(En milliers d'euros.) 

(En milliers d’euros.) 

(en milliers d'euros) 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels. 

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

 (en milliers d'euros)

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes annuels individuels.

EXERCICE 2006

Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées

Les comptes individuels annuels de la caisse d’épargne sont établis et présentés conformément aux règles définies par la CNCE dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité de l’exploitation,
• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
• Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

a) Créances sur les établissements de crédit

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit.

b) Créances sur la clientèle

Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs et autres crédits.

Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit

Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en note 15. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.

Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4-2b).

Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.

Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée.

Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision.

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.

Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires, il est constaté sous forme de provision au passif (cf. note 11).

Pour la présentation des comptes en annexe (note 4-2a), la segmentation des encours retenue est celle adoptée au sein du Groupe Caisse d'Epargne pour les besoins de sa gestion interne notamment dans les domaines commerciaux, financiers et des risques.

c) Titres

Le terme ‘titres’ recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.

La Caisse d’Epargne de Bretagne a pris la décision d’appliquer de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2006, le règlement CRC n° 2005-01 qui modifie le règlement CRBF n° 90.01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations de titres.

Selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction,

En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque.

• Titres de transaction

La Caisse d'Epargne de Bretagne ne détient aucun titre de transaction.

• Titres de placement

Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.

Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés".

La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.

Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres.

Les gains provenant des éventuels instruments de couverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,

Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés".

• Titres d’investissement

Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘titres de placement’ avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux.

Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.

L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

Les titres d’investissement ne peuvent pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par le règlement n° 2005-01 du CRC.

• Titres de l’activité de portefeuille

La Caisse d'Epargne de Bretagne ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille.

• Titres de participation et parts dans les entreprises liées

Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.

Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.

• Autres titres détenus à long terme

Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.

Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.

Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

d) Immobilisations incorporelles

Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur 12 mois linéaire.

e) Constructions

Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises appliquent les nouvelles règles introduites par :

• le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs,
• le règlement CRC n° 2004-06 qui met en application l’avis du CNC n° 2004-15 relatif à la définition, la comptabilisation et à l’évaluation des actifs.

Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.

Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

- constructions : 25 ans

- aménagements : 10 ans

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

f) Autres immobilisations corporelles

Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération.

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

- mobiliers et matériels spécialisés : 5 ans

- matériels informatiques : 4 ans dégressifs

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

g) Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature : comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

h) Dettes représentées par un titre

Elles sont présentées selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

i) Engagements sociaux

Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés en 4 catégories :

• Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.

• Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

• Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

• Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus.

j) Fonds pour risques bancaires généraux

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Caisse d’Epargne, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l'instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

k) Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements nos 88-02 et 90-15 du CRBF. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la caisse d’épargne sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

Les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.

Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique.

l) Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Il comprend notamment une provision pour passif social potentiel du Groupe et une provision pour risques de contrepartie (cf. note 11).

Note 2 - Changements de méthodes comptables

Plusieurs changements de réglementation sont intervenus au 1er janvier 2006 :

• Le règlement CRC n° 2005-03 a modifié, à compter du 1er janvier 2006, le taux de référence pour le calcul des décotes sur créances restructurées (le taux d’origine est appliqué et non plus le taux de marché). Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé dans les capitaux propres.

• Le règlement CRC n° 2005-01 a autorisé à procéder à un reclassement du portefeuille d’investissement à la date du 1er janvier 2006. En raison de l’application de règles fiscales, l’entité a été amenée à comptabiliser l’impact du changement dans le compte de résultat. Du fait de reprises de provisions sur ces titres transférés, d’un même montant que les dotations effectuées dans la période, l’incidence est nulle sur le compte de résultat de l’exercice 2006 (voir note 5).

• Le règlement CRC n° 2005-01 a généralisé la méthode de calcul actuariel pour l’amortissement des primes et des décotes sur titres détenus. Les changements effectués lors de la première application du règlement CRC n° 2005-01 sont traités selon les dispositions générales liées aux changements de méthode comptable prévu à l’article 314-1 du règlement CRC n° 99-03, c’est-à-dire que l’effet, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Ce changement de réglementation n’a pas de caractère significatif et aucun impact n’a été comptabilisé.

• En revanche, la Caisse d’Epargne a choisi de ne pas appliquer par anticipation l’avis du CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’Epargne logement ainsi que les modalités de constitution de la provision.

Note 3 - Opérations interbancaires

La centralisation quotidienne à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A représente 2 180 705 milliers d'euros au 31 décembre 2006.

Les créances et les dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 89 147 milliers d'euros et 13 962 milliers d'euros au 31 décembre 2006.

Note 4.1 - Opérations avec la clientèle

(en milliers d'euros)

Note 4.2 – Répartition des encours de crédit

Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2006  

(en milliers d'euros)

Les créances douteuses ont diminué de 9.2%, passant de 87 679 K€ à 79 642 K€ alors que les créances totales ont progressé de 8.1%. Le taux de créances douteuses est donc passé de 2.45% à 2.06% au 31/12/06. Le taux de provisionnement a été amélioré à 70.3%, pour 68.6% en 2005.

Créances restructurées

Parmi les créances saines, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 1 805 milliers d'euros, après prise en compte d'une décote dont la valeur nette est de 9 milliers d'euros au 31 décembre 2006 (cf. note 1b).

Note 5 – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable

(en milliers d'euros)

(1) dont titres cotés 349 807 Milliers d'euros en 2006 contre 496 495 Milliers d'euros en 2005

(2) dont titres cotés 3 Milliers d'euros en 2006 contre 253 Milliers d'euros en 2005

Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement s'élève à 1 409 Milliers d'euros en 2006 contre 322 Milliers d'euros en 2005 pour les titres de placement et à 106 milliers d'euros, en 2006 contre 376 Milliers d'euros en 2005 pour les titres d'investissement.

La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 524 Milliers d'euros.

Au cours des 2 derniers exercices, les transferts suivants ont été opérés entre les différentes catégories de portefeuilles de titres (en milliers d'euros): 

(1) : voir Note 2 – Changements de méthodes comptables

Les plus et moins-values latentes sur les titres de placement s'analysent comme suit(en milliers d'euros) : 

(1) dont 6 571 milliers d'euros sur les obligations et autres titres à revenu fixe, et 34 429 milliers d'euros sur les actions et autres titres à revenu variable.

Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liees, autres titres detenus a long terme

a) Tableau des filiales et participations (montants en milliers d’euros)

(1) Y compris FRBG le cas échéant

     La caisse d'épargne détient en outre, à hauteur de moins de 10 % du capital des titres de filiales communes au Groupe caisse d'épargne. L'ensemble de ces titres représente une valeur nette comptable de 247 463 milliers d'euros.

b) Entreprises dont la caisse d'épargne est associée indéfiniment responsable

c) Opérations avec les entreprises liées

(en milliers d'euros)

Note 7 – Durée résiduelle des emplois et ressources

Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.(en milliers d'euros)

Note 8 – Immobilisations corporelles et incorporelles

a) Variations ayant affecté les postes d'immobilisation (en milliers d'euros)

b) Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 concernent (valeur nette en milliers d'euros) :

c) Immobilisations corporelles

La valeur nette au 31 décembre 2006 des terrains et constructions s'élève à 29 294 milliers d'euros dont 27 305 milliers d'euros utilisés pour les propres activités du l’établissement.

Les investissements 2006 en immobilisations corporelles se rapportent à :

-L’acquisition d’immeubles et constructions pour 3 905 milliers d’euros

-l’ agencement des locaux d’exploitation pour 1 743 milliers d’euros

-L’acquisition de DAB-GAB et autres automates pour 782 milliers d’euros.

-L’acquisition de matériel de sécurité, de caisses automatiques et de coffres-forts mobiles pour 809 milliers d’euros.

-L’acquisition de mobilier , matériel de bureau pour 532 milliers d’euros.

-L’acquisition de matériel de transport pour 546 milliers d’euros.

-L’acquisition de matériel informatique pour 257 milliers d’euros.

-L’acquisition de matériel divers pour 121 milliers d’euros.

Note 9 - Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus à payer inclus dans le poste "Dettes représentées par un titre" se décomposent de la façon suivante (en milliers d'euros) : 

Note 10 – Comptes de régularisation

(en milliers d'euros)

(1) Les charges constatées d’avance concernent les charges générales d’exploitation pour 448 milliers d’euros, le stock de consommables pour 286 milliers d’euros et les charges sur engagements de garantie pour 69 milliers d’euros.

Les produits constatés d’avance concernent essentiellement les crédits d’impôts ou les primes reçues de l’Etat pour l’octroi des prêts à taux zéro pour 39 574 milliers d’euros, les surcôtes des emprunts obligataires pour 180 milliers d’euros et les décôtes de crédits pour 167 milliers d’euros.

(2) Les autres comptes de régularisation, à l’actif , correspondent pour 1 199 milliers d’euros à des opérations en instance de dénouement (virements internationaux, déblocages de prêts et prélèvements à émettre sur d’autres établissements de crédit) , et , au passif, pour 1 114 milliers d’euros, à des mouvements de fonds à dénouer par des services internes à la Caisse d’Epargne de Bretagne.

Note 11.1 – Provisions et depreciations constituees en couverture de risques de contrepartie

(en milliers d'euros)

(1) Pour une prise en compte plus économique du risque de contrepartie, une provision pour risques est constituée sur le périmètre des engagements sains, inscrits au bilan ou hors-bilan. Cette provision est calculée par application de coefficients différenciés par classe de notation et par durée résiduelle. La Caisse d’Epargne de Bretagne a cependant ajouté un taux de provisionnement supplémentaire sur les encours de portefeuilles corporates affichant une notation inférieure à A-.

(2) Dans le but de converger avec les normes IFRS, la Caisse d’Epargne de Bretagne a doté des provisions sur encours sains. Ces provisions sont calculées sur les segments risques des particuliers, des professionnels et des entreprises en prenant en compte la perte attendue sur les encours ayant connu une dégradation de leur notation Bâle II depuis l’octroi. Cette approche est basée sur les probabilités de défaut et les pertes attendues par grade de notation et segments de marché issus de l’outil Bâle II mis en place par le Groupe CNCE.

NOTE 11.2 – PROVISIONS

a) Provisions (hors risque de contrepartie)

(en milliers d'euros)

(1) Autres pour -6 023 K€ : Diminution de la provision pour indemnités de départ en retraite après prise en compte du fonds CNP classé à l’actif du bilan en couverture de ce risque.

b) Provisions pour engagements sociaux

• Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies

Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d'Epargne. L'engagement de la Caisse d'Epargne est limité au versement des cotisations (7 145 milliers d'euros en 2006).

• Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme

Les engagements de la Caisse d'Epargne concernant les régimes suivants :

• CGRCE : régime fermé de retraite complémentaire externalisé dans une caisse de retraite propre au GCE ; la CGRCE est assimilée à un fonds d'avantages à long terme,
• Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière,
• Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail.

Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil national de la comptabilité.

• Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)

• Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros)

Au cours de l'exercice 2006, une opération de transfert d'un montant de 12 692 milliers d'euros a été réalisée vers la CGRCE.

• Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage)

NOTE 12 – CAPITAUX PROPRES, FRBG et DETTES SUBORDONNEES

a) Capitaux propres (en milliers d'euros)

Le capital social de la Caisse d'Epargne de Bretagne s'élève à 126 080 milliers d'euros et est composé pour 100 864 milliers d’euros de 100 864 parts sociales de nominal 1 000 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne et pour 25 216 milliers d’ euros de certificats d'investissement désormais détenus par Natixis suite aux opérations de constitution de cette dernière en novembre 2006 (cf. faits caractéristiques de l’année).

Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 20 001 milliers euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Directoire du 20 décembre 2006, par l’émission au pair :

• De 16 001 parts sociales nouvelles de mille euros de valeur nominale chacune,
• De 4 000 CCI nouveaux de mille euros de valeur nominale chacun.

b) Variation du FRBG (en milliers d'euros)

c) Dettes subordonnées

Courant novembre 1999, la CNCE a procédé à une émission de titres subordonnés remboursables pour un montant de 745,5 millions d'euros au taux fixe de 5,6%. Ces titres seront amortis en totalité le 5 novembre 2011 à leur valeur nominale. Corrélativement, la CNCE a accordé des prêts subordonnés remboursables "miroirs" au profit des caisses d'épargne ayant les mêmes caractéristiques et la même échéance que les TSR. Au cours du mois de décembre 2006, la Caisse d’Epargne de Bretagne a souscrit à un nouvel emprunt subordonné remboursable pour un montant de 30 millions d’euros.

Les emprunts subordonnés de la caisse d'épargne de Bretagne, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, ont les caractéristiques suivantes :(en milliers d'euros)

Note 13 - Actifs donnés en garantie des engagements de la Caisse ou de tiers  

(en milliers d'euros)

(1) Il s’agit du nantissement des titres AIR CALIN au profit du Crédit Foncier de France en garantie de l’emprunt octroyé pour l’acquisition de ces titres. Par ailleurs, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne a accordé , à la Caisse d’Epargne de Bretagne, une garantie à première demande en cas de problème concernant le rachat des titres Air Calin par l’Agence pour le Développement Aérien de la Nouvelle Calédonie.

(2) Des créances professionnelles ont été cédées en loi DAILLY au profit de la CNCE en garantie des emprunts BEI souscrits par la Caisse d’Epargne de Bretagne.

Note 14 - Opérations sur instruments financiers à terme

a) Engagements sur instruments financiers à terme

Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré.(en milliers d'euros)

Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne de Bretagne sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.

Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme ferme, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.

(1) Ventilation des instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille :(en milliers d'euros)

b) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros)

c) Risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme

Les opérations négociées ont toutes été initiées avec les établissements de crédit appartenant au Réseau des caisses d'épargne, pour lesquels le risque de contrepartie est considéré comme nul, puisque couvert par les mécanismes de garantie et de solidarité du Groupe.

Note 15 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan

(en milliers d'euros)

Note 16 - Intérêts, produits et charges assimilés

(en milliers d'euros)

Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Cette rémunération comprend :

• la couverture des intérêts versés par la caisse d'épargne aux déposants inscrits au poste "Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle" pour un montant de 52 433 milliers d'euros en 2006,
• un complément de rémunération sur encours, fixé par décret, destiné à couvrir les frais de gestion des comptes des déposants, qui s'est élevé à 21 795 milliers d'euros en 2006.

Note 17 - Revenus des titres à revenu variable

(en milliers d'euros)

(1) Il s’agit essentiellement en 2006 comme en 2005 des dividendes versés par la CNCE. Le montant perçu en 2006 s’élève à 10 532 K€.

Note 18 – Commissions

(en milliers d'euros)

Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(en milliers d'euros)

Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(en milliers d'euros)

Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire 

(en milliers d'euros)

(1) Les autres produits et charges sont détaillées dans le tableau suivant (en milliers d'euros): 

Note 22 – Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)

(1)    Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 11).

L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :

Le montant global des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2006 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs fonctions s'élève à 1 045 Milliers d'euros.

Note 23 – Coût du risque

(en milliers d'euros) 

Le coût du risque de 4 786 K€ se répartit en 2 425 K€ sur créances douteuses et litigieuses et 2 361 K€ sur encours sains. En 2005 la répartition des 7 375 K€ était de 5 215 K€ sur CDL et de 2 160 K€ sur encours sains.

Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

(en milliers d'euros)

Les plus-values nettes sur titres de participation comprennent 5 826 K€ de plus-value sur CEFI, dégagée dans le cadre de l’opération NATIXIS (cf. page 7).

Note 25 – Résultat exceptionnel

Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu'ils ne s'inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Aucun élément exceptionnel n’a été constaté sur l’exercice 2006.

Note 26 – Impôt sur les bénéfices

(en milliers d'euros) 

Les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l’année 2006, sont comptabilisées dans un sous compte de « Autres Impôts, taxes et versements assimilés ».

La faiblesse du résultat fiscal 2005 s’expliquait essentiellement par les reprises de provisions sur avantages sociaux retraite CGR, non imposables car non déduites à l’origine.

Note 27 - Répartition de l'activité - banque Commerciale

(en milliers d'euros)

La banque commerciale a pour objet de servir la clientèle de notre territoire et notamment les particuliers, les professionnels, les entreprises, les collectivités et institutionnels locaux, le secteur associatif et le logement social. Ce métier s'appuie sur la nouvelle segmentation du Groupe Caisse d'Epargne et recouvre notamment les éléments suivants :

• Les activités intrinsèques de la banque commerciale : collecte d'épargne, octroi de crédits, bancarisation et ventes de services à la clientèle ;
• Les opérations d'adossement notionnel, de placement de la collecte, de refinancement des crédits et d'allocation de fonds propres,
• Les immobilisations nécessaires à l'exploitation et les immobilisations financières investies dans la banque commerciale.

Le produit net bancaire comprend notamment la marge d'intermédiation, les commissions de services, le portage des immobilisations et la rémunération des fonds propres normatifs affectés à la banque commerciale. Ces fonds propres sont déterminés en fonction du niveau de risque (notamment risque de crédit) supporté par les différentes activités de banque commerciale.

Les frais de gestion affectés à la banque commerciale comprennent les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Ces frais sont déterminés selon un modèle, validé au niveau national, de répartition analytique des effectifs et des coûts par macro-processus (méthode ABC)."

Note 28 - Consolidation

En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne de Bretagne n’établit pas de comptes consolidés. La consolidation de la société Bretagne Participations n’a pas été retenue car la Caisse d’Epargne de Bretagne n’a aucune influence notable sur cette société acquise à la fin de l’exercice 2005, qui ne présente pas un caractère significatif par rapport à l’image fidèle des comptes de la Caisse d’Epargne de Bretagne.

Les comptes individuels de la Caisse d’Epargne de Bretagne sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne.

(Exercice clos le 31 décembre 2006)  

Mesdames, Messieurs les sociétaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Bretagne, tels qu'ils sont joints au présent rapport,

la justification de nos appréciations,

-    les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2 de l’annexe concernant :

le changement de méthode comptable relatif aux modalités de détermination des décotes sur les créances restructurées, en application du règlement CRC n°2005-03,

le changement de méthode comptable relatif aux modalités de détermination de l’amortissement des primes et décotes sur titres détenus, en application du règlement CRC n°2005-01,

le reclassement de titres du portefeuille d’investissement en titres de placement en date du 1er janvier 2006 réalisé dans le cadre de la 1ère application du règlement CRC 2005-01 susmentionné.

II - Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements comptables :

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés ci dessus et du caractère approprié de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables :

Comme indiqué dans les notes II-1.b et 11.1 de l’annexe aux comptes annuels relatives aux règles et principes comptables, votre Caisse d’Épargne constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et au passif par des provisions calculées sur base de portefeuille, ou destinées à couvrir des risques clientèle non affectés.

Votre Caisse d’Épargne constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes II-1.i et 11.2 de l’annexe.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III- Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Rennes et Nantes, le 30 mars 2007 

Les commissaires aux comptes :

(En milliers d'euros.) 

(En milliers d’euros.)