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d'Erquy

CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST

Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 01/04/1993
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 39100745700016 / Siren : 391007457 / NIC : 00016
N° de TVA : FR 25 391007457
Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 30/11/2023
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST
Adresse :
29 Boulevard DE VANTEAUX
87000 LIMOGES
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
31/12/2000 : caractère employeur
Caractère employeur : Oui
25/12/1993 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Accords d'entreprise :
21/09/2023 : ACCORD SUR LE TRAVAIL A DISTANCE
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T08723060034
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 04/10/2023
Date de dépôt : 25/09/2023
Date du texte : 21/09/2023
Date d'effet : 01/10/2023
Date de fin : 31/12/2024
Date de diffusion : 09/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Siret : 39100745700016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 141 - Télétravail

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
31/05/2023 : ACCORD SUR L'ORGANISATION ET LES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T08723060013
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 15/09/2023
Date de dépôt : 28/08/2023
Date du texte : 31/05/2023
Date d'effet : 31/05/2023
Date de fin : 30/06/2026
Date de diffusion : 18/09/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Siret : 39100745700016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 121 - Droit syndical, IRP, expression des salariés

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
31/05/2023 : AVENANT N°6 A L'ACCORD RELATIF A LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE N°86 DU 19/03/2015
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T08723060014
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 06/10/2023
Date de dépôt : 28/08/2023
Date du texte : 31/05/2023
Date d'effet : 01/07/2023
Date de fin : 30/06/2024
Date de diffusion : 09/10/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Siret : 39100745700016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
15/11/2022 : ACCORD N°124 RELATIF A L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL
Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T08722002850
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 01/12/2022
Date de dépôt : 21/11/2022
Date du texte : 15/11/2022
Date d'effet : 01/01/2023
Date de fin : 30/09/2023
Date de diffusion : 05/12/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Siret : 39100745700016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 141 - Télétravail

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
21/09/2022 : AVENANT N° 1 A L'ACCORD N°112 BIS DU 13/12/2019 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T08722002946
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 11/01/2023
Date de dépôt : 29/12/2022
Date du texte : 21/09/2022
Date d'effet : 13/12/2022
Date de fin : 31/12/2023
Date de diffusion : 16/01/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST
Siret : 39100745700016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 081 - Egalité salariale F/H
  • 082 - Non discrimination - Diversité
  • 083 - Autres dispositions Egalité professionnelle
  • 084 - QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
09/06/2022 : AVENANT N°5 A L ACCORD 86 DU 19/03/2015 RELATIF A LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T08722002945
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 11/01/2023
Date de dépôt : 29/12/2022
Date du texte : 09/06/2022
Date d'effet : 01/07/2022
Date de fin : 30/06/2023
Date de diffusion : 16/01/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST
Siret : 39100745700016
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :
  • 131 - Autre, précisez

Syndicats :
  • 3 - CFDT
  • 4 - CFE-CGC
  • 7 - SOLIDAIRES

Signataires :
  • 91
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/04/1993
Dénomination : CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Sigle : CRCO
Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Limoges (siège)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - DéolsCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LaurièreAGENCE DES PROFESSIONS LIBERALES - LimogesCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - ÉcueilléCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Neuvy-Saint-SépulchreCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - ChabrisCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - AigurandeCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - AigurandeCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Déols (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - BélâbreCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - AmbazacCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LimogesCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LimogesCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LimogesCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - ChâteaurouxCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Saint-PaulCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Rilhac-RanconCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Châteauroux (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Aigurande (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Déols (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Saint-Mathieu (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Limoges (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Limoges (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Cieux (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Peyrat-le-Château (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Saint-Mathieu (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Bélâbre (fermé)CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - Isle
Marques françaises :
09/07/2008 : CETADIS
N° national/d'enregistrement : 3587682
Date de dépôt : 09/07/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/07/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.

Déposant 1 : CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST SOCIETE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 391007457

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST

Evènement 1 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-33
Date du BOPI : 14/08/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-50

27/03/2008 : CENTRE OUEST EXPANSION
N° national/d'enregistrement : 3561937
Date de dépôt : 27/03/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 27/03/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Commentaire : La mention « irrecevable » est à considérer comme nulle et non avenue, le dépôt en cause ayant été régularisé, celui-ci fera l'objet d'une publication complète en Volume 1 Partie 4 au BOPI 08/19.(BOPI 2008-19)

Classes de produits et services :
Classification : Nice
  • N° de la classe : 36
    Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières.

Déposant 1 : CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST SOCIETE COOPERATIVE
Numéro de SIREN : 391007457

Mandataire 1 : CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST

Evènement 1 :
Type d'évènement : Republication
N° de BOPI : 2008-19
Date du BOPI : 09/05/2008

Evènement 2 :
Type d'évènement : Errata de la publication
N° de BOPI : 2008-19

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2008-33

Publications au Bodacc :
04/06/2023 : Modifications générales

Annonce N°2373
NOJO : 8701BP1993D0010
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Sigle : CRCO
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire partant : ERNST & YOUNG et Autres ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant partant : PICARLE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG AUDIT FS I
Montant du capital : 10671.43 Euros
09/03/2023 : Apport d'un établissement secondaire/complémentaire (personne morale, uniquement)

Annonce N°284
NOJO : 003601MYG131832
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂTEAUROUX (36)
Catégorie de vente : Apport d'un établissement secondaire/complémentaire (personne morale, uniquement)
Publication légale : La nouvelle république, le 23/07/1993
Déclaration de créance : au Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux dans le délai de 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
Descriptif : Acte
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Sigle : CRCO
Forme juridique : Société civile
Précédent propriétaire :
Dénomination : CAIS. REG. DE CRED. AGRI.MU DE L'IND
RCS non inscrit
06/06/2019 : Modifications générales

Annonce N°3545
NOJO : 000008701183588
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste ; Membre : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel ; Vice-président : TISSIER Jean-François ; Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve ; Directeur général : BARAUT Frédéric, Paul, Pierre ; Administrateur : GAIMON Alain, Roland, Gabriel ; Administrateur : LAUSERIE Bernard ; Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel ; Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel ; Administrateur : BEAUDROUET Elisabeth, Marie né(e) RIBIERE ; Administrateur : MAUREL Colette, Marie, Thérèse né(e) RAMINE ; Administrateur : DUTRAIT Eric, Roger, Pierre, Daniel ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Vice-président du conseil d'administration : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET ; Membre : MEZEGUER Remi ; Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie ; Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU ; Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
06/06/2019 : Modifications générales

Annonce N°3546
NOJO : 000008701183589
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste ; Administrateur : MASSAY Eric ; Membre : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel ; Vice-président : TISSIER Jean-François ; Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve ; Directeur général : BARAUT Frédéric, Paul, Pierre ; Administrateur : LAUSERIE Bernard ; Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel ; Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel ; Administrateur : BEAUDROUET Elisabeth, Marie né(e) RIBIERE ; Administrateur : MAUREL Colette, Marie, Thérèse né(e) RAMINE ; Administrateur : DUTRAIT Eric, Roger, Pierre, Daniel ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Vice-président du conseil d'administration : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET ; Membre : MEZEGUER Remi ; Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie ; Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU ; Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
11/10/2018 : Modifications générales

Annonce N°3202
NOJO : 000008701176397
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste ; Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel ; Vice-président : TISSIER Jean-François ; Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve ; Directeur général : BARAUT Frédéric, Paul, Pierre ; Administrateur : GAIMON Alain, Roland, Gabriel ; Administrateur : LAUSERIE Bernard ; Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel ; Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel ; Administrateur : BEAUDROUET Elisabeth, Marie né(e) RIBIERE ; Administrateur : MAUREL Colette, Marie, Thérèse né(e) RAMINE ; Administrateur : DUTRAIT Eric, Roger, Pierre, Daniel ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Membre : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET ; Membre : MEZEGUER Remi ; Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie ; Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU ; Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
03/07/2018 : Modifications générales

Annonce N°2286
NOJO : 000008701172638
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste ; Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel ; Vice-président : TISSIER Jean-François ; Directeur général : GANZIN Michel, Daniel, René ; Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve ; Administrateur : GAIMON Alain, Roland, Gabriel ; Administrateur : LAUSERIE Bernard ; Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel ; Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel ; Administrateur : BEAUDROUET Elisabeth, Marie né(e) RIBIERE ; Administrateur : MAUREL Colette, Marie, Thérèse né(e) RAMINE ; Administrateur : DUTRAIT Eric, Roger, Pierre, Daniel ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) ; Membre : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET ; Membre : MEZEGUER Remi ; Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie ; Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU ; Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
03/06/2016 : Modifications générales

Annonce N°3662
NOJO : BXB16153000892U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-président : TISSIER Jean-François Directeur général : GANZIN Michel, Daniel, René Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Administrateur : GAIMON Alain, Roland, Gabriel Administrateur : LAUSERIE Bernard Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel Administrateur : BEAUDROUET Elisabeth, Marie né(e) RIBIERE Administrateur : MAUREL Colette, Marie, Thérèse né(e) RAMINE Administrateur : DUTRAIT Eric, Roger, Pierre, Daniel Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Membre : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Membre : MEZEGUER Remi Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
19/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°2348
NOJO : BXB15163000579U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-président : TISSIER Jean-François Directeur général : GANZIN Michel, Daniel, René Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : MEZEGUER Remi Administrateur : LAUSERIE Bernard Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Membre : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Membre : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
19/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°2349
NOJO : BXB15163000580F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-président : TISSIER Jean-François Directeur général : GANZIN Michel, Daniel, René Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : GAIMON Alain, Roland, Gabriel Administrateur : LAUSERIE Bernard Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel Administrateur : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Membre : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Membre : MEZEGUER Remi Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
17/06/2014 : Modifications générales

Annonce N°2330
NOJO : BXB14161000428O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-président : TISSIER Jean-François Directeur général : LANGEVIN Nicolas, Jacques-Henri Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : MEZEGUER Remi Administrateur : LAUSERIE Bernard Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Membre : PIGE Benoit, Joseph, Marie Administrateur : TANCHOUX Claude, Marcel Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Membre : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Membre : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
24/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°1861
NOJO : BXB13260001326E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-président : TISSIER Jean-François Directeur général : LANGEVIN Nicolas, Jacques-Henri Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Secrétaire : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : MEZEGUER Remi Administrateur : LAUSERIE Bernard Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Administrateur : PIGE Benoit, Joseph, Marie Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS I (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Membre : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Membre : ARDELET Guy, Charles Membre : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
17/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°1889
NOJO : BXB13253001232K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-président : TISSIER Jean-François Secrétaire : QUILLON Jean-Marc Directeur général : LANGEVIN Nicolas, Jacques-Henri Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : LOUIS Anne-Marie, Annie Administrateur : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remi Membre : ARDELET Guy, Charles Membre : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT Administrateur : PIGE Benoit, Joseph, Marie
17/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°1890
NOJO : BXB13253001233M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-président : TISSIER Jean-François Secrétaire : QUILLON Jean-Marc Directeur général : LANGEVIN Nicolas, Jacques-Henri Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : LOUIS Anne-Marie, Annie Administrateur : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT (SACA) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : TABUTEAU Remi Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES (SAS) Membre : ARDELET Guy, Charles Membre : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Membre : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT Administrateur : PIGE Benoit, Joseph, Marie
10/05/2012 : Modifications générales

Annonce N°3341
NOJO : BXB12124000591D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-Président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-Président : TISSIER Jean-François Secrétaire : QUILLON Jean-Marc Directeur général : LANGEVIN Nicolas, Jacques-Henri Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : LOUIS Anne-Marie, Annie Administrateur : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Membre du bureau : ARDELET Guy, Charles Membre du bureau : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre du bureau : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Membre du bureau : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre du bureau : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT Administrateur : PIGE Benoit, Joseph, Marie
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1400
NOJO : BXA11357000436K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 68 avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Tournon Saint Martin, société coopérative à capital variable ayant son siège social 38 rue de la Mairie à Tournon Saint Martin (36220), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Blanc, société coopérative à capital variable ayant son siège social 15 rue de la République au Blanc (36300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Aigurande société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 avenue de Verdun à Aigurande (36140),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Sainte Sévère, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue des Gardes à Sainte Sévère (36160), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châtillon sur Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 31 boulevard du Général Leclerc à Châtillon sur Indre (36700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Buzançais société coopérative à capital variable ayant son siège social 5-7-9 avenue du Général Leclerc à Buzançais (36500),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Eguzon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue Camille Toussaints à Eguzon (36270), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Christophe en Bazelle, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Grande à Chabris (36210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Argenton sur Creuse, société coopérative à capital variable ayant son siège social 9 Place de la République à Argenton sur Creuse (36200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Neuvy Saint Sépulchre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 rue Thabaud Boislareine à Neuvy Saint Sépulchre (36230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ecueillé, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Albert Jahan à Ecueillé (36240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Mézières en Brenne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 Place du Général de Gaulle à Mézières en Brenne (36290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Levroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social18 Place de la République à Levroux (36110), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Valençay, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 rue de l'Auditoire à Valençay (36600), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Vatan, société coopérative à capital variable ayant son siège social 23-25 Avenue de la Libération à Vatan (36150), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 20 Place Gambetta à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de La Châtre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 156-158 rue Nationale à La Châtre (36400), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Belâbre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Avenue Jean Jaurès à Belâbre (36370), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Gaultier, société coopérative à capital variable ayant son siège social 37 Place du Champ de Foire à Saint Gaultier (36800), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Issoudun, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Boulevard Théodore Roosevelt à Issoudun (36100), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Val de L'Indre au profit des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Tournon Saint Martin ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Blanc, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Blanc ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aigurande, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aigurande ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Sainte Sévère, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Sainte Sévère ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châtillon sur Indre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châtillon sur Indre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Buzançais, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Buzançais ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eguzon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eguzon ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chabris ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Argenton sur Creuse ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sépulchre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Neuvy Saint Sépulchre ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ecueillé, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ecueillé ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Mézières en Brenne ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Levroux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Levroux ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Valençay, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Valençay ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Vatan les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Vatan ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauroux les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Châteauroux Les Marins, Châteauroux Coubertin, Châteauroux Gambetta, Châteauroux Saint Christophe, Châteauroux La Brauderie, Le Poinçonnet, Déols, Villedieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de La Châtre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de La Châtre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Belâbre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Belâbre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Gaultier les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Gaultier ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Issoudun les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Issoudun et de Reuilly. Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Val de L'Indre, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun. Le montant total des apports sera de 7 018 432,56 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Tournon Saint Martin : 1,80% pour la Caisse Locale de Le Blanc : 4,98% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 1,83% pour la Caisse Locale de d'Aigurande: 5,17% pour la Caisse Locale de Sainte Sévère : 3,68% pour la Caisse Locale de Chatillon sur Indre : 5,47% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 0,01% pour la Caisse Locale de Buzançais : 4,33 % pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 0,15% pour la Caisse Locale d'Eguzon : 0,75% pour la Caisse Locale de Saint-Christophe en Bazelle : 2,43% pour la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse : 2,76% pour la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre : 1,54% pour la Caisse Locale d'Ecueillé: 2,73% pour la Caisse Locale de Mézières en Brenne : 1,08% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 2,06% pour la Caisse Locale de Levroux : 5,35% pour la Caisse Locale de Valençay : 10,23% pour la Caisse Locale de Vatan : 8,85% pour la Caisse Locale de Châteauroux : 18,43% pour la Caisse Locale de La Châtre : 4,99% pour la Caisse Locale de Belabre : 2,37% pour la Caisse Locale de Saint Gaultier : 1,45% pour la Caisse Locale d'Issoudun: 7,56% Le patrimoine de la Caisse locale de Val de L'Indre sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Val de L'Indre selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Val de L'Indre à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Val de L'Indre, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, soit de la Caisse Locale du Blanc, soit de la Caisse Locale d'Ardentes, soit de la Caisse Locale de Aigurande, soit de la Caisse Locale de Sainte Sévère, soit de la Caisse Locale de Chatillon sur Indre, soit de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse Locale de Buzançais, soit de la Caisse Locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse Locale d' Eguzon, soit de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, soit de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse, soit de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre, soit de la Caisse Locale d'Ecueillé, soit de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, soit de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, soit de la Caisse Locale de Levroux, soit de la Caisse Locale de Valençay, soit de la Caisse Locale de Vatan, soit de la Caisse Locale de Châteauroux, soit de la Caisse Locale de La Châtre, soit de la Caisse Locale de Belabre, soit de la Caisse Locale de Saint Gaultier, soit de la Caisse Locale d'Issoudun.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 1 133 905,56 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 233 197,50 euros, sera versée aux Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Val de L'Indre se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL DE LIMOGES VANTEAUX
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
29 boulevard de Vanteaux
87000 Limoges
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1401
NOJO : BXA11357000437M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 68 avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Tournon Saint Martin, société coopérative à capital variable ayant son siège social 38 rue de la Mairie à Tournon Saint Martin (36220), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Blanc, société coopérative à capital variable ayant son siège social 15 rue de la République au Blanc (36300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Aigurande société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 avenue de Verdun à Aigurande (36140),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Sainte Sévère, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue des Gardes à Sainte Sévère (36160), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châtillon sur Indre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 31 boulevard du Général Leclerc à Châtillon sur Indre (36700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Buzançais société coopérative à capital variable ayant son siège social 5-7-9 avenue du Général Leclerc à Buzançais (36500),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Eguzon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 rue Camille Toussaints à Eguzon (36270), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Christophe en Bazelle, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Grande à Chabris (36210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Argenton sur Creuse, société coopérative à capital variable ayant son siège social 9 Place de la République à Argenton sur Creuse (36200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Neuvy Saint Sépulchre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 rue Thabaud Boislareine à Neuvy Saint Sépulchre (36230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ecueillé, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 rue Albert Jahan à Ecueillé (36240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Mézières en Brenne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 7 Place du Général de Gaulle à Mézières en Brenne (36290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Levroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social18 Place de la République à Levroux (36110), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Valençay, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 rue de l'Auditoire à Valençay (36600), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Vatan, société coopérative à capital variable ayant son siège social 23-25 Avenue de la Libération à Vatan (36150), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauroux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 20 Place Gambetta à Châteauroux (36000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de La Châtre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 156-158 rue Nationale à La Châtre (36400), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Belâbre, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Avenue Jean Jaurès à Belâbre (36370), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Gaultier, société coopérative à capital variable ayant son siège social 37 Place du Champ de Foire à Saint Gaultier (36800), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Issoudun, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Boulevard Théodore Roosevelt à Issoudun (36100), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Val de L'Indre au profit des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Tournon Saint Martin ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Blanc, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Blanc ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aigurande, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aigurande ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Sainte Sévère, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Sainte Sévère ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châtillon sur Indre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châtillon sur Indre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Buzançais, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Buzançais ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eguzon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eguzon ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chabris ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Argenton sur Creuse ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sépulchre, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Neuvy Saint Sépulchre ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ecueillé, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ecueillé ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Mézières en Brenne ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Levroux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Levroux ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Valençay, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Valençay ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Vatan les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Vatan ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauroux les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Châteauroux Les Marins, Châteauroux Coubertin, Châteauroux Gambetta, Châteauroux Saint Christophe, Châteauroux La Brauderie, Le Poinçonnet, Déols, Villedieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de La Châtre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de La Châtre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Belâbre les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Belâbre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Gaultier les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Gaultier ; Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Issoudun les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Issoudun et de Reuilly. Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Val de L'Indre, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun. Le montant total des apports sera de 7 018 432,56 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Tournon Saint Martin : 1,80% pour la Caisse Locale de Le Blanc : 4,98% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 1,83% pour la Caisse Locale de d'Aigurande: 5,17% pour la Caisse Locale de Sainte Sévère : 3,68% pour la Caisse Locale de Chatillon sur Indre : 5,47% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 0,01% pour la Caisse Locale de Buzançais : 4,33 % pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 0,15% pour la Caisse Locale d'Eguzon : 0,75% pour la Caisse Locale de Saint-Christophe en Bazelle : 2,43% pour la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse : 2,76% pour la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre : 1,54% pour la Caisse Locale d'Ecueillé: 2,73% pour la Caisse Locale de Mézières en Brenne : 1,08% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 2,06% pour la Caisse Locale de Levroux : 5,35% pour la Caisse Locale de Valençay : 10,23% pour la Caisse Locale de Vatan : 8,85% pour la Caisse Locale de Châteauroux : 18,43% pour la Caisse Locale de La Châtre : 4,99% pour la Caisse Locale de Belabre : 2,37% pour la Caisse Locale de Saint Gaultier : 1,45% pour la Caisse Locale d'Issoudun: 7,56% Le patrimoine de la Caisse locale de Val de L'Indre sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Val de L'Indre selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Val de L'Indre à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Val de L'Indre, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse Locale de Tournon Saint Martin, soit de la Caisse Locale du Blanc, soit de la Caisse Locale d'Ardentes, soit de la Caisse Locale de Aigurande, soit de la Caisse Locale de Sainte Sévère, soit de la Caisse Locale de Chatillon sur Indre, soit de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse Locale de Buzançais, soit de la Caisse Locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse Locale d' Eguzon, soit de la Caisse Locale de Saint Christophe en Bazelle, soit de la Caisse Locale d'Argenton sur Creuse, soit de la Caisse Locale de Neuvy Saint Sepulchre, soit de la Caisse Locale d'Ecueillé, soit de la Caisse Locale de Mézières en Brenne, soit de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault, soit de la Caisse Locale de Levroux, soit de la Caisse Locale de Valençay, soit de la Caisse Locale de Vatan, soit de la Caisse Locale de Châteauroux, soit de la Caisse Locale de La Châtre, soit de la Caisse Locale de Belabre, soit de la Caisse Locale de Saint Gaultier, soit de la Caisse Locale d'Issoudun.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 1 133 905,56 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 233 197,50 euros, sera versée aux Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Val de L'Indre - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Val de L'Indre se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Tournon Saint Martin, Le Blanc, Ardentes, Aigurande, Sainte Sévère, Chatillon sur Indre, Limoges Vanteaux, Buzançais, Limoges Babylone, Eguzon, Saint Christophe en Bazelle, Argenton sur Creuse, Neuvy Saint Sepulchre, Ecueillé, Mézières en Brenne, Saint Benoît du Sault, Levroux, Valençay, Vatan, Châteauroux, La Châtre, Belabre, Saint Gaultier, et Issoudun.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LIMOGES BABYLONE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
105 rue de Babylone
87000 Limoges
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1403
NOJO : BXA11357000439Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRUCTILIMO
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
29 boulevard de Vanteaux
87000 Limoges
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1405
NOJO : BXA11357000441D
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70 % pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91 % pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74 % pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76 % pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94 % pour la Caisse de Nantiat : 3,02 % pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001 % pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85 % pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91  % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15 % pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96 % pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38 % pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25 % pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78 % pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79 % pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45 % pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44 % pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95 % pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93 % pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49 % pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61 % pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02 % pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72 % pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23 % pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30 % pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62 % pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58 % pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36 % pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95 % pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21 % Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PIERRE BUFFIERE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
2 avenue de Toulouse
87260 Pierre Buffiere
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1406
NOJO : BXA11357000442F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint- Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission : Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NANTIAT
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
12 rue de la Gare
87140 Nantiat
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1408
NOJO : BXA11357000444J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AMBAZAC
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
place de l'Eglise
87240 Ambazac
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1409
NOJO : BXA11357000445L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHALUS
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
place Cardailhac
87230 Chalus
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1410
NOJO : BXA11357000446N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LIMOGES BABYLONE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
105 rue de Babylone
87000 Limoges
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1411
NOJO : BXA11357000447P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ORADOUR SUR VAYRES
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
13 avenue du Général de Gaulle
87150 Oradour-sur-Vayres
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1412
NOJO : BXA11357000448R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT LEONARD DE NOBLAT
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
10 place du Champ de Mars
87400 Saint-Léonard-de-Noblat
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1413
NOJO : BXA11357000449T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BELLAC
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
6bis rue Gambetta
87300 Bellac
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1414
NOJO : BXA11357000450E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MAGNAC LAVAL
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
rue Camille Grelier
87190 Magnac laval
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1415
NOJO : BXA11357000451G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT SULPICE LES FEUILLES
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
avenue Jean Jaurès
87160 Saint-Sulpice-les-Feuilles
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1416
NOJO : BXA11357000452I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LE DORAT
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
11 rue Grande rue
87210 Le Dorat
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1417
NOJO : BXA11357000453K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NEXON
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
1 avenue du Général de Gaulle
87800 Nexon
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1418
NOJO : BXA11357000454M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE ROCHECHOUART
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
4 place des Halles
87600 Rochechouart
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1419
NOJO : BXA11357000455O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT YRIEIX LA PERCHE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
boulevard de l'Hôtel de Ville
87500 Saint-Yrieix-la-Perche
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1420
NOJO : BXA11357000456Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LAURIERE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
place du 08 Mai
87370 Laurière
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1421
NOJO : BXA11357000457S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT JUNIEN
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
1 rue Defaye
87200 Saint-Junien
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1422
NOJO : BXA11357000458U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE MEZIERES SUR ISSOIRE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
28 place de la République
87330 Mézières-sur-Issoire
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1423
NOJO : BXA11357000459W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LIMOGES VANTEAUX
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
29 boulevard de Vanteaux
87000 Limoges
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1424
NOJO : BXA11357000460H
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHATEAUNEUF LA FORET
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
avenue d'Arsonval
87130 Châteauneuf-la-Forêt
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1425
NOJO : BXA11357000461J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AIXE SUR VIENNE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
71 avenue du Président Wilson
87700 Aixe-sur-Vienne
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1426
NOJO : BXA11357000462L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT MATHIEU
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
8 rue d'Angoulême
87440 Saint-Mathieu
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1427
NOJO : BXA11357000463N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT GERMAIN LES BELLES
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
1 avenue de la Gare
87380 Saint-Germain-les-Belles
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1428
NOJO : BXA11357000464P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LIMOGES LIBERATION
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
50 avenue de la Libération
87000 Limoges
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1429
NOJO : BXA11357000465R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NIEUL
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
13 place Emile Foussat
87510 Nieul
28/12/2011 : Autre achat, apport, attribution

Annonce N°1430
NOJO : BXA11357000466T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2011, et aux termes d'une délibération de leurs Conseils d'administration,Les soussignées :La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Germain Les Belles, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1, avenue de la Gare à Saint Germain Les Belles (87380), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Libération, société coopérative à capital variable ayant son siège social 50 avenue de la Libération à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauponsac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue Jeanne d'Arc à Châteauponsac (87290), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Pierre Buffière, société coopérative à capital variable ayant son siège social 2 avenue de Toulouse à Pierre Buffière (87260), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bessines sur Gartempe, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 rue Peyrichon Bey à Bessines Sur Gartempe (87250), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Nantiat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 12 avenue de la Gare à Nantiat (87140), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Ardentes, société coopérative à capital variable ayant son siège social 30 avenue de Verdun à Ardentes (36120), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Mathieu, société coopérative à capital variable ayant son siège social 8 rue d'Angoulême à Saint Mathieu (87440), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Eymoutiers, société coopérative à capital variable ayant son siège social 3 boulevard de la Libération à Eymoutiers (87120), La Caisse Locale de Crédit Agricole d'Aixe sur Vienne, société coopérative à capital variable ayant son siège social 71 avenue du Président Wilson à Aixe sur Vienne (87700), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Le Dorat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 11 rue Grande Rue au Dorat (87210), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel d'Ambazac, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place de l'Eglise à Ambazac (87240), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Châteauneuf La Forêt, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue d'Arsonval à Châteauneuf La Forêt (87130), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Chalus, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place Cardailhac à Chalus (87230), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Vanteaux, société coopérative à capital variable ayant son siège social 29 boulevard de Vanteaux à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Limoges Babylone, société coopérative à capital variable ayant son siège social 105 rue de Babylone à Limoges (87000), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Mézières sur Issoire, société coopérative à capital variable ayant son siège social 28 Place de la République à Mézières sur Issoire (87330), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Oradour sur Vayres, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Avenue du Général de Gaulle à Oradour sur Vayres (87150), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nieul, société coopérative à capital variable ayant son siège social 13 Place Emile Foussat à Nieul (87510), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Laurière, société coopérative à capital variable ayant son siège social Place du 8 mai à Laurière (87370), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Léonard de Noblat, société coopérative à capital variable ayant son siège social 10 Place du Champ de Mars à Saint Léonard de Noblat (87400), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Benoît du Sault société coopérative à capital variable ayant son siège social Rue Georges Ratier à Saint Benoît du Sault (36170), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint-Junien, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 rue Defaye à Saint-Junien (87200), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Yrieix La Perche, société coopérative à capital variable ayant son siège social Boulevard de l'Hôtel de Ville à Saint Yrieix La Perche (87500), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Bellac, société coopérative à capital variable ayant son siège social 6 bis rue Gambetta à Bellac (87300), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Saint Laurent sur Gorre société coopérative à capital variable ayant son siège social 01 Avenue du 08 Mai 1945 à Saint Laurent sur Gorre (87310), La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Magnac Laval, société coopérative à capital variable ayant son siège social rue Camille Grelier à Magnac Laval(87190),La Caisse Locale de Crédit Agricole Mutuel de Rochechouart, société coopérative à capital variable ayant son siège social 4 Place des Halles à Rochechouart (87600), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Saint Sulpice Les Feuilles, société coopérative à capital variable ayant son siège social Avenue Jean Jaurès à Saint Sulpice Les Feuilles (87160), La Caisse Locale de Crédit Agricole de Nexon, société coopérative à capital variable ayant son siège social 1 Avenue du Général de Gaulle à Nexon (87800), Ont défini les modalités de scission de la Caisse locale de Fructilimo au profit des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Ces modalités sont les suivantes :Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Germain Les Belles, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Germain Les Belles et Magnac Bourg ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Libération, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Libération, Limoges Beaubreuil, Limoges Carnot, Limoges Les Carmes, Limoges Les Casseaux, Limoges Le Vigenal, Limoges Hôtel de Ville, Le Palais sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauponsac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauponsac ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Pierre Buffière, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Pierre Buffière ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bessines sur Gartempe, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bessines sur Gartempe ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nantiat, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nantiat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ardentes, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Ardentes ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Mathieu, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Mathieu ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Eymoutiers les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Eymoutiers ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Aixe sur Vienne les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Aixe Sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale du Dorat, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire du Dorat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Ambazac, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires d'Ambazac et de Rilhac Rancon; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Châteauneuf La Forêt;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Chalus, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Chalus ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Vanteaux, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Vanteaux, Limoges Corgnac, Couzeix, Isle, Landouge ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Limoges Babylone, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Limoges Babylone, Panazol, Feytiat, Condat sur Vienne ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Mézières sur Issoire les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Mézières sur Issoire et de Bussière Poitevine ;Seront sociétaires de la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire d'Oradour sur Vayres ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nieul les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nieul ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Laurière les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Laurière ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Léonard de Noblat les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Léonard de Noblat ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Benoît du Sault les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Benoît du Sault ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Junien, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par les agences bancaires de Saint Junien et Oradour sur Glane ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche, les sociétaires de la Caisse Locale Scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Yrieix La Perche; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Bellac, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Bellac;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Laurent sur Gorre ; Seront sociétaires de la Caisse Locale de Magnac Laval, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Magnac Laval ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Rochechouart, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Limoges Rochechouart ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Saint Sulpice Les Feuilles ;Seront sociétaires de la Caisse Locale de Nexon, les sociétaires de la Caisse locale scindée dont le compte est géré par l'agence bancaire de Nexon.Apports :L'actif et le passif de la Caisse locale de Fructilimo, tels qu'ils existeront au 31 décembre 2011, seront apportés à chacune des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon. Le montant total des apports sera de 6 240 103,02 euros.Le pourcentage d'apport est déterminé au prorata du capital détenu, au 31 décembre 2011, par les sociétaires, soit :pour la Caisse Locale de Saint-Germain Les Belles : 2,70% pour la Caisse Locale de Limoges Libération : 11,91% pour la Caisse Locale de Châteauponsac : 3,74% pour la Caisse de Pierre Buffière : 3,76% pour la Caisse de Bessines sur Gartempe : 0,94% pour la Caisse de Nantiat : 3,02% pour la Caisse Locale d'Ardentes : 0.001% pour la Caisse de Saint-Mathieu : 1,85% pour la Caisse Locale d'Eymoutiers : 2,91 % pour la Caisse locale d'Aixe sur Vienne : 5,15% pour la Caisse Locale du Dorat : 2,96% pour la Caisse Locale d'Ambazac : 4,38% pour la Caisse Locale de Châteauneuf La Forêt : 3,25% pour la Caisse Locale de Chalus : 2,78% pour la Caisse Locale de Limoges Vanteaux : 5,79% pour la Caisse Locale de Limoges Babylone : 6,45% pour la Caisse Locale de Mézières sur Issoire : 2,44% pour la Caisse Locale d'Oradour sur Vayres : 3,95% pour la Caisse Locale de Nieul : 1,93% pour la Caisse Locale de Laurière : 2,49% pour la Caisse Locale de Saint-Léonard de Noblat : 3,61% pour la Caisse Locale de Saint Benoit du Sault : 0,02% pour la Caisse Locale de Saint Junien : 2,72% pour la Caisse Locale de Saint Yrieix La Perche : 6,23% pour la Caisse Locale de Bellac : 2,30% pour la Caisse Locale de Saint Laurent sur Gorre : 1,62% pour la Caisse Locale de Magnac Laval : 1,58% pour la Caisse Locale de Rochechouart : 5,36% pour la Caisse Locale de Saint Sulpice Les Feuilles : 0,95% pour la Caisse Locale de Nexon : 3,21% Le patrimoine de la Caisse locale de Fructilimo sera dévolu dans l'état où il se trouvera au jour de la réalisation de la scission.Les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon acquitteront le passif dû par la Caisse locale de Fructilimo selon le pourcentage ci-dessus et sans solidarité entre elles.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Caisse locale de Fructilimo à compter du 1er janvier 2012 seront prises en charge par les Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Echange des parts sociales :Les porteurs de parts sociales de la Caisse locale de Fructilimo, d'un nominal de 1,00 euros, recevront une part sociale, d'un nominal de 1,00 euros, soit de la Caisse locale de Saint-Germain Les Belles, soit de la Caisse locale de Limoges Libération, soit de la Caisse locale de Châteauponsac, soit de la Caisse locale de Pierre Buffière, soit de la Caisse locale de Bessines sur Gartempe, soit de la Caisse locale de Nantiat, soit de la Caisse locale d'Ardentes, soit de la Caisse locale de Saint-Mathieu, soit de la Caisse locale d'Eymoutiers, soit de la Caisse locale d'Aixe sur Vienne, soit de la Caisse locale de Le Dorat, soit de la Caisse locale d'Ambazac, soit de la Caisse locale de Châteauneuf La Forêt, soit de la Caisse locale de Chalus, soit de la Caisse locale de Limoges Vanteaux, soit de la Caisse locale de Limoges Babylone, soit de la Caisse locale de Mézières sur Issoire, soit de la Caisse locale d'Oradour sur Vayres, soit de la Caisse locale de Nieul, soit de la Caisse locale de Laurière, soit de la Caisse locale de Saint-Léonard de Noblat, soit de la Caisse locale de Saint Benoit du Sault, soit de la Caisse locale de Saint Junien, soit de la Caisse locale de Saint Yrieix La Perche, soit de la Caisse locale de Bellac, soit de la Caisse locale de Saint Laurent sur Gorre, soit de la Caisse locale de Magnac Laval, soit de la Caisse locale de Rochechouart, soit de la Caisse locale de Saint Sulpice Les Feuilles, soit de la Caisse locale de Nexon.Prime de scission :Cette prime d'un montant total de 416 842,02 euros, comprenant les réserves et le résultat de l'exercice 2011 arrêté au 31 décembre 2011 pour un montant de 212 506,76 euros, sera versée aux Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon selon le même pourcentage que celui retenu pour les apports.Date d'effet de la scission - dissolution de la Caisse locale de Crédit Agricole Mutuel de Fructilimo - conditions suspensives : La scission prendra effet au 1er janvier 2012.La Caisse locale de Fructilimo se trouvera dissoute par anticipation de plein droit, sous conditions suspensives notamment de l'approbation de la scission par les assemblées générales extraordinaires des Caisses locales de Saint-Germain Les Belles, Limoges Libération, Châteauponsac, Pierre Buffière, Bessines sur Gartempe, Nantiat, Ardentes, Saint-Mathieu, Eymoutiers, Aixe sur Vienne, Le Dorat, Ambazac, Châteauneuf La Forêt, Chalus, Limoges Vanteaux, Limoges Babylone, Mézières sur Issoire, Oradour sur Vayres, Nieul, Laurière, Saint-Léonard de Noblat, Saint Benoit du Sault, Saint Junien, Saint Yrieix La Perche, Bellac, Saint Laurent sur Gorre, Magnac Laval, Rochechouart, Saint Sulpice Les Feuilles, et Nexon.Entrée en jouissance :A la réalisation des conditions suspensives.Le projet de scission a été déposé, pour chacune des Caisses locales, aux Greffes des Tribunaux de commerce de Limoges et de Châteauroux, le 22 décembre 2011. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAINT LAURENT SUR GORRE
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Adresse :
1 avenue DU 08 MAI 1945
87310 Saint-Laurent-sur-Gorre
05/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°2283
NOJO : BXB11180000620B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Crédit agricole mutuel

Administration :
Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Vice-Président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-Président : TISSIER Jean-François Secrétaire : QUILLON Jean-Marc Directeur général : LANGEVIN Nicolas, Jacques-Henri Directeur général adjoint : HERRY Jean-Luc Administrateur : NICOT Jean-Marie Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : LOUIS Anne-Marie, Annie Administrateur : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice Membre du bureau : ARDELET Guy, Charles Membre du bureau : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre du bureau : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Membre du bureau : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Membre du bureau : BONNIN Françoise, Andrée né(e) VILLEMONT
18/11/2010 : Modifications générales

Annonce N°1590
NOJO : BXB103140006362
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : CLOUE Marius, Jean Vice-Président : RABAUD Emmanuel, Philippe, Marcel Vice-Président : TARDIEU Bruno, Charles-Louis, Auguste Directeur général : LANGEVIN Nicolas, Jacques-Henri Secrétaire : QUILLON Jean-Marc Administrateur : ARDELET Guy, Charles Membre du bureau : TISSIER Jean-François Membre du bureau : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre du bureau : RENON Jean, Pierre Administrateur : BELLOY Denis, Pierre, Jacques Administrateur : LOUIS Anne-Marie, Annie Administrateur : MOREL DE BONCOURT Gilles, Marie, Sixte, Herve Administrateur : MARQUIS Christine, Marie-José né(e) BARGET Administrateur : COUTURIER Denis, James, Marcel Administrateur : LAGRANGE Cécile, Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Administrateur : BLONDEAU Gerard, Daniel, Maurice
26/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°1813
NOJO : BXB093220006827
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : CLOUE Marius Jean Vice-Président : RABAUD Emmanuel Philippe Marcel Vice-Président : TARDIEU Bruno Charles-Louis Auguste Directeur général : LANGEVIN Nicolas Jacques-Henri Directeur général adjoint : SANTUCCI Jose-Francois Emile Charles Secrétaire : QUILLON Jean-Marc Administrateur : ARDELET Guy Charles Membre du bureau : TISSIER Jean-François Membre du bureau : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON Membre du bureau : RENON Jean Pierre Administrateur : BELLOY Denis Pierre Jacques Administrateur : LOUIS Anne-Marie Annie Administrateur : MOREL DE BONCOURT Gilles Marie Sixte Herve Administrateur : MARQUIS Christine Marie-José né(e) BARGET Administrateur : COUTURIER Denis James Marcel Administrateur : LAGRANGE Cécile Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU Administrateur : BLONDEAU Gerard Daniel Maurice
01/10/2008 : Modifications générales

Annonce N°2974
NOJO : BXB082680022901
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES (87)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Limoges 391 007 457
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Forme juridique : Société coopérative

Administration :
Président : CLOUE Marius Jean.
Vice-Président : RABAUD Emmanuel Philippe Marcel.
Vice-Président : TARDIEU Bruno Charles-Louis Auguste.
Directeur général : LANGEVIN Nicolas Jacques-Henri.
Administrateur : BELLOY Denis Pierre Jacques.
Administrateur : LOUIS Anne-Marie Annie.
Administrateur : ARDELET Guy Charles.
Membre : TISSIER Jean-François.
Administrateur : MASSAY Jean-François.
Directeur général adjoint : SANTUCCI Jose-Francois Emile Charles.
Membre : DELANNE Christiane né(e) BOUCHERON.
Administrateur : MOREL DE BONCOURT Gilles Marie Sixte Herve.
Administrateur : MARQUIS Christine Marie-José né(e) BARGET.
Administrateur : COUTURIER Denis James Marcel.
Administrateur : LAGRANGE Cécile Marie-Jeanne né(e) DUCHATEAU.
Membre du bureau : RENON Jean Pierre.
Secrétaire : QUILLON Jean-Marc.

Historique de l'unité légale :
14/04/2022 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
26/03/2021 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
01/01/2016 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
01/01/2001 : dénomination
Dénomination : CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST
25/12/1994 : activité principale
Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Représentants légaux :
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : TARDIEU Bruno Charles-Louis Auguste
Né le 26/07/1962 à FRENCQ (France)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
Le Petit Fresne
36340 Maillet
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : LABORIE Richard Didier
Né le 18/04/1967 à Toulouse (France)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
22 bis chemin du Pessay
74000 Annecy
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : BARGET (MARQUIS) Christine Marie-José
Né le 15/12/1963 à ST (France)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
La Theuillere
87210 Dinsac
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : COUTURIER Denis James Marcel
Né le 15/12/1977 à Châteauroux (France)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
Sarmade
36400 Vicq Exemplet
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : LAUSERIE Bernard
Né le 30/09/1964 à Limoges (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
51 rue Basse Gorce
87480 Saint-Priest-Taurion
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : RIBIERE (BEAUDROUET) Elisabeth, Marie
Né le 09/01/1957 à Limoges (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
90 rue Victorien Sardou
87000 Limoges
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : DUTRAIT Eric, Roger, Pierre, Daniel
Né le 11/09/1962 à Argenton-sur-Creuse (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 rue des Pâtureaux la Gautriere
36190 Cuzion
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : THOMAS (AUMAITRE) Catherine Jeanne Marie-Louise
Né le 24/01/1961 à Ceaulmont (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
3 route de Ceaulmont la petite Barre
36200 Ceaulmont
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : BLANCHET Stephanie
Né le 02/06/1970 à La (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
1 rue Jules Sandeau Immeuble Delacroix appt 10
36400 La chatre
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : BONIN Laurent Marc
Né le 25/07/1962 à Périgueux (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 avenue du Pont Las Veyras
87500 Saint-Yrieix-la-Perche
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : HENNEBICQ (VAN ROBAEYS) Francois Marie
Né le 09/05/1961 à Cambrai (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
47 rue de la Saura
36250 Niherne
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : MICHARD Julie, Marie, Ginette
Né le 31/07/1974 à Enghien-les-Bains (France)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
route du Bournazeau
87410 Le Palais-sur-Vienne
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : DUCHATEAU (LAGRANGE) Cécile Marie-Jeanne
Né le 05/01/1963 à GUERET (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
Maison Rouge
87510 Peyrilhac
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : PIGE Benoit, Joseph, Marie
Né le 24/05/1974 à Châteauroux (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
5 route de Villegouin
36500 Buzançais
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : MEZEGUER Remi
Né le 31/12/1974 à Limoges (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
31 rue de Beauvais
87100 Limoges
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : MASSAY Eric
Né le 24/09/1970 à Châteauroux (France)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
la Bergerie
36110 Bouges-le-château
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : RABAUD Emmanuel Philippe Marcel
Né le 29/05/1969 à Limoges (France)
Nationalité : Française
Qualité : Secrétaire

Adresse :
Galifort
87800 La Meyze
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS II
Siren : 512802539
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
3 cours du Triangle Immeuble le Palatin
Nanterre
92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS
Siren : 780138715
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
298 allée du Lac
31670 Labege
France
26/05/2023 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : BONNET Eric
Né le 13/05/1964 à Aurillac (France)
Nationalité : Française
Qualité : Représentant

Adresse :
14 chemin de la Grouaille
36110 Vineuil
France
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : TARDIEU Bruno Charles-Louis Auguste
Né le 26/07/1962 à FRENCQ (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président

Adresse :
LE PETIT FRESNE
36340 MAILLET
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : RABAUD Emmanuel Philippe Marcel
Né le 29/05/1969 à LIMOGES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
GALIFORT
87800 LA MEYZE
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : TISSIER Jean-François
Né le 09/04/1955 à ARGENTON (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président

Adresse :
3 AV. ROLLINAT
36200 ARGENTON SUR CREUSE
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : GANZIN Michel, Daniel, René
Né le 03/08/1967 à Toulon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
rue Rol Tanguy
87000 Limoges
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : HERRY Jean-Luc
Né le 30/07/1961 à Versailles (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général adjoint

Adresse :
6 place du Martroi
45000 Orléans
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : MOREL DE BONCOURT Gilles Marie Sixte Herve
Né le 10/05/1955 à HUMEROEUILLE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Secrétaire

Adresse :
LA TEXONIERE
87400 SAINT MARTIN TERRESSUS
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : GAIMON Alain, Roland, Gabriel
Né le 20/11/1951 à Flere-la-Rivière (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
6 la Crochetiere
36700 Flere-la-Rivière
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : LAUSERIE Bernard
Né le 30/09/1964 à Limoges (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
51 rue Basse Gorce
87480 Saint-Priest-Taurion
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : COUTURIER Denis James Marcel
Né le 15/12/1977 à CHATEAUROUX (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
SARMADE
36400 VICQ EXEMPLET
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : TANCHOUX Claude, Marcel
Né le 17/10/1951 à Chatillon (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
132B route d'Issoudun
36130 Déols
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : RIBIERE (BEAUDROUET) Elisabeth, Marie
Né le 09/01/1957 à Limoges (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
90 rue Victorien Sardou
87000 Limoges
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : RAMINE (MAUREL) Colette, Marie, Thérèse
Né le 31/05/1952 à Meyrals (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
22 avenue Croix Finor
87350 Panazol
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : DUTRAIT Eric, Roger, Pierre, Daniel
Né le 11/09/1962 à Argenton-sur-Creuse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
5 rue des Pâtureaux
la Gautriere
36190 Cuzion
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS II
Siren : 512802539
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
3 Cours du Triangle
Immeuble le Palatin
92939 Puteaux
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG et Autres
Siren : 438476913
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1 - 2 place des Saisons
Paris la Defesense 1
92400 Courbevoie
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
3 Cours du Triangle
Immeuble le Palatin
92939 Puteaux
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE ET ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
1 - 2 place des Saisons
Paris la Defesense 1
92400 Courbevoie
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : BARGET (MARQUIS) Christine Marie-José
Né le 15/12/1963 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
LA THEUILLERE
87210 DINSAC
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : MEZEGUER Remi
Né le 31/12/1974 à Limoges (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
31 rue de Beauvais
87100 Limoges
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : PIGE Benoit, Joseph, Marie
Né le 24/05/1974 à Châteauroux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
5 route de Villegouin
36500 Buzançais
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : DUCHATEAU (LAGRANGE) Cécile Marie-Jeanne
Né le 05/01/1963 à GUERET (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
MAISON ROUGE
87510 PEYRILHAC
FRANCE
24/01/2017 : Nouveau dirigeant
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Personne Physique

Nom : VILLEMONT (BONNIN) Françoise Andrée
Né le 15/01/1955 à Buzançais (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Membre

Adresse :
6 rue Lavoir
36500 Buzançais
FRANCE
Dépôts des actes :
23/03/2023 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1913 déposé le 25/05/2023
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2028 déposé le 09/05/2022
Etat : Déposé
24/03/2022 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2028 déposé le 09/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
14/01/2022 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°896 déposé le 23/02/2022
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
30/04/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°43 déposé le 05/01/2022
Etat : Déposé
30/04/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°43 déposé le 05/01/2022
Etat : Déposé
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1939 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1939 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
26/03/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2897 déposé le 01/07/2021
Etat : Déposé
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2897 déposé le 01/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
26/03/2021 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°4564 déposé le 04/11/2021
Etat : Déposé
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°4564 déposé le 04/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement relatif à l'objet social
26/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°43 déposé le 05/01/2022
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
26/03/2020 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1527 déposé le 20/05/2020
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
06/02/2020 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°395 déposé le 14/02/2020
Etat : Déposé
21/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°3446 déposé le 28/05/2019
Etat : Déposé
29/06/2018 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°10873 déposé le 08/10/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
05/06/2018 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°8971 déposé le 27/06/2018
Etat : Déposé
Décision : Divers Fin du mandat du directeur adjoint
29/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°6546 déposé le 13/04/2018
Etat : Déposé
23/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°3445 déposé le 28/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
24/03/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1278 déposé le 21/04/2016
Etat : Déposé
24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1278 déposé le 21/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification de l'article 10 des statuts
24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1648 déposé le 30/05/2016
Etat : Déposé
24/03/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1648 déposé le 30/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
24/03/2016 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1278 déposé le 21/04/2016
Etat : Déposé
24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1278 déposé le 21/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Divers Modification de l'article 10 des statuts
24/03/2016 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1648 déposé le 30/05/2016
Etat : Déposé
24/03/2016 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1648 déposé le 30/05/2016
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
24/04/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1794 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
24/04/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1794 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
25/03/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1795 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
25/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1795 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/03/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1795 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
25/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1795 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
06/02/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1794 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
06/02/2015 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1794 déposé le 09/06/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1568 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR: MR CLAUDE TANCHOUX
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1569 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1569 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1568 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR: MR CLAUDE TANCHOUX
25/03/2014 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1568 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1569 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale mixte
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1569 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2538 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2538 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2538 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
28/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2538 déposé le 09/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
27/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1347 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
27/03/2012 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1347 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
22/12/2011 : Projet de traité de scission
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°3649 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers de la Caisse locale de Credit agricole Mutuel de Fructilimo au profit de 30 caisses locales bénéficiaires affiliés à la Caisse Regionale du Credit Agricole Mutuel du Centre Ouest(28 caisses en Haute vienne et 2 dans le département de l'Indre)
22/12/2011 : Projet de traité de scission
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°3650 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers Par la Caisse Locale de Credit Agricole Mutuel de Val de l'indre au profit des Caisses locales de Limoges Vanteaux et Limoges Baylone et de 22 autres caisses Locales situés dans le département du 36
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2537 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
30/03/2011 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Modification(s) statutaire(s)
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de président
30/03/2011 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2537 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
02/11/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2901 déposé le 04/11/2010
Etat : Déposé
Décision : Demission d'un directeur general
02/11/2010 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2901 déposé le 04/11/2010
Etat : Déposé
Décision : Divers Demission d'un directeur general
31/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2963 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
31/03/2009 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2963 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2460 déposé le 15/09/2008
Etat : Déposé
28/03/2008 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2460 déposé le 15/09/2008
Etat : Déposé
21/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2460 déposé le 15/09/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
21/03/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2460 déposé le 15/09/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
30/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1991 déposé le 17/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2536 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
30/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1991 déposé le 17/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
30/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2536 déposé le 06/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
31/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1759 déposé le 04/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
31/03/2006 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1759 déposé le 04/07/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°310 déposé le 26/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/10/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°310 déposé le 26/01/2006
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2156 déposé le 09/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/03/2005 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2156 déposé le 09/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
04/06/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°381 déposé le 03/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
04/06/2004 : Procès-verbal du conseil d'administration
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°381 déposé le 03/02/2005
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
06/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1468 déposé le 16/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
06/04/2004 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1468 déposé le 16/06/2004
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
28/11/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1072 déposé le 26/04/2004
Etat : Déposé
28/11/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1072 déposé le 26/04/2004
Etat : Déposé
28/11/2003 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1072 déposé le 26/04/2004
Etat : Déposé
01/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2363 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
01/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2362 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
01/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2363 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
01/04/2003 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2362 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
22/03/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2361 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
22/03/2002 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2361 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2360 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/03/1999 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2360 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2359 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
20/03/1998 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2359 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/03/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2358 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
21/03/1997 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2358 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
19/09/1994 : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1741 déposé le 19/09/1994
Etat : Déposé
Décision : Divers FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE FINANCIERE LIMOUSINE DE PARTICIPATIONS DUCREDIT AGRICOLE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST
25/03/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2357 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
25/03/1994 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°2357 déposé le 22/09/2003
Etat : Déposé
Décision : Modifications relatives au conseil d'administration
01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1469 déposé le 13/08/1993
Etat : Déposé
01/07/1993 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1469 déposé le 13/08/1993
Etat : Déposé
01/07/1993 : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1469 déposé le 13/08/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers TRAITE DE FUSION DU 10/05/1993
01/07/1993 : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1469 déposé le 13/08/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers FUSION ABSORPTION DU CREDIT AGRICOLE DE L'INDRE ET DU CREDIT AGRICOLE DE LAHAUTE VIENNE
10/05/1993 : Acte sous seing privé
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°976 déposé le 01/06/1993
Etat : Déposé
10/05/1993 : Acte sous seing privé
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°976 déposé le 01/06/1993
Etat : Déposé
10/05/1993 : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°976 déposé le 01/06/1993
Etat : Déposé
Décision : Divers PROJET DE TRAITE DE FUSION DE LA CAISSE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'INDRE PAR :LA CAISSE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE VIENNE
15/12/1992 : Acte sous seing privé
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°905 déposé le 12/05/1993
Etat : Déposé
Décision : Constitution
15/12/1992 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°905 déposé le 12/05/1993
Etat : Déposé
15/12/1992 : Acte sous seing privé
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°905 déposé le 12/05/1993
Etat : Déposé
Décision : Constitution
15/12/1992 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°905 déposé le 12/05/1993
Etat : Déposé
15/12/1992 : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°905 déposé le 12/05/1993
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°905 déposé le 12/05/1993
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°976 déposé le 01/06/1993
Etat : Déposé
Décision : PROJET DE TRAITE DE FUSION DE LA CAISSE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'INDRE PAR :LA CAISSE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE VIENNE
N.C             : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1469 déposé le 13/08/1993
Etat : Déposé
Décision : TRAITE DE FUSION DU 10/05/1993
N.C             : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1469 déposé le 13/08/1993
Etat : Déposé
Décision : FUSION ABSORPTION DU CREDIT AGRICOLE DE L'INDRE ET DU CREDIT AGRICOLE DE LAHAUTE VIENNE
N.C             : Divers
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1741 déposé le 19/09/1994
Etat : Déposé
Décision : FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE FINANCIERE LIMOUSINE DE PARTICIPATIONS DUCREDIT AGRICOLE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1072 déposé le 26/04/2004
Etat : Déposé
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1768 déposé le 20/06/2011
Etat : Déposé
N.C             : Projet de traité de scission
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°3649 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
Décision : de la Caisse locale de Credit agricole Mutuel de Fructilimo au profit de 30 caisses locales bénéficiaires affiliés à la Caisse Regionale du Credit Agricole Mutuel du Centre Ouest(28 caisses en Haute vienne et 2 dans le département de l'Indre)
N.C             : Projet de traité de scission
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°3650 déposé le 22/12/2011
Etat : Déposé
Décision : Par la Caisse Locale de Credit Agricole Mutuel de Val de l'indre au profit des Caisses locales de Limoges Vanteaux et Limoges Baylone et de 22 autres caisses Locales situés dans le département du 36
N.C             : Statuts mis à jour
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Dépôt : N°1568 déposé le 02/06/2014
Etat : Déposé
Etablissements :
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
29 boulevard de Vanteaux
87000 Limoges
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/1992
Activité : Établissement de crédit ( banque ...) toute activite d'intermediaire en assurance transactions gestion immobiliere et syndic de copropriete
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 place de l'Eglise
87440 Saint-Mathieu
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 avenue de la Gare
87380 Saint-Germain-les-Belles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 place des Halles
87600 Rochechouart
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 place du Commerce
87350 Panazol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 rue Jean Jaures
87410 Le Palais-sur-Vienne
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place du Forum
87000 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Divers
iver - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 place Sadi Carnot
87100 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
24 rue Jean Jaures
87000 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 place des Carmes
87000 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
43 avenue des Casseaux
87000 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
105 rue de Babylone
87000 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50 avenue de la Libération
87000 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Grand rue
87210 Le Dorat
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue d'Arsonval
87130 Châteauneuf-la-Forêt
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE.
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/2023
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place Cardailhac
87230 Chalus
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6B rue Gambetta
87300 Bellac
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
71 avenue du Président Wilson
87700 Aixe-sur-Vienne
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place du Commerce Corgnac
87100 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Divers
iver - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial
mas Cerise
87220 Feytiat
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
225 avenue de Landouge
87100 Limoges
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/08/2007
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
48 avenue des Bénédictins
87000 Limoges
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2008
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de Beaubreuil Centre Commercial la Coupole
87100 Limoges
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/2008
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 place Emile Foussat
87510 Nieul
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue Charles de Gaulle
87800 Nexon
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
28 place de la République Mézières-sur-Issoire
87330 Val d'Issoire
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Camille Grellier
87190 Magnac laval
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place des Docteurs Donnet
87380 Magnac-Bourg
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Jean Jaurès
87170 Isle
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 rue Jean Jaurès
87160 Saint-Sulpice-les-Feuilles
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 place du Champ de Mars
87400 Saint-Léonard-de-Noblat
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue du 8 Mai 1945
87310 Saint-Laurent-sur-Gorre
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue de Toulouse
87260 Pierre Buffiere
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 rue du Général de Gaulle
87150 Oradour-sur-Vayres
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 avenue de la Gare
87140 Nantiat
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 boulevard de la Libération
87120 Eymoutiers
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Jeanne D'Arc
87290 Châteauponsac
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
69 avenue de la Libération
87320 Val-d'Oire-et-Gartempe
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue Peyrichon Bey
87250 Bessines-sur-Gartempe
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 avenue de la Libération
87240 Ambazac
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de la Libération
87920 Condat-sur-Vienne
France
Enseigne : credit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 boulevard de l'Hôtel de Ville
87500 Saint-Yrieix-la-Perche
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue Sadi Carnot
87200 Saint-Junien
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place du 19 Mars 1962
87570 Rilhac-Rancon
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 avenue du 10 Juin 1944
87520 Oradour-sur-Glane
France
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
247 rue François Perrin
87000 Limoges
France
Nom commercial : AGENCE DES PROFESSIONS LIBERALES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/02/2018
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 77
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
61 avenue de Limoges
87270 Couzeix
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
26/05/2023 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 place du Général Thoumas
87370 Laurière
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
29 boulevard de Vanteaux
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/1992
Activité : Établissement de crédit courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 place Emile Foussat
87510 Nieul
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 place de l'Eglise
87440 Saint-Mathieu
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Création
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 avenue de la Gare
87380 Saint-Germain-les-Belles
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 place des Halles
87600 Rochechouart
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 place du Commerce
87350 Panazol
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 rue Jean Jaures
87410 Le Palais-sur-Vienne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place du Forum
87000 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 place Sadi Carnot
87100 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
24 rue Jean Jaures
87000 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 place des Carmes
87000 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
43 - 45 avenue des Casseaux
87000 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de Beaubreuil
87280 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
105 rue de Babylone
87000 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
50 avenue de la Libération
87000 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place du 8 Mai
87370 Laurière
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Grand rue
87210 Le Dorat
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
170 avenue de Limoges
87270 Couzeix
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
avenue d'Arsonval
87130 Châteauneuf-la-Forêt
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place Cardailhac
87230 Chalus
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6B rue Gambetta
87300 Bellac
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
71 avenue du Président Wilson
87700 Aixe-sur-Vienne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place du Commerce
Corgnac
87000 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Centre Commercial Mas Cerise
87220 Feytiat
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : CREATION ACTIVITE : ETABLISSEMENT DE CREDIT COURTAGE D'ASSURANCES
Origine du fonds : Divers
- -
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
225 avenue de Landouge
87100 Limoges
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/08/2007
Activité : Établissement de crédit courtage d'assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
48 avenue des Bénédictins
87000 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2008
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de Beaubreuil
Centre Commercial la Coupole
87100 Limoges
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/11/2008
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue Charles de Gaulle
87800 Nexon
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
28 place de la République
Mézières-sur-Issoire
87330 Val d'Issoire
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 rue Camille Grellier
87190 Magnac laval
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place des Docteurs Donnet
87380 Magnac-Bourg
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 rue Jean Jaurès
87170 Isle
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 rue Jean Jaurès
87160 Saint-Sulpice-les-Feuilles
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 place du Champ de Mars
87400 Saint-Léonard-de-Noblat
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 avenue du 8 Mai 1945
87310 Saint-Laurent-sur-Gorre
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue de Toulouse
87260 Pierre Buffiere
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 rue du Général de Gaulle
87150 Oradour-sur-Vayres
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 avenue de la Gare
87140 Nantiat
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 boulevard de la Libération
87120 Eymoutiers
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 rue Jeanne d'Arc
87290 Châteauponsac
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
69 avenue de la Libération
87320 Bussiere Poitevine
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 rue Peyrichon Bay
87250 Bessines-sur-Gartempe
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 avenue de la Libération
87240 Ambazac
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 place de la Libération
87920 Condat-sur-Vienne
FRANCE
Enseigne : credit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 boulevard de l'Hôtel de Ville
87500 Saint-Yrieix-la-Perche
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 avenue Sadi Carnot
87200 Saint-Junien
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place DU 19 MARS 1962
87570 Rilhac-Rancon
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
18 avenue DU 10 JUIN 1944
87520 Oradour-sur-Glane
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
24/01/2017 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Limoges (8701)
Numéro de gestion : 1993D00101
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
place du Champ de Foire
87470 Peyrat-le-Château
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Banque assurance immobilier
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
68 avenue Pierre de Coubertin
36000 Châteauroux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Établissement de crédit / courtage assurance
Origine du fonds : Divers
PPOR - récédent propriétaire exploitan - AIS. REG. DE CRED. AGRI.MU DE L'IN
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
30 avenue de Verdun
36120 Ardentes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
9 place de la République
36200 Argenton-sur-Creuse
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
10 avenue Jean Jaurès
36370 Bélâbre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Etablissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
15 rue de la République
36300 Le blanc
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
5-7-9 avenue du Général Leclerc
36500 Buzançais
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
20 place Gambetta
36000 Châteauroux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
67 avenue des Marins
36000 Châteauroux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
148 avenue Charles de Gaulle
36000 Châteauroux-la-Brauderie
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Etablissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
1 place Saint-Christophe
36000 Châteauroux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
65 avenue de la Forêt
36330 Le Poinçonnet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
2 place de la République
36130 Déols
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Etablissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
31 boulevard du Général Leclerc
36700 Chatillon-sur-Indre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
5 rue des Jardiniers
36340 Cluis
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
156-158 rue Nationale
36400 La Châtre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
6 rue Albert Jahan
36240 Ecueillé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Etablissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
2bis rue Camille Toussaints
36270 Eguzon Chantome
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
18 place de la République
36110 Levroux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
7 place du Général de Gaulle
36290 Mézières-en-Brenne
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
21 rue Emile Forichon
36230 Neuvy-Saint-Sepulchre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Etablissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
place de l'Eglise
36190 Orsennes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
23 rue de l'Eglise
36120 Saint-Août
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
rue Georges Ratier
36170 Saint-Benoit-du-Sault
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
37 place du Champ de Foire
36800 Saint-Gaultier
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
2 rue des Gardes
36160 Sainte-Sévère-sur-Indre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
38 rue de la Mairie
36220 Tournon-Saint-Martin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
6 rue de l'Auditoire
36600 Valençay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
43B rue du Général de Gaulle
36320 Villedieu-sur-Indre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Origine du fonds : Divers
- -
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
21 place de la Promenade
36140 Aigurande
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Etablissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
1 boulevard Roosevelt
36100 Issoudun
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Établissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - RCA MUTUEL DE L'INDR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
3 rue Grande
36210 Chabris
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Établissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - RCA DE L'INDR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
23/25 avenue de la Libération
36150 Vatan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/1993
Activité : Établissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Apport
- récédent propriétaire exploitan - RCA DE L'INDR
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
2 place de Verdun
36360 Lucay-le-Male
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Établissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
3 place de la République
36260 Reuilly
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/2010
Activité : Établissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
23/02/2016 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro de gestion : 1993D00150
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Limoges

Adresse :
7B rue des Ingrains
36000 Châteauroux
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2015
Activité : Etablissement de crédit, courtage, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
26/05/2023 : Ajout
Greffe : Limoges (8701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 126
Numéro unique d’observation : 126
Texte de l'observation : STE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE
24/01/2017 : Ajout
Greffe : Limoges (8701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : STE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE
23/02/2016 : Ajout
Greffe : Châteauroux (3601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : POUR LES ETS D'ISSOUDUN, CHABRIS ET VATAN, IMMATRICULATION PRECEDEMMENT EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN SUPPRIME PAR SUITE DU RATTACHEMENT DU TRIBUNAL D'ISSOUDUN AU TRIBUNAL DE CHATEAUROUX AVEC EFFET AU 01/06/2005 (DECRET N°2005-624 DU 27 MAI 2005)
Personnes morales :
26/05/2023 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Greffe : Limoges (8701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCO
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Activité principale : Établissement de crédit ( banque ...) toute activite d'intermediaire en assurance transactions gestion immobiliere et syndic de copropriete

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/05/1993
Date à laquelle la personne commence son activité : 12/05/1993

Type de capital : Variable
Capital maximum : 10671.43
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années
24/01/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Greffe : Limoges (8701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Sigle : CRCO
Forme juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 12/05/1993

Type de capital : Variable
Capital maximum : 10671.43
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
23/02/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST
Greffe : Châteauroux (3601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Sigle : CRCO
Forme juridique : Société civile

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 22/11/1993

Economie sociale et solidaire : Non
Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite
SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT - LIMOGESSOCIETE CIVILE MOBILIERE DGM - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESCAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST - LIMOGESAGENCE DES PROFESSIONS LIBERALES - LIMOGES
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
11/08/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303642
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 3 0 Juin 2023 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 43 013 Effets publics et valeurs assimilées 36 781 Créances sur les établissements de crédit 49 748 Opérations internes au Crédit Agricole 1 102 759 Opérations avec la clientèle 7 587 105 Obligations et autres titres à revenu fixe 474 537 Actions et autres titres à revenu variable 97 818 Participations et autres titres détenus à long terme 642 581 Parts dans les entreprises liées 10 005 Immobilisations incorporelles 1 717 Immobilisations corporelles 90 663 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 66 773 Comptes de régularisation 55 987 Total Actif 10 259 487 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 120 338 Opérations internes au Crédit Agricole 5 362 534 Opérations avec la clientèle 3 036 954 Dettes représentées par un titre 10 017 Autres passifs 288 790 Comptes de régularisation 112 905 Provisions pour risques et charges 91 112 Dettes subordonnées 72 047 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 43 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 120 990 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 980 467 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 10  259 487 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 670 734 Engagements de garantie 182 906 Engagements sur titres 1 480 Engagements reçus Engagements de financement 8 041 Engagements de garantie 2 762 352 Engagements sur titres 1 480

12/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301606
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 781 Effets publics et valeurs assimilées 46 963 Créances sur les établissements de crédit 64 645 Opérations internes au Crédit Agricole 1 140 105 Opérations avec la clientèle 7 518 331 Obligations et autres titres à revenu fixe 491 369 Actions et autres titres à revenu variable 138 643 Participations et autres titres détenus à long terme 646 878 Parts dans les entreprises liées 10 172 Immobilisations incorporelles 1 707 Immobilisations corporelles 87 588 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 4 904 Comptes de régularisation 39 300 Total Actif 10   2 95 386 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 87 158 Opérations internes au Crédit Agricole 5  384 722 Opérations avec la clientèle 3  023 230 Dettes représentées par un titre Autres passifs 297 338 Comptes de régularisation 80 076 Provisions pour risques et charges 88 364 Dettes subordonnées 69 708 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 43 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 120 990 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 980 467 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 10   2 95 386 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 697 306 Engagements de garantie 177 296 Engagements sur titres 214 Engagements reçus Engagements de financement 8 041 Engagements de garantie 2 735 539 Engagements sur titres 214

26/04/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301084
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 132 278 126 097 Caisse, banques centrales 34 995 35 483 Effets publics et valeurs assimilées 5 46 724 52 273 Créances sur les établissements de crédit 3 50 559 38 341 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 206 267 1 087 488 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 7 413 991 6 968 516 OPERATIONS SUR TITRES 630 716 588 119 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 483 000 439 577 Actions et autres titres à revenu variable 5 147 716 148 542 VALEURS IMMOBILISEES 729 742 719 123 Participations et autres titres détenus à long terme 67 631 406 633 394 Parts dans les entreprises liées 67 9 903 10 965 Immobilisations incorporelles 7 1 733 1 726 Immobilisations corporelles 7 86 700 73 038 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 140 762 124 550 Autres actifs 8 72 047 72 731 Comptes de régularisation 8 68 715 51 819 TOTAL ACTIF 10 253 756 9 613 893 PASSIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 140 401 155 885 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 140 401 155 885 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 5 287 460 4 899 974 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 076 015 2 978 590 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 20 000 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 425 866 175 346 Autres passifs 13 323 817 100 100 Comptes de régularisation 13 102 049 75 246 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 156 267 251 323 Provisions 141516 84 981 80 957 Dettes subordonnées 17 71 286 170 366 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - FRBG 43 800 34 250 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 123 947 1 098 525 Capital souscrit 57 801 57 801 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 955 555 932 697 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 191 Résultat de l'exercice 27 869 25 114 TOTAL PASSIF 10 253 756 9 613 893 HORS - BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES 895 471 867 531 Engagements de financement 26 721 066 703 294 Engagements de garantie 26 174 267 163 890 Engagements sur titres 26 138 347 ENGAGEMENTS RECUS 2 710 574 2 528 015 Engagements de financement 26 7 541 8 898 Engagements de garantie 26 2 702 895 2 515 270 Engagements sur titres 26 138 3 847 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 - En milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 29 142 334 131 999 Intérêts et charges assimilées 29 - 64 846 - 50 508 Revenus des titres à revenu variable 30 28 434 18 753 Commissions – Produits 31 99 722 91 565 Commissions – Charges 31 - 17 398 - 16 640 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 500 387 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 - 3 738 1 667 Autres produits d'exploitation bancaire 34 2 368 3 044 Autres charges d'exploitation bancaire 34 - 2 607 - 2 962 PRODUIT NET BANCAIRE 184 769 177 305 Charges générales d'exploitation 35 - 118 815 - 116 702 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 173 - 6 391 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 59 781 54 212 Coût du risque 36 - 13 945 - 16 967 RESULTAT D'EXPLOITATION 45 836 37 245 Résultat net sur actifs immobilisés 37 - 1 952 - 792 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 43 884 36 453 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 38 - 6 465 - 11 339 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 9 550 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 27 869 25 114 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.51220 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°471775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.51130 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même , 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d' épargne logement , plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comp tes à terme et assimilés, etc. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur - bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonification s à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts 50 bps « flooré » à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts 50 bps « flooré » à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 20222128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : La « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post additional interest rate period (post ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. La « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré - estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Gouvernance de la Caisse régionale Le 1er février 2022, Richard LABORIE a remplacé Frédéric BARAUT dans ses fonctions de Directeur général de la Caisse régionale. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale a approuvé cette nomination lors de sa séance du 28 janvier 2022. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d'environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a décidé de maintenir les stress de l'an passé, notamment sur les 11 filières les plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d'attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous - traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut ( LGD Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s'élèvent au 31/12/2022 à 68.7 M€ contre 59.7 M€ au 31/12/2021. Impacts liés aux contextes géopolitiques Cette année s'est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie. La Caisse Régionale a dû s'adapter au contexte macroéconomique, inédit depuis plusieurs années, qui s'est traduit notamment par le retour de l'inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Au 31/12/2022, les encours du Crédit Agricole du Centre Ouest en lien avec la Russie ou des ressortissants Russes étaient de 573 milliers d'euros soit moins de 0.01% de l'encours total de la caisse régionale. Les encours en lien avec l'Ukraine ou des ressortissants Ukrainiens sont nuls. L'impact direct du conflit sur le Crédit Agricole du Centre Ouest est donc non significatif. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,7 millions d'euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022 Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Néant. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 201407 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent c oncernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 202202 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 202001 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 - prospectif 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 201407. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 201407, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après . L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation d es pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macroéconomiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non - couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole du Centre Ouest apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 » ), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : L e type d'encours ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d' un système de notation interne)  ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu'à l'échéance ; L e secteur d'activité ; L 'emplacement géographique de l'emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L ’entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux  : D es difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L ’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; L a probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; L a disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L ’achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 201407 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan , portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancem ents de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : L a valeur nominale du prêt ; E t la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 23111 à 23911 ainsi que par les articles 22111 à 225113 du règlement ANC 201407. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 201407, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 201407. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : L es titres négociés sur un marché actif sont évalués au cou rs le plus récent, S i le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement livraison . Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 201407, il est autorisé d'opérer les rec lassements de titres suivants : D u portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir pr évisible ou jusqu'à l'échéance, D u portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 201407. 2.3 Immobilisations Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent . Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : D ettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle ( celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays . L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement . Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d' épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d' épargne-logement , sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : Le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 201407. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole du Centre Ouest constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole du Centre Ouest à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole du Centre Ouest au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 201407. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 25221 du règlement ANC 201407) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 25221 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : L es positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 25221 du règlement ANC 201407), L a gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 201407). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : E n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; E n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; F aisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 201407, Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 25221. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. ( CVA Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : P rioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Sing le Name) ou les CDS indiciels ; E n l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l' accord n°112 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001152 du 19 Février 2001 et 2006 170 du 30 décembre 2006, 200815 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué la recommandation 201302 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 201403. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : S oit la date de prise de service du membre du personnel S oit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole du Centre Ouest applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuariel le préconisée par le règlement, D iminuée , le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Centre Ouest. 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 9 433 9 433 22 9 455 2 501 à terme - 1 8 494 32 570 41 064 40 41 104 35 304 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 347 Prêts subordonnés 189 Total 17 927 32 570 50 497 62 50 559 38 341 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 50 559 38 341 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 393 613 393 613 393 613 841 657 Comptes et avances à terme 12 140 86 597 668 990 35 660 803 387 9 267 812 654 245 831 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 405 753 86 597 668 990 35 660 1 197 000 9 267 1 206 267 1 087 488 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 206 267 1 087 488 TOTAL 1 256 826 1 125 829 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan. Commentaires : Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) par Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 151 080 milliers d'euros contre 171 287 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 571 95 2 666 2 666 1 806 Autres concours à la clientèle 332 838 721 944 2 501 735 3 895 544 7 452 061 18 113 7 470 174 7 025 685 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 223 20 223 326 20 549 21 081 Dépréciations - 79 398 - 80 056 VALEUR NETTE AU BILAN 7 413 991 6 968 516 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 741 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 484 687 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contr e 2 671 885 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 24 832 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 26 893 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 France - y compris DOMTOM 7 441 098 7 003 700 Autres pays de l'U.E. 13 354 12 027 Autres pays d'Europe 9 751 6 760 Amérique du Nord 1 798 1 828 Amérique Centrale et du Sud 531 600 Afrique et Moyen-Orient 5 186 2 505 Asie et Océanie - hors Japon 3 232 3 679 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 7 474 950 7 031 099 Créances rattachées 18 439 17 473 Dépréciations - 79 398 - 80 056 VALEUR NETTE AU BILAN 7 413 991 6 968 516 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France - y compris DOMTOM 7 459 482 133 444 77 949 - 79 398 - 58 550 7 021 122 122 953 81 760 - 80 056 - 63 276 Autres pays de l'U.E. 13 368 153 12 038 1 Autres pays d'Europe 9 778 348 347 6 785 367 365 Amérique du Nord 1 800 1 1 1 832 1 Amérique Centrale et du Sud 531 601 Afrique et Moyen-Orient 5 196 19 19 2 513 25 24 Asie et Océanie - hors Japon 3 234 3 681 Japon Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 7 493 389 133 965 78 316 - 79 398 - 58 550 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 798 684 29 992 13 682 - 14 131 - 8 601 3 579 461 27 507 14 072 - 14 672 - 9 426 Agriculteurs 962 822 28 866 17 572 - 17 074 - 12 861 916 070 29 458 17 776 - 19 252 - 13 455 Autres professionnels 741 706 29 814 16 882 - 16 659 - 12 799 711 529 25 408 17 529 - 16 676 - 13 978 Clientèle financière 175 862 11 807 7 136 - 9 809 - 5 806 163 947 7 883 7 243 - 6 206 - 5 925 Entreprises 1 360 800 33 293 22 882 - 21 580 - 18 351 1 224 216 31 970 25 182 - 22 879 - 20 172 Collectivités publiques 409 335 409 064 773 - 49 Autres agents économiques 44 180 193 162 - 145 - 132 44 285 348 347 - 322 - 320 TOTAL 7 493 389 133 965 78 316 - 79 398 - 58 550 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 NOTE 5 TITRES DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 46 299 46 299 51 745 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 425 425 528 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 46 724 46 724 52 273 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 : Emis par organismes publics 106 429 106 429 107 003 Autres émetteurs 1 754 373 006 374 760 330 658 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 10 1 907 1 917 1 945 Dépréciations - 106 - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 1 658 481 342 483 000 439 577 Actions et autres titres à revenu variable 151 499 151 499 148 893 Créances rattachées Dépréciations - 3 783 - 3 783 - 351 VALEUR NETTE AU BILAN 147 716 147 716 148 542 TOTAL 149 374 528 066 677 440 640 392 Valeurs estimatives 152 585 480 147 632 732 652 265 (1) dont 24 554 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 24 354 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 201407, s'est élevé à 4 465 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 27,9 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 220 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 7 331 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 8 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 8 192 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 45 594 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 1 177 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . 5.1 Titres de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales - y compris Etats 49 072 59 217 Etablissements de crédit 73 277 60 866 Clientèle financière 269 069 270 845 Collectivités locales 57 357 47 785 Entreprises, assurances et autres clientèles 183 913 147 841 Divers et non ventilés Total en principal 632 688 586 554 Créances rattachées 1 917 1 945 Dépréciations - 3 889 - 380 VALEUR NETTE AU BILAN 630 716 588 119 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 481 189 46 299 151 499 678 987 437 661 51 745 148 893 638 299 dont titres cotés 352 435 46 299 398 734 309 106 51 745 360 851 dont titres non cotés - 1 128 754 151 499 280 253 128 555 148 893 277 448 Créances rattachées 1 917 425 2 342 1 945 528 2 473 Dépréciations - 106 - 3 783 - 3 889 - 29 - 351 - 380 VALEUR NETTE AU BILAN 483 000 46 724 147 716 677 440 439 577 52 273 148 542 640 392 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 130 083 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 100 033 milliers d'euros) OPCVM étrangers 15 612 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 15 612 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 145 695 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 148 867 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 719 719 OPCVM obligataires 102 772 103 839 OPCVM actions 3 842 3 975 OPCVM autres 38 362 40 334 TOTAL 145 695 148 867 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 000 46 680 108 842 320 667 481 189 1 917 483 106 439 606 Dépréciations - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 5 000 46 680 108 842 320 667 481 189 1 917 483 000 439 577 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 20 143 26 156 46 299 425 46 724 52 273 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 20 143 26 156 46 299 425 46 724 52 273 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France - y compris DOMTOM 345 046 335 662 Autres pays de l'U.E. 177 453 143 747 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 4 989 9 997 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon Japon Total en principal 527 488 489 406 Créances rattachées 2 342 2 473 Dépréciations - 106 - 29 VALEUR NETTE AU BILAN 529 724 491 850 NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros - 2 Capital Capitaux propres Capitaux propres autres que le capital Quotepart de capital détenue - en % Valeurs comptables Brutes Valeurs comptables Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou CA hors HT du dernier exercice écoulé Résultats - du dernier exercice clos - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 928 713 19 847 358 16 918 645 1,55% 317 668 317 668 0 0 1 290 014 1 285 226 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 814 017 88 546 1,56% 11 420 11 420 0 0 47 763 39 268 283 SACAM INTERNATIONAL - Ex Sacam Expansion 469 221 491 569 22 348 1,55% 13 969 7 329 0 0 8 607 8 322 112 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 568 561 11 884 1,34% 248 341 248 341 0 0 228 412 226 523 3 541 Participations dans des établissements de crédit : NEANT                       Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 44 992 78 311 33 319 1,18% 1 000 1 000 0 0 0 759 0 SACAM AVENIR 277 623 277 546 77 1,43% 5 314 3 957 0 0 0 30 0 SACAM FIRECA 55 594 47 117 8 477 1,23% 1 287 719 0 0 0 3 518 0 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 96 893 34 335 1,69% 1 225 1 225 0 0 6 194 14 903 254 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 4 730 270 100,00% 5 000 4 730 0 0 0 108 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 3 528 1 053 39,50% 978 978 0 0 8 742 643 241 SACAM IMMOBILIER 173 273 183 636 10 363 1,71% 3 102 3 102 0 0 803 687 12 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 223 79 994 21 771 7,51% 5 445 5 445 0 0 1 11 237 686 C2MS 0 0 0 2,21% 1 980 1 980 0 0 0 0 62 SAS DELTA 79 550 77 792 1 758 1,34% 1 069 1 069 0 0 0 27 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 72 13 100% 30 30 0 0 82 7 0 PATRIMOINE PIERRE 742 776 34 100% 314 314 0 0 86 34 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT 8 89 97 100% 8 8 0 0 30 97 0 Autres titres de participation - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 8 795 548 5,01% 523 441 0 0 0 59 0 SCALIS 11 512 142 396 130 884 0,52% 13 13 0 0 56 728 6 104 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 511 41 900 41 389 0,81% 487 462 0 0 11 914 1 226 947 6 GOLF DE CELICROUX SCI 0 0 0 0,46% 5 3 0 0 0 0 0 SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 1 644 606 4,80% 108 79 0 0 4 32 0 SACAM NEOPRO 713 670 43 1,26% 569 569 0 0 0 11 0 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 15 245 60 331 45 086 0,65% 33 33 0 0 157 837 940 0 SAFER DU CENTRE 947 11 513 10 566 3,54% 32 32 0 0 16 503 880 0 SAS MIROMESNIL 38 27 11 1,55% 1 1 0 0 0 1 0 SAS SEGUR 38 28 10 1,55% 1 1 0 0 0 1 0 SEPAI 15 604 589 10,00% 2 2 0 0 516 5 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 38 335 24 622 1,48% 491 491 0 0 3 359 3 297 46 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 14 563 43 767 29 204 1,57% 227 227 0 0 3 368 352 0 SIRCA 7 701 694 2,04% 0 0 0 0 149 834 693 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 3 733 633 9,68% 300 300 0 0 1 786 197 18 29 BD DE VANTEAUX 2 145 2 323 178 98,58% 2 114 2 114 0 0 350 178 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 30,00% 57 57 0 0 0 0 0 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 25 745 23 769 4,63% 97 97 0 0 6 186 747 0 FIRECA EXPERIMENTATIONS - EX CAINNOVE 15 242 13 112 2 130 0,60% 381 316 0 0 0 103 0 CACO IMMOBILIER 37 166 203 100,00% 37 37 0 0 870 60 0 CARCIE 300 2 939 2 639 17,00% 510 510 0 0 924 199 0 CARVEST 300 2 052 1 752 5,00% 21 21 0 0 4 791 955 45 SAS TERRA ENERGIES 8 226 8 062 164 1,22% 100 98 0 0 1 28 0 CACP SNC - EX CEDICAM 0 0 0 0,86% 420 420 0 0 0 0 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 19 776 8 414 0,53% 60 60 0 0 0 5 479 11 CA CHEQUES 3 360 3 521 161 2,44% 80 80 0 0 24 388 0 0 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 13 692 30 943 17 251 0,00% 0 0 0 0 527 451 3 225 0 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 2 796 2 790 2,56% 0 0 0 0 880 215 1 394 21 SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 100 141 0 100,00% 100 100 0 0 195 120 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 86 553 124 328 37 775 0,00% 0 0 0 0 1 093 370 2 650 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 8 600 8 558 42 3,20% 275 275 0 0 0 18 0 SEML ELINA 3 360 2 885 475 3,79% 128 128 0 0 0 288 0 SAFER NOUVELLE AQUITAINE 4 143 37 725 33 582 1,67% 69 69 0 0 52 491 1 936 0 CREDIT AGRICOLE EDEVELOPPEMENT 6 6 0 1,29% 26 26 0 0 9 969 0 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 14 935 65 6,00% 3 000 2 889 0 0 0 65 0 COFILMO 488 7 510 7 022 1,13% 96 96 0 0 16 077 836 0 SAS CEINTURE VERTE TERROIR DE LIMOGES 0 0 0 23,90% 50 50 0 0 0 0 0 EDOKIAL 661 47 280 46 619 0,66% 595 595 0 0 37 347 412 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT AVANCE 0 0 0 0,00% 728 728 728 0 0 0 0 CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT AVANCE 0 0 0 0,00% 4 272 2 911 2 911 0 0 0 0 CACO IMMOBILIER AVANCE 0 0 0 0,00% 607 607 607 0 0 0 0 SAS VILLAGE BY CA 36 0 0 0 0,00% 438 438 438 0 0 0 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 0,00% 5 5 5 0 0 0 0 SACAM DEVELOPP 1ERE CONV 07/2003 0 0 0 0,00% 3 528 3 528 3 528 0 0 0 0 SACAM DEVELOP 2EME CONV 01/2009 0 0 0 0,00% 1 813 1 813 1 813 0 0 0 0 GIE IFCAM 0 0 0 0,00% 80 80 80 0 0 0 0 INPAQ INVESTISSEMENT 0 0 0 0,00% 10 10 10 0 0 0 0 ARIANE 6 n°8M 0 0 0 0,00% 900 900 900 0 0 0 0 AV BOETIE 122020 0 0 0 0,00% 4 777 4 777 4 777 0 0 0 0 Autres immobilisations financières : F/I VENTURE 0 0 0 0,07% 59 59 0 0 0 0 0 F/I VENTURE II 0 0 0 1,75% 553 553 0 0 0 0 0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 214 706 305 951 91 245 0,29% 799 799 0 0 18 67 570 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 29 038 24 198 4 840 1,20% 476 476 0 0 0 378 0 CA TRANSITIONS A 103 902 102 689 1 213 1,93% 1 000 1 000 0 0 613 643 0 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS 0 0 0 0,00% 3 664 3 664 0 0 0 0 0 IDIA HG DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 291 143 148 2,04% 500 494 0 0 0 148 0 ACE AERO PARTENAIRES 0 0 0 0,55% 250 250 0 0 0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 0 0 0 0,55% 250 250 0 0 0 0 0 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS  653 865 643 346 15 797 0     5 339 - 1 L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur - 2 Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. Valeur estimative des titres de participation - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 489 5 262 5 489 5 363 Titres cotés Avances consolidables 6 045 4 684 6 166 5 567 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 1 631 - 762 VALEUR NETTE AU BILAN 9 903 9 946 10 965 11 002 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 621 553 916 936 618 861 884 409 Titres cotés Avances consolidables 11 103 11 103 17 547 17 547 Créances rattachées 77 77 76 76 Dépréciations - 8 881 - 8 902 Sous-total titres de participation 623 852 928 116 627 582 902 032 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 7 550 7 997 5 805 5 856 Titres cotés Avances consolidables 10 10 10 10 Créances rattachées Dépréciations - 6 - 3 Sous-total autres titres détenus à long terme 7 554 8 007 5 812 5 866 VALEUR NETTE AU BILAN 631 406 936 123 633 394 907 898 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 641 309 946 069 644 359 918 900 - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 634 592 630 155 Titres cotés TOTAL 634 592 630 155 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 489 5 489 Avances consolidables 6 166 323 - 444 6 045 Créances rattachées 72 - 72 Dépréciations - 762 - 869 - 1 631 VALEUR NETTE AU BILAN 10 965 - 546 - 444 - 72 9 903 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 618 861 3 136 - 444 621 553 Avances consolidables 17 547 - 6 444 11 103 Créances rattachées 76 1 77 Dépréciations - 8 902 - 217 238 - 8 881 Sous-total titres de participation 627 582 2 919 - 6 650 1 623 852 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 805 1 748 - 3 7 550 Avances consolidables 10 10 Créances rattachées Dépréciations - 3 - 6 3 - 6 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 812 1 742 7 554 VALEUR NETTE AU BILAN 633 394 4 661 - 6 650 1 631 406 TOTAL 644 359 4 115 - 7 094 - 71 641 309 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles - En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 131 448 20 080 - 2 835 148 693 Amortissements et dépréciations - 58 410 - 6 155 2 572 - 61 993 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 73 038 13 925 - 263 86 700 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 253 25 2 278 Amortissements et dépréciations - 527 - 18 - 545 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 726 7 1 733 TOTAL 74 764 13 932 - 263 88 433 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 8312/2 du PCG, le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 34 365 milliers d'euros au 31/12/2022 et concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation des agences. NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs - 1 Instruments conditionnels achetés 217 Comptes de stock et emplois divers 507 768 Débiteurs divers - 2 71 322 71 931 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 1 32 VALEUR NETTE AU BILAN 72 047 72 731 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 991 16 561 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 54 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 734 999 Charges constatées d'avance 519 533 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 858 3 276 Autres produits à recevoir 35 358 25 620 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 201 4 820 VALEUR NETTE AU BILAN 68 715 51 819 TOTAL 140 762 124 550 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 508 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 160 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF - En milliers d'euros Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 80 056 22 584 - 22 552 - 690 79 398 Sur opérations sur titres 380 3 523 - 14 3 889 Sur valeurs immobilisées 9 668 1 092 - 241 10 519 Sur autres actifs 126 78 - 119 85 TOTAL 90 230 27 277 - 22 926 - 690 93 891 NOTE 10 DETTES ENVER S LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 27 122 27 122 7 27 129 409 à terme 32 910 32 910 894 33 804 26 749 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 79 468 79 468 79 468 128 727 VALEUR AU BILAN 27 122 79 468 32 910 139 500 901 140 401 155 885 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 3 013 3 013 72 3 085 45 020 Comptes et avances à terme 444 206 1 000 320 3 045 269 787 827 5 277 622 6 753 5 284 375 4 854 954 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 447 219 1 000 320 3 045 269 787 827 5 280 635 6 825 5 287 460 4 899 974 TOTAL 474 341 1 079 788 3 045 269 820 737 5 420 135 7 726 5 427 861 5 055 859 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 607 430 2 607 430 90 2 607 520 2 494 132 Comptes d'épargne à régime spécial - 1 : 29 627 29 627 29 627 30 681 à vue 29 627 29 627 29 627 30 681 à terme Autres dettes envers la clientèle : 104 848 63 967 225 492 40 653 434 960 3 908 438 868 453 777 à vue 10 245 10 245 13 10 258 11 018 à terme 94 603 63 967 225 492 40 653 424 715 3 895 428 610 442 759 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 741 905 63 967 225 492 40 653 3 072 017 3 998 3 076 015 2 978 590 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) . 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 348 085 1 286 516 Agriculteurs 324 205 278 163 Autres professionnels 181 538 170 232 Clientèle financière 91 067 106 987 Entreprises 1 003 142 1 008 264 Collectivités publiques 19 365 20 318 Autres agents économiques 104 615 104 176 Total en principal 3 072 017 2 974 656 Dettes rattachées 3 998 3 934 VALEUR AU BILAN 3 076 015 2 978 590 NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables ( 1 ) 20 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 20 000 dont aucun émis à l'étranger. NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - 1 Opérations de contrepartie - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 217 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 315 164 90 168 Versements restant à effectuer sur titres 8 436 9 932 VALEUR AU BILAN 323 817 100 100 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 313 13 103 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 51 11 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 265 513 Produits constatés d'avance 29 006 28 631 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 969 765 Autres charges à payer 49 161 30 644 Autres comptes de régularisation 3 284 1 579 VALEUR AU BILAN 102 049 75 246 TOTAL 425 866 175 346 Les montants incluent les dettes rattachées. NOTE 14 PROVISIONS - En milliers d'euros Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 2 222 - 2 222 Provisions pour autres engagements sociaux 608 - 127 481 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 7 586 29 532 - 27 184 9 934 Provisions pour litiges fiscaux ( 1 ) 1 1 Provisions pour autres litiges 11 - 12 - 1 Provisions pour risques pays ( 2 ) Provisions pour risques de crédit ( 3 ) 54 493 162 550 - 154 530 62 513 Provisions pour restructurations ( 4 ) Provisions pour impôts ( 5 ) Provisions sur participations ( 6 ) 539 638 - 541 - 28 608 Provisions pour risques opérationnels ( 7 ) 1 803 151 - 71 - 401 1 482 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 8 ) 9 467 - 3 721 5 746 Autres provisions ( 9 ) 6 449 257 - 1 394 - 1 095 4 217 VALEUR AU BILAN 80 957 195 350 - 4 367 - 186 959 84 981 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimation s découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 578 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR CENTREOUEST au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. NOTE 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d' épargne-logement sur la phase d'épargne - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 44 625 34 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 415 414 404 024 Ancienneté de plus de 10 ans 576 114 577 639 Total plans d' épargne-logement 1 036 152 1 015 859 Total comptes épargne-logement 131 269 127 505 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 1 167 421 1 143 365 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 201407. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d' épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d' épargne-logement 182 228 Comptes épargne-logement 1 658 2 078 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 1 840 2 307 Provision au titre des comptes et plans d' épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/N 31/12/N1 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 37 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 006 3 233 Ancienneté de plus de 10 ans 4 741 6 197 Total plans d' épargne-logement 5 746 9 467 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNELOGEMENT 5 746 9 467 La d otation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Var iations de la dette actuarielle - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 19 587 469 20 120 499 Coût des services rendus sur l'exercice 1 679 828 1 585 573 Coût financier 160 262 72 666 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 54 055 - 41 306 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées - obligatoire - 943 865 - 1 455 137 - Gains / pertes actuariels - 1 749 226 - 503 797 Autres mouvements - 191 028 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 18 788 524 19 587 469 Détail de la charge comp tabilisée au compte de résultat - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 679 828 1 585 573 Coût financier 160 262 72 666 Rendement attendu des actifs - 141 789 - 35 827 Coût des services passés - Gains / pertes actuariels net 246 101 311 945 - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes - Gains / pertes du - es au changement de limitation d'actif - 445 765 - 332 424 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 498 638 1 601 932 Variations de just e valeur des actifs des régimes - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 17 890 757 17 686 531 Rendement attendu des actifs 141 789 35 827 Gains / - pertes actuariels 246 198 94 559 Cotisations payées par l'employeur 1 420 755 1 570 282 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 54 055 - 41 306 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 943 865 - 1 455 137 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 18 809 688 17 890 757 Variations de la provisio n - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture - 18 788 524 - 19 587 469 Impact de la limitation d'actifs - 612 513 - 1 058 278 Gains et - pertes actuariels restant à étaler 642 344 2 883 868 Juste valeur des actifs fin de période 18 809 688 17 890 757 POSITION NETTE - PASSIF / ACTIFS A LA CLOTURE 50 995 128 878 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : Indemnités de Fin de Carrières : 4,27 % et 3,27 % Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 3,77 % et 0,86 % Contrat de retraite supplémentaire du Président : 2.17 % et 0,30 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2022 est le taux iBoxx 10+ au 31/12/2022, soit 3,77 %. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Contrats de retraite supplémentaire nouveau régime L.137112 Taux de base +0,5% 3,99% 2,32% 1,17% 0,70% 3,26% Taux de base 0,5% 4,34% 2,41% 1,21% 0,80% 3,46% NOTE 17 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 141 Euro 141 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - 1 Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 70 049 70 049 1 237 71 286 70 225 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 70 049 70 049 1 237 71 286 170 366 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 968 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 719 milliers d'euros au 31 décembre 2021. NOTE 18 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - En milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 57 801 631 875 273 673 82 722 29 959 1 076 030 Dividendes versés au titre de N2 - 2 811 - 2 811 Variation de capital - 5 Variation des primes et réserves - 5 Affectation du résultat social N2 20 362 6 787 - 27 149 191 Report à nouveau 191 Résultat de l’exercice N1 25 115 25 115 Autres variations Solde au 31/12/2021 57 801 652 237 280 460 82 913 25 114 1 098 525 Dividendes versés au titre de N1 - 2 447 - 2 447 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N1 17 143 5 715 - 22 667 Report à nouveau - 191 Résultat de l’exercice N 27 869 27 869 Autres variations Solde au 31/12/2022 57 801 669 380 286 175 82 722 27 869 1 123 947 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenue par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2 432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 15 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. NOTE 19 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 123 947 1 098 525 Fonds pour risques bancaires généraux 43 800 34 250 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 167 747 1 132 775 NOTE 20 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c’est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. NOTE 21 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les par ties liées incluent notamment : L es entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conj oint ou une influence notable ; L es entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; L es entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la soc iété présentant l'information ; L es personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclue s les transactions effectuées : P ar la société avec les filial es qu'elle détient en totalité, O u entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. NOTE 22 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 10 241 370 10 131 373 9 603 997 9 515 321 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse 6 6 Dollar 7 280 7 280 15 333 15 333 Yen Autres devises 88 88 36 36 Valeur brute 10 248 744 10 138 747 9 619 366 9 530 690 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 98 902 115 009 84 755 83 203 Dépréciations - 93 890 - 90 228 TOTAL 10 253 756 10 253 756 9 613 893 9 613 893 NOTE 23 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 3 524 3 520 2 843 2 841 Devises 1 734 1 734 1 425 1 425 Euros 1 790 1 786 1 418 1 416 Prêts et emprunts en devises TOTAL 3 524 3 520 2 843 2 841 NOTE 24 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 267 733 76 434 3 344 167 2 787 779 Opérations sur marchés organisés - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré - 1 3 267 733 76 434 3 344 167 2 787 779 Swaps de taux d'intérêt 3 267 733 76 046 3 343 779 2 787 391 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 388 388 388 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 31 616 31 616 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 31 616 31 616 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 15 808 15 808 Vendus 15 808 15 808 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 267 733 108 050 3 375 783 2 787 779 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 En micro couverture : 25 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 202 2 Swaps échus ou résiliés :  80 000 milliers d'euros (échéance) pour l'année 2022 Amortissements sur swaps en 2022 pour 6 875 milliers d'euros  Swaps emprunteurs : En macro couverture : 885 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 En micro couverture : 8 432 milliers d'euros de souscription pour l'année 2022 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2022 Swaps échus ou résiliés : 294 875 milliers d'euros (échéance) pour l'année 2022 Amortissements sur swaps en 2022 pour 20 295 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s' élève à 251 772 milliers d'euros au 31/12/2022 contre 37 208 milliers d'euros au 31/12/2021. 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - En milliers d'euros Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 616 31 616 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 721 454 1 189 472 1 432 853 721 454 1 189 472 1 432 853 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 753 070 1 189 860 1 432 853 753 070 1 189 860 1 432 853 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 044 7 044 Sous total 7 044 7 044 TOTAL 760 114 1 189 860 1 432 853 760 114 1 189 860 1 432 853 - En milliers d'euros Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 370 800 1 325 493 1 091 098 370 800 1 325 493 1 091 098 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 370 800 1 325 881 1 091 098 370 800 1 325 881 1 091 098 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 683 5 683 Sous total 5 683 5 683 TOTAL 376 483 1 325 881 1 091 098 376 483 1 325 881 1 091 098 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur - En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 217 217 31 616 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 278 217 20 936 3 343 779 64 347 26 307 2 787 391 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 278 822 21 153 3 375 783 64 735 26 307 2 787 779 Swaps de devises Opérations de change à terme 107 103 7 044 37 208 5 683 Sous total 107 103 7 044 37 208 5 683 TOTAL 278 929 21 256 3 382 827 101 943 26 307 2 793 462 24.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt - En milliers d'euros Position ouverte isolée Microcouverture Macrocouverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 102 732 3 165 000 76 046 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 25211 du règlement ANC 201407. NOTE 25 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( addon ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/N 31/12/N1 - En milliers d'euros Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 1 129 356 773 2 085 407 2 492 Total avant effet des accords de compensation 1 129 356 773 2 085 407 2 492 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 1 129 356 773 2 085 407 2 492 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 NOTE 26 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 721 066 703 294 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 272 Engagements en faveur de la clientèle 721 066 702 022 Ouverture de crédits confirmés 295 905 324 638 Ouverture de crédits documentaires 1 733 101 Autres ouvertures de crédits confirmés 294 172 324 537 Autres engagements en faveur de la clientèle 425 161 377 384 Engagements de garantie 174 267 163 890 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 7 335 10 533 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 222 710 Autres garanties 7 113 9 823 Engagements d'ordre de la clientèle 166 932 153 357 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 166 932 153 357 Engagements sur titres 138 347 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 138 347 Engagements reçus Engagements de financement 7 541 8 898 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 541 8 898 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 702 895 2 515 270 Engagements reçus d'établissements de crédit 132 824 114 631 Engagements reçus de la clientèle - 1 2 570 071 2 400 639 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 213 960 228 072 Autres garanties reçues 2 356 111 2 172 567 Engagements sur titres 138 3 847 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 138 3 847 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID19, Crédit Agricole du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 135 690 milliers d'euros contre 153 845 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 27 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 2 868 139 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 048 355 milliers d'euros en 2021. Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : 2 468 714 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 653 010 milliers d'euros en 2021 ; 73 104 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 102 012 milliers d'euros en 2021; 326 321 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293 332 milliers d' euros en 2021 . NOTE 28 OPERATIONS DE TITRISATION 28.1 Titrisation En 2022, Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. NOTE 29 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 395 1 521 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 166 18 810 Sur opérations avec la clientèle 115 432 107 589 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 059 4 058 Produit net sur opérations de macrocouverture 5 261 Sur dettes représentées par un titre 16 3 Autres intérêts et produits assimilés 5 18 Intérêts et produits assimilés 142 334 131 999 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 031 - 867 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 54 191 - 35 684 Sur opérations avec la clientèle - 8 624 - 10 960 Charge nette sur opérations de macrocouverture - 2 997 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 64 846 - 50 508 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - 1 77 488 81 491 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 1 968 milliers d'euros, contre 1 719 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macrocouverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 30 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 27 534 17 984 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 900 769 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 28 434 18 753 NOTE 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 367 - 14 353 241 - 20 221 Sur opérations internes au crédit agricole 8 584 - 11 639 - 3 055 6 841 - 11 156 - 4 315 Sur opérations avec la clientèle 21 305 - 305 21 000 21 562 - 279 21 283 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 127 127 93 93 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 46 46 Sur prestations de services financiers - 1 69 143 - 5 388 63 755 62 599 - 4 953 57 646 Provision pour risques sur commissions 150 - 52 98 229 - 232 - 3 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 99 722 - 17 398 82 324 91 565 - 16 640 74 925 dont prestations assurance -vie : 13 825 milliers d'euros. NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 443 259 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 57 128 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 500 387 NOTE 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 3 523 - 243 Reprises de dépréciations 14 446 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 3 509 203 Plus-values de cession réalisées 167 1 656 Moins-values de cession réalisées - 396 - 192 Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 229 1 464 Solde des opérations sur titres de placement - 3 738 1 667 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - 3 738 1 667 NOTE 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 2 318 2 821 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 31 134 Reprises provisions 19 89 Autres produits d'exploitation bancaire 2 368 3 044 Charges diverses - 501 - 477 Quote part des opérations faites en commun - 2 106 - 1 845 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions - 640 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 607 - 2 962 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - 239 82 NOTE 35 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements - 42 935 - 41 027 Charges sociales - 20 101 - 20 338 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 737 - 4 529 Intéressement et participation - 4 871 - 5 212 Impôts et taxes sur rémunérations - 6 271 - 6 102 Total des charges de personnel - 74 178 - 72 679 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 598 5 228 Frais de personnel nets - 69 580 - 67 451 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 009 - 2 264 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires - 1 - 48 005 - 47 795 Total des charges administratives - 50 014 - 50 059 Refacturation et transferts de charges administratives 779 808 Frais administratifs nets - 49 235 - 49 251 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 118 815 - 116 702 (1) dont 1,638 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 295 289 Non cadres 621 627 Total de l'effectif moyen 916 916 Dont : France 916 916 Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2022 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1781 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 191 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 3 116 milliers d'euros aux conditions standard. NOTE 36 COUT DU RISQUE - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations - 214 271 - 206 932 Dépréciations de créances douteuses - 21 898 - 30 817 Autres provisions et dépréciations - 192 373 - 176 115 Reprises de provisions et dépréciations 205 002 196 037 Reprises de dépréciations de créances douteuses ( 1 ) 22 604 27 885 Autres reprises de provisions et dépréciations ( 2 ) 182 398 168 152 Variation des provisions et dépréciations - 9 269 - 10 895 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées ( 3 ) - 19 - 129 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées ( 4 ) - 4 501 - 5 980 Décote sur prêts restructurés - 169 - 130 Récupérations sur créances amorties 336 332 Autres pertes - 323 - 165 Autres produits COUT DU RISQUE - 13 945 - 16 967 (1) don t 401 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 690 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 7 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 2 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 4 101 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La crise du COVID a conduit à la mise en place d'aides gouvernementales en faveur des entreprises sous forme de PGE – Prêts Garantis par l'Etat. Malgré cette trésorerie supplémentaire, la situation financière de certains clients de la Caisse régionale a continué à se dégrader : au 31/12/2022, les PGE classés en DEFAUTS étaient de 11.6 M€ contre 4.4 M€ au 31/12/2021 La garantie de ces prêts par BPI est de 90 %. Ainsi, le taux moyen de couverture de l'ensemble des prêts DEFAUTS diminue passant à 59.27 % au 31/12/2022 contre 64.90 % au 31/12/2021 en raison de l'accroissement du poids relatif des PGE dans les encours DEFAUTS. NOTE 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 1 731 - 1 349 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 731 - 1 349 Reprises de dépréciations 810 996 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 810 996 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 921 - 353 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 921 - 353 Plus-values de cessions réalisées 3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 Moins-values de cessions réalisées - 770 - 839 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 229 - 470 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 541 - 369 Solde des plus et moins-values de cessions - 770 - 836 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 770 - 836 Solde en perte ou en bénéfice - 1 691 - 1 189 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 6 514 Moins-values de cessions - 267 - 117 Solde en perte ou en bénéfice - 261 397 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 1 952 - 792 NOTE 38 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 6 465 11 339 Partie afférente à un redressement fiscale Total 6 465 11 339 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 367 milliers d'euros. NOTE 39 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d' assurance-vie , distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d' assurance-vie . NOTE 40 AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 27 869 Report à nouveau SOUS TOTAL : résultat à affecter 27 869 Intérêts aux parts 867 Rémunérations des CCA 2 090 Réserves légales 18 684 Autres réserves 6 228 Total 27 869 24 912 2 957 Le taux de rémunération des parts sociales de 2022 est de 2%. NOTE 41 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l' article 2380 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 2022, composée des Etats et territoires suivants : Anquilla Vanuatu Iles vierges américaines Seychelles Trinité-et-Tobago Fidji Palaos Guam Iles vierges britanniques Panama Samoa Samoa américaines Crédit Agricole du Centre Ouest ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 2380 A du Code général des impôts. NOTE 42 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Centre Ouest - En milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels - * 61 78% 61 92% Services autres que la certification des comptes 17 - a 22% 5 8% TOTAL 78 66 - * y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. - a SACC : DPEF - Déclaration de Performance Extra - Financière :12 milliers d’euros et Examen des conventions réglementée et contrôle du rapport de gestion 5 milliers d’euros. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX 87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit. Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854. Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 1 81.555 Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du Centre Ouest Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 51218 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 51131 et article L. 51132), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d' épargne-logement , plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2022 contre 43,3M€ au 31/12/2021). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (2.756K€ au 31/12/2022 contre 2.005K€ au 31/12/2021). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 161 935 154 030 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 75 999 - 61 776 Commissions - produits 4.2 99 568 91 413 Commissions - charges 4.2 - 17 416 - 16 658 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 - 5 018 5 985 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 161 130 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 5 179 5 855 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 27 158 17 671 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 27 158 17 671 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 554 1 341 Charges des autres activités 4.5 - 2 867 - 3 200 PRODUIT NET BANCAIRE 187 915 188 806 Charges générales d'exploitation 4.6 - 118 064 - 115 861 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 - 6 537 - 6 770 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 63 314 66 175 Coût du risque 4.8 - 16 238 - 18 997 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 47 076 47 178 Quotepart du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 - 261 347 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 46 815 47 525 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 7 381 - 4 418 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ RÉSULTAT NET 39 434 43 107 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 39 434 43 107 ( 1 ) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 39 434 43 107 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 996 598 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ( 1 ) 4.13 - 84 675 136 281 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 82 679 136 879 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 146 - 4 301 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 80 533 132 578 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 80 533 132 578 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 41 099 175 685 Dont part du Groupe - 41 099 175 685 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ( 1 ) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 229 467 BILAN ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 34 996 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 175 829 173 478 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 2 983 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 699 170 495 Instruments dérivés de couverture 3.56.3 271 481 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 771 389 854 772 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 771 389 854 772 Actifs financiers au coût amorti 6.5 9 143 464 8 559 073 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 225 589 1 100 656 Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 7 095 829 Titres de dettes 400 259 362 588 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 252 581 6 815 Actifs d'impôts courants et différés 6.8 29 609 23 913 Comptes de régularisation et actifs divers 6.9 116 043 102 067 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.10 4 326 3 675 Immobilisations corporelles 6.11 85 002 72 549 Immobilisations incorporelles 6.11 25 17 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 10 379 583 9 893 271 BILAN PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 095 3 064 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 095 3 064 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.56.4 19 710 24 222 Passifs financiers au coût amorti 6.6 8 496 265 8 052 484 Dettes envers les établissements de crédit 5 386 620 5 027 106 Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre 33 386 46 810 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 18 038 41 364 Passifs d'impôts courants et différés 6.8 7 3 283 Comptes de régularisation et passifs divers 6.9 413 710 158 318 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.12 22 983 29 134 Dettes subordonnées 6.13 ‐ 100 141 ‐ Total dettes 8 941 732 8 412 010 Capitaux propres 1 437 851 1 481 261 Capitaux propres part du Groupe 1 437 851 1 481 261 Capital et réserves liées 177 517 176 759 Réserves consolidées 1 061 665 1 021 627 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 235 239 768 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 39 434 43 107 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 10 379 583 9 893 271 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S - en milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital - 1 Elimination des titres auto - détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 92 666 1 108 822 ‐ ‐ 1 201 488 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 678 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 92 666 1 108 960 ‐ ‐ 1 201 626 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 816 Augmentation de capital 1 371 ‐ ‐ ‐ 1 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ - 3 257 ‐ ‐ - 3 257 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 371 - 3 202 ‐ ‐ - 1 831 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 467 ‐ ‐ - 467 ‐ 132 578 132 578 ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 467 ‐ ‐ - 467 ‐ 467 467 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 43 107 Autres variations ‐ - 941 ‐ ‐ - 941 ‐ ‐ ‐ ‐ - 941 Capitaux propres au 31 décembre 2021 94 037 1 104 349 ‐ ‐ 1 198 386 ‐ 239 768 239 768 43 107 1 481 261 Affectation du résultat 2021 ‐ 43 110 ‐ ‐ 43 110 ‐ ‐ ‐ - 43 107 3 Capitaux propres au 1er janvier 2022 94 037 1 147 459 ‐ ‐ 1 241 496 ‐ 239 768 239 768 ‐ 1 481 264 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 94 037 1 147 459 ‐ ‐ 1 241 496 ‐ 239 768 239 768 ‐ 1 481 264 Augmentation de capital 758 ‐ ‐ ‐ 758 ‐ ‐ ‐ ‐ 758 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ - 2 913 ‐ ‐ - 2 913 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 913 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 70 ‐ ‐ 70 ‐ ‐ ‐ ‐ 70 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 758 - 2 843 ‐ ‐ - 2 085 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 085 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 229 ‐ ‐ - 229 ‐ - 80 533 - 80 533 ‐ - 80 762 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 229 ‐ ‐ - 229 ‐ 229 229 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 434 39 434 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 94 795 1 144 387 ‐ ‐ 1 239 182 ‐ 159 235 159 235 39 434 1 437 851 - 1 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. - en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 816 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 941 Capitaux propres au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 758 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 913 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 70 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 085 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 80 762 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 434 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 437 849 - 1 Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprè s des établissements de crédit. - en milliers d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 46 815 47 525 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 537 6 772 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 204 19 772 Quotepart de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 261 - 347 Résultat net des activités de financement 811 942 Autres mouvements 7 820 - 7 240 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 24 633 19 899 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 193 878 654 317 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 344 958 - 368 684 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 61 095 115 052 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 234 358 21 462 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - 1 ‐ ‐ Impôts versés - 14 269 - 3 221 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 379 842 418 926 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - A - 308 394 486 350 Flux liés aux participations - 2 - 420 - 1 545 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 19 192 - 19 731 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement - B - 19 612 - 21 276 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 3 - 2 155 - 1 886 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 4 - 95 004 - 2 843 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement - C - 97 159 - 4 729 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie - D ‐ ‐ AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - A + B + C + D - 425 165 460 345 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 837 561 377 526 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 483 38 287 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 802 078 339 239 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 412 473 837 561 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 34 996 35 483 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 377 477 802 078 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE - 425 088 460 035 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 - hors intérêts courus - 1 Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s’élève à 3.982 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : remboursement perçus sur une avance SAS Rue La BOETIE pour 6,4M€ ; versements sur souscriptions aux augmentations de capital CAC PME 2 pour 1,5M€, SACAM NEOPRO pour 3 77K€, FI VENTURE II pour 166K€. - 2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 2.913 milliers d’euros pour l'année 2022. - 3 Au cours de l’année 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomyeuro/companyreportingandauditing/companyreporting/financialreporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 20182020 IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonification s à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 20222128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “postadditional interest rate period (postASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a réestimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après . Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c’est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après . Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "lookthrough" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents . Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement livraison . Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’obj et de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non - concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’ épargne-logement et les comptes d’ épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macroéconomiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : a u niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : L e type d’instrument ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance ; L e secteur d’activité ; L ’emplacement géographique de l’emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en - deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : L es titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; L es titres notés « Non - Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : D es modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; U n client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : I l existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; L es modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : L a valeur comptable de la créance ; E t la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macrocouverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte - tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : C ouverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; C ouverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; C ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : C ouverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : L e contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; S éparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; L es caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotation s publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest retient des cours midprice comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : L es actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : L es dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; L es variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultan t des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : L es dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; L es plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; L es résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : L e montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou L e montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : L es risques opérationnels ; Le s avantages au personnel ; L es risques d’exécution des engagements par signature ; L es litiges et garanties de passif ; L es risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L es risques liés à l’ épargne-logement . Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement . Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’ épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’ épargne-logement , sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L ’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : L a provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. L es provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; L es avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après  : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; L es autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; L es indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. ( Cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : U n passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : L a comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; L a comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. U n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. U n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est - elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quotepart de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quotepart de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : S oit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; S oit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et L es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L ’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; L e risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; E n cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : S ur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; S ur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : L es éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; L es éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : E n résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; E n capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : L e résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location - financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location - financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location - financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de ré - estimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : E lle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; E lle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou E lle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : L e résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; L e profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société - mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société - mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société - mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison - mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison - mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après . Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L ’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ; L a mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les coentreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest constate : E n cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; E n cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : C onversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci - avant) ; C onversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macroéconomique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est exposée, en valeur absolue, au risque pays sur l’Ukraine et la Russie à hauteur de 573 milliers d’euros (soit 0,0025% du total des encours de la caisse) au 31 décembre 2022 . FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 12,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 1,7 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est assuré par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit") La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2021 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 37 754 - 83 ‐ ‐ ‐ ‐ 37 754 - 83 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 283 386 - 102 ‐ ‐ 283 386 - 102 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 245 632 10 ‐ ‐ ‐ ‐ - 245 632 10 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 9 ‐ ‐ 9 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 400 534 - 275 ‐ ‐ ‐ ‐ 400 534 - 275 400 259 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 400 534 - 275 ‐ ‐ ‐ ‐ 400 534 - 275 400 259 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2021 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 1 247 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 247 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 22 - 1 ‐ ‐ 22 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 269 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 269 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 ‐ ‐ 1 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 464 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 464 ‐ 12 464 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 7 162 ‐ ‐ 7 162 Au 31 décembre 2022 19 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 626 ‐ 19 626 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2021 6 513 220 - 23 745 589 913 - 30 751 127 911 - 80 720 7 231 044 - 135 216 7 095 828 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 65 522 - 5 652 35 160 8 026 30 362 - 6 679 ‐ - 4 305 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 326 652 1 720 326 652 - 6 998 ‐ - 5 278 Retour de Stage 2 vers Stage 1 280 663 - 7 576 - 280 663 14 104 ‐ 6 528 Transferts vers Stage 3 - 1 - 21 616 217 - 16 978 1 171 38 594 - 8 421 ‐ - 7 033 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 083 - 13 6 149 - 251 - 8 232 1 742 ‐ 1 478 Total après transferts 6 447 698 - 29 397 625 073 - 22 725 158 273 - 87 398 7 231 044 - 139 520 7 091 524 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 502 626 1 084 - 39 140 - 11 478 - 22 430 6 542 441 056 - 3 852 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 586 213 - 8 923 65 309 - 5 595 1 651 522 - 14 518 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 083 587 4 813 - 104 449 4 182 - 17 549 9 262 - 1 205 585 18 257 Passages à perte - 4 712 4 693 - 4 712 4 693 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ - 169 20 - 169 20 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 194 - 10 065 - 8 128 - 12 999 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 695 ‐ 695 Total 6 950 324 - 28 313 585 933 - 34 203 135 843 - 80 856 7 672 100 - 143 372 7 528 728 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 - 14 100 - 67 3 055 - 11 112 Au 31 décembre 2022 6 936 224 - 28 313 585 866 - 34 203 138 898 - 80 856 7 660 988 - 143 372 7 517 616 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées Engagements de financement ( hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2021 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 14 861 - 638 2 059 - 719 851 - 1 203 17 771 - 2 560 Nouveaux engagements donnés - 2 401 911 - 2 536 18 957 - 913 420 868 - 3 449 Extinction des engagements - 387 054 1 - 16 895 1 - 2 259 1 - 406 208 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 897 192 - 1 205 884 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 4 ‐ - 3 1 3 110 1 3 111 2 Au 31 décembre 2022 696 844 - 3 532 20 390 - 1 558 3 831 - 2 399 721 065 - 7 489 713 576 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie ( hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2021 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 11 312 151 - 1 348 265 3 123 - 201 13 087 215 Nouveaux engagements donnés - 2 35 340 - 154 853 - 9 36 193 - 163 Extinction des engagements - 24 028 1 - 2 201 1 - 343 1 - 26 572 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 304 273 - 203 374 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 3 466 1 3 466 1 Au 31 décembre 2022 161 276 - 677 2 325 - 419 3 553 - 1 348 167 154 - 2 444 164 710 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 94 289 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 87 159 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 271 481 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 365 770 ‐ ‐ ‐ 10 470 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 91 659 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 676 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 153 088 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 937 501 ‐ 1 856 129 296 587 3 100 617 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 19 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 ‐ 1 856 129 296 587 3 028 968 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Titres de dettes 400 259 ‐ ‐ ‐ 71 649 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 937 501 ‐ 1 856 129 296 587 3 100 617 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 042 ‐ 16 643 2 483 27 298 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 ‐ 1 699 775 253 687 2 879 555 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Titres de dettes 362 588 ‐ ‐ ‐ 116 657 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 164 710 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 205 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 713 576 ‐ 54 425 38 845 84 377 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 432 ‐ 41 30 561 ‐ Total 878 286 ‐ 54 425 38 845 84 377 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 637 ‐ 41 30 561 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 151 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture - 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 698 365 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 784 ‐ 21 41 331 ‐ Total 849 773 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 067 ‐ 21 41 331 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : - en milliers d'euros 2022 Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 13 3 233 Valeur comptable brute avant modification ‐ 13 3 402 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ - 169 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 245 728 19 410 4 265 138 3 960 760 27 280 3 988 040 0,5% < PD ≤ 2% 617 767 192 652 810 419 633 222 158 128 791 350 2% < PD ≤ 20% 318 484 253 046 571 530 325 426 239 119 564 545 20% < PD < 100% 10 139 10 139 9 978 9 978 PD = 100% 89 722 89 722 83 283 83 283 Total Clientèle de détail 5 181 979 475 247 89 722 5 746 948 4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 502 869 8 579 1 511 448 1 326 629 23 279 1 349 908 0,6% < PD < 12% 671 536 72 507 744 043 643 674 110 382 754 056 12% ≤ PD < 100% 29 533 29 533 21 747 21 747 PD = 100% 49 176 49 176 44 628 44 628 Total Hors clientèle de détail 2 174 405 110 619 49 176 2 334 200 1 970 303 155 408 44 628 2 170 339 Dépréciations - 28 588 - 34 203 - 80 856 - 143 647 - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 Total 7 327 796 551 663 58 042 7 937 501 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 Engagements de financement (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 320 963 214 ‐ 321 177 298 629 177 ‐ 298 806 0,5% < PD ≤ 2% 46 236 2 705 ‐ 48 941 56 417 2 295 ‐ 58 712 2% < PD ≤ 20% 29 352 6 364 ‐ 35 716 25 941 6 046 ‐ 31 987 20% < PD < 100% ‐ 223 ‐ 223 ‐ 215 ‐ 215 PD = 100% ‐ ‐ 1 045 1 045 ‐ ‐ 872 872 Total Clientèle de détail 396 551 9 506 1 045 407 102 380 987 8 733 872 390 592 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 203 008 ‐ ‐ 203 008 193 599 ‐ ‐ 193 599 0,6% < PD < 12% 97 285 9 427 ‐ 106 712 107 397 8 632 ‐ 116 029 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 457 ‐ 1 457 ‐ 966 ‐ 966 PD = 100% ‐ ‐ 2 786 2 786 ‐ ‐ 2 108 2 108 Total Hors clientèle de détail 300 293 10 884 2 786 313 963 300 996 9 598 2 108 312 702 Provisions - 1 - 3 532 - 1 558 - 2 399 - 7 489 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 Total 693 312 18 832 1 432 713 576 679 089 17 492 1 784 698 365 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 052 ‐ ‐ 15 052 14 544 ‐ ‐ 14 544 0,5% < PD ≤ 2% 1 164 62 ‐ 1 226 1 123 58 ‐ 1 181 2% < PD ≤ 20% 596 420 ‐ 1 016 591 354 ‐ 945 20% < PD < 100% ‐ 12 ‐ 12 ‐ 2 ‐ 2 PD = 100% ‐ ‐ 21 21 ‐ ‐ 56 56 Total Clientèle de détail 16 812 494 21 17 327 16 258 414 56 16 728 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 112 378 ‐ ‐ 112 378 95 417 916 ‐ 96 333 0,6% < PD < 12% 32 086 1 535 ‐ 33 621 38 289 1 696 ‐ 39 985 12% ≤ PD < 100% ‐ 296 ‐ 296 ‐ 647 ‐ 647 PD = 100% ‐ ‐ 3 532 3 532 ‐ ‐ 374 374 Total Hors clientèle de détail 144 464 1 831 3 532 149 827 133 706 3 259 374 137 339 Provisions - 1 - 677 - 419 - 1 348 - 2 444 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 TOTAL 160 599 1 906 2 205 164 710 149 136 2 989 - 717 151 408 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 2 Administration générale 556 617 - 265 276 - 4 ‐ ‐ 556 893 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 92 639 - 28 ‐ ‐ ‐ ‐ 92 639 Grandes entreprises 1 525 149 - 15 752 110 343 - 13 835 49 176 - 33 129 1 684 668 Clientèle de détail 5 181 979 - 12 543 475 247 - 20 364 89 722 - 47 727 5 746 948 Total 7 356 384 - 28 588 585 866 - 34 203 138 898 - 80 856 8 081 148 - en milliers d'euros Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Dépréciation des actifs au coût amorti Stage 2 Administration générale 575 163 - 284 302 - 4 773 - 49 576 238 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 74 457 - 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 74 457 Grandes entreprises 1 320 683 - 13 400 155 106 - 10 457 43 855 - 30 321 1 519 644 Clientèle de détail 4 919 408 - 10 237 434 505 - 20 290 83 283 - 50 349 5 437 196 Total 6 889 711 - 23 937 589 913 - 30 751 127 911 - 80 719 7 607 535 Dettes envers la clientèle par agent économique - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 19 450 20 390 Grandes entreprises 1 073 327 1 100 833 Clientèle de détail 1 983 482 1 857 345 Total Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Engagements de financement par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Administration générale 46 997 - 31 ‐ ‐ ‐ ‐ 46 997 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 253 296 - 2 086 10 884 - 1 223 2 786 - 2 399 266 966 Clientèle de détail 396 551 - 1 415 9 506 - 335 1 045 ‐ 407 102 Total 696 844 - 3 532 20 390 - 1 558 3 831 - 2 399 721 065 ( 1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - en milliers d'euros Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Grandes entreprises 50 831 - 22 ‐ ‐ ‐ ‐ 50 831 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ 1 272 ‐ 1 272 Grandes entreprises 250 165 - 1 725 9 598 - 477 836 - 1 196 260 599 Clientèle de détail 380 987 - 1 147 8 733 - 362 872 ‐ 390 592 Total 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 ( 1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 - en milliers d'euros Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 222 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 222 Grandes entreprises 144 242 - 649 1 831 - 352 3 532 - 97 149 605 Clientèle de détail 16 812 - 28 494 - 67 21 - 1 251 17 327 Total 161 276 - 677 2 325 - 419 3 553 - 1 348 4 (1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - en milliers d'euros Administration générale Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 3 Total Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 1 ( 1 ) Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois - Stage 2 ( 1 ) Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 710 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 710 Clientèle de détail 132 996 - 798 3 259 - 578 374 - 90 136 629 Total 16 258 - 30 414 - 106 56 - 1 057 16 728 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 ( 1 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 7 142 011 583 470 138 376 7 863 857 6 711 954 585 850 127 517 7 425 321 Autres pays de l'Union européenne 186 254 42 153 186 449 153 040 3 477 ‐ 156 517 Autres pays d'Europe 9 481 150 349 9 980 6 093 544 367 7 004 Amérique du Nord 6 817 ‐ 1 6 818 11 860 40 1 11 901 Amériques centrale et du Sud 531 ‐ ‐ 531 600 ‐ ‐ 600 Afrique et Moyen-Orient 3 146 2 031 19 5 196 2 486 ‐ 26 2 512 Asie et Océanie - hors Japon 3 062 173 ‐ 3 235 3 678 2 ‐ 3 680 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux 5 082 ‐ ‐ 5 082 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 28 588 - 34 203 - 80 856 - 143 647 - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 Total 7 327 796 551 663 58 042 7 937 501 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 Dettes envers la clientèle par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 France - y compris DOMTOM 3 056 395 2 954 271 Autres pays de l'Union européenne 5 604 11 875 Autres pays d'Europe 6 215 6 355 Amérique du Nord 4 796 3 201 Amériques centrale et du Sud 274 285 Afrique et Moyen-Orient 1 373 1 256 Asie et Océanie - hors Japon 1 594 1 299 Japon 8 26 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Engagements de financement par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 694 133 20 386 3 831 718 350 680 785 18 326 2 980 702 091 Autres pays de l'Union européenne 1 378 2 ‐ 1 380 869 1 ‐ 870 Autres pays d'Europe 695 2 ‐ 697 168 3 ‐ 171 Amérique du Nord 200 ‐ ‐ 200 117 ‐ ‐ 117 Amériques centrale et du Sud 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Afrique et Moyen-Orient 434 ‐ ‐ 434 13 1 ‐ 14 Asie et Océanie - hors Japon 2 ‐ ‐ 2 29 ‐ ‐ 29 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 3 532 - 1 558 - 2 399 - 7 489 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 Total 693 312 18 832 1 432 713 576 679 089 17 492 1 784 698 365 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opératio ns internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 161 183 2 325 3 553 167 061 149 871 3 673 430 153 974 Autres pays de l'Union européenne 93 ‐ ‐ 93 93 ‐ ‐ 93 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie - hors Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 677 - 419 - 1 348 - 2 444 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 Total 160 599 1 906 2 205 164 710 149 136 2 989 - 717 151 408 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés indivi duellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 135 419 427 ‐ 26 446 6 018 7 2 201 2 310 25 273 Administration générale 57 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 51 286 ‐ ‐ 9 117 2 225 ‐ 280 496 5 855 Clientèle de détail 27 064 427 ‐ 17 329 3 793 7 1 921 1 814 19 418 Total 135 419 427 ‐ 26 446 6 018 7 2 201 2 310 25 273 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 17 687 117 ‐ 2 114 368 ‐ 281 - 24 7 245 Clientèle de détail 19 065 1 847 ‐ 10 785 2 226 12 2 045 1 813 12 515 Total 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats - Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 17 892 ‐ 46 713 64 605 ‐ 64 605 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume - Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 17 892 ‐ 46 713 64 605 ‐ 64 605 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats - Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume - Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 608 70 403 192 470 271 481 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 8 608 70 403 192 470 271 481 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif 8 608 70 403 192 470 271 481 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 340 19 811 38 278 61 429 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 3 340 19 811 38 278 61 429 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif 3 340 19 811 38 278 61 429 Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 707 6 447 4 556 19 710 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 8 707 6 447 4 556 19 710 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif 8 707 6 447 4 556 19 710 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 710 15 522 7 990 24 222 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 710 15 522 7 990 24 222 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif 710 15 522 7 990 24 222 Instruments dérivés de t ransaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 872 5 864 6 736 Instruments de devises et or 217 ‐ ‐ 217 Autres instruments ‐ ‐ 70 70 Sous-total 217 872 5 934 7 023 Opérations de change à terme 107 ‐ ‐ 107 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif 324 872 5 934 7 130 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 364 2 554 2 918 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 10 10 Sous-total ‐ 364 2 564 2 928 Opérations de change à terme 55 ‐ ‐ 55 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif 55 364 2 564 2 983 Instruments dérivés de tr ansaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 871 5 892 6 763 Instruments de devises et or 217 ‐ ‐ 217 Autres instruments ‐ ‐ 12 12 Sous-total 217 871 5 904 6 992 Opérations de change à terme 103 ‐ ‐ 103 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif 320 871 5 904 7 095 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 364 2 579 2 943 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 68 68 Sous-total ‐ 364 2 647 3 011 Opérations de change à terme 53 ‐ ‐ 53 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif 53 364 2 647 3 064 Opérations sur instruments dérivés : montan t des engagements - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 409 598 2 839 923 Instruments de devises et or 31 616 ‐ Autres instruments 388 388 Sous-total 3 441 602 2 840 311 Opérations de change à terme 7 044 5 683 Total Notionnels 3 448 646 2 845 994 Risque de change (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») . Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 434 243 86 683 668 990 35 660 13 1 225 589 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 377 624 730 305 2 550 540 3 986 276 16 243 7 660 988 Total 811 867 816 988 3 219 530 4 021 936 16 256 8 886 577 Dépréciations - 143 372 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 743 205 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 870 038 11 783 110 514 108 321 ‐ 1 100 656 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 374 064 680 705 2 459 036 3 694 430 22 809 7 231 044 Total 1 244 102 692 488 2 569 550 3 802 751 22 809 8 331 700 Dépréciations - 135 215 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 196 485 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 477 544 1 080 203 3 043 214 785 652 7 5 386 620 Dettes envers la clientèle 2 746 148 63 980 225 478 40 653 ‐ 3 076 259 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 223 692 1 144 183 3 268 692 826 305 7 8 462 879 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 726 672 1 278 864 2 292 699 728 871 ‐ 5 027 106 Dettes envers la clientèle 2 556 334 48 853 246 792 126 589 ‐ 2 978 568 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 283 006 1 327 717 2 539 491 855 460 ‐ 8 005 674 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 136 ‐ ‐ 33 250 ‐ 33 386 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 136 ‐ ‐ 33 250 ‐ 33 386 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 20 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 000 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 26 806 ‐ 26 810 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 20 004 ‐ ‐ 26 806 ‐ 46 810 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. In struments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Taux d'intérêt 271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 271 481 19 710 3 267 732 61 429 24 222 2 698 095 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle r ésiduelle. - en milliers d'euros 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 721 454 1 146 520 1 399 758 3 267 732 - en milliers d'euros 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur In struments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Taux d'intérêt 7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des microcouvertures de juste valeur 7 883 1 327 14 271 102 732 804 8 662 5 174 113 095 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 263 598 18 383 199 914 3 165 000 60 625 15 560 20 914 2 585 000 Total couverture de juste valeur 271 481 19 710 214 185 3 267 732 61 429 24 222 26 088 2 698 095 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Microcouvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période - en milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Taux d'intérêt 96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 96 134 - 6 598 ‐ - 14 169 120 676 7 581 ‐ - 5 152 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 Taux d'intérêt ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ - 13 9 ‐ ‐ - 22 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par ré sultat » au compte de résultat. Macrocouvertures 31/12/2022 31/12/2021 - en milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 228 911 5 735 1 951 707 6 985 Total Actifs 2 228 911 5 735 1 951 707 6 985 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 660 000 - 265 675 000 - 513 Total Passifs 660 000 - 265 675 000 - 513 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat d e la comptabilité de couverture - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 214 185 - 212 913 1 272 26 088 - 25 852 236 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 214 185 - 212 913 1 272 26 088 - 25 852 236 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : L es fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; L es fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; L es fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand - père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 139 487 134 995 Opérations avec les établissements de crédit 2 045 1 225 Opérations internes au Crédit Agricole 15 166 18 811 Opérations avec la clientèle 118 677 111 370 Opérations de location - financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 599 3 589 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 22 443 19 018 Autres intérêts et produits assimilés 5 17 Produits d'intérêts - 1 - 2 161 935 154 030 Sur les passifs financiers au coût amorti - 57 087 - 44 453 Opérations avec les établissements de crédit - 1 755 - 871 Opérations internes au Crédit Agricole - 47 073 - 34 052 Opérations avec la clientèle - 7 604 - 8 692 Opérations de location - financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 90 72 Dettes subordonnées - 565 - 910 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 18 906 - 17 314 Autres intérêts et charges assimilées - 6 - 9 Charges d'intérêts - 75 999 - 61 776 - 1 dont 883 milliers d'euros sur créances dépréciées - Stage 3 au 31 décembre 2022 contre 712 milliers d'euros au 31 décembre 2021. - 2 dont 176 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 335 milliers d'euros au 31 décembre 2021. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits d’intérêts incluent les effets de la catchup résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 21 milliers d’euros. Produits et charges de commissions - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 367 - 14 353 241 - 20 221 Sur opérations internes au Crédit Agricole 8 584 - 11 638 - 3 054 6 841 - 11 156 - 4 315 Sur opérations avec la clientèle 3 298 - 357 2 941 2 816 - 511 2 305 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 127 ‐ 127 93 ‐ 93 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 46 ‐ 46 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 86 541 - 5 145 81 396 80 598 - 4 766 75 832 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 605 - 262 343 824 - 205 619 Total Produits et charges de commissions 99 568 - 17 416 82 152 91 413 - 16 658 74 755 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 900 769 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 100 128 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - 285 1 154 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 7 446 3 449 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - 1 ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 441 249 Résultat de la comptabilité de couverture 1 272 236 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 5 018 5 985 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option - sauf exception permise par la norme pour élim in er ou réduire une non - concordance en compte de résultat. Le résultat de la comptabilité de couve rture se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 18 581 - 18 487 94 22 062 - 22 048 14 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2 213 - 16 391 - 14 178 8 451 - 13 611 - 5 160 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - y compris cessations de couverture 16 368 - 2 096 14 272 13 611 - 8 437 5 174 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 357 981 - 356 803 1 178 183 464 - 183 242 222 Variations de juste valeur des éléments couverts 79 863 - 278 598 - 198 735 81 375 - 102 067 - 20 692 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 278 118 - 78 205 199 913 102 089 - 81 175 20 914 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 376 562 - 375 290 1 272 205 526 - 205 290 236 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, C ouverture de flux de trésorerie …) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 27 158 17 671 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 158 17 671 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés - Stage 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 17 88 Autres produits - charges nets - 2 330 - 1 947 Produits - charges des autres activités - 2 313 - 1 859 Charges générales d’exploitation - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 69 404 - 67 193 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 1 - 4 873 - 3 608 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 43 787 - 45 060 Charges générales d'exploitation - 118 064 - 115 861 - 1 Dont 1.638 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 578 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes KPMG E&Y Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 61 61 61 122 Emetteur 61 61 61 61 122 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 5 5 17 18 22 Emetteur 5 5 17 18 22 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 66 66 78 79 144 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 78 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest et ses filiales, et 17 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 6 537 - 6 770 Immobilisations corporelles - 1 - 6 520 - 6 653 Immobilisations incorporelles - 17 - 117 Dotations - reprises aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles - 2 ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 537 - 6 770 - 1 Dont 625 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2022. - 2 Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2022. Coût du risque - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains - Stage 1 et Stage 2 - A - 9 048 - 7 477 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 5 139 - 5 381 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 652 - 4 916 Engagements par signature - 487 - 465 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 3 909 - 2 096 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 454 - 1 956 Engagements par signature - 455 - 140 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés - Stage 3 - B - 6 685 - 10 759 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 5 279 - 10 180 Engagements par signature - 1 406 - 579 Autres actifs - C 23 159 Risques et charges - D - 360 - 829 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - E= - A+ - B+ - C+ - D - 16 070 - 18 906 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 19 - 22 Récupérations sur prêts et créances 336 332 comptabilisés au coût amorti 336 332 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 169 - 130 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 316 - 271 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 16 238 - 18 997 Gains ou pertes nets sur autres actifs - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 261 347 Plus-values de cession 6 464 Moins-values de cession - 267 - 117 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits - charges nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 261 347 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 6 536 - 11 653 Charge d'impôt différé - 845 7 235 Total Charge d'impôt - 7 381 - 4 418 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 46 815 25,83% 12 092 Effet des différences permanentes 11,53% 5 399 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 4,42% 1 529 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux 0,61% 285 Effet des autres éléments 1,19% 556 Taux et charge effectifs d'impôt 15,77% 7 381 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . Au 31 décembre 2021 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 525 27,37% 13 008 Effet des différences permanentes 7,38% 3 508 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 12,48% 5 929 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux 0,19% 92 Effet des autres éléments 22,97% 10 919 Taux et charge effectifs d'impôt 9,30% 4 418 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 996 598 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 84 675 136 281 Ecart de réévaluation de la période - 84 904 135 814 Transferts en réserves 229 467 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 146 - 4 301 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 80 533 132 578 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 80 533 132 578 Dont part du Groupe - 80 533 132 578 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 31 227 ‐ 30 480 ‐ Banques centrales 3 769 ‐ 5 003 ‐ Valeur au bilan 34 996 ‐ 35 483 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 2 983 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 699 170 495 Instruments de capitaux propres 12 406 10 591 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - 1 156 293 159 904 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 175 829 173 478 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 148.867 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022. Pass ifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 095 3 064 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 7 095 3 064 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Total 771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de c apitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 664 ‐ ‐ 2 965 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 767 725 172 728 - 5 715 851 807 258 573 - 6 885 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 771 389 172 728 - 5 715 854 772 258 573 - 6 885 Impôts sur les bénéfices - 4 813 ‐ - 7 474 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 167 915 - 5 715 251 099 - 6 885 Instruments de capitaux propres ayant été décompt abilisés au cours de la période - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 214 ‐ - 229 13 3 - 470 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 214 ‐ - 229 13 3 - 470 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt ‐ - 229 3 - 470 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 225 589 1 100 656 Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 7 095 829 Titres de dettes 400 259 362 588 Valeur au bilan 9 143 464 8 559 073 Prêts et créances s ur les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 19 626 13 176 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux - 1 11 132 3 948 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux - 1 ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 346 Prêts subordonnés ‐ 189 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 19 626 13 711 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 626 13 711 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 393 310 841 114 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 812 653 245 831 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 205 963 1 086 945 Valeur au bilan 1 225 589 1 100 656 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prê ts et créances sur la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 2 667 1 805 Autres concours à la clientèle 7 620 954 7 184 460 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 198 198 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 16 320 22 956 Comptes ordinaires débiteurs 20 849 21 625 Valeur brute 7 660 988 7 231 044 Dépréciations - 143 372 - 135 215 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 517 616 7 095 829 Opérations de location - financement Location - financement immobilier ‐ ‐ Location - financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location - financement ‐ ‐ Valeur au bilan - 1 7 517 616 7 095 829 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat - PGE [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19 s’élève à 151.080 milliers d’euros. Titres de dettes - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 46 724 52 274 Obligations et autres titres à revenu fixe 353 810 310 506 Total 400 534 362 780 Dépréciations - 275 - 192 Valeur au bilan 400 259 362 588 Passifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 5 386 620 5 027 106 Dettes envers la clientèle 3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre 33 386 46 810 Valeur au bilan 8 496 265 8 052 484 Dettes enve rs les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 27 888 888 dont comptes ordinaires créditeurs - 1 26 950 2 dont comptes et emprunts au jour le jour - 1 ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 79 468 128 727 Total 107 356 129 615 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 42 987 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 5 279 264 4 854 504 Total 5 279 264 4 897 491 Valeur au bilan 5 386 620 5 027 106 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 607 778 2 494 132 Comptes d'épargne à régime spécial 29 627 30 681 Autres dettes envers la clientèle 438 854 453 755 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 076 259 2 978 568 Dettes représentées par un titre - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 20 000 Emprunts obligataires 33 386 26 810 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 33 386 46 810 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers C ompensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 278 611 ‐ 278 611 20 943 251 781 5 887 Prises en pension de titres - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 278 611 ‐ 278 611 20 943 251 781 5 887 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 64 412 ‐ 64 412 23 574 31 490 9 348 Prises en pension de titres - 2 346 ‐ 346 346 ‐ ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 64 758 ‐ 64 758 23 920 31 490 9 348 Co mpensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 26 805 ‐ 26 805 20 943 ‐ 5 862 Mises en pension de titres - 2 79 468 ‐ 79 468 ‐ 79 468 ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 106 273 ‐ 106 273 20 943 79 468 5 862 Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 27 286 ‐ 27 286 23 574 1 490 2 222 Mises en pension de titres - 2 128 727 ‐ 128 727 346 128 381 ‐ Autres instruments financiers - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 156 013 ‐ 156 013 23 920 129 871 2 222 Actifs et passifs d’impôts courants et différés - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 4 453 ‐ Impôts différés 25 156 23 913 Total Actifs d'impôts courants et différés 29 609 23 913 Impôts courants ‐ 3 280 Impôts différés 7 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 7 3 283 Le net des actifs et passifs d’impôts dif férés se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables - fiscaux 29 049 ‐ 28 099 ‐ Charges à payer non déductibles 3 405 ‐ 2 549 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 22 975 ‐ 21 534 ‐ Autres différences temporaires 2 669 ‐ 4 016 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 4 647 ‐ - 6 729 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 80 487 - 75 674 - 28 605 - 21 131 Couverture de flux de trésorerie 75 674 75 674 21 131 21 131 Gains et pertes sur écarts actuariels 166 ‐ 745 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 754 7 2 543 3 Total Impôts différés 25 156 7 23 913 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 52 815 55 782 Comptes de stocks et emplois divers 507 768 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers - 1 52 307 54 982 Comptes de règlements 1 32 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 63 228 46 285 Comptes d'encaissement et de transfert 27 991 16 431 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 34 671 25 013 Charges constatées d'avance 468 404 Autres comptes de régularisation 98 4 437 Valeur au bilan 116 043 102 067 - 1 dont 1.508 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de r égularisation et passifs divers - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - 1 313 797 85 592 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 304 462 74 201 Versements restant à effectuer sur titres 8 436 9 932 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 899 1 459 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 99 913 72 726 Comptes d'encaissement et de transfert - 2 19 313 12 972 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 3 Produits constatés d’avance 29 006 28 631 Charges à payer 48 410 29 925 Autres comptes de régularisation 3 182 1 195 Valeur au bilan 413 710 158 318 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 5 826 ‐ 911 ‐ ‐ ‐ 6 737 Amortissements et dépréciations - 2 151 ‐ - 260 ‐ ‐ ‐ - 2 411 Valeur au bilan - 1 3 675 ‐ 651 ‐ ‐ ‐ 4 326 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 5 499 ‐ 456 - 129 ‐ ‐ 5 826 Amortissements et dépréciations - 2 044 ‐ - 236 129 ‐ ‐ - 2 151 Valeur au bilan - 1 3 455 ‐ 220 ‐ ‐ ‐ 3 675 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 6.737 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5.826 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 6 737 5 826 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 6 737 5 826 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisati ons données en location simple. - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 130 593 ‐ 19 238 - 2 836 ‐ ‐ 146 995 Amortissements et dépréciations - 58 044 ‐ - 6 520 2 571 ‐ ‐ - 61 993 Valeur au bilan 72 549 ‐ 12 718 - 265 ‐ ‐ 85 002 Immobilisations incorporelles Valeur brute 542 ‐ 78 - 53 ‐ ‐ 567 Amortissements et dépréciations - 525 ‐ - 17 ‐ ‐ ‐ - 542 Valeur au bilan 17 ‐ 61 - 53 ‐ ‐ 25 - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 114 558 ‐ 20 317 - 4 282 ‐ ‐ 130 593 Amortissements et dépréciations - 55 527 ‐ - 6 655 4 138 ‐ ‐ - 58 044 Valeur au bilan 59 031 ‐ 13 662 - 144 ‐ ‐ 72 549 Immobilisations incorporelles Valeur brute 473 ‐ 69 ‐ ‐ ‐ 542 Amortissements et dépréciations - 426 ‐ - 117 18 ‐ ‐ - 525 Valeur au bilan 47 ‐ - 48 18 ‐ ‐ 17 Provisions - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 9 467 ‐ ‐ ‐ - 3 721 ‐ ‐ 5 746 Risques d’exécution des engagements par signature 7 588 ‐ 29 532 ‐ - 27 184 ‐ ‐ 9 933 Risques opérationnels 1 802 ‐ 151 - 71 - 401 ‐ ‐ 1 481 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 362 ‐ 2 222 - 2 349 ‐ ‐ - 2 164 1 071 Litiges divers 12 ‐ ‐ - 12 ‐ ‐ ‐ ‐ Participations 541 ‐ 638 - 541 - 28 ‐ ‐ 610 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 362 ‐ 192 - 1 393 - 1 020 ‐ ‐ 4 142 TOTAL 29 134 ‐ 32 735 - 4 366 - 32 354 ‐ - 2 164 22 983 - 1 Dont 591 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 480 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - en milliers d'euros 31/12/2020 01/01/2021 - 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 10 301 ‐ ‐ 173 ‐ - 1 006 ‐ ‐ 9 467 Risques d’exécution des engagements par signature 6 402 ‐ ‐ 22 872 ‐ - 21 688 ‐ ‐ 7 588 Risques opérationnels 885 ‐ ‐ 1 081 - 45 - 119 ‐ ‐ 1 802 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 044 1 391 ‐ 800 - 1 912 ‐ ‐ 39 3 362 Litiges divers 17 ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ ‐ ‐ 12 Participations 357 ‐ ‐ 552 - 368 ‐ ‐ ‐ 541 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 762 ‐ ‐ 2 986 - 1 295 - 92 ‐ ‐ 6 362 TOTAL 25 768 ‐ ‐ 29 855 - 3 625 - 22 905 ‐ 39 29 134 - 1 Dont 2.755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 607 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 2 Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Pa ris, un produit de 578 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement  : Encours collectés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 44 625 34 197 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 415 414 404 024 Ancienneté de plus de 10 ans 576 113 577 639 Total plans d' épargne-logement 1 036 152 1 015 860 Total comptes épargne-logement 131 269 127 505 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 167 421 1 143 365 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d' épargne-logement 182 228 Comptes épargne-logement 1 658 2 078 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 840 2 306 Provision au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 37 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 006 3 233 Ancienneté de plus de 10 ans 4 740 6 197 Total plans d' épargne-logement 5 746 9 467 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 5 746 9 467 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 59,5%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 3.721 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnée s - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 100 141 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 51220 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 2311 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements - CCI ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part auto - détenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés - CCA 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Parts sociales 43 350 846 ‐ ‐ 43 350 998 75,00% 75,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 ‐ ‐ 43 348 565 75,00% 75,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 280 152 ‐ 2 432 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 57 801 128 ‐ ‐ 57 801 280 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Au 31 décembre 2022 , le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , s’élève à 57.801.128 euros composé de 57.801.128 actions ordinaires de 1 euros de valeur nominale et entièrement libérés. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui - ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,145 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 0,209 1,40% 2020 ‐ 0,155 1,30% 2021 ‐ 0,130 1,30% Prévu 2022 0,145 2,00% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2.913 milliers d’euros en 2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest du 23/03/2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2020 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 27 869 401,23 Intérêts aux parts à 2% : 867 019,96 Rémunération des CCA  : 2 090 205,09 Le solde, soit 24 912 176,18 Sera affecté pour les ¾ au moins à  : La réserve légale  : 18 684 132,13 La réserve facultative : 6 228 044,04 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". - en milliers d'euros 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 34 996 ‐ ‐ ‐ ‐ 34 996 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 23 832 872 7 582 166 520 175 829 Instruments dérivés de couverture 303 8 305 70 403 192 470 ‐ 271 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 771 389 771 389 Actifs financiers au coût amorti 771 195 871 338 3 318 792 4 167 249 14 889 9 143 463 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 252 581 - 252 581 Total Actifs financiers par échéance 553 936 880 475 3 390 067 4 367 301 952 798 10 144 577 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 23 297 871 5 904 ‐ 7 095 Instruments dérivés de couverture ‐ 8 707 6 447 4 556 ‐ 19 710 Passifs financiers au coût amorti 3 223 828 1 144 183 3 268 692 859 555 7 8 496 265 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 468 - 468 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 18 038 - 18 038 Total Passifs financiers par échéance 3 205 813 1 153 187 3 276 010 870 483 - 461 8 505 032 - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 48 30 910 4 289 168 201 173 478 Instruments dérivés de couverture ‐ 3 340 19 811 38 278 ‐ 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 854 772 854 772 Actifs financiers au coût amorti 1 230 335 703 695 2 717 613 3 885 220 22 209 8 559 072 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 815 6 815 Total Actifs financiers par échéance 1 272 681 707 065 2 738 334 3 927 787 1 045 182 9 691 049 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 6 364 2 647 ‐ 3 064 Instruments dérivés de couverture 226 484 15 522 7 990 ‐ 24 222 Passifs financiers au coût amorti 3 303 010 1 327 717 2 539 491 882 266 ‐ 8 052 484 Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 364 41 364 Total Passifs financiers par échéance 3 344 788 1 328 207 2 555 377 992 903 ‐ 8 221 275 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements - 1 - 38 407 - 36 165 Cotisation au titre des retraites - régimes à cotisations définies - 4 737 - 4 529 Cotisation au titre des retraites - régimes à prestations définies - 1 537 - 1 717 Autres charges sociales - 13 581 - 13 468 Intéressement et participation - 4 871 - 5 212 Impôts et taxes sur rémunération - 6 271 - 6 102 Total Charges de personnel - 69 404 - 67 193 Dont médailles du travail pour 480 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 607 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 916 916 Étranger ‐ ‐ Total 916 916 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N1 19 587 ‐ 19 587 20 118 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture - 2 ‐ ‐ ‐ 1 391 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 680 ‐ 1 680 1 586 Coût financier 160 ‐ 160 73 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 54 ‐ 54 - 232 Prestations versées - obligatoire - 944 ‐ - 944 - 1 455 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 765 ‐ 765 91 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 2 514 ‐ - 2 514 - 594 Dette actuarielle à la clôture 18 788 ‐ 18 788 19 587 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. - 2 Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1.391 milliers d’euros au 1er janvier 2021 Détail de la c harge comptabilisée au résultat - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 680 ‐ 1 680 1 586 Charge/produit d'intérêt net - 428 ‐ - 428 - 296 Impact en compte de résultat à la clôture 1 252 ‐ 1 252 1 290 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en c apitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif - de l'actif net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 996 ‐ 5 996 6 594 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels sur l'actif - 246 ‐ - 246 - 95 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 765 ‐ 765 91 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 2 514 ‐ - 2 514 - 594 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 001 ‐ 4 001 5 996 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Varia tion de juste valeur des actifs - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 17 891 ‐ 17 891 17 686 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif - produit 142 ‐ 142 36 Gains/ - pertes actuariels 246 ‐ 246 95 Cotisations payées par l'employeur 1 421 ‐ 1 421 1 570 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 54 ‐ 54 - 41 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 944 ‐ - 944 - 1 455 Juste valeur des actifs à la clôture 18 810 ‐ 18 810 17 891 Position nette - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 18 788 ‐ 18 788 19 587 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 612 ‐ 612 1 058 Juste valeur des actifs fin de période - 18 810 ‐ - 18 810 - 17 891 Position nette - passif / actif à la clôture - 590 ‐ - 590 - 2 754 Régimes à prestations définies : prin cipales hypothèses actuarielles - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation - 1 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires - 2 4,44% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres - à détailler 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées - cadres ou non cadres. Informa tion sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) - en milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 2 690 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 690 ‐ Obligations 76,80% 14 446 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 14 446 ‐ Immobilier 8,90% 1 674 0,00% ‐ 8,90% 1 674 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Contrats de retraite supplémentaire nouveau régime L.137112 Taux de base +0,5% 3,99% 2,32% 1,17% 0,70% 3,26% Taux de base 0,5% 4,34% 2,41% 1,21% 0,80% 3,46% Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 480 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2022 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.781 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 191 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la défin ition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 82 402 69 392 Droits d'utilisation des contrats de location 2 600 3 157 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 85 002 72 549 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est preneur sont présentés ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 4 943 ‐ 68 ‐ ‐ ‐ 5 011 Amortissements et dépréciations - 1 786 ‐ - 625 ‐ ‐ ‐ - 2 411 Total Immobilier 3 157 ‐ - 557 ‐ ‐ ‐ 2 600 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 157 ‐ - 557 ‐ ‐ ‐ 2 600 - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 4 972 ‐ ‐ - 29 ‐ ‐ 4 943 Amortissements et dépréciations - 1 172 ‐ - 614 ‐ ‐ ‐ - 1 786 Total Immobilier 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 557 342 ‐ 899 31/12/2021 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 615 844 ‐ 1 459 Détail des charges et p roduits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 6 - 9 Total Intérêts et charges assimilées - PNB - 6 - 9 Charges relatives aux contrats de location court terme - 1 019 - 853 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous - location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession - bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 1 019 - 853 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 625 - 615 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 625 - 615 Total Charges et produits de contrats de location - 1 650 - 1 477 Montants des flux de tr ésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 653 - 1 497 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit - bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. P roduits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Location - financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 277 275 Produits locatifs 277 275 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 895 332 867 184 Engagements de financement 721 065 703 294 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 1 272 Engagements en faveur de la clientèle 721 065 702 022 Engagements de garantie 174 267 163 890 Engagements d'ordre des établissements de crédit 7 335 10 533 Engagements d'ordre de la clientèle 166 932 153 357 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 840 928 2 654 778 Engagements de financement 7 541 8 898 Engagements reçus des établissements de crédit 7 541 8 898 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 833 387 2 642 380 Engagements reçus des établissements de crédit 133 658 114 944 Engagements reçus de la clientèle 2 699 729 2 527 436 Engagements sur titres ‐ 3 500 Titres à recevoir ‐ 3 500 - 1 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français - PGE. Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 135.690 milliers d’euros. Instruments financ iers remis et reçus en garantie - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie - dont actifs transférés - 1 Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement - Banque de France, CRH … 2 868 139 3 048 355 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 79 468 128 727 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 947 607 3 177 082 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés - 2 Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 6 434 5 113 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 6 434 5 113 Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté 2.868.139 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3.048.354 milliers d’euros en 2021 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté : 2.468.714 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2.653.010 milliers d’euros en 2021   ; 73.104 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 102.012 milliers d’euros en 2021 ; 326.321 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293.332 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  - en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres ‐ 65 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie ‐ 65 Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bila n valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 743 205 8 798 420 ‐ 1 233 012 7 565 408 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 225 589 1 216 300 ‐ 1 212 625 3 675 Prêts et créances sur la clientèle 7 517 616 7 582 120 ‐ 20 387 7 561 733 Titres de dettes 400 259 403 763 390 571 12 392 800 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 143 464 9 202 183 390 571 1 245 404 7 566 208 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 196 485 8 004 459 ‐ 7 993 410 11 049 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 854 896 ‐ 854 896 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 7 149 563 ‐ 7 138 514 11 049 Titres de dettes 362 588 362 676 361 980 87 609 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 559 073 8 367 135 361 980 878 661 7 126 494 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bi lan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 386 620 5 379 101 ‐ 5 379 101 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 26 950 26 943 ‐ 26 943 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 280 202 5 272 690 ‐ 5 272 690 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 79 468 79 468 ‐ 79 468 ‐ Dettes envers la clientèle 3 076 259 3 072 274 ‐ 3 072 274 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 607 778 2 607 688 ‐ 2 607 688 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 29 627 29 627 ‐ 29 627 ‐ Autres dettes envers la clientèle 438 854 434 959 ‐ 434 959 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 33 386 32 992 32 992 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 496 265 8 484 367 32 992 8 451 375 ‐ - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 5 023 900 ‐ 5 023 900 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 42 989 42 980 ‐ 42 980 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 855 390 4 852 193 ‐ 4 852 193 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 128 727 128 727 ‐ 128 727 ‐ Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 974 655 ‐ 2 974 655 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 494 132 2 494 109 ‐ 2 494 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 30 681 30 681 ‐ 30 681 ‐ Autres dettes envers la clientèle 453 755 449 865 ‐ 449 865 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 46 810 46 773 26 773 20 000 ‐ Dettes subordonnées 100 141 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 152 625 8 145 328 26 773 8 118 555 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non - paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financi ers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 130 ‐ 7 130 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 130 ‐ 7 130 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 168 699 112 813 20 117 35 769 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 12 406 ‐ 10 337 2 069 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 156 293 112 813 9 780 33 700 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 155 378 112 813 9 780 32 785 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 771 389 ‐ 767 346 4 043 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 771 389 ‐ 767 346 4 043 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 271 481 ‐ 271 481 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 218 699 112 813 1 066 074 39 812 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ 2 983 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 983 ‐ 2 983 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 125 048 17 140 28 307 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 591 ‐ 8 522 2 069 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 159 904 125 048 8 618 26 238 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 158 989 125 048 8 618 25 323 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ 61 429 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 089 679 125 048 932 980 31 651 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 4 441 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 14 217 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 18 658 Passifs financi ers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 095 ‐ 7 095 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 7 095 ‐ 7 095 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 19 710 ‐ 19 710 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 26 805 ‐ 26 805 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 ‐ 3 064 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 064 ‐ 3 064 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 222 ‐ 24 222 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 27 286 ‐ 27 286 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture - 31/12/2021 31 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 8 161 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 7 462 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 699 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 39 812 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2021 2 069 ‐ 915 ‐ ‐ 25 323 Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 462 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 462 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 2 069 ‐ 915 ‐ ‐ 32 785 Tableau 2 sur 3 - en milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2021 3 344 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 699 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 699 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2022 4 043 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 011 Comptabilisés en résultat 312 Comptabilisés en capitaux propres 699 Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole participe et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés proactivement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : - en millions d'euros LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 4 096 ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Information sur les filiales L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto - souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 255,9 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre - 1 Implantation Siège social Type d'entité et nature du contrôle - 2 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Caisse Régionale Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale  France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Caisse Locale Caisses Locales du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Divers FCT CAH 2017 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale S1 France France ESC 100 % 0 % 100 % 0 % FCT CAH 2018 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2019 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 10 0% 100 % 100 % FCT CAH 2020 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale   France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2022 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale  E2 France France ESC 0 % 100 % 0 % 100 % Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée CoE : Coentreprise CoEs : Coentreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Détail de la composition des Caisses Locales Centre Ouest Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2021 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Conformément au règlement ANC 201609 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 201601, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à l'adresse suivante : www.cacentreouest.fr Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2022 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI Les LACS de la CHATRE France 49,00% 49,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - en K€ Résultat du dernier exercice - en K€ 31/12/2021 31/12/2022 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.528 643 Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dans les tableaux ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2022 Fonds de placement - 1 Financement structuré - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 77 492 77 492 ‐ 77 492 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 77 492 77 492 ‐ 77 492 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 254 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. -en milliers d'euros 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. -en milliers d'euros 31/12/2021 Fonds de placement -1 Financement structuré -1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 577 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du marktomarket . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2022 NEANT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ciavant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels - note 2.1 « Créances et engagements par signature », les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 79,4 Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels - note 2.1, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir - expositions qualifiées de saines ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée - expositions qualifiées de dégradées. Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 62,5 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macroéconomique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local   ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 4416 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Diego Dechelotte Frank Astoux RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut - Stage 3 sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité - incluant le principal et les intérêts. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 80,9. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues - Expected Credit Losses ou « ECL » dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier - crédit, titre de dettes, garantie, etc., au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois - Stage 1 ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité - Stage 2. Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 68,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques - Stages 1 et 2. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macroéconomique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra - financière prévue par l’article L. 2251021 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Diego Dechelotte Frank Astoux RAPPORT DE GESTION Le ra pport de gestion est tenu à la dispos ition du public sur simple demande à l’adresse suiva nte : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

13/02/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300272
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 31 Décembre 2022 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 995 Effets publics et valeurs assimilées 46 724 Créances sur les établissements de crédit 50 559 Opérations internes au Crédit Agricole 1 206 267 Opérations avec la clientèle 7 413 991 Obligations et autres titres à revenu fixe 483 000 Actions et autres titres à revenu variable 147 716 Participations et autres titres détenus à long terme 631 406 Parts dans les entreprises liées 9 903 Immobilisations incorporelles 1 733 Immobilisations corporelles 86 700 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 72 047 Comptes de régularisation 68 715 Total Actif 10 253 756 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 140 401 Opérations internes au Crédit Agricole 5 287 460 Opérations avec la clientèle 3 076 015 Dettes représentées par un titre Autres passifs 323 817 Comptes de régularisation 129 918 Provisions pour risques et charges 84 981 Dettes subordonnées 71 286 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 43 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 096 078 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 955 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 10 253 756 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 721 066 Engagements de garantie 174 267 Engagements sur titres 138 Engagements reçus Engagements de financement 7 541 Engagements de garantie 2 702 895 Engagements sur titres 138

23/11/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204467
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 30 Septembre 2022 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 439 Effets publics et valeurs assimilées 47 482 Créances sur les établissements de crédit 81 756 Opérations internes au Crédit Agricole 1 004 579 Opérations avec la clientèle 7 298 580 Obligations et autres titres à revenu fixe 489 161 Actions et autres titres à revenu variable 150 212 Participations et autres titres détenus à long terme 627 937 Parts dans les entreprises liées 10 106 Immobilisations incorporelles 1 730 Immobilisations corporelles 78 963 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 74 450 Comptes de régularisation 47 704 Total Actif 9 947 099 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 34 022 Opérations internes au Crédit Agricole 5 177 067 Opérations avec la clientèle 3 009 326 Dettes représentées par un titre Autres passifs 307 188 Comptes de régularisation 121 904 Provisions pour risques et charges 86 770 Dettes subordonnées 70 944 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 43 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 096 078 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 955 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 9  947 099 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 755 261 Engagements de garantie 161 709 Engagements sur titres 277 Engagements reçus Engagements de financement 7 541 Engagements de garantie 2 655 722 Engagements sur titres 777

17/08/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203763
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 37 627 Effets publics et valeurs assimilées 47 239 Créances sur les établissements de crédit 53 637 Opérations internes au Crédit Agricole 1  024 012 Opérations avec la clientèle 7 170 170 Obligations et autres titres à revenu fixe 484 700 Actions et autres titres à revenu variable 150 998 Participations et autres titres détenus à long terme 627 840 Parts dans les entreprises liées 10 106 Immobilisations incorporelles 1 722 Immobilisations corporelles 76 367 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 67 884 Comptes de régularisation 42 273 Total Actif 9 794 575 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 98 497 Opérations internes au Crédit Agricole 4  992 887 Opérations avec la clientèle 2 961 065 Dettes représentées par un titre Autres passifs 241 046 Comptes de régularisation 110 664 Provisions pour risques et charges 79 728 Dettes subordonnées 170 810 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 43 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 096 078 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 955 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 9  794 575 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 740 785 Engagements de garantie 167 712 Engagements sur titres 471 Engagements reçus Engagements de financement 7 541 Engagements de garantie 2 595 038 Engagements sur titres 1 471

20/05/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201865
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 32 952 Effets publics et valeurs assimilées 52 540 Créances sur les établissements de crédit 49 822 Opérations internes au Crédit Agricole 1 096 120 Opérations avec la clientèle 7 077 169 Obligations et autres titres à revenu fixe 456 665 Actions et autres titres à revenu variable 149 996 Participations et autres titres détenus à long terme 634 864 Parts dans les entreprises liées 10 213 Immobilisations incorporelles 1 721 Immobilisations corporelles 75 264 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 74 650 Comptes de régularisation 31 176 Total Actif 9 743 152 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 150 599 Opérations internes au Crédit Agricole 4 997 444 Opérations avec la clientèle 2 960 577 Dettes représentées par un titre Autres passifs 157 071 Comptes de régularisation 91 903 Provisions pour risques et charges 83 018 Dettes subordonnées 170 662 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 35 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 096 078 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 955 555 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 9 743 152 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 692 442 Engagements de garantie 172 204 Engagements sur titres 180 Engagements reçus Engagements de financement 7 541 Engagements de garantie 2 559 478 Engagements sur titres 1 180

22/04/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2201061
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/ 2021 31/12/ 2020 Opérations interbancaires et assimilées   126 097 129 556 Caisse, banques centrales   35 483 38 287 Effets publics et valeurs assimilées 5  52 273 52 744 Créances sur les établissements de crédit 3 38 341 38 525 Opérations internes au Crédit Agricole 3  1 087 488 582 094 Opérations avec la clientèle 4  6 968 516 6 551 776 Opérations sur titres   588 119 686 586 Obligations et autres titres à revenu fixe 5  439 577 419 711 Actions et autres titres à revenu variable 5 148 542 266 875 Valeurs immobilisées   719 123 685 949 Participations et autres titres détenus à long terme 67 633 394 613 894 Parts dans les entreprises liées 67 10 965 11 640 Immobilisations incorporelles 7 1 726 1 757 Immobilisations corporelles 7 73 038 58 658 Capital souscrit non versé   Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers   124 550 126 518 Autres actifs 8 72 731 73 393 Comptes de régularisation 8 51 819 53 125 TOTAL ACTIF   9 613 893 8 762 479 PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées   155 885 28 210 Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 10 155 885 28 210 Opérations internes au Crédit Agricole 10 4 899 974 4 332 529 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 978 590 2 909 401 Dettes représentées par un titre 12 20 000 Comptes de régularisation et passifs divers   175 346 141 714 Autres passifs 13 100 100 65 935 Comptes de régularisation 13 75 246 75 779 Provisions et dettes subordonnées   251 323 240 345 Provisions 141516 80 957 71 238 Dettes subordonnées 18 170 366 169 107 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 17 34 250 34 250 Capitaux propres hors FRBG 19 1 098 525 1 076 030 Capital souscrit   57 801 57 801 Primes d'émission   82 722 82 722 Réserves   932 697 905 548 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau   191 Résultat de l'exercice   25 114 29 959 TOTAL PASSIF   9 613 893 8 762 479 HORS - BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS   867 531 949 113 Engagements de financement 27 703 294 695 437 Engagements de garantie 27 163 890 253 267 Engagements sur titres 27 347 409         - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS REÇUS   2 528 015 2 329 403 Engagements de financement 27 8 898 10 366 Engagements de garantie 27 2 515 270 2 317 878 Engagements sur titres 27 3 847 1 159 Les opérations de change Hors bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 29 131 999 134 588 Intérêts et charges assimilées 29 - 50 508 - 54 627 Revenus des titres à revenu variable 30 18 753 23 998 Commissions - produits 31 91 565 86 785 Commissions - charges 31 - 16 640 - 14 468 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 387 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 1 667 1 944 Autres produits d’exploitation bancaire 34 3 044 3 589 Autres charges d’exploitation bancaire 34 - 2 962 - 2 133 Produit net bancaire   177 305 179 912 Charges générales d’exploitation 35 - 116 702 - 112 504 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   - 6 391 - 6 608 Résultat brut d'exploitation   54 212 60 800 Coût du risque 36 - 16 967 - 17 212 Résultat d'exploitation   37 245 43 588 Résultat net sur actifs immobilisés 37 - 792 - 4 202 Résultat courant avant impôt   36 453 39 386 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 38 - 11 339 - 9 427 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées     RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE   25 114 29 959 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.51220 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°471775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.51130 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même , 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Mutuel de Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non règlementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur - bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est - à - dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.   Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s’élève à 171 287 milliers d’euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. La crise sanitaire de 2020 fragilise les entreprises ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les aides de l’Etat sous forme de PGE (Prêt Garantis par l’Etat) sont désormais entrées dans la phase de remboursement qui peut s’étaler jusqu’à 5 ans. L’application de la règle comptable « catchup method » lors de la transformation, par les clients, des PGE en prêts en à moyen terme a conduit la Caisse régionale à enregistrer 241 K€ en « Commissions à Intégrer au TIE – Taux d’Intérêt Effectif » au 31/12/2021. La Caisse régionale a identifié 11 filières plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d’attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous-traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut (LGD -- Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s’élèvent au 31/12/2021 à 59.9 M€ contre 52.6 M€ au 31/12/2020. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Le montant de 93.2 M€ enregistré, au 31/12/2020, dans le hors bilan de la Caisse régionale au titre de cette garantie a donc été soldé au 31/12/2021. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi- intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 577 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest au 31 décembre 2021. 1.4 Evénements postérieurs à l’exercice 2021 Néant. NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 201407 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent c oncernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 201302 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 201407. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 201407, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 201407 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non - couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :             -   un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ;             - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre - vingt - dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 201407 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques - pays Les risques - pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors - bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 23111 à 23911 ainsi que par les articles 22111 à 225113 du règlement ANC 201407. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 201407, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 201407. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement livraison . Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 201407, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 201407. 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est - à - dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent . Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest , à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle ( celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique le règlement ANC 201403 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques pays . L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne - logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne - logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne - logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne - logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne - logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 201407. 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 201407. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors - bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 25221 du règlement ANC 201407) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 25221 du règlement ANC 201407) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macrocouverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 25221 du règlement ANC 201407) La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 201407) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 201407, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 25221 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ) Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N ) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors - bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l' accord n°112 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001152 du 19 Février 2001 et 2006 170 du 30 décembre 2006, 200815 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a appliqué la recommandation 201302 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 201403. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 504 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 191 milliers d’euros en contrepartie de 62 milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) et de 129 milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Pour l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise Souscriptions d’actions dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest . 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit               Comptes et prêts :               à vue 2 501 0 0 0 2 501 0 2 501 1 282 à terme - 1 9 228 0 0 26 043 35 271 33 35 304 37 054 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 347 347 0 Prêts subordonnés 0 0 189 0 189 0 189 189 Total 11 729 0 189 26 043 37 961 380 38 341 38 525 Dépréciations             0 0 VALEUR NETTE AU BILAN             38 341 38 525 Opérations internes au Crédit Agricole               Comptes ordinaires 841 653 0 0 0 841 653 4 841 657 348 498 Comptes et avances à terme 14 976 11 634 98 440 108 323 233 373 12 458 245 831 233 596 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 856 629 11 634 98 440 108 323 1 075 026 12 462 1 087 488 582 094 Dépréciations             0 0 VALEUR NETTE AU BILAN             1 087 488 582 094 TOTAL             1 125 829 620 619 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n’est éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest s’élève à 171 287 milliers d’euros . 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021   31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 413 393     1 806   1 806 3 356 Autres concours à la clientèle 330 721 670 931 2 412 616 3 594 255 7 008 523 17 162 7 025 685 6 605 777 Valeurs reçues en pension livrée                 Comptes ordinaires débiteurs 20 770       20 770 311 21 081 20 040 Dépréciations             - 80 056 - 77 397 VALEUR NETTE AU BILAN             6 968 516 6 551 776 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 2 671 885 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 447 215 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 26 893 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 29 514 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France - y compris DOMTOM 7 003 700 6 586 325 Autres pays de l'U.E. 12 027 15 556 Autres pays d'Europe - 1 6 760 2 890 Amérique du Nord 1 828 1 872 Amérique Centrale et du sud 600 669 Afrique et Moyen-Orient 2 505 1 903 Asie et Océanie - hors Japon 3 679 3 721 Japon     Non ventilés et organismes internationaux     Total en principal 7 031 099 6 612 936 Créances rattachées 17 473 16 237 Dépréciations - 80 056 - 77 397 VALEUR NETTE AU BILAN 6 968 516 6 551 776 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France - y compris DOMTOM 7 021 122 122 953 81 760 - 80 056 - 63 276 6 602 515 120 856 88 802 - 77 397 - 63 552 Autres pays de L'U.E. 12 038 1     15 587 353 350     Autres pays d'Europe - 1 6 785 367 365     2 895         Amérique du Nord 1 832 1       1 873 1 1     Amérique centrale et du Sud 601         669         Afrique et Moyen-Orient 2 513 25 24     1 911 19 19     Asie et Océanie - hors Japon 3 681         3 723         Japon                 Non ventilés et organismes internationaux                 TOTAL 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 579 461 27 507 14 072 - 14 672 - 9 426 3 288 868 26 951 15 862 - 13 426 - 9 328 Agriculteurs 916 070 29 458 17 776 - 19 252 - 13 455 887 891 25 063 17 415 - 15 559 - 12 013 Autres professionnels 711 529 25 408 17 529 - 16 676 - 13 978 691 374 24 686 18 841 - 16 043 - 13 819 Clientèle financière 163 947 7 883 7 243 - 6 206 - 5 925 164 410 8 963 7 133 - 7 045 - 5 727 Entreprises 1 224 216 31 970 25 182 - 22 879 - 20 172 1 162 368 35 201 29 562 - 24 993 - 22 339 Collectivités publiques 409 064 773   - 49   389 844         Autres agents économiques 44 285 348 347 - 322 - 320 44 418 365 359 - 331 - 326 TOTAL 7 048 572 123 347 82 149 - 80 056 - 63 276 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 NOTE 5 TITRES DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :     51 745 51 745 52 216 dont surcote restant à amortir           dont décote restant à amortir           Créances rattachées     528 528 528 Dépréciations           VALEUR NETTE AU BILAN     52 273 52 273 52 743 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 :           Emis par organismes publics     107 003 107 003 77 906 Autres émetteurs 1 754   328 904 330 658 339 426 dont surcote restant à amortir           dont décote restant à amortir           Créances rattachées 5   1 940 1 945 2 389 Dépréciations - 29     - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 1 730   437 847 439 577 419 711 Actions et autres titres à revenu variable 148 893   148 893 267 447 Créances rattachées         Dépréciations - 351   - 351 - 572 VALEUR NETTE AU BILAN 148 542     148 542 266 875 TOTAL 150 272   490 120 640 392 739 329 Valeurs estimatives 157 599   494 666 652 265 757 833 (1) dont 24 354 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 24 354 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1 Titres de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - en milliers d'euros 31/12/ 2021 31/12/ 2020 Administration et banques centrales - y compris Etats 59 217 59 646 Etablissements de crédit 60 866 82 025 Clientèle financière 270 845 393 954 Collectivités locales 47 785 18 260 Entreprises, assurances et autres clientèles 147 841 130 894 Divers et non ventilés 0 0 Total en principal 586 554 684 779 Créances rattachées 1 945 2 389 Dépréciations - 380 - 582 VALEUR NETTE AU BILAN 588 119 686 586 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 437 661 51 745 148 893 638 299 417 332 52 216 267 447 736 995 dont titres cotés 309 106 51 745 360 851 288 779 52 216 340 995 dont titres non cotés - 1 128 555 148 893 277 448 128 553 267 447 396 000 Créances rattachées 1 945 528 2 473 2 389 528 2 917 Dépréciations - 29 - 351 - 380 - 10 - 572 - 582 VALEUR NETTE AU BILAN 439 577 52 273 148 542 640 392 419 711 52 744 266 875 739 330 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 127 339 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation 105 915 milliers d’euros) OPCVM étrangers 19 181 milliers d’euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 19 181 Les milliers d’euros) Les OPCVM figurent à l’actif du bilan pour 146 521 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 153 804 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 000 1 004 OPCVM obligataires 109 024 112 107 OPCVM actions 9 254 10 465 OPCVM autres 27 243 30 228 TOTAL 146 521 153 804 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe               Valeur Brute 37 021 17 362 143 055 240 223 437 661 1 945 439 606 419 721 Dépréciations - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 37 021 17 362 143 055 240 223 437 661 1 945 439 577 419 711 Effets publics et valeurs assimilées               Valeur Brute 5 015 35 869 10 861 51 745 528 52 273 52 744 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 5 015 35 869 10 861 51 745 528 52 273 52 744 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts dont encours douteux Encours bruts dont encours douteux France - y compris DOMTOM 335 662 327 747 Autres pays de l'U.E. 143 747 127 757 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 9 997 14 044 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon Japon Total en principal 489 406 469 548 Créances rattachées 2 473 2 917 Dépréciations - 29 - 10 VALEUR NETTE AU BILAN 491 850 472 455 NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros - 2 Capital Capitaux Propres Capitaux propres autres que le capital Quotepart de capital détenue - en % Valeurs comptables des titres détenus Brutes Valeurs comptables des titres détenus Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats - bénéfice ou perte du dernier exercice clos - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 903 18 151 632 15 406 729 1,55% 317 668 317 668     0 3 980 13 631 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 794 779 69 308 1,56% 11 420 11 420     72 678 61 185 313 SACAM INTERNATIONAL - Ex Sacam Expansion 522 023 483 246 38 777 1,55% 13 969 7 329     152 102 179 0 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 566 742 10065 1,34% 248 341 248 341     274 090 271 332 3 025 Participations dans des établissements de crédit : NEANT                       Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 79 069 44 992 34 077 1,18% 1 000 1 000     0 15 974 0 SACAM AVENIR 217 698 106 336 111362 1,43% 5 314 3 957     0 111 130 0 SACAM FIRECA 55 594 50 636 4958 1,23% 1 121 623     0 2 110 0 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 81 990 19 432 1,69% 1 225 1 225     3 698 2 334 0 CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 4 838 162 100,00% 5 000 4 838     0 362 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 3 298 823 39,50% 978 978     8 254 435 0 SACAM IMMOBILIER 173 273 187 878 14605 1,71% 3 102 3 102     0 5 309 84 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 223 68 757 10534 7,51% 5 445 5 445     0 3 496 0 C2MS 53 053 65 261 12 208 2,21% 1 980 1 980     0 251 50 SAS DELTA 79 550 77 819 1 731 1,34% 1 069 1 069     0 28 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 65 6 100,00% 30 30     57 163 0 PATRIMOINE PIERRE 742 780 38 99,79% 314 314     81 37 0 SAINT LUC INVESTISSEMENT 8 97 105 99,80% 8 8     23 105 0 Autres titres de participation - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 8 189 1154 5,01% 523 438     0 546 0 SCALIS 11 512 137 547 126035 0,52% 13 13     53 150 4 228 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 0 0 0 0,81% 487 487     0 0 5 GOLF DE CELICROUX SCI 0 0 0 0,46% 5 3     0 0 0 SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 1 676 574 4,80% 108 80     4 30 0 SACAM CENTRE 3162 1657 1505 13,77% 443 228     0 1 776 0 CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 0 0 0 0,65% 33 33     0 0 0 SAFER DU CENTRE 947 10 633 9686 3,54% 32 32     18 646 956 0 SAS MIROMESNIL 38 28 10 1,55% 1 1     0 1 0 SAS SEGUR 38 30 8 1,55% 1 1     0 1 0 SEPAI 15 590 575 10,00% 2 2     487 7 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 13713 36848 23135 1,48% 491 491     1 936 1 893 27 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 0 0 0 1,57% 227 227     0 0 0 SIRCA 7 774 767 2,04% 0 0     135 440 767 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 4 142 1 042 9,68% 300 300     2 416 637 59 29 BD DE VANTEAUX 2145 2330 185 98,58% 2 114 2 114     350 185 0 TAVERNE DU LION D'OR 0 0 0 30,00% 57 57     0 0 0 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 23 963 21987 4,63% 97 97     14 077 126 0 FIRECA EXPERIMENTATIONS - EX CAINNOVE 0 0 0 0,60% 144 80     0 0 0 CACO IMMOBILIER 37 83 120 100,00% 37 37     12 116 0 CARCIE 3 000 2 739 261 17,00% 510 498     806 115 0 CARVEST 300 1847 1 547 5,00% 21 21     4 352 795 38 SAS TERRA ENERGIES 8225 8033 192 1,22% 100 98     2 19 0 CACP SNC - EX CEDICAM 0 0 0 0,86% 420 420     0 0 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11362 14501 3139 0,53% 60 60     0 678 1 CA CHEQUES 3 360 3 521 161 2,44% 80 80     21 430 0 0 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 26 369 7 514 18 855 0,00% 0 0     519 307 2 998 0 CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 3609 3603 2,56% 0 0     845 857 1 547 36 SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 100 21 0 100,00% 100 100     22 121 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 0 0 0 0,00% 0 0     0 0 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 8600 8576 24 3,20% 275 275     0 17 0 SEML ELINA 3360 3173 187 2,68% 90 90     0 186 0 SAFER NOUVELLE AQUITAINE 4 143 36 146 32 003 1,67% 69 69     46 959 1 371 0 CREDIT AGRICOLE EDEVELOPPEMENT 6 6 0 2,56% 0 0     0 0 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 15 000 0 6,00% 900 900     0 0 0 CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 86 552 86 552 0 0,00% 0 0     0 0 0 SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 511 511 0 0,81% 487 487     0 0 0 IDIA HG DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 0 0 0 2,04% 500 500     0 0 0 COFILMO 224 8 825 8 601 2,40% 96 96     17 181 162 0 SAS CEINTURE VERTE TERROIR DE LIMOGES 209 209 0 23,90% 50 50     0 0 0 GIE IFCAM       0,00% 92 92 92         ARIANE 6 n°8M       0,00% 900 900 900         AV BOETIE 122020       0,00% 11 209 11 209 11 209         SAINT LUC INVESTISSEMENT AVANCE       0,00% 728 728 728         SAS VILLAGE BY CA 36       0,00% 479 479 479         SACAM DEVELOPP 1ERE CONV 07/2003       0,00% 3 528 3 528 3 528         SACAM DEVELOP 2EME CONV 01/2009       0,00% 1 813 1 813 1 813         TAVERNE DU LION D'OR       0,00% 5 5 5         CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT AVANCE       0,00% 4 150 3 550 3 550         CACO IMMOBILIER AVANCE       0,00% 810 810 810         INPAQ INVESTISSEMENT       0,00% 10 10 10         Autres immobilisations financières : INPAQ INVESTISSEMENT       0,00%     10         F/I VENTURE 0 0 0 0,14% 62 62         0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 163246 178379 15133 0,29% 799 796     18 30 546 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 19359 13732 5627 1,13% 328 328     0 2 534 0 CA TRANSITIONS A 50027 49456 571 1,30% 651 651     80 521 0 FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS 0 0 0 0,00% 2 965 2 965     0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 30 30 0 0,55% 250 250     0 0 0 ACE AERO PARTENAIRES 30 30 0 0,55% 250 250     0 0 0 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS  655 885 646 218 23 135 0     3 638 (1) L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur (2) Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. 6.1 Valeur estimative des titres de participation - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 5 489 5 363 5 489 6 480 Titres cotés Avances consolidables 6 166 5 567 6 181 6 181 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 762 - 30 VALEUR NETTE AU BILAN 10 965 11 002 11 640 12 661 Titres de participation et autres titres détenus à long terme       Titres de participation       Titres non cotés 618 861 884 409 595 406 845 703 Titres cotés Avances consolidables 17 547 17 547 24 220 24 220 Créances rattachées 76 76 80 80 Dépréciations - 8 902 - 9 399 Sous - total titres de participation 627 582 902 032 610 307 870 003 Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 5 805 5 856 3 652 3 604 Titres cotés Avances consolidables 10 10 4 4 Créances rattachées Dépréciations - 3 - 69 Sous - total autres titres détenus à long terme 5 812 5 866 3 587 3 608 VALEUR NETTE AU BILAN 633 394 907 898 613 894 873 611 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 644 359 918 900 625 534 886 272   31/12/2021 31/12/2020 - en milliers d'euros Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes         Titres non cotés 630 155   604 547   Titres cotés     TOTAL 630 155   604 547   Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes 5 489 5 489 Avances consolidables 6 181 250 - 265 6 166 Créances rattachées 72 72 Dépréciations - 30 - 762 30 - 762 VALEUR NETTE AU BILAN 11 640 - 512 - 235 72 10 965 Titres de participation et autres titres détenus à long terme         Titres de participation Valeurs brutes 595 406 23 934 479 618 861 Avances consolidables 24 220 13 764 20 437 17 547 Créances rattachées 80 - 1 - 3 76 Dépréciations - 9 399 - 35 532 - 8 902 Sous - total titres de participation 610 307 37 663 20 385 - 3 627 582 Autres titres détenus à long terme         Valeurs brutes 3 652 2 160 - 7 5 805 Avances consolidables 4 6 10 Créances rattachées Dépréciations - 69 1 65 - 3 Sous - total autres titres détenus à long terme 3 587 2 167 58 5 812 VALEUR NETTE AU BILAN 613 894 39 830 - 20 327 - 3 633 394 TOTAL 625 534 39 318 - 20 562 69 644 359 La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2021 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 115 058 20 772 - 4 382 131 448 Amortissements et dépréciations - 56 400 - 6 274 4 264 - 58 410 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles           Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 58 658 14 498 - 118 73 038 Immobilisations incorporelles         Valeurs brutes 2 184 86 - 17 2 253 Amortissements et dépréciations - 427 - 117 17 - 527 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles           Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 757 - 31 1 726 TOTAL 60 415 14 467 - 118 74 764 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 8312/2 du PCG, « le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 18 890 milliers d’euros au 31/12/2021 et concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation de nos agences. NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs - 1 Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 768 703 Débiteurs divers - 2 71 931 72 665 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 32 25 VALEUR NETTE AU BILAN 72 731 73 393 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 16 561 19 058 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 10 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 999 1 519 Charges constatées d'avance 533 671 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 276 3 425 Autres produits à recevoir 25 620 24 812 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 4 820 3 639 VALEUR NETTE AU BILAN 51 819 53 125 TOTAL 124 550 126 518 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 160 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF - en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées   Sur créances clientèle 77 397 31 440 - 28 086 - 695 80 056 Sur opérations sur titres 582 243 - 446 379 Sur valeurs immobilisées 9 498 797 - 627 9 668 Sur autres actifs 311 176 - 361 126 TOTAL 87 788 32 656 - 29 520 - 695 90 229 NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit               Comptes et emprunts :               · à vue 407 407 2 409 180 · à terme 189 26 266 26 455 294 26 749 28 030 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 71 986 56 741 128 727 128 727 VALEUR AU BILAN 72 393 56 741 189 26 266 155 589 296 155 885 28 210 Opérations internes au Crédit Agricole             Comptes ordinaires 44 985 44 985 35 45 020 13 722 Comptes et avances à terme 608 384 1 222 243 2 292 839 728 581 4 852 047 2907 4 854 954 4 318 807 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 653 369 1 222 243 2 292 839 728 581 4 897 032 2 942 4 899 974 4 332 529 TOTAL 725 762 1 278 984 2 293 028 754 847 5 052 621 3 238 5 055 859 4 360 739 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre juridique et financier)]. NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 494 109 2 494 109 23 2 494 132 2 308 090 Comptes d'épargne à régime spécial - 1 : 30 681 30 681 30 681 22 191 · à vue 30 681 30 681 30 681 22 191 · à terme Autres dettes envers la clientèle : 27 609 48 853 246 775 126 629 449 866 3911 453 777 579 120 · à vue 11 018 11 018 11 018 12 045 · à terme 16 591 48 853 246 775 126 629 438 848 3911 442 759 567 075 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 552 399 48 853 246 775 126 629 2 974 656 3934 2 978 590 2 909 401 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France - y compris DOMTOM 2 951 178 2 888 386 Autres pays de l'U.E. 11 896 9 322 Autres pays d'Europe - 1 5 571 1 208 Amérique du Nord 3 187 1 760 Amérique centrale et du Sud 285 434 Afrique et Moyen-Orient 1 252 914 Asie et Océanie - hors Japon 1 260 1 072 Japon 26 51 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 974 656 2 903 147 Dettes rattachées 3 934 6 254 VALEUR AU BILAN 2 978 590 2 909 401 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 11.3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 286 516 1 211 408 Agriculteurs 278 163 254 273 Autres professionnels 170 232 159 280 Clientèle financière 106 987 66 359 Entreprises 1 008 264 1 084 520 Collectivités publiques 20 318 22 111 Autres agents économiques 104 176 105 196 Total en principal 2 974 656 2 903 147 Dettes rattachées 3 934 6 254 VALEUR AU BILAN 2 978 590 2 909 401 NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse           Titres du marché interbancaire           Titres de créances négociables - 1 20 000       20 000 20 000   Emprunts obligataires           Autres dettes représentées par un titre             VALEUR AU BILAN 20 000 20 000 20 000 (1) dont aucun émis à l'étranger. NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - 1     Opérations de contrepartie - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 90 168 61 570 Versements restant à effectuer sur titres 9 932 4 365 VALEUR AU BILAN 100 100 65 935 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 13 103 13 372 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 11 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 513 833 Produits constatés d'avance 28 631 29 826 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 765 763 Autres charges à payer 30 644 28 396 Autres comptes de régularisation 1 579 2 587 VALEUR AU BILAN 75 246 75 779 TOTAL 175 346 141 714 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. NOTE 14 PROVISIONS - en milliers d'euro Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 30 1 879 - 1 909 Provisions pour autres engagements sociaux 611 - 3 608 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 6 402 22 872 - 21 688 7 586 Provisions pour litiges fiscaux - 1 1 1 Provisions pour autres litiges 16 - 5 11 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit - 2 47 652 152 691 - 145 850 54 493 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 356 552 - 369 539 Provisions pour risques opérationnels - 3 886 1 081 - 82 - 82 1 803 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement - 4 10 300 173 - 1 006 9 467 Autres provisions 4 984 3 003 - 1 329 - 209 6 449 VALEUR AU BILAN 71 238 182 251 - 3 697 - 168 835 80 957 ( 1 ) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. ( 2 ) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. ( 3 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. ( 4 ) Cf. note 15 ci-après NOTE 15 EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne - logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros     31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne - logement     Ancienneté de moins de 4 ans 34 197  26 255  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 404 024  394 906  Ancienneté de plus de 10 ans 577 639  591 461  Total plans d' épargne - logement     1 015 859 1 012 622 Total comptes épargne - logement      127 505  122 471 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 1 143 365 1 135 093 L’ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 201407. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne - logement - en milliers d'euros     31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne - logement 228  373  Comptes épargne - logement     2 078  3 148  TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 2 307 3 521 Provision au titre des comptes et plans d’épargne - logement - en milliers d'euros     31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne - logement     Ancienneté de moins de 4 ans 37  23  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 233  3 870  Ancienneté de plus de 10 ans 6 197  6 408  Total plans d'épargne - logement     9 467 10 301 Total comptes épargne - logement         TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT     9 467 10 301 - en milliers d'euros 01/01/ 2021 Dotations Reprises 31/12/ 2021 Plans d'épargne - logement : 10 301 - 833 9 467 Comptes épargne - logement : TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 9 068 - 833 9 467 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l’actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. NOTE 16 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l’ouverture 20 120 499 20 372 826 Coût des services rendus sur l'exercice 1 585 573 1 158 867 Coût financier 72 666 193 762 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 268 880 Variation de périmètre - 41 306 - 116 390 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées - obligatoire - 1 455 137 - 1 123 076 - Gains / pertes actuariels - 503 797 903 391 Autres mouvements - 1 - 191 028   DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 19 587 469 20 120 499 Changement de méthode : La modification de la recommandation 201302 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale Centre Ouest et a pour conséquence de réduire de 191 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 128 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1 er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 191 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 585 573 1 158 867  Coût financier 72 666 193 762  Rendement attendu des actifs - 35 827 - 171 185  Coût des services passés - 1 268 880  Amortissement des - Gains / pertes actuariels net 311 945 287 905  - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes   - Gains / pertes du ( e ) s au changement de limitation d'actif - 332 424 1 050 987  CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT 1 601 932 1 251 455 Variations de juste valeur des actifs des régimes - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l’ouverture 17 686 531 17 480 349  Rendement attendu des actifs 35 827 171 185  Gains / - pertes actuariels 94 559 37 362  Cotisations payées par l'employeur 1 570 282 1 237 101  Cotisations payées par les employés   Modifications, réductions et liquidations de régime   Variation de périmètre - 41 306 - 116 390  Indemnités de cessation d'activité   Prestations payées par le fonds - 1 455 137 - 1 123 076  Autres mouvements   JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 17 890 757 17 686 531 Variations de la provision - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture - 19 587 469 - 20 034 888  Impact de la limitation d'actifs - 1 058 278 - 1 390 701  Gains et - pertes actuariels restant à étaler 2 883 868 3 708 558  Juste valeur des actifs fin de période 17 890 757 17 686 531  POSITION NETTE - PASSIF / ACTIFS A LA CLOTURE 128 878 - 30 501 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : Indemnités de Fin de Carrières : 1,36 % et 0,36 % Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 0,86 % et 0,36 % Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,30 % et 0,44 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2021 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 0,86 %. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% 5,11% 2,63% 1,53% 0,70% Taux de base 0,5% 5,64% 2,74% 1,56% 0,80% NOTE 17 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Valeur au bilan 34 250 34 250 NOTE 18 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme     141 141 148 Euro         141 141 148 Dollar             …               Autres               Titres et emprunts participatifs           Autres emprunts subordonnés à terme       100 000 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - 1       Euro             Dollar             …               Autres               Placement des fonds propres des Caisses Locales       69 581 69 581 644 70 225 68 959 Dépôts de garantie à caractère mutuel           VALEUR AU BILAN 0 0 0 169 581 169 581 785 170 366 169 107 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 719 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1  869 milliers d’euros au 31 décembre 2020. NOTE 19 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - en milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2019 57 801 604 446 264 530 82 722 40 194 1 049 693 Dividendes versés au titre de 2019 - 3 622 - 3 622 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2019 27 429 9 143 - 36 572 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2020 29 959 29 959 Autres variations Solde au 31 Décembre 2020 57 801 631 875 273 673 82 722 29 959 1 076 030 Dividendes versés au titre de 2020 - 2 811 - 2 811 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2020 20 362 6 787 - 27 149 Report à nouveau - 3 191 191 Résultat de l’exercice 2021 25 114 25 115 Autres variations SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2021 57 801 652 237 280 460 82 913 25 114 1 098 525 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenue par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2 280 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 15 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, et 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. (3) Dont 191 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 201302 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. NOTE 20 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 098 525 1 076 030 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 132 775 1 110 280 NOTE 21 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est - à - dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. NOTE 22 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. NOTE 23 OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 9 603 997 9 515 321 8 770 599 8 673 127 Autres devises de l’Union Européenne 58 58 Franc Suisse Dollar 15 333 15 333 2 271 2 271 Yen Autres devises - 1 36 36 86 86 Valeur brute 9 619 366 9 530 690 8 773 014 8 675 542 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 84 755 83 203 77 254 86 937 Dépréciations - 90 228 - 87 789 TOTAL 9 613 893 9 613 893 8 762 479 8 762 479 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP NOTE 24 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises         Euros         Opérations de change à terme 2 843 2 841 4 706 4 704 Devises 1 425 1 425 2 298 2 298 Euros 1 418 1 416 2 408 2 406 Prêts et emprunts en devises         TOTAL 2 843 2 841 4 706 4 704 NOTE 25 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Opérations sur marchés organisés - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt       Contrats à terme de change       Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers       Autres contrats à terme       Opérations de gré à gré - 1 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Swaps de taux d'intérêt 2 698 095 89 296 2 787 391 2 675 328 Autres contrats à terme de taux d'intérêt       Contrats à terme de change       FRA       Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers   388 388   Autres contrats à terme       Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme       Achetés       Vendus       Instruments sur action et indices boursiers à terme       Achetés       Vendus       Instruments de taux de change à terme       Achetés       Vendus       Opérations de gré à gré Options de swap de taux         Achetés       Vendus       Instruments de taux d'intérêts à terme       Achetés       Vendus       Instruments de taux de change à terme       Achetés       Vendus       Instruments sur actions et indices boursiers à terme       Achetés       Vendus       Autres instruments à terme conditionnels       Achetés       Vendus       Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit       Achetés       Vendus       TOTAL 2 698 095 89 684 2 787 779 2 675 328 Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2021 En micro couverture : 5 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2021 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2021 Swaps échus ou résiliés :  35 000 milliers d'euros (échéance) et 120 000 milliers d'euros de résiliation pour l'année 2021 Amortissements sur swaps en 2021 pour 7 840 milliers d'euros  Swaps emprunteurs : En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2021 de 540 000 milliers d'euros En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2021 Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2020 Swaps échus ou résiliés : 150 000 milliers d'euros (échéance) et 140 000 milliers d'euros de résiliation Amortissements sur swaps en 2021 pour 22 362 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 37 208 milliers d'euros au 31/12/2021 contre 11 280 milliers d'euros au 31/12/2020. 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - en milliers d'euros Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures       Options de change       Options de taux       Opérations fermes en devise sur marchés organisés       F.R.A.       Swaps de taux d’intérêt 370 800 1 325 493 1 091 098 370 800 1 325 493 1 091 098       Caps, Floors, Collars       Forward taux       Opérations fermes sur actions et indices 388 388       Opérations conditionnelles sur actions et indices       Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux       Dérivés de crédit       Sous total 370 800 1 325 881 1 091 098 370 800 1 325 881 1 091 098 Swaps de devises             Opérations de change à terme 5 683 5 683           Sous total 5 683 5 683 TOTAL 376 483 1 325 881 1 091 098 376 483 1 325 881 1 091 098 - en milliers d'euros Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans Futures             Options de change             Options de taux             Opérations fermes en devise sur marchés organisés             F.R.A.             Swaps de taux d’intérêt 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748       Caps, Floors, Collars             Forward taux             Opérations fermes sur actions et indices             Opérations conditionnelles sur actions et indices             Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux             Dérivés de crédit             Sous total 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748 Swaps de devises             Opérations de change à terme 9 410 9 410           Sous total 9 410 9 410 TOTAL 315 382 1 497 608 871 748 315 382 1 497 608 871 748 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel   Positive Négative Positive Négative Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 64 347 26 307 2 787 391 73 906 62 276 2 675 328 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 388 388 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 64 735 26 307 2 787 779 73 906 62 276 2 675 328 Swaps de devises Opérations de change à terme 37 208 5 683 11 105 9 410 Sous total 37 208 5 683 11 105 9 410 TOTAL 101 943 26 307 2 793 462 73 917 62 381 2 684 738 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt - en milliers d'euros Position ouverte isolée Microcouverture Macrocouverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux         Contrats assimilés - 1         (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 25211 du règlement ANC 201407. NOTE 26 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( addon ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés         Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés         Risques sur les autres contreparties  2 085 407  2 492  3 842 548  4 390 Total avant effet des accords de compensation 2 085 467 2 492 3 842 548 4 390 Dont risques sur contrats de :           taux d'intérêt, change et matières premières         dérivés actions et sur indices         Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 2 085 467 2 492 3 842 548 4 390 * Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD 5 NOTE 27 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés     Engagements de financement 703 294 695 437 . Engagements en faveur d'établissements de crédit  1 272   . Engagements en faveur de la clientèle 702 022 695 437   Ouverture de crédits confirmés 324 638 331 017   Ouverture de crédits documentaires  101  32   Autres ouvertures de crédits confirmés  324 537  330 985   Autres engagements en faveur de la clientèle    377 384  364 420 Engagements de garantie 163 890 253 267 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 10 533 103 169   Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  710     Autres garanties  9 823  103 169 . Engagements d'ordre de la clientèle 153 357 150 098   Cautions immobilières       Autres garanties d'ordre de la clientèle  153 357  150 098 Engagements sur titres 347 409 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise     . Autres engagements à donner  347  409     Engagements reçus     Engagements de financement 8 898 10 366 . Engagements reçus d'établissements de crédit  8 898  10 366 . Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 2 515 270 2 317 878 . Engagements reçus d'établissements de crédit  114 631  108 247 . Engagements reçus de la clientèle - 1 2 400 639 2 209 631   Garanties reçues des administrations publiques et assimilées  228 072  258 386   Autres garanties reçues  2 172 567  1 951 245 Engagements sur titres 3 847 1 159 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise     . Autres engagements reçus  3 847 1 159  Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 153 845 milliers d’euros. NOTE 28 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté 3 048 355 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 859 978 milliers d’euros en 2020. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a apporté : 2 653 009 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 416 901 milliers d’euros en 2020 ; 102 013 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 113 388 milliers d’euros en 2020 ; 293 332 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 329 689 milliers d’euros en 2020 . NOTE 29 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 521 1 538  Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 810 13 312  Sur opérations avec la clientèle 107 589 105 724  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 058 5 208  Produit net sur opérations de macrocouverture 8 802  Sur dettes représentées par un titre 3   Autres intérêts et produits assimilés 18 4  Intérêts et produits assimilés 131 999 134 588 Sur opérations avec les établissements de crédit - 867   - 987 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 35 684   - 37 396 Sur opérations avec la clientèle - 10 960   - 16 244 Charge nette sur opérations de macrocouverture - 2 997   Sur obligations et autres titres à revenu fixe   Sur dettes représentées par un titre   Autres intérêts et charges assimilées   Intérêts et charges assimilées - 50 508 - 54 627 TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS - 1 81 491 79 961 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 1 719 milliers d'euros contre 1 869 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Les opérations de macrocouverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. NOTE 30 REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 17 984 23 378  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 769 620   Opérations diverses sur titres   TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 18 753 23 998 NOTE 31 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 241 - 20 221 324  - 14  310 Sur opérations internes au crédit agricole 6 841 - 11 156 - 4 315  6 376   - 9 492 - 3 116 Sur opérations avec la clientèle 21 562 - 279 21 283  21 049   - 279 20 770 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change 93 93  97   97 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan     Sur prestations de services financiers - 1 62 599 - 4 953 57 646  58 727   - 4 469 54 258 Provision pour risques sur commissions 229 - 232 - 3  212   - 214 - 2 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 91 565 - 16 640 74 925 86 785 - 14 468 72 317 dont prestations d' assurance-vie : 13 335 milliers d'euros. NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction   Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 259 141   Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 128 95  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 387 236 NOTE 33 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement   Dotations aux dépréciations - 243 - 374 Reprises de dépréciations 446 415 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 203 41 Plus-values de cession réalisées 1 656 2 755 Moins-values de cession réalisées - 192 - 852 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 464 1 903 Solde des opérations sur titres de placement 1 667 1 944 Titres de l'activité de portefeuille   Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS 1 667 1 944 NOTE 34 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 2 821 3 482 Quotepart des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 134 60 Reprises provisions 89 47 Autres produits d'exploitation bancaire 3 044 3 589 Charges diverses - 477 - 399 Quotepart des opérations faites en commun - 1 845 - 1 734 Refacturation et transfert de charges   Dotations provisions - 640   Autres charges d'exploitation bancaire - 2 962 - 2 133 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 82 1 456 NOTE 35 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel   Salaires et traitements - 41 027 - 40 545 Charges sociales - 20 338 - 20 241 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 529 - 4 636 Intéressement et participation - 5 212 - 4 496 Impôts et taxes sur rémunérations - 6 102 - 6 190 Total des charges de personnel - 72 679 - 71 472 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 228 5 414 Frais de personnel nets - 67 451 - 66 058 Frais administratifs   Impôts et taxes - 2 264 - 2 477 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires - 1 - 47 795 - 44 638 Total des charges administratives - 50 059 - 47 115 Refacturation et transferts de charges administratives 808 669 Frais administratifs nets - 49 251 - 46 446 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION - 116 702 - 112 504 (1) dont 578 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l’exercice 2021. Précisions : Charge nette de 578 milliers d’euros, (une charge brute de 1 405 milliers d’euros et un remboursement des années 20162020 de (826 471) milliers d’euros). Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres  289 283 Non cadres  627 657 TOTAL 916 940 Dont : France  916 940 É tranger   Dont : personnel mis à disposition   Le montant global des rémunérations allouées en 2021 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1 890 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 181 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 4 607 milliers d'euros aux conditions standard NOTE 36 COUT DU RISQUE - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations - 206 932 - 167 010 Dépréciations de créances douteuses - 30 817 - 23 810 Autres provisions et dépréciations - 176 115 - 143 200 Reprises de provisions et dépréciations 196 037 - 158 725 Reprises de dépréciations de créances douteuses - 1 27 885 21 422 Autres reprises de provisions et dépréciations - 2 168 152 137 303 Variation des provisions et dépréciations - 10 895 - 8 285 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 3 - 129 - 28 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 4 - 5 980 - 8 334 Décote sur prêts restructurés - 130 - 453 Récupérations sur créances amorties 332 185 Autres pertes - 165 - 297 Autres produits COÛT DU RISQUE - 16 967 - 17 212 - 1 dont 362 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 695 milliers d’euros liés à l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses - 2 dont 0,8 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif - 3 dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. La prise en compte de la garantie switch vient diminuer le poste de 592 milliers d’euros - 4 dont 5 618 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au 31/12/2021, coût du risque défavorable à 17M€ stable par rapport à l'exercice 2020. NOTE 37 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières   Dotations aux dépréciations - 1 349 - 4 364 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 349 - 4 364 Reprises de dépréciations 996 669 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 996 669 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 353 - 3 695 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 353 - 3 695 Plus-values de cessions réalisées 3 39 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 39 Moins-values de cessions réalisées - 839 - 432 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 470 - 70 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 369 - 362 Solde des plus et moins-values de cessions - 836 - 393 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 836 - 393 Solde en perte ou en bénéfice - 1 189 - 4 088 Immobilisations corporelles et incorporelles   Plus-values de cessions 514 30 Moins-values de cessions - 117 - 144 Solde en perte ou en bénéfice 397 - 144 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 792 - 4 202 NOTE 38 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 11 339 9 427 Partie afférente à un redressement fiscale Total 11 339 9 427 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 129 milliers d'euros. NOTE 39 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d' assurance-vie , distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d' assurance-vie . NOTE 40 AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 25 114 Report à nouveau 191 SOUS TOTAL : résultat à affecter 25 305 Intérêts aux parts 564 Rémunérations des CCA 1 884 Réserves légales 17 144 Autres réserves 5 715 Total 25 305 22 858 2 447 Le taux de rémunération des parts sociales de 2021 est de 1,30%. NOTE 41 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels - *     61 77%    61 92%               Services autres que la certification des comptes    18 - a 23%    5 8% TOTAL     (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (a) SACC : DPEF (D é claration de Performance Extra Financière ) :13 milliers d ’ euros et Examen des conventions r é glement é e et contr ô le du rapport de gestion 5 milliers d ’ euros. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX 87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit. Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854. Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 17 7.491 Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du Centre Ouest Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 51218 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 51131 et article L. 51132), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne - logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une surbonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts 50 bps flooré à 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 20151024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 20201636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 61357.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’ est-à- dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613555 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l ’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation de s actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 51131 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 51218 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale ( 43, 3M € au 31/12/2021 contre 43, 3M € au 31/12/2020). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (2.005K€ au 31/12/2021 contre 1.323K€ au 31/12/2020). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 154 030 150 854 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 61 776 - 67 259 Commissions - produits 4.2 91 413 86 574 Commissions - charges 4.2 - 16 658 - 14 496 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 5 985 2 964 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 130 63 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 5 855 2 901 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 671 5 677 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 17 671 5 598 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 1 341 846 Charges des autres activités 4.5 - 3 200 - 2 375 PRODUIT NET BANCAIRE 188 806 162 785 Charges générales d'exploitation 4.6 - 115 861 - 110 880 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 6 770 - 7 122 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 66 175 44 783 Coût du risque 4.8 - 18 997 - 18 672 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 47 178 26 111 Quotepart du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 347 - 114 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT 47 525 25 997 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 4 418 - 6 691 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ RÉSULTAT NET 43 107 19 306 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 43 107 19 306 - 1 Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 43 107 19 306 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 598 - 866 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - 1 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 1 4.11 136 281 - 37 583 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 136 879 - 38 449 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 4 301 1 812 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 132 578 - 36 637 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 ‐ - 135 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ - 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ 38 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 ‐ - 97 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 132 578 - 36 734 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 175 685 - 17 428 Dont part du Groupe 175 685 - 17 428 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ - 1 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 467 31 BILAN ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 35 483 38 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 173 478 288 161 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 4 613 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 283 548 Instruments dérivés de couverture 3.46.3 61 429 69 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 854 772 695 303 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 854 772 695 303 Actifs financiers au coût amorti 6.5 8 559 073 7 636 583 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 594 608 Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 6 698 762 Titres de dettes 362 588 343 213 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 815 44 736 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 23 913 25 817 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 102 067 99 406 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 3 675 3 455 Immobilisations corporelles 6.12 72 549 59 031 Immobilisations incorporelles 6.12 17 47 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 9 893 271 8 960 247 BILAN PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 064 4 833 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 4 833 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.46.3 24 222 58 149 Passifs financiers au coût amorti 6.7 8 052 484 7 268 464 Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 4 330 301 Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre 46 810 28 069 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 364 65 387 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 3 283 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 158 318 128 817 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 29 134 25 768 Dettes subordonnées 3.23.36.14 100 141 100 148 ‐ Total dettes 8 412 010 7 651 569 Capitaux propres 1 481 261 1 308 678 Capitaux propres part du Groupe 1 481 261 1 308 678 Capital et réserves liées 176 759 175 388 Réserves consolidées 1 021 627 1 006 794 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 239 768 107 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 43 107 19 306 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 9 893 271 8 960 247 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S - en milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     Capital Primes et réserves consolidées liées au capital - 1 Elimination des titres auto - détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 90 596 1 093 230 ‐ ‐ 1 183 826 97 143 827 143 924 ‐ 1 327 750 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 90 596 1 093 230 ‐ ‐ 1 183 826 97 143 827 143 924 ‐ 1 327 750 Augmentation de capital 2 070 ‐ ‐ ‐ 2 070 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 070 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ 4 057 ‐ ‐ 4 057 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 057 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 299 ‐ ‐ 299 ‐ ‐ ‐ ‐ 299 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 070 3 758 ‐ ‐ 1 688 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 688 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 31 ‐ ‐ 31 97 36 637 36 734 ‐ 36 765 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 31 ‐ ‐ 31 ‐ 31 31 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 306 19 306 Autres variations ‐ 75 ‐ ‐ 75 ‐ ‐ ‐ ‐ 75 Capitaux propres au 31 décembre 2020 92 666 1 089 516 ‐ ‐ 1 182 182 ‐ 107 190 107 190 19 306 1 308 678 Affectation du résultat 2020 ‐ 19 306 ‐ ‐ 19 306 ‐ ‐ ‐ 19 306 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 92 666 1 108 822 ‐ ‐ 1 201 488 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 678 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 92 666 1 108 960 ‐ ‐ 1 201 626 ‐ 107 190 107 190 ‐ 1 308 816 Augmentation de capital 1 371 ‐ ‐ ‐ 1 371 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ 3 257 ‐ ‐ 3 257 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 55 ‐ ‐ 55 ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 371 3 202 ‐ ‐ 1 831 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 467 ‐ ‐ 467 ‐ 132 578 132 578 ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 467 ‐ ‐ 467 ‐ 467 467 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 43 107 Autres variations - 3 ‐ 941 ‐ ‐ 941 ‐ ‐ ‐ ‐ 941 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 94 037 1 104 350 ‐ ‐ 1 198 387 ‐ 239 768 239 768 43 107 1 481 262 - en milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 327 751 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 327 751 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 070 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 057 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 299 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 688 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 36 765 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 306 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 75 Capitaux propres au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 679 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 308 816 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 371 Variation des titres auto - détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 257 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 55 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 831 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 132 111 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quotepart dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 107 Autres variations - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 941 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 481 262 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 138 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 13711, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137112, a nécessité une régularisation de 941 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 . TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. - en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 47 525 25 997 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 772 7 122 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 19 772 17 308 Quotepart de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 347 114 Résultat net des activités de financement 942 1 118 Autres mouvements - 7 240 - 6 913 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 19 899 18 749 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 654 317 406 851 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 368 684 - 156 599 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 115 052 - 132 473 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 21 462 - 24 572 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 3 221 - 15 013 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 418 926 78 194 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - A 486 350 122 940 Flux liés aux participations - 1 - 1 545 16 082 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 19 731 - 6 220 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement - B - 21 276 9 862 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 2 - 1 886 - 1 987 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 3 - 2 843 8 206 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement - C - 4 729 6 219 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie - D ‐ ‐ AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - A + B + C + D 460 345 139 021 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 377 526 239 555 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 38 287 39 796 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 339 239 199 759 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 837 561 377 526 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 483 38 287 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 802 078 339 239 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 460 035 137 971 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 - hors intérêts courus - 1 Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 15.962 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Avance SAS Rue La BOETIE pour 13.764K€ ; augmentation de capital CAC PME 2 pour 450K€ ; augmentation de capital EDOKIAL 595K€ ; augmentation de capital COFILMO pour 96K€ ; déblocages de fonds SACAM FIRECA pour 116K€ mais aussi CA TRANSITIONS A pour 72K€. - 2 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 3.259 milliers d’euros pour l'année 2021 - 3 Au cours de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomyeuro/companyreportingandauditing/companyreporting/financialreporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 - 1 Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID19 1 er avril 2021 NON Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback considérées comme un « filet de sécurité » a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post - déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé avec le soutien des banques sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit Newyorkais . Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 91 millions d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : - en milliers d'euros EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ 90 919 ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 1,4 millier d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 1.390 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.13 – Provisions) et 0,2 millions d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.10 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 1 millier d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 20182020 IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , IFRS 9 Instruments financiers , et IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue   1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er janvier 2022 Non IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après . Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c' est adire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent , qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macrocouverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après . Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " lookthrough " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents . Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après  : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues ( ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ( Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après , peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non - concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne - logement et les comptes d’épargne - logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macroéconomiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macroéconomiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous - portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en - deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non - Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est - à - dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macrocouverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte - tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotation s publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest retient des cours midprice comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est - à - dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne - logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne - logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne - logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne - logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux - mêmes en deux catégories décrites ci - après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous - jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au titre de ces plus-values ou moins-values latentes es t elle reclassée en déduction de ceux-ci . Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quotepart de 12 % de la plus-value , taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quotepart. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location - financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location - financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location - financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société mère  : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après . Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quotepart de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci - avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 171.287 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macroéconomiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 4201 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi - intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 578 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est assuré par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») La crise sanitaire liée au COVID19 subie depuis 2020 fragilise les entreprises ayant connue une baisse significative de leur chiffre d’affaires. Les aides de l’Etat sous forme de PGE (Prêt Garantis par l’Etat) sont désormais entrées dans la phase de remboursement qui peut s’étaler jusqu’à 5 ans. L’application de la règle comptable « catchup method » lors de la transformation, par les clients, des PGE en prêts en à moyen terme a conduit la Caisse régionale à enregistrer 241 K€ en « Commissions à Intégrer au TIE – Taux d’Intérêt Effectif » au 31/12/2021. La Caisse régionale a notamment identifié 11 filières plus particulièrement fragilisées par la crise sanitaire : aéronautique, hôtellerie, restauration, tourisme, transport de voyageurs, commerce de détail non alimentaire, évènementiel - salles de spectacle - culture, parcs d’attraction, sports (salles/club), porcelainiers, sous - traitance automobile. Dans le cadre des limites nationales, la Caisse régionale a stressé x2 la Probabilité de Défaut (PD) et x1.3 la perte attendue en cas de Défaut (LGD Loss Given Defaut) pour le stress structurel et x1.2 pour le stress conjoncturel. Les provisions FLC et FLL s’élèvent au 31/12/2021 à 59.9 M€ contre 52.6 M€ au 31/12 /2020. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2020 343 357 - 144 ‐ ‐ ‐ ‐ 343 357 - 144 343 213 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 343 357 - 144 ‐ ‐ ‐ ‐ 343 357 - 144 343 213 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 19 423 - 48 ‐ ‐ ‐ ‐ 19 423 - 48 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 189 497 - 79 ‐ ‐ 189 497 - 79 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 170 074 42 ‐ ‐ ‐ ‐ - 170 074 42 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 11 ‐ ‐ - 11 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 362 780 - 192 ‐ ‐ ‐ ‐ 362 780 - 192 362 588 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments microcouverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2020 12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 837 ‐ 12 837 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 837 ‐ 12 837 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 874 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 874 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 2 208 - 2 ‐ ‐ 2 208 - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 334 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 334 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 ‐ ‐ 2 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 711 ‐ 13 711 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2020 6 338 612 - 18 876 358 706 - 28 794 126 607 - 77 493 6 823 925 - 125 163 6 698 762 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 282 327 - 5 196 263 679 8 103 18 648 - 6 007 ‐ - 3 100 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 430 118 1 655 430 118 - 7 211 ‐ - 5 556 Retour de Stage 2 vers Stage 1 153 671 - 6 908 - 153 671 14 147 ‐ 7 239 Transferts vers Stage 3 - 1 - 8 887 64 - 15 393 1 265 24 280 - 6 933 ‐ - 5 604 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 007 - 7 2 625 - 98 - 5 632 926 ‐ 821 Total après transferts 6 056 285 - 24 072 622 385 - 20 691 145 255 - 83 500 6 823 925 - 128 263 6 695 662 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 461 944 327 - 32 383 - 10 060 - 17 699 2 780 411 862 - 6 953 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 562 133 - 7 372 52 509 - 3 389 1 614 642 - 10 761 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 079 927 4 266 - 84 877 3 802 - 11 309 8 952 - 1 176 113 17 020 Passages à perte - 6 275 6 253 - 6 275 6 253 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 15 1 - 115 49 - 130 50 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 433 - 10 474 - 13 174 - 20 215 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 20 262 ‐ ‐ ‐ ‐ 700 - 20 262 700 Total 6 518 229 - 23 745 590 002 - 30 751 127 556 - 80 720 7 235 787 - 135 216 7 100 571 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 - 5 009 - 89 355 - 4 743 Au 31 décembre 2021 - 4 6 513 220 - 23 745 589 913 - 30 751 127 911 - 80 720 7 231 044 - 135 216 7 095 828 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro - couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées - 4 Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat - PGE [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19 s’élève à 171.287 milliers d’euros. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2020 681 603 - 2 521 12 844 - 779 989 - 540 695 436 - 3 840 691 596 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 12 978 - 105 12 978 - 9 ‐ ‐ ‐ - 114 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 16 827 72 16 827 - 212 ‐ - 140 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 849 - 177 - 3 849 203 ‐ 26 Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 668 625 - 2 626 25 822 - 788 989 - 540 695 436 - 3 954 691 482 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 13 358 - 268 - 7 491 - 51 1 991 - 656 7 858 - 975 Nouveaux engagements donnés - 2 427 658 - 2 084 4 793 - 299 432 451 - 2 383 Extinction des engagements - 414 321 1 743 - 12 263 721 ‐ ‐ - 426 584 2 464 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 74 - 472 - 656 - 1 054 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 21 - 1 - 21 - 1 1 991 ‐ 1 991 - 2 Au 31 décembre 2021 681 983 - 2 894 18 331 - 839 2 980 - 1 196 703 294 - 4 929 698 365 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2020 144 827 - 735 3 328 - 603 1 943 - 1 224 150 098 - 2 562 147 536 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 697 - 96 697 226 ‐ ‐ ‐ 130 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 2 106 11 2 106 - 139 ‐ - 128 Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 409 - 107 - 1 409 365 ‐ 258 Transferts vers Stage 3 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 144 130 - 831 4 025 - 377 1 943 - 1 224 150 098 - 2 432 147 666 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 5 834 3 - 352 - 307 - 1 513 77 3 969 - 227 Nouveaux engagements donnés - 2 96 197 - 403 1 277 - 135 97 474 - 538 Extinction des engagements - 90 363 387 - 1 629 37 ‐ ‐ - 91 992 424 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 19 - 209 77 - 113 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 513 ‐ - 1 513 ‐ Au 31 décembre 2021 149 964 - 828 3 673 - 684 430 - 1 147 154 067 - 2 659 151 408 - 1 Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 91 659 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 676 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 153 088 ‐ ‐ ‐ 15 014 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 102 729 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 116 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 69 421 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 172 150 ‐ ‐ ‐ 23 191 ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 13 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 ‐ 1 699 775 253 687 2 879 555 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Titres de dettes 362 588 ‐ ‐ ‐ 116 657 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 472 128 ‐ 1 699 775 253 687 2 996 212 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 47 192 ‐ 15 609 1 537 21 774 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 054 812 ‐ 1 546 367 251 543 2 870 988 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 12 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 698 762 ‐ 1 546 367 251 543 2 712 432 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Titres de dettes 343 213 ‐ ‐ ‐ 158 556 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 054 812 ‐ 1 546 367 251 543 2 870 988 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 ‐ 13 555 1 179 19 846 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 151 408 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture - 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 698 365 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 784 ‐ 21 41 331 ‐ Total 849 773 ‐ 52 897 26 517 89 537 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 067 ‐ 21 41 331 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 147 536 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 719 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 691 596 ‐ 51 385 22 153 91 928 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 449 ‐ 2 61 64 ‐ Total 839 132 ‐ 51 385 22 153 91 928 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 168 ‐ 2 61 64 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : - en milliers d'euros 2021 Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 435 2 355 Valeur comptable brute avant modification ‐ 450 2 470 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 15 - 115 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers  - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 960 760 27 280 3 988 040 3 302 192 3 475 3 305 667 0,5% < PD ≤ 2% 633 222 158 128 791 350 885 550 5 725 891 275 2% < PD ≤ 20% 325 426 239 119 564 545 550 183 204 105 754 288 20% < PD < 100% 9 978 9 978 67 552 67 552 PD = 100% 83 283 83 283 78 253 78 253 Total Clientèle de détail 4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 326 629 23 279 1 349 908 1 266 147 440 1 266 587 0,6% < PD < 12% 643 674 110 382 754 056 690 734 52 106 742 840 12% ≤ PD < 100% 21 747 21 747 25 303 25 303 PD = 100% 44 628 44 628 48 354 48 354 Total Hors clientèle de détail 1 970 303 155 408 44 628 2 170 339 1 956 881 77 849 48 354 2 083 084 Dépréciations - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 298 629 177 ‐ 298 806 291 078 25 ‐ 291 103 0,5% < PD ≤ 2% 56 417 2 295 ‐ 58 712 74 152 14 ‐ 74 166 2% < PD ≤ 20% 25 941 6 046 ‐ 31 987 38 577 4 825 ‐ 43 402 20% < PD < 100% ‐ 215 ‐ 215 ‐ 2 500 ‐ 2 500 PD = 100% ‐ ‐ 872 872 ‐ ‐ 585 585 Total Clientèle de détail 380 987 8 733 872 390 592 403 807 7 364 585 411 756 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 193 599 ‐ ‐ 193 599 151 771 ‐ ‐ 151 771 0,6% < PD < 12% 107 397 8 632 ‐ 116 029 126 025 2 512 ‐ 128 537 12% ≤ PD < 100% ‐ 966 ‐ 966 ‐ 2 968 ‐ 2 968 PD = 100% ‐ ‐ 2 108 2 108 ‐ ‐ 404 404 Total Hors clientèle de détail 300 996 9 598 2 108 312 702 277 796 5 480 404 283 680 Provisions - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total 679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 14 544 ‐ ‐ 14 544 11 495 ‐ ‐ 11 495 0,5% < PD ≤ 2% 1 123 58 ‐ 1 181 2 315 ‐ ‐ 2 315 2% < PD ≤ 20% 591 354 ‐ 945 1 082 330 ‐ 1 412 20% < PD < 100% ‐ 2 ‐ 2 ‐ 503 ‐ 503 PD = 100% ‐ ‐ 56 56 ‐ ‐ 445 445 Total Clientèle de détail 16 258 414 56 16 728 14 892 833 445 16 170 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 95 417 916 ‐ 96 333 93 526 ‐ ‐ 93 526 0,6% < PD < 12% 38 289 1 696 ‐ 39 985 36 409 698 ‐ 37 107 12% ≤ PD < 100% ‐ 647 ‐ 647 ‐ 1 797 ‐ 1 797 PD = 100% ‐ ‐ 374 374 ‐ ‐ 1 498 1 498 Total Hors clientèle de détail 133 706 3 259 374 137 339 129 935 2 495 1 498 133 928 Provisions - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 TOTAL 149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Administration générale 575 163 302 773 576 238 533 219 ‐ ‐ 533 219 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 74 457 ‐ ‐ 74 457 95 011 ‐ ‐ 95 011 Grandes entreprises 1 320 683 155 106 43 855 1 519 644 1 328 651 77 849 48 354 1 454 854 Clientèle de détail 4 919 408 434 505 83 283 5 437 196 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 Dépréciations - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Dettes envers la clientèle par agent économique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 20 390 22 206 Grandes entreprises 1 100 833 1 137 199 Clientèle de détail 1 857 345 1 750 689 Total Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Administration générale 50 831 ‐ ‐ 50 831 36 607 ‐ ‐ 36 607 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ 1 272 1 272 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 250 165 9 598 836 260 599 241 189 5 480 404 247 073 Clientèle de détail 380 987 8 733 872 390 592 403 807 7 364 585 411 756 Provisions - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total 679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 710 ‐ ‐ 710 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 132 996 3 259 374 136 629 129 935 2 495 1 498 133 928 Clientèle de détail 16 258 414 56 16 728 14 892 833 445 16 170 Provisions - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 Total 149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 6 711 954 585 850 127 517 7 425 321 6 529 201 354 844 126 234 7 010 279 Autres pays de l'Union européenne 153 040 3 477 ‐ 156 517 140 299 3 861 353 144 513 Autres pays d'Europe 6 093 544 367 7 004 2 913 ‐ ‐ 2 913 Amérique du Nord 11 860 40 1 11 901 16 111 ‐ 1 16 112 Amériques centrale et du Sud 600 ‐ ‐ 600 668 ‐ ‐ 668 Afrique et MoyenOrient 2 486 ‐ 26 2 512 1 893 ‐ 19 1 912 Asie et Océanie - hors Japon 3 678 2 ‐ 3 680 3 721 1 ‐ 3 722 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 23 937 - 30 751 - 80 719 - 135 407 - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 Total 6 865 774 559 162 47 192 7 472 128 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 Dettes envers la clientèle par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 France - y compris DOMTOM 2 954 271 2 894 635 Autres pays de l'Union européenne 11 875 9 256 Autres pays d'Europe 6 355 1 930 Amérique du Nord 3 201 1 772 Amériques centrale et du Sud 285 434 Afrique et MoyenOrient 1 256 915 Asie et Océanie - hors Japon 1 299 1 101 Japon 26 51 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 680 785 18 326 2 980 702 091 679 171 12 842 989 693 002 Autres pays de l'Union européenne 869 1 ‐ 870 1 918 2 ‐ 1 920 Autres pays d'Europe 168 3 ‐ 171 68 ‐ ‐ 68 Amérique du Nord 117 ‐ ‐ 117 50 ‐ ‐ 50 Amériques centrale et du Sud 2 ‐ ‐ 2 103 ‐ ‐ 103 Afrique et MoyenOrient 13 1 ‐ 14 38 ‐ ‐ 38 Asie et Océanie - hors Japon 29 ‐ ‐ 29 254 ‐ ‐ 254 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 2 894 - 839 - 1 196 - 4 929 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 Total 679 089 17 492 1 784 698 365 679 082 12 065 449 691 596 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total Engagements sains Engagements provisionnés - Stage 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Stage 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Stage 2 France - y compris DOMTOM 149 871 3 673 430 153 974 144 734 3 328 1 943 150 005 Autres pays de l'Union européenne 93 ‐ ‐ 93 93 ‐ ‐ 93 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et MoyenOrient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie - hors Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions - 1 - 828 - 684 - 1 147 - 2 659 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 Total 149 136 2 989 - 717 151 408 144 092 2 725 719 147 536 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 17 687 117 ‐ 2 114 368 ‐ 281 - 24 7 245 Clientèle de détail 19 065 1 847 ‐ 10 785 2 226 12 2 045 1 813 12 515 Total 36 752 1 964 ‐ 12 899 2 594 12 2 326 1 789 19 760 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Stage 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Stage 2 Actifs dépréciés - Stage 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 610 969 ‐ 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 11 342 10 ‐ 2 627 543 ‐ 794 186 8 594 Clientèle de détail 18 268 959 ‐ 11 847 1 979 16 1 160 1 000 18 048 Total 29 610 969 ‐ 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif ‐ ‐ ‐ 3 340 19 811 38 278 61 429 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif ‐ ‐ ‐ 2 730 26 683 40 008 69 421 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif ‐ ‐ ‐ 710 15 522 7 990 24 222 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Passif ‐ ‐ ‐ 463 26 630 31 056 58 149 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 554 2 918 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 554 2 918 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 10 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 10 Sous - total ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 564 2 928 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 55 ‐ ‐ 55 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif ‐ ‐ ‐ 55 364 2 564 2 983 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 657 3 826 4 485 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 657 3 826 4 485 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 11 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 11 Sous - total ‐ ‐ ‐ 2 657 3 837 4 496 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 117 ‐ ‐ 117 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Actif ‐ ‐ ‐ 119 657 3 837 4 613 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 579 2 943 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 579 2 943 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 68 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 68 Sous - total ‐ ‐ ‐ ‐ 364 2 647 3 011 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 53 ‐ ‐ 53 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif ‐ ‐ ‐ 53 364 2 647 3 064 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 2 657 3 862 4 521 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 2 657 3 862 4 521 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 196 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 196 Sous - total ‐ ‐ ‐ 2 657 4 058 4 717 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 116 ‐ ‐ 116 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction Passif ‐ ‐ ‐ 118 657 4 058 4 833 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 839 923 2 730 126 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 839 923 2 730 126 Options de taux ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments 388 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 388 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous - total 2 840 311 2 730 126 Opérations de change à terme 5 683 9 410 Total Notionnels 2 845 994 2 739 536 Risque de change (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 870 038 11 783 110 514 108 321 ‐ 1 100 656 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 374 064 680 705 2 459 036 3 694 430 22 809 7 231 044 Total 1 244 102 692 488 2 569 550 3 802 751 22 809 8 331 700 Dépréciations - 135 215 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 196 485 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 382 790 4 201 95 275 112 342 ‐ 594 608 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location - financement 330 315 822 939 2 238 432 3 402 749 29 490 6 823 925 Total 713 105 827 140 2 333 707 3 515 091 29 490 7 418 533 Dépréciations - 125 163 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 293 370 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 726 672 1 278 864 2 292 699 728 871 ‐ 5 027 106 Dettes envers la clientèle 2 556 334 48 853 246 792 126 589 ‐ 2 978 568 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 283 006 1 327 717 2 539 491 855 460 ‐ 8 005 674 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 600 817 998 200 2 071 099 660 185 ‐ 4 330 301 Dettes envers la clientèle 2 417 102 74 385 227 024 191 583 ‐ 2 910 094 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 017 919 1 072 585 2 298 123 851 768 ‐ 7 240 395 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 20 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 000 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 26 806 ‐ 26 810 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 20 004 ‐ ‐ 26 806 ‐ 46 810 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 5 ‐ ‐ 28 064 ‐ 28 069 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 5 ‐ ‐ 28 064 ‐ 28 069 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est - à - dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 4 908 ‐ ‐ ‐ 4 908 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Taux d'intérêt 61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 61 429 24 222 2 698 095 69 421 58 149 2 572 616 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. - en milliers d'euros 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 370 800 1 272 878 1 054 417 2 698 095 - en milliers d'euros 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps - floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous - total ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 La note 3.2 "Risque de marché Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Taux d'intérêt 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Instruments fermes 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des microcouvertures de juste valeur 804 8 662 5 174 113 095 ‐ 13 079 309 122 616 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 60 625 15 560 20 914 2 585 000 69 421 45 070 - 18 141 2 450 000 Total couverture de juste valeur 61 429 24 222 26 088 2 698 095 69 421 58 149 - 17 832 2 572 616 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Microcouvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période - en milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Taux d'intérêt 120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 120 676 7 581 ‐ - 5 152 135 357 12 741 ‐ - 261 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ - 22 8 ‐ ‐ - 30 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macrocouvertures 31/12/2021 31/12/2020 - en milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 951 707 6 985 1 664 736 ‐ Total Actifs 1 951 707 6 985 1 664 736 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 675 000 - 513 895 387 - 833 Total Passifs 675 000 - 513 895 387 - 833 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro - couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 26 088 - 25 852 236 - 17 832 17 710 - 122 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 26 088 - 25 852 236 - 17 832 17 710 - 122 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Chapitre 4 « Facteurs de risques et informations prudentielles ») Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand - père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 134 995 129 898 Opérations avec les établissements de crédit 1 225 1 254 Opérations internes au Crédit Agricole 18 811 13 313 Opérations avec la clientèle 111 370 111 077 Opérations de location - financement ‐ ‐ Titres de dettes 3 589 4 254 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 75 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 75 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 19 018 20 881 Autres intérêts et produits assimilés 17 ‐ Produits d'intérêts - 1 - 2 154 030 150 854 Sur les passifs financiers au coût amorti - 44 453 - 52 348 Opérations avec les établissements de crédit - 871 - 981 Opérations internes au Crédit Agricole - 34 052 - 36 740 Opérations avec la clientèle - 8 692 - 13 608 Opérations de location - financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 72 41 Dettes subordonnées - 910 - 1 060 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 17 314 - 14 893 Autres intérêts et charges assimilées - 9 - 18 Charges d'intérêts - 61 776 - 67 259 - 1 dont 712 milliers d'euros sur créances dépréciées - Stage 3 au 31 décembre 2021 contre 1.284 milliers d'euros au 31 décembre 2020. - 2 dont 335 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 591 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits d’intérêts incluent les effets de la catchup résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 241 milliers d’euros. Produits et charges de commissions - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 241 - 20 221 324 - 14 310 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 841 - 11 156 - 4 315 6 376 - 9 492 - 3 116 Sur opérations avec la clientèle 2 816 - 511 2 305 2 724 - 493 2 231 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 93 ‐ 93 97 ‐ 97 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 80 598 - 4 766 75 832 76 230 - 4 476 71 754 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 824 - 205 619 823 - 21 802 Total Produits et charges de commissions 91 413 - 16 658 74 755 86 574 - 14 496 72 078 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 769 620 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 128 64 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 154 - 175 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 449 2 438 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - 1 ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 249 139 Résultat de la comptabilité de couverture 236 - 122 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5 985 2 964 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option - sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non - concordance en compte de résultat. Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 22 062 - 22 048 14 25 890 - 25 845 45 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 8 451 - 13 611 - 5 160 12 792 - 13 053 - 261 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - y compris cessations de couverture 13 611 - 8 437 5 174 13 098 - 12 792 306 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 183 464 - 183 242 222 219 559 - 219 726 - 167 Variations de juste valeur des éléments couverts 81 375 - 102 067 - 20 692 118 766 - 100 795 17 971 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 102 089 - 81 175 20 914 100 793 - 118 931 - 18 138 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 205 526 - 205 290 236 245 449 - 245 571 - 122 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 ‐ 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 17 671 5 598 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 671 5 677 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés - Stage 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 88 86 Autres produits - charges nets - 1 947 - 1 615 Produits - charges des autres activités - 1 859 - 1 529 Charges générales d’exploitation - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 67 193 - 65 018 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 1 - 3 608 - 4 824 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 45 060 - 41 038 Charges générales d'exploitation - 115 861 - 110 880 - 1 Dont 578 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes KPMG E&Y Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 61 61 61 122 Emetteur 61 61 61 61 122 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 5 5 18 18 18 Emetteur 5 5 18 18 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 68 66 79 79 145 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ses filiales, et 18 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 6 770 - 7 122 Immobilisations corporelles - 1 - 6 653 - 7 068 Immobilisations incorporelles - 117 - 54 Dotations - reprises aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles - 2 ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 770 - 7 122 - 1 Dont 615 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2021. - 2 Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation - IFRS 16 au 31 décembre 2021. Coût du risque - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains - Stage 1 et Stage 2 - A - 7 477 - 7 332 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 5 381 - 5 450 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ 3 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 916 - 4 810 Engagements par signature - 465 - 643 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 2 096 - 1 882 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ 10 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 956 - 2 083 Engagements par signature - 140 191 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés - Stage 3 - B - 10 759 - 10 404 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 10 180 - 11 280 Engagements par signature - 579 876 Autres actifs - C 159 - 24 Risques et charges - D - 829 - 391 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - E= - A+ - B+ - C+ - D - 18 906 - 18 151 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 22 - 28 Récupérations sur prêts et créances 332 185 comptabilisés au coût amorti 332 185 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 130 - 453 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 271 - 817 Autres produits ‐ 592 Coût du risque - 18 997 - 18 672 Gains ou pertes nets sur autres actifs - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 347 - 114 Plus-values de cession 464 30 Moins-values de cession - 117 - 144 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits - charges nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 347 - 114 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 11 653 - 9 175 Charge d'impôt différé 7 235 2 484 Total Charge d'impôt - 4 418 - 6 691 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 525 27,37% 13 008 Effet des différences permanentes 7,38% 3 508 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 12,48% 5 929 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux 0,19% 92 Effet des autres éléments 22,97% 10 919 Taux et charge effectifs d'impôt 9,30% 4 418 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 7.269 milliers d’euros . Au 31 décembre 2020 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 25 997 28,92% 7 518 Effet des différences permanentes 4 716 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 4 014 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 406 Taux et charge effectifs d'impôt 25,74% 6 691 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ - 135 Ecart de réévaluation de la période ‐ - 42 Transferts en résultat ‐ - 79 Autres variations ‐ - 14 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ 38 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ - 97 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 598 - 866 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 136 281 - 37 583 Ecart de réévaluation de la période 135 814 - 37 614 Transferts en réserves 467 31 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 4 301 1 812 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 132 578 - 36 637 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 132 578 - 36 734 Dont part du Groupe 132 578 - 36 734 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt - en milliers d'euros 31/12/2020 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 592 1 703 - 4 889 - 4 889 598 - 155 443 443 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 407 - 3 328 112 079 112 079 136 281 - 4 146 132 135 132 135 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 108 815 - 1 625 107 190 107 190 136 879 - 4 301 132 578 132 578 - en milliers d'euros 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 994 1 548 - 4 446 - 4 446 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 251 688 - 7 474 244 214 244 214 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 245 694 - 5 926 239 768 239 768 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 245 694 - 5 926 239 768 239 768 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 245 694 - 5 926 239 768 239 768 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 135 - 38 97 97 - 135 38 - 97 - 97 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 726 1 479 - 4 247 - 4 247 - 866 224 - 642 - 642 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 990 - 4 916 148 074 148 074 - 37 583 1 588 - 35 995 - 35 995 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 147 399 - 3 475 143 925 143 924 - 38 584 1 850 - 36 735 - 36 734 - en milliers d'euros 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 592 1 703 - 4 889 - 4 889 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 407 - 3 328 112 079 112 079 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 108 815 - 1 625 107 190 107 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 108 815 - 1 625 107 190 107 190 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 108 815 - 1 625 107 190 107 190 Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 30 480 ‐ 33 166 ‐ Banques centrales 5 003 ‐ 5 121 ‐ Valeur au bilan 35 483 ‐ 38 287 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 4 613 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 283 548 Instruments de capitaux propres 10 591 8 537 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 159 904 275 011 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 173 478 288 161 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 2 983 4 613 Valeur au bilan 2 983 4 613 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 2 069 2 069 Titres de participation non consolidés 8 522 6 468 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 591 8 537 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 158 989 274 096 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 294 2 354 OPCVM 156 695 271 742 Prêts et créances 915 915 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 915 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 159 904 275 011 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 4 833 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 3 064 4 833 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 3 064 4 833 Valeur au bilan 3 064 4 833 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Total 854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 965 ‐ ‐ 2 331 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 851 807 258 573 - 6 885 692 972 124 836 - 9 428 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 854 772 258 573 - 6 885 695 303 124 836 - 9 428 Impôts sur les bénéfices - 7 474 ‐ - 3 328 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 251 099 - 6 885 121 508 - 9 428 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 13 3 - 470 70 39 - 70 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 13 3 - 470 70 39 - 70 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 3 - 470 39 - 70 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a procédé à la cession du titre RADIAN. Cette cession résulte de l’opération de TUP de RADIAN dans Crédit Agricole SA. Actifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 594 608 Prêts et créances sur la clientèle - 1 7 095 829 6 698 762 Titres de dettes 362 588 343 213 Valeur au bilan 8 559 073 7 636 583 (1 ) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 171.287 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 13 176 12 648 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux - 1 3 948 2 712 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux - 1 ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 346 ‐ Prêts subordonnés 189 189 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 13 711 12 837 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 13 711 12 837 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 841 114 348 175 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 245 831 233 596 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 086 945 581 771 Valeur au bilan 1 100 656 594 608 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 805 3 356 Autres concours à la clientèle 7 184 460 6 770 637 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 198 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 22 956 29 569 Comptes ordinaires débiteurs 21 625 20 363 Valeur brute 7 231 044 6 823 925 Dépréciations - 135 215 - 125 163 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 095 829 6 698 762 Opérations de location - financement Location - financement immobilier ‐ ‐ Location - financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location - financement ‐ ‐ Valeur au bilan 7 095 829 6 698 762 Titres de dettes - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 52 274 52 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 310 506 290 612 Total 362 780 343 357 Dépréciations - 192 - 144 Valeur au bilan 362 588 343 213 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 18 171 ‐ 52 260 70 431 ‐ 70 431 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 12 999 ‐ 52 742 65 741 ‐ 65 741 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 12 999 ‐ 52 742 65 741 ‐ 65 741 Passifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 4 330 301 Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre 46 810 28 069 Valeur au bilan 8 052 484 7 268 464 Dettes envers les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 888 806 dont comptes ordinaires créditeurs - 1 2 ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour - 1 ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 128 727 ‐ Total 129 615 806 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 42 987 11 647 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 4 854 504 4 317 848 Total 4 897 491 4 329 495 Valeur au bilan 5 027 106 4 330 301 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 2 494 132 2 308 813 Comptes d'épargne à régime spécial 30 681 22 191 Autres dettes envers la clientèle 453 755 579 090 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 978 568 2 910 094 Dettes représentées par un titre - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 20 000 ‐ Emprunts obligataires 26 810 28 069 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 46 810 28 069 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 64 412 ‐ 64 412 23 574 31 490 9 348 Prises en pension de titres 346 ‐ 346 346 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 64 758 ‐ 64 758 23 920 31 490 9 348 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 74 023 ‐ 74 023 58 163 7 290 8 570 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 74 023 ‐ 74 023 58 163 7 290 8 570 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 27 286 ‐ 27 286 23 574 1 490 2 222 Mises en pension de titres 128 727 ‐ 128 727 346 128 381 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 156 013 ‐ 156 013 23 920 129 871 2 222 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 62 775 ‐ 62 775 58 163 ‐ 4 612 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 62 775 ‐ 62 775 58 163 ‐ 4 612 Actifs et passifs d’impôts courants et différés - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants ‐ 5 152 Impôts différés 23 913 20 665 Total Actifs d'impôts courants et différés 23 913 25 817 Impôts courants 3 280 ‐ Impôts différés 3 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 283 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables - fiscaux 28 099 ‐ 23 389 ‐ Charges à payer non déductibles 2 549 ‐ 1 774 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 21 534 ‐ 17 409 ‐ Autres différences temporaires 4 016 ‐ 4 206 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 6 729 ‐ - 2 348 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 28 605 - 21 131 - 35 265 - 31 937 Couverture de flux de trésorerie 21 131 21 131 31 937 31 937 Gains et pertes sur écarts actuariels 745 ‐ 980 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 2 543 3 - 376 3 Total Impôts différés 23 913 3 20 665 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 55 782 52 327 Comptes de stocks et emplois divers 768 703 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers - 1 54 982 51 599 Comptes de règlements 32 25 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 46 285 47 079 Comptes d'encaissement et de transfert 16 431 18 967 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 25 013 24 172 Charges constatées d'avance 404 671 Autres comptes de régularisation 4 437 3 269 Valeur au bilan 102 067 99 406 - 1 dont 1.160 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs - 1 85 592 55 765 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 74 201 49 299 Versements restant à effectuer sur titres 9 932 4 365 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 459 2 101 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 72 726 73 052 Comptes d'encaissement et de transfert - 2 12 972 13 281 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 2 Produits constatés d’avance 28 631 29 827 Charges à payer 29 925 27 727 Autres comptes de régularisation 1 195 2 215 Valeur au bilan 158 318 128 817 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 5 499 ‐ 456 - 129 ‐ ‐ 5 826 Amortissements et dépréciations - 2 044 ‐ - 236 129 ‐ ‐ - 2 151 Valeur au bilan - 1 3 455 ‐ 220 ‐ ‐ ‐ 3 675 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 5 438 ‐ 108 - 47 ‐ ‐ 5 499 Amortissements et dépréciations - 1 841 ‐ - 241 38 ‐ ‐ - 2 044 Valeur au bilan - 1 3 597 ‐ - 133 - 9 ‐ ‐ 3 455 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5.826 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5.499 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 826 5 499 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 5 826 5 499 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 114 558 ‐ 20 317 - 4 282 ‐ ‐ 130 593 Amortissements et dépréciations - 55 527 ‐ - 6 655 4 138 ‐ ‐ - 58 044 Valeur au bilan 59 031 ‐ 13 662 - 144 ‐ ‐ 72 549 Immobilisations incorporelles Valeur brute 473 ‐ 69 ‐ ‐ ‐ 542 Amortissements et dépréciations - 426 ‐ - 117 18 ‐ ‐ - 525 Valeur au bilan 47 ‐ - 48 18 ‐ ‐ 17 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 110 794 ‐ 6 310 - 3 471 ‐ 925 114 558 Amortissements et dépréciations - 51 806 ‐ - 7 068 3 500 ‐ - 153 - 55 527 Valeur au bilan 58 988 ‐ - 758 29 ‐ 772 59 031 Immobilisations incorporelles Valeur brute 463 ‐ 10 ‐ ‐ ‐ 473 Amortissements et dépréciations - 372 ‐ - 54 ‐ ‐ ‐ - 426 Valeur au bilan 91 ‐ - 44 ‐ ‐ ‐ 47 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019 - contre 2.187 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC Provisions - en milliers d'euros 31/12/2020 01/01/2021 - 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne - logement 10 301 ‐ ‐ 173 ‐ - 1 006 ‐ ‐ 9 467 Risques d’exécution des engagements par signature 6 402 ‐ ‐ 22 872 ‐ - 21 688 ‐ ‐ 7 588 Risques opérationnels 885 ‐ ‐ 1 081 - 45 - 119 ‐ ‐ 1 802 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 044 1 391 ‐ 800 - 1 912 ‐ ‐ 39 3 362 Litiges divers 17 ‐ ‐ ‐ - 5 ‐ ‐ ‐ 12 Participations 357 ‐ ‐ 552 - 368 ‐ ‐ ‐ 541 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 762 ‐ ‐ 2 986 - 1 295 - 92 ‐ ‐ 6 362 TOTAL 25 768 ‐ ‐ 29 855 - 3 625 - 22 905 ‐ 39 29 134 - 1 Dont 2.755 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 607 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 9 068 ‐ 1 531 ‐ - 299 ‐ ‐ 10 301 Risques d’exécution des engagements par signature 6 828 ‐ 19 486 ‐ - 19 912 ‐ ‐ 6 402 Risques opérationnels 832 ‐ 319 - 76 - 190 ‐ ‐ 885 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 466 ‐ 1 848 - 1 797 ‐ ‐ - 473 3 044 Litiges divers 103 ‐ 56 - 107 - 35 ‐ ‐ 17 Participations 501 ‐ 420 - 362 - 202 ‐ ‐ 357 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 090 ‐ 626 - 1 884 - 70 ‐ ‐ 4 762 TOTAL 26 888 ‐ 24 286 - 4 226 - 20 708 ‐ - 473 25 768 - 1 Dont 2.434 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 610 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement  : Encours collectés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 34 197 26 255 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 404 024 394 906 Ancienneté de plus de 10 ans 577 639 591 461 Total plans d' épargne-logement 1 015 859 1 012 622 Total comptes épargne-logement 127 505 122 471 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 143 365 1 135 093 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne-logement 228 373 Comptes épargne-logement 2 078 3 148 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 307 3 521 Provision au titre des comptes et plans d’ épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plans d' épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 37 23 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 233 3 870 Ancienneté de plus de 10 ans 6 197 6 408 Total plans d' épargne-logement 9 467 10 301 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 467 10 301 - en milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d' épargne-logement 10 301 ‐ - 834 ‐ 9 467 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 10 301 ‐ - 834 ‐ 9 467 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 100 141 100 148 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 100 141 100 148 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 51220 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 2311 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements - CCI ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part auto - détenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés - CCA 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 ‐ ‐ 14 450 282 25,00% 25,00% Parts sociales 43 350 998 ‐ ‐ 43 350 846 75,00% 75,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 ‐ 43 348 565 75,00% 75,00% Dont 14 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 ‐ - 152 2 280 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 57 801 280 ‐ ‐ 57 801 128 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 mars 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,130 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 0,241 2,00% 2018 ‐ 0,299 2,00% 2019 ‐ 0,209 1,40% 2020 ‐ 0,155 1,30% Prévu 2021 0,130 1,30% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 3.257 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest du 28 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2020 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 25 114 365,62 Intérêts aux parts à 1,30% 372 533.00 Rémunération des CCA 1 883 577,42 Le solde, soit : 22 858 255,20 Sera affecté pour les ¾ au moins à La réserve légale 17 143 691,40 La réserve facultative 5 714 563,80 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". - en milliers d'euros 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 483 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 48 30 910 4 289 168 201 173 478 Instruments dérivés de couverture ‐ 3 340 19 811 38 278 ‐ 61 429 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 854 772 854 772 Actifs financiers au coût amorti 1 230 335 703 695 2 717 613 3 885 220 22 209 8 559 072 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 815 6 815 Total Actifs financiers par échéance 1 272 681 707 065 2 738 334 3 927 787 1 045 182 9 691 049 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 47 6 364 2 647 ‐ 3 064 Instruments dérivés de couverture 226 484 15 522 7 990 ‐ 24 222 Passifs financiers au coût amorti 3 303 010 1 327 717 2 539 491 882 266 ‐ 8 052 484 Dettes subordonnées 141 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 364 41 364 Total Passifs financiers par échéance 3 344 788 1 328 207 2 555 377 992 903 ‐ 8 221 275 - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 38 287 ‐ ‐ ‐ ‐ 38 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 100 054 26 1 235 5 590 181 256 288 161 Instruments dérivés de couverture ‐ 2 730 26 683 40 008 ‐ 69 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 695 303 695 303 Actifs financiers au coût amorti 673 743 860 070 2 508 582 3 564 716 29 471 7 636 582 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 736 44 736 Total Actifs financiers par échéance 856 820 862 826 2 536 500 3 610 314 906 030 8 772 490 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 116 2 657 4 058 ‐ 4 833 Instruments dérivés de couverture ‐ 463 26 630 31 056 ‐ 58 149 Passifs financiers au coût amorti 3 017 924 1 072 585 2 298 123 879 832 ‐ 7 268 464 Dettes subordonnées 148 ‐ ‐ 100 000 ‐ 100 148 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 65 387 65 387 Total Passifs financiers par échéance 3 083 575 1 073 050 2 325 410 1 014 946 ‐ 7 496 981 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements - 36 165 - 35 430 Cotisation au titre des retraites - régimes à cotisations définies - 4 529 - 4 636 Cotisation au titre des retraites - régimes à prestations définies - 1 717 - 672 Autres charges sociales - 13 468 - 13 594 Intéressement et participation - 5 212 - 4 496 Impôts et taxes sur rémunération - 6 102 - 6 190 Total Charges de personnel - 67 193 - 65 018 Dont médailles du travail pour 607 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 610 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 916 940 Étranger ‐ ‐ Total 916 940 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N1 20 118 ‐ 20 118 20 370 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture - 2 1 391 ‐ 1 391 ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 586 ‐ 1 586 1 159 Coût financier 73 ‐ 73 194 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 269 Variations de périmètre - 232 ‐ - 232 - 116 Prestations versées - obligatoire - 1 455 ‐ - 1 455 - 1 123 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 91 ‐ 91 186 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 594 ‐ - 594 717 Dette actuarielle à la clôture 19 587 ‐ 19 587 20 118 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 586 ‐ 1 586 - 110 Charge/produit d'intérêt net - 296 ‐ - 296 23 Impact en compte de résultat à la clôture 1 290 ‐ 1 290 - 87 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif - de l'actif net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 594 ‐ 6 594 5 728 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ - pertes actuariels sur l'actif - 95 ‐ - 95 - 37 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques - 1 91 ‐ 91 186 Gains/ - pertes actuariels liés aux hypothèses financières - 1 - 594 ‐ - 594 717 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 5 996 ‐ 5 996 866 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 17 686 ‐ 17 686 17 480 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif - produit 36 ‐ 36 171 Gains/ - pertes actuariels 95 ‐ 95 37 Cotisations payées par l'employeur 1 570 ‐ 1 570 1 237 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 41 ‐ - 41 - 116 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 455 ‐ - 1 455 - 1 123 Juste valeur des actifs à la clôture 17 891 ‐ 17 891 17 686 Position nette - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 19 587 ‐ 19 587 20 118 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 17 891 ‐ - 17 891 - 17 686 Autres - 1 1 058 ‐ 1 058 ‐ Position nette - passif / actif à la clôture - 2 754 ‐ - 2 754 - 2 432 (1) Suite à la régularisation de 1391 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 13711, l’engagement restant à étaler s’élève à 1058 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 1058 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation - 1 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires - 2 3,67% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres - à détailler 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous - jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées - cadres ou non cadres. Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs (1) - en milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions - 1 12,10% 2 165 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 165 ‐ Obligations 80,20% 14 348 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 14 348 ‐ Immobilier 7,70% 1 378 0,00% ‐ 7,70% 1 378 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : 1,53 % sur les engagements de retraite ; 2,63 % sur les engagements IFC ; 0,70 % sur les engagements Formugei. Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 1,60 % sur les engagements de retraite ; 2,74 % sur les engagements IFC ; 0,80 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 607 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2021 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.157 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 316 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 69 392 55 231 Droits d'utilisation des contrats de location 3 157 3 800 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 72 549 59 031 Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est preneur sont présentés ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 4 972 ‐ ‐ - 29 ‐ ‐ 4 943 Amortissements et dépréciations - 1 172 ‐ - 614 ‐ ‐ ‐ - 1 786 Total Immobilier 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 800 ‐ - 614 - 29 ‐ ‐ 3 157 - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 896 ‐ 151 ‐ ‐ 925 4 972 Amortissements et dépréciations - 438 ‐ - 755 174 ‐ - 153 - 1 172 Total Immobilier 3 458 ‐ - 604 174 ‐ 772 3 800 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 458 ‐ - 604 174 ‐ 772 3 800 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 615 844 ‐ 1 459 31/12/2020 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 617 1 449 35 2 101 Détail des charges et produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 9 - 18 Total Intérêts et charges assimilées - PNB - 9 - 18 Charges relatives aux contrats de location court terme - 853 - 115 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ - 326 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ - 54 Produits de sous - location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession - bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ - 2 Total Charges générales d'exploitation - 853 - 497 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 615 - 755 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 615 - 755 Total Charges et produits de contrats de location - 1 477 - 1 270 Montants des flux de trésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 497 - 1 091 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit - bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi - totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Location - financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 275 329 Produits locatifs 275 329 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 867 184 948 703 Engagements de financement 703 294 695 436 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 272 ‐ Engagements en faveur de la clientèle 702 022 695 436 Ouverture de crédits confirmés 324 638 331 016 Ouverture de crédits documentaires 101 32 Autres ouvertures de crédits confirmés 324 537 330 984 Autres engagements en faveur de la clientèle 377 384 364 420 Engagements de garantie 163 890 253 267 Engagements d'ordre des établissements de crédit 10 533 103 169 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 710 ‐ Autres garanties 9 823 103 169 Engagements d'ordre de la clientèle 153 357 150 098 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 153 357 150 098 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 654 778 2 466 484 Engagements de financement 8 898 10 366 Engagements reçus des établissements de crédit 8 898 10 366 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 642 380 2 455 368 Engagements reçus des établissements de crédit 114 944 108 584 Engagements reçus de la clientèle 2 527 436 2 346 784 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées - 1 228 072 258 386 Autres garanties reçues 2 299 364 2 088 398 Engagements sur titres 3 500 750 Titres à recevoir 3 500 750 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 153.845 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie - dont actifs transférés Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement - Banque de France, CRH … 3 048 355 2 859 978 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie - 1 ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 128 727 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 177 082 2 859 978 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 5 113 5 072 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 5 113 5 072 Dans le cadre de la garantie Switch Assurance : - suite à la résiliation partielle anticipée du 1 er  mars 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a perçus un remboursement partiel du dépôt pour 7.329 millions d’euros. - suite au remboursement total de la garantie au 16 novembre 2021, la Caisse Régionale de Centre Ouest a perçus le remboursement du solde du dépôt pour 24.432 millions d’euros. Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a apporté 3.048.354 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2.827.355 milliers d’euros en 2020 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a apporté : 2.653.010 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France et de la Banque Centrale Européenne, contre 2.416.901 milliers d’euros en 2020 ; 102.012 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 113.388 milliers d’euros en 2020 ; 293.332 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 297.066 milliers d’euros en 202 0. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 65 milliers d’euros, selon la répartition suivante : - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 65 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 65 ‐ Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 196 485 8 004 459 ‐ 7 993 410 11 049 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 100 656 854 896 ‐ 854 896 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 845 062 845 058 ‐ 845 058 ‐ Comptes et prêts à terme 255 059 9 838 ‐ 9 838 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 346 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 189 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 095 829 7 149 563 ‐ 7 138 514 11 049 Créances commerciales 1 794 1 794 ‐ 1 794 ‐ Autres concours à la clientèle 7 059 110 7 113 042 ‐ 7 113 042 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 198 ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 22 356 22 356 ‐ 11 307 11 049 Comptes ordinaires débiteurs 12 371 12 371 ‐ 12 371 ‐ Titres de dettes 362 588 362 676 361 980 87 609 Effets publics et valeurs assimilées 52 260 52 260 52 260 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 310 328 310 416 309 720 87 609 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 559 073 8 367 135 361 980 7 993 497 11 658 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 293 370 7 310 635 ‐ 7 299 014 11 621 Prêts et créances sur les établissements de crédit 594 608 589 556 ‐ 589 556 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 350 887 350 881 ‐ 350 881 ‐ Comptes et prêts à terme 243 532 238 675 ‐ 238 675 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 189 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 698 762 6 721 079 ‐ 6 709 458 11 621 Créances commerciales 3 340 3 340 ‐ 3 340 ‐ Autres concours à la clientèle 6 654 560 6 676 956 ‐ 6 676 956 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 29 569 29 490 ‐ 17 869 11 621 Comptes ordinaires débiteurs 11 293 11 293 ‐ 11 293 ‐ Titres de dettes 343 213 339 834 339 834 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 52 742 52 220 52 220 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 290 471 287 614 287 614 ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 636 583 7 650 469 339 834 7 299 014 11 621 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 027 106 5 023 900 ‐ 5 023 900 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 42 989 42 980 ‐ 42 980 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 855 390 4 852 193 ‐ 4 852 193 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 128 727 128 727 ‐ 128 727 ‐ Dettes envers la clientèle 2 978 568 2 974 655 ‐ 2 974 655 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 494 132 2 494 109 ‐ 2 494 109 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 30 681 30 681 ‐ 30 681 ‐ Autres dettes envers la clientèle 453 755 449 865 ‐ 449 865 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 46 810 46 773 26 773 20 000 ‐ Dettes subordonnées 100 141 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 152 625 8 145 328 26 773 8 118 555 ‐ - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 330 301 4 326 207 ‐ 4 326 207 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 11 647 11 642 ‐ 11 642 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 318 654 4 314 565 ‐ 4 314 565 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 910 094 2 903 871 ‐ 2 903 871 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 2 308 813 2 308 763 ‐ 2 308 763 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 22 191 22 191 ‐ 22 191 ‐ Autres dettes envers la clientèle 579 090 572 917 ‐ 572 917 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 28 069 28 101 28 101 ‐ ‐ Dettes subordonnées 100 148 100 000 ‐ 100 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 368 612 7 358 179 28 101 7 330 078 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 983 ‐ 2 983 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 983 ‐ 2 983 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 170 495 125 048 17 140 28 307 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 591 ‐ 8 522 2 069 Actions et autres titres à revenu variable 2 069 ‐ ‐ 2 069 Titres de participation non consolidés 8 522 ‐ 8 522 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 159 904 125 048 8 618 26 238 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 158 989 125 048 8 618 25 323 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 294 564 ‐ 1 730 OPCVM 156 695 124 484 8 618 23 593 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 854 772 ‐ 851 428 3 344 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 854 772 ‐ 851 428 3 344 Actions et autres titres à revenu variable 2 965 ‐ ‐ 2 965 Titres de participation non consolidés 851 807 ‐ 851 428 379 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 61 429 ‐ 61 429 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 089 679 125 048 932 980 31 651 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 4 441 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 14 217 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 18 658 - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 ‐ 4 613 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 613 ‐ 4 613 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 283 548 253 486 27 389 2 673 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 537 ‐ 8 537 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 069 ‐ 2 069 ‐ Titres de participation non consolidés 6 468 ‐ 6 468 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 275 011 253 486 18 852 2 673 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 915 ‐ ‐ 915 Titres de dettes 274 096 253 486 18 852 1 758 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 354 596 ‐ 1 758 OPCVM 271 742 252 890 18 852 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 695 303 ‐ 695 303 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 695 303 ‐ 695 303 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 331 ‐ 2 331 ‐ Titres de participation non consolidés 692 972 ‐ 692 972 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 69 421 ‐ 69 421 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 052 885 253 486 796 726 2 673 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 064 ‐ 3 064 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 064 ‐ 3 064 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 222 ‐ 24 222 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 27 286 ‐ 27 286 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 833 ‐ 4 833 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 833 ‐ 4 833 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 58 149 ‐ 58 149 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 62 982 ‐ 62 982 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés - en milliers d'euros Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture - 31/12/2020 2 673 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 758 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 758 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 9 562 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 18 658 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 18 658 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 31 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ 915 ‐ ‐ ‐ 1 758 ‐ 1 758 Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 28 786 758 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 28 786 758 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 562 9 562 Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 245 13 245 Transferts vers niveau 3 2 069 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 245 13 245 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 2 069 ‐ ‐ 915 ‐ ‐ ‐ 1 730 23 593 25 323 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - en milliers d'euros Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture - 31/12/2021 2 965 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 758 Comptabilisés en résultat 758 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto - souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 243 ,7 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre - 1 Implantation Siège social Type d'entité et nature du contrôle - 2 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse Régionale Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale  France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Caisse Locale Caisses Locales du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Divers FCT CAH 2017 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2018 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2019 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 10 0% 100 % 100 % FCT CAH 2020 Compartiment CR895 CENTRE OUEST - 2  Globale   France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Détail de la composition des Caisses Locales Centre Ouest Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2021 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI Les LACS de la CHATRE France 49,00% 49,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - en K€ Résultat du dernier exercice - en K€ 31/12/2021 31/12/2020 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.298 435 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans les tableaux ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2021 Fonds de placement - 1 Financement structuré - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 80 101 80 101 ‐ 80 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 2 577 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - en milliers d'euros 31/12/2020 Fonds de placement - 1 Financement structuré - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 184 971 184 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 184 971 184 971 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 8 358 726 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le G roupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark - to - market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 NEANT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus , nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré dépréciation des crédits sur une base individuelle comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 80,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2 l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir - expositions qualifiées de saines ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée - expositions qualifiées de dégradées. Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 54,5 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédit à la consommation..., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 4416 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 8239 et R. 8237 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut - stage 3 sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité - incluant le principal et les intérêts. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement Nous avons considéré la dépréciation des crédits sur une base individuelle comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 80,7. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise liée à la Covid19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues - Expected Credit Losses ou « ECL » dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier - crédit, titre de dette, garantie, etc., au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois - stage 1 ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité - stage 2 . Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macroéconomiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et les créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 59,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques - stage 1 et stage 2 . Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra - financière prévue par l’article L. 2251021 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 82310 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A . était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l’article L. 823101 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82210 à L. 82214 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

21/02/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200301
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 31 Décembre 2021 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 35 483 Effets publics et valeurs assimilées 52 273 Créances sur les établissements de crédit 38 341 Opérations internes au Crédit Agricole 1 087 488 Opérations avec la clientèle 6 968 516 Obligations et autres titres à revenu fixe 439 577 Actions et autres titres à revenu variable 148 542 Participations et autres titres détenus à long terme 633 394 Parts dans les entreprises liées 10 965 Immobilisations incorporelles 1 726 Immobilisations corporelles 73 038 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 72 731 Comptes de régularisation 51 819 Total Actif 9 613 893 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 15 5 885 Opérations internes au Crédit Agricole 4 899 974 Opérations avec la clientèle 2 978 590 Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 100 100 Comptes de régularisation 100 360 Provisions pour risques et charges 80 957 Dettes subordonnées 170 366 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 073 411 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 932 697 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 191 Total Passif 9 613 893 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 703 294 Engagements de garantie 163 890 Engagements sur titres 347 Engagements reçus Engagements de financement 8 898 Engagements de garantie 2 515 270 Engagements sur titres 3 847

29/10/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104160
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z Situation au 30 Septembre 2021 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 36 011 Effets publics et valeurs assimilées 53 004 Créances sur les établissements de crédit 42 742 Opérations internes au Crédit Agricole 1 120 318 Opérations avec la clientèle 6 876 568 Obligations et autres titres à revenu fixe 459 827 Actions et autres titres à revenu variable 152 736 Participations et autres titres détenus à long terme 631 655 Parts dans les entreprises liées 11 244 Immobilisations incorporelles 1 748 Immobilisations corporelles 70 220 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 69 144 Comptes de régularisation 50 962 Total Actif 9 576 179 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 156 138 Opérations internes au Crédit Agricole 4 930 707 Opérations avec la clientèle 2 946 158 Dettes représentées par un titre Autres passifs 64 074 Comptes de régularisation 121 362 Provisions pour risques et charges 79 784 Dettes subordonnées 170 486 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 073 220 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 932 697 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 9 576 179 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 716 934 Engagements de garantie 224 516 Engagements sur titres 832 Engagements reçus Engagements de financement 6 898 Engagements de garantie 2 460 666 Engagements sur titres 832

06/08/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103656
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 30 Juin 2021 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 32 880 Effets publics et valeurs assimilées 52 733 Créances sur les établissements de crédit 40 509 Opérations internes au Crédit Agricole 1 115 301 Opérations avec la clientèle 6 778 454 Obligations et autres titres à revenu fixe 455 162 Actions et autres titres à revenu variable 147 778 Participations et autres titres détenus à long terme 630 725 Parts dans les entreprises liées 11 508 Immobilisations incorporelles 1 775 Immobilisations corporelles 60 585 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 62 174 Comptes de régularisation 36 120 Total Actif 9 425 704 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 156 625 Opérations internes au Crédit Agricole 4 822 595 Opérations avec la clientèle 2 907 500 Dettes représentées par un titre Autres passifs 62 406 Comptes de régularisation 120 177 Provisions pour risques et charges 78 518 Dettes subordonnées 170 413 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 073 220 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 932 697 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) Total Passif 9 425 704 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 727 339 Engagements de garantie 229 352 Engagements sur titres 868 Engagements reçus Engagements de financement 7 147 Engagements de garantie 2 405 064 Engagements sur titres 868

07/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101493
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Mars 2021 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 32 545 Effets publics et valeurs assimilées 53 013 Créances sur les établissements de crédit 41 529 Opérations internes au Crédit Agricole 941 413 Opérations avec la clientèle 6 643 488 Obligations et autres titres à revenu fixe 433 527 Actions et autres titres à revenu variable 162 196 Participations et autres titres détenus à long terme 614 844 Parts dans les entreprises liées 11 640 Immobilisations incorporelles 1 807 Immobilisations corporelles 58 388 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 76 056 Comptes de régularisation 287 890 Total Actif 9 358 336 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 28 614 Opérations internes au Crédit Agricole 4 688 903 Opérations avec la clientèle 2 899 352 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 69 592 Comptes de régularisation 323 504 Provisions pour risques et charges 72 678 Dettes subordonnées 168 223 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 073 220 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 932 697 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 9 358 336 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 718 279 Engagements de garantie 238 806 Engagements sur titres 722 Engagements reçus   Engagements de financement 6 898 Engagements de garantie 2 371 622 Engagements sur titres 722

16/04/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2100956
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ACTIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 129 556 128 045 Caisse, banques centrales 38 287 39 795 Effets publics et valeurs assimilées 5 52 744 53 206 Créances sur les établissements de crédit 3 38 525 35 044 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 582 094 490 862 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 6 551 776 5 871 048 OPERATIONS SUR TITRES 686 586 638 653 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 419 711 455 701 Actions et autres titres à revenu variable 5 266 875 182 952 VALEURS IMMOBILISEES 685 949 669 072 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 613 894 597 175 Parts dans les entreprises liées 6-7 11 640 11 000 Immobilisations incorporelles 7 1 757 1 800 Immobilisations corporelles 7 58 658 59 097 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 126 518 351 035 Autres actifs 8 73 393 315 034 Comptes de régularisation 8 53 125 36 001 TOTAL ACTIF 8 762 479 8 148 715 PASSIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 28 210 54 097 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 28 210 54 097 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 4 332 529 3 946 619 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 909 401 2 430 681 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 141 714 401 327 Autres passifs 12 65 935 323 425 Comptes de régularisation 12 75 779 77 902 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 240 345 232 048 Provisions 13-14-15 71 238 65 167 Dettes subordonnées 17 169 107 166 881 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - FRBG 16 34 250 34 250 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 076 030 1 049 693 Capital souscrit 57 801 57 801 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 905 548 868 976 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 29 959 40 194 TOTAL PASSIF 8 762 479 8 148 715 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 - En milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 949 113 942 006 Engagements de financement 25 695 437 654 103 Engagements de garantie 25 253 267 287 372 Engagements sur titres 25 409 531 ENGAGEMENTS RECUS 2 329 403 1 878 654 Engagements de financement 25 10 366 12 015 Engagements de garantie 25 2 317 878 1 865 358 Engagements sur titres 25 1 159 1 281 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 - En milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 27 134 588 142 154 Intérêts et charges assimilées 27 - 54 627 - 59 423 Revenus des titres à revenu variable 28 23 998 22 924 Commissions Produits 29 86 785 84 642 Commissions Charges 29 - 14 468 - 13 043 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 236 167 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 1 944 6 086 Autres produits d'exploitation bancaire 33 3 589 3 349 Autres charges d'exploitation bancaire 33 - 2 133 - 1 891 PRODUIT NET BANCAIRE 179 912 184 965 Charges générales d'exploitation 34 - 112 504 - 115 320 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 608 - 6 746 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 60 800 62 899 Coût du risque 35 - 17 212 - 8 557 RESULTAT D'EXPLOITATION 43 588 54 342 Résultat net sur actifs immobilisés 36 - 4 202 - 1 458 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 39 386 52 884 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 37 - 9 427 - 12 690 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET DE L'EXERCICE 29 959 40 194 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La caisse régionale du crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole du Centre Ouest est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit agricole du Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et de résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 208 409 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 613 813 milliers d'euros (dont 30 853 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées) . Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, afin d’adapter son niveau de couverture. En effet, sur la base de ces scenarii centraux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Ouest suit plusieurs filières économiques qui lui sont propres afin de s’adapter à leurs spécificités et risques identifiés localement. Un premier niveau de provision complémentaire est déterminé au regard de l'écart structurel du taux de défaut de ces filières comparativement à la moyenne observée sur l'ensemble des expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Ouest. La mise à jour de ces paramètres a généré une hausse significative des provisions FLC et FLL sur les B1 et B2 avec une augmentation de 6.724 milliers d’euros. Mais, cette augmentation, est également liée à une forte dégradation de la notation pour une partie du portefeuille (passant de sain à sensible entre novembre et décembre 2020). Dans le contexte particulier de Covid19, la Caisse Régionale a réalisé une revue des garanties en fonction de leur nature. Les difficultés économiques du territoire de la Caisse régionale entraînent une diminution de la valeur vénale des éléments apportés en garantie des prêts classés en défaut. En 2020, le coût du risque relatif aux provisions affectées est de 10.4 millions d’euros contre 5.2 millions d’euros en 2019. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, le Crédit agricole Centre Ouest a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12 788 milliers d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 1 700 milliers d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 82 623 milliers d'euros pour Crédit Agricole du Centre Ouest Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole du Centre Ouest, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 50 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 17 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Néant. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole du Centre Ouest doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : -dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l' accord n°112 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001-152 du 19 Février 2001 et 2006 - 170 du 30 décembre 2006, 2008-15 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Centre Ouest. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 1 282 - - - 1 282 - 1 282 6 755 à terme 9 936 - - 27 083 37 019 35 37 054 28 075 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - 25 Prêts subordonnés - - - 189 189 - 189 189 Total 11 218 - - 27 272 38 490 35 38 525 35 044 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 38 525 35 044 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 348 492 - - - 348 492 6 348 498 213 271 Comptes et avances à terme 20 255 4 130 92 200 112 154 228 739 4 857 233 596 277 591 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 368 747 4 130 92 200 112 154 577 231 4 863 582 094 490 862 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 582 094 490 862 TOTAL 620 619 525 906 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 208 409 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 613 813 milliers d'euros (dont 30 853 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 068 288 - - 3 356 - 3 356 8 223 Autres concours à la clientèle 289 130 813 018 2 192 335 3 295 333 6 589 816 15 961 6 605 777 5 915 006 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 19 764 - - - 19 764 276 20 040 23 179 Dépréciations - 77 397 - 75 360 VALEUR NETTE AU BILAN 6 551 776 5 871 048 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 2 447 215 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 880 630 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 29 514 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 30 516 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 France - y compris DOM-TOM 6 586 325 5 908 173 Autres pays de l'U.E. 15 556 13 198 Autres pays d'Europe 2 890 2 878 Amérique du Nord 1 872 1 656 Amérique Centrale et du Sud 669 735 Afrique et Moyen-Orient 1 903 713 Asie et Océanie - hors Japon 3 721 2 774 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 6 612 936 5 930 127 Créances rattachées 16 237 16 281 Dépréciations - 77 397 - 75 360 VALEUR NETTE AU BILAN 6 551 776 5 871 048 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France - y compris DOM-TOM 6 602 515 120 856 88 802 - 77 397 - 63 552 5 924 374 124 074 87 191 - 75 360 - 54 682 Autres pays de l'U.E. 15 587 353 350 - - 13 266 488 476 - - Autres pays d'Europe 2 895 - - - - 2 881 - - - - Amérique du Nord 1 873 1 1 - - 1 657 1 - - - Amérique Centrale et du Sud 669 - - - - 735 - - - - Afrique et Moyen-Orient 1 911 19 19 - - 720 19 19 - - Asie et Océanie - hors Japon 3 723 - - - - 2 775 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - TOTAL 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 5 946 408 124 582 87 686 - 75 360 - 54 682 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 288 868 26 951 15 862 - 13 426 - 9 328 2 917 222 27 301 14 778 - 12 704 - 8 211 Agriculteurs 887 891 25 063 17 415 - 15 559 - 12 013 850 107 22 244 18 731 - 13 900 - 12 175 Autres professionnels 691 374 24 686 18 841 - 16 043 - 13 819 593 163 27 062 20 691 - 16 928 - 13 706 Clientèle financière 164 410 8 963 7 133 - 7 045 - 5 727 149 805 13 920 6 198 - 8 417 - 1 329 Entreprises 1 162 368 35 201 29 562 - 24 993 - 22 339 1 021 297 33 657 26 896 - 23 052 - 18 908 Collectivités publiques 389 844 - - - - 371 629 - - - - Autres agents économiques 44 418 365 359 - 331 - 326 43 185 398 392 - 359 - 353 TOTAL 6 629 173 121 229 89 172 - 77 397 - 63 552 5 946 408 124 582 87 686 - 75 360 - 54 682 TITRES DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 52 216 52 216 52 679 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - 528 528 527 Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - - 52 744 52 744 53 206 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1: - - - - - - Emis par organismes publics - - - 77 906 77 906 62 648 Autres émetteurs - 1 754 - 337 672 339 426 390 447 dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - 5 - 2 384 2 389 2 617 Dépréciations - - 10 - - - 10 - 11 VALEUR NETTE AU BILAN - 1 749 - 417 962 419 711 455 701 Actions et autres titres à revenu variable - 267 447 - - 267 447 183 564 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 572 - - - 572 - 612 VALEUR NETTE AU BILAN - 266 875 - - 266 875 182 952 TOTAL - 268 624 - 470 706 739 330 691 859 Valeurs estimatives - 274 292 - 483 541 757 833 709 208 (1) dont 24 354 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 34 254 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 673 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 5 211 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 15 909 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 15 510 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -163 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -228 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Titres de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales - y compris Etats 59 646 56 097 Etablissements de crédit 82 025 91 232 Clientèle financière 393 954 402 682 Collectivités locales 18 260 6 551 Entreprises, assurances et autres clientèles 130 894 80 097 Divers et non ventilés - - Total en principal 684 779 636 659 Créances rattachées 2 389 2 617 Dépréciations - 582 - 623 VALEUR NETTE AU BILAN 686 586 638 653 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 417 332 52 216 267 447 736 995 453 095 52 679 183 564 689 338 dont titres cotés 288 779 52 216 - 340 995 239 217 52 679 - 291 896 dont titres non cotés - 1 128 553 - 267 447 396 000 213 878 - 183 564 397 442 Créances rattachées 2 389 528 - 2 917 2 617 527 - 3 144 Dépréciations - 10 - - 572 - 582 - 11 - - 612 - 623 VALEUR NETTE AU BILAN 419 711 52 744 266 875 739 330 455 701 53 206 182 952 691 859 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 249 668 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 234 957 milliers d'euros OPCVM étrangers 15 185 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 15 185 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 961 1 961 OPCVM obligataires 221 693 224 616 OPCVM actions 7 996 8 604 OPCVM autres 33 204 35 288 TOTAL 264 854 270 469 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 8 001 42 826 163 758 202 747 417 332 2 389 419 721 455 712 Dépréciations - - - - - - - 10 - 11 VALEUR NETTE AU BILAN 8 001 42 826 163 758 202 747 417 332 2 389 419 711 455 701 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - - 41 213 11 003 52 216 528 52 744 53 206 Dépréciations - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN - - 41 213 11 003 52 216 528 52 744 53 206 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France - y compris DOM-TOM 327 747 - 382 327 - Autres pays de l'U.E. 127 757 - 104 075 - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord 14 044 - 18 372 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie - hors Japon - - 1 000 - Japon - - - - Total en principal 469 548 - 505 774 - Créances rattachées 2 917 - 3 144 - Dépréciations - 10 - - 11 - VALEUR NETTE AU BILAN 472 455 - 508 907 - TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Valeur estimative des titres de participation - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 489 6 480 5 489 5 686 Titres cotés - - - - Avances consolidables 6 181 6 181 5 541 5 541 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 30 - - 30 - VALEUR NETTE AU BILAN 11 640 12 661 11 000 11 227 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 595 406 845 703 594 590 817 063 Titres cotés - - - - Avances consolidables 24 220 24 220 5 580 5 580 Créances rattachées 80 80 86 86 Dépréciations - 9 399 - - 5 589 - Sous-total titres de participation 610 307 870 003 594 667 822 729 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 652 3 604 2 544 2 506 Titres cotés - - - - Avances consolidables 4 4 4 4 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 69 - - 40 - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 587 3 608 2 508 2 510 VALEUR NETTE AU BILAN 613 894 873 611 597 175 825 239 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 625 534 886 272 608 175 836 466 - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 604 547 602 623 Titres cotés - - TOTAL 604 547 602 623 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - En milliers d'euros 01/01/2020 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 489 - - - 5 489 Avances consolidables 5 541 900 - 260 - 6 181 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 30 - - - - 30 VALEUR NETTE AU BILAN 11 000 900 - 260 - 11 640 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 594 590 917 - 101 - 595 406 Avances consolidables 5 580 18 786 - 146 - 24 220 Créances rattachées 86 - - - 6 80 Dépréciations - 5 589 - 3 880 70 - - 9 399 Sous-total titres de participation 594 667 15 823 - 177 - 6 610 307 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 544 1 108 - - 3 652 Avances consolidables 4 - - - 4 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 40 - 64 35 - - 69 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 508 1 044 35 - 3 587 VALEUR NETTE AU BILAN 597 175 16 867 - 142 - 6 613 894 TOTAL 608 175 17 767 - 402 - 6 625 534 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles - En milliers d'euros 01/01/2020 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 112 307 6 262 - 3 511 - 115 058 Amortissements et dépréciations - 53 210 - 6 555 3 365 - - 56 400 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 59 097 - 293 - 146 - 58 658 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 173 11 - - 2 184 Amortissements et dépréciations - 373 - 54 - - - 427 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 1 800 - 43 - - 1 757 TOTAL 60 897 - 336 - 146 - 60 415 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : - Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, « le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production est de 2 445 milliers d’euros au 31/12/2020 et concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation de nos agences. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs - 1 Instruments conditionnels achetés - - Comptes de stock et emplois divers 703 654 Débiteurs divers - 2 72 665 314 372 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 25 8 VALEUR NETTE AU BILAN 73 393 315 034 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 058 8 664 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 519 42 Charges constatées d'avance 671 463 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 425 4 283 Autres produits à recevoir 24 812 21 485 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 3 639 1 064 VALEUR NETTE AU BILAN 53 125 36 001 TOTAL 126 518 351 035 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 025 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF - En milliers d'euros Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 75 360 24 497 - 21 794 - 704 38 77 397 Sur opérations sur titres 623 374 - 415 - - 582 Sur valeurs immobilisées 5 660 3 943 - 105 - - 9 498 Sur autres actifs 313 113 - 115 - - 311 TOTAL 81 956 28 927 - 22 429 - 704 38 87 788 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 180 - - - 180 - 180 216 à terme - - - 27 588 27 588 442 28 030 18 164 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - 35 717 VALEUR AU BILAN 180 - - 27 588 27 768 442 28 210 54 097 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 13 688 - - - 13 688 34 13 722 23 709 Comptes et avances à terme 585 339 998 293 2 071 965 659 558 4 315 155 3 652 4 318 807 3 922 910 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 599 027 998 293 2 071 965 659 558 4 328 843 3 686 4 332 529 3 946 619 TOTAL 599 207 998 293 2 071 965 687 146 4 356 611 4 128 4 360 739 4 000 716 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 308 040 - - - 2 308 040 50 2 308 090 1 812 153 Comptes d'épargne à régime spécial : 22 191 - - - 22 191 - 22 191 22 749 à vue 22 191 - - - 22 191 - 22 191 22 749 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 79 895 74 385 227 053 191 583 572 916 6 204 579 120 595 779 à vue 12 045 - - - 12 045 - 12 045 17 566 à terme 67 850 74 385 227 053 191 583 560 871 6 204 567 075 578 213 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 2 410 126 74 385 227 053 191 583 2 903 147 6 254 2 909 401 2 430 681 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 1 211 408 1 060 758 Agriculteurs 254 273 236 136 Autres professionnels 159 280 133 500 Clientèle financière 66 359 42 203 Entreprises 1 084 520 834 855 Collectivités publiques 22 111 22 511 Autres agents économiques 105 196 95 185 Total en principal 2 903 147 2 425 148 Dettes rattachées 6 254 5 533 VALEUR AU BILAN 2 909 401 2 430 681 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs - 1 Opérations de contrepartie - titres de transaction - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 61 570 319 602 Versements restant à effectuer sur titres 4 365 3 822 VALEUR AU BILAN 65 935 323 424 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 13 372 12 782 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 5 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 833 94 Produits constatés d'avance 29 826 31 442 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 763 823 Autres charges à payer 28 396 29 565 Autres comptes de régularisation 2 587 3 191 VALEUR AU BILAN 75 779 77 902 TOTAL 141 714 401 327 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS - En milliers d'euros Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 16 1 811 - 1 797 - - 30 Provisions pour autres engagements sociaux 574 37 - - - 611 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 6 826 19 486 - - 19 910 - 6 402 Provisions pour litiges fiscaux - 1 67 - - 24 - 42 - 1 Provisions pour autres litiges 102 56 - 107 - 35 - 16 Provisions pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit - 2 40 773 123 216 - - 116 337 - 47 652 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions sur participations 500 420 - 362 - 202 - 356 Provisions pour risques opérationnels - 3 833 319 - 76 - 190 - 886 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement - 4 9 068 1 531 - - 299 - 10 300 Autres provisions 6 408 817 - 1 896 - 345 - 4 984 VALEUR AU BILAN 65 167 147 693 - 4 262 - 137 360 - 71 238 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 14 ci-après EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 26 255 30 545 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 394 906 363 070 Ancienneté de plus de 10 ans 591 461 601 682 Total plans d'épargne-logement 1 012 622 995 296 Total comptes épargne-logement 122 471 118 823 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 135 093 1 114 119 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 373 542 Comptes épargne-logement 3 148 4 489 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 521 5 031 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 23 20 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 870 4 019 Ancienneté de plus de 10 ans 6 408 5 028 Total plans d'épargne-logement 10 301 9 068 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 10 301 9 068 - En milliers d'euros 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 9 068 1 233 10 301 Comptes épargne-logement 0 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 068 1 233 0 10 301 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 372 826 20 340 249 Coût des services rendus sur l'exercice 1 158 867 1 375 303 Coût financier 193 762 284 289 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 268 880 - 1 556 597 Variation de périmètre -116 390 - 73 641 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées - obligatoire -1 123 076 - 537 890 - Gains / pertes actuariels 817 780 541 114 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 20 034 888 20 372 827 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 158 867 1 375 3030 Coût financier 193 762 284 289 Rendement attendu des actifs -171 185 -219 887 Coût des services passés -1 268 880 - 1 556 597 Amortissement des - Gains / pertes actuariels net 287 905 255 836 - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 - Gains / pertes du - es au changement de limitation d'actif 1 050 987 339 715 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 251 455 478 659 Variations de juste valeur des actifs des régimes - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 17 480 349 17 356 106 Rendement attendu des actifs 171 185 219 887 Gains / - pertes actuariels 37 362 15 960 Cotisations payées par l'employeur 1 237 101 499 928 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -116 390 - 73 641 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 123 076 - 537 890 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 17 686 531 17 480 350 Variations de la provision - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -20 034 888 -20 372 826 Impact de la limitation d'actifs -1 390 701 -339 715 Gains et - pertes actuariels restant à étaler 3 708 558 3 216 044 Juste valeur des actifs fin de période 17 686 531 17 480 349 POSITION NETTE - PASSIF / ACTIFS AU 31/12/N -30 501 - 16 148 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 0,48 % et 0,98 % - Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 0,48 % et 0,98 % - Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,44% et 0,56 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2020 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 0,36 %. Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% -0,86% -3,73% -1,72% - 0,80% Taux de base -0,5% 0,14% 3,95% 1,80% 0,80% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 VALEUR AU BILAN 34 250 34 250 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - 148 148 169 Euro - - - - - 148 148 169 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - 100 000 100 000 - 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 68 329 68 329 630 68 959 66 712 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - - - 168 329 168 329 778 169 107 166 881 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 869 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 1 972 milliers d'euros au 31 décembre 2019. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - En milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 57 801 574 876 254 674 82 285 44 032 1 013 668 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 4 169 - 4 169 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 29 570 9 856 - - - - 39 426 - Report à nouveau - - - 437 - - - 437 - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 40 194 40 194 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2019 57 801 604 446 264 530 82 722 40 194 1 049 693 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 3 622 - 3 622 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 27 429 9 143 - - - - 36 572 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 29 959 29 959 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2020 57 801 631 875 273 673 82 722 - - 29 959 1 076 030 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenue par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, et 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. COMPOSITION DES FONDS PROPRES - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 076 030 1 049 693 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Dettes subordonnées et titres participatifs 169 107 166 881 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - TOTAL DES FONDS PROPRES 1 279 387 1 250 824 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.] Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 4 706 4 704 2 676 2 675 - Devises 2 298 2 298 1 335 1 335 - Euros 2 408 2 406 1 341 1 340 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 4 706 4 704 2 676 2 675 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 572 616 102 712 2 675 328 2 801 570 Opérations sur marchés organisés - 1 - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré - 1 2 572 616 102 712 2 675 328 2 801 570 Swaps de taux d'intérêt 2 572 616 102 712 2 675 328 2 801 570 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - - - - Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - - - - Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 2 572 616 102 712 2 675 328 2 801 570 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : - En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2020 - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2020 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2020 - Swaps échus ou résiliés : 200 000 milliers d'euros (échéance) et 30 000 milliers d'euros de résiliation pour l'année 2020 - Amortissements sur swaps en 2020 pour 6 859 milliers d'euros Swaps emprunteurs : - En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2020 de 310 000 milliers d'euros - En micro couverture : 50 594 milliers d'euros de nouvelle souscription pour l'année 2020 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2020 - Swaps échus ou résiliés : 230 869 milliers d'euros (échéance) 40 000 milliers d'euros de résiliation - Amortissements sur swaps en 2020 pour 20 353 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s' élève à 11 280 milliers d'euros au 31/12/2020 contre 29 837 milliers d'euros au 31/12/2019. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - En milliers d'euros Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 305 972 1 497 608 871 748 305 972 1 497 608 871 748 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 9 410 - - 9 410 - - - - - Sous total 9 410 - - 9 410 - - - - - TOTAL 315 382 1 497 608 871 748 315 382 1 497 608 871 748 - - - - En milliers d'euros Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 430 967 1 480 399 890 204 430 967 1 480 399 890 204 - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 430 967 1 480 399 890 204 430 967 1 480 399 890 204 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 5 352 - - 5 352 - - - - - Sous total 5 352 - - 5 352 - - - - - TOTAL 436 319 1 480 399 890 204 436 319 1 480 399 890 204 - - - Instruments financiers à terme : juste valeur - En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 73 906 62 276 2 675 328 82 200 52 385 2 801 570 Caps, Floors, Collars - - - - - - Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 73 906 62 276 2 675 328 82 200 52 385 2 801 570 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 11 105 9 410 - 2 5 352 Sous total 11 105 9 410 - 2 5 352 TOTAL 73 917 62 381 2 684 738 82 200 52 387 2 806 922 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt - En milliers d'euros Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 122 616 2 450 000 102 712 Contrats assimilés - 1 [(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.] INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 - En milliers d'euros Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 4 045 492 4 537 3 842 548 4 390 Total avant effet des accords de compensation 4 045 492 4 537 3 842 548 4 390 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 4 045 492 4 537 3 842 548 4 390 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 695 437 654 103 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 695 437 654 103 Ouverture de crédits confirmés 331 017 284 209 Ouverture de crédits documentaires 32 37 Autres ouvertures de crédits confirmés 330 985 284 172 Autres engagements en faveur de la clientèle 364 420 369 894 Engagements de garantie 253 267 287 372 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 103 169 149 815 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - 295 Autres garanties 103 169 149 520 Engagements d'ordre de la clientèle 150 098 137 557 Cautions immobilières - - Autres garanties d'ordre de la clientèle 150 098 137 557 Engagements sur titres 409 531 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 409 531 Engagements reçus Engagements de financement 10 366 12 015 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 366 12 015 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 2 317 878 1 865 358 Engagements reçus d'établissements de crédit 108 247 97 938 Engagements reçus de la clientèle 2 209 631 1 767 420 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 258 386 71 340 Autres garanties reçues 1 951 245 1 696 080 Engagements sur titres 1 159 1 281 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1 159 1 281 (1) Dont 93 239 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole du Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 186 864 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 2 859 978 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 336 219 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 2 416 901 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 880 749 milliers d'euros en 2019; - 113 388 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 110 196 milliers d'euros en 2019; - 329 689 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 345 274 milliers d'euros en 2019 . PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 538 1 077 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 312 12 158 Sur opérations avec la clientèle 105 724 111 337 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 208 6 582 Produit net sur opérations de macro-couverture 8 802 10 996 Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés 4 4 Intérêts et produits assimilés 134 588 142 154 Sur opérations avec les établissements de crédit - 987 - 791 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 37 396 - 39 375 Sur opérations avec la clientèle - 16 244 - 19 257 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées - 54 627 - 59 423 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - 1 79 961 82 731 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 1 869 milliers d'euros, il était de 1 972 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 23 378 22 471 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 620 453 Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 23 998 22 924 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 324 - 14 310 295 - 27 268 Sur opérations internes au crédit agricole 6 376 - 9 492 - 3 116 7 485 - 8 095 - 610 Sur opérations avec la clientèle 21 049 - 279 20 770 22 590 - 338 22 252 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change 97 - 97 124 - 124 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers - 1 58 727 - 4 469 54 258 53 971 - 4 387 49 584 Provision pour risques sur commissions 212 - 214 - 2 177 - 196 - 19 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 86 785 - 14 468 72 317 84 642 - 13 043 71 599 (1) dont prestations assurance-vie : 12 065 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 141 207 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 95 - 40 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 236 167 Opérations de titrisation En 2020, Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 374 - 328 Reprises de dépréciations 415 3 326 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 41 2 998 Plus-values de cession réalisées 2 755 4 159 Moins-values de cession réalisées - 852 - 1 071 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 903 3 088 Solde des opérations sur titres de placement 1 944 6 086 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 1 944 6 086 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 3 482 3 212 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 60 59 Reprises provisions 47 78 Autres produits d'exploitation bancaire 3 589 3 349 Charges diverses - 399 - 400 Quote part des opérations faites en commun - 1 734 - 1 491 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - - Autres charges d'exploitation bancaire - 2 133 - 1 891 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 456 1 458 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements - 40 545 - 40 877 Charges sociales - 20 241 - 18 501 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 636 - 4 446 Intéressement et participation - 4 496 - 6 680 Impôts et taxes sur rémunérations - 6 190 - 5 680 Total des charges de personnel - 71 472 - 71 738 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 414 4 694 Frais de personnel nets - 66 058 - 67 044 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 477 - 2 732 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires - 1 - 44 638 - 46 192 Total des charges administratives - 47 115 - 48 924 Refacturation et transferts de charges administratives 669 648 Frais administratifs nets - 46 446 - 48 276 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 112 504 - 115 320 (1) dont 1 338 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 283 277 Non cadres 657 660 Total de l'effectif moyen 940 937 Dont : - France 940 937 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2020 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 2 056 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 179 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 7 842 milliers d'euros aux conditions standard. COUT DU RISQUE - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations - 167 010 - 169 710 Dépréciations de créances douteuses - 23 810 - 18 399 Autres provisions et dépréciations - 143 200 - 151 311 Reprises de provisions et dépréciations 158 725 169 728 Reprises de dépréciations de créances douteuses - 1 21 422 21 542 Autres reprises de provisions et dépréciations - 2 137 303 148 186 Variation des provisions et dépréciations - 8 285 18 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 3 - 620 - 38 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 4 - 8 334 - 8 507 Décote sur prêts restructurés - 453 - 292 Récupérations sur créances amorties 185 469 Autres pertes - 297 - 207 Autres produits - 5 592 - COUT DU RISQUE - 17 212 - 8 557 (1) dont 860 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 704 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 179 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 3 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 474 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) dont 592 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Au 31/12/2020, coût du risque défavorable à -17,2 M€ en augmentation de -8,7 M€ par rapport à l'exercice 2019. Le coût du risque sur les encours sains et sensibles est en augmentation de -6,7 M€, le coût du risque sur les créances douteuses est en hausse de -5,3 M€ Les PGE déclassés en B3 représentent 2,7 M€ d'encours et 0,3 M€ de provisions. Par ailleurs, 73 prêts ayant fait l'objet de pauses « crédits » en 2020 sont en situation d'impayés à fin décembre, pour un CRD lié de 6,1 M€ Les provisions B1 / B2 ont augmenté de +7,3 M€ au cours de l'exercice (dont 10 M€ au T4 2020) sous les effets suivants : • La hausse du FLC de +4,5 M€ sur l'exercice 2020 • L'évolution des chocs appliqués aux filières Agriculture et Immobilier RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 4 364 - 1 309 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 4 364 - 1 309 Reprises de dépréciations 669 557 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 669 557 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 3 695 - 752 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 3 695 - 752 Plus-values de cessions réalisées 39 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 39 - Moins-values de cessions réalisées - 432 - 460 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 70 - Pertes sur créances liées à des titres de participation - 362 - 460 Solde des plus et moins-values de cessions - 393 - 460 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 393 - 460 Solde en perte ou en bénéfice - 4 088 - 1 212 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 30 59 Moins-values de cessions - 144 - 305 Solde en perte ou en bénéfice - 114 - 246 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - 4 202 - 1 458 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 9 427 12 690 Partie afférente à un redressement fiscale - - Total 9 427 12 690 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 227 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 29 959 Report à nouveau SOUS TOTAL : résultat à affecter 29 959 Intérêts aux parts 563 Rémunérations des CCA 2 247 Réserves légales 20 362 Autres réserves 6 787 Total 29 959 27 149 2 810 Le taux de rémunération des parts sociales de 2020 est de 1,30%. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Centre Ouest - En milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels - * 61 77% 61 92% Services autres que la certification des comptes 18 23% 5 8% TOTAL - * y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX - 87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit ; Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854. Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Caisse Régionale du Centre Ouest 17 2.613 Sociétaires 51 Caisses Locales Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2020 contre 43,3M€ au 31/12/2019). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (1.323K€ au 31/12/2020 contre 1.134K€ au 31/12/2019). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT - en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 150 854 157 615 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 67 259 - 73 352 Commissions - produits 4.2 86 574 84 474 Commissions - charges 4.2 - 14 496 - 13 059 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 964 6 541 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 63 - 58 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 901 6 599 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 5 677 22 157 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 5 598 22 157 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 846 693 Charges des autres activités 4.5 - 2 375 - 2 131 PRODUIT NET BANCAIRE 162 785 182 938 Charges générales d'exploitation 4.6 - 110 880 - 114 508 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 - 7 122 - 6 945 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 44 783 61 485 Coût du risque 4.8 - 18 672 - 9 745 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 26 111 51 740 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 - 114 - 245 Variations de valeur des écarts d'acquisition RÉSULTAT AVANT IMPÔT 25 997 51 495 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 6 691 - 10 288 Résultat net d'impôts des activités abandonnées RÉSULTAT NET 19 306 41 207 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 19 306 41 207 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES - en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 19 306 41 207 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 - 866 - 524 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - 1 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 1 4.11 - 37 583 37 349 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 38 449 36 825 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 1 812 - 1 046 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 - 36 637 35 779 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 - 135 102 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 135 102 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 38 - 30 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 - 97 72 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 - 36 734 35 851 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 17 428 77 058 Dont part du Groupe - 17 428 77 058 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 1 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 31 BILAN ACTIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 38 287 39 796 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 288 161 201 774 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 3 910 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 283 548 197 864 Instruments dérivés de couverture 3.4-6.3 69 421 78 307 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 695 303 752 929 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 695 303 748 737 Actifs financiers au coût amorti 6.5 7 636 583 6 882 994 Prêts et créances sur les établissements de crédit 594 608 510 458 Prêts et créances sur la clientèle 6 698 762 6 079 256 Titres de dettes 343 213 293 280 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 736 34 150 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 25 817 16 454 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 99 406 325 393 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.11 3 455 3 597 Immobilisations corporelles 6.12 59 031 58 988 Immobilisations incorporelles 6.12 47 91 Ecarts d'acquisition Total de l'Actif 8 960 247 8 394 473 BILAN PASSIF - en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 833 4 195 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 833 4 195 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.4-6.3 58 149 48 470 Passifs financiers au coût amorti 6.7 7 268 464 6 428 163 Dettes envers les établissements de crédit 4 330 301 3 979 136 Dettes envers la clientèle 2 910 094 2 430 881 Dettes représentées par un titre 28 069 18 146 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 65 387 73 146 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 3 711 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 128 817 384 980 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.13 25 768 26 888 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.14 100 148 100 169 Total dettes 7 651 569 7 066 722 Capitaux propres 1 308 678 1 327 751 Capitaux propres part du Groupe 1 308 678 1 327 751 Capital et réserves liées 175 388 173 318 Réserves consolidées 1 006 794 969 302 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 107 190 143 924 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 19 306 41 207 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 8 960 247 8 394 473 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S - en milliers d'euros Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital - 1 Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 86 599 1 056 623 1 143 222 25 108 048 108 073 1 251 295 1 251 295 Impacts nouvelles normes - 2 Capitaux propres au 1er janvier 2019 86 599 1 056 623 1 143 222 25 108 048 108 073 1 251 295 1 251 295 Augmentation de capital 3 997 3 997 3 997 3 997 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 - 4 593 - 4 593 - 4 593 - 4 593 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 9 9 9 9 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 3 997 - 4 584 - 587 - 587 - 587 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 72 35 779 35 851 35 851 35 851 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 41 207 41 207 41 207 Autres variations - 15 - 15 - 15 - 15 Capitaux propres au 31 décembre 2019 90 596 1 052 024 1 142 620 97 143 827 143 924 41 207 1 327 751 1 327 751 Affectation du résultat 2019 41 206 41 206 - 41 207 - 1 Capitaux propres au 1er janvier 2020 90 596 1 093 230 1 183 826 97 143 827 143 924 1 327 750 1 327 751 Impacts nouvelles normes - 3 Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 90 596 1 093 230 1 183 826 97 143 827 143 924 1 327 750 1 327 751 Augmentation de capital 2 070 2 070 2 070 2 070 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2020 - 4 057 - 4 057 - 4 057 - 4 057 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 299 299 299 299 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 070 - 3 758 - 1 688 - 1 688 - 1 688 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 31 - 31 - 97 - 36 637 - 36 734 - 36 765 - 36 765 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - 31 - 31 31 31 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2020 19 306 19 306 19 306 Autres variations 75 75 75 75 Capitaux propres au 31 décembre 2020 92 666 1 089 516 1 182 182 107 190 107 190 19 306 1 308 678 1 308 679 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. - en milliers d'euros Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 25 997 51 495 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 122 6 945 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 17 308 11 960 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 114 245 Résultat net des activités de financement 1 118 1 143 Autres mouvements - 6 913 - 7 806 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 18 749 12 487 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 406 851 384 022 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 156 599 - 375 211 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 132 473 123 216 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 24 572 19 734 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés - 15 013 - 9 439 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 78 194 142 322 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - A 122 940 206 304 Flux liés aux participations - 2 16 082 - 362 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 6 220 - 3 661 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement - B 9 862 - 4 023 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 3 - 1 987 - 596 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 4 8 206 - 3 054 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement - C 6 219 - 3 650 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie - D AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - A + B + C + D 139 021 198 631 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 239 555 40 931 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 39 796 37 314 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 199 759 3 617 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 377 526 239 555 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 38 287 39 796 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 339 239 199 759 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 137 971 198 624 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’élève à 1.813 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : CAC PME 750K€ ; SACAM Immobilier pour 538K€ ; CARD 87K€ ; CA Transition 85K€ ; CA Innovations & Territoires 55K€. Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4.057 milliers d’euros pour l’année 2020 . Au cours de l’année 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 - 1 Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 - 1 Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR  : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020, la mise en œuvre de la réforme des taux d’intérêt n’a pas d’impact significatif sur les comptes de la Caisse Régionale. Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 4,4 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 9 661 926 544 Total des passifs financiers hors dérivés 1 066 942 12 Total des notionnels des dérivés 17 797 2 390 088 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va audelà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : 4 ans - dégressif Matériel nomade : 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) Les passifs d’assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IAS et IFRS, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent : les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler, et les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Depuis 2017, un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d'assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.7 "Produits (charges) nets des autres activités". Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une "comptabilité reflet" ("shadow accounting") conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement CRC n°2000-05 prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l'actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte. En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils s’appuient : en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests ont été réalisés avec et sans production nouvelle ; en second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d’activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés, reposant notamment sur une hausse uniforme des rachats s’appliquant à des taux de rachats issus de scénarios proches de ceux établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou sur une baisse supplémentaire des marchés actions et de l’immobilier. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme : prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 208.409 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 613.813 milliers d'euros (dont 30.853 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, afin d’adapter son niveau de couverture. En effet, sur la base de ces scenarii centraux, la Caisse Régionale suit plusieurs filières économiques qui lui sont propres afin de s’adapter à leurs spécificités et risques identifiés localement. Un premier niveau de provision complémentaire est déterminé au regard de l'écart structurel du taux de défaut de ces filières comparativement à la moyenne observée sur l'ensemble des expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Centre Ouest. La mise à jour de ces paramètres a généré une hausse significative des provisions FLC et FLL sur les B1 et B2 avec une augmentation de 6.724 milliers d’euros. Mais, cette augmentation, est également liée à une forte dégradation de la notation pour une partie du portefeuille (passant de sain à sensible entre novembre et décembre 2020). Dans le contexte particulier de Covid19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a réalisé une revue des garanties en fonction de leur nature. Les difficultés économiques du territoire de la Caisse Régionale entraînent une diminution de la valeur vénale des éléments apportés en garantie des prêts classés en défaut. En 2020, le coût du risque relatif aux provisions affectées est de 10,4 millions d’euros contre 5,2 millions d’euros en 2019. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact, non significatif, est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 12,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 1,7 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale De Crédit Agricole du Centre Ouest, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 50 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 17 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est assurée par la Direction […]. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport de Gestion. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2019 293 427 - 147 293 427 - 147 293 280 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 293 427 - 147 293 427 - 147 293 280 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 49 930 3 49 930 3 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 106 305 - 209 106 305 - 209 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 56 375 60 - 56 375 60 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 152 152 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 343 357 - 144 343 357 - 144 343 213 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2020 343 357 - 144 343 357 - 144 343 213 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2019 19 596 19 596 19 596 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 19 596 19 596 19 596 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 6 759 - 6 759 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 343 - 1 343 - 1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 7 102 1 - 7 102 1 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 12 837 12 837 12 837 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2020 12 837 12 837 12 837 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2019 5 678 990 - 14 063 386 658 - 26 712 129 892 - 75 509 6 195 540 - 116 284 6 079 256 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 2 799 - 918 - 16 937 8 273 14 138 - 5 118 2 237 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 174 765 1 242 174 765 - 5 082 - 3 840 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 183 007 - 2 225 - 183 007 12 528 10 303 Transferts vers Bucket 3 - 1 - 7 104 82 - 12 578 1 075 19 682 - 6 226 - 5 069 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 1 661 - 17 3 883 - 248 - 5 544 1 108 843 Total après transferts 5 681 789 - 14 981 369 721 - 18 439 144 030 - 80 627 6 195 540 - 114 047 6 081 493 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 656 775 - 3 895 - 10 765 - 10 355 - 17 913 3 134 628 097 - 11 116 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 - 4 1 649 510 - 5 443 55 718 - 5 592 1 705 228 - 11 035 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 992 686 3 086 - 66 261 3 610 - 8 849 7 546 - 1 067 796 14 242 Passages à perte - 8 833 8 806 - 8 833 8 806 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 222 6 - 231 138 - 453 144 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 1 538 - 8 379 - 14 075 - 23 992 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres - 49 719 - 49 719 Total 6 338 564 - 18 876 358 956 - 28 794 126 117 - 77 493 6 823 637 - 125 163 6 698 474 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 48 - 250 490 288 Au 31 décembre 2020 - 5 6 338 612 - 18 876 358 706 - 28 794 126 607 - 77 493 6 823 925 - 125 163 6 698 762 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations des créances rattachées - 4 Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat - PGE accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 208.409 milliers d’euros. - 5 Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances [i.e. capital restant dû] accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 613.813 milliers d’euros - dont 30.853 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 2 586 - 4 1 606 - 10 4 192 - 14 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 2 586 - 4 1 606 - 10 4 192 - 14 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes - 2 586 4 - 1 575 10 - 4 161 14 Réévaluation de juste valeur sur la période - 50 11 - 39 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 54 - 4 54 - 4 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 2 590 - 1 586 1 - 4 176 1 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 8 9 17 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 31 31 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 - 31 - 31 Au 31 décembre 2020 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2020 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes Réévaluation de juste valeur sur la période Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2020 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2019 635 835 - 2 140 16 488 - 1 355 1 780 - 1 121 654 103 - 4 616 649 487 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 310 - 234 - 310 231 - 3 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 7 995 52 7 995 - 117 - 65 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 8 305 - 286 - 8 305 348 62 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 636 145 - 2 374 16 178 - 1 124 1 780 - 1 121 654 103 - 4 619 649 484 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 45 458 - 147 - 3 334 345 - 791 581 41 333 779 Nouveaux engagements donnés - 2 363 103 - 1 623 5 969 - 471 369 072 - 2 094 Extinction des engagements - 317 520 1 126 - 9 268 975 - 326 788 2 101 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 350 - 159 581 772 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres - 125 - 35 - 791 - 951 Au 31 décembre 2020 681 603 - 2 521 12 844 - 779 989 - 540 695 436 - 3 840 691 596 - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2019 133 764 - 474 1 676 - 218 2 411 - 1 520 137 851 - 2 212 135 639 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 978 - 2 978 - 234 - 236 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 1 769 17 1 769 - 338 - 321 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 791 - 19 - 791 104 85 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 132 786 - 476 2 654 - 452 2 411 - 1 520 137 851 - 2 448 135 403 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 12 041 - 259 674 - 151 - 468 296 12 247 - 114 Nouveaux engagements donnés - 2 29 623 - 242 1 363 - 153 30 986 - 395 Extinction des engagements - 17 467 103 - 664 84 - 539 87 - 18 670 274 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 120 - 82 209 7 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres - 115 - 25 71 - 69 Au 31 décembre 2020 144 827 - 735 3 328 - 603 1 943 - 1 224 150 098 - 2 562 147 536 - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 102 729 23 191 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 116 23 191 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 69 421 Total 172 150 23 191 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 91 975 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 065 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 78 307 Total 170 282 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 7 054 812 1 546 367 251 543 2 870 988 dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 13 555 1 179 19 846 Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 12 837 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 6 698 762 1 546 367 251 543 2 712 432 dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 13 555 1 179 19 846 Titres de dettes 343 213 158 556 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 7 054 812 1 546 367 251 543 2 870 988 dont : actifs dépréciés en date de clôture 49 114 13 555 1 179 19 846 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 192 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 6 392 132 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 Prêts et créances sur les établissements de crédit - hors opérations internes au Crédit Agricole 19 596 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 Titres de dettes 293 280 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 6 396 324 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 147 536 dont : engagements dépréciés en date de clôture 719 Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 691 596 51 385 22 153 91 928 dont : engagements dépréciés en date de clôture 449 2 61 64 Total 839 132 51 385 22 153 91 928 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 168 2 61 64 Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit - en milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 135 639 dont : engagements dépréciés en date de clôture 891 Engagements de financement - hors opérations internes au Crédit Agricole 649 487 49 333 13 612 80 671 dont : engagements dépréciés en date de clôture 659 130 8 540 Total 785 126 49 333 13 612 80 671 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 550 130 8 540 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : - en milliers d'euros 2020 Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 2 387 7 110 Valeur comptable brute avant modification 2 609 7 341 Gains ou pertes nets de la modification - 222 - 231 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 302 192 3 475 3 305 667 2 842 332 2 280 2 844 612 0,5% < PD ≤ 2% 885 550 5 725 891 275 832 317 3 717 836 034 2% < PD ≤ 20% 550 183 204 105 754 288 597 380 232 530 829 910 20% < PD < 100% 67 552 67 552 74 689 74 689 PD = 100% 78 253 78 253 77 797 77 797 Total Clientèle de détail 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 4 272 029 313 216 77 797 4 663 042 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 266 147 440 1 266 587 1 146 480 451 1 146 931 0,6% < PD < 12% 690 734 52 106 742 840 573 504 49 201 622 705 12% ≤ PD < 100% 25 303 25 303 23 790 23 790 PD = 100% 48 354 48 354 52 095 52 095 Total Hors clientèle de détail 1 956 881 77 849 48 354 2 083 084 1 719 984 73 442 52 095 1 845 521 Dépréciations - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 Total 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 586 2 586 0,6% < PD < 12% 1 596 1 596 12% ≤ PD < 100% 10 10 PD = 100% Total Hors clientèle de détail 2 586 1 606 4 192 Total 2 586 1 606 4 192 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 291 078 25 291 103 268 512 268 512 0,5% < PD ≤ 2% 74 152 14 74 166 67 818 63 67 881 2% < PD ≤ 20% 38 577 4 825 43 402 47 024 5 410 52 434 20% < PD < 100% 2 500 2 500 3 472 3 472 PD = 100% 585 585 548 548 Total Clientèle de détail 403 807 7 364 585 411 756 383 354 8 945 548 392 847 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 151 771 151 771 171 098 171 098 0,6% < PD < 12% 126 025 2 512 128 537 81 383 3 676 85 059 12% ≤ PD < 100% 2 968 2 968 3 867 3 867 PD = 100% 404 404 1 232 1 232 Total Hors clientèle de détail 277 796 5 480 404 283 680 252 481 7 543 1 232 261 256 Provisions - 1 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 Total 679 082 12 065 449 691 596 633 695 15 133 659 649 487 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 495 11 495 2 051 2 051 0,5% < PD ≤ 2% 2 315 2 315 3 112 2 3 114 2% < PD ≤ 20% 1 082 330 1 412 1 352 229 1 581 20% < PD < 100% 503 503 92 92 PD = 100% 445 445 358 358 Total Clientèle de détail 14 892 833 445 16 170 6 515 323 358 7 196 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 93 526 93 526 92 918 92 918 0,6% < PD < 12% 36 409 698 37 107 34 331 390 34 721 12% ≤ PD < 100% 1 797 1 797 963 963 PD = 100% 1 498 1 498 2 053 2 053 Total Hors clientèle de détail 129 935 2 495 1 498 133 928 127 249 1 353 2 053 130 655 Provisions - 1 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 TOTAL 144 092 2 725 719 147 536 133 290 1 458 891 135 639 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 533 219 533 219 499 971 499 971 Banques centrales Etablissements de crédit 95 011 95 011 111 275 111 275 Grandes entreprises 1 328 651 77 849 48 354 1 454 854 1 108 738 73 442 52 095 1 234 275 Clientèle de détail 4 737 925 280 857 78 253 5 097 035 4 272 029 313 216 77 797 4 663 042 Dépréciations - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 Total 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 586 1 606 4 192 Clientèle de détail Total 2 586 1 606 4 192 Dettes envers la clientèle par agent économique - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 22 206 22 592 Grandes entreprises 1 137 199 868 614 Clientèle de détail 1 750 689 1 539 675 Total Dettes envers la clientèle 2 910 094 2 430 881 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 36 607 36 607 45 134 45 134 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 241 189 5 480 404 247 073 207 347 7 543 1 232 216 122 Clientèle de détail 403 807 7 364 585 411 756 383 354 8 945 548 392 847 Provisions - 1 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 Total 679 082 12 065 449 691 596 633 695 15 133 659 649 487 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 240 240 Banques centrales Etablissements de crédit 295 295 Grandes entreprises 129 935 2 495 1 498 133 928 126 714 1 353 2 053 130 120 Clientèle de détail 14 892 833 445 16 170 6 515 323 358 7 196 Provisions - 1 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 Total 144 092 2 725 719 147 536 133 290 1 458 891 135 639 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 6 529 201 354 844 126 234 7 010 279 5 847 327 385 932 129 383 6 362 642 Autres pays de l'Union européenne 140 299 3 861 353 144 513 116 450 39 489 116 978 Autres pays d'Europe 2 913 2 913 3 068 3 068 Amérique du Nord 16 111 1 16 112 19 821 685 1 20 507 Amériques centrale et du Sud 668 668 735 735 Afrique et Moyen-Orient 1 893 19 1 912 699 2 19 720 Asie et Océanie - hors Japon 3 721 1 3 722 3 913 3 913 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations - 19 020 - 28 794 - 77 493 - 125 307 - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 Total 6 675 786 329 912 49 114 7 054 812 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 1 037 1 606 2 643 Autres pays de l'Union européenne 1 549 1 549 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon Japon Organismes supra-nationaux Total 2 586 1 606 4 192 Dettes envers la clientèle par zone géographique - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 France - y compris DOM-TOM 2 894 635 2 416 646 Autres pays de l'Union européenne 9 256 8 668 Autres pays d'Europe 1 930 1 314 Amérique du Nord 1 772 1 594 Amériques centrale et du Sud 434 384 Afrique et Moyen-Orient 915 871 Asie et Océanie - hors Japon 1 101 1 374 Japon 51 30 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 910 094 2 430 881 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 679 171 12 842 989 693 002 631 592 16 436 1 780 649 808 Autres pays de l'Union européenne 1 918 2 1 920 4 103 2 4 105 Autres pays d'Europe 68 68 87 87 Amérique du Nord 50 50 28 50 78 Amériques centrale et du Sud 103 103 1 1 Afrique et Moyen-Orient 38 38 18 18 Asie et Océanie - hors Japon 254 254 5 5 Japon 1 1 1 1 Organismes supra-nationaux Provisions - 1 - 2 521 - 779 - 540 - 3 840 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 Total 679 082 12 065 449 691 596 633 695 15 133 659 649 487 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total - en milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 144 734 3 328 1 943 150 005 133 671 1 676 2 411 137 758 Autres pays de l'Union européenne 93 93 93 93 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon Japon Organismes supra-nationaux Provisions - 1 - 735 - 603 - 1 224 - 2 562 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 Total 144 092 2 725 719 147 536 133 290 1 458 891 135 639 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Bucket 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 29 610 969 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 11 342 10 2 627 543 794 186 8 594 Clientèle de détail 18 268 959 11 847 1 979 16 1 160 1 000 18 048 Total 29 610 969 14 474 2 522 16 1 954 1 186 26 642 Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Bucket 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 49 969 3 306 22 210 6 232 551 1 498 3 007 33 196 Administration générale 3 448 182 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 23 205 2 119 4 810 2 019 383 15 79 12 544 Clientèle de détail 23 316 1 005 17 400 4 213 168 1 483 2 928 20 652 Total 49 969 3 306 22 210 6 232 551 1 498 3 007 33 196 Risque de marché (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4. «Facteurs de risques et informations prudentielles ») Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 730 26 683 40 008 69 421 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 730 26 683 40 008 69 421 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 2 730 26 683 40 008 69 421 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 730 26 683 40 008 69 421 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 103 20 615 54 589 78 307 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 3 103 20 615 54 589 78 307 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 3 103 20 615 54 589 78 307 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 103 20 615 54 589 78 307 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 463 26 630 31 056 58 149 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 463 26 630 31 056 58 149 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 463 26 630 31 056 58 149 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 463 26 630 31 056 58 149 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 436 15 706 32 328 48 470 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 436 15 706 32 328 48 470 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 436 15 706 32 328 48 470 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 436 15 706 32 328 48 470 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 657 3 826 4 485 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 657 3 826 4 485 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 11 11 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 11 11 Sous-total 2 657 3 837 4 496 Opérations de change à terme 117 117 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 119 657 3 837 4 613 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 501 3 392 3 893 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 501 3 392 3 893 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 2 15 17 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 2 15 17 Sous-total 2 501 3 407 3 910 Opérations de change à terme - - Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 501 3 407 3 910 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 657 3 862 4 521 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 657 3 862 4 521 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 196 196 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 196 196 Sous-total 2 657 4 058 4 717 Opérations de change à terme 116 116 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 118 657 4 058 4 833 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 501 3 414 3 915 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 501 3 414 3 915 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 2 278 280 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 2 278 280 Sous-total 2 501 3 692 4 195 Opérations de change à terme - - Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 501 3 692 4 195 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 730 126 2 836 680 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 730 126 2 836 680 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 2 730 126 2 836 680 Opérations de change à terme 9 410 5 351 Total Notionnels 2 739 536 2 842 031 Risque de change (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4. «Facteurs de risques et informations prudentielles ») Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4. «Facteurs de risques et informations prudentielles ») Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 382 790 4 201 95 275 112 342 594 608 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location-financement 330 315 822 939 2 238 432 3 402 749 29 490 6 823 925 Total 713 105 827 140 2 333 707 3 515 091 29 490 7 418 533 Dépréciations - 125 163 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 293 370 - en milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 242 605 31 132 94 214 142 507 510 458 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location-financement 351 815 650 289 2 128 074 3 054 246 11 116 6 195 540 Total 594 420 681 421 2 222 288 3 196 753 11 116 6 705 998 Dépréciations - 116 284 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 589 714 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 600 817 998 200 2 071 099 660 185 4 330 301 Dettes envers la clientèle 2 417 102 74 385 227 024 191 583 2 910 094 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 017 919 1 072 585 2 298 123 851 768 7 240 395 - en milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 631 812 1 331 845 1 323 619 691 860 3 979 136 Dettes envers la clientèle 1 874 522 41 815 291 116 223 428 2 430 881 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 506 334 1 373 660 1 614 735 915 288 6 410 017 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 5 28 064 28 069 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 5 28 064 28 069 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 148 100 000 100 148 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 148 100 000 100 148 - en milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 1 18 145 18 146 Autres dettes représentées par un titre Total Dettes représentées par un titre 1 18 145 18 146 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 169 100 000 100 169 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 169 100 000 100 169 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 908 4 908 - en milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 5 071 5 071 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 69 421 58 149 2 572 616 78 307 48 470 2 685 406 Taux d'intérêt 69 421 58 149 2 572 616 78 307 48 470 2 685 406 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 69 421 58 149 2 572 616 78 307 48 470 2 685 406 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. - en milliers d'euros 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 305 787 1 442 210 824 619 2 572 616 - en milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 13 079 309 122 616 5 13 378 254 95 406 Taux d'intérêt 13 079 309 122 616 5 13 378 254 95 406 Instruments fermes 13 079 309 122 616 5 13 378 254 95 406 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 13 079 309 122 616 5 13 378 254 95 406 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 69 421 45 070 - 18 141 2 450 000 78 302 35 092 - 22 123 2 590 000 Total couverture de juste valeur 69 421 58 149 - 17 832 2 572 616 78 307 48 470 - 21 869 2 685 406 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période - en milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 135 357 12 741 - 261 95 406 13 050 - 246 Taux d'intérêt 135 357 12 741 - 261 95 406 13 050 - 246 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 135 357 12 741 - 261 95 406 13 050 - 246 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 30 - 39 9 Taux d'intérêt - 30 - 39 9 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - 30 - 39 9 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2020 31/12/2019 - en milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 664 736 1 530 000 523 Total - Actifs 1 664 736 1 530 000 523 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 895 387 - 833 1 060 000 94 Total - Passifs 895 387 - 833 1 060 000 94 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 17 832 17 710 - 122 - 21 869 21 868 - 1 Change Autres Total - 17 832 17 710 - 122 - 21 869 21 868 - 1 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4. «Facteurs de risques et informations prudentielles ») Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 129 898 136 980 Opérations avec les établissements de crédit 1 254 888 Opérations internes au Crédit Agricole 13 313 12 158 Opérations avec la clientèle 111 077 118 375 Opérations de location-financement Titres de dettes 4 254 5 559 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 75 135 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 75 135 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 881 20 500 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts - 1 - 2 150 854 157 615 Sur les passifs financiers au coût amorti - 52 348 - 59 319 Opérations avec les établissements de crédit - 981 - 791 Opérations internes au Crédit Agricole - 36 740 - 38 529 Opérations avec la clientèle - 13 608 - 18 901 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 41 17 Dettes subordonnées - 1 060 - 1 115 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 14 893 - 14 024 Autres intérêts et charges assimilées - 18 - 9 Charges d'intérêts - 67 259 - 73 352 - 1 dont 1.284 milliers d'euros sur créances dépréciées - Bucket 3 au 31 décembre 2020 contre 1.698 milliers d'euros au 31 décembre 2019. - 2 dont 591 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 897 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Produits et charges de commissions - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 324 - 14 310 295 - 27 268 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 376 - 9 492 - 3 116 7 485 - 8 095 - 610 Sur opérations avec la clientèle 2 724 - 493 2 231 22 766 - 534 22 232 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 97 97 124 124 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 76 230 - 4 476 71 754 52 974 - 4 395 48 579 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 823 - 21 802 830 - 8 822 Total Produits et charges de commissions 86 574 - 14 496 72 078 84 474 - 13 059 71 415 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 620 453 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 64 - 58 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - 175 458 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 438 5 482 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - 1 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 139 206 Résultat de la comptabilité de couverture - 122 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 964 6 541 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 25 890 - 25 845 45 26 386 - 26 386 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 12 792 - 13 053 - 261 13 066 - 13 320 - 254 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - y compris cessations de couverture 13 098 - 12 792 306 13 320 - 13 066 254 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 219 559 - 219 726 - 167 194 053 - 194 053 Variations de juste valeur des éléments couverts 118 766 - 100 795 17 971 108 088 - 85 965 22 123 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 100 793 - 118 931 - 18 138 85 965 - 108 088 - 22 123 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 245 449 - 245 571 - 122 220 439 - 220 439 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 79 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 5 598 22 157 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 677 22 157 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés - Bucket 3 mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 86 - 241 Autres produits - charges nets - 1 615 - 1 197 Produits - charges des autres activités - 1 529 - 1 438 Charges générales d’exploitation - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel - 65 018 - 66 456 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 1 - 4 824 - 4 172 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 41 038 - 43 880 Charges générales d'exploitation - 110 880 - 114 508 - 1 Dont 1.338 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest - en milliers d'euros hors taxes KPMG E&Y Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 61 62 61 62 122 Emetteur 61 62 61 62 122 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 5 4 18 17 23 Emetteur 5 4 18 17 23 Filiales intégrées globalement Total 66 66 79 79 145 Le montant total des honoraires de KPMG , commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 61 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest et ses filiales, et 18 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements - 7 122 - 6 945 Immobilisations corporelles - 1 - 7 068 - 6 887 Immobilisations incorporelles - 54 - 58 Dotations - reprises aux dépréciations Immobilisations corporelles - 2 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 7 122 - 6 945 - 1 Dont 755 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. - 2 Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains - Bucket 1 et Bucket 2 - A - 7 332 - 674 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 5 450 - 258 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 - 1 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 4 810 51 Engagements par signature - 643 - 308 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 1 882 - 416 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 13 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 2 083 - 499 Engagements par signature 191 70 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés - Bucket 3 - B - 10 404 - 8 592 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 11 280 - 6 062 Engagements par signature 876 - 2 530 Autres actifs - C - 24 - 15 Risques et charges - D - 391 - 412 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - E= - A+ - B+ - C+ - D - 18 151 - 9 693 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 28 - 38 Récupérations sur prêts et créances 185 469 comptabilisés au coût amorti 185 469 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 453 - 292 Pertes sur engagements par signature Autres pertes - 1 - 817 - 191 Autres produits - 2 592 Coût du risque - 18 672 - 9 745 Dont 592 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Dont 592 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Gains ou pertes nets sur autres actifs - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 114 - 245 Plus-values de cession 30 59 Moins-values de cession - 144 - 304 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits - charges nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs - 114 - 245 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant - 9 175 - 13 514 Charge d'impôt différé 2 484 3 226 Total Charge d'impôt - 6 691 - 10 288 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 25 997 28,92% -7 518 Effet des différences permanentes   4 716 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères   Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires   -4 014 Effet de l’imposition à taux réduit   Changement de taux   Effet des autres éléments   -406 Taux et charge effectifs d'impôt 25,74% -6 691 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 2.889 milliers d’euros. Au 31 décembre 2019 - en milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 51 495 34,43% - 17 730 Effet des différences permanentes - 1 719 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2 765 Effet de l’imposition à taux réduit 164 Changement de taux Effet des autres éléments 4 321 Taux et charge effectifs d'impôt 19,98% - 10 288 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élevait à 4.123 milliers d’euros au 31 décembre 2019 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 135 102 Ecart de réévaluation de la période - 42 114 Transferts en résultat - 79 Autres variations - 14 - 12 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 38 - 30 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 97 72 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 866 - 524 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 37 583 37 349 Ecart de réévaluation de la période - 37 614 37 327 Transferts en réserves 31 Autres variations 22 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 812 - 1 046 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 36 637 35 779 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 36 734 35 851 Dont part du Groupe - 36 734 35 851 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt - en milliers d'euros 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 - 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 135 - 38 97 97 - 135 38 - 97 - 97 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 38 98 97 - 135 38 - 98 - 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 726 1 479 - 4 247 - 4 247 - 866 224 - 642 - 642 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 990 - 4 916 148 074 148 074 - 37 583 1 588 - 35 995 - 35 995 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 264 - 3 437 143 827 143 827 - 38 449 1 812 - 36 637 - 36 637 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 147 399 - 3 475 143 925 143 924 - 38 584 1 850 - 36 735 - 36 734 - en milliers d'euros 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 592 1 703 - 4 889 - 4 889 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 407 - 3 328 112 079 112 079 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 108 815 - 1 625 107 190 107 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 108 815 - 1 625 107 190 107 190 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 108 815 - 1 625 107 190 107 190 - en milliers d'euros 31/12/2018 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 33 - 8 25 25 102 - 30 72 72 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 33 - 8 25 25 102 - 30 73 72 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 - 8 25 25 102 - 30 73 72 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 202 1 343 - 3 859 - 3 859 - 524 136 - 388 - 388 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 641 - 3 734 111 907 111 907 37 349 - 1 182 36 167 36 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 110 439 - 2 391 108 048 108 048 36 825 - 1 046 35 779 35 779 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 110 439 - 2 391 108 048 108 048 36 825 - 1 046 35 779 35 779 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 110 472 - 2 399 108 073 108 073 36 927 - 1 076 35 852 35 851 - en milliers d'euros 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 135 - 38 97 97 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 38 98 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 38 98 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 726 1 479 - 4 247 - 4 247 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 990 - 4 916 148 074 148 074 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 264 - 3 437 143 827 143 827 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 264 - 3 437 143 827 143 827 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 147 399 - 3 475 143 925 143 924 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 33 166 30 592 Banques centrales 5 121 9 204 Valeur au bilan 38 287 39 796 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 3 910 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 283 548 197 864 Instruments de capitaux propres 8 537 8 713 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 275 011 189 151 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 288 161 201 774 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 613 3 910 Valeur au bilan 4 613 3 910 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 2 069 2 035 Titres de participation non consolidés 6 468 6 678 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 537 8 713 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 274 096 189 142 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 354 2 178 OPCVM 271 742 186 964 Prêts et créances 915 9 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 915 9 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 275 011 189 151 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 833 4 195 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 833 4 195 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 833 4 195 Valeur au bilan 4 833 4 195 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2020, comme au 31 décembre 2019, l a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ne comptabilise pas de passif à la JVR. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 135 - 14 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 695 303 124 836 - 9 428 748 737 158 609 - 5 619 Total 695 303 124 836 - 9 428 752 929 158 744 - 5 633 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 192 135 - 14 Total des titres de dettes 4 192 135 - 14 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 135 - 14 Impôts sur les bénéfices - 37 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - nets d'impôts 98 - 14 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 331 1 532 Titres de participation non consolidés 692 972 124 836 - 9 428 747 205 158 609 - 5 619 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 695 303 124 836 - 9 428 748 737 158 609 - 5 619 Impôts sur les bénéfices - 3 328 - 4 916 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 121 508 - 9 428 153 693 - 5 619 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 70 39 - 70 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 70 39 - 70 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 39 - 70 Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a procédé à la cession des titres : LIMOUSIN TV du fait de la liquidation de la société ; SAFER MARCHE LIMOUSIN du fait de la fusion des SAFER de la région Nouvelle Aquitaine en une seule entité SAFER NOUVELLE AQUITAINE. Actifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 594 608 510 458 Prêts et créances sur la clientèle - 1 6 698 762 6 079 256 Titres de dettes 343 213 293 280 Valeur au bilan 7 636 583 6 882 994 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest s’élève à 208.409 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à 613.813 milliers d’euros (dont 30.853 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). Prêts et créances sur les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 12 648 19 382 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux - 1 2 712 8 766 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux - 1 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 Prêts subordonnés 189 189 Autres prêts et créances Valeur brute 12 837 19 596 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 12 837 19 596 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 348 175 213 271 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 233 596 277 591 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 581 771 490 862 Valeur au bilan 594 608 510 458 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 3 356 8 223 Autres concours à la clientèle 6 770 637 6 152 937 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 29 569 11 202 Comptes ordinaires débiteurs 20 363 23 178 Valeur brute 6 823 925 6 195 540 Dépréciations - 125 163 - 116 284 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 698 762 6 079 256 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 6 698 762 6 079 256 Titres de dettes - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 52 745 53 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 290 612 240 221 Total 343 357 293 427 Dépréciations - 144 - 147 Valeur au bilan 343 213 293 280 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France 12 999 52 742 65 741 65 741 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Liban Lituanie Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays souverains Total 12 999 52 742 65 741 65 741 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures - en milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Argentine Autriche Belgique Brésil Chine Egypte Espagne Etats-Unis France 17 765 53 192 70 957 70 957 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Liban Lituanie Maroc Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays souverains Total 17 765 53 192 70 957 70 957 Passifs financiers au coût amorti - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 4 330 301 3 979 136 Dettes envers la clientèle 2 910 094 2 430 881 Dettes représentées par un titre 28 069 18 146 Valeur au bilan 7 268 464 6 428 163 Dettes envers les établissements de crédit - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 806 823 dont comptes ordinaires créditeurs - 1 dont comptes et emprunts au jour le jour - 1 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 35 717 Total 806 36 540 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 11 647 22 263 Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 4 317 848 3 920 333 Total 4 329 495 3 942 596 Valeur au bilan 4 330 301 3 979 136 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 2 308 813 1 812 437 Comptes d'épargne à régime spécial 22 191 22 749 Autres dettes envers la clientèle 579 090 595 695 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 910 094 2 430 881 Dettes représentées par un titre - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 28 069 18 146 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 28 069 18 146 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 74 023 74 023 58 163 7 290 8 570 Prises en pension de titres - 2 Prêts de titres - 3 Autres instruments financiers - 4 Total des actifs financiers soumis à compensation 74 023 74 023 58 163 7 290 8 570 Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 82 202 82 202 82 202 Prises en pension de titres - 2 25 25 25 Prêts de titres - 3 Autres instruments financiers - 4 Total des actifs financiers soumis à compensation 82 227 82 227 82 227 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 62 775 62 775 58 163 4 612 Mises en pension de titres - 2 Emprunts de titres - 3 Autres instruments financiers - 4 Total des passifs financiers soumis à compensation 62 775 62 775 58 163 4 612 Nature des instruments financiers 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation - en milliers d'euros Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés - 1 52 314 52 314 52 314 Mises en pension de titres - 2 35 717 35 717 35 717 Emprunts de titres - 3 Autres instruments financiers - 4 Total des passifs financiers soumis à compensation 88 031 88 031 88 031 Actifs et passifs d’impôts courants et différés - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 5 152 21 Impôts différés 20 665 16 433 Total Actifs d'impôts courants et différés 25 817 16 454 Impôts courants 707 Impôts différés 3 4 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 711 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 389 20 953 Charges à payer non déductibles 1 774 3 508 Provisions pour risques et charges non déductibles 17 409 15 425 Autres différences temporaires 4 206 2 020 Impôts différés sur réserves latentes - 2 348 - 4 131 - 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 35 265 - 31 937 - 43 991 - 39 038 Couverture de flux de trésorerie 31 937 31 937 39 029 39 029 Gains et pertes sur écarts actuariels 980 831 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat - 376 3 - 397 4 Total Impôts différés 20 665 3 16 433 4 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 52 327 294 822 Comptes de stocks et emplois divers 703 654 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers - 1 51 599 294 160 Comptes de règlements 25 8 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 47 079 30 571 Comptes d'encaissement et de transfert 18 967 8 573 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 24 172 20 576 Charges constatées d'avance 671 463 Autres comptes de régularisation 3 269 959 Valeur au bilan 99 406 325 393 - 1 dont 1.025 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs - 1 55 765 308 841 Comptes de règlements Créditeurs divers 49 299 303 264 Versements restant à effectuer sur titres 4 365 3 823 Autres passifs d'assurance Dettes locatives - 3 2 101 1 754 Autres Comptes de régularisation 73 052 76 139 Comptes d'encaissement et de transfert - 2 13 281 12 691 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 5 Produits constatés d’avance 29 827 31 442 Charges à payer 27 727 28 912 Autres comptes de régularisation 2 215 3 089 Valeur au bilan 128 817 384 980 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. - 3 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019 - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité Immeubles de placement - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 5 438 108 - 47 5 499 Amortissements et dépréciations - 1 841 - 241 38 - 2 044 Valeur au bilan - 1 3 597 - 133 - 9 3 455 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple - en milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 5 412 73 - 47 5 438 Amortissements et dépréciations - 1 648 - 240 47 - 1 841 Valeur au bilan - 1 3 764 - 167 3 597 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3.784 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 3.597 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 499 5 432 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 5 499 5 432 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 110 794 6 310 - 3 471 925 114 558 Amortissements et dépréciations - 51 806 - 7 068 3 500 - 153 - 55 527 Valeur au bilan 58 988 - 758 29 772 59 031 Immobilisations incorporelles Valeur brute 463 10 473 Amortissements et dépréciations - 372 - 54 - 426 Valeur au bilan 91 - 44 47 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3 112 milliers d’euros au 31/12/2019 - contre 2 187 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité. - en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 - 1 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 107 234 7 890 3 419 - 3 775 - 3 974 110 794 Amortissements et dépréciations - 48 385 - 357 - 6 887 3 466 357 - 51 806 Valeur au bilan 58 849 7 533 - 3 468 - 309 - 3 617 58 988 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 157 - 3 170 41 1 435 463 Amortissements et dépréciations - 314 357 - 58 - 357 - 372 Valeur au bilan 1 843 - 2 813 - 17 1 078 91 - 1 Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Provisions - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 9 068 1 531 - 299 10 301 Risques d’exécution des engagements par signature 6 828 19 486 - 19 912 6 402 Risques opérationnels 832 319 - 76 - 190 885 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 466 1 848 - 1 797 - 473 3 044 Litiges divers 103 56 - 107 - 35 17 Participations 501 420 - 362 - 202 357 Restructurations Autres risques 6 090 626 - 1 884 - 70 4 762 TOTAL 26 888 24 286 - 4 226 - 20 708 - 473 25 768 - 1 Dont 2.434 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 610 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 - 2 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 5 889 3 179 9 068 Risques d’exécution des engagements par signature 4 059 20 105 - 17 336 6 828 Risques opérationnels 825 517 - 21 - 489 832 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 1 3 513 1 529 - 1 505 - 340 269 3 466 Litiges divers 143 - 10 - 30 103 Participations 577 409 - 460 - 25 501 Restructurations Autres risques 5 912 2 341 - 2 156 - 7 6 090 TOTAL 20 918 28 080 - 4 142 - 18 207 239 26 888 - 1 Dont 2 986 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 528 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 2 Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 26 255 30 545 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 394 906 363 070 Ancienneté de plus de 10 ans 591 461 601 682 Total plans d'épargne-logement 1 012 622 995 297 Total comptes épargne-logement 122 471 118 823 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 135 093 1 114 120 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 373 542 Comptes épargne-logement 3 148 4 489 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 521 5 031 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 23 20 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 870 4 019 Ancienneté de plus de 10 ans 6 408 5 028 Total plans d'épargne-logement 10 301 9 067 Total comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 10 301 9 067 - en milliers d'euros 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 9 068 1 233 10 301 Comptes épargne-logement Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 068 1 233 10 301 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée 100 148 100 169 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 100 148 100 169 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements - CCI 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 0,00% 0,00% Dont part autodétenue 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés - CCA 14 450 282 14 450 282 100,00% 100,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 14 450 282 100,00% 100,00% Parts sociales 43 350 998 43 350 998 100,00% 100,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 43 348 565 99,99% 75,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 2 432 0,01% 23,53% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 1,47% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 57 801 280 57 801 280 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé Générale du 26/03/2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,155 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 0,241 2,00% 2018 0,229 2,00% 2019 0,209 1,40% Prévu 2020 0,155 1,30% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.057 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest du 26 mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2019 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 29 959 267,30 Intérêts aux parts à 1,30% 563 562.97 Rémunération des CCA 2 246 945,05 Le solde, soit : 27 148 759 ,28 Sera affecté pour les ¾ au moins à La réserve légale 20 361 596,46 La réserve facultative 6 787 189,82 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". - en milliers d'euros 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 38 287 38 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 100 054 26 1 235 5 590 181 256 288 161 Instruments dérivés de couverture 2 730 26 683 40 008 69 421 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 695 303 695 303 Actifs financiers au coût amorti 673 743 860 070 2 508 582 3 564 716 29 471 7 636 582 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 736 44 736 Total Actifs financiers par échéance 856 820 862 826 2 536 500 3 610 314 906 030 8 772 490 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 116 2 657 4 058 4 833 Instruments dérivés de couverture 463 26 630 31 056 58 149 Passifs financiers au coût amorti 3 017 924 1 072 585 2 298 123 879 832 7 268 464 Dettes subordonnées 148 100 000 100 148 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 65 387 65 387 Total Passifs financiers par échéance 3 083 575 1 073 050 2 325 410 1 014 946 7 496 981 - en milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 39 796 39 796 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 24 1 095 4 967 195 686 201 774 Instruments dérivés de couverture 14 3 089 20 615 54 589 78 307 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 582 1 610 748 737 752 929 Actifs financiers au coût amorti 561 278 682 643 2 390 224 3 237 732 11 116 6 882 993 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 150 34 150 Total Actifs financiers par échéance 635 240 688 338 2 413 544 3 297 288 955 539 7 989 949 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 501 3 692 4 195 Instruments dérivés de couverture 23 413 15 706 32 328 48 470 Passifs financiers au coût amorti 2 506 335 1 373 660 1 614 735 933 433 6 428 163 Dettes subordonnées 169 100 000 100 169 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 73 146 73 146 Total Passifs financiers par échéance 2 579 675 1 374 073 1 630 942 1 069 453 6 654 143 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements - 1 - 35 430 - 35 852 Cotisation au titre des retraites - régimes à cotisations définies - 4 636 - 4 446 Cotisation au titre des retraites - régimes à prestations définies - 672 - 1 739 Autres charges sociales - 13 594 - 12 059 Intéressement et participation - 4 496 - 6 680 Impôts et taxes sur rémunération - 6 190 - 5 680 Total Charges de personnel - 65 018 - 66 456 Dont médailles du travail pour 610 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 573 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 940 937 Étranger Total 940 937 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 370 20 370 20 339 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 159 1 159 1 375 Coût financier 194 194 284 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 269 - 1 269 - 1 557 Variations de périmètre - 116 - 116 - 74 Prestations versées - obligatoire - 1 123 - 1 123 - 538 Taxes, charges administratives et primes Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques - 1 186 186 - 617 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses financières - 1 717 717 1 158 Dette actuarielle au 31/12/N 20 118 20 118 20 370 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 110 - 110 - 182 Charge/produit d'intérêt net 23 23 64 Impact en compte de résultat de l'exercice - 87 - 87 - 118 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif - de l'actif net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 728 5 728 5 203 Ecart de change Gains/ - pertes actuariels sur l'actif - 37 - 37 - 16 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques - 1 186 186 - 617 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses financières - 1 717 717 1 158 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 866 866 525 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 480 17 480 17 356 Ecart de change Intérêt sur l'actif - produit 171 171 220 Gains/ - pertes actuariels 37 37 16 Cotisations payées par l'employeur 1 237 1 237 500 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 116 - 116 - 74 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 1 123 - 1 123 - 538 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 686 17 686 17 480 Position nette - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 118 20 118 20 370 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période - 17 686 - 17 686 - 17 480 Position nette - passif / actif fin de période - 2 432 - 2 432 - 2 890 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation - 1 0,36% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires - 2 3,50% 0,00% 2,5% à 4,27% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres - à détailler 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées - cadres ou non cadres. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) - en milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions - 1 10,60% 1 875 0,00% 10,60% 1 875 Obligations 81,90% 14 485 0,00% 81,90% 14 485 Immobilier 7,50% 1 326 0,00% 7,50% 1 326 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : -1,72 % sur les engagements de retraite ; -3,73 % sur les engagements IFC ; -0,80 % sur les engagements Formugei. - Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 1,80 % sur les engagements de retraite ; 3,95 % sur les engagements IFC ; 0,80 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 610 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2020 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 2.056 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 179 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 55 231 55 530 Droits d'utilisation des contrats de location 3 800 3 458 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 59 031 58 988 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est preneur sont présentés ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements - 1 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 896 151 925 4 972 Amortissements et dépréciations - 438 - 755 174 - 153 - 1 172 Total Immobilier 3 458 - 604 174 772 3 800 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 3 458 - 604 174 772 3 800 - 1 Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 3.112 milliers d’euros au 31/12/2019 - Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité. - en milliers d'euros 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 3 916 6 - 26 3 896 Amortissements et dépréciations - 438 - 438 Total Immobilier 3 916 - 432 - 26 3 458 Mobilier Valeur brute - Amortissements et dépréciations - Total Mobilier - Total Droits d'utilisation 3 916 - 432 - 26 3 458 Echéancier des dettes locatives 31/12/2020 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 617 1 449 35 2 101 31/12/2019 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 428 1 244 82 1 754 Détail des charges et produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 18 - 10 Total Intérêts et charges assimilées - PNB - 18 - 10 Charges relatives aux contrats de location court terme - 115 - 165 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 326 - 690 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - 54 - 34 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location - 2 Total Charges générales d'exploitation - 497 - 889 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 755 - 438 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 755 - 438 Total Charges et produits de contrats de location - 1 270 - 1 337 Montants des flux de trésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 091 - 1 332 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 329 315 Produits locatifs 329 315 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 948 703 941 474 Engagements de financement 695 436 654 103 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 695 436 654 103 Ouverture de crédits confirmés 331 016 284 209 Ouverture de crédits documentaires 32 37 Autres ouvertures de crédits confirmés 330 984 284 172 Autres engagements en faveur de la clientèle 364 420 369 894 Engagements de garantie 253 267 287 371 Engagements d'ordre des établissements de crédit 103 169 149 815 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 295 Autres garanties - 1 103 169 149 520 Engagements d'ordre de la clientèle 150 098 137 556 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 150 098 137 556 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 2 466 484 2 054 864 Engagements de financement 10 366 12 015 Engagements reçus des établissements de crédit 10 366 12 015 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 455 368 2 042 099 Engagements reçus des établissements de crédit 108 584 99 108 Engagements reçus de la clientèle 2 346 784 1 942 991 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées - 2 258 386 71 340 Autres garanties reçues 2 088 398 1 871 651 Engagements sur titres 750 750 Titres à recevoir 750 - 1 Dont 93 239 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. - 2 Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français - PGE. Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 186 864 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie - en milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie - dont actifs transférés Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement - Banque de France, CRH … 2 859 978 1 336 219 Titres prêtés - Dépôts de garantie sur opérations de marché 116 620 Autres dépôts de garantie - 1 92 859 Titres et valeurs donnés en pension 35 717 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 859 978 1 581 415 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 5 072 4 300 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 5 072 4 300 - 1 Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a versé un dépôt de 0,6 millions d’euros. Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a apporté 2.827.355 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.297.104 milliers d’euros en 2019 la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a apporté : 2.416.901 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France et de la Banque Centrale Européenne, contre 880.749 milliers d’euros en 2019   ; 113.388 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 110.196 milliers d’euros en 2019  ; 297.066 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 306.159 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 293 370 7 310 635 7 299 014 11 621 Prêts et créances sur les établissements de crédit 594 608 589 556 589 556 Comptes ordinaires et prêts JJ 350 887 350 881 350 881 Comptes et prêts à terme 243 532 238 675 238 675 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 6 698 762 6 721 079 6 709 458 11 621 Créances commerciales 3 340 3 340 3 340 Autres concours à la clientèle 6 654 560 6 676 956 6 676 956 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 29 569 29 490 17 869 11 621 Comptes ordinaires débiteurs 11 293 11 293 11 293 Titres de dettes 343 213 339 834 339 834 Effets publics et valeurs assimilées 52 742 52 220 52 220 Obligations et autres titres à revenu fixe 290 471 287 614 287 614 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 636 583 7 650 469 339 834 7 299 014 11 621 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 589 714 6 632 742 6 621 540 11 202 Prêts et créances sur les établissements de crédit 510 458 510 430 510 430 Comptes ordinaires et prêts JJ 222 037 222 037 222 037 Comptes et prêts à terme 288 207 288 207 288 207 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 Prêts subordonnés 189 186 186 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 6 122 312 6 111 110 11 202 Créances commerciales 8 109 8 223 8 223 Autres concours à la clientèle 6 046 856 6 090 497 6 090 497 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 11 202 11 202 11 202 Comptes ordinaires débiteurs 13 089 12 390 12 390 Titres de dettes 293 280 290 871 290 230 641 Effets publics et valeurs assimilées 53 192 53 192 53 192 Obligations et autres titres à revenu fixe 240 088 237 679 237 038 641 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 882 994 6 923 613 290 230 6 622 181 11 202 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 330 301 4 326 207 4 326 207 Comptes ordinaires et emprunts JJ 11 647 11 642 11 642 Comptes et emprunts à terme 4 318 654 4 314 565 4 314 565 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 910 094 2 903 871 2 903 871 Comptes ordinaires créditeurs 2 308 813 2 308 763 2 308 763 Comptes d'épargne à régime spécial 22 191 22 191 22 191 Autres dettes envers la clientèle 579 090 572 917 572 917 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 28 069 28 101 28 101 Dettes subordonnées 100 148 100 000 100 000 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 368 612 7 358 179 28 101 7 330 078 - en milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 979 136 3 974 262 3 974 262 Comptes ordinaires et emprunts JJ 22 263 22 262 22 262 Comptes et emprunts à terme 3 921 156 3 916 775 3 916 775 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 35 717 35 225 35 225 Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 425 388 2 425 388 Comptes ordinaires créditeurs 1 812 437 1 812 367 1 812 367 Comptes d'épargne à régime spécial 22 749 22 749 22 749 Autres dettes envers la clientèle 595 695 590 272 590 272 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 18 146 18 183 18 183 Dettes subordonnées 100 169 100 000 100 000 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 528 332 6 517 833 18 183 6 499 650 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 613 4 613 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 613 4 613 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 283 548 253 486 27 389 2 673 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 537 8 537 Actions et autres titres à revenu variable 2 069 2 069 Titres de participation non consolidés 6 468 6 468 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 275 011 253 486 18 852 2 673 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 915 915 Titres de dettes 274 096 253 486 18 852 1 758 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 354 596 1 758 OPCVM 271 742 252 890 18 852 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 695 303 695 303 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 695 303 695 303 Actions et autres titres à revenu variable 2 331 2 331 Titres de participation non consolidés 692 972 692 972 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Instruments dérivés de couverture 69 421 69 421 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 052 885 253 486 796 726 2 673 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX - en milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 3 910 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 910 3 910 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 197 864 174 841 21 448 1 575 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 713 8 713 Actions et autres titres à revenu variable 2 035 2 035 Titres de participation non consolidés 6 678 6 678 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 189 151 174 841 12 735 1 575 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 9 9 Titres de dettes 189 142 174 841 12 735 1 566 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 178 612 1 566 OPCVM 186 964 174 229 12 735 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 752 929 4 192 748 737 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 748 737 748 737 Actions et autres titres à revenu variable 1 532 1 532 Titres de participation non consolidés 747 205 747 205 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 192 4 192 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 192 4 192 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 192 4 192 Instruments dérivés de couverture 78 307 78 307 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 033 010 179 033 852 402 1 575 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX Passifs financiers valorisés à la juste valeur - en milliers d'euros 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 833 4 833 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 833 4 833 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 58 149 58 149 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 62 982 62 982 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux - en milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 195 4 195 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 195 4 195 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 48 470 48 470 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 665 52 665 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés - en milliers d'euros Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture - 31/12/2019 1 575 Gains /pertes de la période - 1 898 Comptabilisés en résultat 898 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 200 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture - 31/12/2020 2 673 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2019 9 1 566 1 566 Gains /pertes de la période - 1 906 - 8 - 8 Comptabilisés en résultat 906 - 8 - 8 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période 200 200 Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture - 31/12/2020 915 1 758 1 758 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables - en milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture - 31/12/2019 Gains /pertes de la période - 1 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture - 31/12/2020 - 1 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 7 Comptabilisés en résultat - 7 Comptabilisés en capitaux propres Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Composition du périmètre Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest est ainsi composé : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre - 1 Implantation Siège social Type d'entité et nature du contrôle - 2 % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Caisse Régionale Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale  France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Caisse Locale Caisses Locales du Crédit Agricole de CENTRE OUEST Globale France  France Filiale 100 % 100 % 100 % 100 % Divers FCT CAH 2015 Compartiment CR895 CENTRE OUEST - 1  Globale S1 France France ESC 0 % 100 % 0 % 100 % FCT CAH 2017 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2018 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 100 % 100 % 100 % FCT CAH 2019 Compartiment CR895 CENTRE OUEST  Globale France France ESC 100 % 10 0% 100 % 100 % FCT CAH 2020 Compartiment CR895 CENTRE OUEST - 2  Globale  E2 France France ESC 100 % 0 % 100 % 0 % En septembre 2020 est intervenu le démentèlement du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». En mars 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à l’émission d’une nouvelle titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ». Détail de la composition des Caisses Locales Centre Ouest Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2020 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 243,7 millions d’euros aux FCT. Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SQUARE HABITAT CENTRE OUEST France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative SCI Les LACS de la CHATRE France 49,00% 0,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - 1 Résultat du dernier exercice - 1 31/12/2020 31/12/2019 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% Informations sur les entités structurées non consolidées Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest dans les tableaux ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2020 Fonds de placement - 1 Financement structuré - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 184 971 184 971 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 184 971 184 971 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 8 358 726 - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Fonds de placement - 1 Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 1 1 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 1 1 1 1 Actifs financiers au coût amorti 1 1 1 1 1 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 1 1 1 1 Instruments de capitaux propres 1 1 1 1 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 1 1 1 Dettes 1 1 1 1 1 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 1 1 1 1 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. - en milliers d'euros 31/12/2019 Financement structuré - 1 Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 Actifs financiers au coût amorti 1 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 Instruments de capitaux propres 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 Dettes 1 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 1 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total Bilan des entités structurées non consolidées - 1 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 NEANT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels , les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 77,4. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels , la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir - expositions qualifiées de saines et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée - expositions qualifiées de dégradées. Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 47,7 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données dans l’annexe aux comptes annuels au titre du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG SA était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense et Toulouse, le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest Exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut - Bucket 3 sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité - incluant le principal et les intérêts. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élèvent à M€ 77,5, et présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte atypique de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19, au titre des dépréciations des crédits sur une base individuelle. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues - « Expected Credit Losses » ou « ECL » dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier - crédit, titre de dette, garantie, etc., au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois - Bucket 1, et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité - Bucket 2. Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives - Forward Looking appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits, étant précisé que ces prévisions ont été revues dans le contexte de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 47,7 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en particulier dans le contexte de crise en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise en cours sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles - entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc., dont par exemple des informations prospectives - Forward Looking central et local ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques - Bucket 1 et Bucket 2. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles - probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD » en prenant en compte notamment le contexte de la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’examen des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques - Bucket 1 et Bucket 2 ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Frank Astoux RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

12/02/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100233
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Décembre 2020 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 38 287 Effets publics et valeurs assimilées 52 744 Créances sur les établissements de crédit 38 525 Opérations internes au Crédit Agricole 582 094 Opérations avec la clientèle 6 551 776 Obligations et autres titres à revenu fixe 419 711 Actions et autres titres à revenu variable 266 875 Participations et autres titres détenus à long terme 613 894 Parts dans les entreprises liées 11 640 Immobilisations incorporelles 1 757 Immobilisations corporelles 58 658 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 73 393 Comptes de régularisation 53 125 Total Actif 8 762 479 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 28 210 Opérations internes au Crédit Agricole 4 332 529 Opérations avec la clientèle 2 909 401 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 65 935 Comptes de régularisation 105 738 Provisions pour risques et charges 71 238 Dettes subordonnées 169 107 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 046 071 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 905 548 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 8 762 479 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 695 437 Engagements de garantie 253 267 Engagements sur titres 409 Engagements reçus   Engagements de financement 10 366 Engagements de garantie 2 317 878 Engagements sur titres 1 159

30/10/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004363
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 30 Septembre 2020 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 39 478 Effets publics et valeurs assimilées 53 473 Créances sur les établissements de crédit 41 324 Opérations internes au Crédit Agricole 659 762 Opérations avec la clientèle 6 440 585 Obligations et autres titres à revenu fixe 424 242 Actions et autres titres à revenu variable 244 664 Participations et autres titres détenus à long terme 597 968 Parts dans les entreprises liées 11 600 Immobilisations incorporelles 1 769 Immobilisations corporelles 59 080 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 72 555 Comptes de régularisation 277 963 Total Actif 8 924 463 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 64 617 Opérations internes au Crédit Agricole 4 353 896 Opérations avec la clientèle 2 799 519 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 54 625 Comptes de régularisation 337 065 Provisions pour risques et charges 66 262 Dettes subordonnées 168 158 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 046 071 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 905 548 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 8 924 463 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 691 022 Engagements de garantie 233 192 Engagements sur titres 775 Engagements reçus   Engagements de financement 10 366 Engagements de garantie 2 232 339 Engagements sur titres 1 525

16/10/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004220
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 30 Juin 2020 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 41 290 Effets publics et valeurs assimilées 53 200 Créances sur les établissements de crédit 48 366 Opérations internes au Crédit Agricole 817 446 Opérations avec la clientèle 6 203 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 521 637 Actions et autres titres à revenu variable 245 540 Participations et autres titres détenus à long terme 597 051 Parts dans les entreprises liées 11 600 Immobilisations incorporelles 1 771 Immobilisations corporelles 59 478 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 304 567 Comptes de régularisation 75 608 Total Actif 8 981 062 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 64 646 Opérations internes au Crédit Agricole 4 463 314 Opérations avec la clientèle 2 749 896 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 299 385 Comptes de régularisation 86 493 Provisions pour risques et charges 68 825 Dettes subordonnées 168 182 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 046 071 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 905 548 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 8 981 062 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 679 969 Engagements de garantie 226 966 Engagements sur titres 883 Engagements reçus   Engagements de financement 10 366 Engagements de garantie 2 099 271 Engagements sur titres 1 633

05/08/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003562
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 41 290 Effets publics et valeurs assimilées 53 200 Créances sur les établissements de crédit 48 366 Opérations internes au Crédit Agricole 817 446 Opérations avec la clientèle 6 203 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 521 637 Actions et autres titres à revenu variable 245 540 Participations et autres titres détenus à long terme 597 051 Parts dans les entreprises liées 11 600 Immobilisations incorporelles 1 771 Immobilisations corporelles 59 478 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 304 567 Comptes de régularisation 75 608 Total Actif 8 981 062 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 64 646 Opérations internes au Crédit Agricole 4 463 314 Opérations avec la clientèle 2 749 896 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 299 385 Comptes de régularisation 86 493 Provisions pour risques et charges 68 825 Dettes subordonnées 168 182 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 046 071 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 905 548 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 8 981 062 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 679 969 Engagements de garantie 226 966 Engagements sur titres 883 Engagements reçus   Engagements de financement 10 366 Engagements de garantie 2 099 271 Engagements sur titres 1 633

29/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001193
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 ACTIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 128 045 126 812 Caisse, banques centrales 39 795 37 314 Effets publics et valeurs assimilées 5 53 206 53 659 Créances sur les établissements de crédit 3 35 044 35 839 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 490 862 357 213 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 5 871 048 5 496 413 OPERATIONS SUR TITRES 638 653 640 442 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 701 313 980 Actions et autres titres à revenu variable 5 182 952 326 462 VALEURS IMMOBILISEES 669 072 669 005 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 597 175 594 811 Parts dans les entreprises liées 6-7 11 000 9 766 Immobilisations incorporelles 7 1 800 1 843 Immobilisations corporelles 7 59 097 62 585 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 351 035 390 300 Autres actifs 8 315 034 311 230 Comptes de régularisation 8 36 001 79 070 TOTAL ACTIF 8 148 715 7 680 185 PASSIF - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 54 097 20 056 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 54 097 20 056 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 3 946 619 3 660 773 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 430 681 2 308 282 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 401 327 422 041 Autres passifs 12 323 425 327 701 Comptes de régularisation 12 77 902 94 340 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 232 048 221 115 Provisions 13-14-15 65 167 58 628 Dettes subordonnées 17 166 881 162 487 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - FRBG 16 34 250 34 250 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 049 693 1 013 668 Capital souscrit 57 801 57 801 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 868 976 829 550 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -437 Résultat de l'exercice 40 194 44 032 TOTAL PASSIF 8 148 715 7 680 185 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 942 006 855 807 Engagements de financement 25 654 103 590 932 Engagements de garantie 25 287 372 263 940 Engagements sur titres 25 531 935 ENGAGEMENTS RECUS 1 878 654 1 760 149 Engagements de financement 25 12 015 12 373 Engagements de garantie 25 1 865 358 1 746 841 Engagements sur titres 25 1 281 935 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 - En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 27 142 154 145 183 Intérêts et charges assimilées 27 -59 423 -57 308 Revenus des titres à revenu variable 28 22 924 21 327 Commissions Produits 29 84 642 85 349 Commissions Charges 29 -13 043 -12 717 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 30 167 247 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 31 6 086 -2 349 Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 349 4 249 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -1 891 -2 419 PRODUIT NET BANCAIRE 184 965 181 562 Charges générales d'exploitation 33 -115 320 -112 050 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -6 746 -7 105 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 62 899 62 407 Coût du risque 34 -8 557 -8 482 RESULTAT D'EXPLOITATION 54 342 53 925 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -1 458 453 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 52 884 54 378 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -12 690 -10 352 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 6 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 40 194 44 032 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole du Centre Ouest est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, le Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 121,898 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 104,200 millions d'euros et pour 17,700 millions d'euros des titres subordonnés. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale le Crédit Agricole du Centre Ouest, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de - 51 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de - 17 millions d'euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole 8 février 2019 1er janvier 2021 - application anticipée possible au 1er janvier 2019 Règlement n°2019-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises 7 juin 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-04 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-05 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Règlement n°2019-08 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels lors d'un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger 6 décembre 2019 1er janvier 2019 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Le Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Le Crédit Agricole du Centre Ouest apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’impose aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système d e notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans - dégressif 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22,23 et 25. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n° 99 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001-152 du 19 Février 2001 et 2006 - 170 du 30 décembre 2006, 2008-15 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole du Centre Ouest. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 6 755 6 755 6 755 5 473 à terme 10 616 17 440 28 056 19 28 075 30 177 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 25 Prêts subordonnés 189 189 189 189 Total 17 371 17 629 35 000 44 35 044 35 839 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 044 35 839 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 213 255 213 255 16 213 271 67 803 Comptes et avances à terme 9 259 29 933 94 214 142 318 275 724 1 867 277 591 289 410 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 222 514 29 933 94 214 142 318 488 979 1 883 490 862 357 213 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 490 862 357 213 TOTAL 525 906 393 052 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 879 344 8 223 8 223 6 731 Autres concours à la clientèle 300 317 637 099 2 059 893 2 901 784 5 899 093 15 913 5 915 006 5 543 262 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 22 811 22 811 368 23 179 24 978 Dépréciations -75 360 -78 558 VALEUR NETTE AU BILAN 5 871 048 5 496 413 Commentaires : Aucun prêt subordonnée et participatif n'a été consenti à la clientèle. Parmi les créances sur la clientèle 880 630 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 888 677 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 30 516 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 31 886 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France - y compris DOM-TOM 5 908 173 5 542 682 Autres pays de L'U.E. 13 198 9 801 Autres pays d'Europe 2 878 1 976 Amérique du Nord 1 656 394 Amérique Centrale et du Sud 735 596 Afrique et Moyen-Orient 713 599 Asie et Océanie - hors Japon 2 774 1 647 Japon 116 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 930 127 5 557 811 Créances rattachées 16 281 17 160 Dépréciations -75 360 -78 558 VALEUR NETTE AU BILAN 5 871 048 5 496 413 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France - y compris DOM-TOM 5 924 374 124 074 87 191 -75 360 -54 682 5 559 773 124 759 84 122 -78 558 - 57 828 Autres pays de L'U.E. 13 266 488 476 9 857 493 481 Autres pays d'Europe 2 881 1 979 Amérique du Nord 1 657 1 395 Amérique Centrale et du Sud 735 597 Afrique et Moyen-Orient 720 19 19 606 79 79 Asie et Océanie - hors Japon 2 775 1 648 Japon 116 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 5 946 408 124 582 87 686 -75 360 -54 682 5 574 971 125 331 84 682 -78 558 -57 828 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 917 222 27 301 14 778 -12 704 -8 211 2 706 892 26 112 15 228 -13 125 -9 562 Agriculteurs 850 107 22 244 18 731 -13 900 -12 175 818 805 23 359 18 786 -14 767 -12 924 Autres professionnels 593 163 27 062 20 691 -16 928 -13 706 569 622 28 950 20 948 -18 068 -14 288 Clientèle financière 149 805 13 920 6 198 -8 417 -1 329 140 079 9 968 1 752 -6 787 -472 Entreprises 1 021 297 33 657 26 896 -23 052 -18 908 943 443 36 459 27 507 -25 377 -20 157 Collectivités publiques 371 629 352 677 Autres agents économiques 43 185 398 392 -359 -353 43 453 483 461 -434 -425 TOTAL 5 946 408 124 582 87 686 -75 360 -54 682 5 574 971 125 331 84 682 -78 558 -57 828 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 52 679 52 679 53 130 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 527 527 529 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 53 206 53 206 53 658 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1: Emis par organismes publics 62 648 62 648 63 310 Autres émetteurs 5 583 384 864 390 447 247 753 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 49 2 568 2 617 2 962 Dépréciations -11 -11 -45 VALEUR NETTE AU BILAN 5 621 450 080 455 701 313 980 Actions et autres titres à revenu variable 183 564 183 564 330 037 Créances rattachées Dépréciations -612 -612 -3 575 VALEUR NETTE AU BILAN 182 952 182 952 326 462 TOTAL 188 573 503 286 691 859 694 100 Valeurs estimatives 193 735 515 473 709 208 710 593 (1) dont 34 254 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 21 580 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 211 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 5 735 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille est nulle au 31 décembre 2019, ainsi qu'au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 15 510 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 14 555 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -228 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -309 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales - y compris Etats 56 097 56 532 Etablissements de crédit 91 232 98 504 Clientèle financière 402 682 429 406 Collectivités locales 6 551 6 778 Entreprises, assurances et autres clientèles 80 097 49 880 Divers et non ventilés Total en principal 636 659 641 100 Créances rattachées 2 617 2 962 Dépréciations -623 -3 620 VALEUR NETTE AU BILAN 638 653 640 442 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 453 095 52 679 183 564 689 338 311 063 53 130 330 037 694 230 dont titres cotés 239 217 52 679 291 896 219 064 53 130 272 194 dont titres non cotés - 1 213 878 183 564 397 442 91 999 330 037 422 036 Créances rattachées 2 617 527 3 144 2 962 529 3 491 Dépréciations -11 -612 -623 -45 -3 575 -3 620 VALEUR NETTE AU BILAN 455 701 53 206 182 952 691 859 313 980 53 659 326 462 694 101 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 166 671 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 155 878 milliers d'euros OPCVM étrangers 14 269 milliers d'euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 14 269 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : - En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 1 974 1 974 OPCVM obligataires 138 062 140 241 OPCVM actions 10 001 11 177 OPCVM autres 30 903 32 597 TOTAL 180 940 185 989 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 7 773 16 996 161 783 266 543 453 095 2 617 455 712 314 025 Dépréciations -11 -45 VALEUR NETTE AU BILAN 7 773 16 996 161 783 266 543 453 095 2 617 455 701 313 980 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 35 584 17 095 52 679 527 53 206 53 659 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 584 17 095 52 679 527 53 206 53 659 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France - y compris DOM-TOM 382 327 256 646 Autres pays de l'U.E. 104 075 80 560 Autres pays d'Europe 1 003 Amérique du Nord 18 372 22 969 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie - hors Japon 1 000 3 015 Japon Total en principal 505 774 364 193 Créances rattachées 3 144 3 491 Dépréciations -11 -45 VALEUR NETTE AU BILAN 508 907 367 639 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES - en millier d'euros - 2 Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue - en % Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats - bénéfice ou perte du dernier exercice clos - 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE LA BOETIE 2 744 902 16 540 643 1,55% 297 648 297 648     1 016 438 1 009 744 17 252 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 29 522 1,56% 11 420 11 420 5 341   48 697 22 986 340 SACAM INTERNATIONAL - Ex Sacam Expansion 522 023 53 324 1,55% 13 969 9 098     11 489 -65 599 205 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 5803 1,34% 248 341 248 341     273 380 270 572 3 700 Participations dans des établissements de crédit : NEANT                     Autres titres de participations : GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 44 993 14 509 1,18% 1 000 1 000     0 -1 515   SACAM AVENIR 192 189 -204 1,64% 3 573 3 573     0 -25   SACAM FIRECA 22 510 -8529 1,23% 1 121 684     0 -6 668   SACAM PARTICIPATIONS 62 558 16 748 1,69% 1 225 1 225     10 632 9 815   CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 227 100,00% 5 000 5 000     0 741   LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 680 39,50% 978 978 146   7 762 328 123 SACAM IMMOBILIER 139 588 7074 1,68% 2 345 2 345     0 5 313 84 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 44 089 7907 7,51% 5 445 5 445     0 570   C2MS 53 053   2,16% 1 919 1 919         91 SAS DELTA 79 550 -1 672 1,34% 1 069 1 069     0 -34   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées - ensemble : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 -119 100,00% 30 0 4 150   75 -11   PATRIMOINE PIERRE 742 26 99,79% 314 314     85 25   SAINT LUC INVESTISSEMENT 7 -99 99,80% 8 8 728   27 -100   Autres titres de participation - ensemble : LIMOUSIN PARTICIPATION 9 343 -1024 5,01% 523 417     0 -274   SCALIS 11 512 118825 0,52% 13 13     63 547 5 775   SAFER MARCHE LIMOUSIN 1561 2023 4,44% 31 31     3 241 11   SAS CA PROTECTION SECURITE - C.A.P.S 511 41117 0,81% 487 487     8 229 2 431 12 GOLF DE CELICROUX SCI 988   0,46% 5 3           SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2250 -500 5,38% 108 84     4 -34   SACAM CENTRE 3162 276 13,77% 443 443     0 -6   CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 15 245 43222 0,65% 33 33     143 624 1 225   SAFER DU CENTRE 947 8117 3,54% 32 32     16 200 780   SAS MIROMESNIL 38 -12 1,55% 1 1     7 0   SAS SEGUR 38 -10 1,55% 1 1     7 1   SEPAI 15 583 10,00% 2 2     487 35   RADIAN 750 1552 0,57% 10 10     0 -49   SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 23090 1,48% 491 491     2 081 1 934 29 SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 14563 27423 1,57% 227 227     2 810 254   SIRCA 7 45 2,04% 0 0     124 959 45   SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3100 628 9,68% 300 300     2 056 274 25 29 BD DE VANTEAUX 2145 2 330 98,58% 2 114 2 114     350 185   LIMOUSIN TV 327   21,41% 70 0           TAVERNE DU LION D'OR 191   30,00% 57 57 5         STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1976 22 586 4,63% 97 97     6 068 665   FIRECA EXPERIMENTATIONS EX CA-INNOVE 650 -417 0,60% 144 92     0 -406   CACO IMMOBILIER 37 -337 100,00% 37 37 663   12 -237   CARCIE 3000 -575 17,00% 510 485     912 199   CARVEST 300 1139 5,00% 21 21     3 272 427 20 SAS TERRA ENERGIES 8226 -173 1,22% 100 98     3 -70   CACP SNC - EX CEDICAM 49 027 8 219 0,86% 420 420     320 781 5 727   CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 2 252 0,53% 60 60     0 -864   CA CHEQUES 3 280 162 2,44% 80 80     17 392 0   CA ASSURANCES SOLUTIONS 26369 -10009 0,00% 0 0     450 875 -5 266   CA TECHNOLOGIES & SERVICES 6 0 2,56% 0 0     833 276 0   SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX 0 0 100,00% 100 100     0 0   CA GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM 19600 19600 0,00% 0 0     17 721 0   CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 0 0 3,20% 275 275     0 0   IFCAM 0 0 0,00% 0 0 88   0 0   INPAQ INVESTISSEMENT 0 0 0,00% 0 0 4   0 0   Autres immobilisations financières : F/I VENTURE 100951 -2832 0,14% 68 68     0 -1 602   CA REGIONS DEVELOPPEMENT 117930 36369 0,25% 399 394     29 -1 696   CA INNOVATIONS ET TERRITOIRES 9679 -1894 1,13% 219 184     0 -1 211   CA TRANSITIONS A 37 -13 0,65% 326 326     0 -2   CERTIFICAT ASSOCIATION FONDS GAR DEPOTS - 2 0 0 0,00% 1 532 1 532     0 0   TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS  604 737 599 078 11 125 0     21 881 - 1 L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur - 2 Le tableau comprend les informations financières des parts dans les entreprises liées, des titres de participations et des autres immobilisations financières. Valeur estimative des titres de participation - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 489 5 686 5 389 5 586 Titres cotés Avances consolidables 5 541 5 541 4 407 4 407 Créances rattachées Dépréciations -30 -30 VALEUR NETTE AU BILAN 11 000 11 227 9 766 9 993 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 594 590 817 063 592 484 769 518 Titres cotés Avances consolidables 5 580 5 580 5 920 5 920 Créances rattachées 86 86 95 95 Dépréciations -5 589 -4 801 Sous-total titres de participation 594 667 822 729 593 698 775 533 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 544 2 506 1 113 1 113 Titres cotés Avances consolidables 4 4 Créances rattachées Dépréciations -40 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 508 2 510 1 113 1 113 VALEUR NETTE AU BILAN 597 175 825 239 594 811 776 646 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 608 175 836 466 604 577 786 639 - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 602 623 598 986 Titres cotés TOTAL 602 623 598 986 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières - En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 389 100 5 489 Avances consolidables 4 407 1 494 -360 5 541 Créances rattachées Dépréciations -30 -30 VALEUR NETTE AU BILAN 9 766 1 594 -360 11 000 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 592 484 2 683 -577 594 590 Avances consolidables 5 920 44 -384 5 580 Créances rattachées 95 -9 86 Dépréciations -4 801 -880 71 21 -5 589 Sous-total titres de participation 593 698 1 847 -313 -565 594 667 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 113 854 577 2 544 Avances consolidables 4 4 Créances rattachées Dépréciations -20 1 -21 -40 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 113 838 1 556 2 508 VALEUR NETTE AU BILAN 594 811 2 685 -312 -9 597 175 TOTAL 604 577 4 279 -672 -9 608 175 (1) autres mouvements : 577 milliers d'euros : transfert des titres FI VENTURE CAR et CAIT 21 milliers d'euros : transfert de provision sur les titres transférés Immobilisations corporelles et incorporelles - En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions, échéance Autres mouvements - 1 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 112 619 3 484 -3 796 112 307 Amortissements et dépréciations -50 034 -6 688 3 512 -53 210 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 62 585 -3 204 -284 59 097 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 158 41 -26 2 173 Amortissements et dépréciations -315 -58 -373 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 843 -17 -26 1 800 TOTAL 64 428 -3 221 -310 60 897 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, les dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production concernent essentiellement la construction du site de Limoges et la rénovation de nos agences (NCA NOuveau Concept Agence). COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs - 1 Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 654 912 Débiteurs divers - 2 314 372 310 313 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 8 5 VALEUR NETTE AU BILAN 315 034 311 230 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 8 664 49 207 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 42 209 Charges constatées d'avance 463 398 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 283 4 366 Autres produits à recevoir 21 485 24 738 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 064 152 VALEUR NETTE AU BILAN 36 001 79 070 TOTAL 351 035 390 300 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 710 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF - En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 78 558 19 135 -21 612 -721 75 360 Sur opérations sur titres 3 620 329 -3 326 623 Sur valeurs immobilisées 4 832 900 -72 5 660 Sur autres actifs 360 108 -155 313 TOTAL 87 370 20 472 -25 165 -721 81 956 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 216 216 216 302 à terme 77 17 744 17 821 343 18 164 19 754 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 35 717 35 717 35 717 VALEUR AU BILAN 216 35 794 17 744 53 754 343 54 097 20 056 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 23 680 23 680 29 23 709 72 119 Comptes et avances à terme 605 292 1 296 083 1 326 165 691 330 3 918 870 4 040 3 922 910 3 588 654 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 628 972 1 296 083 1 326 165 691 330 3 942 550 4 069 3 946 619 3 660 773 TOTAL 629 188 1 331 877 1 326 165 709 074 3 996 304 4 412 4 000 716 3 680 829 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 812 083 1 812 083 70 1 812 153 1 667 142 Comptes d'épargne à régime spécial : 22 749 22 749 22 749 15 481 à vue 22 749 22 749 22 749 15 481 à terme Autres dettes envers la clientèle : 33 885 41 815 291 188 223 428 590 316 5 463 595 779 625 659 à vue 17 566 17 566 17 566 13 082 à terme 16 319 41 815 291 188 223 428 572 750 5 463 578 213 612 577 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 868 717 41 815 291 188 223 428 2 425 148 5 533 2 430 681 2 308 282 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 060 758 974 238 Agriculteurs 236 136 219 600 Autres professionnels 133 500 123 946 Clientèle financière 42 203 29 845 Entreprises 834 855 839 573 Collectivités publiques 22 511 24 821 Autres agents économiques 95 185 90 998 Total en principal 2 425 148 2 303 021 Dettes rattachées 5 533 5 261 VALEUR AU BILAN 2 430 681 2 308 282 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs - 1 Opérations de contrepartie - titres de transaction Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 319 602 327 134 Versements restant à effectuer sur titres 3 822 566 VALEUR AU BILAN 323 424 327 700 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 782 14 493 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 5 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 94 1 630 Produits constatés d'avance 31 442 30 472 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 823 908 Autres charges à payer 29 565 41 484 Autres comptes de régularisation 3 191 5 351 VALEUR AU BILAN 77 902 94 341 TOTAL 401 326 422 041 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS - En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 37 1 484 -1 505 16 Provisions pour autres engagements sociaux 529 45 574 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 058 20 105 -17 337 6 826 Provisions pour litiges fiscaux - 1 31 53 -17 67 Provisions pour autres litiges 112 -10 102 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit - 2 40 361 130 560 -130 148 40 773 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 576 409 -460 -25 500 Provisions pour risques opérationnels - 3 826 517 -21 -489 833 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement - 4 5 889 3 179 9 068 Autres provisions 6 209 2 404 -2 156 -49 6 408 VALEUR AU BILAN 58 628 158 756 -4 142 -148 075 65 167 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 14 ci-après EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne - En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 30 545 362 338 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 363 070 293 390 Ancienneté de plus de 10 ans 601 682 322 049 Total plans d'épargne-logement 995 296 977 777 Total comptes épargne-logement 118 823 118 500 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 114 119 1 096278 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 542 754 Comptes épargne-logement 4 489 6 434 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 031 7 188 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement - En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 20 2 302 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 019 484 Ancienneté de plus de 10 ans 5 028 3 092 Total plans d'épargne-logement 9 068 5 878 Total comptes épargne-logement 0 11 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 068 5 889 - En milliers d'euros 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 5 878 3 190 9 068 Comptes épargne-logement 11 11 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 889 3 190 11 9 068 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements de retraite et avantages similaires du Crédit Agricole du Centre Ouest relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d'une compagnie d'assurance. Variations de la dette actuarielle - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 340 249 19 299 894 Coût des services rendus sur l'exercice 1 375 303 1 148 242 Coût financier 284 289 263 978 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 556 597 Variation de périmètre -73 641 -49 949 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées - obligatoire -537 890 -668 797 - Gains / pertes actuariels 541 114 346 879 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 20 372 826 20 340 249 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 375 303 1 148 242 Coût financier 284 289 263 978 Rendement attendu des actifs -219 887 -252 388 Coût des services passés -1 556 597 - Gains / pertes actuariels net 255 836 251 440 - Gains / pertes sur réductions et liquidations de régimes - Gains / pertes du - es au changement de limitation d'actif 339 715 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 478 659 1 411 272 Variations de juste valeur des actifs des régimes - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 17 356 106 15 667 705 Rendement attendu des actifs 219 887 214 038 Gains / - pertes actuariels 15 960 73 175 Cotisations payées par l'employeur 499 928 1 556 030 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -73 641 -10 989 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -537 890 -1 239 218 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 17 480 349 16 260 741 Variations de la provision - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -20 372 826 -20 340 249 Impact de la limitation d'actifs -339 715 Gains et - pertes actuariels restant à étaler 3 216 044 2 946 727 Juste valeur des actifs fin de période 17 480 349 17 356 106 POSITION NETTE - PASSIF / ACTIFS AU 31/12/N -16 147 -37 415 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 0,98 % et 1,42 % - Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 0,98 % et 1,42 % - Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,56 % et 1,00 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2019 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 0,98 %. Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% -4,42% -3,38% -2,21% - 0,80% Taux de base -0,5% 4,85% 4,11% 2,32% 0,80% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 VALEUR AU BILAN 34 250 34 250 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 169 169 178 Euro 169 169 178 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée - 1 Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 66 038 66 038 674 66 712 62 309 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 166 038 166 038 843 166 881 162 487 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 972 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 1 881 milliers d'euros au 31 décembre 2018. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres - En milliers d'euros Capitaux propres Capital - 1 Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau - 2 Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 57 805 543 376 244 174 82 722 7 46 343 974 427 Dividendes versés au titre de N-2 -4 343 -4 343 Variation de capital -4 -4 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 31 500 10 500 -42 000 Report à nouveau -437 -437 Résultat de l’exercice N-1 44 032 44 032 Autres variations -7 -7 Solde au 31/12/2018 57 801 574 876 254 674 82 285 44 032 1 013 668 Dividendes versés au titre de N-1 -4 169 -4 169 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 29 570 9 856 -39 426 Report à nouveau 437 -437 Résultat de l’exercice N 40 194 40 194 Autres variations Solde au 31/12/2019 57 801 604 446 264 530 82 722 40 194 1 049 693 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenues par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion COMPOSITION DES FONDS PROPRES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 049 693 1 013 668 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Dettes subordonnées et titres participatifs 166 881 162 487 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 250 824 1 210 405 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.] Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 2 676 2 675 6 245 6 241 - Devises 1 335 1 335 3 166 3 166 - Euros 1 341 1 340 3 079 3 075 Prêts et emprunts en devises TOTAL 2 676 2 675 6 245 6 241 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 685 406 116 164 2 801 570 2 581 400 Opérations sur marchés organisés - 1 Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré - 1 2 685 406 116 164 2 801 570 2 581 400 Swaps de taux d'intérêt 2 685 406 116 164 2 801 570 2 581 400 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 2 182 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 2 182 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 091 Vendus 1 091 Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 2 685 406 116 164 2 801 570 2 583 582 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : - En macro couverture : 290 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2019 - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2019 - Swap d'intermédiation : 31 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2019 - Swaps échus ou résiliés: 136955 milliers d'euros (échéance) et aucune résiliation pour l’année 2019 - Amortissements sur swaps en 2019 pour 6 381 milliers d'euros Swaps emprunteurs : - En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2019 de 240 000 milliers d'euros - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2019 - Swap d'intermédiation : 31 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2019 - Swaps échus ou résiliés : 215 017 milliers d'euros (échéance) et aucune résiliation - Amortissements sur swaps en 2019 pour 18 616 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 29 837 milliers d'euros au 31/12/2019 contre 51 706 milliers d'euros au 31/12/2018. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle - En milliers d'euros Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 430 967 1 480 399 890 204 430 967 1 480 399 890 204 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 430 967 1 480 399 890 204 430 967 1 480 399 890 204 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 352 5 352 Sous total 5 352 5 352 TOTAL 436 319 1 480 399 890 204 436 319 1 480 399 890 204 - En milliers d'euros Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 349 977 1 164 001 1 067 422 349 977 1 164 001 1 067 422 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 352 159 1 164 001 1 067 422 352 159 1 164 001 1 067 422 Swaps de devises Opérations de change à terme 12 486 12 486 Sous total 12 486 12 486 TOTAL 364 645 1 164 001 1 067 422 364 645 1 164 001 1 067 422 Instruments financiers à terme : juste valeur - En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 82 200 52 385 2 801 570 81 324 29 618 2 581 400 Caps, Floors, Collars 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 82 200 52 385 2 801 570 81 324 29 618 2 583 582 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 5 352 12 486 Sous total 2 5 352 12 486 TOTAL 82 200 52 387 2 806 922 81 324 29 618 2 596 068 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt - En milliers d'euros Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 95 406 2 590 000 116 164 Contrats assimilés - 1 (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a effectué aucun transfert en 2019. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2019 31/12/2018 - En milliers d'euros Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties 3 842 548 4 390 3 634 475 4 109 Total avant effet des accords de compensation 3 842 548 4 390 3 634 475 4 109 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 3 842 548 4 390 3 634 475 4 109 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 654 103 590 932 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 654 103 590 932 Ouverture de crédits confirmés 284 209 299 127 Ouverture de crédits documentaires 37 196 Autres ouvertures de crédits confirmés 284 172 298 931 Autres engagements en faveur de la clientèle 369 894 291 805 Engagements de garantie 287 372 263 940 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 149 815 150 414 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 295 Autres garanties 149 520 150 414 Engagements d'ordre de la clientèle 137 557 113 526 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 137 557 113 526 Engagements sur titres 531 935 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 531 935 Engagements reçus Engagements de financement 12 015 12 373 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 015 12 373 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 865 358 1 746 841 Engagements reçus d'établissements de crédit 97 938 93 396 Engagements reçus de la clientèle 1 767 420 1 653 445 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 71 340 70 445 Autres garanties reçues 1 696 080 1 583 000 Engagements sur titres 1 281 935 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 281 935 (1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit - Autres garanties : dont 144 355 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 336 219 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 314 944 milliers d'euros en 2018. Le Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 880 749 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 888 590 milliers d'euros en 2018; - 110 196 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 107 748 milliers d'euros en 2018; - 345 274 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 318 606 milliers d'euros en 2018 . PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 077 1 224 Sur opérations internes au Crédit Agricole 12 158 13 325 Sur opérations avec la clientèle 111 337 111 103 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 582 7 214 Produit net sur opérations de macro-couverture 10 996 12 317 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 4 Intérêts et produits assimilés 142 154 145 183 Sur opérations avec les établissements de crédit -791 -945 Sur opérations internes au Crédit Agricole -39 375 -39 461 Sur opérations avec la clientèle -19 257 -16 902 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -59 423 -57 308 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES - 1 82 731 87 875 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 1 972 milliers d'euros, il était de 1 881 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 22 471 21 064 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 453 263 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 22 924 21 327 PRODUIT NET DES COMMISSIONS - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 295 -27 268 307 -13 294 Sur opérations internes au crédit agricole 7 485 -8 095 -610 8 353 -8 049 304 Sur opérations avec la clientèle 22 590 -338 22 252 22 911 -338 22 573 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 124 124 99 99 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers - 1 53 971 -4 387 49 584 53 522 -4 141 49 381 Provision pour risques sur commissions 177 -196 -19 157 -176 -19 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 84 642 -13 043 71 599 85 349 -12 717 72 632 (1 ) dont prestations assurance-vie : 10 987 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 207 143 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -40 104 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 167 247 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -328 -3 322 Reprises de dépréciations 3 326 26 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 2 998 -3 296 Plus-values de cession réalisées 4 159 1 168 Moins-values de cession réalisées -1 071 -221 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 088 947 Solde des opérations sur titres de placement 6 086 -2 349 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 6 086 -2 349 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 3 212 4 234 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 59 15 Reprises provisions 78 Autres produits d'exploitation bancaire 3 349 4 249 Charges diverses -400 -314 Quote part des opérations faites en commun -1 491 -1 706 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -399 Autres charges d'exploitation bancaire -1 891 -2 419 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 458 1 830 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -40 877 -39 461 Charges sociales -18 501 -19 561 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 446 -4 090 Intéressement et participation -6 680 -6 098 Impôts et taxes sur rémunérations -5 680 -6 023 Total des charges de personnel -71 738 -71 143 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 694 4 530 Frais de personnel nets -67 044 -66 613 Frais administratifs Impôts et taxes -2 732 -2 572 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -1 -2 -46 192 -43 481 Total des charges administratives -48 924 -46 053 Refacturation et transferts de charges administratives 648 616 Frais administratifs nets -48 276 -45 437 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -115 320 -112 050 (1) dont 920 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 277 269 Non cadres 660 655 Total de l'effectif moyen 937 924 Dont : - France 937 924 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2019 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1.837 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 179 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 12 127 milliers d'euros aux conditions standard. COUT DU RISQUE - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -169 710 -224 611 Dépréciations de créances douteuses -18 399 -21 961 Autres provisions et dépréciations -151 311 -202 650 Reprises de provisions et dépréciations 169 728 224 262 Reprises de dépréciations de créances douteuses - 1 21 542 20 803 Autres reprises de provisions et dépréciations - 2 148 186 203 459 Variation des provisions et dépréciations 18 -349 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 3 -38 -62 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 4 -8 507 -8 264 Décote sur prêts restructurés -292 -213 Récupérations sur créances amorties 469 521 Autres pertes -207 -115 Autres produits COUT DU RISQUE -8 557 -8 482 (1) 1 010 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis  721 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 17  milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 6 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 496 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La Caisse régionale de Centre Ouest a poursuivi sa politique de maitrise du risque né. Le suivi des situations irrégulières est piloté à rythme mensuel. La gestion quotidienne des dossiers des créances en défaut est confiée, en quasi-totalité, aux services spécialisés du siège. Globalement, le coût du risque est de - 8.6 M€ en 2019 contre - 8.5 M€ en 2018. Au 31 décembre 2019,  les provisions individuelles sont de 75.4 M€, les provisions FLC (Forward Looking Central) et FLL (Forward Looking Local) sont respectivement de 22.7 M€ et de 22.3 M€ pour un total de 45.0 M€. Le FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) est de 34.2 M€. Les provisions filières (FLL) concernent les secteurs des professionnels de l’immobilier et de l’agriculture ;au 31/12/2019,les filières Construction BTP et Hôtels-Restaurants ne sont plus définies comme des filières à risque mais comme des filières sous surveillance. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES - En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 309 -584 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 309 -584 Reprises de dépréciations 557 1 213 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 557 1 213 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -752 629 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -752 629 Plus-values de cessions réalisées 12 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 12 Moins-values de cessions réalisées -460 -263 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -40 Pertes sur créances liées à des titres de participation -460 -223 Solde des plus et moins-values de cessions -460 -251 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -460 -251 Solde en perte ou en bénéfice -1 212 378 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 59 124 Moins-values de cessions -305 -49 Solde en perte ou en bénéfice -246 75 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 458 453 IMPOT SUR LES BENEFICES - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 12 690 10 352 Partie afférente à un redressement fiscale Total 12 690 10 352 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 1 868 milliers d’euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. AFFECTATION DES RESULTATS - en milliers d'euros RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 40 194 Report à nouveau SOUS TOTAL : résultat à affecter 40 194 Intérêts aux parts 607 Rémunérations des CCA 3 015 Réserves légales 27 429 Autres réserves 9 143 Total 40 194 36 572 3 622 Le taux de rémunération des parts sociales de 2019 est de 1,40%. L'impôt sur les sociétés comptabilisé en charge correspond à l'impôt tel que défini en à la note 2.15. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole du Centre Ouest - En milliers d'euros hors taxes ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels - * 62 - a 84% 62 - b 100% Services autres que la certification des comptes - ** 17 - c 16% 4 - d 0% TOTAL 79 100% 66 100% Mission EY : 36K€ payé en N pour l’année N et 26K€ provisionné en N Mission KPMG : 22K€ payé en N pour l’année N et 40K€ provisionné en N SACC : DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) :13K€ ; Examen des conventions réglementée et contrôle du rapport de gestion 4K€ provisionné en N - * y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. - ** honoraires relatifs aux travaux liés au rapport de gestion, aux conventions réglementées et à la RSE SACC : Examen des conventions réglementée et contrôle du rapport de gestion 4K€ provisionné en N COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Siège social : 29, boulevard de VANTEAUX - 87000 LIMOGES Siren : 391 007 457 R.C.S LIMOGES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros. Agréée en tant qu’établissement de crédit Reconnue société de courtage d’assurance – immatriculée au RIA sous le n°07022854 Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST 167.864 Sociétaires 51 Caisses Locales Caisse Régionale du Centre Ouest Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry  » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2019). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (1.134K€ au 31/12/2019). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 157 615 155 852 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 73 352 - 71 301 Commissions - produits 4.2 84 474 85 246 Commissions - charges 4.2 - 13 059 - 12 730 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 541 - 5 802 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 58 100 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 599 - 5 902 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 22 157 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 22 157 20 743 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.5 693 579 Charges des autres activités 4.5 - 2 131 - 2 253 Produit net bancaire 182 938 170 334 Charges générales d'exploitation 4.6 - 114 508 - 111 993 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 - 6 945 - 6 871 Résultat brut d'exploitation 61 485 51 470 Coût du risque 4.8 - 9 745 - 9 315 Résultat d'exploitation 51 740 42 155 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 - 245 74 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 51 495 42 229 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 10 288 - 9 367 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 41 207 32 862 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 41 207 32 862 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 41 207 32 862 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 - 524 - 219 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre - 1 4.11 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 1 4.11 37 349 - 49 812 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 36 825 - 50 031 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 1 046 1 882 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 35 779 - 48 149 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 102 - 237 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 372 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 102 135 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 30 - 120 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 72 15 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 35 851 - 48 134 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 77 058 - 15 272 Dont part du Groupe 77 058 - 15 272 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 1 Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 15 BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 39 796 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 201 774 343 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 197 864 339 396 Instruments dérivés de couverture 3.4-6.3 78 307 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4-6.6 752 929 714 283 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 4 105 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 748 737 710 178 Actifs financiers au coût amorti 6.5-6.6 6 882 994 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit 510 458 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 5 585 585 Titres de dettes 293 280 273 951 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 150 13 726 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 16 454 17 770 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 325 393 363 404 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 3 597 3 764 Immobilisations corporelles - 1 6.13 58 988 58 849 Immobilisations incorporelles 6.13-6.14 91 1 843 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 8 394 473 7 867 165 - 1 Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 195 4 419 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 195 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.4-6.3 48 470 25 897 Passifs financiers au coût amorti 6.8 6 428 163 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit 3 979 136 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Dettes représentées par un titre 18 146 19 615 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 73 146 74 284 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 711 8 Comptes de régularisation et passifs divers - 1 6.11 384 980 405 929 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.14 26 888 20 918 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.15 100 169 100 178 Total dettes 7 066 722 6 615 870 Capitaux propres 1 327 751 1 251 295 Capitaux propres part du Groupe 1 327 751 1 251 295 Capital et réserves liées 173 318 169 321 Réserves consolidées 969 302 941 039 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 143 924 108 073 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 41 207 32 862 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 8 394 473 7 867 165 - 1 Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital - 1 Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 69 854 1 004 097 1 073 951 30 833 - 3 696 27 137 1 101 068 Impacts nouvelles normes - 2 23 093 23 093 - 30 823 159 893 129 070 152 163 152 163 Capitaux propres au 1er janvier 2018 69 854 1 027 190 1 097 044 10 156 197 156 207 1 253 231 152 163 Augmentation de capital 16 745 16 745 16 745 16 745 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 - 4 597 - 4 597 - 4 597 - 4 597 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle - 10 - 10 - 10 - 10 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 745 - 4 607 12 138 12 138 12 138 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 4 - 4 15 - 48 149 - 48 134 - 48 138 - 48 138 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves - 27 - 27 27 27 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 32 862 32 862 32 862 Autres variations 1 182 1 182 1 182 1 182 Capitaux propres au 31 décembre 2018 86 599 1 023 761 1 110 360 25 108 048 108 073 32 862 1 251 295 1 251 295 Affectation du résultat 2018 32 862 32 862 - 32 862 Capitaux propres au 1er janvier 2019 86 599 1 056 623 1 143 222 25 108 048 108 073 1 251 295 1 251 295 Incidence de l'adoption de la norme 9 - 3 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 86 599 1 056 623 1 143 222 25 108 048 108 073 1 251 295 1 251 295 Augmentation de capital 3 997 3 997 3 997 3 997 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 - 4 593 - 4 593 - 4 593 - 4 593 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 9 9 9 9 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 3 997 - 4 584 - 587 - 587 - 587 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 72 35 779 35 851 35 851 35 851 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 41 207 41 207 41 207 Autres variations - 15 - 15 - 15 - 15 Capitaux propres au 31 décembre 2019 90 596 1 052 024 1 142 620 97 143 827 143 924 41 207 1 327 751 1 327 751 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 51 495 42 229 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 945 6 871 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 11 960 8 006 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 245 - 74 Résultat net des activités de financement 1 143 1 145 Autres mouvements - 7 806 12 460 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 12 487 28 408 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 384 022 131 410 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 375 211 - 114 405 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 123 216 - 44 754 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 19 734 - 38 365 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - 1 Impôts versés - 9 439 - 7 864 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 142 322 - 73 978 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle - A 206 304 - 3 341 Flux liés aux participations - 2 - 362 - 1 945 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 661 - 17 646 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement - B - 4 023 - 19 591 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 3 - 596 12 134 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 3 054 9 012 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement - C - 3 650 21 146 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie - D AUGMENTATION/ - DIMINUTION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE - A + B + C + D 198 631 - 1 786 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 40 931 42 566 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 37 314 33 263 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 617 9 303 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 239 555 40 931 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 39 796 37 314 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 199 759 3 617 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 198 624 - 1 635 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2019, ce montant comprend notamment le versement des dividendes et la rémunérations des avances pour 22.447 milliers d’euros, dont : La BOETIE pour 17.252 milliers d’euros (dont 17.039 au titre de l’acompte 2019) ; SACAM MUTUALISATION pour 3.701 milliers d’euros (dont 3.698 au titre de l’acompte 2019) ; SACAM Développement pour 340 milliers d’euros ; SACAM International pour 205 milliers d’euros ; C2MS pour 91 milliers d’euros ; SACAM Immobilier pour 84 milliers d’euros ; CENTRE OUEST EXPANSION pour 70 milliers d’euros. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST s’élève à 1.368 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : participation aux augmentations de capital SACAM FIRECA pour 489 milliers d’euros, FIRECA EXPERIMENTATION (ex GIE CA-INNOVE) pour 89 milliers d’euros, SACAM AVENIR pour 419K€, CA LOGEMENTS & TERRITOIRES pour 275K€ et le versement du capital de 100K€ pour la création de la société VILLAGE BY CA CHATEAUROUX. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4.592 milliers d’euros. (4) Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées - IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location 31 octobre 2017 - UE 2017/1986 Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 - UE 2018/498 Oui 1 er janvier 2019 - 1 Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 - UE 2018/1595 Oui - 2 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 - UE 2019/412 Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 - UE 2019/237 Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 - UE 2019/402 Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er  janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement les baux immobiliers (agences et sièges). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 - UE 2019/2075 Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 - UE 2019/2104 Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 - UE 2020/34 Oui 1 er janvier 2020 - 1 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 2,8 milliards d’euros Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Test SPPI N/A Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de crédit Agricole du Centre Ouest utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, l a Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique   - Matériel de bureau 4 ans - dégressif - Matériel nomade 2 ans - linéaire Matériel spécialisé 4 ans - dégressif Matériel de transport 5 ans - linéaire Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’aquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 ". Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 122 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 104 millions d’euros et pour 18 millions d’euros de titres subordonnés. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assurée par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit et de contrepartie » du Rapport de Gestion) 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2018 274 061 - 110 274 061 - 110 273 951 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 274 061 - 110 274 061 - 110 273 951 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 19 366 - 37 19 366 - 37 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 99 015 - 67 99 015 - 67 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 79 649 30 - 79 649 30 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 293 427 - 147 293 427 - 147 293 280 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2019 293 427 - 147 293 427 - 147 293 280 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2018 18 382 18 382 18 382 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 18 382 18 382 18 382 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 214 1 214 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 875 - 2 1 875 - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 661 2 - 661 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 19 596 19 596 19 596 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2019 19 596 19 596 19 596 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute - a Correction de valeur pour pertes - b Valeur nette comptable - a + - b Au 31 décembre 2018 5 199 351 - 14 150 375 624 - 26 213 129 678 - 78 705 5 704 653 - 119 068 5 585 585 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 40 683 - 4 179 21 276 8 624 19 407 - 7 401 - 2 956 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 196 326 1 526 196 326 - 4 364 - 2 838 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 162 927 - 5 761 - 162 927 10 601 4 840 Transferts vers Bucket 3 - 1 - 10 357 74 - 18 247 2 758 28 604 - 9 095 - 6 263 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 073 - 18 6 124 - 371 - 9 197 1 694 1 305 Total après transferts 5 158 668 - 18 329 396 900 - 17 589 149 085 - 86 106 5 704 653 - 122 024 5 582 629 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 520 208 4 266 - 10 275 - 9 124 - 22 493 10 597 487 440 5 739 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 1 429 626 - 4 724 64 190 - 5 030 1 493 816 - 9 754 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 909 418 3 340 - 74 446 3 759 - 13 455 9 366 - 997 319 16 465 Passages à perte - 8 765 8 765 - 8 765 8 765 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 19 - 273 2 - 292 2 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 650 - 7 853 - 8 269 - 10 472 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 733 733 Total 5 678 876 - 14 063 386 625 - 26 713 126 592 - 75 509 6 192 093 - 116 285 6 075 808 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 114 33 3 300 3 447 Au 31 décembre 2019 5 678 990 - 14 063 386 658 - 26 713 129 892 - 75 509 6 195 540 - 116 285 6 079 255 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes, les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées - reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif, les variations dees rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 2 558 - 3 1 547 - 23 4 105 - 26 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 2 558 - 3 1 547 - 23 4 105 - 26 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 28 - 1 59 13 87 12 Réévaluation de juste valeur sur la période 85 24 109 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… - 2 58 - 2 64 - 4 122 - 6 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 115 - 29 13 - 144 13 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 4 5 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 2 586 - 4 1 606 - 10 4 192 - 14 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques - sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte - 3 Au 31 décembre 2019 2 586 - 4 1 606 - 10 4 192 - 14 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. - 3 Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE - notamment amortissements des surcotes/décotes Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2018 570 278 - 2 054 17 004 - 1 193 3 649 590 931 - 3 247 587 684 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 2 651 - 351 2 651 370 19 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 11 248 79 11 248 - 182 - 103 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 8 597 - 430 - 8 597 552 122 Transferts vers Bucket 3 - 1 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 567 627 - 2 405 19 655 - 823 3 649 590 931 - 3 228 587 703 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 68 208 265 - 3 167 - 532 - 1 869 - 1 121 63 172 - 1 388 Nouveaux engagements donnés - 2 350 500 - 1 293 8 332 - 846 358 832 - 2 139 Extinction des engagements - 282 362 1 050 - 11 431 601 - 293 793 1 651 Passages à perte - 1 - 1 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 508 - 287 - 1 121 - 900 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 70 - 68 - 1 868 - 1 866 Au 31 décembre 2019 635 835 - 2 140 16 488 - 1 355 1 780 - 1 121 654 103 - 4 616 649 487 - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement - a Correction de valeur pour pertes - b Montant net de l'engagement - a + - b Au 31 décembre 2018 108 189 - 252 3 253 - 450 2 010 - 110 113 452 - 812 112 640 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 195 - 17 195 13 - 4 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 339 2 339 - 23 - 21 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 144 - 19 - 144 36 17 Transferts vers Bucket 3 - 1 Total après transferts 107 994 - 269 3 448 - 437 2 010 - 110 113 452 - 816 112 636 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 25 770 - 205 - 1 772 219 401 - 1 410 24 399 - 1 396 Nouveaux engagements donnés - 2 52 377 - 372 585 - 17 52 962 - 389 Extinction des engagements - 26 655 84 - 2 357 126 - 218 20 - 29 230 230 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 83 110 - 1 430 - 1 237 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 48 619 667 Au 31 décembre 2019 133 764 - 474 1 676 - 218 2 411 - 1 520 137 851 - 2 212 135 639 - 1 Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. - 2 Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 91 975 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 88 065 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 78 307 Total 170 282 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat - hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte 189 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 185 396 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 77 603 Total 267 184 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 192 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 6 392 132 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 Prêts et créances sur les établissements de crédit 19 596 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 Titres de dettes 293 280 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 6 396 324 1 393 972 237 753 2 337 375 dont : actifs dépréciés en date de clôture 54 383 13 711 1 294 21 933 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 5 877 918 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Prêts et créances sur les établissements de crédit 18 382 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Titres de dettes 273 951 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 5 882 023 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 135 639 dont : engagements dépréciés en date de clôture 891 Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 649 487 49 333 13 612 80 671 dont : engagements dépréciés en date de clôture 659 130 8 540 Total 785 126 49 333 13 612 80 671 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 550 130 8 540 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 112 640 3 674 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 900 Engagements de garantie - hors opérations internes au Crédit Agricole 587 684 33 839 12 888 67 047 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 649 33 536 566 Total 700 324 33 839 12 888 70 721 dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 549 33 536 566 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 64 3 402 1 739 Valeur comptable brute avant modification 64 3 421 2 012 Gains ou perte nets de la modification - 19 - 273 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle Total 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 842 332 2 280 2 844 612 2 436 248 4 510 2 440 758 0,5% < PD ≤ 2% 832 317 3 717 836 034 822 579 16 210 838 789 2% < PD ≤ 20% 597 380 232 530 829 910 621 726 215 506 837 232 20% < PD < 100% 638 74 689 74 689 20 102 64 783 84 885 PD = 100% 77 797 77 797 78 630 78 630 Total Clientèle de détail 4 272 029 313 216 77 797 4 663 042 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 146 480 451 1 146 931 1 099 346 1 099 346 0,6% < PD ≤ 12% 573 504 49 201 622 705 491 793 55 182 546 975 12% < PD < 100% 23 790 23 790 19 433 19 433 PD = 100% 52 095 52 095 51 048 51 048 Total Hors clientèle de détail 1 719 984 73 442 52 095 1 845 521 1 591 139 74 615 51 048 1 716 802 Dépréciations - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 - 14 260 - 26 213 - 78 705 - 119 178 Total 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 586 2 586 2 558 1 547 4 105 0,6% < PD ≤ 12% 1 596 1 596 12% < PD < 100% 10 10 PD = 100% Total Hors clientèle de détail 2 586 1 606 4 192 2 558 1 547 4 105 Total 2 586 1 606 4 192 2 558 1 547 4 105 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 268 512 268 512 188 832 292 189 124 0,5% < PD ≤ 2% 67 818 63 67 881 76 335 698 77 033 2% < PD ≤ 20% 47 024 5 410 52 434 66 063 6 866 72 929 20% < PD < 100% 211 3 472 3 472 4 701 2 074 6 775 PD = 100% 548 548 747 747 Total Clientèle de détail 383 354 8 945 548 392 847 335 931 9 930 747 346 608 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 171 098 171 098 145 808 145 808 0,6% < PD ≤ 12% 81 383 3 676 85 059 88 539 6 636 95 175 12% < PD < 100% 3 867 3 867 438 438 PD = 100% 1 232 1 232 2 902 2 902 Total Hors clientèle de détail 252 481 7 543 1 232 261 256 234 347 7 074 2 902 244 323 Provisions - 1 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 - 2 054 - 1 193 - 3 247 Total 633 695 15 133 659 649 487 568 224 15 811 3 649 587 684 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 051 2 051 9 813 815 10 628 0,5% < PD ≤ 2% 3 112 2 3 114 5 189 5 189 2% < PD ≤ 20% 1 352 229 1 581 1 648 1 648 20% < PD < 100% 92 92 58 58 PD = 100% 358 358 267 267 Total Clientèle de détail 6 515 323 358 7 196 16 708 815 267 17 790 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 92 918 92 918 28 570 2 438 31 008 0,6% < PD ≤ 12% 34 331 390 34 721 57 995 57 995 12% < PD < 100% 963 963 ‐ PD = 100% 2 053 2 053 1 743 1 743 Total Hors clientèle de détail 127 249 1 353 2 053 130 655 86 565 2 438 1 743 90 746 Provisions - 1 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 - 252 - 450 - 110 - 812 TOTAL 133 290 1 458 891 135 639 103 021 2 803 1 900 107 724 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 499 971 499 971 Etablissements de crédit 111 275 111 275 Grandes entreprises 1 108 738 73 442 52 095 1 234 275 Clientèle de détail 4 272 029 313 216 77 797 4 663 042 Dépréciations - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 Total 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 483 878 483 878 Etablissements de crédit 117 782 117 782 Grandes entreprises 989 479 74 615 51 048 1 115 142 Clientèle de détail 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Dépréciations - 14 260 - 26 213 - 78 705 - 119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 586 1 606 4 192 Total 2 586 1 606 4 192 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 558 1 547 4 105 Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 22 592 24 903 Grandes entreprises 868 614 857 880 Clientèle de détail 1 539 675 1 425 272 Total Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 45 134 45 134 Grandes entreprises 207 347 7 543 1 232 216 122 Clientèle de détail 383 354 8 945 548 392 847 Provisions - 1 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 Total 633 695 15 133 659 649 487 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration générale 45 242 45 242 Grandes entreprises 189 105 7 074 2 902 199 081 Clientèle de détail 335 931 9 930 747 346 608 Provisions - 2 054 - 1 193 - 3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration Générale 240 240 Banque Centrale Etablissements de crédit 295 295 Grandes entreprises 126 714 1 353 2 053 130 120 Clientèle de détail 6 515 323 358 7 196 Provisions - 1 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 Total 133 290 1 458 891 135 639 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 Administration Générale 31 901 31 901 Banque Centrale Etablissements de crédit Grandes entreprises 59 369 2 438 1 743 63 550 Clientèle de détail 16 919 815 267 18 001 Provisions - 252 - 450 - 110 - 812 Total 107 937 2 803 1 900 112 640 Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 5 847 327 385 932 129 383 6 362 642 Autres pays de l'Union européenne 116 450 39 489 116 978 Autres pays d'Europe 3 068 3 068 Amérique du Nord 19 821 685 1 20 507 Amériques centrale et du Sud 735 735 Afrique et Moyen-Orient 699 2 19 720 Asie et Océanie - hors Japon 3 913 3 913 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations - 14 210 - 26 712 - 75 509 - 116 431 Total 5 977 803 359 946 54 383 6 392 132 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 5 369 817 374 687 129 106 5 873 610 Autres pays de l'Union européenne 88 714 937 493 90 144 Autres pays d'Europe 3 200 3 200 Amérique du Nord 23 976 23 976 Amériques centrale et du Sud 596 596 Afrique et Moyen-Orient 526 79 605 Asie et Océanie - hors Japon 4 849 4 849 Japon 116 116 Organismes supra-nationaux Dépréciations - 14 260 - 26 213 - 78 705 - 119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 1 037 1 606 2 643 Total 2 586 1 606 4 192 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Actifs soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 1 024 1 547 2 571 Autres pays de l'Union européenne 1 534 1 534 Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France - y compris DOM-TOM 2 416 646 2 295 085 Autres pays de l'Union européenne 8 668 7 914 Autres pays d'Europe 1 314 1 242 Amérique du Nord 1 594 1 575 Amériques centrale et du Sud 384 459 Afrique et Moyen-Orient 871 323 Asie et Océanie - hors Japon 1 374 1 430 Japon 30 27 Total Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 631 592 16 436 1 780 649 808 Autres pays de l'Union européenne 4 103 2 4 105 Autres pays d'Europe 87 87 Amérique du Nord 28 50 78 Amériques centrale et du Sud 1 1 Afrique et Moyen-Orient 18 18 Asie et Océanie - hors Japon 5 5 Japon 1 1 Organismes supra-nationaux Provisions - 1 - 2 140 - 1 355 - 1 121 - 4 616 Total 633 695 15 133 659 649 487 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 568 343 15 949 3 649 587 941 Autres pays de l'Union européenne 1 793 1 053 2 846 Autres pays d'Europe 54 2 56 Amérique du Nord 37 37 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 31 31 Asie et Océanie - hors Japon 14 14 Japon 1 1 Organismes supra-nationaux Provisions - 2 054 - 1 193 - 3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 133 671 1 676 2 411 137 758 Autres pays de l'Union européenne 93 93 Provisions - 1 - 474 - 218 - 1 520 - 2 212 Total 133 290 1 458 891 135 639 - 1 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés - Bucket 3 Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois - Bucket 1 Engagements soumis à une ECL à maturité - Bucket 2 France - y compris DOM-TOM 102 180 3 253 2 010 107 443 Autres pays de l'Union européenne 93 93 Asie et Océanie - hors Japon 1 000 1 000 Provisions - 252 - 450 - 110 - 812 Total 103 021 2 803 1 900 107 724 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Bucket 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 49 969 3 306 22 210 6 232 551 1 498 3 007 33 196 Administration générale 3 448 182 Grandes entreprises 23 205 2 119 4 810 2 019 383 15 79 12 544 Clientèle de détail 23 316 1 005 17 400 4 213 168 1 483 2 928 20 652 Total 49 969 3 306 22 210 6 232 551 1 498 3 007 33 196 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale - Bucket 1 Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés - Bucket 2 Actifs dépréciés - Bucket 3 - en milliers d'euros ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 Administration générale 9 259 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 32 785 8 289 5 124 612 147 491 6 450 Clientèle de détail 23 822 1 090 18 485 3 866 429 1 494 23 321 Total 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 Risque de marché (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 103 20 615 54 589 78 307 Swaps de taux d'intérêts 3 103 20 615 54 589 78 307 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 3 103 20 615 54 589 78 307 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 103 20 615 54 589 78 307 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 280 24 961 52 362 77 603 Swaps de taux d'intérêts 280 24 961 52 362 77 603 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 280 24 961 52 362 77 603 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 280 24 961 52 362 77 603 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 436 15 706 32 328 48 470 Swaps de taux d'intérêts 436 15 706 32 328 48 470 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 436 15 706 32 328 48 470 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 436 15 706 32 328 48 470 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 374 4 814 20 709 25 897 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 374 4 814 20 709 25 897 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 374 4 814 20 709 25 897 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 374 4 814 20 709 25 897 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 501 3 392 3 893 Swaps de taux d'intérêts 501 3 392 3 893 Instruments de devises et or Autres instruments 15 15 Autres 2 15 15 Sous-total 2 501 3 407 3 908 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 501 3 407 3 910 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 140 19 3 993 4 152 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 140 19 3 993 4 152 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 33 33 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 33 33 Sous-total 1 140 19 4 026 4 185 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 140 19 4 026 4 185 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 501 3 414 3 915 Swaps de taux d'intérêts 501 3 414 3 915 Instruments de devises et or Autres instruments 278 278 Autres 2 278 278 Sous-total 2 501 3 692 4 193 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 501 3 692 4 195 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 140 19 4 021 4 180 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 140 19 4 021 4 180 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 1 239 239 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 239 239 Sous-total 1 140 19 4 260 4 419 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 140 19 4 260 4 419 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 2 836 680 2 621 649 Swaps de taux d'intérêts 2 836 680 2 619 467 Instruments de devises et or Options de change Autres instruments Sous-total 2 836 680 2 621 649 Opérations de change à terme 5 351 12 486 Total notionnels 2 842 031 2 634 135 Risque de change (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 242 605 31 132 94 214 142 507 510 458 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location-financement 351 815 650 289 2 128 074 3 054 246 11 116 6 195 540 Total 594 420 681 421 2 222 288 3 196 753 11 116 6 705 998 Dépréciations - 116 284 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 589 714 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 87 571 5 956 134 258 147 707 375 492 Prêts et créances émis sur la clientèle - dont location-financement 338 099 592 548 2 017 297 2 746 625 10 084 5 704 653 Total 425 670 598 504 2 151 555 2 894 332 10 084 6 080 145 Dépréciations - 119 068 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 961 077 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 631 812 1 331 845 1 323 619 691 860 3 979 136 Dettes envers la clientèle 1 874 522 41 815 291 116 223 428 2 430 881 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 506 334 1 373 660 1 614 735 915 288 6 410 017 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit - y compris opérations internes au Crédit Agricole 683 852 1 259 224 1 138 107 570 989 4 395 3 656 567 Dettes envers la clientèle 1 722 165 91 256 293 360 201 274 2 308 055 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 406 017 1 350 480 1 431 467 772 263 4 395 5 964 622 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 1 18 145 18 146 Total dettes représentées par un titre 1 18 145 18 146 Dettes subordonnées 169 100 000 100 169 Total dettes subordonnées 169 100 000 100 169 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Emprunts obligataires 4 19 611 19 615 Total dettes représentées par un titre 4 19 611 19 615 Dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Total dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 5 071 5 071 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 238 14 238 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 78 307 48 470 2 685 406 77 603 25 897 2 509 917 Taux d'intérêt 78 307 48 470 2 685 406 77 603 25 897 2 509 917 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 78 307 48 470 2 685 406 77 603 25 897 2 509 917 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 430 967 1 415 685 838 754 2 685 406 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période - y compris cessation de couverture au cours de la période Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Taux d'intérêt 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Instruments fermes 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 5 13 378 254 95 406 15 13 691 2 032 107 917 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 78 302 35 092 - 22 123 2 590 000 77 588 12 206 - 22 115 2 402 000 Total couverture de juste valeur 78 307 48 470 - 21 869 2 685 406 77 603 25 897 - 20 083 2 509 917 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture - y compris cessations de couvertures au cours de la période En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 95 406 13 050 - 246 122 215 13 304 - 1 994 Taux d'intérêt 95 406 13 050 - 246 122 215 13 304 - 1 994 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 95 406 13 050 - 246 122 215 13 304 - 1 994 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 39 9 - 48 8 Taux d'intérêt - 39 9 - 48 8 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - 39 9 - 48 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 530 000 523 1 522 530 2 461 Total - Actifs 1 530 000 523 1 522 530 2 461 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 060 000 94 974 654 1 630 Total - Passifs 1 060 000 94 974 654 1 630 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture - y compris cessations de couverture Variation de juste valeur sur les éléments couverts - y compris cessations de couverture Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 21 869 21 868 - 1 - 20 083 20 485 402 Total - 21 869 21 868 - 1 - 20 083 20 485 402 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net - Résultat de la comptabilité de couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 372 Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 372 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 372 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion : Chapitre 4 – Facteurs de risques et informations prudentielles) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 136 980 135 165 Opérations avec les établissements de crédit 888 1 064 Opérations internes au Crédit Agricole 12 158 13 326 Opérations avec la clientèle 118 375 114 345 Opérations de location-financement Titres de dettes 5 559 6 430 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 135 136 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 135 136 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 500 20 551 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts - 1 - 2 157 615 155 852 Sur les passifs financiers au coût amorti - 59 319 - 59 295 Opérations avec les établissements de crédit - 791 - 942 Opérations internes au Crédit Agricole - 38 529 - 39 543 Opérations avec la clientèle - 18 901 - 17 689 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 17 10 Dettes subordonnées - 1 115 - 1 131 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 14 024 - 12 006 Autres intérêts et charges assimilées - 9 Charges d'intérêts - 73 352 - 71 301 - 1 dont 1.698 milliers d'euros sur créances dépréciées - Bucket 3 au 31 décembre 2019 contre 1.647 milliers d'euros au 31 décembre 2018. - 2 dont 897 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 1.159 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 295 - 27 268 307 - 13 294 Sur opérations internes au Crédit Agricole 7 485 - 8 095 - 610 8 353 - 8 050 303 Sur opérations avec la clientèle 22 766 - 534 22 232 23 068 - 514 22 554 Sur opérations de change 124 124 99 99 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 52 974 - 4 395 48 579 52 593 - 4 123 48 470 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 830 - 8 822 826 - 30 796 Total Produits et charges de commissions 84 474 - 13 059 71 415 85 246 - 12 730 72 516 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 453 263 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 58 100 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 458 263 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 482 - 6 578 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option - 1 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger 206 120 Résultat de la comptabilité de couverture 30 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 541 - 5 802 - 1 Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 26 386 - 26 386 28 717 - 28 687 30 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 066 - 13 320 - 254 13 342 - 15 344 - 2 002 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - y compris cessations de couverture 13 320 - 13 066 254 15 375 - 13 343 2 032 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 194 053 - 194 053 171 483 - 171 483 Variations de juste valeur des éléments couverts 108 088 - 85 965 22 123 96 985 - 74 498 22 487 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 85 965 - 108 088 - 22 123 74 498 - 96 985 - 22 487 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 220 439 - 220 439 200 200 - 200 170 30 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 1 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - dividendes 22 157 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 157 20 743 - 1 Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés - Bucket 3 mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement - 241 - 234 Autres produits - charges nets - 1 197 - 1 440 Produits - charges des autres activités - 1 438 - 1 674 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 66 456 - 66 385 Impôts, taxes et contributions réglementaires - 1 - 4 172 - 4 209 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 43 880 - 41 399 Charges générales d'exploitation - 114 508 - 111 993 - 1 Dont 234 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest : En milliers d'euros KPMG EY Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 62 75 62 75 124 Emetteur 62 75 62 75 124 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes 4 12 17 4 21 Emetteur 4 12 17 4 21 Filiales intégrées globalement Total 66 87 79 79 145 Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 62 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ses filiales, et 17 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 66 milliers d’euros, dont 62 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 6 945 - 6 871 Immobilisations corporelles - 1 - 6 887 - 6 828 Immobilisations incorporelles - 58 - 43 Dotations - reprises aux dépréciations Immobilisations corporelles - 2 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 945 - 6 871 - 1 Dont 437 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 - 2 Dont 0 euros comptabilisés au titre des dotations - reprises aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains - Bucket 1 et Bucket 2 - 674 975 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 258 7 639 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 1 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 51 8 103 Engagements par signature - 308 - 464 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 416 - 6 664 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 13 39 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 499 - 6 695 Engagements par signature 70 - 8 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés - Bucket 3 - 8 592 - 9 888 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 6 062 - 10 094 Engagements par signature - 2 530 206 Autres actifs - 15 - 9 Risques et charges - 412 - 530 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 9 693 - 9 452 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 38 - 62 Récupérations sur prêts et créances 469 521 comptabilisés au coût amorti 469 521 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 292 - 213 Pertes sur engagements par signature Autres pertes - 191 - 109 Autres produits Coût du risque - 9 745 - 9 315 Les provisions filières (FLL) concernent les secteurs des Professionnels de l’Immobilier et de l’Agriculture, au 31/12/2019, ainsi que les filières Construction BTP et Hôtels-Restaurants, ne sont plus définies comme des filières à risque mais comme des filières sous surveillance. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 245 74 Plus-values de cession 59 123 Moins-values de cession - 304 - 49 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits - charges nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs - 245 74 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant - 13 514 - 9 981 Charge d'impôt différé 3 226 614 Total Charge d'impôt - 10 288 - 9 367 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 51 495 34,43% - 17 730 Effet des différences permanentes - 1 719 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 2 765 Effet de l’imposition à taux réduit 164 Changement de taux Effet des autres éléments 4 321 Taux et charge effectifs d'impôt 19,98% - 10 288 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 4.123 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 42 229 34,43% - 14 539 Effet des différences permanentes - 3 683 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 269 Effet de l’imposition à taux réduit - 257 Changement de taux Effet des autres éléments 1 120 Taux et charge effectifs d'impôt 22,18% - 9 367 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élevait à 3.729 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 102 - 237 Ecart de réévaluation de la période 114 - 200 Transferts en résultat Autres variations - 12 - 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 372 Ecart de réévaluation de la période 372 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 30 - 120 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 72 15 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 524 - 219 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 37 349 - 49 812 Ecart de réévaluation de la période 37 327 - 49 839 Transferts en réserves 27 Autres variations 22 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 046 1 882 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 35 779 - 48 149 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 35 851 - 48 134 Dont part du Groupe 35 851 - 48 134 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 33 - 8 25 25 102 - 30 72 72 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 33 - 8 25 25 102 - 30 73 72 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 - 8 25 25 102 - 30 73 72 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 202 1 343 - 3 859 - 3 859 - 524 136 - 388 - 388 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 115 641 - 3 734 111 907 111 907 37 349 - 1 182 36 167 36 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 110 439 - 2 391 108 048 108 048 36 825 - 1 046 35 779 35 779 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 110 439 - 2 391 108 048 108 048 36 825 - 1 046 35 779 35 779 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 110 472 - 2 399 108 073 108 073 36 927 - 1 076 35 852 35 851 En milliers d'euros 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 135 - 38 97 97 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 38 98 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 38 98 97 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 726 1 479 - 4 247 - 4 247 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 152 990 - 4 916 148 074 148 074 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 264 - 3 437 143 827 143 827 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 147 264 - 3 437 143 827 143 827 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 147 399 - 3 475 143 925 143 924 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 34 313 - 3 236 31 077 31 077 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 270 - 16 254 254 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 372 128 - 244 - 244 - 372 128 - 244 - 244 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 33 941 - 3 108 30 833 30 833 - 102 112 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 941 - 3 108 30 833 30 833 - 102 112 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 165 453 - 5 560 159 893 159 893 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 160 470 - 4 273 156 197 156 197 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 4 983 1 287 - 3 696 - 3 696 160 470 - 4 273 156 197 156 197 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 28 958 - 1 821 27 137 27 137 160 368 - 4 161 156 207 156 207 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 237 8 - 229 - 229 33 - 8 25 25 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 372 - 128 244 244 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 135 - 120 15 15 33 - 8 25 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 135 - 120 15 15 33 - 8 25 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 219 56 - 163 - 163 - 5 202 1 343 - 3 859 - 3 859 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 49 812 1 826 - 47 986 - 47 986 115 641 - 3 734 111 907 111 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 50 031 1 882 - 48 149 - 48 149 110 439 - 2 391 108 048 108 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 50 031 1 882 - 48 149 - 48 149 110 439 - 2 391 108 048 108 048 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES - 49 896 1 762 - 48 134 - 48 134 110 472 - 2 399 108 073 108 073 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 30 592 28 056 Banques centrales 9 204 9 258 Valeur au bilan 39 796 37 314 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 197 864 339 396 Instruments de capitaux propres 8 713 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 189 151 332 556 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 201 774 343 581 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés 3 910 4 185 Valeur au bilan 3 910 4 185 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 035 2 025 Titres de participation non consolidés 6 678 4 815 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 713 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 189 142 332 313 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 178 2 177 OPCVM 186 964 330 136 Prêts et créances 9 243 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 9 243 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 189 151 332 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 195 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 195 4 419 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 195 4 419 Valeur au bilan 4 195 4 419 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 748 737 158 609 - 5 619 710 178 120 472 - 4 831 Total 752 929 158 744 - 5 633 714 283 120 530 - 4 856 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Total des titres de dettes 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 192 135 - 14 4 105 58 - 25 Impôts - 37 - 15 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - nets d'impôt 98 - 14 43 - 25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 532 1 113 Titres de participation non consolidés 747 205 158 609 - 5 619 709 065 120 472 - 4 831 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 748 737 158 609 - 5 619 710 178 120 472 - 4 831 Impôts - 4 916 - 3 734 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - net d'impôt 153 693 - 5 619 116 738 - 4 831 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés - 1 Pertes cumulées réalisées - 1 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  1 Pertes cumulées réalisées  1 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 49 35 - 8 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 49 35 - 8 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables - net d'impôt - 1 35 - 8 - 1 Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l’exercice 2019, la Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas procédé à des cessions de titres de participation. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 510 458 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 5 585 585 Titres de dettes 293 280 273 951 Valeur au bilan 6 882 994 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 19 382 18 193 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux - 1 8 766 6 920 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux - 1 Titres reçus en pension livrée 25 Prêts subordonnés 189 189 Valeur brute 19 596 18 382 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 596 18 382 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 213 271 67 701 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 277 591 289 409 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 490 862 357 110 Valeur au bilan 510 458 375 492 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 223 6 730 Autres concours à la clientèle 6 152 937 5 662 661 Avances en comptes courants d'associés 11 202 10 179 Comptes ordinaires débiteurs 23 178 25 083 Valeur brute 6 195 540 5 704 653 Dépréciations - 116 284 - 119 068 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 079 256 5 585 585 Opérations de location-financement Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 6 079 256 5 585 585 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 53 206 53 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 240 221 220 401 Total 293 427 274 061 Dépréciations - 147 - 110 Valeur au bilan 293 280 273 951 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation - non déconsolidante dont pensions livrées dont autres - 1 Juste valeur - 2 Valeur comptable dont titrisation - non déconsolidante dont pensions livrées dont autres - 1 Juste valeur - 2 Juste valeur nette - 2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 56 326 20 609 35 717 56 326 53 864 18 147 35 717 53 900 2 426 Titres de dettes 35 717 35 717 35 717 35 717 35 717 35 717 Prêts et créances 20 609 20 609 20 609 18 147 18 147 18 183 2 426 Total Actifs financiers 56 326 20 609 35 717 56 326 53 864 18 147 35 717 53 900 2 426 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 56 326 20 609 35 717 56 326 53 864 18 147 35 717 53 900 2 426 - 1 Dont les prêts de titres sans cash collatéral. - 2 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" - IFRS 7.42D. - d. Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation - non déconsolidante dont pensions livrées dont autres - 1 Juste valeur - 2 Valeur comptable Dont titrisation - non déconsolidante Dont pensions livrées Dont autres - 1 Juste valeur - 2 Juste valeur nette - 2 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Titres de dettes Prêts et créances 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Total Actifs financiers 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 - 1 Dont les prêts de titres sans cash collatéral. - 2 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" - IFRS 7.42D. - d. Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 17 765 53 192 70 957 70 957 TOTAL 17 765 53 192 70 957 70 957 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 41 318 53 647 94 965 94 965 Total 41 318 53 647 94 965 94 965 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 979 136 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 308 055 Dettes représentées par un titre 18 146 19 615 Valeur au bilan 6 428 163 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 823 1 020 dont comptes ordinaires créditeurs - 1 dont comptes et emprunts au jour le jour - 1 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 35 717 Total 36 540 1 020 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 22 263 70 993 Comptes et avances à terme 3 920 333 3 584 554 Titres donnés en pension livrée Total 3 942 596 3 655 547 Valeur au bilan 3 979 136 3 656 567 - 1 Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 812 437 1 667 142 Comptes d'épargne à régime spécial 22 749 15 481 Autres dettes envers la clientèle 595 695 625 432 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 430 881 2 308 055 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 18 146 19 615 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 18 146 19 615 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 202 82 202 82 202 Prises en pension de titres 25 25 25 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 82 227 82 227 82 227 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 81 323 81 323 81 323 Prises en pension de titres Total des actifs financiers soumis à compensation 81 323 81 323 81 323 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 52 314 52 314 52 314 Mises en pension de titres 35 717 35 717 35 717 Total des passifs financiers soumis à compensation 88 031 88 031 88 031 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 30 077 30 077 30 077 Mises en pension de titres Total des passifs financiers soumis à compensation 30 077 30 077 30 077 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 21 3 419 Impôts différés 16 433 14 351 Total actifs d'impôts courants et différés 16 454 17 770 Impôts courants 707 Impôts différés 4 8 Total passifs d'impôts courants et différés 711 8 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 20 953 20 541 Charges à payer non déductibles 3 508 120 pour risques et charges non déductibles 15 425 14 047 Autres différences temporaires 2 020 6 375 Impôts différés sur réserves latentes - 4 123 - 2 982 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 43 982 - 39 029 -37 674 33 931 Couverture de flux de trésorerie 39 029 39 029 33 931 33 931 Gains et pertes sur écarts actuariels 831 761 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Impôts différés sur résultat - 397 4 - 3 208 8 dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Effet des compensations Total impôts différés 16 433 4 14 351 8 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 294 822 289 556 Comptes de stocks et emplois divers 654 912 Débiteurs divers - 1 294 160 288 639 Comptes de règlements 8 5 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 30 571 73 848 Comptes d'encaissement et de transfert 8 573 49 208 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 20 576 24 177 Charges constatées d'avance 463 398 Autres comptes de régularisation 959 65 Valeur au bilan 325 393 363 404 - 1 dont 234 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs - 1 308 841 314 909 Comptes de règlements Créditeurs divers 303 264 314 343 Versements restant à effectuer sur titres 3 823 566 Dettes locatives 1 754 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 76 139 91 020 Comptes d'encaissement et de transfert - 2 12 691 14 493 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 3 Produits constatés d’avance 31 442 30 472 Charges à payer 28 912 40 779 Autres comptes de régularisation 3 089 5 273 Valeur au bilan 384 980 405 929 - 1 Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. - 2 Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 5 412 73 - 47 5 438 Amortissements et dépréciations - 1 648 - 240 47 - 1 841 Valeur au bilan - 1 3 764 - 167 3 597 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 5 403 5 403 115 - 106 5 412 Amortissements et dépréciations - 1 520 - 1 520 - 234 106 - 1 648 Valeur au bilan - 1 3 883 3 883 - 119 3 764 - 1 Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3.597 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 3.764 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 432 5 412 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 5 432 5 412 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 - 1 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 107 234 111 150 3 419 - 3 775 110 794 Amortissements et dépréciations - 48 385 - 48 385 - 6 887 3 466 - 51 806 Valeur au bilan 58 849 62 765 - 3 468 - 309 58 988 Immobilisations incorporel Valeur brute 2 157 422 41 463 Amortissements et dépréciations - 314 - 314 - 58 - 372 Valeur au bilan 1 843 108 - 17 91 - 1 Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location - Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 102 929 102 929 44 923 - 40 618 107 234 Amortissements et dépréciations - 54 866 - 54 866 - 6 828 13 309 - 48 385 Valeur au bilan 48 063 48 063 38 095 - 27 309 58 849 Immobilisations incorporel Valeur brute 2 061 2 061 96 2 157 Amortissements et dépréciations - 271 - 271 - 43 - 314 Valeur au bilan 1 790 1 790 53 1 843 Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 5 889 5 889 3 179 9 068 Risques d’exécution des engagements par signature 4 059 4 059 20 105 - 17 336 6 828 Risques opérationnels - 1 825 825 517 - 21 - 489 832 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 2 3 513 3 513 1 529 - 1 505 - 340 269 3 466 Litiges divers - 3 143 143 - 10 - 30 103 Participations 577 577 409 - 460 - 25 501 Restructurations Autres risques - 4 5 912 5 912 2 341 - 2 156 - 7 6 090 TOTAL 20 918 20 918 28 080 - 4 142 - 18 207 239 26 888 - 1 Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. - 2 Dont 2.894 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 573 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 3 Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. - 4 Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 5 853 5 853 210 - 174 5 889 Risques d’exécution des engagements par signature 316 316 4 980 - 4 714 3 477 4 059 Risques opérationnels - 1 770 770 126 - 6 - 65 825 Engagements sociaux - retraites et assimilés - 2 3 635 3 635 1 596 - 1 685 - 33 3 513 Litiges divers - 3 342 342 38 - 179 - 58 143 Participations 331 331 471 - 223 - 2 577 Restructurations Autres risques - 4 6 356 6 356 990 - 1 829 - 4 399 5 912 TOTAL 17 603 17 603 8 411 - 3 922 - 5 017 3 843 20 918 - 1 Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. - 2 Dont 2.986 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 528 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. - 3 Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. - 4 Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 362 338 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 293 390 Ancienneté de plus de 10 ans 322 049 Total plans d'épargne-logement 977 777 Total comptes épargne-logement 118 500 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 096 277 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 542 754 Comptes épargne-logement 4 489 6 434 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 031 7 188 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 20 2 302 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 019 484 Ancienneté de plus de 10 ans 5 028 3 092 Total plans d'épargne-logement 9 068 5 878 Total comptes épargne-logement 0 11 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 068 5 889 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 5 878 3 190 9 068 Comptes épargne-logement 11 - 11 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 5 889 3 190 - 11 9 068 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 100 169 100 178 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 100 169 100 178 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements - CCI 0,00% 0,00% Dont 51 Caisses Locales 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 0,00% 0,00% Dont part autodétenue 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés - CCA 14 450 282 14 450 282 0,00% 0,00% Dont 51 Caisses Locales 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 14 450 282 0,00% 0,00% Part sociales 43 350 998 43 350 998 100,00% 100,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 43 348 565 99,99% 75,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 2 432 0,01% 23,53% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 1,47% Dont Autres 0,00% 0,00% Total 57 801 280 57 801 280 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euro et le montant total du capital est de 57.801 milliers d’euros Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du Groupe de la période - en milliers d'euros 41 207 32 862 Résultat net attribuable aux titres subordonnés et super-subordonnés - en milliers d'euros Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires - en milliers d'euros 41 207 32 862 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION - en euros Résultat de base par action des activités poursuivies - en euros Résultat de base par action des activités abandonnées - en euros RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION - EN EUROS - en euros Résultat dilué par action des activités poursuivies - en euros Résultat dilué par action des activités abandonnées - en euros Dividendes Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26 mars 2020 le paiement d’un dividende par action de 0,209 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 * 0,245 1,80% 2017 * 0,241 2,00% 2018 * 0,229 2,00% Prévu 2019 * 0,209 1,40% [Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016).] Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.593 milliers d’euros en 2019. Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest du 26 mars 2020. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2019 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est d e 40 193 990,23 € Intérêts aux parts à 1,40% : 606 913,97 € Rémunération des CCA : 3 014 549,27 € Le solde, soit : 36 572 526,99 Ser a affecté pour les ¾ au moins à La réserve légale : 27 429 395,24 € La réserve facultative : 9 143 131,75 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 39 796 39 796 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 24 1 095 4 967 195 686 201 774 Instruments dérivés de couverture 14 3 089 20 615 54 589 78 307 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 582 1 610 748 737 752 929 Actifs financiers au coût amorti 561 278 682 643 2 390 224 3 237 732 11 116 6 882 993 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 150 34 150 Total actifs financiers par échéance 635 240 688 338 2 413 544 3 297 288 955 539 7 989 949 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 501 3 692 4 195 Instruments dérivés de couverture 23 413 15 706 32 328 48 470 Passifs financiers au coût amorti 2 506 335 1 373 660 1 614 735 933 433 6 428 163 Dettes subordonnées 169 100 000 100 169 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 73 146 73 146 Total passifs financiers par échéance 2 579 675 1 374 073 1 630 942 1 069 453 6 654 143 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 37 314 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 166 632 5 564 337 219 343 581 Instruments dérivés de couverture 280 24 961 52 362 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 4 062 710 178 714 283 Actifs financiers au coût amorti 383 747 615 728 2 275 656 2 949 813 10 083 6 235 027 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 726 13 726 Total actifs financiers par échéance 434 787 616 217 2 305 311 3 007 739 1 057 480 7 421 534 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 140 19 4 260 4 419 Instruments dérivés de couverture 374 4 814 20 709 25 897 Passifs financiers au coût amorti 2 406 021 1 350 480 1 431 467 791 874 4 395 5 984 237 Dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 74 284 Total passifs financiers par échéance 2 480 483 1 350 994 1 436 300 916 843 4 395 6 189 015 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements - 1 - 2 - 35 852 - 34 954 Cotisation au titre des retraites - régimes à cotisations définies - 4 446 - 4 090 Cotisation au titre des retraites - régimes à prestations définies - 1 739 - 1 422 Autres charges sociales - 12 059 - 13 798 Intéressement et participation - 6 680 - 6 098 Impôts et taxes sur rémunération - 5 680 - 6 023 Total charges de personnel - 66 456 - 66 385 - 1 Dont indemnités liées à la retraite pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 957 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 981 924 Étranger Total 1 981 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 339 20 339 19 299 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 375 1 375 1 148 Coût financier 284 284 264 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 557 - 1 557 Variations de périmètre - 74 - 74 - 50 Prestations versées - obligatoire - 538 - 538 - 669 Taxes, charges administratives et primes Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques - 1 - 617 - 617 461 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses financières - 1 1 158 1 158 - 114 Dette actuarielle au 31/12/N 20 370 20 370 20 339 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services - 182 - 182 1 148 Charge/produit d'intérêt net 64 64 12 Impact en compte de résultat au 31/12/N - 118 - 118 1 160 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif - de l'actif net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 203 5 203 4 985 Ecart de change Gains/ - pertes actuariels sur l'actif - 16 - 16 - 129 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques - 1 - 617 - 617 461 Gains/ - pertes actuariels - liés aux hypothèses financières - 1 1 158 1 158 - 114 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 525 525 218 - 1 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 356 17 356 16 261 Ecart de change Intérêt sur l'actif - produit 220 220 252 Gains/ - pertes actuariels 16 16 129 Cotisations payées par l'employeur 500 500 1 432 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 74 - 74 - 49 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 538 - 538 - 669 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 480 17 480 17 356 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 370 20 370 20 339 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période - 17 480 - 17 480 - 17 356 Position nette - passif / actif fin de période - 2 890 - 2 890 - 2 983 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation - 1 1,42% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires - 2 2,5% à 4,27% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. - 2 Suivant les populations concernées - cadres ou non cadres. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,30% 1 800 0,00% 10,30% 1 800 Obligations 82,80% 14 474 0,00% 82,80% 14 474 Immobilier 6,90% 1 206 0,00% 6,90% 1 206 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% - 1 Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : 2,21 % sur les engagements de retraite ; 3,88 % sur les engagements IFC ; 0,8 % sur les engagements Formugei. une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 2,32 % sur les engagements de retraite ; 4,11 % sur les engagements IFC ; 0,8 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 573 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2019 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.837 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 179 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 55 530 58 849 Droits d'utilisation des contrats de location 3 458 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 58 988 58 849 La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est preneur sont présentés ci-dessous : - en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations - acquisitions Diminutions - cessions Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 3 916 6 - 26 3 896 Amortissements et dépréciations - 438 - 438 Total Immobilier 3 916 - 432 - 26 3 458 Mobilier Valeur brute Amortissements et dépréciations Total Mobilier Total Droits d'utilisation 3 916 - 432 - 26 3 458 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 - en milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 428 1 244 82 1 754 Détail des charges et produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 10 Total Intérêts et charges assimilées - PNB - 10 Charges relatives aux contrats de location court terme - 165 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 690 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette - 34 Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location Total Charges générales d'exploitation - 889 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 438 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 438 Total Charges et produits de contrats de location - 1 337 Montants des flux de trésorerie de la période - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 332 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location - en milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 315 349 Produits locatifs 315 349 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 941 474 854 797 Engagements de financement 654 103 590 931 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 654 103 590 931 Ouverture de crédits confirmés 284 209 299 126 Ouverture de crédits documentaires 37 196 Autres ouvertures de crédits confirmés 284 172 298 930 Autres engagements en faveur de la clientèle 369 894 291 805 Engagements de garantie 287 371 263 866 Engagements d'ordre des établissements de crédit 149 815 150 414 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 295 Autres garanties - 1 149 520 150 414 Engagements d'ordre de la clientèle 137 556 113 452 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 137 556 113 452 Engagements reçus 2 054 864 1 814 260 Engagements de financement 12 015 12 373 Engagements reçus des établissements de crédit 12 015 12 373 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 042 099 1 801 887 Engagements reçus des établissements de crédit 99 108 94 708 Engagements reçus de la clientèle 1 942 991 1 707 179 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 71 340 70 445 Autres garanties reçues 1 871 651 1 636 734 - 1 Dont 144.355 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie - dont actifs transférés Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement - Banque de France, CRH … 1 336 219 1 314 944 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché - 1 116 620 Autres dépôts de garantie - 2 92 859 Titres et valeurs donnés en pension 35 717 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 581 415 1 314 944 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 4 300 3 298 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 4 300 3 298 - 1 Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 117 millions d’euros. Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1.297.104 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.272.045 milliers d’euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : 880.749 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 888.590 milliers d’euros en 2018 ; 110.196 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 107.747 milliers d’euros en 2018 ; 306.159 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 275.708 milliers d’euros en 2018. Reclassements d’instruments financiers Reclassement d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas opéré lors de l’exercice 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 589 714 6 632 742 6 621 540 11 202 Prêts et créances sur les établissements de crédit 510 458 510 430 510 430 Comptes ordinaires et prêts JJ 222 037 222 037 222 037 Comptes et prêts à terme 288 207 288 207 288 207 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 Prêts subordonnés 189 186 186 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 6 079 256 6 122 312 6 111 110 11 202 Créances commerciales 8 109 8 223 8 223 Autres concours à la clientèle 6 046 856 6 090 497 6 090 497 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 11 202 11 202 11 202 Comptes ordinaires débiteurs 13 089 12 390 12 390 Titres de dettes 293 280 290 871 290 230 641 Effets publics et valeurs assimilées 53 192 53 192 53 192 Obligations et autres titres à revenu fixe 240 088 237 679 237 038 641 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 882 994 6 923 613 290 230 6 622 181 11 202 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 961 077 6 041 968 6 031 884 10 084 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 373 210 373 210 Comptes ordinaires et prêts JJ 74 621 74 603 74 603 Comptes et prêts à terme 300 682 298 418 298 418 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 668 758 5 658 674 10 084 Créances commerciales 6 694 6 730 6 730 Autres concours à la clientèle 5 554 914 5 638 086 5 638 086 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 10 179 10 084 10 084 Comptes ordinaires débiteurs 13 798 13 858 13 858 Titres de dettes 273 951 270 643 270 000 643 Effets publics et valeurs assimilées 53 647 53 132 53 132 Obligations et autres titres à revenu fixe 220 304 217 511 216 868 643 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 235 028 6 312 611 270 000 6 032 527 10 084 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 979 136 3 974 262 0 3 974 262 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 22 263 22 262 0 22 262 0 Comptes et emprunts à terme 3 921 156 3 916 775 0 3 916 775 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 35 717 35 225 0 35 225 0 Dettes envers la clientèle 2 430 881 2 425 388 0 2 425 388 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 812 437 1 812 367 0 1 812 367 0 Comptes d'épargne à régime spécial 22 749 22 749 0 22 749 0 Autres dettes envers la clientèle 595 695 590 272 0 590 272 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 18 146 18 183 18 183 0 0 Dettes subordonnées 100 169 100 000 0 100 000 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 528 332 6 517 833 18 183 6 499 650 0 n milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 651 834 0 3 651 834 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 70 993 70 986 0 70 986 0 Comptes et emprunts à terme 3 585 574 3 580 848 0 3 580 848 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 302 842 0 2 302 842 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 667 142 1 667 065 0 1 667 065 0 Comptes d'épargne à régime spécial 15 481 15 481 0 15 481 0 Autres dettes envers la clientèle 625 432 620 296 0 620 296 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 19 615 19 378 19 378 0 0 Dettes subordonnées 100 178 100 000 0 100 000 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 084 415 6 074 054 19 378 6 054 676 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 910 3 910 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 910 3 910 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 197 864 174 841 21 448 1 575 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 713 8 713 Actions et autres titres à revenu variable 2 035 2 035 Titres de participation non consolidés 6 678 6 678 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 189 151 174 841 12 735 1 575 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 9 9 Titres de dettes 189 142 174 841 12 735 1 566 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 178 612 1 566 OPCVM 186 964 174 229 12 735 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 752 929 4 192 748 737 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 748 737 748 737 Actions et autres titres à revenu variable 1 532 1 532 Titres de participation non consolidés 747 205 747 205 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 192 4 192 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 192 4 192 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 192 4 192 Instruments dérivés de couverture 78 307 78 307 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 033 010 179 033 852 402 1 575 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 185 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 185 4 185 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 339 396 328 784 8 823 1 789 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 840 6 840 Actions et autres titres à revenu variable 2 025 2 025 Titres de participation non consolidés 4 815 4 815 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 556 328 784 1 983 1 789 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 243 243 Titres de dettes 332 313 328 784 1 983 1 546 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 631 1 546 OPCVM 330 136 328 153 1 983 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 714 283 4 105 710 178 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 710 178 710 178 Actions et autres titres à revenu variable 1 113 1 113 Titres de participation non consolidés 709 065 709 065 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 105 4 105 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 105 4 105 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 105 4 105 Instruments dérivés de couverture 77 603 77 603 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 135 467 332 889 800 789 1 789 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 195 4 195 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 195 4 195 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 48 470 48 470 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 665 52 665 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 419 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 419 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 25 897 25 897 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 30 316 30 316 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture - 01/01/2019 1 789 Gains /pertes de la période - 1 - 214 Comptabilisés en résultat - 214 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture - 31/12/2019 1 575 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture - 01/01/2019 243 1 546 1 546 Gains /pertes de la période - 234 20 20 Comptabilisés en résultat - 234 20 20 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture - 31/12/2019 9 1 566 1 566 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 22 Comptabilisés en résultat 22 Comptabilisés en capitaux propres Impacts des évolutions comptables ou autres événements Reclassement de titres groupe Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 557 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de 22 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Rappel sur la mise en application de la norme IFRS 16 Bilan Actif Impacts : liés la norme IFRS16 au 1 er Janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 - en milliers d'euros Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 37 314 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 343 581 343 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 396 339 396 Instruments dérivés de couverture 77 603 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 714 283 714 283 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 4 105 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 710 178 Actifs financiers au coût amorti 6 235 028 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 585 585 Titres de dettes 273 951 273 951 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 725 13 725 Actifs d'impôts courants et différés 18 333 563 17 770 Comptes de régularisation et actifs divers 363 404 363 404 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 3 764 3 764 Immobilisations corporelles 62 765 3 916 58 849 Immobilisations incorporelles 108 - 1 735 1 843 Ecarts d'acquisition TOTAL DE L'ACTIF 7 869 909 2 744 7 867 165 L’impact de la norme IFRS 16 est non significatif au 1er janvier 2019. Bilan Passif Impacts IFRS 16 au 1 er Janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 - en milliers d'euros Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 419 4 419 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 25 897 25 897 Passifs financiers au coût amorti 5 984 237 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 308 055 Dettes représentées par un titre 19 615 19 615 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 74 284 Passifs d'impôts courants et différés 571 563 8 Comptes de régularisation et passifs divers 408 110 2 181 405 929 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 20 918 20 918 Dettes subordonnées 100 178 100 178 Total dettes 6 618 615 2 744 6 615 871 Capitaux propres 1 251 295 1 251 295 Capitaux propres part du Groupe 1 251 295 1 251 295 Capital et réserves liées 169 321 169 321 Réserves consolidées 941 039 941 039 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 108 073 108 073 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 32 862 32 862 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL DU PASSIF 7 869 909 2 744 7 867 165 L’impact de la norme IFRS 16 est non significatif au 1er janvier 2019. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Composition du périmètre Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2019 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 230.962 millions d’euros aux FCT. Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 29 BD de VANTEAUX France 98,58% 98,58% Entité non significative SAINT LUC INVESTISSEMENT France 99,80% 99,80% Entité non significative CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT France 100,00% 100,00% Entité non significative PATRIMOINE PIERRE France 99,79% 99,79% Entité non significative CACO IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CENTRE OUEST EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SQUARE HABITAT CENTRE OUEST France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS VILLAGE BY CA CHATEAUROUX France 100,00% 100,00% Entité non significative CEI TP France 25,00% 25,00% Entité non significative SAS GIBAUDERIE France 25,00% 25,00% Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres - 1 Résultat du dernier exercice - 1 31/12/2019 31/12/2018 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE France 39,50% 39,50% 3.155K€ 328K€ - 1 Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Événements postérieurs au 31 décembre 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 51 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 17 millions d’euros. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 75,4 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 40,8 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD»), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit. Au 31 décembre 2019, les Cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la neuvième année et dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 10 mars 2020 Paris La Défense, le 10 mars 2020 KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Luc Valverde Associé Associé RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la première application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l'annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 44,4 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « LGD »), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 75,5 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit. Au 31 décembre 2019, les Cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la neuvième année et dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 6 mars 2020 KPMG S.A Paris La Défense, le 6 mars 2020 ERNST & YOUNG et Autres Christophe Coquelin Associé Luc Valverde Associé Christophe Coquelin Associé Luc Valverde Associé RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

24/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001074
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 45 412 Effets publics et valeurs assimilées 53 478 Créances sur les établissements de crédit 45 340 Opérations internes au Crédit Agricole 568 512 Opérations avec la clientèle 5 963 558 Obligations et autres titres à revenu fixe 454 996 Actions et autres titres à revenu variable 208 733 Participations et autres titres détenus à long terme 597 389 Parts dans les entreprises liées 11 600 Immobilisations incorporelles 1 785 Immobilisations corporelles 60 025 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 319 551 Comptes de régularisation 41 988 Total Actif 8 372 367 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 64 806 Opérations internes au Crédit Agricole 4 109 302 Opérations avec la clientèle 2 483 255 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 322 071 Comptes de régularisation 78 992 Provisions pour risques et charges 67 519 Dettes subordonnées 166 101 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 046 071 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 905 548 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 8 372 367 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 664 400 Engagements de garantie 226 904 Engagements sur titres 798 Engagements reçus   Engagements de financement 10 366 Engagements de garantie 1 910 329 Engagements sur titres 1 548

01/04/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000714
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Décembre 201 9 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 39 795 Effets publics et valeurs assimilées 53 206 Créances sur les établissements de crédit 35 044 Opérations internes au Crédit Agricole 490 862 Opérations avec la clientèle 5 871 048 Obligations et autres titres à revenu fixe 455 701 Actions et autres titres à revenu variable 182 952 Participations et autres titres détenus à long terme 597 175 Parts dans les entreprises liées 11 000 Immobilisations incorporelles 1 800 Immobilisations corporelles 59 097 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 315 034 Comptes de régularisation 36 001 Total Actif 8 148 715 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 54 097 Opérations internes au Crédit Agricole 3 946 619 Opérations avec la clientèle 2 430 681 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 323 425 Comptes de régularisation 118 096 Provisions pour risques et charges 65 167 Dettes subordonnées 166 881 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 009 499 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 868 976 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 8 148 715 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 654 103 Engagements de garantie 287 372 Engagements sur titres 531 Engagements reçus   Engagements de financement 12 015 Engagements de garantie 1 865 358 Engagements sur titres 1 281

25/10/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904627
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 30 Septembre 201 9 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 016 Effets publics et valeurs assimilées 53 932 Créances sur les établissements de crédit 36 742 Opérations internes au Crédit Agricole 400 195 Opérations avec la clientèle 5 727 044 Obligations et autres titres à revenu fixe 443 333 Actions et autres titres à revenu variable 257 340 Participations et autres titres détenus à long terme 594 431 Parts dans les entreprises liées 9 761 Immobilisations incorporelles 1 794 Immobilisations corporelles 59 190 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 309 213 Comptes de régularisation 37 454 Total Actif 7 964 445 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 19 279 Opérations internes au Crédit Agricole 3 896 101 Opérations avec la clientèle 2 346 299 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 294 351 Comptes de régularisation 133 223 Provisions pour risques et charges 65 230 Dettes subordonnées 166 213 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 009 499 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 868 976 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 7 964 445 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 636 860 Engagements de garantie 268 217 Engagements sur titres 1 060 Engagements reçus   Engagements de financement 12 015 Engagements de garantie 1 786 692 Engagements sur titres 1 810

31/07/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903967
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 30 Juin 201 9 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 915 Effets publics et valeurs assimilées 53 657 Créances sur les établissements de crédit 37 563 Opérations internes au Crédit Agricole 368 687 Opérations avec la clientèle 5 578 534 Obligations et autres titres à revenu fixe 453 992 Actions et autres titres à revenu variable 287 439 Participations et autres titres détenus à long terme 594 287 Parts dans les entreprises liées 9 661 Immobilisations incorporelles 1 834 Immobilisations corporelles 60 512 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 298 678 Comptes de régularisation 36 839 Total Actif 7 816 598 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 20 898 Opérations internes au Crédit Agricole 3 771 089 Opérations avec la clientèle 2 335 053 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 301 001 Comptes de régularisation 114 538 Provisions pour risques et charges 65 243 Dettes subordonnées 165 027 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 009 499 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 868 976 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 7 816 598 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 591 459 Engagements de garantie 265 693 Engagements sur titres 742 Engagements reçus   Engagements de financement 12 015 Engagements de garantie 1 712 570 Engagements sur titres 3 857

08/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901687
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 801 280,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES. APE : 651 D. COMPTES SOCIAUX BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 126 812 117 273 Caisse, banques centrales 37 314 33 263 Effets publics et valeurs assimilées 5 53 659 59 111 Créances sur les établissements de crédit 3 35 839 24 899 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 357 213 409 989 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 5 496 413 5 222 380 OPERATIONS SUR TITRES 640 442 586 955 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 313 980 321 340 Actions et autres titres à revenu variable 5 326 462 265 615 VALEURS IMMOBILISEES 669 005 656 507 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 594 811 593 730 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 766 9 069 Immobilisations incorporelles 7 1 843 1 790 Immobilisations corporelles 7 62 585 51 918 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 390 300 342 655 Autres actifs 8 311 230 286 302 Comptes de régularisation 8 79 070 56 353 TOTAL ACTIF 7 680 185 7 335 759 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 20 056 10 573 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 20 056 10 573 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 3 660 773 3 576 895 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 308 282 2 128 346 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 12 422 041 406 687 Autres passifs 12 327 701 322 957 Comptes de régularisation 12 94 340 83 730 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 221 115 204 581 Provisions 13-14-15 58 628 59 636 Dettes subordonnées 17 162 487 144 945 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 34 250 34 250 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 013 668 974 427 Capital souscrit 57 801 57 805 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 829 550 787 550 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 Report à nouveau - 437 Résultat de l'exercice 44 032 46 343 TOTAL PASSIF 7 680 185 7 335 759 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES 855 807 867 112 Engagements de financement 25 590 932 617 832 Engagements de garantie 25 263 940 248 885 Engagements sur titres 25 935 395 ENGAGEMENTS RECUS 1 760 149 1 630 016 Engagements de financement 25 12 373 17 581 Engagements de garantie 25 1 746 841 1 612 040 Engagements sur titres 25 935 395 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 28 145 183 151 970 Intérêts et charges assimilées 28 -57 308 -58 669 Revenus des titres à revenu variable 29 21 327 19 750 Commissions Produits 30 85 349 84 487 Commissions Charges 30 -12 717 -13 533 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 247 532 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 -2 349 2 260 Autres produits d'exploitation bancaire 33 4 249 2 153 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -2 419 -1 619 PRODUIT NET BANCAIRE 181 562 187 331 Charges générales d'exploitation 34 -112 050 -109 543 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -7 105 -6 125 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 62 407 71 663 Coût du risque 35 -8 482 -29 473 RESULTAT D'EXPLOITATION 53 925 42 190 Résultat net sur actifs immobilisés 36 453 84 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 54 378 42 274 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 -10 352 -10 206 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 6 14 275 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 44 032 46 343 ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Le Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole du Centre Ouest est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, le Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S .A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle- même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S .A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43 , 59  %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opération de titrisation Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 13,034 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,7 millions d'euros des titres subordonnés.  Provisions filières Au 31/12/2018, les provisions filières, outre les secteurs de l’immobilier et de l’agriculture, ont été étendues aux cafés-hôtels-restaurants et au bâtiment, complétées par des déclassements en B2 des « forborne exposures ». Evénements postérieurs à l’exercice 2018 NEANT PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : -Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. -L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. -L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). -Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses, à compter du 1 er janvier 2018. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, le Crédit Agricole du Centre Ouest a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, le Crédit Agricole du Centre Ouest considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. Le Crédit Agricole du Centre Ouest constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL   La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ·       Dégradation significative du risque de crédit Le Crédit Agricole du Centre Ouest apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : -             un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’impose aux entités du Groupe ; -             un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans  ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; -          le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.  Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus . Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Le Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique Matériel de bureau : Matériel nomade : 4 ans (dégressif) 2 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établisse ments de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduell e ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. D ettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risque s bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments fina nciers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22, 23 et 25. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n° 99 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001-152 du 19 Février 2001 et 2006 - 170 du 30 décembre 2006, 2008-15 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au p ersonnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Le Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne En treprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Ch arges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole du Centre Ouest. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 473 5 473 5 473 3 609 à terme 11 273 18 883 30 156 21 30 177 21 101 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 189 Total 16 746 19 072 35 818 21 35 839 24 899 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 35 839 24 899 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 67 785 67 785 18 67 803 20 044 Comptes et avances à terme 813 4 556 134 258 147 519 287 146 2 264 289 410 324 257 Titres reçus en pension livrée 65 688 Prêts subordonnés Total 68 598 4 556 134 258 147 519 354 931 2 282 357 213 409 989 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 357 213 409 989 TOTAL 393 052 434 888 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 601 130 6 731 6 731 9 012 Autres concours à la clientèle 286 133 587 102 1 981 865 2 671 375 5 526 475 16 787 5 543 262 5 267 982 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 24 605 24 605 373 24 978 23 060 Dépréciations - 78 558 - 77 674 VALEUR NETTE AU BILAN 5 496 413 5 222 380 Commentaires : Aucun prêt subordonnée et participatif n’a été consenti à la clientèle. Les titres subordonnés en portefeuille en faveur de la clientèle au 31 décembre 2018 s’élèvent à 16 554 milliers d’euros contre 14 854 milliers d’euros au 31 décembre 2017 Parmi les créances sur la clientèle, 888 677 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 868 504 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 31 866 milliers au 31 décembre 2018 d'euros 35 367 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 5 542 682 5 267 255 Autres pays de L'U.E. 9 801 8 840 Autres pays d'Europe 1 976 2 260 Amérique du Nord 394 238 Amérique Centrale et du Sud 596 478 Afrique et Moyen-Orient 599 934 Asie et Océanie (hors Japon) 1 647 1 594 Japon 116 124 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 557 811 5 281 723 Créances rattachées 17 160 18 331 Dépréciations -78 558 - 77 674 VALEUR NETTE AU BILAN 5 496 413 5 222 380 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 559 773 124 759 84 122 - 7 8 558 - 57 828 5 285 538 123 310 83 234 -77 674 -57 882 Autres pays de L'U.E. 9 857 493 481 8 880 489 468 Autres pays d'Europe 1 979 2 263 2 2 Amérique du Nord 395 238 Amérique Centrale et du Sud 597 478 Afrique et Moyen-Orient 606 79 79 938 77 Asie et Océanie (hors Japon) 1 648 1 595 Japon 116 124 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 5 574 971 125 331 84 682 -78 558 - 57 828 5 300 054 123 878 83 704 -77 674 -57 882 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 706 892 26 112 15 228 - 13 125 - 9 562 2 491 198 25 062 15 354 - 12 413 - 8 980 Agriculteurs 818 805 23 359 18 786 - 14 767 - 12 924 790 888 23 323 18 508 - 15 202 - 12 847 Autres professionnels 569 622 28 950 20 948 - 18 068 - 14 288 561 220 28 015 22 076 - 17 387 - 14 808 Clientèle financière 140 079 9 968 1 752 - 6 787 - 472 129 472 10 855 1 615 - 6 774 - 847 Entreprises 943 443 36 459 27 507 - 25 377 - 20 157 909 393 36 080 25 621 - 25   423 - - 19 938 Collectivités publiques 352 677 371 638 Autres agents économiques 43 453 483 461 - 434 - 425 46 245 543 530 - 475 - 462 TOTAL 5 574 971 125 331 84 682 - 78 558 - 57 82 8 5 300 054 123 878 83 704 - 77   674 - 57 882 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 53 130 53 130 58 579 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 529 529 532 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 53 659 53 659 59 110 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 63 310 63 310 63 963 Autres émetteurs 5 610 242 143 247 753 254 012 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 51 2 911 2 962 3 367 Dépréciations -45 - - 45 - 2 VALEUR NETTE AU BILAN 5 616 308 364 313 980 321 340 Actions et autres titres à revenu variable 330 037 330 037 265 938 Créances rattachées Dépréciations -3 575 - 3 575 - 323 VALEUR NETTE AU BILAN 326 462 326 462 265 615 TOTAL 332 078 362 023 694 101 646 065 Valeurs estimatives 337 762 372 831 710 593 672 345 (1) dont 21 580 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 27 324 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 735 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 10 211 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille est nulle au 31 décembre 2018, ainsi qu'au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 14 555 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 20 697 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -309 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre -729 milliers d'euros au 31 décembre 2017 . Le montant des créances représentatives des titres prêtés est nul concernant les effets publics, pour les obligations et les autres titres à revenu fixe ainsi que pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 56 532 56 960 Etablissements de crédit 98 504 109 520 Clientèle financière 429 406 369 983 Collectivités locales 6 778 7 003 Entreprises, assurances et autres clientèles 49 880 40 447 Divers et non ventilés Total en principal 641 100 583 913 Créances rattachées 2 962 3 367 Dépréciations - 3 620 325 VALEUR NETTE AU BILAN 640 442 586 955 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 311 063 53 130 330 037 694 230 317 975 58 579 265 938 642 492 dont titres cotés 219 064 53 130 272 194 227 655 58 579 286 234 dont titres non cotés (1) 91 999 330 037 422 036 90 320 265 938 356 258 Créances rattachées 2 962 529 3 491 3 367 532 3 899 Dépréciations -45 -3 575 -3 620 - 2 -323 -325 VALEUR NETTE AU BILAN 313 980 53 659 326 462 694 101 321 340 59 111 265 615 646 066 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM fr ançais 314 874 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 308 919 milliers d'euros OPCVM é trangers 9 577 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 9 577 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 111 694 111 694 OPCVM obligataires 169 564 173 151 OPCVM actions 12 271 12 482 OPCVM autres 30 921 32 808 TOTAL 324 450 330 135 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 28 181 136 088 146 794 311 063 2 962 314 025 321 342 Dépréciations -45 -2 VALEUR NETTE AU BILAN 28 181 136 088 146 794 311 063 2 962 313 980 321 340 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 25 888 27 242 53 130 529 53 659 59 111 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 25 888 27 242 53 130 529 53 659 59 111 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 256 646 281 699 Autres pays de l'U.E. 80 560 72 735 Autres pays d'Europe 1 003 1 007 Amérique du Nord 22 969 18 076 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 3 015 3 037 Japon Total en principal 364 193 376 554 Créances rattachées 3 491 3 899 Dépréciations -45 -2 VALEUR NETTE AU BILAN 367 639 380 451 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. INFORMATIONS FINANCIERES (en millier d'euros) (2) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest             Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :               SAS RUE LA BOETIE 2 744 902 16 532 788 1,55% 297 648 297 648     968 036 961 957 15 548 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 9 397 1,56% 11 420 11 420 5 341   27 069 -3 909 45 SACAM INTERNATIONAL (Ex Sacam Expansion) 522 023 130 325 1,55% 13 969 9 908     85 471 85 139 177 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 3346 1,34% 248 341 248 341     277 784 275 279 3 618 Participations dans des établissements de crédit : NEANT                     Autres titres de participations : C2MS 53 053 8 417 2,16% 1 919 1 919     6 511 89 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 35 906 15520 7,65% 4 030 4 030     403 1 672   LIMOGES BIOMASSE ENERGIE SAS 2 475 501 39,50% 978 978 292   7 826 239 59 SACAM FIRECA 22 510 -1 861 1,42% 636 253     -812   CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 857 100,00% 5 000 5 000     741   SAS DELTA 79 550 -1 639 1,34% 1 069 1 069     -35   GRANDS CRUS INVESTISSEMENT 44 993 16024 1,18% 1 000 1 000     -730   SACAM AVENIR 192 189 -178 1,64% 3 154 3 154     -30   SACAM IMMOBILIER 139 588 6 484 1,68% 2 345 2 345     5 985 96 SACAM PARTICIPATIONS 62 558 15 253 1,69% 1 225 1 225     2 074 836 141 29 BD DE VANTEAUX 2 145 193 98,58% 2 114 2 114     349 193   Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest           Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) :                   CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 -107 100,00% 30 0 2 911   68 163   PATRIMOINE PIERRE 742 -1 99,79% 314 314     83 -2   SAINT LUC INVESTISSEMENT 7 -96 99,80% 8 8 728   26 -97   Autres titres de participation (ensemble) : SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 -467 5,38% 108 86     4 -32   CA CHEQUES 2 800 161 2,70% 80 80     10 398 89   CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS ET TERRITOIRES 9679 -683 1,13% 109 92     -683   CA-INNOVE 725 -87 1,36% 55 3     -69   CREDIT AGRICOLE TITRES 89500 8 538 000 40556000 0,65% 33 33     1 457 000 1 564 000   CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 26369 -4743 0,00%     538 175 -4 928   CACO IMMOBILIER 37 -100 100,00% 37 37 768   12 238   CACP SNC ( EX CEDICAM) 14 008 2491 0,86% 420 420     307 393 652   CARCIE 3 000 -775 17,00% 510 414     910 165   CARVEST 300 1 162 5,00% 21 21     2 887 454 28 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 3 116 0,53% 60 60     193   CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 72885 23380 0,41% 399 396     -231   F/I VENTURE 50 415 -1230 0,14% 68 67     -1 230   GOLF DE CELICROUX SCI 988 0,46% 5 3       LIMOUSIN PARTICIPATION 9342 -1750 5,01% 523 431     896   LIMOUSIN TV 327 -856 21,41% 70       RADIAN 750 1602 0,57% 10 10     82   SACAM CENTRE 3162 283 13,77% 443 443     6   SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 22794 1,48% 491 491     1 873 1 826 26 SAFER DU CENTRE 947 7 370 3,54% 32 32     11 683 676   SAFER MARCHE LIMOUSIN 1561 1 992 4,44% 31 31     3 673 51   SAS CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE (C.A.P.S) 511 39 842 0,81% 487 487     6 530 1 927 9 SAS MIROMESNIL 38 -14 1,55% 1 1     6   SAS SEGUR 38 -12 1,55% 1 1     6   SAS TERRA ENERGIES 8226 -104 1,22% 100 99     -86   SCALIS 11512 113573 0,52% 13 13     55 528 4 578   SCI CAM SOCIETE IMMOBILIERE DU 14 563 27 168 1,57% 227 227     2 918 758   SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 442 9,68% 300 300     1 978 93 8 SEPAI 15 547 10,00% 2 2     432   SIRCA 7 52 2,04%     113 147 52   SP ARIANE 5 N° 8 C 0 88 0,00% 238   88   STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN SEL 1 976 22 433 4,63% 97 97     8 301 572   TAVERNE DU LION D'OR 191 30,00% 57 57 5   40   CA TECHNOLOGIES & SERVICES 2,56%     781 499 -105   IFCAM 0,00% 44     TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS    599 988 595 157 10 327       Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 389 5 586 5 389 5 883 Titres cotés Avances consolidables 4 407 4 407 3 680 3 680 Créances rattachées Dépréciations -30 VALEUR NETTE AU BILAN 9 766 9 993 9 069 9 563 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 592 484 769 518 592 104 748 224 Titres cotés Avances consolidables 5 920 5 920 5 796 5 796 Créances rattachées 95 95 195 195 Dépréciations -4 801 -5 706 Sous-total titres de participation 593 698 775 533 592 389 754 215 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 113 1 113 1 341 1 341 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 113 1 113 1 341 1 341 VALEUR NETTE AU BILAN 594 811 776 646 593 730 755 556 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 604 577 786 639 602 799 765 119 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 598 986 598 834 Titres cotés TOTAL 598 986 598 834 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 389 5 389 Avances consolidables 3 680 850 -123 4 407 Créances rattachées Dépréciations -30 -30 VALEUR NETTE AU BILAN 9 069 820 -123 9 766 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 592 104 927 -72 -475 592 484 Avances consolidables 5 796 44 -395 475 5 920 Créances rattachées 195 -100 95 Dépréciations -5 706 -83 988 -4 801 Sous-total titres de participation 592 389 888 421 593 698 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 341 405 -633 1 113 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 341 405 -633 1 113 VALEUR NETTE AU BILAN 593 730 1 293 421 -633 594 811 TOTAL 602 799 2 113 298 -633 604 577 (1) Autres mouvements : 475 milliers d’euros : transfert de SP Ariane de Titres de participation à avance consolidé 633 milliers d’euros : suite  à IFRS9 transfert du certificat d'associé de la classe 4 vers le portefeuille de placement en 304129 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 108 305 45 038 - 40 724 112 619 Amortissements et dépréciations - 56 387 - 7   062 13 415 - 50 034 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 51 918 37 976 - 27 309 62 585 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 062 96 2 158 Amortissements et dépréciations - 272 - 43 - 315 - Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 790 53 1 843 TOTAL 53 708 38 029 - 27 309 64 428 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, les dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production concernent essentiellement la rénovation du site de Limoges. Le site de Châteauroux a été mis en service au cours de l’année 2018. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 3 Comptes de stock et emplois divers 912 1 132 Débiteurs divers (2) 310 313 285 157 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 10 VALEUR NETTE AU BILAN 311 230 286 302 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 49 207 25 317 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 209 56 Charges constatées d'avance 398 621 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 366 4 918 Autres produits à recevoir 24 738 25 229 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 152 212 VALEUR NETTE AU BILAN 79 070 56 353 TOTAL 390 300 342 655 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 477 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 77 674 22 755 - 21 298 -573 78 558 Sur opérations sur titres 325 3 321 -26 3 620 Sur valeurs immobilisées 5 707 113 -988 4 832 Sur autres actifs 280 156 -76 360 TOTAL 83 986 26 345 -22 388 -573 87 370 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 302 302 302 562 à terme 152 19 221 19 373 381 19 754 10 011 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 302 152 19 221 19 675 381 20 056 10 573 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 72 080 72 080 39 72 119 16 861 Comptes et avances à terme 610 332 1 259 224 1 139 931 574 818 3 584 305 4 349 3 588 654 3 494 216 Titres donnés en pension livrée 65 818 VALEUR AU BILAN 682 412 1 259 224 1 139 931 574 818 3 656 385 4 388 3 660 773 3 576 895 TOTAL 682 714 1 259 224 1 140 083 594 039 3 676 060 4 769 3 680 829 3 587 468 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 667 065 1 667 065 77 1 667 142 1 576 990 Comptes d'épargne à régime spécial : 15 481 15 481 15 481 16 681 à vue 15 481 15 481 15 481 16 681 à terme Autres dettes envers la clientèle : 34 527 91 256 293 370 201 322 620 475 5 184 625 659 534 675 à vue 13 082 13 082 13 082 13 926 à terme 21 445 91 256 293 370 201 322 607 393 5 184 612 577 520 749 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 717 073 91 256 293 370 201 322 2 303 021 5 261 2 308 282 2 128 346 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 974 238 941 889 Agriculteurs 219 600 201 375 Autres professionnels 123 946 120 532 Clientèle financière 29 845 25 599 Entreprises 839 573 727 080 Collectivités publiques 24 821 24 289 Autres agents économiques 90 998 82 477 Total en principal 2 303 021 2 123 241 Dettes rattachées 5 261 5 105 VALEUR AU BILAN 2 308 282 2 128 346 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 3 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 327 135 320 982 Versements restant à effectuer sur titres 566 1 972 VALEUR AU BILAN 327 701 322 957 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 493 9 785 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 630 Produits constatés d'avance 30 472 26 373 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 908 2 496 Autres charges à payer 41 483 40 652 Autres comptes de régularisation 5 351 4 424 VALEUR AU BILAN 94 340 83 730 TOTAL 422 041 406 687 Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 59 1 596 -1 618 37 Provisions pour autres engagements sociaux 596 -67 529 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 315 4 980 -4 715 3 478 4 058 Provisions pour litiges fiscaux (1) 3 28 31 Provisions pour autres litiges 339 10 -179 -58 112 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 44 627 197 354 -198 579 - 3 041 40 361 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 330 471 -223 -2 576 Provisions pour risques opérationnels (3) 771 126 -6 -65 826 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 5 853 210 -174 5 889 Autres provisions 6 743 1 427 -1 829 -132 6 209 VALEUR AU BILAN 59 636 206 202 -3 922 - 203 725 437 58 628 Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 14 ci-après EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 362 338 332 066 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 293 390 297 488 Ancienneté de plus de 10 ans 322 049 332 466 Total plans d'épargne-logement 977 777 962 020 Total comptes épargne-logement 118 500 123 851 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 096 278 1 085 871 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 754 1 027 Comptes épargne-logement 6 434 8 886 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 7 188 9 913 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 302 2 219 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 484 541 Ancienneté de plus de 10 ans 3 092 3 088 Total plans d'épargne-logement 5 878 5 848 Total comptes épargne-logement 11 5 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 889 5 853 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 5 848 30 0 5 878 Comptes épargne-logement 5 6 0 11 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 853 36 0 5 889 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements de retraite et avantages similaires du Crédit Agricole du Centre Ouest relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d'une compagnie d'assurance. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 299 894 18 788 784 Coût des services rendus sur l'exercice 1 148 242 1 242 807 Coût financier 263 978 253 423 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -49 949 -10 989 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -668 797 -1 239 218 (Gains) / pertes actuariels 346 879 265 088 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 20 340 249 19 299 895 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 148 242 1 242 807 Coût financier 263 978 253 423 Rendement attendu des actifs -252 388 -214 038 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 251 440 251 983 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 411 272 1 534 175 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 16 260 743 15 667 705 Rendement attendu des actifs 252 388 214 038 Gains / (pertes) actuariels 129 202 73 175 Cotisations payées par l'employeur 1 432 518 1 556 030 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -49 949 -10 989 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -668 797 -1 239 218 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 17 356 106 16 260 741 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -20 340 249 -19 299 894 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 946 727 2 980 489 Juste valeur des actifs fin de période 17 356 106 16 260 743 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -37 415 -58 662 Rendement des actifs des régimes Le rendement attendu des actifs et les taux actuarie ls retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38 % et 1,42 % - Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 1,38 % et 1,42 % - Contrat de retraite supplémentaire d u Président : 0,91 % et 1,00 % Hypothèses actuarielles utilisées Le taux d'actualisation utilisé en 2018 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1,42 %. Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% -4,35% -4,14% -2,79% - 0,9% Taux de base -0,5% 4,75% 4,40% 2,96% 1,00% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 VALEUR AU BILAN 34 250 34 250 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 178 178 173 Euro 178 178 173 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 61 664 61 664 645 62 309 44 772 Dépôts de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 161 664 161 664 823 162 487 144 945 Commentaires : Le montant des charges re lative s aux dettes subordonnées s'élève à 1 881 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 268 milliers d'euros au 31 décembre 2017. VARIATION DES CAPIT AUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 57 805 511 220 233 455 82 722 32 47 194 932 428 Dividendes versés au titre de N-2 - 4 319 - 4 319 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 32 156 10 719 - 42 875 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 46 343 46 343 Autres variations -25 -25 Solde au 31/12/2017 57 805 543 376 244 174 82 722 7 46 343 974 427 Dividendes versés au titre de N-1 -4  343 - 4 343 Variation de capital -4 -4 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 31 500 10 500 -4 2 000 Report à nouveau -43 7 -4 37 Résultat de l’exercice N 44 032 44 032 Autres variations -7 -7 Solde au 31/12/2018 57 801 574 876 254 674 82 285 44 032 1 013 668 (1) Capital dont : * 43 348 565 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 51 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenues par SACAM MUTUALISATIO N et conférant 1 droit de vote * 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote * 14 450 282 certificats c oopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion et imputation du report à nouveau pour - 437 milliers d'euros (lié au changement de méthode comptable, impact IFRS 9). COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 013 668 974 427 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 34 250 Dettes subordonnées et titres participatifs 162 487 144 945 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 210 405 1 153 622 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Solde N Solde N-1 (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole du Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. TRANSACTIONS EF FECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 6 245 6 241 3 774 3 770 - Devises 3 166 3 166 1 834 1 834 - Euros 3 079 3 075 1 940 1 936 Prêts et emprunts en devises TOTAL 6 245 6 241 3 774 3 770 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 509 917 71 483 2 581 400 2 026 332 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 509 917 71 483 2 581 400 2 026 332 Swaps de taux d'intérêt 2 509 917 71 483 2 581 400 2 026 332 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 2 182 2 182 35 462 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 2 182 2 182 35 462 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 091 1 091 1 091 Vendus 1 091 1 091 1 091 Instruments de taux de change à terme Achetés 16 640 Vendus 16 640 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 2 509 917 73 665 2 583 582 2 061 794 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : - En macro couverture : 285 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2018 - En micro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2018 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2018 - Swap résiliés : 55 000 milliers d'euros - Amortissements sur swaps en 2018 pour 3 814 milliers d'euros Swaps emprunteurs : - En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2018 de 465 000 milliers d'euros - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2018 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2018 - Swaps échus ou résiliés : 130 200 milliers d'euros (échéance) et 30 000 milliers d'euros (résiliation) - Amortissements sur swaps en 2018 pour 15 918 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s' élève à 51 706 milliers d'euros au 31/12/2018 contre 70 782 milliers d'euros au 31/12/2017. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 349 977 1 164 001 1 067 422 349 977 1 164 001 1 067 422 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 352 159 1 164 001 1 067 422 352 159 1 164 001 1 067 422 Swaps de devises Opérations de change à terme 12 486 12 486 Sous total 12 486 12 486 TOTAL 364 645 1 164 001 1 067 422 364 645 1 164 001 1 067 422 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 33 280 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 130 200 973 251 922 881 130 200 973 251 922 881 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 163 480 975 433 922 881 163 480 975 433 922 881 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 545 7 545 Sous total 7 545 7 545 TOTAL 171 025 975 433 922 881 171 025 975 433 922 881 Instruments fi nanciers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 81 324 29 618 2 581 400 70 782 2 026 332 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 81 324 29 618 2 583 582 70 782 2 061 794 Swaps de devises Opérations de change à terme 12 486 7 545 Sous total 12 486 7 545 TOTAL 81 324 29 618 2 596 068 70 782 2 069 339 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 107 917 2 402 000 71 483 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a effectué aucun transfert en 2018. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés -545 -545 Risques sur les autres contreparties 3 634 475 6 605 3 870 540 4 410 Total avant effet des accords de compensation 3 634 475 6 605 3 325 540 3 865 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 3 634 475 6 605 3 325 540 3 865 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 590 932 617 832 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 590 932 617 832 Ouverture de crédits confirmés 299 127 331 337 Ouverture de crédits documentaires 196 192 Autres ouvertures de crédits confirmés 298 931 331 145 Autres engagements en faveur de la clientèle 291 805 286 495 Engagements de garantie 263 940 248 885 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 150 414 144 716 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 Autres garanties 150 414 144 413 Engagements d'ordre de la clientèle 113 526 104 169 Cautions immobilières 15 Autres garanties d'ordre de la clientèle 113 526 104 154 Engagements sur titres 935 395 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 935 395 Engagements reçus Engagements de financement 12 373 17 581 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 373 17 581 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 746 841 1 612 040 Engagements reçus d'établissements de crédit 93 396 86 500 Engagements reçus de la clientèle 1 653 445 1 525 540 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 445 70 448 Autres garanties reçues 1 583 000 1 455 092 Engagements sur titres 935 395 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 935 395 (1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 144 355 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 314 944 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 238 072 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 888 590 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 868 388 milliers d'euros en 2017; - 107 748 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 103 087 milliers d'euros en 2017; - 318 606 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 266 597 milliers d'euros en 2017. OPERATIONS DE TITRISATION En 2018, le Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 224 1 246 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 325 15 688 Sur opérations avec la clientèle 111 103 122 683 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 214 8 256 Produit net sur opérations de macro-couverture 12 317 4 086 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 11 Intérêts et produits assimilés 145 183 151 970 Sur opérations avec les établissements de crédit - 945 1 200 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 39 461 39 821 Sur opérations avec la clientèle -1 6 902 17 648 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 57 308 58   669 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 87 875 93 301 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 1 881 milliers d'euros, il était de 1 268 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 21 064 19 606 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 263 144 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 21 327 19 750 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 307 - 13 294 195 -6 189 Sur opérations internes au crédit agricole 8 353 - 8 049 304 9 359 - 8 598 761 Sur opérations avec la clientèle 22 911 - 338 22 573 21 273 - 281 20 992 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 99 99 80 80 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 53 522 - 4 141 49 381 53 451 - 4 504 48 947 Provision pour risques sur commissions 157 - 176 - 19 129 - 144 -1 5 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 85 349 - 12 717 72 632 84 487 - 13 533 70 954 dont prestations assurance- vie : 10 320 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 143 226 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 104 306 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 247 532 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 3 322 - 53 Reprises de dépréciations 26 314 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 3   296 - 261 Plus-values de cession réalisées 1 168 2 063 Moins-values de cession réalisées - 221 - 64 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 947 1 999 Solde des opérations sur titres de placement - 2 349 2 260 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - 2 349 2 260 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 4 234 2 153 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 15 Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 4 249 2 153 Charges diverses -314 -234 Quote part des opérations faites en commun -1 706 -1 385 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -399 Autres charges d'exploitation bancaire -2 419 -1 619 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 830 534 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -39 461 -38 120 Charges sociales -19 561 -16 982 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 090 -4 013 Intéressement et participation -6 098 -6 419 Impôts et taxes sur rémunérations -6 023 -7 513 Total des charges de personnel -71 143 -69 034 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 530 4 513 Frais de personnel nets -66 613 - 64  521 Frais administratifs Impôts et taxes -2 572 -3 575 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -43 481 -41 823 Total des charges administratives -46 053 -45 398 Refacturation et transferts de charges administratives 616 376 Frais administratifs nets -45 437 -45 022 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -112 050 -109 543 (1) dont 926 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique (2) la var iation du poste "Impôts et taxes" s'explique pour 1 632 milliers d'euros par le reclassement des contributions réglementaires (IFRIC21, Conseil de Résolution Unique et taxe BCE) Crédit d'Impôt pour la C ompétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre des exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, il a été accordé au Crédit Agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi un montant respectivement de 1 065 K€, 1 545 K€, 1 475 K€, 1 445 K€, 1 847 K€ et 1 619 K€. Pour l'exercice 2018, un montant de 1 890 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour les dépenses suivantes : Formation « Renforcer sa physiologie pour plus d’efficacité professionnelle » pour les collaborateurs du réseau et du siège. Editique : Poursuite du projet sur les  imprimantes centralisées EQUITRAC  par le Site de Limoges. Mise à niveau de notre parc de multifonction en agence. Monétique : Evolution/Remplacement du parc automate. Poste de travail : Démarrage du remplacement des PC en agence, Projets de digitalisation de l’agence et des sites, projet de nomadisme dans l’Agence. Téléphonie : Remplacement du parc Smartphone, solutions Visio, casques collaborateurs. Rénovation du siège de Châteauroux Coubertin pour répondre aux dernières exigences des constructions durables. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 269 266 Non cadres 655 646 Total de l'effectif moyen 924 912 Dont : - France 924 912 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2018 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.730 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 178 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 2 929 milliers d'euros aux conditions standard. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations - 224 611 - 141 621 Dépréciations de créances douteuses - 21 961 - 28 485 Autres provisions et dépréciations(5) - 202 650 - 113 136 Reprises de provisions et dépréciations 224 262 121 887 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 20 803 24 493 Autres reprises de provisions et dépréciations (2)(5) 203 459 97 394 Variation des provisions et dépréciations - 349 - 19 734 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 62 - 72 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 8 264 - 9 478 Décote sur prêts restructurés - 213 - 122 Récupérations sur créances amorties 521 332 Autres pertes - 115 - 399 Autres produits COUT DU RISQUE - 8 482 - 29 473 (1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 728 milliers d'euros, dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 538 milliers d'euros Suite à la prise de position du Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 mai 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, en les intégrant dans son coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. L’impact de cette désactualisation est de 573 milliers d’euros en 2018 affecté en diminution du cout du risque contre 877 milliers d’euros affecté en diminution du PNB en 2017. (2) Dont 6 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 5 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 6 728 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) la variation des dotations et des reprises sur autres provisions s’explique par : L’année 2017 avait été marquée, d’une part, par une reprise de la provision collective de +10,1 M€ suite au déploiement du modèle LUC V.41 en mai 2017 et d’un effet lié à la baisse de 1,6point de l’EL (pertes attendues) et d’autre part, par la constitution d’une provision Filières pour couvrir l’éventualité d’une dégradation massive de ses encours Sains : La filière Agriculture (6 sous filières) provision constituée 7 M€ La filière Immobilière (2 sous filières) : provision constituée 19 M€ Au 31/12/2018, les provisions filières, outre les secteurs de l’immobilier et de l’agriculture, ont été étendues aux cafés-hôtels-restaurants et au bâtiment, complétées par des déclassements en B2 des « forborne exposures » RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 58 4 - 543 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -584 - 543 Reprises de dépréciations 1 213 1 635 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 213 1 635 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 629 1 092 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 629 1 092 Plus-values de cessions réalisées 12 80 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 12 80 Moins-values de cessions réalisées - 263 - 1 128 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 40 - 671 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 223 - 457 Solde des plus et moins-values de cessions - 251 - 1 048 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 251 - 1 048 Solde en perte ou en bénéfice 378 44 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 124 145 Moins-values de cessions - 49 - 105 Solde en perte ou en bénéfice 75 40 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 453 84 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 10 352 10 206 Partie afférente à un redressement fiscale Total 10 352 10 206 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 852 milliers d’euros. Crédit Agricole S.A. a supporté en 2017 une charge nette de 102,7 M€ au titre de la surtaxe d’IS de 3 %. Un avenant à la convention d’intégration fiscale a été signé en septembre 2018 prévoyant que les Caisses Régionales supportent 50% de ce surcoût par le biais de la réduction de moitié de la réallocation d’économie d’IS. L’avenant à la convention fiscale avec CASA génère une charge de 0,8 M€ sur l’exercice 2018. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 44 032 Report à nouveau -437 SOUS TOTAL : résultat à affecter 43 595 Intérêts aux parts 867 Rémunérations des CCA 3 302 Réserves légales 29 569 Autres réserves 9 857 Total 43 595 39 426 4 169 Le taux de rémunération des parts sociales de 2018 est de 2,00%. L'impôt sur les sociétés comptabilisé en charge correspond à l'impôt tel que défini en à la note 2.15. PUBLICITE DES HONORAI RES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole du Centre Ouest (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 75 86% 75 95% Services autres que la certification des comptes (**) 12 14% 4 5% TOTAL 87 100% 79 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (**) honoraires relatifs aux travaux liés au rapport de gestion, aux conventions réglementées et à la RSE. COMPTES CONSOLIDES CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST 29, Boulevard de Vanteaux 87 044 LIMOGES CEDEX R.C.S 391 007 457 N °de Gestion 93 D101 Société Coopérative à capital et personnel variable Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Organigramme Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST  : Caisse Régionale du Centre Ouest 141.958 Sociétaires 51 Caisses Locales Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à ré g ime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2018). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale ( 1.094 K€ au 31/12/2018). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES  Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 155 852 169 170 Intérêts et charges assimilées 4.1 -71 301 -68 215 Commissions (produits) 4.2 85 246 84 393 Commissions (charges) 4.2 -12 730 -13 542 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -5 802 502 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 100 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -5 902 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 20 743 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 21 453 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 579 571 Charges des autres activités 4.7 -2 253 -1 913 Produit net bancaire 170 334 192 419 Charges générales d'exploitation 4.8 -111 993 -109 872 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -6 871 -5 893 Résultat brut d'exploitation 51 470 76 654 Coût du risque 4.10 -9 315 -29 493 Résultat d'exploitation 42 155 47 161 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 74 105 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 42 229 47 266 Impôts sur les bénéfices 4.12 -9 367 -12 832 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 32 862 34 434 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 32 862 34 434 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 32 862 34 434 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -219 -191 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -49 812 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -50 031 -191 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 1 882 -98 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -48 149 -289 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 870 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -237 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 372 229 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 135 21 099 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -120 -1 137 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 15 19 962 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -48 134 19 673 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -15 272 54 107 Dont part du Groupe -15 272 54 107 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 27 Bilan actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 37 314 33 263 33 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 343 581 286 282 4 186 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 186 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 396 282 096 Instruments dérivés de couverture 3.4 -6.3 77 603 89 411 89 411 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4-6.6 714 283 763 837 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 4 333 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 759 504 Actifs financiers disponibles à la vente 890 977 Actifs financiers au coût amorti 6.5-6.6 6 235 028 6 011 601 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 426 705 426 705 Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 296 064 5 298 069 Titres de dettes 273 951 288 832 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 726 5 294 5 294 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 17 770 17 053 20 364 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 363 404 314 455 314 455 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.13 3 764 3 883 3 883 Immobilisations corporelles 6.14-6.16 58 849 48 063 48 063 Immobilisations incorporelles 6.14-6.16 1 843 1 790 1 790 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 7 867 165 7 574 932 7 425 522 Bilan passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 419 4 527 4 527 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 527 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.4 -6.3 25 897 18 660 18 660 Passifs financiers au coût amorti 6.8 5 984 237 5 707 721 Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 570 341 3 573 094 Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 127 917 2 127 917 Dettes représentées par un titre 19 615 9 463 9 463 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 82 301 82 301 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 8 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 405 929 390 692 390 692 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions 6.16 20 918 17 603 17 603 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.17 100 178 100 173 100 173 Total dettes 6 615 870 6 321 680 6 324 433 Capitaux propres 1 251 295 1 253 252 1 101 089 Capitaux propres part du Groupe 1 251 295 1 253 252 1 101 089 Capital et réserves liées 169 321 152 576 152 576 Réserves consolidées 941 039 944 469 886 942 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 108 073 156 207 27 137 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 32 862 34 434 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 7 867 165 7 574 932 7 425 522 Tableau de variation des Capitaux Propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 70 995 974 235 1 045 230 10 871 -3 407 7 464 1 052 694 1 052 694 Impacts nouvelles normes (2) Capitaux propres au 1er janvier 2017 70 995 974 235 1 045 230 10 871 -3 407 7 464 1 052 694 1 052 694 Augmentation de capital -1 141 -1 141 -1 141 -1 141 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2017 -4 574 -4 574 -4 574 -4 574 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 141 -4 574 -5 715 -5 715 -5 715 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 19 962 (289) 19 673 19 673 19 673 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2017 34 434 34 434 34 434 Autres variations 2 2 2 2 Capitaux propres au 31 décembre 2017 69 854 969 663 1 039 517 30 833 -3 696 27 137 34 434 1 101 088 1 101 088 Affectation du résultat 2017 34 434 34 434 -34 434 Capitaux propres au 1er janvier 2018 69 854 1 004 097 1 073 951 30 833 (3 696) 27 137 1 101 088 1 101 088 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) 23 093 23 093 -30 823 159 893 129 070 152 163 152 163 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 69 854 1 027 190 1 097 044 10 156 197 156 207 1 253 251 1 253 251 Augmentation de capital 16 745 16 745 16 745 16 745 Variation des titres auto-détenus Émissions d’instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 -4 597 -4 597 -4 597 -4 597 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -10 -10 -10 -10 Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 16 745 -4 607 12 138 12 138 12 138 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 -4 15 -48 149 -48 134 -48 138 -48 138 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -27 -27 27 27 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 32 862 32 862 32 862 Autres variations 1 182 1 182 1 182 1 182 Capitaux propres au 31 décembre 2018 86 599 1 023 761 ‐ ‐ 1 110 360 25 108 048 108 073 32 862 1 251 295 1 251 295 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 42 229 47 266 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 871 5 893 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 8 006 23 627 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d’investissement -74 520 Résultat net des activités de financement 1 145 462 Autres mouvements 12 460 -3 408 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 28 408 27 094 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 131 410 182 945 Flux liés aux opérations avec la clientèle -114 405 -259 345 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -44 754 -75 955 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -38 365 -16 595 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -7 864 -9 604 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -73 978 -178 554 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -3 341 -104 194 Flux liés aux participations (2) -1 945 -1 840 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -17 646 -15 872 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -19 591 -17 712 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 12 134 -5 715 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 9 012 109 174 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 21 146 103 459 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -1 786 -18 447 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 42 566 61 017 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 263 35 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 9 303 25 752 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 40 931 42 566 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 37 314 33 263 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 3 617 9 303 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE -1 635 -18 451 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, ce montant comprend notamment le versement des dividendes pour 21.136 milliers euros, dont : La BOETIE 15.335K€ et SACAM MUTUALISATION 3.618K€. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST s’élève à 557 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : achat de titres C2MS pour 429K€, participation à l’augmentation de capital CARD 86K€. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le pa iement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST à ses actionnaires, à hauteur de 4.597 milliers d’euros pour l’année 2018. NOTES ANNEXES SUR LES Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er Janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Banques Centrales 8 326 8 326 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 186 4 186 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 4 186 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 89 411 89 411 Actifs disponibles à la vente 890 977 6 277 273 554 4 333 606 180 633 Prêts et créances sur les établissements de crédit 426 705 426 705 Prêts et créances sur la clientèle 5 298 069 1 567 5 296 502 Titres détenus jusqu'à l'échéance 289 062 569 288 493 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 7 006 736 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 129 153 324 -437 -294 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 8 326 4 186 6 277 275 819 89 411 4 333 759 504 426 705 5 296 065 288 832 L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. L’effet de cette modification de méthode de valorisation est de 147.718 millions d’euros au 1er janvier 2018. Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 527 4 527 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 527 4 527 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 18 660 18 660 Dettes envers les établissements de crédit 3 573 094 3 573 094 Dettes envers la clientèle 2 127 917 2 127 917 Dettes représentées par un titre 9 463 9 463 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 5 733 661 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 - 2 753 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 4 527 18 660 3 570 341 2 127 917 9 463 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -13 623 -161 -13 462 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle (122 353) -122 353 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 (135 976) Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 161 -63 13 462 -437 -294 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 161 -63 13 462 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -437 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -294 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 - 63 -122 790 -294 Actifs - Reclassements à la date de première application 31/12/2018   Comptabilisation selon Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9   les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu En milliers d'euros Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres           Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables           Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables           Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti           Prêts et créances sur les établissements de crédit           Prêts et créances sur la clientèle           Titres de dettes           Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti           Prêts et créances sur les établissements de crédit           Prêts et créances sur la clientèle           Titres de dettes 633   633     Total           Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 316 316 Soldes comptables de provisions 316 316 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 (44 627) (91 349) La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -2 -61 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes -2 - 61 Actifs financiers au coût amorti - 24 205 -21 154 -77 726 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 23 911 -21 154 -77 726 Titres de dettes -294 Total -24 207 -21 215 - 77 726 Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 316 Total 316 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 101 089 1 101 089 Incidence sur les réserves 23 093 23 093 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 1 790 1 790 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 13 462 13 462 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 4 219 4 219 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 96 96 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 96 96 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 1 494 1 494 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti 2 032 2 032 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 23 093 23 093 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 30 823 - 30 823 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 1 79 0 - 1 790 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 29 08 0 - 29 080 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables 47 47 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 30 82 3 - 30 823 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 159 893 159 893 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 159 893 159 893 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 159 893 159 893 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 152 163 152 163 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 253 252 1 253 252 1 Les montants présentés sont nets d'impôts. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisées Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er  janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er  janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er  janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er  janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1 er janvier 2017  1 er  janvier 2018 1 er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er  janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Gr oupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er  janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er  janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : Contrats de location à court terme, Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; les dépréciations des créances ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On disti ngue trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d ’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un acti f de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fa it pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un n ouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les co nditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de rest ituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications s ont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexami nées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalué s à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrume nt. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrav e la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la métho de du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considéré s comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économiqu e des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Provisi onnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de ré férence de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses e ngagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un in strument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combi né de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ay ant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de détail : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif d e provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature pros pective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financ iers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la proba bilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation init iale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou soc le partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Centre Ouest applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des portefeuilles d’actifs financiers classés en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statisti que des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabi lité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d ’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critèr e d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux e ntreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles infor mations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la bas e d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond do nc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans les quelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’ins truments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur ini tiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dér ivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabil ité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3 du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent cel le des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale d e Crédit Agricole de CENTRE OUEST intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou D VA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du p oint de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’ent rée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont pré sentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produ its sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement compa rables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immé diatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de ré aliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultan t des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux d ispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modi fiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lor s que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des prov isions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se re groupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne so nt pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. A vantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de l a prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, ré gimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notammen t le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés d irectement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’il s soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’impla ntation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est é talé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle recla ssée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du p otentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique   - Matériel de bureau 4 ans (dégressif) - Matériel nomade 2 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annul és dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les élément s monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent se lon la nature de ces éléments : les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés  en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du ser vice vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : L’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, La valeur nette comptable des immobilisations louées, La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vent e doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des act ivités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Conso lidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide in versée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le s ocle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commercia le communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, natio nal et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dan s le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions d e contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre de s exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le ré sultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des socié tés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une c ession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont conv ertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 13 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,7 millions d’euros des titres subordonnés. Risque de crédit Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est assuré par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») Variation des valeurs comptables et des corrections de va leur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" -  Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie c omptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 289 126 -294 289 126 - 29 4 288 832 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 289 126 -294 289 126 - 294 288 832 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 15 065 183 - 15 065 183 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 26 053 - 469 26 053 - 469 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 41   118 652 - 41 118 652 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 274 061 - 111 274 061 - 111 273 950 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 274 061 - 111 274 061 - 111 273 950 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 16 717 16 717 16 717 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 16 717 16 717 16 717 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 665 1 665 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 5 859 -2 5 859 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (4 194) 2 -4 194 2 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 18 382 18 382 18 382 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 18 382 18 382 18 382 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 4 932 445 -23 911 359 451 -21 154 126 959 -77 726 5 418 855 -122 791 5 296 064 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -56 775 -2 496 43 675 4 303 13 100 -6 351 -4 544 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -209 582 2 413 209 582 -4 158 -1 745 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 160 959 -5 082 -160 959 8 106 3 024 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -11 526 189 -6 959 413 18 485 -7 134 -6 532 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 3 374 -16 2 011 -58 -5 385 783 709 Total après transferts 4 875 670 -26 407 403 126 -16 851 140 059 -84 077 5 418 855 -127 335 5 291 520 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 326 439 12 257 -27 871 -9 362 -32 412 5 372 266 156 8 267 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 212 615 -4 828 51 873 -4 381 1 264 488 -9 209 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -886 129 4 541 -79 606 3 410 -24 056 13 323 -989 791 21 274 Passage à perte -8 328 8 719 -8 328 8 719 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation -47 -138 4 -28 -213 4 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 10 701 -10 031 -17 253 ‐ -16 583 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 1 843 1 636 583 4 062 Total 5 202 109 -14 150 375 255 -26 213 107 647 -78 705 5 685 011 -119 068 5 565 943 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -2 758 369 22 031 19 642 Au 31 décembre 2018 5 199 351 -14 150 375 624 -26 213 129 678 -78 705 5 704 653 -119 068 5 585 585 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 1 649 -2 2 684 -61 4 333 -63 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) Total après transferts 1 649 -2 2 684 (61) 4 333 -63 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 909 -1 -1 137 38 -228 37 Réévaluation de juste valeur sur la période -85 -152 -237 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… -19 -22 -19 -22 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 21 33 38 28 59 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 1 018 -1 018 Total 2 558 -3 1 547 -23 4 105 -26 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2018 2 558 -3 1 547 -23 4 105 -26 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 612 659 5 172 617 831 ‐ 617 831 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -3 149 28 3 227 -34 -78 -6 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -9 210 122 9 210 -186 -64 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 6 090 -94 6 090) 152 58 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -152 1 -66 1 218 -2 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 123 -1 173 -1 -296 2 Total après transferts 609 510 28 3 227 -34 5 094 ‐ 617 831 -6 617 825 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -39 232 -2 082 13 777 -1 159 -1 445 ‐ -26 900 -3 241 Nouveaux engagements donnés 277 061 -1 343 24 979 -666 302 040 -2 009 Extinction des engagements -316 293 1 053 -11 202 634 -1 445 1 -328 940 1 688 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -251) 124 -1 -128 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres -1 541 ‐ -1 251 -2 792 Au 31 décembre 2018 570 278 -2 054 17 004 -1 193 3 649 ‐ 590 931 -3 247 587 684 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 97 210 ‐ ‐ ‐ 1 519 -316 98 729 -316 98 413 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 66 -37 -207 31 141 -1 -7 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -638 4 638 -54 -50 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 843 -42 -843 85 43 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -139 1 -3 1 142 -2 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 1 -1 -1 1 Total après transferts 97 276 -37 -207 31 1 660 -317 98 729 -323 98 406 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 5 997 -215 3 460 -481 350 207 9 807 -489 Nouveaux engagements donnés 94 778 -124 7 952 -60 102 730 -184 Extinction des engagements -88 781 516 (4 492) 516 -854 778 -94 127 1 810 Passage à perte Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -306 -553 -571 -1 430 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres -301 -384 1 204 1 204 -685 Au 31 décembre 2018 103 273 -252 3 253 -450 2 010 -110 108 536 -812 107 724 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit         Créances sur la clientèle -103 959 -141 579 123 183   -122 353 dont dépréciations collectives -28 788 -112 224 96 385   -44 627 Opérations de location-financement         Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance         Actifs disponibles à la vente -14 281 -49 707   -13 623 Autres actifs financiers -302 -57 85   -274 Total Dépréciations des actifs financiers -118 542 -141 685 123 975 -136 250 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 189 581 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 185 396 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Instruments dérivés de couverture 77 603 Total 267 184 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 105 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 5 877 918 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Prêts et créances sur les établissements de crédit 18 382 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Titres de dettes 273 951 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 5 882 023 1 297 152 233 956 2 101 543 dont : actifs dépréciés en date de clôture 50 973 17 604 2 204 18 316 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 112 640 3 674 dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 900 Engagements de financement 587 684 33 839 12 888 67 047 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 649 33 536 566 Total 700 324 33 839 12 888 70 721 dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 549 33 536 566 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 186 5 076 Instruments dérivés de couverture 89 411 110 014 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 225 529 163 539 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 16 721 15 994 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 5 534 443 5 106 960 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 283 257 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 159 352 5 684 840 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 617 831 598 237 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 98 729 121 314 Provisions - Engagements par signature -316 -256 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 716 244 719 295 Exposition maximale au risque de crédit 6 875 596 6 404 135 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 2 748 090 2 389 697 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 119 501 103 510 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Coût amorti avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle -47 1 196 1 591 Coût amorti avant modification 1 334 1 619 Gain ou perte nette de la modification -47 -138 -28 Titres de dettes Coût amorti avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 3 547 Titres de dettes Total 3 547 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 436 248 4 510 2 440 758 0,5% < PD ≤ 2% 822 579 16 210 838 789 2% < PD ≤ 20% 621 726 215 506 837 232 20% < PD < 100% 20 102 64 783 84 885 PD = 100% 78 630 78 630 Total Clientèle de détail 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 099 346 1 099 346 0,6% < PD ≤ 12% 491 793 55 182 546 975 12% < PD < 100% 19 433 19 433 PD = 100% 51 048 51 048 Total Hors clientèle de détail 1 591 139 74 615 51 048 1 716 802 Dépréciations -14 260 -26 213 -78 705 -119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 ACTIFS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES RECYCLABLES Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 558 1 547 4 105 0,6% < PD ≤ 12% 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 2 558 1 547 4 105 Total 2 558 1 547 4 105 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 188 832 292 189 124 0,5% < PD ≤ 2% 76 335 698 77 033 2% < PD ≤ 20% 66 063 6 866 72 929 20% < PD < 100% 4 701 2 074 6 775 PD = 100% 747 747 Total Clientèle de détail 335 931 9 930 747 346 608 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 145 808 145 808 0,6% < PD ≤ 12% 88 539 6 636 95 175 12% < PD < 100% 438 438 PD = 100% 2 902 2 902 Total Hors clientèle de détail 234 347 7 074 2 902 244 323 Provisions (1) -2 054 -1 193 -3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. ENGAGEMENTS DE GARANTIE (HORS OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 813 815 10 628 0,5% < PD ≤ 2% 5 189 5 189 2% < PD ≤ 20% 1 648 1 648 20% < PD < 100% 58 58 PD = 100% 267 267 Total Clientèle de détail 16 708 815 267 17 790 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 28 570 2 438 31 008 0,6% < PD ≤ 12% 57 995 57 995 12% < PD < 100% PD = 100% 1 743 1 743 Total Hors clientèle de détail 86 565 2 438 1 743 90 746 Provisions (1) -252 -450 -110 -812 TOTAL 103 021 2 803 1 900 107 724 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 483 878 483 878 Banques centrales Etablissements de crédit 117 782 117 782 Grandes entreprises 989 479 74 615 51 048 1 115 142 Clientèle de détail 3 900 655 301 009 78 630 4 280 294 Dépréciations -14 260 -26 213 -78 705 -119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 558 1 547 4 105 Clientèle de détail Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 24 903 24 353 Grandes entreprises 857 880 740 615 Clientèle de détail 1 425 272 1 362 949 Total dettes envers la clientèle 2 308 055 2 127 917 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 45 242 45 242 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 189 105 7 074 2 902 199 081 Clientèle de détail 335 931 9 930 747 346 608 Provisions (1) -2 054 -1 193 -3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 31 901 31 901 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 54 664 2 438 1 743 58 845 Clientèle de détail 16 708 815 267 17 790 Provisions (1) -252 -450 -110 -812 Total 103 021 2 803 1 900 107 724 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017   31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 386 159 13 -13   386 146 Banques centrales         0 Etablissements de crédit 16 717       16 717 Grandes entreprises 1 015 576 47 634 -34 720 -22 181 958 675 Clientèle de détail 4 018 687 76 901 -42 993 -22 446 3 953 248 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 41 240 Grandes entreprises 210 114 Clientèle de détail 366 477 Total Engagements de financement 617 831 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 30 Grandes entreprises 95 278 Clientèle de détail 8 860 Total Engagements de garantie 104 168 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 5 369 817 374 687 129 106 5 873 610 Autres pays de l'Union européenne 88 714 937 493 90 144 Autres pays d'Europe 3 200 3 200 Amérique du Nord 23 976 23 976 Amériques centrale et du Sud 596 596 Afrique et Moyen-Orient 526 79 605 Asie et Océanie (hors Japon) 4 849 4 849 Japon 116 116 Organismes supranationaux Dépréciations -14 260 -26 213 -78 705 -119 178 Total 5 477 534 349 411 50 973 5 877 918 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 024 1 547 2 571 Autres pays de l'Union européenne 1 534 1 534 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Total 2 558 1 547 4 105 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 295 085 2 113 929 Autres pays de l'Union européenne 7 914 7 827 Autres pays d'Europe 1 242 2 101 Amérique du Nord 1 575 1 765 Amériques centrale et du Sud 459 103 Afrique et Moyen-Orient 323 747 Asie et Océanie (hors Japon) 1 430 1 414 Japon 27 31 Organismes supranationaux Total dettes envers la clientèle 2 308 055 2 127 917 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 568 343 15 949 3 649 587 941 Autres pays de l'Union européenne 1 793 1 053 2 846 Autres pays d'Europe 54 2 56 Amérique du Nord (1) 37 37 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 31 31 Asie et Océanie (hors Japon) 14 14 Japon 1 1 Organismes supranationaux Provisions (1) -2 054 -1 193 -3 247 Total 568 224 15 811 3 649 587 684 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 102 180 3 253 2 010 107 443 Autres pays de l'Union européenne 93 93 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 1 000 1 000 Japon Organismes supranationaux Provisions (1) -252 -450 -110 -812 Total 103 021 2 803 1 900 107 724 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017   31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 5 422 094 123 978 -77 356 -44 566 5 300 172 Autres pays de l'Union européenne 8 961 490 -344 -43 8 574 Autres pays d'Europe 2 469 2   -18 2 451 Amérique du Nord 368       368 Amériques centrale et du Sud 478       478 Afrique et Moyen-Orient 937 78 -26   911 Asie et Océanie (hors Japon) 1 708       1 708 Japon 124       124 Organismes supranationaux         0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1 ) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 612 896 Autres pays de l'Union européenne 4 741 Autres pays d'Europe 104 Amérique du Nord 23 Amériques centrale et du Sud 5 Afrique et Moyen-Orient 43 Asie et Océanie (hors Japon) 18 Japon 1 Total Engagements de financement 617 831 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 104 168 Autres pays de l'Union européenne   Autres pays d'Europe   Amérique du Nord   Amériques centrale et du Sud   Afrique et Moyen-Orient   Asie et Océanie (hors Japon)   Japon   Total Engagements de garantie 104 168 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 Administration générale 9 259 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 32 785 8 289 5 124 612 147 491 6 450 Clientèle de détail 23 822 1 090 18 485 3 866 429 1 494 23 321 Total 65 866 9 379 23 609 4 478 576 1 985 29 771 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres           302 609 13 623 Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail             Prêts et avances 67 602 882 1 944 70 428 46 822 122 353 Administration générale 29 754       29 754 13 Banques centrales             Etablissements de crédit 8 376 459 471   9 306 12 914 56 901 Grandes entreprises 29 472 423 1 473   31 368 33 908 65 439 Clientèle de détail             Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 67 602 882 1 944 70 428 349 431 135 976 Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 8.3) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 280 24 961 52 362 77 603 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 280 24 961 52 362 77 603 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 280 24 961 52 362 77 603 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 280 24 961 52 362 77 603 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 374 4 814 20 709 25 897 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 374 4 814 20 709 25 897 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 374 4 814 20 709 25 897 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 374 4 814 20 709 97 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion Chapitre 8.5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 87 571 5 956 134 258 147 707 375 492 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 338 099 592 548 2 017 297 2 746 625 10 084 5 704 653 Total 425 670 598 504 2 151 555 2 894 332 10 084 6 080 145 Dépréciations -119 068 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 961 077 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 48 883 86 651 80 639 210 532 426 705 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 315 540 575 388 1 961 546 2 567 946 5 420 420 Total 364 423 662 039 2 042 185 2 778 478 5 847 125 Dépréciations -122 353 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 724 772 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 683 852 1 259 224 1 138 107 570 989 4 395 3 656 567 Dettes envers la clientèle 1 722 165 91 256 293 360 201 274 2 308 055 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 406 017 1 350 480 1 431 467 772 263 4 395 5 964 622 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 4 674 3 573 094 Dettes envers la clientèle 1 622 909 48 637 260 259 196 112 2 127 917 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 214 897 1 289 949 1 342 107 849 384 4 674 5 701 011 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 4 19 611 19 615 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 4 19 611 19 615 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 178 100 000 100 178 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 178 100 000 100 178 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 9 463 9 463 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 9 463 9 463 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée 173 100 000 100 173 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 173 100 000 100 173 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 238 14 238 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 140 19 3 993 4 152 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 140 19 3 993 4 152 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 33 33 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 33 33 Sous-total 140 19 4 026 4 185 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 140 19 4 026 4 185 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 77 603 25 897 2 509 917 Taux d'intérêt 77 603 25 897 2 509 917 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 77 603 25 897 2 509 917 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant Notionnel positive négative Couverture de juste valeur 89 411 18 114 1 927 434 Taux d'intérêt 89 411 18 114 1 927 434 Instruments de capitaux propres       Change       Crédit       Matières premières       Autres       Couverture de flux de trésorerie 546 20 000 Taux d'intérêt   546 20 000 Instruments de capitaux propres       Change       Crédit       Matières premières       Autres       Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger       Total Instruments dérivés de couverture 89 411 18 660 1 947 434 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 342 250 1 163 346 1 004 321 2 509 917 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle . Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d'intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 15 13 691 2 032 107 917 Taux d'intérêt 15 13 691 2 032 107 917 Instruments fermes 15 13 691 2 032 107 917 Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 15 13 691 2 032 107 917 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 77 588 12 206 -22 115 2 402 000 Total couverture de juste valeur 77 603 25 897 -20 083 2 509 917 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 122 215 13 304 - 1 994 Taux d'intérêt 122 215 13 304 - 1 994 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 122 215 13 304 - 1   994 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 48 8 Taux d'intérêt -48 8 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif - 48 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 522 530 2 461 Total - Actifs 1 522 530 2 461 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 974 654 1 630 Total - Passifs 974 654 1 630 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un protefeuille d'instruments financiers 2 497 184 4 091 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -20 083 20 485 402 Change Autres Total -20 083 20 485 402 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt 372 Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 372 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 372 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion 8.7) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opératio nnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 135 165 Opérations avec les établissements de crédit 1 064 Opérations internes au Crédit Agricole 13 326 Opérations avec la clientèle 114 345 Opérations de location-financement Titres de dettes 6 430 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 136 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 136 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 551 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 155 852 Sur les passifs financiers au coût amorti -59 295 Opérations avec les établissements de crédit -942 Opérations internes au Crédit Agricole -39 543 Opérations avec la clientèle -17 689 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre 10 Dettes subordonnées -1 131 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 006 Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -71 301 (1) dont 1.647 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 1.159 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 177 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 688 Sur opérations avec la clientèle 124 272 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 187 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 442 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 404 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 169 170 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 211 Sur opérations internes au Crédit Agricole -40 855 Sur opérations avec la clientèle -12 893 Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées -462 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 794 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -68 215 (1) Dont 1.947 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 1.580 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 307 -13 294 195 -6 189 Sur opérations internes au Crédit Agricole 8 353 -8 050 303 9 359 -8 598 761 Sur opérations avec la clientèle 23 068 -514 22 554 21 401 -425 20 976 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 99 99 80 80 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 52 593 -4 123 48 470 52 423 -4 465 47 958 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 826 -30 796 935 -48 887 Produits nets des commissions 85 246 -12 730 72 516 84 393 -13 542 70 851 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 263 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 100 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 263 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -6 578 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 120 Résultat de la comptabilité de couverture 30 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -5 802 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 206 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 215 Résultat de la comptabilité de couverture 81 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 502 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 28 717 -28 687 30 39 681 -39 596 85 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 13 342 -15 344 -2 002 19 428 -20 16- -733 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 15 375 -13 343 2 032 20 253 -19 435 818 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 171 483 -171 483 200 086 -200 086 Variations de juste valeur des éléments couverts 96 985 -74 498 22 487 101 962 -98 124 3 838 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 74 498 -96 985 -22 487 98 124 -101 962 -3 838 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 1 -5 -4 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 1 -5 -4 Total résultat de la comptabilité de couverture 200 200 -200 170 30 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 20 743 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 743 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». G ains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus (1) 19 421 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (2) 2 081 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -49 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 21 453 Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas de gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Crédit Agricole S.A. n’a pas de gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement -234 -295 Autres produits (charges) nets -1 440 -1 047 Produits (charges) des autres activités -1 674 -1 342 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -66 385 64 609 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 209 5 111 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -41 399 40 152 Charges générales d'exploitation -111 993 109 872 (1) Dont 246 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST En milliers d'euros ERNST & YOUNG KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 75 75 75 75 150 Émetteur 75 75 75 75 150 Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes (1) 12 73 4 16 Émetteur 12 73 4 16 Filiales intégrées globalement ‐ Total 87 148 79 75 166 Honoraires relatifs aux travaux liés au rapport de gestion, aux conventions réglementés et à la RSE. Le montant total des honoraires de ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 87 milliers d’euros, dont 75 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST et ses filiales, et 12 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 79 milliers d’euros, dont 75 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc..) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 6 871 - 5 893 Immobilisations corporelles -6 828 -5 853 Immobilisations incorporelles - 43 - 40 Dotations (reprises) aux dépréciations Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 871 - 5 893 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) 975 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 7 639 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 8 103 Engagements par signature - 464 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 6 664 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 39 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 6 695 Engagements par signature -8 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) - 9 88 - Bucket 3 : Actifs dépréciés -9 888 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 10 094 Engagements par signature 206 Autres actifs - 9 Risques et charges - 530 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -9 452 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -62 Récupérations sur prêts et créances 521 comptabilisés au coût amorti 521 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 213 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -109 Autres produits Coût du risque - 9 315 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -141 552 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -140 757 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -57 Engagements par signature -135 Risques et charges -603 Reprises de provisions et de dépréciations 112 024 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 111 468 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 83 Engagements par signature 75 Risques et charges 398 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -29 528 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -72 Récupérations sur prêts et créances amortis 332 Décotes sur crédits restructurés -122 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -103 Autres produits Coût du risque -29 493 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 74 105 Plus-values de cession 123 145 Moins-values de cession - 49 - 40 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 74 105 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -9 981 - 9 48 5 Charge d'impôt différé 614 -3 347 Total charge d'impôt - 9 367 - 25 664 Réconciliation du taux d’impôts théoriqu e avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 42 229 34,43% - 14 539 Effet des différences permanentes -8,72% -3 683 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3,00% 1 269 Effet de l’imposition à taux réduit -0,61% -257 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -2,65% 1 120 Taux et charge effectifs d'impôt 22,18% - 9 367 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 3.729 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . A u 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 266 34,43% - 16 274 Effet des différences permanentes -1,44% 679 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 7,40% -3 496 Effet de l’imposition à taux réduit -1,49% 702 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -11,76% 5 557 Taux et charge effectifs d'impôt 27,15% -12 832 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charge s comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Ecart de réévaluation de la période Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -237 Ecart de réévaluation de la période - 200 Transfert en résultat Autres variations - 37 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 372 Ecart de réévaluation de la période 372 Transfert en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 120 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 15 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -219 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Ecart de réévaluation de la période Transfert en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 49 812 Ecart de réévaluation de la période - 49 839 Transfert en réserves 27 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 882 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -48 149 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -48 134 Dont part du Groupe - 48 134 Dont participations ne donnant pas le contrôle (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 870 Ecart de réévaluation de la période 22 907 Transfert en résultat -2 037 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 229 Ecart de réévaluation de la période 229 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 137 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 19 962 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -191 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -98 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -289 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 19 673 Dont part du Groupe 19 673 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion                       Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 34 313 -3 236                   Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables     270 -16 254 -237 8 -229 33 -8 25 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -372 128 -372 128 -244 372 -128 244       Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition                       Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 33 941 -3 108 -102 112 10 135 -120 15 33 -8 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence                       Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées                       Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 941 -3 108 -102 112 10 135 -120 15 33 -8 25 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 983 1 287 -4 983 1 287 -3 696 -219 56 -163 -5 202 1 343 -3 859 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre                       Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables     165 453 -5 560 159 893 -49 812 1 826 -47 986 115 641 -3 734 111 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -4 983 1 287 160 470 -4 273 156 197 -50 03 1 882 -48 149 110 439 -2 391 108 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence                       Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées                       Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 983 1 287 160 470 -4 273 156 197 -50 031 1 882 -48 149 110 439 -2 391 108 048 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 28 958 -1 821 160 368 -4 161 156 207 -49 896 1 762 -48 134 110 472 -2 399 108 073 Informations sectorielles La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 28 056 24 937 Banques centrales 9 258 8 326 Valeur au bilan 37 314 33 263 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 339 396 Instruments de capitaux propres 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 556 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 343 581 Dont Titres prêtés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option   Valeur au bilan 4 186 Dont Titres prêtés   Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 185 Valeur au bilan 4 185 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable   Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées   Obligations et autres titres à revenu fixe   Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit   Créances sur la clientèle   Titres reçus en pension livrée   Valeurs reçues en pension   Instruments dérivés 4 186 Valeur au bilan 4 186 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 2 025 Titres de participation non consolidés 4 815 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 840 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 332 313 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 OPCVM 330 136 Prêts et créances 243 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 243 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 332 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 527 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 419 4 527 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 419 4 527 Valeur au bilan 4 419 4 527 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 58 -25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 120 472 -4 831 Total 714 283 120 530 (4 856) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 105 58 -25 Total des titres de dettes 4 105 58 -25 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 105 58 -25 Impôts -15 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) 43 -25 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 113 Titres de participation non consolidés 709 065 120 472 -4 831 -49 839 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 710 178 120 472 -4 831 -49 839 Impôts -3 734 1 826 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 116 738 -4 831 -48 013 Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 49 35 -8 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 49 35 -8 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 35 -8 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a procédé à la cession des titres : SEM 36 : cession totale qui résulte de la prononciation de la liquidation de la société ; SQUARE ACHAT : cession totale qui résulte d’une décision groupe amenant la disparition de la société; CARVEST : cession partielle de titres rachetés par la CR ALSACE VOSGES. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017   31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées             Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 5 180 -51 163 539 4 158 -218 Actions et autres titres à revenu variable 55 719 5 032 -158 49 549 3 066 -189 Titres de participation non consolidés 609 729 24 475 -165 589 286 7 082 -457 Total des titres disponibles à la vente 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Créances disponibles à la vente             Total des créances disponibles à la vente       Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Impôts   -3 291 54   -2 293 112 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)   31 396 -320   12 013 -752 (1) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 Titres de dettes 273 951 Valeur au bilan 6 235 028 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 18 193 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 920 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 Autres prêts et créances Valeur brute 18 382 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 18 382 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 67 701 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 289 409 Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 357 110 Valeur au bilan 375 492 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 16 717 Comptes et prêts 16 528 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 623 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 Autres prêts et créances Valeur brute 16 717 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 16 717 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 409 988 Comptes ordinaires 85 731 Comptes et avances à terme 324 257 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 409 988 Valeur au bilan 426 705 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 730 Autres concours à la clientèle 5 662 661 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 10 179 Comptes ordinaires débiteurs 25 083 Valeur brute 5 704 653 Dépréciations -119 068 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 585 585 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 5 585 585 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 562 Titres non cotés sur un marché actif 1 562 Prêts et avances 5 418 860 Créances commerciales 9 012 Autres concours à la clientèle 5 377 116 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 9 671 Comptes ordinaires débiteurs 23 061 Valeur brute 5 420 422 Dépréciations -122 353 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 298 069 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 5 298 069 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 53 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 220 401 Total 274 061 Dépréciations -110 Valeur au bilan 273 951 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 ( en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 59 112 Obligations et autres titres à revenu fixe 229 950 Total 289 062 Dépréciations Valeur au bilan 289 062 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Titres de dettes Prêts et créances 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Total Actifs financiers 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 22 048 22 048 22 048 19 615 19 615 19 378 2 670 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 65 688 65 688 65 688 65 688 Titres de dettes Prêts et créances 65 688 65 688 65 688 65 688 Total Actifs financiers 65 688 65 688 65 688 65 688 Opérations de location-financement TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 65 688 65 688 65 688 65 688 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2)Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, comme en 2017, Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST au risque souverain sont les suivantes : 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite Autriche Belgique Brésil Chine Espagne Etats-Unis France 41 318 53 647 94 965 94 965 Grèce Hong Kong Iran Irlande Italie Japon Lituanie Pologne Royaume-Uni Russie Syrie Turquie Ukraine Venezuela Yémen Autres pays Total 41 318 53 647 94 965 94 965 Activité d’assurance Néant Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 Dettes envers la clientèle 2 308 055 Dettes représentées par un titre 19 615 Valeur au bilan 5 984 237 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 020 1 378 dont comptes ordinaires créditeurs (1) dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 020 1 378 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 70 993 81 183 Comptes et avances à terme 3 584 554 3 490 533 Titres donnés en pension livrée Total 3 655 547 3 571 716 Valeur au bilan 3 656 567 3 573 094 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 667 142 1 577 014 Comptes d'épargne à régime spécial 15 481 16 681 Autres dettes envers la clientèle 625 432 534 222 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 308 055 2 127 917 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 19 615 9 463 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 19 615 9 463 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 81 323 81 323 81 323 Prises en pension de titres (2) Prêts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des actifs financiers soumis à compensation 81 323 81 323 81 323 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 114 993 114 993 40 061 74 932 Prises en pension de titres (2) 46 768 46 768 Prêts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des actifs financiers soumis à compensation 161 761 46 768 114 993 40 061 74 932 (1) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 30 077 30 077 30 077 Mises en pension de titres (2) Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 30 077 30 077 30 077 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 46 245 46 245 23 023 22 590 632 Mises en pension de titres (2) 96 882 96 882 96 847 35 Emprunts de titres (3) Autres instruments financiers (4) Total des passifs financiers soumis à compensation 96 882 96 882 96 847 35 (1) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 3 419 5 507 Impôts différés 14 351 14 857 Total actifs d'impôts courants et différés 17 770 20 364 Impôts courants Impôts différés 8 3 Total passifs d'impôts courants et différés 8 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 20 541 Charges à payer non déductibles 120 Provisions pour risques et charges non déductibles 14 047 Autres différences temporaires (1) 6 375 Impots différés sur réserves latentes - 2 982 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -37 674 -33 931 Couverture de flux de trésorerie 33 931 33 931 Gains et pertes sur écarts actuariels 761 Impots différés sur résultat - 3 208 8 Total impôts différés 14 351 8 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros, pour 2017 de 400 milliers d'euros. 31/12/2017 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 19 257 61 Charges à payer non déductibles 93 Provisions pour risques et charges non déductibles 13 259 Autres différences temporaires 5 905 61 Impôts différés sur réserves latentes 35 885 35 770 Actifs disponibles à la vente 783 Couvertures de Flux de Trésorerie 35 115 34 987 Gains et pertes sur écarts actuariels 770 Impôts différés sur résultat -4 454 3 Total Impôts différés 50 688 35 834 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 289 556 263 697 Comptes de stocks et emplois divers 912 1 132 Débiteurs divers (1) 288 639 262 555 Comptes de règlements 5 10 Capital souscrit non versé Comptes de régularisation 73 848 50 758 Comptes d’encaissement et de transfert 49 208 25 318 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits à recevoir 24 177 24 671 Charges constatées d’avance 398 621 Autres comptes de régularisation 65 148 Valeur au bilan 363 404 314 455 (1) dont 246 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 314 909 310 165 Comptes de règlements Créditeurs divers 314 343 308 192 Versement restant à effectuer sur titres 566 1 973 Comptes de régularisation 91 020 80 527 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 14 493 9 785 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 3 Produits constatés d’avance 30 472 26 373 Charges à payer 40 779 40 013 Autres comptes de régularisation 5 273 4 356 Valeur au bilan 405 929 390 692 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 5 403 5 403 115 - 106 5 412 Amortissements et dépréciations - 1 520 - 1 520 - 234 106 - 1 648 Valeur au bilan (1) 3 883 3 883 - 119 3 764 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 5 709 154 - 460 5 403 Amortissements et dépréciations - 1 464 - 230 174 - 1 520 Valeur au bilan (1) 4 245 -76 - 286 3 883 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 3.764 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 3.883 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 412 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 403 Valeur de marché des immeubles de placement 5 412 5 403 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 102 929 102 929 44 923 - 40 618 107 234 Amortissements et dépréciations (1) - 54   866 -54 866 - 6 82 8 13 309 - 48 385 Valeur au bilan 48 063 48 063 38 095 - 27 309 58 849 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 061 2 061 96 2 157 Amortissements et dépréciations - 271 -271 - 43 - 314 Valeur au bilan 1 790 1 790 53 1 843 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 90 474 17 294 - 4   839 102 929 Amortissements et dépréciations (1) - 52 447 - 5 853 3 434 - 54 866 Valeur au bilan 38 027 11 441 - 1 405 48 063 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 973 88 2 061 Amortissements et dépréciations - 231 -40 -271 Valeur au bilan 1 742 48 1 790 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Écarts d’acquisition La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 5 853 5 853 210 - 174 5 889 Risques d’exécution des engagements par signature 316 316 4 980 - 4 714 3 477 4 059 Risques opérationnels 770 770 126 -6 - 65 825 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 635 3 635 1 596 - 1 685 - 33 3 513 Litiges divers 342 342 38 - 179 - 58 143 Participations 331 331 471 - 223 - 2 577 Restructurations Autres risques 6 356 6 356 990 - 1 829 - 4 399 5 912 TOTAL 17 603 17 603 ‐ 8 411 -3 922 -5 017 ‐ 3 843 20 918 (1) Dont 2.986 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 528 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 9 264 - 3 411 5 853 Risques d’exécution des engagements par signature 256 135 - 75 316 Risques opérationnels 934 385 - 306 - 243 770 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 694 1 622 - 1 335 - 287 -59 3 635 Litiges divers 6 974 268 - 6 876 - 24 342 Participations 725 218 - 457 - 155 331 Restructurations Autres risques 6 624 1 240 - 1 495 -13 6 356 TOTAL 28 471 3 868 - 10 469 - 4 208 -59 17 603 (1) Dont 3.040 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 595 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 362 338 332 066 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 293 390 297 488 Ancienneté de plus de 10 ans 322 049 332 466 Total plans d’épargne-logement 977 777 962 020 Total comptes épargne-logement 118 500 123 851 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 096 277 1 085 871 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 754 1 027 Comptes épargne-logement 6 434 8 886 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 188 9 913 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 302 2 219 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 484 541 Ancienneté de plus de 10 ans 3 092 3 088 Total plans d’épargne-logement 5 878 5 848 Total comptes épargne-logement 11 5 Total provision au titre des contrats épargne-logement 5 889 5 853 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 5 848 5 848 30 5 878 Comptes épargne-logement 5 5 6 11 Total provision au titre des contrats épargne-logement 5 853 5 853 36 5 889 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 100 178 100 173 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 100 178 100 173 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) Dont 51 Caisses Locales Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 14 450 282 14 450 282 Dont 51 Caisses Locales Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 14 450 282 Part sociales 43 350 998 43 350 998 100,00% Dont 51 Caisses Locales 43 348 565 43 348 565 100,00% Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 2 432 2 432 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 57 801 280 57 801 280 100,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant du capital est de 57.805 milliers d’euros. Résultat par action En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 32 862 Résultat net attribuable aux titres subordonnés et super-subordonnés (en milliers d'euros) Résultat net attribuable aux porteurs d’actions ordinaires (en milliers d'euros) 32 862 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION (en euros) Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION (en euros) Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 21/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,229 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2015 * 0,246 1,80% 2016 * 0,245 1,80% 2017 * 0,241 2,00% Prévu 2018 * 0,229 2,00% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.597 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST du 21/03/2019 . Le texte de la résolution est le suivant  : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2017 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 44 031 738,72 Inté rêts aux parts à 2,00 % 867 019,96 Rémunération des CCA 3 302 380,40 Le solde soit : 39 425 487,60 Sera affecté pour les ¾ au moins à - la réserve légale 29 569 115,70 - la réserve facultative 9 856 371,90 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont position nés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 37 314 37 314 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 166 632 5 564 337 219 343 581 Instruments dérivés de couverture 280 24 961 52 362 77 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 4 062 710 178 714 283 Actifs financiers au coût amorti 383 747 615 728 2 275 656 2 949 813 10 083 6 235 027 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 726 13 726 Total actifs financiers par échéance 434 787 616 217 2 305 311 3 007 739 1 057 480 7 421 534 Banques centrales ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 140 19 4 260 4 419 Instruments dérivés de couverture 374 4 814 20 709 25 897 Passifs financiers au coût amorti 2 406 021 1 350 480 1 431 467 791 874 4 395 5 984 237 Dettes subordonnées 178 100 000 100 178 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 74 284 74 284 Total passifs financiers par échéance 2 480 483 1 350 994 1 436 300 916 843 4 395 6 189 015 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales   33 263       33 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       339 3 847 4 186 Instruments dérivés de couverture       34 158 55 253 89 411 Actifs financiers disponibles à la vente 665 448   43 4 290 221 196 890 977 Prêts et créances sur les établissements de crédit   48 883 86 651 80 639 210 532 426 705 Prêts et créances sur la clientèle   271 822 561 019 1 926 264 2 538 962 5 298 069 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   5 294       5 294 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   9 886 27 795 159 582 91 799 289 062 Total Actifs financiers par échéance 665 448 369 148 675 508 2 205 272 3 121 589 7 036 967 Banques centrales             Passifs financiers à la juste valeur par résultat       339 4 188 4 527 Instruments dérivés de couverture   1 105 586 2 153 14 816 18 660 Dettes envers les établissements de crédit 4 674 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 3 573 094 Dettes envers la clientèle   1 622 909 48 637 260 259 196 112 2 127 917 Dettes représentées par un titre     9 463 9 463 Dettes subordonnées 173     100 000 100 173 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   82 301       82 301 Total Passifs financiers par échéance 4 674 2 298 476 1 290 535 1 344 599 977 851 5 916 135 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) -34 954 -33 606 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -4 090 -4 013 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 422 -1 912 Autres charges sociales -13 798 -11 146 Intéressement et participation -6 098 -6 419 Impôts et taxes sur rémunération -6 023 -7 513 Total charges de personnel -66 385 -64 609 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 957 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 875 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 924 912 Étranger Total Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 299 19 299 18 788 Écart de change Coût des services rendus sur l’exercice 1 148 1 148 1 243 Coût financier 264 264 253 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 50 -50 - 11 Prestations versées (obligatoire) -669 - 669 - 1 239 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 461 461 164 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 114 - 114 101 Dette actuarielle au 31/12/N 20 339 20 339 19 299 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 148 1 148 1 243 Charge/produit d’intérêt net 12 12 39 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 160 1 160 1 282 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 985 4 985 4 793 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l’actif - 129 - 129 - 73 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 461 461 164 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -114 - 114 101 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 218 218 4 985 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 16 261 16 261 15 668 Écart de change Intérêt sur l’actif (produit) 252 252 214 Gains/(pertes) actuariels 129 129 73 Cotisations payées par l’employeur 1 432 1 432 1 556 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre - 49 - 49 -11 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 669 -669 -1 239 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 356 17 356 16 261 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 339 20 339 19 299 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période - 17 356 - 17 356 - 16 261 Position nette (passif)/ actif fin de période - 2 983 - 2 983 3 038 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,38% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) Taux d’évolution des coûts médicaux (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 1 701 1 701 Obligations (2) 83,00% 14 406 83,00% 14 406 Immobiliers 1 249 1 249 Autres actifs Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de : 2,79 % sur les engagements de retraite ; 4,14 % sur les engagements IFC ; 0,9 % sur les engagements Formugei. une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de : 2,96 % sur les engagements de retraite ; 4,40 % sur les engagements IFC ; 1,0 % sur les engagements Formugei. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 528 milliers euros au 31 décembre 2018 . Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées en 2018 aux membres des organes de direction et de surveillance s’élèvent à 1.730 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 161 milliers d’euros. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 854 797 866 716 Engagements de financement 590 931 617 831 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 590 931 617 831 Ouverture de crédits confirmés 299 126 331 336 Ouverture de crédits documentaires 196 192 Autres ouvertures de crédits confirmés 298 930 331 144 Autres engagements en faveur de la clientèle 291 805 286 495 Engagements de garantie 263 866 248 885 Engagements d'ordre des établissements de crédit 150 414 144 717 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 Autres garanties (1) 150 414 144 414 Engagements d'ordre de la clientèle 113 452 104 168 Cautions immobilières 15 Autres garanties d'ordre de la clientèle 113 452 104 153 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 1 814 260 1 669 784 Engagements de financement 12 373 17 581 Engagements reçus des établissements de crédit 12 373 17 581 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 801 887 1 652 203 Engagements reçus des établissements de crédit 94 708 87 578 Engagements reçus de la clientèle 1 707 179 1 564 625 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 445 70 448 Autres garanties reçues 1 636 734 1 494 177 Engagements sur titres Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 144.355 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 314 944 1 238 072 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 65 818 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 314 944 1 303 890 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 3 298 69 547 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 3 298 69 547 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. (3) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a versé un dépôt de 144.355 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018 , le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a apporté 1.272.045 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.238.072 milliers d’euros en 2017 . Le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST a apporté : 888.590 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 868.388 milliers d’euros en 2017  ; 107.747 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 103.087 milliers d’euros en 2017 ; 275.708 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 266.597 milliers d’euros en 2017. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST n’a pas opéré lors de l’exercice 2018 de reclassement au titre de l’amendement IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 961 077 6 041 968 6 031 884 10 084 Prêts et créances sur les établissements de crédit 375 492 373 210 373 210 Comptes ordinaires et prêts JJ 74 621 74 603 74 603 Comptes et prêts à terme 300 682 298 418 298 418 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 5 585 585 5 668 758 5 658 674 10 084 Créances commerciales 6 694 6 730 6 730 Autres concours à la clientèle 5 554 914 5 638 086 5 638 086 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Avances en comptes courants d'associés 10 179 10 084 10 084 Comptes ordinaires débiteurs 13 798 13 858 13 858 Titres de dettes 273 951 270 643 270 000 643 Effets publics et valeurs assimilées 53 647 53 132 53 132 Obligations et autres titres à revenu fixe 220 304 217 511 216 868 643 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiqué 6 235 028 6 312 611 270 000 6 032 527 10 084 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 1 171 972 6 887 099 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 002 074 Comptes ordinaires et prêts JJ 145 017 Comptes et prêts à terme 759 557 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 96 847 Prêts subordonnés 653 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 169 898 6 887 099 Créances commerciales ‐ 4 693 Autres concours à la clientèle 160 628 6 868 282 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 243 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 9 270 Comptes ordinaires débiteurs 13 881 Titres de dettes 184 165 978 Effets publics et valeurs assimilées 101 631 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 534 978 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiqué 184 165 1 172 950 6 887 099 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 656 567 3 651 834 3 651 834 Comptes ordinaires et emprunts JJ 70 993 70 986 70 986 Comptes et emprunts à terme 3 585 574 3 580 848 3 580 848 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 308 055 2 302 842 2 302 842 Comptes ordinaires créditeurs 1 667 142 1 667 065 1 667 065 Comptes d'épargne à régime spécial 15 481 15 481 15 481 Autres dettes envers la clientèle 625 432 620 296 620 296 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 19 615 19 378 19 378 Dettes subordonnées 100 178 100 000 100 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiqué 6 084 415 6 074 054 19 378 6 054 676 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 233 861 4 231 272 4 231 272 Comptes ordinaires et emprunts JJ 988 902 902 Comptes et emprunts à terme 4 135 991 4 133 597 4 133 597 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 96 882 96 773 96 773 Dettes envers la clientèle 3 261 096 3 248 020 3 212 701 35 319 Comptes ordinaires créditeurs 2 477 201 2 477 151 2 477 151 Comptes d'épargne à régime spécial 35 319 35 319 35 319 Autres dettes envers la clientèle 748 576 735 550 735 550 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 557 122 545 168 15 308 529 860 Dettes subordonnées 60 554 60 000 60 000 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiqué 8 112 633 8 084 460 15 308 8 033 833 35 319 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 185 4 185 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 185 4 185 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 339 396 328 784 8 823 1 789 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 840 6 840 Actions et autres titres à revenu variable 2 025 2 025 Titres de participation non consolidés 4 815 4 815 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 556 328 784 1 983 1 789 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 243 243 Titres de dettes 332 313 328 784 1 983 1 546 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 631 ‐ 1 546 OPCVM 330 136 328 153 1 983 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 714 283 4 105 710 178 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 710 178 710 178 Actions et autres titres à revenu variable 1 113 1 113 Titres de participation non consolidés 709 065 709 065 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 105 4 105 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 105 4 105 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 4 105 4 105 Instruments dérivés de couverture 77 603 77 603 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 1 135 467 332 889 800 789 1 789 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 4 186 0 Créances sur les établissements de crédit       Créances sur la clientèle       Titres reçus en pension livrée       Valeurs reçues en pension       Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Instruments dérivés 4 186   4 186             Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable                 Actifs financiers disponibles à la vente 890 977 275 731 614 057 1 189 Effets publics et valeurs assimilées       Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 225 529     Actions et autres titres à revenu variable (1) 665 448 50 202 614 057 1 189 Créances disponibles à la vente                 Instruments dérivés de couverture 89 411   89 411             Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 984 574 275 731 707 654 1 189           Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques         Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables         Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables         Total des transferts vers chacun des niveaux   (1) Y compris 292.041 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût amorti Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 419 4 419 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 419 4 419 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 25 897 25 897 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 30 316 30 316 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 039 2 039 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 2 039 2 039 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 44 206 44 206 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 245 46 245 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 1 603 Gains /pertes de la période (1) 186 Comptabilisés en résultat 186 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 1 789   Autres actifis fiancniers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018)     5       1 598   1 598   Gains /pertes de la période (1)     238       -52   -52   Comptabilisés en résultat     238       -52   -52   Comptabilisés en capitaux propres                     Achats de la période                     Ventes de la période                     Emissions de la période                     Dénouements de la période                     Reclassements de la période                     Variations liées au périmètre de la période                     Transferts                     Transferts vers niveau 3                     Transferts hors niveau 3                     Solde de clôture (31/12/2018)     243       1 546   1 546   (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture - 60 Comptabilisés en résultat -60 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 30/06/2018 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Composition du périmètre Au 31 décembre 2018 Caisse Régionale du Crédit Agricole de CENTRE OUEST ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation Détention directe :       SARL CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CENTRE OUEST EXPANSION 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité définis mais dont la simulation de leur consolidation démontre un caractère de non significativité SCI SAINT LUC INVESTISSEMENT 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,80% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI PATRIMOINE PIERRE 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,79% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI 29 BD DE VANTEAUX 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 98,58% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CARCIE 26 rue de la GODDE, 45800 SAIINT-JEAN-DE-BRAYE 17% Entité sous contrôle conjoint (entre 4 CR) mais ne dépassant pas les seuils de matérialité définis Détention indirecte :       SAS SQUARE HABITAT CENTRE OUEST (détenue à 100% par CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER) 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2018 Montant des capitaux propres (1)K€ Résultat du dernier exercice (1)K€ SAS LIMOGES BIOMASSE ENERGIE 38 Rue Jules Ladoumègue 87000 LIMOGES 39,50% 2 976 239 SAS LIMOUSIN TV   21,41%     SCI LA TAVERNE du LION D’OR 33 Rue Sainte Claire 87000 LIMOGES 30,00%     RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S .A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part2" \* MERGEFORMAT 92066 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part3" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "Membre1" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part1" \* MERGEFORMAT Tour First TSA 14444 PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part2" \* MERGEFORMAT 92037 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part3" \* MERGEFORMAT S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre PROPRIETEDOC "Membre2" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 201 8 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels Aux Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la Caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 44,6 M€ et 40,3 M€ au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives («  Forward Looking » central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing , la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 l’annexe aux comptes annuels, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 78,6 millions d’euros. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG Audit. Au 31 décembre 2018, les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la huitième année et dans la onzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Paris-La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 if DOCVARIABLE BrandFirmName 2 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG S.A. DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S.A . DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT ERNST & YOUNG et Autres DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Christophe Coquelin DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Luc Valverde DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 201 8 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la 1 ère application de la norme IFRS 9 Risque identifié Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, la Caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la 1 ère application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans la note « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues («  Expected Credit Losses » ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an (« Bucket 1 ») ; les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (« Bucket 2 »). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances et sur les engagements par signature au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de 123,4 millions d’euros et 123,2 millions d’euros comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives («  Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : de l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour la première application de cette nouvelle norme de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local), des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse régionale tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’appui de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1 er janvier qu’au 31 décembre 2018. Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 «  Instruments financiers » , des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance relative dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 78,8 millions d’euros, présentées dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour le cabinet KPMG Audit. Au 31 décembre 2018, les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la huitième année et dans la onzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant l es fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de d écrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 KPMG S.A DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 06/03/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 6 mars 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 6 mars 2019 DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT ERNST & YOUNG et Autres RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

06/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901571
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Mars 201 9 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 856 Effets publics et valeurs assimilées 53 933 Créances sur les établissements de crédit 36 274 Opérations internes au Crédit Agricole 344 100 Opérations avec la clientèle 5 554 538 Obligations et autres titres à revenu fixe 336 698 Actions et autres titres à revenu variable 319 255 Participations et autres titres détenus à long terme 594 312 Parts dans les entreprises liées 10 021 Immobilisations incorporelles 1 830 Immobilisations corporelles 61 574 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 312 406 Comptes de régularisation 48 569 Total Actif 7 708 366 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 20 893 Opérations internes au Crédit Agricole 3 681 857 Opérations avec la clientèle 2 322 531 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 311 600 Comptes de régularisation 102 870 Provisions pour risques et charges 61 973 Dettes subordonnées 162 893 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 009 499 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 868 976 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 7 708 366 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 640 336 Engagements de garantie 261 933 Engagements sur titres 834 Engagements reçus   Engagements de financement 28 679 Engagements de garantie 1 779 952 Engagements sur titres 834

18/03/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900607
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Décembre 201 8 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 37 314 Effets publics et valeurs assimilées 53 659 Créances sur les établissements de crédit 35 839 Opérations internes au Crédit Agricole 357 213 Opérations avec la clientèle 5 496 413 Obligations et autres titres à revenu fixe 313 980 Actions et autres titres à revenu variable 326 462 Participations et autres titres détenus à long terme 594 811 Parts dans les entreprises liées 9 766 Immobilisations incorporelles 1 843 Immobilisations corporelles 62 585 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 311 230 Comptes de régularisation 79 070 Total Actif 7 680 185 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 20 056 Opérations internes au Crédit Agricole 3 660 773 Opérations avec la clientèle 2 308 282 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 327 701 Comptes de régularisation 138 372 Provisions pour risques et charges 58 628 Dettes subordonnées 162 487 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 969 636 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 829 550 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) -437 Total Passif 7 680 185 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 590 932 Engagements de garantie 263 940 Engagements sur titres 935 Engagements reçus   Engagements de financement 12 373 Engagements de garantie 1 746 841 Engagements sur titres 935

14/11/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1805182
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 30 Septembre 201 8 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 33 321 Effets publics et valeurs assimilées 59 426 Créances sur les établissements de crédit 38 349 Opérations internes au Crédit Agricole 346 085 Opérations avec la clientèle 5 428 340 Obligations et autres titres à revenu fixe 319 558 Actions et autres titres à revenu variable 296 625 Participations et autres titres détenus à long terme 593 832 Parts dans les entreprises liées 9 796 Immobilisations incorporelles 1 775 Immobilisations corporelles 57 661 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 288 321 Comptes de régularisation 64 188 Total Actif 7 537 277 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 21 560 Opérations internes au Crédit Agricole 3 635 095 Opérations avec la clientèle 2 209 129 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 311 654 Comptes de régularisation 137 121 Provisions pour risques et charges 60 155 Dettes subordonnées 158 677 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 969 636 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 829 550 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) -437 Total Passif 7 537 277 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 602 056 Engagements de garantie 261 101 Engagements sur titres 837 Engagements reçus   Engagements de financement 12 015 Engagements de garantie 1 714 178 Engagements sur titres 5 938

08/08/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804248
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 30 Juin 201 8 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 32 605 Effets publics et valeurs assimilées 59 137 Créances sur les établissements de crédit 39 449 Opérations internes au Crédit Agricole 366 672 Opérations avec la clientèle 5 353 128 Obligations et autres titres à revenu fixe 320 321 Actions et autres titres à revenu variable 273 671 Participations et autres titres détenus à long terme 597 721 Parts dans les entreprises liées 6 117 Immobilisations incorporelles 1 781 Immobilisations corporelles 58 088 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 279 725 Comptes de régularisation 53 504 Total Actif 7 441 919 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 21 607 Opérations internes au Crédit Agricole 3 645 603 Opérations avec la clientèle 2 135 314 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 312 576 Comptes de régularisation 109 675 Provisions pour risques et charges 59 519 Dettes subordonnées 153 739 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 969 636 Capital souscrit 57 801 Primes d'émission 82 722 Réserves 829 550 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-) -437 Total Passif 7 441 919 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 602 289 Engagements de garantie 255 687 Engagements sur titres 971 Engagements reçus   Engagements de financement 12 015 Engagements de garantie 1 669 618 Engagements sur titres 971

04/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801589
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 805 281,00 euros Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES 391 007 457 R.C.S LIMOGES. APE : 651 D. COMPTES SOCIAUX I . BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 117 273 109 948 Caisse, banques centrales 33 263 35 265 Effets publics et valeurs assimilées 5 59 111 59 550 Créances sur les établissements de crédit 3 24 899 15 133 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 409 989 348 777 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 5 222 380 4 816 401 OPERATIONS SUR TITRES 586 955 514 134 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 321 340 323 164 Actions et autres titres à revenu variable 5 265 615 190 970 VALEURS IMMOBILISEES 656 507 644 384 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 593 730 591 257 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 069 9 141 Immobilisations incorporelles 7 1 790 1 742 Immobilisations corporelles 7 51 918 42 244 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 342 655 293 523 Autres actifs 8 286 302 249 404 Comptes de régularisation 8 56 353 44 119 TOTAL ACTIF 7 335 759 6 727 167 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 10 573 1 233 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 10 573 1 233 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 3 576 895 3 319 543 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 2 128 346 1 958 393 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 12 406 687 365 949 Autres passifs 12 322 957 288 227 Comptes de régularisation 12 83 730 77 722 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 204 581 101 121 Provisions 13-14-15 59 636 54 891 Dettes subordonnées 17 144 945 46 230 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 34 250 48 500 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 974 427 932 428 Capital souscrit 57 805 57 805 Primes d'émission 82 722 82 722 Réserves 787 550 744 675 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 32 Report à nouveau Résultat de l'exercice 46 343 47 194 TOTAL PASSIF 7 335 759 6 727 167 II. HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 867 112 871 142 Engagements de financement 25 617 832 599 487 Engagements de garantie 25 248 885 271 529 Engagements sur titres 25 395 126 ENGAGEMENTS RECUS 1 630 016 1 374 517 Engagements de financement 25 17 581 24 958 Engagements de garantie 25 1 612 040 1 349 433 Engagements sur titres 25 395 126 Notes concernant le Hor s-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 22 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 III. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 28 151 970 169 669 Intérêts et charges assimilées 28 - 58 669 - 69 654 Revenus des titres à revenu variable 29 19 750 15 842 Commissions Produits 30 84 487 84 135 Commissions Charges 30 - 13 533 - 12 473 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 532 182 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 2 260 3 307 Autres produits d'exploitation bancaire 33 2 153 2 787 Autres charges d'exploitation bancaire 33 - 1 619 - 1 593 PRODUIT NET BANCAIRE 187 331 192 202 Charges générales d'exploitation 34 - 109 543 (108 129 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 6 125 - 6 298 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 71 663 77 775 Coût du risque 35 - 29 473 - 8 486 RESULTAT D'EXPLOITATION 42 190 69 289 Résultat net sur actifs immobilisés 36 84 - 116 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 42 274 69 173 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 37 - 10 206 - 19 699 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 14 275 - 2 280 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 46 343 47 194 IV. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier  : Le Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 52 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole du Centre Ouest est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financi ers internes au Crédit Agricole  : L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonc tionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales  : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial  : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme  : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.  : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises  : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  : Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité  : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne.Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques)  ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017  : Opération de titrisation  : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 12,484 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 1,5 millions d'euros des titres subordonnés.  Evénements postérieurs à l'exercice 2017  : NEANT PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu’aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n’est intervenu en 2017. Créances et engagements par signature  : Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en cont repartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit le Crédit Agricole du Centre Ouest à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actual isés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par le Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 31 337 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 23 062 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 551 milliers d'euros. Créances douteuses  : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré  : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations  : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement  : Par ailleurs, le Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays, les provisions sectorielles ou les provisions collectives généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays  : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte  : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Portefeuille Titres  : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement  : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement  : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dan s des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résulta t net sur actifs immobilisés ». Prix de marché  : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des tech n iques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement  : Le Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées  : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres  : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement A NC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations  : Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre Ouest , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique  - Matériel de bureau : 4 ans (dégressif) - Matériel nomade : 2 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  : Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre  : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvi er 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions  : Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qu i Seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risque s bancaires généraux (F.R.B.G.)  : Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments fina nciers à terme et conditionnels  : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes l atents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés  : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) fo nt l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole du Centre Ouest. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises  : Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Engagements hors-bilan  : Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole du Centre Ouest. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22, 23 et 25. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement  : La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord n° 99 conclu en application des dispositions de l'ordonnance 86.1134 du 21 octobre 1986, modifiées et complétées par les lois 90.1002 du 7 novembre 1990, 94.640 du 25 juillet 1994, 2001-152 du 19 Février 2001 et 2006 - 170 du 30 décembre 2006, 2008-15 du 3 décembre 2008 ainsi qu'aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances relatives à l'intéressement des salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  : Le Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit l a réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement co uverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obl igation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cad re du Plan d'Epargne Entreprise  : Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise  : Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels  : Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole du Centre Ouest. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)  : D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, le Crédit Agricole du Centre Ouest constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signé avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 3 609 3 609 3 609 2 431 à terme 11 905 9 195 21 100 1 21 101 12 514 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 189 189 189 188 Total 15 514 9 384 24 898 1 24 899 15 133 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 24 899 15 133 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 20 039 20 039 5 20 044 22 488 Comptes et avances à terme 10 883 19 408 80 639 210 343 321 273 2 984 324 257 326 289 Titres reçus en pension livrée 65 688 65 688 65 688 Prêts subordonnés Total 30 922 85 096 80 639 210 343 407 000 2 989 409 989 348 777 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 409 989 348 777 TOTAL 434 888 363 910 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 189 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : E n matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 984 28 9 012 9 012 7 988 Autres concours à la clientèle 264 503 569 881 1 930 767 2 484 818 5 249 969 18 013 5 267 982 4 855 878 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 22 742 22 742 318 23 060 27 636 Dépréciations - 77 674 - 75 101 VALEUR NETTE AU BILAN 5 222 380 4 816 401 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif n'a été consenti à la clientèle. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 14 854 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 868 504 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 862 340 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 31 337 milliers d'euros contre 23 062 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 5 267 255 4 858 072 Autres pays de L'U.E. 8 840 8 646 Autres pays d'Europe 2 260 2 026 Amérique du Nord 238 287 Amérique Centrale et du Sud 478 423 Afrique et Moyen-Orient 934 966 Asie et Océanie (hors Japon) 1 594 1 669 Japon 124 132 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 281 723 4 872 221 Créances rattachées 18 331 19 281 Dépréciations -77  674 - 75 101 VALEUR NETTE AU BILAN 5 222 380 4 816 401 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 285 538 123 310 83 234 - 77 674 - 57 882 4 877 317 127 041 84 804 - 75 101 - 57 342 Autres pays de L'U.E. 8 880 489 468 8 675 473 236 Autres pays d'Europe 2 263 2 2 2 029 Amérique du Nord 238 288 3 3 Amérique Centrale et du Sud 478 423 Afrique et Moyen-Orient 938 77 968 Asie et Océanie (hors Japon) 1 595 1 670 Japon 124 132 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 5 300 054 123 878 83 704 - 77 674 - 57 882 4 891 502 127 517 85 043 - 75 101 - 57 342 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 491 198 25 062 15 354 - 12 413 - 8 980 2 185 928 25 428 14 637 - 12 279 - 8 834 Agriculteurs 790 888 23 323 18 508 - 15 202 - 12 847 761 864 25 269 18 832 - 14 370 - 12 011 Autres professionnels 561 220 28 015 22 076 - 17 387 - 14 808 532 640 29 369 21 611 - 18 143 - 15 257 Clientèle financière 129 472 10 855 1 615 - 6 774 - 847 119 838 7 595 475 - 4 646 - 424 Entreprises 909 393 36 080 25 621 - 25 423 - 19 938 868 556 39 243 28 882 - 25 180 - 20 338 Collectivités publiques 371 638 384 626 Autres agents économiques 46 245 543 530 - 475 - 462 38 050 613 606 - 483 - 478 TOTAL 5 300 054 123   878 83 704 - 77 674 - 57 882 4 891 502 127 517 85 043 - 75 101 - 57 342 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 58 579 58 579 59 017 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 532 532 533 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 59 111 59 111 59 550 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 63 963 63 963 74 733 Autres émetteurs 5 637 248 375 254 012 245 005 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 51 3 316 3 367 3 536 Dépréciations - 2 - 2 - 110 VALEUR NETTE AU BILAN 5 686 315 654 321 340 323 164 Actions et autres titres à revenu variable 265 938 265 938 191 446 Créances rattachées Dépréciations - 323 - 323 - 476 VALEUR NETTE AU BILAN 265 615 265 615 190 970 TOTAL 271 301 374 765 646 066 573 684 Valeurs estimatives 281 461 390 884 672 345 603 288 (1) : dont 27 325 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 40 745 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 10 211 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 7 234 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille est nulle au 31 décembre 2017, ainsi qu' au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 20 697 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 27 241 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 729 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 803 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . Le montant des créances représentatives des titres prêtés est nul concernant les effets publics , pour les obligations et les autres titres à revenu fixe ainsi que pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 56 960 67 426 Etablissements de crédit 109 520 110 824 Clientèle financière 369 983 299 124 Collectivités locales 7 003 7 308 Entreprises, assurances et autres clientèles 40 447 26 502 Divers et non ventilés Total en principal 583 913 511 184 Créances rattachées 3 367 3 536 Dépréciations - 325 - 586 VALEUR NETTE AU BILAN 586 955 514 134 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 317 975 58 579 265 938 642 492 319 738 59 017 191 446 570 201 dont titres cotés 227 655 58 579 286 234 230 898 59 017 289 915 dont titres non cotés (1) 90 320 265 938 356 258 88 840 191 446 280 286 Créances rattachées 3 367 532 3 899 3 536 533 4 069 Dépréciations - 2 - 323 - 325 - 110 - 476 - 586 VALEUR NETTE AU BILAN 321 340 59 111 265 615 646 066 323 164 59 550 190 970 573 684 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 255 704 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 251 698 milliers d'euros - OPCVM étrangers 7 905 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 7 905 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 59 997 59 997 OPCVM obligataires 162 478 168 334 OPCVM actions 16 480 18 262 OPCVM autres 24 654 26 961 TOTAL 263 609 273 554 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 8 304 20 530 158 465 130 676 317 975 3 367 321 342 323 274 Dépréciations - 2 - 110 VALEUR NETTE AU BILAN 8 304 20 530 158 465 130 676 317 975 3 367 321 340 323 164 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 5 002 5 200 48 377 58 579 532 59 111 59 550 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 5 002 5 200 48 377 58 579 532 59 111 59 550 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des i nformations au 31 décembre 2017 INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 744 902 16 530 907 1,63% 297 648 297 648     898 670 893 492 14 899 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 13 307 1,56% 11 420 11 420 5 341   54 811 -18 242 0 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 87 963 1,55% 13 969 9 033     16 678 -16 520 158 SAS SACAM MUTUALISATION 18 556 677 -108 1,34% 248 341 248 341     0 -1 036 027 3 668 Participations dans des établissements de crédit : NEANT                     Autres titres de participations : C2MS SAS 53   053 5 957 1,78% 1 490 1 490     0 8 600 72 CA CAPITAL PME 27 723   7,65% 4 030 4 030       -9 0 LIMOGES BIOMASSE ENERGIE 2 475 363 39,50% 978 978 450   102 030 148 66 SACAM FIRECA 22 510 -1 049 1,42% 636 306     0 -396 0 SAS CENTRE OUEST EXPANSION 5 000 115 100,00% 5 000 5 000     0 405 0 SAS DELTA 79 550 -1 603 1,34% 1 069 1 069     0 -26 0 SAS GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 0 1,18% 1 000 1 000     0 0 0 SAS SACAM AVENIR 145 931 -149 1,60% 3 154 3 154     37 655 -17 350 0 SAS SACAM IMMOBILIER 139 588 4 408 1,68% 2 345 2 345     2 4 141 66 SAS SACAM PARTICIPATION 62 558 13 996 1,69% 1 225 1 225     3 014 1 945 0 SCI 29 BD DE VANTEAUX 2 145 0 98,58% 2 114 2 114     0 0 185 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Centre Ouest Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) : CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 59 -271 100,00% 30 30 2 411   55 -349 0 PATRIMOINE PIERRE SCI 742 7 99,79% 314 314     89 7 7 SAINT LUC INVESTISSEMENT 7 -94 99,80% 8 8 728   24 -95 0 Autres titres de participation (ensemble) : SEM AEROPORT DE CHATEAUROUX 2 250 -435 5,38% 108 87     4 56 0 CA CHEQUES 2 160 73 2,50% 80 80     5 878 73 0 CA INNOVATIONS & TERRITOIRES 109 0 1,13% 109 109     0 0 0 CA INNOVE GIE 950 707 1,36% 55 10     0 -231 0 CA TITRES 15 245   0,65% 33 33         0 CAAS 200 0 0,00% 0 0     0 0 0 CACO IMMOBILIER 37 -301 100,00% 37 37 541   12 -66 0 CACP (ex GIE CEDICAM) 14 008 0 1,71% 120 120     0 0 0 CARCIE 3 000 -940 17,00% 510 350     1 327 226 0 CARVEST 300 1 008 6,18% 25 25     2 306 308 19 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 11 362 2 923 0,53% 60 60     0 3 001 0 CERTIFICAT ASSOCIATION FONDS GAR DEPOTS 0 0 0,00% 1 341 1 341     0 0 0 CREDIT AGRICOLE REGIONS DEVELOPPEMENT 27 840 0 0,21% 200 200     0 0 0 F/I VENTURE 1 000 0 0,14% 68 67     0 0 0 GOLF DE CELICROUX SCI 988 0 0,46% 5 3     0 0 0 LIMOUSIN PARTICIPATION SA 9 342 -1 646 5,01% 523 386     0 -256 0 LIMOUSIN TV 327 -856 21,41% 70 0     0 0 0 SA RADIAN 750 1 520 0,57% 10 10     0 30 0 SA SACAM CENTRE 3 162 289 13,77% 443 443     0 6 0 SACAM ASSURANCE CAUTION 8 800 2 756 1,48% 491 491     1 977 1 930 29 SAFER DU CENTRE SA 947 6 698 3,54% 32 32     9 942 449 0 SAFER MARCHE LIMOUSIN SA 1 561 1 941 4,44% 31 31     3 195 37 0 SAS CAPS (ex CTCAM SA) 511 39 634 0,81% 487 487     6 314 2 865 16 SAS MIROMESNIL 38 -14 1,55% 1 1     6 5 0 SAS SEGUR 38 -12 1,55% 1 1     0 4 0 SAS SQUARE ACHAT 782 -92 3,83% 30 26     552 -41 0 SAS TERRA ENERGIES 8 226 8 209 1,22% 100 100     0 -17 0 SCALIS (HABITAT 2036 SA D'HLM) 10 560 101 056 0,52% 13 13     54 383 5 494 0 SCI CAM 14 563 26 410 1,57% 227 227     3 351 1 668 0 SEM 36 SA 777 364 4,90% 38 38     17 -21 0 SEM ENERGIES RENOUVELABLES 3 100 349 9,68% 300 300     1 861 253 0 SEPAI SARL 15 245 547 642 10,00% 2 2     457 40 0 SIRCA SNC 7 46 2,04% 0 0     105 457 45 1 SP ARIANE 5 N°8 C 0 88 0,00% 476 476     0 88 66 STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN 1 976 22 063 4,63% 97 97     10 100 1 015 0 TAVERNE DU LION D'OR SCI 191 0 30,00% 57 57 5   40 0 11 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS  600 949 595 242 9 476 0       (1) L'information "résultat du dernier exercice" concerne le résultat de l'exercice antérieur Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 389 5 883 5 389 5 478 Titres cotés Avances consolidables 3 680 3 680 4 042 4 042 Créances rattachées Dépréciations - 290 VALEUR NETTE AU BILAN 9 069 9 563 9 141 9 520 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 592 104 748 224 590 005 727 335 Titres cotés Avances consolidables 5 796 5 796 6 009 5 965 Créances rattachées 195 195 167 167 Dépréciations - 5 706 - 6 114 Sous-total titres de participation 592 389 754 215 590 067 733 467 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 341 1 341 1 190 1 189 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 341 1 341 1 190 1 189 VALEUR NETTE AU BILAN 593 730 755 556 591 257 734 656 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 602 799 765 119 600 398 744 176 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 598 834 596 584 Titres cotés TOTAL 598 834 596 584 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières  : (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 389 5 389 Avances consolidables 4 042 - 362 3 680 Créances rattachées Dépréciations - 290 290 VALEUR NETTE AU BILAN 9 141 - 72 9 069 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 590 005 3 157 - 1 058 592 104 Avances consolidables 6 009 5 - 218 5 796 Créances rattachées 167 28 195 Dépréciations - 6 114 - 325 733 - 5 706 Sous-total titres de participation 590 067 2 837 - 543 28 592 389 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 190 151 1 341 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 190 151 1 341 VALEUR NETTE AU BILAN 591 257 2 988 - 543 28 593 730 TOTAL 600 398 2 988 - 615 28 602 799 (1) La rubrique "autres mouvements" présente les reclassements suivants : - des variations des ICNE sur les avances consolidées avec SACAM DEVELOPPEMENT et LIMOGES BIOMASSE pour 28 milliers d'euros. Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 96 156 16 120 - 3 971 108 305 Amortissements et dépréciations - 53 912 - 6 084 3 609 - 56 387 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 42 244 10 036 - 362 51 918 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 973 89 2 062 Amortissements et dépréciations - 231 - 41 - 272 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 742 48 1 790 TOTAL 43 986 10 084 - 362 53 708 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, les dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production concernent essentiellement la rénovation du site de Châteauroux. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 3 Comptes de stock et emplois divers 1 132 1 361 Débiteurs divers (2) 285 157 248 031 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 10 12 VALEUR NETTE AU BILAN 286 302 249 404 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 25 317 12 046 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 56 Charges constatées d'avance 621 289 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 918 5 266 Autres produits à recevoir 25 229 26 200 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 212 317 VALEUR NETTE AU BILAN 56 353 44 119 TOTAL 342 655 293 523 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 231 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 75 101 29 305 - 25 794 - 938 77 674 Sur opérations sur titres 586 53 - 314 325 Sur valeurs immobilisées 6 404 325 - 1 022 5 707 Sur autres actifs 303 63 - 86 280 TOTAL 82 394 29 746 - 27 216 - 938 83 986 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 562 562 562 204 à terme 223 9 384 9 607 404 10 011 1 029 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 562 223 9 384 10 169 404 10 573 1 233 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 16 827 16 827 34 16 861 1 153 Comptes et avances à terme 572 122 1 176 206 1 084 597 657 354 3 490 279 3 937 3 494 216 3 318 310 Titres donnés en pension livrée 65 688 65 688 130 65 818 80 VALEUR AU BILAN 588 949 1 241 894 1 084 597 657 354 3 572 794 4 101 3 576 895 3 319 543 TOTAL 589 511 1 241 894 1 084 820 666 738 3 582 963 4 505 3 587 468 3 320 776 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 576   923 1 576 923 67 1 576 990 1 428 820 Comptes d'épargne à régime spécial : 16 681 16 681 16 681 15 445 à vue 16 681 16 681 16 681 15 445 à terme Autres dettes envers la clientèle : 24 542 48 690 260 236 196 169 529 637 5 038 534 675 514 128 à vue 13 926 13 926 13 926 15 688 à terme 10 616 48 690 260 236 196 169 515 711 5 038 520 749 498 440 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 618 146 48 690 260 236 196 169 2 123 241 5 105 2 128 346 1 958 393 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 941 889 881 643 Agriculteurs 201 375 185 896 Autres professionnels 120 532 108 792 Clientèle financière 25 599 24 833 Entreprises 727 080 650 798 Collectivités publiques 24 289 23 643 Autres agents économiques 82 477 77 198 Total en principal 2 123 241 1 952 803 Dettes rattachées 5 105 5 590 VALEUR AU BILAN 2 128 346 1 958 393 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 3 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 320 982 285 929 Versements restant à effectuer sur titres 1 972 2 298 VALEUR AU BILAN 322 957 288 227 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 9 785 7 988 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 26 373 21 144 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 496 7 372 Autres charges à payer 40 652 39 931 Autres comptes de régularisation 4 424 1 287 VALEUR AU BILAN 83 730 77 722 TOTAL 406 687 365 949 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 81 1 600 - 1 335 - 287 59 Provisions pour autres engagements sociaux 574 22 596 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 255 135 - 75 315 Provisions pour litiges fiscaux (1) 6 882 - 6 875 - 4 3 Provisions pour autres litiges 92 268 - 1 - 20 339 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 28 788 112 514 - 96 675 44 627 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 724 218 - 457 - 155 330 Provisions pour risques opérationnels (3) 935 385 - 306 - 243 771 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 9 264 - 3 411 5 853 Autres provisions 7 296 1 280 - 1 495 - 338 6 743 VALEUR AU BILAN 54 891 116 422 - 10 469 - 101 208 59 636 (1) Reprises de provision couvrant des redressements fiscaux notifiés en 2016. (2) Le Crédit Agricole du Centre Ouest applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques encours sains dégradés non douteux et a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours de contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives sur l’exercice qui s’élève à 18,7 millions d’euros au 31/12/2017. Par ailleurs, le Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté des provisions sectorielles sur les secteurs de l’immobilier et agricole pour un montant de 26 millions d’euros au 31 décembre 2017 (voir Note 35 – Coût du risque). (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l' établissement. (4) Voir Note 14 ci-après. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 332 066 293 953 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 297 488 291 924 Ancienneté de plus de 10 ans 332 466 340 111 Total plans d'épargne-logement 962 020 925 988 Total comptes épargne-logement 123 851 126 135 TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 1 085 871 1 052 123 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 027 1 422 Comptes épargne-logement 8 886 12 482 TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 9 913 13 904 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement     Ancienneté de moins de 4 ans 2 219 2 131 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 541 1 610 Ancienneté de plus de 10 ans 3 088 5 523 Total plans d'épargne-logement 5 848 9 264 Total comptes épargne-logement 5 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 5 853 9 264 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 9 264   3 416 5 848 Comptes épargne-logement   5   5 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT 9 264 5 3 416 5 853 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements de retraite et avantages similaires du Crédit Agricole du Centre Ouest relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d'une compagnie d'assurance . Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 788 784 17 021 982 Coût des services rendus sur l'exercice 1 242 807 1 079 961 Coût financier 253 423 340 049 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 989 76 913 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 239 218 -927 582 (Gains) / pertes actuariels 265 088 1 351 289 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 19 299 895 18 942 612 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 242 807 1 079 961 Coût financier 253 423 340 049 Rendement attendu des actifs -214 038 -308 269 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 251 983 150 742 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 534 175 1 262 483 Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 15 667 705 15 048 360 Rendement attendu des actifs 214 038 308 269 Gains / (pertes) actuariels 73 175 31 812 Cotisations payées par l'employeur 1 556 030 1 283 760 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -10 989 -76 913 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 239 218 -927 582 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 16 260 741 15 667 706 Variations de la provision  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -19 299 894 -18 788 784 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 980 489 3 040 560 Juste valeur des actifs fin de période 16 260 743 15 667 705 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -58 662 -80 519 Rendement des actifs des régimes  : Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : Indemnités de Fin de Carrières : 1,37 % et 1,38 % Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 1,37 % et 1,38 % Contrat de retraite supplémentaire du Président : 0,89 % et 0,91 % Hypothèses actuarielles utilisées  : Le taux d'actualisation utilisé en 2017 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1.38 %. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : Sensibilité des engagements aux variations du taux de base Indemnités fin de carrière des salariés Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants Contrats de retraite supplémentaire du Président Taux de base +0,5% -4,63% -4,35% -3,05% - 0,9% Taux de base -0,5% 5,04% 4,62% 3,24% + 0,9% FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 48 500 VALEUR AU BILAN 34 250 48 500 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 173 173 Euro 173 173 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 100 000 100 000 100 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 44 137 44 137 635 44 772 46 230 Dépots de Garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 144 137 144 137 808 144 945 46 230 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 268 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 656 milliers d'euros au 31 décembre 2016. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres  : (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 57 805 478 900 222 681 82 722 52 47 432 889 592 Dividendes versés au titre de N-2 - 4 338 - 4 338 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 32 320 10 774 - 43 094 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 47 194 47 194 Autres variations - 20 - 20 Solde au 31/12/2016 57 805 511 220 233 455 82 722 32 47 194 932 428 Dividendes versés au titre de N-1 - 4 319 - 4 319 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 32 156 10 719 - 42 875 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 46 343 46 343 Autres variations - 25 - 25 Solde au 31/12/2017 57 805 543 376 244 174 82 722 7 46 343 974 427 (1) Actions propres dont : * 43 352 566 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 52 droits de vote * 1 part sociale de 1€ détenues par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote * 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote * 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€ (2) Dont 74 847 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 875 milliers d'euros de primes de fusion. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 974 427 932 428 Fonds pour risques bancaires généraux 34 250 48 500 Dettes subordonnées et titres participatifs 144 945 46 230 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 1 153 622 1 027 158 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 0 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Aucune opération n'a été réalisée avec des entreprises liées, c'est-à-dire susceptibles d'être incluses par intégration globale dans l'ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées incluent notamment : - les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ; - les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ; - les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ; - les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information. Sont exclues les transactions effectuées : - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité, - ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère. Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 3 774 3 770 3 206 3 201 - Devises 1 834 1 834 1 543 1 543 - Euros 1 940 1 936 1 663 1 658 Prêts et emprunts en devises TOTAL 3 774 3 770 3 206 3 201 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 947 434 78 898 2 026 332 1 731 968 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 947 434 78 898 2 026 332 1 731 968 Swaps de taux d'intérêt 1 947 434 78 898 2 026 332 1 731 968 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 35 462 35 462 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 35 462 35 462 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 1 091 1 091 Vendus 1 091 1 091 Instruments de taux de change à terme Achetés 16 640 16 640 Vendus 16 640 16 640 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 1 947 434 114 360 2 061 794 1 731 968 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Contrats d'échange de taux : Swaps prêteurs : - En macro couverture : 40 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2017 - En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2017 - Swap d'intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l'année 2017 Swaps emprunteurs : - En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2017 de 755 000 milliers d'euros - En micro couverture : 1 920 milliers d'euros de souscription pour l'année 2017 - Swap d'intermédiation : 11 040 milliers d'euros de souscription pour l'année 2017 - Swaps échus ou résiliés : 482 875 milliers d'euros - Amortissements sur swaps en 2017 pour 23 371 milliers d'euros La juste valeur nette des swaps de taux d'intérêts s'élève à 70 782 milliers d'euros au 31/12/2017 contre 69 130 milliers d'euros au 31/12/2016. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : ( En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 33 280 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 130 200 973 251 922 881 130 200 973 251 922 881 Caps, Floors, Collars 2 182 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 163 480 975 433 922 881 163 480 975 433 922 881 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 545 7 545 Sous total 7 545 7 545 TOTAL 171 025 975 433 922 881 171 025 975 433 922 881 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 277 875 833 592 620 501 277 875 833 592 620 501 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 277 875 833 592 620 501 277 875 833 592 620 501 Swaps de devises Opérations de change à terme 6 407 6 407 Sous total 6 407 6 407 TOTAL 284 282 833 592 620 501 284 282 833 592 620 501 Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 33 280 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 70 782 2 026 332 69 130 1 731 968 Caps, Floors, Collars 2 182 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 70 782 2 061 794 69 130 1 731 968 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 545 6 407 Sous total 7 545 6 407 TOTAL 70 782 2 069 339 69 130 1 738 375 Information sur les Swaps  : Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 140 434 1 807 000 78 898 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille  : Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a effectué aucun transfert en 2017. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES  : L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés -545 0 -545 3 404 500 3 904 Risques sur les autres contreparties 3 870 540 4 410 4 852 586 5 438 Total avant effet des accords de compensation 3 325 540 3 865 8 256 1 086 9 342 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 3 325 540 3 865 8 256 1 086 9 342 * calculé selon les normes prudentielles CRR/CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES  : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 617 832 599 487 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 250 Engagements en faveur de la clientèle 617 832 598 237 Ouverture de crédits confirmés 331 337 341 214 Ouverture de crédits documentaires 192 670 Autres ouvertures de crédits confirmés 331 145 340 544 Autres engagements en faveur de la clientèle 286 495 257 023 Engagements de garantie 248 885 271 529 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 144 716 144 810 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 378 Autres garanties 144 413 144 432 Engagements d'ordre de la clientèle 104 169 126 719 Cautions immobilières 15 15 Autres garanties d'ordre de la clientèle 104 154 126 704 Engagements sur titres 395 126 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 395 126 Engagements reçus Engagements de financement 17 581 24 958 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 581 24 958 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 612 040 1 349 433 Engagements reçus d'établissements de crédit 86 500 83 225 Engagements reçus de la clientèle 1 525 540 1 266 208 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 448 55 676 Autres garanties reçues 1 455 092 1 210 532 Engagements sur titres 395 126 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 395 126 (1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 144 355 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 238 072 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 303 900 milliers d'euros en 2016. Le Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 868 388 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 863 441 milliers d'euros en 2016; - 103 087 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 116 468 milliers d'euros en 2016; - 266 597 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 323 991 milliers d'euros en 2016 . OPERATIONS DE TITRISATION En 2017, le Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 246 1 414 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 688 18 768 Sur opérations avec la clientèle 122 683 131 651 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 256 8 862 Produit net sur opérations de macro-couverture 4 086 8 759 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 11 215 Intérêts et produits assimilés 151 970 169 669 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 200 - 1 206 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 39 821 - 45 575 Sur opérations avec la clientèle - 17 648 - 22 873 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées - 58 669 - 69 654 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 93 301 100 015 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 268 milliers d'euros, il était de 656 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 19 606 15 730 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 144 112 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 19 750 15 842 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 195 - 6 189 140 - 5 135 Sur opérations internes au crédit agricole 9 359 - 8 598 761 12 454 - 8 577 3 877 Sur opérations avec la clientèle 21 273 - 281 20 992 22 434 - 276 22 158 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 80 80 59 59 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 53 451 - 4 504 48 947 48 879 - 3 498 45 381 Provision pour risques sur commissions 129 - 144 - 15 169 - 117 52 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 84 487 - 13 533 70 954 84 135 - 12 473 71 662 (1) dont prestations assurance-vie : 10 462 milliers d'euros . GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 226 153 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 306 29 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 532 182 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 53 - 213 Reprises de dépréciations 314 1 313 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 261 1 100 Plus-values de cession réalisées 2 063 2 274 Moins-values de cession réalisées - 64 - 67 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 999 2 207 Solde des opérations sur titres de placement 2 260 3 307 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 2 260 3 307 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 2 153 2 787 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 2 153 2 787 Charges diverses - 234 - 181 Quote part des opérations faites en commun - 1 385 - 1 412 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire - 1 619 - 1 593 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 534 1 194 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 38 120 - 36 760 Charges sociales - 16 982 - 16 971 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 013 - 3 972 Intéressement et participation - 6 419 - 7 082 Impôts et taxes sur rémunérations - 7 513 - 7 310 Total des charges de personnel - 69 034 - 68 123 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 513 3 792 Frais de personnel nets - 64 521 - 64 331 Frais administratifs Impôts et taxes (2) - 3 575 - 4 665 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 41 823 - 39 448 Total des charges administratives - 45 398 - 44 113 Refacturation et transferts de charges administratives 376 315 Frais administratifs nets - 45 022 - 43 798 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION - 109 543 - 108 129 (1) dont 422 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique (2) la variation du poste « Impôts et taxes » s’explique pour 1 509 milliers d’euros par le reclassement des contributions réglementaires (IFRIC21, Conseil de Résolution Unique et taxe BCE) Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)  : Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, il a été accordé au Crédit Agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi un montant respectivement de 1 065 K€, 1 545 K€, 1 475 K€, 1 445 K€ et 1 847 K€. Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 1 566 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 1 566 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : FORMATION :  « RENFORCER SA PHYSIOLOGIE POUR PLUS D'EFFICACITE PROFESSIONNELLE » pour les collaborateurs du réseau ; EDITIQUE : Mise à niveau de notre parc de multifonction; projet d'installation d'une solution de maitrise des éditions sur imprimantes centralisées EQUITRAC  avec solution badge et impression physique au choix ; MONETIQUE : Evolution/Remplacement du parc automate;  Remplacement des Scanners de Chèques ;   POSTE DE TRAVAIL : Passage en écran 24 pouce; Passage du site de Coubertin en PC Portable ; IMMOBILISATIONS : Rénovation du siège de Châteauroux Coubertin pour répondre aux dernières exigences des constructions durables. Effectif moyen  : Effectif par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 266 253 Non cadres 646 635 Total de l'effectif moyen 912 888 Dont : - France 912 888 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées en 2017 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1 783 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 157 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 10 718 milliers d'euros aux conditions standard. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 141 621 - 21 958 Dépréciations de créances douteuses - 28 485 - 21 376 Autres provisions et dépréciations (5) - 113 136 - 582 Reprises de provisions et dépréciations 121 887 23 615 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 24 493 22 286 Autres reprises de provisions et dépréciations (2)(5) 97 394 1 329 Variation des provisions et dépréciations - 19 734 1 657 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 72 - 51 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 9 478 - 10 206 Décote sur prêts restructurés - 122 - 103 Récupérations sur créances amorties 332 354 Autres pertes - 399 - 137 Autres produits COUT DU RISQUE - 29 473 - 8 486 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 8 771 milliers d'euros dont u tilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 707 milliers d'euros (2) dont 295 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 8 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 771 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) la variation des dotations et des reprises sur autres provisions s’explique par : a. le changement de comptabilisation des provisions collectives pour lesquelles il a été effectué des reprises et des dotations pour la totalité chaque trimestre (comptabilisation automatique) b. la baisse des provisions collectives de 10 millions d’euros suite à la prise en compte du nouveau modèle de calcul LUC 2.1 modèle V41. c. la constitution de provisions filières pour un montant de 26 millions d’euros : En 2017, la CR895 a adopté la méthodologie du stress consistant à identifier parmi les encours Sains ceux qui passeraient Sensibles si leur notation individuelle était dégradée de 2 notes et d’appliquer le calcul de la provision collective (méthode nationale) sur ces encours ; elle a constitué des Provisions Filières pour couvrir l’éventualité d’une dégradation massive de ces encours Sains. Les filières concernées par cette provision sont : • La filière Agriculture (6 sous filières) : Total EAD stressé 159 M€ ; provision constituée 7 M€ • La filière Immobilière (2 sous filières) : Total EAD stressé 194 M€ ; provision constituée 19 M€ En 2018, la robustesse de cette méthode sera analysée au regard du fonctionnement des outils selon les normes IFRS9. Une adaptation/évolution pourra être mise en œuvre selon les constats effectués. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 543 - 762 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 543 - 762 Reprises de dépréciations 1 635 524 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 635 524 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 092 - 238 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 092 - 238 Plus-values de cessions réalisées 80 472 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 80 472 Moins-values de cessions réalisées - 1 128 - 375 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 671 - 5 Pertes sur créances liées à des titres de participation - 457 - 370 Solde des plus et moins-values de cessions - 1 048 97 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 048 97 Solde en perte ou en bénéfice 44 - 141 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 145 612 Moins-values de cessions - 105 - 587 Solde en perte ou en bénéfice 40 25 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 84 - 116 IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire(1) 10 206 13 296 Partie afférente à un redressement fiscal 6 403 Total 10 206 19 699 Le Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 6 424,00 milliers d’euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales. Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) RESULTAT A AFFECTER EXCEDENTS CONSERVES EXCEDENTS DISTRIBUES Bénéfice après IS 46 343 Report à nouveau 0 SOUS TOTAL : résultat à affecter 46 343 intérêts aux parts 867 Rémunérations des CCA 3 476 Réserves légales 31 500 Autres réserves 10 500 Total 46 343 42 000 4 343 Le taux de rémunération des parts sociales de 2017 est de 2,00 %. L'impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l'impôt tel que défini à la note 2.15. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole du Centre Ouest (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 75 51% 75 67% Services autres que la certification des comptes : Mission RSE (8 K€) et mission liée à la sécurité IT (65 K€) 73 49% 0 33% TOTAL 148 100% 75 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. COMPTES CONSOLIDES I. CADRE GENERAL 1. Présentation juridique de l’entité CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST 29, Boulevard de Vanteaux 87 044 LIMOGES CEDEX R.C.S 391 007 457 N °de Gestion 93 D101 Société Coopérative à capital et personnel variable 2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. 657225 1214120 0 0 Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest Caisse Régionale Du Centre Ouest 141 958 sociétaires 52 Caisses Locales 3. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution dans la mesure où, en tant qu'organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et solvabilité de chaque membre du réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles écono misées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assuran ce au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par l e paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivem ent reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,3M€ au 31/12/2017). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (557K€ au 31/12/2017). Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat. II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Compte de résultat   Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Intérêts et produits assimilés 4.1 169 170 191 621 Intérêts et charges assimilées 4.1 -68 215 -85 886 Commissions (produits) 4.2 84 393 84 054 Commissions (charges) 4.2 -13 542 -12 479 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 502 -396 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 21 453 17 906 Produits des autres activités 4.5 571 810 Charges des autres activités 4.5 -1 913 -1 797 PRODUIT NET BANCAIRE 192 419 193 833 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -109 872 -108 254 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -5 893 -6 093 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 76 654 79 486 Coût du risque 4.8 -29 493 -9 149 RESULTAT D'EXPLOITATION 47 161 70 337 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence     Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 105 25 Variations de valeur des écarts d'acquisition     RESULTAT AVANT IMPOT 47 266 70 362 Impôts sur les bénéfices 4.10 -12 832 -21 548 Résultat net d'impôt des activités abandonnées     RESULTAT NET 34 434 48 814 Participations ne donnant pas le contrôle     RESULTAT NET PART DU GROUPE   34 434 48 814 Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. 2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net   34 434 48 814 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -191 -1 319 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -191 -1 319 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11     Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -98 191 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11     Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11     Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -289 -1 128 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11     Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 20 870 2 911 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 229 1 214 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 21 099 4 125 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11     Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 137 -729 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11     Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11     Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 19 962 3 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 19 673 2 268 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   54 107 51 082 Dont part du Groupe   54 107 51 082 Dont participations ne donnant pas le contrôle       Bilan actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Caisse, banques centrales 6.1 33 263 35 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 186 5 076 Instruments dérivés de couverture 6.3-3.4 89 411 110 014 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 890 977 802 374 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 426 705 364 771 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 5 298 069 4 902 361 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 294 12 327 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 289 062 283 257 Actifs d'impôts courants et différés 6.12 20 364 26 418 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 314 455 262 166 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées     Participation aux bénéfices différée     Participation dans les entreprises mises en équivalence     Immeubles de placement 6.14 3 883 4 245 Immobilisations corporelles 6.15-6.16 48 063 38 027 Immobilisations incorporelles 6.15-6.16 1 790 1 742 Ecarts d'acquisition     TOTAL DE L'ACTIF   7 425 522 6 848 043 4. Bilan passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Banques centrales     Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 527 5 628 Instruments dérivés de couverture 6.3-3.4 18 660 40 996 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.9 3 573 094 3 313 313 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 2 127 917 1 962 592 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 9 463 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 82 301 100 202 Passifs d'impôts courants et différés 6.12 3 31 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 390 692 344 115 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées     Provisions techniques des contrats d'assurance     Provisions 6.16 17 603 28 471 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.10 100 173   Total dettes 6 324 433 5 795 348       Capitaux propres 1 101 089 1 052 695 Capitaux propres part du Groupe 1 101 089 1 052 695 Capital et réserves liées 152 576 153 717 Réserves consolidées 886 942 842 700 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   27 137 7 464 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées       Résultat de l'exercice   34 434 48 814 Participations ne donnant pas le contrôle       TOTAL DU PASSIF   7 425 522 6 848 043 5. Tableau de variation des Capitaux Propres   Part du Groupe (en milliers d'Euros) Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés (en milliers d'euros) Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 71 860 929 911     1 001 771 7 475 -2 279 5 196   1 006 967 1 006 966 Augmentation de capital -865       -865     0   -865 -865 Variation des titres autodétenus         0     0   0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres         0     0   0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres         0     0   0 0 Dividendes versés en 2016   -4 610     -4 610     0   -4 610 -4 610 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales         0     0   0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle         0     0   0 0 Mouvements liés aux paiements en actions   121     121     0   121 121 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -865 -4 489 0 0 -5 354 0 0 0   -5 354 -5 354 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         0 3 396 -1 128 2 268   2 268 2 268 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence         0     0   0 0 Résultat 2016         0     0 48 814 48 814 48 814 Autres variations         0     0   0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 70 995 925 421 0 0 996 416 10 871 -3 407 7 464 48 814 1 052 694 1 052 694 Affectation du résultat 2016   48 814     48 814     0 -48 814 0 -48 814 Capitaux propres au 1er janvier 2017 70 995 974 235 0 0 1 045 230 10 871 -3 407 7 464 0 1 052 694 1 052 694 Augmentation de capital -1 141       -1 141   0   -1 141 -1 141 Variation des titres autodétenus         0     0   0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres         0     0   0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres         0     0   0 0 Dividendes versés en 2017   -4 574     -4 574     0   -4 574 -4 574 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales         0     0   0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle         0     0   0 0 Mouvements liés aux paiements en actions         0     0   0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 141 -4 574 0 0 -5 715 0 0 0   -5 715 -5 715 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         0 19 962 -289 19 673   19 673 19 673 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence         0     0   0 0 Résultat 2017         0     0 34 434 34 434 34 434 Autres variations   2     2     0   2 2 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017 69 854 969 663 0 0 1 039 517 30 833 -3 696 27 137 34 434 1 101 088 1 101 088 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. 6. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 47 266 70 362 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 893 6 092 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 23 627 10 650 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence     Résultat net des activités d'investissement 520 -492 Résultat net des activités de financement 462   Autres mouvements -3 408 12 690 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 27 094 28 940 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 182 945 326 676 Flux liés aux opérations avec la clientèle -259 345 -214 927 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -75 955 11 879 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -16 595 92 254 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)     Impôts versés -9 604 -19 751 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -178 554 196 131 Flux provenant des activités abandonnées     Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -104 194 295 433 Flux liés aux participations (2) -1 840 -248 487 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -15 872 -6 953 Flux provenant des activités abandonnées     Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -17 712 -255 440 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -5 715 -5 475 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 109 174   Flux provenant des activités abandonnées     Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 103 459 -5 475 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)     Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -18 447 34 518 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 61 017 26 495 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 265 30 322 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 25 752 -3 827 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 42 566 61 017 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 263 35 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 9 303 25 752 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE -18 451 34 522 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de 19.606 milliers euros, dont : SAS Rue la BOETIE pour 14.696K€ ; SACAM MUTUALISATION pour 3.668K€ (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’élève à 3.406 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Décaissements-Acquisitions de participations non consolidés : - 62 K€ Décaissements-Souscription de capital de titres de participations non consolidés : -2.240 K€ (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4.574 milliers d’euros pour l’année 2017. (4) Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées. III. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant part ie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients : La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. Norme IFRS 9 Instruments Financiers : La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme. Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caracté ristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test ‘SPPI ’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditio ns du test ‘‘SPPI’’. Sur la base d es critères énoncés ci-dessus : Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’ et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat. Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas déten us à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale du Crédit Agricol du Centre Ouest devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation  : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à pa rtir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’i mpayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape.  Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture  : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’appli quera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole : La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du pr ojet et les réalisations à date : Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a pris part à la phase de mise en œuvre du proj et à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition  : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. 1.2. Format de présentation des états financiers  : En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régiona l e de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables  : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à l eur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de n ombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations de s taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certain s secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglemen tation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options  ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39)  : Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif  : Classification des titres à l’actif  : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résu ltat par nature ou sur option ; - actifs financie rs détenus jusqu’à l’échéance ; -prêts et créances ; - actifs fin anciers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option  : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeu r en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances  : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente  : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). Dépréciation des titres  : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régi o nale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régi o nale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres  : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregi strés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". Acquisition et cession temporaire de titres  : Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits  : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciations de créances  : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructurat ion financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle  : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dépréciations sur base collective  : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de r isque de crédit sont similaires. Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de pe rte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. Il s’élève à 18,7 millions d’euros au 31 décembre 2017 Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Au 31 12 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté des provisions sectorielles sur le secteur de l’immobilier et le secteur agricole pour un montant de 26 millions d’euros. Restructurations de créances  : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). Encours en souffrance  : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Renégociations commerciales  : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bé néficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexami nées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers  : La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du ris que de crédit propre du Groupe. Titres au passif  : Distinction dettes – capitaux propres  : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte  : Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". Instruments dérivés  : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de cou verture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture  : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés  : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers  : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Réginale de Crédit Agricole du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Risque de contrepartie sur les dérivés  : La Caisse Réginale de Crédit Agricole du Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Réginale de Crédit Agricole du Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres : Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Centre Ouest, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  : Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les é léments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à l a juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste v aleur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente  : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs fina nciers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs fina nciers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsq ue l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers  : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de ré aliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données  : Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers  : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19)  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19)  : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme  : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi  : Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies  : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés  : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en dédu ction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)  : Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 8 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 4 ans (dégressif) Matériel spécialisé 4 ans (dégressif) Matériel de transport 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21)  : En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18)  : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la tra nsaction à la date de clôture : - les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. -l es commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, - les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17)  : Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture d e l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi qu e les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)  : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation  : Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales  : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle  : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation  : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation  : Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations  : Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)  : Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les trans actions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". Opération de titrisation  : Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 11 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 10 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assurée par la Direction Financière . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (cf. Rapport de gestion chapitre « 8.1 Le risque de crédit ») Exposition maximale au risque de crédit  : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 186 5 076 Instruments dérivés de couverture 89 411 110 014 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 225 529 163 539 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 16 721 15 994 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 5 534 443 5 106 960 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 283 257 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 159 352 5 684 840 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 617 831 598 237 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 98 729 121 314 Provisions - Engagements par signature -316 -256 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 716 244 719 295 Exposition maximale au risque de crédit 6 875 596 6 404 135 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)     Prêts et créances sur la clientèle 2 748 090 2 389 697 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)     Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 119 501 103 510 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit  : Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 386 159 13 -13   386 146 Banques centrales         0 Etablissements de crédit 16 717       16 717 Grandes entreprises 1 015 576 47 634 -34 720 -22 181 958 675 Clientèle de détail 4 018 687 76 901 -42 993 -22 446 3 953 248 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 403 291 14 -14   403 277 Banques centrales         0 Etablissements de crédit 15 994       15 994 Grandes entreprises 972 163 47 390 -30 081 -6 614 935 468 Clientèle de détail 3 630 866 81 237 -45 076 -22 174 3 563 616 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 022 314 128 641 -75 171 -28 788 4 918 355 Dont encours restructurés pour 23.062 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 41 240 44 938 Grandes entreprises 210 114 208 606 Clientèle de détail 366 477 344 693 Total Engagements de financement 617 831 598 237 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 30 30 Grandes entreprises 95 278 117 495 Clientèle de détail 8 860 9 194 Total Engagements de garantie 104 168 126 719 Dettes envers la clientèle par agent économique  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 24 353 23 699 Grandes entreprises 740 615 671 249 Clientèle de détail 1 362 949 1 267 644 Total Dettes envers la clientèle 2 127 917 1 962 592 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit  : Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 5 422 094 123 978 -77 356 -44 566 5 300 172 Autres pays de l'Union européenne 8 961 490 -344 -43 8 574 Autres pays d'Europe 2 469 2   -18 2 451 Amérique du Nord 368       368 Amériques centrale et du Sud 478       478 Afrique et Moyen-Orient 937 78 -26   911 Asie et Océanie (hors Japon) 1 708       1 708 Japon 124       124 Organismes supranationaux         0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 437 139 124 548 -77 726 -44 627 5 314 786 (1) Dont encours restructurés pour 31.337 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 5 007 608 128 165 74 885 28 788 4 903 935 Autres pays de l'Union européenne 8 734 473 283   8 451 Autres pays d'Europe 2 227       2 227 Amérique du Nord 431 3 3   428 Amériques centrale et du Sud 423       423 Afrique et Moyen-Orient 968       968 Asie et Océanie (hors Japon) 1 791       1 791 Japon 132       132 Organismes supranationaux         0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 5 022 314 128 641 75 171 28 788 4 918 355 (1) Dont encours restructurés pour 23.062 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 612 896 597 622 Autres pays de l'Union européenne 4 741 450 Autres pays d'Europe 104 26 Amérique du Nord 23 14 Amériques centrale et du Sud 5 12 Afrique et Moyen-Orient 43 59 Asie et Océanie (hors Japon) 18 53 Japon 1 1 Total Engagements de financement 617 831 598 237 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 104 168 125 346 Autres pays de l'Union européenne   93 Autres pays d'Europe     Amérique du Nord     Amériques centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient   280 Asie et Océanie (hors Japon)   1 000 Japon     Total Engagements de garantie 104 168 126 719 Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 2 113 929 1 947 488 Autres pays de l'Union européenne 7 827 9 863 Autres pays d'Europe 2 101 1 291 Amérique du Nord 1 765 1 626 Amériques centrale et du Sud 103 311 Afrique et Moyen-Orient 747 659 Asie et Océanie (hors Japon) 1 414 1 238 Japon 31 116 Organismes supra-nationaux     Total Dettes envers la clientèle 2 127 917 1 962 592 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres           302 609 13 623 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale         0     Banques centrales         0     Etablissements de crédit         0     Grandes entreprises         0     Clientèle de détail         0     Prêts et avances 67 602 882 1 944 0 70 428 46 822 122 353 Administration générale 29 754       29 754 0 13 Banques centrales         0     Etablissements de crédit 8 376 459 471   9 306 12 914 56 901 Grandes entreprises 29 472 423 1 473   31 368 33 908 65 439 Clientèle de détail         0     Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 67 602 882 1 944 0 70 428 349 431 135 976 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres         0 302 175 14 281 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale         0     Banques centrales         0     Etablissements de crédit         0     Grandes entreprises         0     Clientèle de détail         0     Prêts et avances 78 687 749 116 0 79 552 53 470 103 959 Administration générale 475       475   14 Banques centrales         0     Etablissements de crédit 33 647 525 53   34 225 17 309 36 695 Grandes entreprises 44 565 224 63   44 852 36 161 67 250 Clientèle de détail         0     Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 78 687 749 116 0 79 552 355 645 118 240 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.3 ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle  : La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  :   31/12/2017 31/12/2016   Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 110 014 Futures             0   FRA             0   Swaps de taux d'intérêts       0 110 014 Options de taux             0   Caps - floors - collars             0   Autres instruments conditionnels             0   Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change             Options de change             0   Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers             0   Dérivés sur métaux précieux             0   Dérivés sur produits de base             0   Dérivés de crédits             0   Autres             0   Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 110 014 Opérations de change à terme             0   Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 0 0 110 014 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  :   31/12/2017 31/12/2016   Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 40 996 Futures             0   FRA             0   Swaps de taux d'intérêts       0 40 996 Options de taux             0   Caps - floors - collars             0   Autres instruments conditionnels             0   Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change             Options de change             0   Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers             0   Dérivés sur métaux précieux             0   Dérivés sur produits de base             0   Dérivés de crédits             0   Autres             0   Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 40 996 Opérations de change à terme             0   Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 0 0 40 996 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  :   31/12/2017 31/12/2016   Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 4 979 Futures             0   FRA             0   Swaps de taux d'intérêts       0 4 979 Options de taux             0   Caps - floors - collars             0   Autres instruments conditionnels             0   Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change             Options de change             0   Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers             0   Dérivés sur métaux précieux             0   Dérivés sur produits de base             0   Dérivés de crédits             0   Autres             0 97  Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 5076 Opérations de change à terme             0   Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 0 0 0 5076 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  :   31/12/2017 31/12/2016   Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d'euros) ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 339 3845 4184 4 979 Futures             0   FRA             0   Swaps de taux d'intérêts       339 3845 4184 4 979 Options de taux             0   Caps - floors - collars             0   Autres instruments conditionnels             0   Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change             Options de change             0   Autres instruments 0 0 0 0 0 343 343 649 Dérivés sur actions et indices boursiers             0   Dérivés sur métaux précieux             0   Dérivés sur produits de base             0   Dérivés de crédits             0   Autres           343   343 649   Sous-total 0 0 0 0 339 4188 4527 5628 Opérations de change à terme             0    Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 339 4188 4527 5628 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel (en milliers d'euros) Instruments de taux d'intérêt 2 046 904 1 731 968 Futures     FRA     Swaps de taux d'intérêts 2 044 722 1 731 968 Options de taux     Caps - floors - collars 2 182   Autres instruments conditionnels     Instruments de devises et or 33 280 0 Opérations fermes de change     Options de change 33 280   Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers     Dérivés sur métaux précieux     Dérivés sur produits de base     Dérivés de crédits     Autres     Sous-total 2 080 184 1 731 968 Opérations de change à terme 7 545 6 407 Total Notionnels 2 087 729 1 738 375 Risque de change  : (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.3 ) Contribution des différentes devises au bilan consolidé  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 7 424 493 7 424 482 6 839 443 6 839 416 Autres devises de l'Union européenne     24 48 USD 812 812 1 187 1 187 JPY 2 2 2 2 Autres devises 215 215     Total bilan 7 425 522 7 425 511 6 840 656 6 840 653 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.5 ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 48 883 86 651 80 639 210 532   426 705 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 315 540 575 388 1 961 546 2 567 946   5 420 420 Total 364 423 662 039 2 042 185 2 778 478 0 5 847 125 Dépréciations           -122 353 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 724 772 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 54 364 50 869 81 050 178 488   364 771 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 320 960 538 733 1 826 271 2 320 356   5 006 320 Total 375 324 589 602 1 907 321 2 498 844 0 5 371 091 Dépréciations           -103 959 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 267 132 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 4 674 3 573 094 Dettes envers la clientèle 1 622 909 48 637 260 259 196 112   2 127 917 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 214 897 1 289 949 1 342 107 849 384 4 674 5 701 011 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 598 612 1 115 113 871 399 723 251 4 938 3 313 313 Dettes envers la clientèle 1 493 767 38 142 253 446 177 237   1 962 592 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 092 379 1 153 255 1 124 845 900 488 4 938 5 275 905 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire           0 Titres de créances négociables           0 Emprunts obligataires       9 463   9 463 Autres dettes représentées par un titre           0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 9 463 0 9 463 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée           0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 173     100 000   100 173 Dépôt de garantie à caractère mutuel           0 Titres et emprunts participatifs           0 Total Dettes subordonnées 173 0 0 100 000 0 100 173 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse           0 Titres du marché interbancaire           0 Titres de créances négociables           0 Emprunts obligataires           0 Autres dettes représentées par un titre           0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée           0 Dettes subordonnées à durée indéterminée           0 Dépôt de garantie à caractère mutuel           0 Titres et emprunts participatifs           0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.3 ) Couverture de juste valeur  : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie  : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise  : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 89 411 18 114 1 927 434 110 009 40 183 1 625 770 Taux d'intérêt 89 411 18 114 1 927 434 110 009 40 183 1 625 770 Instruments de capitaux propres             Change             Crédit             Matières premières             Autres             Couverture de flux de trésorerie 0 546 20 000 5 813 20 000 Taux d'intérêt   546 20 000 5 813 20 000 Instruments de capitaux propres             Change             Crédit             Matières premières             Autres             Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger             Total Instruments dérivés de couverture 89 411 18 660 1 947 434 110 014 40 996 1 645 770 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion : chapitre 8.7 ) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 177 1 416 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 688 18 769 Sur opérations avec la clientèle 124 272 132 822 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 187 488 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 442 7 925 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 404 30 201 Sur opérations de location-financement     Autres intérêts et produits assimilés     Produits d'intérêts (1) (2) 169 170 191 621 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 211 -1 211 Sur opérations internes au Crédit Agricole -40 855 -42 299 Sur opérations avec la clientèle -12 893 -17 230 Sur dettes représentées par un titre     Sur dettes subordonnées -462   Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 794 -25 145 Sur opérations de location-financement     Autres intérêts et charges assimilées 0 -1 Charges d'intérêts -68 215 -85 886 (1) Dont 1.947 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 2.097 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 1.580 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 1.957 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 195 -6 189 140 -5 135 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 359 -8 598 761 12 454 -8 577 3 877 Sur opérations avec la clientèle 21 401 -425 20 976 22 603 -393 22 210 Sur opérations sur titres     0     0 Sur opérations de change 80   80 59   59 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan     0     0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 52 423 -4 465 47 958 47 871 -3 462 44 409 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 935 -48 887 927 -42 885 Produits nets des commissions 84 393 -13 542 70 851 84 054 -12 479 71 575 Commissions nettes Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus     Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 206 82 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option   -592 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 215 149 Résultat de la comptabilité de couverture 81 -35 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 502 -396 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :   31/12/2017 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 39 681 -39 596 85 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 19 428 -20 161 -733 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 20 253 -19 435 818 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace     0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace     0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 200 086 -200 086 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 101 962 -98 124 3 838 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 98 124 -101 962 -3 838 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 1 -5 -4 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 1 -5 -4 Total Résultat de la comptabilité de couverture 239 768 -239 687 81   31/12/2016 (en milliers d'euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 50 611 -50 645 -34 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 25 890 -24 720 1 170 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 24 721 -25 925 -1 204 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace     0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace     0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 231 826 -231 826 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 109 225 -122 601 -13 376 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 122 601 -109 225 13 376 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 3 -4 -1 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 3 -4 -1 Total Résultat de la comptabilité de couverture 282 440 -282 475 -35 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus (1) 19 421 15 582 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (2) 2 081 2 498 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -49 -174 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances     Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 21 453 17 906 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Dividende SAS Rue la Boétie s’élève à 14.696 milliers d’euros au cours de l’exercice 2017. Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation     Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance     Autres produits nets de l'activité d'assurance     Variation des provisions techniques des contrats d'assurance     Produits nets des immeubles de placement -295 -205 Autres produits (charges) nets -1 047 -782 Produits (charges) des autres activités -1 342 -987 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 64 609 64 299 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 5 111 4 654 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 40 152 39 301 Charges générales d'exploitation 109 872 108 254 Dont 422 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes : Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest   Ernst & Young KPMG Total 2017 (en milliers d'euros hors taxes) 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 75 64 75 64 150 Emetteur 75 64 75 64 150 Filiales intégrées globalement         0 Services autres que la certification des comptes (1) 73 10 0 2 0 Emetteur  73* 10   2 73 Filiales intégrées globalement         0 Total 148 74 75 66 223 Honoraires relatifs aux diligences RSE (8 K€) et à une mission relative à la sécurité des systèmes d’information (65 K€). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -5 893 6 093 Immobilisations corporelles -5 853 6 059 Immobilisations incorporelles -40 34 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles     Immobilisations incorporelles     Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -5 893 6 093 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -141 552 -22 648 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe     Prêts et créances -140 757 -21 649 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance     Autres actifs -57 -131 Engagements par signature -135 -130 Risques et charges -603 -738 Reprises de provisions et de dépréciations 112 024 13 385 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe     Prêts et créances 111 468 12 332 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance     Autres actifs 83 714 Engagements par signature 75 14 Risques et charges 398 325 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -29 528 -9 263 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés     Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -72 -51 Récupérations sur prêts et créances amortis 332 354 Décotes sur crédits restructurés -122 -103 Pertes sur engagements par signature     Autres pertes -103 -86 Autres produits     Coût du risque -29 493 -9 149 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 105 25 Plus-values de cession 145 612 Moins-values de cession -40 -587 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession     Moins-values de cession     Produits (charges) nets sur opérations de regroupement     Gains ou pertes nets sur autres actifs 105 25 Impôts Charge d’impôt  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -9 485 -19 843 Charge d'impôt différé (1) -3 347 -1 705 Charge d'impôt de la période -12 832 -21 548 (1) Dont 2.980 milliers d’euros de charge d’impôt différés a u titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : Au 31 décembre 2017  : (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 47 266 34,43% 16 274 Effet des différences permanentes   -1,44% -679 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères     0 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires   7,40% 3 496 Effet de l'imposition à taux réduit   -1,49% -702 Changement de taux       Effet des autres éléments   -11,76% -5 557 Taux et charge effectifs d'impôt   27,15% 12 832 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016  : (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 70 362 34,43% 24 226 Effet des différences permanentes   -2,35% -1 653 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères     0 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires   2,93% 2 063 Effet de l'imposition à taux réduit   -0,44% -311 Changement de taux       Effet des autres éléments   -3,95% -2 777 Taux et charge effectifs d'impôt   30,63% 21 548 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables     Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période     Transferts en résultat     Autres variations     Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 870 2 911 Ecart de réévaluation de la période 22 907 5 235 Transfert en résultat -2 037 -2 324 Autres variations     Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 229 1 214 Ecart de réévaluation de la période 229 1 214 Transferts en résultat     Autres variations     Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence     Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 137 -729 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence     Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées     Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 19 962 3 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables     Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -191 -1 319 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence     Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence     Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -98 191 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées     Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -289 -1 128 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 19 673 2 268 Dont part du Groupe 19 673 2 268 Dont participations ne donnant pas le contrôle     Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt     31/12/2016 Variation 31/12/2017 (en milliers d'euros) Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables                         Gains et pertes sur écarts de conversion     0       0 0     0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 13 443 -2 178 11 265 11 265 20 870 -1 058 19 812 19 812 34 313 -3 236 31 077 31 077 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -601 207 -394 -394 229 -79 150 150 -372 128 -244 -244 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 12 842 -1 971 10 871 10 871 21 099 -1 137 19 962 19 962 33 941 -3 108 30 833 30 833 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence     0       0       0   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées     0       0       0   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 12 842 -1 971 10 871 10 871 21 099 -1 137 19 962 19 962 33 941 -3 108 30 833 30 833 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables                         Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -4 792 1 385 -3 407 -3 407 -191 -98 -289 -289 -4 983 1 287 -3 696 -3 696 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -4 792 1 385 -3 407 -3 407 -191 -98 -289 -289 -4 983 1 287 -3 696 -3 696 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence     0       0       0   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées     0       0       0   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 792 1 385 -3 407 -3 407 -191 -98 -289 -289 -4 983 1 287 -3 696 -3 696 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 050 -586 7 464 7 464 20 908 -1 235 19 673 19 673 28 958 -1 821 27 137 27 137 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest opère essentiellement dans le secteur banque de détail en France. 6 Notes relatives au bilan   31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Actif Passif Actif Passif Caisse 24 937   22 619   Banques centrales 8 326   12 646   Valeur au bilan 33 263 0 265 0 Caisse, banques centrales Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 5 076 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option     Valeur au bilan 4 186 5 076 Dont Titres prêtés     Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable     Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées     Obligations et autres titres à revenu fixe     Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit     Créances sur la clientèle     Titres reçus en pension livrée     Valeurs reçues en pension     Instruments dérivés 4 186 5 076 Valeur au bilan 4 186 5 076 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 527 5 628 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option     Valeur au bilan 4 527 5 628 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert     Titres donnés en pension livrée     Dettes représentées par un titre     Dettes envers les établissements de crédit     Dettes envers la clientèle     Instruments dérivés 4 527 5 628 Valeur au bilan 4 527 5 628 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente   31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées             Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 5 180 -51 163 539 4 158 -218 Actions et autres titres à revenu variable 55 719 5 032 -158 49 549 3 066 -189 Titres de participation non consolidés 609 729 24 475 -165 589 286 7 082 -457 Total des titres disponibles à la vente 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Créances disponibles à la vente             Total des créances disponibles à la vente 0 0 0       Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 890 977 34 687 -374 802 374 14 306 -864 Impôts   -3 291 54   -2 293 112 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt)   31 396 -320   12 013 -752 Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif     Prêts et avances 16 717 15 994 Comptes et prêts 16 528 15 805 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 623 3 291 dont comptes et prêts au jour le jour sains     Valeurs reçues en pension     Titres reçus en pension livrée     Prêts subordonnés 189 189 Autres prêts et créances     Valeur brute 16 717 15 994 Dépréciations     Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 16 717 15 994 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif     Prêts et avances 409 988 348 777 Comptes ordinaires 85 731 22 488 Comptes et avances à terme 324 257 326 289 Prêts subordonnés     Prêts et créances internes au Crédit Agricole 409 988 348 777 Valeur au bilan 426 705 364 771 Prêts et créances sur la clientèle  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle     Titres de dettes 1 562 1 565 Titres non cotés sur un marché actif 1 562 1 565 Prêts et avances 5 418 860 5 004 755 Créances commerciales 9 012 7 986 Autres concours à la clientèle 5 377 116 4 958 915 Titres reçus en pension livrée     Prêts subordonnés     Créances nées d’opérations d’assurance directe     Créances nées d’opérations de réassurance     Avances en comptes courants d'associés 9 671 10 217 Comptes ordinaires débiteurs 23 061 27 637 Valeur brute 5 420 422 5 006 320 Dépréciations -122 353 -103 959 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 298 069 4 902 361 Opérations de location-financement     Location-financement immobilier     Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées     Valeur brute 0 0 Dépréciations     Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 5 298 069 4 902 361 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 59 112 59 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 229 950 223 707 Total 289 062 283 257 Dépréciations     Valeur au bilan 289 062 283 257 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017  :   Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont pensions livrées Juste valeur (2) Valeur comptable Dont pensions livrées Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres                   Titres de dettes                   Prêts et avances                   Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres                   Titres de dettes                   Prêts et avances                   Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres                   Titres de dettes                   Prêts et avances                   Prêts et créances 65 688 65 688 65 688 0 0 0 65 688 0 0 Titres de dettes                   Prêts et avances 65 688 65 688 65 688       65 688     Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes                   Prêts et avances                   Total Actifs financiers 65 688 65 688 65 688 0 0 0 65 688 0 0 Opérations de location-financement                   Total Actifs transférés 65 688 65 688 65 688 0 0 0 65 688 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016  : Il n’y avait aucun actif conerné au 31/12/2016. Titrisations  : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit         0 Créances sur la clientèle -103 959 -141 579 123 183   -122 353 dont dépréciations collectives -28 788 -112 224 96 385   -44 627 Opérations de location-financement           Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance           Actifs disponibles à la vente -14 281 -49 707   -13 623 Autres actifs financiers -302 -57 85   -274 Total Dépréciations des actifs financiers -118 542 0 -141 685 123 975 0 0 -136 250 (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit         0 Créances sur la clientèle -106 034 -22 572 24 647   -103 959 dont dépréciations collectives -28 606 -205 23   -28 788 Opérations de location-financement         0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance         0 Actifs disponibles à la vente -14 107 -174     -14 281 Autres actifs financiers -1 115 -131 944   -302 Total Dépréciations des actifs financiers -121 256 0 -22 877 25 591 0 0 -118 542 6.9 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit     Comptes et emprunts 1 378 1 233 dont comptes ordinaires créditeurs     dont comptes et emprunts au jour le jour     Valeurs données en pension     Titres donnés en pension livrée     Total 1 378 1 233 Opérations internes au Crédit Agricole     Comptes ordinaires créditeurs 81 183 109 Comptes et avances à terme 3 490 533 3 311 971 Total 3 571 716 3 312 080 Valeur au bilan 3 573 094 3 313 313 Dettes envers la clientèle  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 1 577 014 1 429 375 Comptes d'épargne à régime spécial 16 681 15 445 Autres dettes envers la clientèle 534 222 517 772 Titres donnés en pension livrée     Dettes nées d'opérations d'assurance directe     Dettes nées d'opérations de réassurance     Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques     Valeur au bilan 2 127 917 1 962 592 6.10 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre     Bons de caisse     Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables     Emprunts obligataires 9 463   Autres dettes représentées par un titre     Valeur au bilan 9 463 0 Dettes subordonnées     Dettes subordonnées à durée déterminée 100 173   Dettes subordonnées à durée indéterminée     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Titres et emprunts participatifs     Valeur au bilan 100 173 0 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers  : 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 114 993   114 993 40 061   74 932 Prises en pension de titres 46 768 46 768 0     0 Prêts de titres     0     0 Autres instruments financiers     0     0 Total des actifs financiers soumis à compensation 161 761 46 768 114 993 40 061 0 74 932 Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 114 993   114 993 40 061   74 932 Prises en pension de titres 46 768 46 768 0     0 Prêts de titres     0     0 Autres instruments financiers     0     0 Total des actifs financiers soumis à compensation 161 761 46 768 114 993 40 061 0 74 932 Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers  : 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 22 812   22 812     22 812 Mises en pension de titres 65 818   65 818     65 818 Emprunts de titres     0     0 Autres instruments financiers     0     0 Total des passifs financiers soumis à compensation 88 630 0 88 630 0 0 88 630 Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Autres montants compensables sous conditions Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Montant net après l'ensemble des effets de compensation Dérivés 45 975   45 975 40 061   5 914 Mises en pension de titres 46 848 46 768 80     80 Emprunts de titres     0     0 Autres instruments financiers     0     0 Total des passifs financiers soumis à compensation 92 823 46 768 46 055 40 061 0 5 994 (1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 5 507 12 389 Impôts différés (1) 14 857 14 029 Total Actifs d'impôts courants et différés 20 364 26 418 Impôts courants 0 0 Impôts différés (1) 3 31 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 31 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 1.292 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 3 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :   31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 19 257 61 15 028 36 Charges à payer non déductibles 93 0 104   Provisions pour risques et charges non déductibles 13 259 0 13 256   Autres différences temporaires 5 905 61 1 668 36 Impôts différés sur réserves latentes 35 885 35 770 48 645 47 864 Actifs disponibles à la vente 0 783 26 331 Couvertures de Flux de Trésorerie 35 115 34 987 47 740 47 533 Gains et pertes sur écarts actuariels 770   879   Impôts différés sur résultat -4 454 3 1 656 31 Total Impôts différés 50 688 35 834 65 329 47 931 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 263 697 224 170 Comptes de stocks et emplois divers 1 132 1 361 Gestion collective des titres Livret de développement durable     Débiteurs divers (1) 262 555 222 797 Comptes de règlements 10 12 Capital souscrit non versé     Autres actifs d'assurance     Parts des réassureurs dans les provisions techniques     Comptes de régularisation 50 758 44 938 Comptes d'encaissement et de transfert 25 318 18 967 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 0 1 Produits à recevoir 24 671 25 389 Charges constatées d'avance 621 289 Autres comptes de régularisation 148 292 Valeur au bilan 314 455 269 108 Dont 123 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 310 165 274 489 Comptes de règlements     Créditeurs divers 308 192 272 191 Versements restant à effectuer sur titres 1 973 2 298 Autres passifs d'assurance     Autres     Comptes de régularisation 80 527 76 568 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 9 785 14 908 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts     Produits constatés d’avance 26 373 21 144 Charges à payer 40 013 39 261 Autres comptes de régularisation 4 356 1 255 Valeur au bilan 390 692 351 057 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 5 709   154 -460     5 403 Amortissements et dépréciations -1 464   -230 174     -1 520 Valeur au bilan (1) 4 245 0 -76 -286 0 0 3 883 Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en mi lliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 4 920   828 -39     5 709 Amortissements et dépréciations -1 298   -205 39     -1 464 Valeur au bilan (1) 3 622 0 623 0 0 0 4 245 Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3.883 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4.245 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement  : (en milliers d'euros)   31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1     Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2     Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 403 5 709 Valeur de marché des immeubles de placement 5 403 5 709 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 90 474 17 294 -4 839   102 929 Amortissements et dépréciations (1) -52 447 -5 853 3 434   -54 866 Valeur au bilan 38 027 0 11 441 -1 405 0 0 48 063 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 973 88   2 061 Amortissements et dépréciations -231 -40   -271 Valeur au bilan 1 742 0 48 0 0 0 1 790 Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 85 352 11 963 -6 841   90 474 Amortissements et dépréciations (1) -48 244 -6 058 1 855   -52 447 Valeur au bilan 37 108 0 5 905 -4 986 0 0 38 027 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 972 1   1 973 Amortissements et dépréciations -197 -34   -231 Valeur au bilan 1 775 0 -33 0 0 0 1 742 Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 9 264       -3 411     5 853 Risques d’exécution des engagements par signature 256   135   -75     316 Risques opérationnels 934   385 -306 -243     770 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 694   1 622 -1 335 -287   -59 3 635 Litiges divers 6 974   268 -6 876 -24     342 Participations 725   218 -457 -155     331 Restructurations 0             0 Autres risques 6 624   1 240 -1 495 -13     6 356 Total 28 471 0 3 868 -10 469 -4 208 0 -59 17 603 (1) Dont 3.040 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 595 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d 'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 7 151   2 113         9 264 Risques d’exécution des engagements par signature 139   131   -14     256 Risques opérationnels 1 407   92 -265 -300     934 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 521   1 337 -1 073 -262   1 171 3 694 Litiges divers 94   6 907 -4 -23     6 974 Participations 474   646 -370 -25     725 Restructurations               0 Autres risques 6 618   2 134 -1 734 -394     6 624 Total 18 404 0 13 360 -3 446 -1 018 0 1 171 28 471 Dont 3.121 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 573 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : En millions d'euros 31/12/2016 31/12/2017 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 293 953 332 066 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 291 924 297 488 Ancienneté de plus de 10 ans 340 111 332 466 Total plans d'épargne-logement 925 988 962 019 Total comptes épargne-logement 126 135 123 851 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 052 123 1 085 870 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : En millions d'euros 31/12/2016 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 1 421 1 027 Comptes épargne-logement : 12 482 8 886 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 13 904 9 913 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : En millions d'euros 31/12/2016 31/12/2017 Plans d'épargne-logement :     Ancienneté de moins de 4 ans 2 131 2 219 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 610 541 Ancienneté de plus de 10 ans 5 523 3 088 Total plans d'épargne-logement 9 264 5 848 Total compte épargne-logement 0 5 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 264 5 853 En millions d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 9 264 0 3 416 5 848 Compte épargne-logement : 0 5 0 5 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 264 5 3 416 5 853 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017  : La Caisse régionale de Centre O u est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00%   Dont part du Public               Dont part Sacam Mutualisation               Dont part autodétenue                           Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 14 450 282 0 0 14 450 282 0,00% 0,00%   Dont part du Public 0 0 0 0       Dont part Crédit Agricole S.A. 0 0 0 0       Dont part Sacam Mutualisation 14 450 282 0 0 14 450 282                   Parts sociales 43 354 999 0 0 43 354 999 0,00% 0,00%   Dont 52 Caisses Locales 43 352 566 0 0 43 352 566       Dont 16 administrateurs de la CR 2 432 0 0 2 432       Dont Crédit Agricole S.A. 0 0 0 0       Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1       Dont Autres 0 0 0 0                   Total   57 805 281 0 0 57 805 281 0,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57.805 milliers d’euros. Résultat par action  : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes  : Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,241 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes  : Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014   0,249 € 1,89% 2015   0,246 € 1,80% 2016   0,245 € 1,80% Prévu 2017   0,241 € 2,00% Dividendes payés au cours de l’exercice  : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.574 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017  : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en date du 22 mars 2017. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2017 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural. L’excédent, après report à nouveau, est de 46 343 182,78 - Intérêts aux parts à 1,80 % 867 099,98 - Rémunération des CCA 3 475 738,71 Le solde soit : 42 000  344,09 Ser a affecté pour les ¾ au moins à - la réserve légale 31 500 258,07 - la réserve facultative 10 500 086,02 6.18 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales   33 263       33 263 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       339 3 847 4 186 Instruments dérivés de couverture       34 158 55 253 89 411 Actifs financiers disponibles à la vente 665 448   43 4 290 221 196 890 977 Prêts et créances sur les établissements de crédit   48 883 86 651 80 639 210 532 426 705 Prêts et créances sur la clientèle   271 822 561 019 1 926 264 2 538 962 5 298 069 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   5 294       5 294 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   9 886 27 795 159 582 91 799 289 062 Total Actifs financiers par échéance 665 448 369 148 675 508 2 205 272 3 121 589 7 036 967 Banques centrales             Passifs financiers à la juste valeur par résultat       339 4 188 4 527 Instruments dérivés de couverture   1 105 586 2 153 14 816 18 660 Dettes envers les établissements de crédit 4 674 591 988 1 241 312 1 081 848 653 272 3 573 094 Dettes envers la clientèle   1 622 909 48 637 260 259 196 112 2 127 917 Dettes représentées par un titre 0 0     9 463 9 463 Dettes subordonnées 0 173     100 000 100 173 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   82 301       82 301 Total Passifs financiers par échéance 4 674 2 298 476 1 290 535 1 344 599 977 851 5 916 135 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales   35 265       35 265 Actifs financiers à la juste valeur par résultat       635 4 441 5 076 Instruments dérivés de couverture   842 265 24 610 84 297 110 014 Actifs financiers disponibles à la vente 638 835 1 43 14 102 149 393 802 374 Prêts et créances sur les établissements de crédit   54 364 50 869 81 050 178 488 364 771 Prêts et créances sur la clientèle   275 688 530 969 1 806 195 2 289 510 4 902 362 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   12 327       12 327 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance   1 437 30 597 122 223 129 000 283 257 Total Actifs financiers par échéance 638 835 379 924 612 743 2 048 815 2 835 129 6 515 446 Banques centrales           0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat     649 538 4 441 5 628 Instruments dérivés de couverture   2 539 1 896 16 919 19 642 40 996 Dettes envers les établissements de crédit 4 938 598 612 1 115 113 871 399 723 251 3 313 313 Dettes envers la clientèle   1 493 767 38 142 253 446 177 237 1 962 592 Dettes représentées par un titre           0 Dettes subordonnées           0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   100 202       100 202 Total Passifs financiers par échéance 4 938 2 195 120 1 155 800 1 142 302 924 571 5 422 731 7. Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 33 606 33 088 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 4 013 3 972 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 912 1 350 Autres charges sociales 11 146 11 497 Intéressement et participation 6 419 7 082 Impôts et taxes sur rémunération 7 513 7 310 Total Charges de personnel 64 609 64 299 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 875 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 840 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Effectifs de la période Effectifs 31/12/2017 31/12/2016 France 912 888 Etranger     Total 912 888 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle  :     (en milliers d'euros)    31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1         18 788   18 788 17 022 Ecart de change       0 0 Coût des services rendus sur l'exercice   1 243   1 243 1 080 Coût financier   253   253 340 Cotisations employés       0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime       0 0 Variation de périmètre   -11   -11 -77 Prestations versées (obligatoire)   -1 239   -1 239 -928 Taxes, charges administratives et primes       0 0 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)   164   164 39 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)   101   101 1 312 Dette actuarielle au 31/12/N         19 299 0 19 299 18 788 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat  :   (en milliers d'euros)     31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services           1 243   1 243 1 080 Charge/produit d'intérêt net   39   39 32 Impact en compte de résultat au 31/12/N       1 282 0 1 282 1 112 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  :   (en milliers d'euros)   31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net         0   0   Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 793   4 793 3 474 Ecart de change 0 0 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif   -73   -73 -32 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)   164   164 39 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)   101   101 1 312 Ajustement de la limitation d'actifs   0   0   Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 4 985 0 4 985 4 793 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs  :           31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros)         Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1     15668   15668 15 049 Ecart de change     0   Intérêt sur l'actif (produit) 214   214 308 Gains/(pertes) actuariels 73   73 32 Cotisations payées par l'employeur 1 556   1 556 1 284 Cotisations payées par les employés 0   0   Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 0   0   Variation de périmètre -11   -11 -77 Taxes, charges administratives et primes 0   0   Prestations payées par le fonds -1 239   -1 239 -928 Juste valeur des actifs au 31/12/N     16 261 0 16 261 15 668 Position nette  :         31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros)       Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période   19 299   19 299 -18 788 Impact de la limitation d'actifs 0   0 0 Juste valeur des actifs fin de période   -16 261   -16 261 15 668 Position nette (passif) / actif fin de période 3 038 0 3 038 -3 120 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  :   31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,38%   1,37%   Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58%   1,58%   Taux attendus d'augmentation des salaires (2)         Taux d'évolution des coûts médicaux         Autres (à détailler)         (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA 10+ de 1,38%. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,40% 1 504   0,00%     9,40% 1 504   Obligations 83,40% 13 177   0,00%     83,40% 13 177   Immobiliers 0,00% 987   0,00%     0,00% 987   Autres actifs     7,20% 0   0,00%     7,20% 0   Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,35 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,62 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 595 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. Rémunérations de dirigeants La rémunération versée an 2017 aux membres de Comité de Direction et de Surveillance s’él èvent à 1.783 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 157 milliers d’euros. 8 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés     Engagements de financement 617 831 599 487 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 1 250 Engagements en faveur de la clientèle 617 831 598 237 . Ouverture de crédits confirmés 331 336 341 214 - Ouverture de crédits documentaires 192 670 - Autres ouvertures de crédits confirmés 331 144 340 544 . Autres engagements en faveur de la clientèle 286 495 257 023 Engagements de garantie 248 885 271 529 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 144 717 144 810 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 303 378 . Autres garanties (1) 144 414 144 432 Engagements d'ordre de la clientèle 104 168 126 719 . Cautions immobilières 15   . Autres garanties d'ordre de la clientèle 104 153 126 719     Engagements reçus     Engagements de financement 17 581 24 958 Engagements reçus des établissements de crédit 17 581 24 958 Engagements reçus de la clientèle 0   Engagements de garantie 1 652 203 1 385 559 Engagements reçus des établissements de crédit 87 578 84 620 Engagements reçus de la clientèle 1 564 625 1 300 939 . Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 70 448 55 676 . Autres garanties reçues 1 494 177 1 245 263 Dont 144.355 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 375.010 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)       Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 238 072 1 303 900   Titres prêtés       Dépôts de garantie sur opérations de marché       Autres dépôts de garantie       Titres et valeurs donnés en pension 65 818 80 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 303 890 1 303 980 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie       Autres dépôts de garantie     Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés       Titres empruntés       Titres et valeurs reçus en pension 69 547 4 261   Titres vendus à découvert     Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 69 547 4 261 Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie  : Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1.238.072 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.303.900 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté : - 868.388 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 863.441 milliers d’euros en 2016  ; - 103.087 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 116.468 milliers d’euros en 2016 ; - 266.597 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 323.991 milliers d’euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie  : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur  : (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan           Prêts et créances 5 724 774 5 815 096 0 5 805 619 9 477   Créances sur les établissements de crédit 426 705 423 717 0 423 717 0   Comptes ordinaires et prêts JJ 24 666 24 662   24 662     Comptes et prêts à terme 336 162 333 178   333 178     Valeurs reçues en pension             Titres reçus en pension livrée 65 688 65 688   65 688     Prêts subordonnés 189 189   189     Titres non cotés sur un marché actif             Autres prêts et créances             Créances sur la clientèle 5 298 069 5 391 379 0 5 381 902 9 477   Créances commerciales 8 999 9 012   9 012     Autres concours à la clientèle 5 265 700 5 348 593   5 348 593     Titres reçus en pension livrée             Prêts subordonnés             Titres non cotés sur un marché actif 1 562 1 554   1 554     Créances nées d’opérations d’assurance directe             Créances nées d’opérations de réassurance             Avances en comptes courants d'associés 9 671 9 477     9 477   Comptes ordinaires débiteurs 12 137 22 743   22 743   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 289 062 285 197 285 197 0 0   Effets publics et valeurs assimilées 59 112 58 579 58 579       Obligations et autres titres à revenu fixe 229 950 226 618 226 618 -   Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 013 836 6 100 293 285 197 5 805 619 9 477 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan           Prêts et créances 5 267 132 5 329 225   660 770 4 668 455   Créances sur les établissements de crédit 364 771 361 921   361 921     Comptes ordinaires et prêts JJ 25 779 25 776   25 776     Comptes et prêts à terme 338 803 335 956   335 956     Valeurs reçues en pension             Titres reçus en pension livrée             Prêts subordonnés 189 189   189     Titres non cotés sur un marché actif             Autres prêts et créances             Créances sur la clientèle 4 902 361 4 967 304   298 849 4 668 455   Créances commerciales 7 977 7 986     7 986   Autres concours à la clientèle 4 866 534 4 920 395   259 926 4 660 469   Titres reçus en pension livrée             Prêts subordonnés             Titres non cotés sur un marché actif 1 565 1 554   1 554     Créances nées d’opérations d’assurance directe             Créances nées d’opérations de réassurance             Avances en comptes courants d'associés 10 173 10 050   10 050     Comptes ordinaires débiteurs 16 112 27 319   27 319   Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 283 257 304 143 304 143       Effets publics et valeurs assimilées 59 550 65 964 65 964       Obligations et autres titres à revenu fixe 223 707 238 179 238 179     Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 550 389 5 633 368 304 143 660 770 4 668 455 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur  : (en milliers d'euros)   Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan           Dettes envers les établissements de crédit 3 573 094 3 575 791 0 3 575 791 0   Comptes ordinaires et emprunts JJ 15 365 15 359   15 359     Comptes et emprunts à terme 3 491 911 3 487 568   3 487 568     Valeurs données en pension             Titres donnés en pension livrée 65 818 72 864   72 864   Dettes envers la clientèle 2 127 917 2 122 867 0 2 122 867 0   Comptes ordinaires créditeurs 1 577 014 1 576 947   1 576 947     Comptes d'épargne à régime spécial 16 681 16 681   16 681     Autres dettes envers la clientèle 534 222 529 239   529 239     Titres donnés en pension livrée             Dettes nées d'opérations d'assurance directe             Dettes nées d'opérations de réassurance             Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques           Dettes représentées par un titre 9 463 9 501 9 501 0 0 Dettes subordonnées 100 173 100 000   100 000 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 810 647 5 808 159 9 501 5 798 658 0 (en milliers d'euros)   Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan           Dettes envers les établissements de crédit 3 313 313 3 307 144   3 307 144     Comptes ordinaires et emprunts JJ 29 24   24     Comptes et emprunts à terme 3 113 204 3 307 120   3 307 120     Valeurs données en pension             Titres donnés en pension livrée           Dettes envers la clientèle 1 962 592 1 952 947   1 937 502 15 445   Comptes ordinaires créditeurs 1 429 375 1 429 311   1 429 311     Comptes d'épargne à régime spécial 15 445 15 445     15 445   Autres dettes envers la clientèle 517 772 508 191   508 191     Titres donnés en pension livrée             Dettes nées d'opérations d'assurance directe             Dettes nées d'opérations de réassurance             Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques           Dettes représentées par un titre           Dettes subordonnées           Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 275 905 5 260 091 0 5 244 646 15 445 9.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  : Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 186 0 4 186 0 Créances sur les établissements de crédit 0       Créances sur la clientèle 0       Titres reçus en pension livrée 0       Valeurs reçues en pension 0       Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0       Obligations et autres titres à revenu fixe 0       Actions et autres titres à revenu variable 0       Instruments dérivés 4 186   4 186   Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0       Créances sur la clientèle 0       Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0       Valeurs reçues en pension 0       Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0       Obligations et autres titres à revenu fixe 0       Actions et autres titres à revenu variable 0       Actifs financiers disponibles à la vente 890 977 275 731 614 057 1 189 Effets publics et valeurs assimilées 0       Obligations et autres titres à revenu fixe 225 529 225 529     Actions et autres titres à revenu variable (1) 665 448 50 202 614 057 1 189 Créances disponibles à la vente 0       Instruments dérivés de couverture 89 411   89 411   Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 984 574 275 731 707 654 1 189 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques         Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables         Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables         Total des transferts vers chacun des niveaux   0 0 0 Y compris 292.041 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 076   5 076   Créances sur les établissements de crédit         Créances sur la clientèle         Titres reçus en pension livrée         Valeurs reçues en pension         Titres détenus à des fins de transaction         Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Instruments dérivés 5 076   5 076             Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option         Créances sur les établissements de crédit         Créances sur la clientèle         Actifs représentatifs de contrats en unités de compte         Valeurs reçues en pension         Titres à la juste valeur par résultat sur option         Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable                   Actifs financiers disponibles à la vente 802 374 208 462 592 723 1 189 Effets publics et valeurs assimilées         Obligations et autres titres à revenu fixe 163 539 163 539     Actions et autres titres à revenu variable (1) 638 835 44 923 592 723 1 189 Créances disponibles à la vente                   Instruments dérivés de couverture 110 014   110 014             Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 917 464 208 462 707 813 1 189           Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques         Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables         Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables         Total des transferts vers chacun des niveaux   0 0 0 (1) Y compris 292.041 miliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). *Sur l’exercice 2016, la ventilation des actifs par niveau fait suite à une correction de la ventilation par niveau et non à un transfert. Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 527 0 4 527 0 Titres vendus à découvert 0       Titres donnés en pension livrée 0       Dettes représentées par un titre 0       Dettes envers les établissements de crédit 0       Dettes envers la clientèle 0       Instruments dérivés 4 527   4 527   Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0       Instruments dérivés de couverture 18 660   18 660   Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 23 187 0 23 187 0           Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques         Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables         Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables         Total des transferts vers chacun des niveaux   0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 628 0 5 628 0 Titres vendus à découvert         Titres donnés en pension livrée         Dettes représentées par un titre         Dettes envers les établissements de crédit         Dettes envers la clientèle 5 628   5 628   Instruments dérivés         Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option         Instruments dérivés de couverture 40 996   40 996   Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 624 0 46 624 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques         Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables         Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables         Total des transferts vers chacun des niveaux   0 0 0 10 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Date de clôture  : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Liste des filiales coentreprises et entreprises associées Pays d’implantation Méthode de consolidation au 31/12/2017 % d’intérêt % de contrôle 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Aixe sur Vienne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ambazac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bellac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Bessines France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Caconet France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chalus France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauneuf France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauponsac France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Dorat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eymoutiers France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Lauriere France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vanteaux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Magnac Laval France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nantiat France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nexon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Nieul France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Oradour sur vayres France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Pierre Buffière France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Rochechouart France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Germain France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Junien France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Laurent France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Léonard France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Mathieu France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Sulpice France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Yrieix France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Babylone France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Libération France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Châteauroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Aigurande Marche Berrichonne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ardentes France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Argenton France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Belabre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Le Blanc France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Buzançais France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Chatillon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% La Chatre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ecueillé France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Eguzon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Issoudun France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Levroux France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Mézières en Brenne France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Neuvy st sepulchre France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Aout France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Benoit du Sault France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Christophe France Intégration globale 100% 100% 100% 100% St Gaultier France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Ste Sévère France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Tournon France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Valençay France Intégration globale 100% 100% 100% 100% Vatan France Intégration globale 100% 100% 100% 100% 10.1 Information sur les filiales Opérations de titrisation et fonds dédiés  : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 10.2 Composition du périmètre Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionalede de Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 11 Participations et entités structurées non consolidées 11.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 11.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation Détention directe :       SARL CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SAS CENTRE OUEST EXPANSION 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée dépassant les seuils de matérialité définis mais dont la simulation de leur consolidation démontrent un caractère de non significativité SCI SAINT LUC INVESTISSEMENT 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,80% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI PATRIMOINE PIERRE 68 avenue Pierre de COUBERTIN 36000 CHATEAUROUX 99,79% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis SCI 29 BD DE VANTEAUX 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 98,58% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis         Détention indirecte :       SAS SQUARE HABITAT CENTRE OUEST (détenue à 100% par CREDIT AGRICOLE CENTRE OUEST IMMOBILIER) 29 Bd de VANTEAUX 87044 LIMOGES 100,00% Entité non significative : entité contrôlée ne dépassant pas les seuils de matérialité définis 11.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres (1)K€ Résultat du dernier exercice (1)K€ SAS CARCIE 26 Rue de la Godde 45800 Saint Jean de Braye 17,00% 2 060 226 SAS LIMOGES BIOMASSE ENERGIE 38 Rue Jules Ladoumègue 87000 LIMOGES 39,50% 2 838 148 SAS LIMOUSIN TV   21,41%     SAS SACAM CENTRE RN 7 Fromenteau 03400 Toulon sur Allier 13,77% 3 451 -6 SARL SEPAI 70 avenue Pierre de Coubertin 10,00% 563 40 SCI LA TAVERNE du LION D’OR 33 Rue Sainte Claire 87000 LIMOGES 30,00%     11.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  : Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S .A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part2" \* MERGEFORMAT 92066 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees1Part3" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "Membre1" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part1" \* MERGEFORMAT Tour First TSA 14444 PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part2" \* MERGEFORMAT 92037 Paris-La Défense Cedex PROPRIETEDOC "Coordonnees2Part3" \* MERGEFORMAT S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre PROPRIETEDOC "Membre2" \* MERGEFORMAT Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2017 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels Aux Sociétaires, Opinion Fondement de l’opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales nous avons effectué l’audit des comptes a nnuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la C DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT aisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit : Nous avons effectué not re audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Ces provisions sont intégrées dans le montant total des provisions individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent au 31 décembre 2017 à M€ 77,7. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 13), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 18,7 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. Provisions sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1. et 13 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 26 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux sociétaires  : DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux sociétaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la septième année et dans la dixième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  : Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 7 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Christophe Coquelin PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Luc Valverde RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2017 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion  : En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion  : Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés et de la valeur des garanties associées. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 77,7. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Dépréciation des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 18,7 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017 . Nos travaux ont consisté à : effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Dépréciation des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 26 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017 . Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion  : DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT , données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG2 \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires  : Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 30 mars 2011 pour ERNST & YOUNG et Autres et du 30 mars 2007 pour KPMG Audit. Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et KPMG Audit étaient respectivement dans la septième année et dans la dixième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1992. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  : Objectif et démarche d’audit  : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  : Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 7 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Christophe Coquelin PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Luc Valverde DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 7 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes E. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Mutuel du Centre Ouest Direction Financière – Comptabilité 29, Boulevard de Vanteaux 87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

02/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801566
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. L imoges. APE : 6419Z Situation au 31 Mars 201 8 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 32 278 Effets publics et valeurs assimilées 59 399 Créances sur les établissements de crédit 29 869 Opérations internes au Crédit Agricole 402 231 Opérations avec la clientèle 5 250 706 Obligations et autres titres à revenu fixe 318 165 Actions et autres titres à revenu variable 269 261 Participations et autres titres détenus à long terme 597 576 Parts dans les entreprises liées 6 117 Immobilisations incorporelles 1 779 Immobilisations corporelles 56 263 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 293 695 Comptes de régularisation 47 015 Total Actif 7 364 354 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 12 106 Opérations internes au Crédit Agricole 3 642 072 Opérations avec la clientèle 2 084 691 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 319 456 Comptes de régularisation 92 959 Provisions pour risques et charges 60 038 Dettes subordonnées 149 141 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 34 250 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 969 641 Capital souscrit 57 805 Primes d'émission 82 722 Réserves 829 550 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 Report à nouveau (+/-) -437 Total Passif 7 364 354 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 632 221 Engagements de garantie 255 031 Engagements sur titres 1 016 Engagements reçus   Engagements de financement 29 435 Engagements de garantie 1 647 281 Engagements sur titres 1 016

10/11/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1705027
Texte de l'annonce :

1705027

10 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 septembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

32 435

Effets publics et valeurs assimilées

59 871

Créances sur les établissements de crédit

31 440

Opérations internes au Crédit Agricole

428 095

Opérations avec la clientèle

5 178 153

Obligations et autres titres à revenu fixe

325 090

Actions et autres titres à revenu variable

256 862

Participations et autres titres détenus à long terme

592 489

Parts dans les entreprises liées

9 069

Immobilisations incorporelles

1 746

Immobilisations corporelles

47 336

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

263 700

Comptes de régularisation

67 373

Total Actif

7 293 659

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

11 522

Opérations internes au Crédit Agricole

3 636 995

Opérations avec la clientèle

2 051 649

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

292 318

Comptes de régularisation

134 353

Provisions pour risques et charges

34 662

Dettes subordonnées

145 171

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

58 900

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

928 089

Capital souscrit

57 805

Primes d'émission

82 722

Réserves

787 550

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

12

Report à nouveau (+/-)

 

Total Passif

7 293 659

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

641 875

Engagements de garantie

262 653

Engagements sur titres

182

Engagements reçus

 

Engagements de financement

17 005

Engagements de garantie

1 578 931

Engagements sur titres

182

 

 

1705027

26/07/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1703975
Texte de l'annonce :

1703975

26 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 juin 2017

(En milliers d’euros)

ACTIF

MONTANT

Caisse, banques centrales

29 450

Effets publics et valeurs assimilées

59 580

Créances sur les établissements de crédit

29 437

Opérations internes au Crédit Agricole

385 235

Opérations avec la clientèle

5 106 028

Obligations et autres titres à revenu fixe

328 845

Actions et autres titres à revenu variable

256 841

Participations et autres titres détenus à long terme

592 587

Parts dans les entreprises liées

9 069

Immobilisations incorporelles

1 755

Immobilisations corporelles

45 007

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

250 381

Comptes de régularisation

44 083

Total Actif

7 138 298

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 441

Opérations internes au Crédit Agricole

3 645 027

Opérations avec la clientèle

2 004 797

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

289 485

Comptes de régularisation

111 960

Provisions pour risques et charges

42 479

Dettes subordonnées

45 114

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

58 900

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

928 095

Capital souscrit

57 805

Primes d'émission

82 722

Réserves

787 550

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

18

Report à nouveau (+/-)

 

Total Passif

7 138 298

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

 

Engagements de financement

654 186

Engagements de garantie

266 428

Engagements sur titres

679

Engagements reçus

 

Engagements de financement

19 470

Engagements de garantie

1 522 730

Engagements sur titres

679

 

 

1703975

17/05/2017 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1701988
Texte de l'annonce :

1701988

17 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, banques centrales

27 759

Effets publics et valeurs assimilées

59 839

Créances sur les établissements de crédit

24 402

Opérations internes au Crédit Agricole

334 790

Opérations avec la clientèle

4 951 786

Obligations et autres titres à revenu fixe

324 610

Actions et autres titres à revenu variable

226 192

Participations et autres titres détenus à long terme

590 955

Parts dans les entreprises liées

9 141

Immobilisations incorporelles

1 750

Immobilisations corporelles

43 209

Capital souscrit non versé

 

Actions propres

 

Autres actifs

259 246

Comptes de régularisation

45 809

Total Actif

6 899 488

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Dettes envers les établissements de crédit

12 771

Opérations internes au Crédit Agricole

3 472 469

Opérations avec la clientèle

1 953 099

Dettes représentées par un titre

 

Autres passifs

290 474

Comptes de régularisation

94 624

Provisions pour risques et charges

54 537

Dettes subordonnées

44 912

Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)

48 500

Capitaux propres hors FRBG (+/-)

928 102

Capital souscrit

57 805

Primes d'émission

82 722

Réserves

787 550

Écarts de réévaluation

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

25

Report à nouveau (+/-)

 

Total Passif

6 899 488

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

 

Engagements de financement

650 342

Engagements de garantie

277 354

Engagements sur titres

176

Engagements reçus :

 

Engagements de financement

80 524

Engagements de garantie

1 439 167

Engagements sur titres

176

 

 

1701988

05/04/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1700871
Texte de l'annonce :

1700871

5 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 57 805 281,00 euros

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux 87000 LIMOGES

391 007 457 R.C.S LIMOGES. APE : 651 D.

 

 A. COMPTES SOCIAUX

I. BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2016

 (En milliers d'euros)

ACTIF

Notes

31/12/2016

31/12/2015

OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES

 

109 948

103 857

Caisse, banques centrales

 

35 265

30 322

Effets publics et valeurs assimilées

5

59 550

59 980

Créances sur les établissements de crédit

3

15 133

13 555

OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

3

348 777

747 896

OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

4

4 816 401

4 510 216

OPÉRATIONS SUR TITRES

 

514 134

521 422

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

323 164

332 665

Actions et autres titres à revenu variable

5

190 970

188 757

VALEURS IMMOBILISÉES

 

644 384

383 070

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

591 257

337 103

Parts dans les entreprises liées

6-7

9 141

3 491

Immobilisations incorporelles

7

1 742

1 775

Immobilisations corporelles

7

42 244

40 701

CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE

 

 

 

ACTIONS PROPRES

 

 

 

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

293 523

301 780

Autres actifs

8

249 404

241 321

Comptes de régularisation

8

44 119

60 459

TOTAL ACTIF

 

6 727 167

6 568 241

 

 

PASSIF

Notes

31/12/2016

31/12/2015

OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES

 

1 233

1 232

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

1 233

1 232

OPÉRATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

10

3 319 543

3 418 791

COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

11

1 958 393

1 846 391

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

 

 

 

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

365 949

273 870

Autres passifs

12

288 227

210 908

Comptes de régularisation

12

77 722

62 962

PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNÉES

 

101 121

92 165

Provisions

13-14-15

54 891

45 816

Dettes subordonnées

17

46 230

46 349

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (FRBG)

16

48 500

46 200

CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

18

932 428

889 592

Capital souscrit

 

57 805

57 805

Primes d'émission

 

82 722

82 722

Réserves

 

744 675

701 581

Écarts de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d'investissement

 

32

52

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

47 194

47 432

TOTAL PASSIF

 

6 727 167

6 568 241

 

II. HORS-BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

ENGAGEMENTS DONNES HORS-BILAN

 

871 142

1 049 728

Engagements de financement

25

599 487

560 445

Engagements de garantie

25

271 529

489 174

Engagements sur titres

25

126

109

ENGAGEMENTS REÇUS HORS-BILAN

 

1 374 517

1 189 084

Engagements de financement

25

24 958

51 614

Engagements de garantie

25

1 349 433

1 137 361

Engagements sur titres

25

126

109

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 22

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

 

III. COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2016

 

(En milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et produits assimilés

28

169 669

191 390

Intérêts et charges assimilées

28

-69 654

-84 908

Revenus des titres à revenu variable

29

15 842

9 514

Commissions Produits

30

84 135

86 179

Commissions Charges

30

-12 473

-13 786

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation

31

182

196

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés

32

3 307

3 369

Autres produits d'exploitation bancaire

33

2 787

900

Autres charges d'exploitation bancaire

33

-1 593

-1 434

PRODUIT NET BANCAIRE

 

192 202

191 420

Charges générales d'exploitation

34

-108 129

-102 944

Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-6 298

-7 893

RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION

 

77 775

80 583

Coût du risque

35

-8 486

-3 425

RÉSULTAT D'EXPLOITATION

 

69 289

77 158

Résultat net sur actifs immobilisés

36

-116

-16

RISQUES RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT

 

69 173

77 142

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôts sur les bénéfices

37

-19 699

-23 178

Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-2 280

-6 532

RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE

 

47 194

47 432

 

IV. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

 

Note 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE

 

Cadre juridique et financier

 

Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées au Crédit Agricole du Centre Ouest, 52 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Crédit Agricole du Centre Ouest est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance du Crédit Agricole du Centre Ouest au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participation CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016

 

Opération de simplification du groupe Crédit Agricole

L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 248.341 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 147.287 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole du Centre Ouest.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, Crédit Agricole du Centre Ouest conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 230.655 milliers d'euros pour Crédit Agricole du Centre Ouest).

 

Evénements postérieurs à l’exercice 2016

 

Néant

 

Note 2 PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

 

Les états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de Crédit Agricole du Centre Ouest est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l'Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans Crédit Agricole du Centre Ouest

Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux comptes plan comptable général

23 novembre 2015

1er janvier 2016

Oui

Règlement de l’ANC N°2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général

04 novembre 2016

1er janvier 2016

Oui

 

Avertissement : suite à une modification des règles de calcul des tableaux de l'annexe, des écarts potentiels d'arrondis peuvent exister entre les données N-1 et celles publiées lors de l'exercice précédent.

 

Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

-la valeur nominale du prêt ;

-et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole du Centre Ouest s'élève à 23 062 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 24 736 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 103 milliers d'euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

-il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

-la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

-il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Centre Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

-Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

-Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Centre Ouest par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole du Centre Ouest le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

 

Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Centre Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

-Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

-Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

-Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

-les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

-si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole du Centre Ouest détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d'enregistrement

Crédit Agricole du Centre Ouest enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

 

Pensions livrées

Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

 

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

-du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

-du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Immobilisations

Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

 

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Centre Ouest, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

Matériel de transport

5 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

-dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

-comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

-comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

-soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

-soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

Crédit Agricole du Centre Ouest applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

Provisions

Crédit Agricole du Centre Ouest applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

Crédit Agricole du Centre Ouest a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

-la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole du Centre Ouest à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

-les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

-la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

-en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

-en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

-faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole du Centre Ouest intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

-prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

-en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

 

Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Centre Ouest.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 22 et 23.

 

Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord n° 84.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

Crédit Agricole du Centre Ouest a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, Crédit Agricole du Centre Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Crédit Agricole du Centre Ouest a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

-la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

-majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

-diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

 

Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Centre Ouest.

 

Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Crédit Agricole du Centre Ouest a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.


En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

 

Note 3 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

2 431

 

 

 

2 431

 

2 431

267

à terme

12 514

 

 

 

12 514

 

12 514

13 099

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

188

188

 

188

189

Total

14 945

 

 

188

15 133

 

15 133

13 555

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

15 133

13 555

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

22 485

 

 

 

22 485

3

22 488

34 587

Comptes et avances à terme

14 352

49 741

81 050

178 299

323 442

2 847

326 289

696 606

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 

 

16 703

Total

36 837

49 741

81 050

178 299

345 927

2 850

348 777

747 896

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

348 777

747 896

TOTAL

 

 

 

 

 

 

363 910

761 451

 

Commentaires:

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 188 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 27 391 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

 

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

Note 4 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

 

Note 4.1  OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

7 541

447

 

 

7 988

 

7 988

9 867

Autres concours à la clientèle

263 473

534 918

1 801 052

2 237 472

4 836 915

18 963

4 855 878

4 551 350

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs

27 318

 

 

 

27 318

318

27 636

26 427

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-75 101

-77 428

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

4 816 401

4 510 216

 

Commentaires :

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 13 354 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 862 340 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 773 881 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 23 062 milliers d'euros contre 24 736 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

2 185 928

25 428

14 637

-12 279

-8 834

1 930 979

26 037

15 418

-14 547

-9 720

Agriculteurs

761 864

25 269

18 832

-14 370

-12 011

730 564

25 586

18 325

-15 628

-12 354

Autres professionnels

532 640

29 369

21 611

-18 143

-15 257

526 619

31 914

23 437

-20 713

-17 466

Clientèle financière

119 838

7 595

475

-4 646

-424

106 658

4 025

1 898

-2 922

-1 898

Entreprises

868 556

39 243

28 882

-25 180

-20 338

872 968

38 283

27 250

-23 167

-18 034

Collectivités publiques

384 626

 

 

 

 

394 478

 

 

 

 

Autres agents économiques

38 050

613

606

-483

-478

25 378

634

563

-451

-434

TOTAL

4 891 502

127 517

85 043

-75 101

-57 342

4 587 644

126 479

86 891

-77 428

-59 906

 

TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

59 017

59 017

59 488

dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

533

533

492

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

59 550

59 550

59 980

Obligations et autres titres à revenu fixe (1):

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

 

 

74 733

74 733

72 983

Autres émetteurs

 

15 306

 

229 699

245 005

256 663

dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

55

 

3 481

3 536

3 778

Dépréciations

 

-110

 

 

-110

-759

VALEUR NETTE AU BILAN

 

15 251

 

307 913

323 164

332 665

Actions et autres titres à revenu variable (y compris actions propres)

 

191 446

 

 

191 446

189 683

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-476

 

 

-476

-926

VALEUR NETTE AU BILAN

 

190 970

 

 

190 970

188 758

TOTAL

 

206 221

 

367 463

573 684

581 403

Valeurs estimatives

 

213 401

 

389 887

603 288

609 247

(1) : dont 40 745 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 31 107 milliers d'euros au 31 décembre 2015

 

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 234 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 6 464 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 27 241 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 26 151 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

 

Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration et banques centrales

67 426

72 984

Etablissements de crédit

110 824

124 301

Clientèle financière

299 124

295 436

Collectivités locales

7 308

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

26 502

26 608

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

511 184

519 329

Créances rattachées

3 536

3 778

Dépréciations

-586

-1 685

VALEUR NETTE AU BILAN

514 134

521 422

 

 

Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

319 738

59 017

191 446

570 201

329 646

59 488

189 683

578 817

dont titres cotés

230 898

59 017

 

289 915

240 787

59 488

 

300 275

dont titres non cotés (1)

88 840

 

191 446

280 286

88 859

 

189 683

278 542

Créances rattachées

3 536

533

 

4 069

3 778

492

 

4 270

Dépréciations

-110

 

-476

-586

-759

 

-926

-1 685

VALEUR NETTE AU BILAN

323 164

59 550

190 970

573 684

332 665

59 980

188 757

581 402

Commentaires :

(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

-OPCVM français 181 115 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 177 082 milliers d'euros.

-OPCVM étrangers 7 850 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 7 850 milliers d'euros.

 

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

156 655

160 994

OPCVM actions

10 637

11 929

OPCVM autres

21 672

22 811

TOTAL

188 964

195 734

 

Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

28 463

131 527

159 748

319 738

3 536

323 274

333 424

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-110

-759

VALEUR NETTE AU BILAN

 

28 463

131 527

159 748

319 738

3 536

323 164

332 665

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

5 005

54 012

59 017

533

59 550

59 980

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

5 005

54 012

59 017

533

59 550

59 980

 

TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.

INFORMATIONS FINANCIERES

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables des titres détenus - Brutes

Valeurs comptables des titres détenus - Nettes

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte de l'exercice 2015)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole du Centre Ouest

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

SAS SACAM INTERNATIONAL

522 023

89 908

1,55%

13 969

9 256

0

 

15 637

16 943

279

SAS RUE DE LA BOETIE

2 744 903

15 628 526

1,55%

297 648

297 648

0

 

509 464

501 995

0

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

725 471

62 071

1,56%

11 420

11 420

5 341

 

35 377

27 580

477

SAS SACAM MUTUALISATION

18 556 677

0

1,34%

248 341

248 341

0

 

0

0

0

Autres parts dans les entreprises liées

NEANT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

SAS CENTRE OUEST EXPANSION

5 000

-290

100,00%

5 000

4 710

0

 

-3

44

0

SAS SACAM AVENIR

145 931

-122

1,60%

2 337

2 337

0

 

-3

-27

0

SAS SACAM PARTICIPATION

62 558

12 051

1,69%

1 225

1 225

0

 

2 197

1 493

0

SAS SACAM IMMOBILIER

139 588

4 036

1,71%

2 345

2 345

0

 

4 180

4 180

63

LIMOGES BIOMASSE ENERGIE

2 475

315

39,50%

978

978

608

 

7 802

114

65

SACAM FIRECA

22 510

-653

1,42%

636

311

0

 

-1 180

-1 190

0

SP ARIANE 5 N°8 C

0

0

0,00%

475

475

0

 

0

0

0

SAS GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS

44 993

0

1,18%

1 000

1 000

0

 

0

0

0

SCI 29 BD DE VANTEAUX

2 145

205

98,58%

2 114

2 114

0

 

205

205

202

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole du Centre Ouest 

Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT

59

349

100,00%

30

30

2 411

 

414

290

0

PATRIMOINE PIERRE SCI

742

9

100,00%

314

314

0

 

9

9

9

SAINT LUC INVESTISSEMENT

8

-74

99,80%

8

8

728

 

-75

-74

0

Autres titres de participation (ensemble) 

CA CAPITAL PME

27 723

2 020

7,65%

2 500

2 500

0

 

0

0

0

SAS DELTA

79 550

-1 578

1,34%

1 069

1 069

0

 

-1 570

-1 570

0

SAS SQUARE ACHAT

782

-51

7,65%

30

28

0

 

552

-47

0

SA RADIAN

750

1 490

0,57%

10

10

0

 

66

54

0

SA SACAM CENTRE

3 162

295

13,77%

443

443

0

 

0

-6

0

SAS SACAM MACHINISME

3 000

266

2,75%

84

84

0

 

151

133

3

SAS SACAM PROGICA

7 300

-43

1,68%

123

123

0

 

0

-13

0

SAS SACAM FIA NET EUROPE

47 185

-46 736

1,05%

494

0

44

 

-5 800

-3 615

0

CA TITRES

15 245

0

0,65%

33

33

0

 

0

0

13

CACO IMMOBILIER

37

-273

100,00%

37

37

902

 

-296

768

0

CAAGIS

15 000

-2 361

0,64%

96

81

0

 

156 890

-1 299

0

CARVEST

300

1 045

6,18%

25

25

0

 

2 271

266

21

CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT

11 362

-78

0,53%

60

60

0

 

0

213

0

SACAM ASSURANCE CAUTION

8 800

2 235

1,57%

159

159

0

 

1 529

1 489

22

SCI CAM

14 563

24 742

1,57%

227

227

0

 

365

1 706

0

STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN

1 976

21 343

4,63%

97

97

0

 

9 381

835

0

AEROPORT DE CHATEAUROUX

2 250

-491

4,80%

108

84

0

 

0

-73

0

SAS CAPS (ex CTCAM SA)

511

38 763

0,72%

426

426

0

 

3 583

3 334

13

GOLF DE CELICROUX SCI

988

0

0,46%

5

3

0

 

0

0

0

SCALIS (HABITAT 2036 SA D'HLM)

2 560

0

0,52%

13

13

0

 

0

0

0

LIMOUSIN PARTICIPATION SA

9 343

-1 391

6,84%

523

399

0

 

0

-197

0

SAFER DU CENTRE SA

947

6 099

3,54%

32

32

0

 

10 386

449

0

SAFER MARCHE LIMOUSIN SA

1 561

1 904

4,44%

31

31

0

 

3 704

22

0

SEM 36 SA

777

376

4,90%

38

38

0

 

122

17

0

SEPAI SARL

15

508

10,00%

2

2

0

 

0

23

0

SIRCA SNC

7

53

2,04%

0

0

0

 

102 030

53

1

TAVERNE DU LION D'OR SCI

191

0

30,00%

57

57

0

 

40

0

18

SEM ENERGIES RENOUVELABLES

3 100

804

9,68%

300

300

0

 

2 018

253

16

CACP (ex GIE CEDICAM)

14 008

1 749

0,86%

120

120

0

 

1 155

1 061

0

C2MS SAS

53 053

1 207

1,78%

1 490

1 490

0

 

3 396

3 721

68

SACAM PLEINCHAMP

3 680

2 393

1,33%

123

81

0

 

163

149

0

SACAM SANTEFFI SAS

1 960

-71

0,20%

99

4

0

 

0

-13

0

CA INNOVE GIE

1 075

-137

1,36%

55

13

0

 

-49

-137

0

LIMOUSIN TV

327

-856

21,41%

70

0

0

 

414

-161

0

CARCIE

3 000

-1 165

17,00%

510

388

0

 

944

7

0

GIE CARCENTRE

0

0

 

15

15

0

 

0

0

0

SAS MIROMESNIL

38

-18

1,55%

1

1

0

 

4

1

0

SAS SEGUR

38

-17

1,55%

1

1

0

 

4

0

0

SAS TERRA ENERGIES

8 226

0

1,22%

100

100

0

 

0

0

0

CA CHEQUES

3 200

0

2,50%

80

80

0

 

0

0

0

TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 

   

597 524

591 164

10 035

0

865 479

558 987

1 271

 

 

Valeur estimative des titres de participation

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

5 389

5 478

352

441

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

4 042

4 042

3 139

3 139

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

-290

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

9 141

9 520

3 491

3 580

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

590 005

727 335

333 491

332 012

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

6 009

5 965

7 040

7 040

Créances rattachées

167

167

75

75

Dépréciations

-6 114

 

-6 416

 

Sous-total titres de participation

590 067

733 467

334 190

339 127

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

1 190

1 189

2 913

 

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 190

1 189

2 913

 

VALEUR NETTE AU BILAN

591 257

734 656

337 103

339 127

TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION

600 398

744 176

340 594

342 707

 

 

 (En milliers d'euros)

 31/12/2016

 31/12/2015

 Valeur au bilan

 Valeur estimative

 Valeur au bilan

 Valeur estimative

  Total valeurs brutes

 

 

 

 

 Titres non cotés

 

596 584

 

 

336 756

 

 Titres cotés

 

 

 

 

 TOTAL

 596 584

 

 336 756

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

 

VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

 

Immobilisations financières

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2016

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

352

 

 

5 037

5 389

Avances consolidables

3 139

301

 

602

4 042

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-1

44

-333

-290

VALEUR NETTE AU BILAN

3 491

300

44

5 306

9 141

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

333 491

264 537

-2 986

-5 037

590 005

Avances consolidables

7 040

13 972

-14 401

-602

6 009

Créances rattachées

75

92

 

 

167

Dépréciations

-6 416

-116

85

333

-6 114

Sous-total titres de participation

334 190

278 485

-17 302

-5 306

590 067

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

2 913

 

-1 723

 

1 190

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 913

 

-1 723

 

1 190

VALEUR NETTE AU BILAN

337 103

278 485

-19 025

-5 306

591 257

TOTAL

340 594

278 785

-18 981

 

600 398

(1) La rubrique "autres mouvements" présente les reclassements poste à poste suivants :

- des titres détenus sur les filiales Centre Ouest Expansion et Crédit Agricole Centre Ouest Immobilier pour 5 037 milliers d'euros ;

- des avances détenues sur la filiale Crédit Agricole Centre Ouest Immobilier pour 602 milliers d'euros ;

- des provisions pour dépréciations enregistrées les titres détenus sur Centre Ouest Expansion pour 333 milliers d'euros.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes (1)

90 244

12 791

-6 879

 

96 156

Amortissements et dépréciations

-49 543

-6 264

1 895

 

-53 912

Mali technique de fusion sur immobilisation corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

40 701

6 527

-4 984

 

42 244

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 972

1

 

 

1 973

Amortissements et dépréciations

-197

-34

 

 

-231

Mali technique de fusion sur immobilisation incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

 

 

 

 

 

Amortissements et dépréciations

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

1 775

-33

 

 

1 742

TOTAL

42 476

6 494

-4 984

 43 986

(1) Dont transfert entre deux comptes d’immobilisations en cours pour 4,1 millions d’euros.

 

Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles :

Les dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production concernent essentiellement la rénovation du site de Châteauroux.

 

COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

1 361

1 431

Débiteurs divers (2)

248 031

239 797

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

12

93

VALEUR NETTE AU BILAN

249 404

241 321

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

12 046

15 173

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

1

2

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

289

512

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

5 266

7 989

Autres produits à recevoir

26 200

30 399

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

317

6 384

VALEUR NETTE AU BILAN

44 119

60 459

TOTAL

293 523

301 780

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 108 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF

 

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2016

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

77 428

22 302

-23 370

-1 259

 

75 101

Sur opérations sur titres

1 685

214

-1 313

 

 

586

Sur valeurs immobilisées

6 416

116

-128

 

 

6 404

Sur autres actifs

1 115

131

-943

 

 

303

TOTAL

86 644

22 763

-25 754

-1 259

 

82 394

 

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

204

 

 

 

204

 

204

1

à terme

 

 

293

189

482

547

1 029

1 231

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

204

 

293

189

686

547

1 233

1 232

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

1 136

 

 

 

1 136

17

1 153

40 199

Comptes et avances à terme

592 982

1 114 892

877 445

727 454

3 312 773

5 537

3 318 310

3 378 592

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

80

80

 

VALEUR NETTE AU BILAN

594 118

1 114 892

877 445

727 454

3 313 909

5 634

3 319 543

3 418 791

TOTAL

594 322

1 114 892

877 738

727 643

3 314 595

6 181

3 320 776

3 420 023

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

COMPTES CRÉDITEURS DE LA CLIENTÈLE

 

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 428 756

 

 

 

1 428 756

64

1 428 820

1 269 049

Comptes d'épargne à régime spécial :

15 445

 

 

 

15 445

 

15 445

13 876

à vue

15 445

 

 

 

15 445

 

15 445

13 876

à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle :

44 023

38 228

251 657

174 694

508 602

5 526

514 128

563 466

à vue

15 688

 

 

 

15 688

 

15 688

14 757

à terme

28 335

38 228

251 657

174 694

492 914

5 526

498 440

548 709

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

1 488 224

38 228

251 657

174 694

1 952 803

5 590

1 958 393

1 846 391

 

 

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Particuliers

881 643

860 176

Agriculteurs

185 896

169 134

Autres professionnels

108 792

108 126

Clientèle financière

24 833

16 956

Entreprises

650 798

585 521

Collectivités publiques

23 643

26 147

Autres agents économiques

77 198

71 922

Total en principal

1 952 803

1 837 982

Dettes rattachées

5 590

8 407

VALEUR NETTE AU BILAN

1 958 393

1 846 389

 

COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

285 929

207 729

Versements restant à effectuer sur titres

2 298

3 179

VALEUR AU BILAN

288 227

210 908

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

7 988

1 959

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

21 144

19 725

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

7 372

9 643

Autres charges à payer

39 931

30 495

Autres comptes de régularisation

1 287

1 140

VALEUR AU BILAN

77 722

62 962

TOTAL

365 949

273 870

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

 

PROVISIONS

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2016

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

102

1 314

-1 073

-262

 

81

Provisions pour autres engagements sociaux

547

27

 

 

 

574

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

139

130

 

-14

 

255

Provisions pour litiges fiscaux (1)

9

6 878

-5

 

 

6 882

Provisions pour autres litiges

85

30

 

-23

 

92

Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

Provisions pour risques de crédit (2)

28 606

205

 

-23

 

28 788

Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

Provisions sur participations

474

646

-370

-26

 

724

Provisions pour risques opérationnels (3)

1 407

92

-265

-299

 

935

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

7 151

2 113

 

 

 

9 264

Autres provisions

7 296

2 417

-1 734

-683

 

7 296

VALEUR AU BILAN

45 816

13 852

-3 447

-1 330

 

54 891

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) La Caisse régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques encours sains dégradés non douteux ; ces provisions collectives sont destinées à couvrir la part du risque constaté par la Caisse régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du ratio Bale III suivies par les outils LUC et OCE.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 14 ci-après


 

ÉPARGNE LOGEMENT

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

293 953

244 661

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

291 924

286 375

Ancienneté de plus de 10 ans

340 111

349 529

Total plans d'épargne-logement

925 988

880 565

Total comptes épargne-logement

126 135

133 172

TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

1 052 123

1 013 737

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

1 422

2 033

Comptes épargne-logement

12 482

16 998

TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

13 904

19 031

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

2 131

1 331

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 610

1 017

Ancienneté de plus de 10 ans

5 523

4 803

Total plans d'épargne-logement

9 264

7 151

Total comptes épargne-logement

 

 

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

9 264

7 151

 

 

(En milliers d'euros)

01/01/2016

Dotations

Reprises

31/12/2016

Plans d'épargne-logement :

7 151

2 113

 

9 264

Comptes épargne-logement :

 

 

 

0

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT

7 151

2 113

0

9 264

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

 

ENGAGEMENTS SOCIAUX

 

AVANTAGES POSTÉRIEURS A L'EMPLOI, RÉGIMES A PRESTATIONS DÉFINIES

 

Les engagements de retraite et avantages similaires du Crédit Agricole du Centre Ouest relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d'une compagnie d'assurance.

 

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N-1

17 022

17 997

Coût des services rendus sur l'exercice

1 080

1 178

Coût financier

340

268

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

-230

Variation de périmètre

-77

-144

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-928

-1 672

(Gains) / pertes actuariels

1 351

-34

DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N

18 788

17 363

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Coût des services rendus

1 080

1 178

Coût financier

340

268

Rendement attendu des actifs

-308

-215

Coût des services passés

 

-230

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

151

191

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT

1 263

1 192


Variations de juste valeur des actifs des régimes

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

15 048

15 278

Rendement attendu des actifs

308

215

Gains / (pertes) actuariels

32

159

Cotisations payées par l'employeur

1 284

1 214

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-77

-144

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-928

-1 672

JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N

15 667

15 050

 

Variations de la provision

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dette actuarielle au 31/12/N

-18 789

-17 363

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

3 041

2 211

Juste valeur des actifs fin de période

15 668

15 050

POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N

-80

-102

 

Rendement des actifs des régimes

Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants :

 

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Le taux d'actualisation utilisé en 2016 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1.37 %.

 

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

 

Sensibilité des engagements aux variations du taux de base

 

Indemnités fin de carrière des salariés

Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants

Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants

Contrats de retraite supplémentaire du Président

Taux de base +0,5%

- 4,28%

- 4,58%

- 3,11%

- 0,9%

Taux de base -0,5%

+ 4,65%

+ 4,88%

+ 3,31%

+ 0,9%

 

 

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Fonds pour risques bancaires généraux

48 500

46 200

VALEUR AU BILAN

48 500

46 200

 

 

DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Euro

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l’Union Europ.

 

 

 

 

 

 

 

 

Franc Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Yen

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

45 579

45 579

651

46 230

46 349

Dépots de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

 

 

 

45 579

45 579

651

46 230

46 349

(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

 

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 656 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 299 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

 

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

 

Variation des capitaux propres

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

(1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

(2)

Ecarts conversion / réevaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31/12/2014

57 805

446 270

211 805

82 722

 

20

47 920

846 542

Dividendes versés au titre de N-2

 

 

 

 

 

 

-4 414

-4 414

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

32 630

10 876

 

 

 

-43 506

 

Affectation du résultat social N-2

 

 

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N-1

 

 

 

 

 

32

47 432

47 464

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde au 31/12/2015

57 805

478 900

222 681

82 722

 

52

47 432

889 592

Dividendes versés au titre de N-1

 

 

 

 

 

 

-4 338

-4 338

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

 

 

 

 

 

 

 

Affectation du résultat social N-1

 

32 320

10 774

 

 

 

-43 094

 

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice N

 

 

 

 

 

 

47 194

47 194

Autres variations

 

 

 

 

 

-20

 

-20

Solde au 31/12/2016

57 805

511 220

233 455

82 722

 

32

47 194

932 428

(1) Actions propres dont :

- 43 352 566 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 52 droits de vote

- 1 part sociale de 1€ détenues par SACAM MUTUALISATION et conférant 1 droit de vote

- 2432 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote

- 14 450 282 certificats coopératifs d'association de 1€

(2) Dont 75 847 milliers d'euros de primes d'émission et 7 875 milliers d'euros de primes de fusion

 

COMPOSITION DES FONDS PROPRES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Capitaux propres

932 428

889 592

Fonds pour risques bancaires généraux

48 500

46 200

Dettes subordonnées et titres participatifs

46 230

46 349

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

TOTAL DES FONDS PROPRES

1 027 159

982 141

 

 

OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LES ENTREPRISES LIÉES ET LES PARTICIPATIONS

 

(En milliers d'euros)

Solde N

Solde N-1

 

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

0

0

Sur les établissements de crédit et institutions financières

0

0

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

0

0

Sur les établissements de crédits et institutions financières

0

0

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

0

0

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

0

0

Engagements de financement en faveur de la clientèle

0

0

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

Aucune opération n’a été réalisée avec des entreprises liées, c’est-à-dire susceptibles d’être incluses par intégration globale dans l’ensemble consolidable du Crédit Agricole Centre Ouest, ou avec des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

 

TRANSACTIONS EFFECTUÉES AVEC LES PARTIES LIÉES

 

Les parties liées incluent notamment :

-les entités qui ont l'une sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ;

-les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d'un même tiers, ou les entreprises dont l'une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l'autre ;

-les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l'information ;

-les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l'un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l'information.

Sont exclues les transactions effectuées :

-par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité,

-ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.

Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.

 

OPÉRATIONS DE CHANGE, PRÊTS ET EMPRUNTS EN DEVISES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

3 206

3 201

3 297

3 292

Devises

1 543

1 543

1 656

1 656

Euros

1 663

1 658

1 641

1 636

Prêts et emprunts de devises

 

 

 

 

TOTAL

3 206

3 201

3 297

3 292

 

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 645 769

86 199

1 731 968

2 045 657

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

1 645 769

86 199

1 731 968

2 045 657

Swaps de taux d'intérêt

1 645 769

86 199

1 731 968

2 045 657

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

Contrats à terme de change

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

Achetés

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

TOTAL

1 645 769

86 199

1 731 968

2 045 657

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

Contrats d'échange de taux :

 

Swaps prêteurs :

- En macro couverture : 27 000 milliers d'euros de souscription pour l'année 2016

- En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2016

- Swap d'intermédiation : 4 845 milliers d'euros de souscription pour l'année 2016

 

Swaps emprunteurs :

- En macro couverture : nouvelle souscription pour l'année 2016 de 240 000 milliers d'euros

- En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l'année 2016

- Swap d'intermédiation : 4 845 milliers d'euros de souscription pour l'année 2016

- Swaps échus ou résiliés : 535 454 milliers d'euros

- Amortissements sur swaps en 2016 pour 17 926 milliers d'euros

 

La juste valeur nette des swaps s'élève à 69 130 milliers d'euros au 31/12/2016 contre 56 161 milliers d'euros au 31/12/2015.

 

Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2016

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

277 875

833 592

620 501

277 875

833 592

620 501

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

277 875

833 592

620 501

277 875

833 592

620 501

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

6 407

 

 

6 407

 

 

 

 

 

Sous total

6 407

 

 

6 407

 

 

 

 

 

TOTAL

284 282

833 592

620 501

284 282

833 592

620 501

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Total 31/12/2015

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

534 286

824 200

687 171

534 286

824 200

687 171

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

534 286

824 200

687 171

534 286

824 200

687 171

 

 

 

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

6 589

 

 

6 589

 

 

 

 

 

Sous total

6 589

 

 

6 589

 

 

 

 

 

TOTAL

540 875

824 200

687 171

540 875

824 200

687 171

 

 

 

 

 

Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(En milliers d'euros)

Juste Valeur Positive au 31/12/2016

Juste Valeur Négative au 31/12/2016

Encours Notionnel au 31/12/2016

Juste Valeur Positive au 31/12/2015

Juste Valeur Négative au 31/12/2015

Encours Notionnel au 31/12/2015

Futures

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

69 130

 

1 731 968

56 161

 

2 045 657

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

Forward taux

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

Sous total

69 130

 

1 731 968

56 161

 

2 045 657

Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

6 407

1

 

6 589

Sous total

 

 

6 407

1

 

6 589

TOTAL

69 130

 

1 738 375

56 162

 

2 052 246

 

Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

 

(En milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

203 769

1 442 000

86 199

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

 

Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille

Le Crédit Agricole du Centre Ouest n'a effectué aucun transfert en 2016.

 

 

INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DÉRIVES

 

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

 

(En milliers d'euros)

 

31/12/2016

 

31/12/2015

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

3 404

500

3 904

3 925

845

4 770

Risques sur les autres contreparties

4 852

586

5 438

5 941

560

6 501

Total avant effet des accords de compensation

8 256

1 086

9 342

9 866

1 405

11 271

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

- taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

- dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

 

 

0

 

 

0

TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION

8 256

1 086

9 342

9 866

1 405

11 271

* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

599 487

560 445

Engagements en faveur d'établissements de crédit

1 250

28 740

Engagements en faveur de la clientèle

598 237

531 705

Ouverture de crédits confirmés

341 214

319 755

Ouverture de crédits documentaires

670

449

Autres ouvertures de crédits confirmés

340 544

319 306

Autres engagements en faveur de la clientèle

257 023

211 950

Engagements de garantie

271 529

489 174

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

144 810

375 010

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

378

 

Autres garanties (1)

144 432

375 010

Engagements d'ordre de la clientèle

126 719

114 164

Cautions immobilières

15

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

126 704

114 164

Engagements sur titres

126

109

Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements à donner

126

109

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

24 958

51 614

Engagements reçus d'établissements de crédit

24 958

51 614

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 349 433

1 137 361

Engagements reçus d'établissements de crédit

83 225

79 528

Engagements reçus de la clientèle

1 266 208

1 057 833

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

55 676

48 132

Autres garanties reçues

1 210 532

1 009 701

Engagements sur titres

126

109

Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

Autres engagements reçus

126

109

(1) Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 144 355 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d'euros.

 

 

ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2016, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 303 900 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 268 434 milliers d'euros en 2015. Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté :

-863 441 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 828 150 milliers d'euros en 2015 ;

-116 468 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 105 639 milliers d'euros en 2015;

-323 991 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 334 645 milliers d'euros en 2015.

 

OPÉRATIONS DE TITRISATION

 

Dans le cadre de l'opération de titrisation initiée le 21 octobre 2015, le montant des cessions de créances au FCT Crédit Agricole Habitat 2015 s'établit à 82 873 milliers d'euros au 31/12/2016.

Le Crédit Agricole Centre Ouest donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dus au Crédit Agricole Centre Ouest lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille du Crédit Agricole Centre Ouest. Le montant des créances en défaut au 31/12/2016 s'élève à 176 milliers d'euros.

 

 

PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 414

2 036

Sur opérations internes au Crédit Agricole

18 768

24 766

Sur opérations avec la clientèle

131 651

147 986

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

8 862

8 735

Produit net sur opérations de macro-couverture

8 759

7 558

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

215

309

Intérêts et produits assimilés

169 669

191 390

Sur opérations avec les établissements de crédit

-1 206

-1 767

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-45 575

-54 180

Sur opérations avec la clientèle

-22 873

-28 960

Charge nette sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

-1

Intérêts et charges assimilées

-69 654

-84 908

TOTAL PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILES (1)

100 015

106 482

(1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 656 milliers d'euros, il était de 299 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

REVENUS DES TITRES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

15 730

9 431

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

112

83

Opérations diverses sur titres

 

 

TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES

15 842

9 514

 

PRODUIT NET DES COMMISSIONS

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

140

-5

135

165

-5

160

Sur opérations internes au crédit agricole

12 454

-8 577

3 877

14 144

-9 519

4 625

Sur opérations avec la clientèle

22 434

-276

22 158

21 497

-237

21 260

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

Sur opérations de change

59

 

59

52

 

52

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

 

 

 

6

 

6

Sur prestations de services financiers (1)

48 879

-3 498

45 381

50 126

-3 822

46 304

Provision pour risques sur commissions

169

-117

52

189

-203

-14

TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS

84 135

-12 473

71 662

86 179

-13 786

72 393

(1) dont prestations assurance-vie : 9 955 milliers d'euros contre 9 751 milliers d'euros au 31/12/2015.

 

GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

153

181

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

29

15

GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATIONS

182

196

 

GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres de placement

 

 

Dotations aux provisions

-213

-1 538

Reprises de provisions

1 313

93

Dotations ou reprises nettes aux provisions

1 100

-1 445

Plus-values de cession réalisées

2 274

5 176

Moins-values de cession réalisées

-67

-362

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

2 207

4 814

Solde des opérations sur titres de placement

3 307

3 369

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux provisions

 

 

Reprises de provisions

 

 

Dotations ou reprises nettes aux provisions

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

 

 

GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

3 307

3 369

 

AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Produits divers (1)

2 787

900

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

2 787

900

Charges diverses

-181

-178

Quote part des opérations faites en commun

-1 412

-1 256

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 593

-1 434

TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

1 194

-534

(1) L'augmentation des produits divers s'explique par la comptabilisation d'un complément de prix de cession (ou excess spread) dû par le Fonds Commun de Titrisation (FCT) au Crédit Agricole du Centre Ouest dans le cadre de la participation à l'opération de Titrisation initiée le 21 octobre 2015.

 

CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

 

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements

-36 760

-35 520

Charges sociales

-16 971

-16 696

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à

cotisations définies

-3 972

-3 767

Intéressement et participation

-7 082

-7 118

Impôts et taxes sur rémunérations

-7 310

-7 061

Total des charges de personnel

-68 123

-66 395

Refacturation et transferts de charges de personnel

3 792

3 430

Frais de personnel nets

-64 331

-62 965

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes (1)

-4 665

-3 964

Services extérieurs et autres frais administratifs

-39 448

-36 720

Total des charges administratives

-44 113

-40 684

Refacturation et transferts de charges administratives

315

705

Frais administratifs nets

-43 798

-39 979

CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

-108 129

-102 944

(1) dont 335 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

 

 

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2013, 2014, 2015 et 2016, il a été accordé au Crédit Agricole du Centre Ouest au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi un montant respectivement de 1 065 K€, 1 545 K€, 1 475 K€ et 1 647 K€.

En 2016, la somme de 1 478 K€ reçue au titre de 2015 a été utilisée pour les dépenses suivantes :

Investissement / Innovation / Maintien sur notre territoire : Poursuite du renouvellement du parc automates (logiciel LUG innovant), et sécurité des fonds (maculage, dispositif de neutralisation des billets).

Poursuite des équipements « innovation LYNC et visioconférence » ; Renouvellement des matériels Poste de travail, éditique et téléphonie.

Investissement / transition écologique et énergétique : Rénovation du siège de Châteauroux Coubertin pour répondre aux dernières exigences des constructions durables.

Le montant de 1 531 K€ acquis au titre de 2016 sera employé au cours de l’exercice 2017.

Le montant des crédits restant à employer est de 202 milliers d'euros au 31 décembre 2016.

 

Effectif moyen

Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel

31/12/2016

31/12/2015

Cadres

253

252

Non cadres

635

670

Total de l'effectif moyen

888

922

Dont : - France

888

878

Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

73

64

 

Le montant global des rémunérations allouées en 2016 aux membres des organes de direction et de surveillance s'élèvent à 1 713 milliers d'euros. Quant aux rémunérations versées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration, elles s'élèvent à 157 milliers d'euros.

Le montant global des avances et crédit accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction et d'administration (liens capitalistiques inclus) est de 15 986 milliers d'euros aux conditions standard.

 

COUT DU RISQUE

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et dépréciations

-21 958

-24 107

Dépréciations de créances douteuses

-21 376

-22 843

Autres provisions et dépréciations

-582

-1 264

Reprises de provisions et dépréciations

23 615

32 104

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

22 286

25 450

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

1 329

6 654

Variation des provisions et dépréciations

1 657

7 997

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5)

-51

-2 315

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-10 206

-11 162

Décote sur prêts restructurés

-103

-141

Récupérations sur créances amorties

354

283

Autres pertes

-137

-233

Autres produits (6)

 

2 146

COUT DU RISQUE

-8 486

-3 425

(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 9 478 milliers d'euros

dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 728 milliers d'euros

(2) dont 50 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) dont 5 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) dont 9 478 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(5) Dont 2 147 milliers d’euros au 31/12/2015 relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

(6) Dont 2 147 milliers d’euros au 31/12/2015, relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

RÉSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-762

-2 161

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-762

-2 161

Reprises de dépréciations

524

3 291

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

524

3 291

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-238

1 130

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-238

1 130

Plus-values de cessions réalisées

472

 

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

472

 

Moins-values de cessions réalisées

-375

-1 127

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-5

-2

Pertes sur créances liées à des titres de participation

-370

-1 125

Solde des plus et moins-values de cessions

97

-1 127

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

97

-1 127

Solde en perte ou en bénéfice

-141

3

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

612

5

Moins-values de cessions

-587

-24

Solde en perte ou en bénéfice

25

-19

RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

-116

-16

 

 

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Ventilation de l'impôt

 

 

Partie afférente au résultat ordinaire

13 296

23 178

Partie afférente à un redressement fiscal

6 403

 

Total

19 699

23 178

 

La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

-les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

-des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n'ont pas encore été soumises à l'impôt.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

 

Taux

34,43% - 38,10%

Taux

34,43% - 38,10%

Impôts différés actif

 

 

Risques et Charges

8 356

9 697

Organic et divers

530

800

Epargne Logement

2 679

2 462

Décote sur prêts restructurés

176

232

Actualisation des provisions

2 022

2 329

Etalement TIE

1 161

1 133

Total

14 924

16 653

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

 

 

Amortissements dérogatoires

9

18

Titres

26

250

Titres de participation (taux 15,495%)

 

 

Total

35

268

 

INFORMATIONS RELATIVES AUX RÉSULTATS DES ACTIVITÉS BANCAIRES

 

Le Crédit Agricole du Centre Ouest exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales.

 

Le Crédit Agricole du Centre Ouest commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie.

 

AFFECTATION DES RÉSULTATS

 

(en milliers d'euros)

RÉSULTAT

A

AFFECTER

EXCÉDENTS

CONSERVES

EXCÉDENTS

DISTRIBUES

Bénéfice après IS

47 194

 

 

Report à nouveau

0

 

 

SOUS TOTAL : résultat à affecter

47 194

 

 

 

 

 

 

Intérêts aux parts

 

 

780

Rémunérations des CCA

 

 

3 540

Réserves légales

 

32 156

 

Autres réserves

 

10 719

 

Total

47 194

42 875

4 320

 

Le taux de rémunération des parts sociales de 2016 est de 1,80 %.

L'impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l'impôt tel que défini à la note 2.15.

 

PUBLICITÉ DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Centre Ouest

(en milliers d'euros hors taxes)

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)

64

86%

64

97%

Autres services

 

 

 

 

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1)

8

11%

 

3%

Autres prestations (1)

 

0%

 

0%

Services autres que la certification des comptes (2)

2

3%

2

0%

TOTAL

74

 

66

 

(*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 16 juin 2016

(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016

 

 

B. COMPTES CONSOLIDES

 

I. CADRE GÉNÉRAL

 

1. Présentation juridique de l’entité

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

29, Boulevard de Vanteaux

87 044 LIMOGES CEDEX

 

R.C.S 391 007 457 N °de Gestion 93 D101

Société Coopérative à capital et personnel variable

 

2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30.902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest

 

 

3. Relations internes au Crédit Agricole

 

Mécanismes financiers internes :

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales :

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial :

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales :

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. :

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises :

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. :

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité :

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) :

L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

 

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

 

Informations relatives aux parties liées :

Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans la capital de la Caisse Régionales (43,3M€ au 31/12/2016). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (557K€ au 31/12/2016).

Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 (telle que décrite dans la note 2).

 

 

II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

 

1. Compte de résultat

 

 

(en milliers d'euros)

 Notes

31/12/2016

31/12/2015

Intérêts et charges assimilées

4.1

105 735

112 208

Commissions (produits)

4.2

84 054

86 162

Commissions (charges)

4.2

-12 479

-13 788

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

-396

299

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-6.4

17 906

13 728

Produits des autres activités

4.5

810

815

Charges des autres activités

4.5

-1 797

-1 605

PRODUIT NET BANCAIRE

 

193 833

197 819

Charges générales d'exploitation

4.6-6.1-6.4-6.6

-108 254

-102 999

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-6 093

-7 727

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

79 486

87 093

Coût du risque

4.8

-9 149

-3 957

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

70 337

83 136

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

25

-15

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

RESULTAT AVANT IMPOT

 

70 362

83 121

Impôts sur les bénéfices

4.10

-21 548

-27 283

Résultat net d'impôt des activités abandonnées

 

 

 

RESULTAT NET

 

48 814

55 838

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

 

48 814

55 838

 

 

2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Résultat net

 

48 814

55 838

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

-1 319

533

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

-1 319

533

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

191

-184

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

-1 128

349

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

2 911

-381

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

1 214

965

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

4 125

584

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

-729

504

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

4.11

3 396

1 088

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

2 268

1 437

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

51 082

57 275

Dont part du Groupe

 

51 082

57 275

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

3. Bilan actif

 

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2016

31/12/2015

Caisse, banques centrales

5.1

35 265

30 322

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

5 076

9 579

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

110 014

109 641

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4-5.7-5.8-5.9

802 374

543 310

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-5.5-5.7-5.9

364 771

762 195

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-5.5-5.7-5.9

4 902 361

4 597 554

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

12 327

21 116

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.6-5.7-5.9

283 257

285 572

Actifs d'impôts courants et différés

5.10

26 418

22 282

Comptes de régularisation et actifs divers

5.11

262 166

262 337

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

5.12

4 245

3 622

Immobilisations corporelles

5.13

38 027

37 108

Immobilisations incorporelles

5.13

1 742

1 775

Ecarts d'acquisition

 

 

 

TOTAL DE L'ACTIF 

 

6 848 043

6 686 413

 

 

4. Bilan passif

 

(en milliers d'euros)

Notes 

31/12/2016

31/12/2015

Banques centrales

5.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

5 628

6 619

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

40 996

53 557

Dettes envers les établissements de crédit

3.1-3.3-5.8

3 313 313

3 415 203

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-5.8

1 962 592

1 851 604

Dettes représentées par un titre

3.2-3.3

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

100 202

95 615

Passifs d'impôts courants et différés

5.10

31

18

Comptes de régularisation et passifs divers

5.11

344 115

238 426

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

5.14

28 471

18 404

Dettes subordonnées

 

 

0

Total dettes 

 

5 795 348

5 679 446

Capitaux propres 

 

1 052 695

1 006 967

Capitaux propres - part du Groupe

 

1 052 695

1 006 967

Capital et réserves liées

 

153 716

154 582

Réserves consolidées

 

842 701

791 351

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

7 464

5 196

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

48 814

55 838

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

TOTAL DU PASSIF 

 

6 848 043

6 686 413

 

5. Tableau de variation des Capitaux Propres

 

(en milliers d'euros)

Part du Groupe

 

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres autodétenus

Autres instruments de capitaux propres

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2015

73 253

878 539

0

 

951 792

6 387

-2 628

3 759

0

955 551

0

955 551

Augmentation de capital

-1 393

 

 

 

-1 393

 

 

0

0

-1 393

0

-1 393

Variation des titres autodétenus

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Dividendes versés en 2015

 

-4 691

 

 

-4 691

 

 

0

0

-4 691

0

-4 691

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-1 393

-4 691

0

0

-6 084

0

0

0

0

-6 084

0

-6 084

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

1 088

349

1 437

0

1 437

0

1 437

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Résultat 2015

 

 

 

 

0

 

 

0

55 838

55 838

0

55 838

Autres variations

 

224

 

 

224

 

 

0

0

224

0

224

Capitaux propres au 31 décembre 2015

71 860

874 072

0

0

945 932

7 475

-2 279

5 196

55 838

1 006 966

0

1 006 966

Affectation du résultat 2015

 

55 838

 

 

55 838

 

 

0

-55 838

 

0

0

Capitaux propres au 1er janvier 2016

71 860

929 910

0

0

1 001 770

7 475

-2 279

5 196

0

1 006 966

0

1 006 966

Augmentation de capital

-865

 

 

 

-865

 

 

0

0

-865

0

-865

Variation des titres autodétenus

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Remunération des émissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Dividendes versés en 2016

 

-4 610

 

 

-4 610

 

 

0

0

-4 610

0

-4 610

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Mouvements liés aux paiements en actions

 

121

 

 

121

 

 

0

0

121

0

121

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-865

-4 489

0

0

-5 354

0

0

0

0

-5 354

0

-5 354

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

3 396

-1 128

2 268

0

2 268

0

2 268

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

Résultat 2016

 

 

 

 

0

 

 

0

48 814

48 814

0

48 814

Autres variations

 

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

0

CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2016

70 995

925 421

0

0

996 416

10 871

-3 407

7 464

48 814

1 052 694

0

1 052 694

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

 

 

6. Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 



(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Résultat avant impôt

70 362

83 121

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6 092

7 728

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

10 650

779

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-492

17

Résultat net des activités de financement

 

0

Autres mouvements

12 690

-7 411

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

28 940

1 113

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

326 676

150 349

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-214 927

-65 800

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

11 879

-62 896

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

92 254

-19 019

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-19 751

-23 737

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

196 131

-21 103

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)

295 433

63 131

Flux liés aux participations (1)

-248 487

-3 454

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-6 953

-7 687

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)

-255 440

-11 141

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-5 475

-6 084

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

 

 

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)

-5 475

-6 084

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

34 518

45 906

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

26 495

-19 406

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

30 322

27 501

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-3 827

-46 907

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

61 017

26 495

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

35 265

30 322

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

25 752

-3 827

VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

34 522

45 901

* Composé du solde net du poste Caisses et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.

** Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 5.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 5.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’élève 247.398K€ d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

-Décaissements-Acquisitions de participations non consolidés : - 120 K€

-Décaissements-Souscription de capital de titres de participations non consolidés : -250.419 K€

(dont SACAM MUTUALISATION pour 248.341K€ dans le cadre de l’opération EUREKA).

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur 4.610 milliers d’euros pour l’année 2016.

(3) Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest n’a pas fait d’émission de dettes subordonnées.

 

III. NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

 

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

IFRS 2 Paiement fondé sur des actions Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits

IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels

IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles

IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée

17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

 

1er février 2015 (1)

 

 

 

 

Oui

 

 

 

Oui

 

 

 

 

Non

 

 

 

 

Oui

 

 

Amendement IAS 19 Avantages du personnel

Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service

17 décembre 2014 (UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement à IFRS 11 Partenariats 

Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs

24 novembre 2015

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles 
Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)

02 décembre 2015

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15 décembre 2015

(UE 2015/2343)

 

 

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : 
Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement

 

1er janvier 2016

Oui

IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir :

Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés

Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 19 Avantages au personnel :

Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers 

Objectif d’amélioration de la présentation d’informations

18 décembre 2015

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable

dans le Groupe

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires

22 septembre 2016

(UE 2016/1905)

1er janvier 2018

Oui

IFRS 9 Instruments financiers

Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture

22 novembre 2016

(UE 2016/2067)

1er janvier 2018

Oui

 

Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients :

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

En l’état actuel de ses analyses, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

Norme IFRS 9 Instruments Financiers :

La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

Les principales évolutions apportées par la norme.

 

Classement et évaluation des actifs financiers :

Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

 

Les trois modèles de gestion :

Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

 

Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

 

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

 

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

 

Dépréciation :

La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

 

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

-1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

-2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

-3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

En l’absence de modèle de notation interne, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième phase. 

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

 

Comptabilité de couverture :

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

-Toutes les opérations de micro-couverture ;

-et les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

-Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

 

Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

 

Les étapes du projet et les réalisations à date.

 

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant  des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

 

Transition :

La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.

La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

 

1.2. Format de présentation des états financiers :

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3 Principes et méthodes comptables :

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

 

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

-les activités des marchés nationaux et internationaux ;

-les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

-la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

-les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

-les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

-les participations non consolidées ;

-les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

-les plans de stock-options ;

-les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

-les dépréciations des créances ;

-les provisions ;

-les dépréciations des écarts d’acquisition ;

-les actifs d’impôts différés ;

-la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

-la participation aux bénéfices différés.

 

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39) :

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif

 

Classification des titres à l’actif :

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

-actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

-actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

-prêts et créances ;

-actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option :

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

-ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

-ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances :

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente :

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

 

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

-La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

-La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

-Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

-La mise en commun de moyens ; et

-La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

-Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

-Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

-Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

-Constatation d’un résultat net déficitaire ;

-Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

-pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

-pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres :

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers :

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

-des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

-dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

 

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Les informations sur les reclassements réalisés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

 

Acquisition et cession temporaire de titres :

Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

 

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

 

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

-des difficultés financières importantes du débiteur ;

-une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

-l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

-une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la règlementation bâloise, La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

 

Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

-la valeur comptable du prêt ;

-et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

Encours en souffrance :

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

Renégociations commerciales :

Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

-les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

-les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

-les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

 

Distinction dettes – capitaux propres :

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

-de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

-d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte :

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 5.14 "Provisions".

 

Instruments dérivés :

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture :

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

-éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

-documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

-démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

-couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

-couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

-couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement :

-couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

-couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

-couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

-le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

-séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

-les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers :

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Hiérarchie de la juste valeur :

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

-les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

-les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Centre Ouest cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

-les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 

 

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

-les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

-les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

-les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

-les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

-les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers :

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données :

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

 

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

-celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ;

-ou le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers :

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

-lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

-ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

-lorsqu’il arrive à extinction ; ou

-lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19)

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

-les risques opérationnels ;

-les avantages au personnel ;

-les risques d’exécution des engagements par signature ;

-les litiges et garanties de passif ;

-les risques fiscaux ;

-les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

-l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

-la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

-la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

-les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 5.14 "Provisions".

 

Avantages au personnel (IAS 19)

 

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

-les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

-les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

-les indemnités de fin de contrat de travail ;

-les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme :

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

 

Régimes à prestations définies :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 6.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

-la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

-diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

 

Régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés

 

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

-la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

-la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

-soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

-soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

-l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

-les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), La Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

 

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

Matériel de transport

5 ans (linéaire)

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21)

 

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

-sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

-les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

-les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

-les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

-en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

-en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

 

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

-les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

-lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

-les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

-le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

-les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17)

 

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

 

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

-elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

-elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

-elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

-le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

-le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

Consolidation des Caisses régionales

 

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

 

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit agricole du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit agricole du Centre Ouest, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir déléguer) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

 

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

 

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

 

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

-l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ;

-la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate :

-en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

-en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations

 

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

 

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

-conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;

-conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

 

Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole

 

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 248.341 milliers d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros au taux de 2,15% ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 147.287 milliers d’euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 230.655 milliers d’euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels Crédit Agricole S.A. a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch. respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assuré par la Direction Financière. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1 Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion chapitre « 8.1 Le risque de crédit »)

 

Exposition maximale au risque de crédit

 

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

5 076

9 579

Instruments dérivés de couverture

110 014

109 641

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

163 539

162 762

Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

15 994

14 424

Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle

5 106 960

4 768 369

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

283 257

285 572

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

5 684 840

5 350 347

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

598 237

531 705

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

121 314

108 172

Provisions - Engagements par signature

- 256

- 139

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

719 295

639 738

Exposition maximale au risque de crédit

6 404 135

5 990 085

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

2 389 697

2 118 102

Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

103 510

72 037

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

403 291

14

-14

 

403 277

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

15 994

 

 

 

15 994

Grandes entreprises

972 163

47 390

-30 081

-6 614

935 468

Clientèle de détail

3 630 866

81 237

-45 076

-22 174

3 563 616

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

5 022 314

128 641

-75 171

-28 788

4 918 355

(1) Dont encours restructurés pour 23.062 milliers d'euros.

 

 

 

31/12/2015

 

(en milliers d'euros)

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

413 608

 

 

 

413 608

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

14 419

 

 

 

14 419

Grandes entreprises

959 960

42 595

-25 900

-4 571

929 489

Clientèle de détail

3 330 020

84 781

-51 528

-24 035

3 254 457

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

4 718 007

127 376

-77 428

-28 606

4 611 973

(1) Dont encours restructurés pour 24.736 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

44 938

38 292

Grandes entreprises

208 606

176 008

Clientèle de détail

344 693

317 405

Total Engagements de financement

598 237

531 705

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

Administration générale

30

30

Grandes entreprises

117 495

107 068

Clientèle de détail

9 194

7 066

Total Engagements de garantie

126 719

114 164

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Administration générale

23 699

26 250

Grandes entreprises

671 249

597 791

Clientèle de détail

1 267 644

1 227 563

Total Dettes envers la clientèle

1 962 592

1 851 604

 

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

31/12/2016

 

(en milliers d'euros)

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

5 007 608

128 165

74 885

28 788

4 903 935

Autres pays de l'Union européenne

8 734

473

283

 

8 451

Autres pays d'Europe

2 227

 

 

 

2 227

Amérique du Nord

431

3

3

 

428

Amériques centrale et du Sud

423

 

 

 

423

Afrique et Moyen-Orient

968

 

 

 

968

Asie et Océanie (hors Japon)

1 791

 

 

 

1 791

Japon

132

 

 

 

132

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

5 022 314

128 641

75 171

28 788

4 918 355

(1) Dont encours restructurés pour 23 062 milliers d'euros.

 

 

 

 

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 707 910

127 135

77 295

28 606

4 602 009

Autres pays de l'Union européenne

5 743

237

129

 

5 614

Autres pays d'Europe

2 058

 

 

 

2 058

Amérique du Nord

537

4

4

 

533

Amériques centrale et du Sud

400

 

 

 

400

Afrique et Moyen-Orient

663

 

 

 

663

Asie et Océanie (hors Japon)

696

 

 

 

696

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

4 718 007

127 376

77 428

28 606

4 611 973

(1) Dont encours restructurés pour 24 736 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

597 622

531 171

Autres pays de l'Union européenne

450

378

Autres pays d'Europe

26

20

Amérique du Nord

14

16

Amériques centrale et du Sud

12

77

Afrique et Moyen-Orient

59

30

Asie et Océanie (hors Japon)

1

12

Japon

53

1

Total Engagements de financement

598 237

531 705

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

125 346

112 164

Autres pays de l'Union européenne

93

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen-Orient

280

 

Asie et Océanie (hors Japon)

1 000

2 000

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

126 719

114 164

 

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

France (y compris DOM-TOM)

1 947 488

1 838 987

Autres pays de l'Union européenne

9 863

7 993

Autres pays d'Europe

1 291

929

Amérique du Nord

1 626

1 847

Amériques centrale et du Sud

311

237

Afrique et Moyen-Orient

659

654

Asie et Océanie (hors Japon)

116

953

Japon

1 238

4

Organismes supranationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

1 962 592

1 851 604

 

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

 

31/12/2016

31/12/2016

 

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

(en milliers d'euros)

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

302 175

14 281

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

78 687

749

116

0

79 552

53 470

103 959

Administration générale

475

 

 

 

475

 

14

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

33 647

525

53

 

34 225

17 309

36 695

Grandes entreprises

44 565

224

63

 

44 852

36 161

67 250

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

78 687

749

116

0

79 552

355 645

118 240

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

288 103

14 107

Instruments de dettes

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

54 742

2 128

297

0

57 167

49 948

106 034

Administration générale

9

 

 

 

9

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

19 628

993

116

 

20 737

16 695

30 471

Clientèle de détail

35 105

1 135

181

 

36 421

33 253

75 563

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

54 742

2 128

297

0

57 167

338 051

120 141

 

3.2 Risque de marché

(cf. Rapport de gestion chapitre « 8.3 Le risque de marché »)

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

 

31/12/2016

31/12/2015

 

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

(en milliers d'euros)

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

1 107

24 610

84 297

110 014

109 641

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 107

24 610

84 297

110 014

109 641

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

1 107

24 610

84 297

110 014

109 641

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

1 107

24 610

84 297

110 014

109 641

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

 

 

 

31/12/2016

31/12/2015

 

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

(en milliers d'euros)

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

4 435

16 919

19 642

40 996

53 557

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

4 435

16 919

19 642

40 996

53 557

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-total

0

0

0

4 435

16 919

19 642

40 996

53 557

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

4 435

16 919

19 642

40 996

53 557

 

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

 

 

 

31/12/2016

31/12/2015

 

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

(en milliers d'euros)

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

0

538

4 441

4 979

5 941

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

538

4 441

4 979

5 941

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

97

0

97

46

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

97

 

97

46

Sous total

0

0

0

0

635

4 441

5 076

5 987

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

0

635

4 441

5 076

5 987

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

 

 

 

31/12/2016

31/12/2015

 

Opérations sur marchés organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

(en milliers d'euros)

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

0

538

4 441

4 979

5 941

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

538

4 441

4 979

5 941

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps - floors - collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

649

0

0

649

678

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

649

 

 

649

678

Sous total

0

0

0

649

538

4 441

5 628

6 619

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

649

538

4 441

5 628

6 619

 

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

 

 

 

31/12/2016

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

1 731 968

2 045 658

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

1 731 968

2 045 658

Options de taux

 

 

Caps - floors - collars

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or

0

0

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

 

 

Autres instruments

0

0

Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous-total

1 731 968

2 045 658

Opérations de change à terme

6 407

6 589

Total Notionnels

1 738 375

2 052 247

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion chapitre « 8.3 Le risque de marché »)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

 

31/12/2016

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

6 839 443

6 839 416

6 685 006

6 684 977

Autres devises de l'Union européenne

24

48

28

57

USD

1 187

1 187

1 379

1 379

JPY

2

2

 

 

Autres devises

 

 

 

 

Total bilan

6 840 656

6 840 653

6 686 413

6 686 413

 

 

3.3 Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion chapitre « 8.5. La politique liquidité et de financement »)

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

 

31/12/2016

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

(en milliers d'euros)

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

54 364

50 869

81 050

178 488

 

364 771

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

320 960

538 733

1 826 271

2 320 356

 

5 006 320

Total

375 324

589 602

1 907 321

2 498 844

0

5 371 091

Dépréciations

 

 

 

 

 

-103 959

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

5 267 132

 

 

 

31/12/2015

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

(en milliers d'euros)

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

63 310

337 091

122 510

239 284

0

762 195

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)

313 040

522 527

1 717 373

2 150 648

 

4 703 588

Total

376 350

859 618

1 839 883

2 389 932

0

5 465 783

Dépréciations

 

 

 

 

 

-106 034

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

 

 

 

 

5 359 749

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

 

31/12/2016

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

(en milliers d'euros)

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

598 612

1 115 113

871 399

723 251

4 938

3 313 313

Dettes envers la clientèle

1 493 767

38 142

253 446

177 237

 

1 962 592

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

2 092 379

1 153 255

1 124 845

900 488

4 938

5 275 905

 

 

 

31/12/2015

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

(en milliers d'euros)

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

647 988

1 486 456

731 795

543 773

5 191

3 415 203

Dettes envers la clientèle

1 384 869

71 967

171 366

223 402

0

1 851 604

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

2 032 857

1 558 423

903 161

767 175

5 191

5 266 807

 

 

Garanties financières en risque données par maturité attendue :

Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.

 

NEANT

 

Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion chapitres « 8.3 Le risque de marché » & « 8.4 Le risque de taux »)

 

Couverture de juste valeur :

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie :

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise :

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

31/12/2016

31/12/2015

 

Valeur marché

Montant Notionnel

Valeur marché

Montant Notionnel

(en milliers d'euros)

positive

négative

positive

négative

Couverture de juste valeur

110 009

40 183

1 625 770

109 641

51 334

1 916 546

Taux d'intérêt

110 009

40 183

1 625 770

109 641

51 334

1 916 546

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

5

813

20 000

0

2 223

30 000

Taux d'intérêt

5

813

20 000

 

2 223

30 000

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

110 014

40 996

1 645 770

109 641

53 557

1 946 546

 

Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion chapitre « 8.7 Le risque opérationnel »)

 

Gestion du capital et ratios réglementaires :

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

-les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

-les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

-les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4.1 Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Sur opérations avec les établissements de crédit

1 416

2 035

Sur opérations internes au Crédit Agricole

18 769

24 766

Sur opérations avec la clientèle

132 822

145 824

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

488

612

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 925

8 221

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

30 201

25 911

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

191 621

207 369

Sur opérations avec les établissements de crédit

-1 211

-1 767

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-42 299

-49 109

Sur opérations avec la clientèle

-17 230

-22 928

Sur dettes représentées par un titre

 

0

Sur dettes subordonnées

 

0

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-25 145

-21 357

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-1

0

Charges d'intérêts

-85 886

-95 161

 

 

(1) Dont 2.095 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 2.487 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

(2) Dont 1.957 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 1.666 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

 

 

4.2 Commissions nettes

 

 

31/12/2016

31/12/2015

 

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

140

-5

135

166

-4

162

Sur opérations internes au Crédit Agricole

12 454

-8 577

3 877

14 144

-9 519

4 625

Sur opérations avec la clientèle

22 603

-393

22 210

21 686

-440

21 246

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

59

 

59

52

 

52

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

 

 

0

6

 

6

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

47 871

-3 462

44 409

49 249

-3 781

45 468

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

927

-42

885

859

-44

815

Produits nets des commissions

84 054

-12 479

71 575

86 162

-13 788

72 374

 

 

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

82

10

Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

-592

80

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

149

180

Résultat de la comptabilité de couverture

-35

29

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-396

299

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

 

 

 

31/12/2016

(en milliers d'euros)

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

50 611

-50 645

-34

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

25 890

-24 720

1 170

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

24 721

-25 925

-1 204

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

231 826

-231 826

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

109 225

-122 601

-13 376

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

122 601

-109 225

13 376

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

3

-4

-1

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

3

-4

-1

Total Résultat de la comptabilité de couverture

282 440

-282 475

-35

 

 

 

 

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

35 687

-35 653

34

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

28 016

-7 674

20 342

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

7 671

-27 979

-20 308

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

268 064

-268 064

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

138 424

-129 640

8 784

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

129 640

-138 424

-8 784

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

1

-6

-5

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

1

-6

-5

Total Résultat de la comptabilité de couverture

303 752

-303 723

29

 

4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dividendes reçus (3)

15 582

9 234

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

2 498

4 554

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-174

-60

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

17 906

13 728

(1)Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".

(2)Dotation complémentaire des titres de participation dépréciés durablement, dont: -151K€ sur les titres de placement (100% liées au titre « FCPR BIODISCOVERY 3 PART A »).

(3)Dividende SAS Rue la Boétie s’élève à 13.808 milliers d’euros au cours de l’exercice 2016.

 

 

Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-205

-171

Autres produits (charges) nets

-782

-619

Produits (charges) des autres activités

-987

-790

 

Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charges de personnel

64 299

62 773

Impôts et taxes (1)

4 654

4 017

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

39 301

36 209

Charges générales d'exploitation

108 254

102 999

Dont 335 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

 

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

 

 

(en milliers d'euros hors taxes)

Ernst & Young

KPMG

Total 2016

2016

2015

2016

2015

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

64

64

64

64

128

Émetteur

64

64

64

64

128

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

Autres services

10

8

2

0

12

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes

10

8

2

0

12

Emetteur

10

 

2

 

12

Filiales intégrées globalement

 

 

 

 

0

Autres prestations

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

Services autres que la certification des comptes

 

 

 

 

0

Total

74

72

66

64

140

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux amortissements

6 093

7 727

Immobilisations corporelles

6 059

7 696

Immobilisations incorporelles

34

31

Dotations (reprises) aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6 093

7 727

 

Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-22 648

-26 121

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-21 649

-23 156

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-131

-368

Engagements par signature

-130

-13

Risques et charges

-738

-2 584

Reprises de provisions et de dépréciations

13 385

22 294

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

12 332

18 933

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

714

83

Engagements par signature

14

94

Risques et charges

325

3 184

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-9 263

-3 827

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-51

-166

Récupérations sur prêts et créances amortis

354

283

Décotes sur crédits restructurés

-103

-141

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

-86

-106

Autres produits

 

 

Coût du risque

-9 149

-3 957

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

25

-15

Plus-values de cession

612

5

Moins-values de cession

-587

-20

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

25

-15

 

Impôts

 

Charge d’impôt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Charge d'impôt courant

19 843

24 072

Charge d'impôt différé (1)

1 705

3 211

Charge d'impôt de la période

21 548

27 283

(1) Dont 2,5 millions d’euros de charge d’impôts différés au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43 % à 28,92 %. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2019.

 

La loi de finance pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Cette loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux d’impôt courant sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ou 31 décembre 2019 pour les entités dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros. Le taux d’imposition courant sera alors de 28,92 %.

En conséquence, les actifs et passifs d’impôts différés au 31 décembre 2016 sont évalués au montant que l’on s’attend à payer ou à recouvrer auprès des administrations fiscales en fonction des dates de retournement ou de réalisation des bases d’impôts différés.

 

En synthèse :

‐ Les impôts différés dont le retournement doit intervenir au cours des exercices 2017 à 2019 (ou 2018 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 34,43 % ; et

‐ Les impôts différés dont le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020 (ou 2019 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 28,92 %.

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2016

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

 

 

 

70 362

34,43%

24 226

Effet des différences permanentes

 

-2,35%

-1 653

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

2,93%

2 063

Effet de l'imposition à taux réduit

 

-0,44%

-311

Effet des autres éléments

 

-3,95%

-2 777

Taux et charge effectifs d'impôt

 

30,63%

21 548

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

 

Au 31 décembre 2015

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

83 121

38%

31 586

Effet des différences permanentes

 

1,43%

1 185

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

2,87%

2 386

Effet de l'imposition à taux réduit

 

-0,38%

-316

Effet des autres éléments

 

-9,09%

-7 558

Taux et charge effectifs d'impôt

 

32,82%

27 283

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat 

 

 

Autres reclassifications 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

2 911

-381

Ecart de réévaluation de la période 

5 235

4 171

Transfert en résultat

-2 324

-4 552

Autres variations 

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

1 214

965

Ecart de réévaluation de la période 

1 214

965

Transferts en résultat 

 

 

Autres variations 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

-729

504

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

3 396

1 088

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-1 319

533

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

191

-184

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 128

349

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

2 268

1 437

Dont part du Groupe

2 268

1 437

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

  

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variation

31/12/2016

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

10 532

-1 867

8 665

8 655

2 911

-311

2 600

13 443

-2 178

11 265

11 265

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

-1 815

625

-1 190

-1 190

1 214

-418

796

-601

207

-394

-394

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

4 125

-729

3 396

12 842

-1 971

10 871

10 871

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

8 717

-1 242

7 475

7 465

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

8 717

-1 242

7 475

7 465

4 125

-729

3 396

12 842

-1 971

10 871

10 871

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-3 473

1 194

-2 279

-2 279

-1 319

191

-1 128

-4 792

1 385

-3 407

-3 407

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-3 473

1 194

-2 279

-2 279

-1 319

191

-1 128

-4 792

1 385

-3 407

-3 407

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-3 473

1 194

-2 279

-2 279

-1 319

191

-1 128

-4 792

1 385

-3 407

-3 407

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

5 244

-48

5 196

5 186

2 806

-538

2 268

8 050

-586

7 464

7 464

 

5. Notes relatives au bilan

 

5.1 Caisse, banques centrales

 

 

31/12/2016

31/12/2015

(en milliers d'euros)

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

22 619

 

25 851

 

Banques centrales

12 646

 

4 471

 

Valeur au bilan

35 265

0

30 322

0

 

 

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 076

5 987

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0 

3 592

Valeur au bilan

5 076

9 579

Dont Titres prêtés

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

0

0

Créances sur la clientèle

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

5 076

5 987

Valeur au bilan

5 076

5 987

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Instruments de capitaux propres

0

0

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

3 592

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0 

3 592

Prêts et avances

0

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

0

3 592

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 628

6 619

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

5 628

6 619

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

5 628

6 619

Valeur au bilan

5 628

6 619

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt (Néant CRCO).

 

5.3 Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

5.4 Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Valeur au bilan

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

163 539

4 158

-218

162 732

2 136

-1 367

Actions et autres titres à revenu variable

49 549

3 066

-189

53 733

4 322

-275

Titres de participation non consolidés

589 286

7 082

-457

326 845

6 294

-581

Total des titres disponibles à la vente

802 374

14 306

-864

543 310

12 752

-2 223

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

802 374

14 306

-864

543 310

12 752

-2 223

Impôts

 

-2 293

112

 

-2 429

562

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt)

 

12 013

-752

 

10 323

-1 661

«Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 292.041 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 278.095 milliers d’euros au 31 décembre 2015.»

 

5.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Établissements de crédit

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

15 994

14 419

Comptes et prêts

15 805

14 230

dont comptes ordinaires débiteurs sains

3 291

1 131

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

189

189

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

15 994

14 419

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

15 994

14 419

Opérations internes au Crédit Agricole

Titres de dettes

0

0

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

348 777

747 776

Comptes ordinaires

22 488

34 467

Comptes et avances à terme

326 289

696 606

Prêts subordonnés

 

16 703

Valeur brute

348 777

747 776

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

348 777

747 776

Valeur au bilan

364 771

762 195

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Opérations avec la clientèle 

Titres de dettes

1 565

1 565

Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 565

Prêts et avances

5 004 755

4 702 023

Créances commerciales

7 986

9 867

Autres concours à la clientèle

4 958 915

4 655 355

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

10 217

10 255

Comptes ordinaires débiteurs

27 637

26 546

Valeur brute

5 006 320

4 703 588

Dépréciations

- 103 959

- 106 034

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

4 902 361

4 597 554

Opérations de location-financement 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

-

-

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location-financement

-

-

Valeur au bilan

4 902 361

4 597 554

 

 

5.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Effets publics et valeurs assimilées

59 550

59 981

Obligations et autres titres à revenu fixe

223 707

225 591

Total

283 257

285 572

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

283 257

285 572

 

 

5.7 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

-106 034

 

-22 572

24 647

 

 

-103 959

dont dépréciations collectives

-28 606

 

-205

23

 

 

-28 788

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

-14 107

 

-174

 

 

 

-14 281

Autres actifs financiers

-1 115

 

-131

944

 

 

-302

Total Dépréciations des actifs financiers

-121 256

0

-22 877

25 591

0

0

-118 542

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

114 578

 

24 239

-32 782

 

-1

106 034

dont dépréciations collectives

32 056

 

313

-3 763

 

 

28 606

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

14 051

 

58

-2

 

 

14 107

Autres actifs financiers

830

 

368

-83

 

 

1 115

Total Dépréciations des actifs financiers

129 459

0

24 665

-32 867

0

-1

121 256

 

 

5.8 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Établissements de crédit 

Comptes et emprunts

1 233

1 312

dont comptes ordinaires créditeurs

 

 

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

80

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

1 233

1 312

Opérations internes au Crédit Agricole 

Comptes ordinaires créditeurs

109

39 341

Comptes et avances à terme

3 311 971

3 374 550

Total

3 312 080

3 413 891

Valeur au bilan

3 313 313

3 415 203

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Comptes ordinaires créditeurs

1 429 375

1 268 969

Comptes d'épargne à régime spécial

15 445

13 876

Autres dettes envers la clientèle

517 772

568 759

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

1 962 592

1 851 604

 

 

5.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

114 993

 

114 993

40 061

 

74 932

Prises en pension de titres (1)

46 768

46 768

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

161 761

46 768

114 993

40 061

0

74 932

(1) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

 

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

115 582

 

115 582

34 483

 

81 099

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

115 582

0

115 582

34 483

0

81 099

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2016

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

45 975

 

45 975

40 061

 

5 914

Mises en pension de titres (1)

46 848

46 768

80

 

 

80

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

92 823

46 768

46 055

40 061

0

5 994

(1) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté

 

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

59 498

 

59 498

34 483

 

25 015

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

59 498

0

59 498

34 483

0

25 015

 

5.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts courants

12 389

6 033

Impôts différés (1)

14 029

16 249

Total Actifs d'impôts courants et différés

26 418

22 282

Impôts courants

0

0

Impôts différés (1)

31

18

Total Passifs d'impôts courants et différés

31

18

(1) Dont une diminution du stock d’impôts différés actifs de 2,8 millions d’euros et d’impôts différés passifs de 0,3 millions d’euros au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43 % à 28,92 %. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2019.

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

15 028

36

16 652

376

Charges à payer non déductibles

104

 

 

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

13 256

 

14 757

 

Autres différences temporaires

1 668

36

1 895

376

Impôts différés sur réserves latentes

48 645

47 864

51 228

49 921

Actifs disponibles à la vente

26

331

249

212

Couvertures de Flux de Trésorerie

47 740

47 533

50 334

49 709

Gains et pertes sur écarts actuariels

879

 

645

 

Impôts différés sur résultat

1 656

31

2 238

3 589

Total Impôts différés

65 329

47 931

70 118

53 886

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

 

5.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres actifs

224 170

210 630

Comptes de stocks et emplois divers

1 361

1 431

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Débiteurs divers

222 797

209 106

Comptes de règlements

12

93

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

44 938

51 707

Comptes d'encaissement et de transfert

18 967

15 173

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

1

2

Produits à recevoir

25 389

29 641

Charges constatées d'avance

289

512

Autres comptes de régularisation

292

6 379

Valeur au bilan

269 108

262 337

(1) Dont 108 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Autres passifs (1)

274 489

185 749

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

272 191

182 570

Versement restant à effectuer sur titres

2 298

3 179

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

76 568

52 677

Comptes d'encaissement et de transfert (2)

14 908

1 959

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

21 144

19 726

Charges à payer

39 261

29 854

Autres comptes de régularisation

1 255

1 138

Valeur au bilan

351 057

238 426

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

5.12 Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Valeur brute

4 920

 

828

-39

 

 

5 709

Amortissements et dépréciations

-1 298

 

-205

39

 

 

-1 464

Valeur au bilan (1)

3 622

0

623

0

0

0

4 245

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Valeur brute

4 973

 

860

-913

 

 

4 920

Amortissements et dépréciations

-2 041

 

-166

909

 

 

-1 298

Valeur au bilan (1)

2 932

0

694

-4

0

0

3 622

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 4.245 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 3.622 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Juste valeur des immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables

Niveau 2

 

 

Valorisation fondée sur des données non observables

Niveau 3

5 709

4 920

Valeur de marché des immeubles de placement

 

5 709

4 920

 

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

 

5.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

85 352

 

11 963

-6 841

 

 

90 474

Amortissements et dépréciations (1)

-48 244

 

-6 058

1 855

 

 

-52 447

Valeur au bilan

37 108

0

5 905

-4 986

0

0

38 027

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

1972

 

1

 

 

 

1 973

Amortissements et dépréciations

-197

 

-34

 

 

 

-231

Valeur au bilan

1 775

0

-33

0

0

0

1 742

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

88 572

 

10 688

-13 908

 

 

85 352

Amortissements et dépréciations (1)

-51 373

 

-7 697

10 826

 

 

-48 244

Valeur au bilan

37 199

0

2 991

-3 082

0

0

37 108

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

1906

 

66

 

 

 

1 972

Amortissements et dépréciations

-166

 

-31

 

 

 

-197

Valeur au bilan

1 740

0

35

0

0

0

1 775

(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

 

5.14 Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2016

Risques sur les produits épargne-logement

7 151

 

2 113

 

 

 

 

9 264

Risques d’exécution des engagements par signature

139

 

131

 

-14

 

 

256

Risques opérationnels

1 407

 

92

-265

-300

 

 

934

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

2 521

 

1 337

-1 073

-262

 

1 171

3 694

Litiges divers

94

 

6 907

-4

-23

 

 

6 974

Participations

474

 

646

-370

-25

 

 

725

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

6 618

 

2 134

-1 734

-394

 

 

6 624

Total

18 404

0

13 360

-3 446

-1 018

0

1 171

28 471

(1) Dont 3.121 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 573 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne-logement

7 289

 

1 796

 

-1 934

 

 

7 151

Risques d’exécution des engagements par signature

220

 

13

 

-94

 

 

139

Risques opérationnels

3 859

 

571

-437

-2 586

 

 

1 407

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

3 315

 

1 163

-897

-336

 

-724

2 521

Litiges divers

448

 

4

-213

-145

 

 

94

Participations

184

 

2 017

-1 127

-600

 

 

474

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

6 992

 

2 374

-2 722

-26

 

 

6 618

Total

22 307

0

7 938

-5 396

-5 721

0

-724

18 404

(1) Dont 1.973 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 548 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement

1 421

2 033

Comptes épargne-logement 

12 482

16 998

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

13 903

19 031

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2016

31/12/2015

Plans d'épargne-logement 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

2 131

1 331

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 

1 610

1 017

Ancienneté de plus de 10 ans

5 523

4 803

Total plans d'épargne-logement 

9 264

7 151

Total comptes épargne-logement 

0

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

9 264

7 151

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2016

Plans d'épargne-logement

7 151

2 113

 

 

9 264

Comptes épargne-logement

 

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

7 151

2 113

0

0

9 264

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

5.15 Capitaux propres

 

Composition du capital au 31 décembre 2016

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2016

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2015

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

0

0

0

0

0,00%

0,00%

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 282

0

0

14 450 282

25,00%

0,00%

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 282

 

 

14 450 282

25,00%

 

Parts sociales

43 354 999

0

0

43 354 999

75,00%

100,00%

 

Dont 52 Caisses Locales

43 352 566

 

 

43 352 566

75,00%

93,86%

 

Dont 16 administrateurs de la CR

2 432

 

 

2 432

0,00%

5,78%

 

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0,00%

0,36%

 

Total

57 805 281

0

0

57 805 281

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 1 euro et le montant total du capital est de 57 805 milliers d’euros.

 

Résultat par action :

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes :

Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23 mars 2017, le paiement d’un dividende net par CCA de 0,245€ et un taux d’intérêt par part sociale de 1,80%, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

 

Dividendes :

Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016).

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2013

 

0,242 €

2,46%

2014

 

0,249 €

1,89%

2015

 

0,246 €

1,80%

Prévu 2016

 

0,245 €

1,80%

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4.610 milliers d’euros en 2016.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2016

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en date du 23 mars 2016.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2016 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural.

 

 

5.16 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

 

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

 

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

 

31/12/2016

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

(en milliers d'euros)

Caisse, banques centrales

 

35 265

 

 

 

35 265

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

635

4 441

5 076

Instruments dérivés de couverture

 

842

265

24 610

84 297

110 014

Actifs financiers disponibles à la vente

638 835

1

43

14 102

149 393

802 374

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

54 364

50 869

81 050

178 488

364 771

Prêts et créances sur la clientèle

 

275 688

530 969

1 806 195

2 289 510

4 902 362

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

12 327

 

 

 

12 327

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

1 437

30 597

122 223

129 000

283 257

Total Actifs financiers par échéance

638 835

379 924

612 743

2 048 815

2 835 129

6 515 446

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

649

538

4 441

5 628

Instruments dérivés de couverture

 

2 539

1 896

16 919

19 642

40 996

Dettes envers les établissements de crédit

4 938

598 612

1 115 113

871 399

723 251

3 313 313

Dettes envers la clientèle

 

1 493 767

38 142

253 446

177 237

1 962 592

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

100 202

 

 

 

100 202

Total Passifs financiers par échéance

4 938

2 195 120

1 155 800

 

924 571

5 422 731

 

 

 

31/12/2015

 

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

(en milliers d'euros)

Caisse, banques centrales

30 322

 

 

 

 

30 322

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 638

250

651

5 040

 

9 579

Instruments dérivés de couverture

660

5 693

18 075

85 213

 

109 641

Actifs financiers disponibles à la vente

1

5 054

11 798

145 879

380 578

543 310

Prêts et créances sur les établissements de crédit

63 310

337 091

122 510

239 284

 

762 195

Prêts et créances sur la clientèle

268 762

514 241

1 698 395

2 116 156

 

4 597 554

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

21 116

 

 

 

 

21 116

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 141

9 615

114 327

154 489

 

285 572

Total Actifs financiers par échéance

394 950

871 944

1 965 756

2 746 061

380 578

6 359 289

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

928

651

5 040

 

6 619

Instruments dérivés de couverture

2 322

2 725

28 067

20 443

 

53 557

Dettes envers les établissements de crédit

647 988

1 486 456

731 795

543 773

5 191

3 415 203

Dettes envers la clientèle

1 384 869

71 967

171 366

223 402

 

1 851 604

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

95 615

 

 

 

 

95 615

Total Passifs financiers par échéance

2 130 794

1 562 076

931 879

792 658

5 191

5 422 598

 

 

Avantages au personnel et autres rémunérations

 

6.1 Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Salaires et traitements (1)

33 088

32 089

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 972

3 767

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 350

1 197

Autres charges sociales

11 497

11 541

Intéressement et participation

7 082

7 118

Impôts et taxes sur rémunération

7 310

7 061

Total Charges de personnel

64 299

62 773

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 840 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 856 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

 

Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2016

31/12/2015

France

888

878

Etranger

 

 

Total

888

878

 

 

6.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

Variation dette actuarielle

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle au 31/12/N-1

17 022

 

17 022

17 997

Ecart de change

 

 

0

0

Coût des services rendus sur l'exercice

1 080

 

1 080

1 179

Coût financier

340

 

340

267

Cotisations employés

 

 

0

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

0

-230

Variation de périmètre

-77

 

-77

-144

Prestations versées (obligatoire)

-928

 

-928

-1 672

Taxes, charges administratives et primes

 

 

0

0

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

39

 

39

-264

(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

1 312

 

1 312

-111

Dette actuarielle au 31/12/N

18 788

0

18 788

17 022

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

 

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Coût des services

1 080

 

1 080

949

Charge/produit d'intérêt net

32

 

32

52

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 112

0

1 112

1 001

 

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

3 474

 

3 474

4 008

Ecart de change

 

 

 

 

Gains/ (pertes) actuariels sur l'actif

-32

 

-32

-159

Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)

39

 

39

-264

Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)

1 312

 

1 312

-111

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

4 793

0

4 793

3 474

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

 

Variation de juste valeur des actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

15 049

 

15 049

15 277

Ecart de change

 

 

 

 

Intérêt sur l'actif (produit)

308

 

308

215

Gains/ (pertes) actuariels

32

 

32

159

Cotisations payées par l'employeur

1284

 

1 284

1 214

Cotisations payées par les employés

 

 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

 

 

Variation de périmètre

-77

 

-77

-144

Taxes, charges administratives et primes

 

 

 

 

Prestations payées par le fonds

-928

 

-928

-1 672

Juste valeur des actifs au 31/12/N

15 668

0

15 668

15 049

 

Position nette

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

Toutes zones

Dette actuarielle fin de période

-18 788

 

-18 788

-17 022

Impact de la limitation d'actifs

 

 

0

 

Juste valeur des actifs fin de période

15 668

 

15 668

15 049

Position nette (passif) / actif fin de période

-3 120

0

-3 120

-1 973

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Zone euro

Hors zone euro

Zone euro

Hors zone euro

Taux d'actualisation (1)

1,37%

 

2,05%

 

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

1,58%

 

2,08%

 

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

 

 

 

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

 

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx Corporate AA10+ soit 1,37%.

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs

 


(en milliers d'euros)

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

En %

en montant

dont coté

 

En %

 

en montant

 

dont coté

 

En %

 

en montant

 

dont coté

 

Actions

9,60%

1 504

 

0,0%

 

 

9,60%

1 504

 

Obligations

84,10%

13 177

 

0,0%

 

 

84,10%

13 177

 

Immobiliers

0,00%

0

 

0,0%

 

 

0,00%

0

 

Autres actifs

6,30%

987

 

0,0%

 

 

6,30%

987

 

 

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

-Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -4,28 % ;

-Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +4,65 %.

 

Autres avantages sociaux :

Les provisions constituées par La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 573 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2016.

 

Rémunérations de dirigeants :

La rémunération versée an 2016 aux membres de Comité de Direction et de Surveillance s’élèvent à 1.713 milliers d’euros.

 

Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 157 milliers d’euros.

 

7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

599 487

560 446

. Engagements en faveur des établissements de crédit

1 250

28 741

. Engagements en faveur de la clientèle

598 237

531 705

 Ouverture de crédits confirmés

341 214

319 755

 - Ouverture de crédits documentaires

670

449

 - Autres ouvertures de crédits confirmés

340 544

319 306

 Autres engagements en faveur de la clientèle

257 023

211 950

Engagements de garantie

271 529

489 174

. Engagements d'ordre des établissements de crédit

144 810

375 010

 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

378

 

 Autres garanties (1)

144 432

375 010

. Engagements d'ordre de la clientèle

126 719

114 164

 Cautions immobilières

 

 

 Autres garanties d'ordre de la clientèle

126 719

114 164

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

24 958

51 614

. Engagements reçus des établissements de crédit

24 958

51 614

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 385 559

1 174 402

. Engagements reçus des établissements de crédit

84 620

81 411

. Engagements reçus de la clientèle

1 300 939

1 092 991

 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

55 676

48 132

 Autres garanties reçues

1 245 263

1 044 859

(1) Dont 144 355 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 375 010 milliers d’euros.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

31/12/2015

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)

1 303 900

1 268 434

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

80

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 303 980

1 268 434

Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

4 261

4 830

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

4 261

4 830

 

L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 144.355 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

Au 31 décembre 2016, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

Toutefois, une opération de repo/reverse repo avec la FCT a été réalisée. Permettant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, en échange de titres, de disposer d’OAT éligibles au LCR (ratio de liquidité européen).

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2016, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1.304 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1.268 milliers d’euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté :

- 863.441 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 828.149 milliers d’euros en 2015 ;

- 116.468 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 105.639 milliers d’euros en 2015 ;

- 323.991 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 334.646 milliers d’euros en 2015.

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie :

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 

 

8 Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

 

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

 

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

 

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

-des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

-des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

-des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

-des actifs ou passifs exigibles à vue.

-des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

 

8.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :
Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :
Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :
Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

5 267 132

5 329 225

 

660 770

4 668 455

Créances sur les établissements de crédit

364 771

361 921

 

361 921

 

Comptes ordinaires & prêts JJ

25 779

25 776

 

25 776

 

Comptes et prêts à terme

338 803

335 956

 

335 956

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

189

189

 

189

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

4 902 361

4 967 304

 

298 849

4 668 455

Créances commerciales

7 977

7 986

 

 

7 986

Autres concours à la clientèle

4 866 534

4 920 395

 

259 926

4 660 469

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 554

 

1 554

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

10 173

10 050

 

10 050

 

Comptes ordinaires débiteurs

16 112

27 319

 

27 319

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

283 257

304 143

304 143

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

59 550

65 964

65 964

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

223 707

238 179

238 179

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 550 389

5 633 368

304 143

660 770

4 668 455

 

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :
Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :
Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :
Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

5 359 749

5 421 786

 

879 679

4 542 107

Créances sur les établissements de crédit

762 195

758 443

 

758 443

 

Comptes ordinaires & prêts JJ

35 598

35 591

 

35 591

 

Comptes et prêts à terme

709 705

705 963

 

705 963

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

16 892

16 889

 

16 889

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

4 597 554

4 663 343

 

121 236

4 542 107

Créances commerciales

9 837

9 867

 

 

9 867

Autres concours à la clientèle

4 561 889

4 615 500

 

83 260

4 532 240

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 554

 

1 554

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

10 255

10 179

 

10 179

 

Comptes ordinaires débiteurs

14 008

26 243

 

26 243

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

285 572

281 374

281 374

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

59 981

59 488

59 488

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

225 591

221 886

221 886

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 645 321

5 703 160

281 374

879 679

4 542 107

 

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

 

Valeur au bilan au 31 décembre 2016

Juste valeur au 31 décembre 2016

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :
Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :
Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :
Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 313 313

3 307 144

 

3 307 144

 

 Comptes ordinaires & emprunts JJ

29

24

 

24

 

 Comptes et emprunts à terme

3 113 204

3 307 120

 

3 307 120

 

 Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 962 592

1 952 947

 

1 937 502

15 445

 Comptes ordinaires créditeurs

1 429 375

1 429 311

 

1 429 311

 

 Comptes d'épargne à régime spécial

15 445

15 445

 

 

15 445

 Autres dettes envers la clientèle

517 772

508 191

 

508 191

 

 Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

 Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 275 905

5 260 091

-

5 244 646

15 445

 

 

(en milliers d'euros)

 

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :
Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables :
Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables :
Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 415 203

3 407 336

 

3 407 336

 

Comptes ordinaires & emprunts JJ

39 422

39 419

 

39 419

 

Comptes et emprunts à terme

3 375 781

3 367 917

 

3 367 917

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 851 604

1 837 462

 

1 823 586

13 876

 

Comptes ordinaires créditeurs

1 268 969

1 268 895

 

1 268 895

 

Comptes d'épargne à régime spécial

13 876

13 876

 

 

13 876

Autres dettes envers la clientèle

568 759

554 691

 

554 691

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 266 807

5 244 798

-

5 230 922

13 876

 

8.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3*

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 076

 

5 076

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

5 076

 

5 076

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

802 374

208 462

592 723

1 189

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

163 539

163 539

 

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

638 835

44 923

592 723

1 189

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

110 014

 

110 014

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

917 464

208 462

707 813

1 189

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

0

0

0

0

(1) Y compris 292.041 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

*Sur cet exercice 2016, la ventilation des actifs par niveau fait suite à une correction de la ventilation par niveau et non à un transfert.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 987

0

5 987

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

5 987

 

5 987

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

3 592

0

3 592

0

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

3 592

 

3 592

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 592

 

3 592

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

543 310

0

543 310

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

162 732

 

162 732

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

380 578

 

380 578

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

109 641

 

109 641

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

662 530

0

662 530

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

0

0

0

0

(1) Y compris 278.094 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 628

0

5 628

0

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

5 628

 

5 628

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

40 996

 

40 996

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

46 624

0

46 624

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 619

 

6 619

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

6 619

 

6 619

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

53 557

 

53 557

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

60 176

0

60 176

0

Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

9. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

 

Date de clôture

Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :

 

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/12/2016

% de contrôle

% de contrôle

31/12/2016

31/12/2015

31/12/2016

31/12/2015

Aixe sur Vienne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ambazac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bellac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bessines

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Caconet

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chalus

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauneuf

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauponsac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Dorat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eymoutiers

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Lauriere

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vanteaux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Magnac Laval

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nantiat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nexon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nieul

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Rochechouart

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Germain

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Junien

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Laurent

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Léonard

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Mathieu

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Sulpice

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Yrieix

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Babylone

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Libération

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ardentes

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Argenton

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Belabre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Blanc

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Buzançais

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chatillon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

La Chatre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ecueillé

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eguzon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Issoudun

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Levroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Aout

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Christophe

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Gaultier

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ste Sévère

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Tournon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Valençay

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vatan

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

 

Opérations de titrisation et fonds dédiés :

En 2015 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Composition du périmètre :

En 2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé à l’opération de titrisation en 2015. Elle a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT

Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

 

 

10 Participations et entités structurées non consolidées

 

10.1 Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

10.2 Entités structurées non consolidées

 

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus.

 

Au 31 décembre 2016, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

 

Titrisation :

L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de prêts habitat. Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules.

 

Fonds de placement :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus.

 

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités :

Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015, l’implication de La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dans les tableaux ci-dessous :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2016

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

145 341

145 341

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

145 341

145 341

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

4 771 937

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

79 983

79 983

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

79 983

79 983

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

4 110 087

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

 

Exposition maximale au risque de perte :

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

C. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par

sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons

que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

  • Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 13 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
  • Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
  • Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe aux comptes annuels.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 3 mars 2017

 

Les Commissaires aux Comptes

 

 

D. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

 

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par

sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous

estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

  • Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
  • La note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.
  • Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
  • Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

 

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes Consolidés.

 

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 3 mars 2017

 

Les Commissaires aux Comptes

 

 

 

E. RAPPORT DE GESTION

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante :

 

Crédit Mutuel du Centre Ouest

Direction Financière – Comptabilité

29, Boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

 

 

1700871

21/10/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4924
Texte de l'annonce :

1604924

21 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 septembre 2016

 

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

29 832

Effets publics et valeurs assimilés

60 308

Créances sur les établissements de crédits

10 411

Opérations internes au Crédit Agricole

349 652

Créances sur la clientèle

4 723 415

Obligations et autres titres à revenu fixe

318 851

Actions et autres titres à revenu variable

190 842

Participations et autres titres détenus à long terme

593 433

Parts dans les entreprises liées

8 841

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 975

Autres actifs

231 673

Comptes de régularisation

59 666

Total de l'actif

6 619 899

 

Passif

Montant

Banques centrales

3 000

Dettes envers les établissements de crédit

1 245

Opérations internes au Crédit Agricole

3 269 871

Comptes créditeurs de la clientèle

1 909 221

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

274 285

Comptes de régularisation

124 785

Provisions pour risques et charges

53 711

Dettes subordonnées et titres participatifs

46 339

Fonds pour risques bancaires généraux

52 200

Capitaux propres hors FRBG

885 242

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

744 675

Provisions règlementées et subventions d’investissement

40

Report à nouveau

0

Total du passif

6 619 899

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

846 615

Engagements de financements

577 763

Engagements de garantie

268 440

Engagements sur titres

412

Engagements reçus

1 324 604

Engagements de financements

53 769

Engagements de garantie

1 270 423

Engagements sur titres

412

 

 

1604924

05/08/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4283
Texte de l'annonce :

1604283

5 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 Juin 2016

 

(En milliers d’euros)

 

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

31 586

Effets publics et valeurs assimilés

60 015

Créances sur les établissements de crédits

5 387

Opérations internes au Crédit Agricole

401 595

Créances sur la clientèle

4 627 306

Obligations et autres titres à revenu fixe

318 977

Actions et autres titres à revenu variable

190 187

Participations et autres titres détenus à long terme

351 815

Parts dans les entreprises liées

3 491

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 110

Autres actifs

212 329

Comptes de régularisation

58 620

Total de l'actif

6 304 418

 

 

Passif

Montant

Banques centrales

3 000

Dettes envers les établissements de crédit

1 860

Opérations internes au Crédit Agricole

3 034 704

Comptes créditeurs de la clientèle

1 856 819

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

266 685

Comptes de régularisation

107 193

Provisions pour risques et charges

51 079

Dettes subordonnées et titres participatifs

45 628

Fonds pour risques bancaires généraux

52 200

Capitaux propres hors FRBG

885 250

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

744 675

Provisions règlementées et subventions d’investissement

48

Report à nouveau

0

Total du passif

6 304 418

 

 

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

1 043 665

Engagements de financements

546 751

Engagements de garantie

496 665

Engagements sur titres

249

Engagements reçus

1 259 682

Engagements de financements

69 403

Engagements de garantie

1 190 030

Engagements sur titres

249

 

 

1604283

11/05/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2006
Texte de l'annonce :

1602006

11 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

 Documents comptables annuels.

 A. COMPTES SOCIAUX

I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Opérations interbancaires et assimilées

 

103 857

95 065

Caisse, banques centrales

 

30 322

27 502

Effets publics et valeurs assimilées

5

59 980

53 663

Créances sur les établissements de crédit

3

13 555

13 900

Opérations internes au Crédit Agricole

3

747 896

442 164

Opérations avec la clientèle

4

4 510 216

4 414 691

Opérations sur titres

 

521 422

381 246

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

332 665

258 422

Actions et autres titres à revenu variable

5

188 757

122 824

Valeurs immobilisées

 

383 070

368 531

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

337 103

323 198

Parts dans les entreprises liées

6-7

3 491

3 491

Immobilisations incorporelles

7

1 775

1 740

Immobilisations corporelles

7

40 701

40 102

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

301 780

269 582

Autres actifs

8

241 321

206 559

Comptes de régularisation

8

60 459

63 023

Total actif

 

6 568 241

5 971 279

 

Passif

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Opérations interbancaires et assimilées

 

1 232

9 188

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

1 232

9 188

Opérations internes au Crédit Agricole

10

3 418 791

3 043 669

Comptes créditeurs de la clientèle

11

1 846 391

1 717 045

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

273 870

262 674

Autres passifs

12

210 908

197 126

Comptes de régularisation

12

62 962

65 548

Provisions et dettes subordonnées

 

92 165

52 461

Provisions

13-14-15

45 816

52 461

Dettes subordonnées

17

46 349

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

16

46 200

39 700

Capitaux propres hors FRBG

18

889 592

846 542

Capital souscrit

 

57 805

57 805

Primes d'émission

 

82 722

82 722

Réserves

 

701 581

658 075

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

52

20

Report à nouveau

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

47 432

47 920

Total passif

 

6 568 241

5 971 279

 

II. HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2015

(En milliers d’euros)

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

 

 

 

Engagements de financement

25

560 445

504 633

Engagements de garantie

25

489 174

482 748

Engagements sur titres

25

109

131

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Engagements reçus

 

 

 

Engagements de financement

26

51 614

365 000

Engagements de garantie

26

1 137 361

1 037 979

Engagements sur titres

26

109

131

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 22

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23

- Engagements de financement et de garantie et autres garanties : note 25

 

III. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2015

(En milliers d’euros)

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014

Intérêts et produits assimilés

28

191 390

196 758

Intérêts et charges assimilées

28

-84 908

-86 357

Revenus des titres à revenu variable

29

9 514

9 050

Commissions (produits)

30

86 179

83 247

Commissions (charges)

30

-13 786

-12 318

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

31

196

-764

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

32

3 369

5 431

Autres produits d’exploitation bancaire

33

900

523

Autres charges d’exploitation bancaire

33

-1 434

-1 311

Produit net bancaire

 

191 420

194 259

Charges générales d’exploitation

34

-102 944

-103 249

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 893

-7 793

Résultat brut d'exploitation

 

80 583

83 217

Coût du risque

35

-3 425

-1 989

Résultat d'exploitation

 

77 158

81 228

Résultat net sur actifs immobilisés

36

-16

-904

Résultat courant avant impôt

 

77 142

80 324

Résultat exceptionnel

 

 

 

Impôt sur les bénéfices

37

-23 178

-26 295

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-6 532

-6 109

Résultat net de l'exercice

 

47 432

47 920

 

IV. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de CENTRE-OUEST, 52 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15% de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale de CENTRE-OUEST au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 aout 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,1 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST. Cela s’est traduit, dans les comptes de de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 2,7 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,0 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.  

 

Opération de titrisation

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 83,6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 72,4 millions d’euros et des titres subordonnés pour 11,8 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

Gouvernance de la Caisse régionale : M Michel GANZIN a remplacé, le 1er avril 2015, M Nicolas LANGEVIN au poste de Directeur Général de la Caisse régionale.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2015

 

Le Décret no 2016-121 du 8 février 2016 fixe à trois années civiles la période de référence du taux moyen de rendement sans majoration des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital ; soit un taux plafonné à 1,80% pour l’année 2015 ; cette évolution n’a pas d’impact sur les comptes sociaux de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

 

Les états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de CENTRE-OUEST publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de CENTRE-OUESTest conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse régionale du Centre-Ouest

Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire

26 novembre 2014

N° 2014-07

1er janvier 2015

Oui

 

2.1. Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par laCaisse régionale du CENTRE-OUEST s’élève à 24.736 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 36 255 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant du 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant 674 milliers d’euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, et pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

- Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2. Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

LaCaisse régionale du CENTRE-OUEST enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.3. Immobilisations

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

Matériel de transport

5 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale du CENTRE-OUESTsur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

2.6. Provisions

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale du CENTRE-OUEST à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisés en résultat au moment du dénouement.

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, La Caisse régionale du CENTRE-OUEST intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

2.9. Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

 

2.10. Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe à la note 25.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord n°84.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale du CENTRE-OUESTa fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13. Souscriptions d’actions dans le cadre du plan d’Epargne Entreprise

 

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

2.14. Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 


(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

267

 

 

 

267

 

267

47

à terme

13 099

 

 

 

13 099

 

13 099

13 664

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

189

189

 

189

189

Total

13 366

0

0

189

13 555

0

13 555

13 900

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

13 555

13 900

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

34 580

 

 

 

34 580

7

34 587

19 458

Comptes et avances à terme

12 137

335 822

122 511

222 394

692 864

3742

696 606

406 001

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Prêts subordonnés

 

 

 

16 700

16 700

3

16 703

16 704

Total

46 717

335 822

122 511

239 094

744 144

3 752

747 896

442 163

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

747 896

442 163

Total

 

 

 

 

 

 

761 451

456 063

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 16.889 milliers d’euros ; il s’agit essentiellement d’un prêt à durée indéterminée en faveur de Crédit Agricole SA.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 42.907 milliers d’euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

 


(en milliers d'euros)

 

31/12/2015

 

31/12/2014

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

9 844

23

 

 

9 867

 

9 867

10 137

Autres concours à la clientèle (1)

255 376

518 664

1 694 883

2 062 643

4 531 566

19784

4 551 350

4 460 919

Valeurs reçues en pension livrée

26 123

 

 

 

26 123

304

26 427

25 274

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-77 428

-81 640

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

4 510 216

4 414 690

(1)A fins de comparabilité entre les encours du 31 décembre 2015 et du 31 décembre 2014, il convient de tenir compte de la diminution des encours de crédits pour 83,6 millions d’euros consécutive à la participation à la titrisation décrite en note 1.3 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2015. L’évolution réelle des autres concours à la clientèle est de 3,90% attribuable principalement à la hausse des crédits habitat.

 

Parmi les créances sur la clientèle 773.881 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 750.290 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 24 736 milliers d’euros contre 36.255 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

1 930 979

26 037

15 418

14 547

9 720

1 838 254

26 433

15 279

16 305

10 945

Agriculteurs

730 562

25 586

18 325

15 629

12 352

710 540

26 174

19 666

14 757

11 784

Autres professionnels

526 619

31 914

23 437

20 713

17 466

547 591

34 428

26 221

21 366

17 649

Clientèle financière

106 658

4 025

1 898

2 922

1 898

90 009

3 716

3 025

3 107

2 987

Entreprises

872 968

38 283

27 250

23 167

18 034

863 212

37 003

28 198

25 671

21 258

Collectivités publiques

394 478

 

 

 

 

434 752

 

 

 

 

Autres agents économiques

25 378

634

563

451

434

11 973

679

565

435

316

Total

4 587 642

126 479

86 891

77 429

59 904

4 496 331

128 433

92 954

81 641

64 939

 

NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

59 488

59 488

53 153

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

493

493

509

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

59 981

59 981

53 662

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

4 998

 

67 986

72 984

78 620

Autres émetteurs

 

15 564

 

241 099

256 663

175 699

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

68

 

3 710

3 778

4 192

Dépréciations

 

-759

 

 

-759

-89

Valeur nette au bilan

0

19 871

0

312 795

332 666

258 422

Actions et autres titres à revenu variable

 

189 682

 

 

189 682

122 974

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

-926

 

 

-926

-150

Valeur nette au bilan

0

188 756

0

0

188 756

122 824

Total

0

208 627

0

372 776

581 403

434 908

Valeurs estimatives

0

215 023

0

394 224

609 247

469 608

(1) Dont 31.107 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 31.621 milliers d'euros au 31 décembre 2014

 

L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 84.200 milliers d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 6.464 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 7.713 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 26.149 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 25.595 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Administration et banques centrales (y compris Etats)

72 984

78 620

Etablissements de crédit

124 301

126 273

Clientèle financière (1)

295 436

140 587

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

26 608

31 813

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

519 329

377 293

Créances rattachées

3 778

4 192

Dépréciations

-1 685

-240

Valeur nette au bilan

521 422

381 245

(1) Dont des obligations senior pour 72,4 millions d’euros et des titres subordonnés pour 11,8 millions d’euros dans l’opération de titrisation menée en octobre 2015 ( cf chapitre 1.3 « événements significatifs relatifs à l’exercice 2015 »)

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

329 647

59 488

189 682

578 817

254 320

53 153

122 974

430 447

dont titres cotés

240 787

59 488

 

 

249 611

53 153

 

302 764

dont titres non cotés (1)

88 859

 

189 682

278 541

4 709

 

122 974

127 683

Créances rattachées

3 778

493

 

4 271

4 192

509

 

4 701

Dépréciations

759

 

926

1 685

89

 

150

239

Valeur nette au bilan

332 666

59 981

188 756

581 403

258 423

53 662

122 824

434 909

(1)La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français de capitalisation 175.786 milliers d’euros

OPCVM étrangers de capitalisation 8.907 milliers d’euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 189 682 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2015 s’élève à 195 212 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015:

 

(en milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

154 876

156 906

OPCVM actions

13 320

15 150

OPCVM autres

21 485

23 156

Total

189 682

195 212

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

6 490

15 066

127 597

180 495

329 648

3 778

333 426

258 512

Dépréciations

 

 

 

 

0

759

759

89

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

329 648

3 019

332 667

258 423

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

5 008

54 480

59 488

493

59 981

53 662

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur bilan nette

 

 

 

 

59 488

493

59 981

53 662

NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

 

 Filiales et participations

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

 

 

 

 

Brutes

Nettes

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS SACAM INTERNATIONAL

522 023

78 965

1,55%

13 969

9 266

 

44589

44172

93

SAS RUE DE LA BOETIE

2 550 739

15 307 044

1,55%

283 702

283 702

 

492583

484979

7720

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

725 471

91 384

1,56%

11 420

11 420

5 341

138524

89207

874

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NEANT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations [détail]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SA GRAND SUD OUEST CAPITAL

39 714

27 843

2,14%

1 346

1 346

 

 

2509

 

SAS CENTRE OUEST EXPANSION

5 000

-333

100,00%

5 000

4 667

 

 

-40729

 

SAS SACAM AVENIR

145 931

-95

1,60%

2 337

2 337

 

 

-25

 

SAS SACAM PARTICIPATION

62 558

10 558

1,69%

1 225

1 225

 

 

1851

 

SAS SACAM IMMOBILIER

139 587

-143

1,71%

2 345

2 345

 

125

94

 

LIMOGES BIOMASSE ENERGIE

2 475

265

39,50%

978

978

741

7853

70

 

SACAM FIRECA

22 510

537

1,42%

636

328

 

 

-473

 

SP ARIANE 4 N° 7 Y

0

0

0,00%

625

625

 

 

 

 

SP ARIANE 5 N° 8 C

0

0

0,00%

475

475

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT

59

60

100,00%

30

30

2 411

0

0

 

PATRIMOINE PIERRE SCI

742

743

100,00%

314

314

0

0

0

4

SAINT LUC INVESTISSEMENT

8

-61

99,80%

8

8

728

0

-61

 

Autres titres de participations [ensemble]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CA CAPITAL PME

 

 

 

2 500

2 500

 

 

 

 

SAS DELTA

 

 

 

1 069

1 069

 

 

 

 

SAS SQUARE ACHAT

 

 

 

30

30

 

 

 

 

SA RADIAN

750

1 969

0,57%

10

10

 

 

 

 

SA SACAM CENTRE

3 162

301

13,77%

443

443

 

 

-3

 

SAS SACAM MACHINISME

3 000

237

2,59%

84

84

 

 

119

3

SAS SACAM PROGICA

7 300

-6

1,68%

123

123

 

 

-12

 

SAS SACAM FIA NET EUROPE

47 185

-43 121

1,05%

493

5

44

 

-21871

 

CA TITRES

15 245

47 270

0,65%

33

33

 

 

 

 

CACO IMMOBILIER

37

-1 041

100,00%

37

37

898

 

-383

 

CAAGIS

15 000

-1 062

0,64%

96

90

 

 

-132

 

CARVEST

300

779

6,18%

25

25

 

 

189

 

CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMNT

11 362

-292

0,53%

60

59

 

 

37

 

LIMOUSIN AMORCAGE

465

327

3,28%

15

11

 

 

 

 

SACAM ASSURANCE CAUTION

8 800

2 594

0,83%

159

159

 

 

1971

15

SCI CAM

14 563

23 036

1,57%

227

227

 

 

1850

 

STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN

1 976

17 408

4,63%

97

97

 

 

801

 

AEROPORT DE CHATEAUROUX

2 250

1 876

4,80%

108

88

 

 

-417

 

SAS C.A.P.S (Ex CTCAM SA)

511

35 429

0,72%

426

426

 

 

2

 

GOLF DE CELICROUX SCI

988

988

0,46%

5

3

 

 

 

 

SCALIS (HABITAT 2036 SA D'HLM)

2 560

93 506

0,52%

13

13

 

 

6525

 

LIMOUSIN PARTICIPATION SA

9 343

-1 193

5,92%

453

354

 

 

-504

 

SAFER DU CENTRE SA

947

5 714

3,54%

32

32

 

 

 

 

SAFER MARCHE LIMOUSIN SA

1 561

1 881

4,44%

31

31

 

 

53

 

SEM 36 SA

777

412

4,90%

38

38

 

 

2

 

SEPAI SARL

15

485

10,00%

2

2

 

 

-39

 

SIRCA SNC

7

49

2,04%

0

0

 

 

50

 

TAVERNE DU LION D'OR SCI

191

0

30,00%

57

57

 

 

 

 

SEM ENERGIES RENOUVELABLES

3 100

627

9,68%

300

300

 

 

247

15

CACP (EX GIE CEDICAM)

14 008

7 045

0,86%

120

120

 

 

7045

 

C2MS SAS

53 053

1 084

0,36%

1 490

1 490

 

 

4071

64

SACAM PLEINCHAMP

3 680

2 244

1,33%

123

79

 

 

313

 

SACAM SANTEFFI SAS

1 960

-58

0,20%

99

4

 

 

-13

 

CA INNOVE GIE

1 363

-289

1,36%

55

15

 

 

-289

 

LIMOUSIN TV

327

-695

21,41%

70

0

 

 

-210

 

CARCIE

3 000

-1 173

17,00%

510

310

 

 

-1231

 

GIE CARCENTRE

 

 

 

 

 

15

 

 

 

Total parts dans les entreprises liees et participations

333 841

327 425

10 178

683 674

579 765

8 788

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

352

441

352

440

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

3 139

3 139

3 139

3 139

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

3 491

3 580

3 491

3 579

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

333 491

332 012

320 596

408 602

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

7 040

7 040

8 480

7 599

Créances rattachées

75

 

75

 

Dépréciations

-6 416

 

-7 836

 

Sous-total titres de participation

334 190

339 052

321 315

416 201

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

2 911

 

1 884

1 884

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

2 911

0

1 884

1 884

Valeur nette au bilan

337 101

339 052

323 199

418 085

Total des titres de participation

340 592

342 632

326 690

421 664

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

336 754

 

322 832

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

336 754

 

322 832

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

NOTE 7 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE

 

Immobilisations financières


(en milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2015

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

352

 

 

 

352

Avances consolidables

3 139

 

 

 

3 139

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

3 491

0

0

0

3 491

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

320 596

12 896

 

 

333 492

Avances consolidables

8 480

7 952

9 392

 

7 040

Créances rattachées

75

1

 

 

76

Dépréciations

-7 836

-147

1 567

 

-6 416

Sous-total titres de participation

321 315

20 702

10 959

0

334192

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 884

1 027

 

 

2 911

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 884

1 027

0

0

2911

Valeur nette au bilan

323 199

21 729

10 959

0

337 103

Total

326 690

21 729

10 959

0

340 594

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)

01/01/2015

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2015

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

93 516

10 918

-14 190

 

90 244

Amortissements et dépréciations

-53 415

-7 862

11 734

 

-49 543

Valeur nette au bilan

40 101

3 056

-2 456

0

40 701

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 907

65

 

 

1 972

Amortissements et dépréciations

-166

-31

 

 

-197

Valeur nette au bilan

1 741

34

0

0

1 775

Total

41 842

3 090

-2 456

0

42 476

 

En raison du projet de rénovation complète du site de l’avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux, les immobilisations destinées à être remplacées lors des travaux sont amorties en rythme accéléré sur 2014 et 2015. Au 31/12/2015, toutes les immobilisations concernées ont été sorties de l’inventaire pour une valeur nette comptable de 2 623 milliers d’euros.

Le Conseil d'administration de décembre 2015 a décidé la modernisation du siège social de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST situé à Limoges avec mise en œuvre en 2018 ; les immobilisations concernées sont amorties en rythme accéléré sur les exercices 2015 à 2018 à raison d’une dotation complémentaire annuelle de 504 milliers d’euros.  

 

NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

1 431

1 388

Débiteurs divers (2)

239 797

205 140

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

93

30

Valeur nette au bilan

241 321

206 558

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

15 173

15 570

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

2

2

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

Charges constatées d'avance

512

609

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

7 989

8 415

Autres produits à recevoir

30 399

29 030

Charges à répartir

 

 

Autres comptes de régularisation

6 384

9 398

Valeur nette au bilan

60 459

63 024

Total

301 780

269 582

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont 20.160 milliers d’euros au titre de l’appel de marge sur la collatérisation des opérations de dérivés et de change avec CACIB (Crédit Agricole Corporate & Investment Bank).

 

NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF

 

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2015

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2015

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

81 640

23 927

26 804

1 335

 

77 428

Sur opérations sur titres

240

1 538

93

 

 

1 685

Sur valeurs immobilisées

7 836

147

1 567

 

 

6 416

Sur autres actifs

830

368

83

 

 

1 115

Total

90 546

25 980

28 547

1 335

0

86 644

 

NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 


(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

1

 

 

 

1

 

1

7 605

· à terme

 

 

360

189

549

682

1 231

1 584

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

1

0

360

189

550

682

1 232

9 189

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

39 760

 

 

 

39 760

439

40 199

90 851

Comptes et avances à terme

596 308

1 479 448

744 051

551 602

3 371 409

7182

3 378 591

2 952 818

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

636 068

1 479 448

744 051

551 602

3 411 169

7 621

3 418 790

3 043 669

Total

636 069

1 479 448

744 411

551 791

3 411 719

8 303

3 420 022

3 052 858

 

Opérations internes au Crédit Agricole :Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

 


(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 268 975

 

 

 

1 268 975

74

1 269 049

1 118 187

Comptes d'épargne à régime spécial :

13 876

0

0

0

13 876

 

13 876

12 463

· à vue

13 876

 

 

 

13 876

 

13 876

12 463

· à terme

0

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle :

94 412

71 874

168 138

220 707

555 131

8334

563 465

586 394

· à vue

14 757

 

 

 

14 757

 

14 757

14 669

· à terme

79 655

71 874

168 138

220 707

540 374

8334

548 708

571 725

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur au bilan

1 377 263

71 874

168 138

220 707

1 837 982

8408

1 846 390

1 717 044

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Particuliers

860 178

819 375

Agriculteurs

169 134

160 105

Autres professionnels

108 126

105 170

Clientèle financière

16 956

12 533

Entreprises

585 521

520 708

Collectivités publiques

26 147

22 106

Autres agents économiques

71 922

67 064

Total en principal

1 837 984

1 707 061

Dettes rattachées

8 408

9 984

Valeur au bilan

1 846 392

1 717 045

 

NOTE 12 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

207 729

195 331

Versements restant à effectuer sur titres

3 179

1 795

Valeur au bilan

210 908

197 126

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

1 959

1 693

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

Produits constatés d'avance

19 725

21 736

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

9 643

10 453

Autres charges à payer

30 495

29 758

Autres comptes de régularisation

1 140

1 909

Valeur au bilan

62 962

65 549

Total

273 870

262 675

(1)les montants incluent les dettes rattachées.

 

NOTE 13 PROVISIONS

 

(en milliers d'euro)

Solde au 01/01/2015

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2015

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

123

1 163

-848

-336

 

102

Provisions pour autres engagements sociaux

596

0

-49

0

 

547

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

220

13

0

-94

 

139

Provisions pour litiges fiscaux (1)

83

4

-71

-7

 

9

Provisions pour autres litiges

365

0

-142

-138

 

85

Provision pour risques pays

0

 

 

 

 

0

Provisions pour risques de crédit (2)

32 056

313

0

-3 763

 

28 606

Provisions pour restructurations

184

2 014

-1 125

-599

 

474

Provisions pour impôts

0

 

 

 

 

0

Provisions sur participations

0

 

 

 

 

0

Provisions pour risques opérationnels (4)

3 859

570

-437

-2 585

 

1 407

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

7 289

1 796

 

-1 934

 

7 151

Autres provisions

7 686

2 588

-2 723

-255

 

7 296

Valeur au bilan

52 461

8 461

-5 395

-9 711

0

45 816

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) La Caisse régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques encours sains dégradés non douteux; ces provisions collectives sont destinées à couvrir la part du risque constaté par la Caisse régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du ratio BALE III suivies par les outils LUC et OCE,

(3) Voir note 14 ci-après

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement

 

NOTE 14 EPARGNE LOGEMENT

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

244 661

178 761

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

286 375

277 138

Ancienneté de plus de 10 ans

349 529

369 593

Total plans d'épargne-logement

880 565

825 492

Total comptes épargne-logement

133 172

140 627

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 013 737

966 119

 

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement

2 033

2 802

Comptes épargne-logement

16 998

22 635

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

19 031

25 437

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 331

1 190

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 017

1 155

Ancienneté de plus de 10 ans

4 803

4 944

Total plans d'épargne-logement

7 151

7 289

Total comptes épargne-logement

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

7 151

7 289

 

 

(en milliers d'euros)

01/01/2015

Dotations

Reprises

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

7 289

1 796

-1 934

7 151

Comptes épargne-logement :

 

 

 

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

7 289

1 796

-1 934

7 151

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2015 est liée à l’actualisation du modèle de calcul. Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

NOTE 15 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

 

Les engagements de retraite et avantages similaires de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisées auprès d’une compagnie d’assurance.

 

Variations de la dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dette actuarielle au 31/12/N-1

17 997

15 495

Coût des services rendus sur l'exercice

1 178

1 012

Coût financier

268

471

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

-230

 

Variation de périmètre

-144

19

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-1 672

-996

(Gains) / pertes actuariels

-34

1995

Dette actuarielle au31/12/N

17 363

17 996

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Coût des services rendus

1 178

1 011

Coût financier

268

472

Rendement attendu des actifs

-215

-442

Coût des services passés

-230

 

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

191

39

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 192

1 080

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

15 278

14 775

Rendement attendu des actifs

215

444

Gains / (pertes) actuariels

159

-66

Cotisations payées par l'employeur

1 214

1 100

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-144

19

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-1672

-995

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

15 050

15 277

 

Variations de la provision

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dette actuarielle au 31/12/N

-17 363

-17 996

Impact de la limitation d'actifs

 

 

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

2 211

2 596

Juste valeur des actifs fin de période

15 050

15 277

Position nette (passif) / actifs au 31/12/N

-102

-123

 

Rendement des actifs des régimes

Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants :

Indemnités de Fin de Carrières : 1,45 % et 1,56 %

Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants : 1,45 % et 1,56 %

Contrat de retraite supplémentaire du Président : 1,75 % et 1,04 %.

 

Hypothèses actuarielles utilisées :

Le taux d’actualisation utilisé en 2015 est le taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1.56 %. Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

 

 

Sensibilité des engagements aux variations du taux de base

Indemnités fin de carrière des salariés

Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants

Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants

Contrats de retraite supplémentaire du Président

Taux de base +0.5%

-4.20%

-4,68%

-3.23%

-0.9%

Taux de base -0,5%

+4.56%

+5.00%

+3.44%

+0.9%

 

NOTE 16 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Fonds pour risques bancaires généraux

46 200

39 700

Valeur au bilan

46 200

39 700

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital (1)

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau (2)

Ecarts conversion/
réevaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2013

57 805

414 710

201 285

82 556

0

11

46 811

803 178

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013

 

 

 

 

 

 

-4 564

-4 564

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

31 560

10 520

 

 

 

-42 247

-167

Affectation du résultat social 2013

 

 

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau

 

 

 

166

 

 

 

166

Résultat de l’exercice 2014

 

 

 

 

 

 

47 920

47 920

Autres variations

 

 

 

 

 

9

 

9

Solde au 31 Décembre 2014

57 805

446 270

211 805

82 722

0

20

47 920

846 542

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014

 

 

 

 

 

 

-4 414

-4 414

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

32 630

10 876

 

 

 

-43 506

0

Affectation du résultat social 2014

 

 

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2015

 

 

 

 

 

32

47 432

47 464

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

0

Solde au 31 décembre 2015

57 805

478 900

222 681

82 722

0

52

47 432

889 592

 

NOTE 17 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Dettes subordonnées à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Euro

 

 

 

 

0

 

0

 

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres

 

 

 

 

0

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

0

0

0

0

0

Euro

 

 

 

 

0

 

0

 

Dollar

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres

 

 

 

 

0

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

46 054

46 054

294

46 348

 

Dépôts de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

Valeur au bilan

0

0

0

46 054

46 054

294

46 348

0

 

NOTE 18 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

 

-Variation des capitaux propres

(1) Actions propres dont :

43 352 566 parts sociales de 1€ détenues par les Caisses locales et conférant 52 droits de vote

1 part sociale de 1€ détenue par Casa et conférant 1 droit de vote

16 parts sociales de 1€ détenues par les administrateurs de la Caisse régionale et conférant 16 droits de vote

14 450 282 certificats coopératifs d’association de 1€

(2) Dont 75 847 milliers d’euros de primes d’émission et 7 875 milliers d’euros de primes de fusion

 

NOTE 19 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Capitaux propres

889 592

846 542

Fonds pour risques bancaires généraux

46 200

39 700

Dettes subordonnées et titres participatifs

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

935 792

886 242

 

NOTE 20 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

 

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2015

Solde au 31/12/2014

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

761 452

456 063

Sur les établissements de crédit et institutions financières

761 452

456 063

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

3 420 022

3 045 252

Sur les établissements de crédits et institutions financières

3 420 022

3 045 252

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

560 445

504 633

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

28 741

9 621

Engagements de financement en faveur de la clientèle

531 704

495 012

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

NOTE 21 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES

 

Les parties liées incluent notamment :

- les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ;

- les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre ;

- les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information ;

- les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information.

Sont exclues les transactions effectuées :

- par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité,

- ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère.]

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché

 

NOTE 22 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

3 297

3 292

411

572

Devises

1 656

1 656

331

83

Euros

1 641

1 636

80

489

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

3 297

3 292

411

572

 

NOTE 23 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 946 545

99 112

2 045 657

1 962 064

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

1 946 545

99 112

2 045 657

1 962 064

Swaps de taux d'intérêt

1 946 545

99 112

2 045 657

1 962 064

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

FRA

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

0

0

778

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

0

0

778

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

389

Vendus

 

 

0

389

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Total

1 946 545

99 112

2 045 657

1 962 842

 

Contrats d’échange de taux :

 

Swaps prêteurs :

-En macro couverture : aucune nouvelle souscription pour l’année 2015

-En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l’année 2015

-Swap d’intermédiation : aucune nouvelle souscription pour 2015

 

Swaps emprunteurs :

-En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2015 de 160 000 milliers d’euros

-En micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2015 de 127.110 milliers d’euros

-Swap d’intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l’année 2015.

-Swaps échus ou résiliés : 185 000 milliers d’euros

-Amortissements sur swaps en 2015 pour 18 517 milliers d’euros.

 

La juste valeur nette des swaps s’élève à 56 161 milliers d’euros au 31/12/2015 contre 83 939 milliers d’euros au 31/12/2014.

 

23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

534 286

824 201

687 171

534 286

824 201

687 171

 

 

 

Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

534 286

824 201

687 171

534 286

824 201

687 171

0

0

0

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

6 589

0

0

6 589

 

 

 

 

 

Sous total

6 589

0

0

6 589

0

0

0

0

0

Total

540 875

824 201

687 171

540 875

824 201

687 171

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

185 000

1 040 617

736 447

185 000

1 040 617

736 447

 

 

 

Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

778

0

0

778

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

185 778

1 040 617

736 447

185 778

1 040 617

736 447

0

0

0

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

983

0

0

983

 

 

 

 

 

Sous total

983

0

0

983

0

0

0

0

0

Total

186 761

1 040 617

736 447

186 761

1 040 617

736 447

0

0

0

 

23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

56 161

2 045 657

83 939

1 962 064

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

56 161

2 045 657

83 939

1 962 064

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

Total

56 161

2 045 657

83 939

1 962 064

 

23.3 Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 


(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction (2)

Contrats d'échange de taux

 

 

 

 

Contrats assimilés (1)

0

286 545

1 660 000

99 112

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

(2) Swaps d'intermédiation en totalité

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a effectué aucun transfert en 2015

 

NOTE 24 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

 

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

 

31/12/2014

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

3 925

845

4 770

7 856

1 104

8 960

Risques sur les autres contreparties

5 941

560

6 501

7 183

650

7 833

Total avant effet des accords de compensation

9 866

1 405

11 271

15 039

1 754

16 793

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

- taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

- dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

9 866

1 405

11 271

15 039

1 754

16 793

 

NOTE 25 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

 

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2015

31/12/2014

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

 

 

560 445

504 633

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

28 741

9 621

. Engagements en faveur de la clientèle

 

 

531 704

495 012

 

Ouverture de crédits confirmés

319 755

315 882

 

 

- Ouverture de crédits documentaires

449

825

 

 

- Autres ouvertures de crédits confirmés

319 306

315 057

 

Autres engagements en faveur de la clientèle

211 950

179 130

Engagements de garantie

 

 

489 174

482 748

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

 

 

375 010

375 038

 

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

28

 

Autres garanties (1)

 

375 010

375 010

. Engagements d'ordre de la clientèle

 

 

114 164

107 710

 

Cautions immobilières

 

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

114 164

107 710

Engagements sur titres

 

 

109

131

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

109

131

. Autres engagements à donner

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

51 614

365 000

. Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

51 614

365 000

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

1 137 361

1 037 979

. Engagements reçus d'établissements de crédit

 

 

79 528

85 444

. Engagements reçus de la clientèle (2)

 

 

1 057 833

952 535

 

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

 

48 132

40 142

 

Autres garanties reçues

1 009 701

912 393

Engagements sur titres

 

 

109

131

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

 

 

109

131

. Autres engagements reçus

 

 

 

 

(1)Dont 375 010 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2015, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 230 655 milliers d’euros.

(2)La variation des engagements de garantie reçus de la clientèles’explique par la cession d’un portefeuille de crédit habitat ainsi que les garanties attachées à ces crédits pour 35 570 milliers d’euros dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

 

NOTE 26 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2015, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a apporté 1 268 434 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 195 011 milliers d’euros en 2014. La Caisse régionale du CENTRE-OUESTconserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a apporté :

- 828 149 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 744 601 milliers d’euros en 2014 .

- 105 639 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 127 045 milliers d’euros en 2014 ;

- 334 646 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 323 365 milliers d’euros en 2014.

 

NOTE 27 OPERATIONS DE TITRISATION

 

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 83 586 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 72 400 millions d’euros et des titres subordonnés pour 11 800 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d’opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse régionale du CENTRE-OUEST lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

Dans ce cas, la Caisse régionale du CENTRE-OUESTcomptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie dès la Caisse régionale du CENTRE-OUEST).

Du fait de la constatation de la créance, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. la Caisse régionale du CENTRE-OUEST peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

 

NOTE 28 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Sur opérations avec les établissements de crédit

2 036

3 100

Sur opérations internes au Crédit Agricole

24 766

27 122

Sur opérations avec la clientèle (1)

147 986

152 106

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

8 735

9 471

Produit net sur opérations de macro-couverture

7 558

4 955

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

309

4

Intérêts et produits assimilés

191 390

196 758

Sur opérations avec les établissements de crédit

-1 767

-2 807

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-54 180

-57 319

Sur opérations avec la clientèle

-28 960

-26 231

Charge nette sur opérations de macro-couverture

 

 

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-1

 

Intérêts et charges assimilées

-84 908

-86 357

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés

106 482

110 401

(1)La diminution des produits sur opérations avec la clientèle s’explique pour 424 milliers d’euros par la participation de la titrisation décrite en note 1.3 Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

NOTE 29 REVENUS DES TITRES

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

9 514

9 049

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

 

Opérations diverses sur titres

 

 

Total des revenus des titres à revenus variables

9 514

9 049

 

NOTE 30 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

166

-4

162

188

-3

185

Sur opérations internes au crédit agricole

14 144

-9 519

4 625

15 020

-8 164

6 856

Sur opérations avec la clientèle

21 497

-237

21 260

21 569

-211

21 358

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

52

 

52

56

 

56

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

6

 

6

2

 

2

Sur prestations de services financiers (1)

50 126

-3 822

46 304

46 238

-3 756

42 482

Provision pour risques sur commissions

189

-203

-14

175

-184

-9

Total produit net des commissions

86 180

-13 785

72 395

83 248

-12 318

70 930

(1)dont prestations d'assurance-vie : 9 751 milliers d'euros en 2015 contre 8 400 milliers d'euros en 2014

 

NOTE 31 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

15

-893

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

181

129

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations

196

-764

 

NOTE 32 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-1 538

-196

Reprises de dépréciations

93

182

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-1 445

-14

Plus-values de cession réalisées

5 176

5 535

Moins-values de cession réalisées

-362

-91

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

4 814

5 444

Solde des opérations sur titres de placement

3 369

5 430

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

3 369

5 430

 

NOTE 33 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Produits divers (1)

901

522

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

901

522

Charges diverses

-177

-189

Quote part des opérations faites en commun

-1 257

-1 122

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 434

-1 311

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

-533

-789

(1)L’augmentation des produits divers s’explique pour 409 milliers d’euros par la comptabilisation d’un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

 

NOTE 34 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Frais de personnel

 

 

Salaires et traitements :

35 520

36 087

Charges sociales :

16 696

16 359

- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

5 155

5 002

Intéressement et participation

7 118

7 191

Impôts et taxes sur rémunérations

7 061

6 992

Total des charges de personnel

66 395

66 629

Refacturation et transferts de charges de personnel

-3 430

-2 076

Frais de personnel nets

62 965

64 553

Frais administratifs

 

 

Impôts et taxes

3 964

4 655

Services extérieurs et autres frais administratifs

36 720

34 325

Total des charges administratives

40 684

38 980

Refacturation et transferts de charges administratives

-704

-285

Frais administratifs nets

39 980

38 695

Charges générales d'exploitation

102 945

103 248

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

 

Au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, il a été accordé à la Caisse régionale du CENTRE-OUEST  au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi un montant respectivement de 1 065 K€, 1 545 K€ et 1 478 K€.

En 2015, la somme de 1545 K€ reçue au titre de 2014 a été utilisée pour les dépenses suivantes :

Formation : Coaching individuel / Montée en compétence collaborateurs du siège / Centre d’Accompagnement multicanal

Recrutement : Chargé d’affaires Entreprises : recrutement d’un collaborateur expérimenté

Investissements – Innovation : Acquisition d’automates à dépôts valorisés permettant la remise de chèques et le dépôt d’espèces par la clientèle

Investissement / transition écologique et énergétique : Audit énergétique des sièges et agences destiné à faire le bilan des consommations d’énergie (électricité, eau, gaz..) et d’identifier les économies potentielles.

Investissement / transition écologique et énergétique : Rénovation des sièges de Châteauroux Coubertin et de Limoges Vanteaux. L’objectif poursuivi est de répondre aux dernières exigences des constructions durables

 

Le montant de 1 478 K€ acquis au titre de 2015 sera employé au cours de l’exercice 2016.

Effectif moyen

Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2015

31/12/2014

Cadres

252

257

Non cadres

670

667

TOTAL

922

924

Dont : - France

878

924

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

64

37

 

Le montant global des rémunérations allouées en 2015 aux membres des organes de direction s’élèvent à 1 599 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 127 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes de direction et d’administration est de 9 876 milliers d’euros aux conditions standard.

 

NOTE 35 COUT DU RISQUE

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Dotations aux provisions et dépréciations

-24 107

-23 839

Dépréciations de créances douteuses

-22 843

-22 580

Autres provisions et dépréciations

-1 264

-1 259

Reprises de provisions et dépréciations

32 104

29 944

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

25 450

23 675

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

6 654

6 269

Variation des provisions et dépréciations

7 997

6 105

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5)

-2 315

-136

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-11 162

-7 120

Décote sur prêts restructurés

-141

-651

Récupérations sur créances amorties

283

141

Autres pertes

-233

-328

Autres produits (6)

2 147

 

Coût du risque

-3 424

-1 989

(1)Dont 10 748 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises :

Dont 414 milliers d'euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuse non compromises :

(2)Dont 53 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3)Dont 22 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4)Dont 10 748 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(5)Dont 2 147 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

(6)Dont 2 147 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

NOTE 36 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-2 161

-1 290

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 161

-1 290

Reprises de dépréciations

3 291

1 286

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

3 291

1 286

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

1 130

-4

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

1 130

-4

Plus-values de cessions réalisées

0

33

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

0

33

Moins-values de cessions réalisées

-1 127

-734

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2

 

Pertes sur créances liées à des titres de participation

-1 125

-734

Solde des plus et moins-values de cessions

-1 127

-701

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 127

-701

Solde en perte ou en bénéfice

3

-705

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

5

142

Moins-values de cessions

-24

-341

Solde en perte ou en bénéfice

-19

-199

Résultat net sur actifs immobilises

-16

-904

 

NOTE 37 IMPOT SUR LES BENEFICES

 

(en miliiers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Résultat Ordinaire

23 178

26 295

-Impôt sur les sociétés taux normal

23 178

26 295

Résultat exceptionnel

0

0

Total

23 178

26 295

 

La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

- les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

- des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

 

 

Taux
34,43% - 38,10%

Taux
34,43% - 38,10%

Impôts différés actif

 

 

OPCVM

0

0

Participation des salariés

0

183

Intérêts Courcelle

0

0

Risques et Charges

9 697

11 245

Organic et divers

800

924

Epargne Logement

2 462

2 510

Décote sur prêts restructurés

232

236

Actualisation des provisions

2 329

2 473

Etalement TIE

1 133

645

Total

16 653

18 216

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

 

 

Amortissements dérogatoires

18

7

Titres

250

15

Titres de participation (taux 15,495%)

 

 

Total

268

22

 

NOTE 38 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance-vie.

 

NOTE 39 AFFECTATION DES RESULTATS

 

(en milliers d'euros)

RESULTAT A AFFECTER

EXCEDENTS CONSERVES

EXCEDENTS DISTRIBUES

Bénéfice après IS

47 432

 

 

Report à nouveau

0

 

 

SOUS TOTAL : résultat à affecter

47 432

 

 

 

 

 

 

intérêts aux parts

 

 

780

Rémunération des CCA

 

 

3 557

Réserves légales

 

32 321

 

Autres réserves

 

10 774

 

Total

47 432

43 095

4 337

 

Le taux de rémunération des parts sociales de 2015 est de 1,80 %.

L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note 2.15.

 

NOTE 40 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST

 

(en milliers d'euros)

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Audit

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

64

89%

64

100%

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes

8

11%

 

0%

Sous-total

72

100%

64

100%

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal, social

 

0%

 

0%

Technologie de l'information

 

0%

 

0%

Audit interne

 

0%

 

0%

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

Sous-total

0

0%

0

0%

Total

72

100%

64

100%

(1)Y compris les prestations d’experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

 

B. COMPTES CONSOLIDES

I. CADRE GENERAL

1. Présentation juridique de l’entité

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

29, Boulevard de Vanteaux

87 044 LIMOGES CEDEX

R.C.S 391 007 457 N °de Gestion 93 D101

Société Coopérative à capital et personnel variable

 

2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest

 

 

3. Relations internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales :

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial :

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales :

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. :

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises :

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. :

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité :

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

 

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

 

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

 

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) :

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

-Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;

-Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Informations relatives aux parties liées

Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans la capital de la Caisse Régionales (43,3M€ au 31/12/2014). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (47M€ au 31/12/2014).

 

Depuis le 21 Octobre 2015 la Caisse Régionale du Centre Ouest intègre de façon globale dans son périmètre de consolidation le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 (telle que décrite dans la note 2).

 

II. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

 1. Compte de Résultat.

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014 Retraité (1)

Intérêts et produits assimilés

4.1

207 369

216 928

Intérêts et charges assimilées

4.1

-95 161

-105 119

Commissions (produits)

4.2

86 162

83 247

Commissions (charges)

4.2

-13 788

-12 318

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

299

-451

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

13 728

12 736

Produits des autres activités

4.5

815

522

Charges des autres activités

4.5

-1 605

-1 450

Produit net bancaire

 

197 819

194 095

Charges générales d'exploitation

4.6 - 6.1 - 6.6

-102 999

-103 428

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-7 727

-7 644

Resultat brut d’exploitation

 

87 093

83 023

Coût du risque

4.8

-3 957

-2 970

Résultat d'exploitation

 

83 136

80 053

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

-15

-199

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

83 121

79 854

Impôts sur les bénéfices

4.10

-27 283

-25 121

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

55 838

54 733

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net part du groupe

 

55 838

54 733

Résultat par action (en euros)

 

 

 

Résultat dilué par action (en euros)

 

 

 

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 9.

 

2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014 Retraité (1)

Résultat net

 

55 838

54 733

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

4.11

533

- 2 059

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

533

- 2 059

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

- 184

718

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

349

- 1 341

Gains et pertes sur écarts de conversion

4.11

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

4.11

- 381

1 098

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

4.11

965

- 325

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

4.11

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

 

584

773

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

4.11

504

65

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

4.11

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

1 088

838

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

 

1 437

- 503

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

57 275

54 230

Dont part du Groupe

 

57 275

54 230

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 9.

 

3. Bilan Actif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014 Retraité (1)

01/01/2014
Retraité (1)

Caisse, banques centrales

5.1

30 322

27 502

31 289

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

9 579

15 746

23 938

Instruments dérivés de couverture

5.4

109 641

131 949

69 593

Actifs financiers disponibles à la vente

5.5

543 310

483 803

472 689

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.6

762 195

456 062

536 230

Prêts et créances sur la clientèle

5.6

4 597 554

4 396 931

4 355 856

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

21 116

33 390

32 615

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.7

285 572

262 853

199 054

Actifs d'impôts courants et différés

5.11

22 282

25 653

21 397

Comptes de régularisation et actifs divers

5.12

262 337

229 823

289 952

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

5.14

3 622

2 932

2 984

Immobilisations corporelles

5.15

37 108

37 199

37 816

Immobilisations incorporelles

5.15

1 775

1 740

1 728

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Total de l'actif

 

6 686 413

6 105 583

6 075 141

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 9.

 

4. Bilan Passif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2015

31/12/2014 Retraité (1)

01/01/2014
Retraité (1)

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.3

6 619

7 877

5 583

Instruments dérivés de couverture

5.4

53 557

48 118

48 830

Dettes envers les établissements de crédit

5.9

3 415 203

3 004 335

3 066 042

Dettes envers la clientèle

5.9

1 851 604

1 724 231

1 740 387

Dettes représentées par un titre

 

0

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

95 615

116 673

50 331

Passifs d'impôts courants et différés

5.11

18

23

 

Comptes de régularisation et passifs divers

5.13

238 426

226 240

239 930

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

5.16

18 404

22 307

19 101

Dettes subordonnées

3.2-3.3

0

 

 

Total dettes

 

5 679 446

5 149 804

5 170 204

Capitaux propres

 

1 006 967

955 779

904 937

Capitaux propres - part du Groupe

5.17

1 006 967

955 779

904 937

Capital et réserves liées

 

154 582

155 975

154 517

Réserves consolidées

 

791 351

741 312

697 766

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

5 196

3 759

4 262

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

55 838

54 733

48 392

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Total du passif

 

6 686 413

6 105 583

6 075 141

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 9.

 

5. Tableau de variation des Capitaux Propres

 

 

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés







(en milliers d'Euros)

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

(en milliers d'euros)

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-detenus

Autres instruments de capitaux propres

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié

71 790

828 646

0

0

900 436

5 549

-1 287

4 262

 

904 698

904 698

Impacts IFRIC 21

 

234

 

 

234

 

 

0

 

234

234

Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité

71 790

828 880

 

 

900 670

5 549

-1 287

4 262

0

904 932

904 932

Augmentation de capital

1 463

 

 

 

1 463

 

 

0

 

1 463

1 463

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Dividendes versés en 2014

 

-4 851

 

 

-4 851

 

 

0

 

-4 851

-4 851

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

1 463

-4 851

0

0

-3 388

0

0

0

 

-3 388

-3 388

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

838

-1 341

-503

 

-503

-503

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Résultat au 31/12/2014

 

 

 

 

0

 

 

0

54 739

54 739

54 739

Autres variations

 

5

 

 

5

 

 

0

 

5

5

Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)

73 253

824 034

0

0

897 287

6 387

-2 628

3 759

 

955 785

955 785

Affectation du résultat 2014 retraité

 

54 733

 

 

54 733

 

 

0

54 733

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2015

73 253

878 767

0

0

952 020

6 387

-2 628

3 759

 

955 785

955 785

Augmentation de capital

-1 393

 

 

 

-1 393

 

 

0

 

-1 393

-1 393

Variation des titres auto-détenus

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Emissions d'instruments de capitaux propres

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Remunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Dividendes versés en 2015

 

-4 691

 

 

-4 691

 

 

0

 

-4 691

-4 691

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-1 393

-4 691

0

0

-6 084

0

0

0

 

-6 084

-6 084

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

 

0

1 088

349

1 437

 

1 437

1 437

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

0

 

 

0

 

0

0

Résultat au 31/12/2015

 

 

 

 

0

 

 

0

55 838

55 838

55 838

Autres variations

 

-10

 

 

-10

 

 

0

 

-10

-10

CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2015

71 860

874 066

0

0

952 010

7 475

-2 279

5 196

 

1 006 966

1 006 966

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

(2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 9.

 

6. Tableau des flux de trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits deLa Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

 

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité (4)

Résultat avant impôt

83 121

79 860

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 728

7 644

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

779

2 374

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

17

166

Résultat net des activités de financement

0

 

Autres mouvements

-7 411

-3 373

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements

1 113

6 811

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

150 349

-641

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-65 800

-63 610

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-62 896

-50 789

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-19 019

46 489

Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1)

 

 

Impôts versés

-23 737

-28 625

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-21 103

-97 176

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

63 131

-10 505

Flux liés aux participations (2)

-3 454

-2 089

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7 687

-7 237

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

-11 141

-9 326

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

-6 084

-3 388

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

0

 

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C )

-6 084

-3 388

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

45 906

-23 219

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

-19 406

3 808

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

27 501

31 286

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-46 907

-27 478

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

26 495

-19 406

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

30 322

27 501

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-3 827

-46 907

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

45 901

-23 214

* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées).

** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.6 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.9 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;

(1)Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

(2)Au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 3 454 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

Décaissements-Acquisitions de participations non consolidés : - 1 306 K€

Décaissements-Souscription de capital de titres de participations non consolidés : - 2 145 K€

(3)Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 4 413 milliers d’euros pour l’année 2015.

(4)Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 9.

 

III. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015.

 

Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 Taxes

13 juin 2014

(UE n° 634/2014)

1er janvier 2015

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :

18 décembre 2014

(UE n° 1361/2014)

 

 

IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)

 

1er janvier 2015

Oui

IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette

 

1er janvier 2015

Oui

IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)

 

1er janvier 2015

Oui

 

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

-La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

-Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

 

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).

 

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

 

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 9 « Impacts des évolutions comptables et autres événements ».

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :

17 décembre 2014

(UE n°2015/28)

 

 

IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix

 

1er février 2015 (1)

Oui

IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs

 

1er février 2015 (1)

Oui

IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé

 

1er février 2015 (1)

Non

IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services »)

 

1er février 2015 (1)

Oui

Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel

17 décembre 2014

(UE n°2015/29)

1er février 2015 (1)

Oui

Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices

23 novembre 2015

(UE 2015/2113)

1er janvier 2016

Non

Amendements IFRS 11 Partenariats  Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3

24 novembre 2015

(UE 2015/2173)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables

02 décembre 2015

(UE 2015/2231)

1er janvier 2016

Oui

Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :

15 décembre 2015

(UE 2015/2343)

 

 

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée

 

1er janvier 2016

Oui

IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir

Contrats de services

Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 19 Avantages au personnel :

Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi

 

1er janvier 2016

Oui

IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »

 

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir

18 décembre 2015

(UE 2015/2406)

1er janvier 2016

Oui

Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels

18 décembre 2015

(UE 2015/2441)

1er janvier 2016

Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

 

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

 

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

 

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

 

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

 

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

-Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers

-La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

 

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

 

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

 

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

 

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif

 

Classification des titres à l’actif :

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

-ceux que la Caisse Régionale du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

 

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Centre Ouestutilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. la Caisse Régionale du Centre Ouestprend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Centre Ouestconstate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives.Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

 

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

- Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers

 La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

 Distinction dettes – capitaux propres

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 5.16 Provisions.

 

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

 

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

 

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

LaCaisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés

LaCaisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, laCaisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

 

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de …, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

 

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre-Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 5.10 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction, ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19)

LaCaisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Centre-Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 5.16 Provisions.

 

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Régimes à prestations définies

LaCaisse Régionale du Crédit Agricole Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 6.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

 

Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

 

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

 

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

 

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ;

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

Matériel de transport

5 ans (linéaire)

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

 

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a)les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital,

appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

 

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable

 

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

 

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestla capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).

 

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2015 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 10 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015 ».

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif permet de transférer aux Caisses régionales les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2 147 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Centre Ouest. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Centre Ouest, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 2 721 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1 034 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du résultat du troisième trimestre.

 

Opération de titrisation

Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 86,6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 72,4 millions d’euros et des titres subordonnés pour 11,8 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour tenir compte de l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

 

Remarque :

Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs.

Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest est assuré par la direction Finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

 

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion : Chapitre  « Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

9 579

15 746

Instruments dérivés de couverture

109 641

131 949

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )

162 762

113 928

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

14 424

16 190

Prêts et créances sur la clientèle

4 768 369

4 551 875

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

285 572

262 853

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

5 350 347

5 092 541

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

531 705

495 012

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

108 172

100 314

Provisions - Engagements par signature

- 139

- 220

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

639 738

595 106

Exposition maximale au risque de crédit

5 990 085

5 687 647

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014
Retraité

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

2 118 102

1 917 917

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

72 037

49 114

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

413 608

 

 

 

413 608

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

14 419

 

 

 

14 419

Grandes entreprises

959 960

42 595

25 900

4 571

929 489

Clientèle de détail

3 330 020

84 781

51 528

24 035

3 254 457

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

4 718 007

127 376

77 428

28 606

4 611 973

(1) Dont encours restructurés pour 24 736 milliers d'euros.

 

 

31/12/2014

(en milliers d'euros)

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale

434 752

 

 

 

434 752

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

13 900

 

 

 

13 900

Grandes entreprises

932 818

42 530

27 495

5 468

899 855

Clientèle de détail

3 143 939

87 864

55 027

26 588

3 062 324

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

4 525 409

130 394

82 522

32 056

4 410 831

(1) Dont encours restructurés pour 36 255 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement en faveur de la clientèle

Administration générale

38 292

28 955

Grandes entreprises

176 008

165 307

Clientèle de détail

317 405

300 750

Total Engagements de financement

531 705

495 012

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

Administration générale

30

 

Grandes entreprises

107 068

100 620

Clientèle de détail

7 066

7 091

Total Engagements de garantie

114 164

107 711

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Administration générale

26 250

22 158

Grandes entreprises

597 791

529 364

Clientèle de détail

1 227 563

1 172 709

Total Dettes envers la clientèle

1 851 604

1 724 231

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 707 910

127 135

77 295

28 606

4 602 009

Autres pays de l'UE

5 743

237

129

 

5 614

Autres pays d'Europe

2 058

 

 

 

2 058

Amérique du Nord

537

4

4

 

533

Amériques Centrale et du Sud

400

 

 

 

400

Afrique et Moyen Orient

663

 

 

 

663

Asie et Océanie (hors Japon)

696

 

 

 

696

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

4 718 007

127 376

77 428

28 606

4 611 973

(1)Dont encours restructurés pour 24 736 milliers d'euros.

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2014

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 513 647

130 113

82 380

32 056

4 399 211

Autres pays de l'UE

6 706

276

137

 

6 569

Autres pays d'Europe

2 227

1

1

 

2 226

Amérique du Nord

601

3

3

 

598

Amériques Centrale et du Sud

584

 

 

 

584

Afrique et Moyen Orient

870

1

1

 

869

Asie et Océanie (hors Japon)

774

 

 

 

774

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)

4 525 409

130 394

82 522

32 056

4 410 831

(1) Dont encours restructurés pour 36 255 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Engagements de financement en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

531 171

494 572

Autres pays de l'UE

378

306

Autres pays d'Europe

20

21

Amérique du Nord

16

16

Amériques Centrale et du Sud

77

35

Afrique et Moyen Orient

30

51

Asie et Océanie (hors Japon)

12

13

Japon

1

1

Total Engagements de financement

531 705

495 015

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

112 164

105 711

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

2 000

2 000

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

114 164

107 711

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

France (y compris DOM-TOM)

1 838 987

1 712 778

Autres pays de l'UE

7 993

7 303

Autres pays d'Europe

929

974

Amérique du Nord

1 847

1 249

Amériques Centrale et du Sud

237

263

Afrique et Moyen Orient

654

525

Asie et Océanie (hors Japon)

953

1 127

Japon

4

12

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

1 851 604

1 724 231

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

288 103

14 107

Instruments de dette

-

-

-

-

-

-

-

Administration générale

 

 

 

 

-

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

-

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

-

 

 

Prêts et avances

54 742

2 128

297

-

57 167

49 948

106 034

Administration générale

9

 

 

 

9

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Grandes entreprises

19 628

993

116

 

20 737

16 695

30 471

Clientèle de détail

35 105

1 135

181

 

36 421

33 253

75 563

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

54 742

2 128

297

-

57 167

338 051

120 141

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2014

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

279 625

14 051

Instruments de dette

-

-

-

-

-

-

-

Administration générale

 

 

 

 

-

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

-

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

-

 

 

Prêts et avances

62 492

1 777

982

-

65 251

47 875

114 578

Administration générale

 

 

 

 

-

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

-

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

-

 

 

Grandes entreprises

19 024

1 149

 

 

20 173

15 113

32 963

Clientèle de détail

43 468

628

982

 

45 078

32 762

81 615

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

62 492

1 777

982

-

65 251

327 500

128 629

 

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

 

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

  (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

6 353

18 075

85 213

109 641

131 949

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

6 353

18 075

85 213

109 641

131 949

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

6 353

18 075

85 213

109 641

131 949

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

6 353

18 075

85 213

109 641

131 949

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

  (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

5 047

28 067

20 443

53 557

48 118

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

5 047

28 067

20 443

53 557

48 118

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

5 047

28 067

20 443

53 557

48 118

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

5 047

28 067

20 443

53 557

48 118

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

250

651

5 040

5 941

7 183

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

250

651

5 040

5 941

7 183

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

46

0

0

46

51

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

46

 

 

46

51

Sous total

0

0

0

296

651

5 040

5 987

7 234

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

296

651

5 040

5 987

7 234

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

250

651

5 040

5 941

7 183

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

250

651

5 040

5 941

7 183

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

678

0

0

678

694

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

678

 

 

678

694

Sous total

0

0

0

928

651

5 040

6 619

7 877

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

928

651

5 040

6 619

7 877

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

  (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

2 045 658

1 962 064

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

2 045 658

1 962 064

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

776

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

776

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions et indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

2 045 658

1 962 840

. Opérations de change à terme

6 589

984

Total Notionnels

2 052 247

1 963 824

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion : Chapitre «  Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

6 685 006

6 684 977

6 103 247

6 103 173

Autres devises de l'Union européenne

28

57

30

57

USD

1 379

1 379

2 448

2 495

JPY

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

Total bilan

6 686 413

6 686 413

6 105 725

6 105 725

 

3.3 Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion : Chapitre «  Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an        à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

63 310

337 091

122 510

239 284

0

762 195

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

313 040

522 527

1 717 373

2 150 648

 

4 703 588

Total

376 350

859 618

1 839 883

2 389 932

0

5 465 783

Dépréciations

 

 

 

 

 

-106 034

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

     

5 359 749

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

40 196

21 132

140 117

254 617

 

456 062

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

310 584

530 518

1 620 494

2 049 913

 

4 511 509

Total

350 780

551 650

1 760 611

2 304 530

0

4 967 571

Dépréciations

 

 

 

 

 

-114 578

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

     

4 852 993

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

647 988

1 486 456

731 795

543 773

5 191

3 415 203

Dettes envers la clientèle

1 384 869

71 967

171 366

223 402

0

1 851 604

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

2 032 857

1 558 423

903 161

767 175

5 191

5 266 807

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminée

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

612 938

1 037 085

799 308

549 573

5 431

3 004 335

Dettes envers la clientèle

1 176 991

108 457

261 946

176 837

 

1 724 231

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

1 789 929

1 145 542

1 061 254

726 410

5 431

4 728 566

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

 

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

109 641

51 334

1 916 546

131 949

44 635

1 784 121

Taux d'intérêt

109 641

51 334

1 916 546

131 949

44 635

1 783 300

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

821

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

2 223

30 000

0

3 483

60 000

Taux d'intérêt

 

2 223

30 000

 

3 483

60 000

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

109 641

53 557

1 946 546

131 949

48 118

1 844 121

 

3.5. Risques opérationnels

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

En 2015 comme en 2014 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4.1. Produits et charges d’intérêt

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Sur opérations avec les établissements de crédit

2 035

3 100

Sur opérations internes au Crédit Agricole

24 766

27 123

Sur opérations avec la clientèle

145 824

149 331

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

612

101

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8 221

9 088

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

25 911

28 181

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

4

Produits d'intérêts (1) (2)

207 369

216 928

Sur opérations avec les établissements de crédit

-1 767

-2 807

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-49 109

-55 992

Sur opérations avec la clientèle

-22 928

-23 830

Sur dettes représentées par un titre

0

 

Sur dettes subordonnées

0

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-21 357

-22 484

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

0

-6

Charges d'intérêts

-95 161

-105 119

(1) dont 2 487 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement (total PCCO 70709000 et 70519000) au 31 décembre 2015 contre 2 638 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

(2) dont 1 666 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2015 contre 1 805 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

 

4.2. Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

166

-4

162

188

-3

185

Sur opérations internes au Crédit Agricole

14 144

-9 519

4 625

15 020

-8 164

6 856

Sur opérations avec la clientèle

21 686

-440

21 246

21 744

-395

21 349

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

52

 

52

56

 

56

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

6

 

6

2

 

2

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

49 249

-3 781

45 468

45 130

-3 718

41 412

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

859

-44

815

1 107

-38

1 069

Produits nets des commissions

86 162

-13 788

72 374

83 247

-12 318

70 929

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

10

-918

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option

80

442

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

180

131

Résultat de la comptabilité de couverture

29

-106

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

299

-451

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2015

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

35 687

-35 653

34

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

28 016

-7 674

20 342

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

7 671

-27 979

-20 308

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

268 064

-268 064

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

138 424

-129 640

8 784

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

129 640

-138 424

-8 784

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

1

-6

-5

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

1

-6

-5

Total Résultat de la comptabilité de couverture

303 752

-303 723

29

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2014 Retraité

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

18 025

-18 140

-115

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

10 027

-7 991

2 036

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

7 998

-10 149

-2 151

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

240 644

-240 644

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

87 539

-153 105

-65 566

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

153 105

-87 539

65 566

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

10

-1

9

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

10

-1

9

Total Résultat de la comptabilité de couverture

258 679

-258 785

-106

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dividendes reçus (3)

9 234

8 744

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

4 554

4 464

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-60

-472

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

13 728

12 736

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque ».

(2) Dotation complémentaire des titres de participation dépréciés durablement

(3)Dividende SAS Rue la Boétie s’élève à 7 719 milliers d’euros au cours de l’exercice 2015.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-171

-148

Autres produits (charges) nets

-619

-780

Produits (charges) des autres activités

- 790

- 928

 

4.6. Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Charges de personnel

62 773

64 515

Impôts et taxes (1)

4 017

4 658

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

36 209

34 255

Charges générales d'exploitation

102 999

103 428

(1)Dont 9,8 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

 

Honoraires des commissaires aux compte

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d'euros hors taxes)

2015

2014 Retraité

ERNST & YOUNG

KPMG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

64

64

128

138

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

8

 

8

9

Total Honoraires des commissaires aux comptes

72

64

136

147

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dotations aux amortissements

7 727

7 644

- immobilisations corporelles

7 696

7 630

- immobilisations incorporelles

31

14

Dotations (reprises) aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

7 727

7 644

 

4.8. Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-26 121

-24 866

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-23 156

-23 422

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-368

-145

Engagements par signature

-13

-53

Risques et charges

-2 584

-1 246

Reprises de provisions et de dépréciations

22 294

22 810

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

18 933

21 367

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

83

93

Engagements par signature

94

645

Risques et charges

3 184

705

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-3 827

-2 056

Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-166

-133

Récupérations sur prêts et créances amortis

283

141

Décotes sur crédits restructurés

-141

-651

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes (1)/(2)

-106

-271

Autres produits

 

 

Coût du risque

-3 957

-2 970

(1)Dont 2 147 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), à payer à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

(2)Dont 2 147 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-15

-199

Plus-values de cession

5

142

Moins-values de cession

-20

-341

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-15

-199

 

4.10. Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Charge d'impôt courant

24 072

26 478

Charge d'impôt différé

3 211

-1 357

Charge d'impôt de la période

27 283

25 121

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2015

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

83 121

38%

31 586

Effet des différences permanentes

 

1,43%

1 185

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

0

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

2,87%

2 386

Effet de l'imposition à taux réduit

 

-0,40%

-331

Effet des autres éléments

 

-5,11%

-4 251

Taux et charge effectifs d'impôt

 

32,82%

30 575

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

 

Au 31 décembre 2014 retraité

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence

79 860

38%

30 347

Effet des différences permanentes

 

 

-3 105

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-344

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-279

Effet des autres éléments

 

 

-1 498

Taux et charge effectifs d'impôt

 

31,46%

25 121

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

 

Ecart de réévaluation de la période

 

 

 

Transferts en résultat

 

 

 

Autres reclassifications

 

0

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

-381

1 098

 

Ecart de réévaluation de la période

4 171

5 341

 

Transfert en résultat

-4 552

-4 243

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

965

-325

 

Ecart de réévaluation de la période

965

-325

 

Transferts en résultat

 

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

0

 

Ecart de réévaluation de la période

 

 

 

Transferts en résultat

 

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

504

65

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

1 088

838

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

533

-2 059

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

-184

718

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

349

-1 341

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

1 437

718

Dont part du Groupe

1437

-503

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variation

31/12/2015

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part du Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part du Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

10 913

-2 703

8 210

8 210

-381

836

455

10 532

-1 867

8 665

8 655

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

-2 780

957

-1 823

-1 823

965

-332

633

-1 815

625

-1 190

-1 190

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

8 133

-1 746

6 387

6 387

584

504

1 088

8 717

-1 242

7 475

7 465

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

8 133

-1 746

6 387

6 387

584

504

1 088

8 717

-1 242

7 475

7 465

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-4 006

1 378

-2 628

-2 628

533

-184

349

-3 473

1 194

-2 279

-2 279

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-4 006

1 378

-2 628

-2 628

533

-184

349

-3 473

1 194

-2 279

-2 279

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-4 006

1 378

-2 628

-2 628

533

-184

349

-3 473

1 194

-2 279

-2 279

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4 127

-368

3 759

3 759

1 117

320

1 437

5 244

-48

5 196

4 186

 

5. Notes relatives au bilan

 

5.1. Caisse, banques centrales

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

25 851

 

23 321

 

Banques centrales

4 471

 

4 181

 

Valeur au bilan

30 322

0

27 502

0

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 987

7 234

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

3 592

8 512

Valeur au bilan

9 579

15 746

Dont Titres prêtés

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Instruments de capitaux propres

0

0

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

0

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

0

0

- Créances sur la clientèle

 

 

- Créances sur les établissements de crédit

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

5 987

7 234

Valeur au bilan

5 987

7 234

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Instruments de capitaux propres

0

0

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

3 592

8 512

- Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

3 592

8 512

Prêts et avances

0

0

- Créances sur la clientèle

 

 

- Créances sur les établissements de crédit

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

3 592

8 512

 

5.3. Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 619

7 877

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

6 619

7 877

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

6 619

7 877

Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 619

7 877

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Néant

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt

 

5.4. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

5.5. Actifs financiers disponibles à la vente

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

5 151

18

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

162 732

2 136

-1 367

108 777

2 333

-72

Actions et autres titres à revenu variable

53 733

4 322

-275

58 220

5 417

-139

Titres de participation non consolidés

326 845

6 294

-581

311 655

3 951

-592

Total des titres disponibles à la vente

543 310

12 752

-2 223

483 803

11 719

-803

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

543 310

12 752

-2 223

483 803

11 719

-803

Impôts

 

-2 429

562

 

-2 765

63

Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts)

 

10 323

-1 661

 

8 954

-740

(1)«Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 278 095 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et 270 187 milliers d’euros au 31 décembre 2014.»

 

5.6. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Etablissements de crédit

Titres de dettes

0

0

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

14 419

13 900

- Comptes et prêts

14 230

13 711

 

dont comptes ordinaires débiteurs sains

1 131

47

 

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

189

189

- Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

14 419

13 900

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

14 419

13 900

Opérations internes au Crédit Agricole

Titres de dettes

0

0

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

747 776

442162

- Comptes ordinaires

34 467

2 958

- Comptes et avances à terme

696 606

422 500

- Prêts subordonnés

16 703

16 704

Valeur brute

747 776

442 162

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

747 776

442 162

Valeur au bilan

762 195

456 062

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

1 565

1 565

- Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 565

Prêts et avances

4 702 023

4 509 944

- Créances commerciales

9 867

10 137

- Autres concours à la clientèle

4 655 355

4 462 839

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

 

 

- Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

- Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

- Avances en comptes courants d'associés

10 255

11 693

- Comptes ordinaires débiteurs

26 546

25 275

Valeur brute

4 703 588

4 511 509

Dépréciations

-106 034

-114 578

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

4 597 554

4 396 931

Opérations de location-financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location-financement

0

0

Valeur au bilan

4 597 554

4 396 931

 

5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Effets publics et valeurs assimilées

59 981

48 529

Obligations et autres titres à revenu fixe

225 591

214 324

Total

285 572

262 853

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

285 572

262 853

 

5.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014
Retraité

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

114 578

 

24 239

-32 782

 

-1

106 034

dont dépréciations collectives

32 056

 

313

-3 763

 

 

28 606

Opérations de location-financement

 

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente (1)

14 051

 

58

-2

 

 

14 107

Autres actifs financiers

830

 

368

-83

 

 

1 115

Total Dépréciations des actifs financiers

129 459

0

24 665

-32 867

0

-1

121 256

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 Retraité

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

122 298

 

24 680

-32 400

 

 

114 578

dont dépréciations collectives

37 072

 

 

-5 016

 

 

32 056

Opérations de location-financement

0

 

 

 

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

13 609

 

472

-30

 

 

14 051

Autres actifs financiers

778

 

144

-92

 

 

830

Total Dépréciations des actifs financiers

136 685

0

25 296

-32 522

0

0

129 459

(1) « Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice pour un montant de 6 929 milliers d’euros. »

 

5.9. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

1 312

9 271

 

dont comptes ordinaires créditeurs

 

7 586

 

dont comptes et emprunts au jour le jour

80

82

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

 

1 312

9 271

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

39 341

42 246

Comptes et avances à terme

3 374 550

2 952 818

Total

 

3 413 891

2 995 064

Valeur au bilan

3 415 203

3 004 335

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Comptes ordinaires créditeurs

1 268 969

1 118 372

Comptes d'épargne à régime spécial

13 876

12 463

Autres dettes envers la clientèle

568 759

593 396

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

1 851 604

1 724 231

 

5.10. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

115 582

 

115 582

34 483

 

81 099

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

115 582

0

115 582

34 483

0

81 099

 

31/12/2014 Retraité

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

139 183

 

139 183

48 098

 

91 085

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

139 183

0

139 183

48 098

0

91 085

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2015

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

59 498

 

59 498

34 483

 

25 015

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

59 498

0

59 498

34 483

0

25 015

 

31/12/2014 Retraité

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des instruments financiers

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

55 301

 

55 301

48 098

 

7 203

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

55 301

0

55 301

48 098

0

7 203

 

5.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Impôts courants

6 033

5 788

Impôts différés

16 249

20 008

Total Actifs d'impôts courants et différés

22 282

25 796

Impôts courants

0

0

Impôts différés

18

23

Total Passifs d'impôts courants et différés

18

23

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

16 652

376

18 215

22

Charges à payer non déductibles

 

 

326

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

14 757

 

16 535

 

Autres différences temporaires

1 895

376

1 354

22

Impots différés sur réserves latentes

51 228

49 921

56 738

55 033

Actifs disponibles à la vente

249

212

14

160

Couvertures de Flux de Trésorerie

50 334

49 709

55 830

54 873

Gains et pertes / Ecarts actuariels

645

 

894

 

Impots différés sur résultat

2 238

3 589

2 701

2 616

Total Impôts différés

70 118

53 886

77 654

57 671

 

5.12. Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Autres actifs

210 630

176 425

Comptes de stocks et emplois divers

1 431

1 388

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers (1)

209 106

175 007

Comptes de règlements

93

30

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

51 707

53 398

Comptes d'encaissement et de transfert

15 173

15 570

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

2

2

Produits à recevoir

29 641

27 827

Charges constatées d'avance

512

609

Autres comptes de régularisation

6 379

9 390

Valeur au bilan

262 337

229 823

(1) Dont 4 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

 

5.13. Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Autres passifs (1)

185 749

171 812

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

182 570

170 017

Versement restant à effectuer sur titres

3 179

1 795

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

52 677

54 799

Comptes d'encaissement et de transfert(2)

1 959

1 693

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

 

Produits constatés d’avance

19 726

21 736

Charges à payer

29 854

29 476

Autres comptes de régularisation

1 138

1 894

Valeur au bilan

238 426

226 611

(1)Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2)Les montants sont indiqués en net.

 

5.14. Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Valeur brute

4 973

 

860

- 913

 

 

4 920

Amortissements et dépréciations

- 2 041

 

- 166

909

 

 

- 1 298

Valeur au bilan (1)

2 932

-

694

- 4

-

-

3 622

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 Retraité

Valeur brute

5 280

 

136

- 490

 

 

4 926

Amortissements et dépréciations

- 1925

 

- 147

130

 

 
  • 1 942

Valeur au bilan (1)

3 355

-

- 11

- 360

-

-

2 984

 

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 622 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 2 984 milliers d’euros au 31 décembre 2014

 

Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Niveau 1

 

 

Valorisation fondée sur des données observables :

Niveau 2

 

 

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 3

4 920

4 973

Valeur de marché des immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan

 

4 920

4 973

 

5.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

88 572

 

10 688

- 13 908

 

 

85 352

Amortissements et dépréciations (1)

- 51 373

 

- 7 697

10 826

 

 

- 48 244

Valeur au bilan

37 199

-

2 991

- 3 082

-

-

37 108

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

1 906

 

66

 

 

 

1 972

Amortissements et dépréciations

- 166

 

- 31

 

 

 

- 197

Valeur au bilan

1 740

-

35

-

-

-

1 775

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 Retraité

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

89 497

 

10 950

- 11 876

 

 

88 571

Amortissements et dépréciations (1)

- 51 681

 

- 7 630

7 938

 

 

- 51 373

Valeur au bilan

37 816

-

3 320

- 3 938

-

-

37 198

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

1 880

 

49

- 23

 

 

1 906

Amortissements et dépréciations

- 152

 

- 14

 

 

 

- 166

Valeur au bilan

1 728

-

35

- 23

-

-

1 740

(1)Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

 

5.16. Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2015

Risques sur les produits épargne logement

7 289

 

1 796

 

-1 934

 

 

7 151

Risques d’exécution des engagements par signature

220

 

13

 

-94

 

 

139

Risques opérationnels

3 859

 

571

-437

-2 586

 

 

1 407

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

3 315

 

1 163

-897

-336

 

-724

2 521

Litiges divers

448

 

4

-213

-145

 

 

94

Participations

184

 

2 017

-1 127

-600

 

 

474

Restructurations

 

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

6 992

 

2 374

-2 722

-26

 

 

6 618

Total

22 307

0

7 938

-5 396

-5 721

0

-724

18 404

(1) Dont 1 973 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 6.4, dont 548 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014 Retraité

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014 Retraité

Risques sur les produits épargne logement

5 425

 

1 865

 

 

 

 

7 290

Risques d’exécution des engagements par signature

811

 

53

 

-645

 

 

219

Risques opérationnels

3 313

 

1 061

-59

-456

 

 

3 859

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 150

 

1 417

-926

-384

 

2 058

3 315

Litiges divers

346

 

135

 

-33

 

 

448

Participations

300

 

184

-52

-248

 

 

184

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

7 756

 

3 158

-3 637

-285

 

 

6 992

Total

19 101

0

7 873

-4 674

-2 051

0

2 058

22 307

(1) Dont 2 720 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 6.4, dont 597 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

244 661

178 761

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

286 375

277 138

Ancienneté de plus de 10 ans

349 529

369 593

Total plans d'épargne-logement

880 565

825 492

Total comptes épargne-logement

133 172

140 627

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 013 737

966 119

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 ;

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Plans d'épargne-logement :

2 033

2 802

Comptes épargne-logement :

16 998

22 635

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

19 031

25 437

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 331

1 190

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 017

1 155

Ancienneté de plus de 10 ans

4 803

4 944

Total plans d'épargne-logement

7 151

7 289

Total comptes épargne-logement

0

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

7 151

7 289

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014 Retraité

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2015

Plans d'épargne-logement :

7 289

 

1 151

0

6 138

Comptes épargne-logement :

0

0

0

0

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

7 289

0

1 151

0

6 138

 

5.17. Capitaux propres part du groupe

 

Composition du capital au 31 décembre 2015

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2015

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2015

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

0

0

0

0

0,00%

0,00%

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 282

0

0

14 450 282

25,00%

0,00%

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 282

 

 

14 450 282

25,00%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts sociales

43 354 999

0

0

43 354 999

75,00%

100,00%

 

Dont 52 Caisses Locales

43 352 566

 

 

43 352 566

75,00%

93,86%

 

Dont 16 administrateurs de la CR

2 432

 

 

2 432

0,00%

5,78%

 

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0,00%

0,36%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

57 805 281

0

0

57 805 281

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57 805 milliers d’euros

 

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de ... sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes

 

Pour les Caisses régionales

 

Au titre de l’exercice 2015, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 24 mars 2016, un dividende net par CCA de 0,246€ et un taux d’intérêt par part sociale de 1,80%.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Taux d'intérêt

2012

 

0,241 €

2,70%

2013

 

0,242 €

2,46%

2014

 

0,249 €

1,89%

Prévu 2015

 

0,246 €

1,80%

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 691 milliers d’euros en 2015.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2015

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en date du 24 Mars 2016.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2014 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural.

 

 

Remarque

Le Décret no 2016-121 du 8 février 2016 fixe à trois années civiles la période de référence du taux moyen de rendement sans majoration des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital ; soit un taux plafonné à 1,80% pour l’année 2015 ; cette évolution n’a pas d’impact sur les comptes sociaux et consolidés de la CR 

 

5.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

30 322

 

 

 

 

30 322

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

3 638

250

651

5 040

 

9 579

Instruments dérivés de couverture

660

5 693

18 075

85 213

 

109 641

Actifs financiers disponibles à la vente

1

5 054

11 798

145 879

380 578

543 310

Prêts et créances sur les établissements de crédit

63 310

337 091

122 510

239 284

 

762 195

Prêts et créances sur la clientèle

268 762

514 241

1 698 395

2 116 156

 

4 597 554

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

21 116

 

 

 

 

21 116

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

7 141

9 615

114 327

154 489

 

285 572

Total Actifs financiers par échéance

394 950

871 944

1 965 756

2 746 061

380 578

6 359 289

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

928

651

5 040

 

6 619

Instruments dérivés de couverture

2 322

2 725

28 067

20 443

 

53 557

Dettes envers les établissements de crédit

647 988

1 486 456

731 795

543 773

5 191

3 415 203

Dettes envers la clientèle

1 384 869

71 967

171 366

223 402

 

1 851 604

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

95 615

 

 

 

 

95 615

Total Passifs financiers par échéance

2 130 794

1 562 076

931 879

792 658

5 191

5 422 598

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2014 Retraité

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

27 502

 

 

 

 

27 502

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

78

1 320

14 338

10

15 746

Instruments dérivés de couverture

 

869

18 150

112 930

 

131 949

Actifs financiers disponibles à la vente

15 308

5 174

5 023

88 423

369 875

483 803

Prêts et créances sur les établissements de crédit

40 196

21 132

140 117

254 617

 

456 062

Prêts et créances sur la clientèle

263 450

521 507

1 602 648

2 009 326

 

4 396 931

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

33 390

 

 

 

 

33 390

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 447

7 053

104 193

146 160

 

262 853

Total Actifs financiers par échéance

385 293

555 813

1 871 451

2 625 794

369 885

5 808 236

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

78

1 320

5 785

694

7 877

Instruments dérivés de couverture

173

3 032

36 745

8 168

 

48 118

Dettes envers les établissements de crédit

612 938

1 037 085

799 308

549 573

5 431

3 004 335

Dettes envers la clientèle

1 176 991

108 457

261 946

176 837

 

1 724 231

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

116 673

 

 

 

116 673

Total Passifs financiers par échéance

1 790 102

1 265 325

1 099 319

740 363

6 125

4 901 234

 

6. Avantages au personnel et autres rémunérations

 

6.1. Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Salaires et traitements (1)

32 089

33 974

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 767

3 721

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 197

1 280

Autres charges sociales

11 541

11 357

Intéressement et participation

7 118

7 191

Impôts et taxes sur rémunération

7 061

6 992

Total Charges de personnel

62 773

64 515

(1)Dont indemnités liées à la retraite pour 856 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 424 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

 

6.2. Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

France

878

964

Etranger

 

 

Total

878

964

 

6.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

6.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

(en milliers d'euros)

Zone euro

Hors zone

Toutes zones

Toutes zones

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Variation dette actuarielle

 

 

 

 

Dette actuarielle au 31/12/N-1

17 997

 

17 997

15 495

Ecart de change

 

 

0

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 179

 

1 179

1 013

Coût financier

267

 

267

471

Cotisations employés

 

 

0

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

-230

 

-230

 

Variation de périmètre

-144

 

-144

19

Prestations versées (obligatoire)

-1 672

 

-1 672

-996

Taxes, charges administratives et primes

 

 

0

 

(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques

-264

 

-264

1 858

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

-111

 

-111

137

Dette actuarielle au 31/12/N

17 022

0

17 022

17 997

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Détail de la charge comptabilisée au résultat

 

 

 

 

Coût des services

949

 

949

1013

Charge / produit d'intérêt net

52

 

52

28

Impact en compte de résultat au 31/12/N

1 001

-

1 001

1 041

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

 

 

 

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

4 008

 

4 008

1 947

Ecart de change

 

 

-

 

Gains / (pertes) actuariels sur l'actif

-159

 

-159

66

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)

-264

 

-264

1 858

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)

-111

 

-111

137

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

3 474

-

3 474

4 008

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Variation de juste valeur des actifs

 

 

 

 

Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

15 277

 

15 277

14 775

Ecart de change

 

 

-

 

Intérêt sur l'actif (produit)

215

 

215

443

Gains / (pertes) actuariels

159

 

159

-66

Cotisations payées par l'employeur

1 214

 

1 214

1 102

Cotisations payées par les employés

 

 

-

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

-

 

Variation de périmètre

-144

 

-144

19

Taxes, charges administratives et primes

 

 

-

 

Prestations payées par le fonds

-1 672

 

-1 672

-996

Juste valeur des actifs au 31/12/N

15 049

-

15 049

15 277

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Position nette

 

 

 

 

Dette actuarielle fin de période

-17 022

 

-17 022

-17 997

Impact de la limitation d'actifs

 

 

0

 

Juste valeur des actifs fin de période

15 049

 

15 049

15 277

Position nette (passif) / actif fin de période

-1 973

0

-1 973

-2 720

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

 

 

 

 

Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1

 

 

 

-2 720

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Taux d'actualisation (1)

2,05%

1,45%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,08%

2,45%

Taux attendus d'augmentation des salaires (2)

 

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1)Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2)Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

Zone euro

Hors zone euro

Toutes zones

En %

en montant

dont coté

en montant

dont coté

En %

en montant

dont coté

 

 

 

 

 

 

 

 

Actions

9,70%

1 460

 

 

 

9,70%

1 460

 

Obligations

84,20%

12 671

 

 

 

84,20%

12 671

 

Immobiliers

6,10%

918

 

 

 

6,10%

918

 

Autres actifs

0,00%

 

 

 

 

0,00%

 

 

 

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3.28% ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.50%.

 

6.5. Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 547 euros à la fin de l’exercice 2015.

 

6.6. Rémunérations de dirigeants

 

La rémunération versée an 2015 aux membres de Comité de Direction s’élèvent à 1599 milliers d’euros.

 

Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 127 milliers d’euros.

 

7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

 

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

560 446

504 633

. Engagements en faveur des établissements de crédit

28 741

9 621

. Engagements en faveur de la clientèle

531 705

495 012

 

Ouverture de crédits confirmés

319 755

315 882

 

 

- Ouverture de crédits documentaires

449

825

 

 

- Autres ouvertures de crédits confirmés

319 306

315 057

 

Autres engagements en faveur de la clientèle

 

211 950

179 130

Engagements de garantie

489 174

482 749

. Engagements d'ordre des établissements de crédit

375 010

375 038

 

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

28

 

Autres garanties (1)

375 010

375 010

. Engagements d'ordre de la clientèle

114 164

107 711

 

Cautions immobilières

 

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

114 164

107 711

 

 

 

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

51 614

365 000

. Engagements reçus des établissements de crédit

51 614

365 000

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 174 402

1 037 978

. Engagements reçus des établissements de crédit

81 411

85 444

. Engagements reçus de la clientèle

1 092 991

952 534

 

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

48 132

40 142

 

Autres garanties reçues

1 044 859

912 2

(1)Dont 375 010 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch)

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

31/12/2014 Retraité

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)

 

 

 Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

1 268 434

1 195 011

 Titres prêtés

 

 

 Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

 Autres dépôts de garantie

 

 

 Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 268 434

1 195 011

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)

 

 

 Titres empruntés

 

 

 Titres et valeurs reçus en pension

4 830

 

 Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

4 830

0

 

Au 31 décembre 2015 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du centre Ouest n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 268 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 195 milliers d’euros en 2014.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté :

- 828 149 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 744 601 milliers d’euros en 2014.

- 105 639 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 127 045 milliers d’euros en 2014.

- 334 646 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 323 365 milliers d’euros en 2014.

 

8. Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

8.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015


Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

5 359 749

5 421 786

-

879 679

4 542 107

 Créances sur les établissements de crédit

762 195

758 443

-

758 443

-

 Comptes ordinaires et prêts JJ

35 598

35 591

 

35 591

 

 Comptes et prêts à terme

709 705

705 963

 

705 963

 

 Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 Prêts subordonnés

16 892

16 889

 

16 889

 

 Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

 Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

4 597 554

4 663 343

-

121 236

4 542 107

 Créances commerciales

9 837

9 867

 

 

9 867

 Autres concours à la clientèle

4 561 889

4 615 500

 

83 260

4 532 240

 Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 554

 

1 554

 

 Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

 Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

 Avances en comptes courants d'associés

10 255

10 179

 

10 179

 

 Comptes ordinaires débiteurs

14 008

26 243

 

26 243

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

285 572

281 374

281 374

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

59 981

59 488

59 488

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

225 591

221 886

221 886

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 645 321

5 703 160

281 374

879 679

4 542 107

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité

Juste valeur au 31 décembre 2014


Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

4 852 993

4 940 010

-

489 107

4 450 933

 Créances sur les établissements de crédit

456 062

451 004

-

451 004

-

 Comptes ordinaires et prêts JJ

3 005

3 005

 

3 005

 

 Comptes et prêts à terme

436 164

431 110

 

431 110

 

 Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

 

 Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 Prêts subordonnés

16 893

16 889

 

16 889

 

 Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

 

 Autres prêts et créances

 

 

 

 

 

 Créances sur la clientèle

4 396 931

4 489 006

-

38 103

4 450 933

 Créances commerciales

9 944

10 136

 

 

10 136

 Autres concours à la clientèle

4 361 069

4 440 767

 

 

4 440 797

 Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

 

 Prêts subordonnés

 

 

 

 

 

 Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 554

 

1 554

 

 Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

 

 Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

 

 Avances en comptes courants d'associés

10 811

11 618

 

11 618

 

 Comptes ordinaires débiteurs

13 542

24 931

 

24 931

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

262 853

258 498

258 498

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

48 529

48 048

48 048

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

214 324

210 450

210 450

 

 

Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 115 846

5 198 508

258 498

489 107

4 450 933

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2015

Juste valeur au 31 décembre 2015


Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 415 203

3 407 336

-

3 407 336

-

Comptes ordinaires et emprunts JJ

39 422

39 419

 

39 419

 

Comptes et emprunts à terme

3 375 781

3 367 917

 

3 367 917

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 851 604

1 837 462

-

1 823 586

13 876

Comptes ordinaires créditeurs

1 268 969

1 268 895

 

1 268 895

 

Comptes d'épargne à régime spécial

13 876

13 876

 

 

13 876

Autres dettes envers la clientèle

568 759

554 691

 

554 691

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 266 807

5 244 798

-

5 230 922

13 876

 

(en milliers d'euros)

Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité

Juste valeur au 31 décembre 2014


Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 004 335

2 993 656

-

2 993 656

-

Comptes ordinaires et emprunts JJ

49 933

49 931

 

49 931

 

Comptes et emprunts à terme

2 954 402

2 943 725

 

2 943 725

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 724 231

1 706 853

-

1 694 390

12 463

Comptes ordinaires créditeurs

1 118 372

1 118 312

 

1 118 312

 

Comptes d'épargne à régime spécial

12 463

12 463

 

 

12 463

Autres dettes envers la clientèle

593 396

576 078

 

576 078

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

4 728 566

4 700 509

-

4 688 046

12 463

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

-des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

-des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

-des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

-des actifs ou passifs exigibles à vue.

-des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

8.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 987

0

5 987

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

5 987

 

5 987

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

3 592

0

3 592

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

3 592

0

3 592

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

3 592

 

3 592

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

543 310

0

543 310

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

162 732

 

162 732

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

380 578

 

380 578

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

109 641

 

109 641

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

662 530

0

384 435

0

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1)« Y compris 278 095 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables). »

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 234

-

7 234

-

Créances sur les établissements de crédit

-

 

 

 

Créances sur la clientèle

-

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

-

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

-

7 234

-

Titres détenus à des fins de transaction

7 234

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

-

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

7 234

 

7 234

 

Instruments dérivés

-

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

8 512

-

8 512

-

Créances sur les établissements de crédit

-

 

 

 

Créances sur la clientèle

-

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

-

-

 

-

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

8 512

 

8 512

 

Effets publics et valeurs assimilées

-

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

8 512

 

8 512

 

Actions et autres titres à revenu variable

-

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

483 803

-

483 803

-

Effets publics et valeurs assimilées

5 151

 

5 151

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

108 777

 

108 777

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

369 875

 

369 875

 

Créances disponibles à la vente

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

131 949

 

131 949

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

631 498

-

631 498

-

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

-

-

-

(1) « Y compris 270 187 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables). »

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2015

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 619

-

6 619

-

Titres vendus à découvert

-

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

-

 

 

 

Dettes représentées par un titre

-

 

 

 

Dettes envers la clientèle

-

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

-

 

 

 

Instruments dérivés

6 619

 

6 619

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

53 557

 

53 557

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

60 176

-

60 176

-

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

-

-

-

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014 Retraité

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 877

-

7 877

-

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Instruments dérivés

7 877

 

7 877

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

-

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

48 118

 

48 118

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

55 995

-

55 995

-

Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

-

-

-

 

9. Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21) ou autres événements

 

Compte de résultat

 

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014
Retraité

Impact
IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014
Publié

Intérêts et produits assimilés

216 928

 

 

216 928

Intérêts et charges assimilées

-105 119

 

 

-105 119

Commissions (produits)

83 247

 

 

83 247

Commissions (charges)

-12 318

 

 

-12 318

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-451

 

 

-451

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

12 736

 

 

12 736

Produits des autres activités

522

 

 

522

Charges des autres activités

-1 450

 

 

-1 450

PRODUIT NET BANCAIRE

194 095

0

0

194 095

Charges générales d'exploitation

-103 428

-6

 

-103 422

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

-7 644

 

 

-7 644

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

83 023

-6

0

83 029

Coût du risque

-2 970

 

 

-2 970

RESULTAT D’EXPLOITATION

80 053

-6

0

80 059

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-199

 

 

-199

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

 

RESULTAT AVANT IMPOT

79 854

-6

0

79 860

Impôts sur les bénéfices

-25 121

 

 

-25 121

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

 

RESULTAT NET

54 733

-6

0

54 739

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

54 733

-6

0

54 739

Résultat par action (en euros) (1)

 

 

 

 

Résultat dilué par action (en euros) (1)

 

 

 

 

(1) Correspond au résultat y compris résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession.

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014
Retraité

Impact
IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014
Publié

Résultat net

54 733

(6)

 

54 739

Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi

-2 059

 

 

-2 059

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence

-2 059

0

0

-2 059

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence

718

 

 

718

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

-1 341

0

0

-1 341

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

1 098

 

 

1 098

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

-325

 

 

-325

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence

773

0

0

773

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence

65

 

 

65

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

838

0

0

838

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-503

0

0

-503

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

54 230

-6

0

54 236

Dont part du Groupe

 

 

 

 

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

 

Bilan Actif

 

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Impact

Impacts autres

31/12/2014

Retraité

IFRIC 21

Publié

Caisse, banques centrales

27 502

 

 

27 502

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

15 746

 

 

15 746

Instruments dérivés de couverture

131 949

 

 

131 949

Actifs financiers disponibles à la vente

483 803

 

 

483 803

Prêts et créances sur les établissements de crédit

456 062

 

 

456 062

Prêts et créances sur la clientèle

4 396 931

 

 

4 396 931

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

33 390

 

 

33 390

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

262 853

 

 

262 853

Actifs d'impôts courants et différés

25 653

-143

 

25 796

Comptes de régularisation et actifs divers

229 823

 

 

229 823

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

2 932

 

 

2 932

Immobilisations corporelles

37 199

 

 

37 199

Immobilisations incorporelles

1 740

 

 

1 740

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Total de l'actif

6 105 583

-143

0

6 105 726

 

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 1er janvier 2014

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Impact

Impacts autres

01/01/2014

Retraité

IFRIC 21

Publié

Caisse, banques centrales

31 289

 

 

31 289

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

23 938

 

 

23 938

Instruments dérivés de couverture

69 593

 

 

69 593

Actifs financiers disponibles à la vente

472 689

 

 

472 689

Prêts et créances sur les établissements de crédit

536 230

 

 

536 230

Prêts et créances sur la clientèle

4 355 856

 

 

4 355 856

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

32 615

 

 

32 615

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

199 054

 

 

199 054

Actifs d'impôts courants et différés

21 397

-143

 

21 540

Comptes de régularisation et actifs divers

289 952

 

 

289 952

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Immeubles de placement

2 984

 

 

2 984

Immobilisations corporelles

37 816

 

 

37 816

Immobilisations incorporelles

1 728

 

 

1 728

Ecarts d'acquisition

 

 

 

 

Total de l'actif

6 075 141

-143

0

6 075 284

 

Bilan Passif

 

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

Impact

Impacts autres

31/12/2014

Retraité

IFRIC 21

Publié

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

7 877

 

 

7 877

Instruments dérivés de couverture

48 118

 

 

48 118

Dettes envers les établissements de crédit

3 004 335

 

 

3 004 335

Dettes envers la clientèle

1 724 231

 

 

1 724 231

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

116 673

 

 

116 673

Passifs d'impôts courants et différés

23

 

 

23

Comptes de régularisation et passifs divers

226 240

-371

 

226 611

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

22 307

 

 

22 307

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Total dettes

5 149 804

-371

0

5 150 175

CAPITAUX PROPRES

955 779

228

0

955 551

Capitaux propres - part du Groupe

955 779

228

0

955 551

Capital et réserves liées

155 975

 

 

155 975

Réserves consolidées

741 312

234

 

741 078

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

3 759

 

 

3 759

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

54 733

-6

 

54 739

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Total du passif

6 105 583

-143

0

6 105 726

 

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 1er janvier 2014

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Impact

Impacts autres

01/01/2014

Retraité

IFRIC 21

Publié

Banques centrales

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5 583

 

 

5 583

Instruments dérivés de couverture

48 830

 

 

48 830

Dettes envers les établissements de crédit

3 066 042

 

 

3 066 042

Dettes envers la clientèle

1 740 387

 

 

1 740 387

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

50 331

 

 

50 331

Passifs d'impôts courants et différés

 

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

239 930

-377

 

240 307

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

 

Provisions

19 101

 

 

19 101

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Total dettes

5 170 204

-377

0

5 170 581

CAPITAUX PROPRES

904 937

234

0

904 703

Capitaux propres - part du Groupe

904 937

234

0

904 703

Capital et réserves liées

154 517

 

 

154 517

Réserves consolidées

697 766

234

 

697 532

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

4 262

 

 

4 262

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

48 392

 

 

48 392

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Total du passif

6 075 141

-143

0

6 075 284

 

Tableau des flux de trésorerie

 

Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014
Retraité

Impact
IFRIC 21

Impacts autres

31/12/2014
Publié

Résultat avant impôts

79 854

-6

 

79 860

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 644

 

 

7 644

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

2 374

 

 

2 374

Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence

 

 

 

 

Résultat net des activités d'investissement

166

 

 

166

Résultat net des activités de financement

 

 

 

 

Autres mouvements

-3 373

6

 

-3 379

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

6 811

6

0

6 805

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-641

 

 

-641

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-63 610

 

 

-63 610

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-50 789

 

 

-50 789

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

46 489

 

 

46 489

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence (1)

 

 

 

 

Impôts versés

-28 625

 

 

-28 625

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-97 176

0

0

-97 176

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)

-10 511

0

0

-10 511

Flux liés aux participations (2)

-2 089

 

 

-2 089

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7 237

 

 

-7 237

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

-9 326

0

0

-9 326

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)

-3 388

 

 

-3 388

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4)

 

 

 

 

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )

-3 388

0

0

-3 388

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-23 225

0

0

-23 225

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

3 808

0

0

3 808

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

31 286

 

 

31 286

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-27 478

 

 

-27 478

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

-19 406

0

0

-19 406

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

27 501

 

 

27 501

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-46 907

 

 

-46 907

Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie

-23 214

0

0

-23 214

*Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

**Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.6 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.9 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 

10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

Date de clôture

 

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/12/2015

% de contrôle

% de contrôle

31/12/2015

31/12/2014

31/12/2015

31/12/2014

Aixe sur vienne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ambazac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bellac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bessines

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Caconet

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chalus

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauneuf

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauponsac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Dorat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eymoutiers

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Lauriere

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vanteaux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Magnac Laval

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nantiat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nexon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nieul

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Rochechouart

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Germain

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Junien

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Laurent

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Léonard

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Mathieu

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Sulpice

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Yrieix

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Babylone

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Libération

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ardentes

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Argenton

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Belabre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Blanc

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Buzançais

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chatillon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

La Chatre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ecueillé

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eguzon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Issoudun

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Levroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Aout

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Christophe

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Gaultier

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ste Sévère

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Tournon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Valençay

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vatan

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

 

Opérations de titrisation et fonds dédiés

En 2015 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

 

Composition du périmètre

Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.

 

11. Participations et entités structurées non consolidées

 

11.1. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

 

11.2 Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

 

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

 

Fonds de placement 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestinvestit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

 

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

 

Au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestdans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dans les tableaux ci-dessous :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

79 983

79 983

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

79 983

79 983

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

4 110 087

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2015

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

71 332

71 332

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

71 332

71 332

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

2 220 248

 

 

 

 

Exposition maximale au risque de perte

 

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

C. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

 

Exercice clos le 31 décembre 2015

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 13 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe aux comptes annuels.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 4 mars 2016

 

Les Commissaires aux Comptes

 

D. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

 

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.

La note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.

Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.

Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris-La Défense et Toulouse, le 4 mars 2016

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 4 mars 2016

 

Les Commissaires aux Comptes

 

 E. RAPPORT DE GESTION

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l’adresse suivante :

Crédit Mutuel du Centre Ouest

Direction Financière – Comptabilité

29, Boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX 1 – Tél. 05 55 05 75 50

 

 

1602006

27/04/2016 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1603
Texte de l'annonce :

1601603

27 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

Situation au 31 mars 2016

 (En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

31 457

Effets publics et valeurs assimilés

60 273

Créances sur les établissements de crédits

6 467

Opérations internes au Crédit Agricole

768 489

Créances sur la clientèle

4 542 471

Obligations et autres titres à revenu fixe

326 145

Actions et autres titres à revenu variable

188 420

Participations et autres titres détenus à long terme

338 176

Parts dans les entreprises liées

3 491

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 070

Autres actifs

231 176

Comptes de régularisation

57 830

Total de l'actif

6 597 465

 

Passif

Montant

Banques centrales

0

Dettes envers les établissements de crédit

1 248

Opérations internes au Crédit Agricole

3 411 936

Comptes créditeurs de la clientèle

1 802 060

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

279 084

Comptes de régularisation

81 641

Provisions pour risques et charges

44 431

Dettes subordonnées et titres participatifs

45 608

Fonds pour risques bancaires généraux

46 200

Capitaux propres hors FRBG

885 257

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

744 675

Provisions règlementées et subventions d’investissement

55

Report à nouveau

0

Total du passif

6 597 465

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

1 043 978

Engagements de financements

551 057

Engagements de garantie

492 721

Engagements sur titres

200

Engagements reçus

1 266 904

Engagements de financements

109 667

Engagements de garantie

1 157 037

Engagements sur titres

200

 

 

1601603

01/04/2016 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1087
Texte de l'annonce :

1601087

1 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Correctif de l’annonce 1501699 bulletin n° 54 publiée le 06/05/2015

Complément d’information relatif aux documents comptables annuels diffusés sous l’annonce 1501699.

A – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31/12/2014

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

 

- la justification de nos appréciations ;

 

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Comme indiqué dans les notes 2.1 et 13 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

 

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 6 mars 2015

 

Les Commissaires aux comptes :

 

B – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31/12/2014

 

Aux Sociétaires,

 

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

 

- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

 

- la justification de nos appréciations ;

 

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

 

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

 

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

 

II. Justification des appréciations

 

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

Estimations comptables

 

Comme indiqué dans les notes 2.1 et 13 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

 

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

 

Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

 

 

 

III. Vérifications et informations spécifiques

 

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

 

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Toulouse, le 6 mars 2015

 

Les Commissaires aux comptes :

 

C – Rapport de gestion

 

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante :

 

Crédit Mutuel du Centre Ouest

Direction Financière – Comptabilité

29, Boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX 1 - Tél. 05 55 05 75 50

 

 

1601087

23/11/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5207
Texte de l'annonce :

1505207

23 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°140


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

Situation au 30 SEPTEMBRE 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

26 943

Effets publics et valeurs assimilés

53 905

Créances sur les établissements de crédits

10 630

Opérations internes au Crédit Agricole

461 299

Créances sur la clientèle

4 559 002

Obligations et autres titres à revenu fixe

253 967

Actions et autres titres à revenu variable

166 801

Participations et autres titres détenus à long terme

331 221

Parts dans les entreprises liées

3 491

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 627

Autres actifs

219 241

Comptes de régularisation

69 027

Total de l'actif

6 198 154

 

Passif

Montant

Banques centrales

0

Dettes envers les établissements de crédit

2 053

Opérations internes au Crédit Agricole

3 137 292

Comptes créditeurs de la clientèle

1 780 241

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

171 445

Comptes de régularisation

125 774

Provisions pour risques et charges

52 484

Dettes subordonnées et titres participatifs

47 017

Fonds pour risques bancaires généraux

39 700

Capitaux propres hors FRBG

842 148

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

701 581

Provisions règlementées et subventions d’investissement

40

Report à nouveau

0

Total du passif

6 198 154

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

1 021 990

Engagements de financements

545 461

Engagements de garantie

476 426

Engagements sur titres

103

Engagements reçus

1 458 766

Engagements de financements

316 000

Engagements de garantie

1 142 663

Engagements sur titres

103

 

 

1505207

05/08/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4200
Texte de l'annonce :

1504200

5 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 juin 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

27 124

Effets publics et valeurs assimilés

53 640

Créances sur les établissements de crédits

3 981

Opérations internes au Crédit Agricole

515 110

Créances sur la clientèle

4 529 715

Obligations et autres titres à revenu fixe

254 468

Actions et autres titres à revenu variable

149 981

Participations et autres titres détenus à long terme

332 258

Parts dans les entreprises liées

3 491

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 717

Autres actifs

214 888

Comptes de régularisation

136 529

Total de l'actif

6 263 902

 

Passif

Montant

Banques centrales

0

Dettes envers les établissements de crédit

1 757

Opérations internes au Crédit Agricole

3 184 963

Comptes créditeurs de la clientèle

1 811 858

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

173 305

Comptes de régularisation

106 900

Provisions pour risques et charges

55 960

Dettes subordonnées et titres participatifs

47 285

Fonds pour risques bancaires généraux

39 700

Capitaux propres hors FRBG

842 174

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

701 581

Provisions règlementées et subventions d’investissement

66

Report à nouveau

0

Total du passif

6 263 902

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 013 688

Engagements de financements

531 984

Engagements de garantie

481 592

Engagements sur titres

112

Engagements reçus

1 419 035

Engagements de financements

315 152

Engagements de garantie

1 103771

Engagements sur titres

112

 

 

1504200

22/05/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 2343
Texte de l'annonce :

1502343

22 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Correctif de l’annonce 1501699 bulletin n°54 publiée le 06/05/2015

 

Ce tableau annule et remplace celui de l’annonce 1501699 bulletin n°54 en note 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dividendes reçus (3)

8 744

413

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

4 464

5 157

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-472

-809

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

12 736

4 761

(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

(2) Passage du titre Fia-net Europe en dépréciation durable en 2014 pour 472 milliers d’euros.

(3) La participation de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au capital de la SAS La Boétie (holding qui porte la participation des Caisses régionales dans Crédit Agricole SA) est en progression de 7,6 M€ après capitalisation du dividende perçu soit un encours de 275,8 M€ contre 268,2 M€ en 2013.

 

Ce tableau annule et remplace celui de l’annonce 1501699 bulletin n°54 en note 10.2 Entités structurées non consolidées

 

(en milliers d'euros)

Fonds de placement (1)

Perte maximale

Valeur au bilan

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

71 332

71 322

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

71 332

71 322

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

2 220 248

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

 

1502343

08/05/2015 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1719
Texte de l'annonce :

1501719

8 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 31 mars 2015

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

27 153

Effets publics et valeurs assimilés

53 926

Créances sur les établissements de crédits

1 639

Opérations internes au Crédit Agricole

489 796

Créances sur la clientèle

4 468 027

Obligations et autres titres à revenu fixe

249 243

Actions et autres titres à revenu variable

144 792

Participations et autres titres détenus à long terme

324 718

Parts dans les entreprises liées

3 491

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 336

Autres actifs

210 762

Comptes de régularisation

59 292

Total de l'actif

6 075 175

 

Passif

Montant

Banques centrales

0

Dettes envers les établissements de crédit

7 559

Opérations internes au Crédit Agricole

3 149 091

Comptes créditeurs de la clientèle

1 709 196

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

193 317

Comptes de régularisation

78 653

Provisions pour risques et charges

55 525

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

39 700

Capitaux propres hors FRBG

842 134

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

701 581

Provisions règlementées et subventions d’investissement

26

Report à nouveau

0

Total du passif

6 075 175

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés :

999 333

Engagements de financements

519 140

Engagements de garantie

480 062

Engagements sur titres

131

Engagements reçus :

1 386 935

Engagements de financements

315 000

Engagements de garantie

1 071 804

Engagements sur titres

131

 

 

1501719

06/05/2015 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1699
Texte de l'annonce :

1501699

6 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

 

Documents comptables annuels.

 

A. Comptes sociaux

I. Bilan au 31 décembre 2014

(En milliers d’euros)

 

Actif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Opérations interbancaires et assimilées

 

95 065

80 221

Caisse, banques centrales

 

27 502

31 289

Effets publics et valeurs assimilées

5

53 663

34 125

Créances sur les établissements de crédit

3

13 900

14 807

Opérations internes au Crédit Agricole

3

442 164

521 422

Opérations avec la clientèle

4

4 414 691

4 366 092

Opérations sur titres

 

381 246

343 786

Obligations et autres titres à revenu fixe

5

258 422

209 239

Actions et autres titres à revenu variable

5

122 824

134 547

Valeurs immobilisées

 

368 531

374 551

Participations et autres titres détenus à long terme

6-7

323 198

328 604

Parts dans les entreprises liées

7

3 491

3 447

Immobilisations incorporelles

7

1 740

1 729

Immobilisations corporelles

7

40 102

40 771

Capital souscrit non versé

 

 

 

Actions propres

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

269 582

328 122

Autres actifs

8

206 559

214 114

Comptes de régularisation

8

63 023

114 008

Total actif

 

5 971 279

6 014 194

 

Passif

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Opérations interbancaires et assimilées

 

9 188

7 901

Banques centrales

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

10

9 188

7 901

Opérations internes au Crédit Agricole

10

3 043 669

3 112 938

Comptes créditeurs de la clientèle

11

1 717 045

1 724 010

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

262 674

276 936

Autres passifs

12

197 126

202 013

Comptes de régularisation

12

65 548

74 923

Provisions et dettes subordonnées

 

52 461

55 632

Provisions

13-14-15

52 461

55 632

Dettes subordonnées

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)

16

39 700

33 600

Capitaux propres hors FRBG

18

846 542

803 177

Capital souscrit

 

57 805

57 805

Primes d'émission

 

82 722

82 722

Réserves

 

658 075

615 994

Ecart de réévaluation

 

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

20

11

Report à nouveau

 

 

-166

Résultat de l'exercice

 

47 920

46 811

Total passif

 

5 971 279

6 014 194

 

 

II. Hors-bilan au 31 décembre 2014

(En milliers d’euros)

 

 

Notes

31/12/2014

31/12/2013

ENGAGEMENTS DONNÉS

 

 

 

Engagements de financement

23

504 633

585 406

Engagements de garantie

23

482 748

351 354

Engagements sur titres

23

131

358

 

Notes

31/12/2014

31/12/2013

ENGAGEMENTS REÇUS

 

 

 

Engagements de financement

23

365 000

365 000

Engagements de garantie

23

1 037 979

970 453

Engagements sur titres

23

131

10 241

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 20

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 21

 

 

III. Compte de résultat au 31 décembre 2014

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

Intérêts et produits assimilés

25

196 758

204 195

Intérêts et charges assimilées

25

-86 357

-93 206

Revenus des titres à revenu variable

26

9 050

2 248

Commissions (produits)

27

83 247

90 944

Commissions (charges)

27

-12 318

-11 008

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

28

-764

42

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

29

5 431

6 810

Autres produits d’exploitation bancaire

30

523

1 491

Autres charges d’exploitation bancaire

30

-1 311

-1 118

Produit net bancaire

 

194 259

200 398

Charges générales d’exploitation

31

-103 249

-106 146

Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

 

-7 793

-6 429

Résultat brut d'exploitation

 

83 217

87 823

Coût du risque

32

-1 989

-11 562

Résultat d'exploitation

 

81 228

76 261

Résultat net sur actifs immobilisés

33

-904

-1 615

Résultat courant avant impôt

 

80 324

74 646

Résultat exceptionnel

 

 

0

Impôt sur les bénéfices

34

-26 295

-26 392

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

 

-6 109

-1 443

Résultat net de l'exercice

 

47 920

46 811

 

 

IV. Annexe aux comptes individuels annuels

Note 1 Cadre juridique financier et faits caractéristiques de l'exercice

 

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST, 52 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2014, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale [à préciser par la Caisse régionale au cas par cas].

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

 

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

 

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

 

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

 

1.3. Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2014

 

La participation de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au capital de la SAS La Boétie (holding qui porte la participation des Caisses régionales dans Crédit Agricole SA) est en progression de 7.6 M€ après capitalisation du dividende perçu soit un encours de 275.8 M€ contre 268.2 M€ en 2013.

La valeur de l’action SAS Rue La Boétie est estimée à 18,48 euros contre 17,56 euros en normes IFRS fin 2013. En normes sociales, c’est la valeur d’utilité qui est retenue : elle s’établit à 18,57 euros contre 17,85 euros en 2013.

 

En novembre 2014, le traitement informatique des chaines DEFAUT et CDL a été harmonisé. Les règles de contagion appliquées par l’applicatif DEFAUT ont été reprises par l’applicatif CDL. Un transfert de créances nouvelles en CDL a été constaté pour  4,3 M€. L’impact sur le coût du risque est limité à 0,5 M€ en raison de la reprise concomitante de la provision collective sur les créances concernées.

 

 

1.4. Evènements postérieurs à l’exercice 2014

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2014 ayant un impact significatif sur les comptes.

 

 

Note 2 Principes et méthodes comptables

 

Les états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUESTsont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants qui n’ont pas eu d’impact significatif sur les comptes :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse régionale du CENTRE-OUEST

Règlement ANC relatif au plan comptable général

5 juin 2014

N° 2014-03

16 octobre 2014

Oui

 

 

2.1 Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. [§ spécifique, à mentionner uniquement par Crédit Agricole S.A.]

L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances saines restructurées détenues par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST s’élève à 36 255 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 33 953 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 686 milliers d’euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

 

2.2. Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST comptabilise depuis le 23/12/2014 les frais d’acquisition sur titres (hors portefeuille de transaction) dans leur prix d’acquisition comme autorisé par le règlement CRC 2008-07 et selon les dispositions liées au changement d’option fiscale prévues à l’article 314.2 du PCG.

Ce changement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale du CENTRE-OUESTsur la période.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

la Caisse régionale du CENTRE-OUEST enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

la Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas opéré en 2014 de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

 

2.3. Immobilisations

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 (dégressif)

Matériel de transport

5 ans (linéaire)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

 

2.5. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission;

- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

LaCaisse régionale du CENTRE-OUEST applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

 

 

2.6. Provisions

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15). Sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché :

Les opérations de marché regroupent :

- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)

-La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisés en résultat au moment du dénouement.

- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

 

2.9. Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

 

 

2.10. Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 20 et 21.

 

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord N°84.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

 

2.13. Souscriptions d’actions dans le cadre du plan d’Epargne Entreprise

 

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

 

2.14. Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

 

2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

 

Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

à vue

47

 

 

 

47

 

47

38

à terme

13 664

 

 

 

13 664

 

13 664

14 769

Valeurs reçues en pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres reçus en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts subordonnés

0

0

0

189

189

0

189

0

Total

13 711

0

0

189

13 900

0

13 900

14 807

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

13 900

14 807

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

19 458

 

 

 

19 458

 

19 458

1 954

Comptes et avances à terme

3 079

20 022

140 117

237 729

400 947

5 054

406 001

502 768

Titres reçus en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts subordonnés

0

0

0

16 700

16 700

4

16 704

16 700

Total

22 537

20 022

140 117

254 429

437 105

5 058

442 163

521 422

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

442 163

521 422

Total

 

 

 

 

 

 

456 063

536 229

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 16 889 milliers d’euros ; il s’agit essentiellement d’un prêt à durée indéterminée en faveur de Crédit Agricole SA.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 31 621 milliers d’euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

 

Note 4 Opérations avec la clientèle

 

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

 

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2014

31/12/2013

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Créances commerciales

9 585

551

0

0

10 136

1

10 137

11 042

Autres concours à la clientèle

254 897

529 950

1 619 325

2 035 909

4 440 081

20 838

4 460 919

4 412 512

Valeurs reçues en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes ordinaires débiteurs

24 930

0

0

0

24 930

344

25 274

27 244

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

-81 640

-84 709

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

4 414 690

4 366 089

 

Parmi les créances sur la clientèle 750 290 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 908 140 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s’élèvent à 36 255 milliers d’euros contre 45 309 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

 

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Encours brut

Dont encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dépréciations des encours douteux compromis

Particuliers

1 838 254

26 433

15 279

16 305

10 945

1 771 015

26 039

14 765

15 188

9 333

Agriculteurs

710 540

26 174

19 666

14 757

11 784

700 009

25 755

19 002

14 764

11 527

Autres professionnels

547 591

34 428

26 221

21 366

17 649

567 722

35 828

26 149

23 507

16 256

Clientèle financière

90 009

3 716

3 025

3 107

2 987

86 457

3 734

1 789

3 492

1 614

Entreprises

863 212

37 003

28 198

25 671

21 258

847 693

42 583

26 768

27 500

21 273

Collectivités publiques

434 752

0

0

0

0

466 152

0

0

0

0

Autres agents économiques

11 973

679

565

435

316

11 753

902

468

260

123

Total

4 496 331

128 433

92 954

81 641

64 939

4 450 801

134 841

88 941

84 711

60 126

 

Note 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

5 105

 

48 048

53 153

33 834

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

28

 

481

509

291

Dépréciations

 

 

 

 

0

0

Valeur nette au bilan

0

5 133

0

48 529

53 662

34 125

Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :

 

 

 

 

 

 

Emis par organismes publics

 

20 020

 

58 600

78 620

0

Autres émetteurs

 

15 849

 

159 850

175 699

205 201

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

0

Créances rattachées

 

309

 

3 883

4 192

4 133

Dépréciations

 

-89

 

 

-89

-95

Valeur nette au bilan

0

36 089

0

222 333

258 422

209 239

Actions et autres titres à revenu variable

 

122 974

 

 

122 974

134 678

Créances rattachées

 

 

 

 

0

0

Dépréciations

 

-150

 

 

-150

-131

Valeur nette au bilan

0

122 824

0

0

122 824

134 547

Total

0

164 046

0

270 862

434 908

377 911

Valeurs estimatives

0

171 506

0

298 102

469 608

401 026

(1) Dont 31 621 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014 et 21 408 milliers d'euros au 31 décembre 2013

 

Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01, s'est élevé à 15 700 milliers d’euros cédées à leur valeur d’achat.

 

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 713 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 8 251 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 25 595 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 19 288 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)

78 620

0

Etablissements de crédit

126 273

143 346

Clientèle financière

140 587

133 657

Collectivités locales

0

0

Entreprises, assurances et autres clientèles

31 813

62 877

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

377 293

339 880

Créances rattachées

4 192

4 133

Dépréciations

-240

-226

Valeur nette au bilan

381 245

343 787

(1) dont réaffectation des encours de 2013 pour 20 524 milliers d’euros

 

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

254 320

53 153

122 974

430 447

205 201

33 834

134 678

373 713

dont titres cotés

249 611

53 153

0

302 764

203 647

33 834

0

237 481

dont titres non cotés

4 709

0

122 974

127 683

1 554

0

134 678

136 232

Créances rattachées

4 192

509

0

4 701

4 133

291

0

4 424

Dépréciations

89

0

150

239

95

0

131

226

Valeur nette au bilan

258 423

53 662

122 824

434 909

209 239

34 125

134 547

377 911

 

La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français de capitalisation 103 127 milliers d’euros

OPCVM étrangers de capitalisation 16 690 milliers d’euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 119 817 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2014 s’élève à 127 530 milliers d’euros.

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014:

 

(en milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

OPCVM monétaires

 

 

OPCVM obligataires

85 495

89 247

OPCVM actions

17 279

19 682

OPCVM autres

17 043

18 601

Total

119 817

127 530

 

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

18 778

9 396

108 168

117 978

254 320

4 192

258 512

209 334

Dépréciations

 

 

 

 

0

89

89

95

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

254 320

4 103

258 423

209 239

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur Brute

0

5 105

5 010

43 038

53 153

509

53 662

34 125

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

53 153

509

53 662

34 125

 

 

Note 6 Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2014.

(en milliers d’euros)

 

 

 

Informations financières

Capital

Capitaux propres autres que le capital

Quote-part de capital détenue (en pourcentage)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice

Filiales et participations

 

Brutes

Nettes

 

Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS SACAM INTERNATIONAL

631 828

602 567

1,55%

13 969

8 651

 

81 207

80 712

 

SAS RUE DE LA BOETIE

2 480 628

17 365 750

1,55%

275 794

275 794

0

99 002

-5 606

 

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

725 471

738 094

1,56%

11 420

11 357

5 341

39 968

11 720

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SA GRAND SUD OUEST CAPITAL

39 714

65 048

2,14%

1 346

1 346

 

0

2 098

 

SAS CENTRE OUEST EXPANSION

5 000

4 708

100,00%

5 000

4 710

 

0

21

 

SAS SACAM AVENIR

145 931

113 394

1,60%

2 337

2 337

 

1

-21

 

SAS SACAM PARTICIPATION

62 558

71 265

1,69%

1 225

1 225

 

3 132

1 769

 

SAS SACAM IMMOBILIER

136 759

136 522

1,71%

2 345

2 345

 

9

-231

 

LIMOGES BIOMASSE ENERGIE

2 475

2 670

39,50%

978

978

978

7 686

9

 

SACAM FIRECA

22 510

23 519

1,42%

636

335

 

0

-134

 

SP ARIANE 4 N° 7 Y

0

0

0,00%

625

625

 

 

 

 

SP ARIANE 5 N° 8 C

0

0

0,00%

475

475

 

 

 

 

Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT

59

118

100,00%

30

30

2 411

0

-44

 

PATRIMOINE PIERRE SCI

742

743

100,00%

314

314

0

0

1

 

SAINT LUC INVESTISSEMENT

8

-53

99,80%

8

8

728

0

-53

 

Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SA RADIAN

750

1 969

0,57%

10

10

 

0

2

 

SA SACAM CENTRE

3 162

3 466

13,77%

443

443

 

0

-4

 

SAS SACAM MACHINISME

3 000

3 218

2,59%

79

79

 

155

138

3

SAS SACAM PROGICA

7 300

7 294

1,68%

123

123

 

0

-12

 

SAS SACAM FIA NET EUROPE

47 185

32 867

1,05%

493

-451

 

0

-14 300

 

CA TITRES

15 245

47 270

0,65%

33

33

 

0

1 600

 

CACO IMMOBILIER

37

-2 324

100,00%

37

-845

1 962

0

0

 

CAAGIS

15 000

14 070

0,64%

96

91

 

0

-173

 

CARVEST

300

891

6,18%

25

25

 

0

61

 

CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMNT

11 362

11 034

0,53%

60

58

 

0

-592

 

LIMOUSIN AMORCAGE

465

327

3,28%

15

11

 

0

-40

 

SACAM ASSURANCE CAUTION

8 800

11 095

0,83%

75

75

 

1 767

1 723

14

SACAM SQUART HABITAT

759

1 624

0,00%

0

0

 

2 168

-1

 

SCI CAM

14 563

35 749

1,57%

227

227

 

3 351

1 872

 

STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN

1 976

16 290

4,63%

97

97

 

9 567

1 009

 

AEROPORT DE CHATEAUROUX

2 250

1 876

4,80%

108

90

 

1

-183

 

CTCAM SA

511

36 991

0,72%

426

426

 

61 444

1 753

6

GOLF DE CELICROUX SCI

988

988

0,46%

5

3

 

0

-1

 

SCALIS (HABITAT 2036 SA D'HLM)

2 560

91 233

0,52%

13

13

 

47 029

6 525

 

LIMOUSIN PARTICIPATION SA

7 587

6 852

5,92%

453

405

 

0

12

 

SAFER DU CENTRE SA

947

6 394

3,54%

32

32

 

6 355

243

 

SAFER MARCHE LIMOUSIN SA

1 561

3 389

4,44%

31

31

 

3 673

249

 

SEM 36 SA

777

1 222

4,90%

38

38

 

0

-7

 

SEPAI SARL

15

541

10,00%

2

2

 

409

22

 

SIRCA SNC

7

57

2,04%

0

0

 

90 252

49

 

TAVERNE DU LION D'OR SCI

191

0

30,00%

57

57

 

0

12

 

SEM ENERGIES RENOUVELABLES

3 100

3 511

9,68%

300

300

 

0

99

6

CACP (EX GIE CEDICAM)

14 008

21 053

0,86%

120

120

 

226 706

7 045

 

C2MS SAS

53 053

0

0,36%

188

188

 

0

0

 

SACAM PLEINCHAMP

3 680

5 543

1,33%

123

75

 

40

-58

 

SACAM SANTEFFI SAS

1 960

1 915

0,20%

99

4

 

1

-16

 

CA INNOVE GIE

1 563

1 363

1,36%

55

19

 

0

-199

 

SNC COURCELLES

150

32

1,55%

2

0

 

0

-33

 

LIMOUSIN TV

327

-158

21,41%

70

0

 

0

-222

 

CARCIE

3 000

1 837

17,00%

510

310

 

705

-1 232

 

TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS

 

 

 

320 945

312 616

11 421

684 629

95 583

29

 

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

Titres non cotés

352

440

352

574

Titres cotés

 

 

 

 

Avances consolidables

3 139

3 139

3 139

3 095

Créances rattachées

 

 

 

 

Dépréciations

0

 

-44

 

Valeur nette au bilan

3 491

3 579

3 447

3 669

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

Titres non cotés

320 596

408 602

312 337

383 448

Titres cotés

0

 

0

 

Avances consolidables

8 480

7 599

21 920

21 447

Créances rattachées

75

 

134

 

Dépréciations

-7 836

 

-7 671

 

Sous-total titres de participation

321 315

416 201

326 720

404 895

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres non cotés

1 884

1 884

1 884

1 884

Titres cotés

 

 

0

 

Avances consolidables

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

0

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 884

1 884

1 884

1 884

Valeur nette au bilan

323 199

418 085

328 604

406 779

Total des titres de participation

326 690

421 664

332 051

410 448

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

322 832

 

314 573

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

322 832

 

314 573

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.

 

 

Note 7 Variation de l'actif immobilisé

 

Immobilisations financières

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2014

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

352

 

 

 

352

Avances consolidables

3 139

 

 

 

3 139

Créances rattachées

0

 

 

 

0

Dépréciations

-44

 

44

 

-88

Valeur nette au bilan

3 447

0

44

0

3 403

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

312 337

8 269

10

 

320 596

Avances consolidables

21 920

9 811

23 251

 

8 480

Créances rattachées

134

251

310

 

75

Dépréciations

-7 672

-1 105

941

 

-7 836

Sous-total titres de participation

326 719

17 226

24 512

0

321 315

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 884

 

 

 

1 884

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 884

0

0

0

1884

Valeur nette au bilan

328 603

17 226

24 512

0

323 199

Total

332 050

17 226

24 556

0

326 602

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

01/01/2014

Augmentations (acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2014

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

94 395

11 046

-11 925

 

93 516

Amortissements et dépréciations

-53 624

-7 779

7 988

 

-53 415

Valeur nette au bilan

40 771

3 267

-3 937

0

40 101

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 881

49

-23

 

1 907

Amortissements et dépréciations

-152

-14

 

 

-166

Valeur nette au bilan

1 729

35

-23

0

1 741

Total

42 500

3 302

-3 960

0

41 842

 

En raison du projet de rénovation complète du site de l’avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux, les immobilisations destinées à être remplacées lors des travaux sont amorties en rythme accéléré sur 2014 et 2015. En 2014, la dotation aux amortissements complémentaires est de 1 607 milliers d’euros.

 

 

Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres actifs (1)

 

 

Instruments conditionnels achetés

 

 

Comptes de stock et emplois divers

1 388

1 210

Débiteurs divers

205 140

212 869

Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

Comptes de règlement

30

35

Valeur nette au bilan

206 558

214 114

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

15 570

31 702

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

2

62

Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

0

0

Charges constatées d'avance

609

590

Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

8 415

9 497

Autres produits à recevoir

29 030

33 655

Charges à répartir

0

0

Autres comptes de régularisation

9 398

38 502

Valeur nette au bilan

63 024

114 008

Total

269 582

328 122

(1) les montants incluent les créances rattachées.

 

 

 

Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

 

(en milliers d'euros)

Solde au 01/01/2014

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2014

Sur opérations interbancaires et assimilées

0

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

84 709

23 838

-25 382

-1 524

-1

81 640

Sur opérations sur titres

226

196

-182

 

 

240

Sur valeurs immobilisées

7 715

1 105

-985

 

1

7 836

Sur autres actifs

778

145

-93

 

 

830

Total

93 428

25 284

-26 642

-1 524

0

90 546

 

 

Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle

 


(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

7 604

0

0

0

7 604

1

7 605

7 411

· à terme

0

0

0

614

614

970

1 584

489

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

7 604

0

0

614

8 218

971

9 189

7 900

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

89 811

 

 

 

89 811

1 040

90 851

76 851

Comptes et avances à terme

553 663

1 036 719

799 308

553 421

2 943 111

9 707

2 952 818

3 036 086

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

643 474

1 036 719

799 308

553 421

3 032 922

10 747

3 043 669

3 112 937

Total

651 078

1 036 719

799 308

554 035

3 041 140

11 718

3 052 858

3 120 837

 

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

 

Note11 Comptes créditeurs de la clientèle

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

 


(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

≤ 3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 118 127

 

 

 

1 118 127

60

1 118 187

1 081 480

Comptes d'épargne à régime spécial :

12 463

0

0

0

12 463

 

12 463

11 486

· à vue

12 463

 

 

 

12 463

 

12 463

11 486

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes envers la clientèle :

38 382

108 368

256 670

173 050

576 470

9 924

586 394

631 044

· à vue

14 669

 

 

 

14 669

 

14 669

16 163

· à terme

23 713

108 368

256 670

173 050

561 801

9924

571 725

614 881

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

1 168 972

108 368

256 670

173 050

1 707 060

9984

1 717 044

1 724 010

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Particuliers

819 375

834 745

Agriculteurs

160 105

160 300

Autres professionnels

105 170

104 022

Clientèle financière

12 533

8 613

Entreprises

520 708

517 821

Collectivités publiques

22 106

22 920

Autres agents économiques

67 064

65 708

Total en principal

1 707 061

1 714 129

Dettes rattachées

9 984

9 881

Valeur au bilan

1 717 045

1 724 010

 

 

Note 12 Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres passifs (1)

 

 

Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

Instruments conditionnels vendus

 

 

Comptes de règlement et de négociation

 

 

Créditeurs divers

195 331

198 967

Versements restant à effectuer sur titres

1 795

3 046

Valeur au bilan

197 126

202 013

Comptes de régularisation

 

 

Comptes d'encaissement et de transfert

1 693

2 061

Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

59

Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

0

0

Produits constatés d'avance

21 736

23 748

Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

10 453

11 505

Autres charges à payer

29 758

32 989

Autres comptes de régularisation

1 909

4 562

Valeur au bilan

65 549

74 924

Total

262 675

276 937

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

 

 

.

Note 13 Provisions

 

(en milliers d'euro)

Solde au 01/01/2014

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2014

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

144

1 251

-926

-347

1

123

Provisions pour autres engagements sociaux

430

165

0

0

1

596

Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

812

53

0

-645

 

220

Provisions pour litiges fiscaux (1)

113

3

0

-34

1

83

Provisions pour autres litiges

233

132

0

 

 

365

Provision pour risques pays

0

0

0

0

 

0

Provisions pour risques de crédit (2)

37 072

0

0

-5 016

 

32 056

Provisions pour restructurations

300

184

-52

-248

 

184

Provisions pour impôts

0

0

0

 

 

0

Provisions sur participations

0

0

0

 

 

0

Provisions pour risques opérationnels (4)

3 313

1 061

-59

-456

 

3 859

Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)

5 424

1 865

0

 

 

7 289

Autres provisions

7 788

3 820

-3 638

-285

1

7 686

Valeur au bilan

55 629

8 534

-4 675

-7 031

4

52 461

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) La Caisse régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques encours sains dégradés non douteux ; ces provisions collectives sont destinées à couvrir la part du risque crédit constaté par la Caisse régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du ratio BALE II suivies par les outils LUC et OCE

(3) Voir note 14 ci-après

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plu généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement.

 

Note 14 Epargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

178 761

119 796

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

277 138

278 657

Ancienneté de plus de 10 ans

369 593

393 225

Total plans d'épargne-logement

825 492

791 678

Total comptes épargne-logement

140 627

153 512

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

966 119

945 190

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement

2 802

3 420

Comptes épargne-logement

22 635

27 540

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

25 437

30 960

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 190

51

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 155

769

Ancienneté de plus de 10 ans

4 944

4 604

Total plans d'épargne-logement

7 289

5 424

Total comptes épargne-logement

 

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

7 289

5 424

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 190

51

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 155

769

Ancienneté de plus de 10 ans

4 944

4 604

Total plans d'épargne-logement

7 289

5 424

Total comptes épargne-logement

 

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

7 289

5 424

 

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

 

Note 15 Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Les engagements de retraite et avantages similaires de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST relevant de la catégorie des régimes à prestations définies sont externalisés auprès d’une compagnie d’assurance

 

Variations de la dette actuarielle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dette actuarielle au 31/12/N-1

15 495

14 522

Coût des services rendus sur l'exercice

1 012

970

Coût financier

471

416

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

19

-14

Indemnités de cessation d'activité

 

0

Prestations versées (obligatoire)

-996

-992

(Gains) / pertes actuariels

1995

593

Dette actuarielle au 31/12/N

17 996

15 495

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Coût des services rendus

1 011

970

Coût financier

472

416

Rendement attendu des actifs

-442

-407

Coût des services passés

 

 

Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net

39

6

(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 080

985

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

14 775

14 275

Rendement attendu des actifs

444

407

Gains / (pertes) actuariels

-66

11

Cotisations payées par l'employeur

1 100

1 089

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

19

-14

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-995

-992

Juste valeur des actifs/ Droits à remboursement au 31/12/N

15 277

14 776

 

Variations de la provision

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dette actuarielle au 31/12/N

-17 996

-15 495

Impact de la limitation d'actifs

 

0

Gains et (pertes) actuariels restant à étaler

2 596

576

Juste valeur des actifs fin de période

15 277

14 775

Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N

-123

-144

 

Rendement des actifs des régimes

 

Hypothèses actuarielles utilisées :

Le taux d’actualisation utilisé en 2014 est le : taux iBoxx Corporate AA10+, soit 1,45 %. Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité sont :

 

 

Sensibilité des engagements aux variations du taux de base

Indemnités fin de carrière des salariés

Indemnités fin de carrière des cadres dirigeants

Contrats de retraite supplémentaire des cadres dirigeants

Contrats de retraite supplémentaire du Président

Taux de base +0,5%

-4,35%

-4,96%

-3,28%

-0,8%

Taux de base -0,5%

+4,73%

+5,30%

+3,50%

+0,9%

 

Note 16 Fonds pour risques bancaires généraux

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Fonds pour risques bancaires généraux

39 700

33 600

Valeur au bilan

39 700

33 600

 

 

Note 17 Variation des capitaux propres (avant répartition)

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Ecarts conversion/
réevaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2012

57 805

383 320

190 822

82 722

0

13

46 512

761194

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011

 

 

 

 

 

 

-4 659

-4659

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

31 390

10 463

 

 

 

 

41853

Affectation du résultat social 2011

 

 

 

 

 

 

-41 853

-41853

Report à nouveau débiteur

 

 

 

-166

 

 

 

-166

Résultat de l’exercice 2013

 

 

 

 

 

 

46 811

46811

Autres variations

 

 

 

 

 

-2

 

-2

Solde au 31 Décembre 2013

57805

414710

201285

82556

0

11

46811

803178

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013

 

 

 

 

 

 

-4 564

-4564

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

31 560

10 520

 

 

 

-42 247

-167

Affectation du résultat social 2013

 

 

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

-166

 

 

 

-166

Résultat de l’exercice 2014

 

 

 

 

 

 

47 920

47920

Autres variations

 

 

 

 

 

9

 

9

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2014

57805

446270

211805

82390

0

20

47920

846210

 

 

Note 18 Composition des fonds propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Capitaux propres

846 542

803 178

Fonds pour risques bancaires généraux

39 700

33 600

Dettes subordonnées et titres participatifs

 

0

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

0

Total des fonds propres

886 242

836 778

 

Note 19 Opération effectuées avec les entreprises liées et les participations

 

(en milliers d'euros)

Solde au 31/12/2014

Solde au 31/12/2013

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

456 063

536 229

Sur les établissements de crédit et institutions financières

456 063

536 229

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

3 045 252

3 113 427

Sur les établissements de crédits et institutions financières

3 045 252

3 113 427

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

504 633

585 406

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

9 621

68 830

Engagements de financement en faveur de la clientèle

495 012

516 576

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

Note 20 Transactions effectuées avec les parties liées

 

Les parties liées incluent notamment :

- les entités qui ont l’une sur l’autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable ;

- les entreprises sous contrôle commun (exclusif ou conjoint) d’un même tiers, ou les entreprises dont l’une est contrôlée par un tiers ayant une influence notable sur l’autre ;

- les entreprises contrôlées (exclusivement ou conjointement) par les principaux dirigeants de la société présentant l’information ;

- les personnes physiques et les membres de leur famille proche, étant l’un des principaux dirigeants de la société ou de la société mère, ayant le contrôle exclusif, conjoint ou exerçant une influence notable sur la société présentant l’information.

Sont exclues les transactions effectuées :

- par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité,

- ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.

 

 

Note 21 Opérations de change, prêts et emprunts en devises

 


(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

À recevoir

À livrer

À recevoir

À livrer

Opérations de change au comptant

0

0

0

0

Devises

 

 

0

0

Euros

 

 

0

0

Opérations de change à terme

411

572

9 096

9 093

Devises

331

83

2 317

6 740

Euros

80

489

6 779

2 353

Prêts et emprunts en devises

 

 

0

0

Total

411

572

9 096

9 093

 

 

Note 22 Opérations sur instruments financiers à terme

 


(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 843 300

118 764

1 962 064

2 078 519

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

1 843 300

118 764

1 962 064

2 078 519

Swaps de taux d'intérêt

1 843 300

118 764

1 962 064

2 078 519

Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

Contrats à terme de change

 

 

0

 

FRA

 

 

0

 

Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations conditionnelles

0

778

778

0

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

Instruments de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments sur action et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

0

778

778

0

Options de swap de taux

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux d'intérêts à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Instruments de taux de change à terme

 

 

 

 

Achetés

 

389

389

 

Vendus

 

389

389

 

Instruments sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Autres instruments à terme conditionnels

 

 

 

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

0

0

0

0

Contrats de dérivés de crédit

 

 

0

 

Achetés

 

 

0

 

Vendus

 

 

0

 

Total

1 843 300

119 542

1 962 842

2 078 519

 

Contrats d’échange de taux :

 

Swaps prêteurs :

-En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2014 de 70 000 milliers d’euros

-En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l’année 2014

-Swap d’intermédiation : aucune nouvelle souscription pour 2014

 

Swaps emprunteurs :

-En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2014 de 70 000 milliers d’euros

-En micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2014 de 10 280 milliers d’euros

-Swap d’intermédiation : aucune nouvelle souscription pour l’année 2014.

 

 

Swaps échus ou résiliés : 232 325 milliers d’euros

Amortissements sur swaps en 2014 pour 34 410 milliers d’euros.

 

La juste valeur nette des swaps s’élève à 83 939 milliers d’euros au 31/12/2014 contre 20 838 milliers d’euros au 31/12/2013.

 

22.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

185 000

1 040 617

736 447

185 000

1 040 617

736 447

 

 

 

Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

778

0

0

778

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

185 778

1 040 617

736 447

185 778

1 040 617

736 447

0

0

0

Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations de change à terme

983

0

0

983

 

 

 

 

 

Sous total

983

0

0

983

0

0

0

0

0

Total

186 761

1 040 617

736 447

186 761

1 040 617

736 447

0

0

0

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013

dont ope rations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1à 5 ans

> 5 ans

Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

262 755

984 526

831 238

262 755

984 526

831 238

 

 

 

Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total

262 755

984 526

831 238

262 755

984 526

831 238

0

0

0

Swaps de devises

0

0

8 845

 

 

8 845

 

 

 

Opérations de change à terme

9 344

0

0

9 344

 

 

 

 

 

Sous total

9 344

0

8 845

9 344

0

8 845

0

0

0

Total

272 099

984 526

840 083

272 099

984 526

840 083

0

0

0

 

22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

Futures

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

Options de taux

 

 

 

 

F.R.A.

 

 

 

 

Swaps de taux d’intérêt

83 939

1 962 064

20 838

2 078 519

Forward taux

 

 

 

 

Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

83 939

1 962 064

20 838

2 078 519

Swaps de devises

 

 

 

 

Opérations de change à terme

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

Total

83 939

1 962 064

20 838

2 078 519

 

22.3. Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

(en milliers d'euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction (2)

Contrats d'échange de taux

0

223 300

1 620 000

118 764

Contrats assimilés (1)

 

 

 

 

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

(2) Swaps d'intermédiation en totalité

 

Transfert de contrats d’échange entre deux catégories de portefeuille

 

(en milliers d'euros)

 

Classification au 31/12/2014

 

 Nouveau portefeuille

 Position ouverte isolée

 

 Micro-couverture

 

 Macro-couverture

 

 Swaps de transaction

 

 Ancien portefeuille

Position ouverte isolée

 

 

 

 

Micro-couverture

 13 081

 

 

 13081

Macro-couverture

    

Swaps de transaction

    

 

 

Note 23 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés

 

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

 

31/12/2013

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

7 856

1 104

8 960

8 774

1 450

10 224

Risques sur les autres contreparties

7 183

650

7 833

5 505

799

6 304

Total avant effet des accords de compensation

15 039

1 754

16 793

14 279

2 249

16 528

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

- taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

- dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation et de collaterisation

15 039

1 754

16 793

14 279

2 249

16 528

* calculé selon les normes prudentielles Bâle2

 

Note 24 Engagements de financement et de garantie et autres garantes

 

(en milliers d'euros

31/12/2014

31/12/2013

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

504 633

585 406

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

9 621

68 830

. Engagements en faveur de la clientèle

495 012

516 576

Ouverture de crédits confirmés

315 882

360 518

- Ouverture de crédits documentaires

825

592

 

- Autres ouvertures de crédits confirmés

315 057

359 926

- Autres ouvertures de crédits confirmés

179 130

156 058

Engagements de garantie

482 748

351 355

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

375 038

230 655

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

28

 

Autres garanties (1)

375 010

230 655

. Engagements d'ordre de la clientèle

107 710

120 700

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

107 710

120 700

Engagements sur titres

131

358

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

131

358

. Autres engagements à donner

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

365 000

365 000

. Engagements reçus d'établissements de crédit

365 000

365 000

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 037 979

970 453

. Engagements reçus d'établissements de crédit

85 444

82 009

. Engagements reçus de la clientèle

952 535

888 444

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

40 142

49 790

Autres garanties reçues

912 393

838 654

Engagements sur titres

131

10 241

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

131

358

. Autres engagements reçus

0

9 883

(1) Dont 144 355 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 230 655 milliers d’euros.

 

 

Note 25 Actifs donnés et reçus en garantie

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2014

 31/12/2013

 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

 Titres et créances apportées en garantie des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH)

 1 195 011

 1 452 260

    Titres prêtés

  

Dépôts de garantie sur opérations de marché

  

 

    Titres et valeur donnée en pension

  

Tota de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 195 011

1 452 260

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

 Titres empruntés

  

 Titres & valeurs reçus en pension

  

   Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2014, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a apporté 1 195 011 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 452 260 milliers d’euros en 2013. La Caisse régionale du CENTRE-OUEST conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a apporté :

-744 601 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 927 321 milliers d’euros en 2013,

-127 045 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 130 036 milliers d’euros en 2013,

-323 365 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 394 903 milliers d’euros en 2013.

 

 

Note 26 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Sur opérations avec les établissements de crédit

3 100

3 833

Sur opérations internes au Crédit Agricole

27 122

24 420

Sur opérations avec la clientèle

152 106

162 160

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

9 471

9 878

Produit net sur opérations de macro-couverture

4 955

3 904

Sur dettes représentées par un titre

 

0

Autres intérêts et produits assimilés

4

0

Intérêts et produits assimilés

196 758

204 195

Sur opérations avec les établissements de crédit

-2 807

-3 530

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-57 319

-62 278

Sur opérations avec la clientèle

-26 231

-27 398

Charge nette sur opérations de macro-couverture

 

0

Sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

0

Sur dettes représentées par un titre

 

0

Autres intérêts et charges assimilées

 

0

Intérêts et charges assimilées

-86 357

-93 206

Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)

110 401

110 989

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

Note 27 Revenus des titres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de placement

167

376

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

9 304

9 502

Opérations diverses sur titres

 

0

Revenus des titres à revenus fixes

9 471

9 878

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1)

9 049

2 248

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

 

0

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

9 049

2 248

Total des revenus sur titres

18 520

12 126

(1) Le dividende CASA, dont la perception avait été suspendue depuis 2012, a été versé pour 7 507 milliers d’euros en 2014.

 

 

Note 28 Produit net des commissions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

 

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

188

-3

185

188

-1

187

Sur opérations internes au crédit agricole

15 020

-8 164

6 856

16 499

-7 047

9 452

Sur opérations avec la clientèle

21 569

-211

21 358

23 820

-90

23 730

Sur opérations sur titres

 

 

0

0

0

0

Sur opérations de change

56

0

56

40

0

40

Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

2

0

2

315

0

315

Sur prestations de services financiers (1)

46 238

-3 756

42 482

49 949

-3 697

46 252

Provision pour risques sur commissions

175

-184

-9

133

-172

-39

Total produit net des commissions

83 248

-12 318

70 930

90 944

-11 007

79 937

(1) dont prestations d'assurance-vie : 8 400 milliers d'euros en 2014 contre 8 900 milliers d’euros en 2013

 

Note 29 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-893

-73

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

129

115

Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

-764

42

 

 

Note 30 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

-196

-403

Reprises de dépréciations

182

2 137

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-14

1 734

Plus-values de cession réalisées

5 535

5 680

Moins-values de cession réalisées

-91

-604

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

5 444

5 076

Solde des opérations sur titres de placement

5 430

6 810

Titres de l'activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

0

0

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

0

0

Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille

0

0

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

5 430

6 810

 

Note 31 Autres produits et charges d'exploitation bancaire

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits divers

522

1 492

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

522

1 492

Charges diverses

-189

-122

Quote part des opérations faites en commun

-1 122

-996

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

0

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 311

-1 118

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

-789

374

 

Note 32 Charges générales d'exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits divers

522

1 492

Quote part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

522

1 492

Charges diverses

-189

-122

Quote part des opérations faites en commun

-1 122

-996

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

0

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 311

-1 118

Total autres produits et charges d'exploitation bancaire

-789

374

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

 

Au titre des exercices 2013 et 2014, il a été accordé à la Caisse régionale du CENTRE-OUESTau titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi un montant respectivement de 1042 K€ et 1513 K€. En 2014, la somme de 1042 K€ reçue au titre de 2013 a été utilisée pour les dépenses suivantes :

 

Formation : Plan de développement (accompagner le changement, entretiens cabinet extérieur sur recrutement et coaching …) pour le public des nouveaux managers.

 

Investissements – Innovation : Tablettes et équipement WIFI mis à la disposition des clients en agences: Installation, location et maintenance du matériel et des logiciels.

 

Investissements – Innovation : Acquisition d’automates à dépôts valorisés permettant la remise de chèques et le dépôt d’espèces par la clientèle.

 

Investissement / transition écologique et énergétique : Contrats d’Etudes Préliminaires avec Crédit Agricole Immobilier Entreprises  pour la rénovation des sièges de Châteauroux Coubertin et de Limoges Vanteaux, pour  répondre aux dernières exigences des constructions durables.

 

Le montant de 1513 K€ acquis au titre de 2014 sera employé au cours de l’exercice 2015.

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

Catégories de personnel

31/12/2014

31/12/2013

Cadres

257

243

Non cadres

667

752

Total

924

995

Dont : - France

924

995

- Étranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

37

35

 

Rémunérations des organes de direction et d’administration

 

Le montant global des rémunérations allouées en 2014 aux membres des organes de direction s’élèvent à 1 459 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 122 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes de direction et d’administration est de 3 754 milliers d’euros aux conditions standard.

 

 

Note 33 Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux provisions et dépréciations

-23 839

-36 345

Dépréciations de créances douteuses

-22 580

-31 481

Autres provisions et dépréciations

-1 259

-4 864

Reprises de provisions et dépréciations

29 944

34 960

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

23 675

30 428

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)

6 269

4 532

Variation des provisions et dépréciations

6 105

-1 385

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-136

-161

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-7 120

-10 196

Décote sur prêts restructurés

-651

-25

Récupérations sur créances amorties

141

311

Autres pertes

-328

-106

Autres produits

 

 

Coût du risque

-1 989

-11 562

(1) Dont 6 556 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises :

    Dont 564 milliers d'euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuse non compromises :

(2) Dont 59 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 31 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 6 556 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

 

 

Note  34 Résultat net sur actifs immobilisés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-1 290

-2 749

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 290

-2 749

Reprises de dépréciations

1 286

3 621

Sur titres d'investissement

 

 

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

1 286

3 621

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

-4

872

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-4

872

Plus-values de cessions réalisées

33

45

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

33

45

Moins-values de cessions réalisées

-734

-2 956

Sur titres d'investissement

 

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

0

Pertes sur créances liées à des titres de participation

-734

-2 956

Solde des plus et moins-values de cessions

-701

-2 911

Sur titres d'investissement

0

0

Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-701

-2 911

Solde en perte ou en bénéfice

-705

-2 039

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

Plus-values de cessions

142

525

Moins-values de cessions

-341

-100

Solde en perte ou en bénéfice

-199

425

Résultats nets sur actifs immobilisés

-904

-1 614

 

Note 35 Impôt sur les bénéfices

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Résultat ordinaire

26 295

26 392

-Impôt sur les sociétés taux normal

26 295

26 392

Résultat exceptionnel

0

0

Total

26 295

26 392

 

La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

- les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

- des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Taux
34,43% - 38,10%

Taux
34,43% - 38,10%

Impôts différés actif

 

 

 OPXVM

0

0

Participation des salariés

183

334

Intérêts Courcelle

0

142

Risques et Charges

11 245

13 016

Organic et divers

924

232

Epargne Logement

2 510

1 868

Décote sur prêts restructurés

236

29

Actualisation des provisions

2 473

1 634

Etalement TIE

645

145 

Total

18 216

17 400

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

 

 

Amortissements dérogatoires

7

4

 Titres

15

10

Titres de participation (taux 15,495%)

 

 

 Total

22

14

 

 

Note 36 Informations relatives aux résultats des activités bancaires

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance-vie.

 

 

Note 37 Affectations des résultats

 

(en milliers d'euros)

RESULTAT A AFFECTER

EXCEDENTS CONSERVES

EXCEDENTS DISTRIBUES

Bénéfice après IS

47 920

 

 

Report à nouveau

0

 

 

SOUS TOTAL : résultat à affecter

47 920

 

 

intérêts aux parts

 

 

819

Rémunération des CCA

 

 

3 594

Réserves légales

 

32 630

 

Autres réserves

 

10 876

 

Total

47 920

43 506

4 413

 

Le taux de rémunération des parts sociales de 2014 est de 1,89 %.

L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note 2.15.

 

 

Note 38 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

(en milliers d'euros)

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Audit

 

 

 

 

Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

64

77%

64

100%

Missions accessoires

19

23%

 

0%

Sous-total

83

100%

64

100%

Autres prestations

 

 

 

 

Juridique, fiscal et social

 

0%

 

0%

Technologie de l'information

 

0%

 

0%

Audit interne

 

0%

 

0%

Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

Sous-total

0

0%

0

0%

Total

83

100%

64

100%

 

 

B. Comptes consolidés

I. Cadre général

 

1. Présentation juridique de l’entité

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

29, boulevard de Vanteaux

87 044 LIMOGES CEDEX

R.C.S 391 007 457 N° de Gestion 93 D101

Société coopérative à capital et personnel variable.

Exercice Social : du 1er Janvier au 31 Décembre 2014

 

2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un Groupe bancaire d’essence mutualiste

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 500 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest

 

 

 

3. Relations internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales :

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d’épargne à régime spécial :

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales :

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises :

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. :

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité :

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

 

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole SA) bénéficie de cette solidarité financière interne.

 

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole SA consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) :

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;

- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

 

Informations relatives aux parties liées

Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisse locales investissent leurs fonds propres dans la capital de la Caisse Régionales (43,3M€ au 31/12/2014). La Trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (47M€ au 31/12/2014).

 

 

II. Etats financiers consolidés

 

1. Compte de Résultat

 

 (en milliers d'euros)

 Notes

 31/12/2014

 31/12/2013

 Intérêts et charges assimilées

 4.1

 111 809

 113 867

 Commissions (produits)

 4.2

 83 247

 90 944

 Commissions (charges)

 4.2

 -12 318

 -11 008

 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 4.3

 -451

 1 753

 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 4.4-5.4

 12 736

 4 761

Produits des autres activités

4.5

522

1 516

Charges des autres activités

4.5

-1 450

-1 310

PRODUIT NET BANCAIRE

 

194 095

200 523

Charges générales d'exploitation

 4.6-6.1-6.4-6.6

-103 422

-105 352

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 4.7

-7 644

-7 004

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

83 029

88 167

Coût du risque

4.8

-2 970

-12 596

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

80 059

75 571

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

  

Gains ou pertes nets sur autres actifs

 4.9

-199

447

Variations de valeur des écarts d'acquisition

   

RESULTAT AVANT IMPOT

 

79 860

76 018

Impôts sur les bénéfices

 4.10

-25 121

-27 626

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

  

RESULTAT NET

 

54 739

48 392

Participations ne donnant pas le contrôle

 

  

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

 

54 739

48 392

 

 (en milliers d'euros)

 Notes

 31/12/2014

 31/12/2013

 Intérêts et charges assimilées

 4.1

 111 809

 113 867

 Commissions (produits)

 4.2

 83 247

 90 944

 Commissions (charges)

 4.2

 -12 318

 -11 008

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

-451

1 753

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4-5.4

12 736

4 761

Produits des autres activités

4.5

522

1 516

Charges des autres activités

4.5

-1 450

-1 310

PRODUIT NET BANCAIRE

 

194 095

200 523

Charges générales d'exploitation

 4.6-6.1-6.4-6.6

-103 422

-105 352

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

 4.7

-7 644

-7 004

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

83 029

88 167

Coût du risque

4.8

-2 970

-12 596

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

80 059

75 571

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

-

-

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

-199

447

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

-

-

RESULTAT AVANT IMPOT

 

79 860

76 018

Impôts sur les bénéfices

4.10

-25 121

-27 626

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

-

-

RESULTAT NET

 

54 739

48 392

Participations ne donnant pas le contrôle

   

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

 

54 739

48 392

 

 

2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 (en milliers d'euros)

 Notes

31/12/2014

31/12/2013

Résultat net

 

54 739

48 392

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-2 059

-582

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-2059

-582

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

 

718

200

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

-1 341

-382

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

1 098

-1 572

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

-325

-253

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

 

773

-1 825

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

 

65

668

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

838

-1 157

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

-503

-1 539

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

54 236

46 853

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Dont part du Groupe

 

54 236

46 853

 

3. Bilan Actif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

 Caisse, banques centrales

5.1

27 502

31 289

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

15 746

23 938

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

131 949

69 593

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4-5.6

483 803

472 689

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.1-3.3-5.5-5.6

456 062

536 230

Prêts et créances sur la clientèle

3.1-3.3-5.5-5.6

4 396 931

4 355 856

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

33 390

32 615

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.6-5.8

262 853

199 054

Actifs d'impôts courants et différés

5.10

25 796

21 540

Comptes de régularisation et actifs divers

5.11

229 823

289 952

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

5.12

2 932

2 984

Immobilisations corporelles

5.13

37 199

37 816

Immobilisations incorporelles

5.13

1 740

1 728

Ecarts d'acquisition

 

 

 

Total de l'actif

 

6 105 726

6 075 284

 

4. Bilan Passif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31/12/2014

31/12/2013

 Banques centrales

5.1

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

7 877

5 583

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

48 118

48 830

Dettes envers les établissements de crédit

3.3-5.7

3 004 335

3 066 042

Dettes envers la clientèle

3.1-3.3-5.7

1 724 231

1 740 387

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

116 673

50 331

Passifs d'impôts courants et différés

5.10

23

 

Comptes de régularisation et passifs divers

5.11

226 611

240 307

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

 

Provisions

5.14

22 307

19 101

Dettes subordonnées

 

 

 

TOTAL DETTES

 

5 150 175

5 170 581

CAPITAUX PROPRES

 

955 551

904 703

Capitaux propres - part du Groupe

 

955 551

904 703

Capital et réserves liées

 

155 975

154 517

Réserves consolidées

 

741 078

697 532

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

3 759

4 262

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Résultat de l'exercice

 

54 739

48 392

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Total du passif

 

6 105 726

6 075 284

 

5. Tableau de Variation des Capitaux Propres

 

Tableau de variation des capitaux propres



(en milliers d'Euros)

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-detenus

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2013 Retraité

67576

785053

 

852 629

-905

6 706

5 801

0

858 430

858 430

Augmentation de capital

4 214

 

 

4 214

 

 

0

0

4 214

4 214

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Dividendes versés en 2013

 

-4 691

 

-4 691

 

 

0

0

-4 691

-4 691

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

4 214

-4 691

0

-477

0

0

0

0

-477

-477

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-382

-1 157

-1 539

0

-3 078

-3 078

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Résultat au 31/12/2013

 

 

 

0

 

 

0

48 392

48 392

48 392

Autres variations

 

-108

 

-108

 

 

0

0

-108

-108

Capitaux propres au 31 décembre 2013 Retraité

71 790

780 254

0

852 044

-1 287

5 549

4 262

48 392

903 159

903 159

Affectation du résultat 2013

 

48 392

 

48 392

 

 

 

-48 392

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2014

71 790

828 646

0

900 436

-1 287

5 549

4 262

0

903 159

903 159

Augmentation de capital

1 463

 

 

1 463

 

 

0

0

1 463

1 463

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Dividendes versés en 2014

 

-4 851

 

-4 851

 

 

0

0

-4 851

-4 851

Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux stock options

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

1 463

-4 851

0

-3 388

0

0

0

0

-3 388

-3 388

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-1 341

838

-503

0

-1 006

-1 006

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

0

0

0

Autres variations

 

5

 

5

 

 

0

0

5

5

CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2014

73 253

823 800

0

897 053

-2 628

6 387

3 759

0

898 770

898 770

 

6. Tableau des Flux de Trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du centre ouest y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Résultat avant impôts

79 860

76 018

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 644

7 006

Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

2 374

13 872

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

166

-492

Résultat net des activités de financement

 

 

Autres mouvements

-3 379

-6 680

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

6 805

13 706

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-641

-78 555

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-63 610

44 127

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-50 789

30 681

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

46 489

-27 224

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-28 625

-25 137

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-97 176

-56 108

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)

-10 511

33 616

Flux liés aux participations (1)

-2 089

-2 455

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7 237

-4 062

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

-9 326

-6 517

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-3 388

-477

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

 

 

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )

-3 388

-477

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-23 225

26 622

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

3 808

-21 374

Solde net des comptes de caisse et banques centrales

31 286

28 546

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

-27 478

-49 920

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

-19 406

3 808

Solde net des comptes de caisse et banques centrales

27 501

31 286

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

-46 907

-27 478

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE

-23 214

25 182

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2014, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest s’élève à 2 089 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

-Décaissements-Acquisitions de participations non consolidés : - 89 K€

-Décaissements-Souscription de capital de titres de participations non consolidés : - 2 042 K€

-Décaissements-Cessions de participations non consolidées : + 43 K€

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4 565K€ pour l’année 2014.

 

Au titre de l’année 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a procédé à une opération d’investissement qui n’a pas requis de flux de trésorerie. Il s’agit d’une augmentation de capital de SAS La Boetie pour 7 640 milliers d’euros.

 

 

III. Notes annexes aux états financiers

 

1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

 

1.1 Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2014. Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Non

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)

1er janvier 2014

Oui

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/2012)

1er janvier 2014

Oui

Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

04 avril 2013

(UE n°313/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement

20 novembre 2013

(UE n° 1174/ 2013)

1er janvier 2014

Non

Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers

 

19 décembre 2013

(UE n° 1374/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture

19 décembre 2013

(UE n° 1375/2013)

1er janvier 2014

Oui

 

Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d’application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l’évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.

 

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d’analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité visée,

(2) l’exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et

(3) la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

 

La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d’exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l’activité conjointe et la co-entreprise.

Dans les activités conjointes, les co-participants ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs de l’entité et doivent comptabiliser les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à leurs intérêts dans l’activité conjointe. A contrario, les co-entreprises dans lesquelles les co-entrepreneurs se partagent les droits sur l’actif net ne sont plus consolidées par intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence conformément à la norme IAS 28 amendée.

Le changement de méthode de consolidation lié à la première application d’IFRS 11 et d’IAS 28 amendée, a pour effet de traduire sur une seule ligne du bilan, du compte de résultat et des autres éléments du résultat global, la quote-part des intérêts détenus dans ces entités.

 

Les principaux impacts des nouvelles normes de consolidation sont présentés en note 10 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014.

 

L’application des nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

 

Les nouvelles informations à donner au titre d’IFRS 12 sont communiquées au sein des notes annexes suivantes :

- Note 11.1 Participations non consolidées.

 

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

 

Ceci concerne en particulier :

 

 Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes

13 juin 2014

(UE n° 634/2014

1er janvier 2015

Oui

Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40

18 décembre 2014

(UE 1361/2014)

1er janvier 2015

Oui

 

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 aura pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

- Taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé

- Cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.

L’application d’IFRIC 21 n’aura pas d’impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

- la participation aux bénéfices différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif

 

Classification des titres à l’actif :

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestutilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestprend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

 

La constatation de cette dépréciation se fait :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Au cours de l’année 2014, aucun reclassement n’a été effectué par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

 

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur ;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives.Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles Bâlois.

Dans le cadre de la règlementation Bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat.

 

- Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouesta également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Restructurations de créances :

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

 

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur comptable du prêt ;

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

 

Encours en souffrance :

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) :

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers

 

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

 

Distinction dettes – capitaux propres

La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.

- Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : de remettre des liquidités ou un autre actif ou ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

 

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 5.14 Provisions.

 

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Risque de contrepartie sur les dérivés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouestintègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

 

Hiérarchie de la juste valeur :

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestretient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouestcompense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 5.9 relatif à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

 

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

 

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,

- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsqu’il arrive à extinction, ou

- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

 

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

 

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 5.14 Provisions.

 

Avantages au personnel (IAS 19).

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme.

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi.

Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestdétermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 6.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

 

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés.

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

-la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

 

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

 

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40).

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

 

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

Matériel de transport

5 ans (linéaire)

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21).

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18).

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a)les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i)le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii)il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii)le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b)les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17).

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a)l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b)la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c)la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5).

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

 

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

 

Périmètre de consolidation.

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

 

Consolidation des Caisses régionales :

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

 

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle existe sur une lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Du Centre Ouest contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation.

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate :

- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations.

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21).

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

En novembre 2014, le traitement informatique des chaines DEFAUT et CDL a été harmonisé. Les règles de contagion appliquées par l’applicatif DEFAUT ont été reprises par l’applicatif CDL. Un transfert de créances nouvelles en CDL a été constaté pour 4,3 M€. L’impact sur le coût du risque est limité à 0,5 M€ en raison de la reprise concomitante de la provision collective sur les créances concernées.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Par avenant signé le 19 décembre 2013, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ainsi que les autres Caisses régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA).

Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’élève à 230 655 milliers d’euros au titre des CCI/CCA et à 144 355 milliers d’euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA).

En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l’intégralité du solde de l’avance d’actionnaires consentie par les Caisses régionales et des titres de capital hybride dits “T3CJ” souscrits par elles, soit un total de 29.5 milliers d’euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

La garantie de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest couvre un montant fixe de valeur de mise en équivalence de 375 010 milliers.

Cette garantie est assortie d’un dépôt de garantie de 126 633 milliers d’euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l’avance d’actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues.

Les dépôts de garantie versés par l’ensemble des Caisses régionales sont calibrés pour matérialiser l’économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse régionale Crédit Agricole du Centre Ouest supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 375 010 milliers d’euros, avec une clause de retour à meilleure fortune.

Si la garantie est activée, l’indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse régionale Crédit Agricole du Centre Ouest à hauteur d’une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale.

L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites.

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance, après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du risque.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assurée par la direction des Finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre «  Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Le risque de crédit  se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

 

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)

15 746

23 938

Instruments dérivés de couverture

131 949

69 593

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )

113 928

110 287

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

16 190

16 520

Prêts et créances sur la clientèle

4 551 875

4 513 300

Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance

262 853

199 054

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)

5 092 541

4 932 692

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

495 012

516 576

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

100 314

110 400

Provisions - Engagements par signature

-220

-812

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

595 106

626 164

Exposition maximale au risque de crédit

5 687 647

5 558 856

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

1 917 917

1 879 292

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie donnés (hors opérations internes)

49 114

44 208

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

 

31/12/2014

(en milliers d'euros)

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale (2)

434 752

 

3

 

434 749

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

13 900

 

 

 

13 900

Grandes entreprises

932 818

42 530

27 417

5 468

899 933

Clientèle de détail

3 143 939

87 864

55 102

26 588

3 062 249

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 525 409

130 394

82 522

32 056

4 410 831

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour36 255 milliers d'euros

(2) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administration générale (2)

555 984

3 657

3 414

 

552 570

Banques centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

14 807

 

 

 

14 807

Grandes entreprises

838 827

45 456

28 025

7 604

803 198

Clientèle de détail

3 083 343

88 612

53 787

29 468

3 000 088

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 492 961

137 725

85 226

37 072

4 370 663

(1) Dont encours clientèle sains restructurés pour 33 953 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

(2) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement en faveur de la clientèle

Administration générale (1)

28 955

36 798

Grandes entreprises

165 307

175 189

Clientèle de détail

300 750

304 589

Total Engagements de financement

495 012

516 576

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

Administration générale (1)

 

31 057

Grandes entreprises

100 620

82 145

Clientèle de détail

7 091

7 498

Total Engagements de garantie

107 711

120 700

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Administration générale (1)

22 158

16 778

Grandes entreprises

529 364

520 764

Clientèle de détail

1 172 709

1 202 845

Total Dettes envers la clientèle

1 724 231

1 740 387

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2014

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 513 647

130 113

82 380

32 056

4 399 211

Autres pays de l'UE

6 706

276

137

 

6 569

Autres pays d'Europe

2 227

1

1

 

2 226

Amérique du Nord

601

3

3

 

598

Amériques Centrale et du Sud

584

 

 

 

584

Afrique et Moyen Orient

870

1

1

 

869

Asie et Océanie (hors Japon)

774

 

 

 

774

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 525 409

130 394

82 522

32 056

4 410 831

(1) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 36 255 milliers d'euros

 

 

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2013

Encours bruts

dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 474 703

136 992

84 980

37 072

4 352 651

Autres pays de l'UE

12 908

587

236

 

12 672

Autres pays d'Europe

2 288

1

1

 

2 287

Amérique du Nord

795

139

9

 

786

Amériques Centrale et du Sud

611

 

 

 

611

Afrique et Moyen Orient

1 119

 

 

 

1 119

Asie et Océanie (hors Japon)

539

6

 

 

539

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 492 963

137 725

85 226

37 072

4 370 665

(1) Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 33 953 milliers d'euros

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Engagements de financement en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

494 572

516 084

Autres pays de l'UE

306

352

Autres pays d'Europe

21

18

Amérique du Nord

16

17

Amériques Centrale et du Sud

35

34

Afrique et Moyen Orient

51

50

Asie et Océanie (hors Japon)

1

1

Japon

13

20

Total Engagements de financement

495 015

516 576

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

105 711

118 700

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

2 000

2 000

Japon

 

 

Total Engagements de garantie

107 711

120 700

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

France (y compris DOM-TOM)

1 712 778

1 730 059

Autres pays de l'UE

7 303

6 811

Autres pays d'Europe

974

822

Amérique du Nord

1 249

1 228

Amériques Centrale et du Sud

263

147

Afrique et Moyen Orient

525

485

Asie et Océanie (hors Japon)

1 127

828

Japon

12

7

Organismes supra-nationaux

 

 

Total Dettes envers la clientèle

1 724 231

1 740 387

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

 

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2014

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

279 625

14 051

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

62 492

1 777

982

0

65 251

47 872

114 578

Administration générale

 

 

 

 

0

-3

3

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

19 024

1 149

 

 

20 173

15 113

32  885

Clientèle de détail

43 468

628

982

 

45 078

32 762

81 690

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

62 492

1 777

982

0

65 251

327 497

128 629

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2013

Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

271 483

13 609

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administration générale

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

101 757

1 613

2 058

0

105 428

52 499

122 298

Administration générale

698

 

 

 

698

243

3414

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

31 469

 

 

 

31 469

 

 

Grandes entreprises

19 772

641

1 013

 

21 426

17 431

35 629

Clientèle de détail

49 818

972

1 045

 

51 835

34 825

83 255

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

101 757

1 613

2 058

0

105 428

323982

135 907

 

3.2. Risque de marché

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre «  Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

869

18 150

112 930

131 949

69 593

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

869

18 150

112 930

131 949

69 593

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

869

18 150

112 930

131 949

69 593

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

869

18 150

112 930

131 949

69 593

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

3 205

36 745

8 168

48 118

48 830

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

3 205

36 745

8 168

48 118

48 830

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

3 205

36 745

8 168

48 118

48 830

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

3 205

36 745

8 168

48 118

48 830

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

78

1 320

5 785

7 183

5 625

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

78

1 320

5 785

7 183

5 625

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

51

51

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

51

51

 

Sous total

0

0

0

78

1 320

5 836

7 234

5 625

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

78

1 320

5 836

7 234

5 625

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

78

1 320

5 785

7 183

5 551

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

78

1 320

5 785

7 183

5 551

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

694

694

32

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

694

694

32

Sous total

0

0

0

78

1 320

6 479

7 877

5 583

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

78

1 320

6 479

7 877

5 583

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2014

31/12/2013

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

1 962 064

2 078 519

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

1 962 064

2 078 519

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

776

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

776

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

1 962 840

2 078 519

. Opérations de change à terme

984

18 189

Total Notionnels

1 963 824

2 096 708

 

Risque de change

(cf. Rapport de gestion : Chapitre «  Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

6 103 247

6 103 173

6 073 263

6 073 329

Autres devises de l'UE

30

57

150

87

USD

2 448

2 495

1 850

1 847

JPY

 

 

 

 

Autres devises

 

 

21

21

Total bilan

6 105 725

6 105 725

6 075 284

6 075 284

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre «  Gestion des risques encourus par la Caisse »)

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte sil’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

 

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an             à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

 Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 40 196

 21 132

 140 117

 254 617

 

 456 062

 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

 310 584

 530 518

 1 620 494

 2 049 913

 

 4 511 509

Total

350 780

551 650

1 760 611

2 304 530

0

4 967 571

Dépréciations

 

 

 

 

 

 -114 578

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 852 993

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

 

 

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois                 à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

>  ans

Indétrminé

Total

 Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 64 291

 103 250

 158 851

 193 138

 16 700

 536 230

 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

 311 693

 518 210

 1 594 316

 2 053 935

 

 4 478 154

Total

375 984

621 460

1 753 167

2 247 073

16 700

5 014 384

Dépréciations

 

 

 

 

 

 -122 298

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 892 086

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

 Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 612 938

 1 037 085

 799 308

 549 573

 5 431

 3 004 335

Dettes envers la clientèle1 176 991108 457261 946176 837

 

1 724 231

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

1 789 929

1 145 542

1 061 254

726 410

5 431

4 728 566

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

 

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

 Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 639 029

 984 721

 849 220

 593 072

 

 3 066 042

Dettes envers la clientèle

1 140 258

50 907

349 845

199 377

 

1 740 387

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

1 779 287

1 035 628

1 199 065

792 449

0

4 806 429

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse)

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

Couverture de juste valeur

131 949

44 635

1 784 121

69 593

45 878

1 826 545

Taux d'intérêt

131 949

44 635

1 783 300

69 593

45 878

1 821 875

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

821

 

 

4 670

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

3 483

60 000

0

2 951

83 845

Taux d'intérêt

 

3 483

60 000

 

2 951

75 000

Capitaux propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

8 845

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger

 

 

 

 

 

 

Total Instruments dérivés de couverture

131 949

48 118

1 844 121

69 593

48 829

1 910 390

 

3.5. Risques opérationnels

 

(cf. Rapport de gestion: Chapitre «  Gestion des risques encourus par la Caisse »)

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles ;

- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),

Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1)

623 454

628 770

Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1 = CET1 + AT1))

 

2 640

Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

623 454

631 410

 

Avant toute exigence de coussin de capital, l’exigence minimale de CET1 est de 4 % en 2014, puis sera porté à 4,5 % les années suivantes. De même, l’exigence minimale de Tier 1 est de 5,5 % en 2014, puis sera porté à 6 % les années suivantes. Enfin, l’exigence minimale de fonds propres est de 8 %.

En 2014 comme en 2013 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4 .1. Produits et charges d’intérêts

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Sur opérations avec les établissements de crédit

3 100

3 832

Sur opérations internes au Crédit Agricole

27 123

24 418

Sur opérations avec la clientèle

149 331

159 426

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

101

317

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

9 088

9 287

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

28 181

31 541

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

4

 

Produits d'intérêts (1) (2)

216 928

228 821

Sur opérations avec les établissements de crédit

-2 807

-3 530

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-55 992

-61 036

Sur opérations avec la clientèle

-23 830

-24 087

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Sur dettes subordonnées

 

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-22 484

-26 301

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

-6

 

Charges d'intérêts

-105 119

-114 954

 

4.2. Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

188

-3

185

188

-1

187

Sur opérations internes au Crédit Agricole

15 020

-8 164

6 856

16 499

-7 047

9 452

Sur opérations avec la clientèle

21 744

-395

21 349

23 953

-262

23 691

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

56

 

56

40

 

40

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

2

 

2

315

 

315

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

45 130

-3 718

41 412

48 979

-3 658

45 321

Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues

1 107

-38

1 069

970

-40

930

Produits nets des commissions

83 247

-12 318

70 929

90 944

-11 008

79 936

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

-918

3

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

442

1648

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

131

102

Résultat de la comptabilité de couverture

-106

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-451

1 753

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

 

 

31/12/2014

 

(en milliers d'euros)

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

18 025

-18 140

-115

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

10 027

-7 991

2036

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

7 998

-10 149

-2 151

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

240 644

-240 644

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

87 539

-153 105

-65 566

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

153 105

-87 539

65 566

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

10

-1

9

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

10

-1

9

Total Résultat de la comptabilité de couverture

258 679

-258 785

-106

 

 

 

 

31/12/2013

 

(en milliers d'euros)

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

26 822

-26 822

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

17 057

-9 765

7 292

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

9 765

-17 057

-7 292

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers

236 655

-236 655

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

128 059

-108 596

19 463

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

108 596

-128 059

-19 463

Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

263 477

-263 477

0

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dividendes reçus (3)

8 744

413

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)

4 464

5 157

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-472

-809

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

12 736

  1. 761

(1)Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

(2)Passage du titre Fia-net Europe en dépréciation durable en 2014 pour 472 milliers d’euros.

(3)La participation de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au capital de la SAS La Boétie (holding qui porte la participation des Caisses régionales dans Crédit Agricole SA) est en progression de 7.6 M€ après capitalisation du dividende perçu soit un encours de 275.8 M€ contre 268.2 M€ en 2013.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-148

-168

Autres produits (charges) nets

-780

374

Produits (charges) des autres activités

-928

206

 

4.6. Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Charges de personnel

64 515

65 730

Impôts et taxes

4 658

4 461

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

34 249

35 161

Charges générales d'exploitation

103 422

105 352

 

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

 

 

2014

2013

(en milliers d'euros hors taxe)

ERNST & YOUNG

KPMG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

74

64

138

126

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

9

 

9

0

Total Honoraires des commissaires aux comptes

83

64

147

126

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux amortissements

7 644

7 004

- immobilisations corporelles

7  630

6  990

- immobilisations incorporelles

14

14

Dotations aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

7 644

7 004

 

4.8. Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-24 866

-38 012

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-23 422

-35 242

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-145

-215

Engagements par signature

-53

-812

Risques et charges

-1 246

-1 743

Reprises de provisions et de dépréciations

22 810

25 376

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

21 367

24 449

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

93

48

Engagements par signature

645

253

Risques et charges

705

626

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-2 056

-12 636

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-133

-161

Récupérations sur prêts et créances amortis

141

311

Décotes sur crédits restructurés

-651

-25

Pertes sur engagements par signature

 

 

Autres pertes

-271

-85

Autres produits

 

 

Coût du risque

-2 970

-12 596

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

-199

447

Plus-values de cession

142

502

Moins-values de cession

-341

-55

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

-199

447

 

4.10. Impôts

 

Charge d’impôt :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Charge d'impôt courant

26 478

27 519

Charge d'impôt différé

-1 357

107

Charge d'impôt de la période

25 121

27 626

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

 

Au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

79 860

38,00%

30 347

Effet des différences permanentes

 

 

-3 105

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-344

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-279

Effet des autres éléments

 

 

-1 498

Taux et charge effectifs d'impôt

 

31,46%

25 121

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

 

Au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

76 018

38,00%

28 887

Effet des différences permanentes

 

 

443

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

-292

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-743

Effet des autres éléments

 

 

-669

Taux et charge effectifs d'impôt

 

36,34%

27 626

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

1 098

-1 572

Ecart de réévaluation de la période

5 341

3 596

Transfert en résultat

-4 243

-5 168

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

-325

-253

Ecart de réévaluation de la période

-325

311

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

-564

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

65

668

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

838

-1 157

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-2 059

-582

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

718

200

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-1 341

-382

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-503

-1 539

Dont part Groupe

-503

-1539

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt

 

 

 (en milliers d'euros)

 

31/12/2013

Variation

31/12/2014

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d'impôt

Brut

Impôt

Net d'impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

9 815

-2 656

7 159

7 159

1 098

-47

1 051

10 913

-2 703

8 210

8 210

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

-2 455

845

-1 610

-1 610

-325

112

-213

-2 780

957

-1 823

-1 823

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

7 360

-1 811

5 549

5 549

773

65

838

8 133

-1 746

6 387

6 387

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

7 360

-1 811

5 549

5 549

773

65

838

8 133

-1 746

6 387

6 387

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-1 947

660

-1 287

-1 287

-2 059

718

-1 341

-4 006

1 378

-2 628

-2 628

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-1 947

660

-1 287

-1 287

-2 059

718

-1 341

-4 006

1 378

-2 628

-2 628

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-1 947

660

-1 287

-1 287

-2 059

718

-1 341

-4 006

1 378

-2 628

-2 628

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

5 413

-1 151

4 262

4 262

-1 286

783

-503

4 127

-368

3 759

3 759

 

5. Notes relatives au bilan

 

5.1. Caisse, banques centrales

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

23 321

 

21 501

 

Banques centrales

4 181

 

9 788

 

Valeur au bilan

27 502

0

31 289

0

 

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 234

5 625

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

8 512

18 313

Valeur au bilan

15 746

23 938

Dont Titres prêtés

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Intruments de capitaux propres

0

0

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

0

0

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Prêts et avances

0

0

- Créances sur la clientèle

 

 

- Créances sur les établissements de crédit

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

Instruments dérivés

7 234

5 625

Valeur au bilan

7 234

5 625

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Intruments de capitaux propres

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Titres de dettes

8 512

18 313

- Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

8 512

18 313

Prêts et avances

 

 

- Créances sur la clientèle

 

 

- Créances sur les établissements de crédit

 

 

- Titres reçus en pension livrée

0

0

- Valeurs reçues en pension

 

 

Valeur au bilan

8 512

18 313

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 877

5 583

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

7 877

5 583

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

7 877

5 583

Valeur au bilan

7 877

5 583

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

Néant

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt

 

5.3. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

31/12/2014

31/12/2013

(en milliers d'euros)

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Valeur comptable

Gains latents

Pertes latentes

Effets publics et valeurs assimilées

5 151

18

 

5 306

44

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

108 777

2 333

-72

104 981

4 016

-113

Actions et autres titres à revenu variable

58 220

5 417

-139

59 415

3 419

-20

Titres de participation non consolidés (1)

311 655

3 951

-592

302 987

3 299

-832

Total des titres disponibles à la vente

483 803

11 719

-803

472 689

10 778

-965

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

483 803

11 719

-803

472 689

10 778

-965

Impôts

 

-2 765

63

 

-2 701

43

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)

 

8 954

-740

 

8 077

-922

(1) «par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 270 187 milliers d’euros au 31 décembre 2014 et 262 547 milliers d’euros au 31 décembre 2013.»

 

5.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Etablissements de crédit

Titres de dettes

0

0

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

13 900

14 807

- Comptes et prêts

13 711

14 807

dont comptes ordinaires débiteurs sains

47

38

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

- Valeurs reçues en pension

 

 

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

189

 

- Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

13 900

14 807

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

13 900

14 807

Opérations internes au Crédit Agricole

Titres de dettes

0

0

- Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Prêts et avances

442 162

521423

- Comptes ordinaires

2 958

1 954

- Comptes et avances à terme

422 500

502 769

- Prêts subordonnés

16 704

16 700

Valeur brute

442 162

521 423

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

442 162

521 423

Valeur au bilan

456 062

536 230

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Opérations avec la clientèle

 

 

Titres de dettes

1 565

1 562

- Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 562

Prêts et avances

4 509 944

4 476 592

- Créances commerciales

10 137

11 043

- Autres concours à la clientèle

4 462 839

4 405 575

- Titres reçus en pension livrée

 

 

- Prêts subordonnés

 

7 536

- Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

- Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

- Avances en comptes courants d'associés

11 693

25 193

- Comptes ordinaires débiteurs

25 275

27 245

Valeur brute

4 511 509

4 478 154

Dépréciations

-114 578

-122 298

Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle

4 396 931

4 355 856

Opérations de location financement

 

 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeur nette des opérations de location financement

0

0

Valeurau bilan

4 396 931

4 355 856

 

5.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

122 298

 

24 680

-32 400

 

 

114 578

dont dépréciations collectives

37 072

 

 

-5 016

 

 

32 056

Opérations de location financement

0

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

13 609

 

472

-30

 

 

14 051

Autres actifs financiers

778

 

144

-92

 

 

830

Total Dépréciations des actifs financiers

136 685

0

25 296

-32 522

0

0

129 459

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

126 417

 

36 681

-40 800

 

 

122 298

dont dépréciations collectives

38 457

 

2 200

-3 585

 

 

37 072

Opérations de location financement

0

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

12 801

 

808

 

 

 

13 609

Autres actifs financiers

611

 

215

-48

 

 

778

Total Dépréciations des actifs financiers

139 829

0

37 704

-40 848

0

0

136 685

 

5.7. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Etablissements de crédit

 

 

Comptes et emprunts

9 271

7 973

dont comptes ordinaires créditeurs

7 586

7 410

dont comptes et emprunts au jour le jour

82

72

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

42 246

21 982

Comptes et avances à terme

2 952 818

3 036 087

Valeur au bilan

3 004 335

3 066 042

 

 

Dettes envers la clientèle

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Comptes ordinaires créditeurs

1 118 372

1 089 996

Comptes d'épargne à régime spécial

12 463

11 486

Autres dettes envers la clientèle

593 396

638 905

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

1 724 231

1 740 387

 

5.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Effets publics et valeurs assimilées

48 529

28 863

Obligations et autres titres à revenu fixe

214 324

170 191

Total

262 853

199 054

Dépréciations

 

 

Valeur au bilan

262 853

199 054

 

5.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

 

Compensation – Actifs financiers

31/12/2014

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

139 183

 

139 183

48 098

 

91 085

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

139 183

0

139 183

48 098

0

91 085

 

 

31/12/2013

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

75 218

 

75 218

48 830

 

26 388

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

75 218

0

75 218

48 830

0

26 388

 

Compensation – Passifs financiers

 

31/12/2014

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

55 301

 

55 301

48 098

 

7 203

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

55 301

0

55 301

48 098

0

7 203

 

 

31/12/2013

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l'ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d'euros)

(a)

(b)

(c)=(a)-(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

54 413

 

54 413

48 830

 

5 583

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

54 413

0

54 413

48 830

0

5 583

 

5.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Impôts courants

5 788

3 764

Impôts différés

20 008

17 776

Total Actifs d'impôts courants et différés

25 796

21 540

Impôts courants

 

0

Impôts différés

23

0

Total Passifs d'impôts courants et différés

23

0

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

 

31/12/2014

31/12/2013

(en milliers d'euros)

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables-fiscaux

18 215

22

17 399

14

Charges à payer non déductibles

326

 

477

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

16 535

 

16 586

 

Autres différences temporaires

1 354

22

336

14

Impots différés / Réserves latentes

56 738

55 033

35 239

34 384

Actifs disponibles à la vente

14

160

10

200

Couvertures de Flux de Trésorerie

55 830

54 873

35 029

34 184

Gains et pertes / Ecarts actuariels

894

 

200

0

Impots différés / Résultat

2 701

2 616

1 835

2 299

Total Impôts différés

77 654

57 671

54 473

36 697

 

Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale.

 

5 .11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres actifs

176 425

186 116

Comptes de stocks et emplois divers

1 388

1 210

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

175 007

184 871

Comptes de règlements

30

35

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

53 398

103 836

Comptes d'encaissement et de transfert

15 570

31 701

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

2

3

Produits à recevoir

27 827

33 035

Charges constatées d'avance

609

590

Autres comptes de régularisation

9 390

38 507

Valeur au bilan

229 823

289 952

 

Comptes de régularisation et passifs divers

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Autres passifs (1)

171 812

177 222

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

170 017

174 176

Versement restant à effectuer sur titres

1 795

3 046

Autres passifs d'assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation

54 799

63 085

Comptes d'encaissement et de transfert(2)

1 693

2 061

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

1

Produits constatés d’avance

21 736

23 748

Charges à payer

29 476

32 713

Autres comptes de régularisation

1 894

4 562

Valeur au bilan

226 611

240 307

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées(2) Les montants sont indiqués en net

 

5.12. Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2014

Valeur brute

4 926

 

96

-49

 

 

4 973

Amortissements et dépréciations

-1 942

 

-148

49

 

 

-2 041

Valeur au bilan

2 984

0

-52

0

0

0

2 932

 

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2013

Valeur brute

5 280

 

136

-490

 

 

4 926

Amortissements et dépréciations

-1 925

 

-147

130

 

 

-1 942

Valeur au bilan

3 355

0

-11

-360

0

0

2 984

 

La valeur des immeubles de placement est estimée “à dire d’expert”.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 932 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 2 984 milliers d’euros au 31 décembre 2013

 

Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation

 

(en milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

4 973

 

 

4 973

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

4 973

0

0

4 973

 

(en milliers d'euros)

Valeur de marché estimée au 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

4 926

 

 

4 926

Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

4 926

0

0

4 926

 

5.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31/12/2014

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

89 497

 

10 950

-11 876

 

 

88 571

Amortissements et dépréciations

-51 681

 

-7 630

7 938

 

 

-51 373

Valeur au bilan

37 816

0

3 320

-3 938

0

0

37 198

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

1880

 

49

-23

 

 

1 906

Amortissements et dépréciations

-152

 

-14

 

 

 

-166

Valeur au bilan

1 728

0

35

-23

0

0

1 740

 

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

85 715

 

8 413

-4 631

 

 

89 497

Amortissements et dépréciations

-45 394

 

-6 992

705

 

 

-51 681

Valeur au bilan

40 321

0

1 421

-3 926

0

0

37 816

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

1858

 

48

-26

 

 

1 880

Amortissements et dépréciations

-138

 

-14

 

 

 

-152

Valeur au bilan

1 720

0

34

-26

0

0

1 728

 

5.14. Provisions

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2014

Risques sur les produits épargne logement

5 425

 

1 865

 

 

 

 

7 290

Risques d’exécution des engagements par signature

811

 

53

 

-645

 

 

219

Risques opérationnels

3 313

 

1 061

-59

-456

 

 

3 859

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

1 150

 

1 417

-926

-384

 

2 058

3 315

Litiges divers

346

 

135

 

-33

 

 

448

Participations

300

 

184

-52

-248

 

 

184

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

7 756

 

3 158

-3 637

-285

 

 

6 992

Total

19 101

0

7 873

-4 674

-2 051

0

2 058

22 307

(1) Dont 2 058 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 595 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

 

(en milliers d'euros)

01/01/2013

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31/12/2013

Risques sur les produits épargne logement

4 341

 

1 967

 

-883

 

 

5 425

Risques d’exécution des engagements par signature

252

 

812

 

-253

 

 

811

Risques opérationnels

2 323

 

1 637

-22

-625

 

 

3 313

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2)

1 444

 

1 400

-719

-693

 

-282

1 150

Litiges divers

217

 

244

-65

-50

 

 

346

Participations

311

 

106

-117

 

 

0

300

Restructurations

 

 

 

 

0

 

 

0

Autres risques

6 382

 

3 799

-2 367

-58

 

0

7 756

Total

15 270

0

9 965

-3 290

-2 562

0

-282

19 101

(1) Dont 282 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 430 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

(2) Dont une variation d'un montant de 165 milliers d'euros due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

 

Provision épargne-logement :

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

178 761

119 796

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

277 138

278 657

Ancienneté de plus de 10 ans

369 593

393 225

Total plans d'épargne-logement

825 492

791 678

Total comptes épargne-logement

140 627

153 512

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

966 119

945 190

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014 et à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 ;

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

2 802

3 420

Comptes épargne-logement :

22 635

27 540

Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

25 437

30 960

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1 190

51

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

1 155

769

Ancienneté de plus de 10 ans

4 944

4 604

Total plans d'épargne-logement

7 289

5 424

Total comptes épargne-logement

 

 

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

7 289

5 424

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31/12/2014

Plans d'épargne-logement :

5 424

1 865

 

 

7 289

Comptes épargne-logement :

0

 

 

 

0

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

5 424

1 865

0

0

7 289

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

5.15. Capitaux propres part du groupe

 

Composition du capital au 31 décembre 2014

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01/01/2014

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31/12/2014

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

0

0

0

0

0

0

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 282

0

0

14 450 282

0

0

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 282

 

 

14 450 282

25%

 

Parts sociales

43 354 999

0

0

43 354 999

75%

100%

Dont 52 Caisses Locales

43 352 566

 

 

43 352 566

75%

93,86%

Dont 16 administrateurs de la CR

2 432

 

 

2 432

0%

5,78%

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0%

0,36%

Total

57 805 281

0

0

57 805 281

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est de 57 805 milliers d’euros

 

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de ... sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes

 

Dividendes

 

Pour les Caisses régionales :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCI

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

Montant Net

2011

 

3541

1387

2012

 

3488

1170

2013

 

3498

1067

Prévu 2014

 

3594

819

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 851 milliers d’euros en 2014.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2014.

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en date du 25 Mars 2014.

 

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2014 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural.

 

 L’excédent, après report à nouveau, est de

  47 919 580,33

 Intérêts aux parts à 2,46 %

 819 409,48

 Rémunération des CCA

  3 593 968,52

 Le solde soit

 43 506 202,33

 Sera affecté pour les ¾ au moins à

 

- la réserve légale

32 629 651,75

- la réserve facultative

 10 876 550,58

 

5.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

 

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

27 502

    

27 502

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

78

1 320

14 338

10

15 746

Instruments dérivés de couverture

 

869

18 150

112 930

 

131 949

Actifs financiers disponibles à la vente

15 308

5 174

5 023

88 423

369 875

483 803

Prêts et créances sur les établissements de crédit

40 196

21 132

140 117

254 617

 

456 062

Prêts et créances sur la clientèle

263 450

521 507

1 602 648

2 009 326

 

4 396 931

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

33 390

 

 

 

 

33 390

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5 447

7 053

104 193

146 160

 

262 853

Total Actifs financiers par échéance

385 293

555 813

1 871 451

2 625 794

369 885

5 808 236

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

78

1 320

5 785

694

7 877

Instruments dérivés de couverture

173

3 032

36 745

8 168

 

48 118

Dettes envers les établissements de crédit

612 938

1 037 085

799 308

549 573

5 431

3 004 335

Dettes envers la clientèle

1 176 991

108 457

261 946

176 837

 

1 724 231

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

116 673

 

 

 

116 673

Total Passifs financiers par échéance

1 790 102

1 265 325

1 099 319

740 363

6 125

4 901 234

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

≤ 3 mois

> 3 mois
à ≤ 1 an

> 1 an
à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisse, banques centrales

31 289

    

31 289

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

447

19 171

4 320

 

23 938

Instruments dérivés de couverture

811

 

21 955

46 827

 

69 593

Actifs financiers disponibles à la vente

274

36

25 682

84 295

362 402

472 689

Prêts et créances sur les établissements de crédit

64 291

103 250

158 851

193 138

16 700

536 230

Prêts et créances sur la clientèle

264 978

506 568

1 573 801

2 010 509

 

4 355 856

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

32 615

 

 

 

 

32 615

Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance

4 944

18 867

63 614

111 629

 

199 054

Total Actifs financiers par échéance

399 202

629 168

1 863 074

2 450 718

379 102

5 721 264

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

437

900

4 246

 

5 583

Instruments dérivés de couverture

210

3 478

35 043

10 099

 

48 830

Dettes envers les établissements de crédit

639 029

984 721

849 220

593 072

 

3 066 042

Dettes envers la clientèle

1 140 258

50 907

349 845

199 377

 

1 740 387

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

50 331

 

 

 

 

50 331

Total Passifs financiers par échéance

1 829 828

1 039 543

1 235 008

806 794

0

4 911 173

 

 

 

6. Avantages au personnel et autres rémunérations

 

6.1. Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Salaires et traitements (1)

33 974

33 474

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 721

3 829

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 280

1 348

Autres charges sociales

11 357

11 937

Intéressement et participation

7 191

7 537

Impôts et taxes sur rémunération

6 992

7 605

Total Charges de personnel

64 515

65 730

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 424 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 461 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Au titre des exercices 2013 et 2014, il a été accordé à la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi un montant respectivement de 1042 K€ et 1513 K€. En 2014, la somme de 1042 K€ reçue au titre de 2013 a été utilisée pour les dépenses suivantes :

-Formation : Plan de développement (accompagner le changement, entretiens cabinet extérieur sur recrutement et coaching …) pour le public des nouveaux managers.

-Investissements – Innovation : Tablettes et équipement WIFI mis à la disposition des clients en agences: Installation, location et maintenance du matériel et des logiciels.  

-Investissements – Innovation : Acquisition d’automates à dépôts valorisés permettant la remise de chèques et le dépôt d’espèces par la clientèle.

-Investissement / transition écologique et énergétique : Contrats d’Etudes Préliminaires avec Crédit Agricole Immobilier Entreprises  pour la rénovation des sièges de Châteauroux Coubertin et de Limoges Vanteaux, pour  répondre aux dernières exigences des constructions durables.

 

Le montant de 1513 K€ acquis au titre de 2014 sera employé au cours de l’exercice 2015.

 

6.2. Effectif fin de période

 

Effectifs

31/12/2014

31/12/2013

France

964

995

Etranger

 

 

Total

964

995

 

6.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

6.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2014

 31/12/2013

 Variation dette actuarielle

 

 

 Dette actuarielle au 31/12/N-1

  15 495

 14 522

 Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur l'exercice

1 013

970

Coût financier

471

416

Cotisations employés

  

Modifications, réductions et liquidations de régime

  

Variation de périmètre

 19

 -14

Prestations versées (obligatoire)

 -996

 -992

Taxes, charges administratives et primes

  

(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques

1 858

358

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

137

235

Dette actuarielle au 31/12/N

17 997

15 495

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

 

 

Réévaluation du passif (de l'actif) net

 

 

Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1

1 947

1 365

Ecart de change

 

 

Gains/(pertes) actuariels sur l'actif

66

-11

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques

1 858

358

Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières

137

235

Ajustement de la limitation d'actifs

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N

2 061

582

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2014

 31/12/2013

 Variation de juste valeur des actifs

 

 

 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1

 14 75

 14 274

 Ecart de change

 

 

 Intérêt sur l'actif (produit)

 443

 407

 Gains / (pertes) actuariels

 -66

 11

Cotisations payées par l'employeur

1 102

1 089

Cotisations payées par les employés

  

Modifications, réductions et liquidations de régime

 19

 -14

Variation de périmètre

 

 

Taxes, charges administratives et primes

  

Prestations payées par le fonds

-996

-992

Juste valeur des actifs au 31/12/N

15 277

14 775

 

 (en milliers d'euros)

 31/12/2014

 31/12/2013

 Position nette

 

 

 Dette actuarielle fin de période

 17 977

 15 495

 Impact de la limitation d'actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-15 277

-14 775

Position nette (passif) / actif fin de période

2 700

720

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

  

Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1

 

720

 

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2014

31/12/2013

Taux d'actualisation (taux lboxx Corporate A10+)

1,45%

3,05%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,45%

2,70%

Taux attendus d'augmentation des salaires

 

 

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs

Toutes zones

En %

en montant

dont coté

 

 

 

Actions

9,5%

 

 

Obligations

83,1%

 

 

Immobiliers

 

 

 

Autres actifs

7,40%

 

 

 

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

-Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,35 % ;

-Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,73 %.

 

6.5. Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 595 milliers euros à la fin de l’exercice 2014.

 

6.5. Rémunérations de dirigeants

 

La rémunération versée an 2014 aux membres de Comité de Direction s’élèvent à 1 459 milliers d’euros.

Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 122 milliers d’euros.

 

7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

 Engagements donnés

  

Engagements de financement

504 633

585 406

. Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

9 621

68 830

  . Engagements en faveur de la clientèle

495 012

516 576

Ouverture de crédits confirmés

315 882

360 518

 - Ouverture de crédits documentaires

825

592

 - Autres ouvertures de crédits confirmés

315 057

359 926

Autres engagements en faveur de la clientèle

179 130

156 058

Engagements de garantie

482 749

351 355

  . Engagements d'ordre d'établissement de crédit

375 038

230 655

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

28

 

Autres garanties (2)

375 010

230 655

  . Engagements d'ordre de la clientèle

107 711

120 700

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

107 711

120 700

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

365 000

365 000

  . Engagements reçus d'établissements de crédit

365 000

365 000

  . Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

1 037 978

970 453

  . Engagements reçus d'établissements de crédit

85 444

82 009

  . Engagements reçus de la clientèle

952 534

888 444

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

40 142

49 790

Autres garanties reçues

912 2

838 4

 (1)Dont, au titre de l’année un engagement de financement donné à Home Loans pour 9 621 milliers d’euros.

(2)Dont, un engagement de garantie à hauteur de 375 010 milliers d’euros au titre de la Garantie SWITCH.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie

 

(en milliers d'euros)

31/12/2014

31/12/2013

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 1 195 011

 1 452 260

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

 

 

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Autres dépôts de garantie

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 195 011

1 452 260

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres & valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 195 011 euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 452 260 euros en 2013. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté :

- 744 601 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 927 321 milliers d’euros en 2013 ;

- 127 045 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 130 036 milliers d’euros en 2013 ;

- 323 365 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 394 903 milliers d’euros en 2013.

 

8. Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

 

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

8.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

 

(en milliers d'euros)

Juste valeur au 31 décembre 2014


Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Prêts et Créances

4 940 040

-

489 107

4 450 933

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

451 004

-

451 004

-

Comptes ordinaires & prêts JJ

3 005

 

3 005

 

Comptes et prêts à terme

431 110

 

431 110

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

16 889

 

16 889

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

4 489 036

-

38 103

4 450 933

Créances commerciales

10 136

 

 

10 136

Autres concours à la clientèle

4 440 797

 

 

4 440 797

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

1 554

 

1 554

 

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

11 618

 

11 618

 

Comptes ordinaires débiteurs

24 931

 

24 931

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

258 498

258 498

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

48 048

48 048

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

210 450

210 450

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 198 538

258 498

489 107

4 450 933

 

(en milliers d'euros)

Juste valeur au 31 décembre 2013


Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

Prêts et Créances

4 984 331

-

555 954

4 428 377

 

 

 

 

 

Créances sur les établissements de crédit

529 518

-

529 518

-

Comptes ordinaires & prêts JJ

1 985

 

1 985

 

Comptes et prêts à terme

510 833

 

510 833

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

16 700

 

16 700

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

4 454 813

-

26 436

4 428 377

Créances commerciales

11 042

 

 

11 042

Autres concours à la clientèle

4 382 790

 

 

4 382 790

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

7 536

 

7 536

 

Titres non cotés sur un marché actif

1 550

 

 

1 550

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

Avances en comptes courants d'associés

25 059

 

5 341

19 718

Comptes ordinaires débiteurs

26 836

 

13 559

13 277

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

213 663

213 663

-

-

Effets publics et valeurs assimilées

28 608

28 608

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

185 055

185 055

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 197 994

213 663

555 954

4 428 377

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)

Juste valeur au 31 décembre 2014


Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

2 993 656

-

2 993 656

-

Comptes ordinaires & emprunts JJ

49 931

 

49 931

 

Comptes et emprunts à terme

2 943 725

 

2 943 725

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 706 853

-

1 694 390

12 463

Comptes ordinaires créditeurs

1 118 312

 

1 118 312

 

Comptes d'épargne à régime spécial

12 463

 

 

12 463

Autres dettes envers la clientèle

576 078

 

576 078

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

4 700 509

-

4 688 046

12 463

 

 

(en milliers d'euros)

Juste valeur au 31 décembre 2013


Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Niveau 1


Valorisation fondée sur des données observables
Niveau 2


Valorisation fondée sur des données non observables
Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

3 055 324

-

3 055 324

-

Comptes ordinaires & emprunts JJ

29 465

 

29 465

 

Comptes et emprunts à terme

3 025 859

 

3 025 859

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 722 399

-

1 710 913

11 486

Comptes ordinaires créditeurs

1 089 975

 

1 089 975

 

Comptes d'épargne à régime spécial

11 486

 

 

11 486

Autres dettes envers la clientèle

620 938

 

620 938

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

4 777 723

-

4 766 237

11 486

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

-des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

-des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

-des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

-des actifs ou passifs exigibles à vue.

-des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

8.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

7 234

0

7 234

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

7 234

 

7 234

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

8 512

0

8 512

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

8 512

0

8 512

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

8 512

 

8 512

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

213 616

0

213 616

0

Effets publics et valeurs assimilées

5 151

 

5 151

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

108 777

 

108 777

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

99 688

 

99 688

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

131 949

 

131 949

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

361 311

0

361 311

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

«(1) Hors 270 187 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). »

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 625

0

5 625

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

5 625

 

5 625

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

18 313

0

18 313

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

18 313

0

18 313

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

18 313

 

18 313

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

210 142

0

210 142

0

Effets publics et valeurs assimilées

5 306

 

5 306

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

104 981

 

104 981

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

99 855

 

99 855

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

69 593

 

69 593

 

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

303 673

0

303 673

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

«(1) Hors 262 546 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). »

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2014

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

7 877

0

7 877

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

7 877

 

7 877

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

48 118

 

48 118

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

55 995

0

55 995

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31/12/2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 583

0

5 583

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

5 583

 

5 583

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

48 830

 

48 830

 

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

54 413

0

54 413

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

9. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

 

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/12/2014

% de contrôle

% de contrôle

31/12/2014

31/12/2013

31/12/2014

31/12/2013

Aixe sur vienne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ambazac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bellac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bessines

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Caconet

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chalus

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauneuf

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauponsac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Dorat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eymoutiers

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Lauriere

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vanteaux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Magnac Laval

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nantiat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nexon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nieul

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Rochechouart

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Germain

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Junien

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Laurent

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Léonard

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Mathieu

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Sulpice

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Yrieix

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Babylone

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Libération

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ardentes

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Argenton

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Belabre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Blanc

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Buzançais

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chatillon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

La Chatre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ecueillé

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eguzon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Issoudun

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Levroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Aout

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Christophe

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Gaultier

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ste Sévère

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Tournon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Valençay

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vatan

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

 

10. Participations et entités structurées non consolidées

 

10.1. Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

10.2. Entités structurées non consolidées

 

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

 

Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus

 

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :

 

Fonds de placement 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements.

 

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

 

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

 

Au 31 décembre 2014, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestdans le tableau ci-dessous :

 

 

 

Fonds de placement (1)

Valeur au bilan

Perte maximale

Exposition maximale au risque de perte

Garanties reçues et autres rehaussements de crédit

Exposition nette

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

71 332

71 322

 

 

Prêts et créances

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

71 332

71 322

0

0

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

 

 

Dettes

 

 

 

 

Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Engagements donnés

 

 

 

 

Engagements de financement

 

 

 

 

Engagements de garantie

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Provisions - Engagements par signature

 

 

 

 

Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées

0

0

0

0

Total bilan des entités structurées non consolidées

2 220 248

 

 

 

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

 

Exposition maximale au risque de perte

L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de Credit Default Swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

 

11 Evénements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2014 ayant un impact significatif sur les comptes.

 

 

1501699

07/11/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5084
Texte de l'annonce :

1405084

7 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 SEPTEMBRE 2014

 

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

33 959

Effets publics et valeurs assimilés

54 322

Créances sur les établissements de crédits

22 717

Opérations internes au Crédit Agricole

465 171

Créances sur la clientèle

4 411 786

Obligations et autres titres à revenu fixe

244 246

Actions et autres titres à revenu variable

103 212

Participations et autres titres détenus à long terme

323 499

Parts dans les entreprises liées

3 491

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 103

Autres actifs

198 162

Comptes de régularisation

59 483

Total de l'actif

5 963 151

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

3 414

Opérations internes au Crédit Agricole

3 098 974

Comptes créditeurs de la clientèle

1 670 707

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

165 378

Comptes de régularisation

132 061

Provisions pour risques et charges

55 094

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

38 900

Capitaux propres hors FRBG

798 623

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

658 075

Provisions règlementées et subventions d’investissement

21

Report à nouveau

0

Total du passif

5 963 151

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

959 990

Engagements de financements

470 809

Engagements de garantie

489 033

Engagements sur titres

148

Engagements reçus

1 366 418

Engagements de financements

365 000

Engagements de garantie

1 001 270

Engagements sur titres

148

 

 

1405084

04/08/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4210
Texte de l'annonce :

1404210

4 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 Situation au 30 JUIN 2014

 (En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

30 767

Effets publics et valeurs assimilés

54 056

Créances sur les établissements de crédits

40 731

Opérations internes au Crédit Agricole

491 834

Créances sur la clientèle

4 379 495

Obligations et autres titres à revenu fixe

259 234

Actions et autres titres à revenu variable

101 913

Participations et autres titres détenus à long terme

323 668

Parts dans les entreprises liées

3 491

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 786

Autres actifs

197 966

Comptes de régularisation

148 923

Total de l'actif

6 074 864

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

5 743

Opérations internes au Crédit Agricole

3 156 576

Comptes créditeurs de la clientèle

1 689 200

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

174 884

Comptes de régularisation

155 574

Provisions pour risques et charges

55 368

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

38 900

Capitaux propres (hors FRBG)

798 619

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

658 075

Provisions règlementées et subventions d’investissement

17

Report à nouveau

0

Total du passif

6 074 864

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

986 318

Engagements de financements

499 306

Engagements de garantie

486 792

Engagements sur titres

220

Engagements reçus

1 350 949

Engagements de financements

365 000

Engagements de garantie

985 729

Engagements sur titres

220

 

 

1404210

18/04/2014 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1254
Texte de l'annonce :

1401254

18 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 31 MARS 2014

(En milliers d’euros)

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

30 510

Effets publics et valeurs assimilés

49 269

Créances sur les établissements de crédits

47 279

Opérations internes au Crédit Agricole

540 224

Créances sur la clientèle

4 382 070

Obligations et autres titres à revenu fixe

254 103

Actions et autres titres à revenu variable

113 508

Participations et autres titres détenus à long terme

316 018

Parts dans les entreprises liées

3 447

Immobilisations corporelles et incorporelles

42 412

Autres actifs

213 127

Comptes de régularisation

80 122

Total de l'actif

6 072 089

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

4 373

Opérations internes au Crédit Agricole

3 212 328

Comptes créditeurs de la clientèle

1 677 790

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

196 908

Comptes de régularisation

92 281

Provisions pour risques et charges

56 193

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

33 600

Capitaux propres hors FRBG

798 616

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

658 075

Provisions règlementées et subventions d’investissement

14

Report à nouveau

0

Total du passif

6 072 089

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

1 003 059

Engagements de financements

507 399

Engagements de garantie

495 337

Engagements sur titres

323

Engagements reçus

1 355 882

Engagements de financements

365 000

Engagements de garantie

979 693

Engagements sur titres

11 189

 

 

1401254

16/04/2014 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1131
Texte de l'annonce :

1401131

16 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

 

Documents comptables annuels.

 

A. COMPTES SOCIAUX

I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2013

(En milliers d’euros)

 

ACTIF

31/12/2013

31/12/2012

Opérations interbancaires et assimilées

80 221

79 697

Caisse, banques centrales

31 289

28 554

Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)

34 125

24 446

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

14 807

26 697

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

521 422

592 935

Opérations avec la clientèle (Note 4)

4 366 092

4 385 207

Opérations sur titres :

343 786

352 730

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

209 239

219 023

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

134 547

133 707

Valeurs immobilisées

374 551

374 653

Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7)

328 604

327 105

Parts dans les entreprises liées (note 6, 7)

3 447

2 904

Immobilisations incorporelles (Note 7)

1 729

1 720

Immobilisations corporelles (Note 7)

40 771

42 924

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

328 122

365 452

Autres actifs (Note 8)

214 114

244 987

Comptes de régularisation (Note 8)

114 008

120 465

Total actif

6 014 194

6 150 675

 

PASSIF

31/12/2013

31/12/2012

Opérations interbancaires et assimilées

7 901

550

Banques centrales

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

7 901

550

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

3 112 938

3 283 602

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

1 724 010

1 705 501

Dettes représentées par un titre

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

276 936

314 971

Autres passifs (Note 12)

202 013

211 163

Comptes de régularisation (Note 12)

74 923

103 808

Provisions et dettes subordonnées

55 632

52 705

Provisions (Notes 13 et 14)

55 632

52 705

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 16)

33 600

32 155

Capitaux propres hors FRBG : (Note 17)

803 177

761 194

Capital souscrit

57 805

57 805

Primes d'émission

82 722

82 722

Réserves

615 994

574 142

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

11

13

Report à nouveau

-166

 

Résultat de l'exercice

46 811

46 512

Total passif

6 014 194

6 150 675

 

 

II. HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2013

(En milliers d’euros)

 

HORS BILAN

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

Engagements de financements

585 406

542 198

Engagements de garantie

351 354

343 054

Engagements sur titres

358

3 085

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

365 000

429 152

Engagements de garantie

970 453

864 626

Engagements sur titres

10 241

3 085

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 20

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 21

 

 

III. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2013

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

+ Intérêts et produits assimilés (Note 25)

204 195

218 633

- Intérêts et charges assimilées (Note 25)

-93 206

-111 690

+ Revenus des titres à revenu variable (Note 26)

2 248

2 972

+ Commissions (produits) (Note 27)

90 944

86 943

- Commissions (charges) (Note 27)

-11 008

-10 937

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 28)

115

90

Perte sur opérations du portefeuille de négociation (Note 28)

-73

 

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés (Note 29)

6 810

7 714

+ Autres produits d’exploitation bancaire (Note 30)

1 491

2 298

- Autres charges d’exploitation bancaire (Note 30)

-1 118

-1 953

Produit net bancaire

200 398

194 070

- Charges générales d’exploitation (Note 31)

-106 146

-107 367

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-6 429

-6 183

Résultat brut d’exploitation

87 823

80 520

- Coût du risque (Note 32)

-11 562

-4 703

Résultat d’exploitation

76 261

75 817

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 33)

-1 615

-3 140

Résultat courant avnt impôt

74 646

72 678

Résultat exceptionnel (Note 34)

0

-3

- Impôt sur les bénéfices (Note 35)

-26 392

-23 395

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

-1 443

-2 768

Résultat net de l’exercice

46 811

46 512

 

 

IV. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

 

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST, 52 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 58,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

 

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

 

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

 

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

 

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

 

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A.. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

 

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels

 

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

 

L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

 

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013

 

Système d’information : Projet NICE

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST participe au projet national du Crédit Agricole de construction d’un système d’information unique nommée « Projet NICE ». En mai 2013, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a basculé sur le SIU (Système d’Information Unique). Grace à la qualité des travaux préparatoires, cette bascule informatique s’est déroulée dans de bonnes conditions à la fois pour la clientèle de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST et pour les services internes.

 

1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2013

 

Travaux de revue de la qualité des actifs menés par la Banque Centrale Européenne (AQR)

Dans le cadre de la préparation du transfert de la supervision de 130 banques européennes vers la BCE en novembre 2014, les superviseurs européens ont annoncé qu’un exercice de revue de la qualité des bilans des banques, et en particulier de leurs actifs (AQR ou « Asset Quality Review »), allait être mené entre Octobre 2013 et Octobre 2014.

 

Le Groupe Crédit Agricole fait partie des banques concernées par cet exercice. Dans ce contexte, la Direction Financière et la Direction des Risques Groupe ont engagé des travaux visant à se préparer à l’exercice de revue qui sera mené par les Autorités de tutelle.

 

NOTE 2 -  PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

 

Les états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

 

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans la Caisse régionale du CENTRE-OUEST

Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement

28 décembre 2012

N° 2012-05

1er janvier 2013

Oui

Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises

07 novembre 2013

N° 2013-02

1er janvier 2014

ou par anticipation au 1er janvier 2013

Oui

Règlement ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du Code de la sécurité sociale et R.212-53 du Code de la mutualité

13 décembre 2013

N° 2013-03

31 décembre 2013

Oui

 

2.1. Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

 

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

 

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.

 

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

 

- la valeur nominale du prêt ;

 

- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

 

Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé.

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST s’élève à 45 309 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 46 803 milliers d’euros au 31 décembre 2012 (il est à noter que les données au 31 12 2013 sont impactées par une évolution de périmètre dans la notion d’encours de crédits « restructurés » par rapport aux données reportées dans les états financiers au 31 12 2012).

 

Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 84 milliers d’euros

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

 

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

 

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

 

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

 

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré 

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2. Portefeuille Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

 

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

 

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

 

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

 

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 30 ans

Second œuvre

20 à 30 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.6. Provisions

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

 

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

 

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire).

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie

 

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché :

Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

 

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9. Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

2.10. Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 20 et 21.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement est couvert par l’accord n°73.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

En application de cette recommandation, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

 

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

 

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

 

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

 

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

Souscriptions d’actions dans le cadre du plan d’Epargne Entreprise

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

2.13. Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

NOTE 3. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(en milliers d’euros)

Durée résiduelle

Créances

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 31/12/2013

Total 31/12/2012

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

38

 

 

 

38

 

38

1 432

· à terme

14 769

 

 

 

14 769

 

14 769

25 265

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

0

Total

14 807

0

0

0

14 807

0

14 807

26 697

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

14 807

26 697

Opérations internes au Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

1 947

 

 

 

1 947

7

1 954

6 437

Comptes et avances à terme

42 717

102 059

158 150

193 137

496 063

6 705

502 768

569 793

Prêts subordonnés

 

 

 

16 700

16 700

 

16 700

16 705

Total

44 664

102 059

158 150

209 837

514 710

6 712

521 422

592 935

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

521 422

592 935

Total

 

 

 

 

 

 

536 229

619 632

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 16 700 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 21 407 milliers d’euros.

 

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

NOTE 4. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 

4.1. Opérations avec la clientèle : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d’euros)

Durée résiduelle

Créances 

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 31/12/2013

Total 31/12/ 2012

Opérations avec la clientèle

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales 

10 668

373

0

0

11 041

1

11 042

13 380

Autres concours à la clientèle 

252 896

516 278

1 592 897

2 028 173

4 390 244

22 271

4 412 515

4 404 121

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs 

26 835

 

 

 

26 835

409

27 244

53 239

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

-84 709

-85 533

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

4 366 092

4 385 207

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 7 536 milliers d’euros.

 

Parmi les créances sur la clientèle 908 140 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 1 065 708 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Les encours restructurés au 31 décembre 2013 s’élèvent à 45 309 milliers d’euros contre 46 803 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Encours douteux

 

(En millions d’euros)

Années

Créances totales

Créances CDL

Provisions sur CDL

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% CDL total /créances totales

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% Provisions / CDL total

% Provisions sur Créances totales

2012

4 463,4

126,7

33,8

92,9

2,84%

85,5

17,5

68,0

67,53%

1,92%

2013

4 450,8

134,8

45,9

88,9

3,03%

84,7

24,6

60,1

62,82%

1,91%

 

4.3. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Encours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Déprécia-tions des encours douteux

Dont

Déprécia-

tions des

encours

douteux

compromis

Encours

brut

Encours

douteux

Dont

encours douteux compromis

Déprécia-

tions des

encours

douteux

Dont

Déprécia-

tions des

encours

Douteux

compromis

- Particuliers

1 771 015

26 039

14 765

15 188

9 333

1 674 599

25 058

18 116

13 804

10 379

- Agriculteurs

700 009

25 755

19 002

14 764

11 527

679 479

25 168

18 552

17 757

13 681

- Autres professionnels

567 722

35 828

26 149

23 507

16 256

610 379

35 527

24 827

24 222

18 682

- Société financières

86 457

3 734

1 789

3 492

1 614

63 077

3 024

2 808

2 939

2 776

- Entreprises

847 693

42 583

26 768

27 500

21 273

964 067

37 418

28 493

26 676

22 467

- Collectivités publiques

466 152

 

 

 

 

467 442

 

 

 

 

- Autres agents économiques

11 753

902

468

260

123

11 697

470

96

131

18

Total 

4 450 801

134 841

88 941

84 711

60 126

4 470 740

126 665

92 892

85 532

68 003

 

 

NOTE 5. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

(en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2012

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

33 834

33 834

24 300

· dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

· dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

291

291

146

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

34 125

34 125

24 446

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

· Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

5 357

· Autres émetteurs

 

30 844

 

174 357

205 201

210 949

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

290

 

3 843

4 133

3 883

Dépréciations

 

-95

 

 

-95

-1 166

Valeur nette au bilan

 

31 039

0

178 200

209 239

219 023

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

134 678

134 678

134 501

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

-131

-131

-794

Valeur nette au bilan

 

 

0

134 547

134 547

133 707

Total

 

31 039

0

346 872

377 911

377 176

Valeurs estimatives 

 

178 781

0

222 245

401 026

405 462

 

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 251 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 9 473 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Le montant de la plus value latente nette sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 19 288 milliers d’euros au 31/12/2013 contre 22 841 milliers d’euros au 31/12/2012.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

5 357

Etablissements de crédit

143 346

166 890

Sociétés financières

133 657

130 330

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

62 877

48 230

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

339 880

350 807

Créances rattachées 

4 133

3 883

Dépréciations 

-226

-1 960

Valeur nette au bilan

343 787

352 730

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

205 201

33 834

134 678

373 713

216 306

24 300

134 501

375 107

dont titres cotés

203 647

33 834

0

0

214 752

24 300

0

239 052

dont titres non cotés

1 554

0

134 678

136 232

1 554

0

134 501

136 055

Créances rattachées

4 133

291

0

4 424

3 883

146

0

4 029

Dépréciations

95

0

131

226

1 166

0

794

1 960

Valeur nette au bilan

209 239

34 125

134 547

377 911

219 023

24 446

133 707

377 176

 

Commentaires :

La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 112 115 milliers d’euros

OPCVM étrangers 21 426 milliers d’euros

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 133 541 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2013 s’élève à 140 820 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2013:

 

(en milliers d’euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

52 751

55 809

- OPCM obligataires

32 693

34 302

- OPCM actions

11 377

12 065

- OPCM autres

36 720

38 644

Total

133 541

140 820

 

5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d’euros)

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total 2013

Total 2012

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

2 951

16 764

101 343

84 143

205 201

4 133

209 334

220 189

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

95

1 166

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

205 201

4 133

209 239

219 023

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

0

0

5 234

28 600

33 834

291

34 125

24 446

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

33 834

291

34 125

24 446

 

 

NOTE 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

 

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2013

(En milliers d’euros)

Informations financières

 Capital

 Quote-part de capital détenue (en %)

 Valeurs comptables des titres détenus

 

 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

 PNB ou chiffre d’affaires hors taxe (à préciser)du dernier exercice écoulé

 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

Filiales et participations

  

Brutes

Nettes

 

Chiffre d’affaires

  

Participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de l’entité

        

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

SAS SACAM INTERNATIONAL

631 828

1,55%

13 969

8 148

0

269 615

-109 800

0

SAS RUE DE LA BOETIE

2 480 628

1,55%

268 154

268 154

14 862

99 341

-3 361

0

SAS SACAM DEVELOPPEMENT

725 471

1,56%

11 420

11 354

5 341

48 243

927

0

 - Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

SA GRAND SUD OUEST CAPITAL

39 714

2,14%

1 346

1 346

0

2 235

2 931

0

SAS CENTRE OUEST EXPANSION

5 000

100,00%

5 000

4 710

0

0

-130

0

SAS SACAM AVENIR

113 464

1,58%

1 798

1 798

0

4

-17

0

SAS SACAM PARTICIPATION

62 558

1,69%

1 225

1 225

0

2 971

868

0

SAS SACAM IMMOBILIER

136 759

1,71%

2 345

2 345

0

0

0

0

LIMOGES BIOMASSE ENERGIE

2 475

39,50%

978

978

978

5 701

189

0

SACAM FIRECA

22 510

1,42%

636

337

0

1

457

0

Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT

59

100,00%

30

30

2 411

162

89

0

PATRIMOINE PIERRE SCI

742

100,00%

314

314

0

86

35

0

SAINT LUC INVESTISSEMENT

8

99,80%

8

8

728

0

-117

0

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

SA RADIAN

750

0,57%

10

10

 

 

2

 

SA SACAM CENTRE

3 162

13,77%

443

443

 

 

-4

 

SAS SACAM MACHINISME

3 000

2,59%

79

79

 

118

99

3

SAS SACAM PROGICA

7 300

1,68%

123

123

 

0

-12

 

SAS SACAM FIA NET EUROPE

47 185

1,05%

494

272

 

 

-14 300

 

CA TITRES

15 245

0,65%

33

33

 

 

1 600

 

CACO IMMOBILIER

37

100,00%

37

37

473

87

-260

 

CAAGIS

15 000

0,61%

91

86

 

 

-83

 

CARVEST

300

5,00%

16

16

 

 

105

 

CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT

11 362

0,53%

60

60

 

 

310

 

LIMOUSIN AMORCAGE

465

3,28%

15

12

 

 

-53

 

SACAM ASSURANCE CAUTION

8 800

0,83%

75

75

 

1 385

1 340

11

SACAM SQUART HABITAT

759

1,32%

10

10

 

2 692

170

 

SCI CAM

14 563

1,57%

227

227

 

3 351

2 101

 

STE EQUIPEMENT DU LIMOUSIN

1 976

4,63%

97

97

 

10 423

766

 

AEROPORT DE CHATEAUROUX

2 250

4,80%

108

99

 

0

-60

 

CTCAM SA

391

0,78%

350

350

 

53 461

2 407

9

GOLF DE CELICOUX SCI

988

0,46%

5

3

 

0

-1

 

SCALIS (HABITAT 2036 SA D’HLM)

2 560

0,52%

13

13

 

40 793

6 883

 

LIMOUSIN PARTICIPATION SA

7 587

5,92%

453

405

 

0

12

 

SAFER DU CENTRE SA

947

3,54%

32

32

 

13 029

811

 

SAFER MARCHE LIMOUSIN SA

1 561

4,44%

31

31

 

5 051

115

 

SEM 36 SA

777

4,90%

38

38

 

0

47

 

SEPAI SARL

15

10,00%

2

2

 

410

86

 

SIRCA SNC

7

2,04%

0

0

 

88 625

47

 

TAVERNE DU LION D’OR SCI

191

30,00%

57

57

 

0

12

 

SEM ENERGIES RENOUVELABLES

3 100

9,68%

300

300

 

0

353

11

CACP (EX GIE CEDICAM)

14 008

0,86%

120

120

 

224 592

82

 

C2MS SAS

0

1,33%

188

188

 

0

0

 

SACAM PLEINCHAMP

3 680

1,35%

123

74

 

40

-58

 

SACAM SANTEFFI SAS

7 338

1,36%

99

4

 

2

-2 676

 

CA INNOVE GIE

2 153

1,55%

55

21

 

0

-245

 

SNC COURCELLES

150

21,41%

2

2

 

0

-31

 

LIMOUSIN TV

327

17,00%

70

14

 

0

-14

 

CARCIE

3 000

 

510

312

 

705

-1 232

 

Total parts dans les entreprises liées et participations

 

 

311 589

304 392

24 793

873 123

-109 610

34

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation

 

 (en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

· Titres non cotés

352

574

352

630

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

3 139

3 095

2 552

2 552

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

-44

 

 

 

Valeur nette au bilan

3 447

3 669

2 904

3 182

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

· Titres non cotés

312 337

383 448

309 734

406 642

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

21 920

21 447

23 942

21 515

· Créances rattachées

134

 

121

 

·Dépréciations

-7 671

 

-8 576

 

Sous-Total titres de participation

326 720

404 895

325 221

428 157

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

· Titres non cotés

1 884

1 884

1 884

1 884

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

 

 

 

 

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

 

 

 

 

Sous-Total autres titres détenus à long terme

1 884

1 884

1 884

1 884

Valeur nette au bilan

328 604

406 779

327 105

430 041

 

 

 

 

 

Total des titres de participation

332 051

410 448

330 009

433 223

 (en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

314 573

 

311 969

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

314 573

 

311 969

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. La valeur de la SAS Rue La Boetie s’élève à 343 582 milliers d’euros au 31/12/2013.

 

 

NOTE 7. VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE

 

Immobilisations financières

 

(en milliers d’euros)

01/01/2013

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements

31/12/2013

Parts dans les entreprises liées : 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

352

 

 

 

352

Avances consolidables

2 552

595

 

-8

3 139

Créances rattachées

0

 

 

 

0

Dépréciations

0

-44

 

 

-44

Valeur nette au bilan

2 904

551

0

-8

3 447

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation :

325 221

3 025

1 526

0

 

Valeurs brutes

309 734

2 907

304

 

312 945

Avances consolidables

23 942

885

2 907

 

27 734

Créances rattachées

121

1 831

1 818

 

3 770

Dépréciations

-8 576

-2 598

-3 503

 

-14 677

Sous-total de titres de participation

325 221

3 025

1 526

0

329 772

Autres titres détenus à long terme :

1 884

0

0

 

1 884

Valeurs brutes

1 884

 

 

 

1 884

Avances consolidables

0

 

 

 

0

Créances rattachées

0

 

 

 

0

Dépréciations

0

 

 

 

0

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 884

 

 

0

1 884

Valeur nette au bilan

327 105

3 025

1 526

0

331 656

Total

330 009

3 576

1 526

-8

335 103

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d’euros)

01/01/2013

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2013

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

90 966

8 551

-5 122

 

94 395

Amortissements et dépréciations

-48 042

-6 416

834

 

-53 624

Valeur nette au bilan

42924

2 135

-4 288

 

40 771

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 858

48

-25

 

1 881

Amortissements et dépréciations

-138

-14

 

 

-152

Valeur nette au bilan

1 720

34

-25

 

1 729

Total

44 644

2 169

-4 313

 

42 500

 

 

NOTE 8. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres actifs

 

 

- Instruments conditionnels achetés

0

0

- Comptes de stock et emplois divers

1 201

880

- Débiteurs divers (1)

212 869

244 051

- Gestion collective des titres Livret de développement durable

0

0

- Comptes de règlement

35

56

Valeur nette au bilan

214 114

244 987

Comptes de régularisation

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

31 702

31 713

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

62

87

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

0

0

- Charges constatées d'avance

590

777

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

9 497

12 794

- Autres produits à recevoir

33 655

30 830

- Charges à répartir

0

0

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

0

0

- Autres comptes de régularisation (2)

38 502

44 264

Valeur nette au bilan

114 008

120 465

Total

328 122

365 452

 

 

NOTE 9. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF

 

(en milliers d’euros)

Solde au 01/01/2013

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2013

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

85 553

32 922

-32 134

-1 612

 

84 709

Sur opérations sur titres

1 960

403

-2 137

 

 

226

Sur valeurs immobilisées

8 576

2 642

-3 503

 

 

7 715

Sur autres actifs

611

215

-48

 

 

778

Total

96 680

36 182

-37 822

-1 612

0

93 428

 

 

NOTE 10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Etablissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

7 411

 

 

 

7 411

1

7 412

0

· à terme

 

 

 

487

487

2

489

550

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur au bilan

7 411

0

0

487

7 898

3

7 901

550

Crédit Agricole

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

75 885

 

 

 

75 885

966

76 851

93 851

Comptes et avances à terme

598 969

984 600

849 220

592 583

3 025 372

10 715

3 036 087

3 189 751

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

674 854

984 600

849 220

592 583

3 101 257

11 681

3 112 938

3 283 602

Total

682 265

984 600

849 220

593 070

3 109 155

11 684

3 120 839

3 284 152

 

Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

NOTE 11. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

 

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(en milliers d’euros)

 

 

 

31/12/2013

 

 

 

31/12/2012

<3mois

>3mois <1an

>1 an 5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 081 459

 

 

 

1 081 459

21

1 081 480

1 005 317

Comptes d'épargne à régime spécial:

11 486

 

 

 

11 486

 

11 486

10 747

· à vue

11 486

 

 

 

11 486

 

11 486

10 747

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

0

Autres dettes envers la clientèle

31 921

51 608

342 217

195 437

621 183

9 861

631 044

689 437

· à vue

16 163

 

 

 

16 163

 

16 163

27 273

· à terme

15 758

51 608

342 217

195 437

605 020

9 861

614 881

662 064

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

1 124 866

51 608

342 217

195 437

1 714 128

9 861

1 24 010

1 705 501

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Particuliers

834 745

865 521

Agriculteurs

160 300

184 870

Autres professionnels

104 022

119 087

Sociétés financières

8 613

4 543

Entreprises

517 821

427 546

Collectivités publiques

22 920

38 317

Autres agents économiques

65 708

65 618

Total en principal

1 714 129

1 705 502

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

1 714 129

1 705 502

 

 

NOTE 12. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Autres passifs

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers

198 967

208 785

- Versements restant à effectuer sur titres

3 046

2 378

Valeur au bilan

202 013

211 163

Comptes de régularisation

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

2 061

4 204

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

59

0

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

0

 

- Produits constatés d'avance

23 748

25 171

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

11 505

12 283

- Autres charges à payer

32 989

29 518

- Autres comptes de régularisation (1)

4 562

32 632

Valeur au bilan

74 924

103 808

Total

276 937

314 971

(1) Variation principalement due aux transactions d’achats et de ventes d’OPCVM

 

 

NOTE 13. PROVISIONS

 

(en milliers d’euros)

Solde au 01/01/2013

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Solde au 31/12/2013

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1)

 

1 392

-719

-693

165

145

- Provisions pour autres engagements sociaux (2)

421

9

 

 

 

430

- Provisions. pour risques d’exécution des engagements par signature

253

812

 

-253

 

812

- Provisions pour litiges fiscaux

 

113

 

 

 

113

- Provisions pour autres litiges

217

131

-65

-50

 

233

- Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour risques de crédit (3)

38 459

2 201

 

-3 585

 

37 075

- Provisions pour restructurations

 

107

-117

 

310

300

- Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

0

- Provisions sur participations

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour risques opérationnels (4)

2 322

1 637

-21

-625

-1

3 312

- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)

4 340

1 967

 

-883

-1

5 423

- Autres provisions

6 693

3 893

-2 367

-118

-312

7 789

Valeur au bilan

52 705

12 262

-3 289

-6 207

161

55 632

(1) Suite à l’application de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 au 1er janvier 2013, le mode de détermination de la provision a changé. Elle est désormais déterminée selon la méthode « corridor ». Cette évolution donne lieu à une variation de la provision de 165 K€.

(2) Cf. note 2.12

(3) La Caisse Régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques sur encours sains dégradés non douteux ; ces provisions collectives sont destinées à couvrir la part de risque crédit constaté par la Caisse Régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du nouveau ratio Bale 2 suivies par les outils nationaux LUC et OCE.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(5) Voir note 14

 

NOTE 14. EPARGNE LOGEMENT

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

120 000

81 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 

279 000

287 000

Ancienneté de plus de 10 ans 

393 000

422 000

Total plans d'épargne-logement 

792 000

790 000

Total comptes épargne-logement 

154 000

164 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

946 000

954 000

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement

3 420

4 350

Comptes épargne-logement

27 540

32 720

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

30 960

37 070

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

51

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

769

 

Ancienneté de plus de 10 ans 

4 604

4 340

Total plans d'épargne-logement

5 424

4 340

Total comptes épargne-logement

0

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

5 424

4 340

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(en milliers d’euros)

01/01/2013

Dotations

Reprises

31/12/2013

Plans d'épargne-logement

4 340

1 084

 

5 424

Comptes épargne-logement

0

 

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

4 340

1 084

0

5 424

 

 

NOTE 15. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

 

Définitions :

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

 

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

D’autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

 

Pour les Entités qui auront couvert leurs engagements par une police d’assurance éligible auprès de Prédica, cette dernière fournira les éléments chiffrés permettant de servir ces tableaux.

 

Variations de la dette actuarielle

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dettes actuarielles au 31/12/N-1

14 522 

12 118 

Coût des services rendus sur l’exercice

970

873

Coût financier

416

596

Cotisations employés 

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-14

693

Indemnités de cessation d’activité

0

0

Prestations versées (obligatoires)

-992

-340

(Gains) / pertes actuariels

593

582

Dettes actuarielles au 31/12/N

15 495

14 522

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Coût des services rendus

970

873

Coût financier

416

593

Rendement attendu des actifs 

-407

-422

Coût des services passés

 

 

Amortissement des (gains) / pertes actuariels net (1)

6

19

(Gain) / perte sur réductions et liquidations de régimes

 

 

(Gains) / pertes du(es) au changement de limitation d’actif

 

 

Charges nettes comptabilisées au compte de résultat

985

1 063

 

Les écarts actuariels jusqu’au 31 décembre 2012 ont été comptabilisé immédiatement en résultat. Depuis le 1er janvier 2013 ils sont enregistrés au cours de l’exercice suivant leur détermination de façon étalée sur la durée de vie active résiduelle moyenne.

 

Variations de juste valeur des actifs des régimes

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1

14 275

12 710

Rendement attendu des actifs

407

422

(Gains) / pertes actuariels

11

-441

Cotisations payées par l’employeur 

1 089

1 745

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-14

178

Indemnités de cessation d’activité

 

 

Prestations payées par le fonds

-992

-340

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N

14 776

14 274

 

Variations de la provision

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dette actuarielle au 31/12/N-1

-15 495 

-14 384

Impacte de la limitation d’activité

0

0

(Gains) / pertes actuariels restant à étaler (1)

576

110

Juste valeur des actifs fin de période

14 775

14 274

Position nette (passifs) / actifs au 31/12/N

-144

0

(1) Les écarts actuariels jusqu’au 31 décembre 2012 ont été comptabilisé immédiatement en résultat. Depuis le 1er janvier 2013 ils sont enregistrés au cours de l’exercice suivant leur détermination de façon étalée sur la durée de vie active résiduelle moyenne.

 

Hypothèses actuarielles utilisées

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3.55 %;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2.55 %.

 

 

NOTE 16. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Fonds pour risques bancaires généraux

33 600

32 155

Valeur au bilan

33 600

32 155

 

 

NOTE 17. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

 

Variation des capitaux propres

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Ecarts conversion/

réevaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2011

57 805

351 604

180 250

82 722

0

0

47 216

719 597

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011

 

 

 

 

 

 

-4 928

-4 928

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

31 716

10 572

 

 

 

 

42 288

Affectation du résultat social 2011

 

 

 

 

 

 

-42 288

-42 557

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2012

 

 

 

 

 

 

46 512

46 512

Autres variations

 

 

 

 

 

13

 

13

Solde au 31 Décembre 2012

57 805

383 320

190 822

82 722

0

13

46 512

761 194

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012

 

 

 

 

 

 

-4 659

-4 659

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

31 390

10 463

 

 

 

 

41 853

Affectation du résultat social 2012

 

 

 

 

 

 

-41 853

-41 853

Report à nouveau débiteur

 

 

 

-166

 

 

 

-166

Résultat de l’exercice 2013

 

 

 

 

 

 

46 811

46 811

Autres variations

 

 

 

 

 

-2

 

-2

Solde au 31 Décembre 2013

57 805

383 320

190 822

82 722

0

13

46 811

803 178

 

 

NOTE 18. COMPOSITION DES FONDS PROPRES

 

(en milliers d’euros)

31/12/2011

31/12/2012

Capitaux propres

803 178

761 194

Fonds pour risques bancaires généraux

33 600

32 155

Dettes subordonnées et titres participatifs

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

836 778

793 349

 

 

NOTE 19. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES

ET LES PARTICIPATIONS

 

(en milliers d’euros)

Solde au 31/12/2013

Solde au 31/12/2012

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Créances

536 229

619 631

Sur les établissements de crédit et institutions financières

536 229

619 631

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Dettes

3 113 427

3 284 150

Sur les établissements de crédits et institutions financières

3 113 427

3 284 150

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

Engagements donnés

585 406

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

68 830

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

516 576

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

 

NOTE 20. OPERATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRETS EN DEVISES

 

(en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2012

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

9 096

9 093

6 083

5 998

Devises

2 317

6 740

677

5 300

Euros

6 779

2 353

5 406

698

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

9 096

9 093

6 083

5 998

 

 

NOTE 21. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

 

(en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

Opérations fermes

1 896 875

181 644

2 078 519

2 470 503

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

- Contrats à terme de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

1 896 875

181 644

2 078 519

2 470 503

- Swaps de taux d'intérêt

1 896 875

181 644

2 078 519

2 470 503

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- FRA

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations conditionnelles

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

- Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

- Options de swap de taux :

Achetées

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Autres instruments à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

- Contrats de dérivés de crédit :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Total 

1 896 875

181 644

2 078 519

2 470 503

 

 

Contrats d’échange de taux :

 

Swaps prêteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2013 de 20 000 milliers d’euros

- En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l’année 2013

- Swap d’intermédiation : nouvelles souscriptions pour l’année 2013 de 14 285 milliers d’euros

 

Swaps emprunteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2013 de 115 000 milliers d’euros

- En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l’année 2013

- Swap d’intermédiation : nouvelles souscriptions pour l’année 2013 de 14 285 milliers d’euros

 

Swaps échus ou résiliés : 536 000 milliers d’euros

Amortissements sur swaps en 2012 pour 19 587 milliers d’euros

 

La juste valeur nette des swaps s’élève à 20 838 milliers d’euros au 31/12/2013 contre 50 853 milliers d’euros au 31/12/2012.

 

21.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total 31/12/2013

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

- Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

262 755

984 526

831 238

262 755

984 526

831 238

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

262 755

984 526

831 238

262 755

984 526

831 238

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

8 845

 

 

8 845

 

 

 

- Opérations de change à terme

9 344

 

 

9 344

 

 

 

 

 

Sous total

9 344

 

8 845

9 344

 

8 845

 

 

 

Total général

272 099

984 526

840 083

272 099

984 526

840 083

 

 

 

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total 31/12/2012

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

- Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

526 000

1 069 776

874 728

526 000

1 069 776

874 728

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

526 000

1 069 776

874 728

526 000

1 069 776

874 728

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

9 330

 

 

9 330

 

 

 

- Opérations de change à terme

2 752

 

 

2 752

 

 

 

 

 

Sous total

2 752

 

9 330

2 752

 

9 330

 

 

 

Total général

528 752

1 069 776

884 058

528 752

1 069 776

884 058

 

 

 

 

21.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

- Futures

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt (1)

2 099 952

2 079 114

2 521 356

2 470 503

- Forward taux

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

2 099 952

2 079 114

2 521 356

2 470 503

- Swaps de devises

 

 

 

 

- Opérations de change à terme

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

Total général

2 099 952

2 079 114

2 521 356

2 470 503

(1) Encours notionnel + Juste valeur nette = 2 079 114 + 20 838

 

21.3. Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

(en milliers d’euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction (2)

Contrats d'échange de taux

 

 

 

 

Contrats assimilés (1)

13 721

233 875

1 663 000

168 519

(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

(2) Les swaps de transaction sont composés de 238 swaps d’intermédiation.

 

 

NOTE 22. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

 

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

 

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

8 774

1 450

10 224

17 668

1 725

19 393

Risques sur les autres contreparties

5 505

799

6 304

6 287

759

7 046

Total avant effet des accords de compensation

14 279

2 249

16 528

23 955

2 484

26 439

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

- taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

- dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation

14 279

2 249

16 528

23 955

2 484

26 439

* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

 

NOTE 23. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

585 406

542 198

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

68 830

 

. Engagements en faveur de la clientèle

516 576

542 198

Ouverture de crédits confirmés

360 518

339 069

- Ouverture de crédits documentaires

592

947

- Autres ouvertures de crédits confirmés

359 926

338 122

Autres engagements en faveur de la clientèle

156 058

203 129

Engagements de garantie

351 355

343 055

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

230 655

230 655

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

230 655

230 655

. Engagements d'ordre de la clientèle

120 700

112 400

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

120 700

112 400

Engagements sur titres

358

3 085

. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise

358

3 085

. Autres engagements à donner

 

 

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

365 000

429 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

365 000

429 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

970 453

864 626

. Engagements reçus d'établissements de crédit

82 009

51 931

. Engagements reçus de la clientèle

888 444

812 695

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

49 790

45 222

Autres garanties reçues

838 654

767 473

Engagements sur titres

10 241

3 085

. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise

358

3 085

. Autres engagements reçu

9 883

 

 

La Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre Ouest a consenti au titre de la garantie SWITCH à :

- un engagement de financement à hauteur de 26 466 milliers d’euros

- un engagement de garantie à hauteur de 230 655 milliers d’euros

 

 

NOTE 24. ACTIFS DONNES ET RECUS EN GARANTIE

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

1 452 260

1 571 160

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 452 260

1 571 160

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres et valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 452 260 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 571 160 K€ en 2012.La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté :

- 927 321 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 073 341K€ en 2012 ;

-130 036 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 148 201 K€ en 2012 ;

- 339 010 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293 627 K€ en 2012.

- 55 893 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF, contre 55 990 K€ en 2012. Pour rappel, le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, les autres Caisses régionales et certaines filiales du Groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a 55 893 milliers d’euros de créances apportées en garanties à la SFEF au 31/12/2013. Les Caisses Régionales et filiales conservent l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

 

NOTE 25. PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

sur opérations avec les établissements de crédit

3 833

5 379

sur opérations internes au Crédit Agricole

26 420

26 980

sur opérations avec la clientèle

162 160

173 063

sur obligations et autres titres à revenu fixe

9 878

9 451

produit net sur opérations de macro-couverture

3 904

3 760

sur dettes représentées par un titre

0

0

autres intérêts et produits assimilés

0 

 

Intérêts et produits assimilés

204 195

218 633

sur opérations avec les établissements de crédit

-3 530

-4 520

sur opérations internes au Crédit Agricole

-62 278

-75 553

sur opérations avec la clientèle

-27 398

-31 617

charge nette sur opérations de macro couverture

0 

 

sur obligations et autres titres à revenu fixe

0 

 

sur dettes représentées par un titre

0 

 

autres intérêts et charges assimilées

0 

 

Intérêts et charges assimilées

-93 206

-111 690

Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

110 989

106 943

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l’ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

 

NOTE 26. REVENUS DES TITRES

 

(en milliers d'euros)

31/12/2013

31/12/2012

Titres de placement

376

398

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

9 502

9 054

Opérations diverses sur titres

0

0

Revenus des titres à revenus fixes

9 878

9 452

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

2 248

2 683

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

0

289

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

2 248

2 972

Total des revenus sur titres

12 126

12 424

 

 

NOTE 27. PRODUIT NET DES COMMISSIONS

 

 

31/12/2013

31/12/2012

(en milliers d’euros)

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

188

-1

187

201

-1

200

- Sur opérations internes au crédit agricole

16 499

-7 047

9 452

15 889

-7 023

8 866

- Sur opérations avec la clientèle

23 820

-90

23 730

23 060

-156

22 904

- Sur opérations sur titres

 0

 0

0

 

 

 

- Sur opérations de change

40

 0

40

102

 

102

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

315

 0

315

78

 

78

- Sur prestations de services financiers

49 949

-3 697

46 252

47 511

-3 684

43 827

- provision pour risques sur commissions

133

-172

-39

102

-73

29

Total produit net des commissions

90 944

-11 007

79 937

86 943

-10 937

76 006

 

 

NOTE 28. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Solde des opérations sur titres de transaction

0

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-73

90

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme (1)

115

0

Gains ou pertes des opérations sur portefeuille de négociation

42

90

 

 

NOTE 29. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

 

(en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres de placement

 

 

Dotations aux dépréciations

--403

-1 355

Reprises de dépréciations

2 137

6 307

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

1 734

4 952

Plus-values de cession réalisées

5 680

3 780

Moins-values de cession réalisées

-604

-1 018

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

5 076

2 762

Solde des opérations sur titres de placement

6 810

7 714

Titres de l’activité de portefeuille

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des plus et moins-values de cession réalisées

 

 

Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille

 

 

Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

6 810

7 714

 

NOTE 30. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits divers

1 022

2 298

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

470

 

Autres produits d'exploitation bancaire

1 492

2 298

Charges diverses

-122

-115

Quote-part des opérations faites en commun

-996

-1 260

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

0

-578

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 118

-1 953

Total autres produits et charges d’exploitation bancaire

374

345

 

 

NOTE 31. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Frais de personnel :

 

 

- Salaires et traitements :

36 606

36 301

- Charges sociales :

17 120

17 403

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

5 183

4 604

- Intéressement et participation

7 537

6 930

- Impôts et taxes sur rémunérations

7 605

6 436

Total des Charges de Personnel

68 868

67 070

Refacturation et transferts de charges de personnel

-2 109

-1 202

Frais de personnel nets

66 759

65 868

Frais administratifs :

 

 

- Impôts et taxes

4 457

5 042

- Services extérieurs

35 451

36 938

Total des charges administratives

39 908

41 980

Refacturation et transferts de charges administratives

-520

-481

Frais administratifs nets

39 388

41 499

Charges générales d’exploitation

106 147

107 367

 

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

 

Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique «  Charges sociales » un montant de 1 042 milliers d’euros au 31 décembre 2013.

 

Le crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi comptabilisé en 2013 fera l’objet d’une imputation lors de la liquidation de l’IS en mai 2014 et sera utilisé au cours de l’année 2014.

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

Catégories de personnel

31/12/2012

31/12/2011

Cadres

243

234

Non cadres

752

739

Total 

995

973

Dont : - France

995

973

- Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

35

38

 

Rémunérations des organes de direction et d’administration

 

Le montant global des rémunérations allouées en 2013 aux membres des organes de direction s’élèvent à 1 196 milliers d’euros. Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 101 milliers d’euros.

Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes de direction et d’administration est de 1.566 K€ aux conditions standard.

 

 

NOTE 32. COUT DU RISQUE

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Dotations aux provisions et dépréciations

-36 345

-25 668

Dépréciations de créances douteuses

-31 481

-23 899

Autres provisions et dépréciations 

-4 864

-1 769

Reprises de provisions et dépréciations

34 960

30 346

Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)

30 428

23 810

Autres reprises de provisions et dépréciations (2)  

4 532

6 536

Variation des provisions et dépréciations

-1 385

4 678

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)

-161

-310

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)

-10 196

-9 185

Décote sur prêts restructurés 

-25

-19

Récupérations sur créances amorties 

311

406

Autres pertes

-106

-273

Coût du risque

-11 562

-4 703

(1) Dont 9 409 milliers d’euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises

Dont 787 milliers d’euros utilisés en couverture de pertes sur créances non compromises

(2) Dont 21 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 10 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 9 409 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises

 

 

NOTE 33. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Immobilisations financières

 

 

Dotations aux dépréciations

-2 749

-3 746

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 749

-3 746

Reprises de dépréciations

3 621

586

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

3 621

586

Dotation ou reprise nette aux dépréciations

872

-3 160

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

872

-3 160

Plus-values de cessions réalisées

45

99

- Sur titres d'investissement

0

63

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

45

36

Moins-values de cessions réalisées

-2 956

-604

- Sur titres d'investissement

0

-126

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

0

0

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

-2 956

-478

Solde des plus et moins-values de cession

-2 911

-505

- Sur titres d'investissement

0

63

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-2 911

-442

Solde en perte ou en bénéfice

-2 039

-3 665

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

 

- Plus-values de cession

525

581

- Moins-values de cession

-100

-56

Solde en perte ou en bénéfice

425

525

Résultat net sur actifs immobilisés

-1 614

-3 140

 

 

NOTE 34. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Produits exceptionnels

0

0

Récupération TVA et taxe sur les salaires

0

0

Charges exceptionnelles

0

-3

Total

0

-3

 

 

NOTE 35. IMPOT SUR LES BENEFICES

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Résultat ordinaire

26 392

23 395

- Impôts sur les sociétés taux normal

26 392

23 395

- dont impact du contrôle fiscal

 

 

Résultat exceptionnel

0

0

Total

26 392

23 395

 

La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

- les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

- des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

 

(en milliers d’euros)

31/12/2013

31/12/2012

Taux 34,43% - 38,10%

Taux 34,43% - 36,10%

Impôts différés actif

 

 

OPCVM

0

0

Participation des salariés

334

389

Intérêts Courcelle

142

0

Risques et charges

13 045

13 557

Organic et divers

377

133

Epargne logement

1 868

1 494

Provision préretraite et retraite

0

0

Actualisation des provisions

1 634

1 756

Primes Optiswaps

0

0

Total

17 400

17 329

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

0

249

Amortissements dérogatoires

4

4

Titres

10

16

Titres de participation (taux 15,495%)

0

0

Total

14

413

 

 

NOTE 36. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST exerce une activité de Banque de proximité à fort ancrage local auprès des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST commercialise une gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l’habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. Elle distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme d’assurance-vie.

 

 

NOTE 37. AFFECTATION DES RESULTATS

 

(en milliers d’euros)

Résultat à affecter

Excédents conservés

Excédents distribués

Bénéfice après IS

46 811

 

 

Report à nouveau

-166

 

 

Sous Total : résultat à affecter

 46 646

 

 

Intérêts aux parts

 

 

1 067

Rémunération des CCA

 

 

3 498

Réserves légales

 

31 561

 

Autres réserves

 

10 520

 

Total

46 646

42 081

4 565

 

Le taux de rémunération des parts sociales de 2013 est de 2,46 %.

L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note 2.13.

 

 

NOTE 38. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

(en milliers d’euros)

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Audit :

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

63

100%

63

100%

- Missions accessoires

 

 

 

 

Sous-total

63

100%

62 075

100%

Autres prestations :

 

 

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

 

 

 

- Technologie de l'information

 

 

 

 

- Audit interne

 

 

 

 

- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

Total

63

100%

63

100%

 

 

B. – Comptes consolidés

I. Cadre général.

 

1. Présentation juridique de l’entité

 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

29 Boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX

R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101

Société coopérative à capital et personnel variable

 

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2013

 

2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste.

 

 

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

 

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 7,4 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 921 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

 

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

 

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

 

 

Activités et filiales spécialisées :

Crédit Agricole Capital Investissement et Finance, Crédit Agricole Immobilier,

Uni-Editions, Crédit Agricole Cards & Payments

 

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest

 

 

 

 

 

3. Relations internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes.

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales :

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

 

Comptes d’épargne à régime spécial :

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales :

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricoles.a. :

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises :

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. :

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité :

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) :

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Crédit Agricole S.A. consolide par mise en équivalence ses participations dans les Caisses régionales. Ces participations sont des risques pondérés à 290% (CCI) ou 370% (CCA) dans le ratio de solvabilité de Crédit Agricole S.A.

A travers le dispositif Switch, les Caisses régionales s’engagent à supporter les exigences en Fonds Propres et les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

En conséquence, sur le plan prudentiel :

-Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;

-Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en Produit Net Bancaire, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des entreprises mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

L’échéancier des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

 

Informations relatives aux les parties liées.

Les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisses locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43.3 M€ au 31/12/2013). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (45 M€ au 31/12/2013).

 

 

II. Etats financiers consolidés.

 

1. Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2013

31.12.2012

Intérêts et charges assimilées

4.1

113 867

109 690

Commissions (produits)

4.2

90 944

86 942

Commissions (charges)

4.2

-11 008

-10 937

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

1 753

2 803

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

4 761

-6 262

Produits des autres activités

4.5

1 516

2 328

Charges des autres activités

4.5

-1 310

-2 100

Produit net bancaire

 

200 523

182 464

Charges générales d'exploitation

4.6

-105 352

-107 578

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-7 004

-6 076

Résultat brut d’exploitation

 

88 167

68 810

Coût du risque

4.8

-12 596

-7 140

Résultat d’exploitation

 

75 571

61 670

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

447

495

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

76 018

62 165

Impôts sur les bénéfices

4.10

-27 626

-25 714

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

48 392

36 451

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Résultat net - Part du groupe

 

48 392

36 451

 

2. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(en milliers d’euros)

Notes

31.12.2013

31.12.2012

Résultat net

 

48 392

36 451

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-582

-1 023

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-582

-1023

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

 

200

352

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

 

-382

-671

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

0

1

Gains et pertes sur actifs disponible à la vente

 

-1 572

6 083

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

-253

-1 257

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

 

-1 825

4 827

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence

 

 

 

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

 

668

-705

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

 

-1 157

4 122

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

4.11

-1 539

3 451

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

46 853

39 902

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Dont part du Groupe

 

46 853

39 902

 

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’en 2012 et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. s’est traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention n’a plus semblé pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

La mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

-La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

-La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût depuis le 31 décembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation, réalisés par un expert externe, s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Ainsi, depuis le 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspondait à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros.

La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressortait à 13,64 euros au 31 décembre 2012.

En conséquence, les impacts en 2012 pour la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ont été les suivants :

- Constatation d’une dépréciation de 6 929 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

- Reclassement partiel en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 1 322 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et la valeur des titres servant de base au calcul de la dépréciation au 31 décembre 2012 soit 13,64 euros par titre.

Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 5 607 milliers d’euros.

Au 31 décembre 2013, les titres SAS Rue La Boétie ont fait l’objet de test de dépréciation, il en résulte que la valeur de l’action SAS Rue La Boétie est estimée à 17,56 euros à fin 2013, contre 13,64 euros à fin 2012. Dès lors, aucune dépréciation complémentaire n’a été à constater.

 

3. Bilan Actif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2013

31.12.2012

Caisse, banques centrales

5.1

31 289

28 554

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

23 938

28 118

Instruments dérivés de couverture

3.4

69 593

119 401

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

472 689

466 980

Prêts et créances sur les établissements de crédit

5.5

536 230

614 327

Prêts et créances sur la clientèle

5.5

4 355 856

4 379 464

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

32 615

54 445

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.9

199 054

200 550

Actifs d’impôts courants et différés

5.11

21 540

22 432

Comptes de régularisation et actifs divers

5.12

289 952

325 521

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

5.13

2 984

3 355

Immobilisations corporelles

5.14

37 816

40 321

Immobilisations incorporelles

5.14

1 728

1 720

Ecarts d’acquisition

 

 

 

Total de l’Actif

 

6 075 284

6 285 188

 

4. Bilan Passif

 

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2013

31.12.2012

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

5 583

6 287

Instruments dérivés de couverture

3.2

48 830

68 549

Dettes envers les établissements de crédit

5.8

3 066 042

3 242 784

Dettes envers la clientèle

5.8

1 740 387

1 721 885

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

50 331

91 624

Passifs d’impôts courants et différés

5.11

0

1

Comptes de régularisation et passifs divers

5.12

240 307

280 352

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

 

Provisions

5.15

19 101

15 271

Dettes subordonnées

 

 

 

Total Dettes

 

5 170 581

5 426 753

Capitaux Propres

 

904 703

858 435

Capitaux propres - part du groupe

 

904 703

858 435

Capital et réserves liées

 

154 517

150 303

Réserves consolidées

 

697 532

665 880

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

4 262

5 801

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Résultat de l’exercice

 

48 392

36 451

Participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

Total du Passif

 

6 075 284

6 285 188

 

5. Tableau de Variation des Capitaux Propres

 

Tableau de variation des capitaux propres

 


(en milliers d'euros)

Part du Groupe

Capitaux propres consolidés

Capital et réserves liées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net

Capitaux propres

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-détenus

Total Capital et Réserves consolidées

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2012

53 728

753 399

 

807 127

-234

2 584

0

809 477

809 477

Augmentation de capital

13 848

 

 

13 848

 

 

0

13 848

13 848

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2012

 

-4 796

 

-4 796

 

 

0

-4 796

-4 796

Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

13 848

-4 796

0

9 052

0

0

0

9 052

9 052

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-671

4 122

0

3 451

3 451

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2012

 

 

 

0

 

 

36 451

36 451

36 451

Autres variations

5

-1

 

4

 

 

0

4

4

Capitaux propres au 31 décembre 2012

67 581

748 602

0

816 183

-905

6 706

36 451

858 435

858 435

Affectation du résultat 2012

 

36 451

 

36 451

 

 

-36 451

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2013

67 581

785 053

0

852 634

-905

6 706

0

858 435

858 435

Augmentation de capital

4 214

 

 

4 214

 

 

0

4 214

4 214

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2013

 

-4 691

 

-4 691

 

 

0

-4 691

-4 691

Dividendes reçus des Caisse régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks options

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

4 214

-4 691

0

-477

0

0

0

-477

-477

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

 

 

0

-382

-1 157

0

-1 539

-1 539

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2013

 

 

 

0

 

 

48 392

48 392

48 392

Autres variations (1)

 

-108

 

-108

 

 

0

-108

-108

Capitaux propres au 31 décembre 2013

71 795

780 254

0

852 049

-1 287

5 549

48 392

904 703

904 703

(1) Une variation d'un montant de 108 milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

 

6. Tableau des Flux de Trésorerie

 

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de [l’entité] y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Résultat avant impôts

76 018

62 165

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

7 006

6 075

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

13 872

18 058

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-492

-531

Résultat net des activités de financement

 

 

Autres mouvements

-6 680

-5 906

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

13 706

17 696

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-78 555

-79 030

Flux liés aux opérations avec la clientèle

44 127

48 719

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

30 681

-31 605

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-27 224

7 643

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-25 137

-24 710

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-56 108

-78 983

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie généré par l'activité Opérationnelle (A)

33 616

878

Flux liés aux participations (1)

-2 455

-2 757

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-4 062

-7 587

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'Investissement (B)

-6 517

-10 344

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires(2)

-477

9 052

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

 

 

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de Financement (C)

-477

9 052

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

26 622

-414

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

-21 374

-20 976

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

28 546

28 787

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-49 920

-49 763

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

3 808

-21 374

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

31 286

28 546

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-27 478

-49 920

Variation de la Trésorerie Nette et des équivalents de trésorerie

25 182

-398

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2013, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’élève à 2 455 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

-Décaissements-Acquisitions de participations non consolidés : - 222 K€

-Décaissements-Souscription de capital de titres de participations non consolidés :- 2 581 K€

-Encaissements-Cessions de participations non consolidées : + 348 K €

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4 659 K€ pour l’année 2013.

 

III. Note Annexes aux Etats Financiers

 

1. Principes et Méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés

 

  1. Normes applicables et comparabilité

 

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2013 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2012.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2013 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2013. Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Applicable dans le Groupe

Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Oui

Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IAS 12 sur les impôts différés – Recouvrement des actifs sous-jacents

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Interprétation IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Amendement d’IFRS 1 sur l’hyperinflation grave

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Non

Amendements d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/12)

1er janvier 2013

Oui

Amendement de la norme IFRS 1 (prêts publics)

04 mars 2013

(UE n°183/2013)

1er janvier 2013

Non

Amendements portant sur les améliorations annuelles des IFRS, cycle 2009-2011 modifiant les normes suivantes : IFRS 1, IAS 1, IAS 16, IAS 32, IAS 34, IFRIC 2

27 mars 2013

(UE n°301/2013)

1er janvier 2013

Oui

 

La norme IFRS 13 donne un cadre général à l’évaluation de la juste valeur, en s’appuyant sur une nouvelle définition basée sur un prix de sortie et prévoit des informations supplémentaires à communiquer en annexe sur les évaluations à la juste valeur.

La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre), et selon une approche symétrique à l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

L’impact de la première application d’IFRS 13 au sein de la Caisse de Crédit Agricole du Centre Ouest est non significatif et s’élève à 32 milliers d’euros en Produit net bancaire au titre de la CVA.

L’application des autres nouveaux textes du référentiel IFRS n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

En effet :

-L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la distinction des éléments recyclables/non recyclables. La mise en œuvre de cet amendement se résume à un impact de présentation.

-L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode étant déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version précédente d’IAS 19), les effets de cet amendement sont très limités et non significatifs (enregistrement en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2013).

-L’amendement d’IFRS 7 qui vise à réconcilier les règles de compensation IFRS telles que définies dans IAS 32, avec les règles de compensations américaines selon le référentiel US Gaap, prévoit que soient mentionnés les effets des accords de compensation sur les actifs et les passifs financiers. La traduction de cet amendement est l’intégration d’une note complémentaire (note 6.12 « Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers ») au niveau des notes annexes des états financiers au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Applicable ultérieurement dans le Groupe

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Non

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Oui

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/12)

1er janvier 2014

Oui

Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

04 avril 2013

(UE n°313/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement

20 novembre 2013

(UE n° 1174/2013)

1er janvier 2014

Non

Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers

19 décembre 2013

(UE n° 1374/2013)

1er janvier 2014

Oui

Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture

19 décembre 2013

(UE n° 1375/2013)

1er janvier 2014

Oui

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et ses capitaux propres.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2013.

 

1.2. Format de présentation des états financiers

 

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

 

1.3. Principes et méthodes comptables

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

-les activités des marchés nationaux et internationaux ;

-les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

-la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

-les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

-les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

-les participations non consolidées ;

-les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

-les plans de stock-options ;

-les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

-les dépréciations des créances irrécouvrables ;

-les provisions ;

-les dépréciations des écarts d’acquisition ;

-les actifs d’impôts différés ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39).

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif.

 

Classification des titres à l’actif :

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

-actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

-actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

-prêts et créances ;

-actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

-ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

-ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

-La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

-La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

-Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

-La mise en commun de moyens et,

-La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres.

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

 

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

 

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

 

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

-pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

-pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres.

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

-des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

-dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Activité de crédits.

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Dépréciations de créances :

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

-des difficultés financières importantes du débiteur ;

-une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

-l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

-une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale deCrédit Agricole du Centre Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles Bâle 2.

Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CentreOuest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

-Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs,la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Restructurations de créances :

Les créances restructurées pour cause de défaillance du client sont des créances classées en défaut au moment de la restructuration pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

-la valeur nominale du prêt ;

-et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement dès le premier impayé.

 

Encours en souffrance :

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) :

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Passifs financiers.

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

-les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

-les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

-les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif :

Distinction dettes - capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

-de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

-d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Produits de la collecte.

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 5.15.

 

Instruments dérivés.

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

 

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

-éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

-documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

-démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

 

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

 

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

 

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

 

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

-couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

-couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

-couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

-couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

-couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

-le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

-séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

-les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Juste valeur des dérivés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

 

Hiérarchie de la juste valeur :

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

-les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

-les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nettes sur instruments financiers.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

-les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

-les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

-les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

-les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

-les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

-les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

-les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers.

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Garanties financières données.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

-celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

-le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers.

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

-lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

-lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37 et 19).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

-les risques opérationnels ;

-les avantages au personnel ;

-les risques d’exécution des engagements par signature ;

-les litiges et garanties de passif ;

-les risques fiscaux ;

-les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

-l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

-la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

-la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

-les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 5.15.

 

Avantages au personnel (IAS 19).

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

-les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes dont leur règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice  au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants;

-les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

-les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme.

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

 

Avantages postérieurs à l’emploi.

Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 6.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

-la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

-diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants et différés.

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

-la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

-la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

-soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

-soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

-l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

-les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

 

Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 80 ans

Second œuvre

8 à 40 ans

Installations techniques

5 à 25 ans

Agencements

5 à 15 ans

Matériel informatique

4 à 7 ans

Matériel spécialisé

4 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21).

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

-sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

-les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

-les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

-les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

-en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18).

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

-les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

-lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a)les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii)le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b)les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17).

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

-constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

-décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

-constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a)l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b)la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c)la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5).

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

-elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

-elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

-elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

-le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

-le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

 

Périmètre de consolidation.

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Consolidation des Caisses régionales :

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Méthodes de consolidation.

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

-l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ;

-l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ;

-la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate :

-en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,

-en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

 

Retraitements et éliminations.

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21).

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

-conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;

-conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres.

Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. Information significative de l’exercice

 

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2013 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 10 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013 ».

 

2.1. Evénements significatifs de la période

 

Système d’information « Projet NICE » : La Caisse régionale du CENTRE-OUEST participe au projet national du Crédit Agricole de construction d’un système d’information unique nommée « Projet NICE ». En mai 2013, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a basculé sur le SIU (Système d’Information Unique). Grace à la qualité des travaux préparatoires, cette bascule informatique s’est déroulée dans de bonnes conditions à la fois pour la clientèle de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST et pour les services internes

 

2.2. Participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

 

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assurée par la direction des Finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse)

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit.

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte)

23 938

28 118

Instruments dérivés de couverture

69 593

119 401

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

110 287

115 303

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

16 520

220 503

Prêts et créances sur la clientèle

4 513 300

4 379 464

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

199 054

200 550

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)

4 932 692

5 063 339

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

516 576

542 198

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

110 400

99 047

Provisions - Engagement par signature

-812

-253

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

626 164

640 992

Exposition maximale au risque de crédit

5 558 856

5 704 331

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s’élèvent à :

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

1 879 292

2 022 323

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentration par agent économique de l’activité de crédit.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(en milliers d'euros)

31.12.2013

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

0

Banques Centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

14 807

 

 

 

14 807

Institutions non établissement de crédit

555 984

3 657

3 414

 

552 570

Grandes entreprises

838 827

45 456

28 025

7 604

803 198

Clientèle de détail

3 083 343

88 612

53 787

29 468

3 000 088

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle

4 492 961

137 725

85 226

37 072

4 370 663

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 33 953 milliers d'euros.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

0

Banques Centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

26 697

 

 

 

26 697

Institutions non établissement de crédit

523 774

3 024

2 938

 

520 836

Grandes entreprises

970 834

41 251

28 493

10 313

932 028

Clientèle de détail

3 011 273

84 817

56 529

28 144

2 926 600

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle

4 532 578

129 092

87 960

38 457

4 406 161

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 46 803 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Engagements de financement en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

36 798

43 098

Grandes entreprises

175 189

203 731

Clientèle de détail

304 589

295 369

Total Engagements de financement

542 198

542 198

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

31 057

909

Grandes entreprises

82 145

65 671

Clientèle de détail

7 498

45 820

Total Engagement de garantie

120 700

112 400

 

Dettes envers la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Administrations centrales

71

24

Institutions non établissements de crédit

16 707

16 678

Grandes entreprises

520 764

424 119

Clientèle de détail

1 202 845

1 281 064

Total Dettes envers la clientèle

1 740 387

1 721 885

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(en milliers d'euros)

31.12.2013

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM TOM)

4 474 703

136 992

84 980

37 072

4 352 651

Autres pays de l’UE

12 908

587

236

 

12 672

Autres pays d’Europe

2 288

1

1

 

2 287

Amérique du Nord

795

139

9

 

786

Amériques Centrale et du Sud

611

 

 

 

611

Afrique et Moyen Orient

1 119

 

 

 

1 119

Asie et Océanie (hors Japon)

539

6

 

 

539

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 532 578

129 092

87 960

38 457

4 406 161

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 33 953 milliers d’euros.

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM TOM)

4 507 510

127 950

87 432

38 457

4 381 621

Autres pays de l’UE

14 603

981

475

 

14 128

Autres pays d’Europe

7 118

1

 

 

7 118

Amérique du Nord

764

160

53

 

711

Amériques Centrale et Sud

655

 

 

 

655

Afrique et Moyen Orient

1 263

 

 

 

1 263

Asie et Océanie (hors Japon)

665

 

 

 

665

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 532 578

129 092

87 960

38 457

4 406 161

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 46 803 milliers d’euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Engagements de financement en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

516 084

540 750

Autres pays de l'UE

352

1 131

Autres pays d'Europe

18

187

Amérique du Nord

17

22

Amériques Centrale et du Sud

34

36

Afrique et Moyen Orient

50

48

Asie et Océanie (hors Japon)

1

20

Japon

20

1

Total Engagements de financement

516 576

542 195

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

118 700

110 399

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

2 000

2 000

Japon 

 

 

Total Engagements de garantie

120 700

112 399

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

France (y compris DOM-TOM)

1 730 059

1 711 336

Autres pays de l'UE

6 811

6 916

Autres pays d'Europe

822

732

Amérique du Nord

1 228

1 085

Amériques Centrale et du Sud

147

290

Afrique et Moyen Orient

485

540

Asie et Océanie (hors Japon)

7

978

Japon 

828

8

Organismes supranationaux

0

0

Total dettes envers la clientèle

1 721 885

1 721 885

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement.

 

Actifs financier en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

271 483

13 609

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

101 757

1 613

2 058

0

105 428

52 499

122 298

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

31 469

 

 

 

31 469

 

 

Institutions non établissements de crédit

698

 

 

 

698

243

3 414

Grandes entreprises

19 772

641

1 013

 

21 426

17 431

35 629

Clientèle de détail

49 818

972

1 045

 

51 835

34 825

83 255

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

101 757

1 613

2 058

0

105 428

323 982

135 907

 

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180 jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

271 703

12 801

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

Prêts et avances

124 870

1 145

1 064

0

127 079

41 132

126 417

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

Etablissements de crédit

25 265

 

 

 

25 265

 

 

Institutions non établissements de crédit

1 230

 

 

 

1 230

86

2 938

Grandes entreprises

48 890

634

664

 

50 188

12 758

38 806

Clientèle de détail

49 485

511

400

 

50 396

28 288

84 673

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

124 870

1 145

1 064

0

127 079

312 835

139 218

 

3.2. Risque de marché

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse »)

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

-les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

-les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

-les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle.

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

 (en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

811

21 955

46 827

69 593

119 401

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

811

21 955

46 827

69 593

119 401

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

811

21 955

46 827

69 593

119 401

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

811

21 955

46 827

69 593

119 401

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

 (en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

3 688

35 043

10 099

48 830

68 549

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

3 688

35 043

10 099

48 830

68 549

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

3 688

35 043

10 099

48 830

68 549

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

3 688

35 043

10 099

48 830

68 549

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif :

 (en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

437

868

4 320

5 625

6 287

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

437

868

4 320

5 625

6 287

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

0

0

0

0

Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

437

868

4 320

5 625

6 287

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

437

868

4 320

5 625

6 287

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif :

 (en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt

0

0

0

437

868

4 246

5 551

6 287

Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

437

868

4 246

5 551

6 287

Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or

0

0

0

0

0

0

0

0

Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments

0

0

0

0

32

0

32

0

Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

32

 

32

 

Sous total

0

0

0

437

900

4 246

5 583

6 287

Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

437

900

4 246

5 583

6 287

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements.

 

 (en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt

2 078 519

2 470 504

Futures

 

 

FRA

 

 

Swaps de taux d'intérêts

2 078 519

2 470 504

Options de taux

 

 

Caps-floors-collars

 

 

Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or

0

0

Opérations fermes de change

 

 

Options de change

 

 

Autres instruments

0

0

Dérivés sur actions & indices

 

 

Dérivés sur métaux précieux

 

 

Dérivés sur produits de base

 

 

Dérivés de crédits

 

 

Autres

 

 

Sous total

2 078 519

2 470 504

Opérations de change à terme

18 189

12 082

Total Notionnels

2 482 586

2 482 586

 

Risques de change.

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse »)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

6 073 263

6 073 329

6 279 380

6 283 803

Autres devises de l’UE

150

87

308

309

USD

1 850

1 847

5 500

1 076

JPY

 

 

 

 

Autres devises

21

21

 

 

Total bilan

6 075 284

6 075 284

6 285 188

6 285 188

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Suivi et Contrôle des risques »)

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte sil’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

64 291

103 250

158 851

193 138

16 700

536 230

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

311 693

518 210

1 594 316

2 053 935

 

4 478 154

Total

375 984

621 460

1 753 167

2 247 073

16 700

5 014 384

Dépréciations

 

-122 296

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 892 086

(en milliers d'euros)

31.12.2012

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

76 408

70 793

247 662

219 464

 

614 327

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

354 310

480 504

1 624 891

2 046 176

 

4 505 881

Total

430 718

551 297

1 872 553

2 265 640

0

5 120 208

Dépréciations

 

-126 417

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 993 791

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

639 029

984 721

849 220

593 072

 

3 066 042

Dettes envers la clientèle

1 140 258

50 907

349 845

199 377

 

1 740 387

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

1 779 287

1 035 628

1 199 065

792 449

0

4 806 429

(en milliers d'euros)

31.12.2012

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 159 642

673 217

745 608

664 317

 

3 242 784

Dettes envers la clientèle

1 173 625

152 416

360 929

34 915

 

1 721 885

Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

430 718

551 297

1 872 553

2 265 640

0

5 120 208

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

 

(cf. Rapport de gestion : Chapitre « Gestion des risques encourus par la Caisse »)

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :

-de couverture de valeur,

-de couverture de résultats futurs,

-de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur.

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie.

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise.

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères.

 

Instruments dérivés de couverture.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

positive

négative

positive

négative

Couverture de juste valeur

69 593

45 878

1 826 545

119 371

66 766

2 200 038

Taux d’intérêt

69 593

45 878

1 821 875

119 371

66 766

2 200 038

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

4 670

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de flux de trésorerie

0

2 951

83 845

30

1 783

122 330

Taux d’intérêt

0

2 951

75 000

30

1 783

113 000

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

8 845

 

 

9 330

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger

0 

0

0

0 

0

0

Total instruments dérivés de couverture

69 593

48 829

1 910 390

119 401

68 549

2 322 368

3.5. Risques opérationnels

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

 

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

 

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

-les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

-les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

-les fonds propres sur complémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Fonds propres de base (Tier 1)

628 770

583 601

Fonds propres complémentaires (Tier 2)

2 640

9 875

Fonds propres sur complémentaires (Tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d’assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

631 410

593 476

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2013 comme en 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a répondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au compte de résultat

 

4.1. Produits et charges d’intérêts

 

 (en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

 

3 832

5 379

Sur opérations internes au Crédit Agricole

24 418

26 980

Sur opérations avec la clientèle

159 426

168 212

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

317

332

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

9 287

8 837

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

31 541

43 172

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

228 821

252 912

Sur opérations avec les établissements de crédit

-3 530

-4 519

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-61 036

-74 527

Sur opérations avec la clientèle

-24 087

-27 761

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Sur dettes subordonnées

 

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-26 301

-36 415

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-114 954

-143 222

(1) dont 2 872 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2013 contre 2 619 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

(2) dont 2 952 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2013 contre 3 133 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

 

4.2. Commissions nettes

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

188

-1

187

201

-1

200

Sur opérations internes au Crédit Agricole

16 499

-7 047

9 452

15 889

-7 023

8 866

Sur opérations avec la clientèle

23 953

-262

23 691

23 162

-229

22 933

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

40

 

40

102

 

102

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

315

 

315

78

 

78

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

48 979

-3 658

45 321

46 255

-3 672

42 583

Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues

970

-40

930

1 255

-12

1 243

Produits nets des commissions

90 944

-11 008

79 936

86 942

-10 937

76 005

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2013

31.12.2012

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

3

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

1 648

2 730

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

102

73

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 753

2 803

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

26 822

-26 822

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

17 057

-9 765

7 292

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

9 765

-17 057

-7 292

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers

236 655

-236 655

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

128 059

-108 596

19 463

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

108 596

-128 059

-19 463

Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

263 477

-263 477

0

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

32 296

-32 296

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

14 691

-17 605

-2 914

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

17 605

-14 691

2 914

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers

234 654

-234 654

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

108 432

-126 222

-17 790

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

126 222

-108 432

17 790

Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace

 

 

 

Total Résultat de la comptabilité de couverture

266 950

-266 950

0

 

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2013

31.12.2012

Dividendes reçus

413

1 053

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente* (1)

5 157

5 080

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-809

-12 332

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

0

-63

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4 761

-6 262

* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

(1) « dont 1 322 milliers d’euros de plus-value latente sur le titre SAS Rue la Boétie transférés en résultat au titre de l’exercice 2012. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre et sa juste valeur au moment du reclassement soit 14 euros par titre. »

(2) « dont 6 929 milliers d’euros de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie au titre de l’exercice 2012. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros. »

« dont 512 K€ de dépréciation complémentaire au titre de l’année 2013 sur le titre SACAM INTERNATIONAL contre 5 308 K€ au titre de 2012.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-168

-117

Autres produits (charges) nets

374

345

Produits (charges) des autres activités

206

228

4.6. Charges générales d’exploitation

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Charges de personnel

65 730

65 868

Impôts et taxes

4 461

5 045

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

35 161

36 665

Charges générales d'exploitation

105 352

107 578

 

Honoraires des commissaires aux comptes.

Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2013 est donnée ci-dessous :

 

(en milliers d’euros hors taxe)

2013

2012

ERNST & YOUNG

KPMG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

63

63

126

124

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

 

0

0

Total Honoraires des commissaires aux comptes

63

63

126

124

 

  1. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Dotations aux amortissements

7 004

6 076

Immobilisations corporelles

6 990

6 057

Immobilisations incorporelles

14

19

Dotations aux dépréciations

0

0

Immobilisations corporelles

 

 

Immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

6 076

6 076

4.8. Coût du risque

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-38 012

-28 095

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-35 242

-27 797

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-215

-137

Engagements par signature 

-812

-11

Risques et charges

-1 743

-150

Reprises de provisions et de dépréciations

25 376

21 086

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

24 449

20 069

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

48

42

Engagements par signature 

253

138

Risques et charges

626

837

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-12 636

-7 009

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-161

-395

Récupérations sur prêts et créances amorties

311

406

Décotes sur crédits restructurés 

25

-19

Pertes sur engagements par signature 

 

 

Autres pertes 

-85

-123

Coût du risque

-12 596

-7 140

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2013

31.12.2012

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

447

495

Plus-values de cession

502

551

Moins-values de cession

-55

-56

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

447

495

 

4.10. Impôts

 

Charge d’impôt.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Charge d'impôt courant

27 519

22 752

Charge d'impôt différé

107

2 962

Charge d'impôt de la période

27 626

25 714

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté.

 

Au 31 Décembre 2013 :

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

76 018

38,00%

28 887

Effet des différences permanentes

 

 

443

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

-292

Effet de l'imposition à taux réduit

 

-743

Effet des autres éléments

 

-669

Taux et charge effectifs d'impôt

36,34%

27 626

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

 

Au 31 Décembre 2012 :

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

62 165

36,10%

22 442

Effet des différences permanentes

 

 

 

 

 

 

 

-6 599

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

5 854

Effet de l'imposition à taux réduit

 

3 574

Effet des autres éléments

 

443

Taux et charge effectifs d'impôt

35,19%

25 714

 

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période .

 

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

Gains et pertes sur écarts de conversion

0

1

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

1

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (1)

-1 572

6 083

Ecart de réévaluation de la période

3 596

62

Transferts en résultat

-5 168

6 021

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

-253

-1 257

Ecart de réévaluation de la période

311

-1 257

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

-564

 

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

0

0

Ecart de réévaluation de la période

 

 

Transferts en résultat

 

 

Autres reclassifications

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence

668

-705

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

-1 157

4 122

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-582

-1 023

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence

200

352

Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat

-382

-671

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres

-1 539

3 451

Dont part Groupe

-1 539

3 451

Dont participations ne donnant pas le contrôle

 

 

(1) « Dont 6,9 millions d’euros de gains ou pertes latentes relatifs aux titres SAS Rue La Boétie sur l’année 2012 ».

 

Détail des effets d'impôt relatifs aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

 

(en milliers d’euros)

31.12.2012

Variation

31.12.2013

Brut

Impôt

Net d’impôt

Net dont part Groupe

Brut

Impôt

Net d’impôt

Brut

Impôt

Net d’impôt

Net dont part Groupe

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

11 387

3 043

8 344

8 344

-1 572

387

-1 185

9 815

2 656

7 159

7 159

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

-2 202

564

-1 638

-1 638

-253

281

28

-2 455

845

-1 610

-1 610

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence

9 185

3 607

6 706

6 706

-1 825

668

-1 157

7 360

3 501

5 549

5 549

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat

9 185

3 607

6 706

6 706

-1 825

668

-1 157

7 360

3 501

5 549

5 549

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

-1 365

460

-905

-905

-582

200

-382

-1 947

660

-1 287

-1 287

Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

-1 365

460

-905

-905

-582

200

-382

-1 947

660

-1 287

-1 287

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence

 

 

0

 

 

 

0

 

 

0

 

Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat

-1 365

460

-905

-905

-582

200

-382

-1 947

660

-1 287

-1 287

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

7 820

4 067

5 801

5 801

-2 407

868

-1 539

5 413

4 161

4 262

4 262

 

5. Notes relatives au bilan

 

5.1. Caisse, banques centrales

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

21 501

 

22 102

 

Banques centrales

9 788

 

6 452

 

Valeur au bilan

31 289

0

28 554

0

 

5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 625

6 287

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

18 313

21 831

Valeur au bilan

23 938

28 118

Dont Titres prêtés

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Instruments dérivés

5 625

6 287

Valeur au bilan

5 625

6 287

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

18 313

21 831

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

18 313

21 831

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Valeur au bilan

21 831

21 831

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Passif financiers détenus à des fins de transaction

5 583

6 287

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

5 583

6 287

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

5 583

6 287

Valeur au bilan

5 583

6 287

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

Néant.

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt.

 

5.3. Instruments dérivés de couverture

 

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Valeur comptable

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

115 303

6 036

575

121 596

6 287

2 346

Actions et autres titres à revenu variable

49 694

3 315

655

55 439

2 256

1 049

Titres de participation non consolidés (1)

301 983

3 666

398

308 464

4 666

4 513

Total des titres disponibles à la vente

466 980

13 017

1 628

485499

13 209

7 908

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

466 980

13 017

1 628

485 499

13 209

7 908

Impôts

 

3 368

326

 

3 099

1 083

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d’impôts)

 

9 649

1 302

 

10 110

6 825

(1) « par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 262 546 milliers d’euros au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012. »

 

5.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Etablissements de crédit

Comptes et prêts

14 807

26 697

dont comptes ordinaires débiteurs sains

38

1 432

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

14 807

26 697

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

14 807

26 697

Opérations internes au Crédit Agricole 

Comptes ordinaires

1 954

1 133

Comptes et avances à terme 

502 769

569 792

Prêts subordonnés

16 700

16 705

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Valeur brute

521 423

587 630

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

521 423

587 630

Valeur au bilan

536 230

614 327

 

Prêts et créances sur la clientèle.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Opérations avec la clientèle 

Créances commerciales

11 043

13 380

Autres concours à la clientèle

4 405 575

4 398 242

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

7 536

7 536

Titres non cotés sur un marché actif

1 562

1 565

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

25 193

26 615

Comptes ordinaires débiteurs

27 245

58 543

Valeur brute

4 478 154

4 505 881

Dépréciations

122 298

126 417

Valeurs nette des prêts et créances auprès de la clientèle

4 355 856

4 379 464

Opérations de location financement  

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeurs nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

0

0

Valeur au bilan

4 355 856

4 379 464

 

5.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers

 

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2013

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

126 417

 

36 681

-40 800

 

 

122 298

dont dépréciations collectives

38 457

 

2 200

-3 585

 

 

37 072

Opérations de location financement

0

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

12 801

 

808

 

 

 

13 609

Autres actifs financiers

611

 

215

-48

 

 

778

Total Dépréciations des actifs financiers

139 829

0

37 704

-40 848

0

0

136 685

(en milliers d'euros)

31.12.2011

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2012

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

130 009

 

28 902

-32 494

 

 

126 417

dont dépréciations collectives

42 354

 

1 471

-5 368

 

 

38 457

Opérations de location financement

0

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente (1)

805

 

12 332

-336

 

 

12 801

Autres actifs financiers

517

 

136

-42

 

 

611

Total Dépréciations des actifs financiers

131 331

0

41 370

-32 872

0

0

139 829

(1) « Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice 2012 pour un montant de 6.9 millions d’euros. »

 

  1. . Exposition au risque souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance

 

Compte tenu du contexte économique confirmant les difficultés de certains pays de la zone euro à maîtriser leurs finances publiques, l’exposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur certains pays européens est présentée ci-après :

 

Exposition au risque souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Italie, l’Espagne, Chypre et la Hongrie.

NEANT.

 

Exposition au risque non souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l'Italie, l'Espagne, Chypre, la Hongrie.

L’exposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au risque non souverain sur les pays européens sous surveillance est détaillée ci-dessous. Elle porte sur les portefeuilles d’instruments de dettes et les prêts et créances accordés à la clientèle et aux établissements de crédit. Les expositions comptabilisées en trading et les engagements hors bilan sont exclus de cette analyse. La ventilation par pays est réalisée par pays de risque de la contrepartie.

 

Activité bancaire - Risque de crédit.

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Encours de crédit brut

Dont encours bruts dépréciés

Dépréciation sur base individuelle et collective

Taux de provisionnement des encours bruts

Encours de crédit net

Encours de crédit net

Grèce (y compris Chypre)

1

0

0

0

1

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

1

 

 

 

1

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Irlande

208

0

0

0

208

223

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

208

 

 

 

208

223

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Italie

0

0

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Espagne

14

0

0

0

14

21

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

14

 

 

 

14

21

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Portugal

121

14

14

12,73%

107

131

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

110

14

14

12,73%

96

106

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

11

 

 

 

11

25

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Hongrie

0

0

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et Grandes Entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Total exposition sur pays à risque - Risque de crédit

344

14

14

12,73%

330

375

 

Activité bancaire - Instruments de dettes.

Les montants présentés comprennent la valeur au bilan des instruments de dettes classés en actifs financiers disponibles à la vente et en actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Exposition sur obligations nette de dépréciation

Exposition sur autres instruments de dettes nette de dépréciation

Exposition nette des instruments de dettes

Exposition nette des instruments de dettes

Grèce (y compris Chypre)

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Irlande

11 495

0

0

4 831

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

11 495

 

 

4 831

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Italie

7 026

0

0

7 047

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

7 026

 

 

7 047

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Espagne

0

0

0

1 031

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

0

 

 

1 031

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Portugal

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Hongrie

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Total exposition sur pays à risque - Instruments de dettes

18 521

0

0

12 909

 

5.8. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit .

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Etablissements de crédit

Comptes et emprunts

7 973

626

dont comptes ordinaires créditeurs

7 410

 

dont comptes et emprunts au jour le jour

72

76

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

7 973

626

Opérations internes au Crédit Agricole

Comptes ordinaires créditeurs

21 982

52 408

Comptes et avances à terme

3 036 087

3 189 750

Total

3 058 069

3 242 158

Valeur au bilan

3 066 042

3 242 784

 

Dettes envers la clientèle.

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Comptes ordinaires créditeurs

1 089 996

1 005 241

Comptes d'épargne à régime spécial

11 486

10 747

Autres dettes envers la clientèle

638 905

705 897

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Valeur au bilan

1 740 387

1 721 885

5.9. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Effets publics et valeurs assimilées

28 863

24 446

Obligations et autres titres à revenu fixe

170 191

176 104

Total

199 054

200 550

Dépréciations

 

 

Valeurs au bilan

200 550

200 550

 

5.10. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation - Actifs financiers.

 

31.12.2013

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l’ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d’euros)

(a)

(b)

(c)=(a)+(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

75 218

 

75 218

48 830

 

26 388

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

75 218

0

75 218

48 830

0

26 388

31.12.2012

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l’ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d’euros)

(a)

(b)

(c)=(a)+(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

125 688

 

125 688

74 836

 

50 852

Prises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Prêts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des actifs financiers soumis à compensation

125 688

0

125 688

74 836

0

50 852

 

Compensation - Passifs financiers.

 

31.12.2013

Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l’ensemble des effets de compensation

Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d’euros)

(a)

(b)

(c)=(a)+(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

54 413

 

54 413

48 830

 

5 583

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

54 413

0

54 413

48 830

0

5 583

31.12.2012

Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires

Nature des opérations

Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation

Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement

Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse

Autres montants compensables sous conditions

Montant net après l’ensemble des effets de compensation

Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation

Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie

(en milliers d’euros)

(a)

(b)

(c)=(a)+(b)

(d)

(e)=(c)-(d)

Dérivés

74 836

 

74 836

74 836

 

0

Mises en pension de titres

 

 

0

 

 

0

Emprunts de titres

 

 

0

 

 

0

Autres instruments financiers

 

 

0

 

 

0

Total des passifs financiers soumis à compensation

74 836

0

74 836

74 836

0

0

 

5.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Impôts courants

3 764

5 140

Impôts différés

17 776

17 292

Total Actifs d’impôts courants et différés

21 540

22 432

Impôts courants

0

1

Impôts différés

0

 

Total Passifs d’impôts courants et différés

0

1

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables - fiscaux

17 399

14

17 330

413

Charges à payer non déductibles

477

 

523

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

16 586

 

16 807

 

Autres différences temporaires

336

14

 

413

Impôts différés/Réserves latentes

35 239

34 384

59 700

59 383

Actifs disponibles à la vente

10

200

160

195

Couverture de flux de trésorerie

35 029

34 184

59 188

59 188

Gains et pertes / écarts actuariels

200

0

352

 

Impôts différés / Résultat

1 835

2 299

57

 

Total Impôts différés

54 473

36 697

77 087

59 796

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

5.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation et actifs divers.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Autres actifs

186 116

218 040

Comptes de stocks et emplois divers

1 210

880

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

184 871

217 104

Comptes de règlements

35

56

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance 

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

103 836

107 481

Comptes d'encaissement et de transfert

31 701

31 713

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

3

88

Produits à recevoir

33 035

30 636

Charges constatées d'avance

590

777

Autres comptes de régularisation

38 507

44 267

Valeur au bilan

289 952

325 521

 

Comptes de régularisation et passifs divers.

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2013

31.12.2012

Autres passifs (1) 

177 222

189 086

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

174 176

186 707

Versement restant à effectuer sur titres

3 046

2 379

Autres passifs d’assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation 

63 085

91 266

Comptes d'encaissement et de transfert(2) 

2 061

4 205

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

1

 

Produits constatés d’avance

23 748

25 171

Charges à payer

32 713

29 258

Autres comptes de régularisation

4 562

32 632

Valeur au bilan 

240 307

280 352

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

5.13. Immeubles de placement

 

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2013

Valeur brute

5 280

 

136

-490

 

 

4 926

Amortissements et dépréciations

-1 925

 

-147

130

 

 

-1 942

Valeur au bilan (1)

3 355

0

-11

-360

0

0

2 984

(en milliers d'euros)

31.12.2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2012

Valeur brute

5 204

 

92

-16

 

 

5 280

Amortissements et dépréciations

-1 778

 

-147

 

 

 

-1 925

Valeur au bilan (1)

3 426

0

-55

-16

0

0

3 355

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d’expert ».

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 984 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 3 355 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation.

 

(en milliers d’euros)

Valeur de marché estimée au 31.12.2013

Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan

 

 

 

 

Immeubles de placement

4 926

 

 

4 926

Total immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée

4 926

0

0

4 926

 

5.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2013

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

85 715

 

8 413

-4 631

 

 

89 497

Amortissements et dépréciations (1)

-45 394

 

-6 992

705

 

 

-51 681

Valeur au bilan

40 321

0

1 421

-3 926

0

0

37 816

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

1 858

 

48

-26

 

 

1 880

Amortissements et dépréciations

-138

 

-14

 

 

 

-152

Valeur au bilan

1 720

0

34

-26

0

0

1 728

(en milliers d'euros)

31.12.2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2012

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

107 377

 

18 068

-39 730

 

 

85 715

Amortissements et dépréciations (1)

-69 056

 

-6 056

29 718

 

 

-45 394

Valeur au bilan

38 321

0

12 012

-10 012

 

 

40 321

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 522

 

16

-8 680

 

 

1 858

Amortissements et dépréciations

-8 809

 

-19

8 690

 

 

-138

Valeur au bilan

1 713

0

-3

10

0

0

1 720

5.15. Provisions

 

(en milliers d'euros)

31.12.2012

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2013

Risques sur les produits épargne logement

4 341

 

1 967

 

-883

 

 

5 425

Risque d’exécution des engagements par signature

252

 

812

 

-253

 

 

811

Risques opérationnels

2 323

 

1 637

-22

-625

 

 

3 313

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2)

1 444

 

1 400

-719

-693

 

-282

1 150

Litiges divers

217

 

244

-65

-50

 

 

346

Participations

311

 

106

-117

 

 

0

300

Restructurations

 

 

 

 

0

 

 

0

Autres risques

6 382

 

3 799

-2 367

-58

 

0

7 756

Total

15 270

0

9 965

-3 290

-2 562

0

-282

19 101

(1) dont 282 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies dont 430 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) dont une variation d’un montant de 165 milliers d’euros due à l’application de l’amendement d’IAS 19 au 1er janvier 2013.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2011

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2012

Risques sur les produits épargne logement

5 410

 

1 058

 

-2 127

 

 

4 341

Risque d’exécution des engagements par signature

379

 

11

 

-138

 

 

252

Risques opérationnels

2 964

 

729

-150

-1 220

 

 

2 323

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

377

 

2 180

-1 554

-582

 

1 023 

1 444

Litiges divers

315

 

31

-3

-126

 

 

217

Participations

0

 

 

 

 

 

 

 

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

5 945

 

3 982

-3 085

-149

 

 

6 693

Total

15 390

0

7 991

-4 792

-4 342

0

1 023

15 270

(1) dont 1 023 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies dont 421 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

Provision épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

120

81

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

279

287

Ancienneté de plus de 10 ans

393

422

Total plans d'épargne-logement

792

791

Total comptes épargne-logement

154

164

Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement

946

955

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 et à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et hors prime d'Etat ;

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en millions d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Plans d'épargne-logement

3,42

4,35

Comptes épargne-logement

27,54

32,72

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

30,96

37,08

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en millions d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

0,05

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0,77

 

Ancienneté de plus de 10 ans

4,60

4,34

Total plans d'épargne-logement

5,42

4,34

Total comptes épargne-logement

 

 

Total provision au titre des contrats épargne-logement

5,42

4,34

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(en millions d'euros)

31.12.2012

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31.12.2013

Plans d'épargne-logement

4,67

 

0,33

 

4,34

Comptes épargne-logement

0,74

 

0,74

 

0,00

Total Provision au titre des contrats épargne-logement

5,41

0

1,07

0

4,34

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

5.16. Capitaux propres

 

Composition du capital au 31 décembre 2013.

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

 

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

 

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

 

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01.01.2013

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31.12.2013

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 282

 

 

14 450 282

25%

0

Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 282

 

 

14 450 282

25%

 

Parts sociales

43 354 999

0

0

43 354 999

75%

100%

Dont 52 Caisses Locales

43 352 566

 

 

43 352 566

75%

93,86%

Dont 16 administrateurs de la CR

2 432

 

 

2 432

0%

5,78%

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0%

0,36%

Total

57 805 281

0

0

57 805 281

100%

100%

 

La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est 57 805 milliers d’euros.

 

Résultat par action.

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

 

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.

 

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

 

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

 

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes.

 

Pour les Caisses régionales :

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

2010

3 339

1 300

2011

3 541

1 387

2012

3 488

1 170

Prévu 2013

3 498

1 066

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 691 milliers d’euros en 2013.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2013.

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en date du 25 Mars 2014.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2013 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural.

 

 

5.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisses, banques centrales

31 289

 

 

 

 

31 289

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

447

19 171

4 320

 

23 938

Instruments dérivés de couverture

811

 

21 955

46 827

 

69 593

Actifs financiers disponible à la vente

274

36

25 682

84 295

362 402

472 689

Prêts et créances sur les établissements de crédit

64 291

103 250

158 851

193 138

16 700

536 230

Prêts et créances sur la clientèle

264 978

506 568

1 573 801

2 010 509

 

4 355 856

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

32 615

 

 

 

 

32 615

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

4 944

18 867

63 614

111 629

 

199 054

Total Actifs financiers par échéance

399 202

629 168

1 863 074

2 450 718

379 102

5 721 264

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

437

900

4 246

 

5 583

Instruments dérivés de couverture

210

3 478

35 043

10 099

 

48 830

Dettes envers les établissements de crédit

639 029

984 721

849 220

593 072

 

3 066 042

Dettes envers la clientèle

1 140 258

50 907

349 845

199 377

 

1 740 387

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

50 331

 

 

 

 

50 331

Total Passifs financiers par échéance

1 829 828

1 039 543

1 235 008

806 794

0

4 911 173

 

(en milliers d’euros)

31.12.2012

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisses, banques centrales

28 554

 

 

 

 

28 554

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

10

2 533

25 575

 

28 118

Instruments dérivés de couverture

1 404

3 098

33 488

81 411

 

119 401

Actifs financiers disponible à la vente

61

 

15 783

99 459

351 677

466 980

Prêts et créances sur les établissements de crédit

76 408

70 793

247 662

219 464

 

614 327

Prêts et créances sur la clientèle

299 595

474 255

1 605 787

1 998 273

1 554

4 379 464

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

54 445

 

 

 

 

54 445

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

1 892

10 776

70 666

117 216

 

200 550

Total Actifs financiers par échéance

462 359

558 932

1 975 919

2 541 398

353 231

5 891 839

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

2 311

3 976

 

6 287

Instruments dérivés de couverture

65

2 795

45 813

19 876

 

68 549

Dettes envers les établissements de crédit

1 159 642

673 217

745 608

664 317

 

3 242 784

Dettes envers la clientèle

1 173 625

152 416

360 929

34 915

 

1 721 885

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

91 624

 

 

 

 

91 624

Total Passifs financiers par échéance

2 424 956

828 428

1 154 661

723 084

0

5 131 129

 

6. Avantages au personnel et autres rémunérations

 

6.1. Détail des charges de personnel

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Salaires et traitements (1)

33 474

35 099

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 829

3 697

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

1 348

907

Autres charges sociales

11 937

12 799

Intéressement et participation

7 537

6 930

Impôts et taxes sur rémunération

7 605

6 436

Total charges de personnel

65 730

65 868

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 461 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 1 102 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code générale des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté en déduction de ses charges générales d’exploitation, au niveau de la rubrique « Autres charges sociales » un montant de 1 042 K€ au 31 décembre 2013.

Ce CICE fera l’objet d’une restitution lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2014 et sera utilisé conformément à l’article 244 quater C du Code général des Impôts au cours de l’exercice 2014.

 

6.2. Effectif fin de période

 

(Effectifs)

31.12.2013

31.12.2012

France

995

973

Etranger

 

 

Total

995

973

6.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

6.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31.12.N-1

14 522

12 118

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur l’exercice

970

873

Coût financier

416

596

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-14

693

Prestations versées (obligatoire)

-992

-340

Taxes, charges administratives et primes

 

 

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques

358

582

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

235

 

Dette actuarielle au 31.12.N

15 495

14 522

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services

970

1 047

Charge / produit d’intérêt net

9

19

Impact en compte de résultat au 31.12.N

979

1 066

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables

Réévaluation du passif (de l’actif) net

 

 

Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables

1 365

1 023

Ecart de change

 

 

(Gains) / pertes actuariels sur l’actif

-11

1 365

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques

358

 

(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières

235

 

Ajustement de la limitation d’actifs

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31.12.N

582

1 365

Variation de juste valeur des actifs

Juste valeur des actifs au 31.12.N-1

14 274

12 710

Ecart de change

 

 

Intérêt sur l’actif (produit)

407

422

Gains / (pertes) actuariels

11

-441

Cotisations payées par l’employeur

1 089

1 745

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

-14

178

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

-992

-340

Juste valeur des actifs au 31.12.N

14 775

14 274

Variation de juste valeur des droits à remboursement

Juste valeur des droits à remboursement au 31.12.N-1

 

0

Ecart de change

 

 

Intérêt sur les droits à remboursements (produit)

 

0

Gains / (pertes) actuariels

 

0

Cotisations payées par l’employeur

 

0

Cotisations payées par les employés

 

0

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

 

0

Taxes, charges administratives et primes

 

 

Prestations payées par le fonds

 

0

Juste valeur des droits à remboursement au 31.12.N

0

0

Position nette

Dette actuarielle fin de période

15 945

14 384

Coût des services passés (modifications de régimes) non reconnus

 

165

Impact de la limitation d’actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

-14 775

-14 274

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2013

31.12.2012

Taux d'actualisation (1)

3,05%

2,85%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

2,70%

3,00%

Taux attendus d’augmentation des salaires (2)

 

 

Taux d’évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

(1) les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

 

Informations sur les actifs des régimes Allocations d’actifs

En %

En montant

Dont côté

Actions

8%

8

 

Obligations

86%

86

 

Immobiliers

6%

6

 

Autres actifs

0%

 

 

 

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

-Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3.17% ;

- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3.38 %.

 

6.5. Autres avantages sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 430 K€ à la fin de l’exercice 2013.

 

6.6. Rémunérations de dirigeants

 

La rémunération versée en 2013 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1 196 K€.

Quant aux rémunérations versées pendant l’exercice aux membres des organes d’administration, elles s’élèvent à 101K€ d’euros.

 

7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus.

 

(en milliers d'euros)

31.12.2013

31.12.2012

Engagements donnés

Engagements de financement

585 406

542 198

Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)

68 830

 

Engagements en faveur de la clientèle

516 576

542 198

Ouverture de crédits confirmés 

360 518

339 069

Ouverture de crédits documentaires

592

947

Autres ouvertures de crédits confirmés

359 926

338 122

Autres engagements en faveur de la clientèle

156 058

203 129

Engagements de garantie

351 355

343 055

Engagements d'ordre d'établissement de crédit

230 655

230 655

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties (2)

230 655

230 655

Engagements d'ordre de la clientèle

120 700

112 400

Cautions immobilières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

120 700

112 400

Engagements reçus 

Engagements de financement

365 000

429 152

Engagements reçus d'établissements de crédit

365 000

429 152

Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

978 379

874 036

Engagements reçus d'établissements de crédit

82 009

51 931

Engagements reçus de la clientèle

888 444

812 695

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

49 790

45 222

Autres garanties reçues 

838 654

767 473

Autres engagements reçus

7 926

9 410

(1) Dont, au titre de l’année 2013, un engagement de financement à hauteur de 26 466 K€ au titre de la Garantie SWITCH et un engagement de financement donné à Home Loans pour 42 364 K€.

(2) Dont, depuis 2012, un engagement de garantie à hauteur de 230 655 K€ au titre de la Garantie SWITCH.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie.

 

(en milliers d’euros)

31.12.2013

31.12.2012

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)

 

 

Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

1 452 260

1 571 160

Titres prêtés

 

 

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 452 260

1 571 160

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

 

 

Titres empruntés

 

 

Titres & valeurs reçus en pension

 

 

Titres vendus à découvert

 

 

Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie.

Au cours de l’année 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 452 260 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 571 160 K€ en 2012.La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté :

-927 321 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 073 341K€ en 2012 ;

-55 893 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 55 990 K€ en 2012 ;

-130 036 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 148 201 K€ en 2012 ;

-339 010 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 293 627 K€ en 2012.

 

8. Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

 

8.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

 

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur.

 

(en milliers d’euros)

Valeur de marché estimée au 31 décembre 2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan

 

 

 

 

Prêts et Créances

4 984 331

0

555 954

4 428 377

Créances sur les établissements de crédits

529 518

0

529 518

0

Comptes ordinaires et prêts JJ

1 985

 

1 985

 

Comptes et prêts à terme

510 833

 

510 833

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

16 700

 

16 700

 

Prêts subordonnées

 

 

 

 

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

 

 

Autres prêts et créances

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

4 454 813

0

26 436

4 428 377

Créances commerciales

11 042

 

 

11 042

Autres concours à la clientèle

4 382 790

 

 

4 382 790

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Prêts subordonnés

7 536

 

7 536

 

Titres non cotés sur un marché actif

1 550

 

 

1 550

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

25 059

 

5 341

19 718

Avances en comptes courants d’associés

26 836

 

13 559

13 277

Comptes ordinaires débiteurs

 

 

 

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

213 663

213 663

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

28 608

28 608

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

185 055

185 055

 

 

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée

5 197 994

213 663

555 954

4 428 377

 

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

 

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur.

 

 (en milliers d’euros)

Valeur de marché estimée au 31 décembre 2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

3 055 324

0

3 055 324

0

Comptes ordinaires et emprunts JJ

29 465

 

29 465

 

Comptes et emprunts à terme

3 025 859

 

3 025 859

 

Valeurs données en pension

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

1 722 399

0

1 710 913

11 486

Comptes ordinaires créditeurs

1 089 975

 

1 089 975

 

Comptes d’épargne à régime spécial

11 486

 

 

11 486

Autres dettes envers la clientèle

620 938

 

620 938

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes nées d’opérations d’assurance directe

 

 

 

 

Dettes nées d’opérations de réassurance

 

 

 

 

Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée

4 777 723

0

4 766 237

11 486

 

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

 

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

 

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

 

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

 

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

-des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

-des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

-des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

-des actifs ou passifs exigibles à vue.

-des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

 

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

 

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

 

L’impact de la première application d’IFRS 13 au sein de la Caisse de Crédit Agricole du Centre Ouest est non significatif et s’élève à 32 milliers d’euros en Produit net bancaire au titre de la CVA

 

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation :

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

(en milliers d’euros)

Total 31.12.2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

5 625

0

5 625

0

Créances sur les établissements de crédits

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

5 625

 

5 625

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

18 313

0

18 313

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrat en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

18 313

0

18 313

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

18 313

 

18 313

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

210 142

0

210 142

0

Effets publics et valeurs assimilées

5 306

 

5 306

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

104 981

 

104 981

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

99 855

 

99 855

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

69 593

0

69 593

0

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

303 673

0

303 673

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) « Hors 262 546 K€ de titres SAS Rue la Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). »

 

 (en milliers d’euros)

Total 31.12.2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

6 287

0

6 287

0

Créances sur les établissements de crédits

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

6 287

 

6 287

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

21 831

0

21 831

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrat en unités de compte

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

21 831

0

21 831

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 831

 

21 831

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

204 433

0

204 433

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

0

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

115 303

 

115 303

 

Actions et autres titres à revenu variable (1)

89 130

 

89 130

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

119 401

0

119 401

0

Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur

351 952

0

351 952

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

(1) « Hors 262 546 K€ de titres SAS Rue la Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). »

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Total 31.12.2013

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

5 583

0

5 583

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

5 583

 

5 583

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

48 830

0

48 830

0

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

54 413

0

54 413

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 (en milliers d’euros)

Total 31.12.2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 287

0

6 287

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Instruments dérivés

6 287

 

6 287

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

0

0

0

Instruments dérivés de couverture

68 549

0

68 549

0

Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur

74 836

0

74 836

0

Transfert issus du Niveau 1

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 2

 

 

 

 

Transfert issus du Niveau 3

 

 

 

 

Total des transferts vers chacun des niveaux

 

0

0

0

 

9. Evènements postérieurs à la clôture

 

Travaux de revue de la qualité des actifs menés par la Banque Centrale Européenne (AQR)

Dans le cadre de la préparation du transfert de la supervision de 130 banques européennes vers la BCE en novembre 2014, les superviseurs européens ont annoncé qu’un exercice de revue de la qualité des bilans des banques, et en particulier de leurs actifs (AQR ou « Asset Quality Review »), allait être mené entre Octobre 2013 et Octobre 2014.

Le Groupe Crédit Agricole fait partie des banques concernées par cet exercice. Dans ce contexte, la Direction Financière et la Direction des Risques Groupe ont engagé des travaux visant à se préparer à l’exercice de revue qui sera mené par les Autorités de tutelle. Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole a arrêté ses comptes au 31 Décembre 2013 conformément aux normes IFRS en vigueur et aux principes comptables applicables au sein du Groupe.

10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013

 

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/06/2013

% de contrôle

% de contrôle

31/12/2013

31/12/2012

31/12/2013

31/12/2012

Aixe sur vienne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ambazac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bellac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bessines

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Caconet

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chalus

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauneuf

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauponsac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Dorat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eymoutiers

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Lauriere

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vanteaux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Magnac Laval

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nantiat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nexon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nieul

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Rochechouart

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Germain

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Junien

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Laurent

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Léonard

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Mathieu

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Sulpice

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Yrieix

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Babylone

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Libération

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ardentes

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Argenton

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Belabre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Blanc

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Buzançais

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chatillon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

La Chatre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ecueillé

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eguzon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Issoudun

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Levroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Aout

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Christophe

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Gaultier

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ste Sévère

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Tournon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Valençay

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vatan

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

 

 

 

 

1401131

23/10/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5223
Texte de l'annonce :

1305223

23 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 septembre 2013

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

30 134

Effets publics et valeurs assimilés

34 828

Créances sur les établissements de crédits

63 678

Opérations internes au Crédit Agricole

908 499

Créances sur la clientèle

4 421 394

Obligations et autres titres à revenu fixe

216 928

Actions et autres titres à revenu variable

149 843

Participations et autres titres détenus à long terme

327 433

Parts dans les entreprises liées

3 499

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 085

Autres actifs

212 882

Comptes de régularisation

107 826

Total de l'actif

6 520 029

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

565

Opérations internes au Crédit Agricole

3 656 918

Comptes créditeurs de la clientèle

1 716 114

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

173 379

Comptes de régularisation

129 994

Provisions pour risques et charges

58 871

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

27 655

Capitaux propres hors FRBG

756 533

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

615 994

Provisions règlementées et subventions d’investissement

12

Report à nouveau

0

Total du passif

6 520 029

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

876 272

Engagements de financements

524 773

Engagements de garantie

350 239

Engagements sur titres

1 260

Engagements reçus

1 321 001

Engagements de financements

365 152

Engagements de garantie

954 589

Engagements sur titres

1 260

 

 

1305223

19/08/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4641
Texte de l'annonce :

1304641

August 19, 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 juin 2013

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

31 960

Effets publics et valeurs assimilés

24 571

Créances sur les établissements de crédits

62 323

Opérations internes au Crédit Agricole

924 188

Créances sur la clientèle

4 420 177

Obligations et autres titres à revenu fixe

217 672

Actions et autres titres à revenu variable

148 652

Participations et autres titres détenus à long terme

327 385

Parts dans les entreprises liées

3 499

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 919

Autres actifs

197 149

Comptes de régularisation

119 212

Total de l'actif

6 520 707

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

2 682

Opérations internes au Crédit Agricole

3 689 573

Comptes créditeurs de la clientèle

1 694 282

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

179 128

Comptes de régularisation

111 930

Provisions pour risques et charges

57 423

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

29 155

Capitaux propres hors FRBG

756 534

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

615 994

Provisions règlementées et subventions d’investissement

13

Report à nouveau

0

Total du passif

6 520 707

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

854 298

Engagements de financements

499 977

Engagements de garantie

353 329

Engagements sur titres

992

Engagements reçus

1 285 485

Engagements de financements

365 000

Engagements de garantie

919 493

Engagements sur titres

992

1304641

08/05/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1888
Texte de l'annonce :

1301888

8 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

 

Documents comptables annuels.

 

A. COMPTES SOCIAUX

I. BILAN AU 31 DECEMBRE 2012

(En milliers d’euros)

 

ACTIF

31/12/2012

31/12/2011

Opérations interbancaires et assimilées

79 697

32 421

Caisse, banques centrales

28 554

28 810

Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)

24 446

 

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

26 697

3 611

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

592 935

578 563

Opérations avec la clientèle (Note 4)

4 385 207

4 369 271

Opérations sur titres :

352 730

365 106

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

219 023

201 420

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

133 707

163 686

Valeurs immobilisées

374 653

373 070

Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7)

327 105

328 563

Parts dans les entreprises liées (note 6, 7)

2 904

1 840

Immobilisations incorporelles (Note 7)

1 720

1 712

Immobilisations corporelles (Note 7)

42 924

40 955

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

365 452

325 751

Autres actifs (Note 8)

244 987

222 305

Comptes de régularisation (Note 8)

120 465

103 446

Total actif

6 150 675

6 044 182

 

PASSIF

31/12/2012

31/12/2011

Opérations interbancaires et assimilées

550

1 172

Banques centrales

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

550

1 172

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

3 283 602

3 317 061

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

1 705 501

1 625 009

Dettes représentées par un titre

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

314 971

294 198

Autres passifs (Note 12)

211 163

217 714

Comptes de régularisation (Note 12)

103 808

76 484

Provisions et dettes subordonnées

52 705

57 745

Provisions (Notes 13, 14 et 15)

52 705

57 745

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

0

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 16)

32 155

29 400

Capitaux propres (hors FRBG) (Note 17) :

761 194

719 597

Capital souscrit

57 805

57 805

Primes d'émission

82 722

82 722

Réserves

574 142

531 854

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

13

 

Report à nouveau

 

 

Résultat de l'exercice

46 512

47 216

Total passif

6 150 675

6 044 182

 

II. HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2012

(En milliers d’euros)

 

HORS-BILAN

31/12/2012

31/12/2011

ENGAGEMENTS DONNES

 

 

Engagements de financements

542 198

586 002

Engagements de garantie

343 054

339 331

Engagements sur titres

3 085

3 113

ENGAGEMENTS RECUS

 

 

Engagements de financement

429 152

411 152

Engagements de garantie

864 626

804 628

Engagements sur titres

3 085

6 617

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 20.

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 21.

- Engagements de financement et de garantie et autres garanties : note 23.

 

III. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2012

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

+ Intérêts et produits assimilés (Note 25)

218 633

219 960

- Intérêts et charges assimilées (Note 25)

-111 690

-114 870

+ Revenus des titres à revenu variable (Note 26)

2 972

16 324

+ Commissions (produits) (Note 27)

86 943

86 181

- Commissions (charges) (Note 27)

-10 937

-10 348

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 28)

90

95

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés (Note 29)

7 714

-2 999

+ Autres produits d’exploitation bancaire (Note 30)

2 298

2 674

- Autres charges d’exploitation bancaire (Note 30)

-1 953

-1 393

PRODUIT NET BANCAIRE

194 070

195 624

- Charges générales d’exploitation (Note 31)

-107 367

-103 679

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-6 183

-5 699

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

80 520

86 246

- Coût du risque (Note 32)

-4 703

-139

RESULTAT D'EXPLOITATION

75 817

86 107

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 33)

-3 140

-3 083

RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT

72 678

83 024

Résultat exceptionnel (Note 34)

-3

3 419

- Impôt sur les bénéfices (Note 35)

-23 395

-25 067

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

-2 768

-14 162

RESULTAT NET DE L’EXERCICE

46 512

47 214

 

IV. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS

NOTE 1. CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole de CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, 54 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2012, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs émis par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST soit 14 450 282 Certificats Coopératifs d’Associés.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012

 

Conjoncture

Amorcée en 2011, le ralentissement de la croissance mondiale a continué en 2012, reflété par la décélération du commerce mondial (de 4,5 % en 2011 à 2,5 % en 2012). Facteur important de la dégradation de la conjoncture mondiale, la crise de la zone euro n’aura pas été le seul. Les resserrements monétaires de 2011 dans les pays émergents, couplés à la poursuite du désendettement des agents privés dans les pays développés et à l’austérité budgétaire en Europe ont provoqué un ralentissement marqué de la croissance dans la plupart des pays et régions du monde en 2012, de 3,8 % en 2011 à 2,9 % en 2012.

La France a échappé à la récession mais ne devrait enregistrer une croissance que de 0,1 %. Tant la consommation que l’investissement ont reculé dans la zone euro. Les revenus des ménages se sont ajustés à la baisse aves la dégradation de l’emploi et des salaires alors que l’inflation est restée relativement élevée (2,5 % en moyenne, 2,2 % en France), avant de baisser toutefois en fin d’année. Le taux de chômage français progresse de 10 % à 11 % fin 2012. L’actualité française aura été marquée par des élections présidentielles et le retour de la gauche au pouvoir. Sur le plan des finances publiques, la réduction du déficit public est restée la priorité du nouveau gouvernement de façon à ancrer la crédibilité de l’Etat français, ce qui affectera nécessairement la croissance française en 2013.

 

Contexte financier

Dans la zone euro, l’arrivée de Mario Draghi en novembre 2011 à la tête de la Banque Centrale Européenne (BCE) a marqué un tournant dans la conduite de la politique monétaire. Sur le front de la politique de taux d’intérêt, la BCE a abaissé le taux refi de 25pb à 0,75 % en juillet, le faisant passé sous 1 % pour la première fois depuis la création de la BCE. Les taux courts ont diminué fortement, l’euribor 3 mois de 1,20 % à 0,20 %, reflétant l’excès de liquidité et la baisse du risque bancaire. La BCE a également été très active sur le front de la politique non conventionnelle de façon à éviter une crise de liquidité et à réduire le risque souverain. Elle a alloué de la liquidité de façon illimitée sur une maturité de 3 ans la première fois en décembre 2011 et une seconde en février 2012. En juillet, M Draghi a utilisé la communication comme outil pour calmer les marchés, déclarant que l’euro était irréversible et que la BCE ferait tout ce qui était nécessaire pour sauver la monnaie unique.

Sur les marchés des taux longs français, le Taux à Echéance Constante 10 ans (TEC 10) a baissé de 3,30 % à 2 % de janvier à juillet, puis a évolué dans un couloir entre 1,95 % et 2,20 % au deuxième semestre.

En ce qui concerne les marchés actions, sans l’action coordonnée des banques centrales, l’année 2012 aurait sans doute été une année de perte. Or le marché américain inscrit un score de + 11,5 % l’Europe + 15,2 % et les marchés émergents + 15,1 %. La BCE aura joué un rôle déterminant en renforçant graduellement son interventionnisme afin d’éviter l’éclatement de l’union monétaire. Face à l’attentisme politique et à la dégradation conjoncturelle, ellle aura été l’élément central du retour de la confiance envers les bourses européennes au deuxième semestre de l’année. En termes de performance géographique intra zone euro l’opposition nord/sud reste toujours valide en 2012. Le DAX affiche la progression la plus significative (+ 29,1 %), l’Espagne, le Portugal et l’Italie terminent en bas du classement (respectivement -5,1 %, + 3 % et 7,8 %).

 

Système d’information : Projet NICE

La Caisse régionale participe au projet national du Crédit Agricole de construction d’un système d’information unique nommée « Projet NICE ».

Pour l’année 2012, la contribution financière de la Caisse régionale aux travaux du GIE CA Technologies chargé à la fois, d’élaborer ce nouvel ensemble et de gérer les systèmes d’information existants est de 11,4 M€ contre 13,3 M€ en 2011.

 

Coût du risque

La Caisse régionale a poursuivi sa politique de maitrise du risque né. Le suivi des situations irrégulières est piloté à rythme mensuel. La gestion quotidienne des dossiers CDL est confiée, en quasi-totalité, aux services spécialisés du siège.

Globalement, le coût du risque est de + 4,7 M€ en 2012 contre + 0,1 M€ en 2011.

Le taux de couverture globale des crédits à la clientèle ressort à 3,50 % en 2012 contre 3,57 % 2011. Il est constitué des provisions individuelles pour 85,5 M€, de la provision collective pour 38.5 M€ et du FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) pour 32,2 M€.

 

Titres de participation

La participation de la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST au capital de la SAS La Boétie (holding qui porte la participation des Caisses régionales dans Crédit Agricole Sa) est stable en 2012 à 268,2 M€. Le prix de revient moyen pour la Caisse régionale de l’action de la SAS La Boétie ressort donc à 13,93 € au 31/12/2012. La valeur d’utilité, qui intègre notamment la quote-part d’actif consolidé de Crédit Agricole S.A. ressort à 19,11 €. Les titres de la SAS La Boétie ont été appréciés sur la base de cette valeur d’utilité pour les comptes sociaux de la Caisse régionale (normes françaises).

 

Marchés financiers

Le stock de plus values latentes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST évolue de 8,5 M€ en 2011 à 9,3 M€ en 2012.

Les dépréciations des titres de placement sont provisionnées pour 1,9 M€ au 31/12/2012 (6,9 M€ au 31/12/2011) et portent principalement sur des titres indexés aux marchés actions.

 

NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

L’année 2012, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.

 

2.1. Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L’application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST s’élève à 46 803 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 49 105 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, le montant des crédits restructurés étant peu significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 110 milliers d’euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale du CENTRE-OUESTa également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

 

2.2. Portefeuille-Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse régionale du CENTRE-OUESTenregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

 

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

2.3. Immobilisations

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUESTapplique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale du CENTRE-OUESTapplique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

20 à 25 ans

Second œuvre

20 à 25 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du CENTRE-OUESTsur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.6. Provisions

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUESTapplique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie.

 

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9. Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

2.10. Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 20 et 21.

 

2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord n°73.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST a souscrit en date du 30/06/2010 un contrat d’assurance collective de couverture des indemnités de fin de carrière auprès de PREDICA. L’engagement s’élève à 5 784 milliers d’euros au 31/12/2012 et la valeur du fonds financier s’élève à 5 839 milliers d’euros. Cette somme a été versée dans sa totalité à PREDICA. Elle correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle est calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.

La Caisse régionale a transféré à PREDICA un montant de 730 milliers d’euros représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).

Enfin la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 421 milliers d’euros au 31 décembre 2012.

 

Plans de retraite-régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

 

2.13. Souscription d’actions dans le cadre du Plan d’épargne entreprise

 

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

2.14. Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

2.15. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse régionale du CENTRE-OUESTa signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

NOTE 3. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(En milliers d’euros)

DUREE RESIDUELLE

CREANCES

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

* Total en principal

* Créances rattachées

Total 31/12/2012

Total 31/12/2011

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

1 432

 

 

 

1 432

 

1 432

3 250

· à terme

25 265

 

 

 

25 265

 

25 265

0

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

 

0

 

0

361

Total

26 697

0

0

0

26 397

0

26 697

3 611

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

26 697

3 611

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

6 436

 

 

 

6 436

1

6 437

7 442

Comptes et avances à terme

43 691

67 791

247 662

202 765

561 909

7 884

569 793

554 409

Prêts subordonnés

 

 

 

16 700

16 700

5

16 705

16 712

Total

50 127

67 791

247 662

219 465

585 045

7 890

592 935

578 563

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

592 935

578 563

TOTAL

 

 

 

 

 

 

619 632

582 174

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 16 705 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 24 996 milliers d’euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières internes.

 

NOTE 4. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

4.1. Opérations avec la clientèle : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d’euros)

DUREE RESIDUELLE

CREANCES 

< 3 mois

> 3 mois

 < 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

* Total en principal

* Créances rattachées

Total 31/12/2012

Total 31/12/ 2011

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales 

13 318

61

0

0

13 379

1

13 380

10 827

Autres concours à la clientèle 

261 543

480 359

1 616 507

2 022 044

4 380 453

23 668

4 404 121

4 392 374

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs 

52 634

 

 

 

52 634

605

53 239

53 257

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

-85 533

-87 187

VALEUR NETTE AU BILAN 

 

 

 

 

 

 

4 385 207

4 369 271

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 7 536 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 24 996 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 1 065 708 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 741 155 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

Les encours restructurés au 31 décembre 2012 s’élèvent à 46 693 milliers d’euros contre 48 297 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Encours douteux

 

(En millions d’euros)

Années

Créances totales

Créances CDL

Provisions sur CDL

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% CDL total /créances totales

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% Provisions / CDL total

% Provisions sur Créances totales

2011

4 669,4

130,8

31,9

98,9

2,94 %

87,2

18,7

68,5

66,62 %

1,96 %

2012

4 463,4

126,7

33,8

92,9

2,84 %

85,5

17,5

68,0

67,53 %

1,92 %

 

4.3. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dont Dépréciations des encours douteux compromis

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dont Dépréciations des encours douteux compromis

- Particuliers

1 674 599

25 058

18 116

13 804

10 379

1 647 199

24 229

18 036

13 650

11 046

- Agriculteurs

679 479

25 168

18 552

17 757

13 681

670 182

23 786

18 007

16 263

12 838

- Autres professionnels

610 379

35 527

24 827

24 222

18 682

666 769

35 467

27 013

26 918

20 199

- Société financières

63 077

3 024

2 808

2 939

2 776

65 809

3 139

2 957

2 992

2 862

- Entreprises

964 067

37 418

28 493

26 676

22 467

965 352

43 956

32 613

27 160

21 307

- Collectivités publiques

467 442

 

 

 

 

429 644

 

 

 

 

- Autres agents économiques

11 697

470

96

131

18

11 502

281

275

203

200

Total 

4 470 740

126 665

92 892

85 532

68 003

4 456 457

130 858

98 901

87 186

68 452

 

NOTE 5. TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT

ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

24 300

24 300

 

· dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

· dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

146

146

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

0

0

0

24 446

24 446

0

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

· Emis par organismes publics

 

5 357

 

 

5 357

 

· Autres émetteurs

 

30 638

 

180 311

210 949

202 986

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

81

 

3 802

3 883

3 501

Dépréciations

 

-1 166

 

 

-1 166

-5 067

Valeur nette au bilan

 

34 910

0

184 113

219 023

201 420

 

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

134 501

 

 

134 501

165 531

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-794

 

 

-794

-1 845

Valeur nette au bilan

 

133 707

0

0

133 707

163 686

Total

 

168 617

0

208 559

377 176

365 106

Valeurs estimatives 

 

178 009

0

227 453

405 462

366 369

 

Valeurs estimatives :

Le portefeuille de titres de placement comprend une moins-value de 1 959 milliers d’euros et une plus-value brute de 9 473 milliers d’euros soit une plus-value latente nette de 7 514 milliers d’euros, contre une plus-value latente nette de 1 630 milliers d’euros au 31/12/2011.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

Le montant de la plus-value latente nette sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 22 841 milliers d’euros au 31/12/2012, contre une moins-value latente nette de 3 778 milliers d’euros au 31/12/2011.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Administration et banques centrales (y compris Etats)

5 373

 

Etablissements de crédit

168 636

169 912

Sociétés financières

129 559

156 059

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

49 162

39 134

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

352 730

365 105

Créances rattachées 

 

 

Dépréciations 

 

 

Valeur nette au bilan

352 730

365 105

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

216 306

24 300

134 501

375 107

202 986

 

165 531

368 517

dont titres cotés

214 752

24300

0

239 052

201 432

 

32

201 464

dont titres non cotés

1 554

0

134 501

136 055

1 554

 

165 499

167 053

Créances rattachées

3 883

146

0

4 029

3 501

 

 

3 501

Dépréciations

1 166

0

794

1 960

5 067

 

1 845

6 912

Valeur nette au bilan

219 023

24 446

133 707

377 176

201 420

 

163 686

365 106

 

Commentaires :

La répartition des parts d’OPCVM est la suivante :

OPCVM français de capitalisation : 116 298 milliers d’euros

OPCVM étrangers de capitalisation : 17 409 milliers d’euros

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 134 501 milliers d’euros.

Leur valeur estimative au 21 décembre 2012 s’élève à 142 924 milliers d’euros.

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012

 

(En milliers d’euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

74 342

79 221

- OPCM obligataires

17 986

19 432

- OPCM actions

5 995

6 962

- OPCM autres

36 178

37 309

Total

134 501

142 924

 

5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d’euros)

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total 2012

Total 2011

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

8 730

105 938

101 638

216 306

3 883

220 189

206 486

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

1 166

5 067

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

216 306

3 883

219 023

201 419

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

 

24 300

24 300

146

24 446

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

24 300

146

24 446

0

 

NOTE 6. TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2012

 

(En milliers d’euros)

 

INFORMATIONS FINANCIERES

Capital

Quote-part de capital détenue

(en %)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

PNB ou chiffre d’affaires hors taxe (à préciser)du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice

FILIALES ET PARTICIPATIONS

Brutes

Nettes

Chiffre d’affaires

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1 % DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

SACAM INTERNATIONAL SAS

778 835

1,55 %

13 969

8 660

0

14 152

-146 935

0

SAS RUE DE LA BOETIE

2 480 628

1,55 %

268 154

268 154

14 862

984 248

595 827

0

SACAM DEVELOPPEMENT SAS

725 472

1,56 %

11 420

11 420

5 341

48 843

-17 894

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE PIERRE (SCI)

742

99,79 %

314

314

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SACAM CENTRE (SA)

3 162

13,77 %

443

443

 

0

78

12

SACAM FIRECA (SAS)

22 510

1,42 %

636

331

 

0

-6

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1 % DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

ST LUC INVESTISSEMENT

8

99,80 %

8

8

727

17

-85

0

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT

59

100,00 %

30

30

1 825

264

146

0

Total PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS

 

 

294 974

289 360

22 755

1 047 524

431 131

12

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation

 

 (En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

· Titres non cotés

352

630

352

592

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

2 552

2 552

1 525

1 496

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

 

 

-37

 

Valeur nette au bilan

2 904

3 182

1 840

2 088

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

· Titres non cotés

309 734

406 642

308 439

451 271

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

23 942

21 515

23 536

23 095

· Créances rattachées

121

 

84

 

·Dépréciations

-8 576

 

-5 380

 

Sous-Total titres de participation

325 221

428 157

326 679

474 366

 

 

 

 

 

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

· Titres non cotés

1 884

1 884

1 884

1 884

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

 

 

 

 

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

 

 

 

 

Sous-Total autres titres détenus à long terme

1 884

1 884

1 884

1 884

Valeur nette au bilan

327 105

430 041

328 563

476 250

Total des titres de participation

331 154

433 223

330 403

478 338

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

311 969

 

310 676

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

311 969

 

310 676

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. La valeur estimative de la SAS rue de la Boétie s’élève à 367 835 K€ (cf. note 2 paragraphe sur les Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme).

 

NOTE 7. VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2012

Parts dans les entreprises liées : 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

352

 

 

 

352

Avances consolidables

1 524

1 017

 

11

2 552

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-36

 

36

 

0

VALEUR NETTE AU BILAN

1 840

1 017

36

11

2 904

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

308 439

1 137

-82

 

309 734

Avances consolidables

23 535

2 779

-1 989

-383

23 942

Créances rattachées

84

1 822

-1 785

 

121

Dépréciations

-5 379

-3 746

549

 

-8 576

Sous-total de titres de participation

326 679

2 232

-3 307

-383

325 221

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

1 884

 

 

 

1 884

Avances consolidables

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 884

 

 

 

1 884

VALEUR NETTE AU BILAN

328 563

2 232

-3 307

-383

327 105

TOTAL

330 403

3 249

-3 271

-372

330 009

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements

31/12/2012

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

112 551

7 796

-29 381

 

90 966

Amortissements et dépréciations

-71 596

-6 164

29 718

 

-48 042

Valeur nette au bilan

40 955

1 632

337

 

42924

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

10 521

8

-8 671

 

1 858

Amortissements et dépréciations

-8 809

-19

8 690

 

-138

Valeur nette au bilan

1 712

-11

19

 

1 720

Total

42 667

1 621

356

 

44 644

 

NOTE 8. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

AUTRES ACTIFS

 

 

- Instruments conditionnels achetés

0

0

- Comptes de stock et emplois divers

880

964

- Débiteurs divers (1)

244 051

221 274

- Gestion collective des titres Livret de développement durable

0

0

- Comptes de règlement

56

67

Valeur nette au bilan

244 987

222 305

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

31 713

24 962

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

87

0

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

0

0

- Charges constatées d'avance

777

918

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

12 794

13 523

- Autres produits à recevoir

30 830

30 003

- Charges à répartir

0

0

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

0

0

- Autres comptes de régularisation (2)

44 264

34 040

Valeur nette au bilan

120 465

103 446

TOTAL

365 452

325 751

(1) Dont cession pour 23 M€ du titres TCP portfolio monétaire en 12/2012 mais fonds reçus en 01/2013.

(2) Hausse principalement due à une hausse de 8 M€ des opérations en suspens (prêts en pool).

 

NOTE 9. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF

 

(En milliers d’euros)

Solde au 01/01/2012

Dotations

Reprises et utilisations

Désactua-

lisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2011

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

87 186

25 003

-25 324

-1 332

 

85 553

Sur opérations sur titres

6 912

1 355

-6 307

 

 

1 960

Sur valeurs immobilisées

5 416

3 746

-586

 

 

8 576

Sur autres actifs

516

137

-42

 

 

611

TOTAL

100 030

30 241

-32 259

-1 332

0

96 680

 

NOTE 10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

< 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

 

 

 

 

0

 

0

268

· à terme

 

 

 

548

5489

2

550

904

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

0

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

0

VALEUR AU BILAN

0

0

0

548

1 167

2

550

1 172

CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

93 085

 

 

 

93 085

766

93 851

87 041

Comptes et avances à terme

1 095 411

673 217

745 608

664 318

3 178 554

11 197

3 189 751

3 230 020

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

1 188 496

673 217

745 608

664 318

3 271 639

11 963

3 283 602

3 317 061

TOTAL

1 188 496

673 217

745 608

664 866

3 272 187

11 965

3 284 152

3 318 233

 

Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

NOTE 11. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d’euros)

 

 

 

31/12/2012

 

 

 

31/12/2011

< 3 mois

> 3 mois

< 1 an

> 1 an

à 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 005 282

 

 

 

1 005 282

35

1 005 317

1 049 530

Comptes d'épargne à régime spécial:

10 747

 

 

 

10 747

 

10 747

10 938

· à vue

10 747

 

 

 

10 747

 

10 747

10 938

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle

143 933

152 460

353 277

26 108

675 778

13 659

689 437

564 541

· à vue

27 373

 

 

 

27 273

 

27 273

2 321

· à terme

116 560

152 460

353 277

26 108

648 405

13 659

662 064

562 220

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

1 156 962

152 460

353 277

26 108

1 691 807

13 694

1 705 501

1 625 009

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Particuliers

865 521

862 008

Agriculteurs

184 870

176 712

Autres professionnels

119 087

123 954

Sociétés financières

4 543

6 077

Entreprises

427 546

394 632

Collectivités publiques

38 317

10 137

Autres agents économiques

65 618

51 489

Total en principal

1 705 502

1 625 009

Dettes rattachées

 

 

VALEUR AU BILAN

1 705 502

1 625 009

 

NOTE 12. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

AUTRES PASSIFS

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers

208 785

213 609

- Versements restant à effectuer sur titres

2 378

4 105

VALEUR AU BILAN

211 163

217 714

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

4 204

3 248

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

0

323

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

- Produits constatés d'avance

25 171

24 041

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

12 283

13 874

- Autres charges à payer

29 518

29 453

- Autres comptes de régularisation (1)

32 632

5 545

VALEUR AU BILAN

103 808

76 484

TOTAL

314 971

294 198

(1) Hausse principalement due à l’achat d’OPCVM pour 23 M€.

 

NOTE 13. PROVISIONS

 

(En milliers d’euros)

Solde au 01/01/2012

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouve-ments

Solde au 31/12/2012

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1)

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour autres engagements sociaux

376

2 180

-1 554

-582

 

421

- Provisions. pour risques d’exécution des engagements par signature

379

11

 

-137

 

253

- Provisions pour litiges fiscaux

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour autres litiges

315

31

-3

-126

 

217

- Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour risques de crédit (2)

42 356

1 471

 

-5 368

 

38 459

- Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

- Provisions sur participations

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour risques opérationnels (3)

2 964

728

-150

-1 220

 

2 322

- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)

5 410

1 058

 

-2 127

 

4 340

- Autres provisions (5)

5 945

3 982

-3 085

-149

 

6 693

Valeur au bilan

57 745

9 462

-4 792

-9 710

0

52 705

(1) Cf note 2.12.

(2) La Caisse Régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques sur encours sains dégradés non douteux ; ces provisions collectives sont destinées à couvrir la part de risque crédit constaté par la Caisse Régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du nouveau ratio Bale 2 suivies par les outils nationaux LUC et OCE.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(4) Voir note 14 ci-après.

(5) La Caisse Régionale applique les recommandations du groupe pour constituer une provision sur les intérêts des DAT progressifs (différence entre le taux moyen du produit et le taux versé au client) à concurrence de 5 390 milliers d’euros et au titre du provisionnement du fonds de péréquation Nice pour 931 milliers d’euros.

 

NOTE 14. EPARGNE LOGEMENT

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

81 000

33 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 

287 000

532 000

Ancienneté de plus de 10 ans 

422 000

283 000

Total plans d'épargne-logement 

790 000

848 000

Total comptes épargne-logement 

164 000

180 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

954 000

1 028 000

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement

4 350

5 046

Comptes épargne-logement

32 720

35 559

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

37 070

40 605

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

350

Ancienneté de plus de 10 ans 

4 340

4 320

Total plans d'épargne-logement

4 340

4 670

Total comptes épargne-logement

0

740

Total provision au titre des contrats épargne-logement

4 340

5 410

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2012

Dotations

Reprises

31/12/2012

Plans d'épargne-logement

4 670

 

330

4 340

Comptes épargne-logement

740

 

740

0

Total provision au titre des contrats épargne-logement

5 410

0

1 070

4 340

 

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

 

NOTE 15. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Définitions :

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Sur les modalités pratiques de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, les Entités se référeront à la lettre jaune N°2004-1076 du 17 décembre 2004

D’autre part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

Aussi, il convient également de se référer au guide opératoire « IAS 19 – Engagements sociaux » pour de plus amples informations sur le calcul des engagements au titre des régimes à prestations définies ainsi que sur le service des tableaux annexes décrits ci-après.

 

Variations de la dette actuarielle

 

 (en milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/N-1

377

463

Coûts des services rendus sur la période

0

-19

Coût financier

 

 

Cotisations employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

44

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

Prestations versées (obligatoire)

 

-48

(Gains) / pertes actuariels

 

-19

DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N

421

377

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus

0

-19

Coût financier

 

 

Rendement attendu des actifs

 

 

Amortissement du coût des services passés

 

 

Gains / (pertes) actuariels net

 

 

Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Gains/(pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif

 

 

CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT

0

-19

 

Variations de la provision

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Variation de la provision

(Provisions) / actifs au 31/12/N-1

377

463

Cotisations payées par l'employeur

 

 

Variation de périmètre

44

 

Paiements directs de l'employeur

 

-48

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

 

-38

(PROVISIONS) / ACTIFS AU 31/12/N

421

377

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2010

Taux d'actualisation

3,10 %

3,65 %

3,65 %

Taux attendus d'augmentation des salaires

5,20 %

5,20 %

5,20 %

 

Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,17 %;

- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,28 %.

 

NOTE 16. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

 

(en milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Fonds pour risques bancaires généraux

32 155

29 400

Valeur au bilan

32 155

29 400

 

NOTE 17. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

Variation des capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

Réserve légale

Réserve statutaire

Primes, autres réserves et report à nouveau

Ecarts conversion/

réevaluation

Provisions réglementées & subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2010

57 805

321 697

170 281

82 722

0

38

44 516

677 059

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009

 

 

 

 

 

 

-4 639

-4 639

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

29 907

9 969

 

 

 

 

0

Affectation du résultat social 2009

 

 

 

 

 

 

-39 876

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2010

 

 

 

 

 

 

47 215

47 215

Autres variations

 

 

 

 

 

-38

 

-38

Solde au 31 Décembre 2011

57 805

351 604

180 250

82 722

0

0

47 216

719 597

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010

 

 

 

 

 

 

-4 659

-4 659

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

31 716

10 572

 

 

 

 

42 288

Affectation du résultat social 2010

 

 

 

 

 

 

-42 557

-42 557

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2011

 

 

 

 

 

 

46 512

46 512

Autres variations

 

 

 

 

 

13

 

13

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012

57 805

383 320

190 822

82 722

0

13

46 512

761 194

 

NOTE 18. COMPOSITION DES FONDS PROPRES

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Capitaux propres

761 194

719 598

Fonds pour risques bancaires généraux

32 155

29 400

Dettes subordonnées et titres participatifs

 

 

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

793 349

748 998

 

NOTE 19. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

 

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2012

Solde au 31/12/2011

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

CREANCES

619 631

582 174

Sur les établissements de crédit et institutions financières

619 631

582 174

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

DETTES

3 284 150

3 318 233

Sur les établissements de crédits et institutions financières

3 284 150

3 318 233

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

ENGAGEMENTS DONNES

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

NOTE 20. OPERATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRETS EN DEVISES

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

6 083

5 998

4 915

5 228

Devises

677

5 300

177

4 974

Euros

5 406

698

4 738

254

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

6 083

5 998

4 915

5 228

 

NOTE 21. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

OPERATIONS FERMES

2 313 037

157 466

2 470 503

2 410 498

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

- Contrats à terme de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

2 313 037

157 466

2 470 503

2 410 498

- Swaps de taux d'intérêt

2 313 037

157 466

2 470 503

2 410 498

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- FRA

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

OPERATIONS CONDITIONNELLES

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

- Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

- Options de swap de taux :

Achetées

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Autres instruments à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

- Contrats de dérivés de crédit :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Total 

2 313 037

157 466

2 470 503

2 410 498

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

Contrats d’échange de taux :

 

Swaps prêteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2012 de 390 000 milliers d’euros.

- En micro couverture : aucune nouvelle souscription pour l’année 2012

- Swap d’intermédiation : nouvelles souscriptions pour l’année 2012 de 9 500 milliers d’euros

 

Swaps emprunteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2012 de 200 000 milliers d’euros

- En micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2012 de 15 500 milliers d’euros

- Swap d’intermédiation : nouvelles souscriptions pour l’année 2012 de 9 500 milliers d’euros

 

Swaps échus ou résiliés : 547 452 milliers d’euros

Amortissements sur swaps en 2012 pour 17 000 milliers d’euros

La juste valeur nette des swaps s’élève à 50 853 milliers d’euros au 31/12/2012 contre 30 222 milliers d’euros au 31/12/2011

 

21.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total 31/12/2012

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1 an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

- Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

526 000

1 069 776

874 728

526 000

1 069 776

874 728

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

526 000

1 069 776

874 728

526 000

1 155 446

707 554

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

9 330

 

 

9 330

 

 

 

- Opérations de change à terme

2 752

 

 

2 752

 

 

 

 

 

Sous total

2 752

 

9 330

2 752

 

9 330

 

 

 

Total général

528 752

1 069 776

884 058

528 752

1 069 776

884 058

 

 

 

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total 31/12/2011

Dont opérations effectuées de gré à gré

Dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1 an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

< 1 an

de 1

à 5 ans

> 5 ans

- Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

547 497

1 155 446

707 554

547 497

1 155 446

707 554

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

547 497

1 155 446

707 554

547 497

1 155 446

707 554

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

9 280

 

 

9 280

 

 

 

- Opérations de change à terme

863

 

 

863

 

 

 

 

 

Sous total

863

 

9 280

863

 

9 280

 

 

 

Total général

548 360

1 155 446

716 834

548 360

1 155 446

716 834

 

 

 

 

21.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

- Futures

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt (1)

2 440 720

2 410 498

2 440 720

2 410 498

- Forward taux

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

2 440 720

2 410 498

2 440 720

2 410 498

- Swaps de devises

 

 

 

 

- Opérations de change à terme

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

Total général

2 440 720

2 410 498

2 440 720

2 410 498

(1) Encours notionnel + Juste valeur nette = 2 470 503 + 50 853.

 

21.3. Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

(En milliers d’euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

317 037

1 996 000

157 166

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

NOTE 22. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel *

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

17 668

1 725

19 393

13 990

2 015

16 005

Risques sur les autres contreparties

6 287

759

7 046

5 087

695

5 782

Total avant effet des accords de compensation

23 955

2 484

26 439

19 077

2 710

21 787

Dont risques sur contrats de :

 

 

 

 

 

 

- taux d'intérêt, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

- dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

Total avant effet des accords de compensation

0

0

0

0

0

0

Incidences des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effet des accords de compensation

23 955

2 484

26 439

19 077

2 710

21 787

* Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

 

NOTE 23 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Engagements donnés

 

 

Engagements de financement

542 198

586 002

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

. Engagements en faveur de la clientèle

542 198

586 002

 

Ouverture de crédits confirmés

339 069

341 166

 

 

- Ouverture de crédits documentaires

947

1 058

 

 

- Autres ouvertures de crédits confirmés

338 122

340 108

 

Autres engagements en faveur de la clientèle

203 129

244 836

Engagements de garantie

343 055

339 331

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

230 655

230 655

 

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

 

Autres garanties

230 655

230 655

. Engagements d'ordre de la clientèle

112 400

108 676

 

Cautions immobilières

 

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

112 400

108 676

Engagements reçus

 

 

Engagements de financement

429 152

411 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

429 152

411 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

864 626

804 628

. Engagements reçus d'établissements de crédit

51 931

70 690

. Engagements reçus de la clientèle

812 695

733 938

 

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

45 222

35 592

 

Autres garanties reçues

767 473

698 346

 

NOTE 24 ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES

Le Groupe Crédit Agricole participe aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST, les autres Caisses régionales et certaines filiales du Groupe apportent des créances en garantie à Casa, qui les apporte ensuite à la SFEF pour garantir les prêts que cette dernière octroie au Groupe. La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST a 55 990 milliers d’euros de créances apportées en garanties à la SFEF. Les Caisses Régionales et filiales conservent l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

NOTE 25. PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

sur opérations avec les établissements de crédit

5 379

5 479

sur opérations internes au Crédit Agricole

26 980

23 013

sur opérations avec la clientèle

173 063

178 333

sur obligations et autres titres à revenu fixe

9 451

8 737

produit net sur opérations de macro-couverture

3 760

4 398

sur dettes représentées par un titre

0

0

autres intérêts et produits assimilés

 

 

Intérêts et produits assimilés

218 633

207 512

sur opérations avec les établissements de crédit

-4 520

-4 816

sur opérations internes au Crédit Agricole

-75 553

-83 024

sur opérations avec la clientèle

-31 617

-27 030

charge nette sur opérations de macro couverture

 

 

sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

sur dettes représentées par un titre

 

 

autres intérêts et charges assimilées

 

 

Intérêts et charges assimilées

-111 690

-114 870

Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

106 943

105 090

 

Les opérations de macro-couverture portent sur l’ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

 

NOTE 26. REVENUS DES TITRES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2012

31/12/2011

Titres de placement

398

522

Livret développement durable

 

 

Titres d'investissement

9 054

8 216

Opérations diverses sur titres

0

0

Revenus des titres à revenus fixes

9 452

8 738

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1)

2 683

16 185

Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille

289

139

Opérations diverses sur titres

 

 

Revenus des titres à revenus variables

2 972

16 324

Total des revenus sur titres

12 424

25 062

(1) Absence en 2012 de dividende SAS Rue de La Boétie.

 

NOTE 27. PRODUIT NET DES COMMISSIONS

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

201

-1

200

209

-12

197

- Sur opérations internes au crédit agricole

15 889

-7 023

8 866

14 704

-5 527

9 177

- Sur opérations avec la clientèle

23 060

-156

22 904

22 835

-252

22 583

- Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

- Sur opérations de change

102

 

102

124

 

124

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

78

 

78

28

 

28

- Sur prestations de services financiers

47 511

-3 684

43 827

48 132

-4 400

43 732

- provision pour risques sur commissions

102

-73

29

149

-157

-8

Total produit net des commissions

86 943

-10 937

76 006

87 340

-11 454

75 886

 

NOTE 28. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

90

95

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme (1)

0

0

Gains ou pertes des opérations sur portefeuille de négociation

90

95

 

NOTE 29 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

TITRES DE PLACEMENT

 

 

Dotations aux dépréciations

-1 355

-5 319

Reprises de dépréciations

6 307

992

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS (1)

4 952

-4 327

Plus-values de cession réalisées

3 780

1 566

Moins-values de cession réalisées

-1 018

-238

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

2 762

1 328

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT

7 714

-2 999

TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

 

 

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

 

TOTAL GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

7 714

-2 999

 

(1) Amélioration des marchés financiers et nombre important de cessions de titres de placement en 2012

 

NOTE 30. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Produits divers (1)

2 298

2 674

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

2 298

2 674

Charges diverses

-115

-104

Quote-part des opérations faites en commun

-1 260

-1 289

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

-578

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 953

-1 393

Total autres produits et charges d’exploitation bancaire

345

1 281

(1) Dont provision indemnités d’assurance CAMCA 1M€ en 2011 et 2012.

 

NOTE 31. CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

FRAIS DE PERSONNEL :

 

 

- Salaires et traitements :

36 301

34 942

- Charges sociales :

17 403

17 208

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

4 604

4 633

- Intéressement et participation

6 930

6 823

- Impôts et taxes sur rémunérations

6 436

5 074

Total des Charges de Personnel

67 070

64 047

Refacturation et transferts de charges de personnel

-1 202

-649

FRAIS DE PERSONNEL NETS

65 868

63 398

FRAIS ADMINISTRATIFS :

 

 

- Impôts et taxes

5 042

4 294

- Services extérieurs

36 938

36 581

Total des charges administratives

41 980

40 875

Refacturation et transferts de charges administratives

-481

-594

FRAIS ADMINISTRATIFS NETS

41 499

40 281

CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

107 367

103 679

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

CATEGORIES DE PERSONNEL

31/12/2012

31/12/2011

CADRES

234

231

NON CADRES

739

718

Total 

973

949

Dont :

 

 

- France

973

949

- Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

38

39

 

Les rémunérations versées en 2012 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1 287 milliers d’euros.

 

NOTE 32. COUT DU RISQUE

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

-25 668

-36 384

Dépréciations de créances douteuses

-23 899

-31 039

Autres provisions et dépréciations 

-1 769

-5 345

REPRISES DE PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

30 346

41 587

Reprises de dépréciations de créances douteuses

23 810

32 749

Autres reprises de provisions et dépréciations  

6 536

8 838

VARIATION DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

4 678

5 203

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

-310

-123

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées

-9 185

-5 266

Décote sur prêts restructurés 

-19

-105

Récupérations sur créances amorties 

406

326

Autres pertes

-273

-174

COÛT DU RISQUE 

-4 703

-139

 

Entre 2011 et 2012, le coût du risque du risque enregistre une forte augmentation sous l’effet :

  • D’une contraction des provisions individuelles 9,2 M€
  • D’une augmentation des provisions collectives de 4,5 M€

 

NOTE 33. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

 

 

DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS

-3 746

-3 066

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-3 746

-3 066

REPRISES DE DEPRECIATIONS

586

291

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

586

291

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

-3 160

-2 775

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-3 160

-2 775

PLUS-VALUES DE CESSIONS REALISEES

99

38

- Sur titres d'investissement

63

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

36

38

MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

-604

-347

- Sur titres d'investissement

-126

0

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

0

0

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

-478

-347

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

-505

-309

- Sur titres d'investissement

63

0

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-442

-605

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE

-3 665

-3 680

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

 

 

- Plus-values de cession

581

2

- Moins-values de cession

-56

-1

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE

525

1

RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

-3 140

-3 083

 

NOTE 34. CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

PRODUITS EXCEPTIONNELS

0

3 419

Récupération TVA et taxe sur les salaires

0

3 419

CHARGES EXCEPTIONNELLES

-3

0

Total

-3

3 419

 

NOTE 35. IMPOT SUR LES BENEFICES

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

RESULTAT ORDINAIRE

23 395

25 067

- Impôts sur les sociétés taux normal

23 395

25 067

- dont impact du contrôle fiscal

 

 

RESULTAT EXCEPTIONNEL

0

0 

Total

23 395

25 067

 

Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 73 490 milliers d’euros en 2012.

 

NOTE 36. AFFECTATION DES RESULTATS

 

(En milliers d’euros)

Résultat à affecter

Excédents conservés

Excédents distribués

Bénéfice après IS

46 512

 

 

SOUS Total : résultat à affecter

 

 

 

Intérêts aux parts

 

 

1 171

Rémunération des CCA

 

 

3 488

Réserves légales

 

31 390

 

Autres réserves

 

10 463

 

Total

46 512

41 853

4 659

 

Le taux de rémunération des parts sociales est de 2,7 %.

L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note 2.15.

La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

- les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

- des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

Cette situation latente se présente comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2012

31/12/2011

Taux 34,43 % - 36,10 %

Taux 34,43 %

Impôts différés actif

 

 

OPCVM

0

0

Participation des salariés

389

495

Intérêts Courcelle

0

0

Risques et charges

13 557

14 921

Organic et divers

133

128

Epargne logement

1 494

1 863

Provision préretraite et retraite

0

0

Actualisation des provisions

1 756

1 986

Primes Optiswaps

0

0

Total

17 329

19 393

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

249

263

Amortissements dérogatoires

0

0

Titres

16

636

Titres de participation (taux 15,495 %)

0

0

Total

413

899

 

NOTE 37. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

(En milliers d’euros)

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Audit :

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

62 075

100 %

62 075

100 %

- Missions accessoires

 

 

 

 

Sous-total

62 075

100 %

62 075

100 %

Autres prestations :

 

 

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

 

 

 

- Technologie de l'information

 

 

 

 

- Audit interne

 

 

 

 

- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

Total

62 075

100 %

62 075

100 %

 

 

B. – Comptes consolidés

1. Cadre général.

1.1. Présentation juridique de l’entité

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

29, boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX

R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101

Société coopérative à capital et personnel variable

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2012

 

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un groupe bancaire d’essence mutualiste.

L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 118 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest

 

 

1.3. Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes.

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

- Comptes ordinaires des Caisses régionales.

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit »

 

- Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

 

- Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.

Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel.Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

 

Informations relatives aux les parties liées

Les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisses locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43.3 M€ au 31/12/2012). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (39 M€ au 31/12/2012).

 

I. Compte de résultat

 

(En milliers d'euros)

Notes

31.12.2012

31.12.2011

Intérêts et charges assimilées

4.1

109 690

109 945

Commissions (produits)

4.2

86 942

88 281

Commissions (charges)

4.2

-10 937

-10 679

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

2 803

-1 259

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

-6 262

11 285

Produits des autres activités

4.5

2 328

2 674

Charges des autres activités

4.5

-2 100

-1 532

Produit net bancaire

 

182 464

198 715

Charges générales d'exploitation

4.6

-107 578

-101 046

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-6 076

-5 515

Résultat brut d’exploitation

 

68 810

92 154

Coût du risque

4.8

-7 140

-397

Résultat d’exploitation

 

61 670

91 757

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

495

1

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

Résultat avant impôt

 

62 165

91 758

Impôts sur les bénéfices

4.10

-25 714

-27 633

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

Résultat net

 

36 451

64 125

Intérêts minoritaires

 

 

 

Résultat net – Part du groupe

 

36 451

64 125

 

II. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

(En milliers d’euros)

Notes

31.12.2012

31.12.2011

Résultat net part du groupe

 

36 451

64 125

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

1

 

Gains et pertes sur actifs disponible à la vente (1)

 

5 056

-8 079

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

-935

-703

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

-671

374

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

3 451

-8 408

Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités émises en équivalence

 

 

 

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

3 451

-8 408

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

 

39 902

55 717

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

39 902

55 717

 

Les montants sont présentés net d’impôts.

(1) Comme mentionné dans la partie « cadre général », l’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’à présent et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. se traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention ne semble plus pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

En outre, la mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont désormais valorisés à leur coût qui correspond à leur juste valeur au 30 septembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur (cf. principes et méthodes comptables – dépréciation des titres), les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Ainsi, au 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspond à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressort à 13,64 euros. En conséquence, les impacts pour la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont les suivants :

- Constatation d’une dépréciation de 6 929 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

- Reclassement partiel en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 1 322 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et la valeur des titres servant de base au calcul de la dépréciation au 31 décembre 2012 soit 13,64 euros par titre.

Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 5 607 milliers d’euros

 

III. Bilan Actif

 

(En milliers d'euros)

Notes

31.12.2012

31.12.2011

Caisse, banques centrales

5.1

28 554

28 810

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

28 118

22 899

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

119 401

79 116

Actifs financiers disponibles à la vente

5.4

466 980

485 499

Prêts et créances sur les établissements de crédit

3.3

614 327

582 151

Prêts et créances sur la clientèle

3.3

4 379 464

4 354 273

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

54 445

34 575

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

5.9

200 550

176 162

Actifs d’impôts courants et différés

5.10

22 432

23 787

Comptes de régularisation et actifs divers

5.11

325 521

286 624

Actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Participation aux bénéfices différée

 

 

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

 

 

Immeubles de placement

5.12

3 355

3 426

Immobilisations corporelles

5.13

40 321

38 321

Immobilisations incorporelles

5.13

1 720

1 713

Ecarts d’acquisition

 

 

 

Total de l’Actif

 

6 285 188

6 117 356

 

IV. Bilan Passif

 

(En milliers d'euros)

Notes

31.12.2012

31.12.2011

Banques centrales

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

5.2

6 287

2 155

Instruments dérivés de couverture

3.2-3.4

68 549

48 893

Dettes envers les établissements de crédit

5.8

3 242 784

3 291 577

Dettes envers la clientèle

5.8

1 721 885

1 637 880

Dettes représentées par un titre

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

91 624

53 964

Passifs d’impôts courants et différés

5.10

1

 

Comptes de régularisation et passifs divers

5.11

280 352

258 020

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

 

 

Provisions techniques des contrats d’assurance

 

 

 

Provisions

5.14

15 271

15 390

Dettes subordonnées

 

 

 

Total Dettes

 

5 426 753

5 307 879

Capitaux Propres

 

858 435

809 477

Capitaux propres – part du groupe

 

858 435

809 477

Capital et réserves liées

 

150 303

136 450

Réserves consolidées

 

665 880

606 552

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

5 801

2 350

Résultat de l’exercice

 

36 451

64 125

Intérêts minoritaires

 

 

 

Total Passif

 

6 285 188

6 117 356

 

V. –Tableau de Variation des Capitaux Propres

 

Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d'Euros)

Capital et réserves liées

Capital et réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés

directement en capitaux propres

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2011

52 434

82 722

0

606 552

10 758

4 384

756 850

0

756 850

Augmentation de capital

1 294

 

 

0

 

 

1 294

 

1 294

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2011

 

 

 

0

 

-4 384

-4 384

 

-4 384

Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

1 294

0

0

0

0

-4 384

-3 090

0

-3 090

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

-8 782

0

-8 782

0

-8 782

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2011

 

 

 

0

 

64 125

64 125

 

64 125

Autres variations

 

 

 

0

374

 

374

 

374

Capitaux propres au 31 décembre 2011

53 728

82 722

0

606 552

2 350

64 125

809 477

0

809 477

Affectation du résultat 2011

 

 

 

59 329

 

-59 329

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2012

53 728

82 722

0

665 881

2 350

4 796

809 477

0

809 477

Augmentation de capital

13 848

 

 

0

 

 

13 848

 

13 848

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2012

 

 

 

0

 

-4 796

-4 796

 

-4 796

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

13 848

0

0

0

0

-4 796

9 052

0

9 052

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

4 121

0

4 121

0

4 121

Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2012

 

 

 

0

 

36 451

36 451

 

36 451

Autres variations

5

0

 

0

-666

 

-666

 

-666

Capitaux propres au 31 décembre 2012

67 581

82 722

0

665 881

5 805

36 451

858 435

0

858 435

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

Les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest (y compris le résultat de l’exercice) s’élèvent à 858 435 K€ en 2012 contre 809 477 K€ en 2011.

Son évolution de 48 958 K€ résulte principalement des mouvements suivants :

- une augmentation des réserves consolidés de + 59 M€, ce qui correspond à l’affectation en réserves de la part conservée du résultat de l’exercice 2011 soit 59 329 K€.

- la baisse du résultat de l’exercice : 36 451 K€ en 2012 contre 64 125 K€ en 2011.

 

VI. Tableau des Flux de Trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Résultat avant impôts

62 165

91 758

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

6 075

5 515

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

18 058

-2 209

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-531

-39

Résultat net des activités de financement

 

 

Autres mouvements

-5 906

-3 733

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

17 696

-466

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-79 030

-71 706

Flux liés aux opérations avec la clientèle

48 719

60 714

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-31 605

-36 786

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

7 643

-13 879

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-24 710

-39 627

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-78 983

-101 284

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)

878

-9 992

Flux liés aux participations (1)

-2 757

-2 406

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-7 587

-9 708

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

-10 344

-12 114

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires(2)

9 052

-3 090

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

 

 

Flux provenant des activités abandonnées

 

 

TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C)

9 052

-3 090

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

0

0

Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)

-414

-25 196

 

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

-20 976

3 612

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

28 787

33 138

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-49 763

-29 526

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

-21 374

-20 976

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

28 546

28 787

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-49 920

-49 763

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE

-398

-24 588

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2012, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest s’élève à 2 757 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

- Décaissements-Acquisitions de participations non consolidés : -1 375 K€

- Décaissements-Souscription de capital de titres de participations non consolidés :- 1 500 K€

- Encaissements- Cessions de participations non consolidées : + 118 K€

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 4 796 K€ pour l’année 2012.

 

Note Annexes aux Etats Financiers

1. - Principes et Méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés.

Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2011.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2012. Celles-ci portent sur :

 

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d’actifs financiers. 

22 novembre 2011

(UE n° 1205/2011)

1er janvier 2012

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er juillet 2012

Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)

05 juin 2012

(UE n°475/2012)

1er janvier 2013

Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IFRS 11 sur les partenariats

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises

11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)

1er janvier 2014

Amendement de la norme IAS 21, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Amendement de la norme IFRS 1, sur l’hyperinflation grave, nouveau guide d’application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave.

11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Interprétation d’IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert

11 décembre 2012

(UE n° 1255/12)

1er janvier 2013

Amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/12)

1er janvier 2013

Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers

13 décembre 2012

(UE n° 1256/12)

1er janvier 2014

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

En effet :

- L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux, la distinction recyclable/non recyclable.

- L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode est déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version actuelle d’IAS 19).

- L’amendement de la norme IAS 12 prévoit une nouvelle méthode d’évaluation des impôts différés Actif et Passif issus des différences temporaires relatives à certains actifs réévalués. Cette approche ne concerne pas le Groupe qui n’a pas opté pour la méthode de réévaluation des immobilisations corporelles non amortissables selon IAS 16, ni des immeubles de placement selon IAS 40.

- L’amendement IFRS 1 ne s’applique qu’aux 1ers adoptants.

Les études d’impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.

 

Format de présentation des états financiers.

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

Principes et méthodes comptables.

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-options ;

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôts différés ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39).

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Titres à l’actif.

Classification des titres à l’actif.

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,

- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,

- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,

- La mise en commun de moyens et,

- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,

- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,

- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,

- Constatation d’un résultat net déficitaire,

- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A..

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

-pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

-pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’actifs financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

 

Activité de crédits.

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective.

Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que :

- des difficultés financières importantes du débiteur;

- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

- la valeur nominale du prêt ;

- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale deCrédit Agricole du Centre Ouesta constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

- Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle 2. Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

- Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs,la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

 

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20).

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Les passifs financiers.

La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

 

Produits de la collecte.

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 5.14.

 

Instruments dérivés.

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

 

La comptabilité de couverture 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, [l’entité] retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. ».

 

Gains ou pertes nettes sur instruments financiers.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Garanties financières données.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers.

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Provisions (IAS 37,19).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de CentreOuest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

- les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 5.14

 

Avantages au personnel (IAS 19).

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

- les indemnités de fin de contrat de travail ;

- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 6.3).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Impôts courants etdifférés.

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

- la comptabilisation initiale du goodwill ;

- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

- soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d’amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros œuvre

30 à 80 ans

Second œuvre

8 à 40 ans

Installations techniques

5 à 25 ans

Agencements

5 à 15 ans

Matériel informatique

4 à 7 ans

Matériel spécialisé

4 à 5 ans

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Opérations en devises (IAS 21).

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Commissions sur prestations de services (IAS 18).

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a)les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;

- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,

- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Centre Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest;

- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest;

- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;

- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.

 

2. Information significative de l’exercice

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2012 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 10.

 

2.1. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2012, les principales participations non consolidées que détient la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 20 % ne sont pas significatives car elles ne représentent qu’une proportion inférieure à 3% de la valeur nette total au bilan de l’ensemble des titres de participations non consolidés.

 

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est assurée par la direction des Finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

 

3.1. Risque de crédit

(cf. Rapport de gestion page 5)

 

Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximum au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte)

28 118

22 899

Instruments dérivés de couverture

119 401

79 116

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

115 303

121 596

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

26 697

3 611

Prêts et créances sur la clientèle

4 379 464

4 354 273

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

200 550

176 162

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)

4 869 533

4 757 657

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

542 198

586 002

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

99 047

97 177

Provisions - Engagement par signature

-253

-379

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

640 992

682 800

Exposition maximale au risque de crédit

5 510 525

5 440 457

 

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s’élèvent à :

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

108 806

83 209

Engagements de financement donnés (hors opérations internes)

 

 

Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)

 

 

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentration par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

0

Banques Centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

26 697

 

 

 

26 697

Institutions non établissement de crédit

523 774

3 024

2 938

 

520 836

Grandes entreprises

970 834

41 251

28 493

10 313

932 028

Clientèle de détail

3 011 273

84 817

56 529

28 144

2 926 600

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle

4 523 578

129 092

87 960

38 457

4 406 161

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 46 803 milliers d'euros.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

1

 

 

 

1

Banques Centrales

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

3 611

 

 

 

3 611

Institutions non établissement de crédit

481 203

3 861

3 461

 

477 742

Grandes entreprises

936 413

45 245

27 669

10 313

898 431

Clientèle de détail

2 936 656

82 475

56 525

32 041

2 848 090

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle

4 357 884

131 581

87 655

42 354

4 227 875

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 49 105 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Engagements de financement en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

43 098

56 754

Grandes entreprises

203 731

187 864

Clientèle de détail

295 369

341 384

Total Engagements de financement

542 198

586 002

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 10 871

Etablissement de crédit

 

11 500

Institutions non établissements de crédit

909

1 321

Grandes entreprises

65 671

51 007

Clientèle de détail

45 820

33 978

Total Engagement de garantie

112 400

108 677

 

Dettes envers la clientèle par agent économique

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Administrations centrales

24

563

Institutions non établissements de crédit

16 678

14 767

Grandes entreprises

424 119

387 533

Clientèle de détail

1 281 064

1 235 017

Total dettes envers la clientèle

1 721 885

1 637 880

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM TOM)

4 507 510

127 950

87 432

38 457

4 381 621

Autres pays de l’UE

14 603

981

475

 

14 128

Autres pays d’Europe

7 118

1

 

 

7 118

Amérique du Nord

764

160

53

 

711

Amériques Centrale et Sud

655

 

 

 

655

Afrique et Moyen Orient

1 263

 

 

 

1 263

Asie et Océanie (hors Japon)

665

 

 

 

665

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

0

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 532 578

129 092

87 960

38 457

4 406 161

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 46 803 milliers d’euros.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM TOM)

4 461 027

130 553

87 171

42 354

4 331 502

Autres pays de l’UE

15 863

864

425

 

15 438

Autres pays d’Europe

7 355

1

 

 

7 355

Amérique du Nord

811

163

59

 

752

Amériques Centrale et Sud

692

 

 

 

692

Afrique et Moyen Orient

1 429

 

 

 

1 419

Asie et Océanie (hors Japon)

726

 

 

 

726

Japon

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

0

 

0

0

0

Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 487 893

131 581

87 655

42 354

4 357 884

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 49 105 milliers d’euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Engagements de financement en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

540 750

584 559

Autres pays de l'UE

1 131

1 079

Autres pays d'Europe

187

222

Amérique du Nord

22

22

Amériques Centrale et du Sud

36

39

Afrique et Moyen Orient

48

60

Asie et Océanie (hors Japon)

20

23

Japon

1

1

Total Engagements de financement

542 195

586 005

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

110 399

106 675

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

2

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

2 000

2 000

Japon 

 

 

Total Engagements de garantie

112 399

108 677

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

France (y compris DOM-TOM)

1 711 336

1 628 535

Autres pays de l'UE

6 916

6 228

Autres pays d'Europe

732

744

Amérique du Nord

1 085

1 349

Amériques Centrale et du Sud

290

90

Afrique et Moyen Orient

540

621

Asie et Océanie (hors Japon)

978

310

Japon 

8

3

Organismes supranationaux

0

0

Total dettes envers la clientèle

1 721 885

1 637 880

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financier en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

271 703

12 801

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

124 870

1 145

1 064

0

127 079

41 132

126 417

108 806

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

25 265

 

 

 

25 265

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

1 230

 

 

 

1 230

86

2 938

 

Grandes entreprises

48 890

634

664

 

50 188

12 758

38 806

30 122

Clientèle de détail

49 485

511

400

 

50 396

28 288

84 673

78 684

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

124 870

1 145

1 064

0

127 079

312 835

139 218

108 806

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours

≤ 180 jours

> 180 jours

≤ 1 an

> 1 an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

2 017

805

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

77 808

2 749

1 077

3

81 637

43 926

130 009

83 209

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

0

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

176

 

927

 

1 103

400

3 461

 

Grandes entreprises

29 648

1 882

 

 

31 530

17 576

37 982

8 250

Clientèle de détail

47 984

867

150

3

49 004

25 950

88 566

74 959

Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

77 808

2 749

1 077

3

81 637

45 943

130 814

83 209

 

Opérations sur instruments dérivés - Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Valeur de marché

Risque de crédit potentiel

Total risque de contrepartie

Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés

 

 

0

 

 

0

Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés

17 668

1 725

19 393

13 990

2 015

16 005

Risques sur les autres contreparties

6 286

759

7 045

5 087

695

5 782

Total Risques de contreparties

23 954

2 484

26 438

19 077

2 710

27 187

Risques sur contrats de :

 

 

0

 

 

0

- taux d’intérêts, change et matières premières

 

 

0

 

 

0

- dérivés actions et sur indices

 

 

0

 

 

0

- dérivés de crédit

 

 

0

 

 

0

Total Risques sur contrats

0

0

0

0

0

0

Incidence des accords de compensation et de collatérisation

0

0

0

0

0

0

Total après effets des accords de compensation et de collatérisation

23 954

2 484

26 438

19 077

2 710

21 787

 

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

 

3.2. Risque de marché

(cf. Rapport de gestion page 4)

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

4 502

33 488

81 411

119 401

79 116

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

4 502

33 488

81 411

119 401

79 116

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

4 502

33 488

81 411

119 401

79 116

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif

0

0

0

4 502

33 488

81 411

119 401

79 116

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2 860

45 813

19 876

68 549

48 893

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

2 860

45 813

19 876

65 549

48 893

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

2 860

45 813

19 876

68 549

48 893

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif

0

0

0

2 860

45 813

19 876

68 549

48 893

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

2 311

3 976

6 287

2 155

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

2 311

3 976

6 287

2 155

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

2 311

3 976

6 287

2 155

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif

0

0

0

0

2 311

3 976

6 287

2 155

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

2 311

3 976

6 287

2 155

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

2 311

3 976

6 287

2 155

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

2 311

3 976

6 287

2 155

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif

0

0

0

0

2 311

3 976

6 287

2 155

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

2 470 504

2 410 498

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

2 470 504

2 410 498

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

2 470 504

2 410 498

. Opérations de change à terme

12 082

10 143

Total Notionnels

2 482 586

2 420 641

 

Risques de change

(cf. Rapport de gestion page 4)

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

6 279 378

6 283 803

6 008 902

5 222 974

Autres devises de l’UE

308

309

18

18

USD

5 500

1 076

4 465

1 534

JPY

 

 

 

 

Autres devises

 

 

 

 

Total bilan

6 285 186

6 285 188

6 013 385

5 224 526

 

3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. Rapport de gestion page 24)

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte sil’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

indé-

terminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

76 408

70 793

247 662

219 464

 

614 327

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

354 310

480 504

1 624 891

2 046 176

 

4 505 881

Total

430 718

551 297

1 872 553

2 265 640

0

5 120 208

Dépréciations

 

 

 

 

 

-126 417

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 993 791

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

indé-

terminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

52 006

30 773

256 814

242 558

 

582 151

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

349 326

469 402

1 676 434

1 989 120

 

4 484 282

Total

401 332

500 175

1 933 248

2 231 678

 

5 066 433

Dépréciations

 

 

 

 

 

-130 009

Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

4 936 424

 

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 159 642

673 217

745 608

664 317

3 242 784

Dettes envers la clientèle

1 173 625

152 416

360 929

34 915

1 721 885

Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

2 333 267

825 633

1 106 537

699 232

4 964 669

Valeur au bilan

4 964 669

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1 018 489

671 326

893 576

708 384

3 291 575

Dettes envers la clientèle

1 082 093

66 984

473 340

15 463

1 637 880

Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

2 100 582

738 310

1 366 716

723 847

4 929 455

Valeur au bilan

4 929 455

 

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

(cf. Rapport de gestion page 4)

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

-de couverture de valeur,

-de couverture de résultats futurs,

-de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité

 

Couverture de juste valeur :

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie :

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise :

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Valeur marché

Montant

Notionnel

Valeur marché

Montant

Notionnel

positive

négative

positive

négative

Couverture de Juste valeur

119 371

66 766

2 200 038

78 709

47 829

2 234 426

Taux d’intérêt

119 371

66 766

2 200 038

78 709

47 829

2 234 426

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture de Flux de trésorerie

30

1 783

122 330

407

1 064

141 280

Taux d’intérêt

30

1 783

113 000

407

1 064

132 000

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

9 330

 

 

9 280

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

Couverture d’Investissement nets dans une activité à l’étranger

0 

0

0

0 

0

0

Total instruments dérivés de couverture

119 401

68 549

2 322 368

79 116

48 893

2 375 706

 

3.5. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires.

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation

 

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Fonds propres de base (Tier 1)

583 601

505 134

Fonds propres complémentaires (Tier 2)

9 875

7 252

Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3)

 

 

Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d’assurance (si concerné)

 

 

Total des fonds propres prudentiels

593 476

512 386

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestdoit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %. En 2012 comme en 2011 la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouestarépondu aux exigences réglementaires.

 

4. Notes relatives au compte de résultat

4.1. Produits et Charges d’intérêts

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Sur opérations avec les établissements de crédit

5 379

5 265

Sur opérations internes au Crédit Agricole

26 980

20 556

Sur opérations avec la clientèle

168 212

176 629

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

332

300

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

8 837

7 984

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

43 172

53 076

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

252 812

263 810

Sur opérations avec les établissements de crédit

-4 519

-4 809

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-74 527

-81 834

Sur opérations avec la clientèle

-27 761

-19 592

Sur dettes représentées par un titre

 

 

Sur dettes subordonnées

 

 

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-36 415

-47 628

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

0

-2

Charges d'intérêts

-143 222

-153 865

(1) Dont 2 619 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement (total PCCO 70709000 et 70519000) au 31 décembre 2012 contre 3 307 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

(2) Dont 3 133 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2012 contre 3 418 milliers d’euros 31 décembre 2011.

 

4.2. Commissions nettes

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

201

-1

200

209

-12

197

Sur opérations internes au Crédit Agricole

15 889

-7 023

8 866

14 704

-5 528

9 176

Sur opérations avec la clientèle

23 162

-229

22 933

22 984

-409

22 575

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

0

Sur opérations de change

102

 

102

124

 

124

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

78

 

78

2 128

-330

1 798

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

46 255

-3 672

42 583

47 738

-4 372

42 766

Gestion d’OPCVM, Fiducie et activités analogues

1 255

-12

1 243

994

-28

966

Produits nets des commissions

88 281

-10 679

77 602

88 281

-10 679

77 602

 

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d'euros) 

31.12.2012

31.12.2011

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

2 730

-1 385

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

73

125

Résultat de la comptabilité de couverture

 

1

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

2 803

-1 259

 

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

32 296

32 296

0

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

14 691

17 605

-2 914

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

17 605

14 691

2 914

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace

 

 

0

Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers

234 654

234 654

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

108 432

126 222

-17 790

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

126 222

108 432

17 790

Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

Total Résultat de la comptabilité de couverture

266 950

266 950

0

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Profits

Pertes

Net

Couvertures de juste valeur

31 238

31 237

1

Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts

12 522

18 716

-6 194

Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)

18 716

12 521

6 195

Couvertures de flux de trésorerie

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture-partie inefficace

 

 

 

Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger

0

0

0

Variations de juste valeur des dérivés de couverture-partie inefficace

 

 

 

Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers

145 059

145 059

0

Variations de juste valeur des éléments couverts

63 446

81 613

-18 167

Variations de juste valeur des dérivés de couverture

81 613

63 446

18 167

Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt

0

0

0

Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace

 

 

0

Total Résultat de la comptabilité de couverture

176 297

176 296

1

 

4.4. Gains ou perte nets sur actifs financiers disponibles à la vente

 

(En milliers d'euros) 

31.12.2012

31.12.2011

Dividendes reçus

1 053

10 156

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente* (1)

5 080

1 366

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2)

-12 332

-237

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances (3)

-63

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

-6 262

11 285

* Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8.

(1) « Dont 1 322 milliers d’euros de plus-value latente sur le titre SAS Rue la Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre et sa juste valeur au moment du reclassement soit 14 euros par titre. »

(2) « Dont 6 929 milliers d’euros de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros. »

(3) La moins value nette réalisée de 63 K€ correspond :

- à une moins value de cession de 126 K€ suite à la vente du titre Obligation BANCO ESPIRITO. Le titre faisant l’objet d’une forte dégradation de la qualité de l’émetteur (5 grades), la vente fut autorisée car elle répondait aux critères de sortie d’un titre de la catégorie HTM sans sanctions, tel que définis par le Groupe comme indiqué dans la lettre Jaune 2009-235 de Juin 2009.

- et une plus value de cession du titre Obligation CASA 4,40 % réalisée lors du remboursement anticipé par l’émetteur.

 

4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

 

 

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-117

-140

Autres produits (charges) nets

345

1 282

Produits (charges) des autres activités

228

1 142

 

4.6. Charges générales d’exploitation

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Charges de personnel

65 868

63 984

Impôts et taxes

5 045

4 294

Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation

36 665

32 768

Charges générales d'exploitation

107 578

101 046

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d’euros HT)

2012

2011

Ernst & Young

KPMG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

62

62

124

120

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

 

0

 

Total Honoraires des commissaires aux comptes

60

60

120

120

 

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Dotations aux amortissements

6 076

5 515

- immobilisations corporelles

6 057

5 493

- immobilisations incorporelles

19

22

Dotations aux dépréciations

0

0

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

6 076

5 515

 

4.8. Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-28 095

-36 825

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

-27 797

-35 473

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-137

-136

Engagements par signature 

-11

 

Risques et charges

-150

-1 216

Reprises de provisions et de dépréciations

21 086

36 592

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

273

Prêts et créances

20 069

33 818

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

42

66

Engagements par signature 

138

835

Risques et charges

837

1 600

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-7 009

-233

Plus ou moins values de cession réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-395

-212

Récupérations sur prêts et créances amorties

406

326

Décotes sur crédits restructurés 

-19

-105

Pertes sur engagements par signature 

 

 

Autres pertes 

-123

-173

Coût du risque

-7 140

-397

 

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(En milliers d'euros) 

31.12.2012

31.12.2011

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

495

1

Plus-values de cession

551

2

Moins-values de cession

-56

-1

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Produits (charges) nets sur opérations de regroupement

0

0

Gains ou pertes nets sur autres actifs

495

1

 

4.10. Impôts

Charge d’impôt :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Charge d'impôt courant

22 752

26 394

Produit d'impôt différé

2 962

1 239

Charge d'impôt de la période

25 714

27 633

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31 Décembre 2012 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

73 063

36,10 %

26 375

Effet des différences permanentes

 

 

-6 599

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

5 854

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-366

Effet des autres éléments

 

 

449

Taux et charge effectif d'impôt

 

35,19 %

25 713

 

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2012.

 

Au 31 Décembre 2011 :

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence

82 137

36,10 %

29 651

Effet des différences permanentes

 

 

1 395

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 -2 003

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-401

Effet des autres éléments

 

 

-1 009

Taux et charge effectif d'impôt

 

33,64 %

27 633

 

4.11. Variation des gains et des pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts .

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/2012

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-2 255

-935

 

-3 190

Transfert en compte de résultat

 

7 311

 

 

7 311

Variation de l’écart de conversion

 

 

 

 

0

Variation des gains et pertes actuariels sur avantage poste emploi

 

 

 

-671

-671

Quotepart des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

0

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part du groupe)

0

5 056

-935

-671

3 450

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part minoritaire)

 

 

 

 

0

Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (1)

0

5 056

-935

-671

3 450

 

« Dont 5,6 milliers d’euros de pertes latentes relatifs aux titres SAS Rue La Boétie ».

 

 (En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/2011

Quote part des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

-7 302

-703

 

-8 005

Transfert en compte de résultat

 

-777

 

 

-777

Variation de l’écart de conversion

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantage poste emploi

 

 

 

374

374

Quotepart des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du groupe)

0

-8 079

-703

374

-8 408

Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire)

 

 

 

 

0

Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011

0

-8 079

-703

374

-8 408

 

(1) Les données « total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme suit :

 

 

31.12.2012

31.12.2011

Montant Brut

6 083

-9 839

Impôt

-1 027

1 760

Total net des gains ou pertes

5 056

-8 079

 

5. Notes relatives au bilan

5.1. Caisse, banques centrales

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

22 102

 

19 092

 

Banques centrales

6 452

 

9 718

 

Valeur au bilan

28 554

0

28 810

0

 

5.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(en milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

6 287

2 155

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

21 831

20 744

Valeur au bilan

28 118

22 899

Dont Titres prêtés

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Instruments dérivés

6 287

2 155

Valeur au bilan

6 287

2 155

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

21 831

20 744

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

21 831

20 744

- Actions et autres titres à revenu variable

 

 

Valeur au bilan

21 831

20 744

 

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Passif financiers détenus à des fins de transaction

6 287

2 155

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

6 287

2 155

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

6 287

2 155

Valeur au bilan

6 287

2 155

 

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option : Néant

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts.

 

5.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

115 303

6 036

575

121 596

6 287

2 346

Actions et autres titres à revenu variable (1)

49 694

3 315

655

55 439

2 256

1 049

Titres de participation non consolidés

301 983

3 666

398

308 464

4 666

4 513

Total des titres disponibles à la vente

466 980

13 017

1 628

485499

13 209

7 908

Créances disponible à la vente

 

 

 

 

 

 

Total des créances disponibles à la vente

0

0

0

0

0

0

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

466 980

13 017

1 628

485 499

13 209

7 908

Impôts

 

3 368

326

 

3 099

1 083

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponible à la vente (net d’IS)

 

9 649

1 302

 

10 110

6 825

(1) En 2012, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 262 547 milliers d’euros.

 

5.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Etablissements de crédit

Comptes et prêts

26 697

3 250

- dont comptes ordinaires débiteurs sains

1 432

 

- dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

 

361

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Valeur brute

26 697

3 611

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

26 697

3 611

Opérations internes au Crédit Agricole 

Comptes ordinaires

1 133

7 419

Comptes et avances à terme 

569 792

554 409

Prêts subordonnés

16 705

16 712

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Valeur brute

587 630

578 540

Dépréciations

 

 

Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit

587 630

578 540

Valeur au bilan

614 327

582 151

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Opérations avec la clientèle 

Créances commerciales

13 380

10 827

Autres concours à la clientèle

4 398 242

4 385 955

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

7 536

7 536

Titres non cotés sur un marché actif

1 565

1 561

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

26 615

25 145

Comptes ordinaires débiteurs

58 543

53 258

Valeur brute

4 505 881

4 484 282

Dépréciations

126 417

130 009

Valeurs nette des prêts et créances auprès de la clientèle

4 379 464

4 354 273

Opérations de location financement  

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Valeur brute

0

0

Dépréciations

 

 

Valeurs nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole

0

0

Valeur au bilan

4 379 464

4 354 273

 

5.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2012

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

130 009

 

28 902

-32 494

 

 

126 417

- dont provisions collectives

42 354

 

1 471

-5 368

 

 

38 457

Opérations de location financement

0

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente (1)

805

 

12 332

-336

 

 

12 801

Autres actifs financiers

517

 

136

-42

 

 

611

Total Dépréciations des actifs financiers

131 331

0

41 370

-32 872

0

0

139 829

(1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice pour un montant de 6,9 milliers d’euros.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2011

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

 

 

0

Créances sur la clientèle

136 460

 

36 582

-43 033

 

 

130 009

- dont provisions collectives

44 664

 

3 993

-6 303

 

 

42 354

Opérations de location financement

0

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

0

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

841

 

237

-273

 

 

805

Autres actifs financiers

478

 

136

-97

 

 

517

Total Dépréciations des actifs financiers

137 779

0

36 955

-43 403

0

0

131 331

 

5.7 . Exposition au risque souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance

Compte tenu du contexte économique confirmant les difficultés de certains pays de la zone euro à maîtriser leurs finances publiques, l’exposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur certains pays européens est présentée ci-après :

Exposition au risque souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Italie et l’Espagne : NEANT

Exposition au risque non souverain sur la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l'Italie, l'Espagne, Chypre, la Hongrie.

L’exposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au risque non souverain sur les pays européens sous surveillance est détaillée ci-dessous. Elle porte sur les portefeuilles d’instruments de dettes et les prêts et créances accordés à la clientèle et aux établissements de crédit. Les expositions comptabilisées en trading et les engagements hors bilan sont exclues de cette analyse. La ventilation par pays est réalisée par pays de risque de la contrepartie.

 

Activité bancaire - Risque de crédit

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Encours de crédit brut

Dont encours bruts dépréciés

Dépréciation sur base individuelle et collective

Taux de provisionnement des encours bruts

Encours de crédit net

Encours de crédit net

Grèce (y compris Chypre)

0

0

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Irlande

224

224

1

0,45 %

223

242

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

224

224

1

0,45 %

223

242

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Italie

0

0

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Espagne

21

0

0

0

21

166

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

21

0

0

0

21

166

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Portugal

146

121

15

12,40 %

131

157

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

121

121

15

12,40 %

106

119

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

25

 

 

 

25

38

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Hongrie

0

0

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

 

 

Total exposition sur pays à risque - Risque de crédit

391

345

16

12,84 %

375

565

 

Activité bancaire - Instruments de dettes

Les montants présentés comprennent la valeur au bilan des instruments de dettes classés en actifs financiers disponibles à la vente et en actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Exposition sur obligations nette de dépréciation

Exposition sur autres instruments de dettes nette de dépréciation

Exposition nette des instruments de dettes

Exposition nette des instruments de dettes

Grèce (y compris Chypre)

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Irlande

4 831

0

0

4 813

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

4 831

 

 

4 813

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Italie

7 047

0

0

7 068

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

7 047

 

 

7 068

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Espagne

1 031

0

0

2 043

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

1 031

 

 

2 043

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Portugal

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Hongrie

0

0

0

0

Banque

 

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises hors para-publiques

 

 

 

 

Entreprises et grandes entreprises para-publiques

 

 

 

 

Collectivités locales

 

 

 

 

Total exposition sur pays à risque - Risque de crédit

12 909

0

0

13 924

 

5.8. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Etablissements de crédit

Comptes et emprunts

626

1 309

- dont comptes ordinaires créditeurs

 

64

- dont comptes et emprunts au jour le jour

76

136

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

626

1 309

Opérations internes au Crédit Agricole

Comptes ordinaires créditeurs

52 408

60 248

Comptes et avances à terme

3 189 750

3 230 020

Total

3 242 158

3 290 268

Valeur au bilan

3 242 784

3 291 577

 

Dettes envers la clientèle :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Comptes ordinaires créditeurs

1 005 241

1 049 396

Comptes d'épargne à régime spécial

10 747

10 938

Autres dettes envers la clientèle

705 897

577 501

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

45

Valeur au bilan

1 721 885

1 637 880

 

5.9. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Effets publics et valeurs assimilées

24 446

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

176 104

176 162

Total

200 550

176 162

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

200 550

176 162

 

5.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Impôts courants

5 140

3 697

Impôts différés

17 292

20 090

Total actifs d’impôts courants et différés

22 432

23 787

Impôts courants

1

 

Impôts différés

 

 

Total passifs d’impôts courants et différés

1

0

 

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables - fiscaux

17 330

413

19 393

898

Charges à payer non déductibles

523

 

623

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

16 807

 

18 770

 

Autres différences temporaires

 

413

 

898

Impôts différés/Réserves latentes

59 700

59 383

39 013

38 536

Actifs disponibles à la vente

160

195

636

160

Couverture de flux de trésorerie

59 188

59 188

38 377

38 376

Gains et pertes / écarts actuariels

352

 

 

 

Impôts différés / Résultat

57

 

1 119

 

Total impôts différés

77 087

59 796

59 525

39 434

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

5.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Autres actifs

218 040

196 705

Comptes de stocks et emplois divers

880

964

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

217 104

195 674

Comptes de règlements

56

67

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance 

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

107 481

89 919

Comptes d'encaissement et de transfert

31 713

24 963

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

88

0

Produits à recevoir

30 636

30 003

Charges constatés d'avance

777

918

Autres comptes de régularisation

44 267

34 035

Valeur au bilan

325 521

286 624

 

Comptes de régularisation et passifs divers :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Autres passifs (1) 

189 086

195 691

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

186 707

191 585

Versement restant à effectuer sur titres

2 379

4 106

Autres passifs d’assurance

 

 

Autres

 

 

Comptes de régularisation 

91 266

62 329

Comptes d'encaissement et de transfert (2) 

4 205

3 248

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

322

Produits constatés d’avance

25 171

24 040

Charges à payer

29 258

29 174

Autres comptes de régularisation

32 632

5 545

Valeur au bilan 

280 352

258 020

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

 

5.12. Immeubles de placement

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2012

Valeur brute

5 204

 

92

-16

 

 

5 280

Amortissements et dépréciations

-1 778

 

-147

 

 

 

-1 925

Valeur au bilan (1)

3 426

0

-55

-16

0

0

3 355

(En milliers d'euros)

31.12.2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2011

Valeur brute

5 124

 

103

-23

 

 

5 204

Amortissements et dépréciations

-1 639

 

-139

 

 

 

-1 778

Valeur au bilan (1)

3 485

0

-36

-23

0

0

3 426

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

 

La valeur des immeubles de placement est estimée “à dire d’expert”.

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 355 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 3 426 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

5.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2011

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

107 377

 

18 068

-39 730

 

 

85 715

Amortissements et dépréciations (1)

-69 056

 

-6 056

29 718

 

 

-45 394

Valeur au bilan

38 321

0

12 012

-10 012

 

 

40 321

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 522

 

16

-8 680

 

 

1 858

Amortissements et dépréciations

-8 809

 

-19

8690

 

 

-138

Valeur au bilan

1 713

0

-3

10

0

0

1 720

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2011

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

99 733

 

15 737

- 8093

 

 

107 377

Amortissements et dépréciations (1)

-65 619

 

-5 493

2 056

 

 

-69 056

Valeur au bilan

34 114

0

10 244

-6 037

0

0

38 321

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 513

 

43

-34

 

 

10 522

Amortissements et dépréciations

-8 787

 

-22

 286

 

 

-8 809

Valeur au bilan

1 726

0

21

-34

0

0

1 713

 

5.14. Provisions

 

(En milliers d'euros)

31.12.2011

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2012

Risques sur les produits épargne logement

5 410

 

1 058

 

-2 127

 

 

4 341

Risque d’exécution des engagements par signature

379

 

11

 

-138

 

 

252

Risques opérationnels

2 964

 

729

-150

-1 220

 

 

2 323

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

377

 

2 180

-1 554

-582

 

1 023 

1 444

Litiges divers

315

 

31

-3

-126

 

 

217

Participations

0

 

 

 

 

 

 

 

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

 

Autres risques

5 945

 

3 982

-3 085

-149

 

 

6 693

Total

15 390

0

7 991

-4 792

-4 342

0

1 023

15 270

(1) Dont 1 023 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 6.4. dont 421 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2011

Risques sur les produits épargne logement

6 450

 

150

 

-1 190

 

 

5 410

Risque d’exécution des engagements par signature

1 214

 

 

 

-835

 

 

379

Risques opérationnels

3 268

 

1 216

-2

-1 518

 

 

2 964

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

463

 

1 251

-737

-600

 

 

377

Litiges divers

372

 

43

 

-100

 

 

315

Participations

0

 

 

 

 

 

 

0

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

6 227

 

1 759

-1 729

-312

 

 

5 945

Total

17 994

0

4 419

-2 468

-4 555

0

0

15 390

(1) Dont 377 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(1) L’augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2012 s’explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l’évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme.

 

Provision épargne logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

81

33

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

287

532

Ancienneté de plus de 10 ans

422

283

Total plans d'épargne-logement

791

848

Total comptes épargne-logement

164

180

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

955

1 028

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(en millions d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Plans d'épargne-logement :

4

5

Comptes épargne-logement :

33

36

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

37

41

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

 

(En millions d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

 

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

 

0,35

Ancienneté de plus de 10 ans

4,34

4,32

Total plans d'épargne-logement

4,34

4,67

Total comptes épargne-logement

 

0,74

Total provision au titre des contrats épargne-logement

4,34

5,41

 

(En millions d'euros)

31.12.2011

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31.12.2012

Plans d'épargne-logement :

4,67

 

0,33

 

4,34

Comptes épargne-logement :

0,74

 

0,74

 

0,00

Total provision au titre des contrats épargne-logement

5,41

0

1,07

0

4,34

 

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin d’introduire les conditions de marché.

 

5.14. Capitaux propres

Composition du capital au 31 décembre 2012

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01.01.2012

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31.12.2011

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 282

 

 

14 450 282

25 %

 

 Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

 Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 282

 

 

14 450 282

25 %

 

Parts sociales

43 354 847

152

 

43 354 999

75 %

100 %

 Dont 53 Caisses Locales

43 352 566

 

 

43 352 566

75 %

93,86 %

 Dont 15 administrateurs de la CR

2 280

 152

 

2 432

0 %

5,78 %

 Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0 %

0,36 %

Total

57 805 129

0

0

57 805 281

100 %

100 %

 

La valeur nominale des titres est de 1 euros et le montant total du capital est 57 805 milliers d’euros.

 

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Dividendes

Dividendes

Pour les Caisses régionales :

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

2009

3 006

1 387

2010

3 339

1 300

2011

3 541

1 387

Prévu 2012

3 488

1 170

 

Dividendes payés au cours de l’exercice :

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 796 milliers d’euros en 2012.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2012

L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest du 28 Mars 2013.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2012 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code Rural.

 

L’excédent est de…………………………………………………………………..…... 46 511 793,66

Intérêts aux parts à 2,20 % ………………………………………………………………1 170 585,00

Rémunération des CCA…………………………………………………………………. 3 488 384,52

Le solde soit………………………………………………………………….. …… …...41 852 824,14

Sera affecté pour les ¾ au moins à

- la réserve légale………………………………………………………………….. ……31 389 618,10

- la réserve facultative ………………………………………………………………….. 10 463 206,04

 

5.16 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an

à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indé-

terminé

Total

Caisses, banques centrales

28 554

 

 

 

 

28 554

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

10

2 533

25 575

 

28 118

Instruments dérivés de couverture

1 404

3 098

33 488

81 411

 

119 401

Actifs financiers disponible à la vente

61

 

15 783

99 459

351 677

466 980

Prêts et créances sur les établissements de crédit

76 408

70 793

247 662

219 464

 

614 327

Prêts et créances sur la clientèle

299 595

474 255

1 605 787

1 998 273

1 554

4 379 464

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

54 445

 

 

 

 

54 445

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

1 892

10 776

70 666

117 216

 

200 550

Total actifs financiers par échéance

462 359

558 932

1 975 919

2 541 398

353 231

5 891 839

Banques centrales

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

2 311

3 976

 

6 287

Instruments dérivés de couverture

65

2 795

45 813

19 876

 

68 549

Dettes envers les établissements de crédit

1 159 642

673 217

745 608

664 317

 

3 242 784

Dettes envers la clientèle

1 173 625

152 416

360 929

34 915

 

1 721 885

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

0

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

91 624

 

 

 

 

91 624

Total passifs financiers par échéance

2 424 956

828 428

1 154 661

723 084

0

5 131 129

 

(En milliers d’euros)

31.12.2011

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

Indé-

terminé

Total

Caisses, banques centrales

28 810

 

 

 

 

28 810

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

10

 

22 889

 

22 899

Instruments dérivés de couverture

 

2 157

32 360

44 599

 

79 116

Actifs financiers disponible à la vente

55

 

 

2 870

482 574

485 499

Prêts et créances sur les établissements de crédit

52 006

30 773

256 814

242 558

 

582 151

Prêts et créances sur la clientèle

292 959

458 633

1 643 761

1 958 920

 

4 354 273

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

34 575

34 575

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

1 537

5 880

60 032

108 711

 

176 160

Total actifs financiers par échéance

375 367

497 453

1 992 967

2 380 547

517 149

5 763 483

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

2 155

 

2 155

Instruments dérivés de couverture

529

3 739

30 628

13 997

 

48 893

Dettes envers les établissements de crédit

1 018 489

671 326

893 376

708 384

2

3 291 577

Dettes envers la clientèle

1 082 093

66 984

473 340

15 463

 

1 637 880

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

 

 

 

53 964

53 964

Total passifs financiers par échéance

2 101 111

742 049

1 397 344

739 999

53 966

5 034 469

 

6. Avantages au personnel et autres rémunérations

6.1. Détail des charges de personnel

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Salaires et traitements (1)

35 099

34 294

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 697

3 747

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

907

1 471

Autres charges sociales

12 799

12 575

Intéressement et participation

6 930

6 823

Impôts et taxes sur rémunération

6 436

5 074

Total charges de personnel

65 868

63 984

(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 102 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 302 milliers d’euros au 31 décembre 2011.

 

6.2. Effectif fin de période

 

(Effectifs)

31.12.2012

31.12.2011

France

973

978

Etranger

 

 

Total

973

978

 

6.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

6.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/n-1

12 118

11 068

Ecart de change

 

 

Coût des services rendus sur la période

873

930

Coût financier

596

451

Cotisations employés

 

 

Modification, réduction et liquidations de régime

 

 

Variation de périmètre

555

 

Prestations versées (obligatoire)

-340

-351

(Gains) / pertes actuariels *

582

20

Dette actuarielle au 31/12/n

14 384

12 118

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus

873

930

Coût financier

596

451

Rendement attendu des actifs

-422

-387

Amortissement du coût des services passés

 

 

Gains / (pertes) actuariels net

19

19

Amortissements des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d’actifs

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 066

1 013

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

12 710

11 328

Ecart de change

 

 

Rendement attendu des actifs

422

387

Gains / (pertes) actuariels

-441

585

Cotisations payées par l'employeur

1 745

809

Cotisations payées par les employés

 

 

Modifications, réductions et liquidations de régimes

 

 

Variation de périmètre

178

 

Prestations payées par le fonds

-340

-399

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

14 274

12 710

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Position nette

Dette actuarielle fin de période

12 118

12 052

Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus

 

-203

Impact de la limitation d’actifs

 

 

Juste valeur des actifs fin de période

12 710

-11 307

Position nette (passif) / actif fin de période

592

542

 

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global

(En millions d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Ecarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

1 023

584

Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d’IFRIC 14)

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l’année

1 023

584

Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d’année

1 365

342

 

Informations sur les actifs des régimes

31.12.2012

31.12.2011

Composition des actifs

 

 

-% d’obligations

86,20 %

83,60 %

-% d’actions

7,90 %

9,60 %

-% autres actifs

5,90 %

6,80 %

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2012

31.12.2011

Taux d'actualisation

3,10 %

3,65 %

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,60 %

3,60 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

3,00 %

3,00 %

Taux attendus d’augmentation des salaires

5,20 %

5,20 %

Taux d’évolution des coûts médicaux

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :

- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,17 % ;

- Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,28 %.

 

6.5. Autres avantages sociaux

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 421 K€ à la fin de l’exercice 2012.

 

6.6. Rémunérations de dirigeants

La rémunération versée en 2012 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1 287 K€.

 

7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Engagements donnés

Engagements de financement

542 198

586 002

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

. Engagements en faveur de la clientèle

542 198

586 002

  Ouverture de crédits confirmés 

339 069

341 166

  - Ouverture de crédits documentaires

947

1 058

  - Autres ouvertures de crédits confirmés

338 122

340 108

  Autres engagements en faveur de la clientèle

203 129

244 836

Engagements de garantie

343 055

339 332

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

230 655

230 655

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties 

230 655

230 655

. Engagements d'ordre de la clientèle

112 400

108 677

Cautions immobilières

 

0

Autres garanties d'ordre de la clientèle (1)

112 400

68 724

Engagements reçus 

 

 

Engagements de financement

429 152

411 152

. Engagements reçus d'établissements de crédit

429 152

411 152

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

874 036

814 530

. Engagements reçus d'établissements de crédit

51 931

70 690

. Engagements reçus de la clientèle

812 695

733 938

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

45 222

35 592

Autres garanties reçues 

767 473

698 346

. Autres engagements reçus

9 410

9 902

(1) Les garanties financières présentées séparément aux 31 Décembre 2011 pour un montant de 29 082 milliers d’euros ont été reclassées en « autres garanties d’ordre de la clientèle ».

 

Le montant de l’engagement donné au titre de la garantie SWITCH s’élève pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à 230 655 K €.

 

Instruments financiers remis et reçus en garantie :

 

(En milliers d’euros)

31.12.2012

31.12.2011

Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (1) (dont actifs transférés)

 

 

-Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)

1 571 160

1 340 959

-Titres prêtés

 

 

-Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

-Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie

1 571 160

1 340 959

Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)

 

 

-Titres empruntés

 

 

-Titres & valeurs reçus en pension

 

 

-Titres vendus à découvert

 

 

Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés

0

0

 

Créances apportées en garantie :

Au cours de l’année 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté 1 571 160 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 340 959 K€ en 2011.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a apporté :

- 1 073 341 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 771 026 K€ en 2011 ;

- 55 990 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 143 153 K€ en 2011 ;

- 148 201 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 142 130 K€ en 2011 ;

- 293 627 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 284 649 K€ en 2011 ;

 

Garanties détenues et actifs reçus en garantie :

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis 

A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 9 408 K€ au 31 décembre 2012 contre 9 890 K€ au 31 décembre 2011, les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale.

La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.

 

8. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

8.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

 

(En milliers d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

 Prêts et créances sur les établissements de crédit

614 327

614 327

582 151

582 032

 Prêts et créances sur la clientèle

4 379 464

4 379 464

4 354 273

4 354 273

 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

200 550

200 550

176 162

176 162

Passifs

 

 

 

 

 Dettes envers les établissements de crédits

3 242 784

3 242 784

3 291 575

3 291 575

 Dettes envers la clientèle

1 721 885

1 721 885

1 637 880

1 637 880

 Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

- des passifs exigibles à vue ;

- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

8.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur :

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

 

 

 

 

(en milliers d’euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

6 287

0

6 287

0

- Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

- Créances sur la clientèle

0

 

 

 

- Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

- Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

- Instruments dérivés

6 287

 

6 287

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

21 831

0

21 831

0

- Créances sur la clientèle

0

 

 

 

- Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

- Titres à la juste valeur par résultat sur option

21 831

0

21 831

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

21 831

 

21 831

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponible à la vente

466 980

0

198 826

0

-Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

-Obligations et autres titres à revenu fixe

115 303

 

115 303

 

-Actions et autres titres à revenu variable (1)

351 677

 

83 523

 

-Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

119 401

0

119 401

0

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

614 499

0

346 345

0

(1) Hors 268 154 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2).

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

2 155

0

2 155

0

- Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

- Créances sur la clientèle

0

 

 

 

- Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

- Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

- Instruments dérivés

2 155

 

2 155

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

20 744

0

20 744

0

- Créances sur la clientèle

0

 

 

 

- Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

- Titres à la juste valeur par résultat sur option

20 744

0

20 744

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

20 744

 

20 744

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Actifs financiers disponible à la vente

485 499

0

485 499

0

- Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

121 596

 

121 596

 

- Actions et autres titres à revenu variable

363 903

 

363 903

 

- Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

79 116

 

79 116

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

587 514

0

587 514

0

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

Les montants présentés sont y compris dettes rattachés.

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2012

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

6 287

0

6 287

0

- Titres vendus à découvert

0

 

 

 

- Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

- Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

- Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

- Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

- Instruments dérivés

6 287

 

6 287

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

68 549

 

68 549

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

74 836

0

74 836

0

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2011

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

2 155

0

2 155

0

- Titres vendus à découvert

0

 

 

 

- Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

- Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

- Dettes envers les établissements de crédit

0

 

 

 

- Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

- Instruments dérivés

2 155

 

2 155

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

48 893

 

48 893

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

51 048

0

51 048

0

 

9. Evènements postérieurs à la clôture : Néant

 

10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012

 

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/12/12

% de contrôle

% de contrôle

31/12/2012

31/12/2011

31/12/2012

31/12/2011

Aixe sur vienne

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Ambazac

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Bellac

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Bessines

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Caconet

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Chalus

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Châteauneuf

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Châteauponsac

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Le Dorat

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Eymoutiers

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Lauriere

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Vanteaux

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Magnac Laval

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Mézières

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Nantiat

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Nexon

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Nieul

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Rochechouart

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Germain

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Junien

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Laurent

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Léonard

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Mathieu

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Sulpice

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Yrieix

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Babylone

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Libération

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Châteauroux

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Ardentes

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Argenton

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Belabre

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Le Blanc

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Buzançais

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Chatillon

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

La Chatre

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Ecueillé

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Eguzon

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Issoudun

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Levroux

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Aout

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Christophe

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

St Gaultier

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Ste Sévère

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Tournon

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Valençay

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

Vatan

France

Intégration globale

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

1301888

03/05/2013 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1887
Texte de l'annonce :

1301887

3 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 31 Mars 2013

(En milliers d’euros)

 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

31 359

Effets publics et valeurs assimilés

24 584

Créances sur les établissements de crédits

67 901

Opérations internes au Crédit Agricole

590 309

Créances sur la clientèle

4 421 266

Obligations et autres titres à revenu fixe

218 681

Actions et autres titres à revenu variable

135 757

Participations et autres titres détenus à long terme

327 343

Parts dans les entreprises liées

3 499

Immobilisations corporelles et incorporelles

44 507

Autres actifs

221 769

Comptes de régularisation

83 724

Total de l'actif

6 170 699

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

1 028

Opérations internes au Crédit Agricole

3 341 499

Comptes créditeurs de la clientèle

1 696 898

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

205 717

Comptes de régularisation

82 869

Provisions pour risques et charges

56 998

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

29 155

Capitaux propres (hors FRBG)

756 535

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

615 994

Provisions règlementées et subventions d’investissement

14

Report à nouveau

0

Total du passif

6 170 699

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

844 267

Engagements de financements

503 144

Engagements de garantie

340 759

Engagements sur titres

364

Engagements reçus

1 309 810

Engagements de financements

429 152

Engagements de garantie

880 294

Engagements sur titres

364

 

 

1301887

05/11/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6270
Texte de l'annonce :

1206270

5 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST  

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z 

Situation au 30 septembre 2012  

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

28 905

Effets publics et valeurs assimilés

0

Créances sur les établissements de crédits

54 045

Opérations internes au Crédit Agricole

593 056

Créances sur la clientèle

4 397 837

Obligations et autres titres à revenu fixe

201 666

Actions et autres titres à revenu variable

155 040

Participations et autres titres détenus à long terme

331 081

Parts dans les entreprises liées

2 893

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 817

Autres actifs

215 993

Comptes de régularisation

95 783

    Total de l'actif

6 120 116

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

797

Opérations internes au Crédit Agricole

3 265 712

Comptes créditeurs de la clientèle

1 733 667

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

180 335

Comptes de régularisation

138 292

Provisions pour risques et charges

57 231

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

29 400

Capitaux propres hors FRBG

714 682

    Capital souscrit

57 805

    Primes d’émission

82 722

    Réserves

574 142

    Provisions règlementées et subventions d’investissement

13

    Report à nouveau

0

        Total du passif

6 120 116

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

869 654

    Engagements de financements

533 854

    Engagements de garantie

332 543

    Engagements sur titres

3 257

Engagements reçus

1 277 282

    Engagements de financements

429 152

    Engagements de garantie

844 873

    Engagements sur titres

3 257

 

 

1206270

18/07/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 4882
Texte de l'annonce :

1204882

18 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST  

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z 

Situation au 30 Juin 2012  

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

27 214

Effets publics et valeurs assimilés

0

Créances sur les établissements de crédits

52 955

Opérations internes au Crédit Agricole

589 468

Créances sur la clientèle

4 386 116

Obligations et autres titres à revenu fixe

194 130

Actions et autres titres à revenu variable

151 034

Participations et autres titres détenus à long terme

330 492

Parts dans les entreprises liées

2 043

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 735

Autres actifs

217 170

Comptes de régularisation

112 077

Total de l'actif

6 106 434

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

1 374

Opérations internes au Crédit Agricole

3 286 718

Comptes créditeurs de la clientèle

1 717 461

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

186 779

Comptes de régularisation

108 002

Provisions pour risques et charges

60 020

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

31 400

Capitaux propres hors FRBG

714 680

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

574 142

Provisions règlementées et subventions d’investissement

11

Report à nouveau

0

Total du passif

6 106 434

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

889 015

Engagements de financements

551 343

Engagements de garantie

334 426

Engagements sur titres

3 246

Engagements reçus

1 251 715

Engagements de financements

429 152

Engagements de garantie

819 317

Engagements sur titres

3 246

 

 

1204882

11/05/2012 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2436
Texte de l'annonce :

1202436

11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 31 mars 2012.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

27 485

Effets publics et valeurs assimilés

0

Créances sur les établissements de crédits

7 181

Opérations internes au Crédit Agricole

588 146

Créances sur la clientèle

4 404 703

Obligations et autres titres à revenu fixe

202 797

Actions et autres titres à revenu variable

165 232

Participations et autres titres détenus à long terme

328 064

Parts dans les entreprises liées

1 840

Immobilisations corporelles et incorporelles

43 680

Autres actifs

228 980

Comptes de régularisation

90 902

Total de l'actif

6 089 010

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

1 131

Opérations internes au Crédit Agricole

3 336 770

Comptes créditeurs de la clientèle

1 640 746

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

212 800

Comptes de régularisation

94 636

Provisions pour risques et charges

58 851

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

29 400

Capitaux propres (hors FRBG)

714 676

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

574 142

Provisions règlementées et subventions d’investissement

7

Report à nouveau

0

Total du passif

6 089 010

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

913 192

Engagements de financements

575 009

Engagements de garantie

334 989

Engagements sur titres

3 194

Engagements reçus

1 238 299

Engagements de financements

411 152

Engagements de garantie

823 953

Engagements sur titres

3 194

 

 

1202436

09/11/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6255
Texte de l'annonce :

1106255

9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges

 

 

 

Avis rectificatif à l'avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires le 22 avril 2011, N° 48, avis 1101510,

il y a lieu de remplacer le texte du point VI par le texte ci-dessous.

 

 

 

VI. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

 

En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

. Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST, tels qu’ils sont joint au présent rapport,

. La justification de nos appréciations,

. Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et à la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l’annexe des comptes consolidés qui expose le changement de méthode de comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux engagements sociaux.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

-Comme indiqué dans la note 1.3 l’annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.

-La note 1.3 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus à la Caisse Régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

- Votre Caisse Régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l’annexe aux états financiers.

 

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

 

 

 

 

Paris-La Défense et Nantes, le 24 février 2011

 

Les Commissaires aux Comptes

 

KPMG Audit                            

Département de KPMG S.A

Pascal Brouard

 

ERNST & YOUNG Audit

Philipe Fourquet

 

 

C. – Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2010 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

 

Le conseil d'administration.

 

 

 

1106255

31/10/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6120
Texte de l'annonce :

1106120

31 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 30 septembre 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

29 950

Effets publics et valeurs assimilés

0

Créances sur les établissements de crédits

8 547

Opérations internes au Crédit Agricole

469 557

Créances sur la clientèle

4 404 606

Obligations et autres titres à revenu fixe

188 539

Actions et autres titres à revenu variable

159 785

Participations et autres titres détenus à long terme

376 875

Parts dans les entreprises liées

1 833

Immobilisations corporelles et incorporelles

40 806

Autres actifs

219 092

Comptes de régularisation

79 148

Total de l'actif

5 978 738

 

Passif

Montant

Banques centrales

0

Dettes envers les établissements de crédit

2 236

Opérations internes au Crédit Agricole

3 363 628

Comptes créditeurs de la clientèle

1 531 992

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

186 594

Comptes de régularisation

142 076

Provisions pour risques et charges

61 420

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

18 400

Capitaux propres hors FRBG

672 392

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

531 854

Provisions règlementées et subventions d’investissement

11

Report à nouveau

0

Total du passif

5 978 738

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

665 110

Engagements de financements

555 193

Engagements de garantie

108 160

Engagements sur titres

1 757

Engagements reçus

1 194 136

Engagements de financements

411 152

Engagements de garantie

781 227

Engagements sur titres

1 757

 

 

1106120

12/08/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5265
Texte de l'annonce :

1105265

12 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST 

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z 

Situation au 30 juin 2011.  

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

32 942

Effets publics et valeurs assimilés

0

Créances sur les établissements de crédits

2 598

Opérations internes au Crédit Agricole

603 433

Créances sur la clientèle

4 368 407

Obligations et autres titres à revenu fixe

184 884

Actions et autres titres à revenu variable

163 406

Participations et autres titres détenus à long terme

375 750

Parts dans les entreprises liées

1 133

Immobilisations corporelles et incorporelles

40 738

Autres actifs

205 824

Comptes de régularisation

58 057

Total de l'actif

6 037 172

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

1 584

Opérations internes au Crédit Agricole

3 498 425

Comptes créditeurs de la clientèle

1 476 807

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

185 507

Comptes de régularisation

118 294

Provisions pour risques et charges

66 652

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

17 500

Capitaux propres hors FRBG

672 403

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

531 854

Provisions règlementées et subventions d’investissement

22

Report à nouveau

0

Total du passif

6 037 172

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

680 939

Engagements de financements

567 272

Engagements de garantie

111 525

Engagements sur titres

2 142

Engagements reçus

1 128 749

Engagements de financements

411 281

Engagements de garantie

715 326

Engagements sur titres

2 142

 

 

1105265

03/06/2011 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3205
Texte de l'annonce :

1103205

3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 31 Mars 2011.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

31 487

Effets publics et valeurs assimilés

0

Créances sur les établissements de crédits

1 623

Opérations internes au Crédit Agricole

584 198

Créances sur la clientèle

4 312 821

Obligations et autres titres à revenu fixe

182 816

Actions et autres titres à revenu variable

158 646

Participations et autres titres détenus à long terme

365 012

Parts dans les entreprises liées

1 133

Immobilisations corporelles et incorporelles

39 624

Autres actifs

208 811

Comptes de régularisation

57 561

Total de l'actif

5 943 732

 

Passif

Montant

Banques centrales

0 

Dettes envers les établissements de crédit

1 580

Opérations internes au Crédit Agricole

3 419 451

Comptes créditeurs de la clientèle

1 465 040

Dettes représentées par un titre

0

Autres passifs

214 259

Comptes de régularisation

90 328

Provisions pour risques et charges

64 461

Dettes subordonnées et titres participatifs

0

Fonds pour risques bancaires généraux

16 200

Capitaux propres hors FRBG

672 413

Capital souscrit

57 805

Primes d’émission

82 722

Réserves

531 854

Provisions règlementées et subventions d’investissement

32

Report à nouveau

0

Total du passif

5 943 732

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

721 365

Engagements de financements

607 334

Engagements de garantie

112 203

Engagements sur titres

1 828

Engagements reçus

1 083 819

Engagements de financements

395 152

Engagements de garantie

686 839

Engagements sur titres

1 828

 

 

1103205

25/05/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2589
Texte de l'annonce :

1102589

25 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code rural

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex

391 007 457 R.C.S. Limoges - APE : 6419Z

 

Additif à l'annonce 1101510 parue le 22/04/2011

il y a lieu d'ajouter au point IV BILAN PASSIF, le tableau suivant :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

173 400

 

155 678

329 078

162 304

 

131 775

294 079

dont titres cotés

171 846

 

32

171 878

160 750

 

 

160 750

dont titres non cotés (1)

1 554

 

155 646

157 200

1 554

 

131 775

133 329

Créances rattachées

2 751

 

 

2 751

2 600

 

 

2 600

Dépréciations

1 936

 

649

2 585

2 353

 

808

3 161

Valeur nette au bilan

174 215

 

155 029

329 244

162 551

 

130 967

293 518

 

 

1102589

22/04/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1510
Texte de l'annonce :

1101510

22 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges

 

Documents comptables annuels.

A. Comptes sociaux

I. Bilan au 31 décembre 2010

(En milliers d’euros)

ACTIF

31/12/2010

31/12/2009

Opérations interbancaires et assimilées

34 805

34 687

Caisse, banques centrales

33 162

33 213

Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)

 

 

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

1 643

1 474

 

 

 

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

539 570

433 858

 

 

 

Opérations avec la clientèle (Note 4)

4 258 035

4 155 845

 

 

 

Opérations sur titres :

329 243

293 518

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

174 214

162 551

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

155 029

130 967

 

 

 

Valeurs immobilisées

402 839

400 240

Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7)

363 129

363 041

Parts dans les entreprises liées (note 6, 7)

1 133

1 354

Immobilisations incorporelles (Note 7)

1 726

1 743

Immobilisations corporelles (Note 7)

36 851

34 102

 

 

 

Capital souscrit non versé

 

 

Actions propres

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et actifs divers

289 343

268 521

Autres actifs (Note 8)

197 283

171 044

Comptes de régularisation (Note 8)

92 060

97 477

Total actif

5 853 835

5 586 669

 

PASSIF

31/12/2010

31/12/2009

Opérations interbancaires et assimilées

1 571

5 576

Banques centrales

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

1 571

5 576

 

 

 

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

3 323 589

3 196 352

 

 

 

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

1 487 868

1 413 077

 

 

 

Dettes représentées par un titre (Note 12)

 

 

 

 

 

Comptes de régularisation et passifs divers

285 889

250 978

Autres passifs (Note 12)

203 974

176 516

Comptes de régularisation (Note 12)

81 915

74 462

 

 

 

Provisions et dettes subordonnées

62 659

68 250

Provisions (Notes 13, 14 et 15)

62 659

54 148

Dettes subordonnées et titres participatifs (Note 17)

0

14 102

 

 

 

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 16)

15 200

15 500

 

 

 

Capitaux propres hors FRBG : (Note 18)

677 059

636 936

Capital souscrit

57 805

57 801

Primes d'émission

82 722

82 722

Réserves

491 978

456 286

Ecart de réévaluation

 

 

Provisions réglementées et subventions d’investissement

38

42

Report à nouveau

 

 

Résultat de l'exercice

44 516

40 085

Total passif

5 853 835

5 586 669

 

II. Hors-bilan au 31 décembre 2010

(En milliers d’euros)

HORS-BILAN

31/12/2010

31/12/2009

ENGAGEMENTS DONNES

 

 

Engagements de financements

597 413

595 195

Engagements de garantie

89 880

77 127

Engagements sur titres

1 429

1 385

ENGAGEMENTS RECUS

 

 

Engagements de financement

395 152

110 000

Engagements de garantie

656 571

562 000

Engagements sur titres

1 429

1 385

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

- Opérations de change au comptant et à terme : note 21

- Opérations sur instruments financiers à terme : note 22

 

III. Compte de résultat au 31 décembre 2010

(En milliers d'euros)

31/12/2010

31/12/2009

+ Intérêts et produits assimilés (Notes 23 et 24)

207 512

220 350

- Intérêts et charges assimilées (Note 23)

-103 944

-132 200

+ Revenus des titres à revenu variable (Note 24)

15 643

17 210

+ Commissions (produits) (Note 25)

87 340

84 584

- Commissions (charges) (Note 25)

-11 454

-12 803

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 26)

-78

575

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés (Note 27)

1 274

5 188

+ Autres produits d’exploitation bancaire

1 532

756

- Autres charges d’exploitation bancaire

-1 855

1 314

PRODUIT NET BANCAIRE

195 970

182 345

- Charges générales d’exploitation (Note 29)

-100 434

-98 198

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-5 551

-4 753

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

89 985

79 394

- Coût du risque (Note 30)

-20 926

-26 558

RESULTAT D'EXPLOITATION

69 059

52 836

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 31)

-3 412

-780

RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT

65 647

52 056

Résultat exceptionnel (Note 32)

2 386

 

- Impôt sur les bénéfices (Note 33)

-23 821

-17 678

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

304

5 707

RESULTAT NET DE L’EXERCICE

44 516

40 085

 

IV. Annexe aux comptes individuels annuels

NOTE 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole de CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

 

Sont rattachées à la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, 54 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

 

De par la loi bancaire, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

 

Au 31 décembre 2010, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

 

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %.

 

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des Certificats Coopératifs émis par la Caisse régionale.

 

Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

 

L'appartenance de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

 

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

 

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

 

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

 

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

 

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010

 

Conjoncture

D’un point de vue macroéconomique, l’année 2010 aura été caractérisée par une forte reprise de la croissance mondiale, par la dichotomie entre les rythmes de croissance des pays émergents et des pays développés et par la crise des dettes souveraines européennes

La croissance mondiale aura probablement progressé de 3,2 % : 2,8 % aux Etats-Unis, 1,6 % en zone euro, 5,6 % en Amérique Latine et 7,8 % en Asie hors Japon. En zone euro aussi les divergences sont importantes, entre l’Allemagne qui s’en sort très bien avec une croissance de 3,5 % tirée par le commerce mondial et la Grèce (-4,3 %), l’Irlande (-0,7 %) et l’Espagne (-0,2 %) qui ont dû mettre en place des politiques d’austérité budgétaire. La France peut être considérée comme un élève moyen avec une croissance de 1,6%. Le marché du travail ne s’est pas amélioré (taux de chômage à 10,1 % en octobre). L’investissement n’est guère reparti. L’inflation a plutôt ralenti pour se fixer à 1,7 % en 2010.

 

Contexte financier

Dans les pays développés, les politiques monétaires sont restées très expansionnistes, dans la lignée de 2009, avec un maintien des taux de référence à des niveaux historiquement faibles : 1 % pour la BCE. Sur les marchés de taux courts, l’euribor 3 mois s’est normalisé en remontant de 0,7 % au printemps à 1 % en fin d’année.

 

2010 a été marqué par une crise souveraine sans précédent en zone euro, se concrétisant par le sauvetage de la Grèce et de l’Irlande, et l’envolée des taux de rendements des emprunts des pays périphériques. Pour contrer l’aversion au risque des investisseurs, les pays de la zone euro ont annoncé en mai la création de deux dispositifs pour aider les pays en difficulté : la Facilité Européenne de Stabilité Financière (EFSF), émetteur noté AAA, disposant d’une capacité de prêts de 350 Md€ (ayant pour collatéral 440 Md€ provenant des pays de la zone euro) et amené à disparaître mi 2013 et l’EFSM, une facilité similaire à celle de la balance des paiements (pour les pays hors zone euro), disposant de 60 Md€ et ayant comme collatéral le budget de la CE. En ajoutant 250 Md€ du FMI, le total de l’aide anticrise s’élève à 660 Md€, un montant qui permettrait théoriquement de couvrir les besoins de financement de l’Irlande, le Portugal et l’Espagne pendant 3 ans.

Sur les marchés des taux longs français, le Taux à Echéance Constante 10 ans (TEC 10) a baissé de 3,60 % à 2,60 % de janvier à août, porté par les craintes déflationnistes en zone euro, et a remonté jusqu’à 3,40 % en décembre dans un contexte de croissance mondiale confirmée et de tension inflationniste créée par le prix des matières premières.

En ce qui concerne les marchés actions, 2010 est l’année des fortes dispersions entre les pays. En Europe l’Allemagne est apparue comme la locomotive tant sur le plan macroéconomique que boursier. Son indice principal, le DAX, monte de 16 % contre une baisse de 3,3 % pour le CAC 40. L’euro stoxx 50 baisse de 5,8 %. A noter enfin la hausse des cours de l’or de plus de 30 % reflétant ainsi parfaitement les craintes et les déséquilibres mondiaux apparus en 2010.

 

Système d’information : Projet NICE

La Caisse régionale participe au projet national du Crédit Agricole de construction d’un système d’information unique nommée « Projet NICE ».

Pour l’année 2010, la contribution financière de la Caisse régionale aux travaux d’élaboration de ce nouvel ensemble est 2,6 M€.

 

Provision pour risques et charges « Risque Crédit »

La Caisse régionale a poursuivi sa politique de provisionnement de la « perte attendue » des encours de crédit non CDL présentant une note « BALE II » dégradée. Conformément aux recommandations du groupe, la Caisse régionale a décidé de majorer cette provision d’un coefficient correcteur calculé en fonction de la durée restant à courir des prêts concernés de 2,10 en moyenne. Cette majoration de 23.6 M€ est intégrée dans les comptes des exercices 2009 (pour 7,7 M€) et 2010 (pour 15,5 M€), le solde sera enregistré en 2011 par parts égales (pour 0,4 M€).

 

Le taux de couverture globale des crédits à la clientèle ressort à 3,50 % en 2010 contre 3,28 % 2009. Il est constitué des provisions individuelles pour 91,5 M€, de la provision collective pour 44.7 M€ et du FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) pour 15,2 M€.

 

Intégration fiscale

La Caisse régionale participe au Groupe fiscal qui a été constitué par le Crédit Agricole au 1er janvier 2010. Les Caisses locales, la SAS Centre Ouest Expansion, L’EURL Centre Pierre Investissement, la SAS CACOI (Crédit Agricole Centre Ouest Immobilier) et ses deux filiales (SAS Square Habitat Centre Ouest et la SAS Actif Immo 36) ont également intégré ce Groupe fiscal.

 

TVA

La Caisse régionale avait émis une réclamation portant sur la déductibilité de la TVA sur les frais qu’elle engage pour pouvoir effectuer les prestations de services relatifs aux moyens de paiements (chèques, cartes, caisse, …) pour les années 1998 à 2006. Après désistement de l’Administration fiscale, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu une ordonnance en faveur de la Caisse régionale.  Les sommes encaissées dans le cadre de cette affaire ont été enregistrés en produits exceptionnels pour 2,4 M€, les intérêts moratoires de 0,9 M€ ont été comptabilisés en PNB.

 

Titres de participation

La Caisse régionale  a accru sa participation au capital de la SAS La Boétie (holding qui porte la participation des Caisses régionales dans Crédit Agricole SA) de 9,0 M€ pour atteindre  258,8 M€. Le prix de revient moyen pour la Caisse régionale de l’action de la SAS La Boétie ressort donc à  13,93 € au 31/12/2010. La valeur d’utilité, qui intègre notamment la quote-part d’actif consolidé de Crédit Agricole SA ressort à  21,63 €. Les titres de la SAS La Boétie ont été appréciés sur la base de cette valeur d’utilité pour les comptes sociaux de la Caisse régionale (normes françaises).

 

Marchés financiers

Après la crise financière de 2008, la Caisse régionale continue la reconstitution de son stock de plus values latentes (11,4 M€ en 2010 contre 10,0 M€ en 2009 et 6,1 M€ en 2008) en bénéficiant de la bonne tenue des marchés financiers.

 

 

NOTE 2. Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

La présentation des états financiers de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

 

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements

Date de publication par l’Etat français

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours

03 décembre 2009

N° 2009-03

1er janvier 2010

Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan

07 octobre 2010

N° 2010-04

1er janvier 2010

L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sur la période».

 

2.1. Créances et engagements par signature

 

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

 

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

 

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

 

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

 

L’application du règlement CRC n° 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

 

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

 

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST s’élève à 41 561 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 34 026 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 190 milliers d’euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

 

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

 

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

 

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

 

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

 

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

 

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

 

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

 

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

2.2. Portefeuille-Titres

 

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

 

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

 

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

 

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

 

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

 

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

 

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition,  frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

 

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

 

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

 

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST ne possède pas au 31 décembre 2010 de titres dans cette catégorie.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

 

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

 

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

 

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

 

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

 

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

 

- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

 

- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3. Immobilisations

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

 

Par conséquent, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

 

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

 

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

 

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

 

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant 

Durée d'amortissement 

 Foncier

 Non amortissable

 Gros oeuvre

 20 à 25 ans

 Second oeuvre

 20 à 25 ans

 Installations techniques

 8 ans

 Matériels informatiques

 8 ans

 Matériel informatique

 3 à 4 ans (dégressif)

 Matériel spécialisé

 4 ans (degressif)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale du CENTRE-OUEST sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

 

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.5. Dettes représentées par un titre

 

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

2.6. Provisions

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

 

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

 

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

 

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

 

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

 

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

 

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

 

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

 

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

 

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

 

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

 

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

 

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

 

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

 

2.9. Opérations en devises

 

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

 

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

2.10. Engagements hors-bilan

 

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

 

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, à la note 23.

 

2.11. Politique de rémunération

 

En matière de politique de rémunération la Caisse régionale, au même titre que les autres caisses régionales du groupe, confie à la Fédération du Crédit Agricole la définition et la négociation des rémunérations applicables à ses salariés.

 

La politique de rémunération est composée de deux éléments :

    - la rémunération conventionnelle définie par la convention collective et basée sur la pesée et la classification des emplois (article 26 de la convention collective).

 

    - La rémunération extra-conventionnelle déclinée au niveau de chaque service ou agence sur la base d’objectifs fixés annuellement.

 

2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement

 

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

 

L’intéressement est couvert par l’accord n° 67.

 

La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».

 

2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

 

A ce titre, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

 

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST a souscrit en date du 30/06/2010 un contrat d’assurance collective de couverture des indemnités de fin de carrière auprès de PREDICA. L’engagement s’élève à 4 613 milliers d’euros au 31/12/2010. Cette somme a été versée dans sa totalité à PREDICA. Elle correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle est calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.

 

La Caisse régionale a transféré à PREDICA un montant de 738 milliers d’euros représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).

 

Enfin la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 463 milliers d’euros au 31 décembre 2010.

 

2.14. Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise

 

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

2.15. Charges et produits exceptionnels

 

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

 

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.

 

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

 

 

NOTE 3. Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle

(En milliers d’euros)

DUREE RESIDUELLE

CREANCES

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

* Total en principal

* Créances rattachées

Total 31/12/2010

Total 31/12/2009

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

663

 

 

 

663

 

663

43

· à terme

 

 

 

 

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

 

 

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts subordonnés

 

 

 

977

977

3

980

1 431

Total

663

 

 

977

1 640

3

1 643

1 474

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

1 643

1 474

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

9 465

 

 

 

9 465

4

9 469

10 552

Comptes et avances à terme

31 130

169 887

198 116

104 374

503 507

9 863

513 370

406 578

Prêts subordonnés

 

 

 

16 700

16 700

31

16 731

16 728

Total

40 595

169 887

198 116

121 074

529 672

9 898

539 570

433 858

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

539 570

433 858

TOTAL

 

 

 

 

 

 

541 213

435 332

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 17 711 milliers d’euros.

 

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières internes.

 

    NOTE 4. Opérations avec la clientèle

4.1. Opérations avec la clientèle : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d’euros)

DUREE RESIDUELLE

CREANCES

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

* Total en principal

* Créances rattachées

Total 31/12/2010

Total 31/12/ 2009

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales 

7 526

48

 

4

7 578

1

7 579

12 822

Autres concours à la clientèle 

253 256

450 070

1 660 141

1 898 223

4 261 690

26 181

4 287 871

4 181 617

Valeurs reçues en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires débiteurs 

53 497

 

 

 

53 497

596

54 093

54 743

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

-91 508

-93 337

VALEUR NETTE AU BILAN 

 

 

 

 

 

 

4 258 035

4 155 845

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 29 500 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 17 884 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 596 775 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 conte 558 844 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Les encours restructurés au 31 décembre 2010 s’élèvent à 41. 372 milliers d’euros contre 33 .857 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

4.2. Opérations avec la clientèle – Encours douteux (En millions d’euros)

 

Années

Créances totales

Créances CDL

Provisions sur CDL

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% CDL total /créances totales

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% Provisions / CDL total

% Provisions sur Créances totales

2009

4 249,2

132,4

49,7

82,7

3,12%

93,3

31,6

61,7

70,50%

2,20%

2010

4 320,6

130,8

46,9

83,9

3,03%

91,5

30,0

61,5

69,97%

2,12%

 

4.3. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dont Dépréciations des encours douteux compromis

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

dont Dépréciations des encours douteux compromis

- Particuliers

1 567 713

23 506

16 998

15 161

12 194

1 496 907

26 312

18 640

17 102

13 705

- Agriculteurs

672 363

27 808

16 083

16 037

10 986

668 972

29 931

12 743

19 739

8256

- Autres professionnels

704 541

39 517

25 633

32 318

20 044

765 749

44 695

30 328

31 967

23 407

- Société financières

61 615

2 805

1 278

2 805

1 278

53 262

1 099

1

1 099

1

- Entreprises

933 752

36 549

23 571

24 987

16 850

863 574

30 004

20 841

23 391

16 305

- Collectivités publiques

398 878

 

 

 

 

389 871

 

 

 

 

- Autres agents économiques

10 681

352

345

201

195

10 848

365

120

40

31

Total 

4 349 543

130 537

83 908

91 509

61 547

4 249 183

132 406

82 673

93 338

61 705

 

NOTE 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total

Total

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

 

 

· dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

· dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

· Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

· Autres émetteurs

 

22 108

 

151 292

173 400

162 304

- dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

- dont décote restant à amortir

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

 

68

 

2 685

2 751

2 600

Dépréciations

 

-1 937

 

 

-1 937

-2 353

Valeur nette au bilan

 

20 237

 

153 977

174 214

162 551

 

 

 

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

155 678

 

 

155 678

131 775

Créances rattachées

 

0

 

 

 

 

Dépréciations

 

-649

 

 

-649

-808

Valeur nette au bilan

 

155 029

 

 

155 029

130 967

Total

 

175 266

 

153 977

329 243

293 518

Valeurs estimatives

 

186 597

 

156 005

342 602

304 226

 

Valeurs estimatives :

Le portefeuille de titres de placement comprend une moins-value brute de 2.585 milliers d’euros et une plus-value brute de 11.395 milliers d’euros soit une moins-value latente nette de 8.810 milliers d’euros, contre une plus-value latente nette de 6.881 milliers d’euros au 31/12/2009.

 

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

 

Le montant de la plus-value latente nette sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 4.713 milliers d’euros au 31/12/2010, contre une plus-value latente nette de 3.266 milliers d’euros au 31/12/2009.

 

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit

146 659

118 102

Sociétés financières

144 809

126 482

Collectivités locales

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles

37 774

48 934

Divers et non ventilés

 

 

Total en principal

329 242

293 518

Créances rattachées 

 

 

Dépréciations 

 

 

Valeur nette au bilan

329 242

293 518

 

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

 

Commentaires :

La répartition des parts d’OPCVM est la suivante :

OPCVM français de capitalisation : 141.262 milliers d’euros

OPCVM étrangers de capitalisation : 13.735 milliers d’euros

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 154.997 milliers d’euros (dont 649 milliers d’euros de moins value latente).Leur valeur estimative au 31 décembre 2010 s’élève à 166.364 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010

 

(En milliers d’euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

99 929

104 551

- OPCM obligataires

8 995

9 812

- OPCM actions

9 871

12 912

- OPCM autres

36 851

39 089

Total

155 646

166 364

 

5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d’euros)

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 2010

Total 2009

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

7 111

53 695

112 594

173 400

2 751

176 151

164 904

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

1 936

2 353

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

173 400

2 751

174 215

162 551

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NOTE 6. Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2010 (En milliers d’euros)

 

INFORMATIONS FINANCIERES

Capital

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

PNB ou chiffre d’affaires hors taxe (à préciser)du dernier exercice écoulé

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

FILIALES ET PARTICIPATIONS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Brutes

Nettes

 

Chiffre d’affaires

 

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

SACAM INTERNATIONAL SAS

856 238

1,55 %

13 969

12 292

 

28 002

-49 641

SAS RUE DE LA BOETIE

2 394 380

1,55 %

258 785

258 785

58 190

891 463

535 286

SACAM DEVELOPPEMENT SAS

730 622

1,56 %

11 420

11 420

5 341

61 837

18 669

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE PIERRE (SCI)

742

99,79 %

314

314

0

52

-31

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SACAM CENTRE (SA)

3 162

13,77 %

443

443

 

0

101

SACAM FIRECA

22 510

1,42 %

636

333

 

6

872

 

 

 

 

 

 

 

 

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1 % DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

ST LUC INVESTISSEMENT

8

99,80 %

8

 

718

19

-75

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT

59

100,00 %

30

30

100

158

91

Total PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS

 

 

285 605

283 617

64 349

 

 

 

6.1. Valeur estimative des titres de participation

 

 (En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

· Titres non cotés

352

568

522

825

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

818

789

889

840

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

-37

 

-57

 

Valeur nette au bilan

1 133

1 357

1 354

1 665

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

· Titres non cotés

297 005

442 338

287 782

418 670

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

66 752

66 494

69 227

68 773

· Créances rattachées

92

 

5 362

 

· Dépréciations

-2 604

 

-1 253

 

Sous-Total titres de participation

361 245

508 832

361 118

487 443

 

 

 

 

 

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

· Titres non cotés

1 884

1 884

1 884

1 884

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

 

 

39

39

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

 

 

 

 

Sous-Total autres titres détenus à long terme

1 884

1 884

1 923

1 923

Valeur nette au bilan

363 129

510 716

363 041

489 366

Total des titres de participation

364 262

512 073

364 395

491 031

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Total valeurs brutes

 

 

 

 

Titres non cotés

299 242

 

290 189

 

Titres cotés

 

 

 

 

Total

299 242

 

290 189

 

 

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. La valeur estimative de la SAS rue la Boétie s’élève à 401.865 K€.

 

NOTE 7. Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières

 

(En milliers d’euros)

01/01/2010

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2010

Parts dans les entreprises liées : 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

522

 

 

-170

352

Avances consolidables

889

3

 

-74

818

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

-57

 

21

 

-36

VALEUR NETTE AU BILAN

1 354

3

21

-244

1 134

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

 

Titres de participation :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes (1)

287 782

9 667

-153

-291

297 005

Avances consolidables

69 227

6 913

-8 958

-430

66 752

Créances rattachées

5 362

6 272

-11 542

 

92

Dépréciations

-1 253

-1 867

516

 

-2 604

Sous-total de titres de participation

361 118

20 985

-20 137

-721

361 245

Autres titres détenus à long terme :

1 923

 

-39

 

1 884

Valeurs brutes

1 884

 

 

 

1 884

Avances consolidables

39

 

-39

 

0

Créances rattachées

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

Sous-total autres titres détenus à long terme

1 923

 

-39

 

1 884

VALEUR NETTE AU BILAN

363 041

20 985

-20 176

-721

363 129

TOTAL

364 395

20 988

-20 155

-965

364 263

(1) Dont transformation des avances en comptes courant en titres de participation la SAS La Boétie pour 8,936 milliers d’euros.

 

Immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d’euros)

01/01/2010

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cessions, échéance)

Autres mouvements (1)

31/12/2010

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

100 734

9 521

-5 391

-38

104 826

Amortissements et dépréciations

-66 632

-5 527

4 184

 

-67 975

Valeur nette au bilan

34 102

3 994

-1 207

-38

36 851

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

10 792

55

-334

 

10 513

Amortissements et dépréciations

-9 049

-24

286

 

-8 787

Valeur nette au bilan

1 743

31

-48

 

1 726

Total

35 845

4 025

-1 255

-38

38 577

 

NOTE 8. Comptes de régularisation et actifs divers

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

AUTRES ACTIFS (1)

 

 

- Instruments conditionnels achetés

 

 

- Comptes de stock et emplois divers

431

295

- Débiteurs divers (2)

196 777

170 541

- Gestion collective des titres Livret de développement durable

 

 

- Comptes de règlement

75

208

Valeur nette au bilan

197 283

171 044

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

19 209

21 620

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

3

231

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers

 

 

- Charges constatées d'avance

1 050

940

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme

12 746

10 815

- Autres produits à recevoir

27 976

33 192

- Charges à répartir

 

 

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

 

- Autres comptes de régularisation

31 076

30 679

Valeur nette au bilan

92 060

97 477

TOTAL

289 343

268 521

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) hausse de 26,2 millions d’euros dont :

- prêts CR SEP pour 13,7 millions d’euros

- acomptes impôts pour 10,6 millions d’euros

 

NOTE 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

(En milliers d’euros)

Solde au 01/01/2010

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/2010

Sur opérations interbancaires et assimilées

 

 

 

 

 

 

Sur créances clientèle

93 337

39 771

-40 197

-1 404

 

91 507

Sur opérations sur titres

3 162

1 215

-1 794

 

3

2 586

Sur valeurs immobilisées

1 311

1 867

-537

 

 

2 641

Sur autres actifs

489

143

-154

 

 

478

TOTAL

98 299

42 996

-42 682

-1 404

3

97 212

 

NOTE 10. Dettes envers les établissements de crédit

Analyse par durée résiduelle

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

2

 

 

 

2

 

2

3 527

· à terme

 

 

 

1 564

1564

5

1 569

2 049

Valeurs données en pension

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

2

 

 

1 564

1 566

5

1 571

5 576

CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

63 862

 

 

 

63 862

474

64 336

20 930

Comptes et avances à terme

1 060 634

639 051

797 919

749 170

3 246 774

12 479

3 259 253

3 175 422

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

1 124 496

639 051

797 919

749 170

3 310 636

12 953

3 323 589

3 196 352

TOTAL

1 124 498

639 051

797 919

750 734

3 312 202

12 958

3 325 160

3 201 928

 

Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

 

NOTE 11. Comptes créditeurs de la clientèle

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total

Total

Comptes ordinaires créditeurs

1 063 312

 

 

 

1 063 312

30

1 063 342

1 039 968

Comptes d'épargne à régime spécial:

10 879

 

 

 

10 879

 

10 879

12 193

· à vue

10 879

 

 

 

10 879

 

10 879

12 193

· à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes envers la clientèle

6 474

46 186

348 562

1 126

402 348

11 299

413 647

360 916

· à vue

2 879

 

 

 

2 879

 

2 879

3 248

· à terme

3 595

46 186

348 562

1 126

399 469

11 299

410 768

357 668

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

1 080 665

46 186

348 562

1 126

1 476 539

11 329

1 487 868

1 413 077

 

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Particuliers

829 904

808 647

Agriculteurs

154 062

136 298

Autres professionnels

110 559

109 630

Sociétés financières

6 449

4 570

Entreprises

329 090

306 819

Collectivités publiques

7 939

3 987

Autres agents économiques

49 865

43 127

Total en principal

1 487 868

1 413 078

Dettes rattachées

 

 

VALEUR AU BILAN

1 487 868

1 413 078

 

NOTE 12. Comptes de régularisation et passifs divers

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

AUTRES PASSIFS (1)

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers (2)

198 915

172 340

- Versements restant à effectuer sur titres

5 059

4 176

VALEUR AU BILAN

203 974

176 516

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

9 898

2 548

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

150

15

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

- Produits constatés d'avance

20 439

16 802

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

11 572

10 529

- Autres charges à payer

31 498

35 209

- Autres comptes de régularisation

8 358

9 359

VALEUR AU BILAN

81 915

74 462

TOTAL

285 889

250 978

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

(2) hausse de26,6 millions d’euros dont :

- emprunts SEP SOFINCO pour 13,7 millions d’euros

- impôts pour 13,5 millions d’euros

 

NOTE 13. Provisions

(En milliers d’euros)

Solde au 01/01/2010

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouve-ments

Solde au 31/12/2010

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1)

4 475

1 289

-5 404

-361

1

 

- Provisions pour autres engagements sociaux (2)

441

43

-21

 

 

463

- Provisions. pour risques d’exécution des engagements par signature

1 214

 

 

 

 

1 214

- Provisions pour litiges fiscaux

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour autres litiges

326

156

-105

-5

 

372

- Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour risques de crédit (3)

30 167

15 379

 

-881

 

44 665

- Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

 

- Provisions pour impôts

 

 

 

 

 

 

- Provisions sur participations

5

 

 

-5

 

 

- Provisions pour risques opérationnels (4)

5 771

1 502

-2 220

-1 784

-1

3 268

- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)

6 580

2 790

 

-2 920

 

6 450

- Autres provisions (6)

5 169

3 814

-220

-2 536

 

6 227

Valeur au bilan

54 148

24 973

-7 970

-8 492

0

62 659

(1) cf note 2.12.

(2) cf note 2.12.

(3) La Caisse Régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques sur encours sains dégradés non douteux ; ces provisions collectives sont destinées à couvrir la part de risque crédit constaté par la Caisse Régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du nouveau ratio Bale 2 suivies par les outils nationaux LUC et OCE.

(4)Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(5) Voir note 15 ci-après

(6) La Caisse Régionale applique les recommandations du groupe pour constituer une provision sur les intérêts des DAT progressifs (différence entre le taux moyen du produit et le taux versé au client) à concurrence de 4.926 milliers d’euros et au titre du provisionnement du fonds de péréquation Nice pour 959 milliers d’euros.

 

NOTE 14. Epargne logement

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

 

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

 

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. La variation de l’encours n’étant pas significative sur le mois de décembre 2010, la Caisse régionale utilise les encours à fin novembre 2010.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

345 000

293 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 

221 000

225 000

Ancienneté de plus de 10 ans 

264 000

275 000

Total plans d'épargne-logement

830 000

793 000

Total comptes épargne-logement 

186 000

187 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 016 000

980 000

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

6 657

8 091

Comptes épargne-logement

39 392

42 612

Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

46 049

50 703

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

150

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

300

230

Ancienneté de plus de 10 ans 

5 450

2 580

Total plans d'épargne-logement

5 750

2 960

Total comptes épargne-logement

700

3 620

Total provision au titre des contrats épargne-logement

6 450

6 580

 

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d’euros)

01/01/2010

Dotations

Reprises

31/12/2010

Plans d'épargne-logement

2 960

2 790

 

5 750

Comptes épargne-logement

3 620

 

2 920

700

Total provision au titre des contrats épargne-logement

6 580

2 790

2 920

6 450

 

NOTE 15. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

Définitions :

 

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

 

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

 

D’autre part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

 

Variations de la dette actuarielle

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Dette actuarielle au 1 er janvier (1)

441

4 092

Coûts des services rendus sur la période 

-22

184

Effet de l'actualisation  

 

265

Cotisations de l'employé 

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan  

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 

 

 

Indemnités de cessation d'activité 

 

 

Prestations versées 

67

 

(Gains) / pertes actuariels *

-23

375

Dettes actuarielle au 31 décembre

463

4 916

(1) Transfert de la gestion des indemnités de Fin de Carrière à PREDICA et comptabilisées en charges de personnel (4 475 €).

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Coûts des services rendus sur la période

-22

184

Effet de l'actualisation

 

265

Rendement attendu des actifs sur la période

 

 

Amortissement du coût des services passés

 

 

Autres gains ou pertes

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-22

449

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2008

Taux d'actualisation

3,65 %

4,66 %

4,71 %

Taux attendus d'augmentation des salaires

5,20 %

5,00 %

5,00 %

 

NOTE 16. Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Fonds pour risques bancaires généraux

15 200

15 500

Valeur au bilan

15 200

15 500

 

NOTE 17. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Montant

Montant

DETTES SUBORDONNEES

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme (1)

 

 

 

 

 

 

 

14 102

Euros

 

 

 

 

 

 

 

14 102

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

 

 

 

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépots de Garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEUR AU BILAN

 

 

 

 

 

 

 

14 102

(1) Remboursement TSR RADIAN.

 

NOTE 18. Variation des capitaux propres (avant répartition)

Variation des capitaux propres

 

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

Primes, réserves et report à nouveau

Ecarts conversion / réévaluation

Provisions réglementées &subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2008

57 801

501 699

 

49

41 928

601 477

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008

 

 

 

 

-4 618

-4 618

Variation de capital  

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

37 310

 

 

-37 310

 

Affectation du résultat social 2008

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2009 

 

 

 

 

40 085

40 085

Autres variations  

 

 

 

-8

 

-8

Solde au 31 Décembre 2009

57 801

539 009

0

41

40 085

636 936

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009

 

 

 

 

-4 394

-4 394

Variation de capital

4

 

 

 

 

4

Variation des primes et réserves

 

35 691

 

 

-35 691

 

Affectation du résultat social 2009

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2010

 

 

 

 

44 516

44 516

Autres variations

 

 

 

-3

 

-3

Solde au 31 Décembre 2010

57 805

574 700

0

38

44 516

677 059

 

NOTE 19. Composition des fonds propres

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Capitaux propres

677 059

636 937

Fonds pour risques bancaires généraux

15 200

15 500

Dettes subordonnées et titres participatifs

 

14 102

Dépôts de garantie à caractère mutuel

 

 

Total des fonds propres

692 259

666 539

 

NOTE 20. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

(En milliers d’euros)

Solde au 31/12/2010

Solde au 31/12/2009

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec les entreprises liées et les participations

CREANCES

541 213

435 332

Sur les établissements de crédit et institutions financières

541 213

435 332

Sur la clientèle

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

DETTES

3 325 160

3 201 928

Sur les établissements de crédits et institutions financières

3 325 160

3 201 928

Sur la clientèle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

ENGAGEMENTS DONNES

 

 

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

Garanties données à des établissements de crédit

 

 

Garanties données à la clientèle

 

 

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés

 

 

 

NOTE 21. Opérations de change, emprunts et prêts en devises

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

A recevoir

A livrer

A recevoir

A livrer

Opérations de change au comptant

 

 

 

 

Devises

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme

8 987

9 133

9 194

9 301

Devises

2 201

6 846

2 507

6 815

Euros

6 786

2 287

6 687

2 486

Prêts et emprunts en devises

 

 

 

 

Total

8 987

9 133

9 194

9 301

 

NOTE 22. Opérations sur instruments financiers à terme

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

OPERATIONS FERMES

2 623 939

46 248

2 670 187

2 200 082

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

- Contrats à terme de taux d'intérêt à terme

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers à terme

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

2 623 939

46 248

2 670 187

2 200 082

- Swaps de taux d'intérêt

2 623 939

46 248

2 670 187

2 200 082

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- FRA

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

OPERATIONS CONDITIONNELLES

 

 

 

 

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

- Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

 

- Options de swap de taux :

Achetées

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Autres instruments à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

 

- Contrats de dérivés de crédit :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Total

2 623 939

46 248

2 670 187

2 200 082

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

 

Contrats d’échange de taux :

 

Swaps prêteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2010 de 265 000 milliers d’euros.

- En micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2010 de 10 000 milliers d’euros

- En trading : nouvelles souscriptions pour l’année 2010 de 1 209 milliers d’euros

 

Swaps emprunteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2010 de 633 000 milliers d’euros

- En micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2010 de 9 917 milliers d’euros

- En trading : nouvelles souscriptions pour l’année 2010 de 1 209 milliers d’euros

 

Swaps échus ou résiliés : 441 000 milliers d’euros

Amortissements sur swaps en 2010 pour 6 811 milliers d’euros

La juste valeur nette des swaps s’élève à 6 765 milliers d’euros au 31/12/2010 contre 7 495 milliers d’euros au 31/12/2009

 

22.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

 

Répartition par durée restant à courir

 

Total 31/12/2010

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

 

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

- Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

479 000

1 243 405

947 782

479 000

1 243 405

947 782

 

 

 

- Swaps de devises

 

 

9 137

 

 

9 137

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres instruments à terme ferme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

479 000

1 243 405

956 919

479 000

1 243 405

956 919

 

 

 

- Opérations de change à terme

8 982

 

 

8 982

 

 

 

 

 

Total général

487 982

1 243 405

956 919

487 982

1 243 405

956 919

 

 

 

 

22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

- Futures

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt (1)

2 676 952

2 670 187

2 207 577

2 200 082

- Swaps de devises

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

2 676 952

2 670 187

2 207 577

2 200 082

- Opérations de change à terme

 

 

 

 

Total général

2 676 952

2 670 187

2 207 577

2 200 082

(1) Encours notionnel + Juste valeur nette = 2 670 187 + 6 765

 

22.3. Information sur les Swaps

 

Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt

 

(En milliers d’euros)

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

401 939

2 222 000

46 248

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

NOTE 23. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

sur opérations avec les établissements de crédit

7 203

8 557

sur opérations internes au Crédit Agricole

21 805

22 762

sur opérations avec la clientèle (1)

169 584

177 736

sur obligations et autres titres à revenu fixe

7 558

7 743

produit net sur opérations de macro-couverture

1 359

3 515

sur dettes représentées par un titre

3

7

autres intérêts et produits assimilés

 

30

Intérêts et produits assimilés

207 512

220 350

sur opérations avec les établissements de crédit

-6 043

-7 697

sur opérations internes au Crédit Agricole (2)

-74 901

-104 487

sur opérations avec la clientèle (3) 

-23 000

-19 559

charge nette sur opérations de macro couverture

 

 

sur obligations et autres titres à revenu fixe

 

-252

sur dettes représentées par un titre

 

-205

autres intérêts et charges assimilées

 

 

Intérêts et charges assimilées

-103 944

-132 200

Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

103 568

88 150

(1) Effet négatif de la baisse des taux courts sur les produits des crédits à la clientèle.

(2) Diminution de coût des avances suite au remboursement anticipé et remplacement par des emprunts en blanc auprès de CAsa.

(3) Augmentation de la charge sur les DAT Progressifs et de la dotation de l’Epargne Logement.

 

NOTE 24. Revenus des titres

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

TITRES DE PLACEMENT

589

1 087

LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE

 

 

TITRES D’INVESTISSEMENT

6 969

6 137

OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

3

526

REVENUS DES TITRES A REVENUS FIXES

7 561

7 750

PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

 

 

TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

15 506

17 131

TITRES DE PLACEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

137

79

OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

 

 

REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES

15 643

17 210

TOTAL DES REVENUS SUR TITRES

23 204

24 960

 

NOTE 25. Produit net des commissions

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

153

 

153

138

 

138

- Sur opérations internes au crédit agricole (1)

15 380

-5 465

9 915

14 337

-9 072

5 265

- Sur opérations avec la clientèle

21 663

-183

21 480

22 844

-3

22 841

- Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

 

- Sur opérations de change

102

 

102

119

 

119

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

3

 

3

83

 

83

- Sur prestations de services financiers

49 035

-4 993

44 042

46 963

-3 411

43 552

- provision pour risques sur commissions

1 004

-813

191

100

-317

-217

Total produit net des commissions

87 340

-11 454

75 886

84 584

-12 803

71 781

(1) Baisse des commissions sur collecte.

 

NOTE 26. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Solde des opérations sur titres de transaction

 

 

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

-247

418

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme (1)

169

157

GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION

-78

575

(1) Régularisation comptabilisation des titres USD CA PREF.

 

NOTE 27. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

TITRES DE PLACEMENT

 

 

Dotations aux dépréciations (1)

-1 215

-2 168

Reprises de dépréciations (1)

1 767

6 367

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

552

4 199

Plus-values de cession réalisées

1 140

1 614

Moins-values de cession réalisées

-418

-625

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

722

989

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT

1 274

5 188

TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

 

Dotations aux dépréciations

 

 

Reprises de dépréciations

 

 

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

 

 

Plus-values de cession réalisées

 

 

Moins-values de cession réalisées

 

 

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

 

 

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

 

TOTAL GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

1 274

5 188

(1) Reprises nettes de provisions (-3,6 M€) en raison du contexte financier

 

NOTE 28. Autres produits et charges d’exploitation bancaire

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Produits divers (1)

1 531

753

Quote-part des opérations faites en commun

 

 

Refacturation et transfert de charges

 

 

Reprises provisions

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Autres produits d'exploitation bancaire

1 531

753

Charges diverses

-537

-116

Quote-part des opérations faites en commun

-1 317

-1 198

Refacturation et transfert de charges

 

 

Dotations provisions

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés

 

 

Autres charges d'exploitation bancaire

-1 854

-1 314

Total autres produits et charges d’exploitation bancaire

-323

-561

(1) Intérêts moratoires suite aux dénouements des litiges fiscaux (0,9 M€).

 

 

NOTE 29. Charges générales d’exploitation

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

FRAIS DE PERSONNEL :

 

 

- Salaires et traitements : (1)

30 859

35 096

- Charges sociales :

20 902

16 260

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (1)

9 158

4 465

- Intéressement et participation

6 862

6 160

- Impôts et taxes sur rémunérations

4 621

4 411

Total des Charges de Personnel

63 244

61 927

Refacturation et transferts de charges de personnel

-653

-430

FRAIS DE PERSONNEL NETS

62 591

61 497

FRAIS ADMINISTRATIFS :

 

 

- Impôts et taxes

3 099

3 191

- Services extérieurs

35 666

34 219

- Autres frais administratifs

-218

-271

Total des charges administratives

38 547

37 139

Refacturation et transferts de charges administratives

-704

-438

FRAIS ADMINISTRATIFS NETS

37 843

36 701

CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

100 434

98 198

(1) Reprise de la dotation aux provisions des indemnités de Fin de Carrières suite à l’externalisation à PREDICA – cotisation comptabilisée en charges sociales sur 2010 (cf.2.13).

 

Effectif moyen

 

Effectif par catégorie

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)

 

CATEGORIES DE PERSONNEL

31/12/2010

31/12/2009

CADRES

226

212

NON CADRES

738

744

Total

964

956

 Dont :

 

 

- France

964

956

- Etranger

 

 

Dont : personnel mis à disposition

42

38

 

Les rémunérations versées en 2010 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1.212 milliers d’euros.

 

NOTE 30. Coût du risque

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

-55 396

-80 284

Dépréciations de créances douteuses

-38 091

-68 339

Autres provisions et dépréciations 

-17 305

-11 945

REPRISES DE PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

44 553

65 464

Reprises de dépréciations de créances douteuses

37 858

60 534

Autres reprises de provisions et dépréciations  

6 695

4 930

VARIATION DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

-10 843

-14 820

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

-176

-482

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées

-8 394

-10 732

Décote sur prêts restructurés 

-97

-35

Récupérations sur créances amorties 

423

424

Autres pertes

-1 839

-913

COÛT DU RISQUE

-20 926

-26 558

 

Le coût du risque enregistre des variations significatives, entre 2009 et 2010, sur l’ensemble de ses compartiments :

 

- diminution nette des provisions individuelles de l’ordre de 10,5 M€

- augmentation de la provision collective de 9,3 M€

- reprise de la provision SELECTA II pour 3,2 M€

- reprise de la provision pour risques opérationnels EUROPA pour 1,1 M€

 

NOTE 31. Résultat net sur actifs immobilisés

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

 

 

DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS

-1 866

-850

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 866

-850

REPRISES DE DEPRECIATIONS

542

661

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

542

661

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

-1 324

-189

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1 324

-189

PLUS-VALUES DE CESSIONS REALISEES

 

2

- Sur titres d'investissement

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

 

2

MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

-2 356

-611

- Sur titres d'investissement

-1 751

0

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-64

-88

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

-541

-523

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

-2 356

-609

- Sur titres d'investissement

-1 751

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-605

-609

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE

-3 680

-798

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

 

 

- Plus-values de cession

382

21

- Moins-values de cession

-114

-3

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE

268

18

RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

-3 412

-780

 

Dotations SACAM INTERNATIONAL (1.453 M€) et SELECTA I (1,75 M€)

 

NOTE 32. Charges et produits exceptionnels

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

PRODUITS EXCEPTIONNELS

2 386

0

Récupération TVA et taxe sur les salaires

2 386

0

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

Total

2 386

0

 

Cf.§1.3 TVA.

 

NOTE 33. Impôt sur les bénéfices

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

RESULTAT ORDINAIRE

23 821

17 678

- Impôts sur les sociétés taux normal

23 821

17 678

- dont impact du contrôle fiscal

 

2 196

RESULTAT EXCEPTIONNEL

 

 

Total

23 821

17 678

 

Impact sur le calcul de l’IS : réintégration des dotations provisions pour risques (provision Epargne Logement, provision collective

 

Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 73.672 milliers d’euros en 2010.

 

NOTE 34. Affectation des résultats

(En milliers d’euros)

Résultat à affecter

Excédents conservés

Excédents distribués

Bénéfice après IS

44 516

 

 

SOUS Total : résultat à affecter

 

 

 

Intérêts aux parts

 

 

1 301

Rémunération des CCA

 

 

3 339

Réserves légales

 

29 907

 

Autres réserves

 

9 969

 

Total

44 516

39 876

4 640

 

Le taux de rémunération des parts sociales est de 3 %.

 

L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note 2.15.

 

La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

- les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

- des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

 

Cette situation latente se présente comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31/12/2010

31/12/2009

Taux 34,43 %

Taux 34,43 %

Impôts différés actif

 

 

OPCVM

 

 

Intérêts Courcelle

555

560

Risques et charges

16 113

11 490

Organic et divers

121

137

Epargne logement

2 221

2 265

Provision préretraite et retraite

 

1 540

Actualisation des provisions

1 799

1 789

Primes Optiswaps

 

 

Total

20 809

17 781

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

247

221

Amortissements dérogatoires

13

14

Titres

194

170

Titres de participation (taux 15,495 %)

 

 

Total

454

405

 

NOTE 35. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

(En milliers d’euros)

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Audit :

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

59 850

100 %

59 850

100 %

- Missions accessoires

 

 

 

 

Sous-total

59 850

100 %

59 850

100 %

Autres prestations :

 

 

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

 

 

 

- Technologie de l'information

 

 

 

 

- Audit interne

 

 

 

 

- Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit

 

 

 

 

Sous-total

 

 

 

 

Total

59 850

100 %

59 850

100 %

 

 

B. COMPTES CONSOLIDES

1. Cadre général.

1.1. Présentation juridique de l’entité

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

29, boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX

R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101

Société coopérative à capital et personnel variable

 

Exercice sociale : du 1er janvier au 31 décembre 2010

 

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art L.511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest

 

 

 

1.3. Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes. Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales.

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'Epargne-Logement, Plans d’Epargne populaire, livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan.

Elles permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10  ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S .A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type des titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Informations relatives aux les parties liées

Les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale du Centre-Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisses locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43,4 M€ au 31/12/2010). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (24 M€ au 31/12/2010).

 

I. COMPTE DE RESULTAT

(En milliers d'euros)

Notes

31.12.2010

31.12.2009

Intérêts et produits assimilés

4.1

244 573

252 444

Intérêts et charges assimilées

4.1

-135 377

-159 857

Commissions (produits)

4.2

88 476

86 691

Commissions (charges)

4.2

-10 528

-12 739

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

190

1 432

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

8 378

12 742

Produits des autres activités

4.5

2 604

754

Charges des autres activités

4.5

-3 257

-2 148

PRODUIT NET BANCAIRE

 

195 059

179 319

Charges générales d'exploitation

4.6

-97 915

-100 061

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-5 330

-4 531

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

91 814

74 727

Coût du risque

4.8

-21 243

-25 585

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

70 571

49 142

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

72

20

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

RESULTAT AVANT IMPOT

 

70 643

49 162

Impôts sur les bénéfices

4.10

-20 648

-14 719

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

RESULTAT NET

 

49 995

34 443

Intérêts minoritaires

 

 

 

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

 

49 995

34 443

 

II. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(En milliers d’euros)

Notes

31/12/2010

31/12/2099

Résultat net part du Groupe

 

49 995

34 443

 

 

 

 

Gains et pertes sur écarts de conversion

 

 

 

Gains et pertes sur actifs disponible à la vente

 

-1 807

84 023

Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence

 

-1 807

84 023

QP Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités émises en équivalence

 

 

 

Total des gains et des pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

4.11

-1 807

84 023

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

 

48 188

118 466

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

48 188

118 466

 

III. BILAN ACTIF

ACTIF (en milliers d'euros)

Notes

31.12.2010

31.12.2009

CAISSE, BANQUES CENTRALES

5.1

33 162

33 213

ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

5.2

25 952

23 860

INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

3.2-3.4

45 338

34 681

ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

5.4

473 901

455 645

PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1-3.3-5.5

541 214

435 327

PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE

3.1-3.3-5.5

4 284 178

4 202 235

ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

3.4

16 010

27 186

ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE

5.8

143 943

120 078

ACTIFS D'IMPOTS COURANTS

 

 

 

ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES

5.10

30 895

18 075

COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

5.11

266 660

272 757

ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

 

 

 

PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE

 

 

 

IMMEUBLES DE PLACEMENT

5.12

3 485

3 901

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

5.13

34 114

30 870

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

5.13

1 726

1 742

ECARTS D'ACQUISITION

 

 

 

TOTAL DE L'ACTIF

 

5 900 578

5 659 570

 

 

PASSIF (en milliers d'euros)

Notes

31.12.2010

31.12.2009

BANQUES CENTRALES

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

5.2

1 411

800 

INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

3.2-3.4

38 573

27 186

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.3-5.7

3 306 733

3 185 799

DETTES ENVERS LA CLIENTELE

3.1-3.3-5.7

1 487 729

1 412 927

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

 

 

 

ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

 

17 232

34 681

PASSIFS D'IMPOTS COURANTS ET DIFFERES

5.10

20 860

7 303

COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

5.11

253 196

247 630

DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

 

 

 

PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

 

 

 

PROVISIONS

5.14

17 994

23 981

DETTES SUBORDONNEES

3.3-5.9

 

14 102

 TOTAL DETTES

 

5 143 728

4 954 409 

 

 

 

 

CAPITAUX PROPRES

 

756 850

705 161 

CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

 

756 850

705 161

CAPITAL ET RESERVES LIEES

 

135 155

127 482

RESERVES CONSOLIDEES

 

560 941

530 063

GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES

 

10 759

13 173

RESULTAT DE L'EXERCICE

 

49 995

34 443

INTERETS MINORITAIRES

 

 

 

TOTAL PASSIF

 

5 900 578

5 659 570

 

V. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Tableau de

variation des

capitaux

propres

(en milliers d'Euros)

Capital et réserves liées

Capital et Réserves Consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés

Directement en capitaux propres

Résultat net part du Groupe

Total des capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2009

43 906

82 722

0

530 063

-70 849

4 180

590 022

 

590 022

Augmentation de capital

854

 

 

0

 

 

854

 

854

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2009

 

 

 

0

 

- 4 180

-4 180

 

-4 180

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

854

0

0

0

 

-4 180

-3 326

0

-3 326

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

84 023

 

84 023

0

-124 605

Quote part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2009

 

 

 

0

 

34 443

34 443

 

34 443

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Capitaux propres au 31 décembre 2009

44 760

82 722

0

530 063

13 174

34 443

705 162

0

705 162

Affectation du résultat 2009

 

0

 

30 501

 

-30 501

0

 

 

Part du résultat net d'IS retraité en capitaux propres ( part du groupe)

 

 

 

 

-381

 

-381

 

-381

Capitaux propres au 1er janvier 2010

44 760

82 722

0

560 564

 

12 793

 

3 942

704 781

0

704 781

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Augmentation de capital

7 674

 

 

0

 

 

7 674

 

7 674

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2010

 

 

 

0

 

-3 942

-3 942

 

-3 942

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

7 674

0

0

0

 

- 3 942

3 732

0

3 732

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

0

0

- 1 807

 

-1 807

 

-1 807

Quote part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2010

 

 

 

0

 

49 995

49 995

 

49 995

Autres variations

 

 

 

377

-228

 

149

 

149

Capitaux propres au 31 décembre 2010

52 434

82 722

0

560 941

10 758

49 995

756 850

0

756 850

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

Les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest (y compris le résultat de l’exercice) s’élèvent à 756 850 K€ en 2009. L’évolution (+ 52 M€) résulte principalement des mouvements suivants :

L’augmentation de capital de 7 674 K€ correspondant aux nouvelles souscriptions de parts sociales dans les Caisses locales.

Le résultat de l’exercice 2010 pour 49 995 K€.

 

VI. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers d'euros)

2010

2009

Résultat avant impôts

70 643

49 162

 

 

 

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

5 478

4 739

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

15 725

25 486

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-8

66

Résultat net des activités de financement

379

781

Autres mouvements

1 586

-1 833

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

23 160

29 239

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-22 984

-160 290

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-27 005

154 303

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-751

-15 224

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-21 820

-25 892

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-20 446

-14 497

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-93 006

-61 600

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

797

16 801

 

 

 

Flux liés aux participations

-9 744

-9 066

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-8 486

-11 837

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

-18 230

-20 903

 

 

 

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

3 735

-3 326

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-14 481

-781

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )

-10 746

-4 107

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

-28 179

-8 209

 

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

35 457

43 666

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

33 190

27 924

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

2 267

15 742

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

3 612

35 457

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

33 138

33 190

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-29 526

2 267

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE

-31 845

-8 209

*   composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus tel que détaillé en note 5.1

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

 

 

NOTE ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

Note 1. - Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2010 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2009 à l’exception du changement d’option relatif à la comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies postérieurs à l’emploi. En effet, selon la norme IAS 19, les écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies peuvent être comptabilisés :

Soit en contrepartie du résultat pour leur totalité ;

Soit en contrepartie du résultat pour une fraction déterminée selon la méthode du corridor ;

Soit en contrepartie des autres éléments du résultat global pour la totalité.

Jusqu’au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest imputait les écarts actuariels dans le résultat de la période pendant laquelle ils étaient constatés.

Afin de fournir une information plus comparable avec les principes appliqués par les autres sociétés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a décidé de les enregistrer intégralement en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2010.Cette modification d’option comptable est traitée conformément aux dispositions de la norme IAS 8 avec application rétrospective. Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 1.5.

Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2009 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2010 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2010. Celles-ci portent sur :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du

Amendement annuel visant à améliorer la norme IFRS 5, relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle ;

23 janvier 2009

(CE n° 70/2009)

1er janvier 2010

Révision de la norme IAS 27 relative aux états financiers consolidés et individuels ;

03 juin 2009

(CE n° 494/2009)

1er janvier 2010

Révision de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises ;

03 juin 2009

(CE 495/2009)

1er janvier 2010

Amendement de la norme IAS 39, relatif aux éléments éligibles à la couverture et qui apporte notamment des clarifications quant à l’application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers ;

15 septembre 2009

(CE n° 839/2009)

1er janvier 2010

Révision de la norme IFRS 1, relatifs à la première adoption des normes internationales ;

25 novembre 2009

(CE n° 1136/2009)

et

23 juin 2010

(CE n°550/2010)

1er janvier 2010

Amendement annuels visant à améliorer et clarifier 9 normes et 2 interprétations et issus du règlement du 23 mars 2010 (UE n°243/2010) ;

23 mars 2009

 

1er janvier 2010

Amendement de la norme IFRS 2, relative aux paiements fondés sur des actions et qui incorpore en s’y substituant les interprétations IFRIC 8 et IFRIC 11 ;

23 mars 2009

(UE n° 244/2010)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 12, relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe ;

25 mars 2009

(UE n° 254/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 16 relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger ;

04 juin 2009

(UE n° 460/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 15, relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires ;

22 juillet 2009

(CE n°636/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 17, relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires ;

26 novembre 2009

(CE n° 1142/2009)

1er janvier 2010

Interprétation d’IFRIC 18, relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe.

27 novembre 2009

(CE n° 1164/2009)

1er janvier 2010

 

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période, à l’exception de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3.

En effet, l’application prospective de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3 aux opérations d’acquisitions effectives à compter du 1er janvier 2010 entraîne un changement de méthode comptable pour le Groupe. Les principaux points concernent :

L’évaluation initiale des intérêts minoritaires : elle peut se faire, au choix de l’acquéreur, de deux manières :

à la juste valeur à la date d’acquisition ;

à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.

 

Cette option est exerçable acquisition par acquisition ; le Groupe a appliqué par anticipation l’amendement à la norme IFRS 3 révisée des améliorations annuelles 2010 qui précise que cette option ne s’applique pas à l’ensemble des instruments de capitaux propres détenus par les actionnaires mais à ceux qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation ;

Les frais d’acquisition : ils ne peuvent plus être activés au sein de l’écart d’acquisition et doivent obligatoirement être comptabilisés en charges en totalité. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans le poste "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation" ;

Certaines opérations doivent être désormais comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises ;

Les modalités de comptabilisation des prises de contrôle par étape ou des cessions partielles entraînant la perte de contrôle ;

Le rattachement des clauses d'ajustement de prix, lorsqu'elles sont des instruments financiers, aux dispositions de la norme IAS 39.

 

Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas effectué d’opération susceptible d’être concernée par ce changement de méthode comptable.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

 

Normes, Amendements ou Interprétations

Date de publication par l’Union européenne

Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du

Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droit. 

23 décembre 2009

(UE n° 1293/2009)

1er janvier 2011

Amendement des normes IFRS 1 et IFRS 7, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants.

30 juin 2010

(UE n° 574/2010)

1er janvier 2011

Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat. 

19 juillet 2010

(UE 632/2010)

1er janvier 2011

Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies. 

19 juillet 2010

(UE 633/2010)

1er janvier 2011

Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 

23 juillet 2010

(UE n° 662/2010)

1er janvier 2011

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.

 

Format de présentation des états financiers.

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

 

 

Principes et méthodes comptables.

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

Les activités des marchés nationaux et internationaux,

Les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

Les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

Les instruments financiers des activités de marché évalués à la juste valeur,

Les participations non consolidées,

Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,

Les plans de stock-option,

Les dépréciations durables de titres,

Les dépréciations des créances irrécouvrables,

Les provisions,

Les dépréciations des écarts d’acquisition.

Les actifs d’impôt différé

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39).

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Les titres à l’actif.

Classification des titres à l’actif.

Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,

- Placements détenus jusqu’à l’échéance,

- Prêts et créances.

- Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

Ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

Ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

 

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

Pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassements d’instruments financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :

Des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

Dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

 

L’activité de crédits.

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

Les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

Les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

 

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

 

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

 

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

La valeur nominale du prêt ;

La somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

 

Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

 

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

 

Les intérêts pris en charge par l’état (IAS 20).

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Les passifs financiers.

La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.

- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

 

Titres au passif

Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

De remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

 

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

 

L’amendement IAS 32 adopté par l’Union européenne le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

Les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;

Les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.

Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent être classées en capitaux propres.

 

Les produits de la collecte.

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 5.14.

 

Les instruments dérivés.

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture :

La couverture de juste valeur a pour objet de protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

-    éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

-    documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

-    démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.     

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

. Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,

. Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où l’élément couvert impacte le résultat,

. Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

-    le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

-    séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

-    les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

 

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

 

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

 

Sont présentés en niveau 2 :

 

Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

 

les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

 

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

 

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

 

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

 

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

 

Gains ou pertes nettes sur instruments financiers.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

  • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

 

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

  • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
  • les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
  • les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
  • les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les garanties financières données.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers.

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et

- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Les provisions (IAS 37,19).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels,

- les avantages au personnel,

- les risques d’exécution des engagements par signature,

- les litiges et garanties de passif,

- les risques fiscaux,

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 5.14.

 

Les avantages au personnel (IAS 19).

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

 

Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

 

Les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

Les indemnités de fin de contrat de travail ;

Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie

 

Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

 

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 5.20).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. L’impact de ce changement d’option comptable sur les états financiers au 31/12/2009 est non significatif et présenté en note 1.5.

Le montant de la provision est égal à :

La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2).

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :

-    les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,

-    les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n’a été effectuée par le Groupe en 2008.

Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er janvier 2007. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit agricole SA, ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des «réserves consolidées part du Groupe». 

 

Les impôts courants et différés.

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

-    la comptabilisation initiale du goodwill ;

-    la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

a) n'est pas un regroupement d'entreprises ;

b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter : lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.

Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

-    soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

-    soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

-    l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible;

-    les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a)     soit sur la même entité imposable ;

b)     soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).

Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre-Ouest suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

20 à 25 ans

Second oeuvre

20 à 25 ans

Installations techniques

8 ans linéaire

Agencements

8 ans

Matériel informatique

3 à 4 ans dégressif

Matériel spécialisé

4 ans dégressif

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre-Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Les opérations en devises (IAS 21).

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

-    sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

-    les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

-    les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

-    les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

-    en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

-    en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Les commissions sur prestations de services (IAS 18).

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

-les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,

-    lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i)    le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii)    il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii)le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

-    constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

-    décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

-    constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a)    l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

b)    la valeur nette comptable des immobilisations louées,

c)    la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

 

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :

- qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte,

- fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte,

- ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

 

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession,

- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

 

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de … et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Consolidation des entités ad hoc

La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu’elle est en substance contrôlée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, même en l’absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ne détient pas de fonds dédiés.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

-    l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest,

-    l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest,

-    la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernés.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.

 

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

Conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) selon la méthode du coût historique, les écarts de conversion étant intégralement et immédiatement constatés en résultat ;

Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres.

 

 

1.5 Principaux effets du changement de méthode comptable relatif aux écarts actuariels (IAS 19)

Depuis le 1er Janvier 2010, l’entité comptabilise les écarts actuariels directement en capitaux propres et non plus en résultat. Si cette méthode avait été appliquée en 2009, l’impact net d’impôts sur le résultat aurait été de 380 K €.

 

Note 2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

 

2.1Les participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2010, les principales participations non consolidées que détient la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et pour lesquelles le pourcentage de contrôle est ≥ 20 % ne sont pas significatives car elles ne représentent qu’une proportion inférieure à 3% de la valeur nette total au bilan de l’ensemble des titres de participation non consolidés.

 

Note 3. La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture

La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est assuré par la direction des finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

Note 3.1. Risque de crédit

(cf. rapport de gestion § « III – La Gestion des risques encourus par la Caisse »

Le risque de crédit  se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximum au risque de crédit

L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

(En milliers d’euros)

31.12.2010

31.12.2009

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte)

25 952

10 805

Instruments dérivés de couverture

45 338

34 681

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

118 766

115 828

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

1 643

1 463

Prêts et créances sur la clientèle

4 284 178

4 202 235

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

143 943

120 075

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)

4 619 820

4 485 090

 

 

 

Engagements des financements donnés

597 414

595 196

Engagements de garanties financière données

78 266

66 434

Provisions-Engagement de signature

-1 214

-1 214

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

674 466

660 416

TOTAL Exposition nette

5 294 286

5 145 506

 

Concentration par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

 

Banques Centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

531 313

 

 

 

531 313

Institutions non établissement de crédit

494 217

2 714

2 128

 

492 089

Grandes entreprises

914 445

35 801

24 322

12 256

877 867

Clientèle de détail

2 985 094

86 392

57 782

32 408

2 894 904

Total

4 925 069

124 907

84 232

44 664

4 796 173

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

29 219

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

4 825 392

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 41 562 milliers d'euros.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

Administrations centrales

 

 

 

 

 

Banques Centrales

 

 

 

 

 

Etablissements de crédit

425 066

 

 

 

425 066

Institutions non établissement de crédit

394 786

1 820

1 088

 

393 698

Grandes entreprises

974 010

29 566

22 494

7 864

943 652

Clientèle de détail

2 922 766

95 114

62 041

22 303

2 838 422

Total

4 716 628

126 500

85 623

30 167

4 600 838

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

36 724

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

4 637 562

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 34 026 milliers d'euros.

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Engagements de financement en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

36 241

18 153

Grandes entreprises

188 912

186 680

Clientèle de détail

372 261

390 363

Total

597 414

595 196

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

825

525

Grandes entreprises

64 218

27 072

Clientèle de détail

24 782

38 559

Total

89 825

66 156

 

 Dettes envers la clientèle - Ventilation par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2099

Administrations centrales

81

47

institutions non établissements de crédit

13 188

6 959

Grandes entreprises

320 852

297 028

Clientèle de détail

1 142 279

1 099 739

Total

1 476 400

1 403 773

Dettes rattachées

11 329

9 154

Valeur au bilan

1 487 729

1 412 927

 

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM TOM)

4 896 582

123 791

84 009

44 664

4 767 909

Autres pays de l’UE

17 711

988

183

 

17 528

Autres pays d’Europe

6 902

 

 

 

6 902

Amérique du Nord

486

125

38

 

448

Amériques Centrale et Sud

867

 

 

 

867

Afrique et Moyen Orient

1 824

 

 

 

1 824

Asie et Océanie (hors Japon)

697

3

2

 

695

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

0

0

0

0

0

Total

4 925 069

124 907

84 232

44 664

4 796 173

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

29 219

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

4 825 392

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Encours bruts

Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciations individuelles

Dépréciations collectives

Total

France (y compris DOM TOM)

4 687 860

125 374

85 313

30 167

4 572 380

Autres pays de l’UE

18 032

996

265

 

17 767

Autres pays d’Europe

7 096

 

 

 

7 096

Amérique du Nord

501

125

41

 

460

Amériques Centrale et Sud

928

 

 

 

928

Afrique et Moyen Orient

1800

6

4

 

1 796

Asie et Océanie (hors Japon)

411

3

2

 

411

Japon

 

 

 

 

 

Organismes supranationaux

0

0

0

0

0

Total

4 716 628

126 376

85 623

30 167

4 600 838

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

36 724

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

4 637 562

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Engagements de financement en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

596 419

594 973

Autres pays de l'UE

725

174

Autres pays d'Europe

136

33

Amérique du Nord

20

 

Amériques Centrale et du Sud

17

8

Afrique et Moyen Orient

64

8

Asie et Océanie (hors Japon)

32

 

Japon

1

 

Total

597 414

595 196

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

 

 

France (y compris DOM-TOM)

87 795

65 143

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

17

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

1 013

13

Asie et Océanie (hors Japon)

1 000

1 000

Japon 

 

 

Total

89 825

66 156

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

France (y compris DOM-TOM)

1 466 190

1 394 126

Autres pays de l'UE

7 062

7 079

Autres pays d'Europe

918

672

Amérique du Nord

1 000

928

Amériques Centrale et du Sud

195

170

Afrique et Moyen Orient

549

505

Asie et Océanie (hors Japon)

483

245

Japon 

3

3

Total

1 476 400

1 403 728

Dettes rattachées

11 329

9 154

Valeur au bilan

1 487 729

1 412 882

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou déprécié

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés par agent économique :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

1 571

568

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

86

273

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

86

273

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

77 103

1 925

731

0

79 759

40 675

136 460

36 625

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

66

 

 

 

66

586

2 218

 

Grandes entreprises

30 460

365

191

 

31 016

11 479

38 195

3 903

Clientèle de détail

46 577

1 560

540

427

48 677

28 610

96 047

32 722

Total

77 103

1 925

731

0

79 759

42 332

137 301

36 625

Garanties non affectées

 

 

 

 

0

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

1 336

469

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

2 171

360

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

2 171

360

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

103 181

3 551

860

1 327

108 919

134 766

124 040

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

25

 

 

 

25

1 831

1 099

 

Grandes entreprises

44 886

1 646

 

750

47 282

31 253

32 029

0

Clientèle de détail

58 270

1 905

860

577

61 612

101 682

90 912

0

Total

103 181

3 551

860

1 327

108 919

138 273

124 869

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

Note 3.2. Risque de marchés

(cf. rapport de gestion § « III – La gestion des risques encourus par la Caisse »

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

 

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

<ou=1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

1 061

16 319

27 958

45 338

34 681

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 061

16 319

27 958

45 338

34 681

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

1 061

16 319

27 958

45 338

34 681

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

1 061

16 319

27 958

45 338

34 681

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2 061

16 475

20 037

38 573

27 186

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

2 061

16 475

20 037

38 573

27 186

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

 

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

0

0

0

Autres instruments :

0

0

0

0

 

 

 

 

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

2 061

16 475

20 037

38 573

27 186

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

2 061

16 475

20 037

38 573

27 186

 

Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

1 411

1 411

800

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

1 411

1 411

800

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

1 411

1 411

800

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

0

1 411

1 411

800

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

1 411

1 411

800

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

1 411

1 411

800

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

1 411

1 411

800

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

0

1 411

1 411

800

 

Opérations sur instuments dérivés : montant des engagements

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

2 670 187

2 200 082

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

2 670 187

2 200 082

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

0

0

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

0

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

0

. Autres

 

 

Sous total

2 670 187

2 200 082

. Opérations de change à terme

18 119

18 495

Total

2 688 306

2 21 8 577

 

Risques de change

(cf. rapport de gestion § « III - La gestion des risques encourus par la Caisse »

 

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

 

(En milliers d’euros)

31.12.2010

31.12.2009

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR

5 899 087

5 899 092

5 659 093

5 656 605

Autres devises de l’UE

321

321

154

337

USD

1 167

1 162

263

2 568

JPY

 

 

60

60

Autres devises

3

3

 

 

Total bilan

5 900 578

5 900 578

5 659 570

5 659 570

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

0

0

0

13 700

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

0

 

 

USD

0

0

0

0

0 

 

JPY

0

0

0

0

0 

 

Autres devises

0

0

0

0

0 

 

Total

0

0

0

0

13 700

0

 

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).

 

Note 3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. rapport de gestion § « VIII – Le suivi et le contrôle des risques »

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

41 257

169 890

198 115

122 051

 

531 313

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

309 383

451 781

1 666 055

1 966 537

 

4 393 756

Total

350 640

621 671

1 864 170

2 088 588

0

4 925 069

Créances rattachées

 

 

 

 

 

36 783

Dépréciations

 

 

 

 

 

-136 460

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 825 392

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

183 555

190 689

30 485

20 340

 

425 066

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

326 608

451 934

1 617 830

1 893 636

1 554

4 291 562

Total

510 163

642 623

1 648 312

1 913 976

1 554

4 716 628

Créances rattachées

 

 

 

 

 

44 974

Dépréciations

 

 

 

 

 

-124 040

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 637 562

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle

 

  (En milliers d'euros) 

 31.12.2010 

 > ou =
à 3 mois

 > 3 mois
à = 1 an

> 1 an à = 5 ans 

> 5 ans 

Total 

 Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

1 100 290

 639 054

 795 516

 756 372

 3 294 229

 Dettes envers la clientèle

 1 080 571

 46 141

 348 562

 1 126

1 476 400

 Total

 2 180 861

 685 192

 1 147 078

 757 498

 4 770 629

 Dettes Rattachées

 

 

 

 

 23 833

 Valeur au bilan

 

 

 

 

 4 794 462

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

> ou =
à 3 mois

> 3 mois
à = 1 an

> 1 an à = 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

455 628

646 749

944 143

957 351

3 003 871

Dettes envers la clientèle

1 213 208

42 049

16 872

1 070

1 273 199

Total

1 668 836

688 798

961 015

958 421

4 277 070

Dettes Rattachées

 

 

 

 

17 959

Valeur au bilan

 

 

 

 

4 295 029

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

> ou = à 3 mois

> 3 mois à = 1 an

> 1 an à = 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

. Émis en France

0

0

 

 

0

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

0

0

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

 

 

 

 

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

0

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

 

> ou = à 3 mois

> 3 mois à = 1 an

> 1 an à = 5 ans

> 5 ans

Total

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

0

0

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

. Émis en France

0

0

 

 

0

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

0

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

13 700

 

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

13 700

0

13 700

Dettes rattachées

 

 

 

 

402

Valeur au bilan

 

 

 

 

14 102

 

 

Note 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

Positive

Négative

Notionnel

Positive

Négative

Notionnel

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

45 297

37 057

2 473 939

34 647

24 042

2 004 082

Taux d’intérêt

45 297

37 057

2 473 939

34 647

24 042

2 004 082

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE

41

1 516

164 937

34

3 144

150 000

Taux d’intérêt

41

1 516

150 000

34

3 144

150 000

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 14 937

 

 

0

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

COUVERTURE D’INVESTISSEMENT NETS DANS UNE ACTIVITE A L’ETRANGER

 

 

 

 

 

 

 

45 338

38 573

2 638 876

34 681

27 186

2 154 082

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

– Micro-couverture

4 296

4 103

7 350

5 636

dont couverture de juste valeur

879

460

7 316

2 492

dont couverture de flux de trésorerie

3 417

3 643

34

3 144

dont couverture d’investissements nets à l’étranger

 

 

 

 

– Netting Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

17 232

 

27 331

21 550

Détails netting positive de macro juste valeur

35 393

18 161

 

 

– Netting Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

 

16 010

 

 

Détails netting négative de macro juste valeur

10 550

26 560

 

 

Total INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

28 170

22 580

34 681

27 186

 

Note 3.5. Risques opérationnels

 

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

Note 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires.

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droits français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

. 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

. 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

. 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

. Les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

. Les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

. Les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal à au moins 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.

En 2010 comme en 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a répondu à ces exigences parlementaires.

 

Note 4. Notes relatives au compte de résultat

Note 4.1. Produits et Charges d’intérêts

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

5 197

4 611

Sur opérations internes au Crédit Agricole

18 800

21 255

Sur opérations avec la clientèle

173 889

181 581

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

520

1 087

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 969

6 137

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

39 197

37 743

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

30 

Produits d'intérêts (1) (2)

244 573

252 444

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

- 4 674

-5 578

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-72 584

-102 189

Sur opérations avec la clientèle

-19 203

-16 191

Sur dettes représentées par un titre

3

-198

Sur dettes subordonnées

-379

-781

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-38 539

-34 907

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées (3)

-1

-13

Charges d'intérêts

-135 377

-159 857

 

(1) dont 3 458 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2010 contre 3 852 milliers d’euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2009

(2) dont 3 790 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2010 contre 4 397 milliers d’euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2009

(3) Cette ligne intègre désormais :

- les charges d’intérêt sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, qui étaient présentés séparément en 2009 pour un montant de 13 K € au 31/12/2009.

 

Note 4.2. Commissions nettes

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

Sur opérations avec les établissements de crédit

153

 

153

138

 

138

Sur opérations internes au Crédit Agricole

15 380

-5 464

9 916

14 337

-9 072

5 265

Sur opérations avec la clientèle

21 800

-322

2 1478

22 944

-3

22 941

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

0

Sur opérations de change

102

 

102

119

 

119

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

2 006

-325

1 681

2 192

-252

1 940

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

47 815

-4 385

43 430

37 703

-3 355

34 348

Gestion d’OPCVM, Fiducie et activités analogues

1 220

-32

1 188

9 258

-57

9 201

Produits nets des commissions

88 476

-10 528

77 948

86 691

-12 739

73 952

 

Note 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

169

157

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

268

845

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

-246

430

Résultat de la comptabilité de couverture

 

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

190

1 432

 

Note 4.4. Gains ou pertes nets sur Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Dividendes reçus

9 274

11 503

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

867

1 239

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) (1)

-12

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances (2)

-1 751

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

8 378

12 742

(1) le solde de la ligne « dépréciation durable » de 12 K € correspond aux titres de suivants :

    - MEZZANIS 2 PART B

    - FCPR BIODISCOVERY 3 PART B

(2) La moins value de cession de 1 751 K€ correspond à la vente du titre SELECTA 2. Le titre faisant l’objet d’une forte dégradation de la qualité de l’émetteur (AAA à l’émission et CCC- en mai 2010), la vente fut autorisée car elle répondait aux critères de sortie d’un titre de la catégorie HTM sans sanctions, tel que définis par le Groupe comme indiqué dans la lettre Jaune 2009-235 de Juin 2009.

 

Note 4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

196

-2

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-148

-208

Autres produits (charges) nets

-701

-1 184

Produits (charges) des autres activités

-653

-1 394

 

Note 4.6. Charges générales d'exploitation

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Charges de personnel

62 245

61 495

Impôts et taxes

3 100

3 190

Services extérieurs et autres charges

32 570

35 376

Charges d'exploitation

97 915

100 061

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2010 est donnée ci-dessous :

 

(En milliers d’euros HT)

2010

2009

Ernst & Young

KPMG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

60

60

120

117

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes

 

 

 

 

Total

60

60

120

117

 

Note 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Dotations aux amortissements

5 330

4 531

- immobilisations corporelles

5 306

4 456

- immobilisations incorporelles

24

75

Dotations aux dépréciations

 

 

- immobilisations corporelles

 

 

- immobilisations incorporelles

 

 

Total

5 330

4 531

 

Note 4.8. Coût du risque

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-55 746

-79 288

Actifs financiers disponibles à la vente

 

-360

Prêts et créances

-53 707

-77 912

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-256

-387

Engagements par signature 

 

 

Risques et charges

-1 783

-629

Reprises de provisions et de dépréciations

35 091

54 199

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

30 808

54 042

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

261

12

Engagements par signature 

 

70

Risques et charges

4 022

75

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-20 655

-25 089

Plus ou moins values de cession réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-717

-565

Récupérations sur prêts et créances amorties

423

424

Décotes sur crédits restructurés 

-98

-35

Pertes sur engagements par signature 

 

 

Autres pertes 

-196

-320

Coût du risque

-21 243

-25 585

 

Note 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

72

20

Plus-values de cession

181

21

Moins-values de cession

-109

-1

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

72

20

 

Note 4.10. Impôts

Charge d'impôt :

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Charge d'impôt courant

23 465

16 118

Produit d'impôt différé

-2 817

-1 399

Charge d'impôt de la période

20 648

14 719

 

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31/12/2010

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

61 866

34,43 %

21 300

Effet des différences permanentes

 

 

483

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-430

Effet des autres éléments

 

 

-705

Taux et charge effectif d'impôt

 

Taux d'impôt constaté

20 648

 

Au 31/12/2009

 

(En milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

38 305

34,43 %

13 188

Effet des différences permanentes

 

 

 

2 099

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-568

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

Taux d'impôt constaté

14 719

 

Note 4.11. Variation des gains et des pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et des charges comptabilisés de la période, net d’impôts

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence

Quote part des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

 

-1 807

 

 

-1 807

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

Variation de l’écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantage poste emploi

 

 

 

 

 

 

 

Quotepart des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

Gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part du groupe)

 

-1 807

 

 

-1 807

 

Gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

 

Total gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010

 

-1 807

 

 

-1 807

 

 

 

(En milliers d’euros)

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence

Quote part des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1)

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi

Variation de juste valeur

 

 

84 023

 

 

84 023

 

Transfert en compte de résultat

 

 

 

 

 

 

 

Variation de l’écart de conversion

 

 

 

 

 

 

 

Variation des gains et pertes actuariels sur avantage poste emploi

 

 

 

 

 

 

 

Quotepart des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

 

 

 

 

 

 

Gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part du Groupe)

 

84 023

 

 

84 023

 

Gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part minoritaire)

 

 

 

 

 

 

Total gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010

 

84 023

 

 

84 023

 

 

 

 

31.12.2010

31.12.2009

Montant Brut

2 165

88 455

Impôt

-3 971

-4 432

Total

-1 806

84 023

 

(1) Les données "Total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponible à la vente" se décomposent comme suit :

 

Note 5. Notes relatives au bilan

Note 5.1. Caisse, Banques centrales

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

20 688

 

22 413

 

Banques centrales (1)

12 474

 

10 800

 

Valeur au bilan

33 162

0

33 213

0

(1) Les créances et dettes rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence.

 

Note 5.2 Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 411

800

Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

24 541

23 060

Juste valeur au bilan

25 952

23 860

Dont Titres prêtés

 

 

 

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

- Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Instruments dérivés

1 411

800

Juste valeur au bilan

1 411

800

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

24 541

23 060

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

24 541

10 005

- Actions et autres titres à revenu variable

 

13 055

Valeur au bilan

24 541

23 060

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Passif financiers détenus à des fins de transaction

1 411

800

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

1 411

800

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instruments dérivés

1 411

800

Valeur au bilan

1 411

800

 

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option : Néant

 

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts

 

Note 5.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

Note 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

(En milliers d’euros)

31.12.2010

31.12.2009 (2)

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenue fixe

 

118 766

5 467

329

115 828

4 641

394

Actions et autres titres à revenu variable

 

53 799

5 900

280

44 650

5 353

448

Titres de participation non consolidés

 

301 336

6 375

1 953

295 167

7 693

388

Créances disponible à la vente

 

 

 

 

 

 

 

Total des titres disponibles à la vente

473 901

17 742

2 562

455 645

17 687

1 230

Total des créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

473 901

17 742

2 562

455 645

17 687

1 230

Impôts

 

4 023

210

 

3 573

290

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponible à la vente (net d’IS)

 

13 719

2 352

 

14 114

940

(1) dont -840 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

(2) les créances rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31 12 2009 ont été reclassés en conséquence

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle

Note 5.5. Prêts et créances sur établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Etablissements de crédit

Comptes et prêts

663

38

dont comptes ordinaires débiteurs sains

 

 

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

977

1 419

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Total

1 640

1 457

Créances rattachées

3

6

Dépréciations

 

 

Valeur nette

1 643

1 463

Opérations internes au Crédit Agricole

Comptes ordinaires

9 465

10 551

Comptes et avances à terme 

503 508

396 358

Prêts subordonnés

16 700

16 700

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total

529 673

423 609

Créances rattachées

9 898

10 255

Dépréciations

 

 

Valeur nette

539 571

433 864

Valeur nette au bilan

541 214

435 327

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Opérations avec la clientèle

Créances commerciales

7 578

12 820

Autres concours à la clientèle

4 234 058

4 123 522

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

29 500

29 500

Titres non cotés sur un marché actif

1 554

1 554

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

67 570

70 154

Comptes ordinaires débiteurs

53 496

54 012

Total

4 393 756

4 291 562

Créances rattachées

26 882

34 713

Dépréciations

136 460

124 040

Valeurs nettes au bilan

4 284 178

4 202 235

Opérations de crédit bail 

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

Total

4 284 178

4 202 235

 

Créances apportées en garantie :

 

Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest a apporté 1 039 788 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 015 526 K€ en 2009. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre Ouest a apporté :

 

- 582 315 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 575 428 K€ en 2009 ;

 

- 195 596 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 226 204 K€ en 2009 ;

 

- 152 919 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 165 806 K€ en 2009 ;

 

- 108 957 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 48 088 K€ en 2009.

 

Note 5.6. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2010

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances clientèle

124 040

 

55 387

-42 967

 

 

136 460

dont provisions collectives

30 167

 

15 378

-881

 

 

44 664

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

829

 

12

 

 

 

841

Autres actifs

489

 

256

-267

 

 

478

Total des dépréciations sur l'actif

125 358

 

55 655

-43 234

0

0

137 779

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.08

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2009

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

113 932

 

79 679

-69 571

 

 

124 040

dont provisions collectives

24 950

 

9 397

-4 180

 

 

30 167

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

469

 

360

 

 

 

829

Autres actifs

114

 

387

-12

 

 

489

Total des dépréciations sur l'actif

114 515

0

80 426

-69 583

0

0

125 358

 

Note 5.7. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Etablissements de crédit

 

Comptes et emprunts

1 704

5 718

dont comptes ordinaires créditeurs

 

 

dont comptes et emprunts au jour le jour

139

3 675

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

1 704

5 718

Dettes rattachées

5

7

Valeur au bilan

1 709

5 725

Opérations internes au Crédit Agricole

 

Comptes ordinaires créditeurs

39 515

4 647

Comptes et avances à terme

3 253 010

3 161 811

Total

3 292 525

3 166 458

Dettes rattachées

12 499

13 616

Valeur au bilan

3 305 024

3 180 074

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

3 306 733

3 185 799

 

Dettes envers la clientèle

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Comptes ordinaires créditeurs

1 063 173

1 039 796

Comptes d'épargne à régime spécial

10 879

12 193

Autres dettes envers la clientèle

402 348

351 784

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Total

1 476 400

1 403 773

Dettes rattachées

11 329

9 154

Valeur au bilan

1 487 729

1 412 927

 

Note 5.8. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009 (1)

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

143 943

120 078

Total

143 943

120 078

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

143 943

120 078

(1) Les créances rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence.

 

Note 5.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

0

0

. Émis en France

0

0

. Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

0

0

Dettes rattachées

 

0

Valeur au bilan

0

0

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée

0

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Total

0

13 700

Dettes rattachées

0

402

Valeur au bilan

0

14 102

 

Note 5.10. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

 

(En milliers d’euros)

31.12.2010

31.12.2009

Impôts courants

9 956

 

Impôts différés

20 939

18 075

Total actifs d’impôts courants et différés

30 895

18 075

 

 

 

Impôts courants

20 860

7 303

Impôts différés

 

 

Total passifs d’impôts courants et différés

20 860

7 303

 

Les actifs et passifs d'impôts différés se décomposent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

31.12.2010

31.12.2009

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Impôts différés Actif

Impôts différés Passif

Décalages temporaires comptables - fiscaux

20 809

 

17 780

 

Charges à payer non déductibles

121

 

138

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

20 133

 

17 087

 

Autres impôts différés

555

 

555

 

Autres différences temporaires

 

 

 

 

Impôts différés/Réserves latentes

38 487

 

22 467

 

Actifs disponibles à la vente

194

 

170

 

Couverture de flux de trésorerie

38 293

 

22 297

 

Gains et pertes / écarts actuariels

 

 

 

 

Impôts différés / Résultat

 

 

 

 

Effet des compensations

-38 357

 

-22 172

 

Total impôts différés

20 939

 

18 075

 

 

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

 

5.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation actif

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Autres actifs

187 347

171 066

Comptes de stocks et emplois divers

431

408

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

186 841

170 450

Comptes de règlements

75

208

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance 

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

79 313

101 691

Comptes d'encaissement, de transfert et autres

19 209

21 618

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

0

4 465

Produits à recevoir

27 976

44 183

Charges constatés d'avance

1 050

940

 Autres comptes de régularisation

31 078

30 485

Valeur nette au bilan

266 660

272 757

 

Comptes de régularisation passif

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Autres passifs (1)

183 125

169 039

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

178 066

164 863

Versement restant à effectuer sur titres

5 059

4 176

Autres

0

0

Comptes de régularisation

70 071

78 591

Comptes d'encaissement et de transfert (2) 

9 897

2 547

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

150

4 249

Produits constatés d’avance

20 440

16 801

Charges à payer

31 226

45 635

Autres comptes de régularisation

8 358

9 359

Valeur au bilan

253 196

247 630

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

 

Note 5.12. Immeuble de placement

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2010

Immeubles de placement

Valeur brute

5 535

 

50

-461

 

 

5 124

Amortissements et dépréciations

-1 634

 

-148

143

 

-

-1 639

Valeur nette au bilan

3 901

 

-98

-318

 

 

3 485

 

(En milliers d'euros)

31.12.2008

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2009

Immeubles de placement

Valeur brute

5 120

 

419

-4

 

 

5 535

Amortissements et dépréciations

-1 426

 

-208

38

 

 

-1 634

Valeur nette au bilan

3 694

0

211

-4

0

3 901

3 714

 

La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 485 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 3 901 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

Note 5.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2010

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

95 227

 

16 141

-11 635

 

 

99 733

Amortissements et dépréciations

-64 357

 

-5 306

4 044

 

 

-65 619

Valeur nette au bilan

30 870

0

10 835

-7 591

 

 

34 114

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 791

 

55

-333

 

 

10 513

Amortissements et dépréciations

- 9049

 

-24

286

 

 

-8 787

Valeur nette au bilan

1 742

0

31

-47

 

 

1 726

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2008

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2009

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

83 582

 

15 123

-3 478

 

 

95 227

Amortissements et dépréciations

-60 057

 

-4 456

156

 

 

-64 357

Valeur nette au bilan

23 525

0

10 667

-3 322

0

0

30 870

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 735

 

56

 

 

 

10 791

Amortissements et dépréciations

- 8 974

 

-75

 

 

 

-9 049

Valeur nette au bilan

1 761

0

-19

0

0

0

1 788

 

Note 5.14. Provisions

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2010

Risques sur les produits épargne logement

6 580

 

2 790

 

-2 920

 

 

6 450

Risque d’exécution des engagements par signature

1 214

 

 

 

 

 

 

1 214

Risques opérationnels

5 771

 

1 500

-2 220

-1 783

 

 

3 268

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

4 916

 

1 333

-5 425

-361

 

 

463

Litiges divers

326

 

156

-105

-5

 

 

372

Participations

5

 

 

 

-5

 

 

0

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

5 169

 

3 814

-220

-2 536

 

 

6 227

Provisions

23 981

0

9 593

-7 970

-7 610

0

0

17 994

(1) Dont 463 K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(En milliers d'euros)

31.12.2008

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2009

Risques sur les produits épargne logement

9 610

 

 

 

-3 030

 

 

6 580

Risque d’exécution des engagements par signature

1 284

 

 

 

-70

 

 

1 214

Risques opérationnels

5 619

 

821

-594

-75

 

 

5 771

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

4 092

 

1 871

-816

-231

 

 

4 916

Litiges divers

2 036

 

922

-2 405

-227

 

 

326

Participations

5

 

 

 

 

 

 

5

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

388

 

4 889

-98

-10

 

 

5 169

Provisions

23 034

0

8 503

-3 913

-3 643

0

0

23 981

 

Provisions épargne logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

 

(En millions d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

345

293

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

221

225

Ancienneté de plus de 10 ans

264

275

Total plans d'épargne-logement

830

793

Total comptes épargne-logement

186

187

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 016

980

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2010 pour les données au 31 12 2010 et à fin novembre 2009 pour les données au 31 décembre 2009 et hors prime d’état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(En millions d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Plans d'épargne-logement :

7

8

Comptes épargne-logement :

39

43

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

46

51

 

Provisions au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En millions d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

 

0,15

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0,30

0,23

Ancienneté de plus de 10 ans

5,45

2,58

Total plans d'épargne-logement

5,75

2,96

Total comptes épargne-logement

0,70

3,62

Total provision au titre des contrats épargne-logement

6,45

6,58

 

(En millions d'euros)

31.12.2009

Dotations

Reprises

Autres mvts

31.12.2010

Plans d'épargne-logement :

2,96

2,79

 

 

5,75

Comptes épargne-logement :

3,62

 

2,92

 

0,70

Total provision au titre des contrats épargne-logement

6,58

2,79

2,92

0

6,45

 

Note 5.15. Capitaux propres

 

Composition du capital au 31 décembre 2010

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01.01.2009

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31.12.2010

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 282

 

 

14 450 282

Dont part du Public

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 282

 

 

14 450 282

 

 

 

 

 

Parts sociales

43 350 846

4 001

 

43 354 847

Dont 53 Caisses Locales

43 348 565

 4 001

 

43 352 566

Dont 15 administrateurs de la CR

2 280

 

 

2 280

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

Total

57 801 128

4 001

0

57 805 129

 

La valeur nominale des titres est de 1 € et le montant total du capital est 57 805 K€.

 

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Centre-Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

2007

3 131

1 474

2008

3 145

1 474

2009

3 006

1 387

Prévu 2010

3 339

1 300

 

Dividendes

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres et s’élèvent à 3 942 K€.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2010

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2010 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest du 31 Mars 2010.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2010 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code rural.

 

L’excédent étant de.............................................................

44 515 569,86

Intérêts aux parts à 3,40 %.................................................

1 300 532,05

Rémunération des CCA......................................................

3 338 667,74

Le solde soit........................................................................

39 876 370,07

Sera affecté pour les 3/4 au moins.......................................

 

À la réserve légale................................................................

29 907 277,55

et aux réserves facultatives..................................................

9 969 092,52

 

Note 5.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

 

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

 

 

31.12.2010

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisses, banques centrales

33 162

 

 

 

 

33 162

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

9

 

25 943

 

25 952

Instruments dérivés de couverture

165

896

16 319

27 958

 

45 338

Actifs financiers disponible à la vente

53

 

 

118 354

355 494

473 901

Prêts et créances sur les établissements de crédit

51 158

169 890

198 115

122 051

 

541 214

Prêts et créances sur la clientèle

283 276

440 943

1 630 970

1 927 435

1 554

4 284 178

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

16 010

 

 

 

 

16 010

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

5189

39 573

99 181

 

143 943

Total actifs financiers par échéance

383 824

616 927

1 884 977

2 320 922

357 048

5 563 698

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

1 411

 

1 411

Instruments dérivés de couverture

463

1 598

16 475

20 037

 

38 573

Dettes envers les établissements de crédit

1 112 792

639 051

798 516

756 374

 

3 306 733

Dettes sur la clientèle

1 091 900

46 141

348 562

1 126

 

1 487 729

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

 

 

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

17 232

 

 

 

 

17 232

Total passifs financiers par échéance

2 222 387

686 790

1 163 553

778 948

0

4 851 678

 

 

 

31.12.2009

 

≤ 3 mois

> 3 mois à ≤ 1an

> 1 an à ≤ 5 ans

> 5 ans

Indéterminé

Total

Caisses, banques centrales

33 213

 

 

 

 

33 213

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

6 912

3 893

13 055

23 860

Instruments dérivés de couverture

550

2 334

11 201

20 596

 

34 681

Actifs financiers disponible à la vente

 

 

 

17 634

438 011

455 645

Prêts et créances sur les établissements de crédit

193 816

190 689

30 482

20 340

 

435 327

Prêts et créances sur la clientèle

308 216

442 512

1 587 338

1 862 644

1 525

4 202 235

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

27 186

 

 

 

 

27 186

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

8 889

44 847

66 342

 

120 078

Total actifs financiers par échéance

562 981

644 424

1 680 780

1 991 449

452 591

5 332 225

 

 

 

 

 

 

 

Banques centrales

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

800

 

800

Instruments dérivés de couverture

 

5 241

8 396

13 549

 

27 186

Dettes envers les établissements de crédit

658 449

831 654

904 179

791 517

 

3 185 799

Dettes sur la clientèle

1 073 406

10 282

328 016

1 178

 

1 412 882

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées

402

13 700

 

 

 

14 102

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

34 681

 

 

 

 

34 681

Total passifs financiers par échéance

1 766 938

860 877

1 240 591

807 044

 

4 675 450

 

Avantages au personnel et autres rémunérations

Note 5.17. Détail des charges de personnel

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Salaires et traitements (2)

30 206

34 665

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 637

3 557

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

5 175

908

Autres charges sociales

11 744

11 794

Intéressement et participation

6 862

6 160

Impôts et taxes sur rémunération

4 621

4 411

Total charges de personnel

62 245

61 495

(2) Dont indémnités liées à la retraite pour 288 K€ au 31/12/2010 contre 244 K€ au 31/12/2009.

 

Note 5.18. Effectif fin de période

 

Effectifs

31.12.2010

31.12.2009

France

964

956

Etranger

 

 

Total

964

956

 

 

Note 5.19. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

Note 5.20. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

FONDS GERES EN EXTERNE (en milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/n-1

11 226

6 227

 

Ecart de change

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

820

849

 

Coût financier

564

 

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

245

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-727

-304

 

(Gains) / pertes actuariels *

169

-266

 

Dette actuarielle au 31/12/n

12 052

6 751

 

(en milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l'exercice

820

849

 

Coût financier

564

 

 

Rendement attendu des actifs sur la période

-286

-231

 

Amortissement du coût des services passés

21

21

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

0

210

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1 119

849

 

(en milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

6 545

6 237

 

Ecart de change

 

 

 

Rendement attendu des actifs

286 231

485

 

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

-178

-476

 

Cotisations de l'employeur

5 381

857

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

Prestations versées

-727

-304

 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

11 307

6 545

 

(en milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Position nette

Dette actuarielle fin de période

12 052

6 751

 

Coût des services passés non comptabilisés

-203

224

 

(Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

 

 

Provisions – fin de période- fonds externe

-11 328

-6 527

 

Juste valeur des actifs fin de période

-11 307

-6 849

 

Position nette (passif) / actif fin de période

542

126

 

 

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global

(Montant en millions d’euros)

31.12.2010

31.12.2009

Ecarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi

347 123

579 441

Ajustement de plafonnement des actifs (incluant les effets d’IFRIC 14)

 

 

Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l’année

347 123

579 441

Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d’année

926 564

579 411

 

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2010

31.12.2009

Taux d'actualisation

3,65 %

4,66 %

Taux attendus d'augmentation des salaires

5,20 %

5,00 %

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,60 %

3,75 %

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

 

4 %

 Taux d’évolution des coûts médicaux

 

 

 

FONDS GERES EN INTERNE (en milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/n-1

441

4 092

 

Ecart de change

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

-22

184

 

Coût financier

 

265

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

67

 

 

(Gains) / pertes actuariels *

-23

375

 

Dette actuarielle au 31/12/n

463

4 916

 

(en milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l'exercice

-22

184

 

Coût financier

 

265

 

Rendement attendu des actifs sur la période

 

 

 

Amortissement du coût des services passés

 

 

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

 

 

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-22

449

 

Note 5.21. Rémunérations de dirigeants

 

Les rémunérations versées en 2010 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1 212 K d’euros.

 

Note 6. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Engagements donnés

Engagements de financement

597 414

595 196

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

2 341

. Engagements en faveur de la clientèle

597 414

595 196

Ouverture de crédits confirmés

347 393

347 845

- Ouverture de crédits documentaires

2 364

2 138

- Autres ouvertures de crédits confirmés

345 029

345 707

Autres engagements en faveur de la clientèle

250 021

247 351

 

 

 

Engagements de garantie

89 825

77 126

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

0

10 970

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties 

0

10 970

. Engagements d'ordre de la clientèle

89 825

66 156

Cautions, avals et autres garanties

12 017

12 573

Cautions immobilières

0

0

Garanties financières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

77 808

53 583

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009 

Engagements reçus

Engagements de financement

395 152

110 000

. Engagements reçus d'établissements de crédit

395 152

110 000

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

 

 

 

Engagements de garantie

667 709

576 480

. Engagements reçus d'établissements de crédit

71 886

72 228

. Engagements reçus de la clientèle

584 685

489 770

 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

35 275

35 917

 Autres garanties reçues 

549 410

453 853

Autres engagements reçus

11 138

14 482

 

Note 7. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût

(En milliers d'euros)

31.12.2010

31.12.2009

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

541 214

541 214

435 327

49 557

Prêts et créances sur la clientèle

4 284 178

4 282 310

4 202 235

4 080 805

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

143 943

143 943

120 078

120 078

Immeubles de placement

3 485

3 485

3 901

3 901

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

3 306 733

3 300 496

3 185 799

3 185 799

Dettes envers la clientèle

1 487 729

1 487 729

1 412 882

1 412 882

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes subordonnées

 

 

14 102

14 102

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.    

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

. Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

. Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

. Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

. Des passifs exigibles à vue,

. Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachés et nets de dépréciation

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

1 411

 

1 411

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

1 411

 

1 411

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

1 411

 

1 411

 

Instruments dérivés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

24 541

 

24 541

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

24 541

 

24 541

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

24 541

 

24 541

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponible à la vente

473 901

 

473 901

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

118 766

 

118 766

 

Actions et autres titres à revenu variable

355 135

 

355 135

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

45 338

 

45 338

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

545 191

 

545 191

 

 

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2009

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

800

 

800

 

Créances sur les établissements de crédit

 

 

 

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

 

 

 

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

 

 

 

 

Instruments dérivés

800

 

800

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

23 060

 

23 060

 

Créances sur la clientèle

 

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

23 060

 

23 060

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 005

 

10 005

 

Actions et autres titres à revenu variable

13 055

 

13 055

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponible à la vente

455 645

 

455 645

 

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

115 828

 

115 828

 

Actions et autres titres à revenu variable

339 817

 

339 817

 

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

34 681

 

34 681

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

514 186

 

514 186

 

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées et nets de dépréciations

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2010

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

1 411

 

1 411

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

1 411

 

1 411

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

38 573

 

38 573

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

39 984

 

39 984

 

 

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2009

Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :

Valorisation fondée sur des données observables :

Valorisation fondée sur des données non observables :

Niveau 1

Niveau 2

Niveau3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

800

 

800

 

Titres vendus à découvert

 

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

 

 

Instruments dérivés

800

 

800

 

 

 

 

 

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

27 186

 

27 186

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

27 986

 

27 986

 

 

Note 9 - Evènements postérieurs à la clôture : Néant

 

Note 10 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2010

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/12/10

% de contrôle

% de contrôle

31/12/2010

31/12/2009

31/12/2010

31/12/2009

Aixe sur vienne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ambazac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bellac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bessines

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Caconet

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chalus

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauneuf

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauponsac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Dorat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eymoutiers

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Lauriere

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vanteaux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Magnac Laval

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nantiat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nexon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nieul

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Rochechouart

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Germain

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Junien

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Laurent

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Léonard

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Mathieu

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Sulpice

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Yrieix

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Babylone

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Libération

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Fructilimo

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ardentes

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Argenton

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Belabre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Blanc

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Buzançais

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chatillon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

La Chatre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ecueillé

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eguzon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Issoudun

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Levroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Aout

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Christophe

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Gaultier

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ste Sévère

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Tournon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Valençay

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vatan

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Val de l’Indre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

 

VI. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

. Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST, tels qu’ils sont joint au présent rapport,

. La justification de nos appréciations,

. Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et à la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.

- La note 1.3 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et avons vérifié la correcte application des principes retenus à la Caisse Régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

- Dans le cadre de l’arrêté des comptes, la Caisse Régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons revu et testé les processus mis en place par la Direction, les hypothèses retenues et paramètres utilisés et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la Caisse Régionale.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense et Nantes, le 27 février 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

KPMG Audit, Département de KPMG S.A :

ERNST & YOUNG Audit :

Pascal Brouard ;

Philipe Fourquet.

 

C. – Rapport de gestion.

Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2008 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

 

Le conseil d'administration.

 

 

1101510

24/05/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2345
Texte de l'annonce :

1002345

24 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

 

Documents comptables annuels.

A. - Comptes sociaux.

I. - Bilan au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros).

 ACTIF

31/12/2009

31/12/2008

Opérations interbancaires et assimilées

34 687

29 435

Caisse, banques centrales

33 213

27 963

Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)

0

0

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

1 474

1 472

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

433 858

280 580

Opérations avec la clientèle (Note 4)

4 155 845

4 162 918

Opérations sur titres :

293 518

277 211

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

162 551

137 828

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

130 967

139 383

Valeurs immobilisées

400 240

372 442

Participations et autres titres détenus à

 

 

long terme (Notes 6 et 7)

363 041

342 658

Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7)

1 354

1 458

Immobilisations incorporelles (Note 7)

1 743

1 761

Immobilisations corporelles (Note 7)

34 102

26 565

Capital souscrit non versé

0

0

Actions propres

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers

268 521

248 346

Autres actifs (Note 8)

171 044

173 639

Comptes de régularisation (Note 8)

97 477

74 707

Total actif

5 586 669

5 370 932

 

PASSIF

31/12/2009

31/122008

Opérations interbancaires et assimilées

5 576

1 779

Banques centrales

0

0

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

5 576

1 779

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

3 196 352

3 208 885

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

1 413 077

1 235 597

Dettes représentées par un titre (Note 12)

0

12 995

Comptes de régularisation et passifs divers

250 978

226 315

Autres passifs (Note 13)

176 516

153 773

Comptes de régularisation (Note 13)

74 462

72 542

Provisions et dettes subordonnées

68 250

62 684

Provisions (Notes 14, 15 et 16)

54 148

48 582

Dettes subordonnées (Note 18)

14 102

14 102

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17)

15 500

21 200

Capitaux propres hors FRBG : (Note 19)

636 936

601 477

Capital souscrit

57 801

57 801

Primes d'émission

82 722

82 722

Réserves

456 286

418 977

Ecart de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

42

49

Report à nouveau

0

0

Résultat de l'exercice

40 085

41 928

Total PASSIF

5 586 669

5 370 932

 

II. – Hors bilan au 31 décembre 2009.

(En milliers d’euros)

HORS-BILAN

31/12/2009

31/12/2008

ENGAGEMENTS DONNES

673 707

625 708

Engagements de financements

595 195

546 524

Engagements de garantie

77 127

78 732

Engagements sur titres

1 385

452

ENGAGEMENTS RECUS

673 385

476 836

Engagements de financement

110 000

0

Engagements de garantie

562 000

476 384

Engagements sur titres

1 385

452

 

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

-Opérations sur instruments financiers à terme: note 23.

 

III.- COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2009

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

+ Intérêts et produits assimilés (Note24)

220 349

234 721

- Intérêts et charges assimilées (Note 24)

-132 200

-159 423

+ Revenus des titres à revenu variable (Note 25)

17 210

20 599

+ Commissions (produits) (Note 26)

84 584

69 616

- Commissions (charges) (Note 26)

-12 803

-10372

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 27)

575

3 779

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés (Note 28)

5 188

-5 424

+ Autres produits d’exploitation bancaire (Note 29)

756

13 918

- Autres charges d’exploitation bancaire (Note 29)

-1 314

-1 104

PRODUIT NET BANCAIRE

182 345

166 310

- Charges générales d’exploitation (Note 30)

-98 198

-95 094

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

-4 753

- 4 153

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

79 394

67 063

- Coût du risque (Note 31)

-26 558

-16 561

RESULTAT D'EXPLOITATION

52 836

50 502

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 32)

-780

-330

RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT

52 056

50 172

Résultat exceptionnel (Note 33)

0

976

- Impôt sur les bénéfices (Note 34)

-17 678

-8 743

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

5 707

-477

RESULTAT NET

40 085

41 928

 

IV. – Annexe aux comptes individuels annuels. 

NOTE 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1. LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST, 54 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses régionales du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44 % de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.

Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.

Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.

 

2. MECANISMES FINANCIERS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Note 1.1 Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires".

 

Note 1.2 Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d’épargne-logement, Plans d’Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole SA, où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole SA les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Note 1.3 Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A et centralisées à Crédit Agricole SA et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituées sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A

Ainsi, 2 types d'avances coexistent à ce jour : celle régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA.

Les compte d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole SA de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

Note 1.4 Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d’origine "monétaire" des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme parmi les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Note 1.5 Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Note 1.6 Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Note 1.7 Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

Note 1.8 Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

3. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE 2009

Conjoncture

La France, comme l'ensemble des économies développées, évite de justesse la récession en 2008 (la croissance du PIB est estimée à +0.6%). Mais le retournement brutal de l'activité en fin d'année laisse penser qu'elle le sera franchement en 2009. Le volume du commerce mondial s'est en effet brutalement contracté de 9% en un seul mois, en décembre, ce qui ne s'étais jamais vu. Partout dans le monde, les industriels ont réduit leur plan de production, allégé leur stock et reporté à plus tard leurs nouveaux investissements. Ces contractions s'amplifient quand on remonte les filières de production, les sous-traitants diminuant les cadences et leurs fournisseurs étant même contraints d'arrêter la production par intermittence. Cela est classique dans le mécanisme d'un retournement conjoncturel mais exceptionnel dans l'amplitude du mouvement. Les conséquences sont une hausse du chômage et des faillites d'entreprises.

 

Contexte financier

La récession s'est installée en deux temps: d'abord un retournement de conjoncture classique au premier semestre. La croissance s'est heurtée à la hausse des prix de l'ensemble des ressources rares (Le baril de pétrole cotant près de 150 USD en juillet). Le deuxième temps correspond à la crise financière de septembre-octobre qui a accentué la baisse d'activité. Compte tenu de son origine bancaire et de sa violence exceptionnelle, cette crise s'est propagée très rapidement dans le monde entier. La course à la sécurité a entrainé un ajustement général des prix de tous les actifs risqués, une brutale augmentation des taux d'intérêts des obligations des entreprises (avec un assèchement des marchés), un recul des cours boursier (-47,2 % pour le CAC40) et en contrepartie une baisse de tous les titre d'Etat (OAT 10 ans passant de 4,85 % en juillet à 3,42 % en décembre) considérés come le seul placement vraiment sûr. En outre des mouvements de change brutaux ont été observés: hausse du dollar, baisse de l'euro, chute de certaines monnaies comme le won coréen.

En réaction à cette crise, les 2 grandes tendances observées sont l'intervention des Etats qui ont aidé des Banques par des prêts ou des prises de participation en capital et l'action des banques centrales pour baisser les coût de la ressource jusqu'à pratiquer une politique de taux zéro. Le taux des prises en pension de la BCE est passé de 4,25 % en juillet à 2,50 % en décembre.

 

Projet d'entreprise

Après une large participation des administrateurs et des salariés de la Caisse Régionale, le projet d'entreprise pour la période 2009/20012 a été défini. Sous le nom de "Croissance durable" ce projet fixe des objectifs selon cinq axes stratégiques:

 

— Relever le challenge de satisfaire chacun de nos clients.

— Affirmer notre différence par un mutualisme renouvelé.

— Renforcer notre position de premier Banquier Assureur pour asseoir notre autonomie.

— Favoriser l'épanouissement des collaborateurs au service de nos clients.

— Etre rentable aujourd'hui et investir pour demain.

 

Provision pour risques et charges "Risque Crédit"

La Caisse régionale a poursuivi sa politique de provisionnement de la "perte attendue" des encours de crédit non CDL présentant une note "BALE II" dégradée. Conformément aux recommandations du groupe, la Caisse régionale a décidé de majorer cette provision d'un coefficient correcteur calculé en fonction de la durée restant à courir des prêts concernés. Cette majoration de 23,2 millions d'euros sera intégrée dans les comptes des exercices 2009 à 2011 par parts égales (7,7 millions d'euros chaque année).

Par ailleurs, la Caisse régionale a porté son objectif de couverture globale des crédits de 3,2% à 3,7% des encours. Cet objectif sera atteint progressivement lors des exercices futurs.

En 2009, la provision collective est passée de 24,9 millions d'euros au 31/12/2008 à 30,2 millions d'euros au 31/12/2009. Le FRBG (Fonds pour Risque Bancaires Généraux) est passé de 21,2 millions d'euros au 31/12/2008 à 15,5 millions d'euros au 31/12/2009. Le taux de couverture globale ressort ainsi à 3,28%.

 

Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal engagé par l'administration fiscale en 2008 s'est terminé en 2009 ainsi que la vérification de la conformité des produits d'épargne réglementée (LEP, PEL, PEP, PEA, …).

La Caisse régionale a choisi de régler les sommes redressées (2,7 millions d'euros) et de porter devant le Tribunal administratif les désaccords avec l'administration.

Les conséquences comptables ont été intégralement intégrées dans les exercices 2008 et 2009.

 

Titres de participation

La Caisse régionale a accru sa participation au capital de la SAS La Boétie (holding qui porte la participation des Caisses régionales dans Crédit Agricole SA) de 9,7 millions d'euros pour atteindre 249,8 millions d'euros. Le prix de revient moyen pour la Caisse régionale de l'action de la SAS La Boétie ressort donc à 13,93€ au 31/12/2009. La valeur d'utilité, qui intègre notamment la quote-part d'actif consolidé de Crédit Agricole SA ressort à 21,08 €. Les titres de la SAS La Boétie ont été appréciés sur la base de cette valeur d'utilité pour les comptes sociaux de la Caisse Régionale (normes françaises).

Suite à la création en 2008 de la société de capital risque "Centre Ouest Expansion" avec un capital de 5 millions d'euros, la Caisse Régionale a libéré la deuxième et dernière tanche du capital pour 2,5 millions d'euros.

Suite a la dissolution de la SA SACAM, la Caisse Régionale a reçu des titres de la SAS SACAM Participation pour un montant de 1,2 millions d'euros.

La Caisse Régionale a souscrit au capital de diverses sociétés: SA Agro Invest (24 milliers d'euros), SEM Aéroport de Châteauroux (54 milliers d'euros), SAS Carvest (16 milliers d'euros), SAS CAAGIS (91 milliers d'euros), SAS SACAM Assurance Caution (13 milliers d'euros), SAS SACAM Machinisme (18 milliers d'euros) et SAS SACAM Santeffi (42 milliers d'euros).

La Caisse régionale a cédé partiellement les titres qu’elle détient dans la SA Radian pour 4 K€.

La SAS TLJ a été dissoute entrainant une moins value de 82 K€.

 

Crise financière

Suite à la crise financière de 2008, la Caisse régionale a reconstitué son stock de plus values latentes (10 millions d'euros au 31/12/2009 contre 6,1 millions d'euros au 31/12/2008) en bénéficiant de la bonne tenue des marchés financiers.

 

NOTE 2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

- la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période.

- La Caisse Régionale du CENTRE-OUEST applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse Régionale du CENTRE-OUEST sur la période.

- Par ailleurs, le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009, afférent à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ne sera applicable qu’au 1er janvier 2010.

 

NOTE 2.1 – CREANCES ET ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole s.a. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

 

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

-    les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

-    les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST s’élève à 34 026 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 28 754 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 169 milliers d’euros.

 

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

-     il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

-    Créances douteuses non compromises :

    Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

-    Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission Bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

 

NOTE 2.2 – PORTEFEUILLE- TITRES

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

 

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

 

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST ne possède pas au 31 décembre 2009 de titres dans cette catégorie.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

-    Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

-    Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

-    Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

-    les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

-    si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

 

Dates d’enregistrement

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :

-    du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

-    du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

 

NOTE 2.3 – IMMOBILISATIONS

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

    Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

20 à 25 ans

Second oeuvre

20 à 25 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel Informatique

3 et 4 ans (dégressif)

Matériel spécialisé

4 ans (dégressif)

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

 

NOTE 2.4 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

 

— dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

— comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

— comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).

 

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

NOTE 2.5 – DETTES REPRESENTES PAR UN TITRE

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

NOTE 2.6 - PROVISIONS

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-    le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

-    la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

NOTE 2.7 – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (F.R.B.G)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par La Caisse régionale du CENTRE-OUEST à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

NOTE 2.8 – OPERATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS à TERME ET CONDITIONNELS

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché :

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique «Solde des opérations des portefeuilles de négociation».

 

NOTE 2.9 – OPERATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

NOTE 2.10 – ENGAGEMENTS HORS BILAN

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, à la note 23.

 

NOTE 2.11 POLITIQUE DE REMUNERATION

En matière de politique de rémunération la Caisse régionale, au même titre que les autres caisses régionales du groupe, confie à la Fédération du Crédit Agricole la définition et la négociation des rémunérations applicables à ses salariés.

La politique de rémunération est composée de deux éléments :

    - la rémunération conventionnelle définie par la convention collective et basée sur la pesée et la classification des emplois (article 26 de la convention collective).

    - La rémunération extra-conventionnelle déclinée au niveau de chaque service ou agence sur la base d’objectifs fixés annuellement.

 

NOTE 2.12 PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L’EXPANSION ET INTERESSEMENT

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord n°67.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

NOTE 2.13 AVANTAGES AU PERSONNEL POSTERIEURS A L’EMPLOI

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse régionale du CENTRE-OUEST applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse régionale du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

-    la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

-    diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

Le montant de la provision constituée par la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST vis-à-vis des membres de son personnel, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires, s'élève à 4 476 milliers d’euros.

Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.

La Caisse régionale a transféré à PREDICA un montant de 835 milliers d’euros représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).

Enfin la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 441 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

NOTE 2.14 SOUSCRIPTION D’ACTIONS DANS LE CADRE DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

NOTE 2.15 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale du CENTRE-OUEST.

 

NOTE 2.16 IMPOTS SUR LES BENEFICES (CHARGE FISCALE)

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2009 est calculé au taux de 33,33 % auquel s’ajoute la C.S.B. (contribution sociale sur les bénéfices).

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % de l’impôt brut, diminué d’un abattement de 763.000 euros.

 

NOTE 3 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

CREANCES

(En milliers d'euros)

DUREE RESIDUELLE

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

* Total en principal

* Créances rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

43

 

 

 

43

 

43

38

· à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Valeurs reçues en pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres reçus en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

1 419

1 419

12

1 431

1 434

Total

43

0

0

1 419

1 462

12

1 474

1 472

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

0

0

VALEURS NETTES AU BILAN

 

 

 

 

 

 

1 474

1 472

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

10 551

 

 

 

10 551

1

10 552

16 175

Comptes et avances à terme

77 966

115 689

125 482

77 221

396 358

10 220

406 578

247 677

Prêts subordonnés

 

 

 

16 700

16 700

28

16 728

16 728

Total

88 517

115 689

125 482

93 921

423 609

10 249

433 858

280 580

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

0

0

VALEURS NETTES AU BILAN

 

 

 

 

 

 

433 858

280 580

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 18 159 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 13 700 milliers d’euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.

 

NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

NOTE 4-1 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(En milliers d'euros)

DUREE RESIDUELLE

CREANCES

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

* Total en principal

* Créances rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales 

12 710

111

0

0

12 821

1

12 822

17 666

Autres concours à la clientèle 

251 942

463 105

1 600 887

1 837 088

4 153 022

28 596

4 181 618

4 181 430

Valeurs reçues en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes ordinaires débiteurs 

54 006

0

0

0

54 006

737

54 743

52 308

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

-93 337

-88 486

VALEURS NETTES AU BILAN 

 

 

 

 

 

 

4 155 846

4 162 918

 

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 29.500 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 21.252 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 558.844 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2009 contre 483.661 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

Les encours restructurés au 31 décembre 2009 s’élèvent à 33.857 milliers d’euros contre 28.516 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

NOTE 4-2 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE – ENCOURS DOUTEUX

(En millions d’euros)

 

Années

Créances totales

Créances CDL

Provisions sur CDL

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% CDL total /créances totales

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% Provisions / CDL total

% Provisions sur Créances totales

2008

4 251,4

127

46,3

80,7

2,99%

88,5

28,5

60

69,7%

2.08%

2009

4 249,2

132,4

49,7

82,7

3,12%

93,3

31,6

61,7

70,5%

2.2%

 

NOTE 4-3 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE – ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dont Dépréciations des encours douteux compromis

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dont Dépréciations des encours douteux compromis

- Particuliers 

1 496 907

26 312

18 640

17 102

13 705

1 464 090

22 657

15 489

14 863

11 243

- Agriculteurs 

668 972

29 931

12 743

19 739

8 256

671 954

28 791

14 548

18 965

9 412

- Autres professionnels

765 749

44 695

30 328

31 967

23 407

852 788

44 813

30 323

38 784

27 181

- Société financières

53 262

1 099

1

1 099

1

39 671

46

46

0

0

- Entreprises 

863 574

30 004

20 841

23 391

16 305

846 336

30 333

19 903

15 723

12 042

- Collectivités publiques

389 871

0

0

0

0

364 043

0

0

0

0

- Autres agents économiques

10 848

365

120

40

31

12 522

375

356

151

132

Total 

4 249 183

132 406

82 673

93 338

61 705

4 251 404

127 015

80 665

88 486

60 010

 

NOTE 5 – TITRES DE TRANSACTION,  DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Transaction

Placement

Titres de l'activité de portefeuille

Investissement

Total 2009

Total 2008

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

· dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

· dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

· Emis par organismes publics

 

 

 

 

 0

 

· Autres émetteurs

 

34 473

 

127 831

162 304

141 084

- dont surcote restant à amortir

 

0

 

0

0

556

- dont décote restant à amortir

 

0

 

0

0

2 107

Créances rattachées

 

110

 

2 490

2 600

2 236

Dépréciations

 

-2 353

 

0

-2 353

-5 492

Valeurs nettes au bilan

 

32 230

 

130 321

162 551

137 828

Actions et autres titres à revenu variable

 

131 775

 

 

131 775

140 891

Créances rattachées

 

0

 

 

0

0

Dépréciations

 

-808

 

 

-808

-1 508

Valeurs nettes au bilan

 

130 967

 

 

130 967

139 383

Total valeurs nettes

  0

163 197

0

130 321

293 518

277 211

Valeurs estimatives 

0

173 129

0

131 097

304 226

281 057

 

Valeurs estimatives :

Le portefeuille de titres de placement comprend une moins-value brute de 3.164 milliers d’euros et une plus-value brute de 10.045 milliers d’euros soit une plus-value latente nette de 6.881 milliers d’euros contre une moins value latente nette de 878 milliers d’euros au 31/12/2008.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

Le montant de la plus-value latente nette sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 3.266 milliers d’euros au 31/12/2009, contre une moins-value nette latente de 39 milliers d’euros au 31/12/2008.

 

NOTE 5-1 – TITRES DE TRANSACTION,  DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (HORS EFFETS PUBLICS) : VENTILATION PAR GRANDES CATEGORIES DE CONTREPARTIE

(En milliers d’euros)

Encours nets 31/12/2009

Encours nets 31/12/2008

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit 

118 102

114 408

Sociétés financières 

126 482

130 942

Collectivités locales 

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles 

48 934

31 861

Divers et non ventilés 

 

 

Total en principal 

293 518

277 211

Créances rattachées 

 

 

Dépréciations 

 

 

Valeurs nettes au bilan

293 518

277 211

 

NOTE 5-2 – VENTILATION DES TITRES COTES ET NON COTES A REVENU FIXE OU VARIABLE

 

(En millier d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

162 304

0

131 775

294 079

141 084

0

140 891

281 975

dont titres cotés

160 750

 

 

160 750

139 530

 

 

139 530

dont titres non cotés

1 554

 

131 775

133 329

1 554

 

140 891

142 445

Créances rattachées

2 600

 

 

2 600

2 236

 

 

2 236

Dépréciations

2 353

 

808

3 161

5 492

 

1 508

7000

Valeurs nettes au bilan

162 551

0

130 967

293 518

137 828

0

139 383

277 211

 

Commentaires :

La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

 

— OPCVM français de capitalisation : 108.757 milliers d’euros

— OPCVM étrangers de capitalisation : 22.210 milliers d’euros

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 130.967 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2009 s’élève à 140.960 milliers d’euros.

 

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2009 :

 

(En milliers d'euros)

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

83 744

87 686

- OPCM obligataires

7 998

8 696

- OPCM actions

38 220

43 573

- OPCM autres

1 005

1 005

Total

130 967

140 960

 

NOTE 5-3 – EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE :

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

 

< 3mois

> 3mois < 1an

> 1 an < 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Créances rattachées

Total 2009

Total 2008

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

 

8 850

47 867

105 587

162 304

2 600

164 904

143 320

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

2 353

5 492

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

162 304

2 600

162 551

137 828

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

0

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

0

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

0

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

0

0

0

0

 

NOTE 6 - TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

(En milliers d’euros)

INFORMATIONS FINANCIERES

Montant des capitaux propres

Quote-part de capital détenue (en %)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la Société

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

FILIALES ET PARTICIPATIONS

Brutes

Nettes

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1 % DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

SACAM INTERNATIONAL SAS

900 040

1,55%

13 969

13 745

 

 

-44 237

SAS RUE DE LA BOETIE

2 222 942

1,61%

249 849

249 849

61 121

 

32

SACAM DEVELOPPEMENT SAS

730 622

1,56%

11 420

11 420

5 341

 

52 114

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE PIERRE (SCI)

742

99,79%

314

314

 

 

-18

ST LUC INVESTISSEMENT (SCI)

8

99,80%

8

0

739

 

-29

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT (SARL)

59

100%

30

30

100

 

18

CARCIE

 

17,00%

170

170

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

SANDRINE BAIL (GIE)

 0

0,00% 

0

0

39

 

11 467

PATRIMOINE HABITAT

5 945

10,49%

28

0

 

 

909

SACAM CENTRE (SA)

3 162

13,77%

443

443

 

 

103

SACAM FIRECA

74 700

1,42%

1 064

748

 

 

1 479

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1 % DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

10 992

10 761

4 213

 

 

Total PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS

 

 

288 287

287 480

71 553

0 

21 838

 

NOTE 6-1 – VALEUR ESTIMATIVE DES TITRES DE PARTICIPATION

 

 (En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

· Titres non cotés

522

825

522

662

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

889

840

853

782

· Créances rattachées

 

 

164

 

· Dépréciations

-57

 

-81

 

Valeur nette au bilan

1 354

1 665

1 458

1 444

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

· Titres non cotés

287 783

418 670

272 961

405 733

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

69 227

68 773

68 176

67 792

· Créances rattachées

5 362

 

 

 

·Dépréciations

-1 253

 

-1 040

 

Sous-Total titres de participation

361 119

487 443

340 097

473 525

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

· Titres non cotés

1 884

1 884

1 884

1 884

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

39

39

677

677

· Créances rattachées

 

 

 

 

· Dépréciations

 

 

 

 

Sous-Total autres titres détenus à long terme

1 923

1 923

2 561

2 561

Valeur nette au bilan

363 042

489 366

342 658

476 086

Total des titres de participation

364 396

491 031

344 116

477 530

TOTAL VALEURS BRUTES

 

 

 

 

Titres non cotés

290 189

 

275 367

 

Titres cotés

 

 

0

 

Total

290 189

 

275 367

 

 

Les principales variations de la valeur estimative des titres de participation non cotés sont essentiellement dues aux titres de la SAS rue la Boétie. La valeur estimative de la SAS rue la Boétie s’élève à 378.191 K€.

 

NOTE 7 – VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

(En milliers d'euros)

2009

RUBRIQUES

01/01/2009

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements

31/12/2009

Parts dans les entreprises liées : 

 

 

 

 

 

 Valeurs brutes

522

 

 

 

522

 Avances consolidables

853

100

-64

 

889

 Créances rattachée

164

 

 

-164

0

 Dépréciations

-81

 

-24

 

-57

Valeur nette au bilan part entreprises liées

1 458

100

-88

-164

1 354

  

 

 

 

 

 

Titres de participation : 

340 097

23 482

-2 200

165

361 118

Valeurs brutes (1)

272 962

5 371

-238

9 688

287 783

Avances consolidables (2)

68 176

11 657

-925

-9681

69 227

Créances rattachées

0

5 603

-399

158

5 362

Dépréciations

-1 041

851

-638

 

-1 254

Autres titres détenus à long terme :

2 561

0

-638

0

1 923

Valeurs brutes

1 884

 

 

 

1 884

Avances consolidables

677

 

-638

 

39

Créances rattachées 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

 

 

 

 

 Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT

342 658

23 482

-2 838

165

363 041

Total IMMOBILISATIONS FINANCIERES

344 116

23 582

-2 926

1

364 395

(1) dont transformation des avances en compte courant en titres de participation SAS La Boétie pour 9,700 milliers d’euros.

(2) dont augmentation des avances en compte courant de la SAS La Boétie pour 8,517 milliers d’euros et de la SAS Sacam Développement pour 1,813 milliers d’euros.

 

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(En milliers d'euros)

2009

RUBRIQUES

01/01/2009

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements

31/12/2009

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

88 672

12 223

-162

 

100 733

Amortissements et dépréciations

-62 107

-4 678

 

154 

-66 631

Valeur nette au bilan

26 565

7 545

-162

154

34 102

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

10 736

56

 

 

10 792

Amortissements et dépréciations

-8 974

-75

 

 

-9 049

 Valeur nette au bilan

1 762

-19

0

0

1 743

Total

28 327

7 526

-162

154

35 845

 

NOTE 8 –COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(En milliers d'euros)

RUBRIQUES

31/12/2009

31/12/2008

AUTRES ACTIFS (1)

 

 

- Instruments conditionnels achetés 

0

0 

- Comptes de stock et emplois divers 

295

532

- Débiteurs divers

170 542

172 974

- Gestion collective des titres Livret de développement durable 

0

 0

- Comptes de règlement  

208

133

 Valeur nette au bilan

171 045

173 639

COMPTES DE REGULARISATION  

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert  

21 620

10 673

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart 

231

3

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 

0

9

- Charges constatées d'avance 

940

707

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 

10 815

12 682

- Autres produits à recevoir 

33 193

28 524

- Charges à répartir 

0

0

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

0

0 

- Autres comptes de régularisation (2)  

30 680

22 109

 Valeur nette au bilan

97 479

 74 707

Valeur au bilan

268 524

248 346

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) Dont augmentation des soldes des opérations à traiter des agences entreprises régularisées début 2010.

 

NOTE 9 –DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF

(En milliers d'euros)

 

Solde au 01/01/09

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/09

Dépréciations déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur interbancaire et assimilées

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

88 486

69 744

-63 744

-1 777

-1

93 337

Opérations sur titres

7 000

2 528

-6 367

 

 

3 161

Valeurs immobilisées

1 122

851

-661

 

 

1 312

Autres actifs

114

387

-12

 

 

489

Total des dépréciations - Actif

96 722

73 510

-70 155

-1 777

-1

98 299

 

NOTE 10 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(En milliers d'euros)

DETTES

≤3mois

>3mois ≤1an

>1 an ≤5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

3 526

 

 

 

3 526

1

3 527

439

· à terme

 

 

 

2 043

2 043

6

2 049

1 340

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

VALEURS AU BILAN

3 526

0

0

2 043

5 569

7

5 576

1 779

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

20 594

 

 

 

20 594

336

20 930

15 059

Comptes et avances à terme

746 507

721 654

904 179

789 471

3 161 811

13 611

3 175 422

3 193 827

VALEURS AU BILAN

767 101

721 654

904 179

789 471

3 182 405

13 947

3 196 352

3 208 886

 

Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale

 

NOTE 11 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

NOTE 11-1 -ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(En milliers d'euros)

DETTES

≤ 3mois

> 3mois ≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

1 043 194

 

 

 

1 043 194

22

1 043 216

1 021 612

Comptes d'épargne à régime spécial :

12 193

0

0

0

12 193

 

12 193

13 395

· à vue

12 193

 

 

 

12 193

 

12 193

13 395

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle

9 016

10 327

328 015

1 178

348 536

9 132

357 668

200 589

· à vue

 

 

 

 

0

 

0

 

· à terme

9 016

10 327

328 015

1 178

348 536

9 132

357 668

200 589

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

VALEURS AU BILAN

1 064 403

10 327

328 015

1 178

1 403 923

9 154

1 413 077

1 235 596

 

NOTE 11-2 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE – ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Particuliers

808 647

698 872

Agriculteurs

136 298

140 687

Autres professionnels

109 630

101 969

Société financières

4 570

4 376

Entreprises

306 819

247 106

Collectivités publiques

3 987

4 094

Autres agents économiques

43 127

38 492

Total en principal

1 413 078

1 235 596

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

1 413 078

1 235 596

 

NOTE 12 – DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

NOTE 12-1 – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(En milliers d'euros)

DETTES

≤ 3mois

> 3mois ≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres de créances négociables (1)

 

 

 

 

0

 

0

12 995

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

 

0

 

VALEURS AU BILAN

0

0

0

0

0

 

0

12 995

(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.

 

NOTE 13 – COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(En milliers d'euros)

RUBRIQUES

31/12/2009

31/12/2008

AUTRES PASSIFS (1)

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers (2)

172 340

151 762

- Versements restant à effectuer sur titres

4 176

2 011

  Valeurs nettes au bilan

176 516

153 773

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

2 548

5 578

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

15

 

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

- Produits constatés d'avance

16 801

13 555

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

10 528

9 554

- Autres charges à payer

35 208

28 951

- Autres comptes de régularisation

9 359

14 904

Valeurs nettes au bilan

74 459

72 542

Valeur au bilan

250 975

226 315

(1) les montants incluent les dettes rattachées

(2) hausse de 20,5 millions d’euros dont :

- emprunt SEP SOFINCO pour 15 millions d’euros

- impôts pour 5,5 millions d’euros

 

NOTE 14 – PROVISIONS

(En milliers d'euros)

Solde au 01/01/2009

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

 

Autres mouvements

Solde au 31/12/2009

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1)

3 699

1 824

-816

-231

 

4 476

- Provisions pour autres engagements sociaux (2)

394

47

 

 

 

441

- Prov. pour risques d’exécution des engagements par signature 

1 284

 

 

-70

 

1 214

- Provisions pour litiges fiscaux

1 699

752

-2 405

-47

 

-1

- Provisions pour autres litiges

336

170

 

-180

 

326

- Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour risques de crédit (3)

24 953

9 397

 

-4 180

 

30 170

- Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

0

- Provisions pour impôt sur GIE d'investissement

599

 

-599

 

 

0

- Provisions sur participations

5

 

 

 

 

5

- Prov. pour risques opérationnels (4)

5 618

821

-594

-75

 

5 770

- Prov. pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5)

9 610

 

 

-3 030

 

6 580

- Autres provisions (6)

385

4 890

-98

-10

 

5 167

Valeur au bilan

48 582

17 901

-4 512

- 7823

0

54 148

(1) cf. Note 2.12

(2) cf. Note 2.12

(3) La Caisse Régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques sur encours sains dégradés non douteux ; ces provisions collectives sont destinées à couvrir la part du risque crédit constaté par la Caisse Régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du nouveau ratio Bâle2 suivies par les outils nationaux LUC et OCE.

(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et, plus généralement, dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(5) Voir note 15 ci-après

(6) La Caisse Régionale applique les recommandations du groupe pour constituer une provision sur les intérêts des DAT progressifs (différence entre le taux moyen du produit et le taux versé au client) à concurrence de 3.140 milliers d’euros et au titre du provisionnement des titres SELECTA pour 1.845 milliers d’euros

 

NOTE 15 –     EPARGNE LOGEMENT

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. La variation de l’encours n’étant pas significative sur le mois de décembre 2009, la Caisse Régionale utilise les encours à fin novembre 2009.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

293 000

240 000

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 

225 000

244 000

Ancienneté de plus de 10 ans 

275 000

320 000

Total plans d'épargne-logement 

793 000

804 000

Total comptes épargne-logement 

187 000

198 000

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

980 000

1 002 000

 

L’ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d’état.

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement

8 091

7 620

Comptes épargne-logement

42 612

41 922

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

50 703

49 542

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Plans d'épargne-logement : 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

150

1 820

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

230

170

Ancienneté de plus de 10 ans 

2 580

1 860

Total plans d'épargne-logement 

2 960

3 850

Total comptes épargne-logement

3 620

5 760

Total provision au titre des contrats épargne-logement

6 580

9 610

 

L’ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

(En milliers d'euros)

01/01/2009

Dotations

Reprises

31/12/2009

Plans d'épargne-logement

3 850

 

-890

2 960

Comptes épargne-logement

5 760

 

-2 140

3 620

Total provision au titre des contrats épargne-logement 

9 610

0

-3 030

6 580

 

NOTE 16- ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Définitions :

Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

D’autre part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

 

Variations de la dette actuarielle

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Dettes actuarielle au 1 er janvier

4 092

5 426

Coûts des services rendus sur la période 

184

204

Effet de l'actualisation  

265

280

Cotisations de l'employé 

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan  

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 

 

 

Indemnités de cessation d'activité 

 

 

Prestations versées 

 

 

(Gains) / pertes actuariels 

375

-1 818

Dettes actuarielle au 31 décembre 

4 916

4 092

 

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Coûts des services rendus sur la période 

184

204

Effet de l'actualisation  

265

280

Rendement attendu des actifs sur la période 

 

 

Amortissement du coût des services passés 

375

-1 818

Autres gains ou pertes 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat 

824

-1 334

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

Taux d'actualisation

4,66%

4,71%

4,73%

4,3%

Taux attendus d'augmentation des salaires

5%

5%

5%

5%

 

NOTE 17 – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

  (En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Fonds pour risques bancaires généraux crédits 

15 500

21 200

Valeurs au bilan 

15 500

21 200

 

La diminution du montant du FRBG s’explique par l’utilisation d’une partie nécessaire au renforcement des provisions collectives.

 

NOTE 18 – DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

(En milliers d'euros)

 

≤ 3mois

> 3mois ≤ 1an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 31/12/2009

Total 31/12/2008

DETTES SUBORDONNEES

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme

0

0

13 700

 

13 700

402

14 102

14 102

Euros

 

 

13 700

 

13 700

402

14 102

14 102

Dollar

 

 

 

 

0

0

0

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

0

0

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

0

0

0

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

0

0

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

 

0

0

0

 

Dépots Gtie à caractère  mutuel

 

 

 

 

0

0

0

 

VALEURS AU BILAN

0

0

13 700

0

13 700

402

14 102

14 102

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élèvent à 781 milliers d’euros au 31 décembre 2009.

 

 

NOTE 19 – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

(En milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

Primes, réserves et report à nouveau

Ecarts conversion/

Réévaluation

Provisions réglementées

&subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2007

57 801

464 888

0

71

41 417

564 177

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2007

 

 

 

 

-4 605

-4 605

Variation de capital  

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

37 138

 

 

-37 138

0

Affectation du résultat social 

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2008 

 

 

 

 

41 928

41 928

Autres variations  

 

-326

 

-23

326

-23

Solde au 31 Décembre 2008

57 801

501 700

0

48

41 928

601 477

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008

 

 

 

 

-4 619

-4 619

Variation de capital

 

 

 

 

 

0

Variation des primes et réserves

 

37 309

 

 

-37 309

0

Affectation du résultat social 2008

 

 

 

 

 

0

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

0

Résultat de l’exercice 2009

 

 

 

 

40 085

40 085

Autres variations

 

 

 

-7

 

-7

Solde au 31 Décembre 2009 

57 801

539 009

0

41

40 085

636 936

 

NOTE 20 – COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Capitaux propres 

636 936

601 477

Fonds pour risques bancaires généraux 

15 500

21 200

Dettes subordonnées et titres participatifs 

14 102

14 102

Dépôts de garantie à caractère mutuel 

 

 

Total des fonds propres

666 538

636 779

 

NOTE 21 – OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

(En milliers d'euros)

Solde au 31/12/2009

Solde au 31/12/2008

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec autres contreparties

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec autres contreparties

CREANCES

435 332

4 318 397

282 051

4 300 745

Sur les établissements de crédit et institutions financières 

435 332

 

282 051

 

Sur la clientèle 

 

4 155 846

 

4 162 917

Obligations et autres titres à revenu fixe 

 

162 551

 

137 828

DETTES

3 201 928

1 427 179

3 210 665

1 262 693

Sur les établissements de crédits et institutions financières 

3 201 928

 

3 210 665

 

Sur la clientèle 

 

1 413 077

 

1 235 596

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 

 

14 102

 

27 097

ENGAGEMENTS DONNES

0

673 707

0

625 708

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle 

 

595 195

 

546 524

Garanties données à des établissements de crédit 

 

10 970

 

11 836

Garanties données à la clientèle 

 

66 157

 

66 896

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

 

 

Autres engagements donnés 

 

1 385

 

452

 

NOTE 22 – OPERATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRETS EN DEVISES

(En milliers d'euros)

OPERATIONS DE CHANGE

31/12/2009

31/12/2008

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

Opérations de change au comptant 

0

0

0

0

Devises 

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme 

9 194

9 301

1 461

1 460

Devises 

2 507

6 815

741

741

Euros 

6 687

2 486

720

719

Prêts et emprunts en devises 

0

0

0

0

Total 

9 194

9 301

1 461

1 460

 

NOTE 23 – OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME :

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

TYPE D'OPERATION

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total

Total

OPERATIONS FERMES

2 154 082

46 000

2 200 082

1 328 263

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

- Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

2 154 082

46 000

2 200 082

1 328 263

- Swaps de taux d'intérêt

2 154 082

46 000

2 200 082

1 328 263

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

0

 

- Contrats à terme de change

 

 

0

 

- FRA

 

 

0

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

0

 

- Autres contrats à terme

 

 

0

 

OPERATIONS CONDITIONNELLES

0

0

0

0

Opérations sur marchés organisés

0

0

0

0

- Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr.sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

Opérations de gré à gré

 

0

0

0

0

- Options de swap de taux :

Achetées

 

 

0

 

 

Vendues

 

 

0

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

- Autres instruments à terme conditionnels :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

Dérivés de crédit

 

0

0

0

0

- Contrats de dérivés de crédit :

Achetés

 

 

0

 

 

Vendus

 

 

0

 

Total

2 154 082

46 000

2 200 082

1 328 263

 

Contrats d’échange de taux :

Swaps prêteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2009 de 205 000 milliers d’euros.

- En micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2009 de 53 067 milliers d’euros.

Swaps emprunteurs :

- En macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2009 de 670 000 milliers d’euros.

- En micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2009 de 95 067 milliers d’euros.

Swaps échus ou réalisés : 147 700 milliers d’euros.

Amortissements sur swaps en 2009 pour 3 616 milliers d’euros.

La juste valeur nette des swaps s’élève à 7 495 milliers d’euros au 31/12/2009 contre 2 436 milliers d’euros au 31/12/2008.

 

NOTE 23-1 : OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE

Répartition par durée restant à courir

(En milliers d’euros)

Total 31/12/2009

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

≤ 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

≤ 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

- Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

451 263

1 024 029

724 791

451 263

1 024 029

724 791

 

 

 

- Swaps de devises

0

0

8 505

 

 

 8 505

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

Sous total 

451 263

1 024 029

733 296

451 263

1 024 029

733 296

0

0

0

- Opérations de change à terme

9 989

 

 

9 989

 

 

 

 

 

Total général 

461 252

1 024 029

733 296

461 252

1 024 029

733 296

0

0

0

 

NOTE 23-2 : INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : JUSTE VALEUR

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

- Futures

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt (1)

2 207 577

2 200 082

1 330 700

1 328 264

- Swaps de devises

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier

 

 

 

 

et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total 

2 207 577

2 200 082

1 330 700

1 328 264

- Opérations de change à terme

 

 

 

 

Total général

2 207 577

2 200 082

1 330 700

1 328 264

(1) Encours notionnel + Juste valeur nette = 2 200 082 + 7 495

 

NOTE 23-3 : INFORMATION SUR LES SWAPS

VENTILATION DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET

(en milliers d'euros)

CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET ET DE DEVISES

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

  

417 082

1 737 000

46 000

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

NOTE 24 – PRODUITS NETS D’INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES

(En millier d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Intérêts et produits assimilés 

220 349

234 721

sur opérations avec les établissements de crédit (1)

8 557

12 813

sur opérations internes au Crédit Agricole 

22 762

21 858

sur opérations avec la clientèle (2)

177 736

192 775

sur obligations et autres titres à revenu fixe 

7 749

7 268

Produits nets sur opérations de macro-couverture

3 515

0

Autres intérêts et produits assimilés

30

7

Intérêts et charges assimilées 

-132 200

-159 423

sur opérations avec les établissements de crédit (3)

-7 697

-12 471

sur opérations internes au Crédit Agricole (4)

-104 487

-130 692

sur opérations avec la clientèle (5) 

-19 559

-12 822

Charge nette sur opérations de macro couverture

 

-1 916

sur obligations et autres titres à revenu fixe

-457

-1 521

Autres intérêts et charges assimilées  

 

-1

Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

88 149

75 298

(1) diminution du taux de rémunération des réserves obligatoires pour 1.071 milliers d’euros et diminution des produits sur Swaps pour 2.952 milliers d’euros

(2) effet négatif de la baisse des taux courts sur les produits des crédits à la clientèle

(3) diminution des charges sur Swaps pour 3.780 milliers d’euros et des charges sur TSR pour 781 milliers d’euros

(4) diminution de coût des avances suite au remboursement anticipé et remplacement par des emprunts en blanc auprès de CA.sa

(5) augmentation de la charge sur les DAT suite à la commercialisation des DAT Progressifs fin 2008 (augmentation de + 153M€ de l’encours)

 

NOTE 25 – REVENUS DES TITRES

  (En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

· TITRES DE PLACEMENT

1 087

2 251

· LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE

0

0

· TITRES D’INVESTISSEMENT

6 137

4 087

· OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

526

930

REVENUS DES TITRES A REVENUS FIXES 

7 750

7 268

· PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

 

 

TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

17 131

20 599

· TITRES DE PLACEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

79

0

· OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

0

0

REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 

17 210

20 599

Total DES REVENUS SUR TITRES 

24 960

27 867

 

NOTE 26 – PRODUIT NET DES COMMISSIONS

(En milliers d'euros)

2009

2008

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

138

0

138

39

0

39

- Sur opérations internes au crédit agricole

14 337

-9 072

5 265

11 931

-6 844

5 087

- Sur opérations avec la clientèle

22 844

-3

22 841

21 598

-3

21 595

- Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

- Sur opérations de change

119

0

119

123

0

123

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

83

0

83

2

0

2

- Sur prestations de services financiers (1)

46 963

-3 411

43 552

35 833

-3 426

32 407

- provision pour risques sur commissions

100

-317

-217

90

-99

-9

Total

84 584

-12 803

71 781

69 616

-10 372

59 244

(1) dont ristourne ADI +12.332 milliers d’euros ;

en 2008 ce produit se trouvait dans les autre produits et charges d’exploitation cf. note 29

 

NOTE 27 – GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

Solde des opérations sur titres de transaction

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

418

59

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme (1)

157

3 720

GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION

575

3 779

(1) En 2008 : gain sur opération de couverture du portefeuille (échéance du tunnel)

 

NOTE 28 – GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

(En milliers d'euros)

TITRES DE PLACEMENT

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux dépréciations 

-2 168

-6 507

Reprises de dépréciations 

6 367

137

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

4 199

-6 370

Plus-values de cession réalisées 

1 614

7 023

Moins-values de cession réalisées 

-625

-6 077

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

989

946

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT

5 188

-5 424

TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

31/12/2009

31/12/2008

Dotations aux dépréciations 

0

0

Reprises de dépréciations

0

0

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

0

0

Plus-values de cession réalisées 

0

0

Moins-values de cession réalisées 

0

0

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

0

0

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

0

0

Total GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

5 188

-5 424

 

NOTE 29 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

 (En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

Autres produits d'exploitation bancaire

753

13 918

Produits divers (1) 

753

13 918

Quote part des opérations faites en commun 

 

 

Refacturation et transfert de charges 

 

 

Reprises provisions 

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés 

 

 

Total des autres produits d'exploitation bancaire

753

13 918

Autres charges d'exploitation bancaire

1 314

1 104

Charges diverses 

116

71

Quote part des opérations faites en commun

1 198

1 033

Refacturation et transfert de charges 

 

 

Dotations provisions 

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés 

 

 

Total des autres charges d'exploitation bancaire

1 314

1 104

(1) Cf note 26

 

NOTE 30 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

(En milliers d’euros)

CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

31/12/2009

31/12/2008

FRAIS DE PERSONNEL :

 

 

- Salaires et traitements : (1)

35 096

33 471

- Charges sociales :

16 260

16 378

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

4 465

4 777

- Intéressement et participation

6 160

6 007

- Impôts et taxes sur rémunérations

4 411

4 613

Total des Charges de Personnel

61 927

60 469

Refacturation et transferts de charges de personnel

-430

-274

FRAIS DE PERSONNEL NETS

61 497

60 195

FRAIS ADMINISTRATIFS :

 

 

- Impôts et taxes

3 191

3 244

- Services extérieurs

34 219

32 219

- Autres frais administratifs

-271

-123

 Total des charges administratives

37 139

35 340

 Refacturation et transferts de charges de personnel

-438

-441

FRAIS ADMINISTRATIFS NETS 

36 701

34 899

VALEUR NETTE AU BILAN

98 198

95 094

(1) Dont charge à payer sur les indemnités de fin de carrière pour + 2.123 milliers d’euros

 

EFFECTIF PAR CATEGORIE

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité)

CATEGORIE DE PERSONNEL

31/12/2009

31/12/2008

CADRES

212

217

NON CADRES

744

756

Total 

956

973

DONT : France

956

973

Etranger

 

 

DONT PERSONNEL MIS A DISPOSITION

38

40

Les rémunérations versées en 2009 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1.406 milliers d’euros.

 

NOTE 31 – COUT DU RISQUE

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

-80 283

-45 484

Dépréciations de créances douteuses

-68 338

-43 977

Autres provisions et dépréciations 

-11 945

-1 507

REPRISES DE PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

65 465

36 423

Reprises de dépréciations de créances douteuses

60 535

36065

Autres reprises de provisions et dépréciations  

4 930

358

VARIATION DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

-14 818

-9 061

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

-482

-158

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées

-10 732

-7 371

Décote sur prêts restructurés 

-35

-77

Récupérations sur créances amorties 

424

348

Pertes sur risques opérationnels 

-913

-241

COÛT DU RISQUE

-26 556

-16 560

 

Le coût du risque 2009 est affecté :

- D’une part, par une approche de sécurisation en renforçant la couverture sur les risques crédit pour revenir à un taux au moins égal à la moyenne des caisses régionales ; le taux de couverture est de 70,5 % au 31/12/2009

- Et d’autre part, par le souhait pour la Caisse Régionale de converger vers les préconisations du groupe en dotant les provisions collectives pour 7.700 milliers d’euros afin d’atteindre à fin 2011 le coefficient correcteur BALE II de référence (entre 2 et 3).

 

NOTE 32 – RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(En milliers d’euros)

31/12/2009

31/12/2008

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

 

 

DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS 

 

 

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-851

-700

REPRISES DE DEPRECIATIONS 

 

 

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

661

389

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

-190

-311

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-190

-311

PLUS-VALUES DE CESSIONS REALISEES

 

 

- Sur titres d'investissement

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

2

92

MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

 

 

- Sur titres d'investissement 

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-88

-1

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

-523

-335

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

 

 

- Sur titres d'investissement

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-609

-244

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE

-799

-555

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

 

 

- Plus-values de cession 

21

248

- Moins-values de cession 

-3

-23

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE 

18

225

RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 

-781

-330

 

NOTE 33 – CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

PRODUITS EXCEPTIONNELS

0

976

Récupération TVA sur moyens de paiement

0

976

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

Charges GIE Atlantica (migration système d’information)

0

0

Total

0

976

 

NOTE 34 – IMPOTS SUR LES BENEFICES

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

RESULTAT ORDINAIRE

 

 

- Impôts sur les sociétés taux normal

17 678

8 743

- dont impact du contrôle fiscal

2 196

 

- Impôts sur les sociétés taux réduit

 

 

RESULTAT EXCEPTIONNEL

 

 

- IS sur GIE Sandrine Bail

0

0

Total

17 678

8 743

 

Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 54 945 milliers d’euros en 2009.

 

NOTE 35 – AFFECTATION DES RESULTATS

(En milliers d'euros)

RESULTAT A AFFECTER

EXCEDENTS CONSERVES

EXCEDENTS DISTRIBUES

Bénéfice après IS

40 085

 

 

SOUS Total : résultat à affecter

 

 

 

Intérêts aux parts

 

 

1 387

Rémunération des CCA

 

 

3 006

Réserves légales

 

26 769

 

Autres réserves

 

8 923

 

Total

40 085

35 692

4 393

 

Le taux de rémunération des parts sociales est de 3,20 %.

L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note 2-15

    La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

- les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

- des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

 

Cette situation latente se présente comme suit :

 

(En milliers d'euros)

31/12/2009

31/12/2008

 

Taux

Taux

 

34,43 %

34,43 %

Impôts différés actif

 

 

OPCVM

0

0

Intérêts Courcelle

560

555

Risques et charges

11 490

9.569

Organic et divers

137

127

Epargne logement

2 265

3.309

Provision préretraite et retraite

1 540

1.273

Actualisation des provisions

1 789

1.797

Primes Optiswaps

0

0

Total

17 781

16 630

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

221

215

Amortissements dérogatoires

14

17

Titres

170

824

Titres de participation (taux 15,495%)

0

0

Total

405

1 056

 

NOTE 36 – PUBLICITE DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.

En K EUR

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Audit :

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

58 650

100 %

58 650

100 %

- Missions accessoires

0

0 %

0

0 %

Sous-total

58 650

100 %

58 650

100 %

Autres prestations :

 

 

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

0 %

 

0 %

- Technologie de l'information

 

0 %

 

0 %

- Audit interne

 

0 %

 

0 %

- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0 %

 

0 %

Sous-total

0

0 %

0

0 %

Total

58 650

100 %

58 650

100 %

 

V.- Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

 

- Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

- La justification de nos appréciations,

- Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes individuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement CRC 2009-04 afférent à la valorisation des swaps.

 

II. Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

 

Estimations comptables

- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, la Caisse Régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme par votre Caisse Régionale sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

- Votre Caisse Régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nous travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Nantes, le 22 février 2010.

 

Les Commissaires aux Comptes :

KPMG Audit, Département de KPMG S.A :

ERNST & YOUNG Audit :

Pascal Brouard ;

Philipe Fourquet.

 

B. – Comptes consolidés

I. Cadre général.

1.1. Présentation juridique de l’entité

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

29, boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX

R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101

Société coopérative à capital et personnel variable

 

Exercice sociale : du 1er janvier au 31 décembre 2009

 

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

 

Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art L.511-32), à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

Activités et filiales spécialisées : Capital investissement, Crédit Agricole Immobilier, Uni- Editions

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

Intérêts et produits assimilés

4.1

252 444

270 303

Intérêts et charges assimilées

4.1

-159 857

-193 370

Commissions (produits)

4.2

86 691

71 566

Commissions (charges)

4.2

-12 739

-10 535

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

1 432

-1 978

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

12 742

18 640

Produits des autres activités

4.5

754

13 959

Charges des autres activités

4.5

-2 148

-1 333

PRODUIT NET BANCAIRE

 

179 319

167 252

Charges générales d'exploitation

4.6

-100 061

-94 684

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-4 531

-4 094

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

74 727

68 474

Coût du risque

4.8

-25 585

-16 956

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

49 142

51 518

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

2.3

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

20

207

Variations de valeur des écarts d'acquisition

2.6

 

 

RESULTAT AVANT IMPOT

 

49 162

51 725

Impôts sur les bénéfices

4.10

-14 719

-11 870

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

RESULTAT NET

 

34 443

39 855

Intérêts minoritaires

 

 

 

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

 

34 443

39 855

 

 

(En milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

Ecart de conversion

 

84 023

-228 539

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement an capitaux propres part du groupe, hors entités mises en équivalence

 

84 023

-228 539

QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence

 

0

0

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe

4.11

84 023

-228 539

Résultat net part du Groupe

 

34 443

39 855

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe

 

118 466

-188 684

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires

 

 

 

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

118 466

-188 684

 

ACTIF

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

CAISSE, BANQUES CENTRALES

5.1

33 213

27 996

ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

5.2

23 960

25 880

INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

3.2-3.4

34 681

21 489

ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

5.4

455 645

371 272

PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

5.5

435 327

284 939

PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE

5.5

4 202 235

4 205 993

ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

3.4

27 186

17 865

ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE

5.7

120 078

87 546

ACTIFS D'IMPOTS COURANTS ET DIFFERES

5.9 

18 075

16 674

COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

5.11

272 757

248 687

ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

 

 

 

PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE

 

 

 

IMMEUBLES DE PLACEMENT

5.12

3 901

3 694

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

5.13

30 870

23 525

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

5.13

1 742

1 761

ECARTS D'ACQUISITION

 

 

 

Total de l'Actif

 

5 659 570

5 337 321

 

 

PASSIF (en milliers d'euros)

Notes

31.12.2009

31.12.2008

BANQUES CENTRALES

5.1

 

 

PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

5.2

800

 

INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

3.2-3.4

27 186

19 043

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

5.6

3 185 799

3 195 602

DETTES ENVERS LA CLIENTELE

5.6

1 412 882

1 235 557

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

5.8

 

12 995

ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

3.4

34 681

20 301

PASSIFS D'IMPOTS COURANTS ET DIFFERES

5.9

7 303

39

COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

5.10

247 675

226 627

DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

 

 

 

PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

 

 

 

PROVISIONS

5.13

23 981

23 034

DETTES SUBORDONNEES

5.8

14 102

14 102

 TOTAL DETTES

 

4 954 409

4 747 300

CAPITAUX PROPRES

5.14

 

 

CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

 

705 161

590 021

CAPITAL ET RESERVES LIEES

 

127 482

126 628

RESERVES CONSOLIDEES

 

530 063

494 388

GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES

 

13 173

-70 850

RESULTAT DE L'EXERCICE

 

34 443

39 855

INTERETS MINORITAIRES

 

 

 

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES

 

705 161

590 021

TOTAL DU PASSIF

 

5 659 570

5 337 321

 

 

Tableau de variation des capitaux propres

Capital et réserves liées

Capital et réserves consolidées part du Groupe

Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Résultat net part du Groupe

Total des capitaux propres part du Groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

(En milliers d'Euros)

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)

Elimination des titres auto-détenus

Capitaux propres au 1er janvier 2008

45 470

82 722

 

488 752

157 690

4 179

778 813

 

778 813

Augmentation de capital

-1 564

 

 

-1 564

 

 

-1 564

 

-1 564

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2008

 

 

 

0

 

-4 179

-4 179

 

-4 179

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-1 564

0

 

0

0

-4 179

-5 743

0

-5 743

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

0

0

 

0

-228 539

0

-228 539

0

-228 539

Quote part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2008

 

 

 

0

 

39 855

39 855

 

39 855

Autres variations

 

 

 

5 636

 

 

5 636

 

5 636

Capitaux propres au 31 décembre 2008

43 906

82 722

0

494 388

-70 849

39 855

590 022

0

590 022

Affectation du résultat 2008

 

 

 

35 675

 

-35 675

0

 

0

Capitaux propres au 1er janvier 2009

43 906

82 722

0

530 063

-70 849

4 180

590 022

0

590 022

Augmentation de capital

854

 

 

0

 

 

0

 

0

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2009

 

 

 

0

 

-4 180

-4 180

 

-4 180

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

854

0

 

0

0

-4 180

-4 180

0

-4 180

Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2)

0

0

 

0

84 023

0

84 023

0

84 023

Quote part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2009

 

 

 

0

 

34 443

34 443

 

34 443

Autres variations

 

 

 

0

 

 

0

 

0

Capitaux propres au 31 décembre 2009

44 760

82 722

0

530 063

13 174

34 443

704 308

0

704 308

 

 

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers d'euros)

2009

2008

Résultat avant impôts

49 162

51 725

Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

4 739

4 300

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

25 486

14 510

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

66

-298

Résultat net des activités de financement

781

781

Autres mouvements

-1833

32 241

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

29 239

51 534

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

-160 290

287 226

Flux liés aux opérations avec la clientèle

154 303

-256 493

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

-15 224

25 722

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

-25 892

40 598

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-14 497

-14 000

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

-61 600

31 609

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

16 801

134 868

Flux liés aux participations (1)

-9 066

-55 212

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-11 837

-6 401

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

-20 903

-61 613

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)

-3 326

-5 743

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3)

-781

-781

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C)

-4 107

-6 524

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)

-8 209

66 731

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

43 666

-23 065

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

27 924

26 996

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

15 742

-50 061

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

35 457

43 666

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

33 190

27 924

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

2 267

15 742

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE

-8 209

66 731

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT SARL

340

100,00

181

100,00

PATRIMOINE PIERRE SCI

314

99,79

312

99,79

CEDICAM GIE

123

0,86

123

0,86

COURCELLES SNC

2

1,55

2

1,55

GRAND SUD OUEST CAPITAL

460

1,09

428

1,09

MIROMESNIL SAS

2

1,55

3

1,55

RADIAN SA

14

0,57

17

0,77

SACAM SA

 

 

1 714

1,84

SACAM ASSURANCE CAUTION

161

0,83

116

0,70

SACAM CENTRE SA

479

13,77

465

13,77

SACAM DEVELOPPEMENT SAS

12 505

1,56

12 296

1,56

SACAM MACHINISME SAS

73

2,39

55

1,79

SACAM PARTICIPATION SAS

1 225

1,89

5

1,89

SACAM PROGICA

160

1,68

152

1,68

SEGUR SAS

2

1,55

3

1,55

RUE LA BOETIE SAS

253 862

1,61

161 448

1,98

ATTICA GIE

50

0,66

50

0,66

CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT SA

58

0,54

58

0,54

STE EQUIPE DU LIMOUSIN SAEM

568

4,63

534

4,63

LIMOUSIN AMORCAGE

13

3,28

10

3,28

PATRIMOINE HABITAT SCPI

0

10,49

0

10,49

SACAM FIRECA

748

1,42

727

1,42

SACAM PLEINCHAMP

57

1,33

53

1,33

SACAM SANTEFFI SAS

61

1,34

20

1,34

TLJ SAS

 

 

33

0,77

ARIANE SA

156

0,17

156

0,10

CENTRE LOIRE SAS

 

 

0

0,00

GOLF DE CELICROUX SCI

3

0,46

3

0,46

HABITAT 2036 SA D'HLM

235

9,52

235

9,52

LIMOUSIN PARTICIPATION SA

381

5,92

381

5,92

SAFER DU CENTRE SA

158

3,54

145

3,54

SAFER MARCHE DU LIMOUSIN

130

4,44

141

4,44

SEM 36 SALEM

52

4,90

49

4,90

SEPAI SARL

32

10,00

30

10,00

SIRCA SNC

1

2,04

1

2,04

TAVERNE DU LION D'OR SCI

57

30,00

57

30,00

SP ARIANE 3 N°7M

150

 

150

 

SP ARIANE 4 N°7Y

625

 

625

 

SACAM INTERNATIONAL

13 745

1,55

16 418

1,55

CACO IMMOBILIER

19

51,35

19

51,35

SCI CAM

926

1,57

926

1,57

SCI 29 BD DE VANTEAUX (*)

2 337

98,58

2 340

98,58

AGRO INVEST

85

0,51

89

0,01

SACAM SQUARE HABITAT

11

1,32

10

1,39

LOGICIEL IMMOBILIER

0

0,00

0

0,00

CARCIE

170

 

170

 

CENTRE OUEST EXPANSION

4 995

100,00

2 500

100,00

SACAM AVENIR

1 395

1,58

 

 

CAAGIS

91

 

 

 

AEROPORT DE CHATEAUROUX

54

 

 

 

CARVEST

16

 

 

 

CA TITRES

398

 

 

 

Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

297 499

 

203 250

 

 

 

(En milliers d’euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte)

10 805

9 961

Instruments dérivés de couverture

34 681

21 489

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

115 828

167 237

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

1 463

4 360

Prêts et créances sur la clientèle

4 202 235

4 205 993

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

120 078

87 546

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)

4 485 090

4 496 586

Engagements des financements donnés

595 196

540 676

Engagements de garanties financière données

77 126

78 731

Provisions-Engagement de signature

1 214

1 284

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

673 536

620 691

TOTAL Exposition nette

5 158 626

5 117 277

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Encours bruts

dont en cours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciation individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

Sur encours non compromis

Sur encours compromis

Administrations centrales

 

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

425 066

 

 

 

 

425 066

Institutions non établissements de crédit

394 786

1 087

733

1 087

1

393 698

Grandes entreprises

974 010

10 302

19 624

4 509

17 985

951 516

Clientèle de détail

2 922 766

39 622

55 492

25 503

36 538

2 860 725

Total*

4 716 628

51 011

75 489

31 099

54 524

4 631 005

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

36 724

Dépréciations collectives

 

 

 

 

 

-30 167

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 637 562

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2008

Encours bruts

dont en cours bruts dépréciés sur base individuelle

Dépréciation individuelles

Total

Encours bruts non compromis

Encours bruts compromis

Sur encours non compromis

Sur encours compromis

Administrations centrales

 

 

 

 

 

0

Etablissements de crédit

278 577

 

 

 

 

278 577

Institutions non établissements de crédit

428 586

 

 

 

 

428 586

Grandes entreprises

841610

11 295

7 558

19 010

7 864

826 188

Clientèle de détail

3 013 786

36 348

20 301

53 706

44 196

2 949 289

Total *

4 562 559

47 643

27 859

72 716

52 060

4 482 640

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

33 242

Dépréciations collectives

 

 

 

 

 

-24 950

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 490 932

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Engagements de financement en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

18 153

0 

Grandes entreprises

186 680

938

Clientèle de détail

390 363

539 738

Total

595 196

540 676

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

 525

 

Grandes entreprises

27 072

47 197

Clientèle de détail

38 559

19 698

Total

66 156

66 895

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2009

31.12.2008

Administrations centrales

47

67

institutions non établissements de crédit

6 959

4 027

Grandes entreprises

297 028

243 142

Clientèle de détail

1 099 694

983 506

Total

1 403 728

1 230 742

Dettes rattachées

9 154

4 815

Valeur au bilan

1 412 882

1 235 557

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 262 794

50 743

74 631

30 962

54 351

4 177 481

Autres pays de l'UE

18 032

268

728

137

128

17 767

Autres pays d'Europe

7 096

 

 

 

 

7 096

Amérique du Nord

501

 

124

 

41

460

Amériques Centrale et du Sud

928

 

 

 

 

928

Afrique et Moyen Orient

1 800

 

6

 

4

1 796

Asie et Océanie (hors Japon)

411

 

 

 

 

411

Japon 

 

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

0

Total

4 291 562

51 011

75 489

31 099

54 524

4 205 939

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

26 463

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-30 167

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 202 235

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 260 066

47 604

27 858

72 105

51 900

4 180 308

Autres pays de l'UE

18 602

34

 

487

128

18 474

Autres pays d'Europe

5 568

 

 

 

 

5 568

Amérique du Nord

427

 

 

123

32

395

Amériques Centrale et du Sud

1141

 

 

 

 

1 141

Afrique et Moyen Orient

1 984

5

1

1

 

1 983

Asie et Océanie (hors Japon)

505

 

 

 

 

505

Japon 

 

 

 

 

 

0

Organismes supranationaux

 

 

 

 

 

0

Total

4 288 293

47 643

27 859

72 716

52 060

4 208 374

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

26 929

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-24 950

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 210 353

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2009

31.12.2008

Engagements de financement en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

594 973

540 676

Autres pays de l'UE

174

 

Autres pays d'Europe

33

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

8

 

Afrique et Moyen Orient

8

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

Total

595 196

540 676

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

65 143

28 873

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

13

 

Asie et Océanie (hors Japon)

1000

38 022

Japon 

 

 

Total

66 156

66 895

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2009

31.12.2008

France (y compris DOM-TOM)

1 394 126

1 220 747

Autres pays de l'UE

7 079

7 778

Autres pays d'Europe

672

511

Amérique du Nord

928

813

Amériques Centrale et du Sud

170

102

Afrique et Moyen Orient

505

374

Asie et Océanie (hors Japon)

245

410

Japon 

3

7

Organismes supra nationaux

 

 

Total

1 403 728

1 230 742

Dettes rattachées

9 154

4 815

Valeur au bilan

1 412 882

1 235 557

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

Arriérés de paiement sur créances non dépréciées

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

1 336

469

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

2 171

360

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

2 171

360

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

103 181

3 551

860

1 327

108 766

134 766

124 040

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

25

 

 

 

25

1 831

1 099

 

Grandes entreprises

44 886

1 646

 

750

47 282

31 253

32 029

 

Clientèle de détail

58 270

1 905

860

577

61 612

101 682

90 912

 

Total

103 181

3 551

860

1 327

108 919

138 273

124 869

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2008

Arriérés de paiement sur créances non dépréciées

Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

86701

5850

1918

427

94896

38886

113932

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

96

 

 

 

96

 

 

 

Grandes entreprises

26699

2506

 

 

29205

13273

17126

 

Clientèle de détail

59906

3344

1918

427

65595

25613

96806

 

Total

86701

5850

1918

427

94896

38886

113932

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

 

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

 

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

2 884

11 201

20 596

34 681

21 489

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

2 884

11 201

20 596

34 681

21 489

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

2 884

11 201

20 596

34 661

21 489

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

2 884

11 201

20 596

34 661

21 489

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

5 241

8 396

13 549

27 186

19 043

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

5 241

8 396

13 549

27 186

19 043

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

5 241

8 396

13 549

27 186

19 043

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

5 241

8 396

13 549

27 186

19 043

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

800

800

0

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

800

800

 

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

800

800

0

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

0

800

800

0

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

0

0

800

800

0

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

 

 

800

800

 

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

0

0

800

800

0

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

0

0

800

800

0

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

 

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

2 200 082

1 328 264

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

2 200 082

1 328 264

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

 

 

Autres instruments :

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

. Autres

 

 

Sous total

2 200 082

1 331 185

. Opérations de change à terme

18 495

2 921

Total

2 218 577

1 331 185

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

13 700

0

0

13 700

 

. Taux fixe

 

13 700

 

 

13 700

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Total

0

13 700

0

0

13 700

0

. Taux fixe

0

13 700

0

0

13 700

0

. Taux variable

0

0

0

0

0

0

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

 

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR 

5 659 093

5 656 605

5 336 369

5 335 025

Autres devises de l'UE

154

337

97

258

USD 

263

2 568

792

1 975

JPY 

60

60

63

63

Autres devises

 

 

 

 

Total bilan

5 659 570

5 659 570

5 337 321

5 337 321

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

183 555

190 689

30 482

20 340

 

425 066

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

326 608

451 934

1 617 830

1 893 636

1 554

4 291 562

Total

510 163

642 623

1 648 312

1 913 976

 

4 716 628

Créances rattachées

 

 

 

 

 

44 974

Dépréciations

 

 

 

 

 

-124 040

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 637 562

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2008

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

1

93

 

2 891

1 326

4 311

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

395 086

479 285

1 524 282

1 788 461

96 868

4 283 982

Total

395 087

479 378

1 524 282

1 791 352

98 194

4 288 293

Créances rattachées

 

 

 

 

 

35 992

Dépréciations

 

 

 

 

 

-113 932

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 210 353

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

 

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

644 830

831 654

904 179

791 513

3 172 176

Dettes envers la clientèle

1 064 252

10 282

328 016

1 178

1 403 728

Total

1 709 082

841 936

1 232 195

792 691

4 575 904

Dettes Rattachées

 

 

 

 

22 777

Valeur au bilan

 

 

 

 

4 598 681

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

≤ 3 mois

> 3 mois

≤ 1 an

> 1 an

≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

544 090

674 412

624 058

1 330 292

3 172 852

Dettes envers la clientèle

1 119 296

63 280

46 803

1 363

1 230 742

Total

1 663 386

737 692

670 861

1 331 655

4 403 594

Dettes Rattachées

 

 

 

 

27 565

Valeur au bilan

 

 

 

 

4 431 159

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

 

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

0

0

0

0

0

. Émis en France

 

 

 

 

0

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

0

0

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

13 700

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

13 700

13 700

Dettes rattachées

 

 

 

 

402

Valeur au bilan

 

 

 

 

14 102

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

6 173

6 822

0

0

12 995

. Émis en France

6 173

6 822

 

 

12 995

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

6 173

6 822

0

0

12 995

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

12 995

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

13 700

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

0

13 700

13 700

Dettes rattachées

 

 

 

 

402

Valeur au bilan

 

 

 

 

14 102

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

 

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

 

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

34 647

24 042

2 004 082

2 057

1 638

45 545

Taux d’intérêt

34 647

24 042

2 004 082

2 057

1 638

45 545

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE

34

3 144

150 000

19 432

17 405

1 234 719

Taux d’intérêt

34

3 144

150 000

19 432

17 405

1 234 719

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

COUVERTURE D’INVESTISSEMENT NETS DANS UNE ACTIVITE A L’ETRANGER

 

 

 

 

 

 

TOTAL INSTRUMENT DERIVES DE COUVERTURE

34 681

27 186

2 154 082

21 489

19 043

1 280 264

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31/12/2008

 

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

Valeur de marché positive

Valeur de marché négative

 

 

 

 

 

– Micro-couverture

7 350

5 636

4 296

4 103

dont couverture de juste valeur

7 316

2 492

879

460

dont couverture de flux de trésorerie

34

3 144

3 417

3 643

dont couverture d’investissements nets à l’étranger

 

 

 

 

– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

27 331

21 550

16 015

13 762

– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

 

 

 

 

Total INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

34 681

27 186

20 311

17 865

Gains à étaler (soulte GROUPAMA)

 

 

-10

 

Valorisation TUNNEL

 

 

 

 

Total

34 681

27 186

20 301

17 865

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

4 611

5 986

Sur opérations internes au Crédit Agricole

21 255

19 264

Sur opérations avec la clientèle

181 581

193 639

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

1 087

2 251

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6 137

4 087

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

37 743

45 076

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

30

 

Produits d'intérêts (1) (2)

252 444

270 303

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

-5 578

-6 018

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-102 189

-128 300

Sur opérations avec la clientèle

-16 191

-10 503

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

-13

 

Sur dettes représentées par un titre

-198

-701

Sur dettes subordonnées

-781

-781

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-34 907

-47 067

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

-159 857

- 193 370

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

 

 

 

 

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

138

 

138

39

 

39

Sur opérations internes au Crédit Agricole

14 337

-9 072

5 265

11 931

-6 845

5 086

Sur opérations avec la clientèle

22 944

-3

22 941

21 598

-3

21 595

Sur opérations sur titres

 

 

0

 

 

 

Sur opérations de change

119

 

119

123

 

123

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

2 192

-252

1 940

2 042

-261

1 781

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

37 703

-3 355

34 348

27 328

-3 347

23 981

Gestion d’OPCVM, Fiducie et activités analogues

9 258

-57

9 201

8 505

-79

8 426

Produits nets des commissions

86 691

-12 739

73 952

71 566

-10 535

61 031

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

157

81

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

845

-5 662

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

430

70

Résultat de la comptabilité de couverture

 

3 533

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

1 432

-1 978

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dividendes reçus

11 503

17 603

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente*

1 239

-432

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

 

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

 

1 469

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

12 742

18 640

 

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2009

31.12.2008

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

-2

18

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-208

-206

Autres produits (charges) nets (1)

-1 184

12 814

Produits (charges) des autres activités

-1 394

12 626

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Charges de personnel

61 495

60 194

Impôts et taxes

3 190

3 244

Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation

35 376

31 246

Charges d'exploitation

100 061

94 684

 

 

(en milliers d'euros hors taxe)

2009

2008

 

Ernst & Young

KPMG

Total

Total

Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

59

59

117

115

Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes

 

 

 

 

Total

59

59

117

115

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Dotations aux amortissements

4 531

4 094

-immobilisations corporelles

4 456

3 989

-immobilisation incorporelles

75

105

Dotations aux dépréciations

0

0

-immobilisations corporelles

 

 

-immobilisation incorporelles

 

 

total

4 531

4 094

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dotations aux provisions et aux dépréciations

- 79 288

-45 860

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

-360

 

Prêts et créances

-77 912

-44 665

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

-387

 

Engagements par signature 

 

-701

Risques et charges

-629

-494

Reprises de provisions et de dépréciations

54 199

29 307

Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe

 

 

Prêts et créances

54 042

28 917

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

12

88

Engagements par signature 

70

290

Risques et charges

75

12

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-25 089

-16 553

Plus ou moins values de cession réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-565

-492

Récupérations sur prêts et créances amorties

424

348

Décotes sur crédits restructurés 

-35

-76

Pertes sur engagements par signature 

 

 

Autres pertes 

-320

-183

Coût du risque

-25 585

-16 956

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2009

31.12.2008

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

20

207

Plus-values de cession

21

207

Moins-values de cession

-1

 

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

20

207

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Charge d'impôt courant

16 118

13 586

Produit d'impôt différé

-1 399

-1 716

Charge d'impôt de la période

14 719

11 870

 

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

38 305

34,43%

13 188

Effet des différences permanentes 

 

 

2 099

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-568

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

38,43

14 719

 

 

(en milliers d'euros)  

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

34 410

34,43%

11 847

Effet des différences permanentes 

 

 

338

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-315

Effet des autres éléments (*)

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

34,50%

11 870

 

 

 

31.12.2009

31.12.2008

Montant brut

88 455

230 637

Impôt

-4 432

-2 098

Total net

84 023

228 539

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

22 413

 

22 409

 

Banques centrales

10 777

 

5 515

 

Total en principal

33 190

0

27 924

0

Créances/Dettes rattachées

23

 

72

 

Valeur au bilan

33 123

0

27 996

0

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

800

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

23 060

25 880

Valeur au bilan

23 860

25 880

Dont Titres prêtés

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Créances sur les établissements de crédit

 

 

Créance sur la clientèle

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

0

0

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

0

0

Titres cotés

 

 

Titres non cotés

 

 

Instruments dérivés

800

 

Valeur au bilan

800

0

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

23 060

25 880

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

10 005

9 961

Titres cotés

10 005

9 961

Titres non cotés

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

13 055

15 919

Titres cotés

13 055

15 919

Titres non cotés

 

 

Valeur au bilan

23 060

25 880

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

800

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

 

 

Valeur au bilan

800

0

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Titres vendus à découvert

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes représentées par un titre

 

 

Dettes envers la clientèle

 

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Instrument dérivés

800

 

Valeur au bilan

800

0

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

115 734

166 731

* Titres cotés

114 180

166 731

* Titres non cotés

1 554

 

- Actions et autres titres à revenu variable

339 817

204 035

* Titres cotés

42 766

843

* Titres non cotés

297 051

203 192

Total des titres disponibles à la vente

455 551

370 766

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

94

506

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

455 645

371 272

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

 

31.12.2008

 

Juste valeur

Gains comptabilisés directement en capitaux propres

Pertes comptabilisées directement en capitaux propres

Juste valeur

Gains comptabilisés en capitaux propres

Pertes comptabilisés en capitaux propres

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

115 734

3 043

258

166 731

3 964

2 545

Actions et autres titres à revenu variable

44 650

3 510

294

2 726

38

7

Titres de participation non consolidés

295 167

7 561

388

201 309

7 079

79 378

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

 

 

Créances rattachées

94

 

 

506

 

 

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

455 645

14 114

940

371 272

11 081

81 930

Impôts

 

 

 

 

 

 

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente (net IS)

 

14 114

940

 

11 081

81 930

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Etablissements de crédit

 

Comptes et prêts

38

2 892

dont comptes ordinaires débiteurs sains

 

 

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

1 419

1 419

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Total

1 457

4 311

Créances rattachées

6

49

Dépréciations

 

 

Valeur nette

1 463

4 360

Opérations internes au Crédit Agricole 

Comptes ordinaires

10 551

16 175

Comptes et avances à terme 

396 358

241 391

Prêts subordonnés

16 700

16 700

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total

423 609

274 266

Créances rattachées

10 255

6 313

Dépréciations

 

 

Valeur nette

433 864

280 579

Valeur nette au bilan

435 327

284 939

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Opérations avec la clientèle 

Créances commerciales

12 820

17 665

Autres concours à la clientèle

4 123 522

4 114 114

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

29 500

29 500

Titres non cotés sur un marché actif

1 554

1 554

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

70 154

69 707

Comptes ordinaires débiteurs

54 012

51 442

Total

4 291 562

4 283 982

Créances rattachées

34 713

35 943

Dépréciations

124 040

113 932

Valeurs nettes au bilan

4 202 235

4 205 993

Opérations de crédit bail  

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

Total

4 202 235

4 205 993

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2009

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

Créances clientèle

113 932

 

76 679

-69 571

 

 

124 040

 

dont provisions collectives

24 950

 

9 397

-4 180

 

 

30 167

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

0

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

Actifs disponibles à la vente

469

 

360

 

 

 

829

Autres actifs financier

114

 

387

-12

 

 

489

Total des dépréciations des actifs financiers

114 515

0

80 426

-69 583

0

0

125 358

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.07

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2008

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

Créances clientèle

107 842

 

46 393

-40 303

 

 

113 932

 

dont provisions collectives

21 957

 

3 872

-879

 

 

24 950

Opérations de location financement

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

469

 

 

 

 

 

469

Autres actifs financier

188

 

15

-89

 

 

114

Total des dépréciations des actifs financiers

108 499

 

46 408

-40 392

 

 

114 515

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Etablissements de crédit

 

Comptes et emprunts

5 718

1 760

-dont comptes ordinaires créditeurs

 

 

-dont comptes et emprunts au jour le jour

 

 

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

5 718

1 760

Dettes rattachées

7

15

Valeur au bilan

5 725

1 775

Opérations internes au Crédit Agricole

 

Comptes ordinaires créditeurs

4 647

 

Comptes et avances à terme

3 161 811

3 171 092

Total

3 166 458

3 171 092

Dettes rattachées

13 616

22 735

Valeur au bilan

3 180 074

3 193 827

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

3 185 799

3 195 602

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Comptes ordinaires créditeurs

1 039 796

1 018 616

Comptes d'épargne à régime spécial

12 193

13 395

Autres dettes envers la clientèle

351 739

198 731

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Total

1 403 728

1 230 742

Dettes rattachées

2 247

4 815

Valeur au bilan

1 412 882

1 235 557

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

117 831

86 075

Total

117 831

86 075

Créances rattachées

2 247

1 471

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

120 078

87 546

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

 

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

0

12 995

. Émis en France

 

12 995

. Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

0

12 995

Dettes rattachées

 

 

Valeur au bilan

0

12 995

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

13 700

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Total

13 700

13 700

Dettes rattachées

402

402

Valeur au bilan

14 102

14 102

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Impôts courants

 

 

Impôts différés

18 075

16 674

Total actifs d'impôts courants et différés

18 075

16 674

Impôts courants

7 303

39

Impôts différés

 

 

Total passif d'impôts courants et différés

7 303

39

 

 

 

31.12.2009

31.12.2008

(en milliers d'euros)

Impôts différés

Actif

Impôts différés

Passif

Impôts différés

Actif

Impôts différés

Passif

Actifs disponible à la vente

170

 

825

 

Couverture de flux de trésorerie

22 297

 

14 720

 

Provisions non déductibles

17 087

 

15 944

 

Charges à payer non déductibles

138

 

127

 

Autres différences temporaires

 

 

 

 

Autres impôts différés

555

 

555

 

Effet des compensations

-22 172

 

-15 497

 

Total impôts différés

18 075

0

16 674

0

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2009

31.12.2008

Autres actifs

171 066

173 759

Comptes de stocks et emplois divers

408

625

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

170 450

173 001

Comptes de règlements

208

133

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance 

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

101 691

74 928

Comptes d'encaissement et de transfert

21 618

10 674

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

4 465

4

Produits à recevoir

44 183

41 375

Charges constatés d'avance

940

707

 Autres comptes de régularisation

30 485

22 168

Valeur nette au bilan

272 757

248 687

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2009

31.12.2008

Autres passifs

169 084

153 849

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

164 908

151 793

Versement restant à effectuer sur titres

4 176

2 011

Autres passifs d'assurance

 

45

Autres

 

 

Comptes de régularisation 

78 591

72 778

Comptes d'encaissement et de transfert

2 547

5 586

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

4 249

1

Produits constatés d’avance

16 801

13 555

Charges à payer

45 635

38 675

Autres comptes de régularisation

9 359

14 961

Valeur au bilan 

247 675

226 627

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mouvements

Solde 31.12.2008

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

83 582

 

15 123

-3 478

 

 

95 227

Créances rattachées

0

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-60 057

 

-4 456

156

 

 

-64 357

Valeur nette au bilan

23 525

0

10 667

-3 322

0

0

30 870

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 735

 

56

 

 

 

10 791

Amortissements et dépréciations

-8 974

 

-75

 

 

 

-9 049

Valeur nette au bilan

1 761

0

-19

0

0

0

1 742

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2009

Risques sur les produits épargne logement

9 610

 

 

 

-3 030

 

 

6 580

Risque d’exécution des engagements par signature

1 284

 

 

 

-70

 

 

1 214

Risques opérationnels

5 619

 

821

-594

-75

 

 

5 771

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

4 092

 

1 871

-816

-231

 

 

4 916

Litiges divers

2 036

 

922

-2 405

-227

 

 

326

Participations

5

 

 

 

 

 

 

5

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

388

 

4 889

-98

-10

 

 

5 169

Provisions

23 034

0

8 503

-3 913

-3 643

0

0

23 981

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2008

Risques sur les produits épargne logement

9 190

 

420

 

 

 

 

9 610

Risque d’exécution des engagements par signature

873

 

701

 

-290

 

 

1 284

Risques opérationnels

5 184

 

494

-57

-2

 

 

5 619

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

5 426

 

885

-2 219

 

 

 

4 092

Litiges divers

392

 

1 890

 

-246

 

 

2 036

Participations

5

 

 

 

 

 

 

5

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

69

 

413

 

-94

 

 

388

Provisions

21 139

0

4 803

-2 276

-632

0

0

23 034

 

 

En millions d'euros

31.12.2009

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

293

240

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

225

244

Ancienneté de plus de 10 ans

275

320

Total plans d'épargne-logement

793

804

Total comptes épargne-logement

187

198

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

980

1 002

 

 

En millions d'euros

31.12.2009

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

8

8

Comptes épargne-logement :

43

42

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

51

50

 

 

En millions d'euros

31.12.2009

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

0,15

1,82

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0,23

0,17

Ancienneté de plus de 10 ans

2,58

1,86

Total plans d'épargne-logement

2,96

3,85

Total comptes épargne-logement

3,62

5,76

Total provision au titre des contrats épargne-logement

6,58

9,61

 

 

En millions d'euros

31.12.2008

Dotations

Reprises

Autres mouvements

31.12.2009

Plans d'épargne-logement :

3,85

 

0,89

 

2,96

Comptes épargne-logement :

5,76

 

 2,14

 

3,62

Total provision au titre des contrats épargne-logement

9,61

0

3,03

0

6,58

 

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01.01.2009

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31.12.2009

% du capital

% des droits de vote

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 283

 

 

14 450 283

 

 

 Dont part du Public

 

 

 

 

 

 

 Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 283

 

 

14 450 283

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parts sociales

43 350 845

 

 

43 350 845

 

 

 Dont 53 Caisses Locales

43 348 564

 

 

43 348 564

94,31%

94,31%

 Dont 15 administrateurs de la CR

2 280

 

 

2 280

5,34%

5,34%

 Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

0,35%

0,35%

Total

57 801 128

0

0

57 801 128

100,00%

100,00%

 

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

Montant Net

Montant Net

2006

2 986

1 344

2007

3 131

1 474

2008

3 145

1 474

Prévu 2009

3 006

1 387

 

 

(En milliers d’euros)

31.12.2009

Indéterminé

≤ 3 mois

> 3 mois ≤ 1 an

> 1 an ≤ 5 ans

> 5 ans

Total

Caisse, banques centrales

 

33 213

 

 

 

33 213

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

13 055

 

 

6 912

3 893

23 860

Instruments dérivés de couverture

 

550

2 334

11 201

20 596

34 681

Actifs financiers disponible à la vente

438 011

 

 

 

17 634

455 645

Prêts et créances sur les établissements de crédit

 

193 816

190 689

30 482

20 340

435 327

Prêts et créance sur la clientèle

1 525

308 216

442 512

1 587 338

1 862 644

4 202 235

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

27 186

 

 

 

27 186

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

 

8 889

44 847

66 342

120 078

Total actifs financiers par échéance

452 591

562 981

644 424

1 680 780

1 991 449

5 332 225

Banques centrale

 

 

 

 

 

0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

 

 

 

800

800

Instrument dérivés de couverture

 

 

5 241

8 396

13 549

27 186

Dettes envers les établissements de crédit

 

658 449

831 654

904 179

791 517

3 185 799

Dettes envers la clientèle

 

1 073 406

10 282

328 016

1 178

1 412 882

Dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

0

Dettes subordonnées

 

402

13 700

 

 

14 102

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

34 681

 

 

 

34 681

Total passifs financiers par échéance

0

1 766 938

860 877

1 240 591

807 044

4 675 450

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Salaires et traitements

34 665

33 196

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 557

3 799

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

908

978

Autres charges sociales

11 794

11 601

Intéressement et participation

6 160

6 007

Impôts et taxes sur rémunération

4 411

4 613

Total charges de personnel

61 495

60 194

 

 

Effectifs 

31.12.2009

31.12.2008

France

956

973

Etranger

 

 

Total

956

973

FONDS GERES EN EXTERNE

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/n-1

6 227

9 572

12 119

9 575

7 949

 

Ecart de change

 

 

 

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

849

1 015

894

896

783

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

245

-5 074

 

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-304

-374

-279

-392

-315

 

(Gains) / pertes actuariels

-266

1 088

-3 161

2 040

1 156

 

Dette actuarielle au 31/12/n

6 751

6 227

9 573

12 119

9 573

 

 

en milliers d'euros

 

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l'exercice

849

1 015

894

896

783

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des actifs sur la période

-231

-395

-485

-384

-343

 

Amortissement du coût des services passés

21

 

 

 

 

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

210

457

380

533

546

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

849

1 077

789

1 045

986

 

 

en milliers d'euros

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

6 237

9 665

12 140

9 593

7 982

 

Ecart de change

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des actifs

231

395

485

384

343

 

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

-476

631

-3 541

1 507

610

 

Cotisations de l'employeur

857

994

859

1 049

986

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

-5 074

 

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

 

-12

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

-304

-374

-279

-392

-315

 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

6 545

6 237

9 664

12 141

9 594

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Position nette

Dette actuarielle fin de période

6 527

6 227

9 572

12 119

9 575

 

(Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

 

 

 

 

 

Dette actuarielle nette fin de période

6 527

6 227

9 572

12 119

9 575

 

Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

6 545

6 237

9 664

12 141

9 594

 

Position nette (passif) / actif fin de période

-18

-10

-92

-22

-19

 

 

Information sur les actifs des régimes

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Composition des actifs

 

 

 

 

 

-% d'obligations

77%

81,1%

70,5%

71,3%

78,0%

-% d'actions

15,7%

9,1%

19,6%

19,2%

19,0%

-% autres actifs

7,3%

9,8%

9,9%

9,5%

3,0%

 

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Taux d'actualisation

4,66%

4,71%

4,73%

4,06%

3,41%

Taux attendus d'augmentation des salaires

5,00%

5,00%

5,00%

5,00%

5,00%

Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement

3,75%

4,05%

4,05%

4,05%

4,05%

Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement

4,00%

4,15%

4,15%

4,05%

4,30%

Taux d'évolution des coûts médicaux

 

 

 

 

 

Autres (à détailler)

 

 

 

 

 

 

 

FONDS GERES EN INTERNE (en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/n-1

4 092

5 426

5 839

6 021

5 322

 

Ecart de change

 

 

 

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

449

484

480

480

472

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

 

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

 

 

 

 

 

 

(Gains) / pertes actuariels *

375

-1 818

-893

-662

227

 

Dette actuarielle au 31/12/n

4 916

4 092

5 426

5 839

6 021

 

 

(En milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l'exercice

449

484

480

480

472

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des actifs sur la période

 

 

 

 

 

 

Amortissement du coût des services passés

 

 

 

 

 

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

375

-1 818

-893

-662

227

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

824

-1 334

-413

-182

699

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Engagements donnés

672 322

619 407

Engagements de financement

595 196

540 676

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

 

. Engagements en faveur de la clientèle

595 196

540 676

Ouverture de crédits confirmés

347 845

292 732

  - Ouverture de crédits documentaires

2 138

600

  - Autres ouvertures de crédits confirmés

345 707

292 132

  Autres engagements en faveur de la clientèle

247 351

247 944

Engagements de garantie

77 126

78 731

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

10 970

11 836

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties

10 970

11 836

. Engagements d'ordre de la clientèle

66 156

66 895

Cautions,avals et autres garanties

12 573

19 073

Cautions immobilières

 

99

Garanties financières

 

 

Autres garanties d'ordre de la clientèle

53 583

47 723

 

(En millier d’euros)

31.12.2009

31.12.2008

Engagements reçus

686 480

491 670

Engagements de financement

110 000

0

. Engagements reçus d'établissements de crédit

110 000

 

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

576 480

491 670

. Engagements reçus d'établissements de crédit

72 228

56 050

. Engagements reçus de la clientèle

489 770

420 334

Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

35 917

36 937

  Autres garanties reçues

453 853

383 397

. Autres engagements reçus

14 482

15 286

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Titres prêtés

17 540

22 277

Dépôts de garantie sur opérations de marché

 

 

Titres et valeurs donnés en pension

 

 

Total actifs donnés en garantie de passif

17 540

22 277

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

Actifs non courants détenus en vue de la vente

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

Immeubles de placement

295

532

Instruments de capitaux propres et de dettes

 

 

Autres

 

 

Total

295

532

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2009

31.12.2008

 

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

ACTIFS

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

435 327

49 557

284 939

284 939

Prêts et créances sur la clientèle

4 202 235

4 080 805

4 205 993

4 205 993

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

120 078

120 078

87 546

87 546

PASSIFS

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

3 185 799

3 185 799

3 195 602

3 195 602

Dettes envers la clientèle

1 412 882

1 412 882

1 235 557

1 235 557

Dettes représentées par un titre

 

 

12 995

12 995

Dettes subordonnées

14 102

14 102

14 102

14 102

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31.12.2009

prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

800

0

800

0

Créances sur les établissements de crédit

0

 

 

 

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres détenus à des fins de transaction

0

0

0

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

0

 

 

 

Actions et autres titres à revenu variable

0

 

 

 

Instruments dérivés

800

 

800

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

23 060

0

23 060

0

Créances sur la clientèle

0

 

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

0

 

 

 

Valeurs reçues en pension

0

 

 

 

Titres reçus en pension livrée

0

 

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

23 060

0

23 060

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

10 005

 

10 005

 

Actions et autres titres à revenu variable

13 055

 

13 055

 

 

 

 

 

 

Actifs financiers disponibles à la vente

455 645

0

455 645

0

Effets publics et valeurs assimilées

0

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

115 828

 

115 828

 

Actions et autres titres à revenu variable

339 817

 

339 817

 

Créances disponibles à la vente

0

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

34 681

 

34 681

 

 

 

 

 

 

Total actifs financiers valorisés à la juste valeur

514 186

0

514 186

0

 

 

(en milliers d'euros)

Total 31.12.2009

prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1

valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2

valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

800

0

800

0

Titres vendus à découvert

0

 

 

 

Titres donnés en pension livrée

0

 

 

 

Dettes représentées par un titre

0

 

 

 

Dettes envers la clientèle

0

 

 

 

Dettes envres les établissements de crédit

0

 

 

 

Instruments dérivés

800

 

800

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

0

 

 

 

Instruments dérivés de couverture

27 186

 

27 186

 

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur

27 986

0

27 986

0

 

 

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/12/09

% de contrôle

% de contrôle

31/12/2009

31/12/2008

31/12/2008

31/12/2007

Aixe sur vienne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ambazac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bellac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bessines

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Caconet

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chalus

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauneuf

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauponsac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Dorat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eymoutiers

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Lauriere

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vanteaux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Magnac Laval

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nantiat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nexon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nieul

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Rochechouart

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Germain

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Junien

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Laurent

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Léonard

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Mathieu

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Sulpice

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Yrieix

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Babylone

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Libération

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Fructilimo

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ardentes

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Argenton

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Belabre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Blanc

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Buzançais

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chatillon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

La Chatre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ecueillé

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eguzon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Issoudun

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Levroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Aout

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Christophe

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Gaultier

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ste Sévère

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Tournon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Valençay

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vatan

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Val de l’Indre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

 

 

1.3. Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes.

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

 

  • Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ».

 

  • Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

  • Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances - miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

 

  • Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

  • Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10  ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

  • Opérations en devises

Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de  France, centralise leurs opérations de change.

 

  • Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

 

  • Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Informations relatives aux parties liées

Les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisses locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43.4 M€ au 31/12/2009). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (15 M€ au 31/12/2009).

 

  1. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

 

COMPTE DE RESULTAT

 

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

 

 

Les Caisses régionales de Crédit Agricole détiennent la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole s.a. Les opérations sur les titres SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination de la valeur du titre. Ces opérations recouvrent par exemple les cessions de titres entre les Caisses régionales ou les augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Les modalités de valorisation du titre SAS Rue la Boétie, prévues par la convention de liquidité, reposaient jusqu'à présent essentiellement sur la valorisation au cours de bourse des titres Crédit Agricole s.a. Elles ont été modifiées par décision unanime des Caisses Régionales et de Crédit Agricole s.a. le 19 mars 2009 afin de continuer à refléter l'objet de la société.

 

En conséquence, la juste valeur des titres SAS Rue la Boétie détenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest s'est trouvée augmentée de 57 410 K€ et les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente -net d’impôt- de 57 341 K€.

 

Le montant 57 341 K€ représente l’écart entre la valorisation – net d’impôt - des titres SAS Rue La Boétie détenus par la Caisse Régionale dans ses comptes au 31 décembre 2009 et la valorisation qui aurait été obtenue en utilisant la méthode en vigueur au 31 décembre 2008.

 

BILAN ACTIF

 

 

BILAN PASSIF

 

 

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle.

(2) dont une augmentation de 82 656 milliers d'euros des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres liée à l'augmentation de la juste valeur des titres SAS Rue la Boétie dans le cadre de la modification des modalités de valorisation du titre SAS Rue la Boétie telle que décrite sous le tableau du "résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres".

 

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

 

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus tel que détaillé en note 5.1

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l'année 2009, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Centre-Ouest s'élève à 9 066 milliers d'euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest à ses actionnaires, à hauteur de 3 326 milliers d'euros pour l'année 2009.

(3) au cours de l'année 2009, les émissions nettes de dettes subordonnées s'élèvent à 781 milliers d'euros.

 

 

II. NOTE ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

 

Note 1. - Principes et Méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés

 

Note 1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2009.

Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2008.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2009. Celles-ci portent sur :

- la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle.

La première application d’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification dans l’information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest. En effet, le premier niveau d’information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d’IFRS 8.

- l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt ;

- l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions et portant sur les conditions d’acquisition des droits et annulations de transactions ;

- la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. En application de cet amendement un état du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » est désormais présenté dans les états financiers et est complété par des notes annexes ;

- les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009), relatifs au classement de certains instruments financiers et aux informations liées à fournir ;

- 35 amendements visant à améliorer et clarifier 18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009 (CE n°70-2009). La date de première application de l’amendement de la norme IFRS 5, et de l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ;

- les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 824-2009), relatifs à la date d’entrée en vigueur et à la transition pour le reclassement des actifs financiers ;

- l’amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1165-2009), relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. L’objectif principal de cet amendement est d’améliorer les informations données dans les états financiers en matière d’évaluation à la juste valeur des instruments financiers et de présentation du risque de liquidité ;

- l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ;

- l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients ;

- l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ;

- les amendements de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009 (CE n° 1171/2009), relatifs aux dérivés incorporés et à leur réexamen lors de reclassements.

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l’amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de présentation des états financiers avec :

- la communication du nouvel état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (IAS 1) ;

- la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée sur trois niveaux (IFRS 7).

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

- l’amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle. Ces amendements seront appliqués pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- la révision de la norme IAS 27 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d’entreprises. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du 15 septembre 2009 (CE n° 839-2009), relatif aux éléments éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première adoption des normes internationales. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’amendement de la norme IAS 32, issu du règlement du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au classement des émissions de droit. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ;

- l’interprétation IFRIC 12 issue du règlement du 25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’interprétation IFRIC 16 issue du règlement du 4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.

- l’interprétation IFRIC 15 issue du règlement du 22 juillet 2009 (CE n° 636/2009), relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’interprétation IFRIC 17 issue du règlement du 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;

- l’interprétation IFRIC 18 issue du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.

 

Note 1.2. Format de présentation des états financiers.

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009 qui annule et remplace la recommandation CNC n°2004-R-03 du 27 octobre 2004.

Note 1.3. Principes et méthodes comptables.

 

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

- les activités des marchés nationaux et internationaux ;

- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

- les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

- les participations non consolidées ;

- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

- les plans de stock-option

- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et détenus à maturité ;

- les dépréciations des créances irrécouvrables ;

- les provisions ;

- les dépréciations des écarts d’acquisition ;

- les actifs d’impôt différé.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39).

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

ü  Titres à l’actif

  • Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :

- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

- prêts et créances ;

- actifs financiers disponibles à la vente.

  • Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

  • Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

  • Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

  • Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».

  • Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme…

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50% ou observée pendant plus de 2 ans.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

  • Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

ü  Reclassements d’instruments financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

  • des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
  • dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.

ü  Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

  • Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

  • les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
  • les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

  • Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

-    lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

-    lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

-    s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Parmi les encours dépréciés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :

-     les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ;

-     les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

  • la valeur nominale du prêt ;
  • la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
  • Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :

  • Dépréciations sur encours en souffrance :

Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

  • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

ü  Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

  • les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
  • les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
  • les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

    • Titres au passif de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest
      • Distinction dettes – capitaux propres

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

  • de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
  • d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

L’amendement IAS 32 adopté par l’UE le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :

  • les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;
  • les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.

Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent dorénavant être classées en capitaux propres.

Par symétrie, le groupe Crédit Agricole a revu la qualification des parts d’OPCVM détenues à l’actif. Ainsi les parts d’OPCVM Obligataires et Monétaires sont toujours considérées comme des instruments de dettes ; les autres parts D’OPCVM (Equity, mixtes, alternatives, ..) sont désormais considérées comme des instruments de capitaux propres

ü  Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole s.a. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.

ü  Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

  • La comptabilité de couverture 

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

  • éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
  • documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
  • démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole s.a. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

-    couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

-    couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

  • couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
  • Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
  • séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
  • les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
  • Détermination et présentation de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre-Ouest retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables,

Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.

Ces titres, listés dans la note 2.1 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

ü  Gains ou pertes nets sur instruments financiers

  • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

    • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

  • Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

  • les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
  • les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

ü  Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

ü  Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

  • celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
  • le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

ü  Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

  • lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
  • lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Les provisions (IAS 37,19).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels ;

- les avantages au personnel ;

-les risques d’exécution des engagements par signature ;

- les litiges et garanties de passif ;

- les risques fiscaux ;

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

-l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

-la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

-la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

-les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 5.13.

 

Les avantages au personnel (IAS 19).

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

-    les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

-    les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

-    les indemnités de fin de contrat de travail ;

-    les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.

Avantages postérieurs à l’emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 5.19).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

-    la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

-    diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a souscrit des assurances auprès d’ADICAM pour les engagements vis-à-vis des administrateurs et des cadres de directions.

Pour le personnel de la Caisse Régionale, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions" pour un montant de 4,5 M€. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2).

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :

-    les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;

-    les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole s.a. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n’a été effectuée par le Groupe en 2009.

Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er Janvier 2007. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit agricole s.a, ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des « réserves consolidées part du Groupe ». 

 

Les impôts courants et différés.

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

-    la comptabilisation initiale du goodwill ;

-    la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

-    soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

-    soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

-    l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

-    les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a)    soit sur la même entité imposable,

b)    soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).

Le groupe Crédit Agricole s.a. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

 

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole s.a. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Les opérations en devises (IAS 21).

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

-    sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

-    les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

-    les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

-    les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

-    en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

-        en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Les commissions sur prestations de services (IAS 18).

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

-    les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

-    lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i)    le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii)    il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

-    constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

-    décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

-    constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

    a)    l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts         courus à la clôture de l’exercice,

    b)    la valeur nette comptable des immobilisations louées,

    c)    la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :

  1. elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
  2. elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
  3. elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

  1. le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;

le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

Note 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)

 

Ø Périmètre de consolidation

 

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole s.a., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

Consolidation des entités ad hoc 

La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte, cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest ne détient pas de fonds dédiés.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Ø Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

-    l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest;

-    l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest ;

-    la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

 

Ø Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Ø Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :

— conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) selon la méthode du coût historique, les écarts de conversion étant intégralement et immédiatement constatés en résultat ;

— conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres.

 

Note 2. Périmètre de consolidation

 

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

Note 2.1 Les participations non consolidées

 

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

 

(1) Dont 469 milliers d’euros comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable. (SACAM PLEINCHAMP, SACAM FIRECA, SACAM SANTEFFI)

La valeur au bilan des titres de participations non consolidés est déterminée à la juste valeur :

SACAM Développement SAS : 12 505 K€

Rue de la Boétie SAS : 253 862 K€

SACAM International : 13 745 K€

(*) SCI 29 boulevard de Vanteaux classée en immobilisations

Note 3. La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture

 

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est assurée par la direction des finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

Note 3.1. Risque de crédit

 

Le risque de crédit  se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.

 

Exposition maximale au risque de crédit

L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

 

Concentration par agent économique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 34 026 milliers d'euros

 

 

 

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 28 754 milliers d'euros

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

 

Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique

 

 

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou déprécié

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés par agent économique

 

 

 

Note 3.2. Risque de marchés

(cf. chapitre III « La gestion des risques encourus par la Caisse » du rapport de gestion).

 

Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :

- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,

- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,

- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

 

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle    

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

 

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

 

 

Instrument dérivés de transaction – juste valeur passif :

 

 

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

 

Risques de taux

(cf. chapitre III « La gestion des risques encourus par la Caisse » du rapport de gestion).

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

 

Note 3.3. Risque de liquidité et de financement

(cf. chapitre VIII « Le suivi et le contrôle des risques » du rapport de gestion).

 

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;

- l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;

- l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

 

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

 

Note 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

 

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise.

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

Note 3.5. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

 

Note 3.6.     Gestion du capital et ratios réglementaires.

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

 

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

 

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

 

 

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

 

Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

• 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

• 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

• 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.

 

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

 

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.

En 2009 comme en 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a répondu à ces exigences réglementaires.

 

Note 4. Notes relatives au compte de résultat

Note 4.1. Produits et Charges d’intérêts

 

(1) dont 3 852 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement (total PCCO 707090 et 705190) au décembre 2009 contre 3 449 milliers d'euros au 31 décembre 2008

(2) dont 4 397 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2009 contre 4 203 milliers d'euros au 31 décembre 2008

 

Note 4.2. Commissions nettes

 

 

Note 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Note 4.4. Gains ou pertes nets sur Actifs financiers disponibles à la vente

 

*hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe déprécié durablement

 

Note 4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

    (1) les commissions d'assurance jusque là affectées à la ligne "autres produits (charges) net" ont été réaffectées à la ligne "commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers" de la rubrique "commissions nettes" (note 4.2). Le montant net de ces commissions s'élève à 12 668 milliers d'euros en 2009 [net des PCCA 709910 et 709920]

 

Note 4.6. Charges générales d’exploitation

 

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2009 est donnée ci-dessous:

 

 

 

Note 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

Note 4.8. Coût du risque

 

 

Note 4.9.Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

 

Note 4.10. Impôts

Charge d’impôt :

 

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31/12/2009

 

 

Au 31/12/2008

 

 

Note 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

 

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d'impôts.

 

 

(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit:

 

 

 

Note 5. Notes relatives au bilan

 

Note 5.1. Caisse, Banques centrales

 

Note 5.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

Actifs financier détenus à des fins de transaction

 

 

 

Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

 

 

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat:

 

 

Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

 

 

Note 5.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

Note 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

(1) dont - 829 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

Note 5.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle

 

Prêts et créances sur établissements de crédit

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

Au cours de l’année 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a apporté 226 204 K€ de créances en garantie à Crédit Agricole s.a. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) contre 41 405 K€ en 2008. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

 

Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

 

 

 

 

Note 5.6. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Dettes envers la clientèle

 

Note 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Note 5.8. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

Note 5.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés

 

 

 

Les actifs et passifs d'impôts différés se décomposent comme suit:

 

 

Note 5.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation actif

 

Comptes de régularisation passif

 

 

Note 5.11. Immeubles de placement

 

 

La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d’expert ».

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 901 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 3 694 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

Note 5.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

 

 

 

Note 5.13. Provisions

 

(1) dont 4 475 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestation définies, tels que détaillés dans la note 5.19, dont 441 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail.

 

(1) dont 3699 milliers d’€ au titre des avantages

 

 

Provision épargne logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

 

 

 

                                L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « relations internes aux Crédit Agricole – mécanisme financiers internes » de la partie « Cadre général ».

 

Note 5.14. Capitaux propres

 

ØComposition du capital au 31 décembre 2009

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

 

La valeur nominale des titres est de 1,00 € et le montant total du capital est 57 801 millier d’euros

 

Ø Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre-Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

ØDividendes

Pour les Caisses Régionales

 

 

Dividendes payés au cours de l’exercice

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres et s’élèvent à 4 180 milliers d’euros en 2009.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2009

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2009 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest du 07 Avril 2009.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2009 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code rural.

 

 

L’excédent étant de

40 084 959,60

Intérêts aux parts à 3,20 %

1 387 227,07

Rémunération des CCA

3 006 371,97

Le solde soit

35 691 360,56

Sera affecté pour les 3/4 au moins

 

À la réserve légale

26 768 520,42

Et aux réserves facultatives

8 922 840,14

 

Note 5.15. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance

 

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle

 

Avantages au personnel et autres rémunérations

 

Note 5.16. Détail des charges de personnel

 

Note 5.17. Effectif fin de période

 

 

Note 5.18. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

 

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

Note 5.19. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

 

Note 5.20. Autres engagement sociaux

 

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 4 916 K€ à la fin de l’exercice 2009.

 

Note 5.21 Rémunérations de dirigeants

 

Les rémunérations versées en 2009 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1 406 K€.

 

Note 6. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus et actifs donnés en garantie

 

 

Actifs donnés en garantie de passif

 

 

Garanties détenues

 

La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 

A l ’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 14.4 M€ au 31/12/09 contre 15.2 M€ au 31/12/2008 les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.

Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 295 K€, selon la répartition suivante :

 

 

Note 7. Reclassement d’instruments financiers

 

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

— des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

— dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun de ces deux postes.

 

Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n’a opéré ni en 2008 ni en 2009 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39.

Note 8. Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

Note 8.1. Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

 

— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

— des passifs exigibles à vue ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

Note 8.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

 

— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

 

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

 

 

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

 

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

 

 

Note 9 - Evènements postérieurs à la clôture :

Néant

 

Note 10 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009

 

IV. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

. Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST, tels qu’ils sont joint au présent rapport,

. La justification de nos appréciations,

. Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et à la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe des comptes consolidés qui décrit les nouvelles normes et interprétations que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a appliquées à compter du 1er janvier 2009, notamment IAS1 et IFRS7.

 

II. Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, la Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenue pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont constitué à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.

La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par la Caisse Régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titre de capitaux propres.

Dans le cadre de l’arrêté des comptes, la Caisse Régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la Caisse Régionale.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense et Nantes, le 22 février 2010

 

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit, Département de KPMG S.A :

ERNST & YOUNG Audit

Pascal Brouard

Philipe Fourquet

 

C. – Rapport de gestion.

Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2008 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

 

Le conseil d'administration.

 

 

1002345

12/05/2010 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2087
Texte de l'annonce :

1002087

12 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST  

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z

 

Situation au 31 MARS 2010.  

(En milliers d’euros) 

Actif

31.03.10

Caisse, Banques centrales

30 435

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

1 153

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

21 876

Instruments dérivés de couverture

50 471

Actifs financiers disponibles à la vente

447 265

Prêts et créances sur les établissements de crédit

415 513

Prêts et créances sur la clientèle

4 249 014

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

40 318

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

128 915

Actifs d'impôts courants

 

Actifs d'impôts différés

18 203

Comptes de régularisation et actifs divers

244 082

Actifs non courants destines à être cédés

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Immeubles de placement

3 869

Immobilisations corporelles

31 737

Immobilisations incorporelles

1 729

Ecarts d'acquisition

 

Total de l'actif

5 684580

 

 

Passif

31.03.10

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 153 

Instruments dérivés de couverture

40 318

Dettes envers les établissements de crédit

3 218 931

Dettes envers la clientèle

1 359 835

Dettes représentées par un titre

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

50 471

Passifs d'impôts courants

11 855

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

247 327

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

26 381

Dettes subordonnées

14 295

Capitaux propres part du groupe

714 014

Capital et réserves liées

129 794

Réserves consolidées

563 567

Gains ou pertes latents ou différés

10 493

Résultat part du groupe

10 161

Intérêts minoritaires

 

Total du passif

5 684 580

 

 

Hors bilan

31.03.10

Engagements donnés

644 445

   Engagements de financements

564 460

   Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

   Engagements en faveur de la clientèle

564 460

   Engagements de garantie

79 985

   Engagements d'ordre d'établissements de crédit

42

   Engagements d'ordre de la clientèle

79 943

   Cautions, avals et autres garanties

11 907

   Cautions immobilières

 

   Garanties remboursement de crédits distribuées sur autres EC

19 684

   Autres garanties d'ordre de la clientèle

48 352

Engagements reçus

702 376

   Engagements de financements

115 000

   Engagements reçus d'établissements de crédit

115 000

   Engagements de garantie

574 301

   Engagements reçus d'établissements de crédit

72 756

   Engagements reçus de la clientèle

501 545

   Garanties reçues des administrations publiques

32 926

   Autres garanties reçus de la clientèle

468 619

   Autres engagements reçus

13 075

 

 

 

1002087

04/11/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 7755
Texte de l'annonce :

0907755

4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST  

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 6419Z 

Situation au 30 septembre 2009. 

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

29 900

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

1 110

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

26 466

Instruments dérivés de couverture

38 463

Actifs financiers disponibles à la vente

468 528

Prêts et créances sur les établissements de crédit

431 925

Prêts et créances sur la clientèle

4 232 285

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

31 871

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

116 546

Actifs d'impôts courants

 

Actifs d'impôts différés

14 815

Comptes de régularisation et actifs divers

238 637

Actifs non courants destines à être cédés

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Immeubles de placement

3 921

Immobilisations corporelles

28 257

Immobilisations incorporelles

1 749

Ecarts d'acquisition

 

    Total de l'actif

5 664 473

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

1 110 

Instruments dérivés de couverture

31 871

Dettes envers les établissements de crédit

3 243 977

Dettes envers la clientèle

1 353 055

Dettes représentées par un titre

1 458

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

38 463

Passifs d'impôts courants

7 718

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

234 260

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

22 605

Dettes subordonnées

13 903

Capitaux propres part du groupe

716 053

    Capital et réserves liées

125 797

    Réserves consolidées

530 063

    Gains ou pertes latents ou différés

27 682

    Résultat part du groupe

32 512

    Intérêts minoritaires

 

        Total du passif

5 664 473

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

642 873

    Engagements de financements

565 364

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

        Engagements en faveur de la clientèle

565 364

    Engagements de garantie

77 509

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

11 087

        Engagements d'ordre de la clientèle

66 422

        Cautions, avals et autres garanties

11 788

        Cautions immobilières

99

        Garanties remboursement de crédits distribuées sur autres EC

15 867

        Autres garanties d'ordre de la clientèle

38 668

Engagements reçus

634 711

    Engagements de financements

100 000

        Engagements reçus d'établissements de crédit

100 000

    Engagements de garantie

520 238

        Engagements reçus d'établissements de crédit

60 128

        Engagements reçus de la clientèle

460 110

    Garanties reçues des administrations publiques

25 574

    Autres garanties reçus de la clientèle

434 536

    Autres engagements reçus

14 473

 

0907755

29/07/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6126
Texte de l'annonce :

0906126

29 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. 

 

 

 

Situation au 30 JUIN 2009.

(En milliers d’euros)

 

Actif

30.06.09

Caisse, Banques centrales

27 903

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature

862

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

25 439

Instruments dérivés de couverture

30 612

Actifs financiers disponibles à la vente

444 761

Prêts et créances sur les établissements de crédit

493 690

Prêts et créances sur la clientèle

4 283 173

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

23 874

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

105 992

Actifs d'impôts courants

 

Actifs d'impôts différés

15 595

Comptes de régularisation et actifs divers

227 165

Actifs non courants destines à être cédés

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Immeubles de placement

3 954

Immobilisations corporelles

26 177

Immobilisations incorporelles

1 765

Ecarts d'acquisition

 

          Total de l'actif

5 710 962

 

Passif

30.06.09

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

862 

Instruments dérivés de couverture

23 874

Dettes envers les établissements de crédit

3 382 277

Dettes envers la clientèle

1 323 594

Dettes représentées par un titre

4 305

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

30 611

Passifs d'impôts courants

2 779

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

215 228

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

23 532

Dettes subordonnées

13 706

Capitaux propres part du groupe

690 194

     Capital et réserves liées

126 094

Réserves consolidées

530 063

Gains ou pertes latents ou différés

11 359

Résultat part du groupe

22 679

Intérêts minoritaires

 

          Total du passif

5 710 962

 

 

Hors bilan

30.06.09

     Engagements donnés

611 511

     Engagements de financements

536 749

     Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

     Engagements en faveur de la clientèle

536 749

     Engagements de garantie

74 762

     Engagements d'ordre d'établissements de crédit

11 113

     Engagements d'ordre de la clientèle

63 649

Cautions, avals et autres garanties

13 783

Cautions immobilières

99

Garanties remboursement de crédits distribuées sur autres EC

11 475

Autres garanties d'ordre de la clientèle

38 292

     Engagements reçus

555 293

     Engagements de garantie

540 213

     Engagements reçus d'établissements de crédit

94 350

     Engagements reçus de la clientèle

445 863

Garanties reçues des administrations publiques

30 557

Autres garanties reçus de la clientèle

415 306

Autres engagements reçus

15 080

 

 

 

0906126

13/05/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 2900
Texte de l'annonce :

0902900

13 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST 

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

 

Documents comptables annuels.

 

A. - Comptes sociaux.

 

I. - Bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros). 

 

 ACTIF

2008

2007

Opérations interbancaires et assimilées

29 435

28 517

Caisse, banques centrales

27 963

27 070

Effets publics et valeurs assimilées  (Note 5)

0

0

Créances sur les établissements de crédit  (Note 3)

1 472

1 447

Opérations internes au Crédit Agricole  (Note 3)

280 580

334 151

Opérations avec la clientèle  (Note 4)

4 162 918

4 013 381

Opérations sur titres :

277 211

304 486

Obligations et autres titres à revenu fixe  (Note 5)

137 828

143 284

Actions et autres titres à revenu variable  (Note 5)

139 383

161 202

Valeurs immobilisées

372 442

254 320

Participations et autres titres détenus à long terme  (Notes 6 et 7)

 342 658

 227 023

Parts dans les entreprises liées  (note 6, 7)

1 458

1 610

Immobilisations incorporelles  (Note 7)

1 761

1 788

Immobilisations corporelles  (Note 7)

26 565

23 899

Capital souscrit non versé

0

0

Actions propres

0

0

Comptes de régularisation et actifs divers

248 346

244 318

Autres actifs  (Note 8)

173 639

157 522

Comptes de régularisation  (Note 8)

74 707

86 796

Total actif

5 370 932

5 179 173

 

 

PASSIF

2008

2007

Opérations interbancaires et assimilées

1 779

4 847

Banques centrales

0

0

Dettes envers les établissements de crédit  (Note 10)

1 779

4 847

Opérations internes au Crédit Agricole  (Note 10)

3 208 885

3 030 885

Comptes créditeurs de la clientèle  (Note 11)

1 235 597

1 273 883

Dettes représentées par un titre  (Note 12)

12 995

15 031

Comptes de régularisation et passifs divers

226 315

211 591

Autres passifs (Note 13)

153 773

135 392

Comptes de régularisation (Note 13)

72 542

76 199

Provisions et dettes subordonnées

62 684

58 059

Provisions (Notes 14, 15 et 16)

48 582

43 957

Dettes subordonnées et titres participatifs (Note 18)

14 102

14 102

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17)

21 200

20 700

Capitaux propres hors FRBG : (Note 19)

601 477

564 177

Capital souscrit

57 801

57 801

Primes d'émission

82 722

82 722

Réserves

418 977

381 839

Ecart de réévaluation

0

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

49

72

Report à nouveau

0

326

Résultat de l'exercice

41 928

41 417

Total PASSIF

5 370 932

5 179 173

 

II. – Hors bilan au 31 décembre 2008.

(En milliers d’euros)

 

HORS BILAN

2008

2 007

ENGAGEMENTS DONNES

625 708

702 594

Engagements de financements

546 524

614 666

Engagements de garantie

78 732

87 247

Engagements sur titres

452

681

ENGAGEMENTS RECUS

476 836

372 417

Engagements de financement

0

0

Engagements de garantie

476 384

371 736

Engagements sur titres

452

681

 

 

III.- COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2008

 

(en milliers d'euros)

2 008

2 007

+ Intérêts et produits assimilés (Note24 et 25)

234 721

203 708

- Intérêts et charges assimilées (Note 24)

-159 423

126 537

+ Revenus des titres à revenu variable (Note 25)

20 599

17 713

+ Commissions ( produits) (Note 26)

69 616

69 765

- Commissions ( charges) (Note 26)

-10372

8 255

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 27)

3 779

-208

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés (Note 28)

-5 424

5 281

+ Autres produits d’exploitation bancaire (Note 29)

13 918

16 208

- Autres charges d’exploitation bancaire (Note 29)

-1 104

3 646

PRODUIT NET BANCAIRE

166 310

174 029

- Charges générales d’exploitation (Note 30)

-95 094

93 604

- Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

- 4 153

4 075

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

67 063

76 350

- Coût du risque (Note 31)

-16 561

11 016

RESULTAT D'EXPLOITATION

50 502

65 334

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 32)

-330

-83

RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT

50 172

65 251

Résultat exceptionnel (Note 33)

976

-1 359

- Impôt sur les bénéfices (Note 34)

-8 743

17 989

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

-477

-4 486

RESULTAT NET

41 928

41 417

 

IV. – Annexe aux comptes individuels annuels.

 

NOTE 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

 

  1. LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST, 54 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue de la Boétie, qui détient elle-même 54.78% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44.64%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0.58% de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% des certificats coopératifs d'associés émis par la Caisse Régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

b. MECANISMES FINANCIERS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

Note 1.1 Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en “ Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ”.

 

Note 1.2 Comptes et avances à terme

Les ressources d ‘épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances, dites “ avances-miroir ” (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50%, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A

Deux autres types d’avances sont à distinguer :

-Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

-Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.

 

Note 1.3 Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d’origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les “ Opérations internes au Crédit Agricole ”.

 

Note 1.4 Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Note 1.5 Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d’épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en “ Comptes créditeurs de la clientèle ”.

 

Note 1.7 Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en “ Dettes représentées par un titre ” ou “ Provisions et dettes subordonnées ”.

 

Note 1.8 Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

c. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE 2008

Gouvernance de la Caisse régionale

Suite au départ de M. Patrice CHERAMY comme Directeur général de la CRCAM d’Atlantique Vendée, le Conseil d’administration de la Caisse régionale a nommé Directeur général M. Nicolas LANGEVIN à compter du 23 mai 2008.

 

Provision pour risques et charges « Risque Crédit »

La Caisse régionale a poursuivi sa politique de provisionnement de la « perte attendue » des encours de crédit non CDL présentant une note « BALE II » dégradée.

Une dotation de 3 M€ a été enregistrée portant la provision collective à 24.9 M€ au 31/12/2008.

La Caisse régionale a doté, en 2008, pour 0.5 M€ le FRBG Crédit. Celui-ci, d’un montant de 21.2 M€ permet d’atteindre, en tenant compte des provisions individualisées et de la provision collective, un taux de couverture de 3.19 % des créances totales.

 

Litige fiscal sur la TVA

La Caisse régionale a engagé, à compter de l’année 1998, une procédure devant la justice administrative pour faire reconnaître la pertinence de l’application de la « règle de l’affectation » de la TVA sur les charges et les immobilisations engagées au titre des prestations relatives aux chèques, à la carte, aux services de caisse, à la gestion de compte et au passage à l’euro.

En 2008, l’administration fiscale s’est désistée partiellement sur la TVA relative aux chèques pour les années 2001 à 2005. Un profit exceptionnel a été enregistré pour 1 M€.

Les autres procédures sont en cours.

 

Contrôle fiscal 2008

A compter du 07/07/2008, l’administration fiscale a engagé un contrôle fiscal portant sur les années 2005 à 2007. Le 19/12/2008, une proposition de rectification relative à l’année 2005 a été adressée à la Caisse régionale. Sans préjuger des contestations à engager devant le tribunal administratif, la Caisse régionale a provisionné 1.7 M€ correspondant à l’année 2005 ainsi qu’à l’estimation au titre des années 2006 et 2007. Une vérification de la conformité des produits d’épargne réglementée (LEP, PEL, PEP, PEA,…) est également en cours.

 

Titres de participation

La Caisse régionale a accru sa participation au capital de la SAS La BOETIE (holding qui porte la participation des Caisses régionales dans Crédit Agricole SA) de 52.1 M€ (49.8 M€ en numéraire et 2.3 M€ par transformation du compte courant d’associé) pour atteindre 240 M€. Le prix de revient moyen pour la Caisse régionale de l’action de la SAS La BOETIE ressort donc à 13.92 € au 31/12/2008. La valeur d’utilité, qui intègre notamment la quote part d’actif consolidé de Crédit Agricole SA, ressort à 21.25 €. Les titres de la SAS La BOETIE ont été appréciés sur la base de cette valeur d’utilité pour les comptes sociaux de la Caisse régionale (normes françaises).

La Caisse régionale détient un compte courant d’associé de 1.3 M€ dans les livres de la SAS CACO Immobilier. Cette société, constituée en 2006 avec la CR de Centre France, a pour objet social la prise de participation dans des agences immobilières. S’agissant d’une activité en phase de démarrage, les deux Caisses régionales ont pris en charge les pertes des années 2007 et 2008 (quote part de la Caisse régionale : 0.7 M€).

La Caisse régionale a créé le 12/11/2008 la société de Capital Risque « Centre Ouest Expansion » avec un capital de 5 M€ libéré à hauteur de 2.5 M€.

En partenariat avec les Caisses régionales de Centre Loire, Touraine Poitou et Val de France, la Caisse régionale a créé la SAS CARCIE : activité de banque d’affaires régionale (capital détenu par la Caisse régionale : 0.2 M€)  et le GIE Carcentre : mise en commun de moyens (GIE sans capital).

 

Crise financière

La crise financière internationale de 2008 a impacté la rentabilité des placements de fonds propres de la Caisse régionale.

La marge nette de cette activité est de 27.3 M€ en 2008 contre 29.4 M€ en 2007, soit une décroissance de 7.3 %.

Les plus values latentes des titres de placement s’élèvent, au 31/12/2008, à 6.1 M€ contre 20.5 M€ au 31/12/2007.

 

NOTE 2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

 

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05 et 2008-02.

Le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concerne les points suivants :

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique à compter du 1er janvier 2008 les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de La Caisse régionale sur la période.

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse régionale sur la période.

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés. L’application de ce nouveau règlement ne concerne pas la Caisse régionale sur la période.

En 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.

 

NOTE 2.1 – CREANCES ET ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.

 

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,

- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

La mise en place du règlement CRC n°2005-03 modifiant le CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :

 

- Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST s’élève à 28 754 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 34 194 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 238 milliers d’euros.

 

  • Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

-     la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

 

- Dépréciation au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

 

- Traitement des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

 

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

 

NOTE 2.2 – PORTEFEUILLE- TITRES

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

- Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

- Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

 

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.

 

Titres de l’activité de portefeuille

Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST ne possède pas au 31 décembre 2008 de titres de cette nature.

 

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

 

Dates d’enregistrement

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

NOTE 2.3 – IMMOBILISATIONS

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

 

Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

    Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

20 à 25 ans

Second oeuvre

20 à 25 ans

Installations techniques

8 ans

Agencements

8 ans

Matériel Informatique

3 et 4 ans dégressif

Matériel spécialisé

4 ans dégressif

 

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.

 

NOTE 2.4 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

NOTE 2.5 – DETTES REPRESENTES PAR UN TITRE

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

 

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

 

NOTE 2.6 - PROVISIONS

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-     le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

-    la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

Provision pour risques sur GIE d’investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST au GIE Sandrine Bail qui réalise des opérations de financement par crédit-bail. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Son montant s’élève à 599 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

NOTE 2.7 – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (F.R.B.G)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

 

NOTE 2.8 – OPERATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS à TERME ET CONDITIONNELS

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément « aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire ».

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

 

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

 

Opérations de marché

Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.

Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation».

 

NOTE 2.9 – OPERATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

NOTE 2.10 – ENGAGEMENTS HORS BILAN

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 22 et 23.

 

NOTE 2.11 PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L’EXPANSION ET INTERESSEMENT

La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord n°67. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

 

NOTE 2.12 AVANTAGES AU PERSONNEL POSTERIEURS A L’EMPLOI    

 

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière -régimes à prestations définies

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

-     la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

-     diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

Le montant de la provision constituée par la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST vis-à-vis des membres de son personnel, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires, s'élève à 3 698 milliers d’euros.

Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.

La Caisse régionale a transféré à PREDICA un montant de 891 milliers d’euros représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).

Enfin la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 394 milliers d’euros au 31 décembre 2008.

 

NOTE 2.13 SOUSCRIPTION D’ACTIONS PROPOSEES AUX SALARIES DANS LE CADRE DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

NOTE 2.14 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST.

 

NOTE 2.15 IMPOTS SUR LES BENEFICES (CHARGE FISCALE)

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2008 est calculé au taux de 33.33 % auquel s’ajoute la C.S.B. (contribution sociale sur les bénéfices).

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % de l’impôt brut, diminué d’un abattement de 763 000 euros.

 

NOTE 3 – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

 

 

(en milliers d'euros)

DUREE RESIDUELLE

CREANCES

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 31/12/2008

Total 31/12/2007

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

38

 

 

 

38

 

38

13

· à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Valeurs reçues en pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres reçus en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

1 419

1 419

15

1 434

1 434

Total

38

0

0

1 419

1 457

15

1 472

1 447

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

0

0

VALEURS NETTES AU BILAN

 

 

 

 

 

 

1 472

1 447

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

16 175

 

 

 

16 175

 

16 175

17 805

Comptes et avances à terme

58 643

11 054

79 737

91 958

241 392

6285

247 677

299 618

Prêts subordonnés

 

 

 

16 700

16 700

28

16 728

16 728

Total

74 818

11 054

79 737

108 658

274 267

6 313

280 580

334 151

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

0

0

VALEURS NETTES AU BILAN

 

 

 

 

 

 

280 580

334 151

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 18 162 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 13 700 milliers d’euros.

 

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières internes.

 

NOTE 4-1 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

En milliers d'euros

DUREE RESIDUELLE

CREANCES 

 

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 31/12/2008

Total

31/12/ 2007

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales 

17 569

96

0

0

17 665

1

17 666

21 929

Autres concours à la clientèle 

329 904

479 232

1 522 219

1 815 150

4 146 505

34 925

4 181 430

4 028 276

Valeurs reçues en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes ordinaires débiteurs 

51 437

0

0

0

51 437

871

52 308

48 939

Total 

398 910

479 328

1 522 219

1 815 150

4 215 607

35 797

4 251 404

4 099 144

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

-88 486

-85 763

VALEURS NETTES AU BILAN 

 

 

 

 

 

 

4 162 918

4 013 381

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 29 500 milliers d’euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 11 274 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 483 661 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2008 contre 18 612 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

Les encours restructurés au 31 décembre 2008 s’élèvent à 28 516 milliers d’euros contre 33 948 milliers d’euros au 31 décembre 2007.

 

NOTE 4-2 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

(En millions d’euros)

 

 

  Années

 

  Créances totales

Créances CDL

Provisions sur CDL

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% CDL total /créances totales

 

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% Provisions / CDL total

 

% Provisions sur Créances totales

2007

4 099.1

121.6

48.7

72.9

2.97 %

85.8

26.6

59.2

70.6 %

2.09 %

2008

4 251.4

127

46.3

80.7

2.99%

88.5

28.5

60

69.7%

2.08%

 

NOTE 4-3 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE – ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES

 

En milliers d'euros

31/12/2 008

31/12/2 007

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dont Dépréciations des encours douteux compromis

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

dont Dépréciations des encours douteux compromis

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Particuliers 

1 464 090

22 657

15 489

14 863

11 243

1 434 327

23 361

15 144

16 786

12 676

- Agriculteurs 

671 954

28 791

14 548

18 965

9 412

636 438

22 460

12 838

13 310

9367

- Autres professionnels

852 788

44 813

30 323

38 784

27 181

855 328

46 119

28 768

31 664

21 418

- Société financières

39 671

46

46

0

0

37 621

46

46

46

46

- Entreprises 

846 336

30 333

19 903

15 723

12 042

787 362

29 283

16 011

23 684

15 557

- Collectivités publiques

364 043

0

0

0

0

336 098

12

0

1

0

- Autres agents économiques

12 522

375

356

151

132

11 970

313

136

273

96

Total 

4 251 404

127 015

80 665

88 486

60 010

4 099 144

121 594

72 943

85 764

59 160

 

 

NOTE 5 – TITRES DE TRANSACTION,  DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE    

 

En milliers d'euros

2008

2007

Transaction

Placement

Titres de l'avtivité de portefeuille

Investissement

Total 2008

Total 2007

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

· dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

· dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

· Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

· Autres émetteurs

 

45 009

 

96 075

141 084

141 728

- dont surcote restant à amortir

 

0

 

556 

556

47

- dont décote restant à amortir

 

21

 

  2086

2107

40

Créances rattachées

 

522

 

1 714

2 236

1 793

Dépréciations

 

-5 492

 

  0

-5 492

-237

Valeurs nettes au bilan

 

40 039

 

97 789

137 828

143 284

Actions et autres titres à revenu variable

 

140 891

 

 

140 891

161 595

Créances rattachées

 

  0

 

 

  0

  0

Dépréciations

 

-1 508

 

 

-1 508

  -393

Valeurs nettes au bilan

 

139 383

 

 

139 383

161 202

   

  0

179 422

  0

97 789

277 211

304 486

Valeurs estimatives

 

0

185 021

0

96 036

281 057

322 588

 

Valeurs estimatives :

Le portefeuille de titres de placement comprend une moins-value brute de 7 000 milliers d’euros et une plus-value brute de 6 122 milliers d’euros soit une moins-value latente nette de 878 milliers d’euros, contre une plus-value latente nette de 21 823 milliers d’euros au 31/12/2007.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

Le montant de la moins-value latente nette sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 39 milliers d’euros au 31/12/2008, contre une moins-value latente nette de 3 721 milliers d’euros au 31/12/2007.

 

NOTE 5-1 – TITRES DE TRANSACTION,  DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (HORS EFFETS PUBLICS) : VENTILATION PAR GRANDES CATEGORIE DE CONTREPARTIE

 

 

Encours nets 2008

Encours nets 2007

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit 

114 408

119 857

Sociétés financières 

130 942

152 609

Collectivités locales 

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles 

31 861

32 020

Divers et non ventilés 

 

 

Total en principal 

277 211

304 486

Créances rattachées 

 

 

Dépréciations 

 

 

Valeurs nettes au bilan

277 211

304 486

 

 

NOTE 5-2 – VENTILATION DES TITRES COTES ET NON COTES A REVENU FIXE OU VARIABLE

 

 

 

ANNEE 2008

ANNEE 2007

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

141 084

0

140 891

281 975

141 728

0

168 304

298 216

dont titres cotés

139 530

 

 

139 530

139 621

 

 

87 189

dont titres non cotés (1)

1 554

 

140 891

142 445

3 107

 

168 304

211 027

Créances rattachées

2 236

 

 

2 236

1 793

 

 

2 308

Dépréciations

5 492

 

1 508

7000

237

 

 

134

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

137 828

 

0

 

139 383

 

277 211

 

143 284

 

0

 

161 202

 

304486

 

    La répartition des OPCVM est la suivante :

  • OPCVM français de capitalisation de 116.216 K€
  • OPCVM étrangers de capitalisation de 23.166 K€

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif pour 139.383 K€. Leur valeur estimative au 31 décembre 2008 s’élève à 145.296 K€

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2008 :

 

En milliers d'euros

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

 96 486

 99 978

- OPCM obligataires

 3 998

 4 181

- OPCM actions

 3 938

 4 376

- OPCM autres

 34 961

 36 761

Total

  139 383

  145 296

 

 

NOTE 5-3 – EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE :

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 2008

Total 2007

Valeur Brute

9 329

19 505

37 494

74 756

141 084

2 236

143 320

143 521

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

5 492

237

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

141 084

2 236

137 828

143 284

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

0

0

0

0

 

 

NOTE 6 - TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

 

 

FILIALES ET PARTICIPATIONS

Montant des capitaux propres

Quote-part de capital détenue

 (en %)

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Résultats

(bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

Brutes

Nettes

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

SACAM INTERNATIONAL SAS

900 040

1,55%

13 969

13 969

 

 

7 537

SAS RUE DE LA BOETIE

1 746 362

1,98%

240 160

240 160

62 286

 

1 099 618

SACAM DEVELOPPEMENT SAS

730 622

1,56%

11 420

11 420

3 528

 

52 114

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE PIERRE (SCI)

742

99,79%

314

311

 

 

-18

ST LUC INVESTISSEMENT (SCI)

8

99,80%

8

0

853

 

-29

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

SANDRINE BAIL (GIE)

 

 

 

 

677

 

11 467

PATRIMOINE HABITAT

5 945

10,49%

97

0

 

 

909

SACAM CENTRE (SA)

3 162

13,77%

443

443

 

 

4

SACAM FIRECA

74 700

1,42%

1 064

727

 

 

1952

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations (ensemble)

 

 

7 961

7 216

2 362

 

 

Total PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS

 

 

275 367

274 246

69 706

 

1 173 554

 

NOTE 6-1 – VALEUR ESTIMATIVE DES TITRES DE PARTICIPATION

 

 

 

ANNEE 2008

ANNEE 2007

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

· Titres non cotés

522

662

353

473

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

853

782

1 278

1 182

· Créances rattachées

164

 

88

 

· Dépréciations

-81

 

-109

 

Valeur nette au bilan

1 458

1 444

1 610

1 655

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

· Titres non cotés

272 961

405 733

217 827

365 092

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

68 176

67 792

7066

7 066

· Créances rattachées

 

 

 

 

·Dépréciations

-1 040

 

-701

 

Sous-Total titres de participation

340 097

473 525

224 192

372 158

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

· Titres non cotés

1 884

1 884

  1 884

  1 884

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

677

677

881

881

· Créances rattachées

 

 

  66

 

· Dépréciations

 

 

 

 

Sous-Total autres titres détenus à long terme

2 561

2 561

2 831

2 765

Valeur nette au bilan

342 658

476 086

227 023

374 923

Total des titres de participation

344 116

477 530

228 633

376 578

Total VALEURS BRUTES

 

 

 

 

Titres non cotés

275 367

 

220 064

 

Titres cotés

0

 

0

 

Total

275 367

 

220 064

 

Les principales variations de la valeur estimative des titres de participation non cotés sont essentiellement dues aux titres SAS rue la Boétie.

 

NOTE 7 – VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE

 

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

(en milliers d'euros)

RUBRIQUES

 2008

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements (3)

Valeur à la fin de l'exercice

Parts dans les entreprises liées : 

 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes 

353

170 

1

 

522

 

Avances consolidables 

1 278

41

466

 

853

 

Créances rattachées

88

892

223

-593 

164

 

Dépréciations 

-109

 

28

 

-81

 Valeur nette au bilan part entreprises liées

1 610

1 103

718

-593

1 458

Titres de participation : 

224 192 

 115 553

 963

 593

 340 097

Valeurs brutes (1)

217 827

53 009

218

2 344

272 962

Avances destinées à capitalisation (2)

5 763

61 802

 

-1 751

65 814

Avances consolidables

1 303

1 443

384

 

2 362

Créances rattachées

 

 

 

 

0

Dépréciations

-701

-701

361

 

-1 041

Autres titres détenus à long terme :

 2 831

 22

 292

 

2 561 

Valeurs brutes

 1 884

 

 

 

1 884

 Avances consolidables

881

 

204

 

677

Créances rattachées 

 66

22

 88

 

0

Dépréciations

 

 

 

 

0

  Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT

227 023

115 575

1255

593

342 658

Total IMMOBILISATIONS FINANCIERES

228 633

116 678

1 973

0

344 116

(1) dont augmentation de la participation au capital de la SAS La Boétie pour 52,1 M€

(2) dont augmentation des avances en compte courant de la SAS La Boétie pour 60 M€

(3) dont transformation des avances en compte courant en titres de participation la SAS La Boétie pour 2,3 M€

 

 

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

(en milliers d'euros)

2008

RUBRIQUES

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l'exercice

 

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

90 522

7 146

8 996

 

88 672

Amortissements et dépréciations

-66 623

-4 048

8 564

 

-62 107

Valeur nette au bilan

23 899

3 098

17 560

0

26 565

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

10 658

78

 

 

10 736

Amortissements et dépréciations

-8 870

-105

 

 

-8 975

 

Valeur nette au bilan

1 788

-27

0

0

1 761

 

 

 

 

 

 

Total

25 687

3 071

17 560

0

28 326

 

NOTE 8 – LES AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION

 

(en milliers d'euros)

RUBRIQUES

MONTANT 2008

MONTANT 2007

AUTRES ACTIFS (1)

  

 

- Instruments conditionnels achetés 

 

 

- Comptes de stock et emplois divers 

532

458

- Débiteurs divers (2) 

172 974

157 016

- Gestion collective des titres Livret de développement durable 

 

 

- Comptes de règlement  

133

48

Valeur nette au bilan

173 639

157 522

COMPTES DE REGULARISATION  

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert  

10 673

29 067

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart 

3

2

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 

9

26

- Charges constatées d'avance 

707

526

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 

12 682

11 478

- Autres produits à recevoir 

28 524

28 912

- Charges à répartir 

 

 

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

 

- Autres comptes de régularisation  

22 109

16 785

 Valeur nette au bilan

74 707

86 796

 Total comptes de régularisation et actifs divers

248 346

244 318

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) dont acomptes IS trop versés + 11,2 M€

 

NOTE 9 –DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF

 

(en milliers d'euros)

 

 

 

Solde au 31/12/07

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/08

Dépréciations déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur interbancaire

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle

85 763

41 833

37 217

1 893

 

88 486

Opérations sur titres

1 439

7 208

526

 

1

8 122

Autres valeurs immobilisées

188

15

89

 

0

114

Total des dépréciations - Actif

87 390

49 056

37 832

1 893

1

96 722

 

NOTE 10 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(en milliers d'euros)

DETTES

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 2008

Total 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et emprunts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

4388

 

 

 

3 504

6

3 510

328

· à terme

 

 

 

1 326

1 326

10

1 336

1 335

Valeurs données en pension

 

 

 

 

0

 

0

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

VALEURS AU BILAN

438

0

0

1 326

4 830

16

4 846

1 663

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

14 775

 

 

 

14 775

284

15 059

80 426

Comptes et avances à terme

542 429

674 412

624 061

1 330 189

3 171 091

22 735

3 193 826

2 950 459

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEURS AU BILAN

557 204

674 412

624 061

1 330 189

3 185 866

23 019

3 208 885

3 030 885

Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale

 

NOTE 11 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

 

NOTE 11-1 -ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(en milliers d'euros)

DETTES

<3mois

>3mois <1an

>1 an 5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Total 2007

Total 2006

COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires créditeurs

1 021 549

 

 

 

1 021 549

63

1 021 612

1 093290

Comptes d'épargne à régime spécial :

13 395

0

0

0

13 395

 

13 395

17 237

· à vue

13 395

 

 

 

13 395

 

13 395

17 237

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Autres dettes envers la clientèle

0

0

0

0

0

 

0

0

· à vue

 

 

 

 

0

 

0

 

· à terme

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeurs données en pension livrée

 

 

 

 

0

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes créditeurs à terme

84 347

63 325

46 802

1 363

195 837

4 752

200589

163 356

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEURS AU BILAN

1 119 291

63 325

46 802

1 363

1 230 781

4 815

1 235 596

1 273 883

 

NOTE 11-2 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE – ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES

 

En milliers d'euros

2008

2007

Particuliers

698 872

700 541

Agriculteurs

140 687

119 920

Autres professionnels

101 969

116 546

Société financières

4 376

1 340

Entreprises

247 106

304 832

Collectivités publiques

4 094

825

Autres agents économiques

38 492

29 879

Total en principal

1 235 596

1 273 883

Dettes rattachées

 

 

Total

1 235 596

1 273 883

 

NOTE 12 – DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(en milliers d'euros)

DETTES

<3mois

>3mois

<1an

>1 an

 <5 ans

>5 ans

Total en

principal

Dettes

rattachées

Total

2008

Total

2007

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

 

 

 

 

 

 

 

 

Bons de caisse

 

 

 

 

 

 

 

390

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances négociables (1)

6 173

6 822

 

 

12 995

 

12 995

14 641

Emprunts obligataires

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEURS AU BILAN

6 173

6 822

 

 

12 995

 

12 995

15 031

(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France

 

NOTE 13 – AUTES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION

 

(en milliers d'euros)

RUBRIQUES

MONTANT 2008

MONTANT 2007

AUTRES PASSIFS (1)

 

 

- Opérations de contrepartie (titres de transactions)

 

 

- Dettes représentatives de titres empruntés

 

 

- Instruments conditionnels vendus

 

 

- Comptes de règlement et de négociation

 

 

- Créditeurs divers (2)

151 762

133 241

- Versements restant à effectuer sur titres

2 011

2 151

  Valeurs nettes au bilan

153 773

135 392

COMPTES DE REGULARISATION

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert

5 578

7 580

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart

 

 

- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

 

 

- Produits constatés d'avance

13 555

10 448

- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

9 54

9 057

- Autres charges à payer

28 951

30 480

- Autres comptes de régularisation

14 904

18 634

 Valeurs nettes au bilan

72 542

76 199

Total comptes de régularisation et passifs divers

226 315

211 591

(1) les montants incluent les dettes rattachées

(2) hausse de 18,5 millions d’euros dont :

- emprunt SEP SOFINCO pour 20,4 millions d’euros

- créditeurs divers SOFINCO pour -1,6 millions d’euros

 

NOTE 14 – PROVISIONS

 

En milliers d'euros

Solde au

01/01/2008

Dotations

Reprises

utilisées

Reprises non

utilisées

Solde au

31/12/2008

- Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1)

4 989

885

-2 175

 

3 699

- Provisions pour autres engagements sociaux (2)

437

 

-43

 

394

- Prov. pour risques d’exécution des engagements par signature 

873

701

 

-290

1 284

- Provisions pour litiges fiscaux (3)

 

1 699

 

 

1 699

- Provisions pour autres litiges

392

190

 

-246

336

- Provision pour risques pays

 

 

 

 

 

- Provisions pour risques de crédit (4)

21 959

3 873

 

-879

24 953

- Provisions pour restructurations

 

 

 

 

 

- Provisions pour impôt sur GIE d'investissement

862

 

-263

 

599

- Provisions sur participations

 

 

 

 

 

- Prov. pour risques opérationnels (5)

5 183

493

-56

-2

5 618

- Prov. pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6)

9 190

420

 

 

9 610

- Autres provisions

 

 

 

 

 

- Provisions open

67

412

-91

-3

385

- Provisions patrimoine habitat

5

 

 

 

5

Valeur au bilan

43 957

8 673

-2 628

-1 420

48 582

(1) Cf Note 2.12

(2) Cf Note 2.12

(3) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. Cf.note.1.3

(4) La Caisse Régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques sur encours sains dégradés non douteux ; ces provisions collectives , sont destinées à couvrir la part du risque crédit constaté par la Caisse Régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du nouveau ratio Bâle2 suivies par les outils nationaux LUC et OCE.

(5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(6) Voir note 15 ci-après

NOTE 15. -    EPARGNE LOGEMENT

 

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

-La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

 

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

 

En millions d'euros 

2008

2007

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans 

240

138

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 

244

283

Ancienneté de plus de 10 ans 

320

422

Total plans d'épargne-logement 

804

843

Total comptes épargne-logement 

198

212

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 002

1 055

L’ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d’état.

 

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

 

 

 

En millions d'euros  

2008

2007

Plans d'épargne-logement :  

 

7 620

18 940

Comptes épargne-logement : 

 

41 922

75 960

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

49 542

94 900

 

Provision au titre des comptes et plans d'épargne

 

En millions d'euros

2008

2007

Plans d'épargne-logement : 

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1,82

1,36

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0,17

0,08

Ancienneté de plus de 10 ans 

1,86

2,41

Total plans d'épargne-logement 

3,85

3,85

Total comptes épargne-logement

5,76

5,34

Total provision au titre des contrats épargne-logement

9,61

9,19

 

L’ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

 

 

En millions d'euros  

01/01/2008

Dotations

Reprises

31/12/2008

Plans d'épargne-logement : 

3,85

 

 

3,85

Comptes épargne-logement : 

5,34

0,42

 

5,76

Total provision au titre des contrats épargne-logement 

9,19

0,42

 

9,61

 

 

NOTE 16- ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

 

Définitions : Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

D’autre part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

 

 

 Variations de la dette actuarielle

2008

 2007

Dettes actuarielle au 1 er janvier

5 426

5 839

Coûts des services rendus sur la période 

204

222

Effet de l'actualisation  

280

258

Cotisations de l'employé 

 

 

Modification/réduction/liquidation de plan  

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 

 

 

Indemnités de cessation d'activité 

 

 

Prestations versées 

 

 

(Gains) / pertes actuariels * 

-1 818

-893

Dettes actuarielle au 31 décembre 

4 092

5 426

 

 

 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

2008

2007

Coûts des services rendus sur la période 

204

222

Effet de l'actualisation  

280

258

Rendement attendu des actifs sur la période 

 

 

Amortissement du coût des services passés 

-1 818

-893

Autres gains ou pertes 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat 

-1 334

-413

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

Taux d'actualisation

5,4

5

4,3

4

Taux attendus d'augmentation des salaires

1,13

1,54

1,98

1,62

 

NOTE 17 – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

 

 

2007

2006

Fonds pour risques bancaires généraux crédits 

21 200

20 700

Valeurs au bilan 

21 200

20 700

 

NOTE 18 – DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

(en milliers d'euros)

 

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

Total en principal

Dettes rattachées

Montant 2008

Montant 2007

DETTES SUBORDONNEES

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à terme

 

 

13 700

 

13 700

402

14 102

14 102

Euros

 

 

13 700

 

13 700

402

14 102

 

Dollar

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres emprunts subordonnés à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

 

 

 

 

C/C bloqués des Caisses Locales

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépots Gtie à caractère mutuel

 

 

 

 

 

 

 

 

VALEURS AU BILAN

 

 

13 700

 

13 700

402

14 102

14 102

 

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élèvent à 781 K€ pour l’exercice 2008.

 

NOTE 19 – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

 

 

(en milliers d'euros)

Capitaux propres

Capital

Primes, réserves et report à nouveau

Ecarts conversion/

Réévaluation

Provisions réglementées

&subventions d'investissement

Résultat

Total des capitaux propres

Solde au 31 Décembre 2006

57 801

429 126

0

186

39 809

526 922

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006

 

 

 

 

-4 047

-4 047

Variation de capital  

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

35 436

 

 

-35 436

 

Affectation du résultat social 

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2007 

 

 

 

 

41 417

41 417

Autres variations  

 

326

 

-115

-326

-115

Solde au 31 Décembre 2007

57 801

464 888

0

71

41417

564 177

Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2007

 

 

 

 

-4605

-4 605

Variation de capital

 

 

 

 

 

 

Variation des primes et réserves

 

37 138

 

 

-37 138

 

Affectation du résultat social 2007

 

 

 

 

 

 

Report à nouveau débiteur

 

 

 

 

 

 

Résultat de l’exercice 2008

 

 

 

 

41 928

41 928

Autres variations

 

-326

 

-23

326

-23

Solde au 31 Décembre 2008 

57 801

501 700

0

48

41 928

601 477

 

NOTE 20 – COMPOSITION DES FONDS PROPRES

 

  (en milliers d'euros)

2008

2007

Capitaux propres 

601 477

564 177

Fonds pour risques bancaires généraux 

21 200

20 700

Dettes subordonnées et titres participatifs 

14 102

14 102

Dépôts de garantie à caractère mutuel 

 

 

Total des fonds propres 

636 779

598 979

 

NOTE 21 – OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

 

(en milliers d'euros)

Opérations avec les entreprises liées et les participations

Opérations avec autres contreparties

CREANCES

282 051

4 300 745

Sur les établissements de crédit et institutions financières 

282 051

 

Sur la clientèle 

 

4 162 917

Obligations et autres titres à revenu fixe 

 

137 828

DETTES

3 210 665

1 262 693

Sur les établissements de crédits et institutions financières 

3 210 665

 

Sur la clientèle 

 

1 235 596

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 

 

27 097

ENGAGEMENTS DONNES

0

625 708

Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

 

 

Engagements de financement en faveur de la clientèle 

 

546 524

Garanties données à des établissements de crédit 

 

11 836

Garanties données à la clientèle 

 

66 896

Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

 

 

Autres engagements donnés 

 

452

 

NOTE 22 – OPERATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRETS EN DEVISES

 

(en milliers d'euros)

OPERATIONS DE CHANGE 

2008

2007

à recevoir

à livrer

à recevoir

à livrer

 

 

 

 

 

 

Opérations de change au comptant 

0

0

0

0

Devises 

 

 

 

 

Euros

 

 

 

 

Opérations de change à terme 

1 461

1 460

958

957

Devises 

741

741

476

476

Euros 

720

719

482

481

Prêts et emprunts en devises 

0

0

0

0

Total 

1 461

1 460

958

957

 

NOTE 23 – OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME :

 

TYPE D'OPERATION

Opérations de couverture

Opérations autres que de couverture

Total 2008

Total 2007

OPERATIONS FERMES

1 304 263

24 000

1 328 263

1 180 445

Opérations sur marchés organisés (1)

 

 

 

 

- Contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

Opérations de gré à gré (1)

1 304 263

24 000

1 328 263

1 180 445

- Swaps de taux d'intérêt

1 304 263

24 000

1 328 263

1 180 445

- Autres contrats à terme de taux d'intérêt

 

 

 

 

- Contrats à terme de change

 

 

 

 

- FRA

 

 

 

 

- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

 

 

 

 

- Autres contrats à terme

 

 

 

 

OPERATIONS CONDITIONNELLES

 

 

 

39 960

Opérations sur marchés organisés

 

 

 

 

- Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Opérations de gré à gré

 

 

 

 

39 960

- Options de swap de taux :

Achetées

 

 

 

 

 

Vendues

 

 

 

 

- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr.de taux de change à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

Achetés

 

 

 

39 960

 

Vendus

 

 

 

 

- Autres instruments à terme conditionnels :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

 

Dérivés de crédit

 

 

 

 

103 725

- Contrats de dérivés de crédit :

Achetés

 

 

 

 

 

Vendus

 

 

 

103 725

Total 

1 304 263

24 000

1 328 263

1 324 130

 

 

Contrats d’échange de taux :

SWAPS prêteurs :

En Macro Couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2008 de 80.000 K€

En Micro Couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2008 de 32.655 K€.

Swaps emprunteurs :

En Macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2008 de 110.000 K€

En Micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2008 de 66.474 K€

SWAPS échus ou réalisés : 139.711 K€

Amortissements sur SWAPS en 2008 pour 1 598 K€

La juste valeur nette des swaps s’élève à 2 436 K€ au 31/12/2008 contre 19.964 K€ au 31/12/2007.

 

NOTE 23-1 : OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE

 

Répartition par durée restant à courir

 

 

 

 

Total 31/12/2008

dont opérations effectuées de gré à gré

dont opérations sur marchés organisés et assimilés

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

< 1an

de 1 à 5 ans

> 5 ans

- Futures

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de change

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Options de taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- F.R.A.

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt

149 552

590 825

587 887

149 552

590 825

587 887

 

 

 

- Swaps de devises

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Forward taux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations fermes sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Opérations conditionnelles sur actions et indices

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et métaux précieux

0

0

0

 

 

 

 

 

 

- Autres instruments à terme ferme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Contrats de dérivés de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total 

149 552

590 825

587 887

149 552

590 825

587 887

0

0

0

- Opérations de change à terme

2 922

 

 

2 922

 

 

 

 

 

Total général 

152 474

590 825

587 887

152 474

590 825

587 887

0

0

0

 

NOTE 23-2 : INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : JUSTE VALEUR

 

 

 

 

 

31/12/2008

31/12/2007

Total juste valeur

Encours notionnel

Total juste valeur

Encours notionnel

- Futures

 

 

 

 

- Options de change

 

 

 

 

- Opérations fermes en devise sur marchés organisés

 

 

 

 

- Options de taux

 

 

 

 

- F.R.A.

 

 

 

 

- Swaps de taux d’intérêt (1)

1 330 700

1 328 264

1 160 481

1 180 445

- Swaps de devises

 

 

 

 

- Forward taux

 

 

 

 

- Caps, Floors, Collars

 

 

 

 

- Dérivés sur actions, indices boursier

 

 

 

 

et métaux précieux

 

 

 

 

Sous total

1 330 700

1 328 264

1 160 481

1 180 445

- Opérations de change à terme

 

 

 

 

Total général 

1 330 700

1 328 264

1 160 481

1 180 445

 

(1) Encours notionnel + Juste valeur nette = 1.328.264 + 2.436

 

 

NOTE 23-3 : INFORMATION SUR LES SWAPS

VENTILATION DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET

 

(en milliers d'euros)

CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET ET DE DEVISES

Position ouverte isolée

Micro-couverture

Macro-couverture

Swaps de transaction

Contrats d'échange de taux

 

 

371 263

957 000

 

 

Contrats assimilés

 

 

 

 

 

 

NOTE 24 – PRODUITS NETS D’INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES

 

 

 

2008

2007

Intérêts et produits assimilés 

234 721

203 708

sur opérations avec les établissements de crédit (1)

12 813

3 921

sur opérations internes au Crédit Agricole (1) (2) 

21 858

18 896

sur opérations avec la clientèle

192 775

175 376

sur obligations et autres titres à revenu fixe 

7 268

5 508

Produits nets sur opérations de macro-couverture

0

0

Autres intérêts et produits assimilés

7

7

Intérêts et charges assimilées 

-159 423

-126 537

sur opérations avec les établissements de crédit (1)

-12 471

-7 636

sur opérations internes au Crédit Agricole (3)

-130 692

1-09 538

sur opérations avec la clientèle (4) 

-12 822

-7 250

Charge nette sur opérations de macro couverture

-1 916

-558

sur obligations et autres titres à revenu fixe

-1 521

-1 546

Autres intérêts et charges assimilées  

-1

-9

Revenus des titres à revenu variable (5)

20 599

17 713

Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

95 897

 94 884

 

(1) Modification de la comptabilisation en 2008 des intérêts SEP qui impactent de 5, 7 millions d'euros les charges et produits. En 2007, comptabilisation en autres produits et charges d'exploitation bancaire : Cf. note 29.

Les swaps génèrent 1, 7 million d'euros de produits supplémentaires compte tenu de la hausse de l'inflation sur 2008.

Modification de la comptabilisation de la rémunération des réserves obligatoires 1, 5 million d'euros.

(2) dont Hausse liée aux intérêts carrés bleus : + 2, 1 millions d'euros

et placements monétaires : + 0, 9 million d'euros.

(3) Charges compte courant et emprunts en blanc CASA : + 9, 6 millions d'euros.

Intérêts des avances : + 10 millions d'euros.

(4) Intérêts des DAT : + 4, 7 millions d'euros (augmentation volumes et taux).

Charges de micro-couverture : + 1, 7 million d'euros

(5) intérêts sur avances de consolidation CASA : + 2, 6 millions d'euros.

Dividendes SAS La BOETIE : + 0, 7 million d'euros.

 

NOTE 25 – REVENUS DES TITRES

 

  

2008

2007

· TITRES DE PLACEMENT

2 251

1 171

· LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE

0

0

· TITRES D’INVESTISSEMENT

4 087

3 407

· OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

930

930

REVENUS DES TITRES A REVENUS FIXES 

7 268

5 508

· PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

 

 

TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

20 599

17 713

· TITRES DE PLACEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

0

0

· OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

0

0

REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 

20 599

17 713

Total DES REVENUS SUR TITRES 

27 867

23 221

 

NOTE 26 – PRODUIT NET DES COMMISSIONS

 

(en milliers d'euros)

2008

2007

Produits

Charges (1)

Net

Produits

Charges

Net

- Sur opérations avec les établissements de crédit

39

0

39

68

-3

65

- Sur opérations internes au crédit agricole

11 931

-6 844

5 087

10 228

-4 101

6 127

- Sur opérations avec la clientèle

21 598

-3

21 595

20 393

-22

20 371

- Sur opérations sur titres

0

0

0

0

0

0

- Sur opérations de change

123

0

123

129

0

129

- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

2

0

2

1

0

1

- Sur prestations de services financiers

35 833

-3 426

32 407

38 880

-4 017

34 863

- provision pour risques sur commissions

90

-99

-9

66

-112

-46

Total 

69 616

-10 372

59 244

 

 

 

 

(1) Charges sur commissions collecte : + 2 millions d’euros

 

NOTE 27 – GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS

 

  (en milliers d'euros)

2008

2007

Solde des opérations sur titres de transaction 

0

0

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

59

26

Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme (1)

3 720

-234

GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION

3 779

-208

 

(1) dont gain sur opérations de couverture du portefeuille (échéance du tunnel)

 

NOTE 28 – GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

 

(en milliers d'euros)

TITRES DE PLACEMENT

MONTANT 2008

MONTANT 2007

Dotations aux dépréciations 

-6 507

-687

Reprises de dépréciations 

137

190

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

-6 370

-497

Plus-values de cession réalisées 

7 023

5 984

Moins-values de cession réalisées 

-6 077

-202

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

946

5 782

Frais d’acquisition 

0

-4

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT

-5 424

5 281

TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

MONTANT 2008

MONTANT 2007

Dotations aux dépréciations 

0 

 0

Reprises de dépréciations

0 

 0

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

0

0

Plus-values de cession réalisées 

0 

0 

Moins-values de cession réalisées 

0 

0 

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

0

0

SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

 

0

 

0

Total GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

 

-5 424

 

5 281

 

NOTE 29 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE

 

 

2008

2007

Autres produits d'exploitation bancaire

13 918

16 208

Produits divers (3) 

13 170

12 164

Produits accessoires 

748

1 098

Quote part des opérations faites en commun (1) 

0

2 946

Refacturation et transfert de charges 

 

 

Reprises provisions 

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés 

 

 

Total des autres produits d'exploitation bancaire

13 918

16 208

Autres charges d'exploitation bancaire  

1 104

3 646

Charges diverses 

71

120

Quote part des opérations faites en commun (1)(2) 

1 033

3 526

Refacturation et transfert de charges 

 

 

Dotations provisions 

 

 

Opérations de Crédit bail et assimilés 

 

 

Total des autres charges d'exploitation bancaire

1 104

3 646

 

(1)Intérêts SEP 2 946 milliers d'euros en moins dans les produits et les charges.

En 2008, comptabilisation dans les produits et charges d'intérêts : Cf. note 24.

(2) Charges SEP : + 454 milliers d'euros représentant la part du résultat de la SEP revenant à SOFINCO conformément à l'article 12 des statuts

(3) Produits ADI : + 1 120 milliers d'euros

 

 

NOTE 30 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

 

(en milliers d’euros)

CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

MONTANT

MONTANT

2008

2007

FRAIS DE PERSONNEL :

 

 

- Salaires et traitements :

33 471

34 142

- Charges sociales :

16 378

16 594

Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

4 777

4 875

- Intéressement et participation

6 007

5 917

- Impôts et taxes sur rémunérations

4 613

4 015

Total des Charges de Personnel

60 469

60 668

Refacturation et transferts de charges de personnel (1)

-274

-983

FRAIS DE PERSONNEL NETS

60 195

59 685

FRAIS ADMINISTRATIFS :

 

 

- Impôts et taxes

3 244

2 883

- Services extérieurs

32 219

33 236

- Autres frais administratifs

-123

211

 Total des charges administratives

35 340

36 330

 Refacturation et transferts de charges de personnel (1)

-441

-2411

FRAIS ADMINISTRATIFS NETS

34 899

33 919

VALEUR NETTE AU BILAN

95 094

93 604

 

(1) dont 2.580 milliers d’euros au titre de transfert des charges relatives à la migration du système d’information réalisée sur l’exercice 2007

 

EFFECTIF PAR CATEGORIE

(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité)

 

CATEGORIE DE PERSONNEL

2008

2007

CADRES

217

218

NON CADRES

756

769

Total 

973

987

DONT PERSONNEL MIS A DISPOSITION

40

39

 

Les rémunérations versées en 2008 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1.293 K€.

 

 

NOTE 31 – COUT DU RISQUE

 

(en milliers d'euros)

MONTANT 2008

MONTANT 2007

DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

-45 484

-81 820

Dépréciations de créances douteuses

-43 977

-80 984

Autres provisions et dépréciations 

-1 507

-836

REPRISES DE PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

36 423

74 082

Reprises de dépréciations de créances douteuses

36065

71 569

Autres reprises de provisions et dépréciations  

358

2 513

VARIATION DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

-9 061

-7 738

Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

-158

-192

Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées

-7 372

-3 100

Décote sur prêts restructurés 

-77

-105

Récupérations sur créances amorties 

348

272

Pertes sur risques opérationnels 

-241

-153

COÛT DU RISQUE 

-16 561

-11 016

 

Le coût du risque est marqué principalement par :

  • une augmentation :

- des provisions individuelles de l’ordre de 3 M€,

- de la dotation nette sur risques opérationnels de 1,3 M€,

- de la dotation nette des provisions pour risques d’exécution des engagements par signature de 1,2 M€,

  • une diminution de la dotation au titre de la provision collective sur les encours sains de 1M€,
  • la provision sur titre d’investissement SELECTA pour 0,3 M€.

 

 

NOTE 32 – RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

 

  

MONTANT 2008

MONTANT 2007

IMMOBILISATIONS FINANCIERES  

 

 

DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS 

 

 

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-700

-74

REPRISES DE DEPRECIATIONS 

 

 

- De titres d'investissement 

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

389

146

DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

-311

72

- De titres d'investissement

 

 

- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-311

72

PLUS-VALUES DE CESSIONS REALISEES

 

 

- Sur titres d'investissement

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

92

24

MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

 

 

- Sur titres d'investissement 

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-1

-72

- Pertes sur créances liées à des titres de participation

-335

-244

SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

 

 

- Sur titres d'investissement

 

 

- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

-244

-292

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE

-555

-220

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

 

 

- Plus-values de cession 

248

164

- Moins-values de cession 

-23

-27

SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE 

225

137

* RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 

-330

-83

 

 

NOTE 33 – CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

(En milliers d'euros)

 

 

 

2008

2007

PRODUITS EXCEPTIONNELS

976

1 220

Récupération TVA sur moyens de paiement

976

1 220

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

-2 580

Charges GIE Atlantica (migration système d’information)

0

-2.580

Total

976

-1.359

 

 

NOTE 34 – IMPOTS SUR LES BENEFICES

(En milliers d'euros)

 

2008

2007

RESULTAT ORDINAIRE

 

 

Impôts sur les sociétés taux normal

8.743

19.266

Impôts sur les sociétés taux réduit

 

 

RESULTAT EXCEPTIONNEL

 

 

IS sur GIE Sandrine Bail

0

-638

Total

8.743

17.989

 

Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 23.705 K€ en 2008.

 

 

NOTE 35 – PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS

(En milliers d'euros)

 

 

 

RESULTAT

A AFFECTER

EXCEDENTS

CONSERVES

EXCEDENTS

DISTRIBUES

Bénéfice après IS

41.928

 

 

Report à nouveau changement de méthode

 

 

 

SOUS Total : résultat à affecter

 

 

 

Intérêts aux parts

 

 

1.474

Rémunération des CCA

 

 

3.145

Réserves légales

 

27.982

 

Autres réserves

 

9.327

 

Total

41.928

37.309

4.619

 

(1) Le taux de rémunération des parts sociales est de 3,40 %

L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note 2.15

    La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

  • les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;
  • des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

 

Cette situation latente se présente comme suit :

 

( en milliers d'euros)  

31/12/2008

31/12/2007

 DETTES

Taux

34,43%

Taux

34,43%

Impôts différés actif

 

 

OPCVM

0

997

Intérêts Courcelle

555

555

Risques et charges

9.569

8.463

Organic et divers

127

124

Epargne logement

3.309

3.164

Provision préretraite et retraite

1.273

1.718

Actualisation des provisions

1.797

1.590

Primes Optiswaps

0

1

Total

16.630

16.612

Impôts différés passif

 

 

Amortissements dégressifs

215

265

Amortissements dérogatoires

17

25

Titres

824

1.315

Titres de participation (taux 15,495%)

0

0

Total

1.056

1.605

 

 

NOTE 36 – PUBLICITE DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

 

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest

 

En K EUR

ERNST & YOUNG

%

KPMG

%

Audit :

 

 

 

 

- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

57 500

100%

57 500

100%

- Missions accessoires

0

0%

0

0%

Sous-total

57 500

100%

57 500

100%

Autres prestations :

 

 

 

 

- Juridique, fiscal et social

 

0%

 

0%

- Technologie de l'information

 

0%

 

0%

- Audit interne

 

0%

 

0%

- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

 

0%

 

0%

Sous-total

0

0%

0

0%

Total

57 500

100%

57 500

100%

 

 

V.- Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

 

En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

-Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

-La justification de nos appréciations,

-Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

 I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes individuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable exposés dans la note 2 de l’annexe relatifs à de nouveaux règlements du Comité de la Règlementation Comptable applicables à compter de l’exercice 2008.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

 

1. Changements de méthode comptables

Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2 de l’annexe, des changements de méthode comptable sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2008 relatifs à de nouveaux règlements du Comité de la Règlementation Comptable. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse Régionale, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.

 

2. Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes 2.1 et 2.6 de l’annexe, votre Caisse Régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

Les parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme par votre Caisse Régionale sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

Votre Caisse Régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérifications et informations spécifique

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

 

Paris-La Défense et Nantes, le 27 février 2009.

 

Les Commissaires aux Comptes :

 

KPMG Audit Département de KPMG S.A

 ERNST & YOUNG Audit :

Pascal Brouard ;

Philipe Fourquet.

 

 

B. – Comptes consolidés

1. Cadre général.

 

1.1. Présentation juridique de l’entité

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

 

29 Boulevard de Vanteaux

87044 LIMOGES CEDEX

R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101

Société coopérative à capital et personnel variable 

Exercice sociale : du 1er janvier au 31 décembre 2008

 

 

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

 

Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 900 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

 

 

 

 organigramme de la caisse régionale  de crédit agricole du centre ouest

 

 

 77 330 Sociétaires

 Caisse Régionale du Centre Ouest

 54 Caisses Locales

 

 

 

 

 

1.3 Relations internes au Crédit agricole

 

Mécanismes financiers internes. Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales.

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de  Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'Epargne-Logement, Plans d’Epargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan.

Elles permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

 

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

 

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.

 

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10  ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

 

Opérations en devises

 

Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations de change.

 

 

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.

 

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type des titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

 

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

 

Informations relatives aux les parties liées

Les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale du Centre-Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisses locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43.4 M€ au 31/12/2008). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (14.8 M€ au 31/12/2008).

 

 II. Compte de résultat

(en milliers d'euros)

Notes

31.12.2008

31.12.2007

Intérêts et produits assimilés

4.1

270 303

236 253

Intérêts et charges assimilées

4.1

-193 370

-158 790

Commissions (produits)

4.2

71 566

71 159

Commissions (charges)

4.2

-10 535

-8 337

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

4.3

-1 978

239

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

4.4

18 640

22 779

Produits des autres activités

4.5

13 959

16 302

Charges des autres activités

4.5

-1 333

-3 832

PRODUIT NET BANCAIRE

 

167 252

175 773

Charges générales d'exploitation

4.6-6.1

-94 684

-94 921

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

4.7

-4 094

-3 976

RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

 

68 474

76 876

Coût du risque

4.8

-16 956

-11 277

RESULTAT D'EXPLOITATION

 

51 518

65 599

Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

 

 

 

Gains ou pertes nets sur autres actifs

4.9

207

44

Variations de valeur des écarts d'acquisition

 

 

 

RESULTAT AVANT IMPOT

 

51 725

65 643

Impôts sur les bénéfices

4.10

-11 870

-16 174

Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

 

 

 

RESULTAT NET

 

39 855

49 469

Intérêts minoritaires

 

 

 

RESULTAT NET – PART DU GROUPE

 

39 855

49 469

 

 

ACTIF (en milliers d'euros)

Notes

31.12.2008

31.12.2007

CAISSE, BANQUES CENTRALES

5.1

27 996

27 078

 

 

 

 

ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

5.2

25 880

24 601

 

 

 

 

INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

3.4

21 489

8 943

 

 

 

 

ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

5.4

371 272

596 443

 

 

 

 

PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.1-3.3-5.5

284 939

335 437

 

 

 

 

PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE

3.1-3.3-5.5

4 205 993

4 003 472

 

 

 

 

ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

3.4

17 865

28 908

 

 

 

 

ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE

5.8

87 546

72 469

 

 

 

 

ACTIFS D'IMPOTS COURANTS

 

 

 

 

 

 

 

ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES

5.10

16 674

4 926

 

 

 

 

COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

5.11

248 687

225 989

 

 

 

 

ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

 

 

 

 

 

 

 

PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE

 

 

 

 

 

 

 

IMMEUBLES DE PLACEMENT

5.12

3 694

3 714

 

 

 

 

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

5.13

23 525

20 984

 

 

 

 

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

5.13

1 761

1 788

 

 

 

 

ECARTS D'ACQUISITION

 

 

 

 

 

 

 

Total DE L'ACTIF

 

5 337 321

5 354 752

 

 

PASSIF (en milliers d'euros)

Notes

31.12.2008

31.12.2007

BANQUES CENTRALES

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

 

 

 

 

 

 

 

INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

3.4

19 043

28 908

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

3.3

3 195 602

3 019 906

 

 

 

 

DETTES ENVERS LA CLIENTELE

3.1-3.3-5.7

1 235 557

1 275 123

 

 

 

 

DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

3.3-5.9

12 995

15 031

 

 

 

 

ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

3.4

20 301

8 837

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PASSIFS D'IMPOTS COURANTS

5.10

39

114

 

 

 

 

PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES

5.10

 

0

 

 

 

 

COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

5.11

226 627

192 779

 

 

 

 

DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

 

 

 

 

 

 

 

PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

 

 

 

 

 

 

 

PROVISIONS

5.14

23 034

21 139

 

 

 

 

DETTES SUBORDONNEES

3.3-5.9

14 102

14 102

 TOTAL DETTES

 

4 747 300

4 575 939 

 

 

 

 

CAPITAUX PROPRES

5.15

 

 

 

 

 

 

CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

 

590 021

778 813

 

 

 

 

CAPITAL ET RESERVES LIEES

 

126 628

128 192

 

 

 

 

RESERVES CONSOLIDEES

 

494 388

443 462

 

 

 

 

GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES

 

-70 850

157 690

 

 

 

 

RESULTAT DE L'EXERCICE

 

39 855

49 469

 

 

 

 

INTERETS MINORITAIRES

 

 

 

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES

 

590 021

778 813

TOTAL DU PASSIF

 

5 337 321

5 354 752

 

 

Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'Euros)

Capital et réserves liées

Réserves consolidées part du Groupe

Gains/pertes latents ou différés

Résultat net part du groupe

Total des capitaux propres part du groupe

Capitaux propres part des minoritaires

Total des capitaux propres consolidés

 

Capital

Primes et Réserves consolidées liées au capital

Elimination des titres auto-détenus

 

Liés aux écarts de conversion

Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

Variation de juste valeur des dérivés de couverture

 

 

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2007

46 143

82 722

0

443 462

0

282 295

0

3 952

858 574

 

858 574

Augmentation de capital

-673

 

 

0

 

 

 

 

-673

 

-673

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2007

 

 

 

0

 

 

 

-3 965

-3 965

 

-3 965

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Impact relatif aux mouvements d’intérêts minoritaires

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-673

0

0

0

0

0

0

-3 965

-4 638

0

-4 638

Variation de juste valeur

 

 

 

0

 

-124 605

 

 

-124 605

 

-124 605

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Variation de l’écart de conversion

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Gains ou pertes latents de l’exercice

0

0

0

0

0

-124 605

0

0

-124 605

0

-124 605

Quote part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2007

 

 

 

0

 

 

 

49 469

49 469

 

49 469

Autres variations

 

 

 

 

 

 

 

13

13

 

13

Capitaux propres au 31 décembre 2007

45 470

82 722

0

443 462

0

157 690

0

49 469

778 813

0

778 813

Affectation du résultat 2007

 

0

 

45 290

 

 

 

-45 290

0

 

 

Capitaux propres au 1er janvier 2008

45 470

82 722

0

488 752

0

157 690

0

4 179

778 813

0

778 813

Augmentation de capital

-1 564

 

 

0

 

 

 

 

-1 564

 

-1 564

Variation des titres auto détenus

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Dividendes versés en 2008

0

 

 

0

 

 

 

-4 179

-4 179

 

-4 179

Dividendes reçus des CR et filiales

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux stocks option

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires

-1 564

0

0

0

0

0

0

-4 179

-5 743

0

-5 743

Variation de juste valeur

 

 

 

0

 

-228 539

 

 

-228 539

 

-228 539

Transfert en compte de résultat

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Variation de l’écart de conversion

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Gains ou pertes latents de l’exercice

0

0

0

0

0

-228 539

0

0

-228 539

0

-228 539

Quote part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

 

 

 

0

 

 

 

 

0

 

0

Résultat au 31.12.2008

 

 

 

0

 

 

 

39 855

39 855

 

39 855

Autres variations (1)

 

 

 

5 636

 

 

 

 

5 636

 

5 636

Capitaux propres au 31 décembre 2008

43 906

0

0

494 388

0

-70 849

0

39 855

590 022

0

590 022

 

 

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers d'euros)

2008

2007

Résultat avant impôts

51 725

65 656

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

4 300

4 162

Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

 

 

Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions

14 510

8 234

Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

 

 

Résultat net des activités d'investissement

-298

248

Résultat net des activités de financement

781

781

Autres mouvements

32 241

-9 009

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

51 534

4 416

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

287 226

15 437

Flux liés aux opérations avec la clientèle

-256 493

-194 101

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

25 722

15 963

Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

40 598

29 850

Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

 

 

Impôts versés

-14 000

-19 542

Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

31 609

-152 393

Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

134 868

-82 321

Flux liés aux participations

-55 212

-34 663

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

-6 401

-6 288

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

-61 613

-40 951

 

 

 

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

-5 743

-4 639

Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

-781

-781

Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )

-6 524

-5 420

 

 

 

Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

 

 

 

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

66 731

-128 692

 

 

 

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

-23 065

105 627

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

26 996

50 718

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

-50 061

54 909

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

43 666

-23 065

Solde net des comptes de caisse et banques centrales *

27 924

26 996

Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

15 742

-50 061

VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE

66 731

-128 692

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

Valeur au bilan

% de capital détenu par le Groupe

5 RUE VENTENAT SCCV

 

 

1

99,90

CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT SARL

181

100,00

163

100,00

PATRIMOINE PIERRE SCI

312

99,79

309

99,79

CEDICAM GIE

123

0,86

120

0,86

COURCELLES SNC

2

1,55

2

1,55

GRAND SUD OUEST CAPITAL

428

1,09

394

1,09

MIROMESNIL SAS

3

1,55

4

1,55

RADIAN SA

17

0,77

16

0,77

SACAM SA

1 714

1,84

1 669

1,84

SACAM ASSURANCE CAUTION

116

0,70

98

0,70

SACAM CENTRE SA

465

13,77

464

13,77

SACAM DEVELOPPEMENT SAS

12 296

1,56

14 732

1,56

SACAM MACHINISME SAS

55

1,79

54

1,79

SACAM PARTICIPATION SAS

5

1,89

5

1,89

SACAM PROGICA

152

1,68

150

1,68

SEGUR SAS

3

1,55

4

1,55

RUE LA BOETIE SAS

161 448

1,98

329 823

1,55

ATTICA GIE

50

0,66

45

0,93

CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT SA

58

0,54

56

0,54

STE EQUIPE DU LIMOUSIN SAEM

534

4,63

251

4,63

LIMOUSIN AMORCAGE

10

3,28

10

3,28

PATRIMOINE HABITAT SCPI

0

10,49

66

10,49

SACAM FIRECA

727

1,42

699

1,42

SACAM PLEINCHAMP

53

1,33

45

1,33

SACAM SANTEFFI SAS

20

1,34

31

1,34

SCIRMAC SA

 

 

0

3,00

TLJ SAS

33

0,77

38

0,77

ARIANE SA

156

0,10

156

0,15

CENTRE LOIRE SAS

0

0,00

0

0,00

GOLF DE CELICROUX SCI

3

0,46

3

0,46

HABITAT 2036 SA D'HLM

235

9,52

235

9,52

LIMOUSIN PARTICIPATION SA

381

5,92

352

9,31

SAFER DU CENTRE SA

145

3,54

136

3,54

SAFER MARCHE DU LIMOUSIN

141

4,44

146

4,44

SEM 36 SALEM

49

4,90

46

4,90

SEPAI SARL

30

10,00

30

10,00

SIRCA SNC

1

2,04

1

2,04

TAVERNE DU LION D'OR SCI

57

30,00

57

30,00

SP ARIANE 3 N°7M

150

 

300

 

SP ARIANE 4 N°7Y

625

 

 

 

SACAM INTERNATIONAL

16 418

1,55

13 969

1,55

CACO IMMOBILIER

19

51,35

19

51,35

SCI CAM

926

1,57

836

1,57

SCI 29 BD DE VANTEAUX (*)

2 340

98,58

2 114

98,58

AGRO INVEST

89

0,01

5

0,62

SACAM SQUARE HABITAT

10

1,39

10

1,39

LOGICIEL IMMOBILIER

0

0,00

12

5,88

CARCIE

170

 

 

 

CENTRE OUEST EXPANSION

2 500

100,00

 

 

 

 

 

 

 

Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)

203 250

 

367 676

 

 

 

(en milliers d’euros)

31.12.2008

31.12.2007

Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte)

9 961

12 726

Instruments dérivés de couverture

2 446

-19 965

Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)

167 237

228 623

Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)

4 360

1 433

Prêts et créances sur la clientèle

4 205 993

4 003 472

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

87 546

72 469

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)

4 477 543

4 298 758

Engagements des financements donnés

540 676

593 676

Engagements de garanties financière données

78 731

108 237

Provisions-Engagement de signature

1 284

873

Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)

620 691

702 786

TOTAL Exposition nette

5 098 234

5 001 544

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

278 577

 

 

 

 

278 577

Etablissements de crédit

428 586

 

 

 

 

428 586

Grandes entreprises

841610

11 295

7 558

19 010

7 864

826 188

Clientèle de détail

3 013 786

36 348

20 301

53 706

44 196

2 949 289

Total

4 562 559

47 643

27 859

72 716

52 060

4 482 640

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

33 242

Dépréciations collectives

 

 

 

 

 

-24 950

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 490 932

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

331 019

 

 

 

0

331 019

Etablissements de crédit

335 345

12

 

 

0

335 345

Grandes entreprises

992 536

19 332

4 485

16 545

14 977

973 074

Clientèle de détail

2 749 429

29 854

21 336

47 861

35 647

2 692 446

Total

4 408 329

49 198

25 821

64 406

50 624

4 331 884

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

28 982

Dépréciations collectives

 

 

 

 

 

-21 957

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 338 909

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Engagements de financement en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

0 

Grandes entreprises

938

479

Clientèle de détail

539 738

590 856

Total

540 676

591 335

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

Administrations centrales

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

Grandes entreprises

47 197

34 519

Clientèle de détail

19 698

65 161

Total

66 895

99 680

 

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Administrations centrales

67

0

institutions non établissements de crédit

4 027

825

Grandes entreprises

243 142

284 205

Clientèle de détail

983 506

988 169

Total

1 230 742

1 273 199

Dettes rattachées

4 815

1 924

Valeur au bilan

1 235 557

1 275 123

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 260 066

47 604

27 858

72 105

51 900

4 180 308

Autres pays de l'UE

18 602

34

 

487

128

18 474

Autres pays d'Europe

5 568

 

 

 

 

5 568

Amérique du Nord

427

 

 

123

32

395

Amériques Centrale et du Sud

1141

 

 

 

 

1 141

Afrique et Moyen Orient

1 984

5

1

1

 

1 983

Asie et Océanie (hors Japon)

505

 

 

 

 

505

Japon 

 

 

 

 

 

0

Total

4 288 293

47 643

27 859

72 716

52 060

4 208 374

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

26 929

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-24 950

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 210 353

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

Encours bruts

dont Encours douteux

dépréciations / encours douteux

dont Encours douteux compromis

dépréciations / encours douteux compromis

Total

France (y compris DOM-TOM)

4 057 398

48 896

25 798

64 090

50 569

3 981 031

Autres pays de l'UE

12 104

280

23

193

35

12 046

Autres pays d'Europe

5 620

 

 

 

 

5 620

Amérique du Nord

565

 

 

123

20

545

Amériques Centrale et du Sud

1 042

 

 

 

 

1 042

Afrique et Moyen Orient

1 444

22

 

 

 

1 444

Asie et Océanie (hors Japon)

559

 

 

 

 

559

Japon 

 

 

 

 

 

0

Total

4 288 293

49 198

25 821

64 406

50 624

4 002 287

Créances rattachées nettes

 

 

 

 

 

24 575

Provisions collectives

 

 

 

 

 

-21 957

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 004 905

 

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Engagements de financement en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

540 676

591 335

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

 

 

Japon

 

 

 

 

Total

540 676

591 335

Engagements de garantie en faveur de la clientèle

France (y compris DOM-TOM)

28 873

99 680

Autres pays de l'UE

 

 

Autres pays d'Europe

 

 

Amérique du Nord

 

 

Amériques Centrale et du Sud

 

 

Afrique et Moyen Orient

 

 

Asie et Océanie (hors Japon)

38 022

 

Japon 

 

 

Non ventilé

 

 

Total

66 895

99 680

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

France (y compris DOM-TOM)

1 220 747

1 264 083

Autres pays de l'UE

7 778

7 295

Autres pays d'Europe

511

434

Amérique du Nord

813

826

Amériques Centrale et du Sud

102

127

Afrique et Moyen Orient

374

315

Asie et Océanie (hors Japon)

410

93

Japon 

7

26

Total

1 230 742

1 273 199

Dettes rattachées

4 815

1 924

Valeur au bilan

1 235 557

1 275 123

 

 

(en milliers d'euros)

 

 

31.12.2008

Arriérés de paiement sur créances non dépréciées

Valeur nette comptable des actifs dépréciés 

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés 

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement 

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de dette

0

0

0

0

0

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

 

 

 

 

0

 

 

 

Prêts et avances

86701

5850

1918

427

94896

38886

113932

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

96

 

 

 

96

 

 

 

Grandes entreprises

26699

2506

 

 

29205

13273

17126

 

Clientèle de détail

59906

3344

1918

427

65595

25613

96806

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

0

 

 

 

Total

86701

5850

1918

427

94896

38886

113932

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

 

 

31.12.2007

Arriérés de paiement sur créances non dépréciées

Valeur nette comptable des actifs dépréciés

 

Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

 

Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement

 

≤ 90 jours

> 90 jours ≤ 180jours

> 180 jours ≤ 1an

> 1an

Valeur comptable des actifs financiers en souffrance

Instruments de capitaux propres

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de dette

26

0

0

0

26

0

0

0

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Grandes entreprises

 

 

 

 

0

 

 

 

Clientèle de détail

26

 

 

 

26

 

 

 

Prêts et avances

113 402

3 781

606

63

117 852

36 746

107 816

 

Administrations centrales

 

 

 

 

0

 

 

 

Etablissements de crédit

 

 

 

 

0

 

 

 

Institutions non établissements de crédit

57

 

 

 

57

13

 

 

Grandes entreprises

36 653

485

164

35

37 337

15 911

21 525

 

Clientèle de détail

76 692

3 296

442

28

80 458

20 822

86 291

 

Autres actifs financiers

 

 

 

 

0

 

 

 

Total

113 428

3 781

606

63

117 878

36 746

107 816

0

Garanties non affectées

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

   (en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

<ou=1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

 

 

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

1 397

5 876

14 216

21 489

8 943

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 397

5 876

14 216

21 489

8 943

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres instruments :

0

0

0

0

0

0

0

0

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

1 397

5 876

14 216

21 489

8 943

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

1 397

5 876

14 216

21 489

8 943

 

 

   (en milliers d'euros) 

 

31.12.2008

31.12.2007

Opérations sur Marchés Organisés

Opérations de gré à gré

Total en valeur de marché

Total en valeur de marché

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

< ou =1 an

> 1 an à 5 ans

> 5 ans

Instruments de taux d'intérêt :

0

0

0

1 354

6 893

10 796

19 043

28 908

. Futures

 

 

 

 

 

 

 

 

. FRA

 

 

 

 

 

 

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

 

 

 

1 354

6 893

10 796

19 043

28 908

. Options de taux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

Instruments de devises et or :

0

0

0

0

 

0

0

0

. Opérations fermes de change

 

 

 

 

 

 

 

 

. Options de change

 

 

 

 

 

0

0

0

Autres instruments :

0

0

0

0

 

 

 

 

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

 

 

 

 

 

 

. Dérivés de crédits

 

 

 

 

 

 

 

 

. Autres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous total

0

0

0

1 354

6 893

10 796

19 043

28 908

. Opérations de change à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

0

1 354

6 893

10 796

19 043

28 908

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Total encours notionnel

Total encours notionnel

Instruments de taux d'intérêt :

1 328 264

1 180 445

. Futures

 

 

. FRA

 

 

. Swaps de taux d'intérêts

1 328 264

1 180 445

. Options de taux

 

 

. Caps-floors-collars

 

 

. Autres instruments conditionnels

 

 

Instruments de devises et or :

2 921

1 915

. Opérations fermes de change

 

 

. Options de change

2 921

1 915

Autres instruments :

0

143 685

. Dérivés sur actions & indices boursiers

 

39 960

. Dérivés sur métaux précieux

 

 

. Dérivés sur produits de base

 

 

. Dérivés de crédits

 

103 725

. Autres

 

 

Sous total

1 331 185

1 326 045

. Opérations de change à terme

 

 

Total

1 331 185

1 326 045

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

Emprunts obligataires

Dettes subordonnées à durée déterminée

Dettes subordonnées à durée indéterminée

EUR

0

13 700

0

0

13 700

 

. Taux fixe

 

13 700

 

 

13 700

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises de l'UE

0

0

0

 

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

USD

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

JPY

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Autres devises

0

0

0

0

 

 

. Taux fixe

 

 

 

 

 

 

. Taux variable

 

 

 

 

 

 

Total

0

13 700

0

0

13 700

0

. Taux fixe

0

13 700

0

0

13 700

0

. Taux variable

0

0

0

0

0

0

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

EUR 

5 336 369

5 335 025

5 351 222

5 351 222

Autres devises de l'UE

97

258

 

 

USD 

792

1 975

3 530

3 530

JPY 

63

63

 

 

Autres devises

 

 

 

 

Total bilan

5 337 321

5 337 321

5 354 752

5 354 752

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à

 ≤ 5 ans

> 5 ans

indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) (1)

1

93

 

2 891

1 326

4 311

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) (2)

395 086

479 285

1 524 282

1 788 461

96 868

4 283 982

Total

395 087

479 378

1 524 282

1 791 352

98 194

4 288 293

Créances rattachées

 

 

 

 

 

35 992

Dépréciations

 

 

 

 

 

-113 932

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 210 353

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

≤ 3 mois

> 3 mois

à ≤ 1 an

> 1 an à

≤ 5 ans

> 5 ans

indéterminé

Total

Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

 

1 422

 

1 422

Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)

353 534

490 231

1 481 003

1 752 542

 

4 077 310

Total

353 534

490 231

1 481 003

1 753 964

 

4 078 732

Créances rattachées

 

 

 

 

 

34 015

Dépréciations

 

 

 

 

 

-107 842

Valeurs nettes au bilan

 

 

 

 

 

4 004 905

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

> ou =
à 3 mois

> 3 mois
à = 1 an

> 1 an à = 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

544 090

674 412

624 058

1 330 292

3 172 852

Dettes envers la clientèle

1 119 296

63 280

46 803

1 363

1 230 742

Total

1 663 386

737 692

670 861

1 331 655

4 403 594

Dettes Rattachées

 

 

 

 

27 565

Valeur au bilan

 

 

 

 

4 431 159

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

> ou =
à 3 mois

> 3 mois
à = 1 an

> 1 an à = 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

455 628

646 749

944 143

957 351

3 003 871

Dettes envers la clientèle

1 213 208

42 049

16 872

1 070

1 273 199

Total

1 668 836

688 798

961 015

958 421

4 277 070

Dettes Rattachées

 

 

 

 

17 959

Valeur au bilan

 

 

 

 

4 295 029

 

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

 

> ou =

à 3 mois

> 3 mois

à = 1 an

> 1 an à = 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

 

 

 

 

0

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

6 173

6 822

0

0

12 995

. Émis en France

6 173

6 822

 

 

12 995

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

6 173

6 822

0

0

12 995

Dettes rattachées

 

 

 

 

 

Valeur au bilan

 

 

 

 

12 995

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

 

13 700

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

 

 

 

 

13 700

Dettes rattachées

 

 

 

 

402

Valeur au bilan

 

 

 

 

14 102

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

 

> ou =
à 3 mois

> 3 mois
à = 1 an

> 1 an à = 5 ans

> 5 ans

Total

 

 

 

 

 

 

Dettes représentées par un titre

Bons de caisse

356

30

 

 

386

Titres du marché interbancaire

 

 

 

 

0

Titres de créances négociables :

14 041

600

0

0

14 641

. Émis en France

14 041

600

 

 

14 641

. Émis à l'étranger

 

 

 

 

0

Emprunts obligataires

 

 

 

 

0

Autres dettes représentées par un titre

 

 

 

 

0

Total

14 397

630

0

0

15 027

Dettes rattachées

 

 

 

 

4

Valeur au bilan

 

 

 

 

15 031

Dettes subordonnées

Dettes subordonnées à durée déterminée

 

 

13 700

 

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

 

 

0

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

 

 

0

Titres et emprunts participatifs

 

 

 

 

0

Total

0

0

13 700

0

13 700

Dettes rattachées

 

 

 

 

402

Valeur au bilan

 

 

 

 

14 102

 

 

(en milliers d'euros)

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Valeur marché

Montant

Valeur marché

Montant

positive

négative

Notionnel

positive

négative

Notionnel

COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

2 057

1 638

45 545

803

110

42 410

Taux d’intérêt

2 057

1 638

45 545

803

110

42 410

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

 

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

 

 

COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE

19 432

17 405

1 234 719

8 140

28 798

1 179 910

Taux d’intérêt

19 432

17 405

1 234 719

8 034

28 798

1 138 035

Capitaux Propres

 

 

 

 

 

 

Change

 

 

 

 

 

1 915

Crédit

 

 

 

 

 

 

Matières premières

 

 

 

 

 

 

Autres

 

 

 

106

 

39 960

COUVERTURE D’INVESTISSEMENT NETS DANS UNE ACTIVITE A L’ETRANGER

 

 

 

 

 

103 725

 

21 489

19 043

1 280 264

8 943

28 908

1 326 045

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

31/12/2006

 

Valeur de marché positive 

Valeur de marché négative 

Valeur de marché positive 

Valeur de marché négative 

 

– Micro-couverture

4 296

4 103

2 523

8 757

dont couverture de juste valeur

879

460

803

110

dont couverture de flux de trésorerie

3 417

3 643

1 720

8 647

dont couverture d’investissements nets à l’étranger

 

 

 

 

– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

 

 

 

 

– Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

16 015

13 762

6 420

20 151

Total INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

20 311

17 865

8 943

28 908

Gains à étaler (soulte GROUPAMA)

-10

 

 

 

Valorisation TUNNEL

 

 

-106

 

Total

20 301

17 865

8 837

28 908

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

5 986

880

Sur opérations internes au Crédit Agricole

19 264

18 247

Sur opérations avec la clientèle

193 639

174 176

Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

2 251

1 167

Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

4 087

3 407

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

45 076

38 376

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et produits assimilés

 

 

Produits d'intérêts (1) (2)

270 303

236 253

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

-6 018

-64

Sur opérations internes au Crédit Agricole

-128 300

-108 742

Sur opérations avec la clientèle

-10 503

-6 691

Actifs financiers disponibles à la vente

 

0

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Sur dettes représentées par un titre

-701

-831

Sur dettes subordonnées

-781

-781

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

-47 067

-41 681

Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

 

 

Sur opérations de location-financement

 

 

Autres intérêts et charges assimilées

 

 

Charges d'intérêts

- 193 370

-158 790

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Produits

Charges

Net

Produits

Charges

Net

 

 

 

 

 

 

 

Sur opérations avec les établissements de crédit

39

 

39

68

-3

65

Sur opérations internes au Crédit Agricole

11 931

-6 845

5 086

10 228

-4 101

6 127

Sur opérations avec la clientèle

21 598

-3

21 595

20 393

-22

20 371

Sur opérations sur titres

 

 

 

 

 

0

Sur opérations de change

123

 

123

129

 

129

Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

2 042

-261

1 781

1 504

-239

1 265

Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers

27 328

-3 347

23 981

26 104

-3 885

22 219

Gestion d’OPCVM, Fiducie et activités analogues

8 505

-79

8 426

12 733

-87

12 646

Produits nets des commissions

71 566

-10 535

61 031

71 159

-8 337

62 822

 

 

(en milliers d'euros)

 

 

31.12.2008

31.12.2007

Dividendes reçus

 

 

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

81

-128

Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

-5 662

348

Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

70

19

Résultat de la comptabilité de couverture

3 533

 

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

-1 978

239

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Dividendes reçus

17 603

17 290

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

-432

5 489

Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

 

 

Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

1 469

 

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

18 640

22 779

 

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

18

93

Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

 

 

Autres produits nets de l'activité d'assurance

 

 

Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

 

 

Produits nets des immeubles de placement

-206

-186

Autres produits (charges) nets

12 814

12 563

Produits (charges) des autres activités

12 626

12 470

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Charges de personnel

60 194

60200

Impôts et taxes

3 244

2883

Services extérieurs et autres charges

31 246

31838

Charges d'exploitation

94 684

94921

 

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Dotations aux amortissements

4 094

3976

Dotations aux dépréciations

 

 

total

4 094

3976

 

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Dotations aux provisions et aux dépréciations

-45 860

-81 938

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

-44 665

-81 106

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

 

 

Engagements par signature 

-701

 

Risques et charges

-494

-832

Reprises de provisions et de dépréciations

29 307

70 980

Actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Prêts et créances

28 917

63 226

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Autres actifs

88

5 242

Engagements par signature 

290

818

Risques et charges

12

1 694

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

-16 553

-10 958

Plus ou moins values de cession réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

 

 

Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

-492

-237

Récupérations sur prêts et créances amorties

348

272

Pertes sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

 

 

Décotes sur crédits restructurés 

-76

-246

Pertes sur engagements par signature 

 

 

Autres pertes 

-183

-108

Coût du risque

-16 956

-11 277

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.20089

31.12.2007

Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

207

44

Plus-values de cession

207

71

Moins-values de cession

 

-27

Titres de capitaux propres consolidés

0

0

Plus-values de cession

 

 

Moins-values de cession

 

 

Gains ou pertes sur autres actifs

207

44

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Charge d'impôt courant

13 586

18 161

Produit d'impôt différé

-1 716

-1 987

Charge d'impôt de la période

11 870

16 174

 

 

(en milliers d'euros)   

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

34 410

34,43%

11 847

Effet des différences permanentes

 

 

 

338

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-315

Effet des autres éléments

 

 

 

Taux et charge effectif d'impôt

 

Taux d'impôt constaté

11 870

 

 

(en milliers d'euros)

Base

Taux d'impôt

Impôt

Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

48 947

34,43%

16 852

Effet des différences permanentes

 

 

 

811

Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

 

 

 

Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

 

 

 

Effet de l'imposition à taux réduit

 

 

-271

Effet des autres éléments (*)

 

 

-1 218

Taux et charge effectif d'impôt

 

Taux d'impôt constaté

16 174

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Actif

Passif

Actif

Passif

Caisse

22 409

 

18 784

 

Banques centrales

5 515

 

8 212

 

Total en principal

27 924

0

26 996

0

Créances rattachées

72

 

82

 

Valeur au bilan

27 996

0

27 078

0

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

 

 

Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

25 880

24 601

Juste valeur au bilan

25 880

24 601

Dont Titres prêtés

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Créances sur la clientèle

 

 

Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Titres à la juste valeur par résultat sur option

25 880

24 601

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

9 961

12 726

Titres cotés

9 961

12 726

Titres non cotés

 

 

- Actions et autres titres à revenu variable

15 919

11 875

Titres cotés

15 919

11 875

Titres non cotés

 

 

Juste valeur au bilan

25 880

24 601

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

- Effets publics et valeurs assimilées

 

 

- Obligations et autres titres à revenu fixe

166 731

228 028

* Titres cotés

166 731

226 119

* Titres non cotés

 

1 909

- Actions et autres titres à revenu variable

204 035

367 820

* Titres cotés

843

0

* Titres non cotés

203 192

367 820

Total des titres disponibles à la vente

370 766

595 848

Total des créances disponibles à la vente

 

 

Créances rattachées

506

595

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

371 272

596 443

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Juste valeur

Gains latents

Pertes latentes

Juste valeur

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

166 731

3 964

2 545

228 028

Actions et autres titres à revenu variable

2 726

38

7

2 255

Titres de participation non consolidés

201 309

7 079

79 378

365 565

Créances disponibles à la vente

 

 

 

 

Créances rattachées

506

 

 

595

Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

371 272

11 081

81 930

596 443

Impôts différés

 

 

 

 

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

 

11 081

81 930

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Etablissements de crédit

 

Comptes et prêts

2 892

5

dont comptes ordinaires débiteurs sains

 

 

dont comptes et prêts au jour le jour sains

 

 

Valeurs reçues en pension

 

 

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

1 419

1 417

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Autres prêts et créances

 

 

Total

4 311

1 422

Créances rattachées

49

11

Dépréciations

 

 

Valeur nette

4 360

1 433

Opérations internes au Crédit Agricole 

Comptes ordinaires

16 175

17 652

Comptes et avances à terme 

241 391

295 245

Prêts subordonnés

16 700

16 700

Titres non cotés sur un marché actif

 

 

Total

274 266

329 597

Créances rattachées

6 313

4 407

Dépréciations

 

 

Valeur nette

280 579

334 004

Valeur nette au bilan

284 939

335 437

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Opérations avec la clientèle 

Créances commerciales

17 665

21 937

Autres concours à la clientèle

4 114 114

3 965 641

Titres reçus en pension livrée

 

 

Prêts subordonnés

29 500

29 500

Titres non cotés sur un marché actif

1 554

1 554

Créances nées d’opérations d’assurance directe

 

 

Créances nées d’opérations de réassurance

 

 

Avances en comptes courants d'associés

69 707

9 225

Comptes ordinaires débiteurs

51 442

49 453

Total

4 283 982

4 077 310

Créances rattachées

35 943

34 004

Dépréciations

113 932

107 842

Valeurs nettes au bilan

4 205 993

4 003 472

Opérations de crédit bail  

Location-financement immobilier

 

 

Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

 

 

Total

0

0

Créances rattachées

 

 

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

0

0

Total

4 205 993

4 003 472

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2008

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances clientèle

107 842

 

46 393

-40 303

 

 

113 932

 

dont provisions collectives

21 957

 

3 872

-879

 

 

24 950

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

469

 

 

 

 

 

469

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

188

 

15

-89

 

 

114

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des dépréciations sur l'actif

108 499

 

46 408

-40 392

 

 

114 515

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.06

Variation de périmètre

Dotations

Reprises et utilisations

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2007

Créances sur établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances clientèle

100 791

 

99 723

-92 672

 

 

107 842

 

dont provisions collectives

17 917

 

4 040

 

 

 

21 957

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Opérations de crédit-bail

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres détenus jusqu'à l'échéance

 

 

 

 

 

 

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

 

 

 

 

 

469

469

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autres actifs

1 001

 

4 429

-5 242

 

 

188

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des dépréciations sur l'actif

101 792

0

104 152

-97 914

 

0

 

469

108 499

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Etablissements de crédit

 

Comptes et emprunts

1 760

4 830

dont comptes ordinaires créditeurs

 

 

dont comptes et emprunts au jour le jour

 

3 249

Valeurs données en pension

 

 

Titres donnés en pension livrée

 

 

Total

1 760

4 830

Dettes rattachées

15

16

Valeur au bilan

1 775

4 846

Opérations internes au Crédit Agricole

 

Comptes ordinaires créditeurs

 

64 601

Comptes et avances à terme

3 171 092

2 934 440

Total

3 171 092

2 999 041

Dettes rattachées

22 735

16 019

Valeur au bilan

3 193 827

3 015 060

Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

3 195 602

3 019 906

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Comptes ordinaires créditeurs

1 018 616

1 092 519

Comptes d'épargne à régime spécial

13 395

17 237

Autres dettes envers la clientèle

198 731

163 443

Titres donnés en pension livrée

 

 

Dettes nées d'opérations d'assurance directe

 

 

Dettes nées d'opérations de réassurance

 

 

Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

 

 

Total

1 230 742

1 273 199

Dettes rattachées

4 815

1 924

Valeur au bilan

1 235 557

1 275 123

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

Obligations et autres titres à revenu fixe

86 075

71 248

Total

86 075

71 248

Créances rattachées

1 471

1 221

Dépréciations

 

 

Valeurs nettes au bilan

87 546

72 469

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Dettes représentées par un titre

 

 

Bons de caisse

 

386

Titres du marché interbancaire

 

 

Titres de créances négociables :

12 995

14 641

. Émis en France

12 995

14 641

. Émis à l'étranger

 

 

Emprunts obligataires

 

 

Autres dettes représentées par un titre

 

 

Total

12 995

15 027

Dettes rattachées

 

4

Valeur au bilan

12 995

15 031

Dettes subordonnées

 

 

Dettes subordonnées à durée déterminée

13 700

13 700

Dettes subordonnées à durée indéterminée

 

 

Dépôt de garantie à caractère mutuel

 

 

Titres et emprunts participatifs

 

 

Total

13 700

13 700

Dettes rattachées

402

402

Valeur au bilan

14 102

14 102

 

 

Impôts différés - Passif (en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

 

 

Actifs disponibles à la vente

190

9 616

Couvertures de Flux de Trésorerie

13 651

13 965

Autres différences temporaires

1 057

290

Autres impôts différés passif

 

 

Total impôt différé passif

14 898

23 871

 

 

Impôts différés - Actif (en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

 

 

Provisions pour risques et charges non déductibles

15 944

14 936

Charges à payer non déductibles

127

124

Couvertures de Flux de Trésorerie

14 720

13 047

Autres impôts différés actif

1 380

1 552

Total impôt différé actif

32 171

29 659

 

 

Impôts différés - Passif Comptabilisés en social (en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sandrine bail

599

862

 

 

 

 

 

 

Total impôt différé passif

599

862

Correspondant aux lignes du bilan :

  (en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

 

 

Impôt différé actif

32 171

29 659

Impôt différé passif

-14 898

-23 871

Impôt différé passif (Sandrine Bail)

-599

-862

 

 

 

 

16 674

4 926

 

Passif d'impôts différés courants (en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

 

 

 

 

 

Impôts dus par CR

39

114

Taxe spéciale réserves PVLT

 

 

 

 

 

Total impôt différé actif

39

114

 

 

(en milliers d'euros)

 

31.12.2008

31.12.2007

Autres actifs

173 759

157 656

Comptes de stocks et emplois divers

625

620

Gestion collective des titres Livret développement durable

 

 

Débiteurs divers

173 001

156 988

Comptes de règlements

133

48

Capital souscrit non versé

 

 

Autres actifs d'assurance 

 

 

Parts des réassureurs dans les provisions techniques

 

 

Comptes de régularisation

74 928

68 333

Comptes d'encaissement, de transfert et autres

10 674

27 412

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

4

5

Produits à recevoir

41 375

40 390

Charges constatés d'avance

707

526

 Autres comptes de régularisation

22 168

 

Valeur nette au bilan

248 687

225 989

 

 

 

 

 

(en milliers d'euros) 

31.12.2008

31.12.2007

Autres passifs (1) 

153 849

135 314

Comptes de règlements

 

 

Créditeurs divers

151 793

133 118

Versement restant à effectuer sur titres

2 011

2 151

Autres

45

45

Comptes de régularisation 

72 778

57 465

Comptes d'encaissement et de transfert (2) 

 

7 580

Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

 

3

Produits constatés d’avance

 

10 448

Charges à payer

 

39 265

Autres comptes de régularisation

 

169

Valeur au bilan 

 

192 779

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2008

Immeubles de placement

Valeur brute

5 034

 

550

-464

 

 

5 120

Amortissements et dépréciations

-1 320

 

-206

100

 

 

-1 426

Valeur nette au bilan

3 714

 

344

-364

 

 

3 694

 

(en milliers d'euros)

31.12.06

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2007

Immeubles de placement

Valeur brute

3 064

 

2 030

-60

 

 

5 034

Amortissements et dépréciations

-1 172

 

-186

38

 

 

-1 320

Valeur nette au bilan

1 892

0

1 844

-22

0

0

3 714

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2008

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

85 518

 

11 955

-13 891

 

 

83 582

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-64 534

 

-3 989

8 466

 

 

-60 057

Valeur nette au bilan

20 984

0

7 966

-5 425

 

 

23 525

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 657

 

78

 

 

 

10 735

Amortissements et dépréciations

-8 869

 

-105

 

 

 

-8 974

Valeur nette au bilan

1 788

0

-27

 

 

 

1 761

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2006

Variations de périmètre

Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

Diminutions (Cessions et échéances)

Ecart de conversion

Autres mvts

Solde 31.12.2007

Immobilisations corporelles d'exploitation

Valeur brute

79 694

 

7 675

-1 851

 

 

85 518

Créances rattachées (1)

 

 

 

 

 

 

0

Amortissements et dépréciations

-60 954

 

-3 787

207

 

 

-64 534

Valeur nette au bilan

18 740

0

3 888

-1 644

0

0

20 984

Immobilisations incorporelles

Valeur brute

10 356

 

301

 

 

 

10 657

Amortissements et dépréciations

-8 680

 

-189

 

 

 

-8 869

Valeur nette au bilan

1 676

0

112

0

0

0

1788

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2007

Variations de périmètre

Dotations

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Ecart de conversion

Autres mouvements

31.12.2008

Risques sur les produits épargne logement

9 190

 

420

 

 

 

 

9 610

Risque d’exécution des engagements par signature

873

 

701

 

-290

 

 

1 284

Risques opérationnels (2)

5 184

 

494

-57

-2

 

 

5 619

Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

5 426

 

885

-2 219

 

 

 

4 092

litiges fiscaux

 

 

1 700

 

 

 

 

1 700

Litiges divers

392

 

190

 

-246

 

 

336

Participations

5

 

 

 

 

 

 

5

Restructurations

0

 

 

 

 

 

 

0

Autres risques

69

 

413

 

-94

 

 

388

Provisions

21 139

0

4 803

-2 276

-632

0

0

23 034

 

 

En millions d'euros

31.12.2008

31.12.2007

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

240

138

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

244

283

Ancienneté de plus de 10 ans

320

422

Total plans d'épargne-logement

804

843

Total comptes épargne-logement

198

212

Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

1 002

1 055

 

 

En millions d'euros

31.12.2008

31.12.2007

Plans d'épargne-logement :

7 620

18 940

Comptes épargne-logement :

41 922

75 960

Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

49 542

94 900

 

 

En millions d'euros

31.12.2008

31.12.2007

Plans d'épargne-logement :

 

 

Ancienneté de moins de 4 ans

1,82

1,36

Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

0,17

0,08

Ancienneté de plus de 10 ans

1,86

2,41

Total plans d'épargne-logement

3,85

3,85

Total comptes épargne-logement

5,76

5,34

Total provision au titre des contrats épargne-logement

9,61

9,19

 

 

En millions d'euros

31.12.2007

Dotations

Reprises

Autres mvts

31.12.2008

Plans d'épargne-logement :

3,85

 

 

 

3,85

Comptes épargne-logement :

5,34

0,42

 

 

5,76

Total provision au titre des contrats épargne-logement

9,19

0

0

0

9,61

 

 

Répartition du capital de la Caisse régionale

Nombre de titres au 01.01.2007

Nombre de titres émis

Nombre de titres remboursés

Nombre de titres au 31.12.2007

Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

 

 

 

 

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

 

 

 

 

 

Dont part Auto-détenue

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

14 450 283

 

 

14 450 283

 

Dont part du Public

 

 

 

 

 

Dont part Crédit Agricole S.A.

14 450 283

 

 

14 450 283

 

 

 

 

 

Parts sociales

43 350 845

 

 

43 350 845

 

Dont 53 Caisses Locales

43 348 564

 

 

43 348 564

 

Dont 15 administrateurs de la CR

2 280

 

 

2 280

 

Dont Crédit Agricole S.A.

1

 

 

1

Total

57 801 128

0

0

57 801 128

 

 

Année de rattachement du dividende

Par CCA

Par Part Sociale

 

Montant Net

Montant Net

2005

2 428

1 301

2006

2 986

1 344

2007

3131

1474

Prévu 2008

3 145

1 474

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

Salaires et traitements

33 196

33 675

Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

3 799

3 960

Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

978

914

Autres charges sociales

11 601

11 719

Intéressement et participation

6 007

5 917

Impôts et taxes sur rémunération

4 613

4 015

Total charges de personnel

60 194

60 200

 

 

Effectifs

 

31.12.2008

31.12.2007

France

973

987

Etranger

 

 

Total

973

987

 

 

FONDS GERES EN EXTERNE (en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

31.12.2004

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/n-1

9 572

12 119

9 575

7 949

7 394

 

Ecart de change

 

 

 

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

1 015

894

896

783

668

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

-5 074

 

 

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

-374

-279

-392

-315

-255

 

(Gains) / pertes actuariels *

1 088

-3 161

2 040

1 156

142

 

Dette actuarielle au 31/12/n

6 227

9 573

12 119

9 573

7 949

 

 

 

 

 

 

 

en milliers d'euros

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

31.12.2004

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l'exercice

1015

894

896

783

668

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des actifs sur la période

-395

-485

-384

-343

-220

 

Amortissement du coût des services passés

 

 

 

 

 

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

457

380

533

546

156

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

1077

789

1045

986

604

 

 

 

 

 

 

 

en milliers d'euros

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

31.12.2004

Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

9665

12140

9593

7982

5237

 

Ecart de change

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des actifs

395

485

384

343

220

 

Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

631

-3541

1507

610

-14

 

Cotisations de l'employeur

994

859

1049

986

2826

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

-5074

 

 

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

-12

-32

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

 

 

 

Prestations versées

-374

-279

-392

-315

-255

 

Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

6237

9664

12141

9594

7982

 

 

 

 

 

 

 

en milliers d'euros

31.12.

2008

31.12

.2007

31.12.

2006

31.12.

2005

31.12.

2004

Position nette

Dette actuarielle fin de période

6227

9 572

12 119

9 575

7 949

 

Coût des services passés non comptabilisés

 

 

 

 

 

 

(Gains) / pertes sur la limitation de surplus

 

 

 

 

 

 

Dette actuarielle nette fin de période

6 227

9 572

12 119

9 575

7 949

 

Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

6237

9 664

12 141

9 594

7 982

 

Position nette (passif) / actif fin de période

-10

-92

-22

-19

-33

 

 

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

31.12.2004

Taux d'actualisation

5

5

4,3

4

5,1

Taux attendus d'augmentation des salaires

1,13

1,54

1,98

1,62

2

 

 

 

 

 

 

 

 

FONDS GERES EN INTERNE (en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

31.12.2004

Variation dette actuarielle

Dette actuarielle au 31/12/n-1

5426

5 839

6 021

5 322

4 828

 

Ecart de change

 

 

 

 

 

 

Coût des services rendus sur la période

484

480

480

472

466

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Cotisations de l'employé

 

 

 

 

 

 

Modification / Réduction / liquidation de plan

 

 

 

 

 

 

Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

 

 

 

 

 

 

Indemnités de cessation d'activité

 

 

 

 

 

 

Prestations versées (obligatoire)

 

 

 

 

 

 

(Gains) / pertes actuariels *

-1818

-893

-662

227

28

 

Dette actuarielle au 31/12/n

4 092

5 426

5 839

6 021

5 322

 

 

 

 

 

 

 

en milliers d'euros

31.12.2008

31.12.2007

31.12.2006

31.12.2005

31.12.2004

Détail de la charge comptabilisée au résultat

Coût des services rendus sur l'exercice

484

480

480

472

466

 

Coût financier

 

 

 

 

 

 

Rendement attendu des actifs sur la période

 

 

 

 

 

 

Amortissement du coût des services passés

-1818

-893

-662

227

28

 

Amortissement des gains / (pertes) actuariels

 

 

 

 

 

 

Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

 

 

 

 

 

 

Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

 

 

 

 

 

 

Charge nette comptabilisée au compte de résultat

-1334

-413

-182

699

494

 

 

En milliers d'euros

 

31.12.2008

31.12.2007

Engagements donnés

Engagements de financement

540 676

593 676

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

2 341

. Engagements en faveur de la clientèle

540 676

591 335

 

Ouverture de crédits confirmés

 

292 732

382 955

 

- Ouverture de crédits documentaires

600

419

 

- Autres ouvertures de crédits confirmés

292 132

382 536

Autres engagements en faveur de la clientèle

247 944

208 380

Engagements de garantie

78 731

108 237

. Engagements d'ordre d'établissement de crédit

11 836

8 557

Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

 

 

Autres garanties 

11 836

8 557

. Engagements d'ordre de la clientèle

66 895

99 680

Cautions, avals et autres garanties

19 073

22 315

Cautions immobilières

99

99

Garanties financières

 

 

 Autres garanties d'ordre de la clientèle

47 723

77 266

 

 

Engagements reçus 

Engagements de financement

0

0

. Engagements reçus d'établissements de crédit

 

0

. Engagements reçus de la clientèle

 

 

Engagements de garantie

491 670

389 822

. Engagements reçus d'établissements de crédit

56 050

36 417

. Engagements reçus de la clientèle

420 334

335 319

 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

36 937

35 280

 Autres garanties reçues 

383 397

300 039

Autres engagements reçus

15 286

18 086

 

 

(en milliers d'euros)

31.12.2008

31.12.2007

 

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Valeur au bilan

Valeur de marché estimée

Actifs

 

 

 

 

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit

284 939

284 939

335 437

335 437

 

Prêts et créances sur la clientèle

4 205 993

4 205 993

4 003 472

4 003 472

 

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

87 546

87 546

72 469

72 469

 

 

 

 

 

 

Passifs

 

 

 

 

Dettes envers les établissements de crédits

3 195 602

3 195 602

3 019 906

3 019 906

Dettes envers la clientèle

1 235 557

1 235 557

1 275 123

1 275 123

Dettes représentées par un titre

12 995

12 995

15 031

15 031

Dettes subordonnées

1 4102

14 102

14 102

14 102

 

 

 

 

 

 

 

Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

Pays d’implantation

Méthode de consolidation au 31/12/08

% de contrôle

% d’intérêt

 

 

 

31/12/2008

31/12/2007

31/12/2008

31/12/2007

Aixe sur vienne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ambazac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bellac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Bessines

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Caconet

France

Intégration globale

100%

N/A

100%

N/A

Chalus

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauneuf

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauponsac

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Dorat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eymoutiers

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Lauriere

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vanteaux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Magnac Laval

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nantiat

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nexon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Nieul

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Oradour sur vayres

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Pierre Buffière

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Rochechouart

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Germain

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Junien

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Laurent

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Léonard

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Mathieu

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Sulpice

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Yrieix

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Babylone

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Libération

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Fructilimo

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Châteauroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Aigurande Marche Berrichonne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ardentes

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Argenton

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Belabre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Le Blanc

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Buzançais

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Chatillon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

La Chatre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ecueillé

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Eguzon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Issoudun

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Levroux

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Mézières en Brenne

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Neuvy st sepulchre

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Aout

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Benoit du Sault

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Christophe

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

St Gaultier

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Ste Sévère

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Tournon

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Valençay

France

Intégration globale

100%

100%

100%

100%

Vatan

France

Intégration globale

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Val de l’Indre

France

Intégration globale

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Activités et filiales spécialisées : Capital investissement, Crédit Agricole Immobilier,

Uni- Editions

 

 

 

Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest

 

 

 

1.3. Relations internes au Crédit agricole

Mécanismes financiers internes. Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques au Groupe.

Comptes ordinaires des Caisses régionales.

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'Epargne-Logement, Plans d’Epargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme :

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan.

Elles permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

 

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

 

Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10  ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Opérations en devises

Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations de change.

 

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type des titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

 

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

 

Informations relatives aux les parties liées

Les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale du Centre-Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisses locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43.4 M€ au 31/12/2008). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (14.8 M€ au 31/12/2008).

 

  1. COMPTE DE RESULTAT

 

 

III. BILAN ACTIF

 

 

IV. BILAN PASSIF

 

 

 

V. -TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

 

(1) Stock d’impôt sur les résultats réalisés des OPCVM non retraités en IAS

 

Les réserves consolidées sont principalement constituées des postes « réserves légales et statutaires » et « report à nouveau» issus des comptes individuels, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

 

 

VI. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

 

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus tel que détaillé en note 5.1

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

 

NOTE ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

 

Note 1. - Principes et Méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés.

Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2008.

Le Groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2007.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31/12/08 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2008. Celles-ci portent sur :

L’amendement de la norme IAS 39 issu du règlement CE n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser dans d’autres catégories certains instruments financiers initialement détenus à des fins de transaction ou classés en « disponibles à la vente » ;

L’amendement de la norme IFRS 7 relatif aux informations à fournir sur ces reclassements ;

L’interprétation IFRIC 14 issue du règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008 et relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel.

En 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest n’a pas reclassé d’actifs financiers en application de l’amendement de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008.

L’application de l’interprétation IFRIC 14 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

L’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ;

La norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ;

L’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ;

L’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ;

L’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ;

L’amendement de la norme IAS 1 issu du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 ;

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2008.

 

Format de présentation des états financiers.

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

Principes et méthodes comptables.

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

Les activités des marchés nationaux et internationaux,

Les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

Les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

Les instruments financiers des activités de marché évalués à la juste valeur,

Les participations non consolidées,

Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,

Les plans de stock-option,

Les dépréciations durables de titres,

Les dépréciations des créances irrécouvrables,

Les provisions,

Les dépréciations des écarts d’acquisition.

Les actifs d’impôt différé

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

 

Instruments financiers (IAS 32 et 39).

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

 

Les titres à l’actif.

Classification des titres à l’actif.

Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,

-Placements détenus jusqu’à l’échéance,

-Prêts et créances.

-Actifs financiers disponibles à la vente

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

 

Placements détenus jusqu’à l’échéance

La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

    Ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,

Ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

La vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois),

La cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif),

    La vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible,

    Si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupon courus inclus.

Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.

 

Titres du portefeuille « prêts et créances »

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

 

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,

Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat,

Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif,

En cas de signes objectifs de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est reprise et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.

 

Dépréciation des titres

Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dépréciation est présumée nécessaire lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

La Direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.

La constatation de cette dépréciation se fait :

Pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ;

Pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

 

Date d’enregistrement des titres

Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

 

Titres au passif (IAS 32).

Distinction dettes – capitaux propres.

Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

.     De remettre des liquidités ou un autre actif financier,

.     D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.

 

Reclassements d’instruments financiers

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :

. Des catégories « actifs financiers à la juste valeur par résultat » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financiers concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

. Dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers à la juste valeur par résultat » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  », si les critères d’éligibilité sont respectés.

Le Groupe n’a pas utilisé cette dernière possibilité de reclassement lié à des circonstances rares.

Les reclassements sont comptabilisés à compter du 1er juillet 2008 et jusqu’au 31 octobre 2008 pour les transferts effectués avant le 1er novembre 2008, et à la date du transfert à compter de cette date.

L’actif financier est reclassé à sa juste valeur à la date du reclassement.

Cette juste valeur devient son nouveau coût ou son nouveau coût amorti selon le cas.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest  n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39.

 

L’activité de crédits.

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les avances accordées par Crédit Agricole s.a. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole s.a. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole s.a. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

 

Créances dépréciées :

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

. Les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes,

. Les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

 

Les créances dépréciées sur base individuelle.

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

. Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits,

. Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

. S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

Parmi les encours dépréciés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :

. Les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé,

. Les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.

Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.

Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

. La valeur nominale du prêt,

. La somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

 

Les créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en dépréciés. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre-Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles (encours sous surveillance), calculées à partir de modèles Bâle II, les dépréciations sectorielles et les dépréciations sur pays à risque :

- Dépréciations sur encours sensibles :

Dans le cadre du projet Bâle II, la Direction des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

 

Les intérêts pris en charge par l’état (IAS 20).

Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

 

Les passifs financiers.

La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.

- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

 

Les produits de la collecte.

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 5.14.

 

Les instruments dérivés.

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture :

La couverture de juste valeur a pour objet de protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

-    éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

-    documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

-    démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.     

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

. Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,

. Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où l’élément couvert impacte le résultat,

. Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

 

Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

-    le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

-    séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

-    les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

 

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Pour les instruments financiers évalués à la juste valeur, la meilleure indication de celle-ci est constituée par l’existence de cotations publiées sur un marché actif.

En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation.

 

Instruments traités sur un marché actif.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

S’il existe un marché actif, les prix disponibles sur ce marché constituent la méthode d’évaluation de base.

Les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs pour les positions nettes vendeuses et aux cours vendeurs pour les positions nettes acheteuses. Par ailleurs, ces valeurs tiennent compte des risques de contrepartie.

Si, en date de valorisation, le prix côté n’est pas disponible, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest se référera notamment au prix des transactions les plus récentes.

 

Instruments traités sur des marchés non actifs.

En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant une technique de valorisation basée sur des données de marché « observables » ou « non observables ».

Ces méthodologies et ces modèles de valorisation intègrent tous les facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant.

La détermination de ces justes valeurs tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

 

Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marchés observables.

Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes), et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite des options), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.

 

Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché non observables

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose, quant à elle, sur des techniques d'évaluation utilisant des paramètres non observables, c'est-à-dire non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale de Crédit Agricole retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

 

Absence de technique de valorisation reconnue

Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle

Ces titres, listés dans la note 2.1 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

 

Gains ou pertes nettes sur instruments financiers.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

  • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
  • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

  • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
  • les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
  • les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
  • les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
  • les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

 

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

 

Les garanties financières données.

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

 

Décomptabilisation des instruments financiers.

Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et

  • lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

 

Les provisions (IAS 37,19).

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

- les risques opérationnels,

- les avantages au personnel,

- les risques d’exécution des engagements par signature,

- les litiges et garanties de passif,

- les risques fiscaux,

- les risques liés à l’épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

-le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,

- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,

- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

  • les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 5.14.

 

Les avantages au personnel (IAS 19).

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

-    les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,

-    les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

-    les indemnités de fin de contrat de travail,

-    les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

 

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 6.4).

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

-    la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

-    diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

 

Plans de retraite – régimes à cotisations définies.

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

 

Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2).

La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :

-    les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,

-    les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n’a été effectuée par le Groupe en 2008.

Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er janvier 2007. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénouées par instruments de capitaux propres de Crédit agricole SA, ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des «réserves consolidées part du Groupe». 

 

Les impôts courants et   différés.

Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

-    la comptabilisation initiale du goodwill ;

-    la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

a) n'est pas un regroupement d'entreprises ;

b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter : lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.

Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

-    soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

-    soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

-    l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible;

-    les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a)     soit sur la même entité imposable ;

b)     soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

 

Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).

Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre-Ouest suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre-Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

 

Les opérations en devises (IAS 21).

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

-    sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

-    les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

-    les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

-    les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

-    en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

-    en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

 

Les commissions sur prestations de services (IAS 18).

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

-les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,

-    lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i)    le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii)    il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii)le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

 

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

-    constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

-    décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

-    constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a)    l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

    b)    la valeur nette comptable des immobilisations louées,

    c)    la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

 

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».

Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.

Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :

-qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte,

-fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte,

-ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :

-le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession,

-le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.

 

Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il excède 1 % du total de bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest consolidée qui détient ses titres.

 

Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de … et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

 

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

 

Consolidation des entités ad hoc

La consolidation des entités ad hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte, les OPCVM dédiés sont consolidés.

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest ne détient pas de fonds dédiés.

 

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

 

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

-    l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest,

-    l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest,

-    la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernés.

 

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

 

Note 2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 est présenté de façon détaillée dans la note n°9.

Les participations non consolidées

 

La valeur au bilan des titres de participations non consolidés est déterminée à la juste valeur :

SACAM Développement SAS : 12 296 K€

Rue de la Boétie SAS : 161 448 K€

SACAM International : 16 418 K€

(*) SCI 29 boulevard de Vanteaux classée en immobilisations

(1) Dont 469 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable. (SACAM PLEINCHAMP, SACAM FIRECA, SACAM SANTEFFI)

Note 3. La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture

La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est assuré par la direction des finances qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

 

Note 3.1. Risque de crédit

Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière

En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

La Caisse régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu’elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d’éligibilité contractualisé pour une période de 6 ans.

Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse régionale, en règle générale à hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés".

 

Exposition maximum au risque de crédit

L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

 

 

Concentration par agent économique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

 

* Dont actifs restructurés pour 28 754 milliers d'euros

 

* Dont actifs restructurés pour 34 154 milliers d'euros

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

 

 

Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique

 

 

 

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit

 

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

 

 

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

 

 

Dettes envers la clientèle par zone géographique

 

 

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou déprécié

Actifs financier en souffrance ou dépréciés par agent économique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note 3.2. Risque de marchés

Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

Le risque de marchés de la Caisse Régionale relève principalement de son portefeuille Titres de placement puisqu’elle n’a pas de titre de transaction et ne possède pas de dérivé de spéculation. Le portefeuille de placement a une valeur de marchés de 185 M€ au 31 décembre 2008. Par rapport à fin 2007 il a perdu 56,8 M€. Cela s’explique par des sorties de portefeuille et des baisses de valorisation (-10% de rendement financier en 2008). La moins-value provisionnée s’élève à -0,8 M€ contre une plus-value latente de 21,7 M€ un an plus tôt.

La ventilation des actifs a été profondément remaniée tout au long de l’année dans le but de sécuriser le portefeuille. Le monétaire pur a ainsi fortement progressé (52% du portefeuille) au détriment des actions (passé de 8 à 4%) de l’alternatif (passé de 33 à 26%) et du monétaire dynamique (passé de 30 à 2%). L’obligataire a peu changé : 16% contre 18% un an plus tôt. L’allocation est testée statistiquement par un modèle de CA-AM. 

A la fin 2008 l’espérance de rendement à 1 an est de 3,60% pour une volatilité de 2,49%. Le rendement pessimiste à 1 an, calculé avec un niveau de confiance de 99%, est de -2,20%.

 

Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle    

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

 

 

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

 

 

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

 

 

 

Risques de taux

Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt.

La Caisse Régionale évalue et adresse son risque de taux chaque trimestre à CA-SA en statique et selon les conventions d’écoulement du groupe. Elle utilise le logiciel national Cristaux 2 depuis la fin de l’année 2007.

Sont ainsi calculés les gaps taux fixe et les gaps inflation (issus du risque à la hausse du coût des livrets). Les gaps taux fixe sont constitués de 3 parties : les purs taux fixes, la part de taux fixe compris dans les taux révisables et un équivalent taux fixe constitué par les prêts et les avances capés. Après couverture soit par des swaps taux fixe soit par des swaps inflation, le risque de taux global, soit la synthèse des deux, ne doit pas dépasser +/- 1% du PNB 2006 les 3 premières années, soit +/- 1,7 M€ pour une variation de 1 point de taux, et +/- 3% les années suivantes.

En septembre 2008 le risque de taux global  à 1 an représentait 2,05% du PNB et des actions ont été engagées au quatrième trimestre pour diminuer ce risque à la hausse des taux (remboursement d’avances globales à taux révisable et achat de swap emprunteur à 4 ans). Les travaux en cours consistent à calibrer de nouvelles limites sur lesquelles on simule l’impact d’un stress scénario de taux (variation de plus ou moins 200 points de base). L’impact doit respecter 3 ratios sur les Fonds propres, le PNB et le RBE.

 

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

 

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

 

Risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise

La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

 

 

Risque de prix

Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.

Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérives actions et les instruments dérivés sur matières premières.

Note 3.3. Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

  • le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,
  • L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,
  • L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

Le risque de liquidité et de financement est suivi au sein de la Direction Financière de la Caisse Régionale.

Au 31 décembre 2008, le coefficient de liquidité est de 121 %.

 

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

(1) Prêts subordonnées à durée déterminée sur crédit logement : 1 326 milliers d’€

  1. TSDI Predica : 1 554 milliers d’€

Prêts subordonnées SNC Courcelles : 29 500 milliers d’€

Avances consolidables LA BOETIE : 65 814 milliers d’€

 

= 96 868 milliers d’€

 

 

Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle

 

 

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

 

 

Note 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

- de couverture de valeur,

- de couverture de résultats futurs,

- de couverture d’un investissement net en devise

Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité

 

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

 

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à     taux variable.

 

Couverture d’un investissement net en devise

Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.

 

Instruments dérivés de couverture

 

 

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

 

Note 3.5. Risques opérationnels

Le risque opérationnel est le risque de pertes dues à une inadéquation ou à une défaillance des procédures, personnels, systèmes interne ou à des évènements externes et qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels avec dans un premier temps l’outil « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant par une approche qualitative et quantitative d’apprécier le niveau d’exposition d’une entité à ces risques opérationnels avérés et potentiels dans l’ensemble des métiers et fonctions (opérationnelles et support) qui la concernent et de recenser, de qualifier et de coter ces risques opérationnels.

En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

Cette démarche quantitative et continuelle permet de recenser et de collecter les risques opérationnels avérés et d’en mesurer les fréquences et les impacts financiers.

Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel qui doit figurer dans le tableau de bord de l’entité, d’en analyser l’évolution et ses composantes afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices, d’alerter le management sur les incidents significatifs de la période nécessitant le cas échéant des mesures palliatives appropriées, ou de fournir les informations nécessaires à l’unité en charge des polices d’assurance et/ou pour adapter la politique de couverture des risques de l’entité.

 

Note 3.6.     Gestion du capital et ratios réglementaires.

L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droits français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché

L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :

. 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;

. 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;

. 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

. Les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

. Les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

. Les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

 

Note 4. Notes relatives au compte de résultat

Note 4.1. Produits et Charges d’intérêts

 

(1) dont 3 449 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement

(2) dont 4 203 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat

 

Note 4.2. Commissions nettes

 

 

Note 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

 

Note 4.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente

 

Note 4.5. Produits et charges nets des autres activités

 

Note 4.6. Charges générales d’exploitation

 

Note 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

 

Note 4.8. Coût du risque

 

 

Note 4.9.Gains ou pertes nets sur autres actifs

 

 

Note 4.10. Impôts

Charge d’impôt :

 

 

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

Au 31/12/2008

 

 

Au 31/12/2007

 

 

(*) GIE Sandrine Bail pour – 830 K€

Reprise provision IS Logitaine – 9 K€

Impact prêts à taux zéro - 402 K€

Régularisation sur 2006 + 23 K€

 

Note 5. Notes relatives au bilan

Note 5.1. Caisse, Banques centrales

 

Note 5.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

 

Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

 

 

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat: Néant

Passifs financiers détenus à des fins de transaction : Néant

 

Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

 

 (en milliers d'euros)

 31.12.2008.

 

31.12.2007. 

 

 juste valeur au bilan

 différence entre valeur comptable et montant dù à léchéance

 juste valeur au bilan

 différence entre valeur comptable et montant dù à léchéance

Dépôt d'établissement de crédit 

 

 

Non concerné 

 

 

 

 

 

non concerné 

 

 

 

 

 

 Autres dépôts

 

 

 titres de dettes

 

 

 passifs subordonnés

 

 

 Autres passifs financiers

 

 

 Total

 

 

 

 

 

Note 5.3. Instruments dérivés de couverture

L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.

 

Note 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente

 

(1) dont - 469 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

 

Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente

 

L’évolution est essentiellement due à la perte de valeur de la SAS la Boétie.

Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle

 

Note 5.5.Prêts et créances sur établissements de crédit

 

 

Prêts et créances sur la clientèle

 

Note 5.6. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

 

 

 

 

Note 5.7. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle

 

Dettes envers les établissements de crédit

 

 

Dettes envers la clientèle

 

Note 5.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance

 

Note 5.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

 

Note 5.10. Actifs et passifs d’impôts différés

 

 

 

 

Note 5.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers

 

Comptes de régularisation actif

 

Comptes de régularisation passif

 

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en nets

 

Note 5.12. Immeubles de placement

 

 

Note 5.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

 

 

 

  1. Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

 

Note 5.14. Provisions

 

 

(1) dont 3699 milliers d’€ au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestation définies, tel que détaillés dans la note 6.4, dont 394 milliers d’€ au titre de la provision pour médaille du travail.

(2)Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de la Caisse Régionale. Elle inclut une provision CNASEA de 2489 milliers d’€ après une dotation de 225 milliers d’€ constatée en 2008.

 

Provision épargne logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

 

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2008 et hors prime d'état

 

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

 

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

 

 

 

 

Note 5.15. Capitaux propres

 

Composition du capital au 31 décembre 2008

La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

 

 

La valeur nominale des titres est de 1 € et le montant total du capital est 57 801 K€

 

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Centre-Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

 

 

 

Dividendes

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres et s’élèvent à 4 179 milliers d’ €.

 

Affectations du résultat et fixation du dividende 2008

L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2008 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest du 31 Mars 2009.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2008 telle qu’elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A, conformément à l’article 643 du Code rural.

 

    L’excédent étant de ………………………………………..41 927 895,09    

    

    Intérêts aux parts à 3.40 %.............................................. 1 473 928,76

    Rémunération des CCA…………………………………… 3 144 592, 13

    

    Le solde soit…………………………………………………37 309 374, 20

    Sera affecté pour les ¾ au moins

        À la réserve légale…………………………………27 982 030,65

        et aux réserves facultatives……………………… 9 327 343,55

 

Note 6. Avantages au personnel et autres rémunérations

Note 6.1. Détail des charges de personnel

 

Note 6.2. Effectif fin de période

 

Note 6.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

 

Note 6.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies

 

 

 

Note 6.5. Autres engagements sociaux    

La Caisse Régionale verse au titre de l’intéressement un montant global de 6 007 milliers d’euros pour l’année 2008.

Note 6.6. Rémunérations de dirigeants

Les rémunérations versées en 2008 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1 293 milliers d’euros.

 

Note 7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

 

Engagements donnés et reçus et actifs donnés en garantie

 

 

 

 

Note 8. Juste valeur des instruments financiers

 

La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

 

Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût

 

 

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.    

Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

. Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

. Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

. Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

. Des passifs exigibles à vue,

. Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

 

Note 9 - Evènements postérieurs à la clôture :

Néant

 

Note 10 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2008

 

 

 

VI. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

 

En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

. Le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du CENTRE-OUEST, tels qu’ils sont joint au présent rapport,

. La justification de nos appréciations,

. Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

 

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues et à la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

 

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

-Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.

-La note 1.3 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et avons vérifié la correcte application des principes retenus à la Caisse Régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.

- Dans le cadre de l’arrêté des comptes, la Caisse Régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons revu et testé les processus mis en place par la Direction, les hypothèses retenues et paramètres utilisés et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la Caisse Régionale.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

 

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

 

Paris-La Défense et Nantes, le 27 février 2009

 

Les Commissaires aux Comptes

 

KPMG Audit                            

Département de KPMG S.A

Pascal Brouard

 

ERNST & YOUNG Audit

Philipe Fourquet

 

 

C. – Rapport de gestion.

 

Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2008 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

 

Le conseil d'administration.

 

 

                                

 

 

 

 

0902900

08/05/2009 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2754
Texte de l'annonce :

0902754

8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D

 

Situation au 31 mars 2009.

(En milliers d’euros)

 

Actif

31.03.09

Caisse, Banques centrales

20 632

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

24 807

Instruments dérivés de couverture

37 446

Actifs financiers disponibles à la vente

453 399

Prêts et créances sur les établissements de crédit

342 297

Prêts et créances sur la clientèle

4 246 077

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

25 309

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

91 263

Actifs d'impôts courants

 

Actifs d'impôts différés

17 433

Comptes de régularisation et actifs divers

205 580

Actifs non courants destines à être cédés

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Immeubles de placement

3 978

Immobilisations corporelles

24 284

Immobilisations incorporelles

1 751

Ecarts d'acquisition

 

Total de l'actif

5 494 256

 

Passif

31.03.09

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Instruments dérivés de couverture

26 606

Dettes envers les établissements de crédit

3 217 408

Dettes envers la clientèle

1 254 431

Dettes représentées par un titre

10 277

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

36 144

Passifs d'impôts courants

1 769

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

236 301

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

23 309

Dettes subordonnées

14 296

Capitaux propres part du groupe

673 715

Capital et réserves liées

126 058

Réserves consolidées

530 065

Gains ou pertes latents ou différés

8 812

Résultat part du groupe

8 781

Intérêts minoritaires

 

Total du passif

5 494 256

 

 

Hors bilan

31.03.09

Engagements donnés

598 507

Engagements de financements

530 073

Engagements en faveur d'établissements de crédit

 

Engagements en faveur de la clientèle

530 073

Engagements de garantie

68 434

Engagements d'ordre d'établissements de crédit

11 258

Engagements d'ordre de la clientèle

57 176

Cautions, avals et autres garanties

14 150

Cautions immobilières

99

Garanties remboursement de crédits distribuées sur autres EC

8 727

Autres garanties d'ordre de la clientèle

34 200

Engagements reçus

509 284

Engagements de garantie

494 092

Engagements reçus d'établissements de crédit

68 917

Engagements reçus de la clientèle

425 175

Garanties reçues des administrations publiques

28 661

Autres garanties reçus de la clientèle

396 514

Autres engagements reçus

15 192

 

 

 

0902754

07/11/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 13855
Texte de l'annonce :

0813855

7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135


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CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D

 

Situation au 30 septembre 2008.

(En milliers d’euros).

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

26 908

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

7 678

Instruments dérivés de couverture

7 922

Actifs financiers disponibles à la vente

506 675

Prêts et créances sur les établissements de crédit

298 133

Prêts et créances sur la clientèle

4 220 443

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

18 756

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

80 529

Actifs d'impôts courants

5 809

Actifs d'impôts différés

14 924

Comptes de régularisation et actifs divers

204 403

Actifs non courants destines à être cédés

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Immeubles de placement

3 647

Immobilisations corporelles

22 721

Immobilisations incorporelles

1 778

Ecarts d'acquisition

 

        Total de l'actif

5 420 326

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Instruments dérivés de couverture

18 756

Dettes envers les établissements de crédit

3 276 323

Dettes envers la clientèle

1 166 852

Dettes représentées par un titre

15 133

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

7 908

Passifs d'impôts courants

 

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

213 553

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

22 676

Dettes subordonnées

13 905

Capitaux propres part du groupe

685 220

    Capital et réserves liées

127 242

    Réserves consolidées

494 387

    Gains ou pertes latents ou différés

28 416

    Résultat part du groupe

35 176

Intérêts minoritaires

 

        Total du passif

5 420 326

 

Hors-bilan

Montant

Engagements donnés

625 348

    Engagements de financements

540 747

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

3 864

        Engagements en faveur de la clientèle

536 883

    Engagements de garantie

84 601

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

19 604

        Engagements d'ordre de la clientèle

64 997

            Cautions, avals et autres garanties

18 609

            Cautions immobilières

99

            Garanties remboursement de crédits distribuées sur autres EC

8 191

            Autres garanties d'ordre de la clientèle

38 098

Engagements reçus

461 292

    Engagements de garantie

444 815

        Engagements reçus d'établissements de crédit

56 438

        Engagements reçus de la clientèle

388 377

            Garanties reçues des administrations publiques

23 898

            Autres garanties reçus de la clientèle

364 479

    Autres engagements reçus

16 477

 

 

0813855

22/08/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 12143
Texte de l'annonce :

0812143

22 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102


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CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST 

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D 

Situation au 30 juin 2008.  

(En milliers d’euros) 

Actif

Montant

Caisse, Banques centrales

23599

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

7 857

Instruments dérivés de couverture

14 119

Actifs financiers disponibles à la vente

452 877

Prêts et créances sur les établissements de crédit

287 930

Prêts et créances sur la clientèle

4 159 279

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

28 426

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

82 971

Actifs d'impôts courants

2 987

Actifs d'impôts différés

14 686

Comptes de régularisation et actifs divers

225 927

Actifs non courants destines à être cédés

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Immeubles de placement

3 685

Immobilisations corporelles

21 913

Immobilisations incorporelles

1 797

Ecarts d'acquisition

 

    Total de l'actif

5 328 053

 

Passif

Montant

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Instruments dérivés de couverture

28 426

Dettes envers les établissements de crédit

3 181 656

Dettes envers la clientèle

1 173 927

Dettes représentées par un titre

21 289

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

14 101

Passifs d'impôts courants

 

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

195 860

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

22 280

Dettes subordonnées

13 709

Capitaux propres part du groupe

676 805

    Capital et réserves liées

127 910

    Réserves consolidées

494387

    Gains ou pertes latents ou différés

25 882

    Résultat part du groupe

28 627

    Intérêts minoritaires

 

        Total du passif

5 328 053

 

Hors bilan

Montant

Engagements donnés

718 951

    Engagements de financements

626 571

        Engagements en faveur d'établissements de crédit

68 663

        Engagements en faveur de la clientèle

557 908

    Engagements de garantie

92 380

        Engagements d'ordre d'établissements de crédit

9 203

        Engagements d'ordre de la clientèle

83 177

        Cautions, avals et autres garanties

20 207

        Cautions immobilières

99

    Garanties remboursement de crédits distribuées sur autres EC

23 512

    Autres garanties d'ordre de la clientèle

39 359

Engagements reçus

451 297

    Engagements de garantie

434 983

        Engagements reçus d'établissements de crédit

54 637

    Engagements reçus de la clientèle

380 346

        Garanties reçues des administrations publiques

34 820

        Autres garanties reçus de la clientèle

345 526

    Autres engagements reçus

16 314

 

 

0812143

20/06/2008 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 8787
Texte de l'annonce :

0808787

20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________



CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

 

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D

 

Situation trimestrielle au 31 mars 2008.  

(En milliers d’euros) 

Actif

31.03.2008

Caisse, Banques centrales

24 154

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

7 538

Instruments dérivés de couverture

9 562

Actifs financiers disponibles à la vente

513 690

Prêts et créances sur les établissements de crédit

295 757

Prêts et créances sur la clientèle

4 151 445

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

14 974

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

76 349

Actifs d'impôts courants

1 354

Actifs d'impôts différés

13 214

Comptes de régularisation et actifs divers

216 383

Actifs non courants destines à être cédés

 

Participations dans les entreprises mises en équivalence

 

Immeubles de placement

3 680

Immobilisations corporelles

22 010

Immobilisations incorporelles

1 767

Ecarts d'acquisition

 

Total de l'actif

5 351 877

 

 

Passif

31.03.2008

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Instruments dérivés de couverture

14 974

Dettes envers les établissements de crédit

3 186 174

Dettes envers la clientèle

1 174 348

Dettes représentées par un titre

14 013

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9 540

Passifs d'impôts courants

 

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

203 264

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

22 082

Dettes subordonnées

14 297

Capitaux propres part du groupe

713 185

Capital et réserves liées

127 782

Réserves consolidées

494 387

Gains ou pertes latents ou différés

83 630

Résultat part du groupe

7 387

Intérêts minoritaires

 

Total du passif

5 351 877

 

 

Passif

31.03.2008

Banques centrales

 

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

 

Instruments dérivés de couverture

14 974

Dettes envers les établissements de crédit

3 186 174

Dettes envers la clientèle

1 174 348

Dettes représentées par un titre

14 013

Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

9 540

Passifs d'impôts courants

 

Passifs d'impôts différés

 

Comptes de régularisation et passifs divers

203 264

Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés

 

Provisions techniques des contrats d'assurance

 

Provisions pour risques et charges

22 082

Dettes subordonnées

14 297

Capitaux propres part du groupe

713 185

Capital et réserves liées

127 782

Réserves consolidées

494 387

Gains ou pertes latents ou diffères

83 630

Résultat part du groupe

7 387

Intérêts minoritaires

 

Total du passif

5 351 877

 

 

Hors bilan

31.03.2008

Engagements donnés

617 323

  Engagements de financements

528 271

  Engagements en faveur d'établissements de crédit

3 973

  Engagements en faveur de la clientèle

524 298

  Engagements de garantie

89 052

  Engagements d'ordre d'établissements de crédit

9 258

  Engagements d'ordre de la clientèle

79 794

  Cautions, avals et autres garanties

22 801

  Cautions immobilières

99

  Garanties remboursement de crédits distribuées sur autres EC

22 820

  Autres garanties d'ordre de la clientèle

34 074

Engagements reçus

442 032

  Engagements de garantie

424 807

  Engagements reçus d'établissements de crédit

66 230

  Engagements reçus de la clientèle

358 577

  Garanties reçues des administrations publiques

34 837

  Autres garanties reçus de la clientèle

323 740

  Autres engagements reçus

17 225

 

 

 

0808787

21/05/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6652
Texte de l'annonce :

0806652

21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________



 

 

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

 

Documents comptables annuels. 

 

A. - Comptes sociaux.  

I. - Bilan au 31 décembre 2007. 

(En milliers d’euros).   

  ACTIF 

 

2007

 

2006

Opérations interbancaires et assimilées

 

28 517

 

52 773

Caisse, banques centrales

 

27 070

 

50 775

Effets publics et valeurs assimilées (Notes 5)

 

0

 

0

Créances sur les établissements de crédit (Note 3)

 

1 447

 

1 998

. Créances à vue

13

 

566

 

. Créances à terme

1 434

 

1 432

 

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)

 

334 151

 

293 805

Comptes ordinaires

 

17 805

 

54 734

Comptes et avances à terme

 

316 346

 

239 071

Opérations avec la clientèle (Note 4)

 

4 013 381

 

3 687 815

Créances commerciales sur la clientèle

 

17 227

 

15 131

Autres concours à la clientèle

 

3 963 702

 

3 666 937

Comptes ordinaires débiteurs de la clientèle

 

32 452

 

5 747

Opérations sur titres :

 

304 486

 

300 390

Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)

 

143 284

 

132 086

Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)

 

161 202

 

168 304

Valeurs immobilisées

 

254 320

 

244 886

Participations et autres titres détenus à

 

 

 

 

long terme (Notes 6 et 7)

 

227 023

 

221 876

Parts dans les entreprises liées (note 6, 7)

 

1 610

 

1 590

Immobilisations incorporelles (Note 7)

 

1 788

 

1 677

Immobilisations corporelles (Note 7)

 

23 899

 

19 743

Capital souscrit non versé

 

0

 

0

Actions propres

 

0

 

0

Comptes de régularisation et actifs divers

 

244 318

 

144 834

Autres actifs (Note 8)

 

157 522

 

16 715

Comptes de régularisation (Note 8)

 

86 796

 

128 119

    Total actif

 

5 179 173

 

4 724 503

 

  PASSIF

 

2 007

 

2 006

Opérations interbancaires et assimilées

 

4 847

 

1 663

Banques centrales

 

0

 

0

Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)

 

4 847

 

1 663

. Dettes à vue

3 511

 

328

 

. Dettes à terme

1 336

 

1 335

 

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)

 

3 030 885

 

2 869 689

Comptes ordinaires internes au Crédit Agricole

 

80 426

 

16 319

Comptes et avances à terme internes au Crédit Agricole

 

2 950 459

 

2 853 370

Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)

 

1 273 883

 

1 168 357

Comptes d'épargne à régime spécial

 

17 237

 

15 329

Autres dettes envers la clientèle

 

1 256 646

 

1 153 028

. Autres dettes à vue

1 093 290

 

1 096 073

 

. Autres dettes à terme

163 356

 

56 955

 

Dettes représentées par un titre (Note 12)

 

15 031

 

10 928

Bons de caisse

 

390

 

263

Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

 

14 641

 

10 665

Comptes de régularisation et passifs divers

 

211 591

 

74 422

Autres passifs (Note 13)

 

135 392

 

24 526

Comptes de régularisation (Note 13)

 

76 199

 

49 896

Provisions et dettes subordonnées

 

58 059

 

56 422

Provisions (Notes 14, 15 et 16)

 

43 957

 

42 320

Dettes subordonnées et titres participatifs (Note 18)

 

14 102

 

14 102

Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17)

 

20 700

 

16 100

Capitaux propres hors FRBG : (Note 19)

 

564 177

 

526 922

Capital souscrit

 

57 801

 

57 801

Primes d'émission

 

82 722

 

82 722

Réserves

 

381 839

 

346 403

Ecart de réévaluation

 

0

 

0

Provisions réglementées et subventions d’investissement

 

72

 

187

Report à nouveau

 

326

 

0

Résultat de l'exercice

 

41 417

 

39 809

. Bénéfice

41 417

 

39 809

 

    Total PASSIF

 

5 179 173

 

4 724 503

 

HORS BILAN

2 007

2 006

ENGAGEMENTS DONNES  

702 594

660 226

Engagements de financements

614 666

598 373

. Engagements en faveur d'établissements de crédit

0

0

. Engagements en faveur de la clientèle

614 666

598 373

Engagements de garantie

87 247

59 475

. Engagements d'ordre d'établissements de crédit

8 557

8 654

. Engagements d'ordre de la clientèle

78 690

50 821

Engagements sur titres

681

2 378

ENGAGEMENTS RECUS  

372 417

263 557

Engagements de financement

0

39

. Engagements internes du Crédit Agricole

0

39

Engagements de garantie

371 736

261 140

. Engagements reçus d'établissements de crédit

18 532

15 838

. Engagements internes du Crédit Agricole

17 885

15 710

. Engagements reçus de la clientèle

335 319

229 592

Engagements sur titres

681

2 378

 

III.- COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2007 

(en milliers d'euros)

2007

2006

+ Intérêts et produits assimilés (Note24)

203 708

192 200

. Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

3 921

1 182

. Intérêts sur opérations internes avec le Crédit Agricole

18 896

21 414

. Intérêts sur opérations avec la clientèle

175 376

161 052

. Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

5 508

5 603

. Autres intérêts et produits assimilés

7

2 949

- Intérêts et charges assimilées (Note 24)

126 537

106 716

. Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

7 636

959

. Intérêts sur opérations internes avec le Crédit Agricole

109 538

99 720

. Intérêts sur opérations avec la clientèle

7 250

5 208

. Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

1 546

829

. Autres intérêts et charges assimilés

567

0

+ Revenus des titres à revenu variable (Note 25)

17 713

13 493

+ Commissions ( produits) (Note 26)

69 765

67 854

- Commissions ( charges) (Note 26)

8 255

7 002

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 27)

-208

79

. Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

0

0

. Solde en bénéfice des opérations de change

26

67

. Solde en bénéfice des opérations sur instruments financiers

0

12

. Solde en perte des opérations sur titres de transaction

234

0

. Solde en perte des opérations de change

0

0

. Solde en perte des opérations sur instruments financiers

0

0

Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés (Note 28)

5 281

3 902

+ Autres produits d’exploitation bancaire (Note 29)

16 208

10 345

- Autres charges d’exploitation bancaire (Note 29)

3 646

580

    PRODUIT NET BANCAIRE

174 029

173 575

- Charges générales d’exploitation (Note 30)

93 604

93 381

. Frais de personnel

59 685

58 519

. Autres frais administratifs

33 919

34 862

- Dotations aux amortissements et aux dépéciations sur immobilisations incorporelles et corporelles

4 075

4 190

    RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

76 350

76 004

- Coût du risque (Note 31)

11 016

15 137

    RESULTAT D'EXPLOITATION

65 334

60 867

Résultat net sur actifs immobilisés (Note 32)

-83

248

    RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT

65 251

61 115

Résultat exceptionnel (Note 33)

-1 359

-3 508

- Impôt sur les bénéfices (Note 34)

17 989

17 661

Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées

-4 486

-137

    RESULTAT NET

41 417

39 809

 

IV. – Annexe aux comptes individuels annuels.  

NOTE 1 - CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 

LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER

 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST, 53 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole SA. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue de la Boétie, qui détient elle-même 54.09% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole SA est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 12 552 962 actions propres, soit 0.75%.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient les certificats coopératifs d'associés émis par la Caisse Régionale, représentatifs de 25% de son capital social.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

 

MECANISMES FINANCIERS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 

 

Note 1.1 Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en " Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ".

 

 

Note 1.2 Comptes et avances à terme

Les ressources d ‘épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances, dites "avances-miroir " (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50%, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A

 

Deux autres types d’avances sont à distinguer :

-Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

-Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.

    

Note 1.3 Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d’origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

 

Note 1.4 Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.    

Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

 

Note 1.5 Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

 

Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial

Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d’épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

 

Note 1.7 Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en" Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

 

b. LES FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE

 

    GIE Atlantica

La Caisse Régionale a migré sur le système d’information commun du GIE Atlantica en mars 2007. Désormais, l’ensemble des outils informatiques utilisés par la Caisse Régionale sont gérés par le GIE en commun avec 11 autres caisses régionales.

La migration des fichiers et de leurs données s’est déroulée de façon satisfaisante. Il n’y a pas eu de difficultés pour la reprise des fonctionnalités et du service rendu à la clientèle.

    Comme les années précédentes, la Caisse Régionale a inscrit en charges exceptionnelles, sa quote part aux travaux de construction de ce système d’information commun, pour 2,6 M€.

 

Contrôles extérieurs : CNASEA 2005

La Caisse Régionale a subi en 2005 un contrôle CNASEA portant sur les années 2000 à 2003.

    Une provision de 3,7 M€ avait été constituée, fin 2006, pour couvrir les redressements projetés par le CNASEA sur la période contrôlée ainsi que sur les années suivantes.

    Un rapport rectificatif a été adressé par le CNASEA en 2007 entrainant une reprise de provision de 1,4 M€ réduisant la provision à 2,3 M€.

 

Litige fiscal sur la TVA

La Caisse Régionale a engagé, à compter de l’année 1998, une procédure devant la justice administrative pour faire reconnaitre la pertinence de l’application de la « règle de l’affectation » de la TVA sur les charges et immobilisations engagées au titre des prestations relatives aux chèques, à la carte, aux services de caisse, à la gestion de compte et au passage à l’euro.

En 2006, le Tribunal Administratif de LIMOGES a jugé en faveur de la Caisse Régionale pour l’année 2000.

Après avoir fait appel devant la Cour Administrative de BORDEAUX, l’administration fiscale s’est désistée purement et simplement.

Un produit exceptionnel relatif aux années 2000 et 2006 (auto-liquidation par mention express) a été enregistré pour 1,2 M€. Les procédures pour les autres années sont en cours.

 

Sociétariat des Caisses Locales

La Caisse Régionale a établi un prospectus déposé à l’AMF pour permettre la souscription de nouvelles parts sociales de Caisses Locales.

Cette émission, d’un montant maximum de 100 M€ est prévue pour la période 2008 à 2012.

Le visa de l’AMF porte le n° 07- 477 en date du 13/12/2007.    

 

    Provision pour Risques et Charges « Risque Crédit » :

La Caisse Régionale a poursuivi sa politique de provisionnement de la « perte attendue » des encours de crédit non CDL présentant une note « BALE II » dégradée.

Une dotation de 4,0 M€ a été enregistrée portant la provision collective à 22 M€ au 31/12/2007.

La Caisse Régionale a doté, en 2007, pour 4,6 M€ le FRBG Crédit. Celui-ci, d’un montant de 20,7 M€, permet d’atteindre, en tenant compte des provisions individualisées et de la provision collective, un taux de couverture de 3.15 % des créances totales.

 

Titres de participation

La Caisse Régionale a accru sa participation au capital de la SAS La BOETIE (holding qui porte la participation des Caisses Régionales dans Crédit Agricole SA) de 34,3 M€ pour atteindre 188 M€. Cette augmentation provient de la transformation du compte courant d’associé.

La Caisse Régionale a versé en compte courant d’associé, la somme de 970 K€ à la SAS CACO IMMOBILIER. Cette société, constituée en 2006 avec la CR de Centre France, a pour objet social la prise de participation dans des agences immobilières.

Le 1er avril 2007, la Caisse Régionale a créé avec SOFINCO une SEP (Société En Participation) destinée à développer leur collaboration pour la distribution des crédits à la consommation. Les comptes de la SEP (bilan et compte de résultat) sont inclus dans les comptes de la Caisse Régionale. La quote-part de résultat de SOFINCO dans la SEP est également intégrée dans les comptes de la Caisse Régionale pour 326 K€.

  

 

NOTE 2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES         

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit Agricole.

 

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

 

Le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concerne le point suivant :

 

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE – OUEST applique à compter du 1er janvier, l’avis du Comité d’urgence du CNC n°2007-B du 02 mai 2007, relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, soit un impact de 326 k€ en report à nouveau dans les comptes de 2007.

 

    

NOTE 2.1 - CREDITS A LA CLIENTELE

Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique le règlement du CRC 2005-03 du 03 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n°2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

- Créances restructurées

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

  • les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec les contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité,
  • les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST s’élève à 34.194 K€.

 

Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 246 K€.

 

- Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

-lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur.

-lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédure d’alerte par exemple).

-s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banques pour ses autres clientèles.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

- Créances douteuses compromises

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

- Dépréciation au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.     

- Traitement des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

-Provisionnement du risque de crédit non avéré

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle sur des encours dégradés : depuis l’exercice 2006, ces provisions sont calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

 

NOTE 2.2 - OPERATIONS SUR TITRES

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90.01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n°2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe.

 

La répartition des titres entre les 3 catégories de portefeuille (placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

 

1 - Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres acquis qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

La valeur d'inventaire est le prix de marché.

Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation.

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

 

2 - Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

Conformément au règlement n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST n'a pas opéré de dépréciation au titre les moins-values latentes.

Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.

Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

Conformément aux dispositions du règlement CRC n°2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers les catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Il n’y a pas eu de cessions ni de transferts du portefeuille investissement vers le portefeuille placement.

 

3 - Titres de l'activité de portefeuille

Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l'instruction 2000.12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle".

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST ne possède pas, au 31 décembre 2007, de titres de cette nature.

 

NOTE 2.3 - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.

La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

 

NOTE 2.4 – IMMOBILISATIONS

La caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique les règlements CRC2002-10 et CRC2004-6 relatifs à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d‘amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

 

    Composant

Durée d'amortissement

Foncier

Non amortissable

Gros oeuvre

20 à 25 ans

Second oeuvre

20 à 25 ans

Installations techniques

8 ans linéaire

Agencements

8 ans

Matériel Informatique

3 et 4 ans dégressif

Matériel spécialisé

4 ans dégressif

 

 

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d’amortissements. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

 

NOTE 2.5 - CONVENTIONS DE GARANTIE INTERNES

Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.

A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».

 

NOTE 2.6 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE RETRAITE, DE PRE-RETRAITE, D’INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE, MEDAILLES DU TRAVAIL…

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST provisionne ses engagements de retraites et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

Le montant de la provision constituée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST vis-à-vis des membres de son personnel, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires, s'élève à 4.998 K€.

L’évaluation du montant des engagements de retraite au 31 décembre 2007 prend en compte les conséquences de la loi dite Loi Fillon. La Caisse Régionale provisionne depuis plusieurs années, ses divers engagements vis à vis de ses salariés (départ à la retraite, médailles du travail...)

Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.

La Caisse Régionale a transféré à PREDICA un montant de 829 K€ représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).

Enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 437 K€ au 31 décembre 2007

 

NOTE 2.7 - PROVISION POUR IMPOTS SUR GIE D’INVESTISSEMENT

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale au GIE Sandrine Bail qui réalise des opérations de financement par crédit-bail. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Son montant s’élève à K€.862 au 31 décembre 2007.

 

NOTE 2.8 - IMPOT SUR LES BENEFICES

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2007 est calculé au taux de 33.33 % auquel s’ajoute la C.S.B. (contribution sociale sur les bénéfices).

D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % de l’impôt brut, diminué d’un abattement de 763 000 euros.

 

NOTE 2.9 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

 

NOTE 2.10 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (F.R.B.G.)

En application du règlement CRBF 90 02, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre Ouest a constitué un FRBG au passif de son bilan

 

NOTES 2.11 - INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET CONDITIONNELS

Le portefeuille de micro couverture comprend les contrats qui recouvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes.

Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

Le portefeuille de macro couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir les risques de taux global de l'établissement sur l'actif. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

 

NOTE 2.12 – EMPRUNTS OBLIGATAIRES

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE-OUEST applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

 

NOTE 2.13 – SOUSCRIPTIONS D’ACTIONS PROPOSEES AUX SALARIES DANS LE CADRE DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE    

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne Entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

 

NOTE 3 – CREANCE SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

 CREANCES

(en milliers d'euros)

DUREE RESIDUELLE

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 2007

Total 2006

ETABLISSEMENTS DE CREDIT

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes et prêts :

 

 

 

 

 

 

 

 

· à vue

13

 

 

 

13

 

13

566

· à terme

0

0

0

0

0

0

0

0

Valeurs reçues en pension

0

0

0

0

0

0

0

0

Titres reçus en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Prêts subordonnés

 

 

 

1 418

1 418

18

1 436

1 432

    Total

13

0

0

1 418

1 431

18

1 449

1 998

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

0

0

VALEURS NETTES AU BILAN

 

 

 

 

 

 

1 449

1 998

OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes ordinaires

17 805

 

 

 

17 805

 

17 805

54 734

Comptes et avances à terme

111 393

31 389

51 394

101 070

295 246

4 372

299 618

192 843

Prêts subordonnés

 

 

 

16 700

16 700

28

16 728

46 228

    Total

129 198

31 389

51 394

117 770

329 751

4 400

334 151

293 805

Dépréciations

 

 

 

 

 

 

0

0

    VALEURS NETTES AU BILAN

 

 

 

 

 

 

334 151

293 805

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 47.617 K€.

Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 24.127 K€.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières internes.

 

 

NOTE 4-1 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE   

En milliers d'euros

DUREE RESIDUELLE

CREANCES 

 

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 2007

Total 2006

OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

 

 

 

 

 

 

 

 

Créances commerciales 

19 868

2 060

0

0

21 928

1

21 929

16 323

Autres concours à la clientèle 

284 723

489 216

1 473 338

1 747 864

3 995 141

33 135

4 028 276

3 736 575

Valeurs reçues en pension livrée

0

0

0

0

0

0

0

0

Comptes ordinaires débiteurs 

48 176

 

 

 

48 176

763

48 939

17 792

    Total 

352 767

491 276

1 473 338

1 747 864

4 065 245

33 899

4 099 144

3 770 690

Dépréciations 

 

 

 

 

 

 

85 763

82 875

    VALEURS NETTES AU BILAN 

 

 

 

 

 

 

4 013 381

3 687 815

 

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 29.500 K€.

Parmi les créances sur la clientèle 18.612 K€ sont éligibles au refinancement de la banque centrale.

Les encours restructurés (conditions hors marché) au 31 décembre 2007 s’élèvent à 33.948 K€ en valeur nette.

 

 

NOTE 4-2 – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  

(En millions d’euros) 

  Années

 

  Créances totales

 

Créances CDL

Provisions sur CDL

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% CDL total /créances totales

Total

Dont Douteux

Dont Compromis

% Provisions / CDL total

  % Provisions sur Créances totales

2006

3 770.7

113.1

30.6

82.5

3.00 %

82.9

19.6

63.3

73.3 %

2.20 %

2007

4 099.1

121.6

48.7

72.9

2.97 %

85.8

26.6

59.2

70.6 %

2.09 %

 

 

NOTE 4-3 – ENCOURS DES CLIENTS DOUTEUX ET PROVISIONS AFFERENTES         

En milliers d'euros

 

2 007

2 006

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

Dont Dépréciations des encours douteux compromis

En cours brut

Encours douteux

Dont encours douteux compromis

Dépréciations des encours douteux

dont Dépréciations des encours douteux compromis

- Particuliers 

1 434 327

23 361

15 144

16 786

12 676

1 317 192

21 163

15 627

14 361

12 034

- Agriculteurs 

636 438

22 460

12 838

13 310

9 367

596 596

22 698

14 805

14 281

9 759

- Autres professionnels

855 328

46 119

28 768

31 664

21 418

921 503

46 510

35 410

32 607

25 311

- Société financières

37 621

46

46

46

46

7 248

46

0

46

0

- Entreprises 

787 362

29 283

16 011

23 684

15 557

603 108

22 653

16 543

21 537

16 129

- Collectivités publiques

336 098

12

0

1

0

311 498

0

0

0

0

- Autres agents économiques

11 970

313

136

273

96

13 545

118

75

43

38

Total 

4 099 144

121 594

72 943

85 764

59 160

3 770 690

113 188

82 460

82 875

63 271

 

    

NOTE 5 – TITRES DE TRANSACTION,  DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE    

 

En milliers d'euros

2 007

2 006

Transaction

Placement

Titres de l'avtivité de portefeuille

Investissement

Total 2007

Total 2006

Effets publics et valeurs assimilées :

 

 

 

 

0

 

· dont surcote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

· dont décote restant à amortir

 

 

 

 

0

 

Créances rattachées

 

 

 

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

    Valeur nette au bilan

 

 

 

 

0

0

Obligations et autres titres à revenu fixe :

 

 

 

 

 

 

· Emis par organismes publics

 

 

 

 

 

 

· Autres émetteurs

 

58 480

 

83 249

141 729

129 912

- dont surcote restant à amortir

 

47

 

 

47

1 039

- dont décote restant à amortir

 

40

 

 

40

173

Créances rattachées

 

546

 

1 247

1 793

2 308

Dépréciations

 

-237

 

 

-237

-134

    Valeurs nettes au bilan

 

58 789

 

84 496

143 285

132 086

Actions et autres titres à revenu variable

 

161 594

 

 

161 594

168 304

Créances rattachées

 

 

 

 

 

 

Dépréciations

 

-393

 

 

-393

 

    Valeurs nettes au bilan

 

161 201

 

 

161 201

168 304

   

 

219 990

 

84 496

304 486

300 390

    Valeurs estimatives 

0

241 813

0

80 775

322 588

318 784

 

- Valeurs estimatives :

    La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 21.823 K€ au 31/12/07, contre 17.875 K€ au 31/12/06. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 3.721 K€ au 31/12/07, contre des plus-values latentes de 519K€ au 31/12/06.

 

NOTE 5-1 – TITRES DE TRANSACTION,  DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT VENTILATION PAR GRANDES CATEGORIE DE CONTREPARTIE

    

 

Encours nets 2007

Encours nets 2006

Administration et banques centrales (y compris Etats)

 

 

Etablissements de crédit 

119 857

108 719

Sociétés financières 

152 609

159 680

Collectivités locales 

 

 

Entreprises, assurances et autres clientèles 

32 020

31 991

Divers et non ventilés 

 

 

    Total en principal 

304 486

300 390

Créances rattachées 

 

 

Dépréciations 

 

 

    Valeurs nettes au bilan

304 486

300 390

 

 

NOTE 5-2 – VENTILATION DES TITRES COTES ET NON COTES A REVENU FIXE OU VARIABLE            

 

 

 

ANNEE 2007

ANNEE 2006

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Obligations et autres titres à revenu fixe

Effets publics et valeurs assimilées

Actions et autres titres à revenu variable

Total

Titres à revenu fixe ou variable

141 728

0

161 595

303 323

129 912

0

168 304

298 216

dont titres cotés

138 621

 

 

138 621

87 189

 

 

87 189

dont titres non cotés (1)

3 107

 

161 594

164 701

42 723

 

168 304

211 027

Créances rattachées

1 793

 

 

1 793

2 308

 

 

2 308

Dépréciations

237

 

393

630

134

 

 

134

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Valeurs nettes au bilan

143 284

0

161 202

304 486

132 086

0

168 304

300 390 

 

    La répartition des OPCVM est la suivante :

  • OPCVM français de capitalisation de 131.487 K€
  • OPCVM étrangers de capitalisation de 29.714 K€

 

Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif pour 161.202 K€. Leur valeur estimative au 31 décembre 2007 s’élève à 179.825 K€

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2007 :
 

 

En milliers d'euros

Valeur d'inventaire

Valeur liquidative

- OPCVM monétaires

 87 800

 94 090

- OPCM obligataires

6 279

 6 605

- OPCM actions

 19 100

 20 389

- OPCM autres

 48 023

 58 741

Total

161 202

179 825

 

NOTE 5-3 – EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE :

ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

 

 

<3mois

>3mois <1an

>1 an <5 ans

>5 ans

*Total en principal

*Créances rattachées

Total 2007

Total 2006

Obligations et autres titres à revenu fixe

 

 

 

 

 

 

 

 

Valeur Brute

12 045

8 453

51 895

69 335

141 728

1 793

143 521

132 220

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

237

134

    VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

141 728

1 793

143 284

132 086

Effets publics et valeurs assimilées

 

 

 

 

0

 

0

 

Valeur Brute

 

 

 

 

0

 

0

 

Dépréciations

 

 

 

 

0

 

0

 

    VALEUR NETTE AU BILAN

 

 

 

 

0

0

0

0

 

    NOTE 6 - TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES   

 

FILIALES ET PARTICIPATIONS

 

 

 

Montant des capitaux propres

 

Quote-part de capital détenue (en %)

 

Valeurs comptables des titres détenus

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

 

Montant des cautions et avals donnés par la société

 

Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

 

date du dernier exercice

 

Brutes

Nettes

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit

 

 

 

 

 

 

 

 

SACAM INTERNATIONAL SAS

900 040

1,55%

13 969

13 969

 

 

97

31/12/2006

SAS RUE DE LA BOETIE

1 746 362

1,55%

188 017

188 017

2 235

 

1 035 783

30/06/2007

SACAM DEVELOPPEMENT SAS

730 622

1,56%

11 420

11 420

3 528

 

52 114

30/06/2007

- Autres parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE PIERRE (SCI)

742

99,79%

314

309

277

 

42

31/12/2006

ST LUC INVESTISSEMENT (SCI)

8

99,80%

8

0

905

 

-52

31/12/2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations

 

 

 

 

 

 

 

 

SANDRINE BAIL (GIE)

 

 

 

 

881

 

10 108

31/12/2006

PATRIMOINE HABITAT

5 945

10,49%

97

66

 

 

909

31/12/2006

SACAM CENTRE (SA)

3 162

13,77%

443

443

 

 

-2

31/12/2006

SACAM FIRECA

74 700

1,42%

1 064

700

 

 

-36

31/12/2006

PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE

 

 

 

 

 

 

 

 

- Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

- Participations dans des établissements de crédit (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres parts dans les entreprises liées (ensemble)

 

 

 

 

 

 

 

 

- Autres titres de participations (ensemble)

 

 

4 732

4 330

1 399

 

 

 

Total PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS

 

 

220 064

219 254

9 225

 

 

 

 

NOTE 6-1 – VALEUR ESTIMATIVE DES TITRES DE PARTICIPATION   

 

ANNEE 2007

ANNEE 2006

 

Valeur au bilan

Valeur estimative

Valeur au bilan

Valeur estimative

Parts dans les entreprises liées

 

 

 

 

· Titres non cotés

353

473

391

451

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

1 278

1 182

1 287

1 141

· Créances rattachées

88

 

113

 

· Dépréciations

-109

 

-201

 

        Valeur nette au bilan

1 610

1 655

1 590

1 592

Titres de participation et autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

Titres de participation

 

 

 

 

· Titres non cotés

217 827

365 092

221 214

491 162

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

7 066

7 066

272

272

· Créances rattachées

 

 

 

 

·Dépréciations

-701

 

-680

 

    Sous-Total titres de participation

224 192

372 158

220 806

491 434

Autres titres détenus à long terme

 

 

 

 

· Titres non cotés

1 884

1 884

 

 

· Titres cotés

 

 

 

 

· Avances consolidables

881

881

1 071

1 071

· Créances rattachées

66

 

 

 

· Dépréciations

 

 

 

 

    Sous-Total autres titres détenus à long terme

2 831

2 765

1 071

1 071

Valeur nette au bilan

227 023

374 923

221 877

492 505

    Total des titres de participation

228 633

376 578

223 467

494 097

    Total VALEURS BRUTES

 

 

 

 

Titres non cotés

220 064

 

221 605

 

Titres cotés

0

 

0

 

    Total

220 064

 

221 605

 

 

Les principales variations de la valeur estimative des titres de participation non cotés sont essentiellement dues aux titres SAS la Boétie.

   

NOTE 7 – VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE   

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

 

2007

 (en milliers d'euros)

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements (1)

Valeur à la fin de l'exercice

Parts dans les entreprises liées : 

 

 

 

 

 

 Valeurs brutes 

391

 

38

 

353

 Avances consolidables 

1 287

43

52

 

1 278

 Créances rattachées

113

354

380

 

87

 Dépréciations 

201

 

93

 

108

     Valeur nette au bilan part entreprises liées 

1 590

397

377

0

1 610

Titres de participation : 

 

 

 

 

 

Valeurs brutes 

183 433

307

164

34 252

217 828

Avances destinées à capitalisation

37 781

3 972

1 740

-34 252

5 761

Avances consolidables

272

1 075

44

 

1 303

Créances rattachées

 

 

 

 

0

Dépréciations

679

74

53

 

700

Autres titres détenus à long terme :

 

 

 

 

 

Valeurs brutes(2)

 

1 884

 

 

1 884

 Avances consolidables

1 071

 

190

 

881

Créances rattachées 

 

66

 

 

66

Dépréciations

 

 

 

 

0

        Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT  

221 878

7 230

2 085

0

227 023

        Total IMMOBILISATIONS FINANCIERES  

223 468

7 627

2 462

0

228 633

(1) capitalisation des avances SAS La Boétie

(2) certificats d'association au fonds de Garantie des dépots comptabilisés à compter de 2007 en autres titres détenus à long terme

 

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES  

 

(en milliers d'euros)

2007

Valeur en début d'exercice

Augmentations (Acquisitions)

Diminutions (cession, échéance)

Autres mouvements

Valeur à la fin de l'exercice

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

82 727

8 129

334

 

90 522

Amortissements et dépréciations

62 984

3 885

246

 

66 623

    Valeur nette au bilan

19 743

4 244

88

0

23 899

Immobilisations incorporelles

 

 

 

 

 

Valeurs brutes

10 357

301

 

 

10 658

Amortissements et dépréciations

8 680

190

 

 

8 870

     Valeur nette au bilan

1 677

111

0

0

1 788

    Total

21 420

4 355

88

0

25 687

 

    NOTE 8 – LES AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION

(en milliers d'euros)

 

MONTANT 2007

MONTANT 2006

AUTRES ACTIFS (1)

  

 

- Instruments conditionnels achetés 

 

 

- Comptes de stock et emplois divers 

458

458

- Débiteurs divers (2) 

157 016

16 027

- Gestion collective des titres Livret de développement durable 

 

 

- Comptes de règlement  

48

230

 Valeur nette au bilan

157 522

16 715

COMPTES DE REGULARISATION  

 

 

- Comptes d'encaissement et de transfert (1)  

29 067

83 519

- Comptes d'ajustement et comptes d'écart 

2

2

- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 

26

43

- Charges constatées d'avance 

526

386

- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 

11 478

9 739

- Autres produits à recevoir 

28 911

28 309

- Charges à répartir 

 

 

- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires

 

 

- Autres comptes de régularisation (3) 

16 785

6 121

 Valeur nette au bilan

86 795

128 119

 Total comptes de régularisation et actifs divers

244 317

144 834

 

(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.

(2) hausse de 141 M€ dont emprunt SEP pour 110.9 M€

(3) hausse de 11 M€ dont opérations de crédit en suspens dénouées le 02/01/08 pour 9,4 M€

 

    NOTE 9 –DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF  

(en milliers d'euros)

 

 

 

Solde au 31/12/06

Dotations

Reprises et utilisations

Désactualisation

Autres mouvements

Solde au 31/12/07

Dépréciations déduites de l’actif

 

 

 

 

 

 

Sur interbancaire

 

 

 

 

 

0

Sur créances clientèle (1)

82 875

95 561

90 783

1 890

 

85 763

Opérations sur titres

1 015

761

336

 

-1

1 439

Autres valeurs immobilisées

1 001

4 428

5 242

 

1

188

    Total des dépréciations - Actif

84 891

100 750

96 361

1 890

0

87 390

 

actualisation des garanties sur dossiers CDL

    Les autres mouvements sur créances clientèle correspondent aux intérêts sur solvabilité actualisée

     

     NOTE 10 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   

    ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE  

    (en milliers d'euros)

    DETTES

    <3mois

    >3mois <1an

    >1 an <5 ans

    >5 ans

    Total en principal

    Dettes rattachées

    Total 2007

    Total 2006

    ETABLISSEMENTS DE CREDIT

     

     

     

     

     

     

     

     

    Comptes et emprunts :

     

     

     

     

     

     

     

     

    · à vue

    3 504

     

     

     

    3 504

    6

    3 510

    328

    · à terme

     

     

     

    1 326

    1 326

    10

    1 336

    1 335

    Valeurs données en pension

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Titres donnés en pension livrée

     

     

     

     

    0

     

    0

     

        VALEURS AU BILAN

    3 504

    0

    0

    1 326

    4 830

    16

    4 846

    1 663

    OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE

     

     

     

     

     

     

     

     

    Comptes ordinaires

    80 141

     

     

     

    80 141

    285

    80 426

    16 319

    Comptes et avances à terme

    387 523

    646 749

    944 143

    956 025

    2 934 440

    16 019

    2 950 459

    2 853 370

        VALEURS AU BILAN

    467 664

    646 749

    944 143

    956 025

    3 014 581

    16 304

    3 030 885

    2 869 689

      

     

    Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale

     

    NOTE 11-1 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

    ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE  

    (en milliers d'euros)

    DETTES

    <3mois

    >3mois <1an

    >1 an 5 ans

    >5 ans

    Total en principal

    Dettes rattachées

    Total 2007

    Total 2006

    COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

     

     

     

     

     

     

     

     

    Comptes ordinaires créditeurs

    1 093 152

     

     

     

    1 093 152

    138

    1 093 290

    1 096 073

    Comptes d'épargne à régime spécial :

    17 237

    0

    0

    0

    17 237

     

    17 237

    15 329

    · à vue

    17 237

     

     

     

    17 237

     

    17 237

    15 329

    · à terme

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Autres dettes envers la clientèle

    0

    0

    0

    0

    0

     

    0

    0

    · à vue

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    · à terme

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Valeurs données en pension livrée

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Comptes créditeurs à terme

    101 534

    42 094

    16 872

    1 070

    161 570

    1786

    163 356

    56 955

        VALEURS AU BILAN

    1 211 923

    42 094

    16 872

    1 070

    1 271 959

    1 924

    1 273 883

    1 168 357

     

    NOTE 11-2 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

    PAR AGENTS ECONOMIQUES         

    En milliers d'euros

    2007

    2006

    Particuliers

    700 541

    670 423

    Agriculteurs

    119 920

    126 015

    Autres professionnels

    116 546

    351 475

    Société financières

    1 340

    1 208

    Entreprises

    304 832

    18 826

    Collectivités publiques

    825

    181

    Autres agents économiques

    29 879

    229

        Total en principal

    1 273 883

    1 168 357

    Dettes rattachées

     

     

        Total 

    1 273 883

    1 168 357

       

    NOTE 12 – DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE   

    ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE   

    (en milliers d'euros)

    DETTES

    <3mois

    >3mois <1an

    >1 an <5 ans

    >5 ans

    Total en principal

    Dettes rattachées

    Total 2007

    Total 2006

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

     

     

     

     

     

     

     

     

    Bons de caisse

    356

    30

     

     

    386

    4

    390

    263

    Titres du marché interbancaire

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Titres de créances négociables (1)

    14 041

    600

     

     

    14 641

     

    14 641

    10 665

    Emprunts obligataires

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Autres dettes représentées par un titre

     

     

     

     

    0

     

    0

     

        VALEURS AU BILAN

    14 397

    630

    0

    0

    15 027

    4

    15 031

    10 928

     

    (1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France

     

    NOTE 13 – AUTES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION     

    (en milliers d'euros)

    RUBRIQUES

    MONTANT 2007

    MONTANT 2006

    AUTRES PASSIFS (2)

     

     

    - Opérations de contrepartie (titres de transactions)

     

     

    - Dettes représentatives de titres empruntés

     

     

    - Instruments conditionnels vendus

     

     

    - Comptes de règlement et de négociation

     

     

    - Créditeurs divers (4)

    133 241

    13 518

    - Versements restant à effectuer sur titres (3)

    2 151

    11 008

      Valeurs nettes au bilan

    135 392

    24 526

    COMPTES DE REGULARISATION

     

     

    - Comptes d'encaissement et de transfert (1)

    7 580

    5 616

    - Comptes d'ajustement et comptes d'écart

     

     

    - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers

     

    3

    - Produits constatés d'avance

    10 448

    6 821

    - Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme

    9 057

    6 508

    - Autres charges à payer

    30 480

    27 603

    - Autres comptes de régularisation (5) 

    18 634

    3 345

         Valeurs nettes au bilan

    76 199

    49 896

        Total comptes de régularisation et passifs divers

    211 591

    74 422

     

    (1) les montants sont exprimés en net

    (2) les montants incluent les dettes rattachées

    (3) LIMOUSIN Participation : 140 K€

    SAS SACAM international : 2.011 K€

    (4) hausse de 119,7 M€ en parallèle avec l’augmentation des débiteurs divers (emprunt SEP)

    (5) hausse de 15,3 M€ concernant essentiellement les flux des opérations sur titres du 31/12/07 soldés le 02/01/08. 

     

    NOTE 14 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES  

    En milliers d'euros

    Solde au

    31/12/2006

    Dotations

    Reprises utilisées

    Reprises non utilisées

    Autres mouvements

    Solde au

    31/12/2007

    - Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1)

    5 839

    774

    239

    948

     

    5 426

    - Provisions pour autres engagements sociaux

     

     

     

     

     

    0

    - Prov. pour risques d’exécution des engagements par signature 

    1 691

     

     

    818

     

    873

    - Provisions pour litiges fiscaux

     

     

     

     

     

    0

    - Provision pour risques pays

     

     

     

     

     

    0

    - Provisions pour risques de crédit

     

     

     

     

     

    0

    - Provisions pour restructurations

     

     

     

     

     

    0

    - Provisions pour impôts

     

     

     

     

     

    0

    - Provisions sur participations

     

     

     

     

     

    0

    - Prov. pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (2)

    9 460

    1 180

     

    1 450

     

    9 190

    - Provisions pour impôt sur GIE d'investissement

    1 054

     

    192

     

     

    862

    - Provisions pour autres litiges

    289

    137

    30

    4

     

    392

    - Provisions collectives (3)

    17 918

    4 041

     

     

     

    21 959

    - Provisions open

    23

    116

    71

    1

     

    67

    - Provisions patrimoine habitat

    5

     

     

     

     

    5

    - Provisions pour risques opérationnels (4)

    6 041

    832

     

    1 690

     

    5 183

            Valeur au bilan

    42 320

    7 080

    532

    4 911

    0

    43 957

     

    (1) Cf Note 2-6

    (2) Cf Note 15

    (3) La Caisse Régionale applique la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques sur encours sains ; ces provisions collectives , sont destinées à couvrir la part du risque crédit constaté par la Caisse Régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du nouveau ratio Bâle2 suivies par les outils nationaux LUC et OCE.

    (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de la Caisse Régionale. Elle inclut une provision de 2 264 milliers d’euros pour contrôle CNASEA après une reprise de K€.1 469 constatée en 2007 (cf. faits significatifs)

     

     

    NOTE 15. -    EPARGNE LOGEMENT   

    Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

    Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

    -Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

    -La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

    Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

    La variation des encours étant non significative sur le dernier mois de l’exercice 2007, la Caisse Régionale a utilisé les encours de fin novembre 2007.

     

    Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  

    En millions d'euros 

     

    2007

    2006

     

    Plans d'épargne-logement :

     

     

     

    Ancienneté de moins de 4 ans 

    138

    74

     

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 

    283

    308

     

    Ancienneté de plus de 10 ans 

    422

    522

     

        Total plans d'épargne-logement 

    843

    904

     

    Total comptes épargne-logement 

    212

    217

     

        Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

    1 055

    1 121

     

    Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

    En millions d'euros  

    2007

    2006

    Plans d'épargne-logement :  

    18 940

    10 819

    Comptes épargne-logement : 

    75 960

    41 166

    Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

    94 900

    51 985

    Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

    En millions d'euros 

    2007

    2006

     

    Plans d'épargne-logement : 

     

     

     

    Ancienneté de moins de 4 ans

    1,36

    0,37

     

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

    0,08

    0,50

     

    Ancienneté de plus de 10 ans 

    2,41

    4,43

     

        Total plans d'épargne-logement 

    3,85

    5,30

     

    Total comptes épargne-logement

    5,34

    4,16

     

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

    9,19

    9,46

     

     

     

    En millions d'euros  

    2006

    Dotations

    Reprises

    2007

    Plans d'épargne-logement : 

    5,30

     

    1,45

    3,85

    Comptes épargne-logement : 

    4,16

    1,18

     

    5,34

        Total provision au titre des contrats épargne-logement 

    9,46

    1,18

    1,45

    9,19

     

    NOTE 16- ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

    Définitions : Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

    Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

    Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

    D’autre part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

     

    FONDS GERES EN INTERNE  

    Variations de la dette actuarielle

     

     

    2007

    2006

    Dettes actuarielle au 31/12/n-1 

     5 839

     6 021

    Coûts des services rendus sur la période 

    222

    222

    Effet de l'actualisation  

    258

    258

    Cotisations de l'employé 

     

     

    Modification/réduction/liquidation de plan  

     

     

    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) 

     

     

    Indemnités de cessation d'activité 

     

     

    Prestations versées 

     

     

    (Gains) / pertes actuariels * 

    -893

    -662

        Dettes actuarielle au 31/12/n 

     5 426

     5 839

    Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

     

    2007

    2006

    Coûts des services rendus sur la période 

     222

     222

    Effet de l'actualisation  

    258

    258

    Rendement attendu des actifs sur la période 

     

     

    Amortissement du coût des services passés 

    -893

    -662

    Autres gains ou pertes 

     

     

        Charge nette comptabilisée au compte de résultat 

     -413

     -182

     

        

    Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

    31.12.2007

    31.12.2006

    31.12.2005

    31.12.2004

    Taux d'actualisation

    5

    4,3

    4

    5,1

    Taux attendus d'augmentation des salaires

    1,54

    1,98

    1,62

    2

     

     

     

     

     

     

    NOTE 17 – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX     

         

    2007

    2006

    Fonds pour risques bancaires généraux crédits 

    20 700

    16 100

        Valeurs au bilan 

    20 700

    16 100

     

    NOTE 18 – DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE  

    (en milliers d'euros)

     

    <3mois

    >3mois <1an

    >1 an <5 ans

    >5 ans

    Total en principal

    Dettes rattachées

    Montant 2007

    Montant 2006

    DETTES SUBORDONNEES

     

     

     

     

     

     

     

     

    Dettes subordonnées à terme

    0

    0

    13 700

    0

    13 700

    402

    14 102

    14 102

    Euros

     

     

     

     

     

     

     

     

    Dollar

     

     

     

     

     

     

     

     

    Titres et emprunts participatifs

     

     

     

     

    0

    0

    0

     

    Autres emprunts subordonnés à terme

     

     

     

     

    0

    0

    0

     

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

     

     

     

     

    0

    0

    0

     

    C/C bloqués des Caisses Locales

     

     

     

     

    0

    0

    0

     

    Dépots Gtie à caractère mutuel

     

     

     

     

    0

    0

    0

     

        VALEURS AU BILAN

    0

    0

    13 700

    0

    13 700

    402

    14 102

    14 102

     

    Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élèvent à 781 K€ pour l’exercice 2007.

     

    NOTE 19 – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES     

     

    Capitaux propres

    (en milliers d'euros)

     

    Capital

    Primes, réserves et report à nouveau

    Ecarts conversion/

    réévaluation

    Provisions réglementées

    &subventions d'investissement

    Résultat

    Total des capitaux propres

    Solde au 31 Décembre 2005 

    57 801

    394 350

     

    450

    38 505

    491 106

    Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005

     

     

     

     

    -3 729

    -3 729

    Variation de capital  

     

     

     

     

     

    0

    Variation des primes et réserves

     

    34 776

     

     

    -34 776

    0

    Affectation du résultat social 

     

     

     

     

     

    0

    Report à nouveau débiteur

     

     

     

     

     

    0

    Résultat de l’exercice 2006 

     

     

     

     

    39 809

    39 809

    Autres variations  

     

     

     

    -264

     

    -264

        Solde au 31 Décembre 2006 

    57 801

    429 126

    0

    186

    39 809

    526 922

    Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006

     

     

     

     

    -4 047

    -4 047

    Variation de capital

     

     

     

     

     

    0

    Variation des primes et réserves

     

    35 436

     

     

    -35 436

    0

    Affectation du résultat social N-1

     

     

     

     

     

    0

    Report à nouveau débiteur

     

     

     

     

     

    0

    Résultat de l’exercice 2007

     

     

     

     

    41 417

    41 417

    Autres variations (1)

     

    326

     

    -115

    -326

    -115

        Solde au 31 Décembre 2007 

    57 801

    464 888

    0

    71

    41 417

    564 177

     

    Dont 326 K€ provenant su changement de méthode selon avis du CNC 2007-B du 02/05/07

     

    NOTE 20 – COMPOSITION DES FONDS PROPRES  

        (en milliers d'euros)  

    2007

    2006

    Capitaux propres 

    564 177

    526 922

    Fonds pour risques bancaires généraux 

    20 700

    16 100

    Dettes subordonnées et titres participatifs 

    14 102

    14 102

    Dépôts de garantie à caractère mutuel 

     

     

        Total des fonds propres 

    598 979

    557 124

        

    NOTE 21 – OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES

    ET LES PARTICIPATIONS  

     (en milliers d'euros)

    Sur les entreprises liées et les participations

    Autres

    CREANCES  

     335 598

     4 156 675

    Sur les établissements de crédit et institutions financières 

    335 598

     

    Sur la clientèle 

     

    4 013 381

    Obligations et autres titres à revenu fixe 

     

    143 294

    DETTES  

     3 034 069

     1 304 679

    Sur les établissements de crédits et institutions financières 

    3 034 069

    1 663

    Sur la clientèle 

     

    1 273 883

    Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 

     

    29 133

    ENGAGEMENTS DONNES  

     0

     702 594

    Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

    0

    0

    Engagements de financement en faveur de la clientèle 

     

    614 666

    Garanties données à des établissements de crédit 

     

    8 557

    Garanties données à la clientèle 

     

    78 690

    Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

     

     

    Autres engagements donnés 

     

    681

     

    NOTE 22 – OPERATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRETS EN DEVISES  

    OPERATIONS DE CHANGE  

    (en milliers d'euros)  

    2007

    2006

    à recevoir

    à livrer

    à recevoir

    à livrer

    Opérations de change au comptant 

    0

    0

    0

    0

    Devises 

     

     

     

     

    Euros

     

     

     

     

    Opérations de change à terme 

    958

    957

    2 368

    2 366

    Devises 

    476

    476

    1 166

    1 166

    Euros 

    482

    481

    1 202

    1 200

    Prêts et emprunts en devises 

     0

     0

     0

    0

        Total 

    958

    957

    2 368

    2 366

     

        NOTE 23 – OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME  

    TYPE D'OPERATION

    Opérations de couverture

    Opérations autres que de couverture

    Total 2007

    Total 2006

    OPERATIONS FERMES

     

     

     

     

    Opérations sur marchés organisés (1)

    0

    0

    0

    0

    - Contrats à terme de taux d'intérêt

     

     

    0

     

    - Contrats à terme de change

     

     

    0

     

    - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

     

     

    0

     

    - Autres contrats à terme

     

     

    0

     

    Opérations de gré à gré (1)

    1 180 445

    0

    1 180 445

    1 024 566

    - Swaps de taux d'intérêt

    1 180 445

     

    1 180 445

    1 024 566

    - Autres contrats à terme de taux d'intérêt

     

     

    0

     

    - Contrats à terme de change

     

     

    0

     

    - FRA

     

     

    0

     

    - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

     

     

    0

     

    - Autres contrats à terme

     

     

    0

     

    OPERATIONS CONDITIONNELLES

     

     

     

     

    Opérations sur marchés organisés

    0

    0

    0

    0

    - Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instr.sur action et ind. Bours. à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instr.de taux de change à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    Opérations de gré à gré

     

    0

    39 960

    39 960

    10 000

    - Options de swap de taux :

    Achetées

     

     

    0

     

     

    Vendues

     

     

    0

     

    - Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instr.de taux de change à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. :

    Achetés

     

    39 960

    39 960

    10 000

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Autres instruments à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    Dérivés de crédit

     

    0

    103 725

    103 725

    104 656

    - Contrats de dérivés de crédit :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

    103 725

    103 725

    104 656

        Total 

    1 180 445

    143 685

    1 324 130

    1 139 222

     

    Contrats d’échange de taux :

    En Macro Couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2007 de 93.000 K€

    En Micro Couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2007 de 49.620 K€.

    Swaps emprunteurs :

    En Macro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2007 de 61.000 K€

    En Micro couverture : nouvelles souscriptions pour l’année 2007 de 21.438,50 K€    

    SWAPS échus ou réalisés : 35.472 K€

    Amortissements sur SWAPS en 2007 pour 33.707 K€

    La juste valeur nette des swaps s’élève à -19.964 K€ au 31/12/2007 contre 8.265 K€ au 31/12/2006.

     

    NOTE 23-1 : INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE  

    Répartition par durée restant à courir

     

     

     

    Total

    dont operations effectuées de gré à gré

    dont opérations sur marchés organisés et assimilés

     

    < 1an

    de 1 à 5 ans

    > 5 ans

    < 1an

    de 1 à 5 ans

    > 5 ans

    < 1an

    de 1 à 5 ans

    > 5 ans

    - Futures

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Options de change

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Options de taux

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Opérations fermes en devise sur marchés organisés

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - F.R.A.

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Swaps de taux d’intérêt

    135 748

    522 828

    521 869

    135 748

    522 828

    521 869

     

     

     

    - Swaps de devises

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Caps, Floors, Collars

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Forward taux

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Opérations fermes sur actions et indices

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Opérations conditionnelles sur actions et indices

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Dérivés sur actions, indices boursier

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    et métaux précieux

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Autres instruments à terme ferme

    39 960

    0

    0

    39 960

     

     

     

     

     

    - Contrats de dérivés de crédit

     

    103 725

    0

     

    103 725

     

     

     

     

    Sous total 

    175 708

    626 553

    521 869

    175 708

    626 553

    521 869

    0

    0

    0

    - Opérations de change à terme

    1 915

     

     

    1 915

     

     

     

     

     

    Total général 

    177 623

    626 553

    521 869

    177 623

    626 553

    521 869

    0

    0

    0

     

     

    NOTE 23-2 : INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : JUSTE VALEUR  

     

    Total juste valeur

    Encours notionnel

    - Futures

     

     

    - Options de change

     

     

    - Opérations fermes en devise sur marchés organisés

     

     

    - Options de taux

     

     

    - F.R.A.

     

     

    - Swaps de taux d’intérêt (1)

    1 160 481

    1 180 445

    - Swaps de devises

     

     

    - Forward taux

     

     

    - Caps, Floors, Collars

     

     

    - Dérivés sur actions, indices boursier

     

     

    et métaux précieux

     

     

        Sous total

    1 160 481

    1 180 445

    - Opérations de change à terme

     

     

        Total général 

    1 160 481

    1 180 445

     

    (1) Encours notionnel – Juste valeur négative + Juste valeur positive = 1.180.445 – 28.907 + 8.943

     

     

    NOTE 23-3 : INFORMATION SUR LES SWAPS   

    VENTILATION DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET ET DE DEVISES  

    (en milliers d'euros)

    CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET ET DE DEVISES

    Position ouverte isolée

    Micro-couverture

    Macro-couverture

    Swaps de transaction

    Contrats d'échange de taux

     

     328 445

    852 000

     

     Contrats assimilés (1)

     

     

     

     

     

    (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF. 

     

    NOTE 24 – PRODUITS NETS D’INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES     

     

    2007

    2006

    Intérêts et produits assimilés 

    203 708

    192 200

    sur opérations avec les établissements de crédit

    3 921

    1 182

    sur opérations internes au Crédit Agricole  

    18 896

    21 414

    sur opérations avec la clientèle (1) 

    175 376

    161 052

    sur obligations et autres titres à revenu fixe 

    5 508

    5 603

    Autres intérêts et produits assimilés (2) 

    7

    2 949

    Intérêts et charges assimilées 

    126 537

    106 716

    sur opérations avec les établissements de crédit

    7 636

    959

    sur opérations internes au Crédit Agricole (3)

    109 538

    99 720

    sur opérations avec la clientèle (4) 

    7 250

    5 208

    sur obligations et autres titres à revenu fixe (5)

    1 546

    829

    Autres intérêts et charges assimilées (6) 

    567

    0

    Revenus des titres à revenu variable (7)

    17 713

    13 493

        Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

     94 884

     98 977

    1. Evolution du volume des crédits
    2. Baisse du résultat de couverture
    3. Intérêts sur avances + 14.160K€ en 2007
    4. Augmentation de la rémunération collecte clients à terme (volume+taux)
    5. Augmentation intérêts des TCN + 568 K€
    6. Charges nettes sur swaps + 560 K€
    7. Dividendes La Boétie +4.220 K€

     

     

    NOTE 25 – REVENUS DES TITRES  

      

    2007

    2006

    · TITRES DE PLACEMENT

    1 171

    1 703

    · LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE

     

     

    · TITRES D’INVESTISSEMENT

    3 407

    2 970

    · OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

    930

    930

        REVENUS DES TITRES A REVENUS FIXES 

    5 508

    5 603

    · PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

    428

    317

    TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

    17 285

    13 176

    · TITRES DE PLACEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

     

     

    · OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

     

     

        REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 

    17 713

    13 493

        Total DES REVENUS SUR TITRES 

    23 221

    19 096

    · TITRES DE PLACEMENT

    1 171

    1 703

    · LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE

     

     

    · TITRES D’INVESTISSEMENT

    3 407

    2 970

    · OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

    930

    930

        REVENUS DES TITRES A REVENUS FIXES 

    5 508

    5 603

    · PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES

    428

    317

    TITRES DE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME

    17 285

    13 176

    · TITRES DE PLACEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

     

     

    · OPERATIONS DIVERSES SUR TITRES

     

     

        REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 

    17 713

    13 493

        Total DES REVENUS SUR TITRES 

    23 221

    19 096

     

    NOTE 26 – PRODUIT NET DES COMMISSIONS 

      (en milliers d'euros) 

    2007

    2006

    Produits

    Charges

    Net

    Produits

    Charges

    Net

    - Sur opérations avec les établissements de crédit

    68

    3

    65

    1

    7

    -6

    - Sur opérations internes au crédit agricole

    10 228

    4 101

    6 127

    10 466

    2 784

    7 682

    - Sur opérations avec la clientèle (1)

    20 393

    22

    20 371

    18 276

    81

    18 195

    - Sur opérations sur titres

     

     

    0

     

     

    0

    - Sur opérations de change

    129

     

    129

    60

    0

    60

    - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan

    1

     

    1

     

     

    0

    - Sur prestations de services financiers (1) (2)

    38 880

    4 017

    34 863

    39 051

    4 130

    34 921

    - provision pour risques sur commissions

    66

    112

    -46

     

     

    0

            Total 

    69 765

    8 255

    61 510

    67 854

    7 002

    60 852

     

    (1) L' impact de la renonciation, en 2007, à l'option à la TVA sur les activités bancaires est estimée à 2,4 M€.

    (2) dont prestations d'assurance-vie : 8.103 K€

     

     

    NOTE 27 – GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS  

      (en milliers d'euros)

    2007

    2006

    Solde des opérations sur titres de transaction 

    0

    0

    Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

    26

    67

    Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme

    -234

    12

    GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION

     -208

     79

     

     

    NOTE 28 – GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES       

    (en milliers d'euros)

    TITRES DE PLACEMENT

    MONTANT 2007

    MONTANT 2006

    Dotations aux dépréciations 

    687

    134

    Reprises de dépréciations 

    190

    447

    DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

    -497

    313

    Plus-values de cession réalisées 

    5 984

    3 728

    Moins-values de cession réalisées 

    202

    139

        SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

    5 782

    3 589

    Frais d'acquisition 

    4

     

        SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT

     5 281

     3 902

    TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

    MONTANT 2007

    MONTANT 2006

    Dotations aux dépréciations 

     

     

    Reprises de dépréciations

     

     

    DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

    0

    0

    Plus-values de cession réalisées 

     

     

    Moins-values de cession réalisées 

     

     

        SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

    0

    0

    SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

     0

     0

        Total GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

     

    5 281

     

    3 902

     

     NOTE 29 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE  

     

    2007

    2006

    Autres produits d'exploitation bancaire

    16 208

    10 345

    Produits divers (1) 

    12 164

    Produits accessoires 

    1 098

    Quote part des opérations faites en commun (2) 

    2 946

    Refacturation et transfert de charges 

     

    Reprises provisions 

     

    Opérations de Crédit bail et assimilés 

     

     

        Total des autres produits d'exploitation bancaire

    16 208

    10 345

    Autres charges d'exploitation bancaire  

    3 646

    580

    Charges diverses 

    120

    140

    Quote part des opérations faites en commun (2) 

    3 526

    440

    Refacturation et transfert de charges 

     

     

    Dotations provisions 

     

     

    Opérations de Crédit bail et assimilés 

     

     

        Total des autres charges d'exploitation bancaire

    3 646

    580

        Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire

    12 562

    9 765

     

    (1) Ristourne ADI pour 11.179 K€

    (2) solde compensé dans la présentation de l’exercice 2006 : 2.946 K€ en charges et en produits en 2007 concernant les opérations avec la SEP SOFINCO.

     

     

    NOTE 30 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION      

    (en milliers d’euros)

    CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION  

    MONTANT

    MONTANT

    2007

    2006

    FRAIS DE PERSONNEL :

     

     

    - Salaires et traitements (1):

    33 159

    32 283

    dont charges de retraite

    180

    114

    - Charges sociales :

    16 594

    16 473

    Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

     

     

    dont charges de retraite

    4 875

    4 841

    - Intéressement et participation

    5 917

    6 022

    - Impôts et taxes sur rémunérations

    4 015

    3 741

        Total DES FRAIS DE PERSONNEL

    59 685

    58 519

    FRAIS ADMINISTRATIFS :

     

     

    - Impôts et taxes

    2 883

    2 869

    - Services extérieurs

    30 825

    32 182

    - Autres frais administratifs

    211

    -189

        Total DES FRAIS ADMINISTRATIFS

    33 919

    34 862

        VALEUR NETTE AU BILAN

    93 604

    93 381

     

    (1)Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements ".

     

     

    EFFECTIF PAR CATEGORIE  

    (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité)  

    CATEGORIE DE PERSONNEL

    2007

    2006

    CADRES

    218

    208

    NON CADRES

    769

    763

        Total 

    987

    971

    DONT PERSONNEL MIS A DISPOSITION

    39

    42

     

    Les rémunérations versées en 2007 aux membres du Comité de Direction s’élèvent à 1.272 K€. 

     

    NOTE 31 – COUT DU RISQUE  

    (en milliers d'euros)

     

    MONTANT 2007

    MONTANT 2006

    DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

    81 820

    73 810

    Dépréciations de créances douteuses

    80 984

    71 559

    Autres provisions et dépréciations 

    836

    2 251

    REPRISES DE PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

    74 082

    61 148

    Reprises de dépréciations de créances douteuses

    71 569

    54 569

    Autres reprises de provisions et dépréciations  

    2 513

    6 579

    VARIATION DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

    7 738

     12 662

    Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées

    192

    27

    Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées

    3 100

    2 645

    Décote sur prêts restructurés 

    105

     

    Récupérations sur créances amorties 

    272

    197

    Pertes sur risques opérationnels 

    153

     

    COÛT DU RISQUE 

    11 016

     15 137

     

    La variation entre 2006 et 2007 est de 4.121 K€ et s’explique de la manière suivante :

     

     incidence nette pour risques crédits

      - 2.121 K€

     incidence nette pour dépréciations diverses

    - 1.473 K€

     incidence nette Risques et Charges

    - 527 K€

     

     - 4.121 K€

         

     NOTE 32 – RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 

        

    MONTANT 2007

    MONTANT 2006

    IMMOBILISATIONS FINANCIERES  

     

     

    DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS 

     

     

    - De titres d'investissement 

     

     

    - De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

    74

    59

    REPRISES DE DEPRECIATIONS 

     

     

    - De titres d'investissement 

     

     

    - De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

    146

    305

    DOTATION OU REPRISE NETTE AUX DEPRECIATIONS

    72

    246

    - De titres d'investissement

    0

    0

    - De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

    72

    246

    PLUS-VALUES DE CESSIONS REALISEES

     

     

    - Sur titres d'investissement

     

     

    - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

    24

    24

    MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

     

     

    - Sur titres d'investissement 

     

     

    - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

    72

     

    - Pertes sur créances liées à des titres de participation

    244

    5

        SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

    -292

    19

    - Sur titres d'investissement

    0

    0

    - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme

    -292

    19

        SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE

    -220

    265

    IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

     

     

    - Plus-values de cession 

    164

    304

    - Moins-values de cession 

    27

    321

        SOLDE EN PERTE OU EN BENEFICE 

    137

    -17

        * RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 

    -83

    248

      

    NOTE 33 – CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS  

     

    2007

    2006

    PRODUITS EXCEPTIONNELS

    1220

    0

    Récupération TVA sur moyens de paiement

    1.220

     

    CHARGES EXCEPTIONNELLES

    -2.580

    -3.508

    Charges GIE Atlantica (migration système d’information)

    -2.580

    -3.508

        Total 

    -1.359

    -3.508

     

     NOTE 34 – IMPOTS SUR LES BENEFICES  

    en milliers d'euros

     

    2007

    2006

    RESULTAT ORDINAIRE

     

     

    * Impôts sur les sociétés taux normal

    19.266

    19.141

    * Impôts sur les sociétés taux réduit

     

     

    RESULTAT EXCEPTIONNEL

     

     

    * IS sur GIE Sandrine Bail

    - 638

    -1.480

    Total  

    17.989

    17.661

     

    Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 56.229 K€ en 2007.

      

    NOTE 35 – PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS  

    (en milliers d'euros)

     

    RESULTAT

    EXCEDENTS

    EXCEDENTS

     

    A AFFECTER

    CONSERVES

    DISTRIBUES

    Bénéfice après IS

    41.417

     

     

    Report à nouveau changement de méthode

     

     

     

    SOUS Total : résultat à affecter

     

     

     

    Intérêts aux parts

     

     

    1.474

    Rémunération des CCA

     

     

    3.106

    Réserves légales

     

    27.854

     

    Autres réserves

     

    9.284

     

    Total 

    41.417

    37.138

    4.580

     

    (1) Le taux de rémunération des parts sociales est de 3,40 %

    L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note II.8.

        La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

    • les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;
    • des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

     

    Cette situation latente se présente comme suit :

     

    ( en milliers d'euros)  

    31/12/2007

    31/12/2006

      DETTES

    Taux

    Taux

     

    34,43%

    34,43%

    Impôts différés actif

     

     

    OPCVM

    997

     

    Intérêts Courcelle

    555

    555

    Risques et charges

    8.463

    7.073

    Organic et divers

    124

    106

    Epargne logement

    3.164

    3.257

    Provision préretraite et retraite

    1.718

    2.099

    Actualisation des provisions

    1.590

    1.561

    Primes Optiswaps

    1

    1

    prêts à taux zéro0

    0

    325

    Total   

    16.612

    14.977

    Impôts différés passif

     

     

    Amortissements dégressifs

    265

    295

    Amortissements dérogatoires

    25

    64

    Titres

    1.315

    1.180

    Titres de participation (taux 15,495%)

    0

    114

    Total   

    1.605

    1.653

     

     

    NOTE 36 – PUBLICITE DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES  

    En K EUR

    ERNST & YOUNG

    %

    KPMG

    %

    Audit :

     

     

     

     

    - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

    57 780

    95%

    57 780

    95%

    - Missions accessoires (1)

    3 350

    5%

    3 350

    5%

    Sous-total 

    61 130

    100%

    61 130

    100%

    Autres prestations :

     

     

     

     

    - Juridique, fiscal et social

     

    0%

     

    0%

    - Technologie de l'information

     

    0%

     

    0%

    - Audit interne

     

    0%

     

    0%

    - Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit

     

    0%

     

    0%

    Sous-total 

    0

    0%

    0

    0%

    Total 

    61 130

    100%

    61 130

    100%

     

    (1) validation document AMF

     

     

    V.- Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels  

     

    En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

    -Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

    -La justification de nos appréciations,

    -Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

     

    Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

     

    I. Opinion sur les comptes annuels

    Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes individuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose le changement de méthode résultant de l’application de l’avis CNC n°2007-B du Comité d’urgence relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession propriété.

     

    II. Justification des appréciations

    En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

     

    1. Changement de méthodes comptables

    Comme mentionné dans la note 2 de l’annexe, un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de sa présentation.

     

    2. Estimations comptables

    Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

    Comme indiqué dans les notes 2.3 et 14 de l’annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation et les risques opérationnels. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

     

    Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

     

    III. Vérifications et informations spécifique

    Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

     

    Paris-La Défense, le 29 février 2008.

     

    Les Commissaires aux Comptes

    KPMG Audit                                                     :

    Département de KPMG S.A

    Pascal Brouard                                            

     

        ERNST & YOUNG Audit :

    Philipe Fourquet

     

     

    B. – Comptes consolidés  

     

    1. Cadre général.  

     

    1.1. Présentation juridique de l’entité

     

    CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

    29 Boulevard de Vanteaux

    87044 LIMOGES CEDEX

    R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101

    Société coopérative à capital et personnel variable

    1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

    Un groupe bancaire d’essence mutualiste. L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

     

     

     

    Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 

     

    Organigramme de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest

     

    1.3. Relations internes au Crédit agricole

    Mécanismes financiers internes. Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.

    Comptes ordinaires des Caisses régionales.

    Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

    Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

    Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A, et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

    Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

    Deux autres types d'avances sont à distinguer :

    - les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

    - les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.

    Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

     

    Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales

    Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

     

    Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.

    Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

     

    Opérations en devises

    Crédit Agricole s.a. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations de change.

     

    Comptes d'épargne à régime spécial

    Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

     

    Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.

    Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

     

    Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

    En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

     

    Informations sur les parties liées

    Les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale du Centre-Ouest font partie du périmètre de consolidation. Les Caisses locales investissent leurs fonds propres dans le capital de la Caisse Régionale (43.4 M€ au 31/12/2007). La trésorerie résiduelle est placée dans un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse Régionale (15.7 M€ au 31/12/2007).

     

    II. COMPTE DE RESULTAT  

    (en milliers d'euros)

    Notes

    31.12.2007

    31.12.2006

    Intérêts et produits assimilés

    5,1

    236 253

    206 924

    Intérêts et charges assimilées

    5,1

    -158 790

    -121 752

    Commissions (produits)

    5,2

    71 159

    69 361

    Commissions (charges)

    5,2

    -8 337

    -7 260

    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

    5,3

    239

    1 028

    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

    5.4

    22 779

    16 796

    Produits des autres activités

    5,5

    16 302

    10 476

    Charges des autres activités

    5,5

    -3 832

    -1 063

        PRODUIT NET BANCAIRE

     

    175 773

    174 510

    Charges générales d'exploitation

    5.6 - 7.1

    -94 921

    -97 124

    Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

    5,7

    -3 976

    -4 474

        RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

     

    76 876

    72 912

    Coût du risque

    5,8

    -11 277

    -15 132

        RESULTAT D'EXPLOITATION

     

    65 599

    57 780

    Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

     

     

     

    Gains ou pertes nets sur autres actifs

    5,9

    44

    242

    Variations de valeur des écarts d'acquisition

     

     

     

        RESULTAT AVANT IMPOT

     

    65 643

    58 022

    Impôts sur les bénéfices

    5,10

    -16 174

    -17 551

    Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

     

     

     

        RESULTAT NET

     

    49 469

    40 471

    Intérêts minoritaires

     

     

     

        RESULTAT NET – PART DU GROUPE

     

    49 469

    40 471

     

    III. BILAN  

    ACTIF (en milliers d'euros)

    Notes

    31.12.2007

    31.12.2006

    CAISSE, BANQUES CENTRALES *

    6,1

    27 078

    50 776

    ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

    6,2

    24 601

    24 634

    INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

    4,5

    8 943

    7 276

    ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

    6,4

    596 443

    683 872

    PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

    4.1 - 4.3 -6.5 - 6.6

    335 437

    295 804

    PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE

    4.1 - 4.3 --6.5

    4 003 472

    3 711 844

    ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

    4,5

    28 908

    15 408

    ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE

    6.8

    72 469

    63 216

    ACTIFS D'IMPOTS COURANTS

     

     

     

    ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES

    6,10

    4 926

    7 609

    COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

    6,11

    225 989

    161 194

    ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

     

     

     

    PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE

     

     

     

    IMMEUBLES DE PLACEMENT

    6,12

    3 714

    1 892

    IMMOBILISATIONS CORPORELLES

    6,13

    20 984

    18 740

    IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

    6,13

    1 788

    1 676

    ECARTS D'ACQUISITION

     

     

     

       *Total DE L'ACTIF

     

    5 354 752

    5 043 941

     

    * les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit"

    IV. BILAN PASSIF  

    PASSIF (en milliers d'euros)

    Notes

    31.12.2007

    31.12.2006

    BANQUES CENTRALES*

     

     

     

    PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

     

     

     

    INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

    4,5

    28 908

    15 411

    DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

    4.3 - 6.7

    3 019 906

    2 855 809

    DETTES ENVERS LA CLIENTELE

    4.1 - 4.3 - 6.7

    1 275 123

    1 168 310

    DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

    4.3 - 6.9

    15 031

    10 929

    ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

    4,5

    8 837

    7 232

    PASSIFS D'IMPOTS COURANTS

    6,10

    114

    1 303

    PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES

    6,10

    0

    0

    COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

    6,11

    192 779

    88 921

    DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

     

     

     

    PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

     

     

     

    PROVISIONS

    6,14

    21 139

    23 350

    DETTES SUBORDONNEES

    4.2 - 4.3 - 6.9

    14 102

    14 102

    CAPITAUX PROPRES

    6,15

     

     

    CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

     

    778 813

    858 574

    CAPITAL ET RESERVES LIEES

     

    128 192

    128 865

    RESERVES CONSOLIDEES **

     

    443 462

    406 944

    GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES

     

    157 690

    282 294

    RESULTAT DE L'EXERCICE

     

    49 469

    40 471

    INTERETS MINORITAIRES

     

     

     

        Total DU PASSIF

     

    5 354 752

    5 043 941

     

    * les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit"

      

    V. -TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES  

    Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'Euros)

     

    Capital et réserves liées

    Réserves consolidées part du Groupe

     

    Gains/pertes latents ou différés

    Résultat net part du groupe

     

    Total des capitaux propres part du groupe

     

    Capitaux propres part des minoritaires

     

     

    Total des capitaux propres consolidés

     

     

     

    Capital

    Primes et Réserves consolidées liées au capital

    Elimination des titres auto-détenus

    Liés aux écarts de conversion

    Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

    Variation de juste valeur des dérivés de couverture

    Capitaux propres au 1er janvier 2006

    47 551

    82 722

    0

    374 174

    0

    155 607

    0

    36 311

    696 365

    0

    696 365

    Augmentation de capital

    -1 408

     

     

     

     

     

     

     

    -1 408

     

    -1 408

    Variation des titres auto détenus

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Dividendes versés en 2006

     

     

     

     

     

     

     

    -3 542

    -3 542

     

    -3 542

    Dividendes reçus des CR et filiales

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

     

     

     

     

     

    126 688

     

     

    126 688

     

    126 688

    Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Résultat au 31/12/2006

     

     

     

     

     

     

     

    40 471

    40 471

     

    40 471

    Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Variation de l'écart de conversion

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Autres variations

     

     

     

    32 770

     

     

     

    -32 770

    0

     

    0

    Capitaux propres au 31 décembre 2006

    46 143

    82 722

    0

    406 944

    0

    282 295

    0

    40 470

    858 574

    0

    858 574

    Changement de méthodes comptables  

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Affectation du résultat 2006

     

     

     

    36 518

     

     

     

    -36 518

    0

     

    0

    Capitaux propres au 1er janvier 2007

    46 143

    82 722

    0

    443 462

    0

    282 295

    0

    3 952

    858 574

    0

    858 574

    Augmentation de capital

    -673

     

     

     

     

     

     

     

    -673

     

    -673

    Variation des titres auto détenus

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Dividendes versés en 2007

     

     

     

     

     

     

     

    -3 965

    -3 965

     

    -3 965

    Dividendes reçus des CR et filiales

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

     

    Variation de juste valeur

     

     

     

     

     

    -124 605

     

     

    -124 605

     

    -124 605

    Transfert en compte de résultat

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Résultat au 31/12/2007

     

     

     

     

     

     

     

    49 469

    49 469

     

    49 469

    Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Variation de l'écart de conversion

     

     

     

     

     

     

     

     

    0

     

    0

    Autres variations (*)

     

     

     

     

     

     

     

    13

    13

     

    13

    Capitaux propres au 31 décembre 2007

    45 470

    82 722

    0

    443 462

    0

    157 690

    0

    49 469

    778 813

    0

    778 813

     

    Les réserves consolidées sont principalement constituées des postes « réserves légales et statutaires » et « report à nouveau» issus des comptes individuels, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.

    (*) Décote de 20 % donnée aux salariés sur actions CA S.A.

     

    VI. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

     

    Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

    Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

    Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

    Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

    Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

    La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

     

    TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en milliers d'euros)

    2007

    2006

    Résultat avant impôts

    65 656

    58 022

    Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

    4 162

    4 673

    Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

     

     

    Dotations nettes aux dépréciations

    8 234

    10 975

    Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

     

     

    Perte nette/gain net des activités d'investissement

    248

    -261

    (Produits)/charges des activités de financement

    781

    781

    Autres mouvements

    -9 009

    -10 261

    Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

    4 416

    5 907

    Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

    15 437

    172 051

    Flux liés aux opérations avec la clientèle

    -194 101

    -198 543

    Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

    15 963

    18 231

    Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

    29 850

    -78 247

    Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

     

     

    Impôts versés

    -19 542

    -22 432

    Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

    -152 393

    -108 940

        Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

    -82 321

    -45 011

    Flux liés aux participations

    -34 663

    -2 424

    Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

    -6 288

    -2 947

        Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

    -40 951

    -5 371

    Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

    -4 639

    -4 882

    Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

    -781

    -781

        Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )

    -5 420

    -5 663

    Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

     

     

        Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

    -128 692

    -56 045

    Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

    105 627

    161 672

    Caisse, banques centrales (actif & passif) *

    50 718

    45 098

    Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

    54 909

    116 574

    Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

    -23 065

    105 627

    Caisse, banques centrales (actif & passif) *

    26 996

    50 718

    Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **

    -50 061

    54 909

        VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE

    -128 692

    -56 045

    * composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales" tel que détaillé en note 6.1

    ** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7

     

     

    NOTE ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

    Note 1. - Principes et Méthodes applicables dans le groupe

     

    Cadre réglementaire

    L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

    Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006), du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006), du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006), du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007 et n° 611/2007) et du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007).

     

    Normes applicables et comparabilité

    Les comptes annuels consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2007.

    Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2006, à l’exception du changement de méthode relatif au traitement des intérêts minoritaires décrit en note 1.2. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS et interprétations de l’IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31/12/07 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2007. Celles-ci portent sur :

      • La norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Cette nouvelle norme a principalement comme impact d'ajouter des informations quantitatives et qualitatives sur les instruments financiers pour l'entité ainsi que la nature et l'ampleur des risques en découlant et leur gestion
      • L’amendement de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » relatif aux informations complémentaires quantitatives et qualitatives à fournir sur les capitaux propres
      • l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions
      • l’interprétation IFRIC 9 relative au réexamen des dérivés incorporés
      • l’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information financière intermédiaire

     

    L’application de ces nouvelles normes et interprétations n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

    Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :

      • l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2008.
      • la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IFRS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009.

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

    Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2007.

     

    Format de présentation des états financiers.

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

     

    Note 1.1. Principes et méthodes comptables.

    Les instruments financiers (IAS 32 et 39).

    Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

    Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

    La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables » et « non observables ».

     

    Les titres.

    Classification des titres à l’actif.

    Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

    -     Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.

    -     Actifs financiers disponibles à la vente.

    -     Placements détenus jusqu’à l’échéance

    - Prêts et créances.

     

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option.

    Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest.

    Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de le céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de Groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

     

    Placements détenus jusqu’à l’échéance.

    La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

    -    ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.

    -    ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

    Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

    Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

    -    la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;

    -    la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;

    -    la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;

    -    si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

    La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

    Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

    En cas de signe objectif de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.

     

    Titres du portefeuille « Prêts et créances ».

    La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

    Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.

    En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

     

    Actifs financiers disponibles à la vente.

    La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

    Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :

    -    les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,

    -    les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

    -    les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

    -    en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.

     

    Evaluation des titres.

    La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".

    Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

    Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest   retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

    Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle.

     

    Dépréciation   des titres.

    Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

    Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives (- 30 %) ou durables (+ de 6 mois).

    Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

    La constatation de cette dépréciation se fait :

    • pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure.
    • pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

     

    Date d’enregistrement des titres.

    Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

     

    Titres au passif (IAS 32).

    Distinction dettes – capitaux propres.

    Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

    .     De remettre des liquidités ou un autre actif financier,

    .     D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,

     

    Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

     

    Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

     

    Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.

     

    L’activité de crédits.

    Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

    Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

    Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

    Les avances accordées par Crédit Agricole s.a. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole s.a. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole s.a. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

    Le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

     

    Créances dépréciées :

    Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective.

    Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

     

    On distingue ainsi :

    - les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

    - les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

     

    Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises, et les créances restructurées non douteuses.

     

    Créances douteuses :

    Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

    -    lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

    -    lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

    -    s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

    Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

    Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

    Les créances douteuses compromises sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

    Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

     

    Créances restructurées non douteuses :

    Ce sont les créances dont l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à enregistrement d’une décote.

     

    Prise en compte du risque de crédit sur base individuelle.

    Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-ouest constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

    Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

     

    Traitement des décotes et dépréciations.

    La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.

    Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché.

    Elle est égale à l’écart constaté entre :

    - la valeur nominale du prêt,

    - la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

     

    Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait de la désactualisation étant inscrite dans la marge d’intérêts.

     

    Prise en compte du risque de crédit sur base collective.

    Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles (encours sous surveillance), calculées à partir de modèles Bâle II, et les dépréciations sectorielles.

     

    - Dépréciations sur encours sensibles :

    Dans le cadre du projet Bâle II, la direction des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

    Le montant de la dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

     

    - Autres dépréciations sur base collective :

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

     

    Les intérêts pris en charge par l’état (IAS 20).

    Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

    Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

    Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

     

    Les passifs financiers.

    La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

    Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.

     

        Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de Groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

    Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

     

    Les produits de la collecte.

    Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

    L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

    Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

    Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14.

     

    Les instruments dérivés.

    Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

     

    La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

     

    La comptabilité de couverture :

    La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

     

    La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

     

    La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de réduire le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’Euro.

    Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

    -    éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

    -    documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

    -    démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

     

    L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

    -    couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.

    -    couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur les dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

    • couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

     

    Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture de taux (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

     

    La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

     

    Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).

     

    Dérivés incorporés :

    Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    -    le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

    -    séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

    -    les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

     

    Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés.

    Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition est respectée seulement lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de marché « observables ».

     

    Instruments traités sur un marché actif.

    S’il existe un marché actif, les prix disponibles sur ce marché sont retenus.

    Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

    Les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs pour les positions nettes vendeuses et aux cours vendeurs pour les positions nettes acheteuses. Par ailleurs, ces valeurs tiennent compte des risques de contrepartie.

    Instruments traités sur des marchés non actifs

    En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée grâce à l’utilisation de méthodologies et de modèles de valorisation intégrant tous les facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix.

    La détermination de ces justes valeurs tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

     

    Ces modèles doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant.

     

    Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché observables :

    Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards (tels que des méthodes d’actualisations de flux futurs, le modèle de Black & Scholes), et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite des options), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée immédiatement en compte de résultat.

     

    Instruments valorisés en fonction de modèles interne utilisant des données de marché non observables :

    Dans le cas d’instruments valorisés à partir de modèles utilisant des données non observables, le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

     

    Gains ou pertes nettes sur instruments financiers.

    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

    Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

    • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
    • les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
    • les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
    • les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

    Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

    Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :

    Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

    • les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
    • les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
    • les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
    • les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
    • les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

     

    Les garanties financières.

    Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.

    Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :

    • celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou
    • le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

    Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

     

    Décomptabilisation des instruments financiers.

    Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

    • lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et
    • lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

    Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

    Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

    Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

     

    Les provisions (IAS 37,19).

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

    Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a constitué des provisions qui couvrent notamment :

    • les risques opérationnels,
    • les avantages au personnel,
    • les risques d’exécution des engagements par signature,
    • les litiges et garanties de passif,
    • les risques fiscaux,
    • les risques liés à l’épargne logement.

    Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

    Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

    • le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
    • La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

    Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

    Des informations détaillées sont fournies au point 6.14.

     

    Les avantages au personnel (IAS 19).

    Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

    -    les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,

    -    les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),

    -    les indemnités de fin de contrat de travail,

    -    les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

     

    Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

    Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

    -    la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

    -    diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

     

    Plans de retraite – régimes à cotisations définies.

    Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

     

    Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2).

    La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure :

    -    les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,

    -    les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

    Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

    Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.

    Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.

    Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er janvier 2007. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole SA, ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des «réserves consolidées part du Groupe». 

     

    Les impôts courants et   différés.

    Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

    Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

    Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

    L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

    L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

    Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

    La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

    Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

    -    la comptabilisation initiale du goodwill ;

    -    la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

    a) n'est pas un regroupement d'entreprises ;

    b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

    Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

    Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

    Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

    Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

    Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter : lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.

    Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.

    Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés.

    L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

    -    soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

    -    soit par un regroupement d'entreprises.

    Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

    -    l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible;

    -    les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

    a)     soit sur la même entité imposable ;

    b)     soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

    Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

     

    Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).

    Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

    Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

    Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

    Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

    Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

    Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

    Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

    Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole du Centre-Ouest suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
     

     

    Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

    Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de crédit Agricole du Centre-Ouest sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

     

    Les opérations en devises (IAS 21).

    En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

    A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

    -    sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,

    -    les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

    Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

    -    les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

    -    les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

    Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

    -    en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

    -    en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

     

    Les commissions sur prestations de services (IAS 18).

    Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.

    Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

    • les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions de placement entrent notamment dans cette catégorie,
    • les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue,
    • les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance ne sont comptabilisées que pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient respectées :
      • le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
      • il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
      • le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.

     

    Les contrats de location (IAS 17).

    Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

    S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

    Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

    -     constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

    -     décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

    -     constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

    .     l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,

    .     la valeur nette comptable des immobilisations louées,

    .     la provision pour impôts différés.

    Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

    En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

    S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

     

    Note 1.2. Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31).

    Périmètre de consolidation.

    Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest dispose d’un pouvoir de contrôle, Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de des droits de vote existants et potentiels

    Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

    Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest consolidée qui détient ses titres.

     

    La consolidation des Caisses régionales.

    Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

    Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

    Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

    Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

    Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

    C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

    Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

    La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Centre-Ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

     

    Les notions de contrôle.

    Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

    Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle.

    Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

    Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

    L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

     

    La consolidation des entités ad hoc.

    La consolidation des entités ad-hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte les OPCVM dédiés sont consolidés.

    La Caisse Régionale du Centre-Ouest ne détient pas de fonds dédiés.

     

    Les exclusions du périmètre de consolidation.

    Les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

     

    Les méthodes de consolidation.

    Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

    -    l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest,

    -    l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest,

    -    la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

    L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

    L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

    La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

     

    Retraitements et éliminations.

    Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.

    L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées; Les moins-values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

    Note 2. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers

     

    De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2007 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

    Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

    -les activités des marchés nationaux et internationaux

    -les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

    -la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

    -les modifications de la réglementation ou de la législation,

    Cette liste n’est pas exhaustive.

    Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

     

    Instruments financiers évalués à leur juste valeur.

    Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

     

    Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.

     

    La détermination de la juste valeur des instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d'évaluation. Comme décrit dans la note relative aux principes comptables, seuls les produits dont les modèles de valorisation n'intègrent que des paramètres jugés observables, voient leur marge reconnue comptablement en résultat dès l'initiation.

    Les participations non consolidées peuvent être évaluées au coût historique et non à la juste valeur si celle-ci ne peut pas être déterminée directement par référence à un marché actif ni évaluée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest selon d’autres méthodes de valorisation. Ces titres, listés dans la note 3.1 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.

     

    Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs.

    Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.

    Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

     

    Les dépréciations durables.

    Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.

     

    Dépréciations des créances irrécouvrables.

    La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

    L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

    Une dépréciation collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

     

    Provisions.

    L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations :

    - La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

    - Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007,

        - Les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

     

    Constatation d’actif d’impôt différé.

    Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

     

    Note 3. Périmètre de consolidation

    Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 est présenté de façon détaillée dans la note n°10.

     

    Note 3.1 Les participations non consolidées 

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

     

    Valeur au bilan

    % de capital détenu par le Groupe

    Valeur au bilan

    % de capital détenu par le Groupe

    5 RUE VENTENAT SCCV 

    1

    99,90

    1

    99,90

    CENTRE PIERRE INVESTISSEMENT SARL

    163

    100,00

    146

    99,90

    PATRIMOINE PIERRE SCI 

    309

    99,79

    304

    99,79

    CEDICAM GIE 

    120

    0,86

    120

    0,86

    COURCELLES SNC 

    2

    1,55

    2

    1,55

    GRAND SUD OUEST CAPITAL 

    394

    1,09

    353

    1,09

    MIROMESNIL SAS 

    4

    1,55

    5

    1,55

    RADIAN SA 

    16

    0,77

    15

    0,77

    SACAM SA 

    1 669

    1,84

    1 109

    1,84

    SACAM ASSURANCE CAUTION 

    98

    0,70

    95

    0,70

    SACAM CENTRE SA 

    464

    13,77

    471

    13,77

    SACAM DEVELOPPEMENT SAS 

    14 732

    1,56

    12 386

    1,56

    SACAM MACHINISME SAS 

    54

    1,79

    54

    1,79

    SACAM PARTICIPATION SAS 

    5

    1,89

    5

    1,89

    SACAM PROGICA 

    150

    1,68

    137

    1,68

    SEGUR SAS 

    4

    1,55

    5

    1,55

    RUE LA BOETIE SAS 

    329 823

    1,55

    421 207

    1,55

    ATTICA GIE 

    45

    0,93

    49

    0,93

    CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT SA

    56

    0,54

    55

    0,54

    STE EQUIPE DU LIMOUSIN SAEM

    251

    4,63

    188

    4,63

    LIMOUSIN AMORCAGE 

    10

    3,28

    10

    3,28

    PATRIMOINE HABITAT SCPI 

    66

    10,49

    66

    10,49

    SACAM FIRECA 

    699

    1,42

    700

    1,42

    SACAM PLEINCHAMP 

    45

    1,33

    41

    1,33

    SACAM SANTEFFI SAS 

    31

    1,34

    36

    1,41

    SCIRMAC SA 

    0

    3,00

    0

    3,00

    T.L.J SAS 

    38

    0,77

    31

    0,77

    ARIANE SA 

    156

    0,15

    157

    0,17

    CENTRE LOIRE SAS 

    0

    0,00

    187

    11,34

    GOLF DE CELICROUX SCI 

    3

    0,46

    3

    0,46

    HABITAT 2036 SA D'HLM 

    235

    9,52

    235

    9,52

    LIMOUSIN PARTICIPATION SA 

    352

    9,31

    137

    3,50

    SAFER DU CENTRE SA 

    136

    3,54

    129

    3,54

    SAFER MARCHE DU LIMOUSIN SA

    146

    4,44

    146

    4,44

    SEM 36 SALEM 

    46

    4,90

    37

    4,90

    SEPAI SARL 

    30

    10,00

    26

    10,00

    SIRCA SNC 

    1

    2,04

    1

    2,04

    TAVERNE DU LION D'OR SCI 

    57

    30,00

    57

    30,00

    SP ARIANE 3 N°7M 

    300

     

    300

     

    SACAM INTERNATIONAL 

    13 969

    1,55

    13 969

    1,55

    CACO IMMOBILIER 

    19

    51,35

    19

    51,00

    SCI CAM 

    836

    1,57

    838

    1,57

    SCI 29 BD DE VANTEAUX (*) 

    2 114

    98,58

    2 114

    98,58

    AGRO INVEST 

    5

    0,62

    0

     

    SACAM SQUARE HABITAT 

    10

    1,39

    0

     

    LOGICIEL IMMOBILIER 

    12

    5,88

    0

     

        Valeur au bilan des titres de participation non consolidés

    367 676

     

    455 946

     

     

    La valeur au bilan des titres de participation non consolidés est déterminée à la juste valeur :

    -Sacam Dévelopement SAS : 14 732 K€

    -Rue de la Boétie SAS : 329 823 K€

    -Sacam International : 13 969 K€

    L'impact en capitaux propres de la réévaluation des titres de participation s'élève à 144 835k€ au 31/12/2007

    (*) SCI 29 Boulevard de Vanteaux classée en immobilisations

    Note 4. La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture

     

    La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est assuré par la direction des Finances qui est rattachée au Directeur général adjoint et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

     

    Note 4.1. Risque de crédit

    Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière

     

    L’organisation du recouvrement est basée sur trois éléments :

    • Les actions initiées par les agences
    • Les interventions des services du siège (Recouvrement Amiable des Particuliers, marché des Professionnels et des Entreprises, marché de l’agriculture)
    • Le service contentieux

    Le risque de contrepartie est surveillé par la Caisse Régionale au moyen de comités spécifiques qui font une revue mensuelle ou bi mensuelle des dossiers présentant une irrégularité (retard, situation financière dégradée,…). Les comités statuent sur le mode de gestion de ces dossiers selon les trois niveaux décrits ci-dessus et le niveau de provisionnement afférent.

    Enfin l’unité Risques assure la surveillance globale de ce dispositif (tableaux de bord, alerte...)

    En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

    Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.

    Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50%).

    La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

    En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

    Le montant des dossiers en cours avec Foncaris est de 35 770 776,92 € au 31 décembre 2007 (montant garanti à hauteur de 50 %).

    Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des différentes catégories d’actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

    L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

     

    Concentrations par agents économiques.

    Les informations relatives à une ventilation par agent économique de contrepartie suivent désormais les règles lexicales et de correspondances définies dans le reporting FINREP.

    Les agents économiques sont modifiés comme suit :

     

    Ancien agent économique

    Nouvel agent économique correspondant

    « Etats, Administrations et collectivités publiques »

    « Administrations centrales et institutions non établissements de crédit »

    « Institutions Financières »

    « Etablissements de crédit »

    « Particuliers et professionnels »

    « Clientèle de détail »

    « Entreprises et autres agents économiques »

    « Grandes entreprises »

     

    La seule modification de correspondance identifiée concerne l’ancien agent économique « Institutions financières », qui était constitué de la contrepartie « Etablissements de crédit » et de la contrepartie « Institutions de secteur financier issues des créances sur la clientèle» ; cette dernière contrepartie est désormais rattachée à l’agent économique « Grandes entreprises ». L’impact de cette modification sur les ventilations 2006 est mis en exergue dans le tableau correspondant.

     

    Actifs financiers par agent économique  

     

    (en milliers d'euros)

     

    31/12/2007

    Arriérés de paiement sur créances non dépréciées

    Valeur nette comptable des actifs dépréciés

    Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés

    ≤ 90 jours

    > 90 jours ≤ 180jours

    > 180 jours ≤ 1an

    > 1an

    Instruments de capitaux propres

     

     

     

     

     

     

    Instruments de dette

     

     

     

     

     

     

    Administrations centrales

     

     

     

     

     

     

    Etablissements de crédit

     

     

     

     

     

     

    Institutions non établissements de crédit

     

     

     

     

     

     

    Grandes entreprises

     

     

     

     

     

     

    Clientèle de détail

    26

     

     

     

    0

     

    Prêts et avances

     

     

     

     

     

     

    Administrations centrales

     

     

     

     

     

     

    Etablissements de crédit

     

     

     

     

     

     

    Institutions non établissements de crédit

    57

     

     

     

    57

     

    Grandes entreprises

    36 653

    485

    164

    35

    15 812

     

    Clientèle de détail

    76 692

    3296

    442

    28

    16 124

      21 957

    Autres actifs financiers

     

     

     

     

     

     

    Total 

    113 428

    3781

    606

    63

    31 993

    21 957

     

    Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique : détail des douteux et dépréciations

     

    (en milliers d'euros)

     

    31.12.2007

    Encours bruts

    dont Encours douteux

    dépréciations / encours douteux

    dont Encours douteux compromis

    dépréciations / encours douteux compromis

    Total

    Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

    335 345

    12

    0

    0

    0

    335 345

    Etablissements de crédit

    331019

    0

    0

    0

    0

    331 019

    Grandes entreprises

    992 536

    19 332

    4 485

    16 545

    14 977

    973 074

    Clientèle de détail

    2 749 429

    29 854

    21 336

    47 861

    35 647

    2 692 446

    Total

    4 408 329

    49 198

    25 821

    64 406

    50 624

    4 331 884

    Créances rattachées nettes

     

     

     

     

     

    28 982

    Dépréciations collectives

     

     

     

     

     

    -21 957

    Valeurs nettes au bilan

     

     

     

     

     

    4 338 909

    * Dont actifs restructurés pour 34 154 milliers d'euros

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

     

    Encours bruts

    dont Encours douteux

    dépréciations / encours douteux

    dont Encours douteux compromis

    dépréciations / encours douteux compromis

    Total

    Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

    313 296

    0

    0

    0

    0

    313 296

    Etablissements de crédit

    296 954

    46

    46

    0

    0

    296 908

    Grandes entreprises

    1 201 036

    14 002

    9 915

    26 017

    22 068

    1 169 053

    Clientèle de détail

    2 261 314

    16 029

    8 993

    46 244

    31 003

    2 221 318

    Total

    4 072 600

    30 077

    18 954

    72 261

    53 071

    4 000 575

    Créances rattachées nettes

     

     

     

     

     

    24 990

    Dépréciations collectives

     

     

     

     

     

    -17 917

    Valeurs nettes au bilan

     

     

     

     

     

    4 007 648

     

    Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Engagements de financement en faveur de la clientèle

    Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

    0

    37 420

    Etablissements de crédit (1)

     

    0

    Grandes entreprises (1)

    479

    107 284

    Clientèle de détail

    590 856

    411 190

        Total

    591 335

    555 894

    Engagements de garantie en faveur de la clientèle

    Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

     

    0

    Etablissements de crédit (1)

     

    6

    Grandes entreprises (1)

    34 519

    38 489

    Clientèle de détail

    65 161

    23 541

        Total

    99 680

    62 036

    (1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"

     

    Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique

     

    (en milliers d'euros)  

    31.12.2007

    31.12.2006

    Administrations centrales et institutions non établissements de crédit

    825

    181

    Etablissements de crédit (1)

     

    1 208

    Grandes entreprises (1)

    284 205

    18 826

    Clientèle de détail

    988 169

    1 147 381

        Total

    1 273 199

    1 167 596

    Dettes rattachées

    1 924

    714

        Valeur au bilan

    1 275 123

    1 168 310

     

    Concentrations par zone géographique

     

    Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

     

    (en milliers d'euros)

     

     

    31.12.2007

    Encours bruts

    dont Encours douteux

    dépréciations / encours douteux

    dont Encours douteux compromis

    dépréciations / encours douteux compromis

    Total

    France (y compris DOM-TOM)

    4 057 398

    48 896

    25 798

    64 090

    50 569

    3 981 031

    Autres pays de l'UE

    12 104

    280

    23

    193

    35

    12 046

    Autres pays d'Europe

    5 620

     

     

     

     

    5 620

    Amérique du Nord

    565

     

     

    123

    20

    545

    Amériques Centrale et du Sud

    1 042

     

     

     

     

    1 042

    Afrique et Moyen Orient

    1 444

    22

     

     

     

    1 444

    Asie et Océanie (hors Japon)

    559

     

     

     

     

    559

    Japon 

     

     

     

     

     

    0

    Non ventilé

     

     

     

     

     

    0

        Total

    4 078 732

    49 198

    25 821

    64 406

    50 624

    4 002 287

    Créances rattachées nettes

     

     

     

     

     

    24 575

    Provisions collectives

     

     

     

     

     

    -21 957

        Valeurs nettes au bilan

     

     

     

     

     

    4 004 905

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

     

    Encours bruts

    dont Encours douteux

    dépréciations / encours douteux

    dont Encours douteux compromis

    dépréciations / encours douteux compromis

    Total

    France (y compris DOM-TOM)

    3 782 937

    30 077

    18 954

    72 261

    53 071

    3 710 912

    Autres pays de l'UE

     

     

     

     

     

    0

    Autres pays d'Europe

     

     

     

     

     

    0

    Amérique du Nord

     

     

     

     

     

    0

    Amériques Centrale et du Sud

     

     

     

     

     

    0

    Afrique et Moyen Orient

     

     

     

     

     

    0

    Asie et Océanie (hors Japon)

     

     

     

     

     

    0

    Japon 

     

     

     

     

     

    0

    Non ventilé

     

     

     

     

     

    0

        Total

    3 782 937

    30 077

    18 954

    72 261

    53 071

    3 710 912

    Créances rattachées nettes

     

     

     

     

     

    20 842

    Provisions collectives

     

     

     

     

     

    -17 917

        Valeurs nettes au bilan

     

     

     

     

     

    3 713 837

     

    Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Engagements de financement en faveur de la clientèle  

    France (y compris DOM-TOM)

    591 335

    555 894

    Autres pays de l'UE

     

     

    Autres pays d'Europe

     

     

    Amérique du Nord

     

     

    Amériques Centrale et du Sud

     

     

    Afrique et Moyen Orient

     

     

    Asie et Océanie (hors Japon)

     

     

    Japon

     

     

    Non ventilé

     

     

        Total

    591 335

    555 894

    Engagements de garantie en faveur de la clientèle  

    France (y compris DOM-TOM)

    99 680

    62 036

    Autres pays de l'UE

     

     

    Autres pays d'Europe

     

     

    Amérique du Nord

     

     

    Amériques Centrale et du Sud

     

     

    Afrique et Moyen Orient

     

     

    Asie et Océanie (hors Japon)

     

     

    Japon 

     

     

    Non ventilé

     

     

        Total

    99 680

    62 036

     

    Dettes envers la clientèle par zone géographique

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    France (y compris DOM-TOM)

    1 264 083

    1 167 596

    Autres pays de l'UE

    7 295

     

    Autres pays d'Europe

    434

     

    Amérique du Nord

    826

     

    Amériques Centrale et du Sud

    127

     

    Afrique et Moyen Orient

    315

     

    Asie et Océanie (hors Japon)

    93

     

    Japon 

    26

     

    Non ventilé

     

     

        Total

    1 273 199

    1 167 596

    Dettes rattachées

    1 924

    714

        Valeur au bilan

    1 275 123

    1 168 310

     

    Note 4.2. Risque de marchés

    Le risque de marchés de la Caisse Régionale relève essentiellement de son portefeuille Titres de placement puisqu’elle n’a pas de titre de transaction et ne possède que 3 lignes de dérivé de spéculation. Le portefeuille de placement a une valeur nette comptable de 220 M€ au 31 décembre 2007. Valorisé à 241,8 M€, il n’a que faiblement évolué par rapport à 2006, l’essentiel du résultat conservé ayant été investi en titres de participation SAS La Boétie. La plus-value latente s’élève à 21,7 M€ contre 19 M€ un an plus tôt.

    La ventilation des actifs entre le monétaire (39%), l’obligataire (20%), les actions (8%) et l’alternatif (33%) a très peu changé. L’obligataire et le monétaire ont légèrement augmenté au détriment des actions et du monétaire dynamique. L’allocation est testée statistiquement par un modèle de CA-AM. 

    A fin 2007 l’espérance de rendement à 1 an est de 5,47% pour une volatilité de 2,23%. Le rendement pessimiste à 1 an est un gain de 0,27%.

    Le risque de marché est suivi par un comité financier trimestriel qui statue dans le cadre de la politique financière redéfinie chaque année.

    Le comité financier est informé en temps réel par des alertes en cas de dépassement de limites fixées sur le portefeuille de placement.

    Au 31 décembre 2007, il n’y a pas de provision destinée à couvrir le risque de contrepartie des émetteurs de titres de placement détenus par la Caisse Régionale.

     

    Risques de taux

    La Caisse Régionale évalue et communique son risque de taux chaque trimestre à CA-SA en statique et selon les conventions d’écoulement du groupe. A partir de fin septembre les conventions ont évolué : la durée d’écoulement des Dépôts à vue est passée de 12 à 15 ans.

    Sont ainsi calculés les gaps taux fixe et les gaps inflation (issus du risque à la hausse du coût des livrets). Après couverture soit par des swaps taux fixe soit par des swaps inflation, le risque de taux global, soit la synthèse des deux, ne doit pas dépasser +/- 1% du PNB 2006 les 3 premières années, soit +/- 1,7 M€ pour une variation de 1 point de taux, et +/- 3% les années suivantes.

    En 2007 le risque de taux global  à 1 an a varié entre -0,40% et + 0,03% et celui à 5 ans de -0,28% à -0,15%. A fin décembre 2007, le risque de taux fixe était légèrement sur couvert jusqu’à 4 ans et sous-couvert au-delà. Le risque inflation était légèrement sous couvert sur toutes les échéances (15 M€ sur un risque inflation total de 249 M€).

     

    Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

     

    (en milliers d'euros) 

    31.12.2007

    31.12.2006

    Emprunts obligataires

    Dettes subordonnées à durée déterminée

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

    Emprunts obligataires

    Dettes subordonnées à durée déterminée

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

    EUR

    0

    13 700

    0

    0

    13 700

     

    . Taux fixe

     

    13 700

     

     

    13 700

     

    . Taux variable

     

     

     

     

     

     

    Autres devises de l'UE

    0

    0

    0

     

     

     

    . Taux fixe

     

     

     

     

     

     

    . Taux variable

     

     

     

     

     

     

    USD

    0

    0

    0

    0

     

     

    . Taux fixe

     

     

     

     

     

     

    . Taux variable

     

     

     

     

     

     

    JPY

    0

    0

    0

    0

     

     

    . Taux fixe

     

     

     

     

     

     

    . Taux variable

     

     

     

     

     

     

    Autres devises

    0

    0

    0

    0

     

     

    . Taux fixe

     

     

     

     

     

     

    . Taux variable

     

     

     

     

     

     

    Total

    0

    13 700

    0

    0

    13 700

    0

    . Taux fixe

    0

    13 700

    0

    0

    13 700

    0

    . Taux variable

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    (Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)

     

    Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle

    Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :  

      (en milliers d'euros)  

    31.12.2007

    31.12.2006

    Opérations sur Marchés Organisés

    Opérations de gré à gré

    Total en valeur de marché 

    Total en valeur de marché 

    < ou =1 an

    > 1 an à 5 ans

    > 5 ans

    < ou =

    > 1 an à 5 ans

    > 5 ans

    Instruments de taux d'intérêt :

    0

    0

    0

    1 365

    4 859

    2 719

    8 943

    7 276

    . Futures

     

     

     

     

     

     

     

     

    . FRA

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Swaps de taux d'intérêts

     

     

     

    1 365

    4 859

    2 719

    8 943

    7 276

    . Options de taux

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Caps-floors-collars

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Autres instruments conditionnels

     

     

     

     

     

     

     

     

        Instruments de devises et or :

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    . Opérations fermes de change

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Options de change

     

     

     

     

     

     

     

     

       Autres instruments :

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    . Dérivés sur actions & indices boursiers

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Dérivés sur métaux précieux

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Dérivés sur produits de base

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Dérivés de crédits

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Autres

     

     

     

     

     

     

     

     

        Sous total

    0

    0

    0

    1 365

    4 859

    2 719

    8 943

    7 276

    . Opérations de change à terme

     

     

     

     

     

     

     

     

        Valeurs nettes au bilan

    0

    0

    0

    1 365

    4 859

    2 719

    8 943

    7 276

     

    Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

     

      (en milliers d'euros)  

    31.12.2007

    31.12.2006

    Opérations sur Marchés Organisés

    Opérations de gré à gré

    Total en valeur de marché

    Total en valeur de marché

    < ou =1 an

    > 1 an à 5 ans

    > 5 ans

    < ou =1 an

    > 1 an à 5 ans

    > 5 ans

    Instruments de taux d'intérêt :

    0

    0

    0

    793

    6 687

    21 428

    28 908

    15 411

    . Futures

     

     

     

     

     

     

     

     

    . FRA

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Swaps de taux d'intérêts

     

     

     

    793

    6 687

    21 428

    28 908

    15 411

    . Options de taux

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Caps-floors-collars

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Autres instruments conditionnels

     

     

     

     

     

     

     

     

    Instruments de devises et or :

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    . Opérations fermes de change

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Options de change

     

     

     

     

     

     

     

     

    Autres instruments :

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    . Dérivés sur actions & indices boursiers

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Dérivés sur métaux précieux

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Dérivés sur produits de base

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Dérivés de crédits

     

     

     

     

     

     

     

     

    . Autres

     

     

     

     

     

     

     

     

        Sous total

    0

    0

    0

    793

    6 687

    21 428

    28 908

    15 411

    . Opérations de change à terme

     

     

     

     

     

     

     

     

        Valeurs nettes au bilan

    0

    0

    0

    793

    6 687

    21 428

    28 908

    15 411

     

    Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements

     

        (en milliers d'euros) 

    31.12.2007

    31.12.2006

    Total encours notionnel

    Total encours notionnel

    Instruments de taux d'intérêt :

    1 180 445

    1 024 566

    . Futures

     

     

    . FRA

     

     

    . Swaps de taux d'intérêts

    1 180 445

    1 024 566

    . Options de taux

     

     

    . Caps-floors-collars

     

     

    . Autres instruments conditionnels

     

     

    Instruments de devises et or :

    1 915

    4 732

    . Opérations fermes de change

     

     

    . Options de change

    1 915

    4 732

    Autres instruments :

    143 685

    114 656

    . Dérivés sur actions & indices boursiers

    39 960

    10 000

    . Dérivés sur métaux précieux

     

     

    . Dérivés sur produits de base

     

     

    . Dérivés de crédits

    103 725

    104 656

    . Autres

     

     

        Sous total

    1 326 045

    1 143 954

    . Opérations de change à terme

     

     

        Total

    1 326 045

    1 143 954

     

    Risque de change

    Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise

     

    L’activité Change de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a pour origine les ordres de la clientèle.

    La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :

     

    (en milliers d'euros)   

    31.12.2007

    31.12.2006

    Actif

    Passif

    Actif

    Passif

    EUR 

    5 351 222

    5 351 222

    5 043 941

    5 043 941

    Autres devises de l'UE

     

     

     

     

    USD 

    3 530

    3 530

     

     

    JPY 

     

     

     

     

    Autres devises

     

     

     

     

        Total bilan

    5 354 752

    5 354 752

    5 043 941

    5 043 941

     

     

    Note 4.3. Risque de liquidité et de financement

    Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement

     

    La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

    • le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,
    • L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,
    • L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

    Le risque de liquidité et de financement est suivi au sein de la Direction Financière de la Caisse Régionale.

    Au 31 décembre 2007, le coefficient de liquidité est de 152 % pour une norme interne au Crédit Agricole de 130 %.

     

    Note 4.4. Risque de prix

    Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actons et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.

    Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.

     

    Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  

    (en milliers d'euros)  

    31.12.2007

    > ou =
    à 3 mois

    > 3 mois
    à = 1 an

    > 1 an à = 5 ans

    > 5 ans

    Total

    Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

     

     

     

    1 422

    1 422

    Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

    353 534

    490 231

    1 481 003

    1 752 542

    4 077 310

        Total

    353 534

    490 231

    1 481 003

    1 753 964

    4 078 732

    Créances rattachées

     

     

     

     

    34 015

    Dépréciations

     

     

     

     

    -107 842

    Valeurs nettes au bilan

     

     

     

     

    4 004 905

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

     

    > ou =
    à 3 mois

    > 3 mois
    à = 1 an

    > 1 an à = 5 ans

    > 5 ans

    Total

    Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

    566

     

     

    1 417

    1 983

    Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

    380 529

    489 571

    1 419 080

    1 491 773

    3 780 953

        Total

    381 095

    489 571

    1 419 080

    1 493 190

    3 782 936

    Créances rattachées

     

     

     

     

    31 692

    Dépréciations

     

     

     

     

    -100 791

        Valeurs nettes au bilan

     

     

     

     

    3 713 837

     

    Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

     

    > ou =
    à 3 mois

    > 3 mois
    à = 1 an

    > 1 an à = 5 ans

    > 5 ans

    Total

    Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

    455 628

    646 749

    944 143

    957 351

    3 003 871

    Dettes envers la clientèle

    1 213 208

    42 049

    16 872

    1 070

    1 273 199

        Total

    1 668 836

    688 798

    961 015

    958 421

    4 277 070

    Dettes Rattachées

     

     

     

     

    17 959

        Valeur au bilan

     

     

     

     

    4 295 029

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

     

    > ou =
    à 3 mois

    > 3 mois
    à = 1 an

    > 1 an à = 5 ans

    > 5 ans

    Total

    Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

    364 264

    633 154

    1 029 090

    817 583

    2 844 091

    Dettes envers la clientèle

    1 150 965

    13 196

    2 826

    609

    1 167 596

        Total

    1 515 229

    646 350

    1 031 916

    818 192

    4 011 687

    Dettes Rattachées

     

     

     

     

    12 432

        Valeur au bilan

     

     

     

     

    4 024 119

     

    Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

     

    > ou =
    à 3 mois

    > 3 mois
    à = 1 an

    > 1 an à = 5 ans

    > 5 ans

    Total

    Dettes représentées par un titre

    Bons de caisse

    356

    30

     

     

    386

    Titres du marché interbancaire

     

     

     

     

    0

    Titres de créances négociables :

    14 041

    600

    0

    0

    14 641

    . Émis en France

    14 041

    600

     

     

    14 641

    . Émis à l'étranger

     

     

     

     

    0

    Emprunts obligataires

     

     

     

     

    0

    Autres dettes représentées par un titre

     

     

     

     

    0

        Total

    14 397

    630

    0

    0

    15 027

    Dettes rattachées

     

     

     

     

    4

        Valeur au bilan

     

     

     

     

    15 031

    Dettes subordonnées

    Dettes subordonnées à durée déterminée

     

     

    13 700

     

    13 700

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

     

     

     

     

    0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

     

     

     

     

    0

    Titres et emprunts participatifs

     

     

     

     

    0

        Total

    0

    0

    13 700

    0

    13 700

    Dettes rattachées

     

     

     

     

    402

        Valeur au bilan

     

     

     

     

    14 102

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

     

    > ou =
    à 3 mois

    > 3 mois
    à = 1 an

    > 1 an à = 5 ans

    > 5 ans

    Total

    Dettes représentées par un titre

    Bons de caisse

    262

     

     

     

    262

    Titres du marché interbancaire

     

     

     

     

    0

    Titres de créances négociables :

    8 875

    1 790

    0

    0

    10 665

    . Émis en France

    8 875

    1 790

     

     

    10 665

    . Émis à l'étranger

     

     

     

     

    0

    Emprunts obligataires

     

     

     

     

    0

    Autres dettes représentées par un titre

     

     

     

     

    0

        Total

    9 137

    1 790

    0

    0

    10 927

    Dettes rattachées

     

     

     

     

    2

        Valeur au bilan

     

     

     

     

    10 929

    Dettes subordonnées

    Dettes subordonnées à durée déterminée

     

     

     

    13 700

    13 700

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

     

     

     

     

    0

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

     

     

     

     

    0

    Titres et emprunts participatifs

     

     

     

     

    0

        Total

    0

    0

    0

    13 700

    13 700

    Dettes rattachées

     

     

     

     

    402

        Valeur au bilan

     

     

     

     

    14 102

     

     

    Note 4.5. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change

     

    Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

    - de couverture de valeur,

    - de couverture de résultats futurs,

    - de couverture d’un investissement net en devise

    Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité

     

    Couverture de juste valeur

    Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

    Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

    La Caisse Régionale ne possède que des couvertures micro de juste valeur. Ces couvertures sont mises en place pour couvrir le risque de taux sur des crédits structurés à la clientèle.

     

    Couverture de flux de trésorerie

    Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

    Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à     taux variable.

    La Caisse Régionale se réserve la possibilité de couvrir certains titres du portefeuille ou certains éléments de passif sur des couvertures de flux de trésorerie.

    Le risque des avances miroir est systématiquement couvert par des swaps inflation.

    Chaque mois le risque de taux global du bilan de la CR est déterminé. Ce risque est en principe couvert par des swaps de taux en flux de trésorerie.

     

    Instruments dérivés de couverture  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

     

    Valeur marché

    Montant

     

    positive

    négative

    Notionnel

    COUVERTURE DE JUSTE VALEUR

    803

    110

    42 410

    Taux d'intérêt

    803

    110

    42 410

    Capitaux propres

     

     

     

    Change

     

     

     

    Crédit

     

     

     

    Matières premières

     

     

     

    autres

     

     

     

    COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE

    8 140

    28 798

    1 179 910

    Taux d'intérêt

    8 034

    28 798

    1 138 035

    Capitaux propres

     

     

     

    Change

     

     

    1 915

    Crédit

     

     

     

    Matières premières

     

     

     

    autres

    106

     

    39 960

    COUVERTURE D'INVESTISSEMENT NETS DANS UNE ACTIVITE A L'ETRANGER

     

     

    103 725

        Total INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

    8 943

    28 908

    1 326 045

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31/12/2006

     

    Valeur de marché positive

    Valeur de marché négative

    Valeur de marché positive

    Valeur de marché négative

    – Micro-couverture

    2 523

    8 757

    1 161

    3 686

    dont couverture de juste valeur

    803

    110

    1 159

    297

    dont couverture de flux de trésorerie

    1 720

    8 647

    2

    3 389

    dont couverture d’investissements nets à l’étranger

     

     

     

     

    – Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

     

     

     

     

    – Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

    6 420

    20 151

    6 115

    11 725

        Total INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

    8 943

    28 908

    7 276

    15 411

    Gains à étaler (soulte GROUPAMA)

     

     

    -44

    -3

    Valorisation TUNNEL

    -106

     

     

     

        Total

    8 837

    28 908

    7 232

    15 408

     

     

    Note 4.6. Risque opérationnel

    Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

     

    En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

    En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

    Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

    Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

    Sur la base des travaux « OLIMPIA » de 2007, la Caisse Régionale a enregistré une provision de 1 075 K€ destinée à couvrir les risques opérationnels, pouvant survenir dans un délai d’un an, déduction faite des domaines d’activités faisant déjà l’objet de provisions spécifiques (exemple : pertes futures sur moyens de paiement)

     

    Note 4.7. Assurances et couverture des risques

    En matière de couverture de ses risques opérationnels, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest a une politique essentiellement de transfert de ses risques vers le marché de l’assurance. La part prise par la couverture de propre assureur est très faible rapportée au montant de ses fonds propres.

    La Caisse Régionale du Centre Ouest a souscrit plusieurs polices d’assurance auprès de la CAMCA destinées à couvrir les risques suivants :

    • Risque incendie
    • Détournement et escroquerie
    • Hold up
    • Vol et détérioration de matériel de sécurité
    • Matériel dont la valeur est supérieure à 20 760 €
    • Dommages corporels dommages matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l’exploitation, atteinte à l’environnement
    • Assurance garantie des véhicules du personnel utilisés dans le cadre professionnel
    • Assurance couvrant le décès accidentel et infirmité permanente suite à un accident

     

    Note 5. Notes relatives au compte de résultat   

    Note 5.1. Produits et Charges d’intérêts   

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    880

    900

    Sur opérations internes au Crédit Agricole

    18 247

    16 464

    Sur opérations avec la clientèle (3)

    174 176

    160 297

    Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

    1 167

    1 676

    Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

    3 407

    2 961

    Intérêts courus et échus des instruments de couverture

    38 376

    24 568

    Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

     

     

    Sur opérations de location-financement

     

     

    Autres intérêts et produits assimilés

     

    58

        Produits d'intérêts (1) (2)

    236 253

    206 924

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    -64

    -31

    Sur opérations internes au Crédit Agricole (4)

    -108 742

    -93 916

    Sur opérations avec la clientèle (5)

    -6 691

    -4 947

    Actifs financiers disponibles à la vente

     

    0

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

     

    0

    Sur dettes représentées par un titre

    -831

    -270

    Sur dettes subordonnées

    -781

    -781

    Intérêts courus et échus des instruments de couverture

    -41 681

    -21 807

    Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

     

     

    Sur opérations de location-financement

     

     

    Autres intérêts et charges assimilées

     

     

        Charges d'intérêts

    -158 790

    -121 752

     

    (1) dont 4 283 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement

    (2) dont 4 357 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat

    (3) Evolution du volume de crédit

    (4) Intérêts sur avances + 14 160 K€ en 2007

    (5) Augmentation de la rémunération collecte clients à terme (volume et taux)

     

     

    Note 5.2. Commissions nettes  

    (en milliers d'euros)   

    31.12.2007

    31.12.2006

    Produits

    Charges

    Net

    Produits

    Charges

    Net

    Sur opérations avec les établissements de crédit

    68

    -3

    65

    1

    -7

    -6

    Sur opérations internes au Crédit Agricole

    10 228

    -4 101

    6 127

    10 466

    -2 784

    7 682

    Sur opérations avec la clientèle (1)

    20 393

    -22

    20 371

    18 276

    -81

    18 195

    Sur opérations sur titres

     

     

    0

     

     

    0

    Sur opérations de change

    129

     

    129

    60

     

    60

    Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan

    1 504

    -239

    1 265

    1 508

    -257

    1 251

    Sur moyens de paiement

    26 104

    -3 885

    22 219

    18 745

    -4 107

    14 638

    Fiducie et activités analogues

    12 733

    -87

    12 646

    20 305

    -24

    20 281

        Produits nets des commissions

    71 159

    -8 337

    62 822

    69 361

    -7 260

    62 101

     

    (1) la renonciation, en 2007, à l’option à la TVA sur les activités bancaires est estimée à 2 400 K€   

     

    Note 5.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Dividendes reçus

     

     

    Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature

    -128

    12

    Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option

    348

    949

    Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)

    19

    67

    Résultat de la comptabilité de couverture

     

     

        Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

    239

    1 028

     

     

    Note 5.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Dividendes reçus

    17 290

    13 188

    Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

    5 489

    3 608

    Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

     

     

    Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances

     

     

        Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

    22 779

    16 796

     

     

    Note 5.5. Produits et charges nets des autres activités  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

    93

    -139

    Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

     

     

    Autres produits nets de l'activité d'assurance

     

     

    Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

     

     

    Produits nets des immeubles de placement

    -186

    -318

    Autres produits (charges) nets (1)

    12 563

    9 870

        Produits (charges) des autres activités

    12 470

    9 413

     

    (1) Ristournes ADI pour 11 179 K€

     

     

    Note 5.6. Charges générales d’exploitation  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Charges de personnel

    60200

    59115

    Impôts et taxes

    2883

    2870

    Services extérieurs et autres charges

    31838

    35139

        Charges d'exploitation

    94921

    97124

     

     

    Note 5.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  

    (en milliers d'euros)

     

    31.12.2007

    31.12.2006

    Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

     

     

    Dotations aux amortissements

    3976

    4499

    Dotations aux dépréciations

     

    -25

        total

    3976

    4474

     

    Note 5.8. Coût du risque  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Dotations aux provisions et aux dépréciations

    -81 938

    -73 807

    Actifs financiers disponibles à la vente

     

     

    Prêts et créances

    -81 106

    -71 560

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

     

     

    Comptes de régularisation et actifs divers

     

     

    Engagements par signature 

     

    -333

    Risques et charges

    -832

    -1 914

        Reprises de provisions et de dépréciations

    70 980

    58 505

    Actifs financiers disponibles à la vente

     

     

    Prêts et créances

    63 226

    51 897

    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

     

     

    Comptes de régularisation et actifs divers

    5 242

    29

    Engagements par signature 

    818

    1 512

    Risques et charges

    1 694

    5 067

        Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions

    -10 958

    -15 302

    Plus ou moins values de cession réalisée sur actifs financiers disponibles à la vente

     

     

    Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés

    -237

    -27

    Récupérations sur prêts et créances amorties

    272

    197

    Pertes sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

     

     

    Décotes sur crédits restructurés 

    -246

     

    Pertes sur engagements par signature 

     

     

    Autres pertes 

    -108

     

        Coût du risque

    -11 277

    -15 132

     

    Note 5.9.Gains ou pertes nets sur autres actifs  

    (en milliers d'euros) 

    31.12.2007

    31.12.2006

    Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

    44

    242

    Plus-values de cession

    71

    279

    Moins-values de cession

    -27

    -37

    Titres de capitaux propres consolidés

    0

    0

    Plus-values de cession

     

     

    Moins-values de cession

     

     

        Gains ou pertes sur autres actifs

    44

    242

     

    Note 5.10. Impôts

     

    Charge d’impôt :  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Charge d'impôt courant

    18 161

    17 869

    Produit d'impôt différé

    -1 987

    -318

        Charge d'impôt de la période

    16 174

    17 551

     

    Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  

    (en milliers d'euros)

     

    Base

    Taux d'impôt

    Impôt

    Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

    48 947

    34,43%

    16 852

    Effet des différences permanentes

     

     

    811

    Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

     

     

     

    Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

     

     

     

    Effet de l'imposition à taux réduit

     

     

    -271

    Effet des autres éléments (*)

     

     

    -1 218

    Taux et charge effectif d'impôt

     

    Taux d'impôt constaté

    16 174

     

     

     (*) GIE Sandrine Bail pour

    – 830 K€ 

     Reprise provision IS Logitaine

     – 9 K€

     Impact prêts à taux zéro

    - 402 K€ 

     Régularisation sur 2006

     + 23 K€

     

     1 218 K€

     

     

    Note 6. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2007

     

    Note 6.1. Caisse, Banques centrales

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

     

    Actif

    Passif

    Actif

    Passif

    Caisse

    18 784

     

    19 461

     

    Banques centrales

    8 212

     

    31 257

     

        Total en principal

    26 996

    0

    50 718

    0

    Créances rattachées

    82

     

    58

     

        Valeur au bilan

    27 078

    0

    50 776

    0

     

     

    Note 6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

     

    Actifs financiers à la juste valeur par résultat

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Actifs financiers détenus à des fins de transaction

     

     

    Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

    24 601

    24 634

        Juste valeur au bilan

    24 601

    24 634

    Dont Titres prêtés   

     

     

     

    Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.

     

    Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Créances sur la clientèle

     

     

    Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

     

     

    Valeurs reçues en pension

     

     

    Titres reçus en pension livrée

     

     

    Titres détenus à des fins de transaction

    24 601

    24 634

    - Effets publics et valeurs assimilées

     

     

    - Obligations et autres titres à revenu fixe

    12 726

    12 733

    Titres cotés

    12 726

    12 733

    Titres non cotés

     

     

    - Actions et autres titres à revenu variable

    11 875

    11 901

    Titres cotés

    11 875

    11 901

    Titres non cotés

     

     

    Juste valeur au bilan

    24 601

    24 634

     

    Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option : Néant

    Instruments dérivés de transaction

    L’information détaillée est fournie à la note 4.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts

     

     

    Note 6.3. Instruments dérivés de couverture  

    L’information détaillée est fournie à la note 4.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change

       

    Note 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    - Effets publics et valeurs assimilées

     

     

    - Obligations et autres titres à revenu fixe

    228 028

    230 008

    * Titres cotés

    226 119

    229 651

    * Titres non cotés

    1 909

    357

    - Actions et autres titres à revenu variable

    367 820

    453 864

    * Titres cotés

    0

    32

    * Titres non cotés

    367 820

    453 832

        Total des titres disponibles à la vente

    595 848

    683 872

    Total des créances disponibles à la vente

     

     

    Créances rattachées

    595

     

        Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)

    596 443

    683 872

       

    (1) dont - 469 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances

     

    Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

     

    Juste valeur

    Gains latents

    Pertes latentes

    Juste valeur

    Effets publics et valeurs assimilées

     

     

     

     

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    228 028

    13 449

    604

    230 008

    Actions et autres titres à revenu variable

    2 255

    11

     

    32

    Titres de participation non consolidés

    365 565

    145 548

    714

    453 832

    Créances disponibles à la vente

     

     

     

     

    Créances rattachées

    595

     

     

     

        Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

    596 443

    159 008

    1 318

    683 872

    Impôts différés

     

     

     

     

        Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

     

    159 008

    1 318

    683 872

     

     

    Note 6.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle

     

    Prêts et créances sur établissements de crédit  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Etablissements de crédit

    Comptes et prêts

    5

    566

    dont comptes ordinaires débiteurs sains

     

     

    dont comptes et prêts au jour le jour sains

     

     

    Valeurs reçues en pension

     

     

    Titres reçus en pension livrée

     

     

    Prêts subordonnés

    1 417

    1 417

    Titres non cotés sur un marché actif

     

     

    Autres prêts et créances

     

     

        Total

    1 422

    1 983

    Créances rattachées

    11

    10

    Dépréciations

     

     

        Valeur nette

    1 433

    1 993

    Opérations internes au Crédit Agricole 

    Comptes ordinaires

    17 652

    54 734

    Comptes et avances à terme 

    295 245

    188 729

    Prêts subordonnés

    16 700

    46 200

    Titres non cotés sur un marché actif

     

     

        Total

    329 597

    289 663

    Créances rattachées

    4 407

    4 148

    Dépréciations

     

     

        Valeur nette

    334 004

    293 811

        Valeur nette au bilan

    335 437

    295 804

     

    Prêts et créances sur la clientèle  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Opérations avec la clientèle 

    Créances commerciales

    21 937

    16 151

    Autres concours à la clientèle

    3 965 641

    3 705 399

    Titres reçus en pension livrée

     

     

    Prêts subordonnés

    29 500

     

    Titres non cotés sur un marché actif

    1 554

    1 570

    Créances nées d’opérations d’assurance directe

     

     

    Créances nées d’opérations de réassurance

     

     

    Avances en comptes courants d'associés

    9 225

    40 265

    Comptes ordinaires débiteurs

    49 453

    17 568

    Total

    4 077 310

    3 780 953

    Créances rattachées

    34 004

    31 682

    Dépréciations

    107 842

    100 791

    Valeurs nettes au bilan

    4 003 472

    3 711 844

    Opérations de crédit bail  

    Location-financement immobilier

     

     

    Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées

     

     

    Total

    0

    0

    Créances rattachées

     

     

    Dépréciations

     

     

    Valeurs nettes au bilan

    0

    0

    Total

    4 003 472

    3 711 844

     

     

    Note 6.6. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

    Variation de périmètre

    Dotations

    Reprises et utilisations

    Ecart de conversion

    Autres mouvements

    31.12.2007

    Créances sur établissements de crédit

     

     

     

     

     

     

    0

    Créances clientèle

    100 791

     

    99 723

    -92 672

     

     

    107 842

     dont provisions collectives

    17 917

     

    4 040

     

     

     

    21 957

    Opérations de crédit-bail

     

     

     

     

     

     

    0

    Titres détenus jusqu'à l'échéance

     

     

     

     

     

     

    0

    Actifs disponibles à la vente (*)

     

     

     

     

     

    469

    469

    Autres actifs

    1 001

     

    4 429

    -5 242

     

     

    188

        Total des dépréciations sur l'actif

    101 792

    0

    104 152

    -97 914

     

    0

     

    469

    108 499

     

    (*) Dépréciation durable sur les titres SACAM FIRECA, PLEINCHAMP et SANTEFFI

     

    (en milliers d'euros)

    01.01.2006

    Variation de périmètre

    Dotations

    Reprises et utilisations

    Ecart de conversion

    Autres mouvements

    31.12.2006

    Créances sur établissements de crédit

     

     

     

     

     

     

    0

    Créances clientèle

    86 803

     

    75 659

    -61 671

     

     

    100 791

     dont provisions collectives

    10 544

     

    17 917

    -10 544

     

     

    17 917

    Opérations de crédit-bail

     

     

     

     

     

     

    0

    Titres détenus jusqu'à l'échéance

     

     

     

     

     

     

    0

    Actifs disponibles à la vente

     

     

    142

    -142

     

     

    0

    Autres actifs

    343

     

    687

    -29

     

     

    1 001

        Total des dépréciations sur l'actif

    87 146

    0

    76 488

    -61 842

     

    0

     

    0

    101 792

     

     

    Note 6.7. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle

     

    Dettes envers les établissements de crédit  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Etablissements de crédit

     

    Comptes et emprunts

    4 830

    1 653

    dont comptes ordinaires créditeurs

     

     

    dont comptes et emprunts au jour le jour

    3 249

    6

    Valeurs données en pension

     

     

    Titres donnés en pension livrée

     

     

    Total

    4 830

    1 653

    Dettes rattachées

    16

    10

    Valeur au bilan

    4 846

    1 663

    Opérations internes au Crédit Agricole

     

     

    Comptes ordinaires créditeurs

    64 601

    777

    Comptes et avances à terme

    2 934 440

    2 841 661

    Total

    2 999 041

    2 842 438

    Dettes rattachées

    16 019

    11 708

    Valeur au bilan

    3 015 060

    2 854 146

    Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

    3 019 906

    2 855 809

     

    Dettes envers la clientèle  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Comptes ordinaires créditeurs

    1 092 519

    1 083 333

    Comptes d'épargne à régime spécial

    17 237

    15 329

    Autres dettes envers la clientèle

    163 443

    68 934

    Titres donnés en pension livrée

     

     

    Dettes nées d'opérations d'assurance directe

     

     

    Dettes nées d'opérations de réassurance

     

     

    Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

     

     

        Total

    1 273 199

    1 167 596

    Dettes rattachées

    1 924

    714

        Valeur au bilan

    1 275 123

    1 168 310

     

     

    Note 6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Effets publics et valeurs assimilées

     

     

    Obligations et autres titres à revenu fixe

    71 248

    62 076

        Total

    71 248

    62 076

    Créances rattachées

    1 221

    1 140

    Dépréciations

     

     

        Valeurs nettes au bilan

    72 469

    63 216

     

     

    Note 6.9 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées   

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Dettes représentées par un titre

     

     

    Bons de caisse

    386

    262

    Titres du marché interbancaire

     

     

    Titres de créances négociables :

    14 641

    10 665

    . Émis en France

    14 641

    10 665

    . Émis à l'étranger

     

     

    Emprunts obligataires

     

     

    Autres dettes représentées par un titre

     

     

    Total

    15 027

    10 927

    Dettes rattachées

    4

    2

    Valeur au bilan

    15 031

    10 929

    Dettes subordonnées

     

     

    Dettes subordonnées à durée déterminée

    13 700

    13 700

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

     

     

    Dépôt de garantie à caractère mutuel

     

     

    Titres et emprunts participatifs

     

     

    Total

    13 700

    13 700

    Dettes rattachées

    402

    402

    Valeur au bilan

    14 102

    14 102

     

     

    Note 6.10. Actifs et passifs d’impôts différés   

    Impôts différés - Passif
      (en milliers d'euros)

     

    31.12.2007

    31.12.2006

    Actifs disponibles à la vente

    9 616

    5 771

    Couvertures de Flux de Trésorerie

    13 965

    8 054

    Autres différences temporaires

    290

    360

    Autres impôts différés passif

     

     

    Total impôt différé passif

    23 871

    14 185

     

    Impôts différés - Actif
      (en milliers d'euros)

     

    31.12.2007

    31.12.2006

    Provisions pour risques et charges non déductibles

    14 936

    13 669

    Charges à payer non déductibles

    124

    428

    Couvertures de Flux de Trésorerie

    13 047

    7 871

    Autres impôts différés actif

    1 552

    880

    Total impôt différé actif

    29 659

    22 848

     

    Impôts différés - Passif Comptabilisés en social
      (en milliers d'euros)

     

    31.12.2007

    31.12.2006

    Sandrine bail

    862

    1 054

    Total impôt différé passif

    862

    1 054

    Correspondant aux lignes du bilan :

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Impôt différé actif

    29 659

    22 848

    Impôt différé passif

    -23 871

    -14 185

    Impôt différé passif (Sandrine Bail)

    -862

    -1 054

     

    4 926

    7 609

    Passif d'impôts différés courants (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Impôts dus par CR

    114

    892

    Taxe spéciale réserves PVLT

     

    411

    Total impôt différé actif

    114

    1 303

     

     

    Note 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers   

    Note 6.11.1. Comptes de régularisation actif  

    (en milliers d'euros) 

    31.12.2007

    31.12.2006

    Autres actifs

    157 656

    16 762

    Comptes de stocks et emplois divers

    620

    624

    Gestion collective des titres Livret développement durable

     

     

    Débiteurs divers (1)

    156 988

    15 908

    Comptes de règlements

    48

    230

    Capital souscrit non versé

     

     

    Autres actifs d'assurance 

     

     

    Parts des réassureurs dans les provisions techniques

     

     

    Comptes de régularisation

    68 333

    144 432

    Comptes d'encaissement, de transfert et autres (2)

    27 412

    105 994

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

    5

    4

    Produits à recevoir

    40 390

    38 048

    Charges constatés d'avance

    526

    386

    Valeur nette au bilan

    225 989

    161 194

    1. hausse de 141 M€ dont emprunt SEP pour 110,9 M€
    2. diminution en 2007 des comptes d’encaissement sur chèques et effets.

     

     

    Note 6.11.2. Comptes de régularisation passif  

    (en milliers d'euros) 

    31.12.2007

    31.12.2006

    Autres passifs (1) 

    135 314

    22 931

    Comptes de règlements

     

     

    Créditeurs divers (1)

    133 118

    11 878

    Versement restant à effectuer sur titres

    2 151

    11 008

    Autres

    45

    45

    Comptes de régularisation 

    57 465

    65 990

    Comptes d'encaissement et de transfert 

    7 580

    5 616

    Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

    3

    3

    Produits constatés d’avance

    10 448

    6 821

    Charges à payer

    39 265

    33 852

    Autres comptes de régularisation (2) 

    169

    19 698

    Valeur au bilan 

    192 779

    88 921

     

    (1) hausse de 119,7 M€ en parallèle avec l’augmentation de débiteur divers (emprunt SEP)

    (2) en 2006 reclassement actif passif de 16 354 K€ avec la ligne actif «  comptes d’encaissement, de transfert et autres »

     

    Note 6.12. Immeubles de placement

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

    Variations de périmètre

    Augmentations (Acquisitions)

    Diminutions (Cessions et échéances)

    Ecart de conversion

    Autres mvts

    Solde 31.12.2007

    Immeubles de placement  

    Valeur brute

    3 064

     

    2 030

    -60

     

     

    5 034

    Amortissements et dépréciations

    -1 172

     

    -186

    38

     

     

    -1 320

    Valeur nette au bilan

    1 892

    0

    1 844

    -22

    0

    0

    3 714

    Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

    (en milliers d'euros)

    01.01.2006

    Variations de périmètre

    Augmentations (Acquisitions)

    Diminutions (Cessions et échéances)

    Ecart de conversion

    Autres mvts

    Solde 31.12.2006

    Immeubles de placement  

    Valeur brute

    3 391

     

    404

    -731

     

     

    3 064

    Amortissements et dépréciations

    -1 376

     

    -199

    403

     

     

    -1 172

    Valeur nette au bilan

    2 015

    0

    205

    -328

    0

    0

    1 892

    Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

     

    Note 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)

     

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

    Variations de périmètre

    Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

    Diminutions (Cessions et échéances)

    Ecart de conversion

    Autres mvts

    Solde 31.12.2007

    Immobilisations corporelles d'exploitation

    Valeur brute

    79 694

     

    7 675

    -1 851

     

     

    85 518

    Créances rattachées (1)

     

     

     

     

     

     

    0

    Amortissements et dépréciations

    -60 954

     

    -3 787

    207

     

     

    -64 534

    Valeur nette au bilan

    18 740

    0

    3 888

    -1 644

    0

    0

    20 984

    Immobilisations incorporelles

    Valeur brute

    10 356

     

    301

     

     

     

    10 657

    Amortissements et dépréciations

    -8 680

     

    -189

     

     

     

    -8 869

    Valeur nette au bilan

    1 676

    0

    112

    0

    0

    0

    1788

     

     

    (en milliers d'euros)

    01.01.2006

    Variations de périmètre

    Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

    Diminutions (Cessions et échéances)

    Ecart de conversion

    Autres mvts

    Solde 31.12.2006

    Immobilisations corporelles d'exploitation

    Valeur brute (2)

    77 763

     

    4 140

    -1 982

     

    -227

    79 694

    Créances rattachées (1)

     

     

     

     

     

     

    0

    Amortissements et dépréciations

    -57 879

     

    -4 120

    1 045

     

     

    -60 954

    Valeur nette au bilan

    19 884

    0

    20

    -937

    0

    -227

    18 740

    Immobilisations incorporelles

    Valeur brute

    10 368

     

    11

    -23

     

     

    10 356

    Amortissements et dépréciations

    -8 324

     

    -379

    23

     

     

    -8 680

    Valeur nette au bilan

    2 044

    0

    -368

    0

    0

    0

    1 676

     

    (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

    (2) Transfert de SCI CAM de SCI d’exploitation à Titres

     

     

    Note 6.14. Provisions  

    (en milliers d'euros)

    31.12.2006

    Variations de périmètre

    Dotations

    Reprises utilisées

    Reprises non utilisées

    Ecart de conversion

    Autres mvts

    31.12.2007

    Risques sur les produits épargne logement

    9 460

     

    1 180

     

    -1 450

     

     

    9 190

    Risques d’exécution des engagements par signature

    1 691

     

     

     

    -818

     

     

    873

    Risques opérationnels (2)

    6 042

     

    832

     

    -1 690

     

     

    5 184

    Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

    5 839

     

    774

     

    -1 187

     

     

    5 426

    Litiges divers

    289

     

    137

     

    -34

     

     

    392

    Participations

     

     

    5

     

     

     

     

    5

    Restructurations

     

     

     

     

     

     

     

    0

    Autres risques

    29

     

    111

     

    -71

     

     

    69

        Provisions

    23 350

    0

    3 039

    0

    -5 250

    0

    0

    21 139

     

    (1) Dont 4 989 K€ au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 437K€ au titre de la provision pour médaille du travail.

    (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de la Caisse Régionale. Suite au dernier rapport reçu du CNASEA, elle inclut une provision de 2 264 milliers d’euros après une reprise de1 469 K€ constatée en 2007.

    (3) cf. page suivante

     

    Provision épargne logement :

    Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

     

    En millions d'euros

    31.12.2007

    31.12.2006

    Plans d'épargne-logement :

     

     

    Ancienneté de moins de 4 ans

    138

    74

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

    283

    308

    Ancienneté de plus de 10 ans

    422

    522

        Total plans d'épargne-logement

    843

    904

    Total comptes épargne-logement

    212

    217

        Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

    1 055

    1 121

     

    Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement

     

    En millions d'euros

    31.12.2007

    31.12.2006

    Plans d'épargne-logement :

    18 940

    10 819

    Comptes épargne-logement :

    75 960

    41 166

        Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

    94 900

    51 985

     

    Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement

     

    En millions d'euros

    31.12.2007

    31.12.2006

    Plans d'épargne-logement :

     

     

    Ancienneté de moins de 4 ans

    1,36

    0,37

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

    0,08

    0,50

    Ancienneté de plus de 10 ans

    2,41

    4,43

        Total plans d'épargne-logement

    3,85

    5,30

    Total comptes épargne-logement

    5,34

    4,16

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

    9,19

    9,46

     

     

    En millions d'euros

    31.12.2006

    Dotations

    Reprises

    Autres mvts

    31.12.2007

    Plans d'épargne-logement :

    5,30

     

    1,45

     

    3,85

    Comptes épargne-logement :

    4,16

    1,18

     

     

    5,34

        Total provision au titre des contrats épargne-logement

    9,46

    1,18

    1,45

    0,00

    9,19

     

     

    Note 6.15. Capitaux propres

     

    Composition du capital au 31 décembre 2007

    La Caisse régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

    Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés.

    Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

    La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

    Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

    A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

    Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

     

    Répartition du capital de la Caisse régionale

    Nombre de titres au 01.01.2007

    Nombre de titres émis

    Nombre de titres remboursés

    Nombre de titres au 31.12.2007

    Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

     

     

     

     

       Dont part du Public

     

     

     

     

       Dont part Crédit Agricole S.A.

     

     

     

     

       Dont part Auto-détenue

     

     

     

     

    Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

    14 450 283

     

     

    14 450 283

       Dont part du Public

     

     

     

     

       Dont part Crédit Agricole S.A.

    14 450 283

     

     

    14 450 283

    Parts sociales

    43 350 845

     

     

    43 350 845

       Dont 53 Caisses Locales

    43 348 564

     

     

    43 348 564

       Dont 15 administrateurs de la CR

    2 280

     

     

    2 280

       Dont Crédit Agricole S.A.

    1

     

     

    1

        Total

    57 801 128

    0

    0

    57 801 128

     

    La valeur nominale des titres est de 1 € et le montant total du capital est 57 801 K€

     

    Résultat par action

    Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

    Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Centre-Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.

    Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

    La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

    Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

     

     

    Année de rattachement du dividende

    Par CCA

    Par Part Sociale

     

    Montant Net

    Montant Net

    2003

    2 232

    1 084

    2004

    2 680

    1 170

    2005

    2 428

    1 301

    2006

    2 986

    1 344

    Prévu 2007

    3 106

    1 474

     

    Dividendes

    Dividendes payés au cours de l’exercice :

    Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres s’élèvent à 3 966 K€.

     

    Affectations du résultat et fixation du dividende 2007

    L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2007 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Centre-Ouest du 28 mars 2008.

    Le texte de la résolution est le suivant :

    L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l'exercice 2007 telle qu'elle a été elle-même approuvée par Crédit Agricole S.A., conformément à l'article 643 du Code Rural.

     

        L'excédent étant de................................... 41 416 839.67

        Report à nouveau ………………………. 325 596.00

        

        Intérêts aux parts à 3.40 %....................... 1 473 928.76

        Rémunération des CCA............................. 3 130 682.68

     

        Le solde soit......................................... 37 137 824.23

        sera affecté pour les 3 / 4 au moins

            à la réserve légale................. 27 853 368.17

            et aux réserves facultatives..... 9 284 456.06

     

     

    Note 7. Avantages au personnel et autres rémunérations

    Note7.1. Détail des charges de personnel

    (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    Salaires et traitements

    33 675

    32 879

    Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

    3 960

    3 707

    Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

    914

    1 134

    Autres charges sociales

    11 719

    11 632

    Intéressement et participation

    5 917

    6 022

    Impôts et taxes sur rémunération

    4 015

    3 741

        Total charges de personnel

    60 200

    59 115

     

    Note7.2. Effectif fin de période 

    Effectifs 

    31.12.2007

    31.12.2006

    France

    987

    971

    Etranger

     

     

    Total

    987

    971

     

     

    Note 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies

     

    Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

     

     

    Note 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  

    Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles

    31.12.2007

    31.12.2006

    31.12.2005

    31.12.2004

    Taux d'actualisation

    5

    4,3

    4

    5,1

    Taux attendus d'augmentation des salaires

    1,54

    1,98

    1,62

    2

     

     

    FONDS GERES EN INTERNE (en milliers d'euros)

    31.12.2007

    31.12.2006

    31.12.2005

    31.12.2004

    Variation dette actuarielle

    Dette actuarielle au 31/12/n-1

    5 839

    6 021

    5 322

    4 828

     

    Ecart de change

     

     

     

     

     

    Coût des services rendus sur la période

    480

    480

    472

    466

     

    Coût financier

     

     

     

     

     

    Cotisations de l'employé

     

     

     

     

     

    Modification / Réduction / liquidation de plan

     

     

     

     

     

    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

     

     

     

     

     

    Indemnités de cessation d'activité

     

     

     

     

     

    Prestations versées (obligatoire)

     

     

     

     

     

    (Gains) / pertes actuariels *

    -893

    -662

    227

    28

     

    Dette actuarielle au 31/12/n

    5 426

    5 839

    6 021

    5 322

     

    en milliers d'euros

     

    31.12.2007

    31.12.2006

    31.12.2005

    31.12.2004

    Détail de la charge comptabilisée au résultat

    Coût des services rendus sur l'exercice

    480

    480

    472

    466

     

    Coût financier

     

     

     

     

     

    Rendement attendu des actifs sur la période

     

     

     

     

     

    Amortissement du coût des services passés

    -893

    -662

    227

    28

     

    Amortissement des gains / (pertes) actuariels

     

     

     

     

     

    Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

     

     

     

     

     

    Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

     

     

     

     

     

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

    -413

    -182

    699

    494

     

     

    Note 7.5. Autres engagements sociaux

    La Caisse Régionale verse au titre de l’intéressement et de la participation un montant global égal à 12,50 % du résultat comptable, soit la somme de 5 917 K€ pour l’année 2007.

     

     

    Note 7.6. Rémunérations de dirigeants

    Les rémunérations versées en 2007 aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élèvent à 1 272 K€.

     

    Note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

     

    Engagements donnés et reçus et actifs donnés en garantie  

    En milliers d'euros

    31.12.2007

    31.12.2006

    Engagements donnés

     

     

    Engagements de financement

    593 676

    587 159

    . Engagements en faveur d'établissements de crédit

    2 341

    31 265

    . Engagements en faveur de la clientèle

    591 335

    555 894

     Ouverture de crédits confirmés

    382 955

    361 393

     - Ouverture de crédits documentaires

    419

    244

     - Autres ouvertures de crédits confirmés

    382 536

    361 149

     Autres engagements en faveur de la clientèle

    208 380

    194 501

    Engagements de garantie

    108 237

    70 690

    . Engagements d'ordre d'établissement de crédit

    8 557

    8 654

    Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

     

     

    Autres garanties 

    8 557

    8 654

    . Engagements d'ordre de la clientèle

    99 680

    62 036

    Cautions, avals et autres garanties

    22 315

    22 296

    Cautions immobilières

    99

     

    Garanties financières

     

     

     Autres garanties d'ordre de la clientèle

    77 266

    39 740

    Engagements reçus

     

     

    Engagements de financement

    0

    39

    . Engagements reçus d'établissements de crédit

    0

    39

    . Engagements reçus de la clientèle

     

     

    Engagements de garantie

    371 736

    261 141

    . Engagements reçus d'établissements de crédit

    36 417

    31 548

    . Engagements reçus de la clientèle

    335 319

    229 593

     Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

    35 280

    38 544

     Autres garanties reçues 

    300 039

    191 049

     

     

    Note 9. Juste valeur des instruments financiers

     

    La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

     

    Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

    Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

    Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

     

    9a : Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût

     

    (en milliers d'euros)

     

    31.12.2007

    31.12.2006

    Valeur au bilan

    Valeur de marché estimée

    Valeur au bilan

    Valeur de marché estimée

    Actifs

     

     

     

     

     Prêts et créances sur les établissements de crédit

    335 437

    335 437

    295 804

    295 804

     Prêts et créances sur la clientèle

    4 003 472

    4 003 472

    3 711 844

    3 711 844

     Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

    72 469

    72 469

    63 216

    63 216

     Immeubles de placement

    3 714

    1 892

    1 892

    1 892

    Passifs

     

     

     

     

       Dettes envers les établissements de crédits

    3 019 906

    3 019 906

    2 855 809

    2 855 809

     Dettes envers la clientèle

    1 275 123

    1 275 123

    1 168 310

    1 168 310

     Dettes représentées par un titre

    15 031

    15 031

    10 929

    10 929

     Dettes subordonnées

    14 102

    14 102

    14 102

    14 102

     

    Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

    En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

     

    Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

    La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».

     

    Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

    -des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

    -des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

    -des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

    -des passifs exigibles à vue,

    -des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

     

    Note 10 - Evènements postérieurs à la clôture : néant

     

    Note 11 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 

     

    Liste des filiales

    pays

    Méthode de

    % de contrôle

    % d'intérêt  

    coentreprises et entreprises

     

    consolidation

     

     

     

     

    associées

    d'implantation

    au 31/12/07

    31/12/2007

    31/12/2006

    31/12/2007

    31/12/2006

    Aixe sur vienne

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Ambazac

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Bellac

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Bessines

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Chalus

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Chateauneuf

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Chateauponsac

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Le Dorat

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Eymoutiers

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Lauriere

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Vanteaux

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Magnac Laval

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Mézieres

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Nantiat

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Nexon

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Nieul

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Oradour sur vayres

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Pierre Buffière

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Rochechouart

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Germain

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St junien

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Laurent

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Léonard

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Mathieu

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Sulpice

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Yrieix

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Babylone

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Libération

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Fructilimo

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Chateauroux

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Aigurande Marche-Berrichonne

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Ardentes

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Argenton

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Belabre

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Le Blanc

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Buzancais

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Chatillon

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    La Chatre

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Ecueillé

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Eguzon

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Issoudun

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Levroux

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Mézieres en brenne

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Neuvy st sepulchre

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Aout

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Benoit du Sault

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St christophe

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    St Gaultier

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Ste Severe

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Tournon

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Valencay

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Vatan

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

    Val de l'indre

    France

    intégration globale

    100%

    100%

    100%

    100%

     

     

    VI. Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés. 

     

    En exécution de la mission qui nous été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 Décembre 2007, tels qu’ils joints au présent rapport.

     

    Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

     

    I. Opinion sur les comptes consolidés

    Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

    Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

     

    II. Justification des appréciations

    En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

     

    1. Estimations comptables

    Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l’annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.

    Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l’annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur les actifs financiers disponibles à la vente et les risques opérationnels. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

    Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

     

    III. Vérification spécifique

    Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

     

    Paris-La Défense, le 29 février 2008 

    Les Commissaires aux Comptes :

     

    KPMG Audit                            

    Département de KPMG S.A

    Pascal Brouard

     

    ERNST & YOUNG Audit

    Philipe Fourquet

     

     

     

    C. – Rapport de gestion.  

    Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2007 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

     

    Le conseil d'administration

     

    0806652

    02/05/2007 : Publications périodiques (74B)

    Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
    Numéro d'affaire : 5247
    Texte de l'annonce :

    0705247

    2 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53


    Publications périodiques
    ____________________

    Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
    ____________________



     

     

    CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

    Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

    Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

    391 007 457 R.C.S. Limoges. APE : 651 D.

     

    Documents comptables annuels.

       

    A. - Comptes sociaux.

    I. - Bilan au 31 décembre 2006.

    (En milliers d’euros).

    ACTIF

    N

    N-1

    OPERATIONS DE TRESORERIE ET

     

     

    INTERBANCAIRES

    52.773

    46.912

    . Caisse, banques centrales, CCP

    50.775

    45.097

    . Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    . Créances sur les établis. de crédit

    1.998

    1.815

    - créances à vue

    566

    481

    - créances à terme

    1.432

    1.334

    OPERATIONS INTERNES AU RÉSEAU

    293.805

    387.860

    . Comptes ordinaires du réseau

    54.734

    117.804

    . Comptes et avances à terme du réseau

    239.071

    270.056

    OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

    3.687.815

    3.427.572

    . Créances commerciales sur la clientèle

    15.131

    20.033

    . Autres concours a la clientèle

    3.666.937

    3.392.935

    . Comptes ordinaires de la clientèle

    5.747

    14.604

    OPERATIONS SUR TITRES

    300.390

    252.098

    . Obligations et autres s titres à revenu fixe

    132.086

    111.717

    . Actions et autres s titres à revenu variable

    168.304

    140.381

    VALEURS IMMOBILISEES

    244.886

    200.826

    . Participations et activités de portefeuille

    221.876

    176.322

    . Parts dans les entreprises liées

     

     

    (titres de filiales)

    1.590

    1.930

    . Immobilisations incorporelles

    1.677

    2.045

    . Immobilisations corporelles

    19.743

    20.529

    COMPTES DE TIERS ET DIVERS

    144.834

    115.407

    . autres actifs

    16.715

    11.368

    . comptes de régularisation

    128.119

    104.039

    TOTAL DE L'ACTIF  

    4.724.503

    4.430.675

     

    PASSIF

    N

    N-1

    OPERATIONS DE TRESORERIE ET

     

     

    INTERBANCAIRES

    1.663

    1.493

    Banques Centrales, CCP

    0

    0

    . Dettes envers les établissements de crédits

    1.663

    1.493

    - dettes à vue

    328

    150

    - dettes à terme

    1.335

    1.343

    OPERATIONS INTERNES AU RÉSEAU

    2.869.689

    2.728.143

    . Comptes ordinaires internes au réseau

    16.319

    18.362

    . Comptes et avances à terme internes au réseau

     

     

    au réseau

    2.853.370

    2.709.781

    OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

    1.168.357

    1.065.168

    . Comptes d'épargne à régime spécial

    15.329

    12.332

    . Autres dettes envers la clientèle

    1.153.028

    1.052.836

    - comptes ordinaires de la clientèle

    1.096.073

    1.021.965

    - autres dettes à terme

    56.955

    30.871

    DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

    10.928

    6.902

    . Bons de caisse

    263

    1.026

    . Titres du marché interbancaire et titres de

     

     

    créances négociables

    10.665

    5.876

    COMPTES DE TIERS ET DIVERS

    74.422

    67.845

    . Autres passifs

    24.526

    20.634

    . Comptes de régularisation

    49.896

    47.211

    PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES

    56.422

    54.318

    . Provisions pour risques et charges

    42.320

    40.216

    . Dépôts de garantie à caractère mutuel

    0

    0

    . Dettes subordonnées

    14.102

    14.102

    FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

    16.100

    15.700

    CAPITAUX PROPRES HORS FRBG

    526.922

    491.106

    . Capital

    57.801

    57.801

    . Primes et écarts de fusion

    82.722

    82.722

    . Réserves

    346.403

    317.758

    . Provisions réglementées

    187

    450

    . Report à nouveau débiteur

    0

    -6.130

    RESULTAT DE L'EXERCICE

    39.809

    38.505

    . Bénéfice

    39.809

    38.505

    TOTAL DU PASSIF  

    4.724.503

    4.430.675

     

    1.– Compte de résultat au 31 décembre 2006.

    (En milliers d’euros)

    Produits et charges d'exploitation bancaire

    N

    N-1

    + Intérêts et produits assimilés :

    192.200

    183.685

    + Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

    1.182

    877

    + Intérêts sur opérations interne avec le Crédit Agricole

    21.414

    21.358

    + Intérêts sur opérations avec la clientèle

    161.052

    150.877

    + Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres s titres à revenu fixe

    5.603

    4.962

    + Autres intérêts et produits assimilés

    2.949

    5.611

    - Intérêts et charges assimilées :

    106.716

    96.142

    - Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

    959

    916

    - Intérêts sur opérations interne avec le Crédit Agricole

    99.720

    90.554

    - Intérêts sur opérations avec la clientèle

    5.208

    4.042

    - Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres s titres à revenu fixe

    829

    630

    - Autres intérêts et produits assimilés

    0

    0

    + Revenus de titres à revenu variable

    13.493

    9.880

    + Commissions (produits)

    67.854

    65.794

    - Commissions (charges)

    7.002

    6.539

    + Gains sur opérations du portefeuille de négociation

    79

    55

    + Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

    0

    0

    + Solde en bénéfice des opérations de change

    67

    55

    + Solde en bénéfice des opérations sur instruments financiers

    12

    0

    - Pertes sur opérations du portefeuille de négociation

     

     

    - Solde en perte des opérations sur titres de transaction

    0

    0

    - Solde en perte des opérations de change

    0

    0

    - Solde en perte des opérations sur instruments financiers

    0

    0

    + gains sur opérations sur titres de placement

    3.902

    2.858

    - Pertes sur opérations sur titres de placement

    0

    0

    TOTAL  

    163.810

    159.591

     
      

    Autres produits et charges ordinaires

    N

    N-1

    + Autres produits d'exploitation BANCAIRE

    10.345

    9.293

    - Autres charges d'exploitation

    580

    651

    Produit net bancaire

    173.575

    168.233

    - Charges générales d'exploitation

    93.381

    91.737

    - Frais de personnel

    58.519

    56.970

    - Autres frais administratifs

    34.862

    34.767

    - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation

     

     

    sur immobilisations incorporelles ou corporelles

    4.190

    5.458

    Résultat brut d'exploitation

    76.004

    71.038

    + Coût du risque (produits nets)

    0

    0

    - Coût du risque (Charges nettes)

    15.137

    11.974

    Résultat d'exploitation

    60.867

    59.064

    + Gains sur actifs immobilisés

    248

    187

    - Pertes sur actifs immobilisés

     

     

    Résultat courant avant impôt

    61.115

    59.251

    +/- Résultat exceptionnel avant impôt

    -3.508

    -14.397

    + Produits exceptionnels

    0

    0

    - Charges exceptionnelles

    3.508

    14.397

    Impôts sur les bénéfices

    17.661

    17.596

    Excédent reprise s/dotation FRBG et provisions règlementées

    0

    11.247

    Excédent dotation s/reprise FRBG et provisions règlementées

    137

    0

    Résultat de l'exercice 

    39.809

    38.505

     

     

    III.- Hors bilan au 31 décembre 2006. 

    (En milliers d’euros) 

     

    N

    N-1

    ENGAGEMENTS DONNES

    660.226

    603.374

    Engagements en faveurs d'établissements de crédit

    0

    0

    Engagements en faveur de la clientèle

    598.373

    531.013

    Engagements d'ordre d'établissements de crédit

    8.654

    6.744

    Engagements d'ordre de la clientèle

    50.821

    63.572

    Engagements sur titres

    2.378

    2.045

    ENGAGEMENTS REÇUS

    263.557

    158.259

    Engagements reçus

    39

    183

    Engagements de financement internes au réseau

    15.838

    23.536

    Engagements reçus d'établissements de crédit hors CA

    15.710

    18.809

    Engagements internes du crédit agricole

    229.592

    113.686

    Engagements reçus de la clientèle

    2.378

    2.045

     

     

    IV. – Annexe aux comptes individuels annuels.

    Note 1. – Cadre juridique et financier et financier et faits caractéristiques de l’exercice.  

    A. – Le cadre juridique et financier.

    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

    Sont rattachées à la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, 54 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

    De par la loi bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

    Au 31 décembre 2006, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest fait partie, avec 40 autres s Caisses régionales, du Groupe Crédit agricole dont l'Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. . Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue de La Boétie, qui détient elle même 54,73 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

    Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26 %.

    Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 15 144 404 actions propres, soit 1.01%

    Pour sa part Crédit agricole S.A. détient les certificats coopératifs d'associés émis par la Caisse régionale, représentatifs de 25 % de son capital social.

    Crédit agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

     

    Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. – L'appartenance de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au Groupe Crédit agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

     

    Note 1.1 Comptes ordinaires des Caisses Régionales. – Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires".

     

    Note 1.2 Comptes et avances à terme. – Les ressources d‘épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

    Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

    Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

    Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A

     

    Deux autres s types d’avances sont à distinguer :

    - Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat: celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

    - Les avances pour autres s prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés: ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement de prêts accordés.

    Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole SA

     

    Note 1.3 Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. – Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

     

    Note 1.4 Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. – Les excédents peuvent être investis à Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

     

    Note 1.5 Opérations en devises. – Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.

     

    Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial. – Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

     

    Note 1.7 Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. – Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

     

    B. – Les faits caractéristiques de l’exercice. 

    GIE Atlantica. – La Caisse régionale prépare sa migration sur le système d’information commun du GIE Atlantica prévue en mars 2007. A ce titre, elle participe à la conception de ce système cible et elle organise les travaux nécessaires aux transferts des fichiers informatiques.

    En 2006, la Caisse régionale a enregistré sa quote-part aux travaux de construction du futur système en charges exceptionnelles pour 3,5 millions d’euros.

     

    Contrôles extérieurs. – Contrôle CNASEA 2005 : la Caisse régionale a subi en 2005 un contrôle CNASEA portant sur les années 2000 à 2003.

    En novembre 2005, le CNASEA a adressé à la Caisse régionale un rapport provisoire d’audit en vue de la certification de la facture de bonification des prêts bonifiés à l’agriculture portant sur les années 2000 à 2003.

    A partir d’un échantillon de 100 dossiers par année, la mission d’audit du CNASEA envisage de procéder à une réfaction de 42.6 % de la bonification des années concernées.

    Ce contrôle s'est traduit par une notification provisoire de 9,1 millions d’euros. A la suite d’une analyse menée par le marché agriculture, le calcul du risque avait été ramené à 4,9 millions d’euros par les services de la CR en 2005.

    En 2006, selon les procédures prévues par le ministère de l’Agriculture, la Caisse régionale a présenté ses observations au CNASEA avec Crédit Agricole SA agissant en sa qualité d’organe central.

    A la suite d’un second rapport du CNASEA reçu en 2006, la notification portant sur les années 2000 à 2003 est ramenée 2,2 millions d’euros(soit un taux de 10.2%).

    La Caisse régionale a ensuite appliqué ce nouveau taux de risque du CNASEA sur les populations 2004, 2005 et 2006 pour justifier la provision d’un risque sur ces années de 1,5 millions d’euros.

    Le risque CNASEA provisionné s’élève donc à 3,7 millions d’euros;

     

    Provision Epargne Logement. – La nouvelle réglementation fiscale sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans a eu pour conséquence d’accélérer le retrait des fonds placés sur ce produit par la clientèle. Ces retraits ont eut pour effet de modifier sensiblement l’encours de la provision épargne-logement constituée pour les risques de pertes futures associées aux produits épargne-logement.

    L’ajustement de cette provision s’est traduit par un reprise de 2 millions d’euros.

     

    Le développement du Groupe à l'international. – La Caisse régionale a participé, en décembre 2006, pour un montant de 14 millions d’euros, au capital de la SAS SACAM International qui permet aux Caisses régionales de prendre part directement au développement à l’international du Groupe CA sa.

     

    La Caisse régionale a, également, participé, en décembre 2006, pour un montant de 34 millions d’euros à la SAS La Boétie (holding qui porte les participations de la Caisse régionale dans CA.S.A) au travers d’une avance en compte courant. Cette avance en compte courant à vocation à être capitalisée en titre CA sa à l’issue de l’augmentation de capital qui se déroule en janvier 2007.

     

    Il a été mis en place un swap synthétique de 105 millions d’euros, à compter du 24 novembre 2006 à échéance novembre 2011, suite à la prise de contrôle de la banque Emporiki en Grèce, et dans le but d’optimiser l’utilisation du capital entre les entités du Groupe.

     

    Provision pour Risques et Charges « Risque Crédit». – La Caisse régionale a poursuivi l’analyse des son portefeuille crédit et l’identification des risques de pertes sur encours sains : l’élargissement du périmètre à l'ensemble des risques dégradés entraînent un accroissement de la provision sur encours sains de 7,4 millions d’euros.

     

    Note 2. – Principes et méthodes comptables.

    A. – Principes généraux retenus.

    Les états financiers de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu'Organe central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit agricole.

    Compte tenu de l'intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

     

    Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants:

     

    La Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2006, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après).

     

    La Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique «Impôts et taxes».

     

    Egalement dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, la Caisse régionale applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels. Pour permettre la déductibilité fiscale d’une dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable, la solution consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation.

     

    Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Centre Ouest n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.

     

    En application du règlement CRC 2005.04 du 3/11/2005 et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie» utilisés dans les présents états financiers correspondent, respectivement aux termes «dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie» tels que prévus dans le règlement sus visé

     

    Note 2.1. Crédits à la clientèle. – Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2005-03 du 03 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n°200203 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

    - Créances restructurées : La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

    Par conséquent, sont exclues des créances restructurées:

    - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec les contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité ;

    - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

    Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest s’élève à

    6 753 milliers d’euros, dont 1 566 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.

     

    Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 221 milliers d’euros, dont 147 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.

    - Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

    - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

    - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

    - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

    Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banques pour ses autres s clientèles.

     

    Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

    - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

    - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

    - Créances litigieuses : Ce sont des créances faisant l’objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie ne soit en cause. Elles sont comptabilisées dans les mêmes comptes que les créances douteuses non compromises.

    - Créances Saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteur d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré des lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

    - Impayés: Sont qualifiées d’impayées, les échéances de toute nature impayées pendant un délai inférieur ou égal à trois mois

    - Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

     

    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.

    Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

     

    Par ailleurs, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle sur des encours dégradés: depuis l’exercice 2006, ces provisions sont calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux

    - Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt.

    Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

     

    Note 2.2. Opérations sur titres. – Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n°2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.

     

    La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

     

    1. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

    Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

    Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

    La valeur d'inventaire est le prix de marché.

    Les moins values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.

    La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

     

    2. Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autres qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

    Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

    Conformément au règlement n°90-01 et 95-04 et à l'instruction n°94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest n'a pas provisionné les moins-values latentes.

    Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêter des comptes, il existe un risque de contrepartie.

    Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

    Conformément aux dispositions du règlement CRC n°2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers les catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Il n’y a pas eu de cessions ni de transferts du portefeuille investissement vers le portefeuille placement.

     

    3. Titres de l'activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, et à l'instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest ne possède pas, au 31 décembre 2006, de titres de cette nature.

     

    Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres s titres détenus à long terme :

    - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

    - Les titres de participation sont des titres (autres s que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

    - Les autres s titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

    L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.

    La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

     

    Note 2.4. Immobilisations. – La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation depuis le 1er janvier 2004 le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

    Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d‘amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

     

    Composant

    Durée d'amortissement

    Foncier

    Non amortissable

    Gros oeuvre

    20 à 25 ans

    Second Oeuvre

    20 à 25 ans

    Installations techniques

    8 ans linéaire

    Agencements

    8 ans

    Matériel Informatique

    3 et 4 ans dégressif

    Matériel spécialisé

    4 ans dégressif

     

     

     

    A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d’amortissements. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.

     

    Note 2.5. Conventions de garantie internes. – Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle ci.

    A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

    A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».

     

    Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière, médailles du travail. – La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique depuis le 1er janvier 2004 la recommandation n°2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

    A ce titre, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest provisionne ses engagements de retraites et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

    Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

    - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;

    - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

    Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

    Le montant de la provision constituée par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest vis à vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires, s'élève à 5 163 milliers d’euros.

    L’évaluation du montant des engagements de retraite au 31 décembre 2006 prend en compte les conséquences de la loi dite Loi Fillon. Les dispositions de la Loi Fillon n’ont pas de conséquences significatives sur l’exercice 2006. La Caisse régionale provisionne depuis plusieurs années, ses divers engagements vis à vis de ses salariés (départ à la retraite, médailles du travail.)

    Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.

    Les dettes certaines constituées des sommes dues au préretraités ayant signé un contrat individuel avec la Caisse régionale sont comptabilisées en charges à payer pour un montant de 936 milliers d’euros.

    La Caisse régionale a transféré à Predica un montant de 1 032 milliers d’euros représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).

    Enfin la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 676 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

     

    Note 2.7. Provision pour impôts sur GIE d’investissement. – Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale au GIE Sandrine Bail qui réalise des opérations de financement par crédit-bail. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Son montant s’élève à 1 054 milliers d’euros au 31 décembre 2006

     

    Note 2.8. Impôt sur les bénéfices. – L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2006 est calculé au taux de 33,33 % auquel s’ajoute la C.S.B. (contribution sociale sur les bénéfices). D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % de l’impôt brut, diminué d’un abattement de 763 000 euros.

     

    Note 2.9. Conversion des opérations en devises. – Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

    Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

     

    Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). – En application du règlement 90-02 du C.R.B.F., la Caisse régionale a constitué un F.R.B.G. au passif de son bilan.

     

    Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. - Selon le règlement 99.04 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la communication financière sur les risques de marché, les établissements s’attachent à décrire pour chaque instrument, les différents modes de comptabilisation appliqués au sein des différents secteurs d’activité (intermédiation, activités de marché par exemple...).

    Le portefeuille de micro couverture comprend les contrats qui recouvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

    Le portefeuille de macro couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir les risques de taux global de l'établissement sur l'actif. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

     

    Note 2.12. Emprunts obligataires. – La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

     

    B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.    

    Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes relatifs à l’exercice 2006 sont présentés dans la note 2.

     

    Note 3. Créance sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.

    (En milliers d’euros).

     

    DUREE RESIDUELLE

    CREANCES

    <3mois

    >3mois <1an

    >1 an <5 ans

    >5 ans

    Total en principal

    Créances rattachées

    Total N

    Total N-1

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

    Comptes et prêts :

    566

     

     

     

    566

    0

    566

    481

    · à vue

    566

     

     

     

    566

    0

    566

     

    · à terme

    0

     

     

     

    0

    0

    0

     

    Valeurs reçues en pension

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Titres reçus en pension livrée

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Prêts subordonnés

     

     

     

    1.417

    1.417

    16

    1.433

    1.334

    Total

    566

    0

    0

    1.417

    1.983

    16

    1.999

    1.815

    Provisions

     

     

     

     

     

     

     

     

    VALEURS NETTES AU BILAN

     

     

     

     

     

     

    1.999

    1.815

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    OPERATIONS INTERNES AU CRÉDIT AGRICOLE

    Comptes ordinaires

    54.734

     

     

     

    54.734

    0

    54.734

    117.804

    Comptes et avances à terme

    27.681

    14.128

    66.920

    80.000

    188.729

    4.114

    192.843

    219.530

    Prêts subordonnés

     

     

     

    46.200

    46.200

    28

    46.228

    50.527

    Total

    82.415

    14.128

    66.920

    126.200

    289.663

    4.142

    293.805

    387.861

    Provisions

     

     

     

     

     

     

    0

    0

    VALEURS NETTES AU BILAN

     

     

     

     

     

     

    293.805

    387.861

     

     

     

    Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 47 617 milliers d’euros.

    Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 24 130 milliers d’euros.

    Opérations internes au Crédit agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des Relations financières internes.

     

    Note 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle.

    (En milliers d’euros). 

     

    DUREE RESIDUELLE

    CREANCES

    <3mois

    >3mois <1an

    >1 an <5 ans

    >5 ans

    Total en principal

    Créances rattachées

    Total N

    Total N-1

    OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE

     

     

     

     

     

     

     

     

    Créances commerciales

    16.076

    76

    0

    0

    16.152

    171

    16.323

    21.259

    Autres concours à la clientèle

    306.308

    489.316

    1.419.988

    1.489.787

    3.705.399

    31177

    3.736.576

    3.456.024

    Valeurs reçues en pension livrée

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Crédit bail et location avec option d’achat

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Location simple

     

     

     

     

    0

     

    0

     

    Sous-total

    322.384

    489.392

    1.419.988

    1.489.787

    3.721.551

    31.348

    3.752.899

    3.477.283

    Comptes ordinaires débiteurs

    17.571

     

     

     

    17.571

    221

    17.792

    26.547

    Provisions

     

     

     

     

     

     

     

     

    VALEURS NETTES AU BILAN

     

     

     

     

     

     

    3.770.691

    3.503.830

     

     

     

    Parmi les créances sur la clientèle 30 929 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la Banque centrale.

    Les encours restructurés (conditions hors marché) au 31 décembre 2006 s’élèvent à 6753 milliers d’euros dont 1 566 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.

     

     

    Note 4.2. Encours des clients douteux et provisions afférentes

    (En millions d’euros). 

     

    Créances totales

    Créances CDL

    Provisions sur CDL 

    Montant

    CDL/Créances
    totales

    Montant

    Provisions/CDL  

    Provisions/Créances totales

    Total N-1

    3.503,8

    113,3

    3,23%

    76,3

    67,30%

    2,18%

     

    Total N

     

    3.771,0

    113,2

    3,00%

    82,9

    73,20%

    2,20%

     

     

    Encours et provisions figurant à l’actif du bilan.

     

    Note 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques.

    (En milliers d’euros). 

     

    N

    N-1

    Encours sains

    Encours

    douteux

    dont

    douteux

    compromis

    Provisions
    sur
    CDL

     

    Couvert.

    en %

     

    Encours 

    sains

    Encours 

    douteux

    dont douteux compromis

    Provisions sur CDL

    Couvert. 

    en %

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    - Particuliers

    1.317.192

    21.163

    15.627

    14.361

    67,86%

    1.209.879

    24.492

    16.311

    14.419

    58,87%

    - Autres professionnels

    921.503

    46.510

    35.410

    32.607

    70,11%

    868.518

    40.039

    31.040

    28.647

    71,55%

    - Société financières

    7.248

    46

    0

    46

    100,00%

    46

    46

    0

    46

    100,00%

    - Entreprises

    603.108

    22.653

    16.543

    21.537

    95,07%

    555.230

    19.947

    16.953

    17.094

    85,70%

    - Collectivités publiques

    311.498

    0

    0

    0

    0,00%

    291.498

    2

    2

    2

    0,00%

    - Agriculteurs

    596.596

    22.698

    14.805

    14.281

    62,92%

    563.539

    28.533

    17.586

    15.993

    56,05%

    - Autres agents économiques

    13.545

    118

    75

    43

    36,44%

    15.121

    214

    161

    57

    26,64%

    TOTAL

    3.770.690

    113.188

    82.460

    82.875

    73,22%

    3.503.831

    113.273

    82.053

    76.258

    67,32%

     

     

    Note 5.1. Titre s de transaction, de placement, d’investissements et titres de l’activité du portefeuille.

    (En milliers d’euros).

     

    N

    N-1

    Transaction

    Placement

    Investissement

    Total N

    Total

    N-1

    Effets publics et valeurs assimilées

     

     

    0

     

    0

    * dont surcôte restant à amortir

     

     

     

     

     

    * dont décôte restant à amortir

     

     

    0

     

    0

    Créances rattachées

     

     

    0

     

    0

    Provisions

     

     

     

     

     

    Valeurs nettes au bilan

     

     

    0

    0

    0

    Obligations et autres titres à

     

     

     

     

     

    revenu fixe

     

     

     

     

     

    * Emis par orgnismes publics

     

     

    0

     

    0

    * Autres émetteurs

     

    55.836

    74.076

    129.912

    109.764

    - dont surcôte restant à amortir

     

    431

    608

    1.039

    0

    - dont décôte restant à amortir

     

    25

    148

    173

    0

    Créances rattachées

     

    1.133

    1.175

    2.308

    2.059

    Provisions

     

    -134

     

    -134

    -106

    Valeurs nettes au bilan

     

    56.835

    75.251

    132.086

    111.717

    Actions et autres s titres

     

    168.304

     

    168.304

    140.722

    à revenus variables

     

     

     

     

     

    Créances rattachées

     

     

     

     

     

    Provisions

     

     

     

    0

    -340

    Valeurs nettes au bilan

     

    168.304

     

    168.304

    140.382

    Valeurs nettes

    0

    225.139

    75.251

    300.390

    252.099

    Valeurs estimatives

    0

    243.014

    75.770

    318.784

    264.409

     

     

     

    - Valeurs estimatives :

    La valeur estimée des plus values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 17 875 milliers d’euros au 31 décembre 2006, contre 10 841 milliers d’euros au 31 décembre 2005.

    La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse connu au 31 décembre 2006.

    La valeur estimée des plus values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 519 milliers d’euros au 31 décembre 2006, contre 3 657 milliers d’euros au 31 décembre 2005.

     

     

    La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2006 :

     

     

    (en milliers d'euros)

    Valeur inventaire

    Valeur estimative

    OPCVM monétaires

    92.457

    99.435

    OPCVM obligataires

    0

    0

    OPCVM actions

    17.971

    20.222

    OPCVM autres s

    57.844

    64.039

    TOTAL

    168.272

    183.696

     

     

    Note 5.2. Titres de transaction, de placement, d’investissement.

    (En milliers d'euros).

    • Ventilation par grande catégorie de contrepartie :

     

     

    N

    N-1

    Administrations et banques centrales

    0

     

    Établissements de Crédit

    108.719

    87.564

    Sociétés financières

    159.680

    119.822

    Collectivités locales

    0

    0

    Entreprises et autres s clientèle

    31.991

    44.713

    TOTAL 

    300.390

    252.099

     

       

    Note 5.3. Effets publics, obligations et autres s titres a revenu fixe. – Analyse par durée résiduelle :

    (En milliers d'euros). 

     

    < 3mois

    >3 mois < 1 an

    > 1 an < 5 ans

    > 5 ans 

    total en principal

    Créances Rattachées

     N

    N-1 

    Obligations et autres s titres à revenu fixe

    0

    2.000

    56.825

    71.087

    129.912

    2.308

    132.220

    111.824

    Effets publics et valeurs assimilées

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    0

    Provisions

     

     

     

     

     

    0

    134

    106

    VALEURS NETTES AU BILAN

     

     

     

     

     

     

    132.086

    111.718

     

     

    Note 5.4. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable.

    (En milliers d'euros).

     

    N 

     N 1

     Obligations et autres titres à revenu fixe

     Effets publics et valeurs assimilées

    Actions et autres titres à revenu variable 

    Total 

     Obligations et autres titres à revenu fixe

    Effets publics et valeurs assimilées

    Actions et autres titres à revenu variable

    Total 

     Titres cotés

     87 189

     

     

     87 189

     63 953

     0

     0

     63 953

     Titres non cotés (1)

     42 723

     

     168 304

    211 027

     54 811

     

     140 722

    186 533 

     Créances rattachées

     2 308

     

     

    2 308 

     2 059

     0

    0

     2 059

     Provisions

     - 134

     

     0

     - 134

     - 106

     

    - 340

     - 446

    Valeur nette 

     132 086

     0

     168 304

     300 390

     111 717

     0

    140 382

    252 099 

     

     

    Note 6. Tableau des titres de participation et de filiales :

    (En milliers d'euros) 

    RUBRIQUES

    Quote-part de capital en % détenu

    Valeur nette comptable des titres

    Avances et prêts consentis

    Montant des cautions et aval

    Montant des capitaux propres

    Résultat du dernier exercice

    Date du dernier exercice

    PARTICIPATION DONT LA VALEUR

     

     

     

     

     

     

     

    D'INVENTAIRE EXCEDE 1 % DU CAPITAL

     

     

     

     

     

     

     

    DES CAISSES REGIONALES

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    - Participations détenues dans

     

     

     

     

     

     

     

    des établissements de crédit

     

     

     

     

     

     

     

    SACAM INTERNATIONAL SAS

    1,55%

    13.969

    0

     

     

     

     

    SAS RUE DE LA BOETIE

    1,55%

    153.765

    34.253

     

    9.992.325

    767.590

    (06/06)

    SACAM DEVELOPPEMENT SAS

    1,56%

    11.420

    3.528

     

    754.294

    40.129

    (06/06)

    - Autres titres de participations :

     

     

     

     

     

     

     

    * PATRIMOINE HABITAT

    10,49%

    66

    0

     

    10.266

    236

    (12/04)

    * SACAM CENTRE (SA)

    13,77%

    443

    0

     

    3.417

    54

    (12/03)

    * SANDRINE BAIL (GIE)

     

     

    1.071

     

    -69.189

    10.108

    (12/05)

    * SACAM FIRECA

    1,42%

    700

     

     

    49.142

    -1.730

    (12/05)

    - Autres parts dans les

     

     

     

     

     

     

     

    entreprises liées

     

     

     

     

     

     

     

    * PATRIMOINE PIERRE (SCI)

    99,79%

    305

    268

     

    763

    21

    (12/05)

    * ST LUC INVESTISSEMENT ( SCI)

    99,80%

    0

    1.019

     

    2

    6

    (12/05)

    PARTICIPATION DONT LA VALEUR

     

     

     

     

     

     

     

    D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1 % DU

     

     

     

     

     

     

     

    CAPITAL DES CAISSES REGIONALES

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    - Autres parts dans ent.liées (ensemble)

     

    31

    0

     

     

     

     

    - Autres titres de participations (ensemble)

     

    2.389

    273

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES

     

     

     

     

     

     

     

    LIEES ET PARTICIPATIONS

     

    183.088

    40.412

     

     

     

     

     

     

     

    Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :

    (En milliers d'euros). 

     

    N

    N-1

    Valeur au

    bilan

    Valeur

    estimative

    Valeur au

    bilan

    Valeur

    estimative

    Parts dans les entreprises liées

     

     

     

     

    * Titres non cotés

    391

    451

    391

    419

    * Titres cotés

     

     

     

     

    * Avances consolidables

    1.287

    1.141

    1.784

    1.533

    * Créances rattachées

    113

     

    77

     

    * Provisions

    -202

     

    -322

     

    sous-total

    1.589

    1.592

    1.930

    1.952

    Titres de participation

     

     

     

     

    * Titres non cotés

    221.214

    491.162

    175.615

    322.011

    * Titres cotés

     

     

     

     

    * Avances consolidables

    272

    272

    262

    262

    * Créances rattachées

     

     

     

     

    * Provisions

    -680

     

    -805

     

    sous-total

    220.806

    491.434

    175.072

    322.273

    Autres titres détenus à long terme

     

     

     

     

    * Titres non cotés

     

     

     

     

    * Titres cotés

     

     

     

     

    * Avances consolidables

    1.071

    1.071

    1.250

    1.450

    * Créances rattachées

     

     

     

     

    * Provisions

     

     

     

     

    sous-total

    1.071

    1.071

    1.250

    1.450

    TOTAL

    223.466

    494.097

    178.252

    325.675

     

     

    Les principales variations de la valeur estimative des titres de participation non cotés sont:

    Sacam Développement: + 406 milliers d’euros

    SAS LA boétie + 276 152 milliers d’euros

    Sacam International + 13 969 milliers d’euros

     

     

    Note 7. - Variation de l’actif immobilisé.

    (En milliers d'euros)   

    RUBRIQUES

    Valeur

    début

    exercice

    Augmentations

    (acquisitions)

    Diminutions

    (cessions)

    (échéances)

     

    Autres

    mouvements 

    valeur fin

    exercice

    Parts dans les entreprises liées

     

     

     

     

     

    - Valeur brute

    391

     

     

     

    391

    - Avances consolidables

    1.784

    44

    541

     

    1.287

    - Provisions

    322

     

    121

     

    201

    Titres de participation

     

     

     

     

     

    - Valeur brute

    170.318

    13.995

    1.108

    227

    183.432

    - Av. destinées à capitalisation

    5.298

    33.981

    1.498

     

    37.781

    - Avances consolidables

    262

    23

    13

     

    272

    - Provisions

    805

    59

    185

     

    679

    Autres titres détenus à long terme

     

     

     

     

     

    - Valeur brute

    1.250

    0

    179

    0

    1.071

    - Avances consolidables

     

     

     

     

     

    - Provisions

     

     

     

     

     

    Créances rattachées

    77

    226

    190

     

    113

    VALEURS NETTES AU BILAN

    178.253

    48.210

    3.223

    227

    223.467

    Immobilisations incorporelles

     

     

     

     

     

    - Valeur brute

    10.368

    11

    23

     

    10.356

    - Amortissement et provisions

    8.324

    379

    23

     

    8.680

    Immobilisations corporelles

     

     

     

     

     

    - Valeur brute

    81.124

    3.727

    2.124

    0

    82.727

    - Amortissement et provisions

    60.594

    3.836

    1.446

    1

    62.985

    VALEURS NETTES AU BILAN

    22.574

    -477

    678

    1

    21.418

       

       

    Note 8. - Les autres s actifs et compte de régularisation.

    (En milliers d'euros) 

     RUBRIQUES

    MONTANT N

    MONTANT N-1

    AUTRES ACTIFS

     

     

    * Instruments conditionnels achetés

     

     

    * Comptes de stock et emplois divers

    458

    306

    * Comptes de règlement

    230

    605

    * Débiteurs divers

    16.027

    10.457

    * Capital souscrit non versé

     

     

    * Actions propres

     

     

    TOTAL

    16.715

    11.368

    COMPTES DE REGULARISATION

     

     

    * Comptes d'encaissement et de transfert

    83.519

    68.841

    * Comptes d'ajustement et comptes d'écart

    2

    0

    * Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers

    43

    61

    * Produits à recevoir et charges constatée d'avance

    38.434

    25.807

    * Charges à répartir

    0

    0

    * Autres comptes de régularisation

    6.121

    9.329

    TOTAL

    128.119

    104.038

    VALEURS NETTES AU BILAN

    144.834

    115.406

     

     

     

    Note 9. - Les provisions inscrites en déduction de l’actif.

    (En milliers d'euros) 

     

    Solde au

    31-déc-05

    Dotations

     Reprises et

    utilisations

    Désactualisation

    Solde au

    31-déc-06

    Provisions déduites de l'actif

     

     

     

     

     

    - Sur interbancaire

    0

     

     

     

     

    - Sur créances clientèle (1)

    76.259

    57.743

    49.198

    -1.929

    82.875

    - Sur portefeuille titres

    447

    134

    447

     

    134

    (placement et investissement)

    0

     

     

     

    0

    - Sur participations et TAP

    1.128

    59

    305

     

    882

    - Autres

    368

    687

    54

     

    1.001

    Total des provisions - ACTIF

    78.202

    58.623

    50.004

    -1.929

    84.892

     

     

    Actualisation des garanties sur dossiers CDL.

     

    Les autres s mouvements sur créances clientèles correspondent aux intérêts sur solvabilité actualisée

     

     

    Note 10. - Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.

    (En milliers d'euros)   

    DETTES

    DUREE RESIDUELLE

    Total  en

    principal

    Dettes 

    Rattachées

    Total

    N

    Total 

    N-1

      < 3mois

    >3 mois < 1 an

    > 1 an

    < 5 ans

    > 5 ans 

    ÉTABLISSEMENTS de CRÉDIT

     

     

     

     

     

     

     

     

    Comptes et emprunts

     

     

     

     

     

     

     

     

    * à vue

    327

     

     

     

    327

    1

    328

    150

    * à terme

     

     

     

    1.326

    1.326

    9

    1.335

    1.343

    Valeurs données en pension

     

     

     

     

     

     

     

     

    Titres donnés en pension livrée

     

     

     

     

     

     

     

     

    VALEURS AU BILAN

    327

    0

    0

    1.326

    1.653

    10

    1.663

    1.493

    OPERATIONS INTERNES

     

     

     

     

     

     

     

     

    AU CRÉDIT AGRICOLE

     

     

     

     

     

     

     

     

    Comptes ordinaires

    15.927

     

     

     

    15.927

    392

    16.319

    18.362

    Comptes et avances à terme

    363.552

    633.154

    1.028.699

    816.257

    2.841.662

    11.708

    2.853.370

    2.709.780

    VALEURS AU BILAN

    379.479

    633.154

    1.028.699

    816.257

    2.857.589

    12.100

    2.869.689

    2.728.142

     

     

     

    NOTE 11-1 – Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle.

    (En milliers d'euros) 

    DETTES 

    <=

    3 MOIS

    > 3 MOIS <= 1 AN

    < 1 AN <= 5 ANS

    < 5 ANS

    TOTAL EN

    PRINCIPAL

    DETTES

    RATT.

    TOTAL

    N

    TOTAL

    N-1

    COMPTES CREDIEURS DE

     

     

     

     

     

     

     

     

    LA CLIENTÈLE

     

     

     

     

     

     

     

     

    Comptes ordinaires créditeurs

    1.095.983

     

     

     

    1.095.983

    91

    1.096.074

    1.021.965

    Comptes d'épargne à régime spécial :

     

     

     

     

     

     

     

     

    à vue

    15.329

     

     

     

    15.329

    0

    15.329

    12.332

    à terme

    0

     

     

     

    0

    0

    0

    0

    Autres dettes envers la clientèle

     

     

     

     

     

     

     

     

    à vue

     

     

     

     

     

     

     

     

    à terme

     

     

     

     

     

     

     

     

    Valeurs données en pension livrée

     

     

     

     

     

     

     

     

    Comptes créditeurs à terme

    39.700

    13.196

    2.826

    609

    56.331

    623

    56.954

    30.870

    Valeurs au bilan

    1.151.012

    13.196

    2.826

    609

    1.167.643

    714

    1.168.357

    1.065.167

     

     

    Note 11.2. - Comptes créditeurs de la clientèle – Par agents économiques.

    (En milliers d'euros). 

     

    N

    N-1

    PARTICULIERS

    670.422

    630.980

    AGRICULTEURS

    126.015

    107.728

    AUTRES PROFESSIONNELS

    351.475

    272.664

    SOCIETES FINANCIERES

    1.208

    483

    ENTREPRISES

    18.826

    14.950

    ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

    181

    9.184

    AUTRES AGENTS ECONOMIQUES

    229

    29.180

    INTERETS ET DIVERS

    0

    0

    TOTAL

    1.168.356

    1.065.169

       
     

     

    Note 12. - Dettes représentes par un titre - .Analyse par durée résiduelle.

    (En milliers d'euros).

    DETTES

    DUREE RESIDUELLE

    Total en Principal

    Dettes

    Rattachées

    N

       N-1

    < 3mois

    >3 mois < 1 an

    > 1an < 5 ans

    > 5 ans 

    DETTES REPRESENTEES PAR UN

     

     

     

     

     

     

     

     

    TITRE

     

     

     

     

     

     

     

     

    Bons de caisse

    262

     

    0

    0

    262

    2

    264

    1.026

    Titres du marché interbancaire

     

     

     

     

     

     

     

     

    Titres de créances négociables :

     

     

     

     

     

     

     

     

    * émis en l'étranger

     

     

     

     

     

     

     

     

    * émis en France (1)

    8.875

    1.790

    0

    0

    10.665

     

    10.665

    5.876

    Emprunts obligataires

     

     

     

     

     

     

     

     

    Autres dettes représentées par un titre

     

     

     

     

     

     

     

     

    VALEURS AU BILAN

    9.137

    1.790

    0

    0

    10.927

    2

    10.929

    6.902

     

     

    (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France

     

    Note 13. - Autres passifs et comptes de régularisation.

    (En milliers d'euros) 

    RUBRIQUES

    MONTANTS N

    MONTANTS N-1

    AUTRES PASSIFS (2)

     

     

    * Opérations de contrepartie (titres de transactions)

    0

    0

    * Dettes représentatives de titres empruntés

    0

    0

    * Instruments conditionnels vendus

    0

    0

    * Comptes de règlement

    0

    9

    * Créditeurs divers

    13.518

    20.028

    * Versements restant à effectuer sur titres (3)

    11.008

    597

    * Autres

     

     

    TOTAL

    24.526

    20.634

    COMPTES DE REGULARISATION

     

     

    * Comptes d'encaissement et de transfert (1)

    5.616

    5.470

    * Comptes d'ajustement et comptes d'écart

    0

    2

    * Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

    3

    88

    * Produits constatés d'avance et charges à payer

    40.932

    33.445

    * Autres comptes de régularisation

    3.346

    8.206

    TOTAL

    49.897

    47.211

    VALEURS NETTES AU BILAN

    74.423

    67.845

     

     

    (1) Les montants sont indiqués en net

    1. Les montants incluent les dettes rattachées
    2. SAS SACAM FIRECA : 532 milliers d’euros - SAS SACAM International 10 476 milliers d’euros

     

    Note 14. – Provisions pour risques et charges.

    (En milliers d'euros). 

     

    Solde au 31-déc-05

    Dotations

    Utilisations

     Reprises 

    Autres

    variations

    Solde au 31-déc-06

    - Provisions pour indemnités de

     

     

     

     

     

     

    départ à la retraite et congés de fin

     

     

     

     

     

     

    de carrières (avantages postérieurs à

     

     

     

     

     

     

    l'emploi, régimes à prestations définies) (1)

    5.277

    728

    842

    0

     

    5.163

    - Provisions médailles du travail

    744

     

    68

     

     

    676

    - Provisions pour risques fiscaux

     

     

     

     

     

     

    - Provisions pour risques

     

     

     

     

     

     

    d'exécution des engagements par signature

    2.870

    333

     

    1.512

     

    1.691

    - Provisions pour impôt sur GIE d’investissement

    7

    1.054

    7

     

     

    1.054

    - Prov. s/produits d'épargne logement (2)

    11.450

    3.010

    0

    5.000

    0

    9.460

    - Autres provisions pour risques et charges

     19.868

     20.064

     190

    15.467

     0

     24.275

    Provisions sectorielles (3)

    10.544

    0

    0

    10.544

    0

    0

    Provisions collectives

    0

    17.917

     

     

     

    17.917

    provisions pour autres s litiges

    110

    230

    51

     

     

    289

    provisions Open

    26

    3

    6

     

     

    23

    provisions Patrimoine habitat

    47

     

     

    42

     

    5

    provisions sociétés immobilières

    5

     

    5

     

     

    0

    provisions crédits restructurés

     

     

     

     

     

     

    Provisions risques opérationnels (4)

    9.136

    1.914

    128

    4.881

    0

    6.041

    Valeurs au bilan

    40.216

    25.189

    1.107

    21.979

    0

    42.319

     

     

    (1) cf. Note 2-6

    (2) cf. Note 15

    (3)La Caisse régionale avait constitué une provision pour risques et charges destinée à couvrir les risques nés sur des filières. Cette provision a été reprise en totalité en 2006, la Caisse régionale ayant fait le choix d’appliquer au 31 décembre 2006 la méthode préconisée par le Groupe pour constituer une provision pour risques sur encours sains ; ces provisions collectives , sont destinées à couvrir la part du risque crédit constaté par la Caisse régionale représentant le risque potentiel estimé après analyse des cotations utilisées dans le cadre du nouveau ratio Bâle2 suivies par les outils nationaux LUC et OCE.

    (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de la Caisse Régionale. Elle inclut une provision de 3 732 milliers d’euros pour contrôle CNASEA après une reprise de 3 224 milliers d’euros constatée en 2006 (cf. faits significatifs)

     

     

    Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux.

    Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autres part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

     

    Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment:

    le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

    La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

     

    Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

     

    La variation des encours étant non significative sur le dernier mois de l’exercice 2006, la Caisse régionale a utilisé les encours de fin novembre 2006.

     

    Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne.(En millions d'euros).

     

     

    N-1

    N

    Plans d'épargne-logement :

     

     

    Ancienneté de moins de 4 ans

    44

    74

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

    317

    308

    Ancienneté de plus de 10 ans

    620

    522

    Total plans d'épargne-logement

    981

    904

    Total comptes épargne-logement

    222

    217

    Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

    1.203

    1.121

     

     

    L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

     

    Encours de crédit en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement. (En millions d’euros).

     

     

    N-1

    N

    Plans d'épargne-logement :

    14.780

    10.819

    Comptes épargne-logement :

    46.600

    41.166

    Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement

    61.380

    51.985

     

     

    Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement. (En millions d’euros).

     

     

    N-1

    N

    Plans d'épargne-logement :

     

     

    Ancienneté de moins de 4 ans

    0

    0,37

    Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

    0,85

    0,5

    Ancienneté de plus de 10 ans

    9,45

    4,43

    Total plans d'épargne-logement

    10,3

    5,3

    Total compte épargne-logement

    1,15

    4,16

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

    11,45

    9,46

     

     

    L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

     

     

    N-1

    Dotations

    Reprises

    N

    Plans d'épargne-logement :

    10,3

     

    5

    5,3

    Compte épargne-logement :

    1,15

    3,01

     

    4,16

    Total provision au titre des contrats épargne-logement

    11,45

    3,01

    5

    9,46

     

     

     

    Note 16. – Engagements sociaux: avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

    Définition : Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres s que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. D’autres part, la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres.

     

     

    Variations de la dette actuarielle.

     

     

    N

    N-1

    Dettes actuarielle au 31/12/n-1

    5.277

    4.607

    Coûts des services rendus sur la période

    196

    175

    Effet de l'actualisation

    216

    244

    Cotisations de l'employé

     

     

    Modification/réduction/liquidation de plan

     

     

    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

     

     

    Indemnités de cessation d'activité

     

     

    prestations versées

     

     

    (Gains) / pertes actuariels

    -526

    251

    dettes actuarielle au 31/12/n

    5.163

    5.277

     

     

    Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat.

     

     

    N

    N-1

    Coûts des services rendus sur la période

    196

    175

    Effet de l'actualisation

    216

    244

    Rendement attendu des actifs sur la période

     

     

    Amortissement du coût des services passés

    -526

    251

    Autres gains ou pertes

     

     

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

    -114

    670

     

     

    Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.

     

    Variation dette actuarielle (En milliers d'euros)

    N

    N-1

    Dette actuarielle au 31/12/n-1

    9.191

    7.949

    Ecart de change

     

     

    Coût des services rendus sur la période

    871

    783

    Coût financier

     

     

    Cotisations de l'employé

     

     

    Modification / Réduction / liquidation de plan

     

     

    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

     

     

    Indemnités de cessation d'activité

     

     

    Prestations versées (obligatoire)

    -372

    -315

    (Gains) / pertes actuariels

    2.015

    1.156

    Dette actuarielle au 31/12/n

    11.705

    9.573

     

    Détail de la charge comptabilisée au résultat

    (En milliers d'euros)

    N

    N-1

    Coût des services rendus sur l'exercice

    871

    783

    Coût financier

     

     

    Rendement attendu des actifs sur la période

    -368

    -343

    Amortissement du coût des services passés

     

     

    Amortissement des gains / (pertes) actuariels

    531

    546

    Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

     

     

    Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

     

     

    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

    1.034

    986

     

    Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement (En milliers d'euros)

    N

    N-1

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

    9191

    7982

    Ecart de change

     

     

    Rendement attendu des actifs

    368

    343

    Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

    1484

    610

    Cotisations de l'employeur

    1032

    986

    Cotisations de l'employé

     

     

    Modification / Réduction / liquidation de plan

     

     

    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

     

    -12

    Indemnités de cessation d'activité

     

     

    Prestations versées

    -372

    -315

    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

    11.703

    9.594

     

    Position nette (en milliers d'euros)

    N

    .N-1

    Dette actuarielle fin de période

    11.705

    9.573

    Coût des services passés non comptabilisés

     

     

    (Gains) / pertes sur la limitation de surplus

     

     

    Dette actuarielle nette fin de période

    11.705

    9.573

    Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

    11.702

    9.593

    Position nette (passif) / actif fin de période

    3

    -20

     

     

    Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

    (En milliers d'euros) 

     

    Solde au 31-déc 05

    Dotations 

     Utilisations 

    Reprises 

    Autres

    variations

    Solde au 31-déc-06

    FRBG crédits

    15.700

    400

     

     

     

    16.100

    Valeurs au bilan

    15.700

    400

    0

    0

    0

    16.100

     

     

    Note 18. – Dettes subordonnées: analyse par durée résiduelle

    (En milliers d'euros) 

    DETTES 

    < 3mois 

    >3 mois < 1 an

    > 1 an < 5 ans

    > 5 ans

    TOTAL EN

    PRINCIPAL

    DETTES

    RATTACHEES

    Total N

    Total

    N-1

    DETTES SUBORDONNEES

     

     

     

     

     

     

     

     

    Dettes subordonnées à terme

     

     

     

    13.700

    13.700

    402

    14.102

    14.102

    Emprunts participatifs

     

     

     

     

    0

    0

    0

    0

    Autres emprunts subordonnés à terme

     

     

     

     

     

     

     

     

    Dettes subordonnées à durée indéterminée

     

     

     

     

     

     

     

     

    C/C bloqués des Caisses Locales

     

     

     

     

     

     

     

     

    VALEURS AU BILAN

    0

    0

    0

    13.700

    13.700

    402

    14.102

    14.102

     

     

    Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élèvent à 781 milliers d’euros pour l’exercice 2006.

      

    Note 19. – Variations des capitaux propres.

    (En milliers d'euros) 

     

    CAPITAUX PROPRES

    Capital

    Primes et réserves

    Ecarts conversion/ réévaluation

    Provisions 
        règlementées

     Résultat

    Total des

    capitaux

    propres

    Soldes au 31 décembre 2004

    57.801

    367.919

    0

    514

    37.234

    463.468

    * Dividendes ou intérêts aux parts

     

     

     

     

     

    0

    sociales versés au titre de 2004

     

     

     

     

    -3.853

    -3.853

    * Variation en capital

     

     

     

     

     

    0

    * Variation des primes et réserves

     

    31.071

     

     

    -31.891

    -820

    * Report à nouveau débiteur

     

    -4.640

     

     

    -1.490

    -6.130

    * Résultat de l'exercice 2005

     

     

     

     

    38.505

    38.505

    * Autres variations

     

     

     

    -64

     

    -64

    Soldes au 31 décembre 2005

    57.801

    394.350

    0

    450

    38.505

    491.106

    * Dividendes ou intérêts aux parts

     

     

     

     

     

    0

    sociales versés au titre de 2005

     

     

     

     

    -3.729

    -3.729

    * Variation en capital

     

     

     

     

     

    0

    * Variation des primes et réserves

     

    34.776

     

     

    -34.776

    0

    * Report à nouveau débiteur

     

     

     

     

     

    0

    * Résultat de l'exercice 2006

     

     

     

     

    39.809

    39.809

    * Autres variations

     

     

     

    -264

     

    -264

    Soldes au 31 décembre 2006

    57.801

    429.126

    0

    186

    39.809

    526.922

       

     

    Note 20. – Composition des fonds propres.

    (En milliers d'euros) 

     

    Solde au 31-déc-06

    Solde au 31-déc-05

    Capitaux propres

    526.922

    491.106

    Fonds pour risques bancaires généraux

    16.100

    15.700

    Dettes subordonnées

    14.102

    14.102

    Dépôts de garantie à caractère mutuel

    0

    0

    Total des fonds propres

    557.124

    520.908

     

     

    Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :

    (En milliers d'euros) 

      CREANCES

    sur entreprises liées et les participations

      Autres 

    * Sur les établissements de crédit et institutions financières

    295.803

     

    * Sur la clientèle

     

    3.687.815

    * Obligations et autres s titres à revenus fixe

     

    132.086

    DETTES

     

     

    * Sur les établissements de crédit et institutions financières

    2.869.859

    1.493

    * Sur la clientèle

     

    1.168.357

    * Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

     

    25.030

    ENGAGEMENTS DONNES

     

     

    * Engagements de financement en faveur d'établissements

    0

     

    de crédit

     

     

    * Engagements de financement en faveur de la clientèle

     

    598.373

    * Garanties données à des établissements de crédit

     

     

    à la clientèle

     

    59.475

    * Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

     

     

    * Autres engagements donnés

     

    2.378

     

       

    Note 22. – Opérations à termes en devises non dénouées.

    (En milliers d'euros) 

     OPERATIONS DE CHANGE

    N

    N-1

    à recevoir

    à livrer

    à recevoir

    à livrer

    Opérations de change au comptant

     

     

     

     

    * Devises

     

     

     

     

    * Francs

     

     

     

     

    Opérations de change à terme

    2.368

    2.366

    2.076

    2.074

    * Devises non EMUM

    1.166

    1.166

    1.051

    1.051

    * Euros

    1.202

    1.200

    1.025

    1.023

    Prêts et emprunts en devises

    0

    0

    0

    0

    TOTAL

    2.368

    2.366

    2.076

    2.074

     

     

    Note 23. - Opérations sur instruments financiers à terme:

    (En milliers d'euros)

    TYPE D'OPERATION

     

    Opérations de couverture

    Opérations autres que de couverture

    Total N

    Total N-1

    OPERATIONS FERMES

     

     

     

     

     

    Opérations sur marchés organisés (1)

     

    0

    0

    0

    0

    - Contrats à terme de taux d'intérêt

     

     

     

    0

     

    - Contrats à terme de change

     

     

     

    0

     

    - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

     

     

     

    0

     

    - Autres contrats à terme

     

     

     

    0

     

    Opérations de gré à gré (1)

     

    1.024.566

    10.000

    1.034.566

    674.326

    - Swaps de taux d'intérêt

     

    1.024.566

     

    1.024.566

    674.326

    - FRA

     

     

     

    0

     

    - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers

     

     

    10.000

    10.000

     

    - Autres contrats à terme

     

     

     

    0

     

    OPERATIONS CONDITIONNELLES

     

     

     

     

     

    Opérations sur marchés organisés

     

    0

    0

    0

    0

    - Instruments de taux d'intérêt à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instruments sur action et indices Boursiers à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instruments de taux de change à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    Opérations de gré à gré

     

    0

    104.656

    104.656

    0

    - Options de swap de taux :

    Achetées

     

     

    0

     

     

    Vendues

     

     

    0

     

    - Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instruments de taux de change à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Instruments sur actions et indices boursiers à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

     

    0

     

    - Autres instruments à terme conditionnels :

    Achetés

     

     

    0

     

     

    Vendus

     

    104.656

    104.656

     

    TOTAL

     

    1.024.566

    114.656

    1.139.222

    674.326

     

     

    Contrats d’échange de taux:

    1. En Macro Couverture nouvelles souscriptions pour l’année 2006 de 358 millions d’euros.

    En Micro Couverture nouvelles souscriptions pour l’année 2006 de 170 millions d’euros.

    SWAPS échus ou nettés en 2006 pour 39 millions d’euros.

    Amortissements sur SWAP en 2006 pour 34 millions d’euros.

    Swaps emprunteurs:

    Nouvelles souscriptions: macro couverture 222 millions d’euros

    Micro couverture 105 millions d’euros

    La juste valeur nette des swaps s’élève à:

    8 265 milliers d’euros au 31/12/2006 contre 5 659 milliers d’euros au 31/12/2005

     

    Note 23.1. - Opérations sur instruments financiers à terme: encours notionnels par durée résiduelle.

    (En milliers d’euros)

    Répartition par durée restant à courir

     

    Total

    dont opérations effectuées de gré à gré

    dont opérations sur marchés organisés et assimilés

    < 1an

    de 1à 5 ans

    > 5 ans

    < 1an

    de 1à 5 ans

    > 5 ans

    < 1an

    de 1à 5 ans

    > 5 ans

    - Futures

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Options de change

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Options de taux

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - F.R.A.

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Swaps de taux d’intérêt

    31.245

    573.700

    419.621

    31.245

    573.700

    419.621

     

     

     

    - Swaps de devises

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Caps, Floors, Collars

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    - Dérivés de crédit

     

    104.656

     

     

     

     

     

     

     

    - Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

     

    Sous total

    31.245

    678.356

    419.621

    31.245

    573.700

    419.621

    0

    0

    0

    - Opérations de change à terme

    4.733

     

     

    4.733

     

     

     

     

     

    Total général

    35.978

    678.356

    419.621

    35.978

    573.700

    419.621

    0

    0

    0

     

     

    Note 23.2. - Instruments financiers à terme: juste valeur.

    (En milliers d’euros)

     

    31/12/2006

    Total juste valeur

    Encours notionnel

    - Futures

     

     

    - Options de change

     

     

    - Options de taux

     

     

    - F.R.A.

     

     

    - Swaps de taux d’intérêt (1)

    1.016.300

    1.024.565

    - Swaps de devises

     

     

    - Caps, Floors, Collars

     

     

    - Dérivés sur actions, indices boursier

    0

    114.656

    et métaux précieux

     

     

    Sous total

    1.130.956

    1.139.221

    - Opérations de change à terme

     

     

    Total général

    1.130.956

    1.139.221

     

     

    (1) Encours notionnel - Juste valeur négative + Juste valeur positive = 1 024 565 – 153 654 + 7098    

     

     

    Note 23.3. – Information sur les swaps:  

    (En milliers d'euros).

    Ventilation des contrats d'échange de taux d'interet et de devises.

     

    CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET ET DE DEVISES

    Position ouverte isolée

    Micro-couverture

    Macro-couverture

    Swaps de transaction

    Contrats d'échange de taux

     

    295321

    729245

     

    Contrats assimilés (1)

     

     

     

     

     

     

    (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF.

       

       

      Notes sur le compte de résultat. 

      Note 24. - Produits nets d’intérêts et produits assimilés

      (En milliers d'euros) 

      PRODUITS NETS D'INTERETS

      N

      N-1

      Produits d'intérêts :

      192.200

      183.685

      * sur opérations avec les établissements de crédit (1)

      1.182

      877

      * sur opérations internes au Crédit Agricole

      21.414

      21.358

      * sur opérations avec la clientèle (2)

      161.052

      150.877

      * sur obligations et autres s titres à revenu fixe (3)

      5.603

      4.962

      * Autres intérêts et produits assimilés

      2.949

      5.611

      Charges d'intérêts :

      106.716

      96.142

      * sur opérations avec les établissements de crédit

      959

      916

      * sur opérations internes au Crédit Agricole (4)

      99.720

      90.554

      * sur opérations avec la clientèle

      5.208

      4.042

      * sur obligations et autres s titres à revenu fixe

      829

      630

      * Autres intérêts et charges assimilés

      0

      0

      Produits nets des opérations de crédit-bail et de location

       

       

      Revenus des titres à revenu variable

      13.493

      9.880

      Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

      98.977

      97.423

       

       

      (1) Rémunérations réserves obligatoires, augmentation de 292 milliers d’euros en 2006

      (2) Evolution du volume des crédits

      (3) Augmentation des réserves du portefeuille de la Caisse Régionale

      (4) Intérêts sur avances + 9 481 milliers d’euros en 2006

       

      Note 25 – Revenus des titres

      (En milliers d'euros) 

       

      Titres à revenus fixes

      Titres à revenus variables

      N

      N-1

      N

      N-1

      Parts dans les entreprises liées

       

       

      317

      452

      Titres de participation et titres détenus à Long Terme (1)

       

       

      13.176

      9.428

      Titres de placement

      1.703

      1.184

       

       

      Codevi

       

       

       

       

      Titres d'investissement

      2.969

      2.850

       

       

      Opérations diverses sur titres

      930

      928

       

       

      Revenus des titres

      5.602

      4.962

      13.493

      9.880

       

       

      Quote part : 892 milliers d’euros

      (1)Dividendes : 12 284 milliers d’euros dont 11 912milliers d’euros pour la SAS Rue la Boétie.

       

      Note 26 - Produit net des commissions.

      (En milliers d'euros). 

      TYPE DE COMMISSIONS

      N

      N-1

      PRODUITS

      CHARGES

      NET

      PRODUITS

      CHARGES

      NET

      Sur opérations avec les Ets de crédit

      1

      7

      -6

      0

      1

      -1

      Sur opérations internes au Crédit Agricole

      10.466

      2.784

      7.682

      11.021

      2.633

      8.388

      Sur opérations avec la clientèle

      18.276

      81

      18.195

      17.877

      299

      17.578

      Sur opérations sur titres

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      Sur opérations de change

      60

      0

      60

      59

      0

      59

      Sur opérations s/instruments fin à terme et autres opérations du hors bilan

      0

      0

      0

      0

      0

      0

      Sur prestations de services financiers

      39.050

      4.130

      34.920

      36.838

      3.607

      33.231

      TOTAL

      67.853

      7.002

      60.851

      65.795

      6.540

      59.255

       

       

      Note 27. - Prestations de services financiers.

      (En milliers d'euros). 

       

      N

      N-1

      * Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour la clientèle

      5.024

      4.722

      * Produits nets sur moyens de paiement

      14.639

      14.656

      * Commissions d'assurance-vie

      7.691

      6.688

      * Autres produits nets de services financiers

      12

      14

      * Commissions assurance IARD

      7.554

      7.151

      Total des commissions de services bancaires et financiers

      34.920

      33.231

       

       

       

      Note 28. - Solde des opérations sur portefeuilles de négociations.

      (En milliers d'euros)

       

      N

      N-1

      Solde des opérations sur titres de transactions

      0

      0

      Solde des opérations sur instruments financiers à terme

      12

      0

      Solde des opérations de change et instruments

       

       

      financiers assimilés

      67

      55

      Solde des opérations sur le portefeuille de négociation

      79

      55

       

       

      Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

      (En milliers d'euros) 

      TITRES DE PLACEMENT

      N

      N-1

      Dotations aux provisions

      134

      67

      Reprises de provisions

      447

      2.088

      DOTATION OU REPRISE NETTE AUX PROVISIONS

      313

      2.021

      Moins-values de cession réalisées

      139

      821

      Plus-values de cession réalisées

      3.728

      1.658

      SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

      3.589

      837

      SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT

      3.902

      2.858

       

       

      Note 30. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

      (En milliers d'euros)

       

      N

      N-1

      AUTRE RES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRES

      10.346

      9.293

      Produits divers (1)

      9.882

      8.775

      Produits accessoires

      464

      518

      Reprises provisions risques et charges

      0

      0

      AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRES

      580

      651

      Charges diverses

      140

      143

      Dotations aux provisions risques et charges

      0

      0

      Quote part des opérations bancaires faites en commun

      440

      508

       

       (1) Ristourne ADI pour 8.993 milliers d’euros

       

       

       

      Note 31.1. Frais de personnel :

      (En milliers d'euros) 

      FRAIS DE PERSONNEL

      N

      N-1

      Salaires et traitements

      32.875

      32.328 

      dont charges de retraite

      114

      47

      Charges sociales :

      16.473

      15.413

      dont charges de retraite

      4.841

      4.570

      * Intéressement

      5.066

      4.767

      * Participation

      956

      860

      * Impôts et taxes sur rémunérations

      3.741

      3.660

      * Transfert de charges

      -591

      -57

      TOTAL FRAIS DE PERSONNEL

      58.520

      56.971

       

       

       

      Note 31.2. – Effectifs

      CATEGORIE DE PERSONNEL

      N

      N-1

      * CADRES

      208

      202

      * TAM

      426

      406

      * EMPLOYES

      337

      333

      Total

      971

      941

       

       

      Les rémunérations versées en 2006 aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élèvent à 1 253 milliers d’euros.

       

      Note 31.3. – Autres frais administratifs

      (En milliers d'euros) 

      AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS

      MONTANT N

      MONTANT N-1

      IMPOTS ET TAXES

      2.869

      2.789

      SERVICES EXTERIEURS

      35.101

      35.904

      AUTRE RES FRAIS ADMINISTRATIFS

      -191

      -5

      TRANSFERTS DE CHARGES (1)

      -2.917

      -3.921

      Total

      34.862

      34.767

       (1) transfert de charges : quote part des charges GIE Atlantica relative à la conception du système d’information cible, comptabilisée en charges exceptionnelles.

       

       

      Note 32. Coût du risque:  

      (En milliers d'euros) 

       

      N

      N-1

      DOTATIONS AUX PROVISIONS

      73.810

      52.090

      Provisions sur créances douteuses

      71.559

      45.079

      Autres provisions

      2.251

      7.011

      REPRISES DE PROVISIONS

      61.148

      42.591

      Reprise de provisions sur créances douteuses

      54.569

      40.567

      Autres reprises de provisions

      6.579

      2.024

      VARIATION DES PROVISIONS

       

       

      pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées

      27

      324

      pertes sur créances irrécouvrables provisionnées

      2.645

      2.598

      pertes sur créances non compromises provisionnées

      1.159

      1.065

      pertes sur créances compromises provisionnées

      1.486

      1.533

      Récupération sur créances amorties

      197

      447

      COÛT DU RISQUE

      15.137

      11.974

       

       

      La variation entre 2005 et 2006 est de 3 163 milliers d’euros et s’explique de la manière suivante:

      Incidence nette pour risques crédits + 4 202 milliers d’euros

      Incidence nette pour dépréciations diverses + 939 milliers d’euros

      Incidence nette Risques et Charges - 1 978 milliers d’euros

       

       

      Note 33. - Résultat net sur actifs immobilisés

      (En milliers d'euros)

       

      N

      N-1

      IMMOBILISATIONS FINANCIERES

       

       

      DOTATIONS AUX PROVISIONS

       

       

      - sur titres d'investissement

       

       

      - sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

      59

      76

      REPRISES DE PROVISIONS

       

       

      - sur titres d'investissement

       

       

      - sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

      305

      164

      DOTATION OU REPRISE NETTE AUX PROVISIONS

       

       

      - sur titres d'investissement

       

       

      - sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

      246

      88

      PLUS-VALUES DE CESSIONS REALISEES

       

       

      - sur titres d'investissement

       

       

      - sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP (1)

      24

      28

      MOINS-VALUES DE CESSION REALISEES

       

       

      - sur titres d'investissement

       

       

      - sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

       

      27

      - pertes sur créances liées à des titres de participation

      5

      46

      SOLDE DES PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

       

       

      - sur titres d'investissement

       

       

      - sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

      19

      -45

      TOTAL

      265

      43

      IMMOBILIATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

       

       

      - moins- values de cession

      321

      1

      - plus-values de cession

      304

      144

      Solde en perte ou en bénéfice

      -17

      143

      RESULTAT NET SUR IMMOBILISATIONS

      248

      186

       

       

       

      Note 35. – Résultat exceptionnel

      (En milliers d'euros).

       

      N

      N-1

      PRODUITS EXCEPTIONNELS

      0

      0

      CHARGES EXCEPTIONNELLES

      -3.508

      -14.397

      Epargne Logement

       

      -10.420

      transfert retraite Chapeau à PREDICA

       

       

      Charges GIE Atlantica (1)

      -3.508

      -3.977

      Total

      -3.508

      -14.397

       (1) Charges liées à la migration du GIE LOGITAINE vers le système d'information du GIE ATLANTICA

       

       

      Note 36. -Impôts sur les bénéfices:

      (En milliers d'euros)

       

      N

      N-1

      RESULTAT ORDINAIRE

       

       

      * Impôts sur les sociétés taux normal

      19.141

      17.557

      * Impôts sur les sociétés taux réduit

       

       

      RESULTAT EXCEPTIONNEL

       

       

      * IS sur GIE Sandrine Bail

      -1.480

      0

      Total

      17.661

      17.557

       

       

      Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de

      55 687milliers d’euros en 2005. Un profit exceptionnel net de 1480 milliers d’euros a été enregistré en 2006 suite à la décision favorable de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux sur le litige du GIE Sandrine Bail.

       

      Note 37. - Proposition de l’affectation des résultats.

      (En milliers d'euros)

       

      RESULTAT A AFFECTER

      EXCEDENTS CONSERVES

      EXCEDENTS DISTRIBUES

      Bénéfice après IS

      39.809

       

       

      Report à nouveau changement de méthode

       

       

       

      SOUS TOTAL : résultat à affecter

       

       

       

      Intérêts aux parts

       

       

      1.387

      Rémunération des CCA

       

       

      2.986

      Réserves légales

       

      26.577

       

      Autres réserves

       

      8.859

       

      Total

      39.809

      35.436

      4.373

       

       

      (1) Le taux de rémunération des parts sociales est de 3,20 %

       

      L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note II.8.

      La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

      - les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

      - des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

       

      Cette situation latente se présente comme suit, (en milliers d'euros) :

       

      DETTES

      N

      N-1

      Taux

      34,43%

      Taux

      34,43%

      Impôts différés actif

       

       

      Intérêts Courcelle

      555

      555

      Risques et charges

      7.073

      4.582

      Organic et divers

      106

      106

      Epargne logement

      3.257

      3.943

      Provision préretraite et retraite

      2.099

      2.932

      Actualisation des provisions

      1.561

      2.049

      Primes Optiswaps

      1

       

      prêts à taux zéro

      325

       

      Prêt in fine

      0

      584

      Total

      14.977

      14.751

      Impôts différés passif

       

       

      Amortissements dégressifs

      295

      461

      Amortissements dérogatoires

      64

      155

      Titres

      1.180

      1.095

      Titres de participation (taux 15,495%)

      114

       

      Total

      1.653

      1.711

       

       

      Note 38. - Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

      (En milliers d'euros) 

      Ernst and Young, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest :

       

       

      ERNST & YOUG

      AUDIT

       

      * commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

       

      individuels et consolidés

      120

      * mission accessoires

       

      sous-total

      120

      AUTRE RES PRESTATIONS

       

      * juridique, fiscal, social

       

      * technologie de l'information

       

      * audit interne

       

      * autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit

       

      sous-total

      0

      Total

      120

       

         

      V. - Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. 

      En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

      - le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

      - la justification de nos appréciations ;

      - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

       

      Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

       

      I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

       

      Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.

       

      Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 A de l’annexe concernant :

      - le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 de l’avis CNC n°2006-02, à partir du 1er janvier 2006 liés à la comptabilisation des comptes et plans d’épargnes logements,

      - le changement de méthode relatif à l’application de l’avis CNC 2006-12, lié aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales.

       

      II. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

      1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2 de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de leur présentation.

      2. Estimations comptables :

      - Comme indiqué dans les notes 2 et 2.1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.

      - Comme indiqué dans les notes 2.3 et 14 de l’annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation et sur les risques opérationnels. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et des évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.

       

      Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

      Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

       

      III. Vérifications et informations spécifiques. - Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

      Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

       

      Nantes, le 28 février 2007.

       

      Le commissaire aux comptes :

      Ernst & Young Audit :

      Philippe Fourquet

       

       

       

      I. - Comptes consolidés.  

      1. Preambule.

      1.1. Cadre réglementaire.- L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

       

      Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006).

       

      L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole.

       

      1.2. Normes applicables et comparabilité. - Les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2006.

       

      Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers de la Caisse régionale du Centre Ouest au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006. Celles-ci portent sur :

      - la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ainsi que les régimes groupe,

      - les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part, ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur d’autres part,

      - les révisions de la norme IAS 39 relative aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière.

      - l’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location.

       

      L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période.

       

      Par ailleurs, il est rappelé que la Caisse régionale du Centre Ouest n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice.

       

      Ceci concerne en particulier :

      - la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers,

      - l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations complémentaires à fournir sur le capital,

      - l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29,

      - l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2,

      - l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés.

       

      1.3. Format de présentation des états financiers.- La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

       

      Les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie ».

       

      2. Cadre général.

      2.1. Présentation juridique de l’entité

      CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CENTRE OUEST

      29 Boulevard de Vanteaux

      87044 LIMOGES CEDEX

      R.C.S. 391 007 457 N° de Gestion 93 D 101

      Société coopérative à capital et personnel variable

       

      2.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole.

      Un groupe bancaire d’essence mutualiste. - L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie regroupe les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

       

      Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

       

      2.3. Relations internes au Crédit agricole.

      Mécanismes financiers internes. - Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.

       

      Comptes ordinaires des Caisses Régionales. - Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

       

      Comptes et avances à terme. - Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

       

      Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

       

      Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

       

      Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.

       

      Deux autres s types d'avances sont à distinguer :

      -les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

      -les avances pour autres s prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

       

      Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.

       

      Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. - Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".

       

      Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a. - Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

       

      Opérations en devises. - Crédit Agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

       

      Comptes d'épargne à régime spécial. - Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

       

      Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a. - Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

       

      Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. - Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

      En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

        

      III. - Compte de résultat. 

      (En milliers d'euros).

       

      Notes

      N

      N-1

      Intérêts et produits assimilés

      6,1

      206.924

      188.729

      Intérêts et charges assimilées

      6,1

      -121.752

      -102.063

      Commissions (produits)

      6,2

      69.361

      67.574

      Commissions (charges)

      6,2

      -7.260

      -6.802

      Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

      6,3

      1.028

      1.000

      Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

      6.4

      16.796

      10.222

      Produits des autres activités

      6,5

      10.476

      9.293

      Charges des autres activités

      6,5

      -1.063

      -650

      PRODUIT NET BANCAIRE

       

      174.510

      167.303

      Charges générales d'exploitation

      6.6-9.1

      -97.124

      -95.945

      Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

      6,7

      -4.474

      -5.524

      RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION

       

      72.912

      65.834

      Coût du risque

      6,8

      -15.132

      -10.561

      RESULTAT D'EXPLOITATION

       

      57.780

      55.273

      Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

       

       

       

      Gains ou pertes nets sur autres actifs

      6,9

      242

      143

      Variations de valeur des écarts d'acquisition

       

       

       

      RESULTAT AVANT IMPOT

       

      58.022

      55.416

      Impôts sur les bénéfices

      6,10

      -17.551

      -19.105

      Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

       

       

       

      RESULTAT NET

       

      40.471

      36.311

      Intérêts minoritaires

       

       

       

      RESULTAT NET – PART DU GROUPE

       

      40.471

      36.311

       

        

      IV. - Bilan actif.

      (En milliers d'euros). 

      ACTIF

      Notes

      N

      N-1

      CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P

      7,1

      50.776

      45.098

      ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

      7,2

      24.634

      25.069

      INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

      4,4

      7.276

      7.736

      ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE

      7,4

      683.872

      506.659

      PRETS ET CREANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

      4.1 - 4.3 - 7.5

      295.804

      391.609

      PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTÈLE

      4.1 - 4.3 - 7.5

      3.711.844

      3.425.445

      ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

      4,4

      15.408

      2.016

      ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU'A L'ECHEANCE

      7.8

      63.216

      46.361

      ACTIFS D'IMPOTS COURANTS

      7,10

       

       

      ACTIFS D'IMPOTS DIFFERES

      7,10

      7.609

      18.189

      COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

      7,11

      161.194

      115.397

      ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

       

       

       

      PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE

       

       

       

      IMMEUBLES DE PLACEMENT

      8,2

      1.892

      2.015

      IMMOBILISATIONS CORPORELLES

      8,3

      18.740

      19.884

      IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

      8,3

      1.676

      2.044

      ECARTS D'ACQUISITION

       

       

       

      TOTAL DE L'ACTIF

       

      5.043.941

      4.607.522

       

       

       

      V. - Bilan passif. 

      (En milliers d'euros) 

      PASSIF

      Notes

      N

      N-1

      BANQUES CENTRALES, CCP

       

       

       

      PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

       

       

       

      INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE

      4,4

      15.411

      2.104

      DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

      4.3 - 7.7

      2.855.809

      2.712.834

      DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE

      4.1 - 4.3 - 7.7

      1.168.310

      1.065.123

      DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

      4.3 - 7.9

      10.929

      6.902

      ECART DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX

      4,4

      7.232

      7.675

      PASSIFS D'IMPOTS COURANTS

      7,10

      1.303

      6.842

      PASSIFS D'IMPOTS DIFFERES

      7,10

      0

      5.191

      COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

      8

      88.921

      60.717

      DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES

       

       

       

      PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE

       

       

       

      PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

      8,4

      23.350

      29.666

      DETTES SUBORDONNEES

      4.2 - 4.3 - 7.9

      14.102

      14.102

      CAPITAUX PROPRES

       

       

       

      CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

       

      858.574

      696.366

      CAPITAL ET RESERVES LIEES

       

      128.865

      130.273

      RESERVES CONSOLIDEES

       

      406.944

      374.174

      GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES

       

      282.294

      155.608

      RESULTAT DE L'EXERCICE

       

      40.471

      36.311

      INTERETS MINORITAIRES

       

       

       

      TOTAL DU PASSIF

       

      5.043.941

      4.607.522

       

       

       

      VI. Tableau de variation des capitaux propres. 

      (En millions d'Euros). 

      Tableau de variation des capitaux propres

      Capital et réserves liées

      Réserves consolidées part du Groupe

      Gains/pertes latents ou différés

      Résultat net part du groupe

      Total des capitaux propres part du groupe

       

      Capitaux propres part des minoritaires

       

       

      Total des capitaux propres consolidés

       

       

      Capital

      Primes et Réserves consolidées liées au capital

      Elimination des titres autres o-detenus

      Liés aux écarts de conversion

      Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

      Variation de juste valeur des dérivés de couverture

      Capitaux propres au 1er janvier 2005

      53

      83

       

      356

       

      125

       

      26

       

       

      644

      Augmentation de capital

      -6

       

       

       

       

       

       

       

      -6

       

      -6

      Variation des titres autres o détenus

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Dividendes versés en 2005

       

       

       

       

       

       

       

      -4

      -4

       

      -4

      Dividendes reçus des CR et filiales

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

       

       

       

       

       

      30

       

       

      30

       

      30

      Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Résultat au 31/12/2005

       

       

       

       

       

       

       

      36

      36

       

      36

      Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Variation de l'écart de conversion

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Autres variations

       

       

       

      18

       

       

       

      -22

      -4

       

      -4

      Capitaux propres au 31 décembre 2005

      47

      83

      0

      374

      0

      155

      0

      36

      52

      0

      696

      Changement de méthodes comptables

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Affectation du résultat 2005

       

       

       

       

       

       

       

      -32

      -32

       

       

      Capitaux propres au 1er janvier 2006

      47

      83

      0

      374

      0

      155

      0

      4

      52

      0

      696

      Augmentation de capital

      -1

       

       

       

       

       

       

       

      -1

       

      -1

      Variation des titres autres o détenus

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Dividendes versés en 2006

       

       

       

       

       

       

       

      -4

      -4

       

      -4

      Dividendes reçus des CR et filiales

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

       

      Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

       

       

       

       

       

      127

       

       

      127

       

      127

      Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Résultat au 31/12/2006

       

       

       

       

       

       

       

      40

      40

       

      40

      Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Variation de l'écart de conversion

       

       

       

       

       

       

       

       

      0

       

      0

      Autres variations

       

       

       

      32

       

       

       

       

      32

       

      32

      Capitaux propres au 31 décembre 2006

      46

      83

      0

      406

      0

      282

      0

      40

      246

      0

      890

       

        

      VII. - Tableaux des flux de trésorerie.

      Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

       

      Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

      Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

       

      Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille «actifs financiers disponibles à la vente» sont compris dans ce compartiment.

       

      Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

       

      La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

       

      TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

      (En milliers d'euros)

      N

      N-1

      Résultat avant impôts

      58.022

      55.416

      Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

      4.673

      5.343

      Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

       

       

      Dotations nettes aux provisions

      10.975

      8.030

      Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

       

       

      Perte nette/gain net des activités d'investissement

      -261

      -144

      (Produits)/charges des activités de financement

      781

      781

      Autres mouvements

      -10.261

      6.471

      Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres s ajustements

      5.907

      20.481

      Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

      172.051

      304.081

      Flux liés aux opérations avec la clientèle

      -198.543

      -173.640

      Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

      18.231

      -7.956

      Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

      -78.247

      -71.575

      Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

       

       

      Impôts versés

      -22.432

      -10.938

      Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

      -108.940

      39.972

      TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)

      -45.011

      115.869

      Flux liés aux participations

      -2.424

      439

      Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

      -2.947

      -2.663

      TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)

      -5.371

      -2.224

      Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

      -4.882

      -10.021

      Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

      -781

       

      TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )

      -5.663

      -10.021

      Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)

      0

      0

      Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D)

      -56.045

      103.624

      Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture

       

       

      Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

      45.098

      47.425

      Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

      116.574

      10.621

      Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture

       

       

      Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

      50.718

      45.098

      Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

      54.909

      116.574

      VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE

      -56.045

      103.626

       

       

      Note annexes aux états financiers. 

      Note 1. - Principes et Méthodes applicables dans le groupe

       

      Note 1.1. Principes et Méthodes comptables.

      Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40)

      Le Groupe Crédit Agricole s.a. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

       

      Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

       

      Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.

       

      Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

       

      Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

       

      Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

       

      Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

       

      Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit Agricole s.a. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation:

       

      Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

      Les éléments dont dispose La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest sur la valeur de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

       

      Les avantages au personnel (IAS 19). - Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories:

      -les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,

      -les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice,

      -les indemnités de fin de contrat de travail,

      -les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après: les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

       

      Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.- La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

      A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en "Provisions pour risques et charges". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

      Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique «Provisions pour risques et charges». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif du bilan en «Provisions pour risques et charges».

      Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

       

      Le groupe Crédit Agricole s.a. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à:

      -la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,

      -diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

       

      Plans de retraite – régimes à cotisations définies :

       

      Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «employeurs». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest n'a pas de passif à ce titre autres re que les cotisations à payer.

       

      Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

       

      La norme IFRS 2 «Paiements en actions et assimilés» impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002 et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure:

      -les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres,

      -les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.

      Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole s.a. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

      Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique «frais de personnel» en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour les plans existants.

      Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Ce traitement comptable est conforme au communiqué du CNC du 21 décembre 2004 relatif aux plans d’épargne entreprise, et est susceptible d’être modifié par l’IFRIC. La charge correspondant à cet avantage, étant non significative au niveau du groupe, n’a pas été comptabilisée.

       

      Les instruments financiers (IAS 32 et 39)

       

      Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2006 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale du Centre Ouest n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2006.

      Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

      La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché «observables».

       

      Les titres

       

      Classification des titres à l’actif

       

      Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39:

      - Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.

      -Actifs financiers disponibles à la vente.

      - Placements détenus jusqu’à l’échéance

      - Prêts et créances.

       

      Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

       

      Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest

      Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

      La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

      Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.

       

      Placements détenus jusqu’à l’échéance

       

      La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que:

      -ceux que La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.

      -ceux que La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a désignés comme des actifs disponibles à la vente,

      -ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

      Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).

      Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :

      -la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;

      -la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;

      -la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;

      -si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).

      La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autres orisée.

      Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.

      En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.

       

      Titres du portefeuille «Prêts et créances»

       

      La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.

      Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.

      En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

       

      Actifs financiers disponibles à la vente

       

      La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en "Disponibles à la vente" sont les suivants:

      -les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,

      -les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

      -les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

      -en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.

       

      Evaluation des titres

       

      La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".

      Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

      Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autres re méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

      Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie «titres disponibles à la vente». Toutefois, une information est fournie en annexe.

       

      Dépréciation

       

      Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.

      Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

      Sauf exception, La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

      Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

       

      Date d’enregistrement

       

      La Caisse régionale du Centre-Ouest enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie «Titres détenus jusqu’à l’échéance». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

       

      Titres au passif (IAS 32)

       

      Distinction dettes – capitaux propres

      Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

      .De remettre des liquidités ou un autres re actif financier,

      .D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,

      Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

      En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

       

      L’activité de crédits

       

      Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

      Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

      Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

      Les avances accordées par Crédit Agricole s.a. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole s.a. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole s.a. n'a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses Régionales.

      En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit Agricole a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.

      Ainsi, le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

       

      Créances dépréciées:

       

      Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en «prêts et créances» sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hautres eur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

      On distingue ainsi:

      - les créances dépréciées sur base individuelle: il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes;

      - les créances dépréciées sur base collective: il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

      Parmi les créances dépréciées sur base individuelle La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.

       

      Créances douteuses:

       

      Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes:

      -lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits;

      -lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré;

      -s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

      Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par «contagion» un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

      Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis:

       

      Créances douteuses non compromises:

       

      Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

       

      Créances douteuses compromises:

       

      Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

       

      Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle

       

      Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

      La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

      Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

       

      Traitement des décotes et dépréciations

      La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.

       

      Provisionnement du risque de crédit sur base collective

      Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe, démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses provisions sur bases collectives. Ces dernières sont calculées à partir de modèles Bâle II.

       

      Dans le cadre du projet Bâle II, la direction des risques de chaque entité du groupe Crédit Agricole s.a. détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an.

       

      Les Intérêts pris en charge par l’état (IAS 20)

       

      Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole s.a. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

      Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

      Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique «Intérêts et produits assimilés» et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

       

      Les passifs financiers

       

      La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :

      .Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers.

      Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

       

      Les produits de la collecte

       

      Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit Agricole s.a., ils sont comptabilisés dans la catégorie des «Autre passifs».

      L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

       

      Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

      Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au § 8.18.

       

      Les instruments dérivés

       

      Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

      La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

       

      La comptabilité de couverture:

       

      La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.

      La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.

      Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture:

      -éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.

      -documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.

      -démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

       

      L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante:

      -couverture de juste valeur: la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.

      -couverture de flux de trésorerie: la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

      Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

      La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

      Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, le Groupe Crédit Agricole s.a. privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union Européenne.

       

      Dérivés incorporés:

       

      Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies:

      -le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat;

      -séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé;

      -les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

       

      Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés

       

      Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition est respectée seulement lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché actif, ou en fonction de modèles internes «standards» utilisant des données de marché «observables».

       

      Instruments traités sur un marché actif

       

      S’il existe un marché actif, les prix disponibles sur ce marché sont retenus.

      Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

      Instruments traités sur des marchés non actifs

      En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée grâce à l’utilisation de méthodologies et de modèles de valorisation intégrant tous les facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix.

      La détermination de ces justes valeurs tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

      -instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché observables :

      Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards (tels que des méthodes d’actualisations de flux futurs, le modèle de Black & Scholes), et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite des options), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée immédiatement en compte de résultat.

      -instruments valorisés en fonction de modèles interne utilisant des données de marché non observables:

      Dans le cas d’instruments valorisés à partir de modèles utilisant des données non observables, le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent «observables», la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

       

      Les Garanties financières et engagements de financement

       

      Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

      Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

      En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés.

       

      Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

       

      Décomptabilisation des instruments financiers

       

      Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie:

      -lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux, et

      -lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

      Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

      Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

       

      Les impôts différés (IAS 12)

       

      Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par:

      -la comptabilisation initiale du goodwill ;

      -la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui:

      a) n'est pas un regroupement d'entreprises ;

      b) et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

      Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l'actif d'impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

      - n'est pas un regroupement d'entreprises ;

      - et au moment de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).

      Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

      Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

      Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

      Les plus-values latentes sur OPCVM, dans la mesure où elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés.

       

      L'impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

      -soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;

      -soit par un regroupement d'entreprises.

      Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :

      -l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

      -les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autres autorité fiscale :

      a) soit sur la même entité imposable ;

      b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

       

      Les activités d’assurance (IFRS 4)

       

      Les passifs d’assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux normes internationales, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe sont quant à eux reclassés selon la norme IAS 39 au sein des quatre catégories d’actifs concernés. Conformément à l’option offerte par la norme IFRS 4, les contrats d’assurance avec Participation aux Bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une «comptabilité miroir» au niveau des passifs. Cette comptabilité miroir consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée les écarts de valorisation positive ou négative des actifs financiers qui les concernent, et permet ainsi de limiter les conséquences sur le bilan d’ouverture en normes internationales de ces sociétés.

       

      Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19)

       

      Le groupe Crédit Agricole s.a. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.

       

      Au titre de ces obligations, La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment:

      -les risques opérationnels,

      -les engagements sociaux,

      -les risques d’exécution des engagements par signature,

      -les litiges et garanties de passif,

      -les risques fiscaux,

      -les risques liés à l’épargne logement.

       

      Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autres part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

       

      Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

       

      - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

      - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

      Les modalités de calcul de cette provision mise en  oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.

       

      Les contrats de location (IAS 17)

       

      Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

      Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à:

      -constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,

      -décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autres part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,

      -constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre: l’encours financier net: dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice, la valeur nette comptable des immobilisations louées, la provision pour impôts différés.

       

      Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit.

      Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

       

      Les opérations en devises (IAS 21)

       

      En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

      A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole s.a. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions:

      -sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat; le complément est enregistré en capitaux propres,

      -les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

      Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs:

      -les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,

      -les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

      Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés:

      -en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,

      -en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

       

      Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)

       

      Périmètre de consolidation

       

      Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

      En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

      En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes:

      -le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;

      -la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.

       

      La consolidation des Caisses régionales

       

      Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

      Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

      Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

      Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.

      Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère: valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

      C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

      Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

      La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-ouest et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

       

      Les notions de contrôle

       

      Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

      Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

      Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

      L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

       

      La consolidation des entités ad hoc

       

      La consolidation des entités ad-hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12. En application de ce texte les OPCVM dédiés sont consolidés.

      La Caisse régionale du Centre-Ouest ne détient pas de fonds dédiés.

       

      Les exclusions du périmètre de consolidation

       

      Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.

      Les participations (hors participations majoritaires) détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.

       

      Les méthodes de consolidation

       

      Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.

      -l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest,

      -l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest,

      -la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe.

      L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.

      L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

      La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

       

      Retraitements et éliminations

       

      Les retraitements significatifs nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

      L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

      Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Toutefois, les moins-values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.

       

       Note 2.  Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers.

        De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2006 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

         

        - Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment:

         

        - les activités des marchés nationaux et internationaux

         

        - les fluctuations des taux d’intérêt et de change,

         

        - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,

        - les modifications de la réglementation ou de la législation,

        Cette liste n’est pas exhaustive.

         

        Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes:

         

        - Instruments financiers évalués à leur juste valeur

         

        Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.

        Il arrive cependant que des marges constatées à l’origine sur certains produits structurés et instruments financiers complexes soient établies à partir de modèles internes utilisant des données de marché non «observables». Dans ce cas particulier, les marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement, puis, lorsque les données deviennent observables et que les modèles se standardisent, la marge résiduelle est constatée en résultat.

         

        - Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs ainsi que les plans de stock-option

         

        Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.

        Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

         

        -Les moins-values durables

         

        Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.

         

        - Provisions pour créances irrécouvrables

         

        La valeur du poste «Prêts et créances» est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

        L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.

        Une provision collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.

         

        - Provisions pour risques et charges

         

        L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations:

        - La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.

        - Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2006,

        - Les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.

         

        - Constatation d’actif d’impôt différé

         

        Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

         

        Note 3. Périmètre de consolidation

         

        Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2006 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

         

        Note 3.1 Les participations non consolidées  

        (En milliers d'euros).

         

        N

        N-1

        Valeur au bilan

        % de capital détenu par le Groupe

        Valeur au bilan

        % de capital détenu par le Groupe

        5 RUE VENTENAT SCCV

        1

        99,9

        1

        99,9

        CENTRE PIERRE INVESTISS.SARL

        146

        99,93

        129

        99,9

        PATRIMOINE PIERRE SCI

        304

        99,79

        289

        99,9

        SAINT LUC INVESTISSEMENT SCI

        0

        99,8

        0

        99,9

        CONSEIL VOYAGE EURL

        0

        100

        0

        100

        CEDICAM GIE

        120

        0,86

        120

        0,86

        COURCELLES SNC

        2

        1,55

        1

        1,55

        GRAND SUD OUEST CAPITAL

        353

        1,09

        339

        1,09

        MIROMESNIL SAS

        5

        1,55

        4

        1,55

        RADIAN SA

        15

        0,77

        14

        0,77

        SACAM SA

        1.109

        1,84

        1.167

        1,84

        SACAM ASSURANCE CAUTRE ION

        95

        0,7

        87

        0,24

        SACAM CENTRE SA

        471

        13,77

        471

        13,77

        SACAM DEVELOPPEMENT SAS

        12.386

        1,56

        11.981

        1,56

        SACAM MACHINISME SAS

        54

        1,79

        46

        1,56

        SACAM PARTICIPATION SAS

        5

        1,89

        5

        1,89

        SACAM PROGICA

        137

        1,68

        123

        1,68

        SEGUR SAS

        5

        1,55

        4

        1,55

        SERVICAM SAS

        0

        2,56

        0

        2,18

        RUE LA BOETIE SAS

        421.208

        1,55

        298.820

        1,55

        ATTICA GIE

        49

        0,93

        51

        0,95

        CENTRE CAPITAL DEVELOPP SA

        55

        0,54

        55

        0,54

        STE EQUIP DU LIMOUSIN SAEM

        188

        4,63

        169

        4,63

        G-START SNC

        0

        0

        22

        2,23

        LIMOUSIN AMORCAGE

        10

        3,28

        15

        3,28

        PATRIMOINE HABITAT SCPI

        66

        10,49

        1.005

        10,07

        SACAM FIRECA

        700

        1,42

        725

        1,42

        SACAM PLEINCHAMP

        41

        1,33

        35

        1,75

        SACAM SANTEFFI SAS

        36

        1,41

        61

        1,41

        SCIRMAC SA

        0

        3

        0

        3

        T.L.J. SAS

        31

        0,77

        18

        0,76

        ARIANE SA

        157

        0,17

        152

        0,4

        CENTRE-LOIRE SAS

        187

        11,34

        141

        11,34

        FILBRENNE SA

        0

        24,14

        0

        24,14

        GOLF DE CELICROUX SCI

        3

        0,46

        3

        0,46

        HABITAT 2036 SA D'HLM

        235

        9,52

        235

        12,7

        LIMOUSIN PARTICIPATION SA

        137

        3,5

        141

        3,5

        SAFER DU CENTRE SA

        129

        3,54

        135

        3,54

        SAFER MARCHE LIMOUSIN SA

        146

        4,44

        148

        4,45

        SEM 36 SAEM

        37

        4,9

        12

        4,9

        SEPAI SARL

        26

        10

        26

        10

        SIRCA SNC

        1

        2,04

        3

        2,04

        SOMIVAL SA

        0

        0

        22

        4

        TAVERNE DU LION D'OR SCI

        57

        30

        57

        30

        SP ARIANE 3 N° 7 M

        300

         

        300

         

        UF-UNIMMO CENTRE SP

        0

        8,25

        0

        8,25

        SACAM INTERNATIONAL

        13.969

        1,55

        0

        0

        CACO IMMOBILIER

        19

        51

        0

        0

        SCI CAM

        838

        1,57

        0

        0

        SCI 29 BOULEVARD DE VANTEAUX (*)

        2.114

        98,58

        2.114

        98,58

        Valeur au bilan des titres de participation non consolidés

        455.946

         

        319.246

         

         

         

        (*) SCI 29 boulevard de Vanteaux classée en immobilisations

        La valeur au bilan des titres de participation non consolide est déterminée à la juste valeur:

        • Sacam Développement SAS: 12 386 milliers d’euros
        • Rue de la Boétie SAS: 421 208 milliers d’euros
        • Sacam International: 13 969 milliers d’euros

        L’impact en capitaux propres de la réévaluation des titres de participation s’élève à 265 346 milliers d’euros au 31 décembre 2006.

         

         

        Note 4. - La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture.

        La gestion du risque bancaire au sein de La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est assuré par la direction des Finances qui est rattachée au Directeur général adjoint et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

         

         

        Note 4.1. Risque de crédit :

         

        Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière.

         

        L’organisation du recouvrement est basée sur trois éléments:

        -Les actions initiées par les agences

        -Les interventions des services du siège (Recouvrement Amiable des Particuliers, marché des Professionnels et des entreprises, marché de l’agriculture)

        -Le service contentieux

        Le risque de contrepartie est surveillé par la Caisse régionale au moyen de comités spécifiques qui font une revue mensuelle ou bi mensuelle des dossiers présentant une irrégularité (retard, situation financière dégradée,…). Les comités statuent sur le mode de gestion de ces dossiers selon les trois niveaux décrits ci-dessus et le niveau de provisionnement afférent.

        Enfin l’unité Risques assure la surveillance globale de ce dispositif (tableaux de bord, alerte..)

        En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

        Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.

        Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50%).

        La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

        En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

         

        Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

         

        Concentrations par agents économiques

        Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique

         

        (en milliers d'euros)

        N

        Encours bruts

        dont Encours douteux non compromis

        provisions / encours douteux non compromis

        dont Encours douteux compromis

        Provisions / encours douteux compromis

        Total

        Etat, Administrations et collectivités publiques

        313.296

        0

        0

        0

        0

        313.296

        Institutions financières

        296.954

        46

        46

        0

        0

        296.908

        Particuliers et professionnels

        2.245.714

        15.986

        8.991

        46.174

        30.967

        2.205.756

        Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

        1.201.036

        14.002

        9.915

        26.017

        22.068

        1.169.053

        Non ventilé

        15.600

        43

        2

        70

        36

        15.562

        Total

        4.072.600

        30.077

        18.954

        72.261

        53.071

        4.000.575

        Créances rattachées nettes

         

         

         

         

         

        24.990

        Provisions collectives

         

         

         

         

         

        -17.917

        Valeurs nettes au bilan

         

         

         

         

         

        4.007.648

         

         

         

        (en milliers d'euros)

        N-1

        Encours bruts

        dont Encours douteux non compromis

        provisions / encours douteux non compromis

        dont Encours douteux compromis

        Provisions / encours douteux compromis

        Total

        Etat, Administrations et collectivités publiques

        288.894

         

         

         

         

        288.894

        Institutions financières

        386.695

        46

        46

         

         

        386.649

        Particuliers et professionnels

        2.618.504

        27.447

        12.519

        56.385

        37.308

        2.568.677

        Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

        551.101

        2.946

        1.902

        14.971

        13.164

        536.035

        Non ventilé

        23.466

        52

        3

        161

        53

        23.410

        Total

        3.868.660

        30.491

        14.470

        71.517

        50.525

        3.803.665

        Créances rattachées nettes

         

         

         

         

         

        23.933

        Provisions collectives

         

         

         

         

         

        -10.544

        Valeurs nettes au bilan

         

         

         

         

         

        3.817.054

         

         

        Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Engagements de financement en faveur de la clientèle

        Etat, Administrations et collectivités publiques

        37.420

        6.835

        Institutions financières

         

         

        Particuliers et professionnels

        411.083

        466.360

        Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

        107.284

        53.995

        Non ventilé

        107

        1.374

        Total

        555.894

        528.564

        Engagements de garantie en faveur de la clientèle

        Etat, Administrations et collectivités publiques

         

         

        Institutions financières

        6

         

        Particuliers et professionnels

        23.318

        49.949

        Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

        38.489

        13.407

        Non ventilé

        223

        215

        Total

        62.036

        63.571

           

         

        Dettes envers la clientèle par agent économique. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Etat, Administrations et collectivités publiques

        181

        9.184

        Institutions financières

        1.207

        483

        Particuliers et professionnels

        1.021.232

        1.010.755

        Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

        144.976

        44.130

        Non ventilé

         

         

        Total

        1.167.596

        1.064.552

        Dettes rattachées

        714

        572

        Valeur au bilan

        1.168.310

        1.065.124

         

         

        Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Engagements de financement en faveur de la clientèle.

        France (y compris DOM-TOM)

        555.894

        528.564

        Autres pays de l'UE

         

         

        Autres pays d'Europe

         

         

        Amérique du Nord

         

         

        Amériques Centrale et du Sud

         

         

        Afrique et Moyen Orient

         

         

        Asie et Océanie (hors Japon)

         

         

        Japon

         

         

        Non ventilé

         

         

        Total

        555.894

        528.564

         Engagements de garantie en faveur de la clientèle.

        France (y compris DOM-TOM)

        62.036

        63.571

        Autres pays de l'UE

         

         

        Autres pays d'Europe

         

         

        Amérique du Nord

         

         

        Amériques Centrale et du Sud

         

         

        Afrique et Moyen Orient

         

         

        Asie et Océanie (hors Japon)

         

         

        Japon

         

         

        Non ventilé

         

         

        Total

        62.036

        63.571

         

         

        Dettes envers la clientèle par zone géographique. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        France (y compris DOM-TOM)

        1.167.596

        1.063.384

        Autres pays de l'UE

         

        31

        Autres pays d'Europe

         

         

        Amérique du Nord

         

        1.137

        Amériques Centrale et du Sud

         

         

        Afrique et Moyen Orient

         

         

        Asie et Océanie (hors Japon)

         

         

        Japon

         

         

        Non ventilé

         

         

        Total

        1.167.596

        1.064.552

        Dettes rattachées

        714

        572

        Valeur au bilan

        1.168.310

        1.065.124

         

         

        Note 4.2. Risque de marché.

         

        Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment: les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

        Le risque de marchés de la Caisse régionale relève exclusivement de son portefeuille Titres de placement puisqu’elle n’a ni titres de transaction ni dérivés de spéculation. Il a une valeur nette comptable de 224 millions d’euros au 31 décembre 2006. Valorisé à 243 millions d’euros , il a augmenté de 20% en un an. Il comprend une plus-value latente de 19 millions d’euros contre 10,8 millions d’euros un an plus tôt. La ventilation des actifs entre le monétaire (39%), l’obligataire (18%), les actions (10%) et l’alternatif (32%) a très peu changé. L’obligataire a légèrement diminué au profit des actions et du monétaire dynamique. L’allocation est testé statistiquement par un modèle de CA-AM: fin 2005 il attendait une plus-value latente moyenne de 14,2 millions d’euros après externalisation de 4 millions d’euros pour fin 2006.

        A fin 2006 l’espérance de rendement à 1 an est de EONIA + 1,70% pour une volatilité de 3,23%. Le rendement pessimiste à 1 an est une perte de 2,51%.Le risque de marché est suivi par un comité Financier qui statue dans le cadre de la politique financière redéfinie chaque année. Le Comité Financier est informé mensuellement du niveau du risque de taux et des éventuelles alertes sur les valeurs du portefeuille de placement.

        Au 31 décembre 2006, il n’y a pas de provision destinée à couvrir le risque de contrepartie des émetteurs de titres de placement détenus par la Caisse Régionale.

         

        Risques de taux

         

        Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt.

        La Caisse régionale évalue et adresse son risque de taux chaque trimestre à CA-SA en statique et selon les conventions d’écoulement du groupe. A partir de fin juin les conventions CASA ont évolué: la durée d’écoulement des Codevi est passé de 10 à 15 ans et les Fonds Propres ont été amortis, sur 20 ans pour les ressources et à 10 ans pour la majorité des emplois non échéancés.

        Sont ainsi calculés les gaps taux fixe et les gaps inflation (issus du risque à la hausse du coût des livrets). Après couverture soit par des swaps taux fixe soit par des swaps inflation, le risque de taux global, soit la synthèse des deux, ne doit pas dépasser +/- 1% du PNB 2005 les 3 premières années, soit +/- 1,6 millions d’euros pour une variation de 1 point de taux, et +/- 3% les années suivantes. En 2006 le risque de taux global à 1 an a varié entre -0,15% et + 0,20% et celui à 5 ans de -1,54% à -0,3%. A fin décembre 2006, le risque de taux fixe était légèrement sur couvert de 3 à 9 ans et le risque inflation parfaitement couvert sur toutes les échéances.

         

        Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission. (En milliers d’euros).

         

         

        N

        N-1

        Emprunts obligataires

        Dettes subordonnées à durée déterminée

        Dettes subordonnées à durée indéterminée

        Emprunts obligataires

        Dettes subordonnées à durée déterminée

        Dettes subordonnées à durée indéterminée

        EUR

        0

        13.700

        0

        0

        13.700

         

        . Taux fixe

         

        13.700

         

         

        13.700

         

        . Taux variable

         

         

         

         

         

         

        Autre devises de l'UE

        0

        0

        0

         

         

         

        . Taux fixe

         

         

         

         

         

         

        . Taux variable

         

         

         

         

         

         

        USD

        0

        0

        0

        0

         

         

        . Taux fixe

         

         

         

         

         

         

        . Taux variable

         

         

         

         

         

         

        JPY

        0

        0

        0

        0

         

         

        . Taux fixe

         

         

         

         

         

         

        . Taux variable

         

         

         

         

         

         

        Autre devises

        0

        0

        0

        0

         

         

        . Taux fixe

         

         

         

         

         

         

        . Taux variable

         

         

         

         

         

         

        Total

        0

        13.700

        0

        0

        13.700

        0

        . Taux fixe

        0

        13.700

        0

        0

        13.700

        0

        . Taux variable

        0

        0

        0

        0

        0

        0

         

         

        Les états ci-dessous se substituent au tableau de ventilation par DRAC du montant notionnel des dérivés figurant dans les états financiers de l’exercice précédent. La juste valeur des dérivés est ici classée par tranche de maturité selon la même méthode utilisée pour la ventilation des montants notionnels en 2006.

         

        Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Opérations sur Marchés Organisés

        Opérations de gré à gré

         

        Total en valeur de marché

         

        Total en valeur de marché

        ≤1 an

        > 1 an ≤ 5 ans

        > 5 ans

        ≤1 an

        > 1 an ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Instruments de taux d'intérêt :

        0

        0

        0

        325

        4.809

        2.142

        7.276

        7.736

        . Futures

         

         

         

         

         

         

         

         

        . FRA

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Swaps de taux d'intérêts

         

         

         

        325

        4.809

        2.142

        7.276

        7.736

        . Options de taux

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Caps-floors-collars

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Autres instruments conditionnels

         

         

         

         

         

         

         

         

        Instruments de devises et or :

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        . Opérations fermes de change

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Options de change

         

         

         

         

         

         

         

         

        Autres instruments :

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        . Dérivés sur actions & indices boursiers

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Dérivés sur métaux précieux

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Dérivés sur produits de base

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Dérivés de crédits

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Autres

         

         

         

         

         

         

         

         

        Sous total

        0

        0

        0

        325

        4.809

        2.142

        7.276

        7.736

        . Opérations de change à terme

         

         

         

         

         

         

         

         

        Valeurs nettes au bilan

        0

        0

        0

        325

        4.809

        2.142

        7.276

        7.736

         

         

        Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Opérations sur Marchés Organisés

        Opérations de gré à gré

        Total en valeur de marché

        Total en valeur de marché 

        ≤1 an

        > 1 an ≤ 5 ans

        > 5 ans

        ≤1 an

        > 1 an ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Instruments de taux d'intérêt :

        0

        0

        0

        281

        4.809

        2.142

        7.232

        7.675

        . Futures

         

         

         

         

         

         

         

         

        . FRA

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Swaps de taux d'intérêts

         

         

         

        281

        4.809

        2.142

        7.232

        7.675

        . Options de taux

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Caps-floors-collars

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Autres instruments conditionnels

         

         

         

         

         

         

         

         

        Instruments de devises et or :

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        . Opérations fermes de change

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Options de change

         

         

         

         

         

         

         

         

        Autres instruments :

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        . Dérivés sur actions & indices boursiers

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Dérivés sur métaux précieux

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Dérivés sur produits de base

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Dérivés de crédits

         

         

         

         

         

         

         

         

        . Autres

         

         

         

         

         

         

         

         

        Sous total

        0

        0

        0

        281

        4.809

        2.142

        7.232

        7.675

        . Opérations de change à terme

         

         

         

         

         

         

         

         

        Valeurs nettes au bilan

        0

        0

        0

        281

        4.809

        2.142

        7.232

        7.675

         

         

        Note 4.3. Risque de liquidité et de financement.

         

        Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

        Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

        La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants:

        - le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,

        - L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,

        - L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

        Le risque de liquidité et de financement est suivi au sein de la Direction Financière de la Caisse Régionale.

        Au 31/12/06, le coefficient de liquidité est de 171 % pour une norme interne au Crédit Agricole de 130 %.

         

        Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        ≤ 3 mois

        > 3 mois à ≤ 1 an

        > 1 an à ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Total

        Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

        566

         

         

        1.417

        1.983

        Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

        380.529

        489.571

        1.419.080

        1.491.773

        3.780.953

        Total

        381.095

        489.571

        1.419.080

        1.493.190

        3.782.936

        Créances rattachées

         

         

         

         

        31.692

        Provisions

         

         

         

         

        -100.791

        Valeurs nettes au bilan

         

         

         

         

        3.713.837

         

         

         

        N-1

        ≤ 3 mois

        > 3 mois à ≤ 1 an

        > 1 an à ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Total

        Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole)

        481

        0

        0

        3.259

        3.740

        Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

        289.486

        488.279

        1.382.881

        1.321.365

        3.482.011

        Total

        289.967

        488.279

        1.382.881

        1.324.624

        3.485.751

        Créances rattachées

         

         

         

         

        35.197

        Provisions

         

         

         

         

        -86.803

        Valeurs nettes au bilan

         

         

         

         

        3.434.145

         

         

        Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros).

         

         

        N

        ≤ 3 mois

        > 3 mois à ≤ 1 an

        > 1 an à ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Total

        Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

        364.264

        633.154

        1.029.090

        817.583

        2.844.091

        Dettes envers la clientèle

        1.150.965

        13.196

        2.826

        609

        1.167.596

        Total

        1.515.229

        646.350

        1.031.916

        818.192

        4.011.687

        Dettes Rattachées

         

         

         

         

        12.432

        Valeur au bilan

         

         

         

         

        4.024.119

         

        N-1

        ≤ 3 mois

        > 3 mois à ≤ 1 an

        > 1 an à ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Total

        Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole)

        399.847

        635.226

        928.871

        741.434

        2.705.378

        Dettes envers la clientèle

        1.052.007

        10.284

        1.951

        310

        1.064.552

        Total

        1.451.854

        645.510

        930.822

        741.744

        3.769.930

        Dettes Rattachées

         

         

         

         

        8.029

        Valeur au bilan

         

         

         

         

        3.777.959

         

         

        Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        ≤ 3 mois

        > 3 mois à ≤ 1 an

        > 1 an à ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Total

        Dettes représentées par un titre

        Bons de caisse

        262

         

         

         

        262

        Titres du marché interbancaire

         

         

         

         

        0

        Titres de créances négociables :

        8.875

        1.790

        0

        0

        10.665

        . Émis en France

        8.875

        1.790

         

         

        10.665

        . Émis à l'étranger

         

         

         

         

        0

        Emprunts obligataires

         

         

         

         

        0

        Autre dettes représentées par un titre

         

         

         

         

        0

        Total

        9.137

        1.790

        0

        0

        10.927

        Dettes rattachées

         

         

         

         

        2

        Valeur au bilan

         

         

         

         

        10.929

        Dettes subordonnées

        Dettes subordonnées à durée déterminée

         

         

         

        13.700

        13.700

        Dettes subordonnées à durée indéterminée

         

         

         

         

        0

        Dépôt de garantie à caractère mutuel

         

         

         

         

        0

        Titres et emprunts participatifs

         

         

         

         

        0

        Total

        0

        0

        0

        13.700

        13.700

        Dettes rattachées

         

         

         

         

        402

        Valeur au bilan

         

         

         

         

        14.102

         

        N-1

        ≤ 3 mois

        > 3 mois à ≤ 1 an

        > 1 an à ≤ 5 ans

        > 5 ans

        Total

        Dettes représentées par un titre

        Bons de caisse

        1.007

        15

         

         

        1.022

        Titres du marché interbancaire

         

         

         

         

        0

        Titres de créances négociables :

        5.076

        800

        0

        0

        5.876

        . Émis en France

        5.076

        800

         

         

        5.876

        . Émis à l'étranger

         

         

         

         

        0

        Emprunts obligataires

         

         

         

         

        0

        Autre dettes représentées par un titre

         

         

         

         

        0

        Total

        6.083

        815

        0

        0

        6.898

        Dettes rattachées

         

         

         

         

        4

        Valeur au bilan

         

         

         

         

        6.902

        Dettes subordonnées

        Dettes subordonnées à durée déterminée

         

         

         

        13.700

        13.700

        Dettes subordonnées à durée indéterminée

         

         

         

         

        0

        Dépôt de garantie à caractère mutuel

         

         

         

         

        0

        Titres et emprunts participatifs

         

         

         

         

        0

        Total

        0

        0

        0

        13.700

        13.700

        Dettes rattachées

         

         

         

         

        402

        Valeur au bilan

         

         

         

         

        14.102

         

            

        Note 4.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.

         

        Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi - de couverture de valeur,

        - de couverture de résultats futurs,

        - de couverture d’un investissement net en devise.

        Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

         

        Couverture de juste valeur

        Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

        La Caisse régionale ne possède que des couvertures macro de juste valeur. Ces couvertures sont déterminées chaque mois suite à l’évaluation du risque de taux global. L’objectif est de couvrir totalement le risque de taux.

         

        Couverture de flux de trésorerie

        Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

        Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

        La Caisse régionale se réserve la possibilité de couvrir certains titres du portefeuille ou certains éléments de passif sur des couvertures de flux de trésorerie.

        Le risque inflation des avances miroir en particulier est systématiquement couvert par des swaps inflation.

         

        Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Valeur de marché positive

        Valeur de marché négative

        Valeur de marché positive

        Valeur de marché négative

        INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

         

         

         

         

        – Micro-couverture

        1.161

        3.686

        1.918

        406

        dont couverture de juste valeur

        1.159

        297

         

         

        dont couverture de flux de trésorerie

        2

        3.389

        1.918

        406

        dont couverture d’investissements nets à l’étranger

         

         

         

         

        – Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

        6.115

        11.725

        5.818

        1.698

        – Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

         

         

         

         

        TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE

        7.276

        15.411

        7.736

        2.104

        Gains à étaler

        -44

        -3

        -61

        -88

        ECART DE REEVALUATION PORT. COUVERTS EN TAUX

        7.232

        15.408

        7.675

        2.016

         

         

        Note 5. Autres risques.

        Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique «Provisions pour risques et charges».

         

        Note 5.1. Risques opérationnels.

         

        Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

        En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels «EUROPA» a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

        En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil «OLIMPIA» qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

        Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

        Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

         

        Cette action est en cours au sein de la Caisse Régionale.

         

        Note 5.2. Assurances et couvertures des risques.

         

        La Caisse régionale du Centre Ouest a souscrit plusieurs polices d’assurance auprès de la CAMCA

        Destinées à couvrir les risques suivants:

        - Risque incendie

        - Détournement et escroquerie

        - Hold up

        - Vol et détérioration de matériel de sécurité

        - Matériel dont la valeur est supérieure à 20 760 €

        - Dommages corporels dommages matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l’exploitation, atteinte à l’environnement

        - Assurance garantie des véhicules du personnel utilisés dans le cadre professionnel

        - Assurance couvrant le décès accidentel et infirmité permanente suite à un accident

         

        Note 6. Notes relatives au compte de résultat

        Note 6.1. Produits et Charges d’intérêts. (En milliers d'euros).

         

        N

        N-1

        Sur opérations avec les établissements de crédit

        962

        650

        Sur opérations internes au Crédit Agricole

        16.464

        18.169

        Sur opérations avec la clientèle

        160.297

        145.798

        Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

        1.676

        1.336

        Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

        2.961

        2.990

        Intérêts courus et échus des instruments de couverture

        24.568

        15.534

        Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

         

         

        Sur opérations de location-financement

         

         

        Autres intérêts et produits assimilés

        -4

        4.252

        Produits d'intérêts

        206.924

        188.729

        Sur opérations avec les établissements de crédit

        -31

        -25

        Sur opérations internes au Crédit Agricole

        -93.916

        -90.237

        Sur opérations avec la clientèle

        -4.947

        -1.191

        Actifs financiers disponibles à la vente

        0

        -384

        Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

        0

        -140

        Sur dettes représentées par un titre

        -270

        -184

        Sur dettes subordonnées

        -781

        -781

        Intérêts courus et échus des instruments de couverture

        -21.807

        -9.121

        Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

         

         

        Sur opérations de location-financement

         

         

        Autres intérêts et charges assimilées

         

         

        Charges d'intérêts

        -121.752

        -102.063

         

         

        Note 6.2. Commissions nettes. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Produits

        Charges

        Net

        Produits

        Charges

        Net

        Sur opérations avec les établissements de crédit

        1

        -7

        -6

         

        -1

        -1

        Sur opérations internes au Crédit Agricole

        10.466

        -2.784

        7.682

        11.021

        -2.633

        8.388

        Sur opérations avec la clientèle

        18.276

        -81

        18.195

        17.877

        -299

        17.578

        Sur opérations sur titres

         

         

        0

         

         

        0

        Sur opérations de change

        60

         

        60

        59

         

        59

        Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

        1.508

        -257

        1.251

        1.780

        -262

        1.518

        Prestations de services bancaires et financiers dont :

         

         

        0

         

         

        0

        * Produits nets de gestion d'OPCVM

         

        -24

        -24

        1.213

        -19

        1.194

        * Produits nets sur moyens de paiement

        18.745

        -4.107

        14.638

        18.243

        -3.588

        14.655

        * Autres

        20.305

         

        20.305

        17.381

         

        17.381

        Produits nets des commissions

        69.361

        -7.260

        62.101

        67.574

        -6.802

        60.772

         

         

        Note 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Dividendes reçus

         

         

        Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

        961

        945

        Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

        67

        55

        Inefficacité des couvertures de Juste Valeur

         

         

        Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie

         

         

        Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

        1.028

        1.000

         

         

        Note 6.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Dividendes reçus

        13.188

        9.430

        Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

        3.608

        792

        Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

         

         

        Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

         

         

        Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

        16.796

        10.222

         

         

        Note 6.5. Produits et charges nets des autres s activités. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

        -139

         

        Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

         

         

        Autres produits nets de l'activité d'assurance

         

         

        Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

         

         

        Produits nets des immeubles de placement

        -318

         

        Autre s produits (charges) nets

        9.870

        8.643

        Produits (charges) des autres s activités

        9.413

        8.643

         

         

        Note 6.6. Charges générales d’exploitation. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Charges de personnel

        59115

        56969

        Impôts et taxes

        2870

        2789

        Services extérieurs et autres s charges

        35139

        36187

        Charges d'exploitation

        97.124

        95.945

         

         

        Note 6.7. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

         

         

        Dotations aux amortissements

        4499

        5524

        Dotations aux provisions pour dépréciation

        -25

         

        Total

        4.474

        5. 524

         

         

        Note 6.8. Coût du risque. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Dotations aux provisions

        -73.807

        -50.803

        Provisions pour dépréciation des prêts et créances

        -71.560

        -43.567

        Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

         

         

        Provisions pour risques et charges

        -2.247

        -7.236

        Reprises de provisions

        61.150

        42.717

        Provisions pour dépréciation des prêts et créances

        56.083

        40.566

        Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

         

         

        Provisions pour risques et charges

        5.067

        2.151

        Variation des provisions

        -12.657

        -8.086

        Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non provisionnées

        -27

         

        Récupérations sur prêts et créances amorties

        197

        -36

        Autres pertes

        -2.645

        -2.439

        Coût du risque

        -15.132

        -10.561

         

         

        Note 6.9.Gains ou pertes nets sur autres actifs. (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

        242

        143

        Plus-values de cession

        279

        144

        Moins-values de cession

        -37

        -1

        Titres de capitaux propres consolidés

        0

        0

        Plus-values de cession

         

         

        Moins-values de cession

         

         

        Gains ou pertes sur autres  actifs

        242

        143

         

         

        Note 6.10. Impôts.  (En milliers d'euros).

         

         

        N

        N-1

        Charge d'impôt courant

        17.869

        -17.780

        Charge d'impôt différé

        -318

        -1.325

        Charge d'impôt de la période

        17.551

        -19.105

         
         

        (en milliers d'euros)

        Base

        Taux d'impôt

        Impôt

        Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence

        58022

        34,43

        19.977

        Effet des différences permanentes

         

         

        -2.766

        Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères

         

         

         

        Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires

         

         

        2.899

        Effet de l'imposition à taux réduit

         

         

        -33

        Effet des autres éléments

         

         

        -2.526

        Taux et charge effectif d'impôt

         

         

        17.551

         

          Note 7. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2006.

          Note 7.1. Caisse, Banques centrales, CCP.

           

          (en milliers d'euros)

          N

          N-1

          Actif

          Passif

          Actif

          Passif

          Caisse

          19.461

           

          17.215

           

          Banques centrales, CCP

          31.315

          0

          27.883

           

          Total

          50.776

          0

          45.098

          0

           

           

          Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat.

           

          Actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d'euros).

           

           

          N

          N-1

          Actifs financiers détenus à des fins de transaction

           

           

          Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

          24.634

          25.069

          Juste valeur au bilan

          24.634

          25.069

          Dont Titres prêtés

           

           

           

           

          Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. (En milliers d'euros).

           

           

          N

          N-1

          Créances sur la clientèle

           

           

          Actifs représentatifs de contrats en unités de compte

           

           

          Valeurs reçues en pension

           

           

          Titres reçus en pension livrée

           

           

          Titres détenus à des fins de transaction

          24.634

          25.069

          - Effets publics et valeurs assimilées

           

           

          - Obligations et autres titres à revenu fixe

          12.733

          25.069

          * Titres cotés

          12.733

          11.002

          * Titres non cotés

           

          14.067

          - Actions et autres titres à revenu variable

          11.901

          0

          * Titres cotés

          11.901

           

          * Titres non cotés

           

           

          Juste valeur au bilan

          24.634

          25.069

           

           

          Note 7.3. Instruments dérivés de couverture.

           

          L’information détaillée est fournie à la note 4.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change

           

            Note 7.4. Actifs financiers disponibles à la vente. (En milliers d'euros).

             

             

            N

            N-1

            Titres évalués à la Juste Valeur

             

             

            - Effets publics et valeurs assimilées

             

             

            - Obligations et autres titres à revenu fixe

            230.008

            38.140

             

            * Titres cotés

            229.651

            38.140

            * Titres non cotés

            357

             

            - Actions et autres titres à revenu variable

            453.864

            468.519

            * Titres cotés

            32

            27.567

            * Titres non cotés

            453.832

            440.952

            Total des titres disponibles à la vente

            683.872

            506.659

            Total des créances disponibles à la vente

             

             

            Créances rattachées

             

             

            Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

            683.872

            506.659

             

             

            Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente. (En milliers d'euros).

             

             

            N

            N-1

            Juste valeur

            Gains latents

            Pertes latentes

            Juste valeur

            Effets publics et valeurs assimilées

             

             

             

             

            Obligations et autres titres à revenu fixe

            230.008

            17.457

            134

            41.015

            Actions et autres titres à revenu variable

            32

            0

            0

            148.512

            Titres de participation non consolidés

            453.832

            270.743

            735

            317.132

            Créances disponibles à la vente

             

             

             

             

            Créances rattachées

             

             

             

             

            Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

            683.872

            288.200

            869

            506.659

            Impôts différés

             

            5.014

             

            498

            Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

             

            283.186

            869

            155.607

             

            Note 7.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle.

             

            Prêts et créances sur établissements de crédit.

             

            (en milliers d'euros)

            N

            N-1

            Établissements de crédit

            Comptes et prêts

            566

            481

            Valeurs reçues en pension

             

             

            Titres reçus en pension livrée

             

             

            Prêts subordonnés

            1.417

            1.326

            Titres non cotés sur un marché actif

            0

            1.933

            Autre prêts et créances

             

             

            Total

            1.983

            3.740

            Créances rattachées

            10

            8

            Provisions

             

             

            Valeur nette

            1.993

            3.748

            Opérations internes au Crédit Agricole

            Comptes ordinaires

            54.734

            117.804

            Comptes et avances à terme

            188.729

            214.617

            Prêts subordonnés

            46.200

            50.488

            Titres non cotés sur un marché actif

             

             

            Total

            289.663

            382.909

            Créances rattachées

            4.148

            4.952

            Provisions

             

             

            Valeur nette

            293.811

            387.861

            Valeur nette au bilan

            295.804

            391.609

             

             

            Ventilation des prêts et créances sur la clientèle.

             

            (en milliers d'euros)

            N

            N-1

            Opérations avec la clientèle

            Créances commerciales

            16.151

            21.106

            Autre concours à la clientèle

            3.705.399

            3.426.207

            Titres reçus en pension livrée

             

             

            Prêts subordonnés

             

             

            Titres non cotés sur un marché actif

            1.570

             

            Créances nées d’opérations d’assurance directe

             

             

            Créances nées d’opérations de réassurance

             

             

            Avances en comptes courants d'associés

            40.265

            8.419

            Comptes ordinaires débiteurs

            17.568

            26.278

            Total

            3.780.953

            3.482.010

            Créances rattachées

            31.682

            30.238

            Provisions

            100.791

            86.803

            Valeurs nettes au bilan

            3.711.844

            3.425.445

            Opérations de crédit bail

             

             

            Crédit-bail immobilier

             

             

            Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées

             

             

            Total

            0

            0

            Créances rattachées

             

             

            Provisions

             

             

            Valeurs nettes au bilan

            0

            0

            Total

            3.711.844

            3.425.445

             

             

              Note 7.6. Provisions inscrites en déduction de l’actif.

               

              (en milliers d'euros)

              N-1

              Variation de périmètre

              Dotations

              Reprises et utilisations

              Ecart de conversion

              Autre mouvements

              N

              Sur créances interbancaire

               

               

               

               

               

               

              0

              Sur créances clientèle

              86.803

               

              75.659

              -61.671

               

               

              100.791

               dont provisions collectives

              10.544

               

              17.917

              -10.544

               

               

              17.917

              Sur opérations de crédit-bail

               

               

               

               

               

               

              0

              Sur titres détenus jusqu'à l'échéance

               

               

               

               

               

               

              0

              Sur actifs disponibles à la vente

               

               

              142

              -142

               

               

              0

              Sur autres actifs

              343

               

              687

              -29

               

               

              1.001

              Total des provisions sur l'actif

              87.146

              0

              76.488

              -61.842

              0

              0

              101.792

               

               

              Note 7.7. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle.

               

              Dettes envers les établissements de crédit.

               

              (en milliers d'euros)

              N

              N-1

              Établissements de crédit

               

               

              Comptes et emprunts

              1.653

              1.476

              Valeurs données en pension

               

               

              Titres donnés en pension livrée

               

               

              Total

              1.653

              1.476

              Dettes rattachées

              10

              17

              Valeur au bilan

              1.663

              1.493

              Opérations internes au Crédit Agricole

               

               

              Comptes ordinaires créditeurs

              777

              1.561

              Comptes et avances à terme

              2.841.661

              2.702.341

              Total

              2.842.438

              2.703.902

              Dettes rattachées

              11.708

              7.440

              Valeur au bilan

              2.854.146

              2.711.342

              Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

              2.855.809

              2.712.835

               

               

              Dettes envers la clientèle.

               

              (en milliers d'euros)

              N

              N-1

              Comptes ordinaires créditeurs

              1.083.333

              1.006.002

              Comptes d'épargne à régime spécial

              15.329

              12.332

              Autre dettes envers la clientèle

              68.934

              46.218

              Titres donnés en pension livrée

               

               

              Dettes nées d'opérations d'assurance directe

               

               

              Dettes nées d'opérations de réassurance

               

               

              Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

               

               

              Total

              1.167.596

              1.064.552

              Dettes rattachées

              714

              572

              Valeur au bilan

              1.168.310

              1.065.124

               

                Note 7.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.

                 

                (en milliers d'euros)

                N

                N-1

                Effets publics et valeurs assimilées

                 

                 

                Obligations et autres titres à revenu fixe

                62.076

                45.347

                Total

                62.076

                45.347

                Créances rattachées

                1.140

                1.014

                Provisions

                 

                 

                Valeurs nettes au bilan

                63.216

                46.361

                 

                 

                 

                Note 7.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées.

                 

                (en milliers d'euros)

                N

                N-1

                Dettes représentées par un titre

                Bons de caisse

                262

                1.022

                Titres du marché interbancaire

                 

                 

                Titres de créances négociables :

                10.665

                5.876

                . Émis en France

                10.665

                5.876

                . Émis à l'étranger

                 

                 

                Emprunts obligataires

                 

                 

                Autre dettes représentées par un titre

                 

                 

                Total

                10.927

                6.898

                Dettes rattachées

                2

                4

                Valeur au bilan

                10.929

                6.902

                Dettes subordonnées

                Dettes subordonnées à durée déterminée

                13.700

                13.700

                Dettes subordonnées à durée indéterminée

                 

                 

                Dépôt de garantie à caractère mutuel

                 

                 

                Titres et emprunts participatifs

                 

                 

                Total

                13.700

                13.700

                Dettes rattachées

                402

                402

                Valeur au bilan

                14.102

                14.102

                 

                 

                Note 7.10. Actifs et passifs d’impôts différés. (En milliers d'euros).

                 

                Impôts différés - Passif

                N

                N-1

                Actifs disponibles à la vente

                5.014

                1.139

                Couvertures de Flux de Trésorerie

                8.054

                3.337

                Autre différences temporaires

                360

                617

                Autre impôts différés passif

                757

                98

                Total impôt différé passif

                14.185

                5.191

                 

                 

                Impôts différés - Actif

                N

                N-1

                Provisions pour risques et charges non déductibles

                13.669

                14.014

                Charges à payer non déductibles

                428

                106

                Couvertures de Flux de Trésorerie

                7.871

                3.337

                Autre impôts différés actif

                880

                732

                Total impôt différé actif

                22.848

                18.189

                 

                 

                Impôts différés - Passif comptabilisés en Social

                N

                N-1

                Sandrine bail

                1.054

                 

                Total impôt différé passif

                1.054

                0

                  

                 

                Correspondant aux lignes du bilan :

                 

                ACTIF

                PASSIF

                N  

                N-1

                N

                N-1

                Impôt différé passif

                 

                 

                 

                5.191

                impôt différé actif

                22.848

                18.189

                 

                 

                 

                -1.054

                 

                 

                 

                 

                -14.185

                 

                 

                 

                 

                7.609

                18.189

                 

                 

                 

                 

                En 2006, les impôts différés sont présentés au bilan consolidé en net après compensation des créances et dettes, lorsqu’ils concernent une même entité et une même administration fiscale.  

                Dans la mesure où ces montants ne sont pas significatifs, cette compensation n’a, au titre de 2005, pas été retraitée.

                 

                Passifs d'impôts différés courants

                N

                N-1

                Impôts dus par CR

                892

                6.275

                Impôts dus prêts taux zéro

                 

                -255

                Taxe spéciale réserves PVLT

                411

                822

                Total impôt différé passif

                1.303

                6.842

                 

                 

                Note 8. Comptes de régularisation actif, passif et divers.

                 

                1) Comptes de régularisation actif. (En milliers d'euros).

                 

                 

                N

                N-1

                Autres actifs

                16.762

                11.417

                Comptes de stocks et emplois divers

                624

                356

                Gestion collective des titres CODEVI

                 

                 

                Débiteurs divers

                15.908

                10.455

                Comptes de règlements

                230

                606

                Capital souscrit non versé

                 

                 

                Autres actifs d'assurance

                 

                 

                Parts des réassureurs dans les provisions techniques

                 

                 

                Comptes de régularisation

                144.432

                103.980

                Comptes d'encaissement et de transfert

                83.520

                68.843

                Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

                4

                1

                Produits à recevoir

                38.048

                25.286

                Charges constatés d'avance

                386

                9.850

                Autres comptes de régularisation

                22.474

                 

                Valeur nette au bilan

                161.194

                115.397

                 

                 

                2) Comptes de régularisation passif (en milliers d'euros).

                 

                 

                N

                N-1

                Autre passifs (1)

                22.931

                13.854

                Comptes de règlements

                -392

                9

                Créditeurs divers

                12.270

                13.203

                Versement restant à effectuer sur titres

                11.008

                597

                Autre

                45

                45

                Comptes de régularisation

                65.990

                46.864

                Comptes d'encaissement et de transfert (2)

                5.616

                5.471

                Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

                3

                2

                Produits constatés d’avance

                6.821

                11.983

                Charges à payer

                33.852

                29.407

                Autre comptes de régularisation

                19.698

                1

                Valeur au bilan

                88.921

                60.718

                (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

                (2) Les montants sont indiqués en nets.

                 

                 

                  Note 8.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence.

                   

                  Le détail de cette note est inséré dans le chapitre relatif au périmètre de consolidation au § 3.3

                   

                  Note 8.2. Immeubles de placement. (En milliers d'euros).

                   

                   

                  N-1

                  Variations de périmètre

                  Augmentations (Acquisitions)

                  Diminutions (Cessions et échéances)

                  Ecart de conversion

                  Autres mouvements

                  N

                  Immeubles de placement

                  Valeur brute

                  3391

                   

                  404

                  -731

                   

                   

                  3064

                  Amortissements et provisions

                  -1376

                   

                  -199

                  403

                   

                   

                  -1172

                  Valeur nette au bilan

                  2015

                  0

                  205

                  -328

                  0

                  0

                  1892

                  Y compris Immeubles de placement donnés en location simple

                   

                   

                  Note 8.3. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition). (En milliers d'euros).

                   

                   

                  N-1

                  Variations de périmètre

                  Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

                  Diminutions (Cessions et échéances)

                  Ecart de conversion

                  Autres mouvements

                  N

                  Immobilisations corporelles d'exploitation

                  Valeur brute

                  77.763

                   

                  4.140

                  -1.982

                   

                  -227

                  79.694

                  Créances rattachées (1)

                   

                   

                   

                   

                   

                   

                  0

                  Amortissements & Provisions

                  -57.879

                   

                  -4.120

                  1.045

                   

                   

                  -60.954

                  Valeur nette au bilan

                  19.884

                  0

                  20

                  -937

                  0

                  -227

                  18.740

                  Immobilisations incorporelles

                  Valeur brute

                  10368

                   

                  11

                  -23

                   

                   

                  10.356

                  Amortissements & Provisions

                  -8324

                   

                  -379

                  23

                   

                   

                  -8.680

                  Valeur nette au bilan

                  2044

                  0

                  -368

                  0

                  0

                  0

                  1676

                  (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

                   

                   

                   

                   

                   

                  Note 8.4. Provisions pour risque et charges. (En milliers d'euros).

                   

                   

                  N-1

                  Variations de périmètre

                  Dotations

                  Reprises utilisées

                  Reprises non utilisées

                  Ecart de conversion

                  Autres mouvements

                  N

                  Risques sur les produits épargne logement (2)

                  11.450

                   

                  3.010

                   

                  -5.000

                   

                   

                  9.460

                  Risques d’exécution des engagements par signature

                  2.870

                   

                  333

                   

                  -1.512

                   

                   

                  1.691

                  Risques opérationnels (3)

                   

                   

                  1.914

                   

                  -5.009

                   

                  9.137

                  6.042

                  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)

                  6.021

                   

                  728

                   

                  -910

                   

                   

                  5.839

                  Litiges divers

                   

                   

                  231

                  -40

                  -12

                   

                  110

                  289

                  Participations

                   

                   

                   

                   

                   

                   

                   

                  0

                  Restructurations

                   

                   

                   

                   

                   

                   

                   

                  0

                  Coûts de mise en oeuvre des synergies

                   

                   

                   

                   

                   

                   

                   

                  0

                  Autres risques

                  9.325

                   

                  3

                   

                  -52

                   

                  -9.247

                  29

                  Provisions pour risques et charges

                  29.666

                  0

                  6.219

                  -40

                  -12.495

                  0

                  0

                  23.350

                   

                   

                  (1) Dont 5 163 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 10.4, dont 676 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

                  (2) cf. ci-dessous

                  (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisances de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de la Caisse Régionale. Elle inclut une provision de 3 732 milliers d’euros pour contrôle CNASEA après une reprise de 3 224 milliers d'euros constatée en 2006 (cf faits significatifs)

                   

                  Provision épargne logement:

                   

                  Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne. 

                   

                  En millions d'euros

                  N

                  N-1

                  Plans d'épargne-logement :

                   

                   

                  Ancienneté de moins de 4 ans

                  74

                  44

                  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

                  308

                  317

                  Ancienneté de plus de 10 ans

                  522

                  620

                  Total plans d'épargne-logement

                  904

                  981

                  Total comptes épargne-logement

                  217

                  222

                  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement

                  1.121

                  1.203

                   

                   

                  L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

                  Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

                   

                  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement.

                   

                  En millions d'euros

                  N

                  N-1

                  Plans d'épargne-logement :

                   

                   

                  Ancienneté de moins de 4 ans

                  0,37

                  0,00

                  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans

                  0,50

                  0,85

                  Ancienneté de plus de 10 ans

                  4,43

                  9,45

                  Total plans d'épargne-logement

                  5,30

                  10,30

                  Total comptes épargne-logement

                  4,16

                  1,15

                  Total provision au titre des contrats épargne-logement

                  9,46

                  11,45

                   

                   

                  L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.

                   

                  En milliers d'euros

                  N-1

                  Dotations

                  Reprises

                  Autres mouvements

                  N

                  Plans d'épargne-logement :

                  10,30

                   

                  5,00

                   

                  5,30

                  Comptes épargne-logement :

                  1,15

                  3,01

                   

                   

                  4,16

                  Total provision au titre des contrats épargne-logement

                  11,45

                  3,01

                  5,00

                  0,00

                  9,46

                   

                   

                  Note 8.5. Capitaux propres.

                   

                  Composition du capital au 31 décembre 2006.

                   

                  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

                  Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

                  Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

                  La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

                  Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

                  A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

                  Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

                   

                  Répartition du capital de la Caisse régionale

                  Nombre de titres au 01/01/2006

                  Nombre de titres émis

                  Nombre de titres remboursés

                  Nombre de titres au 31/12/2006

                  Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)

                  0

                   

                   

                   

                    Dont part du Pubic

                   

                   

                   

                   

                     Dont part Crédit Agricole S.A.

                   

                   

                   

                   

                     Dont part Autre o-détenue

                   

                   

                   

                   

                  Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

                  14.450.282

                   

                   

                  14.450.282

                     Dont part du Public

                   

                   

                   

                   

                     Dont part Crédit Agricole S.A.

                  14.450.282

                   

                   

                  14.450.282

                  Parts sociales

                  43.350.845

                   

                   

                  43.350.845

                    Dont 54 Caisses Locales

                  43.348.565

                   

                   

                  43.348.565

                     Dont 15 administrateurs de la CR

                  2.280

                   

                   

                  2.280

                     Dont crédit Agricole S.A.

                   

                   

                   

                   

                   

                  57.801.127

                  0

                  0

                  57.801.127

                   

                   

                  Résultat par action

                   

                  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

                  Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-ouest sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

                  Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

                  La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

                  Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
                   

                  Année de rattachement du dividende

                  Par CCI

                  Par CCA

                  Par Part Sociale

                  Montant Net

                  Montant Net

                  Montant Net

                  2003

                   

                  2232

                  1084

                  2004

                   

                  2680

                  1170

                  2005

                   

                  2428

                  1301

                  Prévu 2006

                   

                  2986

                  1344

                   

                   

                  Dividendes

                   

                  Dividendes payés au cours de l’exercice:

                  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

                   

                  Affectations du résultat et fixation du dividende 2006

                   

                  L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2006 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest du 30 mars 2007. Le texte de la résolution est le suivant:

                  L'excédent étant de  39 808 723,56

                  Intérêts aux parts à 3.20 % 1 387 227,07

                  Rémunération des CCA  2 985 654,26

                  Le solde soit  35 435 842,23 sera affecté pour les ¾ au moins à la réserve légale 26 576 881,67et aux réserves facultatives 8 858 960,56.

                   

                  Note 9. Avantages au personnel et autres rémunérations.

                  Note 9.1. Détail des charges de personnel. (En milliers d'euros).

                   

                  N

                  N-1

                  Salaires et traitements

                  32.879

                  32.270

                  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)

                  3.707

                  4.570

                  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)

                  1.134

                   

                  Autre charges sociales

                  11.632

                  10.842

                  Intéressement et participation

                  6.022

                  5.627

                  Impôts et taxes sur rémunération

                  3.741

                  3.660

                  Total charges de personnel

                  59.115

                  56.969

                       

                   

                    Note 9.2. Effectif fin de période.

                     

                    Effectifs

                    N

                    N-1

                    France

                    971

                    941

                    Etranger

                     

                     

                    Total

                    971

                    941

                     

                     

                    Note 9.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies.

                     

                    Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «employeurs». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole s.a. n'ont pas de passif à ce titre autres re que les cotisations à payer.

                     

                    Note 9.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies fonds gérés en externe.

                     

                     En milliers d'euros

                    N

                    N-1

                     Variation dette actuarielle

                    Taux d'actualisation retenu

                    3,57%

                     

                    Dette actuarielle au 31/12/n-1

                    9.575

                    7.949

                    Ecart de change

                     

                     

                    Coût des services rendus sur la période

                    896

                    783

                    Coût financier

                     

                     

                    Cotisations de l'employé

                     

                     

                    Modification / Réduction / liquidation de plan

                     

                     

                    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

                     

                     

                    Indemnités de cessation d'activité

                     

                     

                    Prestations versées (obligatoire)

                    -392

                    -315

                    (Gains) / pertes actuariels *

                    2.040

                    1.156

                    Dette actuarielle au 31/12/n

                    12.119

                    9.573

                     

                     En milliers d'euros

                    N

                    N-1

                     Détail de la charge comptabilisée au résultat

                    rendement attendu des actifs annualisés en 2006

                    4%

                     

                    Coût des services rendus sur l'exercice

                    896

                    783

                    Coût financier

                     

                     

                    Rendement attendu des actifs sur la période

                    -384

                    -343

                    Amortissement du coût des services passés

                     

                     

                    Amortissement des gains / (pertes) actuariels

                    533

                    546

                    Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

                     

                     

                    Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

                     

                     

                    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

                    1045

                    986

                      

                    En milliers d'euros

                    N

                    N-1

                     Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement

                    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

                    9593

                    7982

                    Ecart de change

                     

                     

                    Rendement attendu des actifs

                    384

                    343

                    Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

                    1507

                    610

                    Cotisations de l'employeur

                    1049

                    986

                    Cotisations de l'employé

                     

                     

                    Modification / Réduction / liquidation de plan

                     

                     

                    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

                     

                    -12

                    Indemnités de cessation d'activité

                     

                     

                    Prestations versées

                    -392

                    -315

                    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

                    12141

                    9594

                        

                    En milliers d'euros

                    N

                    N-1

                     Position nette

                    Dette actuarielle fin de période

                    12.119

                    9.573

                    Coût des services passés non comptabilisés

                     

                     

                    (Gains) / pertes sur la limitation de surplus

                     

                     

                    Dette actuarielle nette fin de période

                    12.119

                    9.573

                    Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

                    12.140

                    9.593

                    Position nette (passif) / actif fin de période

                    -21

                    -20

                     

                     

                    Note 9.5. Autres engagements sociaux.

                     

                    La Caisse régionale verse au titre de l’intéressement et de la participation un montant global égal à 12,50 % du résultat comptable, soit la somme de 6 022 en milliers d'euros pour l’année 2006, y compris le versement exceptionnel de 335 en milliers d'euros en avril 2006.

                     

                    Note 9.6. Rémunérations de dirigeants.

                     

                    Les rémunérations versées en 2006 aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élèvent à 1 253 en milliers d'euros.

                     

                    Note 10. Engagements de financement et de garantie.

                    (En milliers d'euros)

                    N

                    N-1

                    Engagements donnés

                    Engagements de financement

                    587.159

                    531.013

                    . Engagements en faveur d'établissements de crédit

                    31.265

                    2.449

                    . Engagements en faveur de la clientèle

                    555.894

                    528.564

                      Ouverture de crédits confirmés

                    361.393

                    400.122

                    - Ouverture de crédits documentaires 

                    244

                    145

                    - Autres ouvertures de crédits confirmés

                    361.149

                    399.977

                     Autres engagements en faveur de la clientèle

                    194.501

                    128.442

                    Engagements de garantie

                    70.690

                    83.501

                    . Engagements d'ordre d'établissement de crédit

                    8.654

                    6.744

                      Confirmations d'ouverture de crédits documentraires

                     

                     

                     Autres garanties

                    8.654

                    6.744

                    . Engagements d'ordre de la clientèle

                    62.036

                    76.757

                     Cautions, avales et autres garanties

                    473

                    563

                     Cautions immobilières

                    33.511

                    45.829

                     Garanties financières

                     

                     

                     Autres garanties d'ordre de la clientèle 

                    28.052

                    30.365

                    Engagements reçus 

                    Engagements de financement

                    39

                    183

                    . Engagements reçus d'établissements de crédit

                    39

                    183

                    . Engagements reçus de la clientèle

                     

                     

                    Engagements de garantie

                    261.141

                    156.030

                    . Engagements reçus d'établissements de crédit

                    31.548

                    42.345

                    . Engagements reçus de la clientèle

                    229.593

                    113.685

                     Garanties reçues administrations publiques et assimilées

                    38.544

                    56.599

                    Autre garanties reçues 

                    191.049

                    57.086

                     

                     

                    Note 11. Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût.

                    La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.

                    Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

                    Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

                    Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
                     

                     

                    Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût.

                     

                     (en milliers d'euros)

                    N

                    N-1

                    Valeur au bilan

                    Valeur de marché estimée

                    Valeur au bilan

                    Valeur de marché estimée

                     ACTIFS

                     

                     

                     

                     

                    Prêts et créances sur les établissements de crédit

                    295.804

                    295.804

                    391.609

                    391.609

                    Prêts et créances sur la clientèle

                    3.711.844

                    3.711.844

                    3.425.445

                    3.425.445

                    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                    63.216

                    63.216

                    46.361

                    46.361

                    Immeubles de placement

                    1.892

                    1.892

                    2.015

                    2.015

                    PASSIFS 

                     

                     

                     

                     

                    Dettes envers les établissements de crédits

                    2.855.809

                    2.855.809

                    2.712.834

                    2.712.834

                    Dettes envers la clientèle

                    1.168.310

                    1.168.310

                    1.065.123

                    1.065.123

                    Dettes représentées par un titre

                    10.929

                    10.929

                    6.902

                    6.902

                    Dettes subordonnées

                    14.102

                    14.102

                    14.102

                    14.102

                     

                     

                    Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

                    En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

                    Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

                    La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée «à dire d’expert».

                    Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment:

                    - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,

                    - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,

                    - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex: l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,

                    - des passifs exigibles à vue,

                    - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

                     

                     

                    Note 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2006.

                    Liste des filiales coentreprises et entreprises associées

                    pays  d'implantation

                    Méthode de consolidation au 31/12/06

                    % de contrôle

                    % d'intérêt

                     31/12/2006

                    31/12/2005  

                    31/12/2006  

                    31/12/2005  

                    Aixe sur vienne

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Ambazac

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Bellac

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Bessines

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Chalus

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Chateauneuf

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Chateauponsac

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Le Dorat

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Eymoutiers

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Lauriere

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Vanteaux

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Magnac Laval

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Mézieres

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Nantiat

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Nexon

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Nieul

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Oradour sur vayres

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Pierre Buffière

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Rochechouart

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Germain

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St junien

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Laurent

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Léonard

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Mathieu

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Sulpice

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Yrieix

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Babylone

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Libération

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Fructilimo

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Chateauroux

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Augurande

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Ardentes

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Argenton

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Belabre

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Le Blanc

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Buzancais

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Chatillon

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    La Chatre

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Ecueillé

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Eguzon

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Issoudun

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Levroux

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Mézieres en brenne

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Neuvy st sepulchre

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                     

                     

                     

                    Liste des filiales  coentreprises et entreprises  associées

                    pays d'implantation

                    Méthode de consolidation au 31/12/06

                    % de contrôle

                    % d'intérêt

                     31/12/2006  

                     31/12/2005  

                    31/12/2006

                    31/12/2005

                    Orsennes

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Aout

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Benoit du Sault

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St christophe

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    St Gaultier

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Ste Severe

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Tournon

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Valencay

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Vatan

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                    Val de l'indre

                    France

                    int.globale

                    100%

                    100%

                    100%

                    100%

                     

                     

                    VII. - Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

                    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

                    Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
                     

                    I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives.

                    Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

                    Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat d’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
                     

                    II. Justification des appréciations. - En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

                    Estimations comptables :

                    Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, la Caisse régionale du Centre Ouest constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.

                    Comme indiqué dans la note 1,2 et 3.2 de l’annexe, la Caisse régionale du Centre Ouest procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation non consolidés et sur les risques opérationnels.

                    Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction.

                    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

                     

                    III. Vérification spécifique. – Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
                     

                    Nantes, le 28 février 2007.

                     

                    Le commissaire aux comptes :

                    Ernst & Young Audit :

                    PHILIPPE FOURQUET

                     

                     

                     

                    D. – Rapport de gestion.

                    Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2006 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

                    Le conseil d'administration.

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0705247

                    31/05/2006 : Publications périodiques (74B)

                    Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest
                    Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
                    Numéro d'affaire : 6319
                    Texte de l'annonce :

                    0606319

                    31 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65


                    Publications périodiques
                    ____________________

                    Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
                    ____________________



                      

                     

                    CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST

                    Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural.

                    Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.

                    391 007 457 R.C.S. limoges. APE : 651 D.

                     

                    Documents comptables annuels.

                    A. — Comptes sociaux.

                    I. — Bilan au 31 décembre 2005.

                    (En milliers d’euros).

                    Actif

                    2005

                    2004

                    Opérations de trésorerie et interbancaires

                    46 912

                    49 374

                      Caisse, banques centrales, CCP

                    45 097

                    47 424

                      Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                    0

                      Créances sur les établissements de crédit

                    1 815

                    1 950

                        Créances à vue

                    481

                    615

                        Créances à terme

                    1 334

                    1 335

                    Opérations internes au réseau

                    387 860

                    299 064

                      Comptes ordinaires du réseau

                    117 804

                    10 115

                      Comptes et avances à terme du réseau

                    270 056

                    288 949

                    Opérations avec la clientèle

                    3 427 572

                    3 174 895

                      Créances commerciales sur la clientèle

                    20 033

                    19 781

                      Autres concours à la clientèle

                    3 392 935

                    3 147 499

                      Comptes ordinaires de la clientèle

                    14 604

                    7 615

                    Opérations sur titres

                    252 098

                    171 998

                      Obligations et autres. titres à revenu fixe

                    111 717

                    104 765

                      Actions et autres titres à revenu variable

                    140 381

                    67 233

                    Valeurs immobilisées

                    200 826

                    194 188

                      Participations et actifs de portefeuille

                    176 322

                    167 550

                      Parts dans les entreprises liées (titres de filiales)

                    1 930

                    2 059

                      Immobilisations incorporelles

                    2 045

                    2 245

                      Immobilisations corporelles

                    20 529

                    22 334

                    Comptes de tiers et divers

                    115 407

                    125 058

                      Autres actifs

                    11 368

                    30 037

                      Comptes de régularisation

                    104 039

                    95 021

                          Total de l’actif

                    4 430 675

                    4 014 577

                       

                    Passif

                    2005

                    2004

                    Opérations de trésorerie et interbancaires

                    1 493

                    1 412

                      Banques Centrales, C.C.P

                    0

                    0

                      Dettes envers les établissements de crédits

                    1 493

                    1 412

                        Dettes à vue

                    150

                    79

                        Dettes à terme

                    1 343

                    1 333

                    Opérations internes au réseau

                    2 728 143

                    2 442 189

                      Comptes ordinaires internes au réseau

                    18 362

                    21 969

                      Comptes et avances à terme internes au réseau

                    2 709 781

                    2 420 220

                      Opérations avec la clientèle

                    1 065 168

                    967 646

                      Comptes d'épargne à régime spécial

                    12 332

                    10 498

                      Autres dettes envers la clientèle

                    1 052 836

                    957 148

                        Comptes ordinaires de la clientèle

                    1 021 965

                    934 743

                        Autres dettes à terme

                    30 871

                    22 405

                    Dettes représentées par un titres

                    6 902

                    13 748

                      Bons de caisse

                    1 026

                    912

                      Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

                    5 876

                    12 836

                    Comptes de tiers et divers

                    67 845

                    62 093

                      Autres passifs

                    20 634

                    23 047

                      Comptes de régularisation

                    47 211

                    39 046

                    Provisions et dettes subordonnées

                    54 318

                    37 137

                      Provisions pour risques et charges

                    40 216

                    23 035

                      Dépôts de garantie à caractère mutuel

                    0

                    0

                      Dettes subordonnées

                    14 102

                    14 102

                    Fonds pour risques bancaires et généraux

                    15 700

                    26 883

                    Capitaux propres hors FRBG

                    491 106

                    463 469

                      Capital

                    57 801

                    57 801

                      Primes et écarts de fusion

                    82 722

                    82 722

                      Réserves

                    317 758

                    286 688

                      Provisions réglementées

                    450

                    514

                      Report à nouveau débiteur

                    -6 130

                    -1 490

                      Résultat de l’exercice

                    38 505

                    37 234

                        Bénéfice

                    38 505

                    37 234

                          Total du passif

                    4 430 675

                    4 014 577

                    II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005. 

                    (En milliers d’euros).

                     

                    2005

                    2004

                    Produits et charges d'exploitation bancaire :

                     

                     

                      Intérêts et produits assimilés

                    183 685

                    172 367

                        Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

                    877

                    809

                        Intérêts sur opérations interne avec le Crédit Agricole

                    21 358

                    17 382

                        Intérêts sur opérations avec la clientèle

                    150 877

                    144 424

                        Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    4 962

                    4 777

                        Autres intérêts et produits assimilés

                    5 611

                    4 975

                      Intérêts et charges assimilées

                    96 142

                    85 551

                        Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

                    916

                    903

                        Intérêts sur opérations interne avec le Crédit Agricole

                    90 554

                    82 685

                        Intérêts sur opérations avec la clientèle

                    4 042

                    1 203

                        Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    630

                    760

                        Autres intérêts et produits assimilés

                    0

                    0

                      Revenus de titres à revenu variable

                    9 880

                    7 620

                      Commissions (produits)

                    65 794

                    62 717

                      Commissions (charges)

                    6 539

                    6 779

                      Gains sur opérations du portefeuille de négociation

                    55

                    11 212

                        Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

                    0

                    0

                        Solde en bénéfice des opérations de change

                    55

                    11 212

                        Solde en bénéfice des opérations sur instruments financiers

                    0

                    0

                      Pertes sur opérations du portefeuille de négociation

                    0

                    0

                        Solde en perte des opérations sur titres de transaction

                    0

                    0

                        Solde en perte des opérations de change

                    0

                    0

                        Solde en perte des opérations sur instruments financiers

                    0

                    0

                      Gains sur opérations sur titres de placement

                    2 858

                    2 676

                      Pertes sur opérations sur titres de placement

                    0

                    0

                          Total

                    159 591

                    153 162

                    Autres produits et charges ordinaires :

                     

                     

                      Autres produits d'exploitation bancaire

                    9 293

                    8 332

                      Autres charges d'exploitation

                    651

                    613

                    Produit net bancaire

                    168 233

                    160 881

                    Charges générales d'exploitation

                    91 737

                    88 173

                      Frais de personnel

                    56 970

                    53 636

                      Autres frais administratifs

                    34 767

                    34 537

                    Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles ou corporelles

                    5 458

                    6 034

                    Résultat brut d'exploitation

                    71 038

                    66 674

                    Coût du risque (produits nets)

                    0

                    0

                    Coût du risque (Charges nettes)

                    11 974

                    22 632

                    Résultat d'exploitation

                    59 064

                    44 042

                    Gains sur actifs immobilisés

                    187

                    218

                    Pertes sur actifs immobilisés

                    0

                    0

                    Résultat courant avant impôt

                    59 251

                    44 260

                    Résultat exceptionnel avant impôt

                    -14 397

                    - 4 461

                      Produits exceptionnels

                    0

                    2 826

                      Charges exceptionnelles

                    14 397

                    7 287

                    Impôts sur les bénéfices

                    17 596

                    11 626

                    Excédent reprise sur dotation FRBG et provisions réglementées

                    11 247

                    9 061

                    Excédent dotation sur reprise FRBG et provisions réglementées

                    0

                    0

                    Résultat de l'exercice

                    38 505

                    37 234

                    III. — Hors bilan au 31 décembre 2005.

                    (En milliers d’euros).

                    Hors bilan

                    2005

                    2004

                    Engagements donnés

                    603 374

                    631 414

                      Engagements en faveur d’établissements de crédit

                    0

                    39 489

                      Engagements en faveur de la clientèle

                    531 013

                    519 108

                      Engagements d’ordre d’établissements de crédit

                    6 744

                    5 698

                      Engagements d’ordre de la clientèle

                    63 572

                    63 134

                      Engagements sur titres

                    2 045

                    3 985

                    Engagements reçus

                    158 259

                    120 113

                      Engagements de financement internes au réseau

                    183

                    1 168

                      Engagements reçus d’établissements de crédit hors CA

                    23 536

                    25 733

                      Engagements internes du Crédit agricole

                    18 809

                    20 762

                      Engagements reçus de la clientèle

                    113 686

                    68 465

                      Engagements sur titres

                    2 045

                    3 985

                    IV. – Annexe aux comptes individuels annuels.

                    Note I. – Cadre juridique et financier et financier et faits caractéristiques de l’exercice.  

                    A. – Le cadre juridique et financier.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

                    Sont rattachées à la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, 54 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

                    Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

                    De par la loi bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

                    Au 31 décembre 2005, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest fait partie, avec 40 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit agricole dont l'Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. . Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue de La Boétie, qui détient elle même 54,73 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

                    Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %.

                    Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %.

                    Pour sa part Crédit agricole S.A. détient les certificats coopératifs d'associés émis par la Caisse régionale, représentatifs de 25 % de son capital social.

                    Crédit agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'Organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

                     

                    Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. – L'appartenance de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au Groupe Crédit agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

                     

                    Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales. – Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole – Comptes ordinaires ».

                     

                    Note 1.2. Comptes et avances à terme. – Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

                    Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

                    Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

                    Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A

                    Deux autres types d’avances sont à distinguer :

                    — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

                    — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement de prêts accordés.

                     

                    Note 1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. – Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».

                     

                    Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. – Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

                     

                    Note 1.5. Opérations en devises. – Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.

                     

                    Note 1.6. Comptes d’épargne à régime spécial. – Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

                     

                    Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. – Ceux ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

                     

                    B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.

                    Conseil d’administration. – Suite au décès de M. Bernard Pigé, intervenu en août 2005, le Conseil d’administration réuni le 21 octobre 2005, a élu M. Marius Cloué, Président.

                     

                    Gouvernance d’entreprise. – M. José Santucci a été nommé Directeur Général Adjoint en date du 1er janvier 2005.

                    M. Santucci était originaire de la CRCAM du Val de France.

                     

                    A partir du 15 septembre 2005, un nouvel organigramme a réorganisé les missions des différentes Directions opérationnelles.

                     

                    Organisation interne. – En partenariat avec le GIE Atlantica sur les aspects informatiques, la Caisse régionale a, en 2005, réalisé les travaux nécessaires pour la mise en place des préconisations du comité Bale II. Les études ont, notamment, porté sur la filière Crédits Risques (politique de distribution des crédits, règle d’octroi, processus de régularisation des situations irrégulières,…) et sur les normes de conformité des différents contrats avec la clientèle. La mise en oeuvre se poursuivra en 2006.

                     

                    Contrôles extérieurs.

                    — Contrôle fiscal 2004 : en 2005, la Caisse régionale a contesté auprès de la Direction Générale des Impôts la majorité des propositions de rectification issues du contrôle fiscal de fin 2004. L’administration fiscale a reconnu le bien fondé des arguments présentés et a abandonné la totalité des redressements contestés. Une reprise de provision de 1 086 K€ a été enregistrée dans l’exercice 2005.

                    — Contrôle CNASEA :en novembre 2005, le CNASEA a adressé à la Caisse régionale un rapport provisoire d’audit en vus de la certification de la facture de bonification des prêts bonifiés à l’agriculture portant sur les années 2000 à 2003.

                    A partir d’un échantillon de 100 dossiers par année, la mission d’audit du CNASEA envisage de procéder à une réfaction de 42,6 % de la bonification des années concernées, soit 9,1 M€.

                    En 2006, selon les procédures prévues par le ministère de l’Agriculture, la Caisse régionale présentera ses observations au CNASEA avec Crédit agricole S.A. agissant en sa qualité d’organe central.

                    En application des règles comptables et des préconisations de Crédit agricole S.A., une provision complémentaire de 3,8 M€ a été enregistrée en 2005 au titres des risques opérationnels.

                     

                    FGAS. – La procédure de liquidation du FGAS engagée par l’administration a généré dans les comptes 2005 un impact positif sur le Produit Net Bancaire de 468 milliers d’euros.

                     

                    Epargne Logement. – Selon une méthodologie commune au Crédit agricole et en conformité avec le communiqué du CNCA du 12 décembre 2005, la Caisse régionale a revu les modalités de calcul de la provision pour risques Epargne Logement qui a abouti pour la Caisse régionale à une reprise de FRBG et à une dotation aux provisions pour risques et charges de 10,1 M€ au 1er janvier 2005. La variation de la provision en 2005 représente une dotation nette de 1,4 M€ et impacte le PNB.

                     

                    GIE Atlantica. – La Caisse régionale prépare sa migration sur le système d’information commun du GIE Atlantica prévue en 2007. A ce titre, elle participe à la conception de ce système cible et elle organise les travaux nécessaires aux transferts des fichiers informatiques. En 2005, la Caisse régionale a enregistré sa quote-part aux travaux de construction du futur système en charges exceptionnelles pour 4 M€.

                     

                    Note 2. – Principes et méthodes comptables.

                    A. – Principes généraux retenus.

                    Les états financiers de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu'Organe central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit agricole.

                    Compte tenu de l'intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

                     

                    Note 2.1. Crédits à la clientèle. – Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2005-03 du 03 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n°2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :

                    — Créances restructurées : La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

                    Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

                      – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec les contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité ;

                      – les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).

                    Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest s’élève à 9 113 milliers d’euros, dont 2 331 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.

                    Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Ouest, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 221 milliers d’euros, dont 114 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.

                    — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

                      – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;

                      – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

                      – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

                    Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banques pour ses autres clientèles.

                    Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

                    — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

                    — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

                    Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

                    — Créances litigieuses : Ce sont des créances faisant l’objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie ne soit en cause. Elles sont comptabilisées dans les mêmes comptes que les créances douteuses non compromises.

                    — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.

                    Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

                    — Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.

                    — Provisionnement du risque de crédit : Par ailleurs, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

                     

                    Note 2.2. Opérations sur titres. – Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n°2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.

                    La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l'activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

                     

                    1. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

                    Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

                    Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

                    La valeur d'inventaire est le prix de marché.

                    Les moins values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.

                    La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

                     

                    2. Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

                    Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.

                    Conformément au règlement n° 90-01 et 95-04 et à l'instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest n'a pas provisionné les moins-values latentes.

                    Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêter des comptes, il existe un risque de contrepartie.

                    Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.

                    Conformément aux dispositions du règlement CRC n°2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance ou les transferts vers les catégories des titres de placement ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. Le montant de ces cessions ou ces transferts fait l'objet d'informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.

                     

                    3. Titres de l'activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, et à l'instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest ne possède pas, au 31 décembre 2005, de titres de cette nature.

                     

                    Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

                    — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

                    — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.

                    — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

                    L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique.

                    La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l'estimation de la valeur d'utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

                     

                    Note 2.4. Immobilisations. – La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation depuis le 1er janvier 2004 le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

                    Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d‘amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

                     

                    Composant

                    Durée d'amortissement

                    Foncier

                    Non amortissable

                    Gros oeuvre

                    20 à 25 ans

                    Second oeuvre

                    20 à 25 ans

                    Installations techniques

                    8 ans linéaire

                    Agencements

                    8 ans

                    Matériel Informatique

                    3 et 4 ans dégressif

                    Matériel spécialisé

                    4 ans dégressif

                     

                    A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d’amortissements. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation.

                     

                    Note 2.5. Conventions de garantie internes. – Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle ci.

                    A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

                    A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».

                     

                    Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière, médailles du travail. – La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique depuis le 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

                    A ce titre, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest provisionne ses engagements de retraites et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

                    Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

                    — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;

                    — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

                    Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.

                    Le montant de la provision constituée par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest vis à vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l'ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires, s'élève à 5 277 milliers d’euros.

                    L’évaluation du montant des engagements de retraite au 31 décembre 2005 prend en compte les conséquences de la loi dite Loi Fillon. Les dispositions de la Loi Fillon n’ont pas de conséquences significatives sur l’exercice 2005. La Caisse régionale provisionne depuis plusieurs années, ses divers engagements vis à vis de ses salariés (départ à la retraite, médailles du travail.)

                    Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.

                    Les dettes certaines constituées des sommes dues au préretraités ayant signé un contrat individuel avec la Caisse régionale sont comptabilisées en charges à payer pour un montant de 3 240 milliers d’euros.

                    La Caisse régionale a transféré à Predica un montant de 971 milliers d’euros représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).

                    Enfin la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 744 milliers d’euros au 31 décembre 2005.

                     

                    Note 2.7. Provision pour impôts sur GIE d’investissement. – Une provision spécifique pour pertes et charges de 7 milliers d’euros est constituée pour compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du crédit agricole Centre-Ouest au GIE Sandrine Bail, réalisant des opérations de financement par crédit bail. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le crédit agricole Centre-Ouest au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

                     

                    Note 2.8. Impôt sur les bénéfices. – L’impôt sur les sociétés dû au titres de l’exercice 2005 est calculé au taux de 34,93 % auquel s’ajoute la C.S.B. (contribution sociale sur les bénéfices).

                    D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

                    La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % de l’impôt brut, diminué d’un abattement de 763 000 euros.

                     

                    Note 2.9. Conversion des opérations en devises. – Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

                    Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

                     

                    Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). – En application du règlement 90-02 du C.R.B.F., la Caisse régionale a constitué un F.R.B.G.

                     

                    Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. – En application du règlement C.R.B. n° 90-15 complété par le C.R.B. n° 92-04 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devise et d'opérations assimilées, ces instruments doivent faire l'objet d'une classification en fonction de l'intention exprimée par l'établissement. La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest possède des swaps de micro couverture et de macro couverture.

                    Le portefeuille de micro couverture comprend les contrats qui recouvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes.

                    Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.

                    Le portefeuille de macro couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir les risques de taux global de l'établissement sur l'actif. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

                     

                    Note 2.12. Emprunts obligataires. – La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique la méthode préférentielle d’étalement des frais d’émission des dettes représentées par un titre, prévue au paragraphe 300 du Règlement 99-07 du 24 novembre 1999.

                     

                    B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.

                    Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse régionale du Centre-Ouest calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés.

                    Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui ci est évalué à 6 130 milliers d’euros et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 03 novembre 2005. Celui ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont désormais calculées par référence au taux effectif d’origine.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 l’avis CRC n° 2005-01 du 03 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Ce règlement modifie notamment le règlement C.R.B. n° 90-01 et l’annexe au règlement CRC n° 2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels, afin de faire converger certaines dispositions de ces textes avec celles de la norme IAS 39, notamment celles relatives aux titres de transaction et d’investissement.

                    L’application de ce nouveau règlement a entraîné le reclassement de deux titres de la catégorie titres d’investissement à la catégorie titres de placement pour un total de 18,6 millions d’euros.

                    Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a constitué différentes provisions pour risques et charges destinés à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux.

                    — Risque de déséquilibre des contrats d’épargne logement : Origine : F.R.B.G., épargne logement, encours au 31/12/2004 : 10 144 milliers d’euros.

                    — Risque opérationnel : Origine : F.R.B.G., risque opérationnel, encours au 31/12/2004 : 1 415milliers d’euros.

                      

                    Note 3. Créance sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.

                    (En milliers d'euros).

                    Créances

                    < 3 mois

                    > 3 mois

                    < 1an

                    > 1an

                    < 5 ans

                    > 5 ans

                    Total en principal

                    Créances rattachées

                    Total 2005

                    Total 2004

                    Etablissements de crédits :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Comptes et prêts :

                    481

                     

                     

                     

                    481

                    0

                    481

                    616

                        A vue

                    481

                     

                     

                     

                    481

                    0

                    481

                     

                        A terme

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    0

                    0

                     

                      Valeurs reçues en pension

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Titres reçus en pension livrée

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Prêts subordonnés

                     

                     

                     

                    1 326

                    1 326

                    8

                    1 334

                    1 335

                          Total

                    481

                    0

                    0

                    1 326

                    1 807

                     

                    1 815

                    1 951

                    Provisions

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    0

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    1 815

                    1 951

                    Opérations interne au Crédit agricole :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Comptes ordinaires

                    117 804

                     

                     

                     

                    117 804

                    0

                    117 804

                    10 115

                      Comptes et avances à terme

                    30 209

                    24 427

                    84 322

                    75 659

                    214 617

                    4 913

                    219 530

                    238 428

                      Prêts subordonnés

                     

                     

                     

                    50 488

                    50 488

                    39

                    50 527

                    50 522

                          Total

                    148 013

                    24 427

                    84 322

                    126 147

                    382 909

                    4 952

                    387 861

                    299 065

                    Provisions

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    0

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    387 861

                    299 065

                     

                    Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 51 814 K€.

                    Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 25 257 K€.

                    Opérations internes au Crédit agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des Relations financières internes.

                     

                    Note 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros).

                     

                    Créances

                    < 3 mois

                    > 3 mois

                    < 1an

                    > 1an

                    < 5 ans

                    > 5 ans

                    Total en principal

                     

                    Créances rattachées

                     

                    Total 2005

                    Total 2004

                     

                    Créances commerciales

                    15 593

                     4 365

                     957

                    191

                    21 106

                    153

                    21 259

                    21 769

                    Autres concours à la clientèle

                    239 196

                    483 914

                    1 381 924

                    1 321 174

                    3 426 208

                    29 816

                    3 456 024

                    3 202 670

                    Valeurs reçues en pension livrée

                     

                     

                     

                     

                    0

                     

                    0

                     

                    Crédit-bail et location avec option d’achat

                     

                     

                     

                     

                    0

                     

                    0

                     

                    Location simple

                     

                     

                     

                     

                    0

                     

                    0

                     

                      Sous total

                    254 789

                    488 279

                    1 382 881

                    1 321 365

                    3 447 314

                    29 969

                    3 477 283

                    3 224 439

                    Comptes ordinaires débiteurs

                    26 278

                     

                     

                     

                    26 278

                    269

                    26 547

                    17 894

                        Total en principal

                    281 067

                    488 279

                    1 382 881

                    1 321 365

                    3 473 592

                    30 238

                    3 503 830

                    3 242 333

                    Provisions

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    76 259

                    67 438

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    3 427 571

                    3 174 895

                     

                    Parmi les créances sur la clientèle 22 063 K€ sont éligibles au refinancement de la Banque centrale.

                    Les encours restructurés (conditions hors marché) au 31 décembre 2005 s’élèvent à 9 113K€ dont 2 331K€ relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.

                     

                     Note 4.2. Encours des clients douteux et provisions afférentes (en millions d'euros).

                     

                     

                    Date

                    Créances totales

                    Créances CDL

                    Provisions sur CDL

                    Montant

                    CDL / Créances totales

                    Montant

                    Provisions / CDL

                    Provisions / Créances totales

                    31 décembre 2004

                     3 242,3

                    106,3

                      3,28 %

                    67,4

                     63,4 %

                     2,08 %

                    31 décembre 2005

                    3 503,8

                    113,3

                     3,23 %

                    76,3

                    67,3 %

                    2,18 %

                     

                    Encours et provisions figurant à l’actif du bilan.

                    Il faut noter que le montant des provisions inclut désormais l’impact de l’actualisation représentant 5,7 millions d’euros. Sur une base équivalente à la procédure en place l’année précédente, le taux de couverture serait à fin 2005 de 62,3 %.

                     

                    Note 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques.

                     

                    (En milliers d'euros)

                    31/12/05

                    31/12/04

                    Encours sains

                    Encours douteux

                    dont douteux compromis

                    Provisions sur CDL

                    Couvert en %

                    Encours sains

                    Encours douteux

                    dont douteux compromis

                    Provisions sur CDL

                    Couvert en %

                    Particuliers

                    1 209 879

                    24 492

                    16 311

                    14 419

                    58,87 %

                    1 118 392

                    24 245

                    17 816

                    15 039

                    62,03 %

                    Autres professionnels

                    868 518

                    40 039

                    31 040

                    28 647

                    71,55 %

                    845 777

                    40 985

                    30 427

                    26 915

                    65,67 %

                    Sociétés financières

                    46

                    46

                    0

                    46

                    100,00 %

                    49

                    49

                    0

                    49

                    100,00 %

                    Entreprises

                    555 230

                    19 947

                    16 953

                    17 094

                    85,70%

                    441 066

                    14 486

                    9 737

                    13 278

                    91,66 %

                    Administrations

                    publiques

                    291 498

                    2

                    2

                    2

                    0,00%

                    268 996

                    0

                    0

                    0

                    0,00 %

                    Agriculteurs

                    563 539

                    28 533

                    17 586

                    15 993

                    56,05%

                    554 294

                    26 243

                    12 390

                    12 139

                    46,26 %

                    Autres agents économiques

                    15 121

                    214

                    161

                    57

                    26,64%

                    13 760

                    268

                    0

                    17

                    6,34 %

                      Total

                    3 503 831

                    113 273

                    82 053

                    76 258

                    67,32%

                    3 242 334

                    106 276

                    70 370

                    67 437

                    63,45 %

                     

                    Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissements et titres de l’activité du portefeuille.

                     

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Transactions

                    Placement

                    Investissement

                    Total 2005

                    Total 2004

                    Effets publics et valeurs assimilées

                     

                     

                    0

                     

                    0

                      Dont surcôte restant à amortir

                      

                     

                    0

                     

                    0

                      Dont décôte restant à amortir

                     

                     

                    0

                     

                    0

                    Créances rattachées

                     

                     

                    0

                    0

                    0

                    Provisions

                     

                     

                     

                     

                     

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                     

                     

                     

                     

                     

                    Emis par organismes publics

                     

                     

                     

                     

                    3 048

                    Autres émetteurs

                     

                    52 054

                    57 710

                    109 764

                    100 425

                      Dont surcôte restant à amortir

                     

                    0

                    0

                      

                    620

                      Dont décôte restant à amortir

                     

                    0

                    0

                     

                    140

                    Créances rattachées

                     

                    1 018

                    1 041

                    2 059

                    1 648

                    Provisions

                     

                    -106

                     

                    -106

                    -355

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                    52 966

                    58 751

                    111 717

                    104 766

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Actions et autres titres à revenus variables

                     

                    140 722

                     

                    140 722

                    69 346

                    Créances rattachées

                     

                     

                     

                     

                     

                    Provisions

                     

                    -340

                     

                    -340

                    -2 113

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                    140 382

                     

                    140 382

                    67 233

                        Total

                    0

                    193 348

                    58 751

                    252 099

                    171 999

                    Valeurs estimatives

                    0

                    203 170

                    61 239

                    264 409

                    177 356

                     

                    — Transferts de titres en cours d’exercice :

                    Le montant des titres d’investissement transférés pendant l’exercice en titres de placement est de 18 605 K€.

                    Le transfert des titres d’investissement n’a pas eu d’impact significatif en terme de résultat.

                    — Valeurs estimatives :

                    La valeur estimée des plus values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 10 841 K€ au 31 décembre 2005, contre 3 622 K€ au 31 décembre 2004.

                    La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse connu au 31 décembre 2005.

                    La valeur estimée des plus values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 3 657 K€ au 31 décembre 2005, contre 3 661 K€ au 31 décembre 2004.

                     

                    La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2005 :

                     

                    (En milliers d'euros)

                    Valeur inventaire

                    Valeur estimative

                    OPCVM monétaires

                     73 885

                    77 163

                    OPCVM obligataires

                    0

                     0

                    OPCVM actions

                    13 414

                     14 989

                    OPCVM autres

                     53 422

                     56 274

                      Total

                    140 721

                     148 426

                     

                    Note 5.2. Titres de transaction, de placement, d’investissement.

                    — Ventilation par grande catégorie de contrepartie :

                     

                    (En milliers d'euros)

                    31/12/2005

                    31/12/2004

                    Administrations et banques centrales

                    0

                    3 129

                    Etablissements de crédit

                    87 564

                    76 736

                    Sociétés financières

                    119 822

                    54 202

                    Collectivités locales

                     0

                     0

                    Entreprises et autre clientèle

                    44 713

                     37 931

                      Total

                    252 099

                    171 998

                     

                    Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe. – Analyse par durée résiduelle :

                     

                    (En milliers d'euros)

                    < 3mois

                    > 3 mois

                     

                    < 1 an

                     

                    > 1 an

                    < 5 ans

                    > 5 ans

                    total en

                    principal

                    Créances

                    Rattachées

                    2005

                    2004

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    364

                      3 392

                    63 112

                    42 897

                    109 765

                    2 059

                    111 824

                    105 120

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                     

                     

                    0

                    0

                    0

                    Provisions

                     

                     

                     

                     

                    106

                    0

                    106

                    355

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    111 718

                    104 765

                     

                    Note 5.4. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable

                     

                    (En milliers d'euros)

                      Année 2005  

                      Année 2004  

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    Actions et autres titres à revenu variable

                    Total

                    Obligations et autres revenu fixe

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    Actions et autres titres à revenu variable

                    Total

                    Titres cotés

                    63 953

                     

                     

                    63 953

                    58 630

                    0

                    0

                    58 630

                    Titres  non cotés (1)

                     45 811

                      

                     140 722

                     186 533

                     44 843

                      

                     69 346

                     114 189

                    Créances rattachées

                    2 059

                     

                     

                    2 059

                    1 647

                    0

                    0

                    1 647

                    Provisions

                    - 106

                     

                    - 340

                    - 446

                    - 355

                     

                    - 2 113

                    - 2 468

                    Valeur nette

                    111 717

                    0

                    140 382

                    252 099

                    104 765

                    0

                    67 233

                    171 998

                    (1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante :

                    - OPCVM français de capitalisation : 118 335 K€

                    - OPCVM étrangers de capitalisation : 22 016 K€

                     

                    Note 6.1. Tableau des titres de participation et de filiales :

                     

                    Rubriques

                    (En milliers d'euros)

                    Quote-part de capital en % détenu

                    Valeur

                    nette comptable des titres

                    Avances et prêts consentis

                    Montanet des cautions et aval

                    Montant des capitaux propres

                    Résultat du dernier exercice

                    Date du dernier exercice

                    Participation dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital des caisses régionales :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Participations détenues dans des établissements de crédit :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        S.A.S. Rue La Boétie

                    1,55 %

                    153 765

                    1 770

                     

                    9 206 313

                    528 279

                    (06/05)

                        Sacam Développement S.A.S.

                    1,56 %

                    11 420

                    3 528

                     

                     775 972

                    27 381

                    (06/05)

                        Autres titres de participations :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        Patrimoine Habitat

                    10,07 %

                    1 005

                     

                     

                    10 266

                    236

                    (12/04)

                        Sacam Centre (SA)

                    13,77 %

                    443

                    0

                     

                    3 417

                    54

                    (12/03)

                        Sandrine Bail (GIE)

                     

                     

                    1 250

                     

                    - 79 297

                    9 471

                    (12/03)

                        Sacam Fireca

                    1,42 %

                    725

                     

                     

                    50 872

                    - 2 245

                    (12/04)

                      Autres parts dans les entreprises liées :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        Patrimoine Pierre (S.C.I.)

                    99,90 %

                    289

                    457

                     

                    725

                    - 17

                    (12/04)

                        ST Luc Investissement (S.C.I.)

                    99,90 %

                    0

                    968

                     

                    2

                    6

                    (12/04)

                    Participation dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital des caisses régionales :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Autres parts dans entreprises liées (ensemble)

                     

                    138

                    0

                     

                     

                     

                     

                      Autres titres de participations (ensemble)

                     

                    2 153

                    262

                     

                     

                     

                     

                          Total parts dans les entreprises liées et participations

                     

                     169 938

                     8 235

                     

                     

                     

                     

                     

                    Note 6.2. Valeur estimative des titres de participation :

                     

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Valeur au bilan

                    Valeur estimative

                    Valeur au bilan

                    Valeur estimative

                    Parts dans les entreprises liées :

                     

                     

                     

                     

                      Titres non cotés

                    391

                    419

                     391

                    309

                      Titres cotés

                     

                     

                     

                     

                      Avances consolidables

                    1 784

                    1 533

                    1 937

                    1 674

                      Créances rattachées

                    77 

                     

                    75

                     

                      Provisions

                    - 322

                     

                     - 345

                     

                        Sous total

                    1 930

                      1 952

                    2 058

                     1 983

                    Titres de participation :

                     

                     

                     

                     

                      Titres non cotés

                     175 615

                    322 011

                    166 752

                    292 783

                      Titres cotés

                     

                     

                     

                     

                      Avances consolidables

                    262

                    262

                    251

                    252

                      Créances rattachées

                     

                     

                    0

                    0

                      Provisions

                    - 805

                     

                    - 872

                     

                        Sous total

                    175 072

                    322 273

                    166 131

                    293 035

                    Autres titres détenus à long terme :

                        

                      

                     

                     

                      Titres non cotés

                     

                     

                     

                     

                      Titres cotés

                     

                     

                     

                     

                      Avances consolidables

                    1 250

                    1 450

                    1 419

                    1 419

                      Créances rattachées

                     

                     

                     

                     

                      Provisions

                     

                     

                     

                     

                        Sous total

                    1 250

                    1 450

                    1 419

                    1 419 

                          Total

                      178 252

                     325 675

                     169 608

                     296 437

                     

                    Note 7. — Variation de l’actif immobilisé.

                    (En milliers d'euros).

                      Rubriques

                    Valeur

                    début

                    exercice

                    Augmentations

                    (acquisitions)

                    Diminutions

                    (cessions)

                    (échéances)

                    Autres

                    mouvements

                    Valeur

                    fin

                    exercice

                    Parts dans les entreprises liées :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    391

                     

                     

                     

                    391

                      Avances consolidables

                    1 937

                    43

                    196

                     

                    1 784 

                      Provisions

                    344

                    0

                    22

                     

                    322

                    Titres de participation :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    158 558

                    109

                    547

                    12 198

                    170 318

                      Avances destinées à capitalisation

                    8 194

                    9 312

                    10

                    - 12 198

                    5 298

                      Avances consolidables

                    251

                    11

                    0

                     

                    262

                      Provisions

                    872

                    75

                    142

                     

                    805 

                    Autres titres détenus à long terme :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    1 419

                    0

                    169

                    0

                    1 250

                      Avances consolidables

                     

                     

                     

                     

                     

                      Provisions

                     

                     

                     

                     

                     

                      Créances rattachées

                    75

                    363

                    361

                     

                    77

                    Valeurs nettes au bilan

                    169 609

                    9 763 

                    1 119

                    0

                    178 253

                     Immobilisations incorporelles :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    10 152

                    216

                    0

                     

                    10 368

                      Amortissement et provisions

                    7 907

                    417

                    0

                     

                    8 324

                    Immobilisations corporelles :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    78 069

                    3 556

                    501

                    0

                    81 124

                      Amortissement et provisions

                    55 735

                    5 040

                    182

                    1

                    60 594

                    Valeurs nettes au bilan

                    24 579

                    -1 685

                    319

                    1

                    22 574

                     

                    Achat d’imprimantes libre service pour un montant de 260 K€.

                    Travaux de climatisation immeuble Coubertin à Châteauroux pour un montant de 590 K€.

                    Acquisitions et aménagements d’immobilisations hors exploitation pour un montant de 720 K€.

                     

                    Note 8. — Les autres actifs et compte de régularisation.

                    (En milliers d'euros)

                    Montant 2005

                    Montant 2004

                    Autres actifs :

                     

                     

                      Instruments conditionnels achetés

                     

                     

                      Comptes de stock et emplois divers

                    306

                    366

                      Comptes de règlement

                    605

                    14 816

                      Débiteurs divers

                    10 457 

                    14 856

                      Capital souscrit non versé

                     

                     

                      Actions propres

                     

                     

                        Total

                    11 368

                    30 038

                    Comptes de régularisation :

                     

                     

                      Comptes d'encaissement et de transfert

                    68 841

                    64 933

                      Comptes d'ajustement et comptes d'écart

                    0

                    1

                      Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers

                    61

                    77

                      Produits à recevoir et charges constatée d'avance

                    25 807

                    27 762

                      Charges à répartir

                    0

                    0

                      Autres comptes de régularisation

                    9 329

                    2 247

                        Total

                    104 038

                    95 020

                    Valeurs nettes au bilan

                    115 406

                    125 058

                     

                    Note 9. — Les provisions inscrites en déduction de l’actif.

                    (En milliers d'euros)  

                    Solde au

                    31/12/04

                    Dotations

                    Reprises et

                    utilisations

                    Autres

                    mouvements

                    Solde au

                    31/12/05

                    Provisions déduites de l'actif :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Sur interbancaire

                    0

                     

                     

                     

                     

                      Sur créances clientèle (1)

                    67 438

                    47 052

                    44 361

                    6 130

                    76 259

                      Sur portefeuille titres

                    (placement et investissement)

                    2 468

                    67

                    2 088

                     

                    447

                      Sur participations et TAP

                    1 216

                    76

                    164

                    0

                    1 128

                      Autres

                    650

                    21

                    302

                    - 1

                    368

                        Total des provisions - Actifs

                    71 772

                    47 216

                    46 915

                    6 129

                    78 202

                    (1) Actualisation des garanties sur dossiers CDL au 1er janvier 2005 entraînant une provision complémentaire de 6 130 K€ imputée en capitaux propres.

                     

                    Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.

                    (En milliers d'euros).

                    Dettes

                    Durée résiduelle

                    Total en

                    principal

                    Dettes

                    rattachées

                    Total

                    2005

                    Total

                    2004

                    < 3mois

                    >3 mois

                    < 1 an

                    > 1 an

                    < 5 ans

                    > 5 ans   

                    Etablissements de crédit :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Comptes et emprunts :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        A vue

                    150

                     

                     

                     

                    150

                     

                    150

                    79

                        A terme

                     

                     

                     

                    1 326

                    1 326

                    17

                    1 343

                    1 333

                      Valeurs données en pension :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        Titres donnés en pension  livrée

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Valeurs au bilan

                    150

                    0

                    0

                    1 326

                    1 476

                    17

                    1 493

                    1 412

                    Opérations internes au Crédit agricole :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Comptes ordinaires

                    17 926

                     

                     

                     

                    17 926

                    436

                    18 362

                    21 969

                      Comptes et avances à terme

                    398 135

                    635 226

                    928 871

                    740 108

                    2 702 340

                    7 440

                    2 709 780

                    2 420 221

                    Valeurs au bilan

                    416 061

                    635 226

                    928 871

                    740 108

                    2 720 266

                    7 876

                    2 728 142

                    2 442 190

                     

                    Note 11.1.Comptes créditeurs de la clientèle. – Analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) :

                     

                    Dettes

                    < 3 mois

                    > 3 mois

                    < 1 AN

                    >1 an

                    < 5 ans

                    < 5 ans

                    Total en principal

                    Dettes rattachées

                    Total

                    2005

                    Total

                    2004

                    Comptes créditeurs de la clientèle :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Comptes ordinaires créditeurs

                     1 021 897

                     

                     

                     

                     1 021 897

                     68

                     1 021 965

                    934 743

                      Comptes d'épargne à régime spécial :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        A vue

                    12 332

                     

                     

                     

                    12 332

                    0

                    12 332

                    10498

                        A terme

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    0

                    0

                    0 

                      Autres dettes envers la clientèle :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        A vue

                     

                     

                      

                     

                     

                     

                     

                     

                        A terme

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeurs données en pension livrée

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Comptes créditeurs à terme

                     17 776

                     10 329

                     1 951

                     310

                     30 366

                     504

                     30 870

                    22 405

                    Valeurs au bilan

                    1 052 005

                    10 329

                    1 951

                    310

                    1 064 595

                    572

                    1 065 167

                    967 646

                     

                    Note 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    2005

                    2004

                     Particuliers

                     630 980

                     576 595

                    Agriculteurs

                    272 664

                    244 028

                    Autres professionnels

                    483

                    635

                    Sociétés financières

                    14 950

                    14 828

                    Entreprises

                    9 184

                    4 507

                    Administrations publiques

                    107 728

                    98 024

                    Autres agents économiques

                    29 180

                    29 029

                    Intérêts et divers

                    0

                    0

                      Total

                    1 065 169

                    967 646

                    Note 12. — Dettes représentes par un titre - .Analyse par durée résiduelle.

                    (En milliers d'euros).

                    Dettes

                    Durée résiduelle

                    Total en

                    Principal

                    Dettes

                    Rattachées

                    2005

                    2004  

                    < 3mois

                    > 3 mois

                    < 1 an

                    > 1 an

                    < 5 ans

                    > 5 ans  

                    Dettes représentées par un titre :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Bons de caisse

                    1 007

                    15

                    0

                     0

                    1 022

                    4

                    1 026

                     912

                      Titres du marché interbancaire

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Titres de créances négociables :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        Emis en l'étranger

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        Emis en France (1)

                    5 076

                    800

                    0

                    0

                    5 876

                     

                    5 876

                    12 836

                      Emprunts obligataires

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Autres dettes représentées par un titre

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Valeur au bilan

                    6 083

                    815

                    0

                    0

                    6 898

                    4

                    6 902

                    13 748

                    (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France

                     

                    Note 13. — Autres passifs et comptes de régularisation.

                    (En milliers d'euros)

                    Montant 2005

                    Montant 2004

                    Autres passifs (2) :

                     

                     

                      Opérations de contrepartie (titres de transactions)

                    0

                    0

                      Dettes représentatives de titres empruntés

                    0

                     0

                      Instruments conditionnels vendus

                    0

                    0

                      Comptes de règlement

                    9

                    9 095

                      Créditeurs divers

                    20 028

                    13 356

                      Versements restant à effectuer sur titres

                    597

                    597

                      Autres

                     

                     

                        Total

                    20 634 

                    23 048 

                    Comptes de régularisation :

                     

                     

                      Comptes d'encaissement et de transfert (1)

                    5 470

                    3 083

                      Comptes d'ajustement et comptes d'écart

                    2

                    0

                      Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

                    88

                    194

                      Produits constatés d'avance et charges à payer

                    33 445

                    32 897

                      Autres comptes de régularisation

                    8 206

                    2 873

                        Total

                    47 211

                    39 047

                    Valeurs nettes au bilan

                    67 845

                    62 095

                    (1) Les montants sont indiqués en net

                    (2) Les montants incluent les dettes rattachées

                     

                    Note 14. — Provisions pour risques et charges.

                    (En milliers d'euros)

                    Solde au

                    31/12/04

                    Dotations

                    Utilisations

                    Reprises

                    Autres

                    variations

                    Solde au

                    31/12/05

                    Provisions pour indemnités de départ à la retraite et congés de fin de carrières (avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies)

                       4 607

                       670

                       0

                       0

                        

                       5 277

                    Provisions médailles du travail

                    715

                    29

                     

                     

                     

                    744

                    Provisions pour risques fiscaux

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature

                      1 640

                       1 559

                      249

                      80

                      0

                      2 870

                    Provisions pour impôts différés

                    7

                     0

                     0

                     0

                    0

                    7

                    Provisions sur produits d'épargne logement (1)

                    0

                    12 847

                    0

                    1 397

                    0

                    11 450

                    Autres provisions pour risques et charges

                    16 067

                    8 480

                    651

                    4 028

                    0

                    19 868

                    Provisions sectorielles (2)

                    10 508

                    2 935

                    0

                    2 899

                    0

                    10 544

                    Agriculture

                    6 926

                    2 712

                     

                    2 178

                     

                    7 460

                    Hôtels, Restaurant

                    865

                    204

                     

                    234

                     

                    835

                    Commerce de détail

                    1 445

                    19

                     

                    316

                     

                    1 148

                    Immobilier

                    1 272

                     

                     

                    171

                     

                    1 101

                    Provisions pour autres litiges

                    123

                    93

                    106

                     

                     

                    110

                    Provisions Open

                    32

                    1

                    7

                     

                     

                    26

                    Provisions Patrimoine habitat

                    90

                     

                     

                    43

                     

                    47

                    Provisions sociétés immobilières

                    46

                    5

                    46

                     

                     

                    5

                    Provisions crédits restructurés (3)

                    339

                     

                    339

                     

                     

                    0

                    Provisions risques opérationnels (4)

                    4 929

                    5 446

                    153

                    1 086

                    0 

                    9 136

                    Droit de timbre

                    1 086

                     

                     

                    1 086

                     

                    0

                    Risques financés sur prêts in fine

                    0

                    1 657

                     

                     

                     

                    1 657

                    Moyens de paiement

                    506

                    11

                    153

                     

                     

                    364

                    CNASEA

                    2 657

                    3 778

                     

                     

                    0

                    6 435

                    EUROPA

                    680

                     

                     

                     

                     

                    680

                    Valeurs au bilan

                    23 036

                    23 585

                    900

                    5 505

                    0

                    40 216

                     (1) Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé à l’ouverture du contrat.

                    Cette provision est calculée par génération de plan épargne logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

                    Les engagements sont établis en prenant compte, notamment :

                    Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

                    La courbe de taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

                    Les modalités de calcul de cette provision Epargne Logement mise en oeuvre par le Groupe Crédit agricole ont été établies en tenant compte du communiqué du CNC du 12 décembre 2005.

                    (2) La Caisse régionale a identifié quatre filières dont la situation économique est plus difficile : l’agriculture (élevages et céréales), le commerce de proximité, les hôtels restaurants et l’immobilier. Chaque client appartenant à ces filières a fait l’objet d’une notation par le système LUC mis en place par le Groupe Crédit agricole. Les provisions, d’un montant de 10 544K€ portent sur les encours non couverts par des sûretés réelles des clients dont la situation financière est la plus fragile.

                    (3) La provision pour crédits restructurés a été transférée dans les provisions venant en diminution de l’actif.

                    (4) Cette provision est destinée à couvrir le risque CNASEA à hauteur de 6 435 K€ pour laquelle une dotation complémentaire a été enregistrée à hauteur de 3 778 K€ en raison des conséquences prévisibles du rapport d’audit du CNASEA reçu fin 2005 et conformément aux consignes de calcul de CA S.A.

                    Les autres risques opérationnels (prêts in fine, Moyens de paiement et Europa) s’élèvent à 2 701 K€.

                     

                    Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux.

                    (En milliers d'euros)

                    Solde au

                    31 déc 04

                    Dotations

                    Utilisations

                    Reprises

                    Autres

                    variations

                    Solde au

                    31 déc 05

                    Provision Epargne Logement (1)

                    10 144

                     

                     

                    10 144

                     

                    0

                    FRBG crédits

                    15 324

                    376

                     

                      

                     

                    15 700 

                    FRBG risques opérationnels (1)

                    1 415

                     

                     

                    1 415

                     

                    0

                    Valeurs au bilan

                    26 883

                    376

                    0

                    11 559

                    0

                    15 700

                    (1) Le FRBG Epargne Logement et le FRBG risques opérationnels ont été reclassés en provision pour risques et charges suite à leur documentation.

                     

                    Ce changement de méthode comptable est présenté page 9.

                     

                    Note 16. – Dettes subordonnées.- Analyse par durée résiduelle.

                    (En milliers d'euros).

                      Dettes

                    < 3 mois

                    > 3 mois

                    < 1 an

                    > 1 an

                    < 5 ans

                    > 5 ans

                    Total en principal

                    Dettes rattachées

                    Total

                    2005

                    Total

                    2004

                    Dettes subordonnées

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Dettes subordonnées à terme

                     

                     

                     

                     13 700

                     13 700

                     402

                    14 102

                     13 700

                    Emprunts participatifs

                     

                     

                     

                     

                    0

                    0

                    0

                    402

                    Autres emprunts subordonnés à terme

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Dettes subordonnées à durée indéterminée

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    C/C bloqués des Caisses Locales

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Valeurs au bilan

                    0

                    0

                    0

                     13 700

                    13 700

                    402

                    14 102

                    14 102

                     

                    Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élèvent à 781 K€ pour l’exercice 2005.

                     

                    Note 17. – Variation des capitaux propres.

                      (En milliers d'euros)

                    Capitaux propres

                    Capital

                    Primes et réserves

                    Ecarts

                    conversion /

                    réévaluation

                    Provisions

                    réglementées

                    Résultat  

                    Total des

                    capitaux

                    propres

                    Soldes au 31 décembre 2003

                    57 801

                    338 105

                    0

                    350

                    34 620

                    430 876

                    Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -3 316

                     

                     

                     

                    3 316

                     

                    Variation en capital

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Variation des primes et réserves

                     

                    31 304

                     

                     

                    -31 304

                    0

                    Report à nouveau débiteur

                     

                    -1 490

                    0

                     

                     

                    1 490

                    Résultat de l'exercice 2004

                     

                     

                     

                     

                    37 234

                    37 234

                    Autres variations

                     

                     

                     

                    164

                     

                    164

                    Soldes au 31 décembre 2004

                    57 801

                    367 919

                     

                    514

                    37234

                    463 468

                    Dividendes ou intérêts aux parts
                    sociales versés au titre de 2004

                     

                     

                     

                     

                    -3 853

                    -3 853

                    Variation en capital

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Variation des primes et réserves

                     

                    31 071

                     

                     

                    -31 891

                    -820

                    Report à nouveau débiteur (1)

                     

                    -4 640

                     

                     

                    -1 490

                    -6 130

                    Résultat de l'exercice 2005

                     

                     

                     

                     

                    38 505

                    38 505

                    Autres variations

                     

                     

                     

                    - 64

                     

                    -64

                    Soldes au 31 décembre 2005

                    57 801

                    394 350

                    0

                    450

                    38 505

                    491 106

                    (1) Le report à nouveau débiteur correspond au changement de méthode lié à l’actualisation

                     

                    Note 18. – Composition des fonds propres.

                    (En milliers d'euros)

                    Solde au 31/12/05

                    Solde au 31/12/04

                    Capitaux propres

                    491 106

                    463 468

                    Fonds pour risques bancaires généraux

                    15 700

                    26 883

                    Dettes subordonnées

                    14 102

                    14 102

                    Dépôts de garantie à caractère mutuel

                    0

                    0

                      Total des fonds propres

                    520 908

                    504 453

                     

                    Note 19. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

                    (En milliers d'euros).

                    Créances

                    Sur entreprises liées et les participations

                    Autres

                    Créances :

                     

                     

                      Sur les établissements de crédit et institutions financières

                    389 675

                     

                      Sur la clientèle

                     

                    3 427 572

                      Obligations et autres titres à revenus fixe

                     

                    111 717 

                    Dettes :

                     

                     

                      Sur les établissements de crédit et institutions financières

                    2 728 143

                    1 493

                      Sur la clientèle

                     

                    1 065 168

                      Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

                     

                    21 004

                    Engagements donnés :

                     

                     

                      Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit

                    0 

                      

                      Engagements de financement en faveur de la clientèle

                     

                    531 013 

                      Garanties données à des établissements de crédit à la clientèle

                     

                    70 316

                      Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise

                     

                     

                      Autres engagements donnés

                     

                    2 045

                     

                    Note 20. – Opérations a terme en devises non dénouées.

                    (En milliers d'euros).

                      Opérations de change

                    Année 2005

                    Année 2004

                    à recevoir

                    à livrer

                    à recevoir

                    à livrer

                    Opérations de change au comptant :

                      

                     

                     

                     

                      Devises

                     

                     

                     

                     

                      Francs

                     

                     

                     

                     

                    Opérations de change à terme

                     2 076

                     2 074

                     538

                     537

                      Devises non EMUM

                    1 051

                    1 051

                    264

                    264

                      Euros

                    1 025

                    1 023

                    274

                    273

                    Prêts et emprunts en devises

                    0

                    0

                    0

                    0

                        Total

                    2 076

                    2 074

                    538

                    537

                     

                    En 2005 évolution importante des achats à terme : mise en place de 2 flexigains par un montant global de 1.250.000 USD (augmentation de la tendance à l’appréciation de l’USD fin 2005).

                     

                    Note 21.1. Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) :

                     

                    Libellé

                    31/12/2005

                    31/12/2004

                    Opérations de couverture

                    Opérations autres que de couverture

                    Total

                    Total

                    Contrats d'échange de taux d'intérêts :

                     

                     

                     

                     

                      Swap de taux prêteur (1)

                    526 224

                     

                    526 224

                    297 792

                      Swap de taux emprunteur

                    148 102

                     

                    148 102

                    2 360

                      Options swap de taux prêteur

                     

                     

                     

                     

                      Options swap de taux emprunteur

                     

                     

                     

                     

                      Fra prêteur

                     

                     

                     

                     

                      Fra emprunteur

                     

                     

                     

                     

                        Total 

                    674 326

                    0

                    674 326

                    300 152

                    Autres opérations d'instruments financiers à terme

                    0

                    0

                    0

                    0

                      Achats :

                     

                     

                     

                     

                        Instruments taux d'intérêt terme ferme

                     

                     

                     

                     

                        Instruments taux d'intérêt terme conditionnel

                     

                     

                     

                     

                        Instruments de change à terme ferme

                     

                     

                     

                     

                        Instruments de change à terme conditionnel

                     

                     

                     

                     

                        Autres instruments à terme ferme

                     

                     

                     

                     

                        Autres instruments à terme conditionnel

                     

                     

                     

                     

                      Ventes :

                     

                     

                     

                     

                        Instruments taux d'intérêt terme ferme

                     

                     

                     

                     

                        Instruments taux d'intérêt terme conditionnel

                     

                     

                     

                     

                        Instruments taux de change à terme ferme

                     

                     

                     

                     

                        Instruments taux de change à terme conditionnel

                     

                     

                     

                     

                        Autres instruments à terme ferme

                     

                     

                     

                     

                        Autres instruments à terme conditionnel

                     

                     

                     

                     

                          Total achats/prêteurs

                    526 224

                     

                    526 224

                    297 792

                            Total ventes/emprunteurs

                    148 102

                     

                    148 102

                    2 360

                     

                    Contrats d’échange de taux :

                     

                    1. En macrocouverture nouvelles souscriptions pour l’année 2005 de 180 M€.

                    En microcouverture nouvelles souscriptions pour l’année 2005 de 126 M€.

                    SWAPS échus ou nettés en 2005 pour 61 M€.

                    Amortissements sur SWAP en 2005 pour 17 M€.

                    Swaps emprunteurs :

                    Nouvelles souscriptions :

                      macrocouverture 61M€

                      microcouverture 85M€

                    Les augmentations des swaps sont liés aux positions de couverture prises par la Caisse régionale dans le cadre de la couverture du GAP taux fixe et du GAP inflation.

                    La juste valeur nette des swaps s’élève à 5 659 K€ au 31 décembre 2005 contre 11 410 K€ au 31 décembre 2004.

                     

                    Note 21.2. Opérations sur instruments financiers a terme : encours notionnels par durée résiduelle :

                     

                    (En milliers d'euros)

                    Répartition par durée restant à courir

                    Total

                    Opérations effectuées de gré à gré

                    < 1 an

                    de 1 an

                    à 5 ans

                    > 5 ans

                    < 1 an

                    de 1 an

                    à 5 ans

                    > 5 ans

                    Contrat d'échange de taux d'intérêts :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux préteur

                    30 490

                    289 656

                    206 078

                    30 490

                    289 656

                    206 078

                      Taux emprunteur

                     15 000 

                    21 000 

                    112 102 

                    15 000 

                    21 000 

                    112 102 

                      Instrument de taux d'intérêt terme conditionnel

                    0

                     

                     

                    0

                     

                     

                        Sous Total

                    45 490

                    310 656

                    318 180

                    45 490

                    310 656

                    318 180

                    Opérations de change à terme

                     4 151 

                     

                     

                     4 151

                     

                     

                          Total

                    49 641

                    310 656

                    318 180

                    49 641

                    310 656

                    318 180

                     

                    Notes sur le compte de résultat.

                    Note 22. – Produits nets d’intérêts et produits assimilés.

                    Produits nets d’intérêts (en milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Produits d'intérêts

                    183 685

                    172 367

                      Sur opérations avec les établissements de crédit

                    877

                    809

                      Sur opérations internes au Crédit agricole

                    21 358

                    17 382

                      Sur opérations avec la clientèle (1)

                    150 877

                    144 424

                      Sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    4 962

                    4 777

                      Autres intérêts et produits assimilés

                    5 611

                    4 975

                    Charges d'intérêts

                    96 142

                    85 551

                      Sur opérations avec les établissements de crédit

                    916

                    903

                      Sur opérations internes au Crédit agricole

                    90 554

                    82 685

                      Sur opérations avec la clientèle (2)

                    4 042

                    1 203

                      Sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    630

                    760

                      Autres intérêts et charges assimilés

                    0

                    0

                    Produits nets des opérations de crédit bail et de location

                     

                     

                    Revenus des titres à revenu variable

                    9 880

                    7 620

                        Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés

                    97 423

                    94 436

                    (1) Désactualisation des provisions CDL pour un montant de 1,5 M€. L’impact de l’actualisation figure en coût du risque pour un montant de 1,1 M€.

                    La liquidation du FGAS s’élève à 0,5 M€.

                    (2) Variation 2005 de la provision pour risques épargne logement pour un montant de 1,03 M€

                    Note 23. — Revenus des titres.

                    (En milliers d'euros)

                    Titres à revenus fixes

                    Titres à revenus variables

                    2005

                    2004

                    2005

                    2004

                    Parts dans les entreprises liées

                      

                     

                    452

                    332

                    Titres de participation et titres détenus à Long Terme (1)

                     

                     

                    9 428

                    7 288

                    Titres de placement

                    1 184

                    926

                     

                     

                    Titres d'investissement

                    2 850

                    2 918

                      

                     

                    Opérations diverses sur titres

                    928

                    933

                     

                      

                    Revenus des titres

                    4 962

                    4 777

                    9 880

                    7 620

                    (1) Les dividendes de S.A. S LA BOETIE s’élève à 8,178 M€ en 2005 contre 6,495 M€ en 2004.

                     

                    Augmentation des revenus du portefeuille de la Caisse Régionale

                     

                    Note 24. — Produit net des commissions.

                    Type de commissions

                    (En milliers d'euros)

                    31/12/05

                    31/12/04

                    Produit

                    Charges

                    Net

                    Produit

                    Charges

                    Net

                    Sur opérations avec les Ets de crédit

                    0

                    1

                    -1

                    0

                    9

                    -9

                    Sur opérations internes au Crédit agricole

                    11 021

                    2 633

                    8 388

                    9 927

                    2 474

                    7 453

                    Sur opérations avec la clientèle

                    17 877

                    299

                    17 578

                    17 390

                    83

                    17 307

                    Sur opérations sur titres

                    0

                    0

                    0 

                    0 

                    0 

                    0 

                    Sur opérations de change

                    59 

                    0

                    59

                    63

                    0

                    63

                    Sur prestations de services financiers

                    36 838 

                    3 607

                    33 231

                    35 336

                    4 214

                    31 122 

                      Total

                    65 795 

                    6 540 

                    59 255 

                    62 716 

                    6 780 

                    55 936 

                     

                    Note 25. — Prestations de services financiers.

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour la clientèle

                    4 722

                    4 191

                    Produits nets sur moyens de paiement

                    14 656

                    14 409

                    Commissions d'assurance vie

                    6 688

                    6 244

                    Autres produits nets de services financiers

                    14

                    7

                    Commissions assurance IARD

                    7 151

                    6 271

                      Total des commissions de services bancaires et financiers

                    33 231

                    31 122

                     

                    Note 26. — Solde des opérations sur portefeuilles de négociations.

                    (En milliers d'euros)

                    31/12/2005

                    31/12/2004

                    Solde des opérations sur titres de transactions

                    0

                    0

                    Solde des opérations sur instruments financiers à terme

                    0

                    0

                    Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

                    55

                    112

                    Solde des opérations sur le portefeuille de négociation

                    55

                    112

                    Note 27. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

                    Titres de placement

                    (En milliers d'euros)

                    31/12/2005

                    31/12/2004

                    Dotations aux provisions

                     67

                     403

                    Reprises de provisions

                    2 088

                    1 547

                    Dotation ou reprise nette aux provisions

                    2 021 

                    1 144 

                     

                     

                     

                    Moins values de cession réalisées

                    821

                    745

                    Plus values de cession réalisées

                    1 658

                    2 277

                    Solde des plus et moins-values de cession réalisées

                    837

                    1 532

                    Solde des opérations sur titres de placement

                    2 858

                    2 676

                     

                    Note 28. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Autres produits d’exploitation bancaires

                    9 293

                    8 331

                      Produits divers (1)

                    8 775

                    7 884

                      Produits accessoires

                    518

                    447

                      Reprises provisions risques et charges

                    0

                    0

                    Autres charges d’exploitation bancaires

                    651

                    613

                      Charges diverses

                    143

                    110

                      Dotations aux provisions risques et charges

                    0

                    0

                      Quote-part des opérations bancaires faites en commun

                    508

                    503

                    (1) Ristourne ADI pour 8 618 K€.

                     

                    Note 29.1. Frais de personnel (en milliers d'euros) :

                     

                    Frais de personnel

                    2005

                    2004

                    Salaires et traitements

                    32 328

                    30 248

                      Dont charges de retraite

                    47

                    66 

                    Charges sociales

                    15 413

                    14 574

                      Dont charges de retraite

                    4 570

                    3 967

                    Intéressement

                    4 767

                    5 319

                    Participation

                    860

                    0

                    Impôts et taxes sur rémunérations

                    3 660

                    3 494

                    Transfert de charges

                    -57

                    0

                        Total Frais de personnel

                    56 971

                    53 635

                     

                    Note 29.2. Effectifs :

                     

                    Catégorie de personnel

                    31/12/05

                    31/12/04

                    Cadres

                    202

                    198

                    TAM

                    406

                    401

                    Employés

                    333

                    342

                      Total

                    941

                    941

                     

                    Note 29.3. – Autres frais administratifs (en milliers d'euros) :
                     

                    Autres frais administratifs

                    Montant 31/12/05

                    Montant 31/12/04

                    Autres frais administratifs :

                     

                     

                      Impôts et taxes

                     2 789

                    3 240

                      Services extérieurs

                    35 904

                     38 460

                      Autres frais administratifs

                    -5

                     115

                      Transferts de charges (1)

                    -3 921

                    -7 278

                        Total

                    34 767

                    34 537

                    (1) transfert de charges : quote-part des charges GIE Atlantica relative à la conception du système d’information cible, comptabilisée en charges exceptionnelles.

                     

                    En 2005, les indemnités des temps passés versées aux administrateurs sont de 79 K€ en 2005 (83 K€ en 2004).

                     

                    Note 30. – Coût du risque.

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Dotations aux provisions

                    52 090

                    56 233

                      Provisions sur créances douteuses

                    45 079

                    50 692

                      Autres provisions

                    7 011

                    5 541

                    Reprises de provisions

                    42 591

                    39 112

                      Reprise de provisions sur créances douteuses

                    40 567

                    33 141

                      Autres reprises de provisions

                    2 024

                    5 971

                    Variation des provisions

                     

                     

                    Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées

                    324

                    75

                    Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées

                    2 598

                    5 699

                    Pertes sur créances non compromises provisionnées

                    1 065

                    2 803

                    Pertes sur créances compromises provisionnées

                    1 533

                    2 896

                    Récupération sur créances amorties

                    447

                    264

                    Coût du risque

                    11 974

                    22 631

                     

                    La variation entre 2004 et 2005 est de 10.657K€, se compose de (en milliers d’euros) :

                     

                    Incidence nette sur risques crédits

                    5 109

                    Incidence nette sur dépréciations diverses 

                    493

                    Incidence nette risques filières (1)

                    10471

                    Incidence nette sur risques opérationnels

                    5416

                      Total

                    10 657

                     

                    La dotation pour les risques filières a été effectuée en 2004 pour un montant de 10 508 K€, par le reprise d’un FRBG. Le flux de l’année 2005 est non significatif.

                    La provision sur risques opérationnel comprend la provision complémentaire du CNASEA pour un montant de 3 778 K€ (note 14).

                     

                    Note 31. — Résultat net sur actifs immobilises.

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Immobilisations financières :

                     

                     

                      Dotations aux provisions :

                      

                      

                        sur titres d'investissement

                     

                     

                        sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    76 

                    159 

                      Reprises de provisions :

                     

                     

                        sur titres d'investissement

                     

                     

                        sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    164 

                    118 

                      Dotation ou reprise nette aux provisions :

                      

                      

                        sur titres d'investissement

                     

                     

                        sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                     -88

                      -41

                      Plus-values de cessions réalisées :

                     

                     

                        sur titres d'investissement

                     

                     

                        sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP (1)

                    28

                    0 

                      Moins-values de cession réalisées :

                     

                     

                        sur titres d'investissement

                     

                     

                        sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    27

                    0

                        pertes sur créances liées à des titres de participation

                    46

                    1

                      Solde des plus et moins-values de cession :

                     

                     

                        sur titres d'investissement

                     

                     

                        sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    45

                    -1

                          Total

                    43

                    -42

                    Immobilisations corporelles et incorporelles :

                     

                     

                      moins values de cession

                    1

                    0

                      plus values de cession

                    144

                    259

                    Solde en perte ou en bénéfice

                    143

                    259

                    Résultat net sur immobilisations

                    186

                    217

                     

                    Note 32. — charges et produits exceptionnels.

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                    Produits exceptionnels :

                     

                     

                      Pré retraites et tranfert à Predica

                    0

                    2 826

                      Sandrine BAIL

                    0

                    2 821

                    Charges exceptionnelles

                     14 397

                    5

                      Epargne Logement

                    10 420

                    7 728

                      Transfert retraite Chapeau à Predica

                     

                    0

                      Charges GIE Atlantica

                    3 921

                    2 821

                      CDD GIE Atlantica

                    56

                    4 466 

                        Total

                    14 397

                    4 461

                     

                    Afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis, conformément aux normes IAS et les comptes individuels, le risque de déséquilibre du contrat épargne logement a été transféré du FRBG en provision pour risques et charges.

                    Le transfert au 1er janvier 2005 est de 10 420K€ et a été doté par le résultat exceptionnel.

                     

                    Note 33. — Impots sur les bénéfices.

                    (En milliers d'euros)

                    2005

                    2004

                     Résultat ordinaire

                     

                     

                      Impôts sur les sociétés taux normal

                    17 557

                    11 458

                      Impôts sur les sociétés taux réduit

                     

                     

                    Résultat exceptionnel :

                     

                     

                      IS Contrôle fiscal 2004

                    0

                    168

                        Total

                    17 557

                    11 626

                     

                    Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 50 483 K€ en 2005. En 2004 la base de calcul était de 32 353 K€.

                     

                    Note 34. — Proposition de l’affectation des resultat.

                    (En milliers d'euros)  

                    Résultat à affecter

                    Excédents conservés

                    Excédents distribués

                    Bénéfice après IS

                    38 504 

                     

                     

                    Report à nouveau changement de méthode

                    6 130

                     

                     

                    Sous-total : Résultat à affecter

                     

                     

                    1 301

                    Intérêts aux parts (1)

                     

                     

                    2 428

                    Rémunération des CCA

                     

                    21 484

                     

                    Réserves légales

                     

                    7 161

                     

                    Autres réserves

                     

                     

                     

                      Total

                    32 374

                    28 645

                    3 729

                    (1) Le taux de rémunération des parts sociales est de 3 %

                     

                    L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note II.8.

                     

                    La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :

                     

                    — les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;

                    — des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

                      

                    Cette situation latente se présente comme suit :

                     

                    Dettes (En milliers d'euros)

                    01/01/2005

                    31/12/2005

                    31/12/2004

                    Taux 35,43 %

                    Taux 34,43 %

                    Taux 35,43 %

                    Impôts différés actif :

                     

                     

                     

                      Intérêts Courcelle

                     

                    555

                    581

                      Risques et charges

                     

                    4 582

                    5 205

                      Organic et divers

                     

                    106

                    103

                      Epargne logement

                    3 588 

                    355

                    0

                      Provision préretraite et retraite

                     

                    2 932

                    3 991

                      Plus values latentes OPCVM

                    1 095

                     

                    1 095

                      Actualisation des provisions

                    2 171

                    122

                     

                      Prêt in fine

                    501

                    83

                    0

                        Total

                    5 165

                    8 491

                     10 975

                    Impôts différés passif :

                     

                     

                     

                      Amortissements dégressifs

                    13 656

                    461

                    498

                      Amortissements dérogatoires

                    0

                    155

                    182

                        Total

                    616

                    616

                    680

                     

                    Note 35. — Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

                    Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest :

                     

                    (En milliers d'euros)  

                    ERNST & YOUNG  

                    Audit :

                     

                      Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés

                     98,2

                      Missions accessoires

                     

                        Sous-total

                    98,2

                    Autres prestations :

                     

                      Juridique, fiscal, social

                     

                      Technologie de l'information

                     

                      Audit interne

                     

                      Autres

                     

                        Sous-total

                    0

                          Total

                    98,2

                    V. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

                    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

                     

                    — le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

                    — la justification de nos appréciations ;

                    — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

                     

                    Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

                     

                    I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

                    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.

                     

                    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l’annexe concernant :

                     

                    — le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et financière concernant l’actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis ;

                    — le changement de méthode lié à l’application, par anticipation, de l’article 6 du règlement n° 2005-03 à compter du 1er janvier 2005, concernant le calcul des décotes sur prêts restructurés ;

                    — le changement de méthode lié à l’application, à partir du 1er janvier 2005, du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ;

                    — le changement de méthode lié à l’application, par anticipation, du règlement n° 2005-01 à partir du 1er janvier 2005, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;

                    — les principes retenus par votre établissement dans une optique de convergence avec le référentiel IFRS pour la comptabilisation des provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement.

                     

                    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

                     

                    1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2.B de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de leur présentation.

                     

                    2. Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 2.1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives. La caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement. Nous avons revu le processus mis en oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établie selon une méthodologie commune au Groupe Crédit agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

                    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

                     

                    III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

                    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

                     

                    Nantes, le 22 février 2006.

                    Le commissaire aux comptes :

                    Ernst & Young Audit :

                    PHILIPPE FOURQUET.

                    1. — Comptes consolidés.

                    I. — Préambule.

                    1.1 Cadre réglementaire. — L'Union européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.

                    Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005).

                    L'ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d'opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu'elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l'ensemble des entités du Groupe Crédit agricole.

                     

                    1.2. Transition aux normes internationales. — Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, le Groupe Crédit agricole applique la recommandation émise par le Comité des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition.

                    La date d’adoption étant le 31 décembre 2005, le Groupe Crédit agricole publie pour la première fois à compter de cette date ses premiers états financiers IFRS conformément aux normes IAS/IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

                    Par ailleurs, la date de transition aux IFRS étant le 1er janvier 2004 pour l’ensemble des normes à l’exception des normes IAS 32, 39 et IFRS 4, le Groupe Crédit agricole présente des informations comparatives complètes selon les normes IAS/IFRS à compter de cette date. Il est précisé que la date de transition des normes IAS 32, 39 et IFRS 4 est le 1er janvier 2005.

                     

                    1.3. Normes applicables et comparabilité. — Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues.

                    Du fait de la mise en oeuvre réglementaire à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, les paragraphes 8.1.5 et 8.1.7 ci-après ne s’appliquent pas aux données relatives à l’exercice 2004.

                    Pour faciliter la compréhension et l’analyse des informations financières 2005, des données financières consolidées à normes constantes ont également été préparées : elles comprennent des données comparatives 2004 incorporant une simulation d’application des normes IAS 32 et 39 et IFRS 4.

                    Dans ce cadre, les Commissaires aux comptes ont mené leurs missions conformément aux dispositions des articles L823-9 à L823-12 du code de commerce.

                    Les informations financières consolidées à normes constantes figurent à la suite des états financiers réglementaires.

                     

                    1.4. Format de présentation des états financiers. — La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.

                     II. — Cadre général.

                    2.1 Présentation juridique de l’entité. — Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest, 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges cedex, R.C.S. 391 007 457 N° de gestion 93 D 101, société coopérative à capital et personnel variable

                     

                    2.2. Organigramme simplifié du Groupe Crédit agricole.- Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement le capital de Crédit agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

                    Crédit agricole S.A. en qualité d’organe central du Groupe Crédit agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art 512-20) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. Crédit agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

                     

                    2.3. Relations internes au Crédit agricole.

                    2.3.1. Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit agricole lui sont spécifiques.

                    Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A. , qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».

                    Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

                    Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

                     

                    Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A. , sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

                    Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.

                     

                    Deux autres types d'avances sont à distinguer :

                     

                    – les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;

                    – les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50 %, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.

                     

                    Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit agricole S.A.

                     

                    Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A. , où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit agricole ".

                     

                    Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

                     

                    Opérations en devises. — Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.

                     

                    Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

                     

                    Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

                     

                    Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — ans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

                    En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves. 

                    III. — Compte de résultat.

                    (En milliers d’euros)

                    Notes

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32 & 39 et IFRS 4

                    R1

                    Intérêts et produits assimilés

                    8.7.1

                    188 729

                    176 480

                    R2

                    Intérêts et charges assimilées

                    8.7.1

                    -102 063

                    -89 733

                    R3

                    Commissions (produits)

                    8.7.2

                    67 574

                    64 166

                    R4

                    Commissions (charges)

                    8.7.2

                    -6 802

                    -7 043

                    R5

                    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

                    8.7.3

                    1 000

                     

                    R6

                    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

                    8.7.4

                    10 222

                     

                    RA

                    Résultat sur opérations financières

                     

                     

                    10 036

                    RB

                    Marge brute des sociétés d'assurance

                     

                     

                     

                    R7

                    Produits des autres activités

                     

                    9 293

                    8 331

                    R8

                    Charges des autres activités

                     

                    -650

                    -607

                    R9

                    Produit net bancaire

                     

                    167 303

                    161 630

                    R10

                    Charges générales d'exploitation

                     

                    -95 945

                    -92 869

                    R11

                    Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

                    8.7.6

                    -5 524

                    -6 072

                    R12

                    Résultat brut d’exploitation

                     

                    65 834

                    62 689

                    R13

                    Coût du risque

                    8.7.7

                    -10561

                    -22 633

                    R14

                    Résultat d’exploitation

                     

                    55 273

                    40 056

                    R15

                    Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

                     

                     

                     

                    R16

                    Gains ou pertes nets sur autres actifs

                    8.7.8

                     

                     

                    R16.5

                    Coûts liés au rapprochement

                     

                     

                     

                    R17

                    Variations de valeur des écarts d'acquisition

                     

                    143

                    259

                    R18

                    Résultat avant impôt

                     

                    55 416

                    40 315

                    R19

                    Impôts sur les bénéfices

                    8.7.9

                    -19 105

                    -13 064

                    R20

                    Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

                     

                     

                     

                    R21

                    Résultat net

                     

                    36 311

                    27 251

                    R22

                    Intérêts minoritaires

                     

                     

                     

                    R23

                    Résultat net – part du groupe

                     

                    36 311

                    27 251

                     

                     

                     

                     

                     

                    R24

                    Résultat par action

                     

                     

                     

                    R25

                    Résultat dilué par action

                     

                     

                     

                    IV. — Bilan actif.

                    (En milliers d’euros)

                    Notes

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    Hors 32-39 & IFRS 4

                    A1

                    Caisse, banques centrales, C.C.P

                    8.8.1

                    45 098

                    47 425

                    A2

                    Actifs financiers à la juste valeur par résultat

                    8.8.2

                    25 069

                     

                    A3

                    Instruments dérivés de couverture

                     

                    7 736

                     

                    A4

                    Actifs financiers disponibles àla vente

                    8.8.4

                    506 659

                     

                    A5

                    Prêts et créances sur les établissements de crédit

                    8.8.51

                    391 609

                    301 014

                    A6

                    Prêts et créances sur la clientèle

                    8.8.52

                    3 425 445

                    3 175 999

                    AA

                    Portefeuilles titres

                    8.8.8

                     

                    329 996

                    A7

                    Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

                     

                    2 016

                     

                    A8

                    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                    8.8.9

                    46 361

                     

                    A9

                    Actifs d'impôts courants

                     

                     

                     

                    A10

                    Actifs d'impôts diffères

                    8.8.11

                    18 189

                    10 975

                    A11

                    Comptes de régularisation et actifs divers

                    8.8.12

                    115 397

                    125 153

                    A12

                    Actifs non courants destines à être cédés

                     

                     

                     

                    AB

                    Placements des entreprises d'assurance

                     

                     

                     

                    A13

                    Participations dans les entreprises mises en équivalence

                     

                     

                     

                    A14

                    Immeubles de placement

                    8.8.13

                    2 015

                    1 717

                    A15

                    Immobilisations corporelles

                    8.8.14

                    19 884

                    22 053

                    A16

                    Immobilisations incorporelles

                    8.8.14

                    2 044

                    2 245

                    A17

                    Ecarts d'acquisition

                     

                     

                     

                     

                      Total de l'actif

                     

                    4 607 522

                    4 016 577

                    V. — Bilan passif.

                    (En milliers d’euros)

                    Notes

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    Hors 32-39 & IFRS 4

                    P1

                    Banques centrales, CCP

                     

                     

                     

                    P2

                    Passifs financiers à la juste valeur par résultat

                     

                     

                     

                    P3

                    Instruments dérivés de couverture

                     

                    2 104

                     

                    P4

                    Dettes envers les établissements de crédit

                    8.8.71

                    2 712 834

                     

                    P5

                    Dettes envers la clientèle

                    8.8.72

                    1 065 123

                    2 421 659

                    P6

                    Dettes représentées par un titre

                     

                    6 902

                    967 602

                    P7

                    Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

                     

                    7 675

                    13 748

                    P8

                    Passifs d'impôts courants

                     

                    6 842

                     

                    P9

                    Passifs d'impôts diffères

                    8.8.11

                    5 191

                    687

                    P10

                    Comptes de régularisation et passifs divers

                    8.8.12

                    60 717

                    62 799

                    P11

                    Dettes liées aux actifs non courants destines a être cédés

                     

                     

                     

                    P12

                    Provisions techniques des contrats d'assurance

                     

                     

                     

                    P13

                    Provisions pour risques et charges

                    8.8.15

                    29 666

                    24 080

                    P14

                    Dettes subordonnées

                    8.8.10

                    14 102

                    14 102

                    P15

                    Capitaux propres

                     

                     

                     

                    P16

                    Capitaux propres part du groupe

                     

                     

                     

                    P17

                    Capital et resserves liées

                     

                    130 273

                    135 769

                    P18

                    Réserves consolidées

                     

                    374 174

                    348 880

                    P19

                    Gains ou pertes latents ou différés

                     

                    155 608

                    0

                    P20

                    Résultat de l'exercice

                     

                    36 311

                    27 251

                    P21

                    Intérêts minoritaires

                     

                     

                     

                     

                      Total du passif

                     

                    4 607 522

                    4 016 577

                    VI .-Tableau de variation des capitaux propres.

                    (En milliers d’euros)

                    Capital et réserves liées

                    Réserves consolidées part du groupe

                    Gains / pertes latents ou différés

                    Résultat net

                    Part du groupe  

                    Total des capitaux propres

                    Part du groupe  

                    Capitaux propres

                    Part des minoritaires

                     

                    Total des capitaux propres consolidés

                    Capital

                    Primes et réserves liées

                    Elimination des titres auto détenus

                    Liés aux écarts de conversion

                    Valorisation de juste valeur des actifs disponibles à la vente

                    Valorisation de juste valeur des dérivés de couverture

                    Capitaux propres aux 31 décembre 2003 Normes françaises

                    54

                    83

                     

                    294

                     

                     

                     

                    34

                     

                     

                    466

                    Changementde méthodes comptables

                     

                     

                     

                    -1

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -1

                    Incidence de l’adoption des normes IFRS (hors 32&39 et IFRS4)

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Capitaux propres aux 1er janvier 2004

                    54

                    83

                    0

                    293

                    0

                    0

                    0

                    34

                    0

                    0

                    465

                    Augmentation de capital

                    -1

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -1

                    Variation des titres auto détenus

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation des réserves de réestimation

                     

                     

                     

                    55

                     

                     

                     

                    -31

                     

                     

                    24

                    Dividendes versés en 2004

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -3

                     

                     

                    -3

                    Dividendes reçus des CR et filiales

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Résultat au 31/12/2004

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Quote-part dans les variations de CP des entreprises associés mises en équivalence

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Restructurations des lignes métiers du groupe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation de l’écart de conversion

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres variations

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Capitaux propres aux 31 décembre 2004 (hors 32&39 et IFRS4)

                    53

                    83

                    0

                    348

                    0

                    0

                    0

                    27

                    0

                    0

                    512

                    Changementde méthodes comptables

                     

                     

                     

                    -4

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -4

                    Incidence de l’adoption des normes IFRS (hors 32&39 et IFRS4)

                     

                     

                     

                    12

                     

                    125

                     

                    -1

                     

                     

                    136

                    Capitaux propres aux 1er janvier 2005

                    53

                    83

                    0

                    356

                    0

                    125

                    0

                    26

                    0

                    0

                    644

                    Augmentation de capital

                    -6

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -6

                    Variation des titres auto détenus

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Emission d’actions de préférences

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Dividendes versés en 2005

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -4

                     

                     

                    -4

                    Dividendes reçus des CR et filiales

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation de valeurs de titres disponibles à la vente

                     

                     

                     

                     

                     

                    30

                     

                     

                     

                     

                    30

                    Résultat au 31/12/2005

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    36

                     

                     

                    36

                    Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Quote-part dans les variations de CP des entreprises associés mises en équivalence

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Restructurations des lignes métiers du groupe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation de l’écart de conversion

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres variations

                     

                     

                     

                    18

                     

                    30

                     

                    -22

                     

                     

                    -4

                    Capitaux propres au 31 décembre 2005

                    47

                    83

                    0

                    374

                    0

                    155

                    0

                    36

                    0

                    0

                    696

                     

                    Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 01/01/2004 et au 01/01/2005 sont présentées dans le chapitre « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS »

                    VII. — Tableaux des flux de trésorerie.

                    Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

                    Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

                    Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

                     

                    Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

                     

                    La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

                     

                      Tableau des flux de trésorerie

                    2005

                    2004

                    Hors 32-39 et IFRS

                    Résultat avant impôts

                    55 416

                    49 540

                     

                     

                     

                    Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

                    5 343

                    5 496

                    Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations

                     

                     

                    Dotations nettes aux provisions

                    8 030

                    5 146

                    Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence

                     

                     

                    Perte nette/gain net des activités d’investissement

                    -144

                    -259

                    (Produits)/charges des activités de financement

                    781

                    781

                    Autres mouvements

                    6 471

                    1 079

                      Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements

                    20 481

                    12 243

                     

                     

                     

                    Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

                    304 081

                    211 778

                    Flux liés aux opérations avec la clientèle

                    -173 640

                    -220 215

                    Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

                    -7 956

                    7 163

                    Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers

                    -71 575

                    2 179

                    Impôts versés

                    -10 938

                    -12 668

                    Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

                    39 972

                    -11 763

                        Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle

                    115 869

                    50 020

                     

                     

                     

                    Flux liés aux participations

                    439

                    -546

                    Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

                    -2 663

                    - 2 953

                      Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement

                    -2 224

                    -3 499

                     

                     

                     

                    Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

                    -10 021

                    -5 410

                    Autres Flux nets de trésorerie provenant des activités de financement

                     

                     

                      Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement

                    -10 021

                    -5 410

                     

                     

                     

                    Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalant de trésorerie

                    0

                     

                    Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

                    103 624

                    41 111

                    Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture :

                     

                     

                      Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

                    47 425

                    43 308

                      Comptes (actif & passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

                    10 621

                    187 414

                    Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture :

                     

                     

                      Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)

                    45 098

                    47 425

                      Comptes (actif & passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

                    116 574

                    142 186

                    Variation de la trésorerie nette

                    103 626

                    -41 111

                     

                    Note annexes aux états financiers.

                    Note 1. — Principes et Méthodes comptables.

                    Note 1.1. Règles spécifiques de première application (IFRS 1). – La norme IFRS 1 s'applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l'exercice.

                    Par principe, les normes s'appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d'ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d'application rétrospective.

                     

                    Les choix retenus par le Groupe Crédit agricole concernant les exemptions facultatives sont les suivants :

                    — Regroupements d'entreprises : le Groupe Crédit agricole conserve le traitement appliqué dans les comptes publiés conformément aux normes françaises, aux regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d’acquisition résiduels à cette date ne sont plus amortis et font l'objet d'un test de dépréciation.

                    — Utilisation de la juste valeur ou d'une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût. Le Groupe Crédit agricole a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations.

                    — Avantages au personnel : l’option permettant la constatation immédiate des écarts actuariels n’a pas été retenue par le Groupe Crédit agricole.

                    — Ecarts de conversion cumulés : Crédit agricole a choisi de considérer qu'à la date de transition, le montant cumulé des écarts de conversion est nul pour toutes ses activités à l’étranger. En conséquence, seuls les écarts de conversion postérieurs à la date de transition, qui seront classés en capitaux propres conformément à la norme IAS 21, seront pris en compte dans la détermination du résultat de cession ultérieur des activités concernées.

                    — Instruments financiers hybrides : dans le cas d'émissions d'instruments financiers ayant à la fois une composante dette et une composante capitaux propres, une entité peut ne pas identifier séparément les valeurs d'origine des deux composants si la partie dette est nulle à la date de transition. Le Groupe Crédit agricole a retenu cette option, qui n’a pas de conséquence significative sur le bilan d’ouverture.

                    — Actifs et passifs de filiales, d’entreprises associées et de coentreprises : ces dispositions traitent des impacts de la date de transition aux IFRS au sein d’un groupe, pour le cas où une filiale adopte les IFRS, soit antérieurement, soit postérieurement, à la date d’adoption choisie par la maison mère. Au sein du Groupe Crédit agricole, l’ensemble des entités appartenant au périmètre de consolidation produit des comptes consolidés en normes IFRS à compter du 01/01/2005.

                    — Désignation d’instruments financiers précédemment comptabilisés (dans un autre référentiel) : une entité présentant ses premiers états financiers IFRS est autorisée, au début de sa première période de publication IFRS, à désigner à cette même date, à la juste valeur tout actif ou passif financier qui remplit les conditions d’une telle désignation conformément aux dispositions de la norme IAS 39 amendée. Le Groupe Crédit agricole applique cette exception prévue par l’IFRS 1.

                     

                    Plans d’attributions d’options sur actions : un premier adoptant peut, sans y être tenu, appliquer la norme IFRS 2 aux instruments de capitaux propres attribués au plus tard le 7 novembre 2002 ou, attribués postérieurement à cette date, s’ils ont été acquis avant le 1er janvier 2005. Compte tenu de leur date d’attribution, le Groupe Crédit agricole applique la norme IFRS 2 à l’ensemble de ses plans en vigueur à la date de transition.

                    — Contrats d’assurance : un premier adoptant peut appliquer antérieurement au 1er janvier 2005 les dispositions transitoires de la norme IFRS 4. Le Groupe Crédit agricole n’a pas retenu cette option et applique la norme IFRS 4 à compter du 01 janvier 2005.

                    — Passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d’une immobilisation corporelle : Le Groupe Crédit agricole n’a pas choisi d’appliquer rétrospectivement au 01 janvier 2005 la norme IFRS 5.

                    — Contrats de location simple et de location financière : un premier adoptant peut déterminer si un accord conclu antérieurement et existant à la date de transition aux IFRS contient un contrat de location au sens de la norme IAS 17. Ces dispositions transitoires prévues par l’IFRIC 4 n’ont pas été retenues par le Groupe Crédit agricole

                    — Evaluation à la juste valeur des actifs financiers ou des passifs financiers lors de la comptabilisation initiale : selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Dans le cas contraire, ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement. Le Groupe Crédit agricole a décidé d’appliquer rétroactivement ces dispositions à tous les contrats en cours au 1er janvier 2005.

                     

                    Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l’ouverture :

                    — Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG et provisions générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture.

                    — Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres variables. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres « disponibles à la vente », valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie.

                    — Tout résultat qui aurait dû être différé si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées est enregistré en capitaux propres amortissables. Exemple : étalement de certaines commissions.

                     

                    Note 1.2. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40). – Le Groupe Crédit agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

                    Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

                    Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.

                    Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.

                    Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.

                    Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.

                    Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

                    Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le Groupe Crédit agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

                     

                    Composant

                    Durée d'amortissement

                    Foncier

                    Non amortissable

                    Gros oeuvre

                    20 à 25 ans

                    Second oeuvre

                    20 à 25 ans

                    Installations techniques

                    8 ans linéaire

                    Agencements

                    8 ans

                    Matériel Informatique

                    3 et 4 ans dégressif

                    Matériel spécialisé

                    4 ans dégressif

                     

                    Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

                    Les éléments dont dispose la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest sur la valeur de ses immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

                     

                    Note 1.3. Les avantages au personnel (IAS 19) . –Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

                    — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;

                    — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice ;

                    — les indemnités de fin de contrat de travail ;

                    — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

                     

                    Note 1.3.1. Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

                    La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

                    A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en "Provisions pour risques et charges". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle convention collective du Groupe Crédit agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

                    Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique «Provisions pour risques et charges». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du Groupe Crédit agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.

                    Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif du bilan en « Provisions pour risques et charges».

                    Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

                    Le Groupe Crédit agricole S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :

                    — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

                    — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

                     

                    Note 1.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. – Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

                     

                    Note 1.4. Les instruments financiers (IAS 32 et 39). – Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2005 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la commission européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le Groupe Crédit agricole n’a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2005.

                    Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

                    La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant, autant que possible, des données de marché « observables ».

                     

                    Note 1.4.1. Les titres :

                    Note 1.4.1.1. Classification des titres à l’actif. – Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

                    — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

                    — Actifs financiers disponibles à la vente ;

                    — Placements détenus jusqu’à l’échéance ;

                    — Prêts et créances.

                     

                    Note 1.4.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option. – Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale du Centre-Ouest.

                    Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

                    La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

                    Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.

                     

                    Note 1.4.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance. –La catégorie "placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

                    — ceux que la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

                    — ceux que la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest a désignés comme des actifs disponibles à la vente ;

                    — ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.

                    La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.

                    Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif. En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.

                     

                    Note 1.4.1.1.3. Titres du portefeuille «prêts et créances ». – La catégorie «prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.

                    Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.

                    En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.

                     

                    Note 1.4.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente. – La catégorie disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en "disponibles à la vente" sont les suivants :

                    — les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;

                    — les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;

                    — les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcôte / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ;

                    — en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.

                     

                    Note 1.4.1.2. Evaluation des titres. – La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "disponibles à la vente".

                    Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.

                    Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.

                    Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.

                     

                    Note 1.4.1.3. Dépréciation. – Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.

                    Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

                    Sauf exception, La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

                    Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.

                     

                    Note 1.4.1.4. Date d’enregistrement. – La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie «titres détenus jusqu’à l’échéance». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

                     

                    Note 1.4.1.5. Titres au passif (IAS 32) :

                    Note 1.4.1.5.1. Distinction dettes – capitaux propres.- Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

                    — de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;

                    — d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

                    Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

                    En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.

                     

                    Note 1.4.2. L’activité de crédit. – Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

                    Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

                    Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

                    Les avances accordées par Crédit agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit agricole S.A. n'a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses régionales.

                    En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le Groupe Crédit agricole a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.

                    Ainsi, le Groupe Crédit agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.

                     

                    — Créances dépréciées : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

                    On distingue ainsi :

                    – les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;

                    – les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

                    Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.

                     

                    — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

                      – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;

                      – lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;

                      – s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

                    Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.

                    Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :

                     

                    — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

                     

                    — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

                     

                    — Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle: Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

                    La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

                    Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

                     

                    — Traitement des décotes et dépréciations : La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.

                     

                    — Provisionnement du risque de crédit sur base collective : Par ailleurs, La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.

                     

                    Note 1.4.3. Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20) . – Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

                    Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

                    Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

                     

                    Note 1.4.4. Les passifs financiers. – La norme IAS 39 adoptée par l’union européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :

                    — Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le Groupe Crédit agricole n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers ;

                    — Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

                     

                    Note 1.4.5. Les produits de la collecte. – Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le Groupe Crédit agricole S.A. , ils sont comptabilisés dans la catégorie des « autres passifs ».

                    L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

                    Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.

                     

                    Note 1.4.6. Les instruments dérivés. – Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

                    La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

                    — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.

                    Dans le cadre d’une intention de gestion de microcouverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

                      – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

                      – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

                      – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.

                    L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

                      – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

                      – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.

                    Dans le cadre d’une intention de gestion de macrocouverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), le Groupe a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

                    La justification de l’efficacité des relations de macrocouverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.

                    Suivant qu’une relation de macrocouverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture. Toutefois, le Groupe Crédit agricole S.A. privilégie pour les relations de macrocouverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’union Européenne.

                     

                    — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                      – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

                      – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

                      – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

                    Prise en compte des marges à l’origine sur les instruments financiers structurés

                    Selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Cette condition est respectée lorsque ces instruments sont évalués en fonction de cours constatés sur un marché actif, ou en fonction de modèles internes « standards » utilisant des données de marché « observables ». Dans le cas contraire ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement. Lorsque les données de marché deviennent « observables » et que les modèles deviennent « standards », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

                    Le Groupe Crédit agricole a décidé d’appliquer ces dispositions en retraitant de façon rétroactive tous les contrats en stock au 1er janvier 2005.

                     

                    Note 1.4.7. Garanties financières et engagements de financement. – Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.

                    Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.

                    En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit,…) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés.

                    Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

                     

                    Note 1.4.8. Décomptabilisation des instruments financiers. – Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

                    — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux, et

                    — lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.

                    Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

                    Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.

                     

                    Note 1.5. Les impôts différés (IAS 12) . – Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale.

                    Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

                    Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

                     

                    Note 1.6. Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19) . – Le Groupe Crédit agricole S.A. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.

                    Au titre de ces obligations, La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :

                    — les risques opérationnels ;

                    — les engagements sociaux ;

                    — les risques d’exécution des engagements par signature ;

                    — les litiges et garanties de passif ;

                    — les risques fiscaux ;

                    — les risques liés à l’épargne logement.

                     

                    Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

                    Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

                    — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ;

                    — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

                    Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit agricole ont été établies en conformité avec les dispositions du règlement CRC sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement en cours d’adoption par le CNC.

                     

                    Note 1.7. Les opérations en devises (IAS 21). –En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe Crédit agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

                    — sur l’actif financier disponible à la vente, seul la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

                    — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

                     

                    Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :

                    — les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

                    — les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

                    Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

                    — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

                    — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

                     

                    Note 2. — Les principes et méthode de consolidation (IAS 27, 28, 31).

                    Note 2.1. Périmètre de consolidation. – Les états financiers consolidés incluent les comptes de La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.

                    En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

                    En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :

                    — le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;

                    — La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.

                     

                    Note 2.2. La consolidation des caisses régionales. – Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

                    Le Groupe Crédit agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

                    Le Crédit agricole mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de crédit agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de crédit agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office national du crédit agricole, transformé depuis en Caisse nationale de crédit agricole, puis Crédit agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier.

                    Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit agricole mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit agricole.

                    Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit agricole du Centre Ouest représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

                    C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit agricole a défini une société-mère conventionnelle, appelée entité consolidante, et existant à deux niveaux, national et régional.

                    Cette entité consolidante (maison-mère conventionnelle) étant définie, le Groupe Crédit agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

                    L'entité consolidante (maison-mère conventionnelle) est constituée de la Caisse régionale du Centre-Ouest et des Caisses locales de Crédit agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

                    De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2005 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.

                    Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :

                    — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

                    — les modifications de la réglementation ou de la législation.

                    Cette liste n’est pas exhaustive.

                    Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

                    Instruments financiers évalués à leur juste valeur. – Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.

                    Il arrive cependant que des marges constatées à l’origine sur certains produits structurés et instruments financiers complexes soient établies à partir de modèles internes utilisant des données de marché non « observables ». Dans ce cas particulier, les marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement, puis, lorsque les données deviennent observables et que les modèles se standardisent, la marge résiduelle est constatée en résultat.

                     

                    — Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs : Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.

                    Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

                     

                    — Les moins-values durables : Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.

                     

                    — Provisions pour créances irrécouvrables : La valeur du poste « prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.

                    L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.

                    Une provision collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la direction.

                     

                    — Provisions pour risques et charges : L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la direction.

                     

                    — Constatation d’actif d’impôt différé : Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.

                     

                    Note 3. — Impacts de la conversion aux normes IAS / IFRS.

                    Note 3.1. Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31/12/2004 (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4) :

                     

                    Principaux impacts :

                     

                    (En K€)

                      Normes

                    Françaises

                    31/12/2004

                      Reclassements

                    IFRS

                      Impacts

                    Résultats

                    Normes IFRS

                    31/12/2004

                    (hors IAS 32, 39 et IFRS 4)

                    Produit net bancaire

                    161 630

                    0

                    0

                    161 630

                    Charges générales d’exploitation

                    -88 408

                    -4 461

                    -92 869

                    Dotation/reprise sur amortissement et provisions des immobilisations d’exploitation

                    -6 072

                     

                    -6 072

                    Résultat brut d’exploitation

                    67 150

                     0

                    -4 461

                    62 689

                    Coût du risque

                    -13 408

                     

                    -9 225

                     -22 633

                    Résultat d’exploitation

                    53 742

                    0

                    -13 686

                    40 056

                    Quote-part des résultats net des entreprises mises en équivalence

                     

                     

                     

                     

                    Gains ou pertes sur autres actifs

                    259

                     

                     

                    259

                    Coûts liés au rapprochement

                     

                     

                     

                    0

                    Résultat exceptionnel

                    -4 461

                     

                    -4 461

                    0

                    Variation de valeur des écarts d’acquisition

                     

                     

                     

                     

                    Reprise des fonds pour risques bancaires généraux

                     

                     

                     

                    0

                    Résultat avant impôts

                    49 540

                    0

                    -9 225

                    40 315

                    Impôt sur le résultat

                    -13 064

                     

                     

                    -13 064

                    Résultat net de l’exercice

                    36 476

                    0

                    -9 225

                    27 251

                    Intérêts minoritaires

                     

                     

                     

                    0

                    Résultat net – part du groupe

                    36 476

                    0

                    -9 225

                    27 251

                     

                    Reclassement des charges exceptionnelles en charges d’exploitation ;

                    Neutralisation des flux des FRBG.

                     

                    Note 3.2. Impacts sur les capitaux propres part du groupe au 01 janvier 2005 :

                     

                    Impacts nets d'impôts En milliers d’euros

                    2005

                    Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables

                    11

                      FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 39)

                    0

                      Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable (IAS 39)

                    11

                      Réévaluation des dérivés (IAS 39)

                    0

                      Couverture de juste valeur (IAS 39)

                    0

                      Impôts différés (IAS 12)

                    0

                      Actions propres et stocks options (IFRS 2 - IAS 32)

                    0

                      Autres

                    0

                    Impacts sur Capitaux Propres Variables

                    125

                      Titres disponibles à la vente (IAS 39)

                    125

                      Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

                    0

                      Macro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

                    0

                      Impacts sur Capitaux Propres Amortissables

                    0

                      Day one profit (IAS 39)

                    0

                      Commissions (IAS 39)

                    0

                      Provisions sur risque de crédit - Actualisation (IAS 39)

                    0

                      Autres impacts

                    0

                      Quote-part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence

                    0

                    Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05

                    136

                    Note 4. — Périmètre de consolidation.

                    Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2005 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.

                    Note4.1. Participations :

                    Note.4.1.1. Les participations non consolidées :

                     

                    Détail des participations non consolidées

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

                    Valeur au bilan

                    % de capital détenu par le Groupe

                    Valeur au bilan

                    % de capital détenu par le Groupe

                    5 rue Ventenat SCCV

                    1

                    99,9

                    1

                    99,9

                    Centre Pierre investiss. SARL

                    129

                    99,9

                    30

                    99,9

                    Patrimoine Pierre SCI

                    289

                    99,9

                    314

                    99,9

                    Saint Luc investissement SCI

                    0

                    99,9

                    8

                    99,9

                    Conseil voyage EURL

                    0

                    100

                    38

                    100

                    Cedicam GIE

                    120

                    0,86

                    120

                    0,86

                    CA transaction

                    0

                     

                    2

                     

                    Courcelles SNC

                    1

                    1,55

                    2

                    1,55

                    Grand Sud Ouest capital

                    339

                    1,09

                    275

                    1,09

                    Miromesnil SAS

                    4

                    1,55

                    1

                    1,55

                    Radian SA

                    14

                    0,77

                    13

                    0,77

                    Sacam SA

                    1 167

                    1,84

                    117

                    1,84

                    Sacam assurance caution

                    87

                    0,24

                    9

                    0,24

                    Sacam centre SA

                    471

                    13,77

                    443

                    13,77

                    Sacam développement SAS

                    11 981

                    1,56

                    11 927

                    1,56

                    Sacam machinisme SAS

                    46

                    1,56

                    46

                    1,56

                    Sacam participation SAS

                    5

                    1,89

                    5

                    1,89

                    Sacam progica

                    123

                    1,68

                     

                    1,68

                    Attica GIE

                    0

                     

                    67

                     

                    Segur SAS

                    4

                    1,55

                    1

                    1,55

                    Servicam SAS

                    0

                    2,18

                    6

                    2,18

                    Rue la Boétie SAS

                    298 820

                    1,55

                    141 567

                    1,55

                    Attica GIE

                    51

                    0,95

                     

                    0,95

                    Sacam progica

                    0

                     

                    123

                     

                    Centre capital developp SA

                    55

                    0,54

                    60

                    0,54

                    Sté équip. du Limousin SAEM

                    169

                    4,63

                    97

                    4,63

                    G-start SNC

                    22

                    2,23

                    3

                    2,23

                    Limousin amorcage

                    15

                    3,28

                    15

                    3,28

                    Patrimoine habitat SCPI

                    1 005

                    10,07

                    1 108

                    10,07

                    Sacam fireca

                    725

                    1,42

                    1 064

                    1,42

                    Sacam pleinchamp

                    35

                    1,75

                    161

                    1,75

                    Sacam santeffi SAS

                    61

                    1,41

                    61

                    1,41

                    Scirmac SA

                    0

                    3

                    1

                    3

                    T.l.j. SAS

                    18

                    0,76

                    118

                    0,76

                    Ariane SA

                    152

                    0,4

                    95

                    0,4

                    Centre-Loire SAS

                    141

                    11,34

                    125

                    11,34

                    Filbrenne SA

                    0

                    24,14

                    15

                    24,14

                    Golf de Celicroux SCI

                    3

                    0,46

                    5

                    0,46

                    Habitat 2036 SA d'HLM

                    235

                    12,7

                    235

                    12,7

                    Limousin participation SA

                    141

                    3,5

                    173

                    3,5

                    Safer du Centre SA

                    135

                    3,54

                    32

                    3,54

                    Safer marche Limousin SA

                    148

                    4,45

                    31

                    4,45

                    Sem 36 SAEM

                    12

                    4,9

                    38

                    4,9

                    Sepai SARL

                    26

                    10

                    2

                    10

                    Sirca SNC

                    3

                    2,04

                     

                    2,04

                    Somival SA

                    22

                    4

                    30

                    4

                    Taverne du Lion d'Or SCI

                    57

                    30

                    57

                    30

                    Sp Ariane 3 n° 7 m

                    300

                     

                    300

                     

                    Uf-unimmo centre sp

                    0

                    8,25

                    9

                    8,25

                    Valeur au bilan des titres de participation non consolidés

                    317 132

                     

                    158 950

                     

                     

                    Note 5. — La gestion des risques financiers et politique de couverture.

                    Note 5.1.Risque de crédit et de contrepartie. – Le risque de crédit et de contrepartie désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière

                    Le risque de contrepartie est surveillé par la Caisse Régionale au moyen de comités spécifiques qui font une revue mensuelle ou bi mensuelle des dossiers présentant une irrégularité (retard, situation financière dégradée,…). Les comités statuent sur le mode de gestion de ces dossiers et le niveau de provisionnement afférent.

                    En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

                    Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit agricole S.A. Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse régionale (en général à 50%).

                    La Caisse régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.

                    En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée à hauteur de 50 % de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.

                     

                    Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

                     

                    Concentrations par agents économiques.

                    Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :

                     

                      

                    31.12.2005

                    Encours bruts

                    Dont Encours douteux

                    Provisions /encours douteux

                    dont Encours douteux compromis

                    Provisions

                    / encours douteux compromis

                    Total

                    Etat, Administrations et collectivités publiques

                    288 894

                     

                     

                     

                     

                    288 894

                    Institutions financières

                    386 695

                    46

                    46

                    0

                    0

                    386 649

                    Particuliers et professionnels

                    2 618 504

                    27 447

                    12 519

                    56 385

                    37 308

                    2 568 677

                    Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

                    551 101

                    2946

                    1 902

                    14 971

                    13 164

                    536 035

                    Collectivités publiques

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Autres agents économiques

                     23 466

                    52 

                    3

                    161

                    53

                    23 410

                      Total

                    3 868 660

                    30 491

                    14 470

                    71 517

                    50 525 

                    3 803 665

                    Créances rattachées nettes

                     

                     

                     

                     

                     

                    23 933

                    Provisions collectives

                     

                     

                     

                     

                     

                    -10 544

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                    3 817 054

                     

                     

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Encours bruts

                    dont Encours douteux

                    Provisions

                    / encours douteux

                    dont Encours douteux compromis

                    Provisions

                    /encours douteux compromis

                    Total

                    Etat, Administrations et collectivités publiques

                    268 996

                     

                     

                     

                     

                    268 996

                    Institutions financières

                    845 776

                    10 558

                    6 128

                    30 427

                    20 787

                    818 861

                    Particuliers et professionnels

                    1 419405

                    6 429

                    1 919

                    17 816

                    13 120

                    1 404 366

                    Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

                    1 007 021

                    18 651

                     7 724

                    22 127 

                    17 742 

                    981555

                    Collectivités publiques

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres agents économiques

                    13760

                    268

                    17

                     0

                    0

                    13 743

                      Total

                    3 554 958

                    35 906

                    15 788

                    70 370

                    51 649

                    3 487 521

                    Créances rattachées nettes

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Provisions collectives

                     

                     

                     

                     

                     

                    -10 508

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                    3 477 013

                     

                    Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Engagements de financement en faveur de la clientèle :

                     

                     

                      Particuliers et autres professionnels

                    466 360

                    457 465

                      Agriculteurs

                     

                     

                      Sociétés financières

                     

                    5 432

                      Entreprises

                    53 995

                    41 507

                      Collectivités publiques

                    6 835

                    13 684

                      Autres agents économiques

                    1 374

                    1 020

                        Total

                    528 564

                    519 108

                    Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

                     

                     

                      Particuliers et autres professionnels

                    49 949

                    46 353

                      Sociétés financières

                     

                     

                      Entreprises

                    13 407

                    16 547

                      Collectivités publiques

                     

                    24

                      Autres agents économiques

                    215

                    210

                        Total

                    63 571

                    63 134

                     

                    Dettes envers la clientèle par agent économique :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Etat, administrations et collectivités publiques

                    9 184

                    4 507

                    Institutions financières

                     

                     

                    Particuliers et professionnels

                    1 010 755

                    917 915

                    Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques

                    44 613

                    44 489

                      Total

                    1 064 552

                    966 911

                    Dettes rattachées

                    572

                    691

                    Valeur au bilan

                    1 065 124 

                    967 602

                     

                    Concentrations par zone géographique.

                    Prêts et créances sur les établissements de crédit par zone géographique :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Encours
                    brut

                    dont encours douteux

                    Provisions sur encours douteux

                    Total

                    Encours
                    brut

                    dont encours douteux

                    Provisions sur encours douteux

                    Total

                    France (y compris DOM-TOM)

                    386 649

                     

                     

                    386 649

                    294 303

                     

                     

                    294 303

                    Autres pays de l'UE

                     

                     

                     

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    Autres pays d'Europe

                     

                     

                     

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    Amérique du Nord

                     

                     

                     

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    Amériques Centrale et du Sud

                     

                     

                     

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    Afrique et Moyen Orient

                     

                     

                     

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    Asie et Océanie (hors Japon)

                     

                     

                     

                    0

                     

                     

                     

                    0

                    Japon

                     

                     

                     

                    0

                     

                     

                     

                    0

                      Total

                    386 649

                    0

                    0

                    386 649

                    294 303

                    0

                    0

                    294 303

                    Créances rattachées nettes

                     

                     

                     

                    4 960

                     

                     

                     

                    6 711

                    Provisions collectives

                      

                      

                      

                     

                     

                     

                     

                     

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                    391 609

                     

                     

                     

                    301 014

                     

                    Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    Encours bruts

                    Dont Encours douteux

                    Provisions

                    / encours douteux

                    dont Encours douteux compromis

                    Provisions

                    / encours douteux compromis

                    Total

                    France (y compris DOM-TOM)

                    3 480 247

                    30 491 

                    15 199

                    71 517 

                    61 060 

                    3 403 988

                    Autres pays de l'UE

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Autres pays d'Europe

                    69

                     

                     

                     

                     

                    69

                    Amérique du Nord

                    1 695

                     

                     

                     

                     

                    1 695

                    Amériques Centrale et du Sud

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Afrique et Moyen Orient

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Asie et Océanie (hors Japon)

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Japon

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Total

                    34 820

                    30 491

                    1 519

                    71 517 

                    61 060

                    34 057

                    Créances rattachées nettes

                    11

                     

                    9

                     

                     

                    52

                    Provisions collectives

                     

                     

                     

                     

                     

                    34 254

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                    46

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Encours bruts

                    dont Encours douteux

                    Provisions / encours douteux

                    dont Encours douteux compromis

                    Provisions /encours douteux compromis

                    Total

                    France (y compris DOM-TOM)

                    3 222 801

                    34 952

                    15 790

                    59 463

                    51 647 

                    3 155 364

                    Autres pays de l'UE

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Autres pays d'Europe

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Amérique du Nord

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Amériques Centrale et du Sud

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Afrique et Moyen Orient

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Asie et Océanie (hors Japon)

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Japon

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Total

                    322 280

                    34 952 

                    15 790 

                    59 463 

                    51 647 

                    315 536

                    Créances rattachées nettes

                    1

                     

                     

                     

                     

                    -10 508

                    Provisions collectives

                     

                     

                     

                     

                     

                    9

                    Valeurs nettes au bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                    317 599

                     

                    Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Engagements de financement en faveur de la clientèle :

                     

                     

                      France (y compris DOM-TOM)

                    528 564

                    519 108

                      Autres pays de l'UE

                     

                     

                      Autres pays d'Europe

                     

                     

                      Amérique du Nord

                     

                     

                      Amériques Centrale et du Sud

                     

                     

                      Afrique et Moyen Orient

                     

                     

                      Asie et Océanie (hors Japon)

                     

                     

                      Japon

                     

                     

                        Total

                    528 564

                    519 108

                    Engagements de garantie en faveur de la clientèle :

                     

                     

                      France (y compris DOM-TOM)

                    63 571

                    63 134

                      Autres pays de l'UE

                     

                     

                      Autres pays d'Europe

                     

                     

                      Amérique du Nord

                     

                     

                      Amériques Centrale et du Sud

                     

                     

                      Afrique et Moyen Orient

                     

                     

                      Asie et Océanie (hors Japon)

                     

                     

                      Japon

                     

                     

                        Total

                    63 571

                    63 134

                     

                    Dettes envers la clientèle par zone géographique :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    France (y compris DOM-TOM)

                    1 063 384

                    966 911

                    Autres pays de l'UE

                    31

                     

                    Autres pays d'Europe

                     

                     

                    Amérique du Nord

                    1 137

                     

                    Amériques Centrale et du Sud

                     

                     

                    Afrique et Moyen Orient

                     

                     

                    Asie et Océanie (hors Japon)

                     

                     

                    Japon

                     

                     

                      Total

                    1 064 552

                    966 911

                    Dettes rattachées

                    572

                    691

                    Valeur au bilan

                    1 065 124

                    967 602

                     

                    Note 5.2. Risque de marchés. – Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

                    Le risque de marché est suivi par un comité Financier qui statue dans le cadre de la politique financière redéfinie chaque année.

                    Le Comité Financier est informé mensuellement du niveau du risque de taux et des éventuelles alertes sur les valeurs du portefeuille de placement.

                     

                    Note 5.2.1. Risques de taux. – Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt.

                     

                     Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

                     

                    (En K €ur)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Emprunts obligataires

                    Dettes subordonnées à durée déterminée

                    Dettes subordonnées à durée indéterminée

                    Emprunts obligataires

                    Dettes subordonnées à durée déterminée

                    Dettes subordonnées à durée indéterminée

                    EUR

                     

                    13 700

                     

                     

                    13 700

                     

                      Taux fixe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux variable

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres devises de l'UE

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux fixe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux variable

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    USD

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux fixe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux variable

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    JPY

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux fixe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux variable

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres devises

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux fixe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Taux variable

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        Total

                    0

                    13 700

                    0

                    0

                    13 700

                    0

                          Taux fixe

                    0

                    13 700

                    0

                    0

                    13 700

                    0

                          Taux variable

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                     

                    Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    Opérations sur Marchés Organisés

                    Opérations de gré à gré

                    Total encours notionnel

                     

                    ≤1 an

                    > 1 an ≤ 5 ans

                    > 5 ans

                    ≤1 an

                    > 1 an ≤ 5 ans

                    > 5 ans

                    Instruments de taux d'intérêt

                    0

                    0

                    0

                    382

                    4 999

                    251

                    5 632

                      Futures

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      FRA

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Swaps de taux d'intérêts

                     

                     

                     

                    382

                    4 999

                    251

                    5 632

                      Options de taux

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Caps-floors-collars

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Autres instruments conditionnels

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Instruments de devises et or

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                      Opérations fermes de change

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Options de change

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres instruments

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                      Dérivés sur actions & indices boursiers

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Dérivés sur métaux précieux

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Dérivés sur produits de base

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Dérivés de crédits

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Autres

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                        Sous total

                    0

                    0

                    0

                    382

                    4 999

                    251

                    5 632

                    Opérations de change à terme

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Valeurs nettes au bilan

                    0

                    0

                    0

                    382

                    4 999

                    251

                    5 632

                     

                    Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou ventes de contrats

                    NB : Les montants ventilés sont établis à partir des engagements notionnels sur instruments financiers à terme

                     

                    Note 5.3. Risque de liquidité et de financement. – Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.

                    Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.

                     

                    La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

                    — Le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;

                    — L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;

                    — L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité ;

                    — Le risque de liquidité et de financement est suivi au sein de la Direction Financière de la Caisse Régionale.

                     

                    Prêts et créances sur établissements de crédit par durée résiduelle :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

                    ≤ 3 mois

                    > 3 mois
                    à ≤ 1 an

                    > 1 an à ≤ 5 ans

                    > 5 ans

                    Total

                    ≤ 3 mois

                    > 3 mois à ≤ 1 an

                    > 1 an
                    à ≤ 5 ans

                    > 5 ans

                    Total

                      Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (dont opérations internes au CA)

                    148 494

                    24 427

                    84 322

                    127 473

                    384 716

                    19 200

                    54 678

                    110 799

                    109 626

                    294 303

                    Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail)

                     

                     

                     

                     

                     

                    1 917

                    1 917

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     0

                      Total

                    148 494

                    24 427

                    84 322

                    129 390

                    386 633

                    19 200

                    54 678

                    110 799

                    109 626

                    294 303

                    Créances rattachées

                     

                     

                     

                    4 976 

                    4 976 

                     

                     

                     

                    6 711 

                    6 711

                    Provisions

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Valeurs nettes au bilan

                    148 494

                    24 427

                    84 322

                    134 366

                    391 609

                     

                     

                     

                    116 337

                    301 014

                     

                    Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

                    ≤ 3 mois

                    > 3mois
                    à ≤ 1an

                    > 1 an
                    à ≤ 5ans

                    > 5 ans

                    Total

                    ≤ 3 mois

                    > 3 mois
                    à ≤ 1 an

                    > 1 an
                    à ≤ 5 ans

                    > 5 ans

                    Total

                    Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au CA)

                    399 847

                    635 226

                    928 871

                    741 434

                    2 705 378

                    383 266

                    581 455

                    780 179

                    672 605

                    2 417 505

                    Dettes envers la clientèle

                    1 052 007

                    10 284

                    1 951

                    310

                    1 064 552

                    959 178

                    5 179

                    2 221

                    332

                    966 910

                      Total

                    1 451 854

                    645 510

                    930 822

                    741 744

                    3 769 930

                     1 342 444

                    586 634

                    782 400

                    672 937

                    3 384 415

                    Dettes Rattachées

                     

                     

                     

                     

                    8 029

                     

                     

                     

                     

                    4 845

                    Valeur au bilan

                     

                     

                     

                     

                    3 777 959

                     

                     

                     

                     

                    3 389 260

                     

                    Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

                     

                    (En KEur)

                     31.12.2005 

                    ≤ 3 mois

                    > 3 mois à ≤ 1 an

                    > 1 an à ≤ 5 ans

                    > 5 ans 

                    Total

                    Dettes représentées par un titre

                     

                     

                     

                     

                     

                      Bons de caisse

                    1 007

                    15

                     

                     

                    1 022

                      Titres du marché interbancaire

                     

                     

                     

                     

                    0

                      Titres de créances négociables

                    5 076

                    800

                     

                     

                    5 876 

                        Émis en France

                    5 076

                    800

                     

                     

                     

                        Émis à l'étranger

                     

                     

                     

                     

                     

                      Emprunts obligataires

                     

                     

                     

                     

                    0

                      Autres dettes représentées par un titre

                     

                     

                     

                     

                    0

                          Total

                    6 083

                    815

                    0

                    0

                    6 898

                    Dettes rattachées

                     

                     

                     

                     

                    4

                    Valeur au bilan

                     

                     

                     

                     

                    6 902

                    Dettes subordonnées :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Dettes subordonnées à durée déterminée

                     

                     

                     

                    13 700

                    13 700

                      Dettes subordonnées à durée indéterminée

                     

                     

                     

                     

                    0

                      Dépôt de garantie à caractère mutuel

                     

                     

                     

                     

                    0

                      Titres et emprunts participatifs

                     

                     

                     

                     

                    0

                        Total

                     0

                     0

                     0

                     13 700

                    13 700

                    Dettes rattachées

                     

                     

                     

                     

                    402

                    Valeur au bilan

                     

                     

                     

                     

                    14 102

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

                    ≤ 3 mois

                    > 3 mois à ≤ 1 an

                    > 1 an à ≤ 5 ans

                    > 5 ans

                    Total

                    Dettes représentées par un titre :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Bons de caisse

                    876

                    33

                     

                     

                    909

                      Titres du marché interbancaire

                     

                     

                     

                     

                    0

                      Titres de créances négociables

                    11 436

                    1 400

                     

                     

                    12 836

                        Émis en France

                     

                     

                     

                     

                     

                        Émis à l'étranger

                     

                     

                     

                     

                     

                      Emprunts obligataires

                     

                     

                     

                     

                     

                      Autres dettes représentées par un titre

                     

                     

                     

                     

                     

                          Total

                    12 312

                    1 433

                    0

                    0

                    13 745

                    Dettes rattachées

                     

                     

                     

                     

                    3

                    Valeur au bilan

                     

                     

                     

                     

                    13 748

                    Dettes subordonnées :

                     

                     

                     

                     

                     

                      Dettes subordonnées à durée déterminée

                     

                     

                     

                    13 700

                    13 700

                      Dettes subordonnées à durée indéterminée

                     

                     

                     

                     

                    0

                      Dépôt de garantie à caractère mutuel

                     

                     

                     

                     

                    0

                      Titres et emprunts participatifs

                     

                     

                     

                     

                    0

                        Total

                    0

                    0

                    0

                    13 700

                    13 700

                    Dettes rattachées

                     

                     

                     

                     

                    402

                    Valeur au bilan

                     

                     

                     

                     

                    14 102

                     

                    Note 5.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.-Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi

                    — de couverture de valeur ;

                    — de couverture de résultats futurs ;

                    — de couverture d’un investissement net en devise.

                    Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.

                     

                    — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

                    La Caisse Régionale ne possède que des couvertures macro de juste valeur. Ces couvertures sont déterminées chaque mois suite à l’évaluation du risque de taux global. L’objectif est de couvrir totalement le risque de taux.

                     

                    — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

                    Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

                    La Caisse Régionale se réserve la possibilité de couvrir certains titres du portefeuille ou certains éléments de passif sur des couvertures de flux de trésorerie.

                    Le risque inflation des avances miroir en particulier est systématiquement couvert par des swaps inflation.

                     

                    Instruments dérivés de couverture :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    Hors 32-39
                    et IFRS 4

                    Valeur de marché positive

                    Valeur de marché négative

                    Instruments dérivés de couverture de juste valeur

                    5 818

                    1 698

                     

                      Instruments dérivés de taux d'intérêt

                    5 818

                    1 698

                     

                      Instruments dérivés de cours de change

                     

                     

                     

                      Instruments dérivés sur actions et indices

                     

                     

                     

                      Autres instruments dérivés

                     

                     

                     

                    Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie

                    1 918 

                    406 

                     

                      Instruments dérivés de taux d'intérêt

                     

                     

                     

                      Instruments dérivés de cours de change

                     

                     

                     

                      Instruments dérivés sur actions et indices

                     

                     

                     

                      Autres instruments dérivés

                    1 918 

                    406 

                     

                        Total instruments dérivés de couverture

                    7 736

                    2 104

                     

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    Hors 32-39
                    et IFRS 4

                    Valeur de marché positive

                    Valeur de marché négative

                    Instruments dérivés de couverture

                     

                     

                     

                    Micro-couverture

                     

                     

                     

                      Dont couverture de juste valeur

                     

                     

                     

                      Dont couverture de flux de trésorerie

                    1 918

                    406

                     

                      Dont couverture d’investissements nets à l’étranger

                     

                     

                     

                    Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)

                    5 818

                    1 698

                     

                    Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie)

                     

                     

                     

                        Total Instruments dérivés de couverture

                     7 736

                     2 104

                     

                    Note 6. — Autres risques.

                    Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique

                    « Provisions pour risques et charges ».

                     

                    Note 6.1. Risques opérationnels. – Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.

                    En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.

                    En 2005, le Groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.

                    Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.

                    Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.

                    Cette action est en cours au sein de la Caisse Régionale.

                     

                    Note 6.2. Risques juridiques. – Au 31 décembre 2005, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse Régionale

                    Dépendances éventuelles : La Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest n’est dépendante d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.

                     

                    Note 7. — Notes relatives au compte de résultat.

                    Note 7.1. Produits et Charges d’intérêts :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    650

                    613

                    Sur opérations internes au Crédit Agricole

                    18 169

                    16 850

                    Sur opérations avec la clientèle

                    145 798

                    140 813

                    Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

                    1 336

                    926

                    Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                    2 990

                    2 918

                    Intérêts courus et échus des instruments de couverture

                    15 534

                    11 338

                    Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

                     

                     

                    Sur opérations de location-financement

                     

                     

                    Autres intérêts et produits assimilés

                    4 252

                    3 022

                    Produits d'intérêts

                    188 729

                    176 480

                     

                     

                     

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    -25

                    -29

                    Sur opérations internes au Crédit Agricole

                    -90 237

                    -81 920

                    Sur opérations avec la clientèle

                    -1 191

                    -909

                    Actifs financiers disponibles à la vente

                    -384

                    -3

                    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                    -140

                    -104

                    Sur dettes représentées par un titre

                    -184

                    -211

                    Sur dettes subordonnées

                    -781

                    -781

                    Intérêts courus et échus des instruments de couverture

                    -9 121

                    -5 776

                    Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes

                     

                     

                    Sur opérations de location-financement

                     

                     

                    Autres intérêts et charges assimilées

                     

                     

                    Charges d'intérêts

                    -102 063

                    -89 733

                     

                    Note 7.2. Commissions nettes :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Produits

                    Charges

                    Net

                    Produits

                    Charges

                    Net

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                     

                    1

                    -1

                     

                    9

                    -9

                    Sur opérations internes au Crédit Agricole

                    11 021

                    2 633

                    8 388

                    9 927

                    2 474

                    7 453

                    Sur opérations avec la clientèle

                    17 877

                    299

                    17 578

                    17 390

                    83

                    17 307

                    Sur opérations sur titres

                     

                     

                    0

                     

                     

                    0

                    Sur opérations de change

                    59

                     

                    59

                    63

                     

                    63

                    Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

                    1 780

                    262

                    1 518

                    1 449

                    264

                    1 185

                    Prestations de services bancaires et financiers dont :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      – Produits nets de gestion d'OPCVM

                    1 213

                    19

                    1 194

                    1 179

                    10

                    1 169

                      – Produits nets sur moyens de paiement

                    18 243

                    3 588

                    14 655

                    18 613

                    4 203

                    14 410

                      – Autres

                    17 381

                     

                    17 381

                    15 545

                     

                    15 545

                    Produits nets des commissions

                    67 574

                    6 802

                    60 772

                    64 166

                    7 043

                    57 123

                     

                    Note 7.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Dividendes reçus

                     

                     

                    Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

                    945

                     

                    Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

                    55

                     

                    Inefficacité des couvertures de Juste valeur

                     

                     

                    Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie

                     

                     

                    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

                    1 000

                     

                     

                    Note 7.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Dividendes reçus

                    9 430

                     

                    Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

                    792

                     

                    Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

                     

                       

                    Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                      

                     

                    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

                    10 222

                     

                     

                    Note 7.5. Charges générales d’exploitation :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004 hors normes IAS 32,39 et IFRS 4

                    Impôts et taxes

                    2 789

                    3 240

                    Services extérieurs

                    40 144

                    35 784

                    Autres frais administratifs

                    -3 957

                    -7 209

                    Autres charges

                    38976

                    31815

                     

                    Note 7.6. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    2005

                    2004

                    Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

                     

                     

                    Dotations aux amortissements

                    5 524

                    6 047

                    Dotations aux provisions pour dépréciation

                     

                    25

                      Total

                    5 524

                    6 072

                     

                    Note 7.7. Coût du risque :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Dotations aux provisions

                    -50 803

                    -73 038

                      Provisions pour dépréciation des prêts et créances

                    -45 079

                    -50 694

                      Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

                     -5 724

                     -22 344

                    Provisions pour risques et charges

                     

                     

                    Reprises de provisions

                    42 717

                    55 915

                      Reprise des provisions pour dépréciation des prêts et créances

                    40 566

                    33 141

                      Reprise des provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

                    2 151

                    22 774

                    Provisions pour risques et charges

                     

                     

                    Variation des provisions

                    -2 475

                    -5 510

                      Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non provisionnées

                     

                     

                      Récupérations sur prêts et créances amorties

                    -36

                    -75

                      Autres pertes

                    -2 439

                    -5 435

                    Coût du risque

                    -10 561

                    -22 633

                     

                    Note 7.8. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

                     143

                    259

                      Plus-values de cession

                    144

                    259

                      Moins-values de cession

                    -1

                     

                    Titres de capitaux propres consolidés

                     

                     

                      Plus-values de cession

                     

                     

                      Moins-values de cession

                     

                     

                    Gains ou pertes sur autres actifs

                     

                     

                     

                    Note 7.9. Impôts :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32 - 39 et IFRS 4

                    Charge d'impôt courant

                    17 780

                     

                    Charge d'impôt différé

                    -36 885

                     

                    Charge d'impôt de la période

                    -19 105

                     

                     

                    Note 8. — Notes relatives au bilan au 31 décembre 2005.

                    Note 8.1.Caisse, Banques centrales, CCP :

                     

                      

                    31/12/2005

                    31/12/2004

                    Actif

                    Passif

                    Actif

                    Passif

                    Caisse

                    17 215

                     

                    17 275

                     

                    Banques centrales, C.C.P.

                    27 883

                    0

                    30 150

                    0

                      Total

                    45 098

                    0

                    47 425

                    0

                     

                    Note 8.2.Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

                     

                    — Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors IAS 32-39 et IFRS 4

                    Actifs financiers détenus à des fins de transaction

                    25 069

                     

                    Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

                     

                     

                    Juste valeur au bilan

                    25 069

                     

                      Dont titres prêtés

                     

                     

                     

                    — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors IAS 32-39 et IFRS 4

                    Créances sur les établissements de crédit

                     

                     

                    Créances sur la clientèle

                     

                     

                    Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes

                     

                     

                    Valeurs reçues en pension

                     

                     

                    Titres reçus en pension livrée

                     

                     

                    Titres détenus à des fins de transaction

                    25 069

                     

                    Effets publics et valeurs assimilées

                     

                     

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    25 069

                     

                      Titres cotés

                    11 002

                     

                      Titres non cotés

                    14 067

                     

                    Actions et autres titres à revenu variable

                    0

                     

                      Titres cotés

                     

                     

                      Titres non cotés

                     

                     

                    Juste valeur au bilan

                    25 069

                    0

                     

                    Note 8.3. Instruments dérivés de couverture. – L’information détaillée est fournie dans le paragraphe relatif à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change

                       

                    Note 8.4.Actifs financiers disponibles à la vente :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Titres évalués à la Juste Valeur

                     

                     

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                     

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    38 140

                     

                      Titres cotés

                    38 140

                     

                      Titres non cotés

                     

                     

                    Actions et autres titres à revenu variable

                    468 519

                     

                      Titres cotés

                    27 567

                     

                      Titres non cotés

                    440 952

                     

                        Total des titres disponibles à la vente

                    506 659

                     

                        Total des créances disponibles à la vente

                    0

                     

                    Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

                    506 659

                    0

                     

                    — Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

                    Juste valeur

                    Gains latents

                    Pertes latentes

                    Juste valeur

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    41 015

                    2 041

                    96

                     

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                     

                     

                     

                     

                    Actions et autres titres à revenu variable

                    148 512

                    8 046

                    340

                     

                    Titres de participation non consolidés

                    317 132

                    147 331

                    877

                     

                    Créances disponibles à la vente

                     

                     

                     

                     

                    Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

                     506 659

                    157 418

                    1 313

                     

                    Impôts différés

                     

                     

                    498

                     

                    Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)

                    506 659

                    157 418

                    1 811

                     

                     

                    Note 8.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle :

                    Note 8.5.1.Prêts et créances sur établissements de crédit :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Etablissements de crédit :

                     

                     

                      Comptes et prêts

                    481

                    616

                      Valeurs reçues en pension

                     

                     

                      Titres reçus en pension livrée

                     

                     

                      Prêts subordonnés

                    1 326

                    1 335

                      Titres non cotés sur un marché actif

                    1 933

                     

                      Autres prêts et créances

                     

                     

                        Total

                    3 740

                    1 951

                    Créances rattachées

                    8

                     

                    Provisions

                     

                     

                    Valeur nette

                    3 748

                    1 951

                    Opérations internes au Crédit Agricole :

                     

                     

                      Comptes ordinaires

                    117 804

                    10 114

                      Comptes et avances à terme

                    214 617

                    238 427

                      Prêts subordonnés

                    50 488

                    50 522

                      Titres non cotés sur un marché actif

                     

                     

                        Total

                    382 909

                    299 063

                    Créances rattachées

                    4 952

                     

                    Provisions

                     

                     

                    Valeur nette

                    387 861

                    299 063

                    Valeur nette au bilan

                    391 609

                    301 014

                     

                    Note 8.5.2.Ventilation des prêts et créances sur la clientèle :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Opérations avec la clientèle :

                     

                     

                      Créances commerciales

                    21 106

                    21 631

                      Autres concours à la clientèle

                    3 426 207

                    3 171 924

                      Titres reçus en pension livrée

                     

                     

                      Prêts subordonnés

                     

                     

                      Titres non cotés sur un marché actif

                     

                     

                      Créances nées d’opérations d’assurance directe

                     

                     

                      Créances nées d’opérations de réassurance

                     

                     

                      Avances en comptes courants d'associés

                    8 419

                    11 613

                      Comptes ordinaires débiteurs

                    26 278

                    17 634

                        Total

                    3 482 010

                    3 222 802

                    Créances rattachées

                    30 238

                    31 143

                    Provisions

                    -86 803

                    -77 946

                    Valeurs nettes au bilan

                    3 425 445

                    3 175 999

                    Opérations de crédit bail :

                     

                     

                      Crédit-bail immobilier

                     

                     

                      Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées

                     

                     

                        Total

                    0

                    0

                    Créances rattachées

                     

                     

                    Provisions

                     

                     

                    Valeurs nettes au bilan

                    0

                    0

                          Total

                    3 425 445

                    3 175 999

                     

                    Note 8.6.Provisions inscrites en déduction de l’actif :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.04
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    01.01.05

                    Variation de périmètre

                    Dotations

                    Reprises

                    Utilisations

                    Ecart de conversion

                    Autres mouvements

                    31.12.05

                    Sur créances interbancaire

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Sur créances clientèle

                    77 945

                     

                     

                    49 999

                    -47 273

                     

                     

                    6 132

                    86 803

                      Dont provisions collectives

                    10 508

                     

                     

                    2 935

                    -2 899

                     

                     

                     

                    10 544

                    Sur opérations de crédit-bail

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Sur titres détenus jusqu'à l'échéance

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Sur autres actifs

                    625

                     

                     

                    21

                    -303

                     

                     

                     

                    343

                        Total des provisions sur l'actif

                    78 570

                    0

                    0

                    50 020

                    -47 576

                    0

                    0

                    6 132

                    87 146

                     

                    Dans la colonne autres mouvements figure le montant de l’actualisation des provision au 1er janvier 2005 Cette provision correspond à un changement de méthode comptable.

                     

                    Note 8.7. Dettes sur établissements de crédit :

                    Note 8.7.1.Dettes sur établissements de crédit :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Etablissements de crédit :

                     

                     

                      Comptes et emprunts

                    1 476

                    1 403

                      Valeurs données en pension

                     

                     

                      Titres donnés en pension livrée

                     

                     

                        Total

                    1 476

                    1 403

                    Dettes rattachées

                    17

                    7

                    Valeur au bilan

                    1 493

                    1 410

                    Opérations internes au Crédit Agricole :

                     

                     

                      Comptes ordinaires créditeurs

                    1 561

                    29

                      Comptes et avances à terme

                    2 702 341

                    2 416 073

                        Total

                    2 703 902

                    2 416 102

                    Dettes rattachées

                    7 440

                    4 147

                    Valeur au bilan

                    2 711 342

                    2 420 249

                    Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

                    2 712 835

                    2 421 659

                     

                    Note 8.7.2.Dettes sur la clientèle :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Comptes ordinaires créditeurs

                    1 006 002

                    931 227

                    Comptes d'épargne à régime spécial

                    12 332

                    10 498

                    Autres dettes envers la clientèle

                    46 218

                    25 186

                    Titres donnés en pension livrée

                     

                     

                    Dettes nées d'opérations d'assurance directe

                     

                     

                    Dettes nées d'opérations de réassurance

                     

                     

                    Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

                     

                     

                      Total

                    1 064 552

                    966 911

                    Dettes rattachées

                    572

                    691

                    Valeur au bilan

                    1 065 124

                    967 602

                     

                    Note 8.8. Portefeuille Titres :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Obligations
                    et autres
                    titres à revenu fixe

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    Actions et
                    autres titres à
                    revenu variable

                    Titres de participation et parts dans les entreprises liées

                    Autres titres détenus à LT

                    Total

                    Obligations
                    et autres
                    titres à revenu fixe

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    Actions et
                    autres titres à
                    revenu variable

                    Titres de participation et parts dans les entreprises liées

                    Autres titres détenus à LT

                    Total

                    Titres cotés

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    58 630

                     

                     

                     

                     

                    58 630

                    Titres non cotés

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    44 843

                     

                    69 346

                    158 876

                     

                    273 065

                    Créances rattachées

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    1 647

                     

                     

                    75

                     

                    1 722

                    Provisions

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -355

                     

                    -2 113

                    -953

                     

                    -3 421

                    Valeurs nettes au Bilan

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    104 765

                    0

                    67 233

                    157 998

                    0

                    329 996

                     

                    Note 8.9.Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : 

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Effets publics et valeurs assimilées

                     

                     

                    Obligations et autres titres à revenu fixe :

                     

                     

                      Titres cotés

                    36 056

                     

                      Titres non cotés

                    10 305

                     

                        Total

                    46 361

                     

                    Créances rattachées

                     

                     

                    Provisions

                     

                     

                    Valeurs nettes au bilan

                    46 361

                    0

                     

                    Note 8.10. Dettes représentées par un titre :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004

                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Bon de caisse

                    1 022

                    909

                    Titres du marché interbancaire

                    0

                     

                    Titres de créances négociables

                    5 876

                    12 836

                      Émis en France

                    5 876

                    12 836

                      Émis à l'étranger

                     

                     

                    Emprunts obligataires

                    0

                     

                    Autres dettes représentées par un titre

                    0

                     

                        Total

                    6 898

                    13 745

                    Dettes rattachées

                    4

                    3

                    Valeur au bilan

                    6 902

                    13 748

                    Dettes subordonnées :

                     

                     

                      Dettes subordonnées à durée déterminée

                    13 700

                    13 700

                      Dettes subordonnées à durée indéterminée

                    0

                    0

                      Dépôt de garantie à caractère mutuel

                    0

                    0

                      Titres et emprunts participatifs

                    0

                    0

                        Total

                    13 700

                    13 700

                    Dettes rattachées

                    402

                    402

                    Valeur au bilan

                    14 102

                    14 102

                     

                    Note 8.11.Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

                     

                    Impôts différés - Passif  

                    31.12.2005

                    31.12.2004

                    Hors 32 – 39 et IFRS 4

                    Actifs disponibles à la vente

                    1139

                     

                    Couvertures de Flux de Trésorerie

                    3337

                     

                    Autres différences temporaires

                    617

                     

                    Autres impôts différés passif

                    98

                     

                      Total impôt différé passif

                    5191

                    687

                     

                    Impôts différés - Actif

                    31.12.2005  

                    31.12.2004

                    Hors 32 – 39 et IFRS 4

                    Provisions pour risques et charges non déductibles

                    106

                     

                    Charges à payer non déductibles

                    14014

                     

                    Couvertures de Flux de trésorerie

                    3337

                     

                    Autres impôts différés actif

                    732

                     

                      Total impôt différé actif

                    18189

                    10975

                     

                    Note 8.12.Comptes de régularisation actif, passif et divers :

                    Note 8.12.1.Comptes de régularisation actif :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Autres actifs

                    11 417

                    30 089

                      Comptes de stocks et emplois divers

                    356

                    477

                      Gestion collective des titres CODEVI

                     

                     

                      Débiteurs divers

                    10 455

                    14 795

                      Comptes de règlements

                    606

                    14 817

                      Capital souscrit non versé

                     

                     

                      Autres actifs d'assurance

                     

                     

                      Parts des réassureurs dans les provisions techniques

                     

                     

                    Comptes de régularisation

                    103 980

                    95 064

                      Comptes d'encaissement et de transfert

                    68 843

                    64 934

                      Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

                    1

                     

                      Produits à recevoir

                    25 286

                    27 164

                      Charges constatés d'avance

                    9 850

                    2 845

                      Autres comptes de régularisation

                     

                    121

                    Valeur nette au bilan

                    115 397

                    125 153

                     

                    Note 8.12.2.Comptes de régularisation passif :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Autres passifs (1)

                    13 854

                    23 962

                      Comptes de règlements

                    9

                    9 095

                      Créditeurs divers

                    13 203

                    14 225

                      Versement restant à effectuer sur titres

                    597

                    597

                      Autres

                    45

                    45

                    Comptes de régularisation

                    46 864

                    38 837

                      Comptes d'encaissement et de transfert (2)

                    5 471

                    3 083

                      Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

                    2

                     

                      Produits constatés d’avance

                    11 983

                    5 322

                      Charges à payer

                    29 407

                    30 238

                      Autres comptes de régularisation

                    1

                    194

                    Valeur au bilan

                    60 718

                    62 799

                    (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

                    (2) Les montants sont indiqués en nets. 

                     

                    Note 8.13.Immeubles de placement :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    01.01.2004
                    Hors 32-39 et

                    IFRS 4

                    Variations de périmètre

                    Augmentations (Acquisitions)

                    Diminutions (Cessions et échéances)

                    Ecart de conversion

                    Autres mouvements

                    31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4

                    Valeur brute

                    2430

                     

                    522

                    -26

                     

                     

                    2926

                    Amortissements et provisions

                    -1014

                     

                    -214

                    19

                     

                     

                    -1209

                    Valeur nette au bilan

                    1416

                    0

                    308

                    -7

                    0

                    0

                    1717

                     

                    Note 8.14.Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

                      

                    (En milliers d’euros)

                    Solde 31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    01.01.2005

                    Variations de périmètre

                    Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

                    Diminutions (Cessions et échéances)

                    Ecart de conversion

                    Autres mouvements

                    Solde 31.12.2005

                    Immobilisations corporelles :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    75 173

                     

                     

                    2 804

                    -214

                     

                     

                    77 763

                      Créances rattachées (1)

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Amortissements & Provisions

                    -53 120

                     

                     

                    -4 887

                    128

                     

                     

                    -57 879

                    Valeur nette au bilan

                    22 053

                    0

                    0

                    -2 083

                    -86

                    0

                    0

                    19 884

                    Immobilisations incorporelles :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    10 152

                     

                     

                    216

                     

                     

                     

                    10 368

                      Amortissements & Provisions

                    -7 907

                     

                     

                    -417

                     

                     

                     

                    -8 324

                    Valeur nette au bilan

                    2 245

                    0

                    0

                    -201

                    0

                    0

                    0

                    2 044

                    (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple

                     

                    Note 8.15. Provisions pour risques et charges :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.04
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    01.01.05

                    Variations de périmètre

                    Dotations

                    Reprises utilisées

                    Reprises non utilisées

                    Ecart de conversion

                    31.12.05

                    Risques sur les produits épargne logement

                    10 144

                    10 420

                     

                    2 427

                     

                    -1 397

                     

                    11 450

                    Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

                    1 640

                    1 640

                     

                    1 559

                    -249

                    -80

                     

                    2 870

                    Risque opérationnel

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Engagements sociaux (retraites) et assimilés

                    5 322

                    5 322

                     

                    699

                     

                     

                     

                    6 021

                    Litiges divers

                    291

                    291

                     

                    99

                    -159

                    -43

                     

                    188

                    Participations

                    339

                    339

                     

                     

                    -339

                     

                     

                    0

                    Restructurations

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Coûts de mise en oeuvre des synergies

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Autres risques et charges

                    6 344

                    6 344

                     

                    4 031

                    -153

                    -1 086

                     

                     9 136

                    Provisions pour risques et charges

                    24 080

                     24 356

                    0

                    8 815

                    -900

                    -2 606

                    0

                    29 665

                     

                    — Autres risques et charges :

                      – risques opérationnels : 9 136 K€.

                     

                    Note 8.16. Capitaux propres :

                    Note 8.16.1.Composition des capitaux propres : La Caisse Régionale de crédit agricole Centre-Ouest est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

                    Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.

                    Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

                    La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

                    Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

                    A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

                    Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

                    Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

                     

                    Répartition du capital de la Caisse régionale

                    Nombre de titres au 01/01/2005

                    Nombre de titres émis

                    Nombre de titres remboursés

                    Nombre de titres au 31/12/2005

                    Certificats Coopératifs d'associés (CCA)

                     14 450

                     

                     

                    14 450

                      Dont part du Public

                     

                     

                     

                     

                      Dont part Crédit agricole S.A.

                    14 450

                     

                     

                    14 450

                    Parts sociales

                    43 351

                     

                     

                    43 351

                      Dont 54 Caisses Locales

                    43 349

                     

                     

                    43 349

                      Dont 14 administrateurs de la CR

                    2

                     

                     

                    2

                      Dont Crédit agricole S.A.

                     

                     

                     

                     

                        Total

                    57 801

                    0

                    0

                    57 801

                     

                    La valeur nominale des titres est de 1 € et le montant total du capital est 57,801 M€

                     

                    Note 8.16.2. Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

                    Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Centre-Ouest sont composés de parts sociales et de CCA.

                    Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

                    La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

                    Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

                     

                    — Dividendes :

                     

                    Année de rattachement du dividende

                    Par CCI

                    Par CCA

                    Par Part Sociale

                    Montant Net

                    Montant Net

                    Montant Net

                    2003

                     

                    2 232

                    1 084

                    2004

                     

                    2 680

                    1 170

                    Prévu 2005

                     

                    2 428

                    1 301

                     

                    Note 8.16.3. Dividendes : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Affectations du résultat et fixation du dividende 2005.

                     

                    Note 8.16.4. L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2005 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale de crédit agricole Centre-Ouest du 31 mars 2006.

                     

                    Le texte de la résolution est le suivant :

                     

                    L'excédent étant de

                    38 504 588,27 €

                    Report à nouveau négatif

                    - 6 130 272,04 €

                    Soit un résultat distribuable de

                    32 374 316,23 €

                    Intérêts aux parts à 3,00 %

                    1 300 520,79 €

                    Rémunération des CCA

                    2 428 073,71 €

                    Le solde soit

                    28 645 721,73 €

                    sera affecté pour les ¾ au moins à la réserve légale

                    21 484 291,30 €

                    et aux réserves facultatives

                    7 161 430,43 €

                        

                    Note 9. — Avantages au personnel et autres rémunérations.

                    Note 9.1. Détail des charges de personnel :

                     

                    Avantages du personnel – détail des charges

                     (En milliers d’euros)

                    2005

                    2004

                    Salaires et traitements

                    32 270

                    30 247

                    Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

                    4 570

                    6 926

                    Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies

                     

                     

                    Autres charges sociales

                    10 842

                    10 607

                    Intéressement et participation

                    5 627

                    5 319

                    Impôts et taxes sur rémunération

                    3 660

                    3 494

                      Total charges de personnel

                    56 969

                    56 593

                     

                    Effectif moyen

                    2005

                    2004

                    France

                    941

                    941

                    Etranger

                     

                     

                      Total

                    941

                    941

                     

                    Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. -Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

                     

                    Note9.2.Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

                     

                    Variation dette actuarielle

                    2005

                    2004

                    Dette actuarielle au 31/12

                    7 949

                    7 394

                    Coût des services rendus sur la période

                    783

                    668

                    Coût financier

                     

                     

                    Cotisations de l'employé

                     

                     

                    Modification / Réduction / liquidation de plan

                     

                     

                    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

                     

                     

                    Indemnités de cessation d'activité

                     

                     

                    Prestations versées (obligatoire)

                    -315

                    -255

                    (Gains) / pertes actuariels

                    1 156

                    142

                    Dette actuarielle au 31/12/n

                    9 573

                    7 949

                    Charge comptabilisée

                    2005

                    2004

                    Coût des services rendus sur l'exercice

                    783

                    668

                    Coût financier

                     

                     

                    Rendement attendu des actifs sur la période

                    -343

                    -220

                    Amortissement du coût des services passés

                     

                     

                    Amortissement des gains / (pertes) actuariels

                    546

                    156

                    Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations

                     

                     

                    Gains / (pertes) sur la limitation de surplus

                     

                     

                    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

                    986

                    604

                    Juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement

                    2005

                    2004

                    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1

                    7 982

                    5 237

                    Rendement attendu des actifs

                    343

                    220

                    Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime

                    610

                    -14

                    Cotisations de l'employeur

                    986

                    2 826

                    Cotisations de l'employé

                     

                     

                    Modification / Réduction / liquidation de plan

                     

                     

                    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

                    -12

                    -32

                    Indemnités de cessation d'activité

                     

                     

                    Prestations versées

                    -315

                    -255

                    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

                    9 594

                    7 982

                    Composition

                    2005

                    2004

                    Droits à remboursement

                     

                     

                    Autres catégories d'instruments financiers (à détailler)

                     

                     

                    Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n

                     

                     

                    Position nette

                    2005

                    2004

                    Dette actuarielle Fin de période

                    -9 573

                    -7 949

                    Coût des services passés non comptabilisés

                     

                     

                    (Gains) / pertes sur la limitation de surplus

                     

                     

                    Dette actuarielle nette fin de période

                    -9 573

                    -7 949

                    Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période

                    9 593

                    7 982

                    Position nette (passif) / actif fin de période

                    20

                    33

                      

                    Variation

                    2005

                    2004

                    (Provisions) / actifs au 31/12/n-1

                    33

                    -2 157

                    Cotisations de l'employeur

                    986

                    2 826

                    Acquisition, cession (modification périmètre consolidation)

                    -12

                    -32

                    Paiements directs de l'employeur

                     

                     

                    Charge nette comptabilisée au compte de résultat

                    -987

                    -604

                    (Provisions) / actifs au 31/12/n

                    20

                    33

                     

                    Note 9.4. Autres engagements sociaux. – La Caisse régionale verse au titre de l’intéressement et de la participation un montant global égal à 12,75 % du résultat comptable, soit la somme de 5 627 K€ pour l’année 2005. Paiements à base d’actions.

                     

                    Note 9.5. Rémunérations de dirigeants. – Les rémunérations versées en 2005 aux membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élèvent à 1 162 K€ 

                     

                    Note 10. — Engagements de financement et de garantie.

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Engagements donnés :

                     

                     

                      Engagements de financement

                    531 013

                    558 597

                        Engagements en faveur d'établissements de crédit

                    2 449

                    39 489

                        Engagements en faveur de la clientèle

                    528 564

                    519 108

                      Ouverture de crédits confirmés

                    400 122

                    400 619

                        Ouverture de crédits documentaires

                    145

                    172

                        Autres ouvertures de crédits confirmés

                    399 977

                    400 447

                      Autres engagements en faveur de la clientèle

                    128 442

                    118 489

                      Engagements de garantie

                    70 315

                    68 832

                        Engagements d'ordre d'établissement de crédit

                    6 744

                    5 698

                          Confirmations d'ouverture de crédits documentaires

                     

                     

                          Autres garanties

                    6 744

                    5 698

                        Engagements d'ordre de la clientèle

                    63 571

                    63 134

                          Cautions, avals et autres garanties

                    563

                    1 022

                          Cautions immobilières

                    32 643

                    33 507

                          Garanties financières

                     

                     

                          Autres garanties d'ordre de la clientèle

                    30 365

                    28 605

                    Engagements reçus :

                     

                     

                      Engagements de financement

                    183

                    1 168

                        Engagements reçus d'établissements de crédit

                    183

                    1 168

                      Engagements reçus de la clientèle

                     

                     

                      Engagements de garantie

                    156 030

                    114 960

                        Engagements reçus d'établissements de crédit

                    42 345

                    46 495

                        Engagements reçus de la clientèle

                    113 685

                    68 465

                      Garanties reçues des administrations publiques et assimilées

                    56 599

                    61 353

                      Autres garanties reçues

                    57 086

                    7 112

                    Note 11. — Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût.

                    La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales. Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

                    Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

                     

                    Valeur de marche des instruments financiers comptabilises au coût amorti :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Hors 32-39 et IFRS 4

                    Valeur au bilan

                    Valeur de marché estimée

                    Valeur au bilan

                    Valeur de marché estimée

                    Actifs financiers :

                     

                     

                     

                     

                      Prêts et créances sur les établissements de crédit

                    391 609

                    391 609

                     

                     

                      Prêts et créances sur la clientèle

                    3 425 445

                    3 425 445

                     

                     

                      Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                    46 361

                    46 361

                     

                     

                      Immeubles de placement

                    2 015

                    2 015

                     

                     

                    Passifs financiers :

                     

                     

                     

                     

                      Dettes envers les établissements de crédits

                    2 712 835

                    2 712 835

                     

                     

                      Dettes envers la clientèle

                    1 065 124

                    1 065 124

                     

                     

                      Dettes représentées par un titre

                    6 902

                    6 902

                     

                     

                      Dettes subordonnées

                    14 102

                    14 102

                     

                     

                     

                    Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.

                    Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée. La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».

                    Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

                    des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché, des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché, des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics, des passifs exigibles à vue,

                    des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

                     

                     

                     

                    Note 12. — Périmètre au 31 décembre 2005.

                    Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées

                    Pays d'implantation

                    Méthode de consolidation au 31.12.2005

                    % de contrôle

                    % d'intérêt

                    31.12.2005

                    31.12.2004

                    31.12.2005

                    31.12.2004

                    54 Caisse locales

                    France

                    Intégration globale

                    100 %

                    100 %

                    100 %

                    100 %

                    C. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les états consolidés.

                    Informations financières consolidées au 31 décembre 2005 selon les normes IFRS avec données comparatives a normes constantes.

                     

                    I. - Préambule.

                    Le Groupe Crédit agricole a décidé d’appliquer les normes IAS 32, 39 et IFRS 4 à compter du 01/01/2005. Cependant, et afin de faciliter la compréhension et l’analyse financière des données 2005, le Groupe Crédit agricole fournit également des données comparatives 2004 en application du référentiel complet.

                    Les données financières ainsi présentées incluent les simulations des normes IAS 32, 39 et IFRS 4 au titre de l’exercice 2004. Par conséquent, ces données, établies à titre d’informations complémentaires, ont fait l’objet au titre de 2004 d’un processus partiel de justification sur les aspects suivants :

                    la documentation des paramètres observables,

                    la documentation statistique relative aux provisions collectives sur le risque de crédit,

                    la justification et la démonstration de l’efficacité des dérivés de couverture qui ont fait l’objet d’une approche estimative.

                     

                    II. - Compte de résultat.

                    (En milliers d’euros)

                    Notes

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    R1

                    Intérêts et produits assimilés

                     

                    188 729

                    176 480

                    R2

                    Intérêts et charges assimilées

                     

                    -102 063

                    -89 733

                    R3

                    Commissions (produits)

                     

                    67 574

                    64 166

                    R4

                    Commissions (charges)

                     

                    -6 802

                    -7 043

                    R5

                    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

                     

                    1 000

                    -91

                    R6

                    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

                     

                    10 222

                    8 821

                    R7

                    Produits des autres activités

                     

                    9 293

                    8 331

                    R8

                    Charges des autres activités

                     

                    -650

                    -607

                    R9

                    Produit net bancaire

                     

                    167 303

                    160 324

                    R10

                    Charges générales d'exploitation

                     

                    -95 945

                    -92 869

                    R11

                    Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

                     

                    -5 524

                    -6 072

                    R12

                    Résultat brut d’exploitation

                     

                    65 834

                    61 383

                    R13

                    Coût du risque

                     

                    -10 561

                    -22 633

                    R14

                    Résultat d’exploitation

                     

                    55 273

                    38 750

                    R15

                    Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

                     

                     

                     

                    R16

                    Gains ou pertes nets sur autres actifs

                     

                    143

                    259

                    R16.5

                    Coûts liés au rapprochement

                     

                     

                     

                    R17

                    Variations de valeur des écarts d'acquisition

                     

                     

                     

                    R18

                    Résultat avant impôt

                     

                    55 416

                    39 009

                    R19

                    Impôts sur les bénéfices

                     

                    -19 105

                    -13 064

                    R20

                    Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession

                     

                     

                     

                    R21

                    Résultat net

                     

                    36 311

                    25 945

                    R22

                    Intérêts minoritaires

                     

                     

                     

                    R23

                    Résultat net – Part du groupe

                     

                    36 311

                    25 945

                     

                     

                     

                     

                     

                    R24

                    Résultat par action

                     

                     

                     

                    R25

                    Résultat dilué par action

                     

                     

                     

                    III. — Bilan actif.

                     

                    Actif
                    (En milliers d’euros)

                    Notes

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    Y compris 32-39 et IFRS 4

                    A1

                    Caisse, Banques centrales, C.C.P.

                     

                    45 098

                    47 425

                    A2

                    Actifs financiers a la juste valeur par résultat

                     

                    25 069

                    24 046

                    A3

                    Instruments dérives de couverture

                     

                    7 736

                    11 604

                    A4

                    Actifs financiers disponibles a la vente

                     

                    506 659

                    385 246

                    A5

                    Prêts et créances sur les établissements de crédit

                     

                    391 609

                    303 615

                    A6

                    Prêts et créances sur la clientèle

                     

                    3 425 445

                    3 175 999

                    A7

                    Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

                     

                    2 016

                    194

                    A8

                    Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance

                     

                    46 361

                    46 698

                    A9

                    Actifs d'impôts courants

                     

                     

                     

                    A10

                    Actifs d'impôts diffères

                     

                    18 189

                    19 134

                    A11

                    Comptes de régularisation et actifs divers

                     

                    115 397

                    125 153

                    A12

                    Actifs non courants destines a être cédés

                     

                     

                     

                    A13

                    Participations dans les entreprises mises en équivalence

                     

                     

                     

                    A14

                    Immeubles de placement

                     

                    2 015

                    1 717

                    A15

                    Immobilisations corporelles

                     

                    19 884

                    22 053

                    A16

                    Immobilisations incorporelles

                     

                    2 044

                    2 245

                    A17

                    Ecarts d'acquisition

                     

                    4 607 522

                    4 165 129

                      

                    IV. - Bilan passif.

                     

                    Passif
                    (En milliers d’euros)

                    Notes

                     

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    Y compris 32-39 et IFRS 4

                    P1

                    Banques centrales, C.C.P.

                     

                     

                     

                    P2

                    Passifs financiers a la juste valeur par résultat

                     

                    0

                    26

                    P3

                    Instruments dérives de couverture

                     

                    2 104

                    168

                    P4

                    Dettes envers les établissements de crédit

                     

                    2 712 834

                    2 421 657

                    P5

                    Dettes envers la clientèle

                     

                    1 065 123

                    967 601

                    P6

                    Dettes représentées par un titre

                     

                    6 902

                    13 748

                    P7

                    Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux

                     

                    7 675

                    11 604

                    P8

                    Passifs d'impôts courants

                     

                    6 842

                     

                    P9

                    Passifs d'impôts différés

                     

                    5 191

                    5 455

                    P10

                    Comptes de régularisation et passifs divers

                     

                    60 717

                    62 798

                    P11

                    Dettes liées aux actifs non courants destines a être cédés

                     

                     

                     

                    P12

                    Provisions techniques des contrats d'assurance

                     

                     

                     

                    P13

                    Provisions pour risques et charges

                     

                    29 666

                    24 080

                    P14

                    Dettes subordonnées

                     

                    14 102

                    14 102

                    P15

                    Capitaux propres :

                     

                     

                     

                    P16

                      Capitaux propres part du groupe :

                     

                     

                     

                    P17

                        Capital et réserves liées

                     

                    130 273

                    135 769

                    P18

                        Réserves consolidées

                     

                    374 174

                    356 816

                    P19

                        Gains ou pertes latents ou diffères

                     

                    155 608

                    125 359

                    P20

                        Résultat de l'exercice

                     

                    36 311

                    25 946

                    P21

                      Intérêts minoritaires

                     

                     

                     

                     

                          Total du passif

                     

                    4 607 522

                    4 165 129

                     

                    V. — Tableau de variation des capitaux propres.

                    Tableau de variation des capitaux propres
                    (en millions d'Euros)

                    Capital et réserves liées

                    Réserves consolidées

                    part

                    du groupe

                    Gains/pertes latents ou différés

                    Résultat net part du groupe

                    Total des capitaux propres part du groupe

                    Capitaux propres part des minoritaires

                    Total des capitaux propres consolidés

                     

                    Capital

                    Primes

                    et Réserves liées au capital

                    (1)

                    Elimination

                    des titres

                    auto-detenus

                     

                    Liés aux écarts de conversion

                    Variation de juste valeur des actifs disponibles

                    à la vente

                    Variation de juste valeur des dérivés de couverture

                     

                     

                     

                     

                    Capitaux propres au 31 décembre 2003 Normes françaises

                    54

                    83

                     

                    294

                     

                     

                     

                    34

                     

                     

                    466

                    Changement de méthodes comptables

                     

                     

                     

                    -1

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -1

                    Incidence de l'adoption des normes IFRS (hors 32 &39 et IFRS 4)

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Capitaux propres au 1er janvier 2004

                    54

                    83

                    0

                    293

                    0

                    0

                    0

                    34

                    0

                    0

                    465

                    Augmentation de capital

                    -1

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -1

                    Variation des titres auto-détenus

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation des réserves de réestimation

                     

                     

                     

                    55

                     

                     

                     

                    -31

                     

                     

                    24

                    Dividendes versés en 2004

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -3

                     

                     

                    -3

                    Dividendes reçus des CR et filiales

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Résultat au 31/12/2004

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    27

                     

                     

                    27

                    Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    restructuration des lignes métier du groupe

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation de l'écart de conversion

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres variations

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Capitaux propres au 31 décembre 2004 (hors normes 32 & 39 et IFRS 4)

                    53

                    83

                    0

                    348

                    0

                    0

                    0

                    27

                    0

                    0

                    512

                    Changement de méthodes comptables

                     

                     

                     

                    -4

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -4

                    Incidence de l'adoption des normes IFRS (32,39 & IFRS 4)

                     

                     

                     

                    12

                     

                    125

                     

                    -1

                     

                     

                     

                    136

                     

                    Capitaux propres au 1er janvier 2005

                    53

                    83

                    0

                    356

                    0

                    125

                    0

                    26

                    0

                    0

                    644

                    Augmentation de capital

                    -6

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -6

                    Variation des titres auto détenus

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Emission d'actions de préférence

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Dividendes versés en 2005

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    -4

                     

                     

                    -4

                    Dividendes reçus des CR et filiales

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39)

                     

                     

                     

                     

                     

                    30

                     

                     

                     

                     

                    30

                    Couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Résultat au 31/12/2005

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    36

                     

                     

                    36

                    Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Variation de l'écart de conversion

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres variations

                     

                     

                     

                    18

                     

                     

                     

                    -22

                     

                     

                    -4

                    Capitaux propres au 31 décembre 2005

                    47

                    83

                    0

                    374

                     0

                    155

                    0

                    36

                    0

                    0

                    696

                    (1) Comprend les primes d'émission et la réserve légale de la société mère.

                    VI. - Notes annexes.

                    Note 1. — Impacts de la conversion aux normes IAS 32, 39 et IFRS 4. 

                     

                    Note 1.1. Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS (y compris normes IAS 32,39 et IFRS 4) :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    Normes Françaises 31/12/2004

                    Reclassements IFRS

                    Impacts résultats

                    Normes IFRS 31/12/2004
                    (yc IAS 32, 39 et IFRS 4)

                    Produit net bancaire

                    161 630

                    0

                    -1 306

                    160 324

                    Charges générales d'exploitation

                    -88 408

                     

                    -4 461

                    -92 869

                    Dotation/Reprise sur amortissement et provisions des Immobilisations d'exploitation

                    -6 072

                     

                     

                    -6 072

                    Résultat brute d’exploitation

                    67 150

                    0

                    -5 767

                    61 383

                    Coût du risque

                    -13 408

                     

                    -9 225

                    -22 633

                    Résultat d’exploitation

                    53 742

                    0

                    -14 992

                    38 750

                    Quote-part des résultats net des entreprises mises en équivalence

                     

                     

                     

                    0

                    Gains ou pertes sur autres actifs

                    259

                     

                     

                    259

                    Coûts liés au rapprochement

                     

                     

                     

                    0

                    Résultat exceptionnel

                    -4 461

                     

                    4 461

                    0

                    Variation de valeur des écarts d'acquisition

                     

                     

                     

                     

                    Reprise des fonds pour risques bancaires généraux

                     

                     

                     

                    0

                    Résultat avant impôts

                    49 540

                    0

                    -10 531

                    39 009

                    Impôt sur le résultat

                    -13 064

                     

                     

                    -13 064

                    Résultat net de l’exercice

                    36 476

                    0

                    -10 531

                    25 945

                    Intérêts minoritaires (+/-)

                     

                     

                     

                    0

                    Résultat net – Part du groupe

                    36 476

                    0

                    -10 531

                    25 945

                     

                    Note 1.2. Impacts sur les capitaux propres part du groupe au 01 janvier 2005 :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    Impacts sur les Capitaux propres part du groupe
                    des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05                      

                    Impacts nets d'impôts :

                     

                      Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables

                    11

                        FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 39)

                    0

                        Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable (IAS 39)

                    11

                        Réévaluation des dérivés (IAS 39)

                    0

                        Couverture de juste valeur (IAS 39)

                    0

                        Impôts différés (IAS 12)

                    0

                        Actions propres et stocks options (IFRS 2 - IAS 32)

                    0

                        Autres

                    0

                      Impacts sur Capitaux Propres Variables

                    125

                        Titres disponibles à la vente (IAS 39)

                    125

                          Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

                    0

                          Macro couverture de flux de trésorerie (IAS 39)

                    0

                      Impacts sur Capitaux Propres Amortissables

                    0

                        Day one profit (IAS 39)

                    0

                        Commissions (IAS 39)

                    0

                        Provisions sur risque de crédit - Actualisation (IAS 39)

                    0

                        Autres impacts

                    0

                      Quote part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence

                    0

                    Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05

                    136

                     

                    Note 2. Notes relatives au compte de résultat.

                     

                     

                    Note 2.1. Produits et charges d’intérêts :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    30.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    650

                    613

                    Sur opérations internes au Crédit Agricole

                    18 169

                    16 850

                    Sur opérations avec la clientèle

                    145 798

                    140 813

                    Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente

                    1 336

                    926

                    Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                    2 990

                    2 918

                    Intérêts courus et échus des instruments de couverture

                    15 534

                    11 338

                    Sur opérations de location-financement

                     

                     

                    Autres intérêts et produits assimilés

                    4 252

                    3 022

                    Produits d'intérêts

                    188 729

                    176 480

                     

                     

                     

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    -25

                    -29

                    Sur opérations internes au Crédit Agricole

                    -90 237

                    -81 920

                    Sur opérations avec la clientèle

                    -1 191

                    -909

                    Actifs fianciers disponibles à la vente

                    -384

                    -3

                    Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                    -140

                    -104

                    Sur dettes représentées par un titre

                    -184

                    -211

                    Sur dettes subordonnées

                    -781

                    -781

                    Intérêts courus et échus des instruments de couverture

                    -9 121

                    -5 776

                    Sur opérations de location-financement

                     

                     

                    Autres intérêts et charges assimilées

                     

                     

                    Charges d'intérêts

                    -102 063

                    -89 733

                     

                    Note 2.2. Commissions nettes :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Produits

                    Charges

                    Net

                    Produits

                    Charges

                    Net

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                     

                    1

                    -1

                     

                    9

                    -9

                    Sur opérations internes au Crédit Agricole

                    11 021

                    2 633

                    8 388

                    9 927

                    2 474

                    7 453

                    Sur opérations avec la clientèle

                    17 877

                    299

                    17 578

                    17 390

                    83

                    17 307

                    Sur opérations sur titres

                     

                     

                    0

                     

                     

                    0

                    Sur opérations de change

                    59

                     

                    59

                    63

                     

                    63

                    Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan

                    1 780

                    262

                    1 518

                    1 449

                    264

                    1 185

                    Prestations de services bancaires et financiers dont :

                     

                     

                    0

                     

                     

                    0

                    Produits nets de gestion d'OPCVM

                    1 213

                    19

                    1 194

                    1 179

                    10

                    1 169

                    Produits nets sur moyens de paiement

                    18 243

                    3 588

                    14 655

                    18 613

                    4 203

                    14 410

                    Autres

                    17 381

                     

                    17 381

                    15 545

                     

                    15 545

                    Produits nets des commissions

                    67 574

                    6 802

                    60 772

                    64 166

                    7 043

                    57 123

                     

                    Note 2.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Dividendes reçus

                     

                     

                    Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat

                    945

                    -203

                    Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

                     

                     

                    Inefficacité des couvertures de Juste Valeur

                    55

                    112

                    Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie

                     

                     

                    Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

                    1 000

                    -91

                     

                    Note 2.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Dividendes reçus

                    9 430

                    7 290

                    Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente

                    792

                    1 531

                    Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable)

                     

                     

                    Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

                     

                     

                    Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

                    10 222

                    8 821

                     

                    Note 2.5. Produits et charges des autres activités :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation

                     

                     

                    Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance

                     

                     

                    Autres produits nets de l'activité d'assurance

                     

                     

                    Variation des provisions techniques des contrats d'assurance

                     

                     

                    Produits nets des immeubles de placement

                     

                     

                    Autres produits (charges) nets

                    8 643

                    7 724

                    Produits (charges) des autres activités

                    8 643

                    7 724

                     

                    Note 2.6. Charges générales d’exploitation :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004 y compris normes IAS 32,39 et IFRS 4

                    Impôts et taxes

                    2 789

                    3 240

                    Services extérieurs

                    40 144

                    40 245

                    Autres frais administratifs

                    -3 957

                    -7 209

                    Autres charges

                    38 976

                    36 276

                     

                     

                    Note 2.7. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    2005

                    2004

                    Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation :

                     

                     

                      Dotations aux amortissements

                    5 524

                    6 047

                      Dotations aux provisions pour dépréciation

                     

                    25

                        Total

                    5 524

                    6 072

                     

                    Note 2.8.Coût du risque :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004 y compris 32-39 et IFRS 4

                    Dotations aux provisions

                    -50 803

                    -56 235

                      Provisions pour dépréciation des prêts et créances

                    -45 079

                    -50 694

                      Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

                     

                     

                      Provisions pour risques et charges

                    -5 724

                    -5 541

                    Reprises de provisions

                    42 717

                    39 112

                      Provisions pour dépréciation des prêts et créances

                    40 566

                    33 141

                      Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux)

                     

                     

                      Provisions pour risques et charges

                    2 151

                    5 971

                    Variation des provisions

                    -2 475

                    -5 510

                      Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non provisionnées

                    -36

                    -75

                      Décotes sur crédits restructurés

                    -288

                     

                      Récupérations sur prêts et créances amortissement

                    447

                    264

                      Autres

                    -2 598

                    -5 699

                    Coût du risque

                    -10 561

                    -22 633

                     

                    Note 2.9. Gains et pertes sur autres actifs :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation

                    143

                    259

                      Plus-values de cession

                    144

                    259

                      Moins-values de cession

                    -1

                     

                    Titres de capitaux propres consolidés

                     

                     

                      Plus-values de cession

                     

                     

                      Moins-values de cession

                     

                     

                    Gains ou pertes sur autres actifs

                     

                     

                     

                     

                     

                    Note 2.10. Impôts :

                     

                    (En Keur)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32 - 39
                    et IFRS 4

                    Charge d'impôt courant

                    17 780

                     

                    Charge d'impôt différé

                    -36 885

                     

                    Charge d'impôt de la période

                    -19 105

                     

                     

                    Note 3. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2005.

                    Note 3.1. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005 

                    31.12.2004
                    y compris IAS 32-39 et IFRS 4                      

                    Actifs financiers détenus à des fins de transaction

                     

                     

                    Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option

                    25 069

                    24 046

                    Juste valeur au bilan

                    25 069

                    24 046

                      Dont Titres prêtés

                     

                     

                     

                    — Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option :

                      

                    (En milliers d’eurosos)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris IAS 32-39 et IFRS 4

                    Créances sur les établissements de crédit

                     

                     

                    Créances sur la clientèle

                     

                     

                    Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes

                     

                     

                    Valeurs reçues en pension

                     

                     

                    Titres reçus en pension livrée

                     

                     

                    Titres détenus à des fins de transaction

                    25 069

                     

                      - Effets publics et valeurs assimilées

                     

                     

                      - Obligations et autres titres à revenu fixe

                    25 069

                     

                        Titres cotés

                    11 002

                     

                        Titres non cotés

                    14 067

                     

                      - Actions et autres titres à revenu variable

                    0

                     

                        Titres cotés

                     

                     

                        Titres non cotés

                     

                     

                    Juste valeur au bilan

                    25 069

                    0

                     

                    — Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Titres vendus à découvert

                     

                     

                    Valeurs données en pension

                     

                     

                    Titres donnés en pension livrée

                     

                     

                    Dettes envers la clientèle

                     

                     

                    Dettes envers les établissements de crédit

                     

                     

                    Instruments dérivés

                     

                    26

                    Juste valeur au bilan

                    0

                    26

                     

                    Note 3.2. Actifs financiers disponibles à la vente :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Titres évalués à la Juste Valeur

                     

                     

                      - Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                     

                      - Obligations et autres titres à revenu fixe

                    38 140

                    0

                        Titres cotés

                    38 140

                     

                        Titres non cotés

                    0

                     

                      - Actions et autres titres à revenu variable

                    468 519

                    0

                        Titres cotés

                    27 567

                     

                        Titres non cotés

                    440 952

                     

                          Total des titres disponibles à la vente

                    506 659

                    0

                          Total des créances disponibles à la vente

                    0

                    0

                    Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente

                    506 659

                    0

                     

                    Note 3.3.Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle :

                    Note3.3.1.Prêts et créances sur établissements de crédit :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Etablissements de crédit :

                     

                     

                      Comptes et prêts

                    481

                    615

                      Valeurs reçues en pension

                     

                     

                      Titres reçus en pension livrée

                     

                     

                      Prêts subordonnés

                    1 326

                    1 326

                      Titres non cotés sur un marché actif

                    1 933

                    2 601

                      Autres prêts et créances

                     

                     

                        Total

                    3 740

                    4 542

                    Créances rattachées

                    8

                    10

                    Provisions

                     

                     

                    Valeur nette

                    3 748

                    4 552

                    Opérations internes au Crédit Agricole :

                     

                     

                      Comptes ordinaires

                    117 804

                    10 114

                      Comptes et avances à terme

                    214 617

                    231 760

                      Prêts subordonnés

                    50 488

                    50 488

                      Titres non cotés sur un marché actif

                     

                     

                        Total

                    382 909

                    292 362

                    Créances rattachées

                    4 952

                     

                    Provisions

                     

                    6 701

                    Valeur nette

                    387 861

                    299 063

                    Valeur nette au bilan

                    391 609

                    303 615

                     

                    Note 3.3.2.Prêts et créances sur la clientèle :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005  

                    31.12.2004
                    Y compris 32-39 et IFRS 4

                    Opérations avec la clientèle :

                      Créances commerciales

                    21 106

                    21 631

                      Autres concours à la clientèle

                    3 426 207

                    3 171 924

                      Titres reçus en pension livrée

                     

                     

                      Prêts subordonnés

                     

                     

                      Titres non cotés sur un marché actif

                     

                     

                      Créances nées d’opérations d’assurance directe

                     

                     

                      Créances nées d’opérations de réassurance

                     

                     

                      Avances en comptes courants d'associés

                    8 419

                    11 613

                      Comptes ordinaires débiteurs

                    26 278

                    17 634

                        Total

                    3 482 010

                    3 222 802

                    Créances rattachées

                    30 238

                    31143

                    Provisions

                    -86 803

                    -77946

                    Valeurs nettes au bilan

                    3 425 445

                    3 175 999

                    Opérations de crédit bail :

                     

                     

                      Crédit-bail immobilier

                     

                     

                      Crédit-bail mobilier, LOA et opérations assimilées

                     

                     

                        Total

                    0

                    0

                    Créances rattachées

                     

                     

                    Provisions

                     

                     

                    Valeurs nettes au bilan

                    0

                    0

                          Total

                    3 425 445

                    3 175 999

                     

                    Note 3.4. Provisions inscrites en déduction de l’actif :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2004
                    Y compris 32-39 et IFRS 4

                    Variation de périmètre

                    Dotations

                    Reprises

                    Utilisations

                    Ecart de conversion

                    Autres mouvements

                    31.12.2005

                    Sur créances interbancaire

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Sur créances clientèle

                    77 945

                     

                    49 999

                    -47 273

                     

                     

                     

                     

                    6 132

                    86 803

                      Dont provisions collectives

                    10 508

                     

                    2 935

                    -2 899

                     

                     

                     

                    10 544

                    Sur opérations de crédit-bail

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Sur titres détenus jusqu'à l'échéance

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0

                    Sur autres actifs

                    625

                     

                     

                    21

                    -303

                     

                     

                    343

                        Total des provisions sur l'actif

                     78 570

                    0

                     49 999

                    -47 252

                    -303

                    0

                    6 132

                    87 146

                       

                    Note 3.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

                    Note 3.5.1. Dettes sur établissements de crédit :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Etablissements de crédit :

                     

                     

                      Comptes et emprunts

                    1 476

                    1 403

                      Valeurs données en pension

                     

                     

                      Titres donnés en pension livrée

                     

                     

                        Total

                    1 476

                    1 403

                    Dettes rattachées

                    17

                    7

                    Valeur au bilan

                    1 493

                    1 410

                    Opérations internes au Crédit Agricole :

                     

                     

                      Comptes ordinaires créditeurs

                    1 561

                    29

                      Comptes et avances à terme

                    2 702 341

                    2 416 073

                        Total

                    2 703 902

                    2 416 102

                    Dettes rattachées

                    7 440

                    4 147

                    Valeur au bilan

                    2 711 342

                    2 420 249

                    Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit

                    2 712 835

                    2 421 659

                     

                     

                    Note 3..2.5. Dettes sur la clientèle :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Y compris 32-39 et IFRS 4

                    Comptes ordinaires créditeurs

                    1 006 002

                    931 227

                    Comptes d'épargne à régime spécial

                    12 332

                    10 498

                    Autres dettes envers la clientèle

                    46 218

                    25 186

                    Titres donnés en pension livrée

                     

                     

                    Dettes nées d'opérations d'assurance directe

                     

                     

                    Dettes nées d'opérations de réassurance

                     

                     

                    Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques

                     

                     

                      Total

                    1 064 552

                    966 911

                    Dettes rattachées

                    572

                    691

                    Valeur au bilan

                    1 065 124

                    967 602

                     

                    Note 3.6.Dettes représentées par un titre :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/2005

                    31/12/2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4                     

                    Dettes représentées par un titre :

                     

                     

                      Bons de caisse

                    1 022

                    909

                      Titres du marché interbancaire

                     

                     

                      Titres de créances négociables :

                    5 876

                    12 836

                        – Émis en France

                    5 876

                    12 836

                        – Émis à l'étranger

                     

                     

                      Emprunts obligataires

                     

                     

                      Autres dettes représentées par un titre

                     

                     

                          Total

                    6 898

                    13 745

                    Dettes rattachées

                    4

                    3

                    Valeur au bilan

                    6 902

                    13 748

                    Dettes subordonnées :

                     

                     

                      Dettes subordonnées à durée déterminée

                    13 700

                    13 700

                      Dettes subordonnées à durée indéterminée

                     

                     

                      Dépôt de garantie à caractère mutuel

                     

                     

                      Titres et emprunts participatifs

                     

                     

                        Total

                    13 700

                    13 700

                    Dettes rattachées

                    402

                    402

                    Valeur au bilan

                    14 102

                    14 102

                     

                    Note3.7. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Y compris 32-39 et IFRS 4

                    Autres actifs

                    11 417

                    30 089

                      Comptes de stocks et emplois divers

                    356

                    477

                      Gestion collective des titres CODEVI

                     

                     

                      Débiteurs divers

                    10 455

                    14 795

                      Comptes de règlements

                    606

                    14 817

                      Capital souscrit non versé

                     

                     

                      Autres actifs d'assurance

                     

                     

                      Parts des réassureurs dans les provisions techniques

                     

                     

                    Comptes de régularisation

                    103 980

                    95 064

                      Comptes d'encaissement et de transfert

                    68 843

                    64 934

                      Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

                    1

                     

                      Produits à recevoir

                    25 286

                    27 164

                      Charges constatés d'avance

                    9 850

                    2 845

                      Autres comptes de régularisation

                     

                    121

                    Valeur nette au bilan

                    115 397

                    125 153

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2005

                    31.12.2004
                    Y compris 32-39 et IFRS 4

                    Autres passifs (1)

                    13 854

                    23 962

                      Comptes de règlements

                    9

                    9 095

                      Créditeurs divers

                    13 203

                    14 225

                      Versement restant à effectuer sur titres

                    597

                    597

                      Autres

                    45

                    45

                    Comptes de régularisation

                    46 864

                    38 837

                      Comptes d'encaissement et de transfert (2)

                    5 471

                    3 083

                      Comptes d'ajustement et comptes d'écarts

                    2

                     

                      Produits constatés d’avance

                    11 983

                    5 322

                      Charges à payer

                    29 407

                    30 238

                      Autres comptes de régularisation

                    1

                    194

                    Valeur au bilan

                    60 718

                    62 799

                    (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

                    (2) Les montants sont indiqués en nets.

                     

                    Note 3.8. Immeubles de placement :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Variations de périmètre

                    Augmentations (Acquisitions)

                    Diminutions (Cessions et échéances)

                    Ecart de conversion

                    Autres mouvements

                    Solde 31.12.2005

                    Immeubles de placement :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    2 926

                     

                    752

                    -287

                     

                     

                    3 391

                      Amortissements et provisions

                    -1 209

                     

                    -220

                    53

                     

                     

                    -1 376

                    Valeur nette au bilan

                    1 717

                    0

                    532

                    -234

                    0

                    0

                    2 015

                     

                    Note 3.9. Immobilisations corporelles et incorporelles :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    Solde 31.12.2004
                    Y compris 32-39

                    Variations de périmètre

                    Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises

                    Diminutions (Cessions et échéances)

                    Ecart de conversion

                    Autres mouvements

                    Solde 31.12.2005

                    Immobilisations corporelles

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    75 173

                     

                     

                    2 804

                    -214

                     

                    77 763

                      Créances rattachées (1)

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Amortissements & Provisions

                     

                    -53 120

                     

                     

                     

                    -4 887

                     

                    128

                     

                     

                    -57 879

                    Valeur nette au bilan

                    22 053

                    0

                    0

                    -2 083

                    -86

                    0

                    19 884

                    Immobilisations incorporelles :

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                      Valeur brute

                    10 152

                     

                     

                    216

                     

                     

                    10368

                      Amortissements & Provisions

                     

                    -7 907

                     

                     

                     

                    -417

                     

                     

                     

                    -8324

                    Valeur nette au bilan

                    2 245

                    0

                    0

                    -201

                    0

                    0

                    2 044

                    (1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple.

                     

                    Note 3.10. Provisions pour risques et charges :

                     

                    (En milliers d’euros)

                    31.12.2004
                    y compris 32-39 et IFRS 4

                    Variations de périmètre

                    Dotations

                    Reprises utilisées

                    Reprises non utilisées

                    Ecart de conversion

                    31.12.2005

                    Risques sur les produits épargne logement

                    10 144

                    10 420

                    2 427

                     

                    -1 397

                     

                    11 450

                    Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

                    1 640

                    1 640

                    1 559

                    -249

                    -80

                     

                    2 870

                    Risque opérationnel

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Engagements sociaux (retraites) et assimilés

                    5 322

                    5 322

                    699

                     

                     

                     

                    6 021

                    Litiges divers

                    291

                    291

                    99

                    -159

                    -43

                     

                    188

                    Participations

                    339

                    339

                     

                    -339

                     

                     

                     

                    Restructurations

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Coûts de mise en oeuvre des synergies

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    Autres risques et charges

                    6 344

                    6 344

                    4 031

                    -153

                    -1 086

                     

                    9 136

                    Provisions pour risques et charges

                    24 080

                    24 356

                    8 815

                    -900

                    -2 606

                    0

                    29 665

                    VII. - Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

                    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale du Centre Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

                    Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 4 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la caisse régionale qu’à compter du 1er janvier 2005.

                    I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

                    Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat d’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

                     

                    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

                    1. Règles et principes : Comme indiqué dans le paragraphe 8.1.4.6 de l’annexe, la caisse régionale comptabilise ses instruments dérivés selon la comptabilité de couverture prévue par la norme IAS 39. Nous nous sommes assurés que les critères de classification et de documentation propres à cette norme étaient remplis.

                    2. Estimations comptables : Comme indiqué dans les notes 8.1.4.2 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives. La caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement. Nous avons revu le processus mis en oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établie selon une méthodologie commune au Groupe Crédit agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction.

                    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

                    III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

                     

                    Nantes, le 22 février 2006.

                    Le commissaire aux comptes :

                     Ernst & Young Audit :

                     PHILIPPE FOURQUET

                    D. – Rapport de gestion.

                    Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2005 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

                     

                    Le conseil d'administration.

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                     

                    0606319

                    29/04/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)

                    Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest
                    Siège : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.
                    Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
                    Numéro d'affaire : 86755
                    Texte de l'annonce :

                    CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE-OUEST

                    CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE-OUEST

                    Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural.
                    Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex.
                    391 007 457 R.C.S. Limoges. — APE : 651 D.

                    Documents comptables annuels.

                    A. — Comptes sociaux.

                    I. — Bilan au 31 décembre 2004.
                    (En milliers d’euros.)

                    Actif

                    2004

                    2003

                    Opérations de trésorerie et interbancaires

                    49 374

                    49 945

                    Caisse, banques centrales, C.C.P.

                    47 424

                    43 308

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                    5 354

                    Créances sur les établissements de crédit

                    1 950

                    1 283

                    Créances à vue

                    615

                    251

                    Créances à terme

                    1 335

                    1 032

                    Opérations internes au réseau

                    299 064

                    434 234

                    Comptes ordinaires du réseau

                    10 115

                    150 034

                    Comptes et avances à terme du réseau

                    288 949

                    284 200

                    Opérations avec la clientèle

                    3 174 895

                    2 919 749

                    Créances commerciales sur la clientèle

                    19 781

                    26 965

                    Autres concours à la clientèle

                    3 147 499

                    2 888 686

                    Comptes ordinaires de la clientèle

                    7 615

                    4 098

                    Opérations sur titres

                    171 998

                    130 950

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    104 765

                    80 257

                    Actions et autres titres à revenu variable

                    67 233

                    50 693

                    Valeurs immobilisées

                    194 188

                    200 773

                    Participations et actifs de portefeuille

                    167 550

                    172 108

                    Parts dans les entreprises liées (titres de filiales)

                    2 059

                    2 336

                    Immobilisations incorporelles

                    2 245

                    1 912

                    Immobilisations corporelles

                    22 334

                    24 417

                    Comptes de tiers et divers

                    125 058

                    158 310

                    Autres actifs

                    30 037

                    24 064

                    Comptes de régularisation

                    95 021

                    134 246

                    Total de l’actif

                    4 014 577

                    3 893 961

                    Passif

                    2004

                    2003

                    Opérations de trésorerie et interbancaires

                    1 412

                    1 067

                    Banques centrales, C.C.P.

                    0

                    0

                    Dettes envers les établissements de crédits

                    1 412

                    1 067

                    Dettes à vue

                    79

                    35

                    Dettes à terme

                    1 333

                    1 032

                    Opérations internes au réseau

                    2 442 189

                    2 365 363

                    Comptes ordinaires internes au réseau

                    21 969

                    162 800

                    Comptes et avances à terme internes au réseau

                    2 420 220

                    2 202 563

                    Opérations avec la clientèle

                    967 646

                    928 966

                    Comptes d’épargne à régime spécial

                    10 498

                    7 140

                    Autres dettes envers la clientèle

                    957 148

                    921 826

                    Comptes ordinaires de la clientèle

                    934 743

                    907 263

                    Autres dettes à terme

                    22 405

                    14 563

                    Dettes représentées par un titre

                    13 748

                    8 323

                    Bons de caisse

                    912

                    2 650

                    Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

                    12 836

                    5 673

                    Comptes de tiers et divers

                    62 093

                    95 252

                    Autres passifs

                    23 047

                    27 196

                    Comptes de régularisation

                    39 046

                    68 056

                    Provisions et dettes subordonnées

                    37 137

                    28 005

                    Provisions pour risques et charges

                    23 035

                    13 903

                    Dépôts de garantie à caractère mutuel

                    0

                    0

                    Dettes subordonnées

                    14 102

                    14 102

                    Fonds pour risques bancaires généraux

                    26 883

                    36 108

                    Capitaux propres hors FRBG

                    463 469

                    430 877

                    Capital

                    57 801

                    57 801

                    Primes et écarts de fusion

                    82 722

                    82 722

                    Réserves

                    286 688

                    255 384

                    Provisions réglementées

                    514

                    350

                    Report à nouveau débiteur

                    – 1 490

                    0

                    Résultat de l’exercice

                    37 234

                    34 620

                    Bénéfice

                    37 234

                    34 620

                    Total du passif

                    4 014 577

                    3 893 961

                    Hors bilan

                    2004

                    2003

                    Engagements donnés

                    631 414

                    604 581

                    Engagements en faveurs d’établissements de crédit

                    39 489

                    43 000

                    Engagements en faveur de la clientèle

                    519 108

                    500 243

                    Engagements d’ordre d’établissements de crédit

                    5 698

                    6 012

                    Engagements d’ordre de la clientèle

                    63 134

                    51 740

                    Engagements sur titres

                    3 985

                    3 586

                    Engagements reçus

                    120 113

                    130 860

                    Engagements de financement internes au réseau

                    1 168

                    15 372

                    Engagements reçus d’établissements de crédit hors CA

                    25 733

                    25 259

                    Engagements internes du Crédit agricole

                    20 762

                    20 713

                    Engagements reçus de la clientèle

                    68 465

                    65 930

                    Engagements sur titres

                    3 985

                    3 586

                    II. — Compte de résultat 2004.
                    (En milliers d’euros.)

                    2004

                    2003

                    Produits et charges d’exploitation bancaire :

                    Intérêts et produits assimilés

                    172 367

                    174 807

                    Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

                    809

                    759

                    Intérêts sur opérations interne avec le Crédit agricole

                    17 382

                    17 891

                    Intérêts sur opérations avec la clientèle

                    144 424

                    148 143

                    Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    4 777

                    3 911

                    Autres intérêts et produits assimilés

                    4 975

                    4 103

                    Intérêts et charges assimilées

                    85 551

                    94 793

                    Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit

                    903

                    12

                    Intérêts sur opérations interne avec le Crédit agricole

                    82 685

                    92 899

                    Intérêts sur opérations avec la clientèle

                    1 203

                    1 533

                    Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    760

                    349

                    Autres intérêts et produits assimilés

                    0

                    0

                    Revenus de titres à revenu variable

                    7 620

                    7 174

                    Commissions (produits)

                    62 717

                    65 913

                    Commissions (charges)

                    6 779

                    5 934

                    Gains sur opérations du portefeuille de négociation

                    112

                    485

                    Solde en bénéfice des opérations sur titres de transaction

                    0

                    0

                    Solde en bénéfice des opérations de change

                    112

                    48

                    Solde en bénéfice des opérations sur instruments financiers

                    0

                    437

                    Pertes sur opérations du portefeuille de négociation

                    Solde en perte des opérations sur titres de transaction

                    0

                    0

                    Solde en perte des opérations de change

                    0

                    0

                    Solde en perte des opérations sur instruments financiers

                    0

                    0

                    Gains sur opérations sur titres de placement

                    2 676

                    3 339

                    Pertes sur opérations sur titres de placement

                    0

                    0

                    Total

                    153 162

                    150 991

                    Autres produits et charges ordinaires :

                    Autres produits d’exploitation bancaire

                    8 332

                    8 537

                    Autres charges d’exploitation

                    613

                    660

                    Produit net bancaire

                    160 881

                    158 868

                    Charges générales d’exploitation

                    88 173

                    87 374

                    Frais de personnel

                    53 636

                    52 444

                    Autres frais administratifs

                    34 537

                    34 930

                    Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles ou corporelles

                    6 034

                    6 536

                    Résultat brut d’exploitation

                    66 674

                    64 958

                    Coût du risque (produits nets)

                    0

                    0

                    Coût du risque (charges nettes)

                    22 632

                    8 110

                    Résultat d’exploitation

                    44 042

                    56 848

                    Gains sur actifs immobilisés

                    218

                    498

                    Pertes sur actifs immobilisés

                    Résultat courant avant impôt

                    44 260

                    57 346

                    Résultat exceptionnel avant impôt

                    – 4 461

                    – 2 479

                    Produits exceptionnels

                    2 826

                    3 865

                    Charges exceptionnelles

                    7 287

                    6 344

                    Impôts sur les bénéfices

                    11 626

                    17 336

                    Excédent reprises sur dotations fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

                    9 061

                    0

                    Excédent dotations sur reprises fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées

                    0

                    2 911

                    Résultat de l’exercice

                    37 234

                    34 620

                    III. — Profit d’affectation du résultat.

                    L’assemblée générale approuve la proposition du conseil d’administration en ce qui concerne la répartition des excédents de l’exercice 2004 telle qu’elle a été elle-même approuvée Crédit agricole S.A., conformément à l’article 643 du Code rural.

                    L’excédent étant de

                    37 233 532,53

                    Report à nouveau négatif

                    – 1 490 357,96

                    Soit un résultat distribuable de

                    35 743 174,57

                    Intérêts aux parts à 2,70 %

                    1 170 472,82

                    Rémunération des CCA

                    2 680 738,10

                    Le solde soit

                    31 891 963,65

                    Sera affecté pour les 3/4 au moins à la réserve légale

                    23 918 972,74

                    Et aux réserves facultatives

                    7 972 990,91

                    IV. — Annexe aux comptes individuels annuels.

                    Note I. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice.

                    A. – Le cadre juridique et financier.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est une Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
                    Sont rattachées à la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, 54 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
                    Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
                    De par la loi bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
                    Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du groupe Crédit agricole dont l’Organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole SA. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue La Boétie, qui détient elle-même 53,95 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
                    Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.
                    Par ailleurs, Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions propres, soit 1,99 %.
                    Pour sa part Crédit agricole S.A. détient les certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse régionale, représentatifs de 25 % de son capital social.
                    Crédit agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’Organe central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

                    Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. — L’appartenance de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au Groupe Crédit agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

                    Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole – Comptes ordinaires ».

                    Note 1.2. Comptes et avances à terme. — Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
                    Quatre réformes financières internes successives ont été mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33,33 % et enfin 50 %, depuis le 31 décembre 2001 des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
                    Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
                    Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.
                    Deux autres types d’avances sont à distinguer :
                    — Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
                    — Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement de prêts accordés.

                    Note 1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d’origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».

                    Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

                    Note 1.5. Opérations en devises. — Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.

                    Note 1.6. Comptes d’épargne à régime spécial. — Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d’épargne manuelle, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

                    Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

                    B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.

                    Solde du rachat de Finaref. — Suite aux accords de décembre 2002, Crédit agricole S.A. a racheté au groupe Pinault-Printemps-Redoute 61 % de Finaref S.A. et de Finaref Group AB dans une première tranche, puis 14,5 % des deux sociétés dans une deuxième tranche en décembre 2003, et a finalisé, en mars 2004, les accords avec le rachat des 14,5 % complémentaires.
                    Enfin, en décembre 2004, Crédit agricole S.A. a finalisé l’acquisition des deux sociétés en se portant acquéreur de la participation résiduelle de 10 % de PPR dans Finaref S.A. et Finaref Group AB.

                    Acquisition d’Eurofactor. — Courant décembre 2004, Crédit agricole S.A. s’est porté acquéreur des 49,09 % de la société d’affacturage Eurofactor détenus par Euler Hermès, portant sa participation, à 98,20 %.

                    Acquisition de Dan-Aktiv. — Au cours du deuxième trimestre 2004, Crédit agricole S.A. a racheté au groupe danois F Group A/S 100 % de sa filiale spécialisée dans le crédit à la consommation Dan-Aktiv A/S.

                    Acquisition d’Europabank. — Le Crédit agricole Belge, détenu à 50 % par la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France, la Caisse régionale de crédit agricole du Nord-Est et Crédit agricole S.A., s’est porté acquéreur de la totalité des actions de la banque belge Europabank NV/SA.

                    Cession de S.A.L. — Crédit agricole S.A. a conclu en juin 2004 un accord concernant la cession de la participation de 51 % détenue par Calyon dans le capital de la Banque Libano-française S.A.L. Calyon, qui a vendu à ce jour 42 % du capital, bénéficie également d’une option de vente exerçable d’ici juillet 2009 sur le solde de sa participation, soit 9 %.

                    Cession de Réunibail et Réuniroute. — Sofinco a cédé le 29 juillet 2004 ses filiales Réunionnaises Réunibail et Réuniroute.
                    Restructuration des lignes métiers du groupe Crédit agricole :
                    — Banque de financement et d’investissement : Création de Calyon : Les assemblées générales extraordinaires du Crédit lyonnais et de Crédit Agricole Indosuez ont approuvé, le 30 avril, l’apport partiel d’actif avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, de la Banque de financement et d’investissement du Crédit lyonnais à Crédit Agricole Indosuez.
                    Le nouvel ensemble ainsi constitué adopte le nom commercial Calyon, Corporate and Investment Bank et la dénomination sociale de Calyon.
                    — Assurances :

                    • Rapprochement entre l’Union des assurances fédérales et Predica : la création du pôle Assurances de personnes s’est concrétisée le 30 juin 2004 par la fusion-absorption consécutive au rachat de titres de l’Union des assurances fédérales par Predica.
                    • Rapprochement entre Afcalia et Pacifica : Afcalia, ancienne filiale de l’Union des assurances fédérales, spécialisée dans les assurances associées aux moyens de paiement, et Pacifica, ont fusionné le 30 septembre avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.
                    — Services financiers spécialisés :
                    • Crédit à la consommation : à la suite de la cession des actions de Finalion à Sofinco, les deux entités ont fusionné par voie d’absorption le 31 mars 2004.
                    • Crédit-bail : après rachat des titres de Lixxbail par Ucabail, les deux entités ont fusionné par voie d’absorption le 27 mai 2004.
                    — Gestion d’actifs :
                    • Rapprochement de CA-AM et de CLAM : le processus s’est achevé le 1er juillet 2004. La nouvelle société de gestion issue de ce rapprochement porte le nom de Crédit agricole Asset Management.
                    • Rapprochement de CPR AM et d’ABF Capital Management : ABF Capital Management et CPR Asset Management ont fusionné le 2 juillet 2004. Les deux sociétés sont désormais réunies sous la dénomination de CPR Asset Management.
                    — GIE Atlantica : La Caisse régionale du Centre-Ouest a adhéré, en 2003, au GIE informatique Atlantica qui regroupe 10 Caisses régionales. Le GIE Atlantica engage les travaux nécessaires à la mise en œuvre du nouveau système d’information commun. Au titre de 2004, la quote-part des travaux affectés à la construction du système cible revenant à la CR du Centre Ouest est de 4 466 K€ enregistrée en charges exceptionnelles.
                    — Direction de l’entreprise : Suite au départ en retraite du directeur général, M. Jacques Debet, le conseil d’administration de la Caisse régionale a nommé M. Patrice Chéramy directeur général, à compter du 1er juin 2004.
                    Selon l’usage en vigueur au sein du Groupe Crédit agricole à l’occasion du changement de directeur général, une mission d’inspection de Crédit agricole SA est intervenue au cours du deuxième trimestre 2004. Les recommandations de la mission d’inspection sont mises en œuvre selon le planning prévu.
                    — Contrôle fiscal : Au cours du quatrième trimestre 2004, la Direction générale des impôts a effectué un contrôle des déclarations fiscales de la Caisse régionale pour les années 2001 à 2003. L’intégralité des conséquences comptables des propositions de rectification ont été enregistrées en 2004 (Impôts sur les sociétés : 168 K€ et Droits de timbre de dimension : 861 K€). La Caisse régionale contestera, en 2005, la majorité de ces propositions de rectification.

                    Note 2. – Principes et méthodes comptables.

                    A. – Principes généraux retenus.

                    Les états financiers de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du Groupe Crédit agricole.
                    Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

                    Note 2.1. Crédits à la clientèle. — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
                    — Créances restructurées : La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
                    Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

                    • les créances dont les caractéristiques ont été négociées commercialement avec les contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité,
                    • les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
                    Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest s’élève à 12 088 milliers d’euros, dont 3 207 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.
                    Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 339 milliers d’euros.
                    — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
                    • Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;
                    • Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
                    • S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
                    Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
                    — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
                    — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification, intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.
                    Lorsque, après un retour en encours sains, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.
                    Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
                    — Créances litigieuses : Ce sont les créances faisant l’objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie ne soit en cause. Elles sont comptabilisées dans les mêmes comptes que les créances douteuses non compromises.
                    — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.
                    Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a opté pour l’application à compter du 1er janvier 2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.
                    Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
                    — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.
                    La Caisse régionale a identifié quatre filières dont la situation économique est plus difficile : l’agriculture (élevages et céréales), le commerce de proximité, les hôtels restaurants et l’immobilier. Chaque client appartenant à ces filières a fait l’objet d’une notation par le système LUC mis en place par le groupe Crédit agricole. Les provisions, d’un montant de 10,5 M€ portent sur les encours non couverts par des sûretés réelles des clients dont la situation financière est la plus fragile.
                    — Risques pays : Les risques pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers des structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (note de la Commission bancaire du 24 décembre 1998).
                    Lorsque ces créances ne sont pas qualifiés de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

                    Note 2.2. Opérations sur titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90.01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
                    La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
                    1. Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest ne possède pas, au 31 décembre 2004 de titres de cette nature.
                    2. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.
                    Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
                    Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
                    La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.
                    Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.
                    La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.
                    3. Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.
                    Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
                    Conformément au règlement n° 90-01 et 95-04 et à l’Instruction n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest n’a pas provisionné les moins-values latentes.
                    Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou qu’il existe un risque de contrepartie.
                    Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.
                    Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance fait l’objet d’informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.
                    4. Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’Instruction 2000-12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest ne possède pas, au 31 décembre 2004, de titres de cette nature.

                    Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :
                    — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
                    — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.
                    — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
                    L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.
                    La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.

                    Note 2.4. Immobilisations. — La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
                    Par conséquent la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composant. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
                    Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.
                    L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.

                    Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

                    Composant

                    Durée d’amortissement

                    Foncier

                    Non amortissable

                    Gros œuvre

                    20 à 25 ans

                    Second œuvre

                    20 à 25 ans

                    Installations techniques

                    8 ans linéaire

                    Agencements

                    8 ans

                    Matériel informatique

                    3 et 4 ans dégressif

                    Matériel spécialisé

                    4 ans dégressif

                    A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissements. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.

                    Note 2.5. Conventions de garantie internes. — Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
                    A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

                    Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière, médailles du travail. — La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
                    A ce titre, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest provisionne ses engagements de retraites et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
                    Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
                    — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;
                    — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
                    Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
                    Le montant de la provision constituée par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires, s’élève à 4 606 873 €.
                    L’évaluation du montant des engagements de retraite au 31 décembre 2004 prend en compte les conséquences de la loi dite Loi Fillon. Les dispositions de la Loi Fillon n’ont pas de conséquences significatives sur l’exercice 2004. La Caisse régionale provisionne depuis plusieurs années, ses divers engagements vis-à-vis de ses salariés (départ à la retraite, médailles du travail.)
                    Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.
                    Les dettes certaines constituées des sommes dues au préretraités ayant signé un contrat individuel avec la Caisse régionale sont comptabilisées en charges à payer pour un montant de 6 658 868,23 €.
                    La Caisse régionale a transféré à Predica un montant de 2 812 000 € représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).
                    Enfin la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 715 179 € au 31 décembre 2004.

                    Note 2.7. Provision pour impôts sur GIE d’investissement. — Une provision spécifique pour pertes et charges de 6 603,80 € est constituée pour compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit agricole du Centre-Ouest au GIE Sandrine Bail, réalisant des opérations de financement par crédit-bail. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter le Crédit agricole du Centre-Ouest au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net.

                    Note 2.8. Impôt sur les bénéfices. — L’impôt sur les sociétés dû au titres de l’exercice 2004 est calculé au taux de 34,33 % auquel s’ajoute la C.S.B. (contribution sociale sur les bénéfices).
                    D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
                    La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % de l’impôt brut, diminué d’un abattement de 763 000 €.
                    L’avoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier 2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 n’ont pas été imputés sur l’impôt de l’exercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après cette date.
                    La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution progressive du taux d’impôt applicable aux cessions de titres de participation. En contrepartie, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,50 % assise sur le montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur un autre compte de réserves, déduction faite d’un abattement de 500 000 € sur la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera prélevée en priorité sur l’autre compte de réserves, est estimé au 31 décembre 2004 à 822 milliers d’euros. Il n’a pas été passé en compte de résultat sur l’exercice 2004.

                    Note 2.9. Conversion des opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
                    Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
                    Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre Ouest s’établit à 198,58 €.

                    Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — En application du règlement 90-02 du C.R.B.F., sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.

                    Notes 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. — En application du règlement C.R.B. n° 90-15 complété par le C.R.B. n° 92-04 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devise et d’opérations assimilées, ces instruments doivent faire l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement. La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest possède des swaps de microcouverture et de macrocouverture.
                    Le portefeuille de microcouverture comprend les contrats qui recouvrent, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes.
                    Ces contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts.
                    Le portefeuille de macrocouverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir les risques de taux global de l’établissement sur l’actif. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.

                    B. – Changements de méthode comptable et de présentation des comptes.

                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférent à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.
                    Conformément à cet avis :
                    — les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R-01) ;
                    — les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC 5PCG°, modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.
                    L’impact du changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 36 milliers d’euros.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
                    L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 1 454 milliers d’euros.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2003 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004 ni sur le bilan d’ouverture.

                    Note 3. – Créance sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.
                    (En millions d’euros.)

                    Créances

                    < 3 mois

                    > 3 mois < 1 an

                    > 1 an < 5 ans

                    > 5 ans

                    Total en principal

                    Créances rattachées

                    Total
                    2004

                    Total
                    2003

                    Etablissements de créances :

                    Comptes et prêts :

                    615

                    615

                    1

                    616

                    251

                    A vue

                    615

                    615

                    1

                    616

                    A terme

                    0

                    0

                    0

                    0

                    Valeurs reçues en pension

                    Titres reçus en pension livrée

                    Prêts subordonnés

                    1 326

                    1 326

                    9

                    1 335

                    1 032

                    Total

                    615

                    0

                    0

                    1 326

                    1 941

                    1 951

                    1 283

                    Provisions

                    0

                    0

                    Valeurs nettes au bilan

                    1 951

                    1 283

                    Opérations internes au Crédit agricole :

                    Comptes ordinaires (1)

                    10 114

                    10 114

                    1

                    10 115

                    150 034

                    Comptes et avances à terme

                    8 471

                    54 678

                    110 800

                    57 813

                    231 762

                    6 666

                    238 428

                    233 672

                    Prêts subordonnés

                    50 488

                    50 488

                    34

                    50 522

                    50 528

                    Total

                    18 585

                    54 678

                    110 800

                    108 301

                    292 364

                    6 701

                    299 065

                    434 234

                    Provision

                    0

                    0

                    Valeurs nettes au bilan

                    299 065

                    434 234

                    (1) Compensation des différents comptes des flux en provenance de CA Titres à partir de 2004 : impact 147 M€.

                    Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 51 814 K€.
                    Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 25 280 K€.
                    Opérations internes au Crédit agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des Relations financières internes.

                    Note 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle.
                    (En milliers d’euros.)

                    Créances

                    < 3 mois

                    > 3 mois < 1 an

                    > 1 an < 5 ans

                    > 5 ans

                    Total en principal

                    Créances rattachée s

                    Total
                    2004

                    Total
                    2003

                    Créances commerciales

                    21 372

                    259

                    0

                    0

                    21 631

                    138

                    21 769

                    27 975

                    Autres concours à la clientèle

                    276 247

                    409 123

                    1 309 194

                    1 177 361

                    3 171 925

                    30 745

                    3 202 670

                    2 938 770

                    Valeurs reçues en pension livrée

                    0

                    0

                    Crédit-bail et location avec option d’achat

                    0

                    0

                    Location simple

                    0

                    0

                    Sous-total

                    297 619

                    409 382

                    1 309 194

                    1 177 361

                    3 193 556

                    30 883

                    3 224 439

                    2 966 745

                    Comptes ordinaires débiteurs

                    17 634

                    17 634

                    260

                    17 894

                    13 886

                    Total en principal

                    315 253

                    409 382

                    1 309 194

                    1 177 361

                    3 211 190

                    31 143

                    3 242 333

                    2 980 631

                    Provisions

                    67 438

                    60 884

                    Valeurs nettes au bilan

                    3 174 895

                    2 919 747

                    Parmi les créances sur la clientèle 15 072 K€ sont éligibles au refinancement de la Banque centrale.
                    Les encours restructurés (conditions hors marché) au 31 décembre 2004 s’élèvent à 12 088 K€, dont 3 207 K€ relatifs aux crédits restructurés dans la cadre de la loi Neiertz.

                    Note 4.2. – En cours des clients douteux et provisions afférentes.
                    (En millions d’euros.)

                    Date

                    Créances totales

                    Créances CDL

                    Provisions sur CDL

                    Montant

                    CDL / Créances totales

                    Montant

                    Provisions / CDL

                    Créances totales

                    31 décembre 2003

                    2 980,6

                    94,9

                    3,18 %

                    60,9

                    64,2 %

                    2,04 %

                    31 décembre 2004

                    3 242,3

                    106,3

                    3,28 %

                    67,4

                    63,4 %

                    2,08 %

                    Encours et provisions figurant à l’actif du bilan.

                    Note 4.3. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques.

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Encours sains

                    Encours douteux

                    Dont douteux compro.

                    Provisions sur CDL

                    Couvert (En %)

                    Encours sains

                    Encours douteux

                    Dont douteux compro.

                    Provisions sur CDL

                    Couvert (En %)

                    Particuliers

                    1 118 392

                    24 245

                    17 816

                    15 039

                    62,03 %

                    1 041 498

                    24 524

                    16 929

                    13 073

                    53,31 %

                    Autres professionnels

                    845 777

                    40 985

                    30 427

                    26 915

                    65,67 %

                    799 655

                    32 010

                    22 756

                    21 410

                    66,89 %

                    Sociétés financières

                    49

                    49

                    0

                    49

                    100,00 %

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0.00 %

                    Entreprises

                    441 066

                    14 486

                    9 737

                    13 278

                    91,66 %

                    361 744

                    17 826

                    14 696

                    13 489

                    75,67 %

                    Administrations publiques

                    268 996

                    0

                    0

                    0

                    0,00 %

                    245 104

                    204

                    41

                    41

                    20,10 %

                    Agriculteurs

                    554 294

                    26 243

                    12 390

                    12 139

                    46,26 %

                    519 587

                    20 318

                    15 793

                    12 821

                    63,10 %

                    Autres agents économiques

                    13 760

                    268

                    0

                    17

                    6,34 %

                    13 044

                    53

                    4

                    50

                    94,34 %

                    Total

                    3 242 334

                    106 276

                    70 370

                    67 437

                    63,45 %

                    2 980 632

                    94 935

                    70 219

                    60 884

                    64,13 %

                    Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Transaction

                    Placement

                    Investissement

                    Total 
                    2004

                    Total 
                    2003

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                    5 287

                    Dont surcôte restant à amortir

                    Dont décôte restant à amortir

                    0

                    49

                    Créances rattachées

                    0

                    67

                    Provisions

                    Valeurs nettes au bilan

                    0

                    0

                    5 354

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    Emis par organismes publics

                    3 048

                    3 048

                    Autres émetteurs

                    26 323

                    74 102

                    76 086

                    Dont surcôte restant à amortir

                    13

                    607

                    433

                    Dont décote restant à amortir

                    46

                    94

                    183

                    Créances  rattachées

                    454

                    1 194

                    1 495

                    Provisions

                    – 355

                    – 372

                    Valeurs nettes au bilan

                    26 422

                    78 344

                    104 766

                    80 257

                    Actions et autres titres à revenus variables

                    69 346

                    53 933

                    Créances rattachées

                    Provisions

                    – 2 113

                    – 3 240

                    Valeurs nettes au bilan

                    67 233

                    67 233

                    50 693

                    0

                    93 655

                    78 344

                    171 999

                    136 304

                    Valeurs estimatives

                    0

                    96 823

                    80 533

                    177 356

                    138 665

                    La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 3 622 K€ au 31 décembre 2004, contre 1 892 K€ au 31 décembre 2003.
                    La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
                    Le montant des titres d’investissement transférés pendant l’exercice en titres de placement 7 000 K€.
                    La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s’élève à 3 662 K€ au 31 décembre 2004, contre 2 609 K€ au 31 décembre 2003.

                    La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2004 :

                    (En milliers d’euros)

                    Valeur inventaire

                    Valeur estimative

                    OPCVM monétaires

                    42 133

                    43 832

                    OPCVM obligataires

                    3 639

                    3 739

                    OPCVM actions

                    11 840

                    12 560

                    OPCVM autres

                    9 591

                    9 905

                    Total

                    67 203

                    70 036

                    Note 5.2. Titres de transaction, de placement, d’investissement ventilation par grandes catégorie de contrepartie.

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Administrations et banques centrales

                    3 129

                    3 318

                    Etablissements de crédit

                    76 736

                    48 398

                    Sociétés financières

                    54 202

                    45 171

                    Collectivités locales

                    0

                    0

                    Entreprises et autres clientèle

                    37 931

                    34 063

                    Total

                    171 996

                    130 950

                    Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle.

                    (En milliers d’euros)

                    < 3 mois

                    > 3 mois < 1 an

                    > 1 an < 5 ans

                    > 5  ans

                    Total en principal

                    Créances rattachées

                    2004

                    2003

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    6 048

                    59 983

                    37 442

                    103 473

                    1 647

                    105 120

                    80 628

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                    0

                    5 354

                    Provisions

                    355

                    372

                    Valeurs nettes au bilan

                    104 765

                    85 610

                    Note 5.4. Ventilation des titres côtés et non côtés à revenu fixe ou variable.

                    (En milliers d’euros)

                    Année 2004

                    Année 2003

                    Obligations
                    et autres titres
                    à revenu fixe

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    Actions
                    et autres titres
                    à revenu variable

                    Total

                    Obligations
                    et autres titres
                    à revenu fixe

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    Actions
                    et autres titres
                    à revenu variable

                    Total

                    Titres cotés

                    58 630

                    58 630

                    37 901

                    5 287

                    288

                    43 476

                    Titres non cotés (1)

                    44 843

                    69 346

                    114 189

                    41 233

                    53 645

                    94 878

                    Créances rattachées

                    1 647

                    1 647

                    1 495

                    67

                    0

                    1 562

                    Provisions

                    – 355

                    – 2 113

                    – 2 468

                    – 372

                    – 3 240

                    – 3 612

                    Valeur nette

                    104 765

                    0

                    67 233

                    171 998

                    80 257

                    5 354

                    50 693

                    136 304

                    (1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante :

                    — OPCVM français de capitalisation : 52 027 K€ .

                    — OPCVM étrangers de capitalisation : 15 177 K€.

                    Note 6.1. Tableau des titres de participation et de filiales.
                    (En milliers d’euros.)

                    Rubriques

                    Quote-part
                    de capital en % détenue

                    Valeur nette comptable
                    des titres

                    Avances et prêts des consentis

                    Montant des cautions et aval

                    Montant
                    des capitaux
                    propres

                    Résultat
                    du dernier
                    exercice

                    Date du dernier exercice

                    Participation dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital des Caisses régionales :

                    Participations détenues dans des établissements de crédit :

                    S.A.S. Rue La Boétie

                    1,55 %

                    141 567

                    4 666

                    9 623 373

                    419 470

                    (06/04)

                    Sacam Développement S.A.S.

                    1,56 %

                    11 927

                    3 603

                    789 987

                    26 943

                    (06/04)

                    Autres titres de participations :

                    Patrimoine Habitat

                    5,32 %

                    864

                    10 066

                    236

                    (12/03)

                    Sacam Centre (SA)

                    13,77 %

                    443

                    0

                    3 417

                    54

                    (12/03)

                    Sandrine Bail (GIE)

                    1 419

                    – 88 766

                    8 823

                    (12/03)

                    Sacam Fireca

                    0,71 %

                    757

                    53 117

                    – 9 087

                    (12/03)

                    Autres parts dans les entreprises liées :

                    Patrimoine Pierre (S.C.I.)

                    99,90 %

                    278

                    563

                    76

                    18

                    (12/03)

                    ST Luc Investissement (S.C.I.)

                    99,90 %

                    986

                    281

                    273

                    (12/03)

                    Participation dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital des Caisses régionales :

                    Autres parts dans entreprises liées (ensemble)

                    31

                    125

                    Autres titres de participations (ensemble)

                    2 128

                    252

                    Total parts dans les entreprises liées et participations

                    157 995

                    11 614

                    Note 6.2.  Valeur estimative des titres de participation.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Valeur
                    au bilan

                    Valeur estimative

                    Valeur
                    au bilan

                    Valeur estimative

                    Parts dans les entreprises liées :

                    Titres non cotés

                    391

                    309

                    391

                    298

                    Titres cotés

                    0

                    Avances consolidables

                    1 937

                    1 674

                    1 820

                    1 523

                    Créances rattachées

                    75

                    514

                    Provisions

                    – 345

                    – 389

                    Sous-total

                    2 058

                    1 983

                    2 336

                    1 821

                    Titres de participation :

                    Titres non cotés

                    166 752

                    292 783

                    169 016

                    168 271

                    Titres cotés

                    0

                    0

                    Avances consolidables

                    251

                    252

                    2 298

                    2 298

                    Créances rattachées

                    5

                    0

                    Provisions

                    – 872

                    – 786

                    Sous-total

                    166 131

                    293 035

                    170 633

                    170 568

                    Autres titres détenus à long terme :

                    Titres non cotés

                    Titres cotés

                    Avances consolidables

                    1 419

                    1 419

                    1 575

                    1 575

                    Créances rattachées

                    Provisions

                    Sous-total

                    1 419

                    1 419

                    1 575

                    1 575

                    Total

                    169 608

                    296 437

                    174 444

                    173 965

                    Note 7. – Variation de l’actif immobilisé.

                    (En milliers d’euros)

                    Valeur début exercice

                    Augmentations (acquisitions)

                    Diminutions (cessions) (échéances)

                    Autres mouvements

                    Valeur fin exercice

                    Parts dans les entreprises liées :

                    Valeur brute

                    391

                    391

                    Avances consolidables

                    1 820

                    318

                    201

                    1 937

                    Provisions

                    389

                    45

                    344

                    Titres de participation :

                    Valeur brute

                    155 725

                    546

                    2 287

                    158 558

                    Avances destinées à capitalisation

                    13 291

                    4 717

                    7 527

                    – 2 287

                    8 194

                    Avances consolidables

                    2 298

                    1 732

                    3 779

                    251

                    Provisions

                    787

                    159

                    73

                    873

                    Autres titres détenus à long terme :

                    Valeur brute

                    1 575

                    0

                    156

                    0

                    1 419

                    Avances consolidables

                    Provisions

                    Créances rattachées

                    519

                    175

                    619

                    75

                    Valeurs nettes au bilan

                    174 443

                    7 329

                    12 164

                    0

                    169 608

                    Immobilisations incorporelles :

                    Valeur brute

                    9 361

                    814

                    23

                    10 152

                    Amortissement et provisions

                    7 450

                    480

                    23

                    7 907

                    Immobilisations corporelles :

                    Valeur brute

                    75 152

                    3 509

                    582

                    – 10

                    78 069

                    Amortissement et provisions

                    50 734

                    5 553

                    553

                    1

                    55 735

                    Valeurs nettes au bilan

                    26 329

                    – 1 710

                    29

                    – 9

                    24 579

                    Augmentation des immobilisations hors exploitation pour un montant de 522 K€.
                    Logiciel traitement des chèques : 292 K€.
                    Lecteur trieur chèques : 117 K€.
                    Changement matériel informatique (micros, imprimantes) : 549 K€.

                    Note 8. – Les autres actifs et comptes de régularisation.

                    (En milliers d’euros)

                    Montant
                    2004

                    Montant
                    2003

                    Autres actifs :

                    Instruments conditionnels achetés

                    0

                    Comptes de stock et emplois divers

                    366

                    468

                    Comptes de règlement

                    14 816

                    13 121

                    Débiteurs divers

                    14 856

                    10 475

                    Capital souscrit non versé

                    Actions propres

                    Total

                    30 038

                    24 064

                    Comptes de régularisation :

                    Comptes d’encaissement et de transfert (1)

                    64 933

                    93 987

                    Comptes d’ajustement et comptes d’écart

                    1

                    2

                    Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers

                    77

                    94

                    Produits à recevoir et charges constatés d’avance

                    27 762

                    34 715

                    Charges à répartir

                    0

                    0

                    Autres comptes de régularisation

                    2 247

                    5 450

                    Total

                    95 020

                    134 248

                    Valeurs nettes au bilan

                    125 058

                    158 312

                    (1) Au 31 décembre 2003 deux traitements interbancaires passés pour 17 571 K€ et soldés le 2 janvier 2004.

                    Note 9. – Les provisions inscrites en déduction de l’actif.

                    (En milliers d’euros)

                    Solde
                    au 31/12/03

                    Dotations

                    Reprises
                    et utilisations

                    Autres mouvements

                    Solde
                    au 31/12/04

                    Provisions déduites de l’actif :

                    Sur interbancaire

                    0

                    Sur créances clientèle

                    60 884

                    44 463

                    37 906

                    – 1

                    67 438

                    Sur portefeuille titres

                    3 612

                    403

                    1 547

                    2 468

                    (Placement et investissement)

                    0

                    Sur participations et TAP

                    1 176

                    159

                    118

                    – 1

                    1 216

                    Autres

                    414

                    495

                    258

                    – 1

                    650

                    Total des provisions - Actif

                    66 086

                    45 520

                    39 831

                    – 3

                    71 772

                    Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)

                    Dettes

                    Durée résiduelle

                    Total en principal

                    Dettes rattachées

                    Total
                    2004

                    Total
                    2003

                    < 3 mois

                    > 3 mois < 1 an

                    > 1 an < 5 ans

                    > 5 ans

                    Etablissements de crédit :

                    Comptes et emprunts :

                    A vue

                    79

                    79

                    79

                    35

                    A terme

                    1 326

                    1 326

                    7

                    1 333

                    1 032

                    Valeurs données en pension

                    Titres donnés en pension livrée

                    Valeurs au bilan

                    79

                    0

                    0

                    1 326

                    1 405

                    7

                    1 412

                    1 067

                    Opérations internes au Crédit agricole :

                    Comptes ordinaires (1)

                    21 402

                    21 402

                    567

                    21 969

                    162 800

                    Comptes et avances à terme (2)

                    383 161

                    581 455

                    780 179

                    671 279

                    2 416 074

                    4 147

                    2 420 221

                    2 202 562

                    Valeurs au bilan

                    404 563

                    581 455

                    780 179

                    671 279

                    2 437 476

                    4 714

                    2 442 190

                    2 365 362

                    (1) Compensation des différents comptes des flux en provenance de CA Titres à partir de 2004 : impact 147 K€.

                    (2) Impact des nouvelles avances.

                    Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d’euros.)

                    Dettes

                    = 3 mois

                    > 3 mois = 1 an

                    < 1 an = 5 ans

                    < 5 ans

                    Total en principal

                    Dettes rattachées

                    Total
                    2004

                    Total
                    2003

                    Comptes créditeurs de la clientèle :

                    Comptes ordinaires créditeurs

                    934 642

                    934 642

                    101

                    934 743

                    907 263

                    Comptes d’épargne à régime spécial :

                    A vue

                    10 498

                    10 498

                    0

                    10 498

                    7 140

                    A terme

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    Autres dettes envers la clientèle :

                    A vue

                    A terme

                    Valeurs données en pension livrée

                    Comptes créditeurs à terme

                    14 083

                    5 179

                    2 221

                    332

                    21 815

                    590

                    22 405

                    14 563

                    Valeurs au bilan

                    959 223

                    5 179

                    2 221

                    332

                    966 955

                    691

                    967 646

                    928 966

                    Note 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques.
                    (En milliers d’euros.)

                    2004

                    2003

                    Particuliers

                    576 595

                    553 953

                    Agriculteurs

                    244 028

                    103 990

                    Autres professionnels

                    635

                    223 150

                    Sociétés financières

                    14 828

                    263

                    Entreprises

                    4 507

                    22 531

                    Administrations publiques

                    98 024

                    1 584

                    Autres agents

                    Economiques

                    29 029

                    23 495

                    Intérêts et divers

                    0

                    0

                    Total

                    967 646

                    928 966

                    Note 12. – Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle.
                    (En milliers d’euros.)

                    Dettes

                    Durée résiduelle

                    Total en principal

                    Dettes rattachées

                    2004

                    2003

                    < 3 mois

                    > 3 mois < 1 an

                    > 1 an < 5 ans

                    > 5 ans

                    Dettes représentées par un titre :

                    Bons de caisse

                    876

                    33

                    0

                    0

                    909

                    3

                    912

                    2 650

                    Titres du marché interbancaire

                    Titres créances négociables :

                    Emis en l’étranger

                    Emis en France (1)

                    11 436

                    1 400

                    0

                    0

                    12 836

                    12 836

                    5 673

                    Emprunts obligataires

                    Autres dettes représentées par un titre

                    Valeurs au bilan

                    12 312

                    1 433

                    0

                    0

                    13 745

                    3

                    13 748

                    8 323

                    (1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.

                    Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation.

                    (En milliers d’euros)

                    Montants
                    2004

                    Montants
                    2003

                    Autres passifs (2) :

                    Opérations de contrepartie (titres de transactions)

                    0

                    0

                    Dettes représentatives de titres empruntés

                    0

                    0

                    Instruments conditionnels vendus

                    0

                    0

                    Comptes de règlement

                    9 095

                    10 896

                    Créditeurs divers

                    13 356

                    13 690

                    Versements restant à effectuer sur titres

                    597

                    2 610

                    Autres

                    Total

                    23 048

                    27 196

                    Comptes de régularisation :

                    Comptes d’encaissement et de transfert (1)

                    3 083

                    4 265

                    Comptes d’ajustement et comptes d’écart

                    0

                    0

                    Pertes latentes et gains à étaler sur instruments financiers

                    194

                    308

                    Produits constatés d’avance et charges à payer

                    32 897

                    40 891

                    Autres comptes de régularisation

                    2 873

                    22 593

                    Total

                    39 047

                    68 057

                    Valeurs nettes au bilan

                    62 095

                    95 253

                    (1) Les montants sont indiqués en net.

                    (2) Les montants incluent les dettes rattachées.

                    Note 14. – Provisions pour risques et charges.

                    (En milliers d’euros)

                    Solde
                    au 31/12/03

                    Dotations

                    Utilisations

                    Reprises

                    Autres variations

                    Solde
                    au 31/12/04

                    Provisions pour indemnités de départ à la retraite et congés de fin de carrières (avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies)

                    5 486

                    1 078

                    3 412

                    1 455

                    4 607

                    Provisions pour risques / GIE d’investissement

                    6

                    6

                    0

                    Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature

                    1 017

                    812

                    190

                    1

                    1 639

                    Provisions pour impôts différés

                    7

                    0

                    0

                    7

                    Autres provisions pour risques et charges

                    7 387

                    15 246

                    3 835

                    2 052

                    36

                    16 782

                    Provisions sectorielles (1) :

                    Agriculture

                    6 926

                    6 926

                    Hôtels, restaurant

                    865

                    865

                    Commerce de détail

                    1 445

                    1 445

                    Immobilier

                    1 272

                    1 272

                    Provisions pour autres litiges

                    277

                    25

                    179

                    123

                    Provisions médailles du travail

                    672

                    7

                    36

                    715

                    Provisions Open

                    39

                    1

                    8

                    32

                    Provisions patrimoine habitat

                    124

                    34

                    90

                    Provisions sociétés immobilières

                    1

                    50

                    5

                    46

                    Provisions crédits restructurés

                    262

                    77

                    339

                    Risques de contrepartie crédits corporate

                    3 300

                    329

                    1 611

                    2 018

                    0

                    Provisions risques opérationnels :

                    Droit de timbre

                    1 086

                    1 086

                    Europa

                    2 712

                    2 032

                    680

                    Moyens de paiement

                    506

                    506

                    CNASEA

                    2 657

                    2 657

                    Valeurs au bilan

                    13 903

                    17 136

                    7 437

                    2 058

                    1 492

                    23 035

                    (1) La Caisse régionale a identifié quatre filières dont la situation économique est plus difficile : l’agriculture (élevages et céréales), le commerce de proximité, les hôtels restaurants et l’immobilier. Chaque client appartenant à ces filières a fait l’objet d’une notation par le système Luc mis en place par le groupe Crédit Agricole. Les provisions, d’un montant de 10,5 M€ portent sur les encours non couverts par des sûretés réelles des clients dont la situation financière est la plus fragile.

                    Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux.

                    (En milliers d’euros)

                    Solde
                    au 31/12/03

                    Dotations

                    Utilisations

                    Reprises

                    Autres variations

                    Solde
                    au 31/12/04

                    Provisions Epargne Logement

                    10 947

                    1 479

                    2 282

                    10 144

                    FRBG Risques autres crédits (hors agriculture)

                    4 049

                    4 049

                    0

                    FRBG risques agriculture

                    17 467

                    17 467

                    0

                    FRBG crédits

                    15 324

                    15 324

                    FRBG risques opérationnels

                    3 645

                    2 229

                    1 416

                    Valeurs au bilan

                    36 108

                    16 803

                    0

                    26 027

                    0

                    26 884

                    Les écritures sur le FRBG Epargne Logement suivent la méthode utilisée les exercices précédents.
                    Les FRBG Risques Autres crédits et Risques agriculture sont repris en totalité en 2004. Un nouveau FRBG couvrant la totalité des crédits est mis en place. L’objectif est de couvrir à hauteur de 3 % l’ensemble des créances à la clientèle, compte tenu des provisions individualisées et des provisions sur risques filières.
                    L’encours au 31 décembre 2004 du FRBG Risques opérationnels correspond aux risques potentiels identifiés selon la méthode Europa du Groupe Crédit agricole.

                    Note 16. – Dettes subordonnées - Analyse par durée résiduelle.
                    (En milliers d’euros.)

                    Dettes

                    < 3 mois

                    > 3 mois < 1 an

                    > 1 an < 5 ans

                    > 5 ans

                    Total en principal

                    Dettes rattachées

                    Total
                    2004

                    Total
                    2003

                    Dettes subordonnées :

                    Dettes subordonnées à terme

                    13 700

                    13 700

                    13 700

                    13 700

                    Emprunts participatifs

                    0

                    402

                    402

                    402

                    Autres emprunts subordonnés à terme

                    Dettes subordonnées à durée indéterminée

                    C/C bloqués des caisses locales

                    Valeurs au bilan

                    0

                    0

                    0

                    13 700

                    13 700

                    402

                    14 102

                    14 102

                    Les charges relatives aux dettes subordonnées s’élèvent à 781 K€ pour l’exercice 2004.

                    Note 17. – Variation des capitaux propres.

                    (En milliers d’euros)

                    Capitaux propres

                    Capital

                    Primes
                    et réserves

                    Ecarts conversion/réévaluation

                    Provisions réglementées

                    Résultat

                    Total
                    des capitaux
                    propres

                    Soldes au 31 décembre 2002

                    57 801

                    312 530

                    0

                    560

                    28 893

                    399 784

                    Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002

                    – 3 318

                    – 3 318

                    Variation en capital

                    0

                    Variation des primes et réserves

                    25 575

                    – 25 575

                    0

                    Résultat de l’exercice 2003

                    34 620

                    34 620

                    Autres variations

                    – 210

                    – 210

                    Soldes au 31 décembre 2003

                    57 801

                    338 105

                    0

                    350

                    34 620

                    430 876

                    Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003

                    – 3 316

                    – 3 316

                    Variation en capital

                    0

                    Variation des primes et réserves

                    31 304

                    – 31 304

                    0

                    Report à nouveau débiteur (1)

                    – 1 490

                    – 1 490

                    Résultat de l’exercice 2004

                    37 234

                    37 234

                    Autres variations

                    164

                    164

                    Soldes au 31 décembre 2004

                    57 801

                    367 919

                    0

                    514

                    37 234

                    463 468

                    (1) Le report à nouveau débiteur correspond aux écritures décrites dans le paragraphe B Changement de méthode, pages 13 et 14.

                    Note 18. – Composition des fonds propres.

                    (En milliers d’euros)

                    Solde
                    au 31/12/04

                    Solde
                    au 31/12/03

                    Capitaux propres

                    463 468

                    430 876

                    Fonds pour risques bancaires généraux

                    26 883

                    36 108

                    Dettes subordonnées

                    14 102

                    14 102

                    Dépôts de garantie à caractère mutuel

                    0

                    0

                    Total des fonds propres

                    504 453

                    481 086

                    Note 19. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

                    (En milliers d’euros)

                    Sur entreprises liées et les participations

                    Autres

                    Créances :

                    Sur les établissements de crédit et institutions financières

                    301 014

                    Sur la clientèle

                    3 174 895

                    Obligations et autres titres à revenus fixe

                    104 765

                    Dettes :

                    Sur les établissements de crédit et institutions financières

                    2 442 189

                    1 412

                    Sur la clientèle

                    967 646

                    Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

                    27 850

                    Engagements donnés :

                    Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit

                    39 489

                    Engagements de financement en faveur de la clientèle

                    519 108

                    Garanties données à des établissements de crédit à la clientèle

                    68 832

                    Titres acquis avec faculté d’achat ou de reprise

                    Autres engagements donnés

                    3 985

                    Note 20. – Opérations à terme en devises non dénouées.
                    (En milliers d’euros.)

                    Opérations de change

                    Année 2004

                    Année 2003

                    A recevoir

                    A livrer

                    A recevoir

                    A livrer

                    Opérations de change au comptant :

                    Devises

                    Francs

                    Opérations de change à terme

                    538

                    537

                    1 850

                    1 848

                    Devises non EMUM

                    264

                    264

                    895

                    895

                    Euros

                    274

                    273

                    955

                    953

                    Prêts et emprunts en devises

                    0

                    0

                    0

                    0

                    Total

                    538

                    537

                    1 850

                    1 848

                    Diminution des ventes à terme (opérations avec la clientèle).

                    Note 21.1. Opérations sur instruments financiers à terme.

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Opérations de couverture

                    Opérations autres
                    que de couverture

                    Total

                    Total

                    Contrat d’échange de taux d’intérêts :

                    Swap de taux prêteur (1)

                    297 792

                    297 792

                    263 282

                    Swap de taux emprunteur

                    2 360

                    2 360

                    7 822

                    Options swap de taux prêteur

                    Options swap de taux emprunteur

                    FRA prêteur

                    FRA emprunteur

                    Total

                    300 162

                    0

                    300 152

                    270 004

                    Autres opérations d’instruments financiers à terme :

                    Achats

                    0

                    0

                    0

                    7 622

                    Instruments taux d’intérêt terme ferme

                    Instruments taux d’intérêt terme conditionnel

                    0

                    0

                    7 622

                    Instruments de change à terme ferme

                    Instruments taux change terme conditionnel

                    Autres instruments à terme ferme

                    Autres instruments à terme conditionnel

                    Ventes :

                    Instruments taux d’intérêt terme ferme

                    Instruments taux d’intérêt terme conditionnel

                    Instruments taux de change à terme ferme

                    Instruments taux de change à terme conditionnel

                    Autres instruments à terme ferme

                    Autres instruments à terme conditionnel

                    Total achats/prêteurs

                    297 792

                    297 792

                    270 904

                    Total ventes/emprunteurs

                    2 360

                    2 360

                    7 622

                    Contrats d’échange de taux :
                    1. En macrocouverture nouvelles souscriptions pour l’année 2004 de 10 M€.
                    2. En microcouverture nouvelles souscriptions pour l’année 2004 de 55 M€.
                    Swaps emprunteurs :
                    Un swap de 7,6 M€ échu en juillet 2004 et nouvelle souscription au cours de l’année 2004 pour 2,4 M€.
                    La juste valeur des swaps s’élève à :
                    — 11 410 K€ au 31 décembre 2004 ;
                    — 7 535 K€ au 31 décembre 2003.

                    Note 21.2. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle.

                    (En milliers d’euros)

                    Répartition par durée restant à courir

                    Total

                    Opérations effectuées de gré à gré

                    < 1 an

                    de 1 an
                    à 5 ans

                    > 5 ans

                    < 1 an

                    de 1 an
                    à 5 ans

                    > 5 ans

                    Contrat d’échange de taux d’intérêts :

                    Taux préteur

                    15 245

                    177 547

                    105 000

                    15 245

                    177 547

                    105 000

                    Taux emprunteur

                    2 360

                    2 360

                    Instruments de taux d’intérêt terme conditionnel

                    0

                    0

                    Sous-total

                    15 245

                    177 547

                    107 360

                    15 245

                    177 547

                    107 360

                    Opérations de change à terme

                    1 075

                    1 075

                    Total

                    15 320

                    177 547

                    107 360

                    16 320

                    177 547

                    107 360

                    Notes sur le compte de résultat.

                    Note 22. – Produits nets d’intérêts et produits assimilés.

                    Produits nets d’intérêts
                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Produits d’intérêts

                    174 807

                    174 807

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    809

                    759

                    Sur opérations internes au Crédit agricole

                    17 382

                    17 891

                    Sur opérations avec la clientèle

                    144 424

                    148 143

                    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    4 777

                    3 911

                    Autres intérêts et produits assimilés

                    4 975

                    4 103

                    Charges d’intérêts

                    85 561

                    94 793

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    903

                    12

                    Sur opérations internes au Crédit agricole (1)

                    82 685

                    92 899

                    Sur opérations avec la clientèle

                    1 203

                    1 533

                    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    760

                    349

                    Autres intérêts et charges assimilés

                    0

                    0

                    Produits nets des opérations de crédit-bail et de location

                    Revenus des titres à revenu variable

                    7 620

                    7 174

                    Total produits nets d’intérêt et revenus assimilés

                    94 436

                    87 188

                    (1) Impact des nouvelles avances.

                    Note 23. – Revenus des titres.

                    (En milliers d’euros)

                    Titres à revenus fixes

                    Titres à revenus variables

                    2004

                    2003

                    2004

                    2003

                    Parts dans les entreprises liées

                    332

                    858

                    Titres de part et titres détenus à long terme

                    7 289

                    6 316

                    Titres de placement

                    926

                    619

                    Codevi

                    Titres d’investissement

                    2 918

                    3 293

                    Opérations diverses sur titres

                    933

                    Revenus des titres

                    4 777

                    3 912

                    7 621

                    7 174

                    Note 24. – Produit net des commissions. (En milliers d’euros.)

                    Type de commissions

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Produits

                    Charges

                    Net

                    Produits

                    Charges

                    Net

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    0

                    9

                    – 9

                    0

                    0

                    0

                    Sur opérations internes au Crédit agricole

                    9 927

                    2 474

                    7 453

                    16 620

                    1 776

                    14 844

                    Sur opérations avec la clientèle

                    17 390

                    83

                    17 307

                    14 447

                    71

                    14 376

                    Sur opérations sur titres

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    Sur opérations de change

                    63

                    0

                    63

                    81

                    0

                    81

                    Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations du hors bilan

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    0

                    Sur prestations de services financiers

                    35 336

                    4 214

                    31 122

                    34 764

                    4 087

                    30 677

                    Total

                    62 716

                    6 780

                    55 936

                    65 912

                    5 934

                    59 978

                    Note 25. – Prestations de services financiers.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Produits nets de gestion d’OPCVM et de titres pour la clientèle

                    4 191

                    4 196

                    Produits nets sur moyens de paiement

                    14 409

                    13 493

                    Commissions d’assurance-vie

                    6 244

                    6 162

                    Autres produits nets de services financiers

                    7

                    5

                    Commissions assurance IARD

                    6 271

                    6 821

                    Total des commissions de services bancaires et financiers

                    31 122

                    30 677

                    Note 26. – Solde des opérations sur portefeuilles de négociations.

                    (En milliers d’euros)

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Solde des opérations sur titres de transactions

                    0

                    0

                    Solde des opérations sur instruments financiers à terme

                    0

                    437

                    Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés

                    112

                    48

                    Solde des opérations sur le portefeuille de négociation

                    112

                    485

                    Note 27. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’euros.)

                    Titres de placement

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Dotations aux provisions

                    403

                    186

                    Reprises de provisions

                    1 547

                    1 550

                    Dotation ou reprise nette aux provisions

                    1 144

                    1 364

                    Moins-values de cession réalisées

                    745

                    0

                    Plus-values de cession réalisées

                    2 277

                    1 975

                    Solde des plus et moins-values de cession réalisées

                    1 532

                    1 975

                    Solde des opérations sur titres de placement

                    2 676

                    3 339

                    Note 28. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Autres produits d’exploitation bancaires

                    8 331

                    8 538

                    Produits divers

                    7 884

                    7 945

                    Produits accessoires

                    447

                    509

                    Reprises provisions risques et charges

                    0

                    84

                    Autres charges d’exploitation bancaires

                    613

                    661

                    Charges diverses

                    110

                    148

                    Dotations aux provisions risques et charges

                    0

                    0

                    Quote-part des opérations bancaires faites en commun

                    503

                    513

                    Note 29.1. Frais de personnel. (En milliers d’euros.)

                    Frais de personnel

                    2004

                    2003

                    Salaires et traitements

                    30 248

                    30 202

                    Dont charges de retraite

                    66

                    682

                    Charges sociales

                    14 574

                    14 917

                    Dont charges de retraite

                    3 967

                    3 917

                    Intéressement et participation

                    5 319

                    4 958

                    Impôts et taxes sur rémunérations

                    3 494

                    3 425

                    Transfert de charges

                    0

                    – 1 058

                    Total frais de personnel

                    53 635

                    52 444

                    Note 29.2. Effectifs.

                    Catégorie de personnel

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Cadres

                    198

                    196

                    TAM

                    401

                    400

                    Employés

                    342

                    353

                    Total

                    941

                    949

                    Note 29.3. Autres frais administratifs.
                    (En milliers d’euros.)

                    Autres frais administratifs

                    Montant

                    Montant

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Impôts et taxes

                    3 240

                    3 127

                    Services extérieurs (1)

                    38 460

                    34 642

                    Autres frais administratifs

                    115

                    – 685

                    Transferts de charges (2)

                    – 7 278

                    – 2 153

                    Total

                    34 537

                    34 931

                    En 2004, les indemnités de temps passé versées aux administrateurs sont de 83 491,84 € (75 255,16 € en 2003).
                    Principales évolutions :
                    (1) Evolution du poste sous-traitance informatique Atlantica ;
                    (2) Transfert de charges :
                    — Atlantica : 4 466 K€ ;
                    — Changement de méthode retraite chapeau : 2 221 K€ ;
                    — Transfert cotisation Fomugei à Predica : 591 K€.

                    Note 30. – Coût du risque.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Dotations aux provisions

                    56 233

                    43 156

                    Provisions sur créances douteuses

                    50 692

                    38 074

                    Autres provisions

                    5 541

                    5 082

                    Reprises de provisions

                    39 112

                    38 712

                    Reprise de provisions sur créances douteuses

                    33 141

                    38 329

                    Autres reprises de provisions

                    5 971

                    383

                    Variation des provisions

                    Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées

                    75

                    198

                    Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées

                    5 699

                    3 647

                    Pertes sur créances non compromises provisionnées

                    2 803

                    1 586

                    Pertes sur créances compromises provisionnées

                    2 896

                    2 061

                    Récupération sur créances amorties

                    264

                    179

                    Coût du risque

                    22 631

                    8 110

                    La variation entre 2003 et 2004 de 14 522 K€ se compose de :

                    Incidence nette pour risques crédit

                    + 9 032 K€

                    Incidence nette dépréciations diverses

                    + 109 K€

                    Incidence nette risques et charges bancaires

                    + 4 295 K€

                    Incidence nette risques opérationnels

                    + 1 085 K€

                    14 522 K€

                    La principale dotation de l’exercice 2004 est de 10 508 K€ correspondant aux dotations sur filières (voir note 14) :

                    Agriculture

                    6 926 K€

                    Hôtels restaurants  

                    865 K€

                    Commerce de détail

                    1 445 K€

                    Immobilier

                    1 272 K€

                    Note 31. – Résultat net sur actifs immobilisés.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Immobilisations financières :

                    Dotations aux provisions :

                    Sur titres d’investissement

                    Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    159

                    453

                    Reprises de provisions :

                    Sur titres d’investissement

                    Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    118

                    414

                    Dotation ou reprise nette aux provisions :

                    Sur titres d’investissement

                    Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    – 41

                    – 89

                    Plus-values de cessions réalisées :

                    Sur titres d’investissement

                    Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP (1)

                    0

                    407

                    Moins-values de cession réalisées :

                    Sur titres d’investissement

                    Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    0

                    73

                    Pertes sur créances liées à des titres de participation

                    1

                    11

                    Solde des plus et moins-values de cession :

                    Sur titres d’investissement

                    Sur parts dans les entreprises liées, participations et TIAP

                    – 1

                    323

                    Total

                    – 42

                    284

                    Immobilisations corporelles et incorporelles :

                    Moins-values de cession

                    0

                    22

                    Plus-values de cession

                    259

                    236

                    Solde en perte ou en bénéfice

                    259

                    214

                    Résultat net sur immobilisations

                    217

                    498

                    Note 32. – Charges et produits exceptionnels.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Produits exceptionnels

                    2 826

                    3 865

                    Compens. suppl. cot. 99 fonds de garantie dépôts

                    0

                    86

                    Pré-retraites et transfert à Predica

                    2 826

                    3 779

                    Changement de méthode retraite chapeau

                    2 021

                    Changement de méthode Fomugei

                    200

                    Reprise provision Fomugei 2003

                    600

                    Reprise provision Sandrine Ball

                    5

                    Charges exceptionnelles

                    – 7 287

                    – 6 344

                    Fonds de garante de dépôts

                    0

                    – 157

                    Transfert retraite Chapeau à Predica

                    – 2 821

                    – 2 976

                    Provision pré-retraites

                    0

                    – 1 058

                    Charges GIE

                    – 4 466

                    – 2 016

                    SCT GIE Sud et SCT Titres épargne

                    0

                    – 137

                    Total

                    – 4 461

                    – 2 479

                    (1) Conformément aux normes du groupe les provisions retraites des cadres dirigeants, externalisées auprès de Predica, ont été reprises en « produits exceptionnels ». La cotisation versée à Predica a été comptabilisée en « charges exceptionnelles » via un compte de transfert de charges.

                    Note 33. – Impôts sur les bénéfices.

                    (En milliers d’euros)

                    2004

                    2003

                    Résultat ordinaire :

                    Impôts sur les sociétés taux normal

                    11 458

                    17 231

                    Impôts sur les sociétés taux réduit

                    0

                    Résultat exceptionnel :

                    IS Contrôle fiscal 2004

                    168

                    105

                    Total

                    11 626

                    17 336

                    Compte tenu des réintégrations et déductions de nature fiscale, la base de calcul de l’impôt sur les sociétés est de :
                    — 2004 : 32 353 K€ ;
                    — 2003 : 48 729 K€.

                    Note 34. – Affectation des résultats.

                    (En milliers d’euros)

                    Résultat
                    à affecter

                    Excédents conservés

                    Excédents distribués

                    Bénéfice après IS

                    37 234

                    Report à nouveau changement de méthode

                    – 1 490

                    Sous-total : Résultat à affecter

                    35 744

                    Intérêts aux parts (1)

                    1 171

                    Rémunération des CCA

                    2 681

                    Réserves légales

                    23 919

                    Autres réserves

                    7 973

                    Total

                    35 744

                    31 892

                    3 852

                    (1) Le taux de rémunération des parts sociales est de 2,70 %.

                    L’impôt sur les sociétés comptabilisé en charges correspond à l’impôt tel que défini à la note II.8.
                    La situation fiscale latente permet quant à elle de donner une information sur :
                    — les décalages dans le temps entre la comptabilisation de certaines charges et leur incorporation dans le résultat fiscal ;
                    — des impôts à payer sur des opérations qui, en raison de dispositions fiscales particulières, n’ont pas encore été soumises à l’impôt.

                    Cette situation latente se présente comme suit :

                    Dettes

                    31/12/04

                    31/12/03

                    Taux 35,43 %

                    Taux 35,43 %

                    Impôts différés actif :

                    Intérêts Courcelle

                    581

                    Open

                    Risques et charges

                    5 205

                    2 236

                    Organic et divers

                    103

                    160

                    Epargne logement

                    0

                    0

                    Provision préretraite et retraite

                    3 991

                    5 840

                    Plus-values latentes OPCVM

                    1 095

                    598

                    Participations salariés

                    0

                    1 752

                    Total

                    10 975

                    10 586

                    Impôts différés passif :

                    Amortissements dégressifs

                    498

                    512

                    Amortissements dérogatoires

                    182

                    124

                    Total

                    680

                    636

                    (1) Hors FRBG Epargne Logement.

                    Note 35. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

                    Collège des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest :

                    (En milliers d’euros)

                    Ernst & Young

                    Audit :

                    Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)

                    114

                    Missions accessoires

                    Sous-total

                    114

                    Autres prestations :

                    Juridique, fiscal, social

                    Technologie de l’information

                    Audit interne

                    Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d’audit

                    Sous-total

                    0

                    Total

                    114

                    V. — Rapport général du commissaire aux comptes
                    sur les comptes annuels.

                    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :
                    — le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
                    — la justification de nos appréciations ;
                    — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
                    Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

                    I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
                    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice.
                    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.B. de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.

                    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
                    1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2.B. de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
                    2. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe, la Caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.
                    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

                    III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
                    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

                    Nantes, le 24 février 2005.
                    Le commissaire aux comptes :
                    Ernst & Young Audit ;
                    philippe fourquet.

                    B. — Comptes consolidés.

                    I. — Bilan 2004 (Base consolidée).
                    (En milliers d’euros.)

                    Actif

                    2004

                    2003

                    Opérations de trésorerie et interbancaires :

                    Caisse, banques centrales, C.C.P.

                    47 425

                    43 308

                    Effets publics et valeurs assimilées

                    0

                    5 354

                    Créances sur les établissements de crédit

                    1 951

                    1 283

                    Créances à vue

                    616

                    251

                    Créances à terme

                    1 335

                    1 032

                    Opérations internes au réseau :

                    Comptes ordinaires du réseau

                    10 115

                    150 034

                    Comptes et av. à terme du réseau

                    288 948

                    284 199

                    Opérations avec la clientèle :

                    Créances sur la clientèle

                    3 167 279

                    2 915 650

                    Créances commerciales

                    19 781

                    26 964

                    Autres concours à la clientèle

                    3 747 439

                    2 888 686

                    Comptes ordinaires de la clientèle

                    7 615

                    4 098

                    Opérations sur titres :

                    Obligations et autres titres à revenu fixe

                    104 766

                    80 257

                    Actions et autres titres à revenu variable

                    67 233

                    50 693

                    Valeurs immobilisées :

                    Participations et activité de portefeuille

                    169 610

                    174 444

                    Parts dans les entreprises liées (titres de filiales)

                    Immobilisations incorporelles

                    2 245

                    1 911

                    Immobilisations corporelles

                    23 770

                    25 892

                    Comptes de tiers et divers :

                    Autres actifs

                    30 089

                    24 115

                    Comptes de régularisation

                    105 352

                    144 405

                    Total de l’actif

                    4 026 398

                    3 905 643

                    Passif

                    2004

                    2003

                    Opérations de trésorerie et interbancaires :

                    Banques centrales, C.C.P.

                    Dettes envers les établissements de crédits

                    1 410

                    1 067

                    Dettes à vue

                    79

                    35

                    Dettes à terme

                    1 331

                    1 032

                    Opérations internes au réseau :

                    Comptes ordinaires internes au réseau

                    29

                    139 836

                    Comptes et avances à terme internes au réseau

                    2 420 220

                    2 202 562

                    Opérations avec la clientèle :

                    Comptes d’épargne à régime spécial

                    10 498

                    7 140

                    Autres dettes envers la clientèle

                    957 149

                    921 826

                    Comptes ordinaires de la clientèle

                    934 743

                    907 263

                    Autres dettes à terme

                    22 406

                    14 563

                    Dettes représentatives par un titre :

                    Bons de caisse

                    912

                    2 650

                    Titres du marché interb. et titres de créances négociables

                    12 836

                    5 673

                    Comptes de tiers et divers :

                    Autres passifs

                    23 917

                    27 243

                    Comptes de régularisation

                    38 837

                    67 850

                    Provisions pour risques et charges

                    23 029

                    13 895

                    Provisions et dettes subordonnées :

                    Dépôts de gar. à caractère mutuel

                    Dettes subordonnées

                    14 102

                    14 102

                    Fonds pour risques bancaires généraux

                    26 883

                    36 108

                    Intérêts minoritaires

                    Capitaux propres part du groupe :

                    Capital

                    53 047

                    54 453

                    Primes et écarts de fusion

                    82 722

                    82 722

                    Réserves

                    324 331

                    294 189

                    Report à nouveau débiteur

                    Bénéfice

                    36 476

                    34 327

                    Total du passif

                    4 026 398

                    3 905 643

                    Hors bilan

                    2004

                    2003

                    Engagements donnés :

                    Engagements en faveur d’établissements de crédit

                    39 489

                    43 000

                    Engagements en faveur de la clientèle

                    519 108

                    500 243

                    Engagements d’ordre d’établissements de crédit

                    5 698

                    6 012

                    Engagements d’ordre de la clientèle

                    63 134

                    51 739

                    Engagements sur titres

                    3 985

                    3 586

                    Devises à livrer

                    537

                    1 848

                    Opérations sur instruments de taux d’intérêt

                    2 360

                    7 622

                    634 311

                    614 050

                    Engagements reçus :

                    Engagements de financement

                    1 168

                    15 372

                    Engagements de garantie d’établissement de crédit

                    46 495

                    45 972

                    Engagements reçus de la clientèle

                    68 465

                    65 929

                    Engagements sur titres

                    3 985

                    3 586

                    Devises à recevoir

                    538

                    1 850

                    Opérations sur instruments de taux d’intérêts

                    297 792

                    270 904

                    418 443

                    403 613

                    II. — Compte de résultat 2004 (base consolidée).
                    (En milliers d’euros.)

                    2004

                    2003

                    Intérêts et produits assimilés

                    172 374

                    174 809

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    809

                    759

                    Sur opérations avec le réseau

                    17 388

                    17 892

                    Sur opérations avec la clientèle

                    144 425

                    148 143

                    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    4 777

                    3 912

                    Autres intérêts et produits assimilés

                    4 975

                    4 103

                    Intérêts et charges assimilées

                    84 773

                    93 764

                    Sur opérations avec les établissements de crédit

                    903

                    11

                    Sur opérations avec le réseau

                    81 909

                    91 872

                    Sur opérations avec la clientèle

                    1 202

                    1 534

                    Sur obligations et autres titres à revenu fixe

                    759

                    347

                    Autres intérêts et charges assimilés

                    0

                    0

                    Revenus de titres à revenu variable

                    7 621

                    7 174

                    Commissions (produits)

                    62 717

                    65 912

                    Commissions (charges)

                    6 779

                    5 935

                    Gains sur opérations portefeuille de négociation

                    112

                    485

                    Solde en bénéfice titres de transaction

                    Solde en bénéfice opérations de change

                    112

                    48

                    Solde en bénéfice instruments financiers

                    0

                    437

                    Pertes sur opérations portefeuille de négociation

                    Solde en perte titres de transaction

                    Solde en perte opérations de change

                    Solde en perte instruments financiers

                    Gains sur opérations de portefeuille de placement

                    2 676

                    3 339

                    Pertes sur opérations de portefeuille de placement

                    Autres produits d’exploitation

                    8 338

                    8 538

                    Autres produits d’exploitation bancaire

                    7 891

                    7 945

                    Autres produits d’exploitation non bancaire

                    447

                    593

                    Autres charges d’exploitation

                    614

                    660

                    Autres charges d’exploitation bancaire

                    592

                    645

                    Autres charges d’exploitation non bancaire

                    22

                    15

                    Produit net bancaire

                    161 672

                    159 898

                    Charges générales d’exploitation

                    88 408

                    87 635

                    Frais de personnel

                    53 634

                    52 446

                    Autres frais administratifs

                    34 774

                    35 189

                    Dotations aux amortis, et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles

                    6 072

                    6 472

                    Résultat brut d’exploitation

                    67 192

                    65 791

                    Coût du risque (–)

                    22 633

                    8 111

                    Coût du risque (+)

                    Résultat d’exploitation

                    44 559

                    57 680

                    Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence

                    Gains sur actifs immobilisés

                    217

                    498

                    Pertes sur actifs immobilisés

                    Résultat net avant impôt

                    44 776

                    58 178

                    Produits et charges exceptionnels

                    – 4 461

                    – 2 645

                    Produits exceptionnels

                    2 826

                    3 865

                    Charges exceptionnels

                    7 287

                    6 510

                    Impôt sur les bénéfices

                    13 064

                    18 086

                    Excédent des reprises des fonds pour risques bancaires généraux

                    9 225

                    0

                    Excédent des dotations des fonds pour risques bancaires généraux

                    0

                    3 120

                    Résultat net

                    36 476

                    34 327

                    Intérêts minoritaires

                    Résultat net-part du groupe

                    36 476

                    34 327

                    III. — Annexe aux comptes consolidés.

                    Règles comptables propres aux comptes consolidés.

                    1. – Principes méthodes et périmètre de consolidation.

                    1.1. Changement de méthode. — Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000, le groupe Crédit agricole applique le règlement n° 99.07 du Comité de réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
                    En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :
                    — la notion d’impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu’une différence temporaire est constatée, sans qu’il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ;
                    — les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société-mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la Caisse régionale en détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale (cf. paragraphe 1.6. « Autres informations »).
                    Les changements de méthode comptable et de présentation par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique l’avis n° 2004-04, du 25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité concernant les dispositions relatives aux médailles du travail.
                    Conformément à cet avis :
                    — les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. recommandation n° 2003-R.01) ;
                    — les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l’article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autres par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
                    L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres.
                    L’impact de ces changements de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour un montant de 962 milliers d’euros.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2003 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.

                    1.2. Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale, des 54 caisses locales qui lui sont affiliées.
                    Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99.07 du Comité de la réglementation comptable.

                    1.3. Application au Crédit agricole de la notion d’Entité consolidante. — Le règlement 99.07 du Comité de la réglementation comptable prévoit les dispositions suivantes (paragraphe 1001) :
                    « Les réseaux d’établissements de crédit dotés d’un Organe central, au sens de l’article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, ont la possibilité de définir en leur sein une ou plusieurs entités consolidantes. Chacune de ces entités consolidantes est constituée d’un ensemble d’établissements de crédit affiliés directement ou indirectement à cet organe central ainsi que de ce dernier éventuellement. Chacune de ces entités pourra être considérée comme une entreprise consolidante au sens du présent paragraphe. »
                    En application de ce règlement, les 54 caisses locales et la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest forment l’entité consolidante définie par les textes rappelés ci-dessus.
                    Les comptes consolidés de cette entité ont été établis en utilisant la méthode de l’intégration globale.

                    1.4. Principes comptables généraux retenus. — Les états financiers de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu’Organe central et chargée d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.
                    Compte tenu de l’intégration de ses caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
                    1.4.1. Crédits à la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
                    — Créances restructurées : La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
                    Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

                    • les créances dont les caractéristiques ont été négociées commercialement avec les contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité,
                    • les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
                    Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest s’élève à 12 088 milliers d’euros, dont 3 207 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz.
                    Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 339 milliers d’euros.
                    — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
                    • Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
                    • Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
                    • S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
                    Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
                    — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
                    — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux.
                    Lorsque, après un retour en encours sains, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.
                    Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
                    — Créances litigieuses : Ce sont les créances faisant l’objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie ne soit en cause. Elles sont comptabilisées dans les mêmes comptes que les créances douteuses non compromises.
                    — Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un risque de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest constitue les provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis.
                    Conformément aux dispositions relatives à la date d’application du règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale de crédit Agricole du Centre-Ouest a opté pour l’application à compter du 1er janvier 2005 de la méthode d’actualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement du CRC lors de l’évaluation de la provision.
                    Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
                    — Provisionnement du risque de crédit non avéré : Par ailleurs, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.
                    — Risques pays : Les risques pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers des structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par la Commission bancaire, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (note de la Commission bancaire du 24 décembre 1998).
                    Lorsque ces créances ne sont pas qualifiés de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

                    1.4.2. Opérations sur les titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90.01 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF et le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de réglementation comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
                    La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
                    — Titres de transaction : Il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus-value au terme d’une durée de 6 mois maximum. La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest ne possède pas, au 31 décembre 2004 de titres de cette nature.
                    — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance.
                    Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
                    Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
                    La valeur d’inventaire est le dernier cours connu.
                    Les moins-values latentes constatées à l’arrêté comptable font l’objet de provision pour dépréciation.
                    La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement d’un titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon actuarielle.
                    — Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance. Les titres sont adossés en taux et en liquidité.
                    Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
                    Conformément au règlement n° 90.01 et 95.04 et à l’Instruction n° 94.05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest n’a pas provisionné les moins-values latentes.
                    Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d’arrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres soient cédés avant leur échéance ou qu’il existe un risque de contrepartie.
                    Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.
                    Le montant des cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance fait l’objet d’informations complémentaires dans la note 5 de cette présente annexe.
                    — Titres de l’activité de portefeuille : Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la réglementation comptable, et à l’Instruction 2000.12 de la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest ne possède pas, au 31 décembre 2004, de titres de cette nature.

                    1.4.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :
                    — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
                    — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit.
                    — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
                    L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique.
                    La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.
                    1.4.4. Immobilisations : La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
                    Par conséquent la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composant. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
                    Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant au 31 décembre 2004.
                    L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2004.
                    Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.

                    Composant

                    Durée d’amortissement

                    Foncier

                    Non amortissable

                    Gros œuvre

                    20 à 25 ans

                    Second œuvre

                    20 à 25 ans

                    Installations techniques

                    8 ans linéaire

                    Agencements

                    8 ans

                    Matériel informatique

                    3 et 4 ans dégressif

                    Matériel spécialisé

                    4 ans dégressif

                    A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissements. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.
                    1.4.5. Conventions de garantie internes : Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d’actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
                    A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de sa mission confiée par le Code monétaire et financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.
                    1.4.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite, d’indemnités de fin de carrière, médailles de travail : La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
                    A ce titre, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest provisionne ses engagements de retraites et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
                    Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
                    — la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation ;
                    — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
                    Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
                    Le montant de la provision constituée par la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires, s’élève à 4 606 873 €.
                    L’évaluation du montant des engagements de retraite au 31 décembre 2004 prend en compte les conséquences de la loi dite loi Fillon. Les dispositions de la loi Fillon n’ont pas de conséquences significatives sur l’exercice 2004. La Caisse régionale provisionne depuis plusieurs années, ses divers engagements vis-à-vis de ses salariés (départ à la retraite, médailles du travail…)
                    Cette somme correspond aux droits acquis par le personnel à la date de leur départ en retraite et en tenant compte des charges fiscales et sociales patronales. Elle a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel.
                    Les dettes certaines constituées des sommes dues au préretraités ayant signé un contrat individuel avec la Caisse régionale sont comptabilisées en charges à payer pour un montant de 6 658 868,23 €.
                    La Caisse régionale a transféré à Predica un montant de 2 812 000 € représentant la provision enregistrée au titre des retraites chapeau (cadres dirigeants).
                    Enfin la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest comptabilise la provision correspondant aux droits acquis par le personnel en matière de primes de médailles du travail. Cette provision a été calculée selon les caractéristiques individuelles des salariés et tient compte des probabilités de décès et de rotation du personnel. Cette provision s’élève à 715 179 € au 31 décembre 2004.
                    1.4.7. Conversion des opérations en devises : Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
                    Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
                    Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest s’établit à 198,58 €.
                    1.4.8. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) : En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision pour régularisation des charges et produits d’épargne logement, la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.
                    1.4.9. Instruments financiers à terme et conditionnels : En application du règlement CRB n° 90.15 complété par le CRB n° 92.04 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devise et d’opérations assimilées, ces instruments doivent faire l’objet d’une classification en fonction de l’intention exprimée par l’établissement. La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest possède des swaps de microcouverture et de macrocouverture.
                    Le portefeuille de microcouverture comprend les contrats qui recouvrent, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes.
                    Ces contrats sont valorisés symétriquement à l’élément ou à l’ensemble d’éléments couverts.
                    Le portefeuille de macro couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir les risques de taux global de l’établissement sur l’actif. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
                    La juste valeur des swaps s’élève à 11 410 K€ au 31 décembre 2004 (7 535 K€ au 31 décembre 2003).

                    2. – Les principaux retraitements et éliminations.

                    Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées ont été effectués.
                    Peuvent être jugés significatifs, les retraitements atteignant les seuils suivants :
                    — 1 % des capitaux propres et 0,5 % du total de bilan ;
                    — 1 % du résultat net et 0,5 % des produits et 1 % des charges.
                    L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au groupe régional est éliminé, et particulièrement les opérations relatives aux comptes courants bloqués des caisses locales, ainsi que les intérêts aux parts versés par la Caisse régionale aux caisses locales qui lui sont affiliées.
                    Retraitement des non valeurs : les frais d’émission, d’augmentation de capital ainsi que les frais d’établissement constituent pour leur intégralité une charge de l’exercice.
                    Les provisions à caractère de réserves sont, après application éventuelle de l’imposition différée, reprises aux comptes de réserves ou de résultat en fonction de leur origine.
                    Les provisions fiscalement réglementées sont éliminées par réincorporation au crédit des réserves ou du compte de résultat. Ces provisions étant fiscalement déductibles, l’impact de leur élimination sur l’imposition différée est pris en compte par la constatation d’un impôt différé passif.
                    En matière d’amortissements, les amortissements dégressifs sont maintenus dans les comptes consolidés lorsqu’ils correspondent à une dépréciation économiquement justifiée.

                    2.1. Les impôts différés :
                    — Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l’imposition (ou la déduction) d’une opération et l’exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l’exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable.
                    Le montant des impôts différés actifs constatés au 31 décembre 2004 dans les comptes consolidés s’élève à 11 247 milliers d’euros.
                    Le taux d’imposition différé appliqué intègre la contribution additionnelle prévue par la loi de finance rectificative pour 1995, dont le taux a été ramené de 10 % à 6 % au titre de l’exercice 2001 ? et à 3 % au titre des exercices 2002 à 2004, à 1,5 % pour l’exercice 2005, puis supprimé à compter de l’exercice 2006.
                    Le taux d’imposition différée intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3 % de l’impôt brut diminué d’un abattement de 763 000 €.
                    Le taux d’impôt différé applicable au titre de l’exercice 2004 s’établit par conséquent à 34,33 %, à 33,83 % au titres de l’exercice 2005, et à 33,33 % au titre des exercices 2006 et suivants, auxquels s’ajoute un taux de 3,3 % pour la partie de l’impôt brut excédant 763 000 €.
                    Le taux d’imposition réduit sur les plus values à long terme intègre également la contribution additionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 1995 et sa diminution progressive prévue par la lot de finances pour 2005. Il intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Enfin, il prend en compte la diminution progressive du taux d’imposition instituée par la loi de finances rectificative pour 2004.
                    Le taux d’imposition différée sur les plus values à long terme applicable au titre de l’exercice 2004 s’établit par conséquent à 20,20 %, à 15,72 % au titre de l’exercice 2005, 8,26 % au titre de l’exercice 2006 et à 0 % au titre des exercices 2007 et suivants.
                    Les actifs et passifs d’impôt différé sont actualisés lorsque les effets de l’actualisation sont significatifs et qu’un échéancier fiable de reversement peut être établi.
                    Il n’y a pas lieu d’actualiser l’impôt différé calculé sur une différence temporaire engendrée par une opération comptabilisée pour une valeur déjà actualisée, par exemple sur les provisions pour retraites.
                    En cas d’actualisation des impôts différés, il convient d’indiquer la méthode et le taux d’actualisation ainsi que l’impact de l’actualisation sur les actifs et passifs d’impôt différé.
                    Le net d’impôt différé figure à l’actif ou au passif du bilan à la rubrique « Comptes de régularisation et divers ».
                    — Principaux éléments : Les principaux éléments constitutifs de la fiscalité différée sont :

                    • Concernant les impôts différés passifs: les provisions déductibles à caractère de réserve, les résultats et les subventions à amortir ;
                    • Concernant les impôts différés actifs: les dotations aux amortissements et provisions déductibles ultérieurement, ainsi que les impôts payés par avance sur les plus-values latentes constatées sur les OPCVM. Concernant ce dernier point, l’impôt différé actif a été calculé en prenant pour référence le dernier taux d’impôt voté, applicable au 31décembre 2004, et non celui constaté lors de l’imposition de la plus-value latente.
                    Impôt de distribution : Aucune provision n’est constituée dans les comptes consolidés pour les impôts dus sur la distribution des réserves de la Caisse régionale, celles-ci étant considérées comme investies de manière permanente.
                    De même, le complément d’impôt sur les réserves de plus-values à long terme ayant supporté l’impôt et devrait être payé si ces réserves étaient distribuées n’a pas été provisionné ; elles ne sont pas, en principe, distribuées par la Caisse régionale.
                    Une somme de 822 K€ a été comptabilisée dans les comptes consolidés (compte Impôts sur les sociétés) relative à la taxe de 2,5 % sur les réserves de plus value à long terme instaurée par la loi de finances rectificative pour 2004.

                    2.2. Autres informations. — Le règlement 99.07 du Comité de la réglementation comptable prévoit, dans son paragraphe 10052, la consolidation des entités ad hoc et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif.
                    L’article 51 de ce même règlement autorise, à titre dérogatoire, que cette consolidation ne soit mise en œuvre qu’à l’issue d’une période de 5 ans sous réserve que certaines conditions soient réunies.
                    La Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest ne possède pas, au 31 décembre 2004, d’OPCVM à fonds dédiés.
                    En 2004, les indemnités de temps passé versées aux administrateurs sont de 83 491,84 € (75 255,16 € en 2003).

                    3. – Détail du périmètre de consolidation.

                    Caisse régionale :
                    Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, 29, boulevard de Vanteaux, 87000 Limoges.
                    Président : M. Bernard Pige.

                    Caisses locales de Crédit agricole mutuel :

                    Haute Vienne

                    Présidents

                    Adresses

                    Aixe-sur-Vienne

                    Delomenie Jean-Marie

                    71, avenue du Pt Wilson, 87700 Aixe-sur-Vienne

                    Ambazac

                    Roumilhac Gérard

                    Place de l’Eglise, 87240 Ambazac

                    Bellac

                    Boissoux Claude

                    6 bis, rue Gambetta, 87300 Bellac

                    Bessines sur Gartempe

                    Tessier Jean

                    Rue Peyrichon Bey, 87250 Bessines-sur-Gartempe

                    Chalus

                    Gayout Daniel

                    Place Cardailhac, 87230 Chalus

                    Châteauneuf-la-Forêt

                    Vergne Jean-Claude

                    Avenue d’Arsonval, 87130 Châteauneuf-la-Forêt

                    Chateauponsac

                    Brun Christian

                    8, rue Jeanne d’Arc, 87290 Chateauponsac

                    Le Dorat

                    Marquis Christine

                    11, Grand Rue, 87210 Le Dorat

                    Eymoutiers

                    Vetizou Gérard

                    Boulevard de la Libération, 87120 Eymoutiers

                    Lauriere

                    Fedon Daniel

                    Place du 8 Mai, 87370 Laurière

                    Limoges Babylone

                    Adam Yvonne

                    105, rue de Babylone, 87000 Limoges

                    Limoges Libération

                    Darfeuille Jean

                    50, avenue de Libération, 87000 Limoges

                    Limoges Vanteaux

                    Louis Anne-Marie

                    29, boulevard de Vanteaux, 87000 Limoges

                    Magnac Laval

                    Combecau Pascal

                    Rue Camille Grellier, 87190 Magnac Laval

                    Mézières-sur-Issoire

                    Bernard J. François

                    Place du Champ de Foire, 87330 Mézières-sur-Isssoire

                    Nantiat

                    Dauriac Jacques

                    12, avenue de la Gare, 87140 Nantiat

                    Nexon

                    Penot Bernard

                    1, avenue Charles de Gaulle, 87800 Nexon

                    Nieul

                    Lagrange Cécile

                    Place du Château, 87510 Nieul

                    Oradour-sur-Vayres

                    Roulaud Jean Pierre

                    Avenue du Général de Gaulle, 87150 Oradour-sur-Vayres

                    Pierre Buffiere

                    Bouru Edith

                    Avenue de Toulouse, 87260 Pierre Buffiere

                    Rochechouart

                    Fourgeaud Gabriel

                    Place des Halles, 87600 Rochechouart

                    Saint-Germain-Les-Belles

                    Bordas Geneviève

                    1 avenue de la Gare, 87380 Saint-Germain-Les-Belles

                    Saint-Junien

                    Renon Jean-Pierre

                    2 bis, avenue Carnot, 87200 Saint-Junien

                    Saint-Laurent-sur-Gorre

                    Delhoume Albert

                    Place du Champ-de-Foire, 87310 Saint-Laurent-sur-Gorre

                    Saint-Léonard-de-Noblat

                    Cledat Roger

                    Place du Champ-de-Mars, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat

                    Saint-Mathieu

                    Varachaud Alain

                    Place du Champ-de-Foire, 87440 Saint-Mathieu

                    Saint-Sulpice-les-Feuilles

                    Quillon Jean-Marc

                    Rue Jean-Jaurès, 87160 Saint-Sulpice-les-Feuilles

                    Saint-Yrieix-la-Perche

                    Sudrat Nadine

                    Boulevard de l’Hôtel de Ville, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

                    Fructilimo

                    Vignaud Jean

                    29, boulevard de Vanteaux, 87000 Limoges

                    Indre

                    Présidents

                    Adresses

                    Aigurande

                    Yvernault Gérard

                    7, avenue de Verdun, 36140 Aigurande

                    Ardentes

                    Fouchet Jean-Claude

                    95, rue de la Gare 36120 Ardentes

                    Argenton-sur-Creuse

                    Baudat Jean-Yves

                    9, place de la République, 36200 Argenton-sur-Creuse

                    Belabre

                    Rousseau Gilles

                    1, avenue Jean Jaurès, 36370 Belarbre

                    Le Blanc

                    Vignes Geoffroy

                    15, rue de la République 36300 Le Blanc

                    Buzancais

                    Ardelet Guy

                    5-7-9, avenue du Général Leclerc, 36500 Buzancais

                    Châteauroux

                    Morin Jean-François

                    20, place Gambetta, 36000 Châteauroux

                    Châtillon-sur-Indre

                    Crepin Olivier

                    31, boulevard du Général Leclerc, 36700 Châtillon-sur-Indre

                    La Châtre

                    Loret Pierre

                    156-158, rue Nationale, 36400 La Châtre

                    Ecueille

                    Bonnin Chantal

                    Rue Albert Jahan, 36240 Ecuielle

                    Eguzon

                    Dutrait Eric

                    Rue Camille Toussaints, 36270 Eguzon

                    Issoudun

                    Audebert James

                    1, boulevard Roosevelt, 36100 Issoudun

                    Levroux

                    Massay Jean-François

                    18, place de la République, 36110 Levroux

                    Mézières-en-Brenne

                    Bouigeon Jacques

                    7, place du Général de Gaulle, 36290 Mézières-en-Brenne

                    Neuvy Saint-Sepulchre

                    Fournier Claude

                    12, avenue Thabaud Boislareine, 36230 Neuvy Saint-Sepulchre

                    Orsennes

                    Lagautrière Roland

                    Place de l’Eglise, 36190 Orsennes

                    Saint-Août

                    Gabillat Daniel

                    Rue du Marché, 36120 Saint-Août

                    Saint-Benoit-du-Sault

                    Beigneux Pierre

                    Rue Georges Ratier, 36170 Saint-Benoit-du-Sault

                    Saint-Christophe-en-Bazelle

                    Brisset Bernard

                    3, rue Grande, 36210 Chabris

                    Saint-Gaultier

                    Piget Jean

                    37, place du Champ-de-Foire 36800 Saint-Gaultier

                    Sainte-Sévère

                    Brandon Daniel

                    2, rue des Gardes, 36160 Sainte-Sévère-sur-Indre

                    Tournon-Saint-Martin

                    Barbarin Emile

                    38, rue de la Mairie, 36220 Tournon-Saint-Martin

                    Valencay

                    Pinon Jacky

                    6, rue de l’Auditoire, 36600 Valencay

                    Vatan

                    Naudet James

                    23-25, avenue de la Libération, 36150 Vatan

                    Val de l’Indre

                    Arretaud Jean

                    29, boulevard de Vanteaux, 87000 Limoges

                    4 – Capitaux propres consolidés hors fonds pour risques bancaires généraux.

                    Capital du 31 décembre 2003

                    54 453

                    Caisse régionale

                    43 351

                    Elimination titres Caisses régionale

                    – 43 349

                    Caisses locales

                    40 001

                    CCA

                    14 450

                    Variation de capital

                    – 1 406

                    Conversion du capital (en euros)

                    0

                    Elimination des titres caisses locales

                    0

                    CCA

                    0

                    Caisses locales

                    – 1 406

                    Capital au 31 décembre 2004

                    53 047

                    Primes liées au capital

                    82 722

                    Variation des primes liées au capital

                    0

                    Primes liées au capital au 31 décembre 2004

                    82 722

                    Réserves consolidées au 31 décembre 2003

                    294 189

                    Résultat consolidé au 31 décembre 2003

                    34 327

                    Distribution du résultat 2003

                    – 3 223

                    Changement de méthode sur engagements sociaux

                    – 962

                    Réserves consolidées au 31 décembre 2004

                    324 331

                    Résultat consolidé au 31 décembre 2004

                    36 476

                    Total des capitaux propres consolidés

                    496 576

                    5. – Charge fiscale.

                    2004

                    2003

                    Charge d’impôt courant de l’exercice :

                    Sur résultat ordinaire

                    12 668

                    17 863

                    Sur résultat exceptionnel

                    0

                    0

                    Total

                    12 668

                    17 863

                    Charge ou produit d’impôt différé de l’exercice

                    396

                    223

                    Charge fiscale

                    13 064

                    18 086

                    6. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

                    (En milliers d’euros)

                    Ernst & Young

                    Audit :

                    Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes

                    Individuels et consolidés

                    114

                    Mission accessoires

                    Sous-total

                    114

                    Autres prestations :

                    Juridique, fiscal, social

                    Technologie de l’information

                    Audit interne

                    Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d’audit

                    Sous-total

                    0

                    Total

                    114

                    IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

                    En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés du Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
                    Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

                    I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
                    Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
                    Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe relative aux changements de méthodes comptables intervenus en 2004.

                    II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
                    1. Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 1.1 de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes suivis par le Crédit agricole du Centre-Ouest, nous nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
                    2. Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 1.4. de l’annexe, le Crédit agricole du Centre-Ouest constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l’actif ou au passif du bilan. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.
                    Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.

                    III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
                    Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

                    Nantes, le 24 février 2005.
                    Le commissaire aux comptes :
                    Ernst & Young Audit :
                    philippe fourquet.

                    C. — Rapport de gestion.

                    Le rapport de gestion du conseil d’administration relatif à l’exercice 2004 est consultable par les associés de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Ouest au siège social, 29, boulevard de Vanteaux à Limoges.

                    Le conseil d’administration.






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