Informations de l'établissement :

Date de création : 29/06/2005

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 48379006900015 / Siren : 483790069 / NIC : 00015

N° de TVA : FR 56 483790069

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 06/02/2024

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Cette section décrit les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l’administration pu- blique. Elle comprend la promulgation et l’interprétation judiciaire des lois et de leurs dispositifs d’application, ain- si que l’administration des programmes afférents, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services d’immigration, les affaires étrangères et l’administration des programmes publics. Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
Le statut légal ou institutionnel n’est pas, en soi, le facteur déterminant pour le classement d’une activité dans cette section : le critère essentiel à prendre en compte est la nature des activités exercées, telles que décrites au premier paragraphe, qui doivent, au niveau central ou local, permettre le bon fonctionnement administratif de la collectivité : activités régaliennes, activités d’administration générale ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale.
Ainsi la production de services au delà de ce cadre, même par des organismes publics, ne relève généralement pas de cette section. Par exemple, la tutelle de l’éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de la section O, mais pas l’activité d’enseignement proprement dite (cf. section P). De même, un hôpital militaire ou de prison sera classé avec les activités de santé (cf. section Q). A l’inverse, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.

84 : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

84.1 : Administration générale, économique et sociale

Ce groupe comprend les activités d’administration générale (exécutif, législatif, administration financière, etc., à tous les niveaux territoriaux) ou de tutelle dans le domaine de la vie économique et sociale. Ce groupe ne comprend pas :
- les activités des syndicats de communes à vocation spécifique, en particulier pour l’adduction d’eau (cf. 36.00Z) ou l’assainissement (cf. 37.00Z)

84.13 : Administration publique (tutelle) des activités économiques

84.13Z : Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette sous-classe comprend :
- l’administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions : • agriculture • aménagement du territoire • énergie et ressources minières • équipements • transports • communications • hôtellerie et tourisme • commerce de gros et de détail
- la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés
- la définition et la mise en œuvre des politiques générales concernant l’emploi et le marché du travail
- la mise en œuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72) Produits associés : 84.13.11, 84.13.12, 84.13.13, 84.13.14, 84.13.15, 84.13.16, 84.13.17, 84.13.18

Coordonnées de l'établissement :
BPIFRANCE

Adresse :
27 - 31
27 Avenue DU GENERAL LECLERC
94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Historique de l'établissement :

01/01/2019 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)

Informations de l'unité légale :

Date de création : 29/06/2005

Dénomination : BPIFRANCE

Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)

Catégorie juridique : Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public

Catégorie d'entreprise en 2021 : petite ou moyenne entreprise

Caractère employeur : Non

Economie sociale et solidaire : Non

Marques françaises :

11/01/2008 : InvestNet

N° national/d'enregistrement : 3548954
Date de dépôt : 11/01/2008
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 11/01/2018
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'inventions de créations et de savoir faire ; Aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; Informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, fiscales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises. Gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; investissements financiers ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance. Constitution de documentation technique.

Déposant 1 : OSEO financement Société Anonyme
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : Raymond QUENIN Directeur des Affaires Juridiques de la S.A. OSEO financement

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 546731
Date de demande : 11/04/2011
N° de BOPI : 2011-19
Date du BOPI : 13/05/2011

Bénéficiare 1 : OSEO SA

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2008-08
Date du BOPI : 22/02/2008

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2008-33

29/05/2007 : LES ENTRETIENS DE MARGAUX

N° national/d'enregistrement : 3502841
Date de dépôt : 29/05/2007
Lieu de dépôt : I.N.P.I. BORDEAUX
Date d'expiration : 29/05/2017
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Produits de l'imprimerie, à savoir papeterie, matériel d'instruction et d'enseignement, posters et affiches ; périodiques, manuels, livres, magazines, journaux, brochures, cartes de visite ; matériel promotionnel à savoir, calendriers, catalogues, imprimés, prospectus, publications.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conseils en organisation et direction des affaires à des entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation au niveau européen, étude et recherche de marché, organisation et conduite de congrès, forum, foires à buts commerciaux et de publicité, services de prévisions économiques, promotion des ventes pour des tiers, location d'espaces publicitaires et diffusion d'annonces et de tracts publicitaires, relations publiques, recherche pour affaires.
N° de la classe : 41
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education, formation, organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisation et conduite d'ateliers et de séminaires, organisation de concours à buts éducatif, formation pratique (démonstration), édition et publication, y compris édition et publication électroniques en ligne, de livres, magazines, manuels et ouvrages ; publication de textes autres que textes publicitaires à savoir comptes-rendus.; Recherches techniques, informations et consultations techniques en matière de recherche et d'innovation, étude de projets techniques, expertise (travaux d'ingénieurs), ingénierie, recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial

Déposant 2 : CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE Collectivité Territoriale
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : INLEX CONSEIL

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 630002
Date de demande : 27/08/2014
N° de BOPI : 2014-39
Date du BOPI : 26/09/2014

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2007-27
Date du BOPI : 06/07/2007

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-46

Evènement 4 :
Type d'évènement : Errata de l'enregistrement
N° de BOPI : 2008-03

30/10/2006 : OSEO basse-normandie

N° national/d'enregistrement : 3460654
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO haute-normandie

N° national/d'enregistrement : 3460656
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO nord pas-de-calais

N° national/d'enregistrement : 3460659
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention de creations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO midi-pyrénées

N° national/d'enregistrement : 3460660
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse –. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO alsace

N° national/d'enregistrement : 3460616
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO aquitaine

N° national/d'enregistrement : 3460617
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de creations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO auvergne

N° national/d'enregistrement : 3460618
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles. Production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO bourgogne

N° national/d'enregistrement : 3460619
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO centre

N° national/d'enregistrement : 3460620
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises. Gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO champagne-ardenne

N° national/d'enregistrement : 3460621
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO corse

N° national/d'enregistrement : 3460622
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO rhône-alpes

N° national/d'enregistrement : 3460623
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de création, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO réunion

N° national/d'enregistrement : 3460624
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles. Production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO paca

N° national/d'enregistrement : 3460625
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO poitou-charentes

N° national/d'enregistrement : 3460635
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO martinique

N° national/d'enregistrement : 3460638
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO lorraine

N° national/d'enregistrement : 3460639
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises. Gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles. Production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO limousin

N° national/d'enregistrement : 3460640
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale ou matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO languedoc-roussillon

N° national/d'enregistrement : 3460641
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO île-de-france

N° national/d'enregistrement : 3460642
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO picardie

N° national/d'enregistrement : 3460644
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale, en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO pays-de-la-loire

N° national/d'enregistrement : 3460647
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO guyane

N° national/d'enregistrement : 3460650
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres, expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO guadeloupe

N° national/d'enregistrement : 3460651
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations, de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

30/10/2006 : OSEO franche-comté

N° national/d'enregistrement : 3460652
Date de dépôt : 30/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluation commerciale en matière d'invention, de créations et de savoir faire. – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse. – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises, gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : Distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès et autres expositions culturelles – production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-50
Date du BOPI : 15/12/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-15

09/10/2006 : OSEO bretagne

N° national/d'enregistrement : 3455784
Date de dépôt : 09/10/2006
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 09/10/2016
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Supports d'enregistrement (préenregistrés) magnétiques, numériques, optiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 16
Liste des Produits & Services pour cette classe : Livres, journaux, prospectus, brochures, catalogues, manuels, photographies, publications, périodiques, dans le domaine de la finance, de l'aide aux entreprises et de la recherche scientifique.
N° de la classe : 35
Liste des Produits & Services pour cette classe : Publicité ; publicité par correspondance ; par radio ; par télévision par un réseau informatique ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; distribution de matériels publicitaires en faveur de la recherche. Location d'espaces publicitaires. Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; promotion des ventes pour des tiers ; – promotion de la recherche et de l'innovation ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; sondages d'opinion ; aide à la direction des affaires par l'établissement de relations entre les créateurs et les inventeurs, les laboratoires, les autres centres de recherche et les industriels. Etudes de marché et d'évaluations commerciales en matière d'invention, de créations et de savoir faire ; – aides et conseils en organisation et direction des affaires et des entreprises ; aide aux entreprises dans la conduite de leurs affaires ; direction professionnelle des affaires ; recrutement du personnel ; estimations et expertises en affaires ; informations d'affaires et investigations pour affaires ; comptabilité. Mise à jour et reproduction de documents sur tout support. Etudes, consultations et informations commerciales sur des questions de création, développement, innovation et recherche, services d'aides et d'information sur la transmission et la reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse – – aide à la direction des affaires par la mise en relation entre des entreprises ou des porteurs de projet avec d'autres acteurs pouvant leur être utiles. Agence d'informations commerciales sur les petites et moyennes entreprises. Gestion de fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central ; services de recherches d'information dans des fichiers informatiques ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : – affaires bancaires ; financières ; assurances ; affaires monétaires ; affaires immobilières. – intermédiation financières auprès des banques, des collectivités publiques nationales ou territoriales des organismes professionnels et d'autres partenaires dont des associations pour le compte d'entreprises et d'entrepreneurs. – affacturage ; avances remboursables ; crédit ; crédit-bail ; interventions en fonds propres et quasi-fonds propres, interventions en garantie ; locations de biens ; mobilisation de créances ; prêts ; subventions. – services financiers ; services de financement ; services d'assistance aux entreprises en vue de faciliter l'obtention de crédit ; informations financières bancaires ou boursières ; études et analyses financières ; consultation en matière bancaire et financière ; courtage en assurances ; émission d'emprunts ; placement de fonds ; recouvrement de créances ; estimations financières et fiscales (assurances, banques, immobiliers) ; services fiduciaires ; parrainage financier ; transactions financières. Estimations immobilières. Gérance de biens immobiliers. – services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 39
Liste des Produits & Services pour cette classe : – distribution (livraison) de documents, listes et répertoires, de périodiques en faveur de la recherche.
N° de la classe : 41
Liste des Produits & Services pour cette classe : – éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. – édition de publications relatives aux petites et moyennes entreprises et à la recherche innovation, sous la forme de livres et de tous autres supports de diffusion. Prêts et location de livres, films, enregistrements de toute sorte, et de tous autres supports de reproduction. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. – organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisations d'autres expositions culturelles ; production de films, enregistrement sur bande vidéo ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle ; tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.
N° de la classe : 42
Liste des Produits & Services pour cette classe : – évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; services juridiques, recherches légales, constitution de documentation technique et juridique. Hébergement, création (conception) et maintenance de site Internet pour des tiers à destination des entreprises petites et moyennes et aux différents partenaires du déposant. Tous les services précités pouvant être rendus en ligne sur le réseau Internet ou tout autre réseau de transmission d'informations à distance.

Déposant 1 : OSEO Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069

Mandataire 1 : EPIC OSEO Monsieur Michel CLAVIER Directeur Général Délégué

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 2 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2006-46
Date du BOPI : 17/11/2006

Evènement 3 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2007-11

02/04/2002 : AGENCE DES PME

N° national/d'enregistrement : 3156900
Date de dépôt : 02/04/2002
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 02/04/2022
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Logiciels ; logiciels téléchargeables ; publications électroniques téléchargeables ; programmes d'ordinateurs enregistrés Affiches ; brochures ; catalogues ; représentations graphiques ; dessins ; imprimés ; journaux ; livres ; manuels ; photographies ; prospectus ; publications ; périodiques Aide et consultation pour la direction des affaires ; informations et renseignements d'affaires ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; transcription de communications ; conseil en organisation et direction des affaires ; études et consultation sur des questions de création, développement, transmission et reprise d'entreprises ; informations sur des questions de création, développement, transmission et reprise d'entreprises ; services d'études, de conseils et d'informations sur la direction des affaires à toutes les étapes de la vie de l'entreprise et pour toutes questions économiques, financières, juridiques, fiscales ou sociales ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; gestion de fichiers informatiques ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatiques ; publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire ; mise à jour de documentation publicitaire ; publicité ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; prévisions économiques ; sondages et études statistiques ; informations statistiques ; revue de presse Services d'informations, de conseils et d'études sur les questions bancaires, financières, d'assurances et leurs corollaires ; consultation en matière financière ; services d'études et d'ingénierie financières. Agence d'informations sur les petites et moyennes entreprises, agence d'informations pour les petites et moyennes entreprises, informations en matière de télécommunication ; transmission de messages ; transmission de télécopies. Organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, d'ateliers de formation, de symposiums, de séminaires ; publication de livres, de textes ; publication électronique de livres, périodiques, études en ligne et hors ligne ; enregistrement sur bande video ; production de films ; informations et études sur l'éducation et la formation professionnelle. Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; élaboration et conception de logiciels ; recherches légales
N° de la classe : 09
N° de la classe : 16
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 41
N° de la classe : 42
N° de la classe : 45

Déposant 1 : OSEO, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
Numéro de SIREN : 483790069
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Mandataire 1 : OSEO EPIC
Adresse :
27/31, avenue du Général Leclerc
94710 MAISONS ALFORT cedex
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 465591
Date de demande : 19/11/2007

Bénéficiare 1 : OSEO Services

Evènement 2 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 468833
Date de demande : 17/01/2008

Bénéficiare 1 : OSEO

Evènement 3 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Changement de dénomination
Référence associée à l'événement : 630002
Date de demande : 27/08/2014
N° de BOPI : 2014-39
Date du BOPI : 26/09/2014

Bénéficiare 1 : BPI GROUPE EPIC

Evènement 4 :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-19
Date du BOPI : 10/05/2002

Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-36

Evènement 6 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2008-02

Evènement 7 :
Type d'évènement : Publication d'inscription
N° de BOPI : 2008-12

Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2494974
Date de demande : 22/03/2012
N° de BOPI : 2012-19
Date du BOPI : 11/05/2012

Publications au Bodacc :

27/08/2023 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°4705
NOJO : 9401MYG96613700
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

13/07/2023 : Modifications générales

Annonce N°4561
NOJO : 009401MYG957527
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : CHABROL Pierre ; Administrateur : BENHAMOU Emmanuelle ; Administrateur : LEVEAU Géraldine Elise ; Administrateur : PASQUIER DE FRANCLIEU Louis ; Administrateur : MACE Marion-Anne ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

07/07/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8509
NOJO : 9401MYG95640500
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

15/09/2022 : Modifications générales

Annonce N°4037
NOJO : 009401MYG910600
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : CHABROL Pierre ; Administrateur : BENHAMOU Emmanuelle ; Administrateur : TEJEDOR Vincent ; Administrateur : LEVEAU Géraldine Elise ; Administrateur : PASQUIER DE FRANCLIEU Louis ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

17/07/2022 : Modifications générales

Annonce N°4000
NOJO : 009401MYG900720
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : CHABROL Pierre ; Administrateur : BENHAMOU Emmanuelle ; Administrateur : TEJEDOR Vincent ; Administrateur : LEVEAU Géraldine Elise ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

14/06/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5405
NOJO : 9401MYG89421000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

14/06/2022 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°5406
NOJO : 9401MYG89421200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

17/11/2021 : Modifications générales

Annonce N°2575
NOJO : 009401MYG862834
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : LAVERGNE Marie-Anne ; Administrateur : TEJEDOR Vincent ; Administrateur : LEVEAU Géraldine Elise ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel ; Sans correspondance / non repris : CHABROL Pierre

20/07/2021 : Modifications générales

Annonce N°2881
NOJO : 009401MYG836645
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : LAVERGNE Marie-Anne ; Administrateur : TEJEDOR Vincent ; Administrateur : LEVEAU Géraldine Elise ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

25/05/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7607
NOJO : 9401MYG82487500
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

25/05/2021 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°7608
NOJO : 9401MYG82488000
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

29/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°4040
NOJO : 009401MYG798163
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : LAVERGNE Marie-Anne ; Administrateur : PERES Naomi ; Administrateur : TEJEDOR Vincent ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

02/06/2020 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°3641
NOJO : 9401MYG76643100
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

02/06/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3642
NOJO : 9401MYG76644900
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

03/05/2020 : Modifications générales

Annonce N°1063
NOJO : 009401MYG764552
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : BEURIER Sonia ; Administrateur : LAVERGNE Marie-Anne ; Administrateur : PERES Naomi ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

14/02/2020 : Modifications générales

Annonce N°3434
NOJO : 009401MYG758902
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : LAVERGNE Marie-Anne ; Administrateur : PERES Naomi ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie ; Administrateur représentant l'Etat : BARRY Véronique ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

27/10/2019 : Modifications générales

Annonce N°2438
NOJO : 009401MYG739893
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : BODIN Christian ; Administrateur : LAVERGNE Marie-Anne ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie ; Administrateur représentant l'Etat : BARRY Véronique ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel

05/06/2019 : Modifications générales

Annonce N°812
NOJO : 940119401449184
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 ; Administrateur représentant l'Etat : BARRE, BARRY Véronique en fonction le 09 Août 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : CABES Julien en fonction le 09 Août 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 09 Octobre 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis en fonction le 17 Juillet 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann en fonction le 02 Novembre 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie en fonction le 04 Avril 2019 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : BODIN Christian modification le 28 Mai 2019 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.
A en fonction le 03 Juin 2019

04/06/2019 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°12263
NOJO : 119401448232422
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

04/06/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12264
NOJO : 119401448339394
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

24/05/2019 : Modifications générales

Annonce N°1699
NOJO : 940119401448537
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : BARRE, BARRY Véronique en fonction le 09 Août 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : CABES Julien en fonction le 09 Août 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 09 Octobre 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis en fonction le 17 Juillet 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann en fonction le 02 Novembre 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie en fonction le 04 Avril 2019 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : BODIN Christian en fonction le 22 Mai 2019

14/04/2019 : Modifications générales

Annonce N°3055
NOJO : 940119401445748
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEPETIT Pierre en fonction le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : BARRE, BARRY Véronique en fonction le 09 Août 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : CABES Julien en fonction le 09 Août 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 09 Octobre 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis en fonction le 17 Juillet 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann en fonction le 02 Novembre 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie en fonction le 04 Avril 2019

07/04/2019 : Modifications générales

Annonce N°2497
NOJO : 940119401445108
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEPETIT Pierre en fonction le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : BARRE, BARRY Véronique en fonction le 09 Août 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : CABES Julien en fonction le 09 Août 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 09 Octobre 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis en fonction le 17 Juillet 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : POUËZAT Yann en fonction le 02 Novembre 2018 ; Administrateur représentant l'Etat : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie en fonction le 04 Avril 2019

09/10/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°15536
NOJO : 119401430634249
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

19/07/2018 : Modifications générales

Annonce N°5216
NOJO : 940119401425291
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 17 Novembre 2015 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEPETIT Pierre en fonction le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : BARRE Véronique en fonction le 09 Août 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : CABES Julien en fonction le 09 Août 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 09 Octobre 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : AUTIN Pierre-Louis en fonction le 17 Juillet 2018

03/07/2018 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°13756
NOJO : 119401422970048
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

03/07/2018 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13757
NOJO : 119401422970112
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

09/01/2018 : Modifications générales

Annonce N°2053
NOJO : 940119401409547
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 23 Octobre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 17 Novembre 2015 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEPETIT Pierre en fonction le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : BARRE Véronique en fonction le 09 Août 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : CABES Julien en fonction le 09 Août 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 09 Octobre 2017

12/10/2017 : Modifications générales

Annonce N°2175
NOJO : 940119401403444
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 ; Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 23 Octobre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 17 Novembre 2015 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEPETIT Pierre en fonction le 17 Novembre 2015 ; Administrateur représentant l'Etat : BARRE Véronique en fonction le 09 Août 2017 ; Administrateur représentant l'Etat : CABES Julien en fonction le 09 Août 2017 ; Commissaire du gouvernement : CHARRON Emmanuel en fonction le 09 Octobre 2017

05/08/2017 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°13268
NOJO : 119401398634690
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2016

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

23/06/2016 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°12963
NOJO : 119401370999861
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

23/06/2016 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°12964
NOJO : 119401370999910
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2015

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

09/12/2015 : Modifications générales

Annonce N°2479
NOJO : BXB15337002524W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 Administrateur représentant l'Etat : GALLEZOT Benjamin en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 23 Octobre 2015 Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015 Commissaire du gouvernement : NOURISSIER Alain en fonction le 17 Novembre 2015 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 17 Novembre 2015 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEPETIT Pierre en fonction le 17 Novembre 2015 Administrateur représentant l'Etat : LOMBARD Françoise en fonction le 02 Décembre 2015

24/11/2015 : Modifications générales

Annonce N°4289
NOJO : BXB153220038276
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 Administrateur représentant l'Etat : GALLEZOT Benjamin en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE CONIHOUT Juliette en fonction le 13 Septembre 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COLIN Michel en fonction le 15 Octobre 2014 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 23 Octobre 2015 Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015 Commissaire du gouvernement : NOURISSIER Alain en fonction le 17 Novembre 2015 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 17 Novembre 2015

24/11/2015 : Modifications générales

Annonce N°4290
NOJO : BXB153220038288
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I modification le 17 Novembre 2015 Administrateur représentant l'Etat : GALLEZOT Benjamin en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE CONIHOUT Juliette en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 23 Octobre 2015 Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015 Commissaire du gouvernement : NOURISSIER Alain en fonction le 17 Novembre 2015 Administrateur représentant l'Etat : RASPILLER Sébastien en fonction le 17 Novembre 2015 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : LEPETIT Pierre en fonction le 17 Novembre 2015

31/10/2015 : Modifications générales

Annonce N°1592
NOJO : BXB15299001517M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de la dénomination. Modification de représentant..

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : Bpifrance
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 24 Septembre 2012 Administrateur représentant l'Etat : GALLEZOT Benjamin en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE CONIHOUT Juliette en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine en fonction le 13 Septembre 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COLIN Michel en fonction le 15 Octobre 2014 Administrateur représentant l'Etat : JAMET François en fonction le 23 Octobre 2015 Administrateur représentant l'Etat : JULLIAN Arnaud en fonction le 23 Octobre 2015

02/07/2015 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°8513
NOJO : 119401346994551
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

02/07/2015 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°8512
NOJO : 119401346994552
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2014

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

24/10/2014 : Modifications générales

Annonce N°3867
NOJO : BXB14290002466V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'Etat : ROSENMANN Laurence en fonction le 18 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 24 Septembre 2012 Administrateur représentant l'Etat : GALLEZOT Benjamin en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE CONIHOUT Juliette en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine en fonction le 13 Septembre 2013 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COLIN Michel en fonction le 15 Octobre 2014

04/03/2014 : Modifications générales

Annonce N°1927
NOJO : BXB140560020287
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'Etat : ROSENMANN Laurence en fonction le 18 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 24 Septembre 2012 Administrateur représentant l'Etat : GALLEZOT Benjamin en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE CONIHOUT Juliette en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine en fonction le 13 Septembre 2013 Président du conseil d'administration Directeur général : AUVIGNE François en fonction le 24 Février 2014

22/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°1255
NOJO : BXB13259001140R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Administrateur représentant l'Etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'Etat : DURIEUX Bruno en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'Etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'Etat : ROSENMANN Laurence en fonction le 18 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 24 Septembre 2012 Administrateur représentant l'Etat : REQUIN Anthony en fonction le 13 Novembre 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : DUFOURCQ Nicolas en fonction le 13 Septembre 2013

22/09/2013 : Modifications générales

Annonce N°1257
NOJO : BXB13259001142V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : DURIEUX Bruno modification le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'Etat : ROSENMANN Laurence en fonction le 18 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 24 Septembre 2012 Administrateur représentant l'Etat : GALLEZOT Benjamin en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE CONIHOUT Juliette en fonction le 13 Septembre 2013 Administrateur représentant l'Etat : DE SAHUGUET D'AMARZIT Delphine en fonction le 13 Septembre 2013

30/06/2013 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10184
NOJO : BXC13169008523C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

30/06/2013 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°10185
NOJO : BXC13169008533F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2012

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

23/01/2013 : Modifications générales

Annonce N°3260
NOJO : BXB130160004355
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de la dénomination.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : BPI-Groupe
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

21/11/2012 : Modifications générales

Annonce N°2628
NOJO : BXB123190008942
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008 Administrateur représentant l'etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'etat : DURIEUX Bruno en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant l'etat : ROSENMANN Laurence en fonction le 18 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 24 Septembre 2012 Administrateur représentant l'etat : REQUIN Anthony en fonction le 13 Novembre 2012

02/10/2012 : Modifications générales

Annonce N°2181
NOJO : BXB12269002604G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008 Administrateur représentant l'etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'etat : OUDOT DE DAINVILLE Etienne en fonction le 13 Novembre 2009 Administrateur représentant l'etat : DURIEUX Bruno en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant l'etat : ROSENMANN Laurence en fonction le 18 Janvier 2012 Commissaire aux comptes suppléant : MCLARTY Malcolm en fonction le 24 Septembre 2012 Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I en fonction le 24 Septembre 2012

21/08/2012 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13925
NOJO : BXC12214004266M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

21/08/2012 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°13926
NOJO : BXC12214004267O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2011

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

26/01/2012 : Modifications générales

Annonce N°1934
NOJO : BXB12020001394E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008 Administrateur représentant l'etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'etat : OUDOT DE DAINVILLE Etienne en fonction le 13 Novembre 2009 Administrateur représentant l'etat : DURIEUX Bruno en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 22 Juillet 2011 Administrateur représentant l'etat : ROSENMANN Laurence en fonction le 18 Janvier 2012

31/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°2319
NOJO : BXB11206002251Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008 Administrateur représentant l'etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'etat : OUDOT DE DAINVILLE Etienne en fonction le 13 Novembre 2009 Administrateur représentant l'etat : PLANA Robert en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'etat : DURIEUX Bruno en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 22 Juillet 2011

18/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13855
NOJO : BXC11186012753P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

18/07/2011 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°13856
NOJO : BXC11186012754R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2010

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

12/05/2011 : Modifications générales

Annonce N°1460
NOJO : BXB11126001344C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008 Administrateur représentant l'etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'etat : OUDOT DE DAINVILLE Etienne en fonction le 13 Novembre 2009 Administrateur représentant l'etat : PLANA Robert en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'etat : DURIEUX Bruno en fonction le 04 Mai 2011 Administrateur représentant l'etat : MOREAU Vincent en fonction le 04 Mai 2011

19/07/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9543
NOJO : BXC10180021703U
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Adresse :
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 Maisons Alfort Cedex

19/07/2010 : Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce N°9544
NOJO : BXC10180021704W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels, consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2009

25/11/2009 : Modifications générales

Annonce N°1286
NOJO : BXB09320001721G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël Administrateur : FONLUPT Pierre Administrateur : LE FLOCH Jean modification le 16 Septembre 2005 Administrateur : DESMOULINS Christian modification le 16 Septembre 2005 Administrateur : ROUSSET Alain Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006 Administrateur représentant les salariés : NICAISE Bernard en fonction le 30 Juin 2006 Administrateur représentant les salariés : HENRY Élisabeth en fonction le 30 Juin 2006 Administrateur représentant les salariés : HUGOT Christian en fonction le 30 Juin 2006 Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009 Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008 Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 08 Avril 2008 Administrateur représentant les salariés : TRINGALI Michel en fonction le 12 Novembre 2008 Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 12 Novembre 2008 Administrateur représentant l'etat : GINTZ Rodolphe en fonction le 16 Mars 2009 Administrateur représentant l'etat : MASSON Antoine en fonction le 16 Mars 2009 Administrateur représentant l'etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'etat : ROUSSEAU Luc en fonction le 02 Juillet 2009 Administrateur représentant l'etat : OUDOT DE DAINVILLE Etienne en fonction le 13 Novembre 2009

18/07/2009 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°10472
NOJO : BXC081880085994
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

18/07/2009 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°10473
NOJO : BXC08188008600Z
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2008

10/07/2009 : Modifications générales

Annonce N°2448
NOJO : BXB08187002760G
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël.
Administrateur : FONLUPT Pierre.
Administrateur : LE FLOCH Jean modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : DESMOULINS Christian modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : ROUSSET Alain.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : NICAISE Bernard en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HENRY Élisabeth en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HUGOT Christian en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 09 Janvier 2008.
Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008.
Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 08 Avril 2008.
Administrateur représentant les salariés : TRINGALI Michel en fonction le 12 Novembre 2008.
Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 12 Novembre 2008.
Administrateur représentant l'etat : GINTZ Rodolphe en fonction le 16 Mars 2009.
Administrateur représentant l'etat : MASSON Antoine en fonction le 16 Mars 2009.
Administrateur représentant l'etat : SCHMITT Alain en fonction le 02 Juillet 2009.
Administrateur représentant l'etat : ROUSSEAU Luc en fonction le 02 Juillet 2009.

24/03/2009 : Modifications générales

Annonce N°2792
NOJO : BXB08077006668X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël.
Administrateur représentant l'etat : FLOQUET Agnès.
Administrateur représentant l'etat : MARTIN Jean Christophe.
Administrateur : FONLUPT Pierre.
Administrateur : LE FLOCH Jean modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : DESMOULINS Christian modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : ROUSSET Alain.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : NICAISE Bernard en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HENRY Élisabeth en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HUGOT Christian en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS SA modification le 16 Mars 2009.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 09 Janvier 2008.
Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008.
Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 08 Avril 2008.
Administrateur représentant les salariés : TRINGALI Michel en fonction le 12 Novembre 2008.
Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 12 Novembre 2008.
Administrateur représentant l'etat : GINTZ Rodolphe en fonction le 16 Mars 2009.
Administrateur représentant l'etat : MASSON Antoine en fonction le 16 Mars 2009.

25/11/2008 : Modifications générales

Annonce N°1694
NOJO : BXB083230014384
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël.
Administrateur représentant l'etat : FLOQUET Agnès.
Administrateur représentant l'etat : MARTIN Jean Christophe.
Administrateur : FONLUPT Pierre.
Administrateur : LE FLOCH Jean modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : DESMOULINS Christian modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : ROUSSET Alain.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : NICAISE Bernard en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HENRY Élisabeth en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HUGOT Christian en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant l'etat : GAUBERT Guillaume en fonction le 23 Août 2006.
Administrateur représentant l'etat : BUISSON Laurent en fonction le 03 Janvier 2007.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 09 Janvier 2008.
Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008.
Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 08 Avril 2008.
Administrateur représentant les salariés : TRINGALI Michel en fonction le 12 Novembre 2008.
Directeur général délégué : DURET-ROBERT Laure en fonction le 12 Novembre 2008.

03/07/2008 : Modifications générales

Annonce N°2401
NOJO : BXB08179004374S
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD JoëlAdministrateur représentant l'etat : FLOQUET Agnès.
Administrateur représentant l'etat : MARTIN Jean Christophe.
Administrateur : FONLUPT Pierre.
Administrateur : LE FLOCH Jean modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : DESMOULINS Christian modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : ROUSSET Alain.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : NICAISE Bernard en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : MICHELSON Anne-Marie en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HENRY Élisabeth en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HUGOT Christian en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST& YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS& GUERARD en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant l'etat : GAUBERT Guillaume en fonction le 23 Août 2006.
Administrateur représentant l'etat : BUISSON Laurent en fonction le 03 Janvier 2007.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 09 Janvier 2008.
Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008.
Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 08 Avril 2008.

30/06/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9288
NOJO : BXC08178003399Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

30/06/2008 : Comptes consolidés et rapports

Annonce N°9289
NOJO : BXC08178003400T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Type de dépot : Comptes consolidés et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

02/04/2008 : Modifications générales

Annonce N°3584
NOJO : BXB08112000759Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général délégué : DARNAUD Joël.
Administrateur représentant l'etat : FLOQUET Agnès.
Administrateur représentant l'etat : MARTIN Jean Christophe.
Administrateur : FONLUPT Pierre.
Administrateur : LE FLOCH Jean modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : DESMOULINS Christian modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : ROUSSET Alain.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : NICAISE Bernard en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : MICHELSON Anne-Marie en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HENRY Élisabeth en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HUGOT Christian en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant l'etat : GAUBERT Guillaume en fonction le 23 Août 2006.
Administrateur représentant l'etat : BUISSON Laurent en fonction le 03 Janvier 2007.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 09 Janvier 2008.
Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008.
Directeur général délégué : DALLE Jean-Michel en fonction le 08 Avril 2008.
Directeur général délégué : CAUDOUX Arnaud en fonction le 08 Avril 2008.

23/01/2008 : Modifications générales

Annonce N°2055
NOJO : BXB08038002070K
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL (94)
Descriptif : Modification de représentant.

Numéro d'identification : RCS Créteil 483 790 069
Dénomination : OSEO
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Administration :
Directeur général délégué : CLAVIER Michel.
Directeur général délégué : DARNAUD Joël.
Administrateur représentant l'etat : FLOQUET Agnès.
Administrateur représentant l'etat : MARTIN Jean Christophe.
Administrateur : FONLUPT Pierre.
Administrateur : LE FLOCH Jean modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : DESMOULINS Christian modification le 16 Septembre 2005.
Administrateur : ROUSSET Alain.
Commissaire du gouvernement : GUTHMANN Jean-François en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : NICAISE Bernard en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : MICHELSON Anne-Marie en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HENRY Élisabeth en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : HUGOT Christian en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant les salariés : VERKANT Eric en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BLUZAT Bertrand en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes suppléant : BOYER Franck en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT en fonction le 30 Juin 2006.
Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 30 Juin 2006.
Administrateur représentant l'etat : GAUBERT Guillaume en fonction le 23 Août 2006.
Administrateur représentant l'etat : BUISSON Laurent en fonction le 03 Janvier 2007.
Administrateur représentant l'etat : MILSAN Astrid en fonction le 09 Janvier 2008.
Président du conseil d'administration et directeur général : DROUIN François en fonction le 09 Janvier 2008.

Historique de l'unité légale :

03/06/2022 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

11/03/2019 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

07/08/2015 : dénomination

Dénomination : BPIFRANCE

31/12/2012 : dénomination

Dénomination : BPI-GROUPE

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Administration publique (tutelle) des activités économiques (NAFRev2 : 84.13Z)

Représentants légaux :

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : BODIN Christian
Né le 28/09/1952 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
90 Rue du Bac
75007 Paris 7e Arrondissement
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : BODIN Christian
Né le 28/09/1952 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
90 Rue du Bac
75007 Paris 7e Arrondissement
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : BODIN Christian
Né le 28/09/1952 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
90 Rue du Bac
75007 Paris 7e Arrondissement
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : CHABROL Pierre
Né le 18/11/1979 à Sèvres (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
139 Rue de Bercy
75012 PARIS
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : LAVERGNE Marie-Anne
Né le 16/04/1988 à Rosny-sous-Bois (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
139 Rue de Bercy
75013 PARIS
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : TEJEDOR Vincent
Né le 27/11/1985 à Roubaix (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
61 Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS CEDEX 13
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : LEVEAU Géraldine Elise
Né le 25/05/1983 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
32 Rue de Babylone
75007 Paris 7e Arrondissement
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : AUTIN Pierre-Louis
Né le 02/05/1968 à Saint-Étienne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
95 Rue Cambronne
75015 Paris 15e Arrondissement
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : HAUTIER Alban, Fabrice, Rodolphe, Marie
Né le 20/08/1987 à Nice (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
139 Rue de Bercy
75012 Paris 12e Arrondissement
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS SA
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Exaltis
61 Rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Morale

Nom : KPMG S.A
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense Cedex
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : CHARRON Emmanuel
Né le 20/10/1962 à La (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire du gouvernement

Adresse :
5 Rue Maryse Hilsz
92300 Levallois-Perret
FRANCE

29/11/2021 : Nouveau dirigeant

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : LEPETIT Pierre
Né le 10/06/1952 à Amiens (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président du conseil d'administration

Adresse :
2 Avenue René Coty
75014 Paris
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : LEPETIT Pierre
Né le 10/06/1952 à Amiens (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur général

Adresse :
2 Avenue René Coty
75014 Paris
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : LEPETIT Pierre
Né le 10/06/1952 à Amiens (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur

Adresse :
2 Avenue René Coty
75014 Paris
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : GALLEZOT Benjamin
Né le 01/06/1972 à Oullins (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
93 Rue des Chantiers
78000 Versailles
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : JAMET François
Né le 23/06/1956 à Orléans (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
78 Rue Dutot
75015 Paris
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : JULLIAN Arnaud
Né le 06/11/1973 à Rouen (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
32 Avenue des Carrières
91190 Gif-sur-Yvette
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : RASPILLER Sébastien
Né le 01/01/1978 à Nancy (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
15 Rue d'Assas
75006 Paris
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : LOMBARD Françoise
Né le 06/04/1981 à Toulouse (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur représentant l'Etat

Adresse :
2 petite rue de l'Eglise
67000 Strasbourg
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Morale

Nom : MAZARS SA
Siren : 784824153
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
61 Rue Henri Regnault
Tour Exaltis
92400 Courbevoie
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS I
Siren : 512802596
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
2 Avenue Gambetta
Tour Eqho
92066 Paris la Défense CEDEX
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : BOYER Franck
Né le 22/03/1962 à Nevers (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
39 Rue de Wattignies
75012 Paris
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : MCLARTY Malcolm
Né le 02/11/1954 à MANCHESTER (ROYAUME-UNI)
Nationalité : Britannique
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
1 Cours Valmy
92923 Paris la Défense CEDEX
FRANCE

02/12/2015 : Nouveau dirigeant

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Personne Physique

Nom : NOURISSIER Alain
Né le 01/08/1951 à Paris (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Commissaire du gouvernement

Adresse :
2 Rue Montfleury
78000 Versailles
FRANCE

Dépôts des actes :

12/10/2021 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°25837 déposé le 15/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

12/10/2021 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°25837 déposé le 15/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

21/06/2021 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17075 déposé le 16/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

21/06/2021 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17075 déposé le 16/07/2021
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

20/11/2020 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°27842 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

20/11/2020 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°27842 déposé le 24/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

26/03/2020 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10873 déposé le 28/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

26/03/2020 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10873 déposé le 28/04/2020
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

31/12/2019 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5143 déposé le 11/02/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

31/12/2019 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5143 déposé le 11/02/2020
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

02/10/2019 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°33032 déposé le 23/10/2019
Etat : Déposé
Décision : représentant l'état

02/10/2019 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°33032 déposé le 23/10/2019
Etat : Déposé
Décision : représentant l'état

02/05/2019 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16775 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration

02/05/2019 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16775 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration

13/03/2019 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11507 déposé le 11/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

13/03/2019 : Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11507 déposé le 11/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Changement de représentant permanent

11/03/2019 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10793 déposé le 04/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

11/03/2019 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10793 déposé le 04/04/2019
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

08/10/2018 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°61140 déposé le 02/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

08/10/2018 : Arrêté

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°61140 déposé le 02/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) d'administrateur(s)

31/05/2018 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°46163 déposé le 17/07/2018
Etat : Déposé
Décision : représentant l'état

31/05/2018 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°46163 déposé le 17/07/2018
Etat : Déposé
Décision : représentant l'état

22/12/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°393 déposé le 05/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

22/12/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°393 déposé le 05/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

30/06/2017 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14070 déposé le 09/08/2017
Etat : Déposé
Décision : représentant l'état

30/06/2017 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14070 déposé le 09/08/2017
Etat : Déposé
Décision : représentant l'état

27/06/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17860 déposé le 09/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination Commissaire du Gouvernement

27/06/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17860 déposé le 09/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Départ Commissaire du Gouvernement

27/06/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17860 déposé le 09/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Nomination Commissaire du Gouvernement

27/06/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17860 déposé le 09/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Départ Commissaire du Gouvernement

17/06/2017 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17860 déposé le 09/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Arreté

17/06/2017 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17860 déposé le 09/10/2017
Etat : Déposé
Décision : Arreté

12/05/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17535 déposé le 29/05/2019
Etat : Déposé

12/05/2017 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17535 déposé le 29/05/2019
Etat : Déposé

20/11/2015 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16775 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil d'administration

20/11/2015 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16775 déposé le 22/05/2019
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil d'administration

03/11/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17261 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : Démission de président du conseil d'administration et de directeur général

03/11/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17261 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

03/11/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17261 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

03/11/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17261 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

26/10/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17261 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration et de directeur général

26/10/2015 : Journal officiel

06/08/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15864 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé
Décision : ancienne dénomination : BPI GROUPE

06/08/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15864 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé
Décision : ancienne dénomination : BPI GROUPE

06/08/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15864 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé
Décision : ancienne dénomination : BPI GROUPE

28/07/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : nomination du commissaire du gouvernement

28/07/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : nomination du commissaire du gouvernement

28/07/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : nomination du commissaire du gouvernement

24/07/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : démission du commissaire du gouvernement

24/07/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : démission du commissaire du gouvernement

24/07/2015 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : démission du commissaire du gouvernement

06/07/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur représentant l'Etat

06/07/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur représentant l'Etat

06/07/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°17258 déposé le 17/11/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur représentant l'Etat

11/04/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°18107 déposé le 02/12/2015
Etat : Déposé

11/04/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°18107 déposé le 02/12/2015
Etat : Déposé

11/04/2015 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°18107 déposé le 02/12/2015
Etat : Déposé

18/12/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur représentant l'état

18/12/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur représentant l'état

18/12/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur représentant l'état

14/11/2014 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

14/11/2014 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

14/11/2014 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

25/10/2014 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

25/10/2014 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

25/10/2014 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15859 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

30/09/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14753 déposé le 15/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général

30/09/2014 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14753 déposé le 15/10/2014
Etat : Déposé

30/09/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14753 déposé le 15/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général

30/09/2014 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14753 déposé le 15/10/2014
Etat : Déposé

30/09/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14753 déposé le 15/10/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président directeur général

30/09/2014 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14753 déposé le 15/10/2014
Etat : Déposé

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de président

10/02/2014 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°2996 déposé le 24/02/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

19/07/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé

19/07/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé

19/07/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé

16/07/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

16/07/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

16/07/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

15/07/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

15/07/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

15/07/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

15/07/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

15/07/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

15/07/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13154 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

25/06/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

25/06/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

25/06/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

25/06/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

25/06/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

25/06/2013 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé
Décision : Changement de président du conseil d'administration

15/06/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé

15/06/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé

15/06/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13147 déposé le 13/09/2013
Etat : Déposé

02/01/2013 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

02/01/2013 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

02/01/2013 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

01/01/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

01/01/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15858 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

01/01/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

01/01/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15858 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

01/01/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

01/01/2013 : Journal officiel

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15858 déposé le 23/10/2015
Etat : Déposé

25/09/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16072 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé

25/09/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16072 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé

25/09/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16072 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé

20/09/2012 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16072 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

20/09/2012 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16072 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

20/09/2012 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16072 déposé le 13/11/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

29/06/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13644 déposé le 24/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

29/06/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13644 déposé le 24/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

29/06/2012 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13644 déposé le 24/09/2012
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) de commissaire(s) aux comptes

27/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°934 déposé le 18/01/2012
Etat : Déposé

27/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°934 déposé le 18/01/2012
Etat : Déposé

27/09/2011 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°934 déposé le 18/01/2012
Etat : Déposé

16/08/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°934 déposé le 18/01/2012
Etat : Déposé
Décision : Décret

16/08/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°934 déposé le 18/01/2012
Etat : Déposé
Décision : Décret

16/08/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°934 déposé le 18/01/2012
Etat : Déposé
Décision : Décret

21/06/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10699 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

21/06/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10699 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

21/06/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10699 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

29/03/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6655 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé
Décision : non renouvellement des directeurs généraux délégués

29/03/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6655 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé
Décision : non renouvellement des directeurs généraux délégués

29/03/2011 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6655 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé
Décision : non renouvellement des directeurs généraux délégués

11/02/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

11/02/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

11/02/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

27/01/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

27/01/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

27/01/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

27/01/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

27/01/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

27/01/2011 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°696 déposé le 15/01/2013
Etat : Déposé

22/07/2010 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

22/07/2010 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

22/07/2010 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6656 déposé le 04/05/2011
Etat : Déposé

30/09/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15047 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé

30/09/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15047 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé

30/09/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15047 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé

16/09/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15047 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
Décision : représentant l'Etat

16/09/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15047 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
Décision : représentant l'Etat

16/09/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15047 déposé le 13/11/2009
Etat : Déposé
Décision : représentant l'Etat

30/04/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8956 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé

30/04/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8956 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé

30/04/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8956 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé

27/03/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8956 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/03/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8956 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

27/03/2009 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8956 déposé le 02/07/2009
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

07/01/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé
Décision : chgt d'administrateurs représentant l'état

07/01/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé
Décision : chgt d'administrateurs représentant l'état

07/01/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé
Décision : chgt d'administrateurs représentant l'état

07/01/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé
Décision : chgt d'administrateurs représentant l'état

07/01/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé
Décision : chgt d'administrateurs représentant l'état

07/01/2009 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé
Décision : chgt d'administrateurs représentant l'état

18/12/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé

18/12/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé

18/12/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°3953 déposé le 16/03/2009
Etat : Déposé

25/09/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15544 déposé le 12/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

25/09/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15544 déposé le 12/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

25/09/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15544 déposé le 12/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

25/09/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15544 déposé le 12/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

25/09/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15544 déposé le 12/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

25/09/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°15544 déposé le 12/11/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

25/04/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8947 déposé le 24/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

25/04/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8947 déposé le 24/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

25/04/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8947 déposé le 24/06/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

13/03/2008 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5216 déposé le 08/04/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président

23/11/2007 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

19/11/2007 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration

19/11/2007 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration

19/11/2007 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°320 déposé le 09/01/2008
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration

27/06/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10158 déposé le 17/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

27/06/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10158 déposé le 17/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

27/06/2007 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10158 déposé le 17/07/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

29/09/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°94 déposé le 03/01/2007
Etat : Déposé

29/09/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°94 déposé le 03/01/2007
Etat : Déposé

29/09/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°94 déposé le 03/01/2007
Etat : Déposé

26/07/2006 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°93 déposé le 03/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Administrateur Représentant l'Etat

26/07/2006 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°93 déposé le 03/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Administrateur Représentant l'Etat

26/07/2006 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°93 déposé le 03/01/2007
Etat : Déposé
Décision : Administrateur Représentant l'Etat

29/06/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11564 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé

29/06/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11564 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé

29/06/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11564 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé

28/06/2006 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11564 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

28/06/2006 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11564 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

28/06/2006 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11564 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)

30/03/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11563 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé

30/03/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11563 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé

30/03/2006 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11563 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé

22/02/2006 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11563 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Représeentant de l'état

22/02/2006 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11563 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Représeentant de l'état

22/02/2006 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°11563 déposé le 23/08/2006
Etat : Déposé
Décision : Représeentant de l'état

20/02/2006 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9023 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes

20/02/2006 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9023 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes

20/02/2006 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9023 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes

15/12/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9022 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nominationn administrateurs représentant les salariés

15/12/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9022 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nominationn administrateurs représentant les salariés

15/12/2005 : Extrait de procès-verbal

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9022 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nominationn administrateurs représentant les salariés

19/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination de président du conseil d'administration et de directeur général

19/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

19/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes

19/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

19/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes

19/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)

19/07/2005 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes

06/07/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Arrêté nommant les censeurs

06/07/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Arrêté nommant les censeurs

06/07/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Arrêté nommant les censeurs

02/07/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Décret nommant les Administrateurs

02/07/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Décret nommant les Administrateurs

02/07/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Décret nommant les Administrateurs

30/06/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Décret fixant le mode d'administration

30/06/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Décret fixant le mode d'administration

30/06/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Décret fixant le mode d'administration

29/06/2005 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Création Entreprise Public

29/06/2005 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Création Entreprise Public

29/06/2005 : Ordonnance

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°10881 déposé le 24/08/2005
Etat : Déposé
Décision : Création Entreprise Public

25/05/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9021 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination Commissaire du Gouvernement

25/05/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9021 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination Commissaire du Gouvernement

25/05/2005 : Acte

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°9021 déposé le 30/06/2006
Etat : Déposé
Décision : Nomination Commissaire du Gouvernement

Etablissements :

29/11/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/2005
Activité : Directement ou par l'intermédiaire de ses filiales directes ou indirectes, de promouvoir et de soutenir l'innovation, notamment technologique ainsi que de contribuer au transfert de technologies, de favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises. L'état par acte unilatéral ou par convention et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics par convention peuvent confier à l'établissement des missions de service public ou d'intérêt général compatibles avec son objet. L'établissement public peut exercer ces missions soit directement soit dans le cadre de conventions passées à cet effet par l'intermédiaire de ses filiales.
Origine du fonds : Divers
- -

29/11/2021 : Etablissement ouvert

02/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Siège

Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 Maisons Alfort CEDEX
FRANCE

02/12/2015 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Type : Etablissement principal

Adresse :
27-31 Avenue du Général Leclerc
94710 Maisons Alfort CEDEX
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 30/06/2005
Activité : Directement ou par l'intermédiaire de ses filiales directes ou indirectes, de promouvoir et de soutenir l'innovation, notamment technologique ainsi que de contribuer au transfert de technologies, de favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises. L'état par acte unilatéral ou par convention et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics par convention peuvent confier à l'établissement des missions de service public ou d'intérêt général compatibles avec son objet. L'établissement public peut exercer ces missions soit directement soit dans le cadre de conventions passées à cet effet par l'intermédiaire de ses filiales.
Origine du fonds : Divers
- -

Personnes morales :

29/11/2021 : Bpifrance

Greffe : Créteil (9401)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/08/2005

Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Oui

29/11/2021 : Bpifrance

02/12/2015 : Bpifrance

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13504 déposé le 20/05/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°13499 déposé le 20/05/2021
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6945 déposé le 29/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6933 déposé le 29/05/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5276 déposé le 21/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5148 déposé le 20/05/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6744 déposé le 21/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6743 déposé le 21/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16063 déposé le 25/09/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°16303 déposé le 20/07/2017
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2016 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5283 déposé le 03/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5284 déposé le 03/06/2016
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2015 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5242 déposé le 12/06/2015
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5243 déposé le 12/06/2015
Durée de l'exercice : 24
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5242 déposé le 12/06/2015
Durée de l'exercice : 24
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2014 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5318 déposé le 06/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5319 déposé le 06/06/2013
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2012 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8859 déposé le 13/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°8860 déposé le 13/07/2012
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2011 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°6025 déposé le 24/06/2011
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2010 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5456 déposé le 18/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5457 déposé le 18/06/2010
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2009 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5140 déposé le 18/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°5141 déposé le 18/06/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2008 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°4525 déposé le 11/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°4526 déposé le 11/06/2008
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°4758 déposé le 11/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°4759 déposé le 11/06/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14039 déposé le 26/10/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Créteil (9401)
Numéro de gestion : 2009B04389
Dépôt : N°14040 déposé le 26/10/2006
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes consolidés
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable

Comptes annuels :

31/12/2021 : Compte annuel complet

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 10865 du 09/06/2022
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DI	RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	132 629 700	347 510 800
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices (X)	-11 798 200	-4 853 300
HL	TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	191 983 400	419 766 500
HM	TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	59 354 400	72 256 500
HN	BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)	132 629 700	347 510 800

31/12/2021 : Compte annuel consolidé

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 10866 du 09/06/2022
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-11 798 200	-4 853 300

31/12/2020 : Compte annuel complet

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 13499 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DI	RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	132 629 700	347 510 800
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices (X)	-11 798 200	-4 853 300
HL	TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	191 983 400	419 766 500
HM	TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	59 354 400	72 256 500
HN	BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)	132 629 700	347 510 800

31/12/2020 : Compte annuel consolidé

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 13504 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-11 798 200	-4 853 300

31/12/2019 : Compte annuel complet

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 6945 du 29/05/2020
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DI	RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	132 629 700	347 510 800
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices (X)	-11 798 200	-4 853 300
HL	TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	191 983 400	419 766 500
HM	TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	59 354 400	72 256 500
HN	BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)	132 629 700	347 510 800

31/12/2019 : Compte annuel consolidé

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 6933 du 29/05/2020
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-11 798 200	-4 853 300

31/12/2018 : Compte annuel complet

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 5276 du 21/05/2019
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DI	RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	132 629 700	347 510 800
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices (X)	-11 798 200	-4 853 300
HL	TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	191 983 400	419 766 500
HM	TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	59 354 400	72 256 500
HN	BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)	132 629 700	347 510 800

31/12/2018 : Compte annuel consolidé

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 5148 du 20/05/2019
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-11 798 200	-4 853 300

31/12/2017 : Compte annuel consolidé

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 6743 du 21/06/2018
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-11 798 200	-4 853 300

31/12/2017 : Compte annuel complet

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 6744 du 21/06/2018
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DI	RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	132 629 700	347 510 800
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices (X)	-11 798 200	-4 853 300
HL	TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	191 983 400	419 766 500
HM	TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	59 354 400	72 256 500
HN	BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)	132 629 700	347 510 800

31/12/2016 : Compte annuel consolidé

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 16303 du 20/07/2017
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices	-11 798 200	-4 853 300

31/12/2016 : Compte annuel complet

Greffe : CRETEIL (9401)
Numéro de dépôt : 16063 du 25/09/2018
Numéro de gestion : 2009B04389
Code activité : 8413Z : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire (NAFRev2 : 84)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2016, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2015
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant brut année N	Amortissement année N	Net année N	Net année N-1
Page 01 : Actif (bilan)
CS	Participations évaluées - mise en équivalence	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BF	Prêts	1 899 045 900		1 899 045 900	1 766 551 800
BH	Autres immobilisations financières	668 803 400		668 803 400	638 632 300
BJ	TOTAL (I)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
BZ	Autres créances	13 819 500		13 819 500	4 164 100
CF	Disponibilités	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CJ	TOTAL (II)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
CO	TOTAL GENERAL (0 à V)	2 147 483 647		2 147 483 647	2 147 483 647
Page 02 : Passif (bilan)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
DA	Capital social ou individuel	2 147 483 647	2 147 483 647
DH	Report à nouveau	912 973 400	623 170 200
DI	RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	132 629 700	347 510 800
DL	TOTAL (I)	2 147 483 647	2 147 483 647
DU	Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)	13 963 000	320 563 600
DV	Emprunts et dettes financières divers (4)	1 885 082 900	1 445 988 200
DX	Dettes fournisseurs et comptes rattachés	474 800	497 800
DY	Dettes fiscales et sociales	7 756 900	9 203 700
DZ	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	1 489 749 100	1 540 749 100
EA	Autres dettes	2 147 483 647	2 147 483 647
EB	Produits constatés d’avance (2)	47 117 400	57 427 000
EC	TOTAL (IV)	6 294 512	7 489 939
EE	TOTAL GENERAL (I à V)	2 147 483 647	2 147 483 647
Page 03 : Compte de résultat
Code	Libellé du poste	Montant France année N	Montant Export année N	Total année N	Total année N-1
GF	Total des charges d’exploitation (II)			2 908 300	4 344 700
GG	- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			-2 908 300	-4 344 700
GP	Total des produits financiers (V)			191 983 400	419 766 500
GR	Intérêts et charges assimilées			-44 647 200	-46 129 000
GU	Total des charges financières (VI)			44 647 200	46 129 000
GV	- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			147 336 200	373 637 500
GW	- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			144 427 900	352 364 100
Page 04 : Compte de résultat (suite)
Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
HK	Impôts sur les bénéfices (X)	-11 798 200	-4 853 300
HL	TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	191 983 400	419 766 500
HM	TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	59 354 400	72 256 500
HN	BENEFICE OU PERTE (Total des produits - Total des charges)	132 629 700	347 510 800

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Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

05/06/2013 : Publications périodiques (74B)

Société : Epic BPI Groupe
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 3015
Texte de l'annonce :

1303015

5 juin 2013

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°67

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

EPIC BPI GROUPE
(Anciennement EPIC OSEO)

Établissement public à caractère industriel ou commercial au capital de 1 350 839 592 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex

483 790 069 R.C.S Créteil

Comptes annuels approuvés par le conseil d'administration du 29 mars 2013

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2012

I. – Bilan

(En milliers d'euros.)

Actif	Notes	Brut	31/12/2012 Net	31/12/2011 Net
Actif immobilisé		2 994 623,8	2 994 623,8	2 438 615,4
Immobilisations incorporelles	3	0,0	0,0	654,8
Concessions, brevets, licences, logiciels		0,0	0,0	654,8
Immobilisations incorporelles en cours		0,0	0,0	0,0
Immobilisations financières		2 994 623,8	2 994 623,8	2 437 960,6
Participations	4	1 350 839,6	1 350 839,6	985 497,1
Prêts	5	1 643 784,2	1 643 784,2	1 452 463,5
Actif circulant		948 727,6	948 727,6	1 094 998,4
Autres créances	6	17 838,3	17 838,3	20 940,1
Disponibilités	7	930 889,3	930 889,3	1 074 058,3
Total de l’actif		3 943 351,4	3 943 351,4	3 533 613,8

Passif	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Capitaux propres	8	1 407 316,5	1 030 111,9
Capital souscrit		1 350 839,6	985 497,1
Report à nouveau		44 614,8	37 887,1
Résultat de l'exercice		11 862,1	6 727,7
Dettes financières		1 643 784,2	1 452 463,4
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	9	327 849,9	329 679,6
Emprunts et dettes financières diverses	10	1 315 934,3	1 122 783,8
Dettes d'exploitation		850 079,5	1 036 677,0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	11	368,5	79,6
Dettes fiscales et sociales	12	55,3	186,3
Autres dettes	13	849 655,7	1 036 411,1
Produits constatés d'avance		42 171,2	14 361,5
Produits constatés d'avance	14	42 171,2	14 361,5
Total du passif		3 943 351,4	3 533 613,8

Hors-bilan	Note	31/12/2012	31/12/2011
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie	15	11 189 200,0	8 075 200,0
Engagements d'ordre d'établissements de crédit		4 875 200,0	4 875 200,0
Engagements de garantie		6 314 000,0	3 200 000,0
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus Etat
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements reçus

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Produits d'exploitation		0,0	-21,8
Subventions d'exploitation		0,0	-21,8
Autres produits		0,0	0,0
Charges d'exploitation	16	-599,5	29,6
Charges externes		-343,0	-341,2
Impôts et taxes		61,8	716,3
Dotations aux amortissements sur immobilisations		-318,3	-345,5
Résultat d'exploitation		-599,5	7,8
Produits financiers		61 633,8	44 735,1
Dividendes	17	10 022,4	4 115,5
Intérêts et produits assimilés	18	51 611,4	40 619,6
Charges financières		-48 453,9	-39 206,8
Intérêts et charges assimilées	19	-48 453,9	-39 206,8
Résultat financier		13 179,9	5 528,3
Produits exceptionnels	20	336,5	0,0
Produits de cessions d'éléments d'actifs		336,5	0,0
Charges exceptionnelles	20	-336,5	0,0
Valeurs comptables des éléments d'actifs		-336,5	0,0
Résultat exceptionnel		0,0	0,0
Résultat courant avant impôts		12 580,4	5 536,1
Impôts sur les bénéfices	21	-718,3	1 191,6
Résultat de l'exercice		11 862,1	6 727,7

III. – Annexe aux comptes individuels

Note 1. – Faits significatifs et événements postérieurs à la clôture

Augmentation de capital

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA OSEO du 2 mars 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital en deux opérations successives de 500 millions d'euros chacune. Sur la première opération l’EPIC BPI-Groupe (Ex EPIC OSEO) a souscrit à hauteur de 365,3 millions d'euros au 30 juin 2012 représentant 13 227 461 nouvelles actions au prix de 27,62 €, prime d’émission incluse.

Pour les besoins de cette souscription l’état a donc augmenté les fonds propres de l’EPIC BPI-Groupe. En conséquence son capital passe donc de 985,5 millions d'euros à 1 350,8 millions d'euros (cf. note 8 - capitaux propres).

Évènements postérieurs à la clôture

Le 31 décembre 2012 la loi n° 2012-1559 relative à la création de la Banque publique d’investissement vient modifier l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’EPIC BPI-Groupe. L’article 2 de cette loi remplace la dénomination de l’établissement public OSEO par établissement public BPI-Groupe.

Note 2. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels de l’EPIC BPI-Groupe sont établis et présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable Général et du règlement CRC n° 99-03 modifiés.

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Dans le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité.

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.

Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie.

Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Les éléments d'actif et de passif en devises sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Note 3. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)	Immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2011	2 107,4
Acquisitions	0,0
Cessions	0,0
Sorties (*)	-2 107,4
Montant brut au 31/12/2012	0,0
Cumul des amortissements au 31/12/2011	-1 452,6
Dotation aux amortissements	-318,3
Reprises d'amortissements (*)	1 770,9
Amortissements cumulés au 31/12/2012	0,0
Montant net au 31/12/2012	0,0
(*) Cession, en 2012, de l’ensemble des immobilisations à la SA OSEO à la valeur nette comptable.

Note 4. – Participations

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Montant brut	1 350 839,6	985 497,1
Participation SA OSEO	1 350 839,6	985 497,1
Dépréciation SA OSEO	0,0	0,0
Montant net	1 350 839,6	985 497,1

Filiales et participations

Raison sociale	Immatriculation au RCS de Créteil	% de capital détenu directement	Valeur des titres détenus par la société		Capital social	Total des capitaux propres avant résultat	Résultat courant avant impôts	Résultat net	CA HT exercice 2012	Prêts et avances consentis et non remboursés	Montant des cautions et aval donnés par la société	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
Raison sociale	Immatriculation au RCS de Créteil	% de capital détenu directement	Brute	Nette	Capital social	Total des capitaux propres avant résultat	Résultat courant avant impôts	Résultat net	CA HT exercice 2012	Prêts et avances consentis et non remboursés	Montant des cautions et aval donnés par la société	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
Filiales et participations
SA OSEO	320 252 489	62,81 %	1 350 840	1 350 840	750 861	1 954 291	58 037	12 835	1 853 727	1 643 784	11 189 200	10 022
OSEO Industrie	751 170 556	0,00 %	0	0	1 000 000	1 000 000	-3 968	-3 968	0	0	0	0

Note 5. – Prêts

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Prêt en livres Sterling (1) (2)	24 408,7	26 233,8
Prêts (2)	1 600 000,0	1 408 000,0
Créances rattachées	19 375,5	18 229,7
Total (1)	1 643 784,2	1 452 463,5
(1) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change et à l'amortissement du prêt. (2) Prêts consentis à la SA OSEO.

Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	300 000,0	1 324 408,7
1 624 408,7

Note 6. – Autres créances

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Dotation PPMTR	17 000,0	5 000,0
Subventions exploitation à recevoir	28,5	28,5
Autres produits à recevoir	0,0	14 720,0
Etat Carry Back	473,3	1 191,6
Autres créances diverses	336,5	0,0
Total	17 838,3	20 940,1

Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	365,0	17 473,3	0,0
17 838,3

Note 7. – Disponibilités (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Compte Banque BRED	202,2	311,3
Compte courant SA OSEO	95 922,5	40 251,6
Compte courant Etat - Agence France Trésor	130 309,9	119 464,5
Compte courant Etat - Agence France Trésor Invest. Avenir	704 454,7	914 030,9
Total	930 889,3	1 074 058,3

Note 8. – Capitaux propres

(En milliers d'euros.)	2011	Augmentation de capital	Affectation du résultat	Résultat 2012	2012
Capital	985 497,1	365 342,5			1 350 839,6
Report à nouveau	37 887,1		6 727,7		44 614,8
Résultat de l'exercice	6 727,7		-6 727,7	11 862,1	11 862,1
Total	1 030 111,9	365 342,5	0,0	11 862,1	1 407 316,5

Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 1 350 839,6 milliers d'euros.

Note 9. – Emprunts et dettes assimilées

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Emprunt en livres Sterling (Banque Européenne Investissement)	24 408,7	26 233,8
Emprunt Codevi (BPCE)	300 000,0	300 000,0
Dettes rattachées	3 441,2	3 445,8
Total	327 849,9	329 679,6

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	300 000,0	24 408,7
324 408,7

Note 10. – Emprunts et dettes financières diverses

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Emprunts auprès de l’État	1 300 000,0	1 108 000,0
Dettes rattachées	15 934,3	14 783,8
Total	1 315 934,3	1 122 783,8

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	0,0	1 300 000,0
1 300 000,0

Note 11. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 12. – Dettes fiscales et sociales

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 13. – Autres dettes

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Ressources Publiques Investissements d'avenir	704 454,8	914 030,9
Autres ressources Publiques d'intervention	91 626,4	91 626,4
Fonds Modernisation de la restauration	53 574,5	30 753,8
Total	849 655,7	1 036 411,1

Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2012

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	849 655,7	0,0	0,0
849 655,7

Note 14. – Produits constatés d’avance

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Commissions de garantie SA OSEO à étaler sur la durée de la garantie	42 171,2	14 361,5
Total	42 171,2	14 361,5

Note 15. – Hors bilan

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur de la SA OSEO	0,0	0,0
Engagements de garantie	11 189 200,0	8 075 200,0
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	4 875 200,0	4 875 200,0
KFW	100 000,0	100 000,0
BEI	150 000,0	240 000,0
BPCE	255 200,0	265 200,0
Caisse des Dépôts	3 450 000,0	3 450 000,0
Banque Postale	720 000,0	720 000,0
Conseil de l'Europe	200 000,0	100 000,0
Engagements de garantie donnés	6 314 000,0	3 200 000,0
Programme EMTN	3 814 000,0	1 200 000,0
Certificats de Dépôts	2 500 000,0	2 000 000,0
Engagements reçus
Engagements reçus de l'Etat	0,0	0,0

Note 16. – Charges d’exploitation

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Refacturations des Sociétés du Groupe	-182,4	-178,5
Autres charges externes	-160,6	-162,7
Sous total	-343,0	-341,2
Impôts et taxes	61,8	716,3
Dotations aux amortissements sur immobilisations	-318,3	-345,5
Sous total	-256,5	370,8
Total	-599,5	29,6

Note 17. – Dividendes

Il s’agit des dividendes versés par la SA OSEO pour un montant de 10 022,4 milliers d'euros.

Note 18. – Intérêts et produits assimilés

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Compte à vue	98,4	1 054,4
Fonds replacés auprès d'OSEO	48 453,6	39 206,7
Prêts (en euros)	48 217,6	38 980,9
Prêts (en devises)	236,0	225,8
Commissions	3 059,4	358,5
Commissions de garantie SA OSEO	3 059,4	358,5
Total	51 611,4	40 619,6

Note 19. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)	2012	2011
Emprunt (Banque Européenne d'investissement)	-235,9	-225,8
Emprunt (BPCE)	-8 250,0	-7 752,7
Emprunt Etat	-39 967,6	-31 228,2
Compte à vue	-0,4	-0,1
Total	-48 453,9	-39 206,8

Note 20. – Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels constatés en 2012 résultent de la cession des immobilisations incorporelles à la SA OSEO pour la valeur nette comptable pour un montant de 336,5 milliers d'euros.

Note 21. – Impôt sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. L’EPIC BPI-Groupe bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus de la SA OSEO.

Le résultat fiscal s’élève à 2 964,6 milliers d'euros ; après imputation des déficits reportables la base imposable est de 2 127,4 milliers d'euros.

En 2011, un carry back a été constaté pour 1 269,5 milliers d'euros dont 77,9 milliers d'euros ont été imputé sur l’impôt dû au titre de 2011 et 709 milliers d'euros ont été imputé en 2012, le solde du carry back est de 473,2 milliers d'euros.

Note 22. – Les parties liées sur la SA OSEO

Postes du bilan (en milliers d'euros.)	2012
Actif
Prêts	1 643 784,2
Autres créances	336,5
Disponibilités	95 922,5
Titres	1 350 839,6
Passif
Charges à payer	282,3
Produits constatés d'avance	42 171,2
Postes du compte de résultat
Charges externes	282,3
Intérêts et produits assimilés	48 518,4
Dividendes	10 022,4
Commissions	3 059,4

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2012

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

le contrôle des comptes annuels de BPI-Groupe EPIC (ex OSEO EPIC), tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’EPIC à la fin de cet exercice.

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur la présentation d’ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 24 avril 2013

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit FS I	MAZARS
Marie-Christine Jolys	Virginie Chauvin
Associée	Associée
Philippe Saint-Pierre
Associé

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé publiable

Actif (En millions d'euros.)	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Caisse, banques centrales	6.1	115,0	81,5
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	81,5	65,4
Instruments dérivés de couverture	6.3	503,9	394,2
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4	472,0	1 037,8
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6.5	394,7	257,9
Prêts et créances sur la clientèle	6.6	16 391,8	10 060,0
Opérations de location financement et assimilées	6.7	4 821,8	4 293,4
Aides au financement de l'innovation	6.8	645,4	601,0
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		486,0	339,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.9	5 349,3	8 231,7
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	56,0	50,9
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	1 291,5	1 329,5
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		7,7	7,2
Immeubles de placement	6.12	12,3	12,6
Immobilisations corporelles	6.13	80,7	81,9
Immobilisations incorporelles	6.13	41,4	36,6
Ecarts d'acquisition	6.14	4,6	4,6
Total de l’actif		30 755,6	26 885,2

Passif	Notes	31/12/2012	31/12/2011
Banques centrales	6.1	3,0	81,4
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	5,1	4,9
Instruments dérivés de couverture	6.3	593,4	481,9
Dettes envers les établissements de crédit	6.15	10 672,9	10 600,1
Dettes envers la clientèle	6.16	2 153,2	1 817,3
Dettes représentées par un titre	6.17	5 572,6	3 065,7
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		412,1	266,1
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	1,8	1,4
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	3 646,4	3 425,4
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Provisions	6.18	1 759,8	1 702,7
Ressources nettes d'intervention à l'innovation	6.19	951,4	945,9
Fonds de garantie publics	6.20	2 212,7	2 328,3
Dettes subordonnées	6.21	14,7	41,2
Capitaux propres		2 756,5	2 122,9
Capitaux propres part du Groupe		1 735,4	1 306,3
Capital et réserves liées		1 350,8	985,5
Réserves consolidées		310,3	244,8
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		10,9	12,8
Résultat		63,4	63,2
Intérêts minoritaires		1 021,1	816,6
Réserves		982,6	774,9
Résultat		38,5	41,7
Total du passif		30 755,6	26 885,2

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.)	Notes	Exercice 2012	Exercice 2011
Intérêts et produits assimilés	7.1	1 502,5	1 232,2
Intérêts et charges assimilées	7.1	-1 076,6	-887,6
Commissions (produits)		14,2	10,8
Commissions (charges)		-0,4	-0,3
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	7.2	1,7	4,1
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	7.3	4,6	10,7
Produits des autres activités	7.4	120,6	152,6
Charges des autres activités	7.4	-57,6	-84,4
Produit net bancaire		509,0	438,1
Charges générales d'exploitation	7.5	-270,8	-244,9
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	7.6	-19,3	-17,3
Résultat brut d'exploitation		218,9	175,9
Coût du risque	7.7	-64,7	-24,0
Résultat d'exploitation		154,2	151,9
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		0,7	0,6
Gains ou pertes nets sur autres actifs		0,0	0,2
Variations de valeur des écarts d'acquisition		0,0	0,4
Résultat avant impôt		154,9	153,1
Impôts sur les bénéfices	7.8	-53,0	-48,2
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0,0	0,0
Résultat net		101,9	104,9
Intérêts minoritaires		38,5	41,7
Résultat net - part du groupe		63,4	63,2

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En millions d'euros.)	31/12/2012	31/12/2011
Résultat net	101,9	104,9
Ecarts de conversion	0,0	0,0
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente	-3,2	-4,9
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	0,0	0,0
Réévaluation des immobilisations	0,0	0,0
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies	0,0	0,0
Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence	0,0	0,0
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-3,2	-4,9
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	98,7	100,0
Dont part du groupe	61,5	60,8
Dont part des intérêts minoritaires	37,2	39,2

Variation des capitaux propres (part du groupe)

(En millions d'euros.)	Capital et réserves liées	Réserves	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Affectation	Total
Situation au 31 décembre 2010	985,5	216,7	15,3	0,0	1 217,5
Résultat 2010				31,6	31,6
Résultat affecté aux réserves	0,0	31,6	0,0	-31,6	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	-2,5	0,0	-2,5
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-2,1	0,0	-2,1
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	-0,4	0,0	-0,4
Acquisition/cession titres d'autocontrôle		6,2			6,2
Variation des pourcentages d'intérêt		-5,8			-5,8
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme		-4,1			-4,1
Intérêts fonds de réserve	0,0	0,2	0,0	0,0	0,2
Situation au 31 décembre 2011	985,5	244,8	12,8	0,0	1 243,1
Résultat 2011				63,2	63,2
Résultat affecté aux réserves	0,0	63,2	0,0	-63,2	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	-1,9	0,0	-1,9
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-1,1	0,0	-1,1
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	-0,8	0,0	-0,8
Acquisition/cession titres d'autocontrôle		0,7			0,7
Variation des pourcentages d'intérêt		25,9			25,9
Augmentation de capital SA OSEO		-26,7			-26,7
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme		2,4			2,4
Augmentation de capital EPIC BPI-Groupe	365,3	0,0	0,0	0,0	365,3
Situation au 31 décembre 2012	1 350,8	310,3	10,9	0,0	1 672,0
Résultat 2012				63,4	63,4

Variation des intérêts minoritaires

(En millions d'euros.)
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010	782,5
Variation des pourcentages d'intérêt	5,8
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-1,7
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-0,2
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	-1,5
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-2,5
Acquisition/cession titres d'autocontrôle	3,9
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme	-13,2
Intérêts fonds de réserve	0,1
Quote-part de résultat au 31 décembre 2011	41,7
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011	816,6
Variation des pourcentages d'intérêt	-25,7
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-1,3
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-0,1
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	-1,2
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-6,1
Acquisition/cession titres d'autocontrôle	0,4
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme	-1,6
Augmentation de capital SA OSEO	200,3
Quote-part de résultat au 31 décembre 2012	38,5
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2012	1 021,1

III. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

Tableau des flux de trésorerie

(En millions d'euros.)	31/12/2012	31/12/2011
Résultat avant impôts	154,9	153,1
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	19,6	17,6
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	0,0	-0,4
Dotations nettes aux provisions	-205,7	-137,3
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	-0,7	-0,6
Perte nette/gain net des activités d'investissement	1,0	-0,3
Autres mouvements	-89,0	-401,0
Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)	378,2	366,6
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	103,4	-155,4
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	7,4	1 215,8
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-6 564,1	-910,2
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	3 427,4	-821,1
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	115,5	-969,6
Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation	-38,9	416,7
Impôts versés	-15,3	-25,4
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-3 068,0	-1 093,8
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	-2 809,7	-1 096,1
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	1,5	15,8
Flux liés aux immeubles de placement	0,0	0,0
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-22,9	-21,4
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-21,4	-5,6
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	534,0	-34,3
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	2 480,4	1 057,4
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	3 014,4	1 023,1
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	183,3	-78,6
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	-2 809,7	-1 096,1
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-21,4	-5,6
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	3 014,4	1 023,1
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	198,9	277,5
Caisse, banques centrales (actif & passif)	0,1	15,8
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	198,8	261,7
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	382,2	198,9
Caisse, banques centrales (actif & passif)	112,0	0,1
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	270,2	198,8
Variation de la trésorerie nette	183,3	-78,6

IV. – Annexe comptable

Note 1. – Faits significatifs et événements postérieurs à la clôture

1.1. – Faits significatifs

Augmentation de capital et création d’OSEO Industrie

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA OSEO du 2 mars 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital en deux opérations successives de 500 millions d'euros chacune. A l’occasion de la première opération, l’EPIC BPI-Groupe (ex EPIC OSEO) a souscrit, à hauteur de 365,3 millions d'euros, 13 227 461 nouvelles actions au prix de 27,62 €, prime d’émission incluse.

Pour les besoins de cette souscription, l’Etat a augmenté les fonds propres de l’EPIC BPI-Groupe. En conséquence son capital passe de 985,5 millions d'euros à 1 350,8 millions d'euros.

Concomitamment, la SA OSEO a souscrit à 124 999 993 actions d’un nominal de 8 €, libérées pour moitié lors de la création d’OSEO Industrie le 12 avril 2012.

Cession d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance

Dans le cadre de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques, et compte tenu des échanges visant l’application de cette politique, intervenus entre la SA OSEO et le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, la cession avant échéance d’une partie du portefeuille d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance de certains fonds de garantie dotés par l’Etat s’est imposée à la SA OSEO.

Suite au reclassement d’une partie de ce portefeuille en actifs financiers disponibles à la vente, intervenue au 30 juin 2012, la SA OSEO a procédé, en octobre 2012, à sa cession pour un prix de 2 875,5 millions d'euros correspondant à une valeur comptable de 2 661,2 millions d'euros soit une plus-value de 214,3 millions d'euros. La trésorerie issue de ces cessions a été centralisée auprès de l’Agence France Trésor.

1.2. – Evènements postérieurs à la clôture

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés

L’EPIC BPI-Groupe, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Toutefois, le groupe a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires.

Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO, qui constitue l’essentiel des données du groupe, est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés du groupe regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

Le contrôle exclusif s'apprécie par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise et résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction ou du droit d'exercer une influence dominante en vertu d'un contrat de gestion ou de clauses statutaires.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d'un accord contractuel, du contrôle d'une entité entre un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les décisions financières et opérationnelles stratégiques nécessitent l'accord unanime des parties participant au contrôle.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ».

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement avec un co investisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international, faisant suite à la révision de la norme IAS 1.

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

2.5. – Écarts d'acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l'opération entrent dans le coût d'acquisition.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Écarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Normes comptables applicables

Normes comptables applicables au 31 décembre 2012

Les états financiers consolidés 2012 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2012.

Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

Normes comptables applicables à partir du 1^er janvier 2013

L’Union Européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1^er janvier 2013. Elles ne sont pas appliquées de manière anticipée par le Groupe au 31 décembre 2012.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés.

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation du groupe au 31 décembre 2012 est modifié par rapport à l’arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2011. Il intègre les comptes de la société OSEO Industrie, société créée au cours du 1^er semestre 2012 et consolidée depuis le 30 juin 2012 par intégration globale.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées	31/12/2012 % d’intérêt	31/12/2012 % de contrôle	31/12/2011 % de contrôle
Intégration globale
> EPIC BPI-Groupe	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO SA	62,83	62,83	61,59
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO industrie	62,83	100,00	0,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO régions	32,98	52,49	52,49
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Conseil	62,83	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Finances	62,83	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Avenir Entreprises Investissement	46,00	73,22	73,22
Compartiment n° 1 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> Avenir Tourisme	36,56	58,19	58,19
Compartiment n° 2 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> FCT Proximité PME	31,41	50,00	50,00
41 rue Délizy - 93500 Pantin
> Compagnie Auxiliaire OSEO	62,83	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Mise en équivalence
> Alsabail	25,56	40,69	40,68
7 Place Brant - 67000 Strasbourg

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

5.1. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Les trois niveaux de juste valeur

La norme définit trois niveaux de juste valeur selon que l’instrument est côté sur un marché actif (niveau 1), que son évaluation fait appel à des techniques de valorisation s’appuyant sur des données de marché observables (niveau 2) ou s’appuyant sur des données non observables (niveau 3).

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au Groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l’absence de marché, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers, principalement l’actualisation des flux futurs estimés.

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

5.2. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

Les prêts et emprunts sont comptabilisés au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciation des créances

Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable.

Dépréciation sur base individuelle

L’appréciation du caractère avéré du risque s’effectue sur base individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les critères retenus pour considérer un encours présentant un risque de crédit avéré correspondent aux situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Dépréciation sur base collective

Les contreparties non dépréciées sur base individuelle font l’objet d’une analyse par portefeuilles homogènes. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une dépréciation, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par le groupe repose principalement sur l’analyse des notations internes de l’ensemble du portefeuille.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes.

Au 30 juin 2012, de nouvelles modalités de calcul de la dépréciation sur base collective des encours sains de financement ont été mises en place.

Le modèle d’estimation des dépréciations collectives est désormais basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut ; antérieurement, les dépréciations collectives faisaient l’objet d’un provisionnement selon des taux de pertes par produits issus des pratiques de place.

L’impact de ce changement d’estimation comptable sur le montant de 350 millions d'euros de cette dépréciation collective était alors une reprise de 2,7 millions d'euros.

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et portés au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat de la période dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le Groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le Groupe de l’option juste valeur a pour objet :

d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le Groupe.

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente ».

Les revenus courus sur les titres à revenu fixe sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et créances ».

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le Groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

5.4. – Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres subordonnés remboursables et à durée indéterminée sont notamment comptabilisés dans cette rubrique.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

5.5. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dérivés de couverture

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l'ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan.

Couverture globale cantonnée

Le Groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat « hybride », financier ou non, qui répond à la définition d'un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l'instrument hybride n'est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Les indicateurs de dépréciation pour les titres de dette sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l'appréciation du risque avéré pour la dépréciation des créances sur base individuelle.

Cas particulier des « actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat.

Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur. Pour les instruments de capitaux propres, des dépréciations sont constatées en cas de perte de valeur du titre de plus de 30 % ou sur une période de plus de 12 mois. Pour les instruments de dettes, les critères de dépréciations sont les mêmes que ceux s’appliquant aux dépréciations des prêts et créances au niveau individuel.

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Les instruments financiers émis sont qualifiés d'instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu'il existe ou non une obligation contractuelle pour l'émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs des titres.

Titres subordonnés à durée indéterminée

Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe sont qualifiés d'instruments de dettes.

Fonds de réserve

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

5.10. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du Groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. En cas de baisse des valeurs résiduelles non garanties retenues pour le calcul de l’investissement brut du bailleur dans le contrat de location financement, une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une durée d'utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d'utilité.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

logiciels : de 1 à 5 ans ;
immeubles : de 25 à 55 ans ;
agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d'éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l'affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l'actif est comparée à la valeur nette comptable de l'immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

5.13. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

5.14. – Avantages au personnel

Le groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Indemnités de fin de contrat de travail

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

Les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels.

Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture, …) sont comptabilisés directement en résultat.

La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements, les rendements attendus des actifs de couverture et éventuellement les éléments des écarts actuariels et du coût des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes.

5.15. – Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l'impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du Groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d'impôt dans le compte de résultat, à l'exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

Situation fiscale

La SA OSEO, filiale de l’EPIC BPI-Groupe, est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, et Compagnie Auxiliaire OSEO.

5.17. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

5.18. – Commissions

Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché.

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie et les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiersà la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre les gains et pertes sur actifs et passifs à la juste valeur par résultat qu’ils soient qualifiés de transaction ou de juste valeur sur option. Il comprend donc essentiellement les variations de juste valeur des dérivés, intérêts inclus, non affectés à de la couverture. Il en est de même pour les variations de juste valeur des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur, intérêts exclus.

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Les gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente comprennent essentiellement les résultats de cession des titres et les pertes de valeur sur titres à revenu variable. Les pertes de valeur des titres à revenu fixe sont comptabilisées en coût du risque.

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

5.22. – Coût du risque

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances amorties constituent la charge du risque sur opérations de crédit.

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « Coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

5.23. – Activité de garantie

5.23.1. – Les engagements de garantie

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié.

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par la SA OSEO et OSEO Régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsqu’OSEO est informé par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Le dispositif d’identification des engagements douteux s’appuie sur le déclassement des créances chez les banques partenaires, et applique le principe de contagion des encours en défaut aux engagements de garantie.

Lorsqu’OSEO est informé de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

5.23.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
de l'actualisation des commissions à recevoir ;
des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « actifs financiers disponibles à la vente ».

Par principe, les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seuls 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

5.24. – Activité d’innovation

L'activité d'innovation consiste à attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

une dotation dite « dotation d'intervention » de l’État structurée en fonds de garantie d’innovation ;
des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisés dans la ligne « ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ces aides prennent la forme de subventions à perte (non remboursées ultérieurement à l’activité d’innovation) ou d'avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l'effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d'intervention. En outre, dans les deux cas, l’activité innovation n'est pas rémunérée au titre de cette activité d'intermédiaire.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l'absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d'exploitation de l’activité d’innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est porté par l’État ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'innovation.

Les avances remboursables sont comptabilisées dans le poste « Aides au financement de l’innovation » à l'actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan.

Au titre d’IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat au sein de la rubrique « Charges des autres activités ». Figure en note 6.19, le montant des charges et produits concernés.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l’État ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure du versement des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables dès lors qu'il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l’État, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l’État et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

5.25. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

La rubrique trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les fonds en caisse et dépôts à vue, les placements à court terme (inférieurs à 3 mois), très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme.

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

5.26. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d'hypothèses et d'estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l'exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d'intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, …

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par la SA OSEO et OSEO Régions ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d'expert ;
les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiquées sous les références « courant » et « non courant ».

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « courant » et « non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « courant » pour les réalisations ou les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations et les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « non courant ».

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d'euros.)	2012	2011
Actif
Caisse, Banques centrales	115,0	81,5
Total actif	115,0	81,5
Passif
Banques centrales	3,0	81,4
Total passif	3,0	81,4

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2012	2011
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	2,0	1,8
Actions et autres titres à revenu variable	79,5	63,6
Autres actifs financiers	0,0	0,0
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	81,5	65,4
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	0,0
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	81,5	65,4
(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	1,9	0,0
Non courant	79,6	65,4
Total	81,5	65,4

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe			2,0	2,0
Actions et autres titres à revenu variable		0,6	78,9	79,5
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,6	80,9	81,5
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	0,6	80,9	81,5

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2012	2011
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes envers les établissements de crédit	0,0	0,0
Dettes envers la clientèle	0,0	0,0
Autres passifs financiers	0,0	0,0
Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	5,1	4,9
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	5,1	4,9
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	5,1	4,9

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	0,0	0,0
Non courant	5,1	4,9
Total	5,1	4,9

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	Valeur comptable	Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit	Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat	5,1	0,0	0,0
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	5,1	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	5,1	0,0	0,0
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	5,1	0,0	0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt				0,0
Instruments dérivés de cours de change		5,1		5,1
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	5,1	0,0	5,1
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	5,1	0,0	5,1

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d'euros.)	2012	2011
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	503,9	394,2
Instruments dérivés de taux d'intérêt	503,9	394,2
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (actif)	503,9	394,2
Instruments dérivés de couverture	503,9	394,2
Couverture individuelle	0,0	0,0
Dont couverture de juste valeur	0,0	0,0
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	503,9	394,2
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	503,9	394,2

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		503,9		503,9
Total instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	503,9	0,0	503,9
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	503,9	0,0	503,9

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d'euros.)	2012	2011
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	593,4	481,9
Instruments dérivés de taux d'intérêt	593,4	481,9
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (passif)	593,4	481,9
Instruments dérivés de couverture	593,4	481,9
Couverture individuelle	0,0	0,0
Dont couverture de juste valeur	0,0	0,0
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	593,4	481,9
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	593,4	481,9

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d'euros.)	2012	2011
Variation de juste valeur de l'élément couvert	0,6	1,8
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture	0,0	0,0
Total	0,6	1,8

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		593,4		593,4
Total instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	593,4	0,0	593,4
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	593,4	0,0	593,4

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2012	2011
Titres de créances négociables	312,2	292,1
Obligations	108,8	692,8
Obligations d’État	107,2	691,2
Autres obligations	1,6	1,6
Actions et autres titres à revenu variable	39,9	43,9
Titres de participation non consolidés	21,6	21,8
Dépréciation sur actifs disponibles à la vente	-10,5	-12,8
Total des actifs financiers disponibles à la vente	472,0	1 037,8

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d'euros.)	2012	2011
Solde au 1^er janvier	12,8	16,6
Dépréciation de l'exercice	-2,3	-3,8
Charge de dépréciation	1,2	0,2
Reprise de dépréciation	-3,5	-4,0
Solde au 31 décembre	10,5	12,8

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	334,4	997,9
Non courant	137,6	39,9
Total	472,0	1 037,8

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Titres de créances négociables		312,2		312,2
Obligations d’État	107,2			107,2
Autres obligations		1,6		1,6
Actions et autres titres à revenu variable			51,0	51,0
Total actifs financiers disponibles à la vente	107,2	313,8	51,0	472,0

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2012	2011
Comptes ordinaires débiteurs	275,9	202,7
Prêts à terme	118,5	54,8
Dépréciations individuelles des prêts et créances	0,0	0,0
Dépréciations collectives des prêts et créances	0,0	0,0
Créances rattachées	0,3	0,4
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	394,7	257,9
Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit	395,5	259,4

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	303,5	213,0
Non courant	91,2	44,9
Total	394,7	257,9

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)	2012	2011
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	15,6	17,0
Crédits de trésorerie	933,1	712,3
Crédits à moyen et long terme	7 072,2	5 820,2
Prêts subordonnés	161,7	121,2
Autres crédits	3 157,7	2 199,6
Dépréciations individuelles des prêts et créances	-226,7	-206,4
Dépréciations collectives des prêts et créances	-368,4	-284,0
Créances rattachées	31,3	25,9
Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor	5 615,3	1 654,2
Total des prêts et créances sur la clientèle	16 391,8	10 060,0
Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle	16 934,6	10 410,0

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2012
(En millions d'euros.)	PLMT (1)	FCT (2)	Autres	Total
Solde au 1^er janvier	188,5	17,2	0,7	206,4
Dépréciation de l'exercice	17,7	2,6	0,0	20,3
Charge de dépréciation individuelle	25,3	1,9	0,1	27,3
Reprise de dépréciation individuelle	-19,8	-2,1	-0,1	-22,0
Effet de désactualisation	-1,3	0,0	0,0	-1,3
Autres mouvements (3)	13,5	2,8	0,0	16,3
Solde au 31 décembre	206,2	19,8	0,7	226,7
(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme. (2) Activité de Financement Court Terme. (3) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

(En millions d'euros.)	2011
(En millions d'euros.)	PLMT (1)	FCT (2)	Autres	Total
Solde au 1^er janvier	159,8	14,0	0,6	174,4
Dépréciation de l'exercice	28,7	3,2	0,1	32,0
Charge de dépréciation individuelle	13,5	2,2	0,1	15,8
Reprise de dépréciation individuelle	-17,7	-2,4	0,0	-20,1
Effet de désactualisation	-1,5	0,0	0,0	-1,5
Autres mouvements (3)	34,4	3,4	0,0	37,8
Solde au 31 décembre	188,5	17,2	0,7	206,4

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2012
(En millions d'euros.)	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1^er janvier	284,0	0,0	0,0	284,0
Dépréciation de l'exercice	69,3	15,1	0,0	84,4
Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles	59,4	4,7	0,0	64,1
Reprise de dépréciation collective	-23,3	-2,4	0,0	-25,7
Autres mouvements	33,2	12,8	0,0	46,0
Solde au 31 décembre	353,3	15,1	0,0	368,4

(En millions d'euros.)	2011
(En millions d'euros.)	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1^er janvier	233,9	0,0	0,0	233,9
Dépréciation de l'exercice	50,1	0,0	0,0	50,1
Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles	21,2	0,0	0,0	21,2
Reprise de dépréciation collective	-8,0	0,0	0,0	-8,0
Autres mouvements	36,9	0,0	0,0	36,9
Solde au 31 décembre	284,0	0,0	0,0	284,0

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	7 683,0	3 226,7
Non courant	8 708,8	6 833,3
Total	16 391,8	10 060,0

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)	2012	2011
Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées	3 463,2	3 065,7
Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées	1 482,0	1 355,4
Créances rattachées	22,7	24,2
Dépréciations individuelles	-49,9	-48,8
Dépréciations collectives	-96,2	-103,1
Total des opérations de location financement et assimilées	4 821,8	4 293,4
Juste valeur des opérations de location financement et assimilées	5 113,6	4 490,9

Tableau de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2012
(En millions d'euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1^er janvier	20,6	28,2	48,8
Dépréciation de l'exercice	3,4	-2,3	1,1
Charge de dépréciation individuelle	8,5	10,4	18,9
Reprise de dépréciation individuelle	-4,2	-12,6	-16,8
Autres mouvements (1)	-0,9	-0,1	-1,0
Solde au 31 décembre	24,0	25,9	49,9
(1) Les autres mouvements concernent principalement les fonds de garantie affectés.

(En millions d'euros.)	2011
(En millions d'euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1^er janvier	22,5	31,5	54,0
Dépréciation de l'exercice	-1,9	-3,3	-5,2
Charge de dépréciation individuelle	5,2	12,2	17,4
Reprise de dépréciation individuelle	-9,0	-15,6	-24,6
Autres mouvements (1)	1,9	0,1	2,0
Solde au 31 décembre	20,6	28,2	48,8

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2012
(En millions d'euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1^er janvier	88,9	14,2	103,1
Dépréciation de l'exercice	-14,9	8,0	-6,9
Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles	-8,5	11,9	3,4
Reprise de dépréciation collective	-6,4	-3,9	-10,3
Solde au 31 décembre	74,0	22,2	96,2

(En millions d'euros.)	2011
(En millions d'euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1^er janvier	82,3	15,8	98,1
Dépréciation de l'exercice	6,6	-1,6	5,0
Dotation aux dépréciations nettes des reprises disponibles	5,3	2,1	7,4
Reprise de dépréciation collective	1,3	-3,7	-2,4
Solde au 31 décembre	88,9	14,2	103,1

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	729,5	668,7
Non courant	4 092,3	3 624,7
Total	4 821,8	4 293,4

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d'euros.)	2012	2011
Avances remboursables innovation	1 351,6	1 319,0
Dépréciations individuelles	-249,0	-200,7
Dépréciations collectives	-457,2	-517,3
Total des aides au financement de l'innovation	645,4	601,0
Juste valeur des aides au financement de l'innovation	645,4	601,0

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d'euros.)	2012	2011
Titres de créances négociables	282,0	1 285,2
Obligations	5 067,3	6 946,5
Obligations d'Etat	4 743,8	4 895,9
Autres obligations	323,5	2 050,6
Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 349,3	8 231,7
Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 848,8	8 395,6

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	415,8	2 101,9
Non courant	4 933,5	6 129,8
Total	5 349,3	8 231,7

6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(En millions d'euros.)	2012	2011
Impôts courants	54,2	39,8
Impôts différés	1,8	11,1
Total des actifs d'impôts courants et différés	56,0	50,9
Impôts courants	1,8	1,4
Impôts différés	0,0	0,0
Total des passifs d'impôts courants et différés	1,8	1,4

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(En millions d'euros.)	2012	2011
Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie)	147,5	124,5
Charges constatées d'avance	7,0	2,4
Autres produits à recevoir	6,6	9,1
Prélèvements automatiques en cours	0,8	97,6
Autres	43,8	43,1
Total des comptes de régularisation actif	205,7	276,7

Autres actifs

(En millions d'euros.)	2012	2011
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	0,7	0,7
Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt	224,2	186,6
Créances Etat et Partenaires innovation	748,2	753,8
Fonds de garantie à recevoir	14,4	56,4
Autres débiteurs divers	87,4	44,3
Comptes de stocks et emplois divers	10,9	11,0
Total des autres actifs	1 085,8	1 052,8

Comptes de régularisation passif

(En millions d'euros.)	2012	2011
Subventions à verser (innovation)	599,9	546,7
Autres produits constatés d'avance	20,0	45,0
Charges fiscales et sociales à payer	55,0	47,6
Autres charges à payer	7,0	6,5
Autres	81,5	59,4
Total des comptes de régularisation passif	763,4	705,2

Autres passifs

(En millions d'euros.)	2012	2011
Versements restant à effectuer sur titres non libérés	6,9	8,9
Dépôts de garantie reçus	4,0	4,1
Autres garanties reçues	175,9	98,0
Contentieux à payer s/risques avérés relatifs aux engagements de garantie	1 208,5	974,1
Fonds publics affectés - Avances du FDES	10,2	24,3
Factures à payer sur opérations de crédit-bail	49,6	43,1
Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)	495,1	479,0
Autres dettes fiscales et sociales	13,4	9,7
Créditeurs divers	124,5	73,5
Avance de l’État à l'EPIC BPI-Groupe	794,9	1 005,5
Total des autres passifs	2 883,0	2 720,2

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)	2012	2011
Immeubles de placement
Valeur brute des terrains et constructions	17,7	17,7
Amortissements et dépréciations	-5,4	-5,1
Total des immeubles de placement	12,3	12,6
Juste valeur des immeubles de placement	15,4	16,5

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)	2012	2011
1 - Immobilisations corporelles
1.1 - Terrains et constructions	123,4	120,5
Amortissements et dépréciations	-47,7	-43,9
Montant net	75,7	76,6
1.2 - Autres immobilisations corporelles	19,9	21,2
Amortissements et dépréciations	-14,9	-15,9
Montant net	5,0	5,3
Total des immobilisations corporelles	80,7	81,9
2 - Immobilisations incorporelles
2.1 - Logiciels	121,1	104,8
Amortissements et dépréciations	-80,9	-69,4
Montant net	40,2	35,4
2.2 - Autres immobilisations incorporelles	1,2	1,2
Amortissements et dépréciations	0,0	0,0
Montant net	1,2	1,2
Total des immobilisations incorporelles	41,4	36,6

(En millions d'euros.)	Immobilisations corporelles		Immobilisations incorporelles
(En millions d'euros.)	Terrains et constructions	Autres immobilisations corporelles	Logiciels	Autres immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2011	120,5	21,2	104,8	1,2
Acquisitions	3,2	1,8	18,8	0,0
Sorties	-1,2	-3,1	-2,5	0,0
Autres mouvements	0,9	0,0	0,0	0,0
Montant brut au 31/12/2012	123,4	19,9	121,1	1,2
Amortissements cumulés au 31/12/2012	-47,7	-14,9	-80,9	0,0
Montant net au 31/12/2012	75,7	5,0	40,2	1,2

6.14. – Écarts d'acquisition

(En millions d'euros.)	2012		2011
(En millions d'euros.)	Montants bruts	Dépréciations	Montants nets	Montants nets
Groupe OSEO SA	4,6	0,0	4,6	4,6
Total des écarts d'acquisitions	4,6	0,0	4,6	4,6

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2012	2011
Dettes à vue et au jour le jour	5,6	4,0
Dépôts et comptes ordinaires	5,6	4,0
Emprunts et comptes au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	10 590,5	10 491,6
Emprunts et comptes à terme	6 967,3	7 583,2
Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable	4 701,0	5 761,1
Dont ressources BEI, KfW et BDCE	900,0	940,0
Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne	500,0	0,0
Titres donnés en pension livrée à terme	3 623,2	2 908,4
Dettes rattachées	76,8	104,5
Total des dettes envers les établissements de crédit	10 672,9	10 600,1
Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit	10 714,8	10 641,6

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	4 241,9	4 274,1
Non courant	6 431,0	6 326,0
Total	10 672,9	10 600,1

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)	2012	2011
Dettes à vue et au jour le jour	57,2	47,6
Dépôts et comptes ordinaires	57,2	47,6
Comptes et emprunts au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	1 780,1	1 452,9
Emprunts et comptes à terme	1 757,5	1 392,2
Titres donnés en pension livrée à terme	22,6	60,7
Dettes rattachées	15,9	14,8
Avance d'actionnaire de l’État	300,0	300,0
Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire	0,0	2,0
Total des dettes envers la clientèle	2 153,2	1 817,3
Juste valeur des dettes envers la clientèle	2 285,8	1 934,7

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	320,0	282,4
Non courant	1 833,2	1 534,9
Total	2 153,2	1 817,3

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)	2012	2011
Émissions obligataires	4 243,2	1 639,2
Emprunt obligataire OSEO 1995 PIBOR échéance 20/11/2015	61,0	61,0
EMTN (*) 2011	1 200,0	1 200,0
EMTN (*) 2012	2 613,9	0,0
Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)	-31,7	-21,8
FCT Proximité PME décembre 2010 Euribor échéance 25/12/2025	200,0	200,0
FCT Proximité PME mars 2011 Euribor échéance 25/12/2025	200,0	200,0
Titres de créances négociables	1 293,4	1 414,8
Dettes rattachées	36,0	11,7
Total des dettes représentées par un titre	5 572,6	3 065,7
Juste valeur des dettes représentées par un titre	5 572,6	3 065,7
(*) En complément de l'emprunt obligataire échéance 20/11/2015 de 61 millions d'euros, OSEO SA a mis en place un programme d'EMTN (Euro Medium Term Notes) pour un montant de 8 milliards d'euros, visé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en juillet 2011, mis à jour le 21 juin 2012. Les émissions de titres réalisées dans ce cadre bénéficient de la notation Aa1 au 31/12/2012, accordée par l'agence Moody's.

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	1 328,9	1 424,5
Non courant	4 243,7	1 641,2
Total	5 572,6	3 065,7

6.18. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d'euros.)	2012	2011
Provisions pour risques de crédit	3,1	3,0
Provisions pour restructuration	2,7	2,4
Provisions pour autres engagements sociaux	15,1	16,3
Juste valeur des garanties données	1 424,8	1 330,3
Engagements hors bilan innovation	296,1	335,7
Autres	18,0	15,0
Total des provisions	1 759,8	1 702,7

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)	Dépréciations et provisions au 31/12/2011	Dotations aux dépréciations et provisions	Reprises de dépréciations et provisions disponibles	Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Dépréciations et provisions au 31/12/2012	Risques imputés sur les Fonds de garantie	Créances irrécupérables non couvertes par des provisions	Récupérations sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données	1 976,9	1 187,6	538,2	266,8	-189,1	2 170,4	588,3	9,1	5,5	-64,7
Dépréciations pour créances douteuses	256,5	46,2	17,5	21,3	14,0	277,9	0,0	8,7	5,5	-31,9
Prêts interbancaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Crédits à la clientèle	206,4	27,3	3,2	18,8	15,0	226,7	0,0	6,1	2,9	-27,3
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	48,8	18,9	14,3	2,5	-1,0	49,9	0,0	2,6	2,6	-4,6
Opérations sur titres	1,2	0,0	0,0	0,0	0,0	1,2	0,0	0,0	0,0	0,0
Débiteurs divers	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Provisions pour risques de crédit	3,0	979,4	484,7	245,5	-249,1	3,1	493,8	0,4	0,0	-1,3
Juste valeur des garanties	1 330,3	94,5	0,0	0,0	0,0	1 424,8	94,5	0,0	0,0	0,0
Dépréciations collectives	387,1	67,5	36,0	0,0	46,0	464,6	0,0	0,0	0,0	-31,5
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	15,0	12,3	8,1	1,2	0,0	18,0
Dépréciations aides au financement de l'innovation	718,0	83,1	148,7	0,0	53,8	706,2
Provisions pour engagements d'aides à l'innovation	335,7	0,2	34,2	0,0	-5,6	296,1
Autres provisions	18,7	3,7	0,3	4,3	0,0	17,8
Provisions pour restructuration	2,4	1,3	0,0	1,0	0,0	2,7
Provisions pour engagements sociaux	16,3	2,4	0,3	3,3	0,0	15,1
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes. (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions. (3) -/+ Dotations ou reprises nettes. + Risques imputés sur les fonds de garantie. - Créances irrécupérables. + Récupérations sur créances amorties.

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

(En millions d'euros.)	2012	2011
Aides à l'innovation ISI (Innovation Stratégie Industrielle)	206,2	111,7
PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle)	58,5	39,3
FUI (Fonds Unique Interministériel)	86,4	108,9
Aides sur financement partenaires	295,5	317,9
FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation)	14,5	0,0
PSPC (Projets Structurants des Pôles de Compétitivité)	247,2	299,5
Filières stratégiques	43,1	68,6
Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation	951,4	945,9

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

(En millions d'euros.)
Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2011	945,9
Dotations 2012 (solde net)	385,3
Remboursements et redéploiements	-0,4
Subventions	-314,6
Provisions, pertes et constats d'échec	-67,1
Produits et charges financiers	0,1
Produits divers	10,5
Expertises et charges diverses	-8,3
Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2012	951,4

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)	2012	2011
Fonds de réserve	888,2	868,2
AFT (Agence France Trésor)	852,5	1 045,0
CDC	24,3	36,2
Actifs cantonnés	24,6	7,3
Autres Fonds	158,5	136,3
Fonds OSEO régions	264,6	235,3
Total des fonds de garantie publics	2 212,7	2 328,3

Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)
Fonds de garantie publics au 31/12/2011	2 328,3
Dotations aux fonds de garantie 2012 (solde net)	168,9
Remboursements des fonds de garantie	-67,9
Commissions de garantie	97,5
Produits financiers et récupérations	283,9
Coût du risque	-541,2
Actualisation des provisions	-56,8
Fonds de garantie publics au 31/12/2012	2 212,7

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)	2012	2011
Dettes subordonnées à durée indéterminée	0,0	26,3
Dépôts de garantie à caractère mutuel	14,7	14,7
Dettes rattachées	0,0	0,2
Total des dettes subordonnées	14,7	41,2
Juste valeur des dettes subordonnées (1)	14,7	41,2
(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2012	2011
Courant	14,3	14,6
Non courant	0,4	26,6
Total	14,7	41,2

Les dettes subordonnées sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Au cours de l’exercice 2012, tous les TSDI ont fait l’objet d’un remboursement.

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)	2012	2011
Actif	1,6	14,5
Passif	24,4	64,6

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)	2012	2011
Opérations avec les établissements de crédit	27,5	16,5
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs	0,1	1,1
Crédits de trésorerie	22,6	25,4
Crédits à moyen et long terme	223,4	193,7
Crédits divers	261,8	234,8
Créances subordonnées	5,9	5,0
Variation des commissions de garantie futures actualisées	22,9	-1,1
Sous total opérations avec la clientèle	536,7	458,9
Opérations de location financement
Loyers	887,4	843,5
Dotations aux amortissements	-632,9	-601,6
Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)	-78,4	-72,1
Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation	-8,5	-18,0
Autres produits	97,3	101,6
Sous total opérations de location-financement	264,9	253,4
Opérations sur instruments financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	67,8	44,7
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	187,0	195,6
Plus-value de cession de titres adossés aux fonds de garantie (cf. note 1.1 - Faits significatifs)	214,3	0,0
Dérivés de couverture	203,9	263,1
Sous total opérations sur instruments financiers	673,0	503,4
Autres intérêts et produits assimilés	0,4	0,0
Total des intérêts et produits assimilés	1 502,5	1 232,2

Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)	2012	2011
Opérations avec les établissements de crédit	-204,1	-251,6
Opérations avec la clientèle	-154,2	-118,5
Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie	-97,0	-74,4
Opérations de location financement
Dotations aux dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)	0,0	0,0
Autres charges	-96,4	-90,7
Sous-total opérations de location financement	-96,4	-90,7
Opérations sur instruments financiers
Dettes représentées par un titre	-74,4	-42,2
Dettes subordonnées	-0,2	-0,4
Dérivés de couverture	-248,5	-280,9
Sous-total opérations sur instruments financiers	-323,1	-323,5
Autres intérêts et charges assimilées	-298,8	-103,3
Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie	-274,6	-91,7
Total des intérêts et charges assimilées	-1 076,6	-887,6

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2012	2011
Résultat net sur portefeuille de transaction	0,0	0,0
Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option	0,8	2,0
Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts	0,9	2,0
Couverture individuelle (inefficacité)	0,6	1,8
Couverture globale cantonnée	0,0	0,0
Swaps isolés	0,0	0,0
Autres	0,3	0,2
Résultat net des opérations de change	0,0	0,1
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	1,7	4,1

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2012	2011
Dividendes	0,9	1,0
Résultats de cession	4,8	9,7
Plus-values de cession	4,7	8,0
Moins-values de cession	-3,3	-1,8
Reprises de dépréciation	3,4	3,5
Pertes de valeur des titres à revenu variable	-1,1	0,0
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4,6	10,7

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)	2012	2011
Produits
Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)	35,1	62,3
Dotations de fonctionnement - (activité innovation)	37,7	41,6
Charges refacturées	2,2	1,4
Immeubles de placement	2,1	2,0
Commissions de recouvrement et intéressement assurance	5,1	3,7
Plus-value de cession sur stocks	2,4	1,2
Autres produits	36,0	40,4
Total des produits des autres activités	120,6	152,6
Charges
Subventions versées pour compte de partenaires	-28,6	-59,1
Subventions versées sur fonds propres	0,1	0,2
Provisions et pertes sur aides à l'innovation	-5,9	-2,5
Immeubles de placement	-0,3	-0,3
Dont dotations aux amortissements	-0,3	-0,3
Moins-value de cession sur stocks	-6,4	-5,7
Autres charges	-16,5	-17,0
Total des charges des autres activités	-57,6	-84,4

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)	2012	2011
Charges de personnel	-162,5	-154,1
Impôts et taxes	-23,6	-14,3
Autres charges d'exploitation	-83,4	-76,1
Coûts liés aux restructurations	-1,3	-0,4
Total des charges générales d'exploitation	-270,8	-244,9

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)	2012	2011
Dotations aux amortissements	-19,3	-17,3
Dotations pour dépréciation	0,0	0,0
Reprises pour dépréciation	0,0	0,0
Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-19,3	-17,3

7.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)	2012				2011
(En millions d'euros.)	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Autres passifs	Total	Total
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions	-28,7	-31,5	-0,9	-61,1	-21,9
Pertes non provisionnées	-8,7	0,0	-0,4	-9,1	-8,0
Récupérations des créances amorties	5,5	0,0	0,0	5,5	5,9
Total coût du risque	-31,9	-31,5	-1,3	-64,7	-24,0

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d'euros.)	2012	2011
Impôt sur les sociétés	-41,4	-15,3
Impôts différés	-11,6	-32,9
Total de l'impôt sur les bénéfices	-53,0	-48,2

Analyse de la charge d'impôt

(En millions d'euros.)	2012	2011
Résultat net part du groupe	63,4	63,2
Résultat net part des minoritaires	38,5	41,7
Charge nette d'impôt comptabilisée	53,0	48,2
Résultat avant impôt (A)	154,9	153,1
Taux d'imposition de droit commun français (B)	34,43	34,43
Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)	53,3	52,7
Éléments en rapprochement :
Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés	-1,5	-4,0
Autres différences permanentes	-1,5	1,1
Consommation ou création des déficits reportables	1,1	0,0
Crédits d'impôt nés du carry-back	0,0	-1,3
Contribution exceptionnelle 5 % pour 2011 et 2012	2,0	1,2
Autres éléments	-0,4	-1,5
Total des éléments en rapprochement (D)	-0,3	-4,5
Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)	53,0	48,2

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont le groupe les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

D'une manière générale, les différents départements et filiales du groupe exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s'insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières. Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions.

La filière Risques s’articule autour :

d’une coordination par la Direction du Contrôle Permanent Risques (les directions métiers assurant la maitrise opérationnelle des risques) ;
d’un Comité des Risques, en charge de la surveillance globale des risques du groupe.

Le Comité des Risques a pour rôle de s’assurer de l’existence d’un dispositif de limites adapté, de veiller au respect des limites et de leur révision périodique et d’évaluer le niveau des risques encourus. Le Comité des Risques, regroupant le Président, les Directeurs Généraux, l’Inspection Générale, le Secrétariat Général, les Directions de la Gestion Clients, des Opérations financières, des Capitaux et Bilan, de la Comptabilité, le Contrôle Permanent Risques ainsi que deux directeurs du réseau, se réunit trimestriellement.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l’État, des Régions et de l'Europe, le groupe intervient dans le financement et l'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d'une mission d'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’État français pour promouvoir et développer l'investissement dans la recherche et l'innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables au sein du groupe les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d'IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d'éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l'âge de l'entreprise bénéficiaire, le secteur d'activité, la nature du projet, la durée de l'opération, le partage avec un établissement bancaire.

L'octroi de crédit fait l'objet d'une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l'exercice, validée par le Comité Exécutif.

Elle s'appuie, pour chaque analyse d'opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l'exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction des engagements procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de Réseau et dont la décision relève du Comité des Engagements.

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours du groupe.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence du Comité Exécutif.

Limites par groupe bénéficiaire

La première limite est globale et concerne tous les engagements sur un même groupe bénéficiaire. Elle est exprimée en montant net après prise en compte des contre-garanties bancaires et est fixée en fonction de la notation du groupe bénéficiaire par un pourcentage des fonds propres d’OSEO.

A l’intérieur de la limite ci-dessus, il est fixé des limites particulières relatives à certains groupes de produits au niveau de chaque groupe bénéficiaire.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la Direction Capitaux et Bilan.

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Engagements dans son suivi sectoriel.

Elle est déterminée par rapport à un poids relatif dans l’encours brut du groupe en financement Moyen Long Terme (MLT) et Court Terme (CT) et est fonction du degré de risque estimé, à dires d’expert, par la Direction des Engagements, pour chaque secteur (risque faible, modéré ou fort).

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Engagements qui met en oeuvre un dispositif d’alerte du Comité Exécutif lorsque cette limite est proche d’être atteint (encours > 90 % de la limite).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence du Comité Exécutif.

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité des Risques et revues au moins une fois par an par le Comité Exécutif. Une présentation annuelle est faite au Comité d’Audit et des Risques.

L'analyse de la qualité de l'encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité des Risques.

Contrôles de second niveau

Le contrôle a posteriori (de second niveau) de toutes les décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la direction du Contrôle Permanent Risques.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers du groupe (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des décisions du Comité des engagements.

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant 31 % de l'encours MLT et 14 % de l'encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au Comité des Risques.

Cette analyse fait l'objet d'une présentation annuelle au Comité d'Audit et des Risques.

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d'Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le Domaine « Supports et Process » au sein de la Direction des Engagements en tant qu’application propriétaire.

Ce Domaine est chargé de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle du groupe, de leur évolution et de leur performance, pour la partie qualitative.

La Direction Capitaux et Bilan est en charge de l'élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles

La notion de « backtesting des modèles » vise l'ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en oeuvre depuis 2009.

Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l'avis du Contrôleur Permanent Risques, soumis pour validation au Comité Exécutif qui décide du déploiement opérationnel des modèles.

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du Comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le Comité du Contentieux composé du Directeur de la Gestion Clients ou son représentant, du Directeur du Contentieux, du Responsable de service opérationnel concerné, du Responsable des Fonctions Supports.

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

les opérations de placement des fonds de garantie ;
les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
les opérations de replacement à court terme de la trésorerie temporairement disponible.

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

8.3.2. – Politique de risque

Compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations et dans un souci de diversification des risques, les opérations financières sont quasi-exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques.

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO à la couverture globale de ses risques de contrepartie ;
du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ;
d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature ;
d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Opérations Financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le Comité des Risque de Contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers « Financement » et « Garantie ».

2) Une limite en durée d’engagements définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement.

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La Direction des Opérations Financières rend compte des limites et de leur utilisation et établit quotidiennement un compte rendu des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Opérations Financières, de la Direction Capitaux et Bilan, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la Direction Générale ainsi qu’aux membres du Comité financier.

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d'euros.)	2012	2011
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	81,5	65,4
Instruments financiers dérivés de couverture actif	503,9	394,2
Actifs financiers disponibles à la vente	472,0	1 037,8
Prêts et créances envers les établissements de crédit	394,7	257,9
Prêts et créances envers la clientèle	16 391,8	10 060,0
Opérations de location financement	4 821,8	4 293,4
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 349,3	8 231,7
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	12 079,5	12 133,4
Octroi de lignes de crédits irrévocables	3 911,3	3 397,7
Total	44 005,8	39 871,5

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, il a été défini, au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à l’activité et au mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
FCT (Financement Court Terme) ;
autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
CBM (Crédit Bail Mobilier).
- Ventilation par nature des crédits

Nature des prêts et créances envers la clientèle (en millions d'euros.)	2012				2011
	PLMT	FCT	Autres	Total	PLMT	FCT	Autres	Total
Prêts et créances envers la clientèle	9 849,7	900,2	(1) 5 641,9	16 391,8	7 685,7	697,6	(1) 1 676,7	10 060,0
Octroi de lignes de crédits irrévocables	1 269,9	1 746,1	10,1	3 026,1	936,6	1 665,8	10,0	2 612,4
(1) Dont comptes ouverts auprès de l’État - Agence France Trésor.

Nature des opérations de location financement

(en millions d'euros.)

2012

2011

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Crédit bail immobilier

Crédit bail mobilier

Total

Opérations de location financement

3 380,4

1 441,4

4 821,8

2 972,8

1 320,6

4 293,4

Octroi de lignes de crédits irrévocables

464,4

420,8

885,2

439,4

345,9

785,3

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité du groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2012
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	2 332,2	2 911,2	9 734,9	616,9	796,6	16 391,8
PLMT	2 246,8	2 716,1	3 766,9	326,0	793,9	9 849,7
FCT	85,4	195,0	327,3	290,9	1,6	900,2
Autres	0,0	0,1	* 5 640,7	0,0	1,1	5 641,9
Opérations de location financement	917,8	2 397,0	1 076,5	62,6	367,9	4 821,8
CBI	524,2	1 879,9	604,0	36,3	336,0	3 380,4
CBM	393,6	517,1	472,5	26,3	31,9	1 441,4
Total	3 250,0	5 308,2	10 811,4	679,5	1 164,5	21 213,6
* Dont comptes ouverts auprès de l’État - Agence France Trésor - pour 5 615,3 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2011
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 928,4	2 094,5	4 783,7	549,9	703,5	10 060,0
PLMT	1 845,5	1 940,4	2 911,8	290,3	697,7	7 685,7
FCT	82,9	153,9	196,5	259,6	4,7	697,6
Autres	0,0	0,2	* 1 675,4	0,0	1,1	1 676,7
Opérations de location financement	851,4	2 138,5	931,1	58,6	313,8	4 293,4
CBI	491,4	1 663,0	499,0	32,5	286,9	2 972,8
CBM	360,0	475,5	432,1	26,1	26,9	1 320,6
Total	2 779,8	4 233,0	5 714,8	608,5	1 017,3	14 353,4
* Dont comptes ouverts auprès de l’État - Agence France Trésor - pour 1 654,2 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2012

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 225,6

2 548,9

5 226,5

851,9

1 226,6

12 079,5

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2011

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 375,0

2 720,6

5 832,4

890,2

315,2

12 133,4

Concentration des risques par type de contrepartie

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2012
Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	Administrations centrales	Établissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	0,6	0,0	80,9	0,0	81,5
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	503,9	0,0	0,0	0,0	503,9
Actifs financiers disponibles à la vente	107,2	322,4	6,6	35,8	0,0	472,0
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	394,7	0,0	0,0	0,0	394,7
Prêts et créances envers la clientèle	5 621,2	0,0	0,0	10 580,4	190,2	16 391,8
PLMT	0,0	0,0	0,0	9 663,6	186,1	9 849,7
FCT	0,0	0,0	0,0	900,2	0,0	900,2
Autres	5 621,2	0,0	0,0	16,6	4,1	5 641,9
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	4 821,8	0,0	4 821,8
CBI	0,0	0,0	0,0	3 380,4	0,0	3 380,4
CBM	0,0	0,0	0,0	1 441,4	0,0	1 441,4
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	4 839,9	492,6	16,8	0,0	0,0	5 349,3
Total	10 568,3	1 714,2	23,4	15 518,9	190,2	28 015,0

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2011
Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	Administrations centrales	Établissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	1,6	0,0	63,8	0,0	65,4
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	394,2	0,0	0,0	0,0	394,2
Actifs financiers disponibles à la vente	691,2	284,4	0,0	62,2	0,0	1 037,8
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	257,9	0,0	0,0	0,0	257,9
Prêts et créances envers la clientèle	1 654,2	0,0	0,0	8 186,4	219,4	10 060,0
PLMT	0,0	0,0	0,0	7 470,9	214,8	7 685,7
FCT	0,0	0,0	0,0	697,6	0,0	697,6
Autres	1 654,2	0,0	0,0	17,9	4,6	1 676,7
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	4 293,4	0,0	4 293,4
CBI	0,0	0,0	0,0	2 972,8	0,0	2 972,8
CBM	0,0	0,0	0,0	1 320,6	0,0	1 320,6
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 160,6	3 042,7	0,0	28,4	0,0	8 231,7
Total	7 506,0	3 980,8	0,0	12 634,2	219,4	24 340,4

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2012

Administrations centrales

Établissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

315,6

11 763,9

12 079,5

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2011

Administrations centrales

Établissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

279,3

11 854,1

12 133,4

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

(En millions d'euros.)	2012				2011
(En millions d'euros.)	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	394,7	0,0	0,0	394,7	257,9	0,0	0,0	257,9
Prêts et créances envers la clientèle	16 153,6	144,8	93,4	16 391,8	9 901,2	101,3	57,5	10 060,0
PLMT	9 695,7	71,8	82,2	9 849,7	7 574,0	62,2	49,5	7 685,7
FCT	818,5	73,0	8,7	900,2	652,8	39,1	5,7	697,6
Autres	5 639,4	0,0	2,5	5 641,9	1 674,4	0,0	2,3	1 676,7
Opérations de location financement	4 602,6	191,7	27,5	4 821,8	4 096,3	170,1	27,0	4 293,4
CBI	3 204,2	161,7	14,5	3 380,4	2 827,9	133,8	11,1	2 972,8
CBM	1 398,4	30,0	13,0	1 441,4	1 268,4	36,3	15,9	1 320,6
Total	21 150,9	336,5	120,9	21 608,3	14 255,4	271,4	84,5	14 611,3

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation interne (En millions d'euros.)	2012
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	5621,2	5 621,2	0,0	0,0	0,0
Risque faible	4 963,1	148,3	0,0	5 111,4	1 590,3	750,1	2 340,4
Risque moyen	2 921,8	537,3	0,0	3 459,1	1 125,3	528,6	1 653,9
Risque élevé	485,6	117,2	0,0	602,8	151,3	52,4	203,7
Non noté	1 325,2	15,7	18,2	1 359,1	337,3	67,3	404,6
Total	9 695,7	818,5	5 639,4	16 153,6	3 204,2	1 398,4	4 602,6
(1) Comptes ouverts auprès de l’État - Agence France Trésor.

Notation interne (en millions d'euros.)	2011
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1654,2	1 654,2	0,0	0,0	0,0
Risque faible	3 581,5	139,4	0,0	3 720,9	1 264,8	599,6	1 864,4
Risque moyen	2 507,8	400,6	0,0	2 908,4	825,9	514,0	1 339,9
Risque élevé	357,4	101,7	0,0	459,1	190,7	73,1	263,8
Non noté	1 127,3	11,1	20,2	1 158,6	546,5	81,7	628,2
Total	7 574,0	652,8	1 674,4	9 901,2	2 827,9	1 268,4	4 096,3
(1) Comptes ouverts auprès de l’État - Agence France Trésor.

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2012
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
Aaa	0,0	0,0	0,0	181,5	181,5
Aa3 à Aa1	0,0	107,2	1,6	4 873,1	4 981,9
A3 à A1	0,0	313,0	216,9	294,7	824,6
<A3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	81,5	47,8	176,2	0,0	305,5
Total des actifs sains	81,5	468,0	394,7	5 349,3	6 293,5

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2011
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
Aaa	0,2	691,2	2,2	6 168,4	6 862,0
Aa3 à Aa1	0,2	130,1	20,6	791,7	942,6
A3 à A1	0,0	162,4	141,2	1 266,7	1 570,3
<A3	0,0	0,0	0,0	4,7	4,7
Non notés	65,0	48,4	93,9	0,2	207,5
Total des actifs sains	65,4	1 032,1	257,9	8 231,7	9 587,1

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

(En millions d'euros.)	2012
(En millions d'euros.)	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	20,0	13,1	21,5	90,2	144,8
PLMT	12,5	11,4	18,4	29,5	71,8
FCT	7,5	1,7	3,1	60,7	73,0
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	68,3	21,1	15,0	87,3	191,7
CBI	56,9	18,7	9,2	76,9	161,7
CBM	11,4	2,4	5,8	10,4	30,0
Total	88,3	34,2	36,5	177,5	336,5

(En millions d'euros.)	2011
(En millions d'euros.)	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	24,9	16,3	9,6	50,5	101,3
PLMT	16,2	12,4	7,7	25,9	62,2
FCT	8,7	3,9	1,9	24,6	39,1
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	59,5	19,4	9,6	81,6	170,1
CBI	47,0	15,5	7,6	63,7	133,8
CBM	12,5	3,9	2,0	17,9	36,3
Total	84,4	35,7	19,2	132,1	271,4

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d’activité économique

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2012
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	51,6	14,8	2,5	0,3	0,0	0,0	54,1	15,1
Industrie	0,0	0,0	77,6	22,0	4,2	2,3	0,1	0,1	81,9	24,4
Services	0,0	0,0	120,7	34,5	4,8	1,0	1,7	1,3	127,2	36,8
BTP	0,0	0,0	20,3	5,8	17,0	5,1	0,0	0,0	37,3	10,9
Tourisme	0,0	0,0	18,2	5,1	0,0	0,0	1,4	1,1	19,6	6,2
Total	0,0	0,0	288,4	82,2	28,5	8,7	3,2	2,5	320,1	93,4

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2012
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	6,0	2,4	4,6	1,6	10,6	4,0
Industrie	21,5	7,8	20,1	6,2	41,6	14,0
Services	6,7	2,6	12,1	4,5	18,8	7,1
BTP	0,4	0,2	1,7	0,5	2,1	0,7
Tourisme	3,9	1,5	0,4	0,2	4,3	1,7
Total	38,5	14,5	38,9	13,0	77,4	27,5

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2011
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	43,1	4,0	1,6	0,1	0,0	0,0	44,7	4,1
Industrie	0,0	0,0	67,7	12,0	2,6	0,9	0,3	0,1	70,6	13,0
Services	0,0	0,0	80,6	25,6	4,1	0,9	1,7	1,3	86,4	27,8
BTP	0,0	0,0	14,3	4,5	14,6	3,8	0,0	0,0	28,9	8,3
Tourisme	0,0	0,0	32,2	3,4	0,0	0,0	1,1	0,9	33,3	4,3
Total	0,0	0,0	237,9	49,5	22,9	5,7	3,1	2,3	263,9	57,5

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2011
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	5,3	1,9	6,1	0,8	11,4	2,7
Industrie	17,8	6,2	24,6	10,6	42,4	16,8
Services	5,2	1,8	9,4	2,9	14,6	4,7
BTP	0,3	0,1	3,4	1,4	3,7	1,5
Tourisme	3,1	1,1	0,6	0,2	3,7	1,3
Total	31,7	11,1	44,1	15,9	75,8	27,0

Information quantitative relative aux garanties détenues

L'effet financier des garanties détenues sur opérations de crédit avec la clientèle (hors activité innovation) est mesuré par le montant des sûretés (garanties et collatéraux) éligibles au sens du dispositif Bâle 2 plafonné au montant restant dû. Certaines sûretés de type hypothèques, nantissements et cessions de créances, notamment, ne sont pas comprises dans ce montant.

Le montant des sûretés s'élève à 6 470 millions d'euros au 31 décembre 2012 contre 5 550 millions d'euros au 31 décembre 2011.

8.5. – Risques de marché

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par le groupe vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, il n’y a pas de trading book au sens réglementaire.

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

La Direction Générale prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Conseil d’administration. Elle décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité ALM et le Comité de gestion financière réunissant la Direction Générale et les responsables concernés examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

Le bilan est géré de façon à ce que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’État.

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’État, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie.

Le risque de taux

Le risque de taux est géré globalement : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction des capitaux et du bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu et sensibilité de la situation nette du bilan dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2011.

(En millions d'euros.)	Hausse de 100 points de base	Baisse de 100 points de base
31 décembre 2012
Risque de revenu 2012	1,0	-1,0
Risque de prix 2012	-80,5	82,8
31 décembre 2011
Risque de revenu 2011	8,9	-8,9
Risque de prix 2011	-38,7	41,8

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, le groupe n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,046 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposés rester constants.

Une diminution de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

8.6. – Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité ALM. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière du groupe consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme.

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité ALM réunissant le Comité Exécutif et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la Direction des capitaux et du bilan.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Opérations Financières d’OSEO, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe ;
les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction des Capitaux et du Bilan.

8.6.4. – Sources de refinancement

Le bilan est géré de façon à ce que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

La SA OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. OSEO nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue quatre principaux blocs de gestion financière :

le bloc AFT (Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ;
le bloc CDC Entreprises au titre du fonds France Investissement, qui est doté par CDC Entreprises ;
le bloc « Autres fonds » pour des petits fonds de garantie, certains à caractère mutuel qui sont affectés à l’ex OSEO financement ;
le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Idf, UIMM, textile, GL ,…

Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec deux blocs de gestion financière.

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

Le Comité Métier financement garantie

Le Comité métier financement garantie rapporte au Comité d’audit. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de gestion des fonds de garantie.

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

L’évolution des portefeuilles

L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur.

La liquidité

Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en quatre blocs (bloc AFT, « Autres fonds », CDC et « Actifs cantonnés ») dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

Les performances comptables et financières

Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché.

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres).

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels (en millions d'euros.)	2012
Flux annuels (en millions d'euros.)	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	13 062	-10 891	-42	-54	-211	-4 518	-6 065
Livret de Développement Durable	4 744	-5 349	0	-37	-36	-2 592	-2 684
Emprunts obligataires garantis par l’État	3 879	-471	0	0	-23	-447	0
TSDI	0	0	0	0	0	0	0
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 950	-3 370	0	-8	-133	-891	-2 338
Emprunts et comptes à terme clientèle	2 490	-1 702	-42	-8	-19	-589	-1 043
Remboursement des refinancements court terme	5 156	-5 324	-239	-4 711	-373	-1	0
Comptes ordinaires	159	-159	-159	0	0	0	0
Emprunts JJ	80	-80	-80	0	0	0	0
Certificats de dépôts et BMTN	1 294	-1 354	0	-980	-373	-1	0
Titres donnés en pension livrée	3 623	-3 731	0	-3 731	0	0	0
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants	0	-3	0	0	0	0	-3
Dérivés hors couverture : flux entrants	6	57	0	7	0	50	0
Dérivés de couverture : flux sortants	0	-58	0	-26	-18	-14	0
Dérivés de couverture : flux entrants	20	3	0	0	0	0	3

Flux annuels (en millions d'euros.)	2011
Flux annuels (en millions d'euros.)	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	10 783	-11 273	-32	-762	-771	-3 352	-6 356
Livret de Développement Durable	5 816	-7 507	0	-720	-505	-1 734	-4 549
Emprunts obligataires garantis par l’État	1 249	-252	0	0	-38	-214	0
TSDI	26	-37	0	0	-1	-4	-33
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 500	-1 088	0	-38	-180	-754	-116
Emprunts et comptes à terme clientèle	2 190	-2 389	-32	-5	-48	-647	-1 658
Remboursement des refinancements court terme	4 479	-2 990	-92	-2 273	-623	-2	0
Comptes ordinaires	92	-92	-92	0	0	0	0
Emprunts JJ	0	0	0	0	0	0	0
Certificats de dépôts et BMTN	1 416	-886	0	-737	-147	-2	0
Titres donnés en pension livrée	2 971	-2 012	0	-1 536	-476	0	0
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés hors couverture : flux entrants	4	38	0	0	2	31	4
Dérivés de couverture : flux sortants	0	-113	0	-14	-30	-55	-14
Dérivés de couverture : flux entrants	21	0	0	0	0	0	0

Les engagements de financement donnés de 3,9 milliards d'euros à fin 2012 contre 3,4 milliards d'euros à fin 2011 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,1 milliards d'euros à fin 2012 comme à fin 2011) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)	2012	2011
Salaires et traitements	-100,5	-100,7
Autres charges sociales	-37,1	-33,5
Charges fiscales	-9,0	-8,0
Charges de retraite à cotisations définies	-10,6	-10,1
Charges de retraite à prestations définies	0,0	0,0
Intéressement et participation	-6,5	-6,2
Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel	1,2	4,4
Total des charges de personnel	-162,5	-154,1

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 655 agents en 2012 (contre 1 641 en 2011), dont 81 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 681 jours à fin décembre 2012.

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 2,50 % et 1,00 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,4 million d'euros.

Indemnités de fin de carrière

En 2010, les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel étaient couverts par un contrat d’assurance Groupe pour le personnel de l’UES groupe OSEO financement et par une provision pour celui d’OSEO innovation. A compter de 2011, tous les engagements sont couverts par l’assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :

des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein du groupe.

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de la SA OSEO.

Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2011	20,6	1,9	2,4	24,9
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,1	0,0	0,9
Coût de l'actualisation	0,7	0,1	0,1	0,8
Prestations versées	-2,1	-0,5	-0,2	-2,8
Écarts actuariels	2,6	-0,2	0,1	2,6
Écarts actuariels de la période liés à l'expérience	0,6	-0,2	0,0	0,4
Écarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses	2,0	0,0	0,2	2,2
Coût des services passés	0,0	0,0	0,0	0,0
Services passés non amortis	0,0	0,0	0,0	0,0
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2012	22,6	1,5	2,4	26,5

Évolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Total
Valeur de marché au 31 décembre 2011	18,2	18,2
Dotations de l'exercice	2,4	2,4
Rendement attendu des actifs de couverture	0,0	0,0
Prestations versées	-2,1	-2,1
Gains et (pertes) actuariels	2,2	2,2
Valeur de marché au 31 décembre 2012	20,7	20,7

Coût net de l’exercice 2012 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,1	0,0	0,9
Coût de l'actualisation	0,7	0,1	0,1	0,8
Rendement attendu des actifs de couverture	0,0	0,0	0,0	0,0
Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés	0,4	-0,2	0,1	0,4
Coût net de l'exercice 2012	1,9	0,0	0,2	2,1

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Provisions au 31 décembre 2011	2,5	1,9	2,4	6,8
Coût net de l'exercice 2012	1,9	0,0	0,2	2,1
Prestations versées	-2,4	-0,5	-0,2	-3,1
Provisions au 31 décembre 2012	2,0	1,5	2,4	5,9

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2012 sont nuls.

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 175 milliers d'euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 10. – Information sectorielle

Le groupe exerce principalement les métiers suivants :

le cofinancement : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;
les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations.

(En millions d'euros.)	2012
(En millions d'euros.)	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	347,3	104,8	47,3	9,6	509,0
Frais généraux	-161,9	-53,2	-74,6	-0,4	-290,1
Coût du risque	-64,8	0,1	0,0	0,0	-64,7
Résultat d'exploitation	120,6	51,7	-27,3	9,2	154,2

	2011
	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	271,4	97,4	55,6	13,7	438,1
Frais généraux	-147,2	-49,3	-65,6	-0,1	-262,2
Coût du risque	-24,4	0,4	0,0	0,0	-24,0
Résultat d'exploitation	99,8	48,5	-10,0	13,6	151,9

(En millions d'euros.)	Encours bruts
(En millions d'euros.)	2012	2011
Cofinancement	15 377,1	12 603,5
Financement court terme	935,1	714,8
Aides au financement de l'innovation	645,4	601,0
Garanties données	12 079,5	12 133,4

Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 2 212,7 millions d'euros en 2012 contre 2 328,3 millions d'euros en 2011.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 314,6 millions d'euros en 2012 contre 262,9 millions d'euros en 2011.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)	2012	2011
Engagements donnés	16 785,9	16 443,2
Engagements de financement	3 911,3	3 397,7
En faveur des établissements de crédit	10,0	10,0
En faveur de la clientèle	3 901,3	3 387,7
Engagements de financement d'aides à l'innovation	795,1	912,1
Engagements de garantie	12 079,5	12 133,4
En faveur des établissements de crédit	17,3	16,0
En faveur de la clientèle	12 062,2	12 117,4
Engagements sur titres (titres à livrer)	0,0	0,0
Engagements reçus	2 091,2	905,4
Engagements de financement reçus des établissements de crédit	1 182,0	106,1
Engagements de financement reçus de l'Etat	0,0	0,0
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit	908,2	799,3
Engagements sur titres (titres à recevoir)	1,0	0,0

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont toutes consolidées par intégration globale, sauf pour Alsabail consolidée par mise en équivalence.

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».

Bilan

(En millions d'euros.)	Entreprises associées 2012	Parties liées 2012	Total 2012	Entreprises associées 2011	Parties liées 2011	Total 2011
Actif
Prêts et avances	60,3	0,0	60,3	32,0	0,0	32,0
Instruments de capitaux propres	5,4	83,9	89,3	0,0	68,8	68,8
Autres créances	0,0	1,0	1,0	0,0	0,5	0,5
Total des actifs	65,7	84,9	150,6	32,0	69,3	101,3
Passif
Dépôts	0,0	0,2	0,2	0,0	0,2	0,2
Emprunts à terme	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres passifs	0,0	6,9	6,9	0,0	8,9	8,9
Total des passifs	0,0	7,1	7,1	0,0	9,1	9,1
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1	0,1

Compte de résultat

(En millions d'euros.)	Entreprises associées 2012	Parties liées 2012	Total 2012	Entreprises associées 2011	Parties liées 2011	Total 2011
Total des charges	0,0	0,7	0,7	0,0	0,6	0,6
Total des produits dont	1,1	0,8	1,9	0,2	1,7	1,9
Produits d'intérêts	1,0	0,0	1,0	0,2	0,0	0,2
Honoraires et commissions	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prestations de services données	0,0	0,7	0,7	0,0	0,2	0,2
Produits de dividendes	0,1	0,0	0,1	0,0	0,2	0,2
Autres	0,0	0,1	0,1	0,0	1,3	1,3
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

(En milliers d'euros.)	Mazars				KPMG Audit				Picarle - Ernst & Young
	Montant HT		%		Montant HT		%		Montant HT		%
	2012	2011	2012	2011	2012	2011	2012	2011	2012	2011	2012	2011
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Epic OSEO	19	18	4 %	4 %	19	18	5 %	6 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	377	349	90 %	88 %	314	280	89 %	86 %	30	36	6 %	26 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	24	31	6 %	8 %	20	26	6 %	8 %	-	12	0 %	9 %
Sous-total audit	420	397	100 %	100 %	352	324	100 %	100 %	30	48	6 %	35 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Autres
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement (*)	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %	466	90	94 %	65 %
Sous-total autres prestations	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %	466	90	94 %	65 %
Total	420	397	100 %	100 %	352	324	100 %	100 %	495	138	100 %	100 %
(*) Dont 450 milliers d'euros de travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et 16 milliers d'euros de conseil en actuariat.

V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport, relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

le contrôle des comptes consolidés de l’EPIC BPI-Groupe, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

Règles et principes comptables relatifs aux actifs et passifs financiers et aux activités de garantie et d’innovation :

Les notes 5.1 à 5.7 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux actifs et passifs financiers, et les notes 5.23 et 5.24 exposent les méthodes comptables relatives aux activités de garantie et d’innovation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Cession de titres détenus jusqu’à l’échéance :

Comme exposé dans la note 1.1 « Faits significatifs » de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe a cédé au cours de l’exercice une partie du portefeuille de titres détenus jusqu’à échéance de certains Fonds de Garantie. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe et précisés dans la note 5.2.3 « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance », nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables, notamment celles applicables au cas particulier des cessions partielles de portefeuille. Nous avons également vérifié les informations correspondantes fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptables

Provisionnement du risque de crédit :

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans la note 5.2.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

Valorisation des instruments financiers :

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.1 « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions et nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes.

Provisionnement des engagements sociaux :

Votre groupe constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.14 et 9.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 24 avril 2013

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit FS I	MAZARS
Marie-Christine Jolys	Virginie Chauvin
Associée	Associée
Philippe Saint-Pierre
Associé

VI. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

1303015

25/06/2012 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4353
Texte de l'annonce :

1204353

25 juin 2012

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°76

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

OSEO

Etablissement public à caractère industriel ou commercial au capital de 985 497 119 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex

483 790 069 R.C.S. Créteil

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 14 mai 2012

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2011

I. – Bilan

(En milliers d'euros.)

Actif	Notes	Brut	Amortissements - dépréciations	31/12/2011 Net	31/12/2010 Net
Actif immobilisé		2 440 068,0	1 452,6	2 438 615,4	1 817 539,1
Immobilisations incorporelles	2	2 107,4	1 452,6	654,8	1 000,3
Concessions, brevets, licences, logiciels		2 107,4	1 452,6	654,8	1 000,3
Immobilisations incorporelles en cours		0,0	0,0	0,0	0,0
Immobilisations financières		2 437 960,6	0,0	2 437 960,6	1 816 538,8
Participations	3	985 497,1	0,0	985 497,1	985 497,1
Prêts	4	1 452 463,5	0,0	1 452 463,5	831 041,7
Actif circulant		1 094 998,4	0,0	1 094 998,4	2 213 907,0
Autres créances	5	20 940,1	0,0	20 940,1	10 557,2
Disponibilités	6	1 074 058,3	0,0	1 074 058,3	2 203 349,8
Total de l'actif		3 535 066,4	1 452,6	3 533 613,8	4 031 446,1

Passif	Notes	31/12/2011	31/12/2010
Capitaux propres	7	1 030 111,9	1 023 384,2
Capital souscrit		985 497,1	985 497,1
Report à nouveau		37 887,1	34 148,6
Résultat de l'exercice		6 727,7	3 738,5
Dettes financières		1 452 463,5	831 041,7
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	8	329 679,6	330 586,1
Emprunts et dettes financières diverses	9	1 122 783,8	500 455,6
Dettes d'exploitation		1 036 677,0	2 177 020,2
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10	79,6	712,2
Dettes fiscales et sociales	11	186,3	99,7
Autres dettes	12	1 036 411,1	2 176 208,3
Produits constatés d'avance		14 361,5	0,0
Produits constatés d'avance	13	14 361,5	0,0
Total du passif		3 533 613,8	4 031 446,1

Hors-bilan	Note	31/12/2011	31/12/2010
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit		0,0	500 000,0
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie	21	8 075 200,0	4 470 200,0
Engagements d'ordre d'établissements de crédit		4 875 200,0	4 470 200,0
Engagements de garantie		3 200 000,0	0,0
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus Etat		0,0	500 000,0
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements reçus

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)

	Notes	31/12/2011	31/12/2010
Produits d'exploitation		-21,8	804,6
Subventions d'exploitation	14	-21,8	804,6
Autres produits		0,0	0,0
Charges d'exploitation	15	29,6	-4 790,4
Charges externes		-341,2	-3 536,6
Impôts et taxes		716,3	-896,6
Dotations aux amortissements sur immobilisations		-345,5	-357,2
Résultat d'exploitation		7,8	-3 985,8
Produits financiers		44 735,1	14 255,1
Dividendes	16	4 115,5	6 289,2
Intérêts et produits assimilés	17	40 619,6	7 965,9
Charges financières		-39 206,8	-6 530,8
Intérêts et charges assimilées	18	-39 206,8	-6 530,8
Résultat financier		5 528,3	7 724,3
Produits exceptionnels	19	0,0	84 279,8
Produits de cessions d'éléments d'actifs		0,0	84 279,8
Charges exceptionnelles	19	0,0	-84 279,8
Valeurs comptables des éléments d'actifs		0,0	-84 279,8
Résultat exceptionnel		0,0	0,0
Résultat courant avant impôts		5 536,1	3 738,5
Impôts sur les bénéfices	20	1 191,6	0,0
Résultat de l'exercice		6 727,7	3 738,5

III. – Annexe aux comptes individuels

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels de l’Epic OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du plan comptable général et du règlement CRC n° 99-03 modifiés.

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Dans le poste « immobilisations financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net ou des perspectives d’activité.

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.

Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie.

Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Les éléments d'actif et de passif en devises sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Note 2. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)	Immobilisations incorporelles
Montant brut au 01/01/2011	2 107,4
Autres acquisitions	0,0
Immobilisations en cours	0,0
Sorties	0,0
Montant brut au 31/12/2011	2 107,4
Amortissement au 31/12/2010	-1 107,1
Dotation aux amortissements	-345,5
Amortissements cumulés au 31/12/2011	-1 452,6
Montant net au 31/12/2011	654,8

Note 3. – Participations

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Montant brut	985 497,1	985 497,1
Participation OSEO SA	985 497,1	985 497,1
Dépréciation OSEO SA	0,0	0,0
Montant net	985 497,1	985 497,1

Eléments concernant les parties liées et les participations sur OSEO SA.

Postes du bilan (en milliers d'euros.)
Actif
Prêts	1 452 463,5
Autres créances	14 720,0
Disponibilités	40 251,6
Passif
Produits constatés d'avance	14 361,5
Postes du compte de résultat
Charges externes	272,04
Intérêts et produits assimilés	39 831,9

Filiales et participations (en milliers d'euros.)

Raison sociale

Immatri-

culation au registre du commerce de Créteil

% de capital détenu

Valeur des titres détenus par la société

Capital social

Total des capitaux propres avant résultat

Résultat courant avant impôts

Résultat net

CA HT exercice 2011

Prêts et avances consentis et non rembour-

sés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Dividendes encaissés au cours de l'exercice

Directe-

ment

Brute

Nette

Filiales et participations

OSEO

320 252 489

61,51%

985 497

594 778

1 421 287

22 961

3 756

1 711 483

1 452 463

8 075 200

4 116

Note 4. – Prêts

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Prêt en livres Sterling (1)(2)	26 233,8	27 770,1
Prêts(2)	1 408 000,0	800 000,0
Créances rattachées	18 229,7	3 271,6
Total (1)	1 452 463,5	831 041,7
(1) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change. (2) Prêts consentis à OSEO SA.

Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011.

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	300 000,0	1 134 233,8
1 434 233,8

Note 5. – Autres créances

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Avance fonds de modernisation de la restauration	0,0	5 000,0
Dotation PPMTR	5 000,0	5 000,0
Subventions exploitation à recevoir	28,5	529,8
Autres produits à recevoir	* 14 720,0	27,4
Etat Carry Back	1 191,6	0,0
Total	20 940,1	10 557,2

Commission de garantie de l’EMTN due par OSEO SA.

Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011.

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	14 748,5	6 191,6	0,0
20 940,1

Note 6. – Disponibilités (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Compte Banque BRED	311,3	1 342,1
Compte courant OSEO	40 251,6	299 482,9
Compte courant Etat- SCBCM	119 464,5	102 508,2
Compte courant Etat- SCBCM Investissements Avenir	914 030,9	1 800 016,6
Total	1 074 058,3	2 203 349,8

Note 7. – Capitaux propres

(En milliers d'euros.)	2010	Affectation du résultat	Résultat 2011	2011
Capital	985 497,1			985 497,1
Report à nouveau	34 148,6	3 738,5		37 887,1
Résultat de l'exercice	3 738,5	-3 738,5	6 727,7	6 727,7
Total	1 023 384,2	0,0	6 727,7	1 030 111,9

Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 985 497,1 milliers d’euros.

Note 8. – Emprunts et dettes assimilées

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Emprunt en livres Sterling (Banque Européenne Investissement)	26 233,8	27 770,1
Emprunt Codevi (BPCE)	300 000,0	300 000,0
Dettes rattachées	3 445,8	2 816,0
Total	329 679,6	330 586,1

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	300 000,0	26 233,8
	326 233,8

Note 9. – Emprunts et dettes financières diverses

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Emprunts auprès de l'Etat	1 108 000,0	500 000,0
Dettes rattachées	14 783,8	455,6
Total	1 122 783,8	500 455,6

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011.

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	0,0	1 108 000,0
1 108 000,0

Note 10. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 11. – Dettes fiscales et sociales et dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 12. – Autres dettes

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Ressources publiques investissements d'avenir	914 030,9	1 800 016,7
Autre ressources publiques d'intervention	91 626,4	361 626,4
Fonds modernisation de la restauration	30 753,8	14 565,2
Total	1 036 411,1	2 176 208,3

Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2011

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	1 036 411,1	0,0	0,0
1 036 411,1

Note 13. – Produits constatés d’avance

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Commissions de garantie SA OSEO à étaler sur la durée de la garantie	14 361,5	0,0
Total	14 361,5	0,0

Note 14 – Subventions d’exploitation

Il s’agit de subventions reçues de régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne, activité assumée désormais par la SA OSEO.

Note 15. – Charges d’exploitation

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Refacturations des sociétés du groupe	-178,5	-2 297,0
Autres charges externes	-162,7	-1 239,6
Sous-total	-341,2	-3 536,6
Impôts et taxes *	716,3	-896,6
Dotations aux amortissements sur immobilisations	-345,5	-357,2
Sous-total	370,8	-1 253,8
Total	29,6	-4 790,4
* En 2011, la contribution pour frais de contrôle de l’autorité de contrôle Prudentiel (ACP), pour la part payée en 2010 par l’Epic OSEO et due au titre de l’activité de la SA OSEO, a été refacturée à cette dernière en 2011.

Note 16. – Dividendes

Il s’agit des dividendes versés par OSEO SA pour un montant de 4 115,5 milliers d’euros.

Note 17. – Intérêts et produits assimilés

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Compte à vue	1 054,4	1 435,4
Fonds replacés auprès d'OSEO	39 206,7	6 530,5
Prêts (en €)	38 980,9	6 329,5
Prêts (en devises)	225,8	201,0
Commissions	358,5	0,0
Commissions de garantie OSEO SA	358,5	0,0
Total	40 619,6	7 965,9

Note 18. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Emprunt (Banque Européenne d'investissement)	-225,8	-201,0
Emprunt (BPCE)	-7 752,7	-5 874,0
Emprunt ETAT	-31 228,2	-455,6
Compte à vue	0,0	-0,2
Total	-39 206,7	-6 530,8

Note 19. – Impôt sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible. L’Epic OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO.

Le résultat fiscal s’élève à 1 621,4 milliers d’euros ; après imputation des déficits reportables la base imposable est de 248,6 milliers d’euros. Le déficit restant à reporter s’élève à 879,2 milliers d’euros.

En 2011, un carry back a été constaté pour 1 269,5 milliers d’euros dont 77,9 milliers d’euros ont été imputé sur l’impôt dû au titre de 2011.

Note 20. – Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels constatés en 2010 résultaient de l’échange des titres OSEO innovation contre les titres OSEO SA.

Note 21. – Hors-bilan

Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO SA pour lesquels l’Epic OSEO s’est porté caution.

(En milliers d'euros.)	2011	2010
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'OSEO	0,0	500 000,0
Engagements de garantie	8 075 200,0	4 470 200,0
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	4 875 200,0	4 470 200,0
KFW	100 000,0	100 000,0
BEI	240 000,0	270 000,0
BPCE	265 200,0	280 200,0
Caisse des Dépôts	3 450 000,0	3 000 000,0
Banque Postale	720 000,0	720 000,0
Conseil de l'Europe	100 000,0	100 000,0
Engagements de garantie donnés	3 200 000,0	0,0
Programme EMTN	1 200 000,0	0,0
Certificats de Dépôts	2 000 000,0	0,0
Engagements reçus
Engagements reçus de l'Etat	0,0	500 000,0

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

le contrôle des comptes annuels de l’EPIC OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

2. – Justification des appréciations

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Paris La Défense, le 25/04/2012

KPMG AuditKPMG Audit FS IKPMG Audit FS I	Mazars
Marie-Christine Jolys Associée Philippe Saint-Pierre Associé	Virginie Chauvin Associée

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé publiable

Actif (En millions d'euros.)	Notes	31/12/2011	31/12/2010
Caisse, banques centrales	6.1	81,5	67,1
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	65,4	53,1
Instruments dérivés de couverture	6.3	394,2	373,9
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4	1 037,8	1 914,3
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6.5	257,9	314,3
Prêts et créances sur la clientèle	6.6	10 060,0	9 045,7
Opérations de location financement et assimilées	6.7	4 293,4	3 828,6
Aides au financement de l'innovation	6.8	601,0	546,3
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		339,0	125,5
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.9	8 231,7	6 410,7
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	50,9	64,6
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	1 329,5	1 188,8
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		7,2	0,0
Immeubles de placement	6.12	12,6	13,0
Immobilisations corporelles	6.13	81,9	84,2
Immobilisations incorporelles	6.13	36,6	30,3
Ecarts d'acquisition	6.14	4,6	5,4
Total de l'actif		26 885,2	24 065,8

Passif (En millions d'euros.)	Notes	31/12/2011	31/12/2010
Banques centrales	6.1	81,4	51,4
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	4,9	8,9
Instruments dérivés de couverture	6.3	481,9	319,5
Dettes envers les établissements de crédit	6.15	10 600,1	9 377,8
Dettes envers la clientèle	6.16	1 817,3	1 152,7
Dettes représentées par un titre	6.17	3 065,7	1 991,7
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		266,1	142,1
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	1,4	1,3
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	3 425,4	4 327,2
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Provisions	6.18	1 702,7	1 741,0
Ressources nettes d'intervention à l'innovation	6.19	945,9	474,5
Fonds de garantie publics	6.20	2 328,3	2 388,0
Dettes subordonnées	6.21	41,2	58,1
Capitaux propres		2 122,9	2 031,6
Capitaux propres part du groupe		1 306,3	1 249,1
Capital et réserves liées		985,5	985,5
Réserves consolidées		244,8	216,7
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		12,8	15,3
Résultat		63,2	31,6
Intérêts minoritaires		816,6	782,5
Réserves		774,9	757,8
Résultat		41,7	24,7
Total du passif		26 885,2	24 065,8

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.)	Notes	Exercice 2011	Exercice 2010
Intérêts et produits assimilés	7.1	1 232,2	1 086,1
Intérêts et charges assimilées	7.1	-887,6	-785,0
Commissions (produits)		10,8	8,7
Commissions (charges)		-0,3	-0,2
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur
par résultat	7.2	4,1	0,2
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	7.3	10,7	9,2
Produits des autres activités	7.4	152,6	653,8
Charges des autres activités	7.4	-84,4	-587,7
Produit net bancaire		438,1	385,1
Charges générales d'exploitation	7.5	-244,9	-234,5
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles	7.6	-17,3	-15,9
Résultat brut d'exploitation		175,9	134,7
Coût du risque	7.7	-24,0	-52,0
Résultat d'exploitation		151,9	82,7
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		0,6	0,0
Gains ou pertes nets sur autres actifs		0,2	0,0
Variations de valeur des écarts d'acquisition		0,4	0,0
Résultat avant impôt		153,1	82,7
Impôts sur les bénéfices	7.8	-48,2	-26,4
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0,0	0,0
Résultat net		104,9	56,3
Intérêts minoritaires		41,7	24,7
Résultat net - part du groupe		63,2	31,6

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de l'EPIC OSEO

(En millions d'euros.)	31/12/2011	31/12/2010
Résultat net	104,9	56,3
Ecarts de conversion	0,0	0,0
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente	-4,9	-3,9
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	0,0	0,0
Réévaluation des immobilisations	0,0	0,0
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies	0,0	0,0
Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence	0,0	0,0
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-4,9	-3,9
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	100,0	52,4
Dont part du groupe	60,8	29,2
Dont part des intérêts minoritaires	39,2	23,2

Variation des capitaux propres (part du groupe)

(En millions d'euros.)	Capital et réserves liées	Réserves	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Affectation	Total
Situation au 31 décembre 2009	547,4	202,0	15,7		765,1
Résultat 2009				20,4	20,4
Résultat affecté aux réserves	0,0	20,4	0,0	-20,4	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	-2,0	-0,4	0,0	-2,4
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	-2,0	-1,2	0,0	-3,2
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	0,8	0,0	0,8
Augmentation de capital Epic OSEO	438,1				438,1
Transfert de situation nette		183,1			183,1
Augmentation de capital de la SA OSEO		-167,0			-167,0
Variation des pourcentages d'intérêt		-19,1			-19,1
Distribution de dividendes		-0,9			-0,9
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme		0,9			0,9
Intérêts fonds de réserve	0,0	-0,7	0,0	0,0	-0,7
Situation au 31 décembre 2010	985,5	216,7	15,3	0,0	1 217,5
Résultat 2010				31,6	31,6
Résultat affecté aux réserves	0,0	31,6	0,0	-31,6	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	-2,5	0,0	-2,5
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-2,1	0,0	-2,1
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	-0,4	0,0	-0,4
Acquisition/cession titres d'autocontrôle		6,2			6,2
Variation des pourcentages d'intérêt		-5,8			-5,8
Distribution de dividendes					0,0
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme		-4,1			-4,1
Intérêts fonds de réserve		0,2	0,0	0,0	0,2
Situation au 31 décembre 2011	985,5	244,8	12,8	0,0	1 243,1
Résultat 2011				63,2	63,2

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009	766,6
Variation des pourcentages d'intérêt	17,7
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-1,5
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-2,5
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	1,0
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-4,4
Transfert de situation nette	-181,9
Augmentation de capital de la SA OSEO	167,0
Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme	-5,2
Intérêts fonds de réserve	-0,5
Quote-part de résultat au 31 décembre 2010	24,7
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010	782,5
Variation des pourcentages d'intérêt	5,8
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-1,7
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-0,2
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	-1,5
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-2,5
Acquisition/cession titres d'autocontrôle	3,9
Réduction de capital avenir entreprises & avenir tourisme	-13,2
Intérêts fonds de réserve	0,1
Quote-part de résultat au 31 décembre 2011	41,7
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2011	816,6

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe OSEO y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

Tableau des flux de trésorerie groupe EPIC OSEO

(En millions d'euros.)	31/12/2011	31/12/2010
Résultat avant impôts	153,1	82,7
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles	17,6	16,2
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	-0,4	0,0
Dotations nettes aux provisions	-137,3	-97,4
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	-0,6	0,0
Perte nette/gain net des activités d'investissement	-0,3	0,4
Autres mouvements	-401,0	154,4
Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)	366,6	667,0
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	-155,4	740,6
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	1 215,8	629,8
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-910,2	-2 364,5
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-821,1	-1 115,7
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-969,6	1 329,0
Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation	416,7	-411,4
Impôts versés	-25,4	-38,7
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-1 093,8	-1 971,5
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	-1 096,1	-1 148,2
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	15,8	11,5
Flux liés aux immeubles de placement	0,0	0,3
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-21,4	-16,4
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-5,6	-4,6
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	-34,3	415,9
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	1 057,4	340,5
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	1 023,1	756,4
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)	-78,6	-396,4
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	-1 096,1	-1 148,2
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-5,6	-4,6
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	1 023,1	756,4
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	277,5	673,9
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	15,8	292,7
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	261,7	381,2
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	198,9	277,5
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	0,1	15,8
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	198,8	261,7
Variation de la trésorerie nette	-78,6	-396,4

V. – Annexe comptable

Note 1. – Cadre réglementaire

L’EPIC OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe constitué autour de l’EPIC OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires.

Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO, qui constitue l’essentiel des données du groupe de l’EPIC OSEO, est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe de l’EPIC OSEO

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés du Groupe OSEO regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « états financiers consolidés et individuels », IAS 28 « participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « participations dans les co-entreprises », le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Pour apprécier la nature du contrôle exercé par le groupe sur une entité, le périmètre des droits de vote à prendre en considération intègre les droits de vote potentiels, dès lors qu'ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d'options d'achat d'actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d'obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d'actions attachés à d'autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d'intérêt.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère négligeable de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ».

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un Co investisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

2.5. – Ecarts d'acquisition

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement ou proportionnellement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Normes comptables applicables

Normes comptables applicables au 31 décembre 2011

Les états financiers consolidés 2011 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2011.

Par ailleurs, le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2012

L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2011 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2012. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés de l’EPIC OSEO.

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Il intègre les comptes de la société ALSABAIL par mise en équivalence, société alsacienne de crédit-bail immobilier acquise au cours du 1er semestre 2011.

Liste des sociétés consolidées	2011 % d'intérêt	2011 % de contrôle	2010 % de contrôle
Intégration globale
> Epic OSEO	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO	61,56	61,59	62,12
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO régions	32,31	52,49	52,49
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Conseil	61,56	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Finances	61,56	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Avenir Entreprises Investissement	45,07	73,22	73,22
Compartiment n° 1 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> Avenir Tourisme	35,82	58,19	56,10
Compartiment n° 2 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> FCT Proximité PME	30,78	50,00	50,00
41 rue Délizy - 93500 Pantin
> Compagnie Auxiliaire OSEO	61,56	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Mise en équivalence
> ALSABAIL	25,04	40,68	0,00
7 Place Brant - 67000 Strasbourg

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

5.1. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la catégorie « juste valeur par résultat » et les actifs de la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur. Celle-ci correspond au montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7)

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

5.2. – Actifs et passifs financiers

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

OSEO comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

5.2.1. – Prêts et créances

Les prêts et créances qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi sont enregistrés au bilan parmi les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou les « Prêts et créances sur la clientèle » suivant la nature de la contrepartie. Ils sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation.

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciation des créances

Dépréciation sur base individuelle

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Dépréciation sur base collective

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose principalement sur l’analyse des notations. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

5.2.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;

d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

5.2.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt éventuellement mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus et courus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

5.2.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

5.2.5. – Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « dettes » appropriée.

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « prêts et créances ».

5.3. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « dettes envers les établissements de crédit », en « dettes envers la clientèle » ou en « dettes représentées par un titre ».

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « intérêts et charges assimilées » au compte de résultat.

5.4. – Dettes subordonnées

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

5.5. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

Le groupe OSEO décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistrée dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

5.6. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dérivés de couverture

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe OSEO n'applique que la comptabilité de couverture de juste valeur.

Couverture de juste valeur

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

Couverture globale cantonnée

Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

Dérivés incorporés

5.7. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

5.8. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

5.9. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Titres subordonnés à durée indéterminée

Fonds de réserve d'OSEO

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

5.10. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l'euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;

les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Actifs non monétaires libellés en devises

5.11. – Opérations de location financement et assimilées

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) issues d'opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l'actif du bilan dans la rubrique « comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

5.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

logiciels : de 1 à 5 ans ;

immeubles : de 25 à 55 ans ;

agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

matériel informatique : 4 ans.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

5.13. – Immeubles de placement

Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « produits des autres activités » ou « charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

5.14. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Indemnités de fin de contrat de travail

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

5.15. – Provisions

5.16. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que s'il est probable que l'entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Situation fiscale

OSEO, filiale de l’EPIC OSEO, est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, et Compagnie Auxiliaire OSEO.

5.17. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2009-R-04 du 2 juillet 2009, les postes « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

Les revenus et les charges relatifs aux instruments financiers évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés en « actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

5.18. – Commissions

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « intérêts et produits assimilés » et non au poste « commissions ».

5.19. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5.20. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

5.21. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

5.22. – Coût du risque

L'ensemble est comptabilisé dans la rubrique « coût du risque » au compte de résultat. Ce poste incorpore également les pertes de valeur des « actifs financiers disponibles à la vente » des titres à revenu fixe.

5.23. – Activité de garantie

5.23.1. – Les engagements de garantie

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par la SA OSEO et OSEO régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO est informé par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsqu’OSEO est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Les contrats de garantie financière sont, conformément à la norme IAS 39, évalués initialement à la juste valeur. Puis, conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les contentieux non avérés sont provisionnés. La juste valeur des garanties est évaluée à partir des modèles internes de sinistralité pour les garanties de prêts bancaires ou à partir d’un taux d’indemnisation maximum pour les opérations de garantie de fonds propres. A l’exception des risques sur les opérations de fonds propres, cette évaluation est actualisée afin de tenir compte de l'effet temps.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

5.23.2. – Les fonds de garantie

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;

de l'actualisation des commissions à recevoir ;

des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « actifs financiers disponibles à la vente »

Par principe, les titres classés en « actifs financiers disponibles à la vente » sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur d'un exercice sur l'autre étant comptabilisées en capitaux propres recyclables.

Toutefois, comme 90 % des revenus tirés des titres reviennent par convention aux fonds de garantie, seule 10 % de ces variations de juste valeur est comptabilisée dans les capitaux propres recyclables du groupe, les 90 % restant étant comptabilisés dans une rubrique spécifique du bilan passif, dans le poste « comptes de régularisation et passifs divers ».

5.24. – Activité d’innovation

L'activité d'innovation consiste à attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par :

une dotation dite « dotation d'intervention » de l'Etat structurée en fonds de garantie d’innovation depuis 2011 ;

des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations sont comptabilisés dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'innovation.

Les avances remboursables sont comptabilisées dans le poste « aides au financement de l’innovation » à l'actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées au bilan, elles figurent dans les engagements de hors-bilan décrits en note 11.

Au titre d’IAS 20, les produits et charges affectés aux Fonds de garantie sont compensés au sein du compte de résultat au sein de la rubrique « charges des autres activités ». Figure en note 6.19, le montant des charges et produits concernés.

Les subventions sont comptabilisées directement en charges dans le poste « charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en hors-bilan tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure du versement des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;

lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

5.25. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

5.26. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « actifs ou passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;

les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO et OSEO régions ;

les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques,

les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d'expert ;

les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;

le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

Par référence à la norme IAS 1 « présentation des états financiers », la ventilation entre « courant » et « non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d'euros.)	2011	2010
Actif
Caisse, banques centrales	81,5	67,1
Total actif	81,5	67,1
Passif
Banques centrales	81,4	51,4
Total passif	81,4	51,4

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2011	2010
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	1,8	4,2
Actions et autres titres à revenu variable	63,6	48,9
Autres actifs financiers	0,0	0,0
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	65,4	53,1
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	0,0
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	65,4	53,1
(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	0,0	0,4
Non courant	65,4	52,7
Total	65,4	53,1

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe			1,8	1,8
Actions et autres titres à revenu variable		0,4	63,2	63,6
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,4	65,0	65,4
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt				0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	0,0	0,0	0,0
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	0,4	65,0	65,4
(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2011	2010
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes envers les établissements de crédit	0,0	0,0
Dettes envers la clientèle	0,0	0,0
Autres passifs financiers	0,0	0,0
Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,9
Instruments dérivés de cours de change	4,9	8,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	4,9	8,9
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	4,9	8,9

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	0,0	0,9
Non courant	4,9	8,0
Total	4,9	8,9

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	Valeur comptable	Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit	Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat	4,9	0,0	0,0
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	4,9	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	4,9	0,0	0,0
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	4,9	0,0	0,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt				0,0
Instruments dérivés de cours de change		4,9		4,9
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	4,9	0,0	4,9
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	4,9	0,0	4,9

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d'euros.)	2011	2010
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	394,2	373,9
Instruments dérivés de taux d'intérêt	394,2	373,9
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (actif)	394,2	373,9
Instruments dérivés de couverture	394,2	373,9
Couverture individuelle	0,0	0,3
Dont couverture de juste valeur	0,0	0,3
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	394,2	373,6
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	394,2	373,9

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		394,2		394,2
Total instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	394,2	0,0	394,2
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	394,2	0,0	394,2

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d'euros.)	2011	2010
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	481,9	319,5
Instruments dérivés de taux d'intérêt	481,9	319,5
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (passif)	481,9	319,5
Instruments dérivés de couverture	481,9	319,5
Couverture individuelle	0,0	0,0
Dont couverture de juste valeur	0,0	0,0
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	481,9	319,5
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	481,9	319,5

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d'euros.)	2011	2010
Variation de juste valeur de l'élément couvert	1,8	2,5
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture	0,0	0,0
Total	1,8	2,5

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		481,9		481,9
Total instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	481,9	0,0	481,9
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	481,9	0,0	481,9

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2011	2010
Titres de créances négociables	292,1	803,1
Obligations	692,8	1 060,2
Obligations d'Etat	691,2	783,8
Autres obligations	1,6	276,4
Titres subordonnés	0,0	0,0
Actions et autres titres à revenu variable	43,9	51,3
Titres de participation non consolidés	21,8	16,3
Dépréciation sur actifs disponibles à la vente	-12,8	-16,6
Total des actifs financiers disponibles à la vente	1 037,8	1 914,3

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d'euros.)	2011	2010
Solde au 1er janvier	16,6	18,6
Dépréciation de l'exercice	-3,8	-2,0
Charge de dépréciation	0,2	1,4
Reprise de dépréciation	-4,0	-3,4
Solde au 31 décembre	12,8	16,6

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	997,9	1 147,8
Non courant	39,9	766,5
Total	1 037,8	1 914,3

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Titres de créances négociables		292,1		292,1
Obligations d'Etat	691,2			691,2
Autres obligations		1,6		1,6
Actions et autres titres à revenu variable			52,9	52,9
Total actifs financiers disponibles à la vente	691,2	293,7	52,9	1 037,8

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2011	2010
Comptes ordinaires débiteurs	202,7	215,0
Prêts au jour le jour	0,0	50,0
Prêts à terme	54,8	48,9
Valeurs reçues en pension	0,0	0,0
Prêts participatifs	0,0	0,0
Dépréciations individuelles des prêts et créances	0,0	0,0
Dépréciations collectives des prêts et créances	0,0	0,0
Créances rattachées	0,4	0,4
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	257,9	314,3
Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit	259,4	317,0

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	213,0	293,4
Non courant	44,9	20,9
Total	257,9	314,3

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)	2011	2010
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	17,0	18,0
Crédits de trésorerie	712,3	554,0
Crédits à moyen et long terme	5 820,2	4 631,2
Prêts subordonnés	121,2	90,8
Autres crédits	2 199,6	1 491,4
Dépréciations individuelles des prêts et créances	-206,4	-174,4
Dépréciations collectives des prêts et créances	-284,0	-233,9
Créances rattachées	25,9	17,8
Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM	1 654,2	2 650,8
Total des prêts et créances sur la clientèle	10 060,0	9 045,7
Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle	10 410,0	9 265,9

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2011
	PLMT (1)	FCT (2)	Autres	Total
Solde au 1er janvier	159,8	14,0	0,6	174,4
Dépréciation de l'exercice	28,7	3,2	0,1	32,0
Charge de dépréciation individuelle	13,5	2,2	0,1	15,8
Reprise de dépréciation individuelle	-17,7	-2,4	0,0	-20,1
Effet de désactualisation	-1,5	0,0	0,0	-1,5
Autres mouvements	34,4	3,4	0,0	37,8
Solde au 31 décembre	188,5	17,2	0,7	206,4
(1) Activité de cofinancement prêts à moyen et long terme. (2) Activité de financement court terme.

(En millions d'euros.)	2010
	PLMT (1)	FCT (2)	Autres	Total
Solde au 1er janvier	139,4	14,3	1,2	154,9
Dépréciation de l'exercice	20,4	-0,3	-0,6	19,5
Charge de dépréciation individuelle	20,1	1,3	0,2	21,6
Reprise de dépréciation individuelle	-18,9	-3,5	-0,8	-23,2
Effet de désactualisation	-1,8	0,0	0,0	-1,8
Autres mouvements	21,0	1,9	0,0	22,9
Solde au 31 décembre	159,8	14,0	0,6	174,4

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2011
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	233,9	0,0	0,0	233,9
Dépréciation de l'exercice	50,1	0,0	0,0	50,1
Charge de dépréciation collective	21,2	0,0	0,0	21,2
Reprise de dépréciation collective	-8,0	0,0	0,0	-8,0
Autres mouvements	36,9	0,0	0,0	36,9
Solde au 31 décembre	284,0	0,0	0,0	284,0

(En millions d'euros.)	2010
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	190,4	0,8	0,0	191,2
Dépréciation de l'exercice	43,5	-0,8	0,0	42,7
Charge de dépréciation collective	43,8	0,6	0,0	44,4
Reprise de dépréciation collective	-14,9	-0,8	0,0	-15,7
Autres mouvements	14,6	-0,6	0,0	14,0
Solde au 31 décembre	233,9	0,0	0,0	233,9

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	3 226,7	4 058,5
Non courant	6 833,3	4 987,2
Total	10 060,0	9 045,7

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)	2011	2010
Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées	3 065,7	2 669,5
Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées	1 355,4	1 295,4
Créances rattachées	24,2	15,8
Dépréciations individuelles	-48,8	-54,0
Dépréciations collectives	-103,1	-98,1
Total des opérations de location financement et assimilées	4 293,4	3 828,6
Juste valeur des opérations de location financement et assimilées	4 490,9	3 961,2

Tableau de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2011
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	22,5	31,5	54,0
Dépréciation de l'exercice	-1,9	-3,3	-5,2
Charge de dépréciation individuelle	5,2	12,2	17,4
Reprise de dépréciation individuelle	-9,0	-15,6	-24,6
Autres mouvements	1,9	0,1	2,0
Solde au 31 décembre	20,6	28,2	48,8

(En millions d'euros.)	2010
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	24,7	25,0	49,7
Dépréciation de l'exercice	-2,2	6,5	4,3
Charge de dépréciation individuelle	4,6	14,1	18,7
Reprise de dépréciation individuelle	-5,8	-11,1	-16,9
Autres mouvements	-1,0	3,5	2,5
Solde au 31 décembre	22,5	31,5	54,0

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2011
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	82,3	15,8	98,1
Dépréciation de l'exercice	6,6	-1,6	5,0
Charge de dépréciation collective	5,3	2,1	7,4
Reprise de dépréciation collective	1,3	-3,7	-2,4
Solde au 31 décembre	88,9	14,2	103,1

(En millions d'euros.)	2010
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	75,5	16,8	92,3
Dépréciation de l'exercice	6,8	-1,0	5,8
Charge de dépréciation collective	6,8	6,3	13,1
Reprise de dépréciation collective	0,0	-7,3	-7,3
Solde au 31 décembre	82,3	15,8	98,1

Ventilation des opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	668,7	637,1
Non courant	3 624,7	3 191,5
Total	4 293,4	3 828,6

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d'euros.)	2011	2010
Avances remboursables OSEO innovation	1 319,0	1 213,3
Dépréciations individuelles	-200,7	-160,3
Dépréciations collectives	-517,3	-506,7
Total des aides au financement de l'innovation	601,0	546,3
Juste valeur des aides au financement de l'innovation	601,0	546,3

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d'euros.)	2011	2010
Titres de créances négociables	1 285,2	49,5
Obligations	6 946,5	6 361,2
Obligations d'Etat	4 895,9	3 120,8
Autres obligations	2 050,6	3 240,4
Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	8 231,7	6 410,7
Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	8 395,6	6 527,9

Ventilation des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	2 101,9	2 249,4
Non courant	6 129,8	4 161,3
Total	8 231,7	6 410,7

6.10. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d'euros.)	2011	2010
Impôts courants	39,8	22,4
Impôts différés	11,1	42,2
Total des actifs d'impôts courants et différés	50,9	64,6
Impôts courants	1,4	1,3
Impôts différés	0,0	0,0
Total des passifs d'impôts courants et différés	1,4	1,3

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(En millions d'euros.)	2011	2010
Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux
fonds de garantie (OSEO garantie)	124,5	119,7
Charges constatées d'avance	2,4	1,8
Autres produits à recevoir	9,1	13,9
Prélèvements automatiques en cours	97,6	0,5
Autres	43,1	38,6
Total des comptes de régularisation actif	276,7	174,5

Autres actifs

(En millions d'euros.)	2011	2010
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	0,7	0,7
Marges de garantie versées sur opérations de pension
livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt	186,6	122,8
Créances Etat et Partenaires innovation	753,8	384,6
Avances sur contentieux à payer		1,2
Fonds de garantie à recevoir	56,4	450,1
Autres débiteurs divers	44,3	42,1
Comptes de stocks et emplois divers	11,0	12,8
Total des autres actifs	1 052,8	1 014,3

Comptes de régularisation passif

(En millions d'euros.)	2011	2010
Subventions à verser (innovation)	546,7	552,0
Autres produits constatés d'avance	45,0	36,8
Charges fiscales et sociales à payer	47,6	39,6
Autres charges à payer	6,5	8,1
Autres	59,4	56,6
Total des comptes de régularisation passif	705,2	693,1

Autres passifs

(En millions d'euros.)	2011	2010
Versements restant à effectuer sur titres non libérés	8,9	10,9
Dépôts de garantie reçus	4,1	4,6
Autres garanties reçues	98,0	126,4
Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie	974,1	726,5
Fonds publics affectés - Avances du FDES	24,3	25,4
Factures à payer sur opérations de crédit-bail	43,1	41,8
Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)	479,0	458,8
Autres dettes fiscales et sociales	9,7	13,0
Créditeurs divers	73,5	65,1
Avance de l'Etat à l'Epic OSEO	1 005,5	2 161,6
Total des autres passifs	2 720,2	3 634,1

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)	2011	2010
Immeubles de placement
Valeur brute des terrains et constructions	17,7	17,7
Amortissements et dépréciations	-5,1	-4,7
Total des immeubles de placement	12,6	13,0
Juste valeur des immeubles de placement	16,5	16,5

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)	2011	2010
1 - Immobilisations corporelles
1.1 - Terrains et constructions	120,5	119,3
Amortissements et dépréciations	-43,9	-40,2
Montant net	76,6	79,1
1.2 - Autres immobilisations corporelles	21,2	18,8
Amortissements et dépréciations	-15,9	-13,7
Montant net	5,3	5,1
Total des immobilisations corporelles	81,9	84,2
2 - Immobilisations incorporelles
2.1 - Logiciels	104,8	87,1
Amortissements et dépréciations	-69,4	-58,0
Montant net	35,4	29,1
2.2 - Autres immobilisations incorporelles	1,2	1,2
Amortissements et dépréciations	0,0	0,0
Montant net	1,2	1,2
Total des immobilisations incorporelles	36,6	30,3

(En millions d'euros.)	Immobilisations corporelles		Immobilisations incorporelles
	Terrains et constructions	Autres immobilisations corporelles	Logiciels	Autres immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2010	119,3	18,8	87,1	1,2
Acquisitions	1,5	2,4	17,8	0,0
Sorties	-0,3	0,0	-0,1	0,0
Autres mouvements	0,0	0,0	0,0	0,0
Montant brut au 31/12/2011	120,5	21,2	104,8	1,2
Amortissements cumulés au 31/12/2011	-43,9	-15,9	-69,4	0,0
Montant net au 31/12/2011	76,6	5,3	35,4	1,2

6.14. – Ecarts d'acquisition

(En millions d'euros.)	2011		2010
	Montants bruts	Dépréciations	Montants nets	Montants nets
OSEO SA (ex OSEO Bretagne)	0,8	-0,8	0,0	0,8
Groupe OSEO	4,6	0,0	4,6	4,6
Total des écarts d'acquisitions	5,4	-0,8	4,6	5,4

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2011	2010
Dettes à vue et au jour le jour	4,0	3,3
Dépôts et comptes ordinaires	4,0	3,3
Emprunts et comptes au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	10 491,6	9 256,7
Emprunts et comptes à terme	7 583,2	7 760,4
Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable	5 761,1	6 240,3
Dont ressources BEI, KfW et BDCE	940,0	1 070,0
Titres donnés en pension livrée à terme	2 908,4	1 496,3
Dettes rattachées	104,5	117,8
Total des dettes envers les établissements de crédit	10 600,1	9 377,8
Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit	10 641,6	9 375,8

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	4 274,1	2 324,2
Non courant	6 326,0	7 053,6
Total	10 600,1	9 377,8

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)	2011	2010
Dettes à vue et au jour le jour	47,6	59,8
Dépôts et comptes ordinaires	47,6	59,8
Comptes et emprunts au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	1 452,9	791,4
Emprunts et comptes à terme	1 392,2	723,5
Titres donnés en pension livrée à terme	60,7	67,9
Dettes rattachées	14,8	0,5
Avance d'actionnaire de l'Etat à l'ex OSEO innovation	300,0	300,0
Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire	2,0	1,0
Total des dettes envers la clientèle	1 817,3	1 152,7
Juste valeur des dettes envers la clientèle	1 934,7	1 155,5

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	282,4	277,2
Non courant	1 534,9	875,5
Total	1 817,3	1 152,7

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)	2011	2010
Emissions obligataires	1 639,2	1 200,4
OSEO juin 1999 4,375 % échéance 25/04/2011	0,0	873,3
OSEO août 1996 6,70 % échéance 19/08/2011	0,0	61,0
OSEO novembre 1995 PIBOR échéance 20/11/2015	61,0	61,0
Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)	-21,8	5,1
EMTN (*) 3,125 % échéance 26/09/2023	1 200,0	0,0
FCT Proximité PME décembre 2010 Euribor échéance 25/12/2025	200,0	200,0
FCT Proximité PME mars 2011 Euribor échéance 25/12/2025	200,0	0,0
Titres de créances négociables	1 414,8	762,9
Dettes rattachées	11,7	28,4
Total des dettes représentées par un titre	3 065,7	1 991,7
Juste valeur des dettes représentées par un titre	3 065,7	1 991,7
(*) OSEO SA a mis en place un programme d'EMTN (Euro Medium Term Notes) pour un montant de 4 milliards d'euros, visé par : - l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en juillet 2011. - les émissions de titres réalisées dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'EPIC OSEO et de la notation Aaa au 31/12/2011, accordée par l'agence Moody's. Ce programme a été utilisé à hauteur de 1,2 milliard en 2011.

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	1 424,5	1 726,7
Non courant	1 641,2	265,0
Total	3 065,7	1 991,7

6.18. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d'euros.)	2011	2010
Provisions pour risques de crédit	3,0	3,6
Provisions pour restructuration	2,4	3,6
Provisions pour autres engagements sociaux	16,3	20,8
Juste valeur des garanties données	1 330,3	1 329,0
Engagements hors-bilan innovation	335,7	360,8
Autres	15,0	23,2
Total des provisions	1 702,7	1 741,0

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)	Dépréciations et provisions au 31/12/10	Dotations aux dépréciations et Provisions	Reprises de dépréciations et provisions disponibles	Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Dépréciations et provisions au 31/12/11	Risques imputés sur les fonds de garantie	Créances irrécupé- rables non couvertes par des provisions	Récupéra- tions sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Dépréciations et provisions pour créances douteuses
et risques de crédit - Juste valeur des garanties données	1 894,6	881,2	431,7	159,0	-208,2	1 976,9	427,6	8,0	5,9	-24,0
Dépréciations pour créances douteuses	230,0	33,4	29,9	15,3	38,3	256,5	0,0	7,9	5,9	-5,5
Prêts Interbancaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Crédits à la clientèle	174,4	15,8	6,0	14,1	36,3	206,4	0,0	3,7	4,0	-9,5
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	54,0	17,4	23,4	1,2	2,0	48,8	0,0	4,2	1,9	3,7
Opérations sur titres	1,5	0,2	0,5	0,0	0,0	1,2	0,0	0,0	0,0	0,3
Débiteurs divers	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0
Provisions pour risques de crédit	3,6	817,8	391,4	143,7	-283,3	3,0	426,3	0,1	0,0	-0,2
Juste valeur des garanties	1 329,0	1,3	0,0	0,0	0,0	1 330,3	1,3	0,0	0,0	0,0
Dépréciations collectives	332,0	28,7	10,4	0,0	36,8	387,1	0,0	0,0	0,0	-18,3
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	23,2	3,5	11,7	0,0	0,0	15,0
Dépréciations aides au financement de l'innovation	667,0	154,0	168,5	0,0	65,5	718,0
Provisions pour engagements d'aides à l'innovation	360,8	0,0	0,0	0,0	-25,1	335,7
Autres provisions	24,4	4,1	5,0	4,8	0,0	18,7
Provisions pour restructuration	3,6	0,4	0,0	1,6	0,0	2,4
Provisions pour engagements sociaux	20,8	3,7	5,0	3,2	0,0	16,3
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes. (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions. (3) -/+ Dotations ou reprises nettes. + Risques imputés sur les fonds de garantie. - Créances irrécupérables.

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

(En millions d'euros.)	2011	2010
Aides à l'innovation ISI	111,7	76,3
PMII - ISI 2008	39,3	0,6
FUI	108,9	74,6
Aides sur financement partenaires	317,9	323,0
PSPC	299,5	0,0
Filières stratégiques	68,6	0,0
Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation	945,9	474,5

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

(En millions d'euros.)
Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2010	474,5
Dotations 2011 (solde net)	853,8
Remboursements et redéploiements	0,0
Subventions	-263,0
Provisions, pertes et constats d'échec	-119,4
Produits et charges financiers	2,6
Produits divers	5,4
Expertises et charges diverses	-8,0
Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2011	945,9

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)	2011	2010
OSEO
Fonds de garantie majeur	265,4	415,5
Fonds de garantie de réserve	868,2	866,8
Fonds de garantie à capital préservé	160,7	170,0
Fonds spécifiques	657,0	602,8
Fonds en gestion extinctive	5,4	24,8
Autres Fonds	136,3	97,9
Total OSEO	2 093,0	2 177,8
OSEO régions	235,3	210,2
Total des fonds de garantie publics	2 328,3	2 388,0

Fonds de garantie publics d'OSEO

(En millions d'euros.)
Fonds de garantie publics au 31/12/2010	2 388,0
Dotations aux fonds de garantie 2011 (solde net)	202,5
Remboursements des fonds de garantie	-1,0
Commissions de garantie	74,8
Produits financiers et récupérations	101,1
Coût du risque	-451,0
Actualisation des provisions	13,9
Fonds de garantie publics au 31/12/2011	2 328,3

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)	2011	2010
Dettes subordonnées à durée indéterminée	26,3	42,5
Dépôts de garantie à caractère mutuel	14,7	15,3
Dettes rattachées	0,2	0,3
Total des dettes subordonnées	41,2	58,1
Juste valeur des dettes subordonnées (1)	41,2	58,1
(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2011	2010
Courant	14,6	14,4
Non courant	26,6	43,7
Total	41,2	58,1

Les dettes subordonnées d’OSEO sont composées de titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 26,3 millions d’euros au 31 décembre 2011. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

(En millions d'euros.)	Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO
	Emission	Taux	Option	Montant
TSDI 50 M. USD	1993	Variable	02/04/2012	26,3
Total				26,3

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)	2011	2010
Actif	14,5	2,0
Passif	64,6	65,5

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)	2011	2010
Opérations avec les établissements de crédit	16,5	3,7
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs	1,1	3,4
Crédits de trésorerie	25,4	19,6
Crédits à moyen et long terme	193,7	150,3
Crédits divers	234,8	204,1
Créances subordonnées	5,0	3,1
Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie	-1,1	18,4
Sous total opérations avec la clientèle	458,9	398,9
Opérations de location financement
Loyers	843,5	782,2
Dotations aux amortissements	-601,6	-575,2
Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)	-72,1	-47,1
Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation	-18,0	-11,9
Autres produits	101,6	85,4
Sous total opérations de location-financement	253,4	233,4
Opérations sur instruments financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	44,7	53,3
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	195,6	136,9
Dérivés de couverture	263,1	259,9
Sous total opérations sur instruments financiers	503,4	450,1
Total des intérêts et produits assimilés	1 232,2	1 086,1

Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)	2011	2010
Opérations avec les établissements de crédit	-251,6	-241,9
Opérations avec la clientèle	-118,5	-97,8
Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie	-74,4	-2,5
Opérations de location financement
Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)	0,0	0,0
Autres charges	-90,7	-90,9
Sous-total opérations de location financement	-90,7	-90,9
Opérations sur instruments financiers
Dettes représentées par un titre	-42,2	-47,9
Dettes subordonnées	-0,4	-1,3
Dérivés de couverture	-280,9	-234,1
Sous-total opérations sur instruments financiers	-323,5	-283,3
Autres intérêts et charges assimilées	-103,3	-71,1
Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie	-91,7	-70,8
Total des intérêts et charges assimilées	-887,6	-785,0

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2011	2010
Résultat net sur portefeuille de transaction	0,0	0,0
Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option	2,0	-1,9
Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des élémentscouverts	2,0	2,1
Couverture individuelle (inefficacité)	1,8	2,5
Couverture globale cantonnée	0,0	0,0
Swaps isolés	0,0	-0,4
Autres	0,2	0,0
Résultat net des opérations de change	0,1	0,0
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4,1	0,2

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2011	2010
Dividendes	1,0	0,7
Résultats de cession	9,7	9,0
Plus-values de cession	8,0	8,5
Moins-values de cession	-1,8	-2,3
Reprises de dépréciation	3,5	2,8
Pertes de valeur des titres à revenu variable	0,0	-0,5
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	10,7	9,2

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)	2011	2010
Produits
Dotations d'intervention de l'Etat - (activité innovation)	0,0	(*) 480,3
Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)	62,3	78,8
Dotations de fonctionnement - (activité innovation)	41,6	42,8
Charges refacturées	1,4	1,9
Immeubles de placement	2,0	2,0
Commissions de recouvrement et intéressement assurance	3,7	3,9
Plus-value de cession sur stocks	1,2	0,9
Autres produits	40,4	43,2
Total des produits des autres activités	152,6	653,8
Charges
Subventions versées	0,0	(*) -260,8
Subventions versées pour compte de partenaires	-59,1	-72,7
Subventions versées sur fonds propres	0,2	0,3
Provisions et pertes sur aides à l'innovation	-2,5	(*) -226,0
Immeubles de placement	-0,3	-0,3
Dont dotations aux amortissements	-0,3	-0,3
Moins-value de cession sur stocks	-5,7	-5,5
Autres charges	-17,0	-22,7
Total des charges des autres activités	-84,4	-587,7
(*) Activité compensée en 2011 au titre des fonds de garantie d'innovation.

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)	2011	2010
Charges de personnel	-154,1	-149,7
Impôts et taxes	-14,3	-9,6
Autres charges d'exploitation	-76,1	-74,1
Coûts liés aux restructurations	-0,4	-1,1
Total des charges générales d'exploitation	-244,9	-234,5

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)	2011	2010
Dotations aux amortissements	-17,3	-15,9
Dotations pour dépréciation	0,0	0,0
Reprises pour dépréciation	0,0	0,0
Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-17,3	-15,9

7.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)	2011				2010
	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Autres Passifs	Total	Total
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions	-3,4	-18,3	-0,2	-21,9	-53,1
Pertes non provisionnées	-8,0	0,0	0,0	-8,0	-5,7
Récupérations des créances amorties	5,9	0,0	0,0	5,9	6,8
Total coût du risque	-5,5	-18,3	-0,2	-24,0	-52,0

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d'euros.)	2011	2010
Impôt sur les sociétés	-15,3	-25,3
Impôts différés	-32,9	-1,1
Total de l'impôt sur les bénéfices	-48,2	-26,4

Analyse de la charge d'impôt

(En millions d'euros.)	2011	2010
Résultat net part du groupe	63,2	31,6
Résultat net part des minoritaires	41,7	24,7
Charge nette d'impôt comptabilisée	48,2	26,4
Résultat avant impôt (A)	153,1	82,7
Taux d'imposition de droit commun français (B)	34,43	34,43
Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B)	52,7	28,5
Eléments en rapprochement :
Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés	-4,0	-2,6
Autres différences permanentes	1,1	0,2
Consommation ou création des déficits reportables	0,0	0,7
Crédits d'impôt nés du carry-back	-1,3	0,0
Contribution exceptionnelle 5 % pour 2011 et 2012	1,2	0,0
Autres éléments	-1,5	-0,4
Total des éléments en rapprochement (D)	-4,5	-2,1
Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)	48,2	26,4

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;

les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;

les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

D'une manière générale, les différents départements et filiales du groupe OSEO exercent leur activité dans le cadre de procédures qui s'insèrent dans les corpus de règles édictées au niveau du groupe : les référentiels des risques de crédit et le mémorandum des activités financières. Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions.

La filière Risques s’articule autour :

d’une coordination par la direction du contrôle permanent risques (les directions métiers assurant la maitrise opérationnelle des risques) ;

d’un comité des risques, en charge de la surveillance globale des risques du Groupe.

Le comité des risques a pour rôle de s’assurer de l’existence d’un dispositif de limites adapté, de veiller au respect des limites et de leur révision périodique et d’évaluer le niveau des risques encourus. Le comité des Risques, regroupant le Président, les Directeurs Généraux, l’Inspection Générale, le Secrétariat Général, les Directions de la Gestion Clients, des Opérations financières, des Capitaux et Bilan, de la Comptabilité, le Contrôle Permanent Risques ainsi que deux directeurs du réseau, se réunit trimestriellement.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l'Etat, des Régions et de l'Europe, OSEO intervient dans le financement et l'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d'une mission d'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l'Etat français pour promouvoir et développer l'investissement dans la recherche et l'innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez OSEO les normes IAS 39 « instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d'IFRS 7 « instruments financiers : informations à fournir ».

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Dispositif de sélection des opérations

L'octroi de crédit fait l'objet d'une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l'exercice, validée par le comité exécutif.

Elle s'appuie, pour chaque analyse d'opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

8.2.2. – Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours d’OSEO.

Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours, des accords notifiés non encore utilisés (que le contrat soit signé ou non) et des accords internes non encore notifiés.

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence du Comité Exécutif.

Limites par groupe bénéficiaire

A l’intérieur de la limite ci-dessus, il est fixé des limites particulières relatives à certains groupes de produits au niveau de chaque groupe bénéficiaire.

En matière de garantie, la capacité d’intervention de chaque fonds constitue également une limite. Celle-ci est directement suivie par la Direction Capitaux et Bilan.

Limite sectorielle

Elle concerne l’activité de financement.

Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la direction des engagements dans son suivi sectoriel.

Elle est déterminée par rapport à un poids relatif dans l’encours brut OSEO en financement moyen long terme (MLT) et court terme (CT) et est fonction du degré de risque estimé, à dires d’expert, par la direction des engagements, pour chaque secteur (risque faible, modéré ou fort).

Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au comité des engagements et est de la compétence du comité exécutif.

Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

Ces limites sont suivies trimestriellement par le comité des risques et revues au moins une fois par an par le comité exécutif. Une présentation annuelle est faite au comité d’audit et des risques.

L'analyse de la qualité de l'encours de crédit est réalisée mensuellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au comité des risques.

Contrôles de second niveau

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers d’OSEO (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en oeuvre et du respect des décisions du Comité des engagements.

8.2.3. – Risque de concentration

Une revue des grands encours (représentant 31 % de l'encours MLT et 14 % de l'encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité des risques.

Cette analyse fait l'objet d'une présentation annuelle au comité d'audit et des risques.

8.2.4. – Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le système de notation interne du risque de crédit, « outil d'aide à la décision » (OAD) est utilisé pour toutes opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

Le système est géré par le domaine « supports et process » au sein de la direction des engagements en tant qu’application propriétaire.

Ce domaine est chargé de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle d'OSEO, de leur évolution et de leur performance, pour la partie qualitative.

La direction capitaux et bilan est en charge de l'élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles

Par ailleurs, une procédure de validation des nouveaux modèles a été mise en oeuvre depuis 2009.

Elle repose sur un comité technique qui élabore un projet de décision incluant l'avis du contrôleur permanent risques, soumis pour validation au comité exécutif qui décide du déploiement opérationnel des modèles

8.2.5. – Suivi des opérations contentieuses

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du comité des engagements.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision quadrimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du directeur de la gestion clients ou son représentant, du directeur du contentieux, du responsable de service opérationnel concerné, du responsable des fonctions supports.

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition d’OSEO au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

1°) Les opérations de placement des fonds de garantie,

2°) Les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts,

3°) Les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO temporairement disponible.

Mesure

Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est égal à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacents, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché.

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;

les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;

les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

8.3.3. – Méthode de gestion

1°) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la direction des opérations financières à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le Comité des risque de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers « financement » et « garantie ».

2°) Une limite en durée d’engagements définie par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement

8.3.4. – Contrôle et comptes rendus

La direction des opérations financières rend compte des limites et de leur utilisation et établit quotidiennement un compte rendu des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la direction des opérations financières, de la direction capitaux et bilan, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale d’OSEO ainsi qu’aux membres du comité financier.

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d'euros.)	2011	2010
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	65,4	53,1
Instruments financiers dérivés de couverture actif	394,2	373,9
Actifs financiers disponibles à la vente	1 037,8	1 914,3
Prêts et créances envers les établissements de crédit	257,9	314,3
Prêts et créances envers la clientèle	10 060,0	9 045,7
Opérations de location financement	4 293,4	3 828,6
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	8 231,7	6 410,7
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	12 133,4	12 336,3
Octroi de lignes de crédits irrévocables	3 397,7	3 148,1
Total	39 871,5	37 425,0

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Conformément à la norme IFRS 7, OSEO a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IAS 39, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne.

Ainsi, à la catégorie « prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;

FCT (Financement Court Terme) ;

autres.

La catégorie « opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

CBI (Crédit Bail Immobilier) ;

CBM (Crédit Bail Mobilier).

Ventilation par nature des crédits

Nature des prêts et créances envers la clientèle (en millions d'euros.)	2011				2010
	PLMT	FCT	Autres	Total	PLMT	FCT	Autres	Total
Prêts et créances envers la clientèle	7 685,7	697,6	(1) 1 676,7	10 060,0	5 827,9	542,2	(1)2 675,6	9 045,7
Octroi de lignes de crédits irrévocables	936,6	1 665,8	10,0	2 612,4	956,3	1 595,3	0,0	2 551,6
(1) Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

Nature des opérations de location financement (en millions d'euros.)	2011			2010
	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total
Opérations de location financement	2 972,8	1 320,6	4 293,4	2 573,6	1 255,0	3 828,6
Octroi de lignes de crédits irrévocables	439,4	345,9	785,3	417,3	179,2	596,5

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité du groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2011
	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 928,4	2 094,5	4 783,7	549,9	703,5	10 060,0
PLMT	1 845,5	1 940,4	2 911,8	290,3	697,7	7 685,7
FCT	82,9	153,9	196,5	259,6	4,7	697,6
Autres	0,0	0,2	(*) 1 675,4	0,0	1,1	1 676,7
Opérations de location financement	851,4	2 138,5	931,1	58,6	313,8	4 293,4
CBI	491,4	1 663,0	499,0	32,5	286,9	2 972,8
CBM	360,0	475,5	432,1	26,1	26,9	1 320,6
Total	2 779,8	4 233,0	5 714,8	608,5	1 017,3	14 353,4
* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 1 654,2 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2010
	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 621,7	1 328,8	5 026,1	438,4	630,7	9 045,7
PLMT	1 549,4	1 215,5	2 204,6	234,4	624,0	5 827,9
FCT	72,3	113,2	148,5	204,0	4,2	542,2
Autres	0,0	0,1	(*) 2 673,0	0,0	2,5	2 675,6
Opérations de location financement	874,9	1 572,6	1 144,2	73,5	163,4	3 828,6
CBI	562,7	1 125,3	708,4	33,6	143,6	2 573,6
CBM	312,2	447,3	435,8	39,9	19,8	1 255,0
Total	2 496,6	2 901,4	6 170,3	511,9	794,1	12 874,3
* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 2 650,8 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2011

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 375,0

2 720,6

5 832,4

890,2

315,2

12 133,4

Secteurs d'activité économique

(en millions d'euros.)

2010

Commerce

Industrie

Services

BTP

Tourisme

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

2 535,8

3 005,1

5 572,8

915,3

307,3

12 336,3

Concentration des risques par type de contrepartie

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2011
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	1,6	0,0	63,8	0,0	65,4
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	394,2	0,0	0,0	0,0	394,2
Actifs financiers disponibles à la vente	691,2	284,4	0,0	62,2	0,0	1 037,8
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	257,9	0,0	0,0	0,0	257,9
Prêts et créances envers la clientèle	1 654,2	0,0	0,0	8 186,4	219,4	10 060,0
PLMT	0,0	0,0	0,0	7 470,9	214,8	7 685,7
FCT	0,0	0,0	0,0	697,6	0,0	697,6
Autres	1 654,2	0,0	0,0	17,9	4,6	1 676,7
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	4 293,4	0,0	4 293,4
CBI	0,0	0,0	0,0	2 972,8	0,0	2 972,8
CBM	0,0	0,0	0,0	1 320,6	0,0	1 320,6
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 160,6	3 042,7	0,0	28,4	0,0	8 231,7
Total	7 506,0	3 980,8	0,0	12 634,2	219,4	24 340,4

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2010
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	0,3	0,0	52,8	0,0	53,1
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	373,9	0,0	0,0	0,0	373,9
Actifs financiers disponibles à la vente	788,9	1 072,7	0,0	52,7	0,0	1 914,3
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	314,3	0,0	0,0	0,0	314,3
Prêts et créances envers la clientèle	2 650,8	0,0	0,0	6 147,4	247,5	9 045,7
PLMT	0,0	0,0	0,0	5 586,2	241,7	5 827,9
FCT	0,0	0,0	0,0	542,2	0,0	542,2
Autres	2 650,8	0,0	0,0	19,0	5,8	2 675,6
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 828,6	0,0	3 828,6
CBI	0,0	0,0	0,0	2 573,6	0,0	2 573,6
CBM	0,0	0,0	0,0	1 255,0	0,0	1 255,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 302,7	3 076,0	0,0	32,0	0,0	6 410,7
Total	6 742,4	4 837,2	0,0	10 113,5	247,5	21 940,6

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2011

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

279,3

11 854,1

12 133,4

Type de contrepartie/émetteur

(en millions d'euros.)

2010

Administrations centrales

Etablissements de crédit

Institutions non établissements de crédit

Entreprises

Clientèle de détail

Total

Engagements de garantie donnés et engagements par signature

0,0

254,1

12 082,2

12 336,3

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

(En millions d'euros.)	2011				2010
	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	257,9	0,0	0,0	257,9	312,9	0,0	0,0	312,9
Prêts et créances envers la clientèle	9 901,2	101,3	57,5	10 060,0	8 885,3	85,6	74,8	9 045,7
PLMT	7 574,0	62,2	49,5	7 685,7	5 709,6	50,1	68,2	5 827,9
FCT	652,8	39,1	5,7	697,6	502,4	35,5	4,3	542,2
Autres	1 674,4	0,0	2,3	1 676,7	2 673,3	0,0	2,3	2 675,6
Opérations de location financement	4 096,3	170,1	27,0	4 293,4	3 666,2	132,4	30,0	3 828,6
CBI	2 827,9	133,8	11,1	2 972,8	2 463,3	98,9	11,4	2 573,6
CBM	1 268,4	36,3	15,9	1 320,6	1 202,9	33,5	18,6	1 255,0
Total	14 255,4	271,4	84,5	14 611,3	12 864,4	218,0	104,8	13 187,2

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

(En millions d'euros.) Notation interne	2011
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1654,2	1 654,2	0,0	0,0	0,0
Risque faible	3 581,5	139,4	0,0	3 720,9	1 264,8	599,6	1 864,4
Risque moyen	2 507,8	400,6	0,0	2 908,4	825,9	514,0	1 339,9
Risque élevé	357,4	101,7	0,0	459,1	190,7	73,1	263,8
Non noté	1 127,3	11,1	20,2	1 158,6	546,5	81,7	628,2
Total	7 574,0	652,8	1 674,4	9 901,2	2 827,9	1 268,4	4 096,3
(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

Notation interne (en millions d'euros.)	2010
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	2671,7	2 671,7	0,0	0,0	0,0
Risque faible	2 757,8	94,7	0,0	2 852,5	1 170,7	605,3	1 776,0
Risque moyen	1 934,6	327,1	0,0	2 261,7	786,4	494,1	1 280,5
Risque élevé	357,9	70,1	0,0	428,0	209,8	64,5	274,3
Non noté	659,3	10,5	1,6	671,4	296,4	39,0	335,4
Total	5 709,6	502,4	2 673,3	8 885,3	2 463,3	1 202,9	3 666,2
(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2011
	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
Aaa	0,2	691,2	2,2	6 168,4	6 862,0
Aa3 à Aa1	0,2	130,1	20,6	791,7	942,6
A3 à A1	0,0	162,4	141,2	1 266,7	1 570,3
<A3	0,0	0,0	0,0	4,7	4,7
Non notés	65,0	48,4	93,9	0,2	207,5
Total des actifs sains	65,4	1 032,1	257,9	8 231,7	9 587,1

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2010
	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
Aaa	0,2	874,5	2,2	4 729,2	5 606,1
Aa3 à Aa1	0,9	806,7	85,7	1 186,6	2 079,9
A3 à A1	0,0	180,6	145,8	494,9	821,3
<A3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	52,0	45,8	80,6	0,0	178,4
Total des actifs sains	53,1	1 907,6	314,3	6 410,7	8 685,7

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

(En millions d'euros.)	2011
	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	24,9	16,3	9,6	50,5	101,3
PLMT	16,2	12,4	7,7	25,9	62,2
FCT	8,7	3,9	1,9	24,6	39,1
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	59,5	19,4	9,6	81,6	170,1
CBI	47,0	15,5	7,6	63,7	133,8
CBM	12,5	3,9	2,0	17,9	36,3
Total	84,4	35,7	19,2	132,1	271,4

(En millions d'euros.)	2010
	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	21,6	6,1	10,0	47,9	85,6
PLMT	10,3	2,7	7,1	30,0	50,1
FCT	11,3	3,4	2,9	17,9	35,5
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	29,9	14,5	26,1	61,9	132,4
CBI	23,7	11,2	24,0	40,0	98,9
CBM	6,2	3,3	2,1	21,9	33,5
Total	51,5	20,6	36,1	109,8	218,0

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2011
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
			PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	43,1	4,0	1,6	0,1	0,0	0,0	44,7	4,1
Industrie	0,0	0,0	67,7	12,0	2,6	0,9	0,3	0,1	70,6	13,0
Services	0,0	0,0	80,6	25,6	4,1	0,9	1,7	1,3	86,4	27,8
BTP	0,0	0,0	14,3	4,5	14,6	3,8	0,0	0,0	28,9	8,3
Tourisme	0,0	0,0	32,2	3,4	0,0	0,0	1,1	0,9	33,3	4,3
Total	0,0	0,0	237,9	49,5	22,9	5,7	3,1	2,3	263,9	57,5

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2011
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	5,3	1,9	6,1	0,8	11,4	2,7
Industrie	17,8	6,2	24,6	10,6	42,4	16,8
Services	5,2	1,8	9,4	2,9	14,6	4,7
BTP	0,3	0,1	3,4	1,4	3,7	1,5
Tourisme	3,1	1,1	0,6	0,2	3,7	1,3
Total	31,7	11,1	44,1	15,9	75,8	27,0

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2010
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	43,2	10,1	1,8	0,3	0,0	0,0	45,0	10,4
Industrie	0,0	0,0	82,0	27,3	1,6	0,2	0,0	0,0	83,6	27,5
Services	0,0	0,0	65,1	22,3	4,6	1,0	1,9	1,4	71,6	24,7
BTP	0,0	0,0	12,2	4,4	10,4	2,8	0,0	0,0	22,6	7,2
Tourisme	0,0	0,0	25,4	4,1	0,0	0,0	1,1	0,9	26,5	5,0
Total	0,0	0,0	227,9	68,2	18,4	4,3	3,0	2,3	249,3	74,8

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2010
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	7,5	2,6	8,2	1,9	15,7	4,5
Industrie	14,8	4,9	25,2	9,7	40,0	14,6
Services	9,2	3,1	10,9	4,6	20,1	7,7
BTP	0,4	0,1	5,2	2,1	5,6	2,2
Tourisme	1,9	0,7	0,5	0,3	2,4	1,0
Total	33,8	11,4	50,0	18,6	83,8	30,0

Information quantitative relative aux garanties détenues

Le montant des sûretés s'élève à 5 550 millions d'euros au 31 décembre 2011 contre 4 518 millions d'euros au 31 décembre 2010.

8.5. – Risques de marché d’OSEO

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers

La gestion financière conduite par OSEO vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, OSEO n’a pas de trading book au sens réglementaire.

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers

La direction générale prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil d’administration. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le comité ALM et le comité de gestion financière réunissant la direction générale et les responsables concernés examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.5.3. – Centralisation de la gestion des risques financiers

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

8.5.4. – Mesure des risques et limites

A compter de 2011, compte tenu de la fusion juridique, les risques financiers sont présentée de façon agrégée.

Cependant, compte tenu de la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie et conformément à la demande de l’Etat (loi OSEO, conventions de gestion), les risques financiers sur les fonds de garantie sont gérés de manière cantonnés et spécifiques.

Le risque de taux

OSEO gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction des capitaux et du bilan. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, marge d’intérêt dans le cas du risque de revenu et valeur actuelle nette des positions dans le cas du risque de prix. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif.

Le risque de revenu est un indicateur de perte instantanée. A chaque arrêté, l’établissement calcule la variation de revenu des douze prochains mois en cas d’évolution immédiate et durable des taux. La mesure s’appuie sur un scénario d’évolution corrélée des taux courts de marché et des taux révisables (taux de base bancaire). En raison de la spécificité de la variation du taux des LDD (ex. Codevi), les positions à taux LDD font l’objet d’un suivi distinct des autres positions.

La mesure du risque de prix comporte deux volets. Le premier, fondé sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe, a pour objet de suivre l’évolution de son prix en cas d’évolution des taux. Le second fondé sur la seule valorisation des flux de capitaux de cette position permet d’apprécier le risque de transformation.

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risque. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,5 % et 5,0 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

(En millions d'euros.)	Hausse de 100 points de base	Baisse de 100 points de base
31 décembre 2011
Risque de revenu 2011	8,9	-8,9
Risque de prix 2011	-38,7	41,8
31 décembre 2010
Risque de revenu 2010	9,7	-9,7
Risque de prix 2010	-30,6	32,5

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

La limite par devise est égale à 0,15 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent. En termes de position de change, la limite s’établit donc à 0,60 % des fonds propres de base à la clôture de l’exercice précédent.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,034 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité ALM. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière d’OSEO consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil d’administration. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

les fonctions opérationnelles sont assurées par la direction des opérations financières d’OSEO, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO ;

les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la direction des capitaux et du bilan ;

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la caisse des dépôts (circuit du trésor). OSEO nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

8.7. – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie

Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont la politique de gestion s’opère en fonction des caractéristiques des fonds de garantie constitutifs.

Ainsi, la gestion actif passif se décline en cinq blocs indépendants :

le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) lui est propre : il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;

les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs sont regroupés au sein du bloc « fonds spécifiques ». Les dotations perçues restent majoritairement investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) et de façon marginale à moyen terme ;

les fonds gérés par OSEO régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée et sont également intégrés dans des blocs ALM avec des politiques de placement dédiés. Au final, les fonds sont investis à court et moyen terme ;

les fonds dits « du bloc majeur » font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, augmenté d’une année de production nouvelle, simulés dans un scénario à 99 % ;

le fond de réserve a été créé dans le cadre d’une restructuration des fonds de garantie dont l’actif est entièrement constitué de titres transférés « du bloc majeur » et investis à court, moyen et long terme. La politique d’investissement du fonds de réserve peut s’opérer dans une logique complémentaire à celle « du bloc majeur ».

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie

Le comité métier financement garantie

Le Comité métier financement garantie rapporte au comité d’audit d’OSEO. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

Le comité de gestion financière

Sur la base des orientations prises par le Comité métier financement garantie, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie.

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie

L’évolution des portefeuilles

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (bloc majeur, fonds spécifiques, fonds de réserve, fonds de garantie à capital préservé, OSEO régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

Les performances comptables et financières

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;

la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels (en millions d'euros.)	2011
	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	10 783	-11 273	-32	-762	-771	-3 352	-6 356
Livret de développement durable	5 816	-7 507		-720	-505	-1 734	-4 549
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 249	-252		0	-38	-214
TSDI	26	-37			-1	-4	-33
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 500	-1 088		-38	-180	-754	-116
Emprunts et comptes à terme clientèle	2 190	-2 389	-32	-5	-48	-647	-1 658
Remboursement des refinancements court terme	4 479	-2 990	-92	-2 273	-623	-2	0
Comptes ordinaires	92	-92	-92
Emprunts JJ
Certificats de dépôts et BMTN	1 416	-886		-737	-147	-2
Titres donnés en pension livrée	2 971	-2 012		-1 536	-476
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants		0			0	0	0
Dérivés hors couverture : flux entrants	4	38	0	0	2	31	4
Dérivés de couverture : flux sortants		-113	0	-14	-30	-55	-14
Dérivés de couverture : flux entrants	21	0		0	0		0

Flux annuels (en millions d'euros.)	2010
	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	9 949	-11 330	-23	-543	-1 327	-3 524	-5 913
Livret de Développement Durable	6 295	-7 380		-526	-140	-2 372	-4 342
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 050	-1 069		-0,2	-1 005	-64
TSDI	43	-60			-1	-6	-53
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 202	-1 244		-10	-155	-874	-205
Emprunts et comptes à terme clientèle	1 358	-1 577	-23	-7	-26	-209	-1 313
Remboursement des refinancements court terme	2 691	-2 696	-363	-1 808	-522	-4	0
Comptes ordinaires	363	-363	-363
Emprunts JJ
Certificats de dépôts et BMTN	764	-766		-429	-333	-4
Titres donnés en pension livrée	1 565	-1 567		-1 379	-189
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants		-15			-2	-8	-5
Dérivés hors couverture : flux entrants	3,5	4		4
Dérivés de couverture : flux sortants		-10				-10
Dérivés de couverture : flux entrants	26	32		3	12		16

Les engagements de financement donnés de 3,4 milliards d’euros à fin 2011 contre 3,1 milliards à fin 2010 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,1 milliards d’euros à fin 2011 contre 12,3 milliards d’euros à fin 2010) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)	2011	2010
Salaires et traitements	-100,7	-91,6
Autres charges sociales	-33,5	-33,7
Charges fiscales	-8,0	-7,2
Charges de retraite à cotisations définies	-10,1	-9,2
Charges de retraite à prestations définies	0,0	0,0
Intéressement et participation	-6,2	-6,3
Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel	4,4	-1,7
Total des charges de personnel	-154,1	-149,7

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 641 agents en 2011 (comme en 2010), dont 79 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 426 jours à fin décembre 2011.

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à la norme IAS 19 : « avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Les taux d’actualisation retenus de 3,25 % et 1,75 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,1 million d’euros.

Indemnités de fin de carrière

des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 et 2009. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein du groupe OSEO.

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO.

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2010	20,3	4,3	2,5	27,1
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,3	0,0	1,1
Coût de l'actualisation	0,6	0,2	0,1	0,9
Prestations versées	-1,9	-0,6	-0,2	-2,7
Ecarts actuariels	0,8	0,0	0,0	0,8
Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience	0,7	0,0	0,0	0,7
Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses	0,1	0,0	0,0	0,1
Coût des services passés	0,0	-2,3	0,0	-2,3
Services passés non amortis	0,0	0,0	0,0	0,0
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2011	20,6	1,9	2,4	24,9

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur de marché au 31 décembre 2010	17,3	0,0	0,0	17,3
Dotations de l'exercice	3,2	0,0	0,0	3,2
Rendement attendu des actifs de couverture	0,7	0,0	0,0	0,7
Prestations versées	-1,9	0,0	0,0	-1,9
Gains et (pertes) actuariels	-1,1	0,0	0,0	-1,1
Valeur de marché au 31 décembre 2011	18,2	0,0	0,0	18,2

Coût net de l’exercice 2011 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,3	0,0	1,1
Coût de l'actualisation	0,7	0,2	0,1	1,0
Rendement attendu des actifs de couverture	-0,7	0,0	0,0	-0,7
Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés	1,9	-2,3	0,0	-0,4
Coût net de l'exercice 2011	2,7	-1,8	0,1	1,0

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Provision au 31 décembre 2010	3,0	4,3	2,5	9,8
Coût net de l'exercice 2011	2,7	-1,8	0,1	1,0
Prestations versées	-3,2	-0,6	-0,2	-4,0
Provisions au 31 décembre 2011	2,5	1,9	2,4	6,8

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2011 sont nuls.

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 134 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 10. – Information sectorielle

Le groupe OSEO exerce principalement les métiers suivants :

le cofinancement : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;

le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;

les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;

les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

Dans la rubrique « autres » figurent notamment les activités de capital-investissement réalisées par l'intermédiaire des fonds communs de placement à risques (FCPR Avenir Entreprises Développement, Avenir Entreprises Mezzanine) et les produits des participations.

2011 (en millions d'euros.)	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	271,4	97,4	55,6	13,7	438,1
Frais généraux	-147,2	-49,3	-65,6	-0,1	-262,2
Coût du risque	-24,4	0,4	0,0	0,0	-24,0
Résultat d'exploitation	99,8	48,5	-10,0	13,6	151,9

2010 (en millions d'euros.)	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	224,2	87,5	60,8	12,6	385,1
Frais généraux	-121,6	-43,7	-53,5	-31,6	-250,4
Coût du risque	-53,3	0,6	0,1	0,6	-52,0
Résultat d'exploitation	49,3	44,4	7,4	-18,4	82,7

Encours bruts (en millions d'euros.)	2011	2010
Cofinancement	12 603,5	10 202,3
Financement court terme	714,8	556,2
Aides au financement de l'innovation	601,0	546,3
Garanties données	12 133,4	12 336,3

Pour mémoire : les fonds de garanties s’élèvent à 2 328,3 millions d’euros en 2011 contre 2 373,5 millions d’euros en 2010.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 262,9 millions d’euros en 2011 contre 335,1 millions d’euros en 2010.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)	2011	2010
Engagements donnés	16 443,2	16 425,4
Engagements de financement	3 397,7	3 148,1
En faveur des établissements de crédit	10,0	0,0
En faveur de la clientèle	3 387,7	3 148,1
Engagements de financement d'aides à l'innovation	912,1	941,0
Engagements de garantie	12 133,4	12 336,3
En faveur des établissements de crédit	16,0	0,1
En faveur de la clientèle	12 117,4	12 336,2
Engagements sur titres (titres à livrer)	0,0	0,0
Engagements reçus	905,4	1 419,3
Engagements de financement reçus des établissements de crédit	106,1	137,6
Engagements de financement reçus de l'Etat	0,0	500,0
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit	799,3	781,7
Engagements sur titres (titres à recevoir)	0,0	0,0

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO sont toutes consolidées par intégration globale, sauf pour ALSABAIL consolidée par mise en équivalence.

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « autres parties liées ».

Bilan

(En millions d'euros.)	Entreprises associées 2011	Parties liées 2011	Total 2011	Parties liées 2010
Actif
Prêts et avances	32,0	0,0	32,0	0,0
Instruments de capitaux propres	0,0	68,8	68,8	53,3
Autres créances	0,0	0,5	0,5	0,7
Total des actifs	32,0	69,3	101,3	54,0
Passif
Dépôts	0,0	0,2	0,2	0,2
Emprunts à terme	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres passifs	0,0	8,9	8,9	10,9
Total des passifs	0,0	9,1	9,1	11,1
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0	0,0	0,0	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0	0,0	0,0	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,0	0,1	0,1	0,2

Compte de résultat

(En millions d'euros.)	Entreprises associées 2011	Parties liées 2011	Total 2011	Parties liées 2010
Total des charges	0,0	0,6	0,6	1,8
Total des produits dont	0,2	1,7	1,9	1,0
Produits d'intérêts	0,2	0,0	0,2	0,1
Honoraires et commissions	0,0	0,0	0,0	0,0
Prestations de services données	0,0	0,2	0,2	0,8
Produits de dividendes	0,0	0,2	0,2	0,0
Autres	0,0	1,3	1,3	0,1
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,0	0,0	0,0	0,2

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

(En milliers d'euros.)	Mazars				KPMG Audit
	Montant HT		%		Montant HT		%
	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Epic OSEO	18	20	4 %	4 %	18	-	6 %	0 %
Filiales intégrées globalement	349	509	88 %	93 %	280	370	86 %	100 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	31	17	8 %	3 %	26	-	8 %	0 %
Sous-total audit	397	546	100 %	100 %	324	370	100 %	100 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Autres
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement (*)	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Sous-total autres prestations	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Total	397	546	100 %	100 %	324	370	100 %	100 %
(*) Dont 47 milliers d'euros d'expertises réalisées dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et 43 milliers d'euros de conseil en actuariat.

(En milliers d'euros.)	Picarle - Ernst & Young				PricewaterhouseCoopers Audit
	Montant HT		%		Montant HT		%
	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Epic OSEO	-	39	0 %	30 %	-	-	-	0 %
Filiales intégrées globalement	36	89	26 %	70 %	-	48	-	100 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	-	0 %
Filiales intégrées globalement	12	-	9 %	0 %	-	-	-	0 %
Sous-total audit	48	128	35 %	100 %	-	48	-	100 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	-	0 %
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	-	0 %
Autres
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	-	0 %
Filiales intégrées globalement (*)	90	-	65 %	0 %	-	-	-	0 %
Sous-total autres prestations	90	-	65 %	0 %	-	-	-	0 %
Total	138	128	100 %	100 %	-	48	-	100 %
(*) Dont 47 milliers d'euros d'expertises réalisées dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes et 43 milliers d'euros de conseil en actuariat.

VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport, relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

le contrôle des comptes consolidés du groupe EPIC OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. – Opinion sur les comptes consolidés

II. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit :

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non recouvrement et à sa couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

Valorisation des instruments financiers :

Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions.

Provisionnement des engagements sociaux :

Votre groupe constitue également des provisions pour couvrir ses engagements sociaux.

Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans les notes 5.14 et 9.3 de l’annexe aux comptes consolidés.

III. – Vérification spécifique

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 25 avril 2012

Les Commissaires aux Comptes,

KPMG Audit FS I

MAZARS

Marie-Christine Jolys

Philippe Saint-Pierre

Virginie CHAUVIN

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

1204353

20/06/2011 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3818
Texte de l'annonce :

1103818

20 juin 2011

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°73

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

OSEO

Etablissement public à caractère industriel ou commercial au capital de 985 497 119 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons Alfort Cedex

483 790 069 R.C.S. Créteil – Code APE 8413Z

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2011

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2010

I. – Bilan

(En milliers d'euros.)

Actif (en milliers d'euros.)	Notes	Brut	Amortissements provisions	31/12/2010 net	31/12/2009 net
Actif Immobilisé		1 818 646,2	1 107,1	1 817 539,1	879 914,8
Immobilisations incorporelles	3	2 107,4	1 107,1	1 000,3	1 148,7
Concessions, brevets, licences, logiciels		2 107,4	1 107,1	1 000,3	1 132,2
Immobilisations incorporelles en cours		0,0	0,0	0,0	16,5
Immobilisations financières		1 816 538,8	0,0	1 816 538,8	878 766,1
Participations	4	985 497,1	0,0	985 497,1	547 415,3
Prêts	5	831 041,7	0,0	831 041,7	331 350,8
Actif circulant		2 213 907,0	0,0	2 213 907,0	583 198,2
Autres créances	6	10 557,2	0,0	10 557,2	3 732,3
Disponibilités	7	2 203 349,8	0,0	2 203 349,8	579 465,9
Total de l'actif		4 032 553,2	1 107,1	4 031 446,1	1 463 113,0

Passif (en milliers d'euros.)	Notes	31/12/2010	31/12/2009
Capitaux propres	8	1 023 384,2	581 563,9
Capital souscrit		985 497,1	547 415,3
Report à nouveau		34 148,6	28 737,7
Résultat de l'exercice		3 738,5	5 410,9
Dettes financières		831 041,7	331 350,8
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits	9	330 586,1	331 350,8
Emprunts et dettes financières diverses	10	500 455,6	0,0
Dettes d'exploitation		2 177 020,3	550 198,3
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	11	712,2	439,6
Dettes fiscales et sociales	12	99,7	115,8
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés		0,0	16,5
Autres dettes	13	2 176 208,3	549 626,4
Total du passif		4 031 446,1	1 463 113,0

Hors-bilan	Note	31/12/2010	31/12/2009
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit	21	500 000,0	0,0
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	21	4 470 200,0	4 490 200,0
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus Etat	21	500 000,0	0,0
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements reçus

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)	Notes	31/12/2010	31/12/2009
Produits d'exploitation		804,5	1 070,2
Subventions d'exploitation	14	804,5	1 070,2
Autres produits		0,0	0,0
Charges d'exploitation	15	-4 790,4	-7 408,6
Charges externes		-3 536,6	-7 000,1
Impôts et taxes		-896,6	-38,6
Dotations aux amortissements sur immobilisations		-357,2	-369,9
Résultat d'exploitation		-3 985,9	-6 338,4
Produits financiers		14 255,1	19 697,5
Dividendes	16	6 289,2	6 289,2
Intérêts et produits assimilés	17	7 965,9	10 138,6
Reprise pour dépréciation des titres		0,0	3 269,7
Charges financières		-6 530,8	-7 948,2
Intérêts et charges assimilées	18	-6 530,8	-7 948,2
Résultat financier		7 724,3	11 749,3
Produits exceptionnels		84 279,8	0,0
Produits de cessions d'éléments d'actifs	19	84 279,8	0,0
Charges exceptionnelles		-84 279,8	0,0
Valeurs comptables des éléments d'actifs	19	-84 279,8	0,0
Résultat exceptionnel		0,0
Résultat courant avant impôts		3 738,4	5 410,9
Impôts sur les bénéfices	20	0,0	0,0
Résultat de l'exercice		3 738,4	5 410,9

III. – Annexe aux comptes individuels

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels de l’Epic OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable Général et du règlement CRC n° 99-03 modifiés.

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe.

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce.
Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.

Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie.

Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Note 2. – Faits significatifs de l’exercice

Augmentation du capital de l’Epic OSEO

L’Etat a renforcé les fonds propres de l’Epic OSEO de 438 082 milliers d’euros, 140 000 milliers d’euros en provenance du programme d’investissements d’avenir, le solde par affectation du produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers.

Fusion des sociétés OSEO financement, OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne

Afin de simplifier ses structures juridiques et comme l’a prévu la loi de régulation bancaire et financière, le Groupe OSEO a regroupé les entités opérationnelles qui le composent.

L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 a décidé la fusion absorption, par OSEO financement au 31 décembre 2010 avec un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2010, des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO bretagne.

Les apports de ces sociétés ont été évalués à leur valeur nette comptable.

L’Epic OSEO a apporté les actions qu’il détenait dans OSEO innovation et a reçu 3 977 273 actions d’OSEO financement, qui a pris la dénomination sociale d’OSEO.

Augmentation de capital de la SA OSEO

L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 d’OSEO financement a approuvé les modalités de l’augmentation de son capital de 438,1 millions d’euros, souscrite par l’Epic OSEO, soit 16 594 009 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros émises au prix de 26,4 euros, prime d’émission incluse.

Programme d’investissements d’Avenir

Au titre de ce programme, l’Etat a également octroyé à l’Epic OSEO 2,3 milliards d’euros de ressources pour financer les interventions d’OSEO envers les entreprises.

Note 3. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)	Immobilisations incorporelles
Montant brut au 01/01/2010	1 882,2
Autres acquisitions	225,2
Immobilisations en cours	0,0
Sorties	0,0
Montant brut au 31/12/2010	2 107,4
Amortissement au 31/12/2009	-750,0
Dotation aux amortissements	-357,1
Amortissements cumulés au 31/12/2010	-1 107,1
Montant net au 31/12/2010	1 000,3

Note 4. – Participations

(En milliers d'euros.)	2009	Augmentation de capital	Fusion OSEO innovation	2010
OSEO	463 135,5	438 081,8	84 279,8	985 497,1
OSEO innovation	84 279,8		-84 279,8	0,0
Total	547 415,3	438 081,8	0,0	985 497,1

Filiales et participations (en milliers d'euros)

Raison sociale	Immatriculation au registre du commerce de Créteil	% de capital détenu directement	Valeur des titres détenus par la Sté		Capital social	Total des capitaux propres avant résultat	Résultat courant avant impôts	Résultat net	CA HT exercice 2 010	Prêts et avances consentis et non remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
			Brute	Nette
Filiales et participations
OSEO	320 252 489	62,12 %	985 497	985 497	594 778	1 324 465	125 342	99 066	1 614 176	831 042	4 470 200	6 289

Note 5. – Prêts

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Prêt en livres Sterling (1) (2)	27 770,1	29 159,8
Prêts (2)	800 000,0	300 000,0
Créances rattachées	3 271,6	2 191,0
Total (1)	831 041,7	331 350,8
(1) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change. (2) Prêts consentis à OSEO.

Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31/12/2010

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 m.	3m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	0,0	0,0	827 770,1
827 770,1

Note 6. – Autres créances

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Avance Fonds de modernisation de la restauration	5 000,00	0
Dotation PPMTR	5 000,00	0
Fournisseurs Avance - Avoirs	0	3,1
Subventions exploitation à recevoir	529,8	522,6
Autres produits à recevoir	27,4	0
Etat acomptes Impôts Société	0	3 206,60
Total	10 557,20	3 732,30

Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31/12/2010

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	D > à 1 an
Encours	5 557,2	5 000,0
	10 557,2

Note 7. – Disponibilités (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Compte Banque BRED	1 342,1	1 852,2
Compte courant OSEO	299 482,9	345 069,0
Compte courant Etat - SCBCM	102 508,2	232 544,7
Compte courant Etat - SCBCM Investissements Avenir	1 800 016,6	0,0
Total	2 203 349,8	579 465,9

Note 8. – Capitaux propres

Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 985 497,1 milliers d’euros.

(En milliers d'euros.)	2009	Affectation du résultat	Augmentation de capital	Résultat 2010	2010
Capital	547 415,3		438 081,8		985 497,1
Report à nouveau	28 737,7	5 410,9			34 148,6
Résultat de l'exercice	5 410,9	-5 410,9		3 738,5	3 738,5
Total	581 563,9	0,0	438 081,8	3 738,5	1 023 384,2

Note 9. – Emprunts et dettes assimilées

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Emprunt en livres Sterling (Banque Européenne Investissement)	27 770,1	29 159,8
Emprunt Codevi (BPCE)	300 000,0	300 000,0
Dettes rattachées	2 816,0	2 191,0
Total	330 586,1	331 350,8

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre /2010

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 m.	3m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	0,0	0,0	327 770,1
327 770,1

Note 10. – Emprunts et dettes financières diverses

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Emprunts auprès de l'Etat	500 000,0	0,0
Dettes rattachées	455,6	0,0
Total	500 455,6	0,0

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2010

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 m.	3m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	0,0	0,0	500 000,0
500 000,0

Note 11. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Autres	712,2	439,6
Total	712,2	439,6

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 12. – Dettes fiscales et sociales et dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 13. – Autres dettes

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Ressources publiques investissements d'avenir	1 800 016,7	0,0
Ressources publiques d'intervention	361 626,4	549 626,4
Fonds modernisation de la restauration	14 565,2	0,0
Total	2 176 208,3	549 626,4

Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31/12/2010

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	2 176 208,3	0,0	0,0
2 176 208,3

Note 14. – Subventions d’exploitation

Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne.

Note 15. – Charges d’exploitation

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Refacturations des Sociétés du Groupe	-2 297,0	-2 318,7
Autres charges externes	-1 239,6	-4 681,4
Total	-3 536,6	-7 000,1

Note 16. – Dividendes

Il s’agit des dividendes versés par OSEO pour un montant de 6 289,2 milliers d’euros.

Note 17. – Intérêts et Produits assimilés

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Compte à vue(*)	1 435,4	2 191,3
Fonds replacés auprès d'OSEO	6 530,5	7 947,3
Prêts (en €)	6 329,5	7 258,9
Prêts (en devises)	201,0	688,4
Total	7 965,9	10 138,6
(*) Dont intérêts Etat-SCBCM 398,3 milliers d'euros en 2010 et 1 884,3 milliers d'euros en 2009.

Note 18. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Emprunt (Banque Européenne d'investissement)	-201,0	-688,4
Emprunt (BPCE)	-5 874,0	-7 258,9
Emprunt ETAT	-455,6
Compte à vue	-0,2	-0,9
Total	-6 530,8	-7 948,2

Note 19. – Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels résultent de l’échange des titres OSEO innovation contre des titres OSEO SA suite à la fusion (cf. note - 2 Faits significatifs).

Note 20. – Impôt sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.
L’Epic OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO.

Note 21. – Hors bilan

Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO pour lesquels l’Epic OSEO s’est porté caution.

(En milliers d'euros.)	2010	2009
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'OSEO	500 000,0	0,0
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	4 470 200,0	4 490 200,0
KFW	100 000,0	100 000,0
BEI	270 000,0	270 000,0
BPCE	280 200,0	300 200,0
Caisse des Dépôts	3 000 000,0	3 000 000,0
Banque Postale	720 000,0	720 000,0
Conseil de l'Europe	100 000,0	100 000,0
Engagements reçus
Engagements reçus de l'Etat	500 000,0	0,0

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

le contrôle des comptes annuels de l’Etablissement public OSEO, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'Etablissement public à la fin de cet exercice.

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre établissement public procède, selon les modalités décrites dans la note 1, à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d'évaluation de l'annexe. Nous avons procédé à l'évaluation du caractère raisonnable de ces estimations.

III. 3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans sur la situation financière et les comptes annuels.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 10 mai 2011

Les Commissaires aux Comptes

Mazars	Ernst & Young Audit
Virginie Chauvin	Marc Charles

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé publiable

Actif (en millions d'euros.)	Notes	31/12/2010	31/12/2009
Caisse, banques centrales	6.1	67,1	292,7
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	53,1	67,6
Instruments dérivés de couverture	6.3	373,9	423,0
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4	1 914,3	2 096,1
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6.5	314,3	470,0
Prêts et créances sur la clientèle	6.6	9 045,7	6 538,5
Opérations de location financement et assimilées	6.7	3 828,6	3 491,5
Aides au financement de l'innovation	6.8	546,3	204,6
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		125,5	130,8
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.9	6 410,7	5 108,0
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	64,6	54,6
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	1 188,8	635,0
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Immeubles de placement	6.12	13,0	13,6
Immobilisations corporelles	6.13	84,2	87,0
Immobilisations incorporelles	6.13	30,3	26,9
Ecarts d'acquisition	6.14	5,4	5,4
Total de l'actif		24 065,8	19 645,3

Passif	Notes	31/12/2010	31/12/2009
Banques centrales	6.1	51,4	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	8,9	36,9
Instruments dérivés de couverture	6.3	319,5	341,5
Dettes envers les établissements de crédit	6.15	9 377,8	8 784,2
Dettes envers la clientèle	6.16	1 152,7	684,7
Dettes représentées par un titre	6.17	1 991,7	1 653,4
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		142,1	100,3
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	1,3	11,2
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	4 327,2	2 358,3
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Provisions	6.18	1 741,0	1 415,0
Ressources nettes d'intervention à l'innovation	6.19	474,5	544,3
Fonds de garantie publics	6.20	2 388,0	2 106,9
Dettes subordonnées	6.21	58,1	56,5
Capitaux propres		2 031,6	1 552,1
Capitaux propres part du Groupe		1 249,1	785,5
Capital et réserves liées		985,5	547,4
Réserves consolidées		216,7	202,0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		15,3	15,7
Résultat		31,6	20,4
Intérêts minoritaires		782,5	766,6
Réserves		757,8	745,1
Résultat		24,7	21,5
Total du passif		24 065,8	19 645,3

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d'euros.)	Notes	Exercice 2010	Exercice 2009
Intérêts et produits assimilés	7.1	1 086,1	1 135,3
Intérêts et charges assimilées	7.1	-785,0	-843,2
Commissions (produits)		8,7	6,1
Commissions (charges)		-0,2	-0,4
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur
par résultat	7.2	0,2	-4,6
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	7.3	9,2	0,8
Produits des autres activités	7.4	653,8	583,2
Charges des autres activités	7.4	-587,7	-504,5
Produit net bancaire		385,1	372,7
Charges générales d'exploitation	7.5	-234,5	-228,1
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles	7.6	-15,9	-14,7
Résultat brut d'exploitation		134,7	129,9
Coût du risque	7.7	-52,0	-63,8
Résultat d'exploitation		82,7	66,1
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Gains ou pertes nets sur autres actifs		0,0	-0,1
Variations de valeur des écarts d'acquisition		0,0	0,0
Résultat avant impôt		82,7	66,0
Impôts sur les bénéfices	7.8	-26,4	-24,1
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0,0	0,0
Résultat net		56,3	41,9
Intérêts minoritaires		24,7	21,5
Résultat net - part du groupe		31,6	20,4

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En millions d'euros.)	31/12/2010	31/12/2009
Résultat net	56,3	41,9
Ecarts de conversion	0,0	0,0
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente	-3,9	6,4
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	0,0	0,0
Réévaluation des immobilisations	0,0	0,0
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies	0,0	0,0
Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence	0,0	0,0
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-3,9	6,4
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	52,4	48,3
Dont part du groupe	29,2	23,7
Dont part des intérêts minoritaires	23,2	24,6

Variation des capitaux propres (part du groupe)

(En millions d'euros.)	Capital et réserves liées	Réserves	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Affectation	Total
Situation au 31 décembre 2008	547,4	173,8	12,4		733,6
Résultat 2008				28,2	28,2
Résultat affecté aux réserves	0,0	28,2	0,0	-28,2	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	3,3	0,0	3,3
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	4,0	0,0	4,0
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	-0,7	0,0	-0,7
Situation au 31 décembre 2009	547,4	202,0	15,7	0,0	765,1
Résultat 2009				20,4	20,4
Résultat affecté aux réserves	0,0	20,4	0,0	-20,4	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	-2,0	-0,4	0,0	-2,4
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	-2,0	-1,2	0,0	-3,2
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	0,8	0,0	0,8
Augmentation de capital Epic OSEO	438,1				438,1
Transfert de situation nette		183,1			183,1
Augmentation de capital de la SA OSEO		-167,0			-167,0
Variation des pourcentages d'intérêt		-19,1			-19,1
Distribution de dividendes		-0,9			-0,9
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme		0,9			0,9
Intérêts fonds de réserve	0,0	-0,7	0,0	0,0	-0,7
Situation au 31 décembre 2010	985,5	216,7	15,3	0,0	1 217,5
Résultat 2010				31,6	31,6

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008	752,5
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-6,4
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	3,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	4,9
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	-1,8
Réduction de capital Avenir Entreprises	-4,0
Quote-part de résultat au 31 décembre 2009	21,5
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009	766,6
Variation des pourcentages d'intérêt	17,7
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-1,5
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-2,5
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	1,0
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-4,4
Transfert de situation nette	-181,9
Augmentation de capital de la SA OSEO	167,0
Réduction de capital Avenir Entreprises & Avenir Tourisme	-5,2
Intérêts fonds de réserve	-0,5
Quote-part de résultat au 31 décembre 2010	24,7
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2010	782,5

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

Tableau des flux de trésorerie

(En millions d'euros.)	31/12/2010	31/12/2009
Résultat avant impôts	82,7	66,0
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles	16,2	15,1
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	0,0	0,0
Dotations nettes aux provisions	-97,4	-78,2
Perte nette/gain net des activités d'investissement	0,4	5,7
Autres mouvements	154,4	459,5
Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)	667,0	226,9
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	740,6	629,0
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	629,8	1 390,9
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-2 364,5	-587,8
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-1 115,7	-310,4
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	1 329,0	97,2
Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation	-411,4	-106,4
Impôts versés	-38,7	-40,5
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-1 971,5	443,0
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	-1 148,2	1 138,0
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	11,5	0,1
Flux liés aux immeubles de placement	0,3	0,2
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-16,4	-19,5
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-4,6	-19,2
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	415,9	-10,3
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	340,5	-565,6
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	756,4	-575,9
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent
de trésorerie (D)	0,0	0,0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)	-396,4	542,9
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	-1 148,2	1 138,0
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-4,6	-19,2
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	756,4	-575,9
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent
de trésorerie (D)	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	673,9	131,0
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	292,7	-19,8
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements
de crédit	381,2	150,8
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	277,5	673,9
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	15,8	292,7
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements
de crédit	261,7	381,2
Variation de la trésorerie nette	-396,4	542,9

V. – Annexe aux états financiers

Note 1. – Cadre réglementaire

L’EPIC OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe de l’EPIC OSEO

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

Notion de contrôle

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ».

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

2.5. – Ecarts d'acquisition

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

Augmentation de capital de l’EPIC OSEO

L’Etat a renforcé les fonds propres de l’EPIC OSEO de 438,1 million d’euros, 0,1 million d’euros en provenance du programme d’investissements d’avenir, le solde par affectation du produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers.

Augmentation de capital d’OSEO

L’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 d’OSEO financement a approuvé les modalités de l’augmentation de capital de 438,1 millions d’euros, apportés par l’Etat à travers l’EPIC OSEO, soit 16 594 009 actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 € émises au prix de 26,4 €, prime d’émission incluse (cf. note « variation des capitaux propres »).

Fusion

Afin de simplifier ses structures juridiques et comme prévu par la loi de régulation bancaire et financière, le Groupe OSEO a regroupé les entités opérationnelles qui le composent.

Les apports de ces sociétés ont été évalués à leur valeur nette comptable.

OSEO financement a pris, au 31 décembre 2010, la dénomination sociale OSEO.

Les sociétés OSEO innovation, OSEO garantie et OSEO bretagne étaient déjà consolidées par intégration globale, cette fusion n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

Programme d’investissements d’Avenir

Au titre de ce programme, l’Etat a également octroyé à l’EPIC OSEO 2,3 milliards d’euros de ressources pour financer les interventions d’OSEO envers les entreprises.

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler.

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées	2010 % d'intérêt	2010 % de contrôle	2009 % de contrôle
Intégration globale
> Epic OSEO	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO innovation	0,00	0,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO	61,89	62,12	54,31
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO garantie	0,00	0,00	59,92
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO garantie régions	32,49	52,49	52,49
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Conseil	61,89	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Finances	61,89	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Avenir Entreprises Investissement	45,31	73,22	73,22
Compartiment n° 1 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> Avenir Tourisme	34,72	56,10	56,10
Compartiment n° 2 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> FCT Proximité PME	30,94	50,00	0,00
41 rue Délizy - 93500 Pantin
> OSEO bretagne	0,00	0,00	89,57
6 Place de Bretagne - 35044 Rennes
> Compagnie Auxiliaire OSEO	61,89	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

5.1. – Normes comptables applicables

Normes comptables applicables au 31 décembre 2010

Les états financiers consolidés 2010 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2010.

Les normes IFRS 3 révisée « regroupements d’entreprises » et IAS 27 révisée « états financiers consolidés et individuels », adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 et entrées en vigueur de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2010, n’ont pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

Par ailleurs, le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2011

L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2010 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2011. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés de l’EPIC OSEO.

5.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7)

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

5.3. – Actifs et passifs financiers

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

5.3.1. – Prêts et créances

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciation des créances

Dépréciation sur base individuelle

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Dépréciation sur base collective

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

5.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

5.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

5.3.5. – Opérations de pensions

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ».

5.4. Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

5.5. – Dettes subordonnées

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

5.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

5.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Dérivés de couverture

Couverture de juste valeur

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

Couverture globale cantonnée

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

Dérivés incorporés

5.8. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

5.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

5.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Titres subordonnés à durée indéterminée

Fonds de réserve d'OSEO

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

5.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ;
les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Actifs non monétaires libellés en devises

5.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les créances de location financement figurent au bilan dans le poste « Opérations de location financement et assimilées » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

5.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

logiciels : de 1 à 5 ans ;
immeubles : de 25 à 55 ans ;
agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
matériel informatique : 4 ans.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

5.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût.

Les plus ou moins values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment).

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

5.15. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice.

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Indemnités de fin de contrat de travail

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

5.16. – Provisions

5.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

Situation fiscale

OSEO, filiale de l’EPIC OSEO, est la société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

5.18. – Produits et charges d'intérêts

5.19. – Commissions

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

5.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

5.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

5.23. – Coût du risque

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par la SA OSEO et OSEO garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

En 2010, OSEO a complété son dispositif d’identification des engagements douteux :

en s’appuyant sur le déclassement des créances chez les banques partenaires ;
en étendant le principe de contagion des encours en défaut aux engagements de garantie.

Ainsi une dotation nette aux provisions de 115 millions d’euros a été comptabilisée pour couvrir ces engagements.

Lorsque OSEO est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

5.24.2. – Les fonds de garantie

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
de l'actualisation des commissions à recevoir ;
des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

5.25. – Activité d’innovation

5.25.1. – Principe général

Bien qu'intégrant des actifs et passifs financiers, les opérations économiques comptabilisées au bilan, et constituant le coeur de métier de l’activité innovation, ainsi que les revenus et charges attachés ne peuvent être évalués selon IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » dont l'objectif est de déterminer un résultat comptable proche d'un résultat économique. En effet, le principe général inhérent à son modèle financier conduit à ne pas dégager de résultat significatif.

L'activité d'innovation consiste à attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat ou de partenaires publics. Cette activité est intégralement financée par une dotation dite « dotation d'intervention » de l'Etat aux Fonds de garantie d’innovation et par des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisés dans la ligne « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'innovation.

5.25.2. – Principes comptables

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat dans le poste « Produits des autres activités » au fur et à mesure du versement des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

5.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO et OSEO garantie régions ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance et au jugement d'expert ;
les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

Par référence à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », la ventilation entre « Courant » et « Non courant » s'effectue au regard des maturités résiduelles contractuelles ainsi que de l'intention de gestion.

Ainsi un actif ou passif est classé en « Courant » pour les réalisations ou les règlements qui s'effectueront notamment dans les douze mois à compter de la date de clôture. A l'inverse les réalisations et les règlements qui s'effectueront plus de douze mois après la date de clôture sont classés en « Non courant ».

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d'euros.)	2010	2009
Actif
Caisse, Banques centrales	67,1	292,7
Total actif	67,1	292,7
Passif
Banques centrales	51,4	0,0
Total passif	51,4	0,0

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2010	2009
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	4,2	27,8
Actions et autres titres à revenu variable	48,9	39,8
Autres actifs financiers	0,0	0,0
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	53,1	67,6
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	0,0
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	53,1	67,6
(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

Ventilation des actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	0,4	2,3
Non courant	52,7	65,3
Total	53,1	67,6

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	0,2		4,0	4,2
Actions et autres titres à revenu variable		1,6	47,3	48,9
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,2	1,6	51,3	53,1
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt				0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	0,0	0,0	0,0
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,2	1,6	51,3	53,1
(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2010	2009
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes envers les établissements de crédit	0,0	0,0
Dettes envers la clientèle	0,0	0,0
Autres passifs financiers	0,0	0,0
Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,9	2,1
Instruments dérivés de cours de change	8,0	34,8
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	8,9	36,9
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	8,9	36,9

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	0,9	35,9
Non courant	8,0	1,0
Total	8,9	36,9

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	Valeur comptable	Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit	Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat	8,9	0,0	0,1
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,9	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	8,0	0,0	0,1
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	8,9	0,0	0,1
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	8,9	0,0	0,1

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt		0,9		0,9
Instruments dérivés de cours de change		8,0		8,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	8,9	0,0	8,9
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	8,9	0,0	8,9

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d'euros.)	2010	2009
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	373,9	423,0
Instruments dérivés de taux d'intérêt	373,9	423,0
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (actif)	373,9	423,0
Instruments dérivés de couverture	373,9	423,0
Couverture individuelle	0,3	0,6
Dont couverture de juste valeur	0,3	0,6
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	373,6	422,4
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	373,9	423,0

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		373,9		373,9
Total instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	373,9	0,0	373,9
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	373,9	0,0	373,9

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d'euros.)	2010	2009
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	319,5	341,5
Instruments dérivés de taux d'intérêt	319,5	341,5
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (passif)	319,5	341,5
Instruments dérivés de couverture	319,5	341,5
Couverture individuelle	0,0	0,0
Dont couverture de juste valeur	0,0	0,0
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	319,5	341,5
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	319,5	341,5

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d'euros.)	2010	2009
Variation de juste valeur de l'élément couvert	2,5	2,6
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture	0,0	-0,3
Total	2,5	2,3

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		319,5		319,5
Total instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	319,5	0,0	319,5
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	319,5	0,0	319,5

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2010	2009
Titres de créances négociables	803,1	307,7
Obligations	1 060,2	1 696,1
Obligations d'Etat	783,8	816,9
Autres obligations	276,4	879,2
Titres subordonnés	0,0	0,0
Actions et autres titres à revenu variable	51,3	96,0
Titres de participation non consolidés	16,3	14,9
Dépréciation sur actifs disponibles à la vente	-16,6	-18,6
Total des actifs financiers disponibles à la vente	1 914,3	2 096,1

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d'euros.)	2010	2009
Solde au 1er janvier	18,6	12,7
Dépréciation de l'exercice	-2,0	5,9
Charge de dépréciation	1,4	6,5
Reprise de dépréciation	-3,4	-0,6
Solde au 31 décembre	16,6	18,6

Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	1 147,8	1 110,2
Non courant	766,5	985,9
Total	1 914,3	2 096,1

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

(En millions d'euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Titres de créances négociables		803,1		803,1
Obligations d'Etat	783,8			783,8
Autres obligations	276,4			276,4
Actions et autres titres à revenu variable			51,0	51,0
Total actifs financiers disponibles à la vente	1 060,2	803,1	51,0	1 914,3

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2010	2009
Comptes ordinaires débiteurs	215,0	416,6
Prêts au jour le jour	50,0	0,0
Prêts à terme	48,9	52,8
Valeurs reçues en pension	0,0	0,0
Prêts participatifs	0,0	0,0
Dépréciations individuelles des prêts et créances	0,0	0,0
Dépréciations collectives des prêts et créances	0,0	0,0
Créances rattachées	0,4	0,6
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	314,3	470,0
Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit	317,0	473,7

Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	293,4	438,0
Non courant	20,9	32,0
Total	314,3	470,0

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)	2010	2009
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	18,0	24,1
Crédits de trésorerie	554,0	560,8
Crédits à moyen et long terme	4 631,2	4 192,3
Prêts subordonnés	90,8	64,4
Autres crédits	1 491,4	916,6
Dépréciations individuelles des prêts et créances	-174,4	-154,9
Dépréciations collectives des prêts et créances	-233,9	-191,2
Créances rattachées	17,8	14,4
Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM	2 650,8	1 112,0
Total des prêts et créances sur la clientèle	9 045,7	6 538,5
Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle	9 265,9	6 660,1

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2010
	PLMT (1)	FCT (2)	Autres	Total
Solde au 1er janvier	139,4	14,3	1,2	154,9
Dépréciation de l'exercice	20,4	-0,3	-0,6	19,5
Charge de dépréciation individuelle	20,1	1,3	0,2	21,6
Reprise de dépréciation individuelle	-18,9	-3,5	-0,8	-23,2
Effet de désactualisation	-1,8	0,0	0,0	-1,8
Autres mouvements	21,0	1,9	0,0	22,9
Solde au 31 décembre	159,8	14,0	0,6	174,4
(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme. (2) Activité de Financement Court Terme.

(En millions d'euros.)	2009
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	119,2	16,2	1,6	137,0
Dépréciation de l'exercice	20,2	-1,9	-0,4	17,9
Charge de dépréciation individuelle	27,9	0,9	0,1	28,9
Reprise de dépréciation individuelle	-13,6	-2,7	-0,5	-16,8
Effet de désactualisation	-2,0	0,0	0,0	-2,0
Autres mouvements	7,9	-0,1	0,0	7,8
Solde au 31 décembre	139,4	14,3	1,2	154,9

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2010
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	190,4	0,8	0,0	191,2
Dépréciation de l'exercice	43,5	-0,8	0,0	42,7
Charge de dépréciation collective	43,8	0,6	0,0	44,4
Reprise de dépréciation collective	-14,9	-0,8	0,0	-15,7
Autres mouvements	14,6	-0,6	0,0	14,0
Solde au 31 décembre	233,9	0,0	0,0	233,9

(En millions d'euros.)	2009
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	159,9	2,1	0,0	162,0
Dépréciation de l'exercice	30,5	-1,3	0,0	29,2
Charge de dépréciation collective	54,8	1,1	0,0	55,9
Reprise de dépréciation collective	-24,3	-1,5	0,0	-25,8
Autres mouvements	0,0	-0,9	0,0	-0,9
Solde au 31 décembre	190,4	0,8	0,0	191,2

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	4 058,5	2 504,5
Non courant	4 987,2	4 034,0
Total	9 045,7	6 538,5

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)	2010	2009
Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées	2 669,5	2 273,5
Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées	1 295,4	1 340,3
Créances rattachées	15,8	19,7
Dépréciations individuelles	-54,0	-49,7
Dépréciations collectives	-98,1	-92,3
Total des opérations de location financement et assimilées	3 828,6	3 491,5
Juste valeur des opérations de location financement et assimilées	3 961,2	3 570,3

Tableau de variation des dépréciations individuelles

	2010
(En millions d'euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	24,7	25,0	49,7
Dépréciation de l'exercice	-2,2	6,5	4,3
Charge de dépréciation individuelle	4,6	14,1	18,7
Reprise de dépréciation individuelle	-5,8	-11,1	-16,9
Autres mouvements	-1,0	3,5	2,5
Solde au 31 décembre	22,5	31,5	54,0

(En millions d'euros.)	2009
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	23,3	20,0	43,3
Dépréciation de l'exercice	1,4	5,0	6,4
Charge de dépréciation individuelle	8,4	13,1	21,5
Reprise de dépréciation individuelle	-5,9	-5,8	-11,7
Autres mouvements	-1,1	-2,3	-3,4
Solde au 31 décembre	24,7	25,0	49,7

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2010
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	75,5	16,8	92,3
Dépréciation de l'exercice	6,8	-1,0	5,8
Charge de dépréciation collective	6,8	6,3	13,1
Reprise de dépréciation collective	0,0	-7,3	-7,3
Solde au 31 décembre	82,3	15,8	98,1

(En millions d'euros.)	2009
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	69,9	25,1	95,0
Dépréciation de l'exercice	5,6	-8,3	-2,7
Charge de dépréciation collective	10,8	1,5	12,3
Reprise de dépréciation collective	-5,2	-9,8	-15,0
Solde au 31 décembre	75,5	16,8	92,3

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	637,1	601,2
Non courant	3 191,5	2 890,3
Total	3 828,6	3 491,5

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d'euros.)	2010	2009
Avances remboursables OSEO innovation	1 213,3	1 068,1
Dépréciations individuelles	-160,3	-148,4
Dépréciations collectives	-506,7	-715,1
Total des aides au financement de l'innovation	546,3	204,6
Juste valeur des aides au financement de l'innovation	546,3	204,6

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2010	2009
Solde au 1er janvier	148,4	141,8
Dépréciation de l'exercice	11,9	6,6
Charge de dépréciation individuelle	71,8	65,0
Reprise de dépréciation individuelle	-59,9	-58,4
Autres mouvements	0,0	0,0
Solde au 31 décembre	160,3	148,4

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2010	2009
Solde au 1er janvier	715,1	578,4
Dépréciation de l'exercice	-208,4	136,7
Charge de dépréciation collective	257,8	235,9
Reprise de dépréciation collective	-105,4	-99,2
Autres mouvements	-360,8	0,0
Solde au 31 décembre	506,7	715,1

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d'euros.)	2010	2009
Titres de créances négociables	49,5	1 375,1
Obligations	6 361,2	3 732,9
Obligations d'Etat	3 120,8	2 351,0
Autres obligations	3 240,4	1 381,9
Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6 410,7	5 108,0
Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6 527,9	5 224,2

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	2 249,4	2 012,0
Non courant	4 161,3	3 096,0
Total	6 410,7	5 108,0

6.10. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d'euros.)	2010	2009
Impôts courants	22,4	14,5
Impôts différés	42,2	40,1
Total des actifs d'impôts courants et différés	64,6	54,6
Impôts courants	1,3	11,2
Impôts différés	0,0	0,0
Total des passifs d'impôts courants et différés	1,3	11,2

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(En millions d'euros.)	2010	2009
Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (OSEO garantie)	119,7	107,2
Charges constatées d'avance	1,8	4,5
Autres produits à recevoir	13,9	8,5
Prélèvements automatiques en cours	0,5	0,3
Autres	38,6	26,4
Total des comptes de régularisation actif	174,5	146,9

Autres actifs

(En millions d'euros.)	2010	2009
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	0,7	0,7
Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt	122,8	109,9
Créances Etat et Partenaires innovation	384,6	250,3
Avances sur contentieux à payer	1,2	1,3
Fonds de garantie à recevoir	450,1	65,1
Autres débiteurs divers	42,1	51,4
Comptes de stocks et emplois divers	12,8	9,4
Total des autres actifs	1 014,3	488,1

Comptes de régularisation passif

(En millions d'euros.)	2010	2009
Subventions à verser (innovation)	552,0	467,8
90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf. note 5.24.3)	0,0	0,4
Autres produits constatés d'avance	36,8	34,3
Charges fiscales et sociales à payer	39,6	36,8
Autres charges à payer	8,1	8,3
Autres	56,6	49,7
Total des comptes de régularisation passif	693,1	597,3

Autres passifs

(En millions d'euros.)	2010	2009
Versements restant à effectuer sur titres non libérés	10,9	15,0
Dépôts de garantie reçus	4,6	4,3
Autres garanties reçues	126,4	154,0
Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagts de garantie	726,5	462,5
Fonds publics affectés - Avances du FDES	25,4	29,9
Factures à payer sur opérations de crédit-bail	41,8	42,7
Fonds de garantie à capital préservé (activité garantie)	458,8	435,5
Autres dettes fiscales et sociales	13,0	13,3
Créditeurs divers	65,1	54,2
Avance de l'Etat à l'Epic OSEO	2 161,6	549,6
Total des autres passifs	3 634,1	1 761,0

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)	2010	2009
Immeubles de placement
Valeur brute des terrains et constructions	17,7	17,7
Amortissements et dépréciations	-4,7	-4,1
Total des immeubles de placement	13,0	13,6
Juste valeur des immeubles de placement	16,5	16,8

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)	2010	2009
1 - Immobilisations corporelles
1.1 - Terrains et constructions	119,3	118,9
Amortissements et dépréciations	-40,2	-37,1
Montant net	79,1	81,8
1.2 - Autres immobilisations corporelles	18,8	17,7
Amortissements et dépréciations	-13,7	-12,5
Montant net	5,1	5,2
Total des immobilisations corporelles	84,2	87,0
2 - Immobilisations incorporelles
2.1 - Logiciels	87,1	74,6
Amortissements et dépréciations	-58,0	-47,7
Montant net	29,1	26,9
2.2 - Autres immobilisations incorporelles	1,2	0,0
Amortissements et dépréciations	0,0	0,0
Montant net	1,2	0,0
Total des immobilisations incorporelles	30,3	26,9

	Immobilisations corporelles		Immobilisations incorporelles
(En millions d'euros.)	Terrains et constructions	Autres immobilisations corporelles	Logiciels	Autres immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2009	118,9	17,7	74,6	0,0
Acquisitions	0,8	2,0	14,3	1,2
Sorties	-0,8	-0,5	-1,9	0,0
Autres mouvements	0,4	-0,4	0,1	0,0
Montant brut au 31/12/2010	119,3	18,8	87,1	1,2
Amortissements cumulés au 31/12/2010	-40,2	-13,7	-58,0	0,0
Montant net au 31/12/2010	79,1	5,1	29,1	1,2
* Mali technique de fusion.

6.14. – Ecarts d'acquisition

(En millions d'euros.)	2010			2009 montants nets
	Montants bruts	Dépréciations	Montants nets
OSEO SA (ex OSEO bretagne)	0,8	0,0	0,8	0,8
Groupe OSEO	4,6	0,0	4,6	4,6
Total des écarts d'acquisitions	5,4	0,0	5,4	5,4

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2010	2009
Dettes à vue et au jour le jour	3,3	35,5
Dépôts et comptes ordinaires	3,3	5,5
Emprunts et comptes au jour le jour	0,0	30,0
Dettes à terme	9 256,7	8 607,5
Emprunts et comptes à terme	7 760,4	7 998,9
Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable	6 240,3	6 609,4
Dont ressources BEI, KfW et BDCE	1 070,0	993,4
Titres donnés en pension livrée à terme	1 496,3	608,6
Dettes rattachées	117,8	141,2
Total des dettes envers les établissements de crédit	9 377,8	8 784,2
Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit	9 375,8	8 796,3

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	2 324,2	1 703,3
Non courant	7 053,6	7 080,9
Total	9 377,8	8 784,2

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)	2010	2009
Dettes à vue et au jour le jour	59,8	53,2
Dépôts et comptes ordinaires	59,8	53,2
Comptes et emprunts au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	791,4	329,6
Emprunts et comptes à terme	723,5	176,8
Titres donnés en pension livrée à terme	67,9	152,8
Dettes rattachées	0,5	0,1
Avance d'actionnaire de l'Etat à l'ex OSEO innovation	300,0	300,0
Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire	1,0	1,8
Total des dettes envers la clientèle	1 152,7	684,7
Juste valeur des dettes envers la clientèle	1 155,5	684,8

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	277,2	332,7
Non courant	875,5	352,0
Total	1 152,7	684,7

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)	2010	2009
Emissions obligataires	1 200,4	1 041,6
OSEO juin 1999 – 4,375 % échéance 25/04/11	873,3	900,0
OSEO août 1996 – 6,70 % échéance 19/08/11	61,0	61,0
OSEO novembre 1995 – PIBOR échéance 20/11/15	61,0	61,0
Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)	5,1	19,6
FCT Proximité PME décembre 2010 – Euribor échéance 25/12/25	200,0	0,0
Titres de créances négociables	762,9	582,9
Dettes rattachées	28,4	28,9
Total des dettes représentées par un titre	1 991,7	1 653,4
Juste valeur des dettes représentées par un titre	1 991,7	1 653,4

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	1 726,7	653,9
Non courant	265,0	999,5
Total	1 991,7	1 653,4

6.18. – Dépréciations et provisions

(En millions d'euros.)	2010	2009
Provisions pour risques de crédit	3,6	4,3
Provisions pour restructuration	3,6	6,5
Provisions pour autres engagements sociaux	20,8	19,1
Juste valeur des garanties données	1 329,0	1 350,8
Engagements hors-bilan innovation	360,8	0,0
Autres	23,2	34,3
Total des provisions	1 741,0	1 415,0

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

Comptes consolid?s Rapport Annuel EPIC OSEO 2010 ? (En millions d'euros.)	Dépréciations et provisions au 31/1220/09	Dotations aux dépréciations et provisions	Reprises de dépréciations et provisions disponibles	Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Dépréciations et provisions au 31/12/2010	Risques imputés sur les Fonds de garantie	Créances irrécupérables non couvertes par des provisions	Récupérations sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit - Juste valeur des garanties données	1 844,1	724,1	268,1	150,8	-254,8	1 894,5	402,9	5,7	6,8	-52,0
Dépréciations pour créances douteuses	205,5	41,2	23,2	17,5	23,9	229,9	0,0	5,1	6,8	-16,3
Prêts Interbancaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Crédits à la clientèle	154,9	21,6	6,5	16,7	21,1	174,4	0,0	4,3	4,4	-15,0
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	49,7	18,7	16,1	0,8	2,5	54,0	0,0	0,8	2,4	-1,0
Opérations sur titres	0,9	0,9	0,5	0,0	0,2	1,5	0,0	0,0	0,0	-0,4
Débiteurs divers	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1
Provisions pour risques de crédit	4,3	608,4	221,9	133,3	-253,9	3,6	385,9	0,6	0,0	-1,2
Juste valeur des garanties	1 350,8	17,0	0,0	0,0	-38,8	1 329,0	17,0	0,0	0,0	0,0
Dépréciations collectives	283,5	57,5	23,0	0,0	14,0	332,0	0,0	0,0	0,0	-34,5
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	34,3	16,2	13,1	0,1	-14,1	23,2
Dépréciations aides au financement de l'innovation	0,0	0,0	0,0	0,0	667,0	667,0
Provisions pour engagements d'aides à l'innovation	0,0	0,0	0,0	0,0	360,8	360,8
Autres provisions	25,6	4,6	0,7	4,4	-0,7	24,4
Provisions pour restructuration	6,5	1,1	0,1	3,1	-0,8	3,6
Provisions pour engagements sociaux	19,1	3,5	0,6	1,3	0,1	20,8
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes. (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions. (3) -/+ Dotations ou reprises nettes. + Risques imputés sur les fonds de garantie. - Créances irrécupérables. + Récupérations sur créances amorties.

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

(En millions d'euros.)	2010	2009
Fonds de garantie Innovation	151,5	192,3
Autres ressources publiques	323,0	352,0
Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation	474,5	544,3

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)	2010	2009
OSEO
Fonds du noyau dur	415,5	411,0
Fonds de garantie de réserve	866,8	860,5
Fonds de garantie à capital préservé	170,0	181,9
Fonds à paramètre individuel	192,2	186,1
Fonds spécifiques	410,6	161,6
Fonds en gestion extinctive	24,8	23,6
Autres Fonds	97,9	70,2
Total OSEO	2 177,8	1 894,9
OSEO garantie régions	210,2	212,0
Total des fonds de garantie publics	2 388,0	2 106,9

Fonds de garantie publics d'OSEO

(En millions d'euros.)
Fonds de garantie publics au 31/12/2009	2 106,9
Dotations aux fonds de garantie 2010 (solde net)	517,5
Remboursements des fonds de garantie	-0,2
Commissions de garantie	92,5
Produits financiers et récupérations	83,3
Coût du risque	-408,0
Actualisation des provisions	-4,0
Fonds de garantie publics au 31/12/2010	2 388,0

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)	2010	2009
Dettes subordonnées à durée indéterminée	42,5	39,8
Dépôts de garantie à caractère mutuel	15,3	16,4
Dettes rattachées	0,3	0,3
Total des dettes subordonnées	58,1	56,5
Juste valeur des dettes subordonnées (1)	58,1	56,5
(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2010	2009
Courant	14,4	15,4
Non courant	43,7	41,1
Total	58,1	56,5

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 42,5 millions d’euros au 31 décembre 2010. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

(En millions d'euros.)	Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO
	Emission	Taux	Option	Montant
TSDI 50 M. USD	1993	Variable	01/04/2011	37,4
TSDI 10 M. DEM	1993	Variable	19/05/2011	5,1
Total				42,5

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)	2010	2009
Actif	2,0	2,5
Passif	65,5	137,6

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)	2010	2009
Opérations avec les établissements de crédit	3,7	5,8
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs	3,4	8,1
Crédits de trésorerie	19,6	22,8
Crédits à moyen et long terme	150,3	149,5
Crédits divers	204,1	152,6
Créances subordonnées	3,1	2,2
Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie	18,4	9,7
Sous total opérations avec la clientèle	398,9	344,9
Opérations de location financement
Loyers	782,2	794,1
Dotations aux amortissements	-575,2	-574,9
Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)	-47,1	-54,6
Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation	-11,9	-11,7
Autres produits	85,4	102,7
Sous total opérations de location-financement	233,4	255,6
Opérations sur instruments financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	53,3	77,6
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	136,9	141,9
Dérivés de couverture	259,9	309,5
Sous total opérations sur instruments financiers	450,1	529,0
Total des intérêts et produits assimilés	1 086,1	1 135,3

Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)	2010	2009
Opérations avec les établissements de crédit	-241,9	-265,2
Opérations avec la clientèle	-97,8	-62,9
Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie	-2,5	-57,7
Opérations de location financement
Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)	0,0	-0,2
Autres charges	-90,9	-97,3
Sous-total opérations de location financement	-90,9	-97,5
Opérations sur instruments financiers
Dettes représentées par un titre	-47,9	-58,6
Dettes subordonnées	-1,3	-1,9
Dérivés de couverture	-234,1	-260,1
Sous-total opérations sur instruments financiers	-283,3	-320,6
Autres intérêts et charges assimilées	-71,1	-97,0
Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie	-70,8	-93,6
Total des intérêts et charges assimilées	-785,0	-843,2

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2010	2009
Résultat net sur portefeuille de transaction	0,0	0,0
Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option	-1,9	-0,2
Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts	2,1	-4,7
Couverture individuelle (inefficacité)	2,5	2,3
Couverture globale cantonnée	0,0	0,0
Swaps isolés	-0,4	-6,3
Autres	0,0	-0,7
Résultat net des opérations de change	0,0	0,3
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	0,2	-4,6

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2010	2009
Dividendes	0,7	2,1
Résultats de cession	9,0	4,9
Plus-values de cession	8,5	5,0
Moins-values de cession	-2,3	-0,7
Reprises de dépréciation	2,8	0,6
Pertes de valeur des titres à revenu variable	-0,5	-6,2
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	9,2	0,8

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)	2010	2009
Produits
Dotations d'intervention de l'Etat - (activité innovation)	480,3	414,5
Dotations d'intervention des partenaires - (activité innovation)	78,8	65,3
Dotations de fonctionnement - (activité innovation)	42,8	44,9
Charges refacturées	1,9	1,2
Immeubles de placement	2,0	2,0
Commissions de recouvrement et intéressement assurance	3,9	3,8
Plus-value de cession sur stocks	0,9	1,4
Autres produits	43,2	50,1
Total des produits des autres activités	653,8	583,2
Charges
Subventions versées - (activité innovation)	-260,8	-202,7
Subventions versées pour compte de partenaires - (activité innovation)	-72,7	-57,4
Subventions versées sur fonds propres - (activité innovation)	0,3	0,0
Provisions et pertes sur aides à l'innovation	-226,0	-217,2
Immeubles de placement	-0,3	-0,3
Dont dotations aux amortissements	-0,3	-0,3
Moins-value de cession sur stocks	-5,5	-4,0
Autres charges	-22,7	-22,9
Total des charges des autres activités	-587,7	-504,5

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)	2010	2009
Charges de personnel	-149,7	-146,0
Impôts et taxes	-9,6	-8,6
Autres charges d'exploitation	-74,1	-71,2
Coûts liés aux restructurations	-1,1	-2,3
Total des charges générales d'exploitation	-234,5	-228,1

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)	2010	2009
Dotations aux amortissements	-15,9	-14,7
Dotations pour dépréciation	0,0	0,0
Reprises pour dépréciation	0,0	0,0
Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-15,9	-14,7

7.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)	2010				2009 Total
	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Autres passifs	Total
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions	-18,0	-34,5	-0,6	-53,1	-62,3
Pertes non provisionnées	-5,1	0,0	-0,6	-5,7	-7,5
Récupérations des créances amorties	6,8	0,0	0,0	6,8	6,0
Total coût du risque	-16,3	-34,5	-1,2	-52,0	-63,8

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d'euros.)	2010	2009
Impôt sur les sociétés	-25,3	-38,7
Impôts différés	-1,1	14,6
Total de l'impôt sur les bénéfices	-26,4	-24,1

Analyse de la charge d'impôt

(En millions d'euros.)	2010	2009
Résultat net part du groupe	31,6	20,4
Résultat net part des minoritaires	24,7	21,5
Charge nette d'impôt comptabilisée	26,4	24,1
Résultat avant impôt (A)	82,7	66,0
Taux d'imposition de droit commun français (B)	34,43	34,43
Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)	28,5	22,7
Eléments en rapprochement
Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés	-2,6	-0,2
Autres différences permanentes	0,2	0,1
Consommation ou création des déficits reportables	0,7	0,0
Redressements fiscaux	0,0	1,3
Imputation sur dotation d'intervention	0,0	1,0
Autres éléments	-0,4	-0,8
Total des éléments en rapprochement (D)	-2,1	1,4
Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)	26,4	24,1

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux actifs et passifs financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation

Financé sur dotations publiques, principalement de l'Etat, des Régions et de l'Europe, OSEO innovation intervient dans le financement et l'accompagnement des entreprises innovantes. Investi d'une mission d'intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l'Etat français pour promouvoir et développer l'investissement dans la recherche et l'innovation, elle octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises.

Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez OSEO innovation les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et d'IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ».

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

8.2. – Risques de crédit

8.2.1. – Cadre d’intervention

Les risques de crédit sont définis comme les risques de défaillance des contreparties ou groupes bénéficiaires. Selon les activités concernées, ces derniers peuvent être appréciés à partir d’un système de notation interne ou externe et/ou des méthodes de suivi des risques adaptés à la spécificité des activités développées.

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO.

elle propose à la Direction Générale les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit ;
elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière ;
elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit ;
elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement ;
elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants ;
elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit traitées dans le réseau et dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO ;
le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur des Financements, est chargé notamment :
de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;
d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;
de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;
d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;
e surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

8.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

Les décisions d'engagement de crédit d'OSEO pour la classe d'actifs « Corporate » se fondent sur un système de notation interne qui tient compte à la fois des caractéristiques de la contrepartie, du projet et de celles relatives à la transaction.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Directoire, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Le schéma délégataire fixe des limites de compétences à chaque niveau, en fonction de la finalité du projet étudié, du type de produit, de la note de contrepartie, du montant de la demande et du montant global des engagements du groupe avec la contrepartie concernée.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur des Financements et des Risques et du Directeur du Réseau.

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Le comité des grands encours (selon le montant des engagements contractés) examine, sous la présidence de la Direction Générale, annuellement :

les « grands encours », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;
les « grands encours sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision du Comité des engagements.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Directeur du Contentieux, le responsable de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs des Financements, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Au cours de l’exercice 2010, les risques et les limites du risque de contrepartie ont continué d’être gérés par entité sociale. C’est cette gestion qui est décrite dans les paragraphes ci-dessous.

Il est à noter qu’à compter de 2011 ces risques seront présentés de façon agrégée. Cependant, compte tenu de la spécificité des missions d’intérêt général menées pour le compte des pouvoirs publics, le suivi dédié aux risques sur les fonds de garantie sera maintenu.

Origine

L’exposition d’OSEO au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

les opérations de placement des fonds de garantie ;
les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ;
les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO temporairement disponible.

Mesure

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

8.3.3. – Méthode de gestion

La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées par les agences spécialisées à chaque contrepartie. Les contreparties sont classées en huit catégories et à chacune d’entre elles sont associées :

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction des Activités Financières par entités juridiques et par groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le Comité des Risques de Contreparties des limites, qui sont distinctes pour les métiers financement et garantie.

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité, en méthode standard, pour une contrepartie bancaire,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement.

8.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées établit quotidiennement un compte rendu de la consommation des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Activités Financières, de la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées et les opérateurs de la salle de marché.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la Direction Générale d’OSEO ainsi qu’aux membres du Comité financier.

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d'euros.)	2010	2009
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	53,1	67,6
Instruments financiers dérivés de couverture actif	373,9	423,0
Actifs financiers disponibles à la vente	1 914,3	2 096,1
Prêts et créances envers les établissements de crédit	314,3	470,0
Prêts et créances envers la clientèle	9 045,7	6 538,5
Opérations de location financement	3 828,6	3 491,5
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6 410,7	5 108,0
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	12 336,3	10 659,1
Octroi de lignes de crédits irrévocables	3 148,1	2 834,0
Total	37 425,0	31 687,8

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
FCT (Financement Court Terme) ;
Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
CBM (Crédit Bail Mobilier).

Ventilation par nature des crédits

Nature des prêts et créances envers la clientèle (en millions d'euros.)	2010				2009
	PLMT	FCT	Autres	Total	PLMT	FCT	Autres	Total
Prêts et créances envers la clientèle	5 827,9	542,2	(1) 2 675,6	9 045,7	4 846,4	547,8	(1) 1 144,3	6 538,5
Octroi de lignes de crédits irrévocables	956,3	1 595,3	0,0	2 551,6	842,9	1 488,9	0,0	2 331,8
(1) Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

Nature des opérations de location financement (en millions d'euros.)	2010			2009
	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total
Opérations de location financement	2 573,6	1 255,0	3 828,6	2 185,3	1 306,2	3 491,5
Octroi de lignes de crédits irrévocables	417,3	179,2	596,5	299,5	202,7	502,2

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité du groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2010
	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 621,7	1 328,8	5 026,1	438,4	630,7	9 045,7
PLMT	1 549,4	1 215,5	2 204,6	234,4	624,0	5 827,9
FCT	72,3	113,2	148,5	204,0	4,2	542,2
Autres	0,0	0,1	* 2 673,0	0,0	2,5	2 675,6
Opérations de location financement	874,9	1 572,6	1 144,2	73,5	163,4	3 828,6
CBI	562,7	1 125,3	708,4	33,6	143,6	2 573,6
CBM	312,2	447,3	435,8	39,9	19,8	1 255,0
Total	2 496,6	2 901,4	6 170,3	511,9	794,1	12 874,3
* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 2 650,8 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2009
	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 528,7	1 063,1	2 938,7	402,0	606,0	6 538,5
PLMT	1 448,9	943,6	1 646,4	210,2	597,3	4 846,4
FCT	79,8	119,4	151,2	191,8	5,6	547,8
Autres	0,0	0,1	* 1 141,1	0,0	3,1	1 144,3
Opérations de location financement	869,9	1 276,2	1 112,7	93,7	139,0	3 491,5
CBI	565,7	810,4	651,8	34,8	122,6	2 185,3
CBM	304,2	465,8	460,9	58,9	16,4	1 306,2
Total	2 398,6	2 339,3	4 051,4	495,7	745,0	10 030,0
* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 1 112,0 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2010
	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	2 535,8	3 005,1	5 572,8	915,3	307,3	12 336,3

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2009
	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	2 148,2	2 633,7	4 787,3	830,1	259,8	10 659,1

Concentration des risques par type de contrepartie

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2010
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	0,3	0,0	52,8	0,0	53,1
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	373,9	0,0	0,0	0,0	373,9
Actifs financiers disponibles à la vente	788,9	1 072,7	0,0	52,7	0,0	1 914,3
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	314,3	0,0	0,0	0,0	314,3
Prêts et créances envers la clientèle	2 650,8	0,0	0,0	6 147,4	247,5	9 045,7
PLMT	0,0	0,0	0,0	5 586,2	241,7	5 827,9
FCT	0,0	0,0	0,0	542,2	0,0	542,2
Autres	2 650,8	0,0	0,0	19,0	5,8	2 675,6
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 828,6	0,0	3 828,6
CBI	0,0	0,0	0,0	2 573,6	0,0	2 573,6
CBM	0,0	0,0	0,0	1 255,0	0,0	1 255,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 302,7	3 076,0	0,0	32,0	0,0	6 410,7
Total	6 742,4	4 837,2	0,0	10 113,5	247,5	21 940,6

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2009
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	25,5	0,0	42,1	0,0	67,6
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	423,0	0,0	0,0	0,0	423,0
Actifs financiers disponibles à la vente	829,6	1 212,8	0,0	53,7	0,0	2 096,1
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	470,0	0,0	0,0	0,0	470,0
Prêts et créances envers la clientèle	1 121,8	0,0	0,0	5 150,3	266,4	6 538,5
PLMT	8,6	0,0	0,0	4 579,1	258,7	4 846,4
FCT	0,0	0,0	0,0	547,8	0,0	547,8
Autres	1 113,2	0,0	0,0	23,4	7,7	1 144,3
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 491,5	0,0	3 491,5
CBI	0,0	0,0	0,0	2 185,3	0,0	2 185,3
CBM	0,0	0,0	0,0	1 306,2	0,0	1 306,2
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 681,5	2 374,9	0,0	51,6	0,0	5 108,0
Total	4 632,9	4 506,2	0,0	8 789,2	266,4	18 194,7

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2010
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	0,0	0,0	0,0	254,1	12 082,2	12 336,3

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2009
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	0,0	0,1	0,0	257,0	10 402,0	10 659,1

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

(En millions d'euros.)	2010				2009
	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	312,9	0,0	0,0	312,9	470,0	0,0	0,0	470,0
Prêts et créances envers la clientèle	8 885,3	85,6	74,8	9 045,7	6 398,2	65,4	74,9	6 538,5
PLMT	5 709,6	50,1	68,2	5 827,9	4 732,0	45,7	68,7	4 846,4
FCT	502,4	35,5	4,3	542,2	524,7	19,6	3,5	547,8
Autres	2 673,3	0,0	2,3	2 675,6	1 141,5	0,1	2,7	1 144,3
Opérations de location financement	3 666,2	132,4	30,0	3 828,6	3 327,6	124,4	39,5	3 491,5
CBI	2 463,3	98,9	11,4	2 573,6	2 087,0	81,7	16,6	2 185,3
CBM	1 202,9	33,5	18,6	1 255,0	1 240,6	42,7	22,9	1 306,2
Total	12 864,4	218,0	104,8	13 187,2	10 195,8	189,8	114,4	10 500,0

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation interne (en millions d'euros.)	2010
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	2671,7	2 671,7	0,0	0,0	0,0
Risque faible	2 757,8	94,7	0,0	2 852,5	1 170,7	605,3	1 776,0
Risque moyen	1 934,6	327,1	0,0	2 261,7	786,4	494,1	1 280,5
Risque élevé	357,9	70,1	0,0	428,0	209,8	64,5	274,3
Non noté	659,3	10,5	1,6	671,4	296,4	39,0	335,4
Total	5 709,6	502,4	2 673,3	8 885,3	2 463,3	1 202,9	3 666,2
(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

Notation interne (en millions d'euros.)	2009
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1 112,0	1 112,0	0,0	0,0	0,0
Risque faible	2 241,9	55,0	0,0	2 296,9	946,3	644,4	1 590,7
Risque moyen	1 595,2	348,6	0,0	1 943,8	651,9	495,4	1 147,3
Risque élevé	146,5	70,0	0,0	216,5	75,9	32,7	108,6
Non noté	748,4	51,1	29,5	829,0	412,9	68,1	481,0
Total	4 732,0	524,7	1 141,5	6 398,2	2 087,0	1 240,6	3 327,6
(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM.

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2010
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
Aaa	0,2	874,5	2,2	4 729,2	5 606,1
Aa3 à Aa1	0,9	806,7	85,7	1 186,6	2 079,9
A3 à A1	0,0	180,6	145,8	494,9	821,3
<A3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	52,0	45,8	80,6	0,0	178,4
Total des actifs sains	53,1	1 907,6	314,3	6 410,7	8 685,7

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2009
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
Aaa	23,4	1 042,0	3,0	3 594,0	4 662,4
Aa3 à Aa1	2,0	768,4	56,6	1 124,4	1 951,4
A3 à A1	0,0	192,2	346,1	389,6	927,9
<A3	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	42,2	89,0	64,3	0,0	195,5
Total des actifs sains	67,6	2 091,6	470,0	5 108,0	7 737,1

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

(En millions d'euros.)	2010
	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	21,6	6,1	10,0	47,9	85,6
PLMT	10,3	2,7	7,1	30,0	50,1
FCT	11,3	3,4	2,9	17,9	35,5
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	29,9	14,5	26,1	61,9	132,4
CBI	23,7	11,2	24,0	40,0	98,9
CBM	6,2	3,3	2,1	21,9	33,5
Total	51,5	20,6	36,1	109,8	218,0

(En millions d'euros.)	2009
	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	16,7	4,7	8,8	35,2	65,4
PLMT	12,1	2,8	5,4	25,4	45,7
FCT	4,6	1,9	3,3	9,8	19,6
Autres	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1
Opérations de location financement	32,3	19,3	30,5	42,3	124,4
CBI	19,7	9,3	19,9	32,8	81,7
CBM	12,6	10,0	10,6	9,5	42,7
Total	49,0	24,0	39,3	77,5	189,8

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2010
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
			PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	43,2	10,1	1,8	0,3	0,0	0,0	45,0	10,4
Industrie	0,0	0,0	82,0	27,3	1,6	0,2	0,0	0,0	83,6	27,5
Services	0,0	0,0	65,1	22,3	4,6	1,0	1,9	1,4	71,6	24,7
BTP	0,0	0,0	12,2	4,4	10,4	2,8	0,0	0,0	22,6	7,2
Tourisme	0,0	0,0	25,4	4,1	0,0	0,0	1,1	0,9	26,5	5,0
Total	0,0	0,0	227,9	68,2	18,4	4,3	3,0	2,3	249,3	74,8

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2010
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Opérations de location financement
			CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	7,5	2,6	8,2	1,9	15,7	4,5
Industrie	0,0	0,0	14,8	4,9	25,2	9,7	40,0	14,6
Services	0,0	0,0	9,2	3,1	10,9	4,6	20,1	7,7
BTP	0,0	0,0	0,4	0,1	5,2	2,1	5,6	2,2
Tourisme	0,0	0,0	1,9	0,7	0,5	0,3	2,4	1,0
Total	0,0	0,0	33,8	11,4	50,0	18,6	83,8	30,0

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2009
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
			PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	52,0	17,7	1,5	0,0	0,0	0,0	53,5	17,7
Industrie	0,0	0,0	61,4	19,6	2,6	0,4	0,0	0,0	64,0	20,0
Services	0,0	0,0	52,0	16,8	4,3	0,9	1,9	1,4	58,2	19,1
BTP	0,0	0,0	8,8	3,0	9,3	2,2	0,0	0,0	18,1	5,2
Tourisme	0,0	0,0	33,9	11,6	0,0	0,0	2,0	1,3	35,9	12,9
Total	0,0	0,0	208,1	68,7	17,7	3,5	3,9	2,7	229,7	74,9

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2009
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Opérations de location financement
			CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	8,9	3,2	10,2	4,2	19,1	7,4
Industrie	0,0	0,0	18,0	7,9	23,5	11,3	41,5	19,2
Services	0,0	0,0	8,4	3,1	11,3	6,0	19,7	9,1
BTP	0,0	0,0	0,5	0,2	2,3	1,0	2,8	1,2
Tourisme	0,0	0,0	5,5	2,2	0,6	0,4	6,1	2,6
Total	0,0	0,0	41,3	16,6	47,9	22,9	89,2	39,5

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

Nature des garanties (en millions d'euros.)	2010
	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	50,1	35,5	0,0	85,6	98,7	29,7	128,4
Garanties « risque tiers » (1)	19,9	6,3	0,0	26,2	20,7	0,2	20,9
Sûretés	30,2	0,0	0,0	30,2	78,0	29,5	107,5
Autres garanties (2)	0,0	29,2	0,0	29,2	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	68,2	4,3	0,0	72,5	11,4	18,6	30,0
Garanties « risque tiers » (1)	49,0	3,3	0,0	52,3	3,0	4,5	7,5
Sûretés	19,2	0,0	0,0	19,2	8,4	14,1	22,5
Autres garanties (2)	0,0	1,0	0,0	1,0	0,0	0,0	0,0
Total (3)	118,3	39,8	0,0	158,1	110,1	48,3	158,4
(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contregaranties bancaires et les garanties Etat. (2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées). (3) Les normes IAS 39 et IFRS 7 ne s'appliquent pas à l'activité « Aide à l'innovation ».

Nature des garanties (en millions d'euros.)	2009
	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	45,0	19,6	0,0	64,6	75,6	42,7	118,3
Garanties « risque tiers » (1)	16,0	0,8	0,0	16,8	17,8	0,2	18,0
Sûretés	29,0	0,0	0,0	29,0	57,8	42,5	100,3
Autres garanties (2)	0,0	18,8	0,0	18,8	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	67,4	3,4	0,0	70,8	16,6	18,0	34,6
Garanties « risque tiers » (1)	45,3	1,4	0,0	46,7	0,0	3,1	3,1
Sûretés	22,1	0,0	0,0	22,1	16,6	14,9	31,5
Autres garanties (2)	0,0	2,0	0,0	2,0	0,0	0,0	0,0
Total (3)	112,4	23,0	0,0	135,4	92,2	60,7	152,9
(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contregaranties bancaires et les garanties Etat. (2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées). (3) Les normes IAS 39 et IFRS 7 ne s'appliquent pas à l'activité « Aide à l'innovation ».

8.5. – Risques de marché d’OSEO

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément.

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

La gestion financière conduite par OSEO vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel.

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

La Direction Générale e prennent des décisions relatives à la gestion du risque de marché dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité financier réunissant la Direction Générale et les responsables concernés examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. Le responsable du Département des Marchés participe au Comité à titre consultatif.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

A titre accessoire, OSEO peut intervenir à titre didactique sur les marchés pour compte propre. Cette activité s’exerce alors dans des conditions rigoureusement encadrées en termes de risque. Compte tenu de son objet et de ses caractéristiques, l’activité de marche pour compte propre ne constitue pas un centre de profit, même si elle se doit d’être au moins à l’équilibre.

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Il est à noter qu’à compter de 2011 ces risque seront présentés de façon agrégée. Cependant, compte tenu de la spécificité des missions d’intérêt général menées pour le compte des pouvoirs publics, le suivi dédié aux risques sur les fonds de garantie sera maintenu.

Le risque de taux

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

(En millions d'euros.)	Hausse de 100 points de base	Baisse de 100 points de base
31 décembre 2010
Risque de revenu 2010	9,7	-9,7
Risque de prix 2010	-30,6	32,5
31 décembre 2009
Risque de revenu 2009	5,7	-5,7
Risque de prix 2009	-21,4	22,6

Le risque de change

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

Analyse de sensibilité

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le Président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce Comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par le domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO ;
les fonctions de pilotage et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. OSEO nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

8.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

Ainsi, la gestion Actif Passif se décline en cinq blocs indépendants :

le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) lui est propre : il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;
les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs (Capital risque, Biotech, PPA, RT, FASEP, Court Terme et l’ensemble des fonds du plan de relance) sont regroupés au sein du bloc « fonds spécifiques ». Les dotations perçues restent majoritairement investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) et de façon marginale à moyen terme ;
les fonds gérés par OSEO garantie régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée et sont également intégrés dans des blocs ALM avec des politiques de placement dédiés. Au final, les fonds sont investis à court et moyen terme ;
les fonds dits « du noyau dur » (Création, Transmission, Développement, RSF, PCE, Innovation) font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, augmenté d’une année de production nouvelle, simulés dans un scénario à 99 % ;
le fond de réserve a été créé dans le cadre d’une restructuration des fonds de garantie dont l’actif est entièrement constitué de titres transférés du bloc « noyau dur » et investis à court, moyen et long terme. La politique d’investissement du fonds de réserve peut s’opérer dans une logique complémentaire à celle du bloc « noyau dur ». Néanmoins, afin de prendre en compte l’adossement du bloc fonds spécifiques et des fonds du plan de relace, une enveloppe de trésorerie disponible de 250 M€ de placements court terme disponible dans le semestre est maintenue au titre du fonds de réserve.

La gestion financière des fonds propres d’OSEO garantie consiste à placer les fonds selon une politique de risque validée par le Comité Financier et le Conseil d’Administration d’OSEO garantie.

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le Comité Financier

Le Comité Financier rapporte au Conseil d’Administration. Il est présidé par le Président du Conseil d’Administration d’OSEO garantie et composé d’administrateurs et de mandataires sociaux. Son rôle est de valider les orientations générales et les modalités de gestion des actifs en matière de placement des fonds de garantie et des fonds propres.

Le Comité de Gestion Financière

Sur la base des orientations prises par le Comité Financier, le Comité de Gestion Financière se réunit trimestriellement pour mettre en oeuvre la politique de gestion des fonds de garantie et des fonds propres. Le Comité de Gestion Financière réunit les mandataires sociaux d’OSEO garantie, d’OSEO financement, l’inspection générale ainsi que les représentants des Directions opérationnelles en charge du suivi des risques, de la gestion Actif Passif et des affaires financières.

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie et des fonds propres, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés.

L’évolution des portefeuilles

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (noyau dur, fonds spécifiques, Fonds de réserve, Fonds de Garantie à Capital Préservé, OSEO garantie régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues.

Les performances comptables et financières

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le groupe OSEO relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels (en millions d'euros.)	2010
	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	9 949	-11 330	-23	-543	-1 327	-3 524	-5 913
Livret de Développement Durable	6 295	-7 380		-526	-140	-2 372	-4 342
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 050	-1 069		-0,2	-1 005	-64
TSDI	43	-60			-1	-6	-53
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 202	-1 244		-10	-155	-874	-205
Emprunts et comptes à terme clientèle	1 358	-1 577	-23	-7	-26	-209	-1 313
Remboursement des refinancements court terme	2 691	-2 696	-363	-1 808	-522	-4	0
Comptes ordinaires	363	-363	-363
Emprunts JJ
Certificats de dépôts et BMTN	764	-766		-429	-333	-4
Titres donnés en pension livrée	1 565	-1 567		-1 379	-189
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants		-15			-2	-8	-5
Dérivés hors couverture : flux entrants	3,5	4		4
Dérivés de couverture : flux sortants		-10				-10
Dérivés de couverture : flux entrants	26	32		3	12		16

Flux annuels (en millions d'euros.)	2009
	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	9 391	-10 433	-19	-892	-266	-4 519	-4 737
Livret de Développement Durable	7 058	-8 035		-880	-125	-2 695	-4 335
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 092	-1 112		0	-44	-1 006	-61
TSDI	40	-56			-1	-5	-50
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 145	-1 172		-8	-91	-801	-272
Emprunts et comptes à terme clientèle	56	-58	-19	-5	-5	-11	-18
Remboursement des refinancements court terme	1 871	-1 872	-526	-992	-348	-6	0
Comptes ordinaires	496	-496	-496
Emprunts JJ	30	-30	-30
Certificats de dépôts et BMTN	583	-584		-386	-192	-6
Titres donnés en pension livrée	762	-762		-606	-157
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants		1		1	0,2	0,3	0,2
Dérivés hors couverture : flux entrants
Dérivés de couverture : flux sortants
Dérivés de couverture : flux entrants	341	251		46	25	79	102

Les engagements de financement donnés de 3,1 milliards d’euros à fin 2010 contre 2,8 milliards à fin 2009 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,3 milliards d’euros à fin 2010 contre 10,7 milliards d’euros à fin 2009) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe OSEO dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. En outre, l’EPIC OSEO bénéficie en 2010 d’un droit de tirage d’emprunts de 500 millions d’euros auprès de l’Etat.

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)	2010	2009
Salaires et traitements	-91,6	-91,7
Autres charges sociales	-33,7	-32,8
Charges fiscales	-7,2	-6,8
Charges de retraite à cotisations définies	-9,2	-9,0
Charges de retraite à prestations définies	0,0	0,0
Intéressement et participation	-6,3	-4,7
Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel	-1,7	-1,0
Total des charges de personnel	-149,7	-146,0

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 641 agents en 2010 (contre 1 633 agents en 2009), dont 77 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 584 jours à fin décembre 2010.

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les taux d’actualisation retenus de 3,25 % et 1,25 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,1 million d’euros.

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe pour le personnel de l’UES groupe OSEO financement et par une provision pour celui d’OSEO innovation. A compter de 2011, tous les engagements sont couverts par l’assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :

des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe OSEO se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein du groupe OSEO.

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO.

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2009	22,2	3,4	2,4	28,1
Coût des services rendus de l'année	0,9	0,2	0,0	1,1
Coût de l'actualisation	0,9	0,1	0,1	1,1
Prestations versées	-3,1	-0,3	-0,2	-3,6
Ecarts actuariels	-0,6	-0,3	0,2	-0,8
Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience	0,8	-0,1	0,0	0,7
Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses	-1,5	-0,2	0,2	-1,5
Coût des services passés	0,0	0,0	0,0	0,0
Services passés non amortis	0,0	1,2	0,0	1,2
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2010	20,3	4,3	2,5	27,1

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur de marché au 31 décembre 2009	18,3	0,0	0,0	18,3
Dotations de l'exercice	0,7	0,0	0,0	0,7
Rendement attendu des actifs de couverture	0,7	0,0	0,0	0,7
Prestations versées	-2,9	0,0	0,0	-2,9
Gains et (pertes) actuariels	0,5	0,0	0,0	0,5
Valeur de marché au 31 décembre 2010	17,3	0,0	0,0	17,3

Coût net de l’exercice 2010 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Coût des services rendus de l'année	0,9	0,2	0,0	1,1
Coût de l'actualisation	0,9	0,1	0,1	1,1
Rendement attendu des actifs de couverture	-0,7	0,0	0,0	-0,7
Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés	-1,1	0,9	0,2	-0,1
Coût net de l'exercice 2010	0,0	1,3	0,3	1,5

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Provision au 31 décembre 2009	3,9	3,4	2,4	9,8
Coût net de l'exercice 2010	0,0	1,3	0,3	1,5
Prestations versées	-0,9	-0,3	-0,2	-1,4
Provisions au 31 décembre 2010	3,0	4,3	2,5	9,8

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2010 sont nuls.

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 129 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 10. – Information sectorielle

Le groupe OSEO exerce principalement les métiers suivants :

le cofinancement : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ;
le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;
les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;
les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions.

La ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement.

2010 (en millions d'euros.)	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	224,2	87,5	60,8	12,6	385,1
Frais généraux	-121,6	-43,7	-53,5	-31,6	-250,4
Coût du risque	-53,3	0,6	0,1	0,6	-52,0
Résultat d'exploitation	49,3	44,4	7,4	-18,4	82,7

2009 (en millions d'euros.)	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	214,6	79,4	71,4	7,3	372,7
Frais généraux	-144,3	-41,1	-50,0	-7,4	-242,8
Coût du risque	-64,3	0,3	0,0	0,2	-63,8
Résultat d'exploitation	6,0	38,6	21,4	0,0	66,1

Encours bruts (en millions d'euros.)	2010	2009
Cofinancement	10 202,3	8 809,7
Financement court terme	556,2	562,9
Aides au financement de l'innovation	546,3	0,0
Garanties données	12 336,3	10 659,1

Pour mémoire : Les fonds de garanties s’élèvent à 2 373,5 millions d’euros en 2010 contre 2 106,9 millions d’euros en 2009.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 335,1 millions d’euros en 2010 contre 259,7 millions d’euros en 2009.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)	2010	2009
Engagements donnés	16 425,4	14 177,0
Engagements de financement	3 148,1	2 834,0
En faveur des établissements de crédit	0,0	0,0
En faveur de la clientèle	3 148,1	2 834,0
Engagements de financement d'aides à l'innovation	941,0	683,9
Engagements de garantie	12 336,3	10 659,1
En faveur des établissements de crédit	0,1	0,0
En faveur de la clientèle	12 336,2	10 659,1
Engagements sur titres (titres à livrer)	0,0	0,0
Engagements reçus	1 419,3	1 667,2
Engagements de financement reçus des établissements de crédit	137,6	789,2
Engagements de financement reçus de l'Etat	500,0	0,0
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit	781,7	828,0
Engagements sur titres (titres à recevoir)	0,0	50,0

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 5, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation d'OSEO sont toutes consolidées par intégration globale et les transactions communes se trouvent ainsi éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

Bilan

(En millions d'euros.)	Parties liées 2010	Parties liées 2009
Actif
Prêts et avances	0,0	0,1
Instruments de capitaux propres	53,3	43,4
Autres créances	0,7	0,2
Total des actifs	54,0	43,7
Passif
Dépôts	0,2	0,2
Emprunts à terme	0,0	0,0
Autres passifs	10,9	15,0
Total des passifs	11,1	15,2
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,2	0,0

Compte de résultat

(En millions d'euros.)	Parties liées 2010	Parties liées 2009
Total des charges	1,8	2,7
Total des produits dont	1,0	0,3
Produits d'intérêts	0,1	0,2
Honoraires et commissions	0,0	0,0
Prestations de services données	0,8	0,1
Produits de dividendes	0,0	0,0
Autres	0,1	0,0
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,2	0,0

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

(En milliers d'euros.)	Mazars				Picarle - Ernst & Young
	Montant HT		%		Montant HT		%
	2010	2009	2010	2009	2010	2009	2010	2009
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Epic OSEO	20	20	4 %	4 %	39	20	30 %	3 %
Filiales intégrées globalement	509	500	93 %	93 %	89	143	70 %	20 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	17	17	3 %	3 %	-	32	0 %	5 %
Sous-total Audit	546	537	100 %	100 %	128	194	100 %	28 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Autres
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement (*)	-	-	0 %	0 %	-	506	0 %	72 %
Sous-total autres prestations	-	-	0 %	0 %	-	506	0 %	72 %
Total	546	537	100 %	100 %	128	700	100 %	100 %
(*) Travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes.

(En milliers d'euros.)	PricewaterhouseCoopers Audit				KPMG Audit
	Montant HT		%		Montant HT		%
	2010	2009	2010	2009	2010	2009	2010	2009
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	48	87	100 %	100 %	370	252	100 %	100 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Sous-total Audit	48	87	100 %	100 %	370	252	100 %	100 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Autres
Epic OSEO	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement (*)	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Sous-total autres prestations	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Total	48	87	100 %	100 %	370	252	100 %	100 %
(*) Travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes.

VI. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2010

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration, nous vous présentons notre rapport, relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :

le contrôle des comptes consolidés du groupe OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes consolidés

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

Les notes 5.3 à 5.8 de l’annexe aux comptes consolidés exposent les méthodes comptables relatives aux actifs et passifs financiers.

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit

Votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 5.3.1 « Prêts et créances » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

Valorisation des instruments financiers

Votre groupe détient des positions sur instruments financiers. La note 5.2. « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l’annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d’évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus.

Provisionnement des engagements sociaux

3. – Vérification spécifique

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 10 mai 2011

Les Commissaires aux Comptes

Ernst & Young Audit	Mazars
Marc Charles	Virginie Chauvin

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

1103818

18/06/2010 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3623
Texte de l'annonce :

1003623

18 juin 2010

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°73

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

OSEO

Etablissement public à caractère industriel et commercial

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

483 790 069 R.C.S. Créteil – Code APE 8413Z

A. – Comptes individuels au 31 décembre 2009

I. – Bilan

(En milliers d'euros.)

Actif	Notes	Brut	Amortissements provisions	31/12/2009	31/12/2008
Actif Immobilisé		880 664,8	750,0	879 914,8	905 394,1
Immobilisations incorporelles	2	1 898,7	750,0	1 148,7	956,1
Concessions, brevets, licences, logiciels		1 882,2	750,0	1 132,2	951,1
Immobilisations incorporelles en cours		16,5	0,0	16,5	5,0
Immobilisations financières		878 766,1	0,0	878 766,1	904 438,0
Participations	3	547 415,3	0,0	547 415,3	544 145,5
Prêts	4	331 350,8	0,0	331 350,8	360 292,5
Actif circulant		583 198,2	0,0	583 198,2	461 203,8
Autres créances	5	3 732,3	0,0	3 732,3	50 516,9
Disponibilités	6	579 465,9	0,0	579 465,9	410 686,9
Total de l'actif		1 463 863,0	750,0	1 463 113,0	1 366 597,9

Passif	Notes	31/12/2009	31/12/2008
Capitaux propres	7	581 563,9	576 153,0
Capital souscrit		547 415,3	547 415,3
Report à nouveau		28 737,7	4 979,8
Résultat de l'exercice		5 410,9	23 757,9
Dettes		881 549,1	790 444,9
Emprunts et dettes assimilés	8	331 350,8	360 292,5
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	9	439,6	729,2
Dettes fiscales et sociales	10	115,8	4 363,7
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	10	16,5	5,0
Autres dettes	11	549 626,4	425 054,5
Total du passif		1 463 113,0	1 366 597,9

Hors-bilan	Note 19	31/12/2009	31/12/2008
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit		4 490 200,0	4 240 200,0
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements reçus

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)

	Notes	31/12/2009	31/12/2008
Produits d'exploitation		1 070,2	786,9
Subventions d'Exploitation	12	1 070,2	652,2
Autres produits		0,0	134,7
Charges d'exploitation		-7 408,6	-6 577,5
Charges externes	13	-7 000,1	-5 936,9
Impôts et Taxes		-38,6	-71,6
Quote-part sur opérations		0,0	-303,1
Dotations aux Amortissements sur Immobilisations		-369,9	-265,9
Résultat d'exploitation		-6 338,4	-5 790,6
Produits financiers		19 697,5	50 329,5
Dividendes	14	6 289,2	6 289,2
Intérêts et produits assimilés	15	10 138,6	42 279,7
Reprise pour dépréciation des titres	16	3 269,7	1 760,6
Charges financières		-7 948,2	-16 516,1
Intérêts et charges assimilées	17	-7 948,2	-16 516,1
Résultat financier		11 749,3	33 813,4
Résultat courant avant impôts		5 410,9	28 022,8
Impôts sur les bénéfices	18	0,0	-4 264,9
Résultat de l'exercice		5 410,9	23 757,9

III. – Annexe aux comptes individuels

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels d'OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code de commerce, décret du 29 novembre 1983.

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe.

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.

Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie.

Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Note 2. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)	Immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2008	1 336,2
Autres acquisitions	546,0
Immobilisations en cours	16,5
Sorties	0,0
Montant brut au 31/12/2009	1 898,7
Amortissement au 31/12/2008	-380,1
Dotation aux amortissements	-369,9
Amortissements cumulés au 31/12/2009	-750,0
Montant net au 31/12/2008	1 148,7

Note 3. – Participations

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Montant brut	547 415,3	547 415,3
Participation OSEO financement	463 135,5	463 135,5
Participation OSEO innovation	84 279,8	84 279,8
Dépréciation OSEO innovation	0,0	-3 269,7
Montant net	547 415,3	544 145,6

Filiales et participations (en milliers d'euros)

Raison sociale	Immatriculation au registre du commerce de Créteil	% de capital détenu directement	Valeur des titres détenus par la Sté		Capital social	Total des capitaux propres avant résultat	Résultat courant avant impôts	Résultat net	CA HT exercice 2009	Prêts et avances consentis et non remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
Raison sociale	Immatriculation au registre du commerce de Créteil	% de capital détenu directement	Brute	Nette	Capital social	Total des capitaux propres avant résultat	Résultat courant avant impôts	Résultat net	CA HT exercice 2009	Prêts et avances consentis et non remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
Filiales et participations
OSEO financement	320 252 489	53,35 %	463 136	463 136	377 230	636 888	38 540	18 900	1 357 437	331 350	4 490 200	6 289
OSEO innovation	692 005 432	100,00 %	84 280	84 280	70 000	81 010	21 415	14 034	51 329	0	0	0

Note 4. – Prêts

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Prêt en livres Sterling (2)	29 159,8	29 280,5
Prêt en US Dollars	0,0	25 363,8
Prêt	300 000,0	300 000,0
Créances rattachées	2 191,0	5 648,2
Total (1)	331 350,8	360 292,5
(1) Prêts consentis à OSEO financement. (2) La variation de valeur est liée à la variation des cours de change.

Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2009

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 mois	3 mois < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	0,0	0,0	329 159,8
329 159,8

Note 5. – Autres créances

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Autres débiteurs	0,0	208,3
Fournisseurs avance - Avoirs	3,1	4,4
Subventions exploitation à recevoir	522,6	288,2
Fonds à recevoir INPI	0,0	50 000,0
Autres produits à recevoir	0,0	16,0
Etat acomptes impôts société	3 206,6	0,0
Total	3 732,3	50 516,9

Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31/12/09

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	D > à 1 an
Encours	3 732,3	0,0
3 732,3

Note 6. – Disponibilités (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Compte Banque BRED	1 852,3	2 236,1
Compte courant OSEO Financement	345 069,0	8 016,1
Compte courant Etat-SCBCM	232 544,7	400 434,7
Total	579 466,0	410 686,9

Note 7. – Capitaux propres

Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d’euros. L’apport est constitué des titres d’OSEO financement et des titres d’OSEO innovation figurant à l’actif.

(En milliers d'euros.)	2008	Affectation du résultat	Résultat 2009	2009
Capital	547 415,3			547 415,3
Report à nouveau	4 979,8	23 757,9		28 737,7
Résultat de l'exercice	23 757,9	-23 757,9	5 410,9	5 410,9
Total	576 153,0	0,0	5 410,9	581 563,9

Note 8. – Emprunts et dettes assimilées

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Emprunt en livres Sterling (BEI)	29 159,8	29 280,5
Emprunt en US dollars (BEI)	0,0	25 363,8
Emprunt Codevi (CNCEP)	300 000,0	300 000,0
Dettes rattachées	2 191,0	5 648,2
Total	331 350,8	360 292,5

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31/12/2009

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 mois	3 mois < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	0,0	0,0	329 159,8
329 159,8

Note 9. – Dettes fournisseurs et comptes rattachés

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Pacte PME	0,0	200,0
OSEO garantie	0,0	56,9
Autres	439,6	472,3
Total	439,6	729,2

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 10. – Dettes fiscales et sociales et dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 11. – Autres dettes

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Ressources publiques d'intervention	549 626,4	425 054,5
Total	549 626,4	425 054,5

Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31/12/09

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	549 626,4	0,0	0,0
549 626,4

Note 12. – Subventions d’exploitation

Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne.

Note 13. – Charges générales d’exploitation

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Refacturations des sociétés du Groupe	-2 318,7	-2 082,0
Autres charges externes	-4 681,4	-3 854,9
Total	-7 000,1	-5 936,9

Note 14. – Dividendes

Il s’agit des dividendes versés par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 milliers d’euros.

Note 15. – Intérêts et Produits assimilés

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Compte à vue(*)	2 191,3	26 689,5
Fonds replacés auprès d'OSEO financement	7 947,3	15 590,2
Prêts (en euros)	7 258,9	12 495,9
Prêts (en devises)	688,4	2 917,7
Titres de placement	0,0	176,6
Total	10 138,6	42 279,7
() Dont intérêts Etat-SCBCM 1 884,3 milliers d'euros en 2009.* () Dont intérêts Etat-SCBCM 26 406,6 milliers d'euros en 2008.*

Note 16. – Reprise pour dépréciations des titres

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Reprise dépréciation des titres OSEO innovation	3 269,7	1 760,6
Total	3 269,7	1 760,6

Note 17. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)	2009	2008
Emprunt (Banque Européenne d'investissement) BEI	-688,4	-2 917,7
Emprunt CNCEP	-7 258,9	-12 495,9
Compte à vue	-0,9	-1 102,5
Total	-7 948,2	-16 516,1

Note 18. – Impôt sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement.

Note 19. – Engagements de hors bilan

Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement pour lesquels OSEO s’est porté caution.

(En milliers d'euros.)	2009	2008
KFW	100 000,0	100 000,0
BEI	270 000,0	270 000,0
CNCEP	300 200,0	300 200,0
Caisse des Dépôts	3 000 000,0	2 750 000,0
Banque Postale	720 000,0	720 000,0
Conseil de l'Europe	100 000,0	100 000,0
Total	4 490 200,0	4 240 200,0

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :

— le contrôle des comptes annuels de l'établissement public OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

2. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Dans le cadre habituel de l'arrêté des comptes, l'Etablissement public procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d'évaluation de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons procédé à l'évaluation du caractère raisonnable de ces estimations.

3. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense, le 6 mai 2010

Les Commissaires aux Comptes

Mazars		Ernst & Young Audit
Charles de Boisriou	Virginie Chauvin	Marc Charles

B. – Etats financiers consolidés au 31 décembre 2009

I. – Bilan consolidé publiable

Actif (en millions d’euros.)	Notes	31/12/2009	31/12/2008
Caisse, banques centrales	6.1	292,7	17,2
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	67,6	69,5
Instruments dérivés de couverture	6.3	423,0	344,9
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4	2 096,1	2 771,5
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6.5	470,0	228,9
Prêts et créances sur la clientèle	6.6	6 538,5	6 125,6
Opérations de location financement et assimilées	6.7	3 491,5	3 280,0
Aides au financement de l'innovation	6.8	204,6	202,3
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		130,8	96,1
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.9	5 108,0	4 121,3
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	54,6	35,0
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	635,0	580,6
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Immeubles de placement	6.12	13,6	14,1
Immobilisations corporelles	6.13	87,0	87,9
Immobilisations incorporelles	6.13	26,9	21,3
Ecarts d'acquisition	6.14	5,4	5,4
Total de l'actif		19 645,3	18 001,6

Passif	Notes	31/12/2009	31/12/2008
Banques centrales	6.1	0,0	37,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	36,9	48,6
Instruments dérivés de couverture	6.3	341,5	255,8
Dettes envers les établissements de crédit	6.15	8 784,2	7 382,6
Dettes envers la clientèle	6.16	684,7	652,8
Dettes représentées par un titre	6.17	1 653,4	2 217,9
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		100,3	11,5
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	11,2	11,5
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	2 358,3	2 128,7
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Provisions	6.18	1 415,0	990,3
Ressources nettes d'intervention à l'innovation	6.19	544,3	648,3
Fonds de garantie publics	6.20	2 106,9	2 044,7
Dettes subordonnées	6.21	56,5	57,6
Capitaux propres		1 552,1	1 514,3
Capitaux propres part du Groupe		785,5	761,8
Capital et réserves liées		547,4	547,4
Réserves consolidées		202,0	173,8
Gains ou pertes latents ou différés		15,7	12,4
Résultat		20,4	28,2
Intérêts minoritaires		766,6	752,5
Réserves		745,1	728,6
Résultat		21,5	23,9
Total du passif		19 645,3	18 001,6

II. – Compte de résultat consolidé publiable

(En millions d’euros.)	Notes	Exercice 2009	Exercice 2008
Intérêts et produits assimilés	7.1	1 135,3	1 415,0
Intérêts et charges assimilées	7.1	-843,2	-1 114,5
Commissions (produits)		6,1	5,2
Commissions (charges)		-0,4	-0,1
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur
par résultat	7.2	-4,6	-10,4
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	7.3	0,8	22,0
Produits des autres activités	7.4	583,2	782,0
Charges des autres activités	7.4	-504,5	-726,5
Produit net bancaire		372,7	372,7
Charges générales d'exploitation	7.5	-228,1	-217,7
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	7.6	-14,7	-13,1
Résultat brut d'exploitation		129,9	141,9
Coût du risque	7.7	-63,8	-57,5
Résultat d'exploitation		66,1	84,4
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Gains ou pertes nets sur autres actifs		-0,1	-0,1
Variations de valeur des écarts d'acquisition		0,0	0,0
Résultat avant impôt		66,0	84,3
Impôts sur les bénéfices	7.8	-24,1	-32,2
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0,0	0,0
Résultat net		41,9	52,1
Intérêts minoritaires		21,5	23,9
Résultat net - part du groupe		20,4	28,2

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En millions d’euros.)	31/12/2009	31/12/2008
Résultat net	41,9	52,1
Ecarts de conversion	0,0	0,0
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente	6,4	-26,1
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	0,0	0,0
Réévaluation des immobilisations	0,0	0,0
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies	0,0	0,0
Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence	0,0	0,0
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	6,4	-26,1
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	48,3	26,0
Dont part du groupe	23,7	16,1
Dont part des intérêts minoritaires	24,6	9,9

III. – Tableau de variation des capitaux propres

(En millions d’euros.)	Capital et réserves liées	Réserves	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Affectation	Total
Situation au 31 décembre 2007	547,4	127,4	25,0		699,8
Résultat 2007				45,4	45,4
Résultat affecté aux réserves	0,0	45,4	0,0	-45,4	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	-12,1	0,0	-12,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-8,3	0,0	-8,3
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	-3,8	0,0	-3,8
Réduction de capital Avenir Entreprises Inv.	0,0	0,5	-0,5	0,0	0,0
Intérêts fonds de réserve	0,0	0,5	0,0	0,0	0,5
Situation au 31 décembre 2008	547,4	173,8	12,4	0,0	733,6
Résultat 2008				28,2	28,2
Résultat affecté aux réserves	0,0	28,2	0,0	-28,2	0,0
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	3,3	0,0	3,3
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	4,0	0,0	4,0
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	0,0	0,0	-0,7	0,0	-0,7
Intérêts fonds de réserve	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Situation au 31 décembre 2009	547,4	202,0	15,7	0,0	765,1
Résultat 2009				20,4	20,4

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007	754,0
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-6,3
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	-14,0
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-6,7
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	-7,3
Intérêts fonds de réserve	1,0
Réduction de capital Avenir Tourisme et Avenir Enreprises Inv.	-6,1
Quote-part de résultat au 31 décembre 2008	23,9
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008	752,5
Variation des pourcentages d'intérêt	-6,4
Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	3,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	4,9
Variation de valeur des instruments financiers rapportés au résultat	-1,8
Réduction de capital Avenir Entreprises	-4,0
Quote-part de résultat au 31 décembre 2009	21,5
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2009	766,6

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

Tableau des flux de trésorerie

(En millions d’euros.)	31/12/2009	31/12/2008
Résultat avant impôts	66,0	84,3
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	15,1	13,5
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	0,0	0,0
Dotations nettes aux provisions	-78,2	-56,5
Perte nette/gain net des activités d'investissement	5,7	0,1
Autres mouvements	459,5	187,0
Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)	226,9	453,7
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	629,0	597,8
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	1 390,9	834,3
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-587,8	-494,1
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-310,4	-929,6
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	97,2	12,6
Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation	-106,4	-320,1
Impôts versés	-40,5	-18,8
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	443,0	-915,7
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)	1 138,0	-233,6
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	0,1	9,1
Flux liés aux immeubles de placement	0,2	-0,3
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-19,5	-14,4
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)	-19,2	-5,6
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	-10,3	-20,3
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-565,6	145,7
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)	-575,9	125,4
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)	542,9	-113,8
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	1 138,0	-233,6
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-19,2	-5,6
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	-575,9	125,4
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	131,0	244,8
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	-19,8	-77,3
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	150,8	322,1
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	673,9	131,0
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	292,7	-19,8
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	381,2	150,8
Variation de la trésorerie nette	542,9	-113,8

V. – Annexes aux états financiers

Note 1. – Cadre réglementaire

OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2007, le groupe OSEO a décidé d'adopter le nouveau référentiel IFRS de manière volontaire, dans un souci de transparence et de comparabilité avec les autres établissements bancaires.

Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO financement est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés incluent les comptes d'OSEO et de toutes les filiales et participations contrôlées ou sous influence notable dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble.

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Les participations minoritaires détenues par les entités de capital-risque du groupe sont exclues du périmètre de consolidation compte tenu du caractère non significatif de ces participations sur les comptes consolidés de l'ensemble.

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

2.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité.

2.5. – Ecarts d'acquisition

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler.

Note 4. – Périmètre de consolidation

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées	2009 % d'intérêt	2009 contrôle	2008 % de contrôle
Intégration globale
OSEO	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO innovation	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO financement	53,87	54,31	54,31
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO garantie	32,28	59,92	59,87
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO garantie régions	16,94	52,49	52,49
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Auxi-Conseil	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Auxi-Finances	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Avenir Entreprises Investissement	39,44	73,22	73,22
Compartiment n° 1 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
Avenir Tourisme	30,22	56,10	56,10
Compartiment n° 2 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
OSEO Bretagne	48,24	89,57	89,57
6 Place de Bretagne - 35044 Rennes
Compagnie Auxiliaire OSEO	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

5.1. – Normes comptables applicables

Les états financiers consolidés 2009 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2009.

Normes comptables applicables au 31 décembre 2009

Les nouvelles normes et amendements applicables au groupe OSEO de manière obligatoire au 1er janvier 2009 sont les suivantes :

— IAS 1 révisée, relative à la nouvelle présentation des états de synthèse, avec notamment l’introduction de la notion de résultat global intégrant l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres ;

— IFRS 8, « segments opérationnels », relative à l’information sectorielle à présenter dans les notes annexes ;

— Amendement IFRS 7, « instruments financiers : informations à fournir », relatif à la juste valeur et à la liquidité.

Conformément aux normes IAS 1 révisée et IFRS 8, le comparatif au 31 décembre 2008 a été retraité.

L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.

Le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

Normes comptables applicables à partir du 1er janvier 2010

L’IASB a publié des normes adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1er janvier 2010. Elles ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.

IFRS 3 révisée, « regroupements d’entreprises »,

IAS27 révisée, « états financiers consolidés et individuels »,

IFRS 1 révisée, « première adoption des normes internationales d’information financière ».

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les comptes consolidés.

5.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les trois niveaux de juste valeur (amendement IFRS 7)

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les calculs effectués se basent sur un certain nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

— des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

5.3. – Actifs et passifs financiers

Le groupe OSEO n’a pas utilisé la possibilité offerte par les amendements de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

5.3.1. – Prêts et créances

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciation des créances

— Dépréciation sur base individuelle

— il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

— l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

— il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

— Dépréciation sur base collective

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison des facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation couvre notamment le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

5.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers que le groupe a désigné dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application par le groupe de l’option juste valeur a pour objet :

— d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;

— d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

5.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

5.3.5. – Opérations de pensions

5.3.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers

OSEO comptabilise, à compter de 2008, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11.

5.4. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

5.5. – Dettes subordonnées

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

5.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

5.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur.

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Dérivés de couverture

— Couverture de juste valeur

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

— Couverture globale cantonnée

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles d'emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe et à taux révisable du groupe.

Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

Dérivés incorporés

5.8. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

5.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

5.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Titres subordonnés à durée indéterminée

Fonds de réserve d'OSEO garantie

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

5.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

— seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

5.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

5.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

— il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

— le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

— logiciels : de 1 à 5 ans ;

— immeubles : de 25 à 55 ans ;

— agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

— matériel informatique : 4 ans.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

5.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

5.15. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Indemnités de fin de contrat de travail

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

5.16. – Provisions

5.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

Situation fiscale

OSEO financement, filiale du groupe OSEO, est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

Un contrôle fiscal couvrant la période de 2005 à 2007 a été réalisé en 2008 et 2009 chez OSEO financement. La réponse de l’administration fiscale aux observations d’OSEO financement n’entraîne aucune conséquence financière pour l’établissement.

5.18. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation du CNC n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

5.19. – Commissions

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

5.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

5.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

5.23. – Coût du risque

5.24. – Activité de garantie

5.24.1. – Les engagements de garantie

L'essentiel des engagements de garantie du groupe sont portés par OSEO garantie et OSEO garantie régions et sont adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO garantie lui sont principalement fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque OSEO garantie est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsque OSEO garantie est informée de la mise en jeu de sa garantie, pour déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective, les encours sont classés en douteux compromis et une provision est comptabilisée. Celle-ci fait l’objet d’ajustements pour tenir compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques.

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

5.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO garantie. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

L'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

— de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;

— de l'actualisation des commissions à recevoir ;

— des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

5.25. – Activité d’OSEO innovation

5.25.1. – Principe général

Bien qu'intégrant des actifs et passifs financiers, les opérations économiques comptabilisées au bilan, et constituant le coeur de métier d'OSEO innovation, ainsi que les revenus et charges attachés ne peuvent être évalués selon IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » dont l'objectif est de déterminer un résultat comptable proche d'un résultat économique. En effet, le principe général inhérent au modèle financier d'OSEO innovation conduit à ne pas dégager de résultat significatif.

L'activité exclusive d'OSEO innovation est d'attribuer des subventions ou des avances remboursables pour le compte de l'Etat. Cette activité est intégralement financée par une dotation dite « dotation d'intervention » de l'Etat ou des collectivités publiques.

Ces aides prennent la forme de subventions à perte (non remboursées ultérieurement à OSEO innovation) ou d'avances remboursables en cas de réussite du projet, dont l'effet en compte de résultat est compensé par la reprise de la dotation d'intervention. En outre, dans les deux cas, OSEO innovation n'est pas rémunéré au titre de cette activité d'intermédiaire.

Au total, tant par le mode de ressources, que par l'absence de rémunération ainsi que par le mode de fonctionnement retenu des dépréciations, le compte d'exploitation d'OSEO innovation devrait être équilibré, traduisant le fait que la totalité du risque est porté par l'Etat ou les collectivités publiques.

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'OSEO innovation.

5.25.2. – Principes comptables

Les avances remboursables octroyées par OSEO innovation sont comptabilisées dans le poste « Aides au financement de l’innovation » à l'actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées.

Les subventions octroyées par OSEO innovation sont comptabilisées directement en charges dans le poste « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers ».

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables octroyées par OSEO innovation et sont reprises en résultat dans le poste « Produits des autres activités » au fur et à mesure du versement des subventions et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

— lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;

— lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

5.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse et banque centrale.

5.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

— la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;

— les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions ;

— les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;

— les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétées par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;

— les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;

— les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;

— le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

6.1. – Caisse et banques centrales (actif et passif)

(En millions d’euros.)	2009	2008
Actif
Caisse, Banques centrales	292,7	17,2
Total actif	292,7	17,2
Passif
Banques centrales	0,0	37,0
Total passif	0,0	37,0

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)	2009	2008
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	27,8	26,1
Actions et autres titres à revenu variable	39,8	30,7
Autres actifs financiers	0,0	0,0
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	67,6	56,8
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	12,7
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	12,7
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	67,6	69,5
() Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.*

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	2,3	13,1
Non courant	65,3	56,4
Total	67,6	69,5

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	23,4		4,4	27,8
Actions et autres titres à revenu variable		2,0	37,8	39,8
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	23,4	2,0	42,2	67,6
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt				0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	0,0	0,0	0,0
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	23,4	2,0	42,2	67,6
() Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.*

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)	2009	2008
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes envers les établissements de crédit	0,0	0,0
Dettes envers la clientèle	0,0	0,0
Autres passifs financiers	0,0	0,0
Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt	2,1	1,7
Instruments dérivés de cours de change	34,8	46,9
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	36,9	48,6
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	36,9	48,6

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	35,9	5,0
Non courant	1,0	43,6
Total	36,9	48,6

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)	Valeur comptable	Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit	Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat	36,9	0,0	8,8
Instruments dérivés de taux d'intérêt	2,1	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	34,8	0,0	8,8
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	36,9	0,0	8,8
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	36,9	0,0	8,8

Passifs financiers à la juste valeur par résultat par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt		2,1		2,1
Instruments dérivés de cours de change		34,8		34,8
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,0	36,9	0,0	36,9
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	36,9	0,0	36,9

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d’euros.)	2009	2008
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	423,0	344,9
Instruments dérivés de taux d'intérêt	423,0	344,9
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (actif)	423,0	344,9
Instruments dérivés de couverture	423,0	344,9
Couverture individuelle	0,6	246,9
Dont couverture de juste valeur	0,6	246,9
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	422,4	98,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	423,0	344,9

Instruments dérivés de couverture actif par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		423,0		423,0
Total instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	423,0	0,0	423,0
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	0,0	423,0	0,0	423,0

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d’euros.)	2009	2008
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	341,5	255,8
Instruments dérivés de taux d'intérêt	341,5	255,8
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (passif)	341,5	255,8
Instruments dérivés de couverture	341,5	255,8
Couverture individuelle	0,0	1,1
Dont couverture de juste valeur	0,0	1,1
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (couverture globale cantonnée de juste valeur)	341,5	254,7
Couverture en taux de portefeuille (couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	341,5	255,8

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d’euros.)	2009	2008
Variation de juste valeur de l'élément couvert	2,6	160,5
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture	-0,3	-164,8
Total	2,3	-4,3

Instruments dérivés de couverture passif par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Instruments dérivés de couverture de juste valeur
Instruments dérivés de taux d'intérêt		341,5		341,5
Total instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	341,5	0,0	341,5
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	0,0	341,5	0,0	341,5

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d’euros.)	2009	2008
Titres de créances négociables	307,7	1 000,9
Obligations	1 696,1	1 668,1
Obligations d'Etat	816,9	907,1
Autres obligations	879,2	761,0
Titres subordonnés	0,0	0,0
Actions et autres titres à revenu variable	96,0	99,5
Titres de participation non consolidés	14,9	15,7
Dépréciation sur actifs disponibles à la vente	-18,6	-12,7
Total des actifs financiers disponibles à la vente	2 096,1	2 771,5

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d’euros.)	2009	2008
Solde au 1er janvier	12,7	13,6
Dépréciation de l'exercice	5,9	-0,9
Charge de dépréciation	6,5	1,2
Reprise de dépréciation	-0,6	-2,1
Solde au 31 décembre	18,6	12,7

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	1 110,2	1 789,8
Non courant	985,9	981,7
Total	2 096,1	2 771,5

Actifs financiers disponibles à la vente par niveau de juste valeur

(En millions d’euros.)	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Titres de créances négociables		307,7		307,7
Obligations d'Etat	816,9			816,9
Autres obligations	879,2			879,2
Actions et autres titres à revenu variable	39,0		53,3	92,3
Total actifs financiers disponibles à la vente	1 735,1	307,7	53,3	2 096,1

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d’euros.)	2009	2008
Comptes ordinaires débiteurs	416,6	154,8
Prêts au jour le jour	0,0	0,0
Prêts à terme	52,8	73,0
Valeurs reçues en pension	0,0	0,0
Prêts participatifs	0,0	0,0
Dépréciations individuelles des prêts et créances	0,0	0,0
Dépréciations collectives des prêts et créances	0,0	0,0
Créances rattachées	0,6	1,1
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	470,0	228,9
Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit	473,7	234,2

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	438,0	186,7
Non courant	32,0	42,2
Total	470,0	228,9

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d’euros.)	2009	2008
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	24,1	23,5
Crédits de trésorerie	560,8	557,3
Crédits à moyen et long terme	4 192,3	3 507,3
Prêts subordonnés	64,4	43,8
Autres crédits	916,6	786,0
Dépréciations individuelles des prêts et créances	-154,9	-137,0
Dépréciations collectives des prêts et créances	-191,2	-162,0
Créances rattachées	14,4	22,3
Comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM	1 112,0	1 484,4
Total des prêts et créances sur la clientèle	6 538,5	6 125,6
Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle	6 660,1	6 203,4

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d’euros.)	2009
(En millions d’euros.)	PLMT (1)	FCT (2)	Autres	Total
Solde au 1er janvier	119,2	16,2	1,6	137,0
Dépréciation de l'exercice	20,2	-1,9	-0,4	17,9
Charge de dépréciation individuelle	27,9	0,9	0,1	28,9
Reprise de dépréciation individuelle	-13,6	-2,7	-0,5	-16,8
Effet de désactualisation	-2,0	0,0	0,0	-2,0
Autres mouvements	7,9	-0,1	0,0	7,8
Solde au 31 décembre	139,4	14,3	1,2	154,9
(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme. (2) Activité de Financement Court Terme.

(En millions d’euros.)	2008
(En millions d’euros.)	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	110,3	15,7	1,7	127,7
Dépréciation de l'exercice	8,9	0,5	-0,1	9,3
Charge de dépréciation individuelle	14,9	1,0	0,6	16,5
Reprise de dépréciation individuelle	-15,2	-4,9	-0,7	-20,8
Effet de désactualisation	-3,1	0,0	0,0	-3,1
Autres mouvements	12,3	4,4	0,0	16,7
Solde au 31 décembre	119,2	16,2	1,6	137,0

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d’euros.)	2009
(En millions d’euros.)	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	159,9	2,1	0,0	162,0
Dépréciation de l'exercice	30,5	-1,3	0,0	29,2
Charge de dépréciation collective	54,8	1,1	0,0	55,9
Reprise de dépréciation collective	-24,3	-1,5	0,0	-25,8
Autres mouvements	0,0	-0,9	0,0	-0,9
Solde au 31 décembre	190,4	0,8	0,0	191,2

(En millions d’euros.)	2008
(En millions d’euros.)	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	142,3	3,5	0,0	145,8
Dépréciation de l'exercice	17,6	-1,4	0,0	16,2
Charge de dépréciation collective	30,0	1,2	0,0	31,2
Reprise de dépréciation collective	-12,4	-1,6	0,0	-14,0
Autres mouvements	0,0	-1,0	0,0	-1,0
Solde au 31 décembre	159,9	2,1	0,0	162,0

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	2 504,5	2 773,1
Non courant	4 034,0	3 352,5
Total	6 538,5	6 125,6

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d’euros.)	2009	2008
Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées	2 273,5	2 134,6
Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées	1 340,3	1 263,6
Créances rattachées	19,7	20,1
Dépréciations individuelles	-49,7	-43,3
Dépréciations collectives	-92,3	-95,0
Total des opérations de location financement et assimilées	3 491,5	3 280,0
Juste valeur des opérations de location financement et assimilées	3 570,3	3 339,3

Tableau de variation des dépréciations individuelles

(En millions d’euros.)	2009
(En millions d’euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	23,3	20,0	43,3
Dépréciation de l'exercice	1,4	5,0	6,4
Charge de dépréciation individuelle	8,4	13,1	21,5
Reprise de dépréciation individuelle	-5,9	-5,8	-11,7
Autres mouvements	-1,1	-2,3	-3,4
Solde au 31 décembre	24,7	25,0	49,7

(En millions d’euros.)	2008
(En millions d’euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	25,2	19,6	44,8
Dépréciation de l'exercice	-1,9	0,4	-1,5
Charge de dépréciation individuelle	6,7	7,1	13,8
Reprise de dépréciation individuelle	-2,3	-5,8	-8,1
Autres mouvements	-6,3	-0,9	-7,2
Solde au 31 décembre	23,3	20,0	43,3

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d’euros.)	2009
(En millions d’euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	69,9	25,1	95,0
Dépréciation de l'exercice	5,6	-8,3	-2,7
Charge de dépréciation collective	10,8	1,5	12,3
Reprise de dépréciation collective	-5,2	-9,8	-15,0
Solde au 31 décembre	75,5	16,8	92,3

(En millions d’euros.)	2008
(En millions d’euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	60,3	14,5	74,8
Dépréciation de l'exercice	9,6	10,6	20,2
Charge de dépréciation collective	17,0	14,1	31,1
Reprise de dépréciation collective	-7,4	-3,5	-10,9
Solde au 31 décembre	69,9	25,1	95,0

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	601,2	660,2
Non courant	2 890,3	2 619,8
Total	3 491,5	3 280,0

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d’euros.)	2009	2008
Avances remboursables OSEO innovation	1 068,1	922,5
Dépréciations individuelles	-148,4	-141,8
Dépréciations collectives	-715,1	-578,4
Total des aides au financement de l'innovation	204,6	202,3
Juste valeur des aides au financement de l'innovation	204,6	202,3

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d’euros.)	2009	2008
Solde au 1er janvier	141,8	190,6
Dépréciation de l'exercice	6,6	-48,8
Charge de dépréciation individuelle	65,0	50,7
Reprise de dépréciation individuelle	-58,4	-98,5
Autres mouvements	0,0	-1,0
Solde au 31 décembre	148,4	141,8

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d’euros.)	2009	2008
Solde au 1er janvier	578,4	391,8
Dépréciation de l'exercice	136,7	186,6
Charge de dépréciation collective	235,9	267,8
Reprise de dépréciation collective	-99,2	-82,1
Autres mouvements	0,0	0,9
Solde au 31 décembre	715,1	578,4

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d’euros.)	2009	2008
Titres de créances négociables	1 375,1	1 468,6
Obligations	3 732,9	2 652,7
Obligations d'Etat	2 351,0	1 852,3
Autres obligations	1 381,9	800,4
Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 108,0	4 121,3
Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 224,2	4 175,8

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	2 012,0	1 605,8
Non courant	3 096,0	2 515,5
Total	5 108,0	4 121,3

6.10. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d’euros.)	2009	2008
Impôts courants	14,5	6,7
Impôts différés	40,1	28,3
Total des actifs d'impôts courants et différés	54,6	35,0
Impôts courants	11,2	11,5
Impôts différés	0,0	0,0
Total des passifs d'impôts courants et différés	11,2	11,5

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(En millions d’euros.)	2009	2008
Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux
fonds de garantie (OSEO garantie)	107,2	97,6
Charges constatées d'avance	4,5	6,3
Autres produits à recevoir	8,5	7,6
Prélèvements automatiques en cours	0,3	0,5
Flux à recevoir	0,0	0,1
Fonds à recevoir INPI	0,0	50,0
Autres	26,4	16,8
Total des comptes de régularisation actif	146,9	178,9

Autres actifs

(En millions d’euros.)	2009	2008
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	0,7	0,5
Marges de garantie versées sur opérations de pension
livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt	109,9	79,9
Créances partenaires OSEO innovation appelables	212,6	157,7
Créances partenaires OSEO innovation appelées	37,7	27,9
Avances sur contentieux à payer	1,3	2,3
Fonds de garantie à recevoir	65,1	84,8
Autres débiteurs divers	51,4	42,0
Comptes de stocks et emplois divers	9,4	6,6
Total des autres actifs	488,1	401,7

Comptes de régularisation passif

(En millions d’euros.)	2009	2008
Subventions à verser OSEO innovation	467,8	438,7
90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf. note 5.24.3)	0,4	2,9
Autres produits constatés d'avance	34,3	23,4
Charges fiscales et sociales à payer	36,8	33,8
Autres charges à payer	8,3	11,8
Autres	49,7	48,5
Total des comptes de régularisation passif	597,3	559,1

Autres passifs

(En millions d’euros.)	2009	2008
Versements restant à effectuer sur titres non libérés	15,0	19,9
Dépôts de garantie reçus	4,3	4,8
Autres garanties reçues	154,0	118,6
Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie	462,5	443,6
Fonds publics affectés - Avances du FDES	29,9	31,6
Factures à payer sur opérations de crédit-bail	42,7	47,4
Fonds de garantie à capital préservé (OSEO garantie)	435,5	423,1
Autres dettes fiscales et sociales	13,3	11,0
Créditeurs divers	54,2	44,5
Avance de l'Etat à OSEO	549,6	425,1
Total des autres passifs	1 761,0	1 569,6

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d’euros.)	2009	2008
Immeubles de placement
Valeur brute des terrains et constructions	17,7	19,2
Amortissements et dépréciations	-4,1	-5,1
Total des immeubles de placement	13,6	14,1
Juste valeur des immeubles de placement	16,8	18,0

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d’euros.)	2009	2008
1 - Immobilisations corporelles
1.1 - Terrains et constructions	118,9	117,2
Amortissements et dépréciations	-37,1	-33,5
Montant net	81,8	83,7
1.2 - Autres immobilisations corporelles	17,7	19,0
Amortissements et dépréciations	-12,5	-14,8
Montant net	5,2	4,2
Total des immobilisations corporelles	87,0	87,9
2 - Immobilisations incorporelles
2.1 - Logiciels	74,6	60,2
Amortissements et dépréciations	-47,7	-38,9
Montant net	26,9	21,3
2.2 - Autres immobilisations incorporelles	0,0	0,0
Amortissements et dépréciations	0,0	0,0
Montant net	0,0	0,0
Total des immobilisations incorporelles	26,9	21,3

6.14. – Ecarts d'acquisition

(En millions d’euros.)	2009		2008
(En millions d’euros.)	Montants bruts	Dépréciations	Montants nets	Montants nets
OSEO Bretagne	0,8	0,0	0,8	0,8
Groupe OSEO financement	4,6	0,0	4,6	4,6
Total des écarts d'acquisitions	5,4	0,0	5,4	5,4

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d’euros.)	2009	2008
Dettes à vue et au jour le jour	35,5	4,1
Dépôts et comptes ordinaires	5,5	4,1
Emprunts et comptes au jour le jour	30,0	0,0
Dettes à terme	8 607,5	7 220,5
Emprunts et comptes à terme	7 998,9	6 994,7
Dont ressources Codevi/Livret à Développement Durable	6 609,4	5 501,4
Dont ressources BEI, KfW et BDCE	993,4	992,4
Titres donnés en pension livrée à terme	608,6	225,8
Dettes rattachées	141,2	158,0
Total des dettes envers les établissements de crédit	8 784,2	7 382,6
Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit	8 796,3	7 400,2

Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	1 703,3	559,9
Non courant	7 080,9	6 822,7
Total	8 784,2	7 382,6

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d’euros.)	2009	2008
Dettes à vue et au jour le jour	53,2	56,1
Dépôts et comptes ordinaires	53,2	56,1
Comptes et emprunts au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	329,6	285,0
Emprunts et comptes à terme	176,8	152,7
Titres donnés en pension livrée à terme	152,8	132,3
Dettes rattachées	0,1	0,7
Avance d'actionnaire à OSEO innovation	300,0	300,0
Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire	1,8	11,0
Total des dettes envers la clientèle	684,7	652,8
Juste valeur des dettes envers la clientèle	684,8	653,2

Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	332,7	312,8
Non courant	352,0	340,0
Total	684,7	652,8

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d’euros.)	2009	2008
Emissions obligataires	1 041,6	1 512,2
Emprunt décembre 1998 – 4,40 % échéance 25/04/2009	0,0	457,3
Emprunt mai 1999 – 4,375 % échéance 25/04/2011	900,0	900,0
Emprunt août 1996 – 6,70 % échéance 19/08/2011	61,0	61,0
Emprunt novembre 1995 – PIBOR échéance 20/11/2015	61,0	61,0
Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)	19,6	32,9
Titres de créances négociables	582,9	661,6
Dettes rattachées	28,9	44,1
Total des dettes représentées par un titre	1 653,4	2 217,9
Juste valeur des dettes représentées par un titre	1 653,4	2 217,9

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	653,9	1 155,0
Non courant	999,5	1 062,9
Total	1 653,4	2 217,9

6.18. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d’euros.)	2009	2008
Provisions pour risques de crédit	4,3	5,1
Provisions pour restructuration	6,5	9,8
Provisions pour autres engagements sociaux	19,1	18,1
Juste valeur des garanties données	1 350,8	907,7
Autres	34,3	49,6
Total des provisions	1 415,0	990,3

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d’euros.)	Dépréciations et provisions au 31/12/2008	Dotations aux dépréciations et provisions	Reprises de dépréciations et provisions disponibles	Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Dépréciations et provisions au 31/12/2009	Risques imputés sur les fonds de garantie	Créances irrécupérables non couvertes par des provisions	Récupérations sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit	1 351,2	933,8	263,7	140,3	-36,9	1 844,1	607,8	7,5	6,0	-63,8
Dépréciations pour créances douteuses	181,4	50,7	13,9	14,6	1,9	205,5	0,0	5,2	5,9	-36,1
Prêts Interbancaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Crédits à la clientèle	137,0	28,9	3,9	12,9	5,8	154,9	0,0	3,4	4,7	-23,7
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	43,3	21,5	10,0	1,7	-3,4	49,7	0,0	1,8	1,2	-12,1
Opérations sur titres	0,6	0,3	0,0	0,0	0,0	0,9	0,0	0,0	0,0	-0,3
Débiteurs divers	0,5	0,0	0,0	0,0	-0,5	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Provisions pour risques de crédit	5,1	371,8	209,0	125,7	-37,9	4,3	164,7	2,3	0,1	-0,3
Juste valeur des garanties	907,7	443,1	0,0	0,0	0,0	1 350,8	443,1	0,0	0,0	0,0
Dépréciations collectives	257,0	68,2	40,8	0,0	-0,9	283,5	0,0	0,0	0,0	-27,4
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	49,6	5,0	17,3	3,0	0,0	34,3
Autres provisions	27,9	6,3	0,1	8,5	0,0	25,6
Provisions pour restructuration	9,8	2,4	0,1	5,6	0,0	6,5
Provisions pour engagements sociaux	18,1	3,9	0,0	2,9	0,0	19,1
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes. (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions. (3) -/+ Dotations ou reprises nettes. + Risques imputés sur les fonds de garantie. - Créances irrécupérables. + Récupérations sur créances amorties.

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

(En millions d’euros.)	2009	2008
Ressources destinées à financer les interventions apportées par l'AII (Agence pour l'Innovation Industrielle)	68,9	319,5
Ressources destinées à financer les interventions - Etat	123,4	27,8
Ressources destinées à financer les interventions - Partenaires	352,0	301,0
Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation	544,3	648,3

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d’euros.)	2009	2008
OSEO financement
Prêts à la création d'entreprise (PCE)	29,2	28,0
Fonds national revitalisation des territoires	13,0	0,0
Contrats de développement	10,0	9,7
Fonds de garantie rénovation hôtelière	8,0	0,0
Fonds de garantie créances professionnelles	6,0	4,7
Fonds producteurs bananes	2,4	2,2
Autres	1,6	1,7
Total OSEO financement	70,2	46,3
OSEO garantie
Fonds du noyau dur	1 320,6	1 343,0
Fonds de garantie à capital préservé	181,9	182,1
Fonds spécifiques	298,6	164,1
Fonds DOM	0,0	112,4
Fonds en gestion extinctive	23,6	22,6
Total OSEO garantie	1 824,7	1 824,2
OSEO garantie régions	212,0	174,2
Total des fonds de garantie publics	2 106,9	2 044,7

Fonds de garantie publics d'OSEO garantie

(En millions d’euros.)
Fonds de garantie publics au 31/12/2008	1 824,2
Dotations aux fonds de garantie 2009 (solde net)	558,1
Remboursements des fonds de garantie	0,0
Transferts des fonds de garantie DOM à l'AFD	-120,9
Commissions de garantie	54,1
Produits financiers	102,1
Coût du risque	-643,0
Actualisation des provisions (1)	50,1
Fonds de garantie publics au 31/12/2009	1 824,7
(1) En 2009, l’horizon observé d’actualisation des sinistres à payer a été allongé, conduisant à une reprise de la provision associée de 50 millions d’euros.

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d’euros.)	2009	2008
Dettes subordonnées à durée indéterminée	39,8	41,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel	16,4	16,0
Dettes rattachées	0,3	0,6
Total des dettes subordonnées	56,5	57,6
Juste valeur des dettes subordonnées (1)	56,5	57,6
(1) Les dettes subordonnées à durée indéterminée ont vocation à être remboursées à court terme au pair. Leur juste valeur est ainsi égale à leur valeur en bilan.

Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d’euros.)	2009	2008
Courant	15,4	14,0
Non courant	41,1	43,6
Total	56,5	57,6

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 39,8 millions d’euros au 31 décembre 2009. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

(En millions d’euros.)	Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO
(En millions d’euros.)	Emission	Taux	Option	Montant
TSDI 50 M. USD	1993	Variable	01/04/2010	34,7
TSDI 10 M. DEM	1993	Variable	19/05/2010	5,1
Total				39,8

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d’euros.)	2009	2008
Actif	2,5	6,9
Passif	137,6	164,0
Hors Union Economique et Monétaire

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et du change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d’euros.)	2009	2008
Opérations avec les établissements de crédit	5,8	16,3
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs	8,1	71,0
Crédits de trésorerie	22,8	40,2
Crédits à moyen et long terme	149,5	193,1
Crédits divers	152,6	130,5
Créances subordonnées	2,2	2,4
Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie	9,7	14,1
Sous total opérations avec la clientèle	344,9	451,3
Opérations de location financement
Loyers	794,1	789,7
Dotations aux amortissements	-574,9	-544,8
Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)	-54,6	-53,6
Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation	-11,7	-6,4
Autres produits	102,7	96,2
Sous total opérations de location-financement	255,6	281,1
Opérations sur instruments financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	77,6	114,6
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	141,9	127,9
Dérivés de couverture	309,5	423,8
Sous total opérations sur instruments financiers	529,0	666,3
Total des intérêts et produits assimilés	1 135,3	1 415,0

Intérêts et charges assimilées

(En millions d’euros.)	2009	2008
Opérations avec les établissements de crédit	-265,2	-321,9
Opérations avec la clientèle	-62,9	-65,4
Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie	-57,7	-49,5
Opérations de location financement
Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)	-0,2	-0,3
Autres charges	-97,3	-97,5
Sous-total opérations de location financement	-97,5	-97,8
Opérations sur instruments financiers
Dettes représentées par un titre	-58,6	-90,9
Dettes subordonnées	-1,9	-4,2
Dérivés de couverture	-260,1	-417,2
Sous-total opérations sur instruments financiers	-320,6	-512,3
Autres intérêts et charges assimilées	-97,0	-117,1
Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie	-93,6	-95,0
Total des intérêts et charges assimilées	-843,2	-1 114,5

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d’euros.)	2009	2008
Résultat net sur portefeuille de transaction	0,0	0,0
Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option	-0,2	-5,2
Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts	-4,7	-5,1
Couverture individuelle (inefficacité)	2,3	-4,3
Couverture globale cantonnée	0,0	0,0
Swaps isolés	-6,3	0,7
Autres	-0,7	-1,5
Résultat net des opérations de change	0,3	-0,1
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-4,6	-10,4

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d’euros.)	2009	2008
Dividendes	2,1	2,3
Résultats de cession	4,9	21,2
Plus-values de cession	5,0	22,4
Moins-values de cession	-0,7	-2,1
Reprises de dépréciation	0,6	0,9
Pertes de valeur des titres à revenu variable	-6,2	-1,5
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	0,8	22,0

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d’euros.)	2009	2008
Produits
Dotations d'intervention de l'Etat - OSEO innovation	414,5	654,4
Dotations d'intervention des partenaires - OSEO innovation	65,3	37,1
Dotations de fonctionnement - OSEO innovation	44,9	43,1
Charges refacturées	1,2	1,1
Immeubles de placement	2,0	2,1
Commissions de recouvrement et intéressement assurance	3,8	2,6
Plus-value de cession sur stocks	1,4	0,2
Autres produits	50,1	41,4
Total des produits des autres activités	583,2	782,0
Charges
Subventions versées - OSEO innovation	-202,7	-411,2
Subventions versées pour compte de partenaires - OSEO innovation	-57,4	-28,5
Subventions versées sur fonds propres - OSEO innovation	0,0	-9,3
Provisions et pertes sur aides à l'innovation	-217,2	-250,1
Immeubles de placement	-0,3	-0,4
Dont dotations aux amortissements	-0,3	-0,4
Moins-value de cession sur stocks	-4,0	-4,7
Autres charges	-22,9	-22,3
Total des charges des autres activités	-504,5	-726,5

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d’euros.)	2009	2008
Charges de personnel	-146,0	-143,7
Impôts et taxes	-8,6	-7,2
Autres charges d'exploitation	-71,2	-66,6
Coûts liés aux restructurations	-2,3	-0,2
Total des charges générales d'exploitation	-228,1	-217,7

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d’euros.)	2009	2008
Dotations aux amortissements	-14,7	-13,1
Dotations pour dépréciation	0,0	0,0
Reprises pour dépréciation	0,0	0,0
Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-14,7	-13,1

7.7. – Coût du risque

(En millions d’euros.)	2009				2008 Total
(En millions d’euros.)	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Autres passifs	Total	2008 Total
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions	-36,9	-27,3	1,9	-62,3	-58,2
Pertes non provisionnées	-5,2	0,0	-2,3	-7,5	-5,5
Récupérations des créances amorties	5,9	0,0	0,1	6,0	6,2
Total coût du risque	-36,2	-27,3	-0,3	-63,8	-57,5

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d’euros.)	2009	2008
Impôt sur les sociétés	38,7	-40,6
Impôts différés	-14,6	8,4
Total de l'impôt sur les bénéfices	24,1	-32,2

Analyse de la charge d'impôt

(En millions d’euros.)	2009	2008
Résultat net part du groupe	20,4	28,2
Résultat net part des minoritaires	21,5	23,9
Charge nette d'impôt comptabilisée	24,1	32,2
Résultat avant impôt (A)	66,0	84,3
Taux d'imposition de droit commun français (B)	34,43	34,43
Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)	22,7	29,0
Eléments en rapprochement :
Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés	-0,2	-2,0
Autres différences permanentes	0,1	-0,1
Consommation ou création des déficits reportables	0,0	-2,7
Redressements fiscaux	1,3	0,3
Imputation sur dotation d'intervention	1,0	7,5
Autres éléments	-0,8	0,2
Total des éléments en rapprochement (D)	1,4	3,2
Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)	24,1	32,2

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

— les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;

— les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;

— les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

Exposition, gestion et mesure des risques d’OSEO innovation

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

8.2. – Risques de crédit du sous-groupe OSEO financement

8.2.1. – Cadre d’intervention

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO financement.

— Elle propose à la Direction Générale d’OSEO financement les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit.

— Elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière.

— Elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit.

— Elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement.

— Elle assiste le réseau dans le traitement des opérations de Prêts à Moyen et Long Terme en recouvrement amiable et prend directement en charge les dossiers présentant les risques les plus conséquents.

— Elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants.

— Elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit traitées dans le réseau et dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO.

Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur des Financements et des Risques, est chargé notamment :

— de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;

— d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;

— de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;

— d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;

— de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

8.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

Les décisions d'engagement de crédit d'OSEO financement pour la classe d'actifs « Corporate » se fondent sur un système de notation interne qui tient compte à la fois des caractéristiques de la contrepartie, du projet et de celles relatives à la transaction.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Directoire, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur des Financements et des Risques et du Directeur du Réseau.

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Des comités nationaux ou régionaux (selon le montant des engagements contractés) examinent annuellement :

— les « grands engagements », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;

— les « grands engagements sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision d’un Comité du Recouvrement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Comité Contentieux qui comprend outre le Directeur, le chef de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs des Financements et des Risques, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières du sous-groupe OSEO financement

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition d’OSEO financement au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

— les opérations de placement des fonds de garantie gérés par OSEO garantie ;

— les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux d’OSEO financement ;

— les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO.

Mesure

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

— les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;

— les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;

— les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

8.3.3. – Méthode de gestion

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Les risques sont suivis au niveau des contreparties juridiques et consolidés par groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini des limites distinctes pour OSEO financement, OSEO garantie et OSEO.

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour une contrepartie,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement.

8.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées établit quotidiennement un compte rendu de la consommation des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. En cas de dépassement, les responsables de la Direction des Activités Financières, de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées, et les opérateurs de la salle des marchés sont alertés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres du Directoire d’OSEO financement ainsi qu’aux membres du Comité financier.

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d’euros.)	2009	2008
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	67,6	69,5
Instruments financiers dérivés de couverture actif	423,0	344,9
Actifs financiers disponibles à la vente	2 096,1	2 771,5
Prêts et créances envers les établissements de crédit	470,0	228,9
Prêts et créances envers la clientèle	6 538,5	6 125,6
Opérations de location financement	3 491,5	3 280,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 108,0	4 121,3
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	10 659,1	7 562,9
Octroi de lignes de crédits irrévocables	2 834,0	2 340,1
Autres engagements sur aides à l'innovation	683,9	595,4
Total	32 371,7	27 440,1

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

— PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;

— FCT (Financement Court Terme) ;

— Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

— CBI (Crédit Bail Immobilier) ;

— CBM (Crédit Bail Mobilier).

Ventilation par nature des crédits

Nature des prêts et créances envers la clientèle (en millions d’euros.)	2009				2008
	PLMT	FCT	Autres	Total	PLMT	FCT	Autres	Total
Prêts et créances envers la clientèle	4 846,4	547,8	(1) 1 144,3	6 538,5	4 065,2	542,5	(1) 1 517,9	6 125,6
Octroi de lignes de crédits irrévocables	842,9	1 488,9	0,0	2 331,8	636,2	1 220,0	0,2	1 856,4
(1) Dont comptes ouverts auprès de l'Etat – SCBCM.

Nature des opérations de location financement (en millions d’euros.)	2009			2008
	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total
Opérations de location financement	2 185,3	1 306,2	3 491,5	2 053,3	1 226,7	3 280,0
Octroi de lignes de crédits irrévocables	299,5	202,7	502,2	292,2	191,5	483,7

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité du groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	2009
Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 528,7	1 063,1	2 938,7	402,0	606,0	6 538,5
PLMT	1 448,9	943,6	1 646,4	210,2	597,3	4 846,4
FCT	79,8	119,4	151,2	191,8	5,6	547,8
Autres	0,0	0,1	* 1 141,1	0,0	3,1	1 144,3
Opérations de location financement	869,9	1 276,2	1 112,7	93,7	139,0	3 491,5
CBI	565,7	810,4	651,8	34,8	122,6	2 185,3
CBM	304,2	465,8	460,9	58,9	16,4	1 306,2
Total	2 398,6	2 339,3	4 051,4	495,7	745,0	10 030,0
* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 1 112,0 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	2008
Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 378,1	916,4	2 831,4	405,4	594,3	6 125,6
PLMT	1 296,5	818,3	1 156,9	205,4	588,1	4 065,2
FCT	81,6	98,0	159,7	200,0	3,2	542,5
Autres	0,0	0,1	* 1 514,8	0,0	3,0	1 517,9
Opérations de location financement	752,9	1 228,8	1 053,2	112,9	132,2	3 280,0
CBI	524,6	814,7	562,6	35,0	116,4	2 053,3
CBM	228,3	414,1	490,6	77,9	15,8	1 226,7
Total	2 131,0	2 145,2	3 884,6	518,3	726,5	9 405,6
* Dont comptes ouverts auprès de l'Etat - SCBCM - pour 1 484,4 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	2009
Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	2 148,2	2 633,7	4 787,3	830,1	259,8	10 659,1

Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	2008
Secteurs d'activité économique (en millions d’euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	1 271,8	1 499,5	3 512,1	600,6	678,9	7 562,9

Concentration des risques par type de contrepartie

Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	2009
Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	25,5	0,0	42,1	0,0	67,6
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	423,0	0,0	0,0	0,0	423,0
Actifs financiers disponibles à la vente	829,6	1 212,8	0,0	53,7	0,0	2 096,1
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	470,0	0,0	0,0	0,0	470,0
Prêts et créances envers la clientèle	1 121,8	0,0	0,0	5 150,3	266,4	6 538,5
PLMT	8,6	0,0	0,0	4 579,1	258,7	4 846,4
FCT	0,0	0,0	0,0	547,8	0,0	547,8
Autres	1 113,2	0,0	0,0	23,4	7,7	1 144,3
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 491,5	0,0	3 491,5
CBI	0,0	0,0	0,0	2 185,3	0,0	2 185,3
CBM	0,0	0,0	0,0	1 306,2	0,0	1 306,2
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 681,5	2 374,9	0,0	51,6	0,0	5 108,0
Total	4 632,9	4 506,2	0,0	8 789,2	266,4	18 194,7

Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	2008
Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	35,4	0,0	34,1	0,0	69,5
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	344,9	0,0	0,0	0,0	344,9
Actifs financiers disponibles à la vente	907,9	1 664,9	0,0	198,7	0,0	2 771,5
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	228,9	0,0	0,0	0,0	228,9
Prêts et créances envers la clientèle	1 493,9	0,0	0,0	4 350,4	281,3	6 125,6
PLMT	8,5	0,0	0,0	3 785,3	271,4	4 065,2
FCT	0,0	0,0	0,0	542,5	0,0	542,5
Autres	1 485,4	0,0	0,0	22,6	9,9	1 517,9
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 280,0	0,0	3 280,0
CBI	0,0	0,0	0,0	2 053,3	0,0	2 053,3
CBM	0,0	0,0	0,0	1 226,7	0,0	1 226,7
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 000,0	1 876,4	0,0	244,9	0,0	4 121,3
Total	4 401,8	4 150,5	0,0	8 108,1	281,3	16 941,7

Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	2009
Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	0,0	0,1	0,0	257,0	10 402,0	10 659,1

Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	2008
Type de contrepartie/émetteur (en millions d’euros.)	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	0,0	0,2	0,0	253,0	7 309,7	7 562,9

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

(En millions d’euros.)	2009				2008
(En millions d’euros.)	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	470,0	0,0	0,0	470,0	228,9	0,0	0,0	228,9
Prêts et créances envers la clientèle	6 398,2	65,4	74,9	6 538,5	6 012,1	67,5	46,0	6 125,6
PLMT	4 732,0	45,7	68,7	4 846,4	3 978,4	49,0	37,8	4 065,2
FCT	524,7	19,6	3,5	547,8	518,5	18,5	5,5	542,5
Autres	1 141,5	0,1	2,7	1 144,3	1 515,2	0,0	2,7	1 517,9
Opérations de location financement	3 327,6	124,4	39,5	3 491,5	3 169,1	95,1	15,8	3 280,0
CBI	2 087,0	81,7	16,6	2 185,3	1 966,0	83,3	4,0	2 053,3
CBM	1 240,6	42,7	22,9	1 306,2	1 203,1	11,8	11,8	1 226,7
Total	10 195,8	189,8	114,4	10 500,0	9 410,1	162,6	61,8	9 634,5

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation interne (en millions d’euros.)	2009
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1 112,0	1 112,0	0,0	0,0	0,0
Risque faible	2 241,9	55,0	0,0	2 296,9	946,3	644,4	1 590,7
Risque moyen	1 595,2	348,6	0,0	1 943,8	651,9	495,4	1 147,3
Risque élevé	146,5	70,0	0,0	216,5	75,9	32,7	108,6
Non noté	748,4	51,1	29,5	829,0	412,9	68,1	481,0
Total	4 732,0	524,7	1 141,5	6 398,2	2 087,0	1 240,6	3 327,6
(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat – SCBCM.

Notation interne (en millions d’euros.)	2008
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1 484,4	1 484,4	0,0	0,0	0,0
Risque faible	1 660,1	60,4	0,0	1 720,5	812,7	620,4	1 433,1
Risque moyen	1 122,1	326,5	0,0	1 448,6	522,1	434,8	956,9
Risque élevé	91,3	69,2	0,0	160,5	60,0	21,1	81,1
Non noté	1 104,9	62,4	30,8	1 198,1	571,2	126,8	698,0
Total	3 978,4	518,5	1 515,2	6 012,1	1 966,0	1 203,1	3 169,1
(1) Comptes ouverts auprès de l'Etat – SCBCM.

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation Echelle Moody's (en millions d’euros.)	2009
Notation Echelle Moody's (en millions d’euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
AAA	23,4	1 042,0	3,0	3 594,0	4 662,4
AA- à AA+	2,0	768,4	56,6	1 124,4	1 951,4
A- à A+	0,0	192,2	346,1	389,6	927,9
En dessous de A-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	42,2	89,0	64,3	0,0	195,5
Total des actifs sains	67,6	2 091,6	470,0	5 108,0	7 737,1

Notation Echelle Moody's (en millions d’euros.)	2008
Notation Echelle Moody's (en millions d’euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
AAA	21,2	1 408,4	3,0	2 745,3	4 177,9
AA- à AA+	12,7	947,9	95,4	1 253,0	2 309,0
A- à A+	0,0	312,1	88,4	123,0	523,5
En dessous de A-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	35,6	98,5	42,1	0,0	176,2
Total des actifs sains	69,5	2 766,9	228,9	4 121,3	7 186,6

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

(En millions d’euros.)	2009
(En millions d’euros.)	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	16,7	4,7	8,8	35,2	65,4
PLMT	12,1	2,8	5,4	25,4	45,7
FCT	4,6	1,9	3,3	9,8	19,6
Autres	0,0	0,0	0,1	0,0	0,1
Opérations de location financement	32,3	19,3	30,5	42,3	124,4
CBI	19,7	9,3	19,9	32,8	81,7
CBM	12,6	10,0	10,6	9,5	42,7
Total	49,0	24,0	39,3	77,5	189,8

(En millions d’euros.)	2008
(En millions d’euros.)	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	20,4	5,6	10,0	31,5	67,5
PLMT	13,2	3,9	8,1	23,8	49,0
FCT	7,2	1,7	1,9	7,7	18,5
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	12,1	13,0	13,7	56,3	95,1
CBI	8,1	6,1	13,3	55,8	83,3
CBM	4,0	6,9	0,4	0,5	11,8
Total	32,5	18,6	23,7	87,8	162,6

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

Secteurs d'activité (en millions d’euros.)	2009
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
			PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	52,0	17,7	1,5	0,0	0,0	0,0	53,5	17,7
Industrie	0,0	0,0	61,4	19,6	2,6	0,4	0,0	0,0	64,0	20,0
Services	0,0	0,0	52,0	16,8	4,3	0,9	1,9	1,4	58,2	19,1
BTP	0,0	0,0	8,8	3,0	9,3	2,2	0,0	0,0	18,1	5,2
Tourisme	0,0	0,0	33,9	11,6	0,0	0,0	2,0	1,3	35,9	12,9
Total	0,0	0,0	208,1	68,7	17,7	3,5	3,9	2,7	229,7	74,9

Secteurs d'activité (en millions d’euros.)	2009
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	8,9	3,2	10,2	4,2	19,1	7,4
Industrie	18,0	7,9	23,5	11,3	41,5	19,2
Services	8,4	3,1	11,3	6,0	19,7	9,1
BTP	0,5	0,2	2,3	1,0	2,8	1,2
Tourisme	5,5	2,2	0,6	0,4	6,1	2,6
Total	41,3	16,6	47,9	22,9	89,2	39,5

Secteurs d'activité (en millions d’euros.)	2008
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	34,8	8,6	1,9	0,6	0,0	0,0	36,7	9,2
Industrie	0,0	0,0	45,5	10,5	3,6	0,6	0,0	0,0	49,1	11,1
Services	0,0	0,0	35,3	8,3	5,1	0,9	2,2	1,6	42,6	10,8
BTP	0,0	0,0	5,8	1,4	11,0	3,4	0,0	0,0	16,8	4,8
Tourisme	0,0	0,0	35,7	9,0	0,0	0,0	2,1	1,1	37,8	10,1
Total	0,0	0,0	157,1	37,8	21,6	5,5	4,3	2,7	183,0	46,0

Secteurs d'activité (en millions d’euros.)	2008
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	1,9	0,2	2,3	0,6	4,2	0,8
Industrie	17,5	2,6	16,5	6,1	34,0	8,7
Services	6,4	0,8	11,7	4,8	18,1	5,6
BTP	0,7	0,2	1,1	0,3	1,8	0,5
Tourisme	0,9	0,2	0,2	0,0	1,1	0,2
Total	27,4	4,0	31,8	11,8	59,2	15,8

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

Nature des garanties (en millions d’euros.)	2009
	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	45,0	19,6	0,0	64,6	75,6	42,7	118,3
Garanties « risque tiers » (1)	16,0	0,8	0,0	16,8	17,8	0,2	18,0
Sûretés	29,0	0,0	0,0	29,0	57,8	42,5	100,3
Autres garanties (2)	0,0	18,8	0,0	18,8	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	67,4	3,4	0,0	70,8	16,6	18,0	34,6
Garanties « risque tiers » (1)	45,3	1,4	0,0	46,7	0,0	3,1	3,1
Sûretés	22,1	0,0	0,0	22,1	16,6	14,9	31,5
Autres garanties (2)	0,0	2,0	0,0	2,0	0,0	0,0	0,0
Total	112,4	23,0	0,0	135,4	92,2	60,7	152,9

Nature des garanties (en millions d’euros.)	2008
	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	49,0	18,5	0,0	67,5	29,0	11,8	40,8
Garanties « risque tiers » (1)	19,5	0,4	0,0	19,9	11,5	2,9	14,4
Sûretés	29,5	0,0	0,0	29,5	17,5	8,9	26,4
Autres garanties (2)	0,0	18,1	0,0	18,1	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	37,7	5,5	0,0	43,2	4,1	11,9	16,0
Garanties « risque tiers » (1)	20,5	1,7	0,0	22,2	0,9	1,5	2,4
Sûretés	17,2	0,0	0,0	17,2	3,2	10,4	13,6
Autres garanties (2)	0,0	3,8	0,0	3,8	0,0	0,0	0,0
Total	86,7	24,0	0,0	110,7	33,1	23,7	56,8
(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contre garanties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat. (2) les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

8.5. – Risques de marché d’OSEO financement

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change.

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

La gestion financière conduite par OSEO financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son coeur de métier, comme les risques de marché, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Ainsi la banque n’a pas de trading book.

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de marché dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements.

Le Comité financier réunissant le Directoire et les responsables concernés examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. Le responsable du Département des Marchés participe au Comité à titre consultatif.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat.

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Le risque de taux

OSEO financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro couverture au niveau du domaine ALM bancaire de la Direction de la Gestion Actif passif et des Opérations Restructurées. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risque. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,3 % et 5,0 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

(En millions d’euros.)	Hausse de 100 points de base	Baisse de 100 points de base
31 décembre 2009
Risque de revenu 2009	5,7	-5,7
Risque de prix 2009	-21,4	22,6
31 décembre 2008
Risque de revenu 2008	2,0	-2,0
Risque de prix 2008	-25,4	27,0

Le risque de change

Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, OSEO financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une diminution (augmentation) du résultat à hauteur de 0,033 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposés rester constants.

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO financement

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

L’activité financière d’OSEO a pour objet de financer l’activité crédit de la Banque et de ses filiales. Elle consiste à recruter, aux meilleures conditions, les ressources et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation d’OSEO financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire français.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle au titre des deux prochaines années, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité prévisionnels, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le président du Directoire et les membres du Directoire prennent des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le Conseil de surveillance d’OSEO financement. Ils décident également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ses dépassements.

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de planification, de contrôle et de reporting puisque :

— les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO financement, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO financement ;

— les fonctions de planification, de contrôle et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Le groupe a par ailleurs recruté des ressources auprès des Caisses d’Epargne, de la Banque Postale, de la BEI et de KFW. OSEO financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

La couverture du risque de liquidité à court terme repose sur une avance globale de financement à moyen et long terme, qui permet à l’établissement, sans recours aux marchés, de pouvoir financer ses activités de prêts et celles de ses filiales pendant une durée de six mois.

8.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

La gestion Actif Passif est déclinée en cinq blocs ALM indépendants :

— le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) est spécifique. Il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;

— les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs (Capital risque, Biotech, PPA, FASEP, Court Terme et l’ensemble des fonds du plan de relance) restent investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) au sein du bloc « fonds spécifiques » ;

— les fonds gérés par OSEO garantie régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée avec des politiques de placement dédiés. Au final, les fonds sont investis à court et moyen terme ;

— les fonds dits « du noyau dur » (Création, Transmission, Développement, RSF, PCE, Innovation) font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, augmenté d’une année de production nouvelle, simulés dans un scénario à 99 % ;

— le fond de réserve a été créé dans le cadre d’une restructuration des fonds de garantie dont l’actif est entièrement constitué de titres transférés du bloc « noyau dur » et investis à court, moyen et long terme.

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le Comité Financier

Le Comité de Gestion Financière

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

L’évolution des portefeuilles

La liquidité

Les fonds de garantie sont répartis en cinq blocs (noyau dur, fonds spécifiques, Fonds DOM, Fonds de Garantie à Capital Préservé, OSEO garantie régions) en fonction de leur modalité et de l’origine de leurs dotations. A chaque bloc est associé un profil de décaissements du passif. L’analyse de la liquidité consiste alors à rapprocher l’écoulement de l’actif (capital et intérêt des titres) à celui du passif simulé.

Seuls, les fonds du noyau dur et le fonds à capital préservé font l’objet de placements à moyen long terme. Les autres blocs sont actuellement placés à court terme.

Les performances comptables et financières

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

— Le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;

— La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le sous-groupe OSEO financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels (en millions d’euros.)	2009
Flux annuels (en millions d’euros.)	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	9 391	-10 433	-19	-892	-266	-4 519	-4 737
Livret de Développement Durable	7 058	-8 035		-880	-125	-2 695	-4 335
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 092	-1 112		0	-44	-1 006	-61
TSDI	40	-56			-1	-5	-50
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 145	-1 172		-8	-91	-801	-272
Emprunts et comptes à terme clientèle	56	-58	-19	-5	-5	-11	-18
Remboursement des refinancements court terme	1 871	-1 872	-526	-992	-348	-6	0
Comptes ordinaires	496	-496	-496
Emprunts JJ	30	-30	-30
Certificats de dépôts et BMTN	583	-584		-386	-192	-6
Titres donnés en pension livrée	762	-762		-606	-157
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants		1		1	0,2	0,3	0,2
Dérivés hors couverture : flux entrants
Dérivés de couverture : flux sortants
Dérivés de couverture : flux entrants	341	251		46	25	79	102

Flux annuels (en millions d’euros.)	2008
Flux annuels (en millions d’euros.)	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	8 817	-10 130	-20	-175	-855	-5 174	-3 906
Livret de Développement Durable	5 950	-7 004		-145	-258	-3 385	-3 215
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 567	-1 643		-1	-522	-1 055	-65
TSDI	42	-73			-2	-9	-61
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit	1 172	-1 317		-24	-41	-709	-543
Emprunts et comptes à terme clientèle	86	-94	-20	-5	-32	-15	-22
Remboursement des refinancements court terme	1 114	-1 116	-90	-1 016	-1	-9	0
Comptes ordinaires	90	-90	-90
Emprunts JJ
Certificats de dépôts et BMTN	664	-665		-655	-1	-9
Titres donnés en pension livrée	360	-361		-361
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants		4		1	1	2	1
Dérivés hors couverture : flux entrants
Dérivés de couverture : flux sortants
Dérivés de couverture : flux entrants	256	213		42	8	105	58

Les engagements de financement donnés de 2,8 milliards d’euros à fin 2009 contre 2,3 milliards à fin 2008 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (10,7 milliards d’euros à fin 2009 contre 7,6 milliards d’euros à fin 2008) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

Face à ces passifs financiers, le groupe OSEO financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. En outre, OSEO financement bénéficie en 2010 d’un droit de tirages d’emprunts de 650 millions d’euros à fin 2009 contre 1 650 millions d’euros à fin 2008.

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d’euros.)	2009	2008
Salaires et traitements	-91,7	-90,3
Autres charges sociales	-32,8	-28,6
Charges fiscales	-6,8	-7,0
Charges de retraite à cotisations définies	-9,0	-8,8
Charges de retraite à prestations définies	0,0	0,0
Intéressement et participation	-4,7	-5,1
Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel	-1,0	-3,9
Total des charges de personnel	-146,0	-143,7

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 633 agents en 2009 (contre 1 621 agents en 2008), dont 76 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 26 082 jours à fin décembre 2009.

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les taux d’actualisation retenus de 4 % et 2 %, proches du taux des obligations de première catégorie, ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Une variation des taux de + 0,5 % conduirait à une diminution de l’engagement d’1,2 million d’euros.

Indemnités de fin de carrière

— des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

— d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés de l’UES groupe OSEO financement se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé au sein de l’UES groupe OSEO financement.

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO financement.

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d’euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2008	23,5	3,4	2,5	29,3
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,2	0,0	1,0
Coût de l'actualisation	1,1	0,2	0,1	1,3
Prestations versées	-3,8	-0,3	-0,2	-4,3
Ecarts actuariels	0,6	0,0	0,1	0,7
Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience	-0,3	-0,1	0,0	-0,5
Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses	1,0	0,1	0,1	1,2
Coût des services passés	0,0	0,0	0,0	0,0
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2009	22,2	3,4	2,4	28,1

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d’euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur de marché au 31 décembre 2008	17,8	0,0	0,0	17,8
Dotations de l'exercice	2,6	0,0	0,0	2,6
Rendement attendu des actifs de couverture	0,6	0,0	0,0	0,6
Prestations versées	-3,4	0,0	0,0	-3,4
Gains et (pertes) actuariels	0,7	0,0	0,0	0,7
Valeur de marché au 31 décembre 2009	18,3	0,0	0,0	18,3

Coût net de l’exercice 2009 comptabilisé en résultat

(En millions d’euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,2	0,0	1,0
Coût de l'actualisation	1,1	0,2	0,1	1,3
Rendement attendu des actifs de couverture	-0,6	0,0	0,0	-0,6
Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés	-0,1	0,0	0,1	0,0
Coût net de l'exercice 2009	1,2	0,3	0,2	1,7

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d’euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Provision au 31 décembre 2008	5,7	3,4	2,5	11,6
Coût net de l'exercice 2009	1,2	0,3	0,2	1,7
Prestations versées	-3,0	-0,3	-0,2	-3,5
Provisions au 31 décembre 2009	3,9	3,4	2,4	9,8

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2009 sont nuls.

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 1 151 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 10. – Information sectorielle

L'activité du groupe se décompose en deux métiers principaux, base du reporting interne à la Direction :

— le financement des entreprises : il s'agit :

— de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière (opérations portées par OSEO financement et OSEO Bretagne),

— de financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature ;

— les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions.

2009 (en millions d’euros.)	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	214,6	79,4	71,4	7,3	372,7
Frais généraux	-144,3	-41,1	-50,0	-7,4	-242,8
Coût du risque	-64,3	0,3	0,0	0,2	-63,8
Résultat d'exploitation	6,0	38,6	21,4	0,0	66,1

2008 (en millions d’euros.)	Financement	Garantie	Innovation	Autres	Total
PNB	197,4	62,5	65,6	47,2	372,7
Frais généraux	-137,8	-36,1	-51,0	-5,9	-230,8
Coût du risque	-58,3	1,1	0,0	-0,3	-57,5
Résultat d'exploitation	1,3	27,4	14,6	41,0	84,4

Encours bruts (en millions d’euros.)	2009	2008
Cofinancement	8 809,7	7 762,6
Financement court terme	562,9	560,8
Garanties données	10 659,1	7 562,9

Pour mémoire :

Les fonds de garanties s’élèvent à 2 106,9 millions d’euros en 2009 contre 2 044,7 millions d’euros en 2008.

Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 259,7 millions d’euros en 2009 contre 439,3 millions d’euros en 2008.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d’euros.)	2009	2008
Engagements donnés	14 177,0	10 498,4
Engagements de financement	3 517,9	2 935,5
En faveur des établissements de crédit	0,0	0,0
En faveur de la clientèle	3 517,9	2 935,5
Engagements de garantie	10 659,1	7 562,9
En faveur des établissements de crédit	0,0	0,0
En faveur de la clientèle	10 659,1	7 562,9
Engagements sur titres (titres à livrer)	0,0	0,0
Engagements reçus	1 667,2	2 556,7
Engagements de financement reçus des établissements de crédit *	789,2	1 811,0
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit	828,0	745,7
Engagements sur titres (titres à recevoir)	50,0	0,0
* Les engagements reçus comprennent en 2009 notamment 500 millions d’euros contre 1,5 milliard d’euros en 2008 de refinancement à recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 5, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

Bilan (en millions d’euros.)	Parties liées 2009	Parties liées 2008
Actif
Prêts et avances	0,1	0,1
Instruments de capitaux propres	43,4	34,6
Autres créances	0,2	0,1
Total des actifs	43,7	34,8
Passif
Dépôts	0,2	0,2
Emprunts à terme	0,0	0,0
Autres passifs	15,0	19,9
Total des passifs	15,2	20,1
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,0	0,1

Compte de résultat (en millions d’euros.)	Parties liées 2009	Parties liées 2008
Total des charges	2,7	1,5
Total des produits dont	0,3	0,2
Produits d'intérêts	0,2	0,1
Honoraires et commissions	0,0	0,0
Prestations de services données	0,1	0,1
Produits de dividendes	0,0	0,0
Autres	0,0	0,0
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,0	0,0

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

(En milliers d'euros.)	Mazars				Picarle - Ernst & Young
	Montant HT		%		Montant HT		%
	2009	2008	2009	2008	2009	2008	2009	2008
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
OSEO holding	20	19	4 %	4 %	20	19	3 %	2 %
Filiales intégrées globalement	500	479	93 %	92 %	143	378	20 %	37 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
OSEO holding	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	17	22	3 %	4 %	32	91	5 %	9 %
Sous-total audit	537	520	100 %	100 %	195	488	28 %	48 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
OSEO holding	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Autres
OSEO holding	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
Filiales intégrées globalement (*)	-	-	0 %	0 %	506	523	72 %	52 %
Sous-total autres prestations	-	-	0 %	0 %	506	523	72 %	52 %
Total	537	520	100 %	100 %	701	1 011	100 %	100 %
() Travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes.*

(En milliers d'euros.)	PricewaterhouseCoopers Audit				KPMG Audit
	Montant HT		%		Montant HT		%
	2009	2008	2009	2008	2009	2008	2009	2008
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
OSEO holding	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Filiales intégrées globalement	87	82	100 %	100 %	252	-	100 %	N/A
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
OSEO holding	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Sous-total audit	87	82	100 %	100 %	252	-	100 %	N/A
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
OSEO holding	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Filiales intégrées globalement	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Autres
OSEO holding	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Filiales intégrées globalement (*)	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Sous-total autres prestations	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	N/A
Total	87	82	100 %	100 %	252	-	100 %	N/A
() Travaux de préparation, coordination et expertise réalisés dans le cadre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes.*

VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la société OSEO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés relative aux nouvelles normes d'application obligatoire, et en particulier la norme IFRS 7 « Amélioration des

informations à fournir sur les instruments financiers » présentée en note 5.2, et la norme [PRS 8 « Segments opérationnels » présentée en note 10.

2. – Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :

Règles et principes comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de l'application des normes comptables en vigueur au 1er janvier 2009 telles que mentionnées dans la première partie de notre rapport.

Estimations comptables

Dépréciation du risque de crédit

OSEO constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 5.3.1 « Prêts et créances » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l'actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle et collective.

Valorisation des instruments financiers

OSEO détient des positions sur instruments financiers. La note 5.2. « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de l'annexe aux comptes consolidés expose les méthodes d'évaluation relatives aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus.

Provisionnement des engagements sociaux

OSEO constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux. Nous avons examiné la méthodologie d'évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l'information fournie dans les notes 5.15 et 9.3 de l'annexe aux comptes consolidés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 6 mai 2010

Les Commissaires aux Comptes

Mazars		Ernst & Young Audit
Charles de Boisriou	Virginie Chauvin	Marc Charles

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

1003623

29/06/2009 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 5304
Texte de l'annonce :

0905304

29 juin 2009

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°77

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

OSEO

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial au capital de 547 415 256 €

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex

483 790 069 RCS Créteil – Code APE 8413Z

A. – Comptes sociaux

I. – Bilans au 31 décembre 2008

(En milliers d'euros.)

Actif	Notes	Brut	Amortissements provisions	31/12/2008	31/12/2007
Actif Immobilisé		909 043,9	3 649,8	905 394,1	912 381,8
Immobilisations incorporelles	2	1 336,2	380,1	956,1	793,2
Concessions, Brevets, Licences, Logiciels		1 331,2	380,1	951,1	645,6
Immobilisations Incorporelles en Cours		5,0	0,0	5,0	147,6
Immobilisations financières		907 707,7	3 269,7	904 438,0	911 588,6
Participations	3	547 415,2	3 269,7	544 145,5	542 384,9
Prêts	4	360 292,5	0,0	360 292,5	369 203,7
Actif circulant		461 203,8	0,0	461 203,8	447 473,6
Autres créances	5	50 516,9	0,0	50 516,9	179,0
Disponibilités	6	410 686,9	0,0	410 686,9	447 294,6
Total de l'actif		1 370 247,7	3 649,8	1 366 597,9	1 359 855,4

Passif	Notes	31/12/2008	31/12/2007
Capitaux propres	7	576 153,0	552 395,1
Capital souscrit		547 415,3	547 415,3
Report à nouveau		4 979,8	-6 317,6
Résultat de l'exercice		23 757,9	11 297,4
Dettes		790 444,9	807 460,3
Emprunts et dettes assimilés	8	360 292,5	369 203,7
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	9	729,2	2 404,0
Dettes fiscales et sociales	10	4 363,7	50,5
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	11	5,0	147,6
Autres dettes	12	425 054,5	435 654,5
Total du passif		1 366 597,9	1 359 855,4

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)	Notes	31/12/2008	31/12/2007
Produits d'exploitation		786,9	291,5
Subventions d'Exploitation	13	652,2	291,5
Autres produits		134,7	0,0
Charges d'exploitation		-6 577,5	-6 652,9
Charges externes	14	-5 936,9	-5 282,6
Impôts et Taxes		-71,6	-71,6
Quote-part sur opérations	15	-303,1	-1 184,6
Dotations aux Amortissements sur Immobilisations		-265,9	-114,1
Résultat d'exploitation		-5 790,6	-6 361,4
Produits financiers		50 329,5	33 644,6
Dividendes	16	6 289,2	6 289,2
Intérêts et produits assimilés	17	42 279,7	17 695,3
Reprise pour dépréciation des titres	18	1 760,6	9 660,1
Charges financières		-16 516,1	-15 985,8
Intérêts et charges assimilées	19	-16 516,1	-15 985,8
Résultat financier		33 813,4	17 658,8
Résultat courant avant impots		28 022,8	11 297,4
Impôts sur les bénéfices	20	-4 264,9	0,0
Résultat de l'exercice		23 757,9	11 297,4

Hors-bilan	Note 21	31/12/2008	31/12/2007
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit		4 240 200,0	1 730 200,0
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements reçus

III. – Annexe comptable

Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels d'OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code de commerce, décret du 29 novembre 1983.

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille titre est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe.

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.

Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie..

Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus

Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Note 2. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)	Immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2007	907,3
Solde achat à OSEO services	3,3
Autres acquisitions	420,6
Immobilisations en cours	5,0
Sorties	0,0
Montant brut au 31/12/2008	1 336,2
Amortissement au 31/12/2007	-114,2
Dotation aux amortissements	-265,9
Amortissements cumulés au 31/12/2008	-380,1
Montant net au 31/12/2008	956,1

Note 3. – Participations

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Montant brut	547 415,2	547 415,2
Participation OSEO financement	463 135,5	463 135,5
Participation OSEO innovation	84 279,7	84 279,7
Dépréciation OSEO innovation	-3 269,7	-5 030,3
Montant net	544 145,5	542 384,9

Filiales et participations

Raison sociale (en milliers d'euros.)	Immatriculation au registre du commerce de Créteil	% de capital détenu directement	Valeur des titres détenus par la Sté		Capital social	Total des capitaux propres avt résultat
			Brute	Nette
Fiiales et participations
OSEO financement	320 252 489	53,35%	463 136	463 136	377 230	603 275
OSEO innovation	692 005 432	100,00%	84 280	84 280	70 000	79 250

Raison sociale (en milliers d'euros.)	Résultat courant avt impôts	Résultat net	CA HT exercice 2008	Prêts et avances consentis et non remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Dividendes encaissés au cours de l'exercice
Fiiales et participations
OSEO financement	55 806	41 953	1 322 085	354 644	4 240 200	6 289
OSEO innovation	2 876	1 761

Note 4. – Prêts

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Prêt en livres Sterling (1) (2)	29 280,5	40 745,6
Prêt en US Dollars (1) (2)	25 363,8	23 980,0
Prêt (1)	300 000,0	300 000,0
Créances rattachées	5 648,2	4 478,1
Total	360 292,5	369 203,7
(1) Prêts consentis à OSEO financement. (2) La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes.

Ventilation des prêts ( hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31/12/2008

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 m.	3m.< D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	25 363,8	0,0	329 280,5
	354 644,3

Note 5. – Autres créances

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Autres débiteurs	208,3	0,0
Fournisseurs Avance - Avoirs	4,4	3,0
Subventions exploitation à recevoir (au titre de l'activité OSEO services)	288,2	176,0
Fonds à recevoir INPI	50 000,0	0,0
Autres produits à recevoir	16,0	0,0
Total	50 516,9	179,0

Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31/12/2008

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	D > à 1 an
Encours	50 516,9	0,0
	50 516,9

Note 6. – Disponibilités (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Compte Banque	2 236,1	3 940,2
Compte courant OSEO financement	8 016,1	7 699,9
Compte courant France Trésor	400 434,7	346 586,4
Compte courant OSEO innovation	0,0	89 068,1
Total	410 686,9	447 294,6

Note 7. – Capitaux propres

(En milliers d'euros.)	2007	Affectation du résultat	Résultat 2008	2008
Capital	547 415,3			547 415,3
Report à nouveau	-6 317,6	11 297,4		4 979,8
Résultat de l'exercice	11 297,4	-11 297,4	23 757,9	23 757,9
Total	552 395,1	0,0	23 757,9	576 153,0

Note 8. – Emprunts et dettes assimilées

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Emprunt en livres Sterling (BEI) (*)	29 280,5	40 745,6
Emprunt en US dollars (BEI) (*)	25 363,8	23 980,0
Emprunt Codevi (CNCEP)	300 000,0	300 000,0
Dettes rattachées	5 648,2	4 478,1
Total	360 292,5	369 203,7
() La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes.*

Variation des capitaux propres

(En milliers d'euros.)	2007	Affectation du résultat	Résultat 2008	2008
Capital	547 415,3			547 415,3
Report à nouveau	-6 317,6	11 297,4		4 979,8
Résultat de l'exercice	11 297,4	-11 297,4	23 757,9	23 757,9
Total	552 395,1	0,0	23 757,9	576 153,0

Ventilation des emprunts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2008

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 m.	3m.< D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	25 363,8	0,0	329 280,5
	354 644,3

Note 9. – Dettes fournisseurs et comptes rattaches

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Pacte PME	200,0	153,6
OSEO financement	0,0	1 701,6
OSEO garantie	56,9	100,0
Autres	472,3	448,8
Total	729,2	2 404,0

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 10. – Dettes fiscales et sociales

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Il s’agit essentiellement de l’impôt sur les sociétés à payer.

Note 11. – Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 12. – Autres dettes

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Ressources d'intervention	425 054,5	435 654,5
Total	425 054,5	435 654,5

Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31/12/08

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	425 054,5	0,0	0,0
	425 054,5

Note 13. – Subventions d’exploitation

Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne.

Note 14. – Charges générales d’exploitation

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Refacturations des Sociétés du Groupe	-2 082,0	-2 186,6
Autres charges externes	-3 854,9	-3 096,0
Total	-5 936,9	-5 282,6

Note 15. – Quote-part sur opérations

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Quote-part sur opérations
OSEO services	-103,1	-1 031,0
Pacte PME	-200,0	-153,6
Total	-303,1	-1 184,6

Note 16. – Dividendes

Il s’agit des dividendes versés par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 milliers d'euros.

Note 17. – Intérêts et Produits assimilés

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Compte à vue(*)	26 689,5	162,1
Fonds replacés auprès d'OSEO financement	15 590,2	17 533,2
Prêts (en euros)	12 495,9	10 061,6
Prêts (en devises)	2 917,7	4 014,3
Compte à vue	0,0	687,6
Titres de placement	176,6	2 769,7
Total	42 279,7	17 695,3
() Dont intérêts France Trésor 26 406,6 milliers d'euros.*

Note 18. – Reprise pour dépréciations des titres

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Reprise dépréciation des titres OSEO innovation	1 760,6	9 660,1
Total	1 760,6	9 660,1

Note 19. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)	2008	2007
Emprunt BEI	-2 917,7	-4 014,3
Emprunt CNCEP	-12 495,9	-10 061,6
Compte à vue	-1 102,5	-1 909,9
Total	-16 516,1	-15 985,8

Note 20. – Impôt sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement.

Note 21. – Engagements de hors bilan

Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement pour lesquels OSEO s’est porté caution.

(En milliers d'euros.)	2008	2007
KFW	100 000,0	100 000,0
Banque Européenne d'Investissement	270 000,0	110 000,0
CNCE	300 200,0	300 200,0
Caisse des Dépôts	2 750 000,0	500 000,0
Banque Postale	720 000,0	720 000,0
Conseil de l'Europe	100 000,0	0,0
Total	4 240 200,0	1 730 200,0

IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société OSEO, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement public à la fin de cet exercice.

II. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, l’établissement public procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’évaluation du caractère raisonnable de ces estimations.

III. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mai 2009

Les Commissaires aux Comptes

Mazars		Ernst & Young Audit
Guillaume Potel	Charles De Boisriou	Denis Picarle	Marc Charles

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé au 31 décembre 2008

(En millions d'euros.)

Actif	Notes	31/12/2008	31/12/2007
Caisse, banques centrales, CCP	6.1	17,2	15,3
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	69,5	38,2
Instruments dérivés de couverture	6.3	344,9	298,1
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4	2 771,5	2 357,0
Prêts et créances sur les établissements de crédit	6.5	228,9	425,3
Prêts et créances sur la clientèle	6.6	6 125,6	5 925,7
Opérations de location financement et assimilées	6.7	3 280,0	3 055,2
Aides au financement de l'innovation	6.8	202,3	243,0
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		96,1	9,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.9	4 121,3	3 659,7
Actifs d'impôts courants et différés	6.10	35,0	34,1
Comptes de régularisation et actifs divers	6.11	580,6	782,4
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Immeubles de placement	6.12	14,1	14,2
Immobilisations corporelles	6.13	87,9	87,9
Immobilisations incorporelles	6.13	21,3	19,9
Ecarts d'acquisition	6.14	5,4	5,4
Total de l'actif		18 001,6	16 970,4

Passif	Notes	31/12/2008	31/12/2007
Banques centrales, CCP	6.1	37,0	92,6
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	48,6	33,2
Instruments dérivés de couverture	6.3	255,8	211,4
Dettes envers les établissements de crédit	6.15	7 382,6	6 903,5
Dettes envers la clientèle	6.16	652,8	581,9
Dettes représentées par un titre	6.17	2 217,9	2 032,2
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		11,5	26,3
Passifs d'impôts courants et différés	6.10	11,5	28,5
Comptes de régularisation et passifs divers	6.11	2 128,7	1 812,6
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Provisions	6.18	990,3	919,9
Ressources nettes d'intervention à l'innovation	6.19	648,3	1 009,2
Fonds de garantie publics	6.20	2 044,7	1 720,8
Dettes subordonnées	6.21	57,6	99,1
Capitaux propres		1 514,3	1 499,2
Capitaux propres part du Groupe		761,8	745,2
Capital et réserves liées		547,4	547,4
Réserves consolidées		173,8	127,4
Gains ou pertes latents ou différés		12,4	25,0
Résultat		28,2	45,4
Intérêts minoritaires		752,5	754,0
Réserves		728,6	705,5
Résultat		23,9	48,5
Total du passif		18 001,6	16 970,4

II. – Compte de résultat consolidé

(En millions d'euros.)

(En millions d'euros.)	Notes	Exercice 2008	Exercice 2007
Intérêts et produits assimilés	7.1	1 415,0	1 268,7
Intérêts et charges assimilées	7.1	-1 114,5	-1 020,4
Commissions (produits)		5,2	4,4
Commissions (charges)		-0,1	-0,2
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	7.2	-10,4	7,3
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	7.3	22,0	60,1
Produits des autres activités	7.4	782,0	294,3
Charges des autres activités	7.4	-726,5	-230,4
Produit net bancaire		372,7	383,8
Charges générales d'exploitation	7.5	-217,7	-209,5
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles	7.6	-13,1	-11,3
Résultat brut d'exploitation		141,9	163,0
Coût du risque	7.7	-57,5	-33,7
Résultat d'exploitation		84,4	129,3
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Gains ou pertes nets sur autres actifs		-0,1	-0,1
Variations de valeur des écarts d'acquisition		0,0	0,0
Résultat avant impôt		84,3	129,2
Impôts sur les bénéfices	7.8	-32,2	-35,3
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0,0	0,0
Résultat net		52,1	93,9
Intérêts minoritaires		23,9	48,5
Résultat net - Part du groupe		28,2	45,4

III. – Variation des capitaux propres (part du groupe)

(En millions d'euros.)	Capital et réserves liées	Réserves	Gains ou pertes latents ou différés	Affectation	Total
Situation au 31 décembre 2006	547,4	88,3	30,4		666,1
Résultat 2006				39,0	39,0
Résultat affecté aux réserves	0,0	39,0	0,0	-39,0	0,0
Variation gains ou pertes latents	0,0	0,0	-5,4	0,0	-5,4
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-1,4	0,0	-1,4
Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat	0,0	0,0	-4,0	0,0	-4,0
Intérêts fonds de réserve	0,0	0,1	0,0	0,0	0,1
Situation au 31 décembre 2007	547,4	127,4	25,0	0,0	699,8
Résultat 2007				45,4	45,4
Résultat affecté aux réserves	0,0	45,4	0,0	-45,4	0,0
Variation gains ou pertes latents	0,0	0,0	-12,1	0,0	-12,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-8,3	0,0	-8,3
Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat	0,0	0,0	-3,8	0,0	-3,8
Réduction de capital Avenir Entreprises Inv.	0,0	0,5	-0,5	0,0	0,0
Intérêts fonds de réserve	0,0	0,5	0,0	0,0	0,5
Situation au 31 décembre 2008	547,4	173,8	12,4	0,0	733,6
Résultat 2008				28,2

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006	719,6
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-9,9
Variation des pourcentages d'intérêt	-0,3
Variation gains ou pertes latents	-4,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	3,0
Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat	-7,1
Intérêts fonds de réserve	0,2
Quote-part de résultat au 31 décembre 2007	48,5
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007	754,0
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-6,3
Variation des pourcentages d'intérêt	0,0
Variation gains ou pertes latents	-14,0
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-6,7
Variation de valeur des instruments financiers rapportée au résultat	-7,3
Réduction de capital Avenir Tourisme et Avenir Entreprises Inv.	-6,1
Intérêts fonds de réserve	1,0
Quote-part de résultat au 31 décembre 2008	23,9
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2008	752,5

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(En millions d'euros.)	31/12/2008	31/12/2007
Résultat avant impôts	84,3	129,2
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et
incorporelles	13,5	11,7
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	0,0	0,0
Dotations nettes aux provisions	-56,5	-120,3
Perte nette/gain net des activités d'investissement	0,1	-4,2
Autres mouvements	187,0	-288,6
Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)	453,7	373,1
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	597,8	-28,3
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	834,3	1 290,3
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-494,1	-1 826,0
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-929,6	-135,5
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	12,6	129,3
Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation	-320,1	828,7
Impôts versés	-18,8	-27,2
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-915,7	259,6
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)	-233,6	360,5
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	9,1	5,8
Flux liés aux immeubles de placement	-0,3	0,0
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-14,4	-16,0
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)	-5,6	-10,2
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	-20,3	-9,8
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	145,7	-234,8
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)	125,4	-244,6
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)	-113,8	105,7
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	-233,6	360,5
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-5,6	-10,2
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	125,4	-244,6
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	244,8	139,1
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	-77,3	-42,4
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	322,1	181,5
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	131,0	244,8
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	-19,8	-77,3
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	150,8	322,1
Variation de la trésorerie nette	-113,8	105,7

V. – Annexes aux états financiers

Note 1. – Cadre réglementaire

OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO financement est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.

Note 2. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO

2.1. – Principes de consolidation

Principe général

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

2.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un coinvestisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

2.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

Présentation des comptes consolidés

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004 du Conseil national de la comptabilité.

2.4. – Changement de présentation comptable de l’activité d’aides à l’innovation

Compte tenu de l’importance prise par les métiers de l’innovation au sein d’OSEO, le groupe a procédé en 2008 à des changements de présentation comptable pour la période en cours et la période antérieurement présentée. Ils visent à mieux retracer la réalité économique de cette activité spécifique.

Ces changements ont consisté à :

isoler dans une rubrique spécifique de l’actif « les aides au financement de l’innovation » qui étaient antérieurement enregistrées au sein des « prêts et créances sur la clientèle », compte tenu de leurs particularités ;
identifier parallèlement dans un poste dédié du passif « les ressources nettes d’intervention à l’innovation », antérieurement classées en « autres passifs » ;
présenter sur une ligne spécifique l’aide à l’innovation, au sein du tableau de flux de trésorerie ;
enregistrer en produits et charges des autres activités les provisions et pertes liées à l’innovation (antérieurement classées en coût du risque). Ces dernières sont désormais enregistrées dans le même solde intermédiaire de gestion que les consommations de dotations d’intervention qui les couvrent.

L’incidence de ces changements est présentée dans les comptes consolidés, le tableau de flux de trésorerie et les annexes 6.8, 6.19 et 7.7.

2.5. – Retraitements et éliminations

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

2.6. – Ecarts d'acquisition

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 3. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

Aucun fait significatif et aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés ne sont à signaler.

Note 4. – Périmètre de consolidation

Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées	2008 % d'intérêt	2008 % de contrôle	2007 % de contrôle
Intégration globale
> OSEO	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO innovation	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO financement	53,87	54,31	54,31
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO garantie	32,25	59,87	59,88
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> OSEO garantie régions	16,93	52,49	52,49
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Conseil	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Auxi-Finances	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
> Avenir Entreprises Investissement	(1) 39,44	(1) 73,22	80,28
Compartiment n° 1 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> Avenir Tourisme	30,22	56,10	56,10
Compartiment n° 2 du FCPR AED
137 rue de l'Université - 75007 Paris
> OSEO Bretagne	48,24	89,57	89,57
6 Place de Bretagne - 35044 Rennes
> Compagnie Auxiliaire OSEO	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
(1) Une réduction de capital au profit d'OSEO financement a conduit à une diminution des pourcentages d'intérêt et de contrôle (cf tableau de variation des capitaux propres).

Il est précisé que dans le cadre de la réorganisation de l'activité de capital-investissement jusqu'ici directement réalisée par l'intermédiaire des entités Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme, un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) à compartiments a été créé au cours du premier semestre 2008.

Ce FCPR dénommé Avenir Entreprises Développement (FCPR AED) est une copropriété de valeurs mobilières, de parts de SARL, de comptes courants et de sommes placées à court terme ou à vue régi par les dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L.214-33 et L.214-37) ainsi que par un Règlement spécifique.

Comprenant quatre compartiments (« Compartiment n°1 », « Compartiment n°2 », « Compartiment n°3 » et « Compartiment n°4 »), le FCPR AED prend des participations en fonds propres, quasi fonds propres et intervient en compte-courant dans des entreprises industrielles et commerciales.

Le « Compartiment n°1 » du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Entreprises Investissement, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 73,22 % du dit- compartiment, lequel détient 100 % de la SCR Avenir Entreprises Investissement.

Le « Compartiment n°2 » du FCPR AED recueille les actions de la Société de Capital Risque (SCR) Avenir Tourisme, suite notamment aux apports effectués par OSEO financement le 30 mai 2008. OSEO financement détient 58,19 % du dit-compartiment, lequel détient 96,40 % de la SCR Avenir Tourisme.

Ainsi, l'activité économique des SCR Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme se poursuit au sein des Compartiments n°1 et n°2, et la substance économique ainsi que la continuité des opérations ne se trouvent pas modifiées par la création du FCPR compartimenté, les droits aux produits et obligations d'OSEO financement par rapport aux autres acteurs étant notamment inchangés.

Note 5. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

5.1. – Normes comptables applicables

Les états financiers consolidés 2008 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2008.

Le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

5.2. – Modalités de première application des normes IFRS

La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Cette norme prévoit une application rétrospective des normes IFRS et une inscription dans les capitaux propres du bilan d’ouverture au 1er janvier 2006, date de transition pour le groupe OSEO, de l’incidence des changements de principes comptables par rapport aux normes françaises appliquées jusqu’au 31 décembre 2005.

La norme IFRS 1 offre cependant sur certains sujets des exemptions facultatives ou obligatoires au principe d’application rétrospective. A ce titre, le groupe OSEO a retenu les exemptions suivantes :

Regroupements d’entreprises

Le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006.

Evaluation des actifs corporels à la juste valeur

Le groupe a choisi de maintenir les immobilisations corporelles et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Avantages au personnel

Le groupe a choisi de ne pas retraiter les écarts actuariels qui ont été comptabilisés en résultat en normes françaises.

Option de juste valeur

Le groupe applique l’exception permettant de désigner à la juste valeur, à la date de transition, tout actif ou passif financier qui remplit les conditions définies par la norme IAS 39 amendée.

Comptabilité de couverture

Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2006 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français mais non admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction.

Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture.

5.3. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l’instrument financier est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’Ebit ou D’ebitda), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

5.4. – Actifs et passifs financiers

Le groupe OSEO n’a pas utilisé la possibilité offerte par les amendements de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

5.4.1. – Prêts et créances

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciation des créances

- Dépréciation sur base individuelle

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

- Dépréciation sur base collective

La méthodologie mise en place par le groupe pour identifier les populations présentant une dégradation du risque de crédit depuis l’octroi repose sur l’analyse des notations internes (approche bâloise) associée à l'analyse du modèle historique de suivi du coût du risque. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques à la population analysée. Cette dépréciation comprend notamment des dépréciations sectorielles couvrant le risque de dégradation de solvabilité de clients intervenant sur des secteurs d’activité particulièrement exposés à la crise économique.

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

5.4.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

5.4.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

5.4.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

5.4.5. – Opérations de pensions

5.4.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers

Jusqu’au 31 décembre 2007, les actifs et passifs financiers étaient comptabilisés à la date de négociation (date d'engagement contractuel), à l'exception des prêts et créances sur la clientèle qui sont comptabilisés au bilan à la date de règlement livraison. Afin d’harmoniser les pratiques et de donner une information économique plus pertinente, OSEO comptabilise, à compter de 2008, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Les engagements de financement reçus et donnés figurent dans la note 11.

5.5. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

5.6. – Dettes subordonnées

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

5.7. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

5.8. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Dérivés de couverture

- Couverture de juste valeur

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

- Macro-couverture cantonnée

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

Dérivés incorporés

5.9. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

5.10. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

5.11. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Titres subordonnés à durée indéterminée

Fonds de réserve d'OSEO garantie

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

5.12 Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

5.13. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

5.14. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

logiciels : de 1 à 5 ans ;
immeubles : de 25 à 55 ans ;
agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
matériel informatique : 4 ans.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

5.15. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

5.16. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Indemnités de fin de contrat de travail

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

5.17. – Provisions

5.18. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsque existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

Situation fiscale

OSEO financement, filiale du groupe OSEO, est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

Un contrôle fiscal est en cours chez OSEO financement au 31/12/2008 couvrant la période de 2005 à 2007. Aucun élément significatif n’a été relevé par l’administration fiscale à fin 2008.

5.19. – Produits et charges d'intérêts

Conformément à la recommandation n° 2004-R-03 du 27 octobre 2004, les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » enregistrent les intérêts des titres à revenu fixe comptabilisés dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente », les intérêts sur les prêts/emprunts et créances/dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (y compris sur les opérations de location financement et assimilées). Ce poste enregistre également les intérêts sur les « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et sur les « Instruments dérivés de couverture ».

5.20. – Commissions

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

5.21. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

5.22. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

5.23. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

5.24. – Coût du risque

5.25. – Activité de garantie

5.25.1. – Les engagements de garantie

Principes français

Principes IFRS

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

5.25.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO garantie. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

Par rapport aux principes français, l'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
de l'actualisation des commissions à recevoir ;
des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

5.25.3. – Flux liés aux fonds de garantie

Principes français

En normes françaises, seule l'affectation du résultat ne revenant pas aux fonds de garantie impacte le compte de résultat du groupe.

Principes IFRS

En normes IFRS, tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

5.26. – Activité d’OSEO innovation

5.26.1. – Principe général

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'OSEO innovation.

5.26.2. – Principes comptables

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Ressources nettes d’intervention à l’innovation » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables octroyées par OSEO innovation et sont reprises en résultat dans le poste « Produits des autres activités » au fur et à mesure du versement des subventions et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Charges des autres activités »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

5.27. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse, banque centrale et CCP.

5.28. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétées par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;
les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 6. – Notes relatives au bilan

6.1. – Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

(En millions d'euros.)	2008	2007
Actif
Banques centrales, CCP	17,2	15,3
Total actif	17,2	15,3
Passif
Banques centrales, CCP	37,0	92,6
Total passif	37,0	92,6

6.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2008	2007
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	26,1	31,3
Actions et autres titres à revenu variable	30,7	6,8
Autres actifs financiers	0,0	0,0
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	56,8	38,1
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt	12,7	0,0
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,1
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	12,7	0,1
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	69,5	38,2
(*) Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	13,1	2,2
Non courant	56,4	36,0
Total	69,5	38,2

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2008	2007
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes envers les établissements de crédit	0,0	0,0
Dettes envers la clientèle	0,0	0,0
Autres passifs financiers	0,0	0,0
Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt	1,7	0,0
Instruments dérivés de cours de change	46,9	33,2
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	48,6	33,2
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	48,6	33,2

Ventilation des Passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	5,0	2,6
Non courant	43,6	30,6
Total	48,6	33,2

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	Valeur comptable	Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit	Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0	0,0
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat	48,6	0,0	0,6
Instruments dérivés de taux d'intérêt	1,7	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	46,9	0,0	0,6
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	48,6	0,0	0,6
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	48,6	0,0	0,6

6.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d'euros.)	2008	2007
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	344,9	298,1
Instruments dérivés de taux d'intérêt	344,9	298,1
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (actif)	344,9	298,1
Instruments dérivés de couverture	344,9	298,1
Micro-couverture	246,9	163,3
Dont couverture de juste valeur	246,9	163,3
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)	98,0	134,8
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	344,9	298,1

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d'euros.)	2008	2007
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	255,8	211,4
Instruments dérivés de taux d'intérêt	255,8	211,4
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (passif)	255,8	211,4
Instruments dérivés de couverture	255,8	211,4
Micro-couverture	1,1	69,7
Dont couverture de juste valeur	1,1	69,7
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)	254,7	141,7
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	255,8	211,4

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d'euros.)	2008	2007
Variation de juste valeur de l'élément couvert	160,5	84,4
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture	-164,8	-85,0
Total	-4,3	-0,6

6.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2008	2007
Titres de créances négociables	1 000,9	454,0
Obligations	1 668,1	1 796,0
Obligations d'Etat	907,1	953,9
Autres obligations	761,0	842,1
Titres subordonnés	0,0	4,4
Actions et autres titres à revenu variable	99,5	96,6
Titres de participation non consolidés	15,7	19,6
Dépréciation sur actifs disponibles à la vente	-12,7	-13,6
Total des actifs financiers disponibles à la vente	2 771,5	2 357,0

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d'euros.)	2008	2007
Solde au 1er janvier	13,6	13,9
Dépréciation de l'exercice	-0,9	-0,3
Charge de dépréciation	1,2	1,2
Reprise de dépréciation	-2,1	-1,5
Solde au 31 décembre	12,7	13,6

Ventilation des Actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	1 789,8	949,5
Non courant	981,7	1 407,5
Total	2 771,5	2 357,0

6.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2008	2007
Comptes ordinaires débiteurs	154,8	143,7
Prêts au jour le jour	0,0	178,0
Prêts à terme	73,0	95,7
Valeurs reçues en pension	0,0	0,0
Prêts participatifs	0,0	0,1
Dépréciations individuelles des prêts et créances	0,0	0,0
Dépréciations collectives des prêts et créances	0,0	0,0
Créances rattachées	1,1	7,8
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	228,9	425,3
Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit	234,2	430,9

Ventilation des Prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	186,7	360,4
Non courant	42,2	64,9
Total	228,9	425,3

6.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)	2008	2007
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	23,5	18,1
Crédits de trésorerie	557,3	564,1
Crédits à moyen et long terme	3 507,3	3 312,3
Prêts subordonnés	43,8	28,0
Autres crédits	786,0	625,7
Dépréciations individuelles des prêts et créances	-137,0	-127,7
Dépréciations collectives des prêts et créances	-162,0	-145,8
Créances rattachées	22,3	21,6
Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor	1 484,4	1 629,4
Total des prêts et créances sur la clientèle	6 125,6	5 925,7
Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle	6 203,4	5 945,7

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2008
	PLMT (1)	FCT (2)	Autres	Total
Solde au 1er janvier	110,3	15,7	1,7	127,7
Dépréciation de l'exercice	8,9	0,5	-0,1	9,3
Charge de dépréciation individuelle	14,9	1,0	0,6	16,5
Reprise de dépréciation individuelle	-15,2	-4,9	-0,7	-20,8
Effet de désactualisation	-3,1	0,0	0,0	-3,1
Autres mouvements	12,3	4,4	0,0	16,7
Solde au 31 décembre	119,2	16,2	1,6	137,0
(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme. (2) Activité de Financement Court Terme.

(En millions d'euros.)	2007
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	115,3	17,6	1,2	134,1
Dépréciation de l'exercice	-5,0	-1,9	0,5	-6,4
Charge de dépréciation individuelle	23,1	0,8	0,7	24,6
Reprise de dépréciation individuelle	-20,9	-4,7	-0,2	-25,8
Effet de désactualisation	-4,0	0,0	0,0	-4,0
Autres mouvements	-3,2	2,0	0,0	-1,2
Solde au 31 décembre	110,3	15,7	1,7	127,7

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2008
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	142,3	3,5	0,0	145,8
Dépréciation de l'exercice	17,6	-1,4	0,0	16,2
Charge de dépréciation collective	30,0	1,2	0,0	31,2
Reprise de dépréciation collective	-12,4	-1,6	0,0	-14,0
Autres mouvements	0,0	-1,0	0,0	-1,0
Solde au 31 décembre	159,9	2,1	0,0	162,0

(En millions d'euros.)	2007
	PLMT	FCT	Autres	Total
Solde au 1er janvier	129,0	5,2	0,0	134,2
Dépréciation de l'exercice	13,3	-1,7	0,0	11,6
Charge de dépréciation collective	17,0	0,3	0,0	17,3
Reprise de dépréciation collective	-3,7	-1,0	0,0	-4,7
Autres mouvements	0,0	-1,0	0,0	-1,0
Solde au 31 décembre	142,3	3,5	0,0	145,8

Ventilation des Prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	2 773,1	2 843,8
Non courant	3 352,5	3 081,9
Total	6 125,6	5 925,7

6.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)	2008	2007
Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées	2 134,6	2 093,3
Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées	1 263,6	1 059,5
Créances rattachées	20,1	22,0
Dépréciations individuelles	-43,3	-44,8
Dépréciations collectives	-95,0	-74,8
Total des opérations de location financement et assimilées	3 280,0	3 055,2
Juste valeur des opérations de location financement et assimilées	3 339,3	3 061,9

Tableau de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2008
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	25,2	19,6	44,8
Dépréciation de l'exercice	-1,9	0,4	-1,5
Charge de dépréciation individuelle	6,7	7,1	13,8
Reprise de dépréciation individuelle	-2,3	-5,8	-8,1
Autres mouvements	-6,3	-0,9	-7,2
Solde au 31 décembre	23,3	20,0	43,3

(En millions d'euros.)	2007
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	24,1	15,3	39,4
Dépréciation de l'exercice	1,1	4,3	5,4
Charge de dépréciation individuelle	5,0	8,0	13,0
Reprise de dépréciation individuelle	-3,5	-4,0	-7,5
Autres mouvements	-0,4	0,3	-0,1
Solde au 31 décembre	25,2	19,6	44,8

Tableau de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2008
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	60,3	14,5	74,8
Dépréciation de l'exercice	9,6	10,6	20,2
Charge de dépréciation collective	17,0	14,1	31,1
Reprise de dépréciation collective	-7,4	-3,5	-10,9
Solde au 31 décembre	69,9	25,1	95,0

(En millions d'euros.)	2007
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	53,5	9,5	63,0
Dépréciation de l'exercice	6,8	5,0	11,8
Charge de dépréciation collective	6,2	8,1	14,3
Reprise de dépréciation collective	0,6	-3,1	-2,5
Solde au 31 décembre	60,3	14,5	74,8

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	660,2	579,4
Non courant	2 619,8	2 475,8
Total	3 280,0	3 055,2

6.8. – Aides au financement de l’innovation

(En millions d'euros.)	2008	2007
Avances remboursables OSEO innovation	922,5	825,4
Dépréciations individuelles	-141,8	-190,6
Dépréciations collectives	-578,4	-391,8
Total des aides au financement de l'innovation	202,3	243,0
Juste valeur des aides au financement de l'innovation	202,3	243,0

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2008	2007
Solde au 1er janvier	190,6	226,8
Dépréciation de l'exercice	-48,8	-36,2
Charge de dépréciation individuelle	50,7	50,9
Reprise de dépréciation individuelle	-98,5	-88,1
Autres mouvements	-1,0	1,0
Solde au 31 décembre	141,8	190,6

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2008	2007
Solde au 1er janvier	391,8	315,5
Dépréciation de l'exercice	186,6	76,3
Charge de dépréciation collective	267,8	135,5
Reprise de dépréciation collective	-82,1	-75,2
Autres mouvements	0,9	16,0
Solde au 31 décembre	578,4	391,8

6.9. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d'euros.)	2008	2007
Titres de créances négociables	1 468,6	1 127,7
Obligations	2 652,7	2 532,0
Obligations d'Etat	1 852,3	1 697,6
Autres obligations	800,4	834,4
Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	4 121,3	3 659,7
Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	4 175,8	3 659,1

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	1 605,8	1 265,5
Non courant	2 515,5	2 394,2
Total	4 121,3	3 659,7

6.10. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d'euros.)	2008	2007
Impôts courants	6,7	22,9
Impôts différés	28,3	11,2
Total des actifs d'impôts courants et différés	35,0	34,1
Impôts courants	11,5	28,5
Impôts différés	0,0	0,0
Total des passifs d'impôts courants et différés	11,5	28,5

6.11. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(En millions d'euros.)	2008	2007
Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux
fonds de garantie (OSEO garantie)	97,6	83,5
Charges constatées d'avance	6,3	6,8
Autres produits à recevoir	7,6	8,7
Prélèvements automatiques en cours	0,5	0,4
Flux à recevoir	0,1	330,0
Fonds à recevoir INPI	50,0	0,0
Autres	16,8	15,6
Total des comptes de régularisation actif	178,9	445,0

Autres actifs

(En millions d'euros.)	2008	2007
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	0,5	0,5
Marges de garantie versées sur opérations de pension
livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt	79,9	56,3
Créances partenaires OSEO innovation appelables	157,7	148,1
Créances partenaires OSEO innovation appelées	27,9	31,7
Avances sur contentieux à payer	2,3	4,2
Fonds de garantie à recevoir	84,8	48,6
Autres débiteurs divers	42,0	38,5
Comptes de stocks et emplois divers	6,6	9,5
Total des autres actifs	401,7	337,4

Comptes de régularisation passif

(En millions d'euros.)	2008	2007
Subventions à verser OSEO innovation	438,7	199,0
90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf note 5.25.3)	2,9	2,6
Autres produits constatés d'avance	23,4	24,8
Charges fiscales et sociales à payer	33,8	39,8
Autres charges à payer	11,8	14,1
Autres	48,5	40,7
Total des comptes de régularisation passif	559,1	321,0

Autres passifs

(En millions d'euros.)	2008	2007
Versements restant à effectuer sur titres non libérés	19,9	2,3
Dépôts de garantie reçus	4,8	5,0
Autres garanties reçues	118,6	107,4
Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagts de garantie	443,6	394,1
Fonds publics affectés - Avances du FDES	31,6	33,5
Factures à payer sur opérations de crédit-bail	47,4	50,6
Fonds de garantie à capital préservé (OSEO garantie)	423,1	399,0
Autres dettes fiscales et sociales	11,0	11,6
Créditeurs divers	44,5	52,4
Avance de l'Etat à OSEO	425,1	435,7
Total des autres passifs	1 569,6	1 491,6

6.12. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)	2008	2007
Immeubles de placement
Valeur brute des terrains et constructions	19,2	19,2
Amortissements et dépréciations	-5,1	-5,0
Total des immeubles de placement	14,1	14,2
Juste valeur des immeubles de placement	18,0	18,1

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)	2008	2007
1 - Immobilisations corporelles
1.1 - Terrains et constructions	117,2	112,6
Amortissements et dépréciations	-33,5	-30,2
Montant net	83,7	82,4
1.2 - Autres immobilisations corporelles	19,0	20,0
Amortissements et dépréciations	-14,8	-14,5
Montant net	4,2	5,5
Total des immobilisations corporelles	87,9	87,9
2 - Immobilisations incorporelles
2.1 - Logiciels	60,2	51,4
Amortissements et dépréciations	-38,9	-31,5
Montant net	21,3	19,9
2.2 - Autres immobilisations incorporelles	0,0	0,0
Amortissements et dépréciations	0,0	0,0
Montant net	0,0	0,0
Total des immobilisations incorporelles	21,3	19,9

6.14. – Ecarts d'acquisition

(En millions d'euros.)	2008		2007
	Montants bruts	Dépréciations	Montants nets	Montants nets
OSEO Bretagne	0,8	0,0	0,8	0,8
Groupe OSEO financement	4,6	0,0	4,6	4,6
Total des écarts d'acquisitions	5,4	0,0	5,4	5,4

6.15. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2008	2007
Dettes à vue et au jour le jour	4,1	6,1
Dépôts et comptes ordinaires	4,1	6,1
Emprunts et comptes au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	7 220,5	6 775,4
Emprunts et comptes à terme	6 994,7	6 221,6
Dont ressources Codevi/Livret à Développement Durable	5 501,4	4 767,2
Dont ressources BEI, KfW et BDCE	992,4	918,4
Titres donnés en pension livrée à terme	225,8	553,8
Dettes rattachées	158,0	122,0
Total des dettes envers les établissements de crédit	7 382,6	6 903,5
Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit	7 400,2	6 912,9

Ventilation des Dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	559,9	861,1
Non courant	6 822,7	6 042,4
Total	7 382,6	6 903,5

6.16. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)	2008	2007
Dettes à vue et au jour le jour	56,1	53,6
Dépôts et comptes ordinaires	56,1	53,6
Comptes et emprunts au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	285,0	220,1
Emprunts et comptes à terme	152,7	163,3
Titres donnés en pension livrée à terme	132,3	56,8
Dettes rattachées	0,7	0,4
Avance d'actionnaire à OSEO innovation	300,0	300,0
Dettes rattachées de l'avance d'actionnaire	11,0	7,8
Total des dettes envers la clientèle	652,8	581,9
Juste valeur des dettes envers la clientèle	653,2	582,4

Ventilation des Dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	312,8	253,3
Non courant	340,0	328,6
Total	652,8	581,9

6.17. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)	2008	2007
Emissions obligataires	1 512,2	1 483,7
Emprunt décembre 1998 / 4,40 % échéance 25/04/2009	457,3	457,3
Emprunt mai 1999 / 4,375 % échéance 25/04/2011	900,0	900,0
Emprunt août 1996 / 6,70 % échéance 19/08/2011	61,0	61,0
Emprunt novembre 1995 / PIBOR échéance20/11/15	61,0	61,0
Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)	32,9	4,4
Titres de créances négociables	661,6	501,4
Dettes rattachées	44,1	47,1
Total des dettes représentées par un titre	2 217,9	2 032,2
Juste valeur des dettes représentées par un titre	2 217,9	2 032,2

Ventilation des Dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	1 155,0	547,9
Non courant	1 062,9	1 484,3
Total	2 217,9	2 032,2

6.18. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d'euros.)	2008	2007
Provisions pour risques de crédit	5,1	5,7
Provisions pour restructuration	9,8	18,7
Provisions pour autres engagements sociaux	18,1	14,2
Juste valeur des garanties données	907,7	821,7
Autres	49,6	59,6
Total des provisions	990,3	919,9

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)	Dépréciations et provisions au 31/12/2007	Dotations aux dépréciations et provisions	Reprises de dépréciations et provisions disponibles	Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Dépréciations et provisions au 31/12/2008	Risques imputés sur les Fonds de garantie	Créances irrécupérables non couvertes par des provisions	Récupérations sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit	1 223,1	428,6	154,7	114,6	-31,2	1 351,2	215,7	5,5	6,2	-57,5
Dépréciations pour créances douteuses	175,0	30,4	9,8	20,5	6,3	181,4	0,0	5,1	6,2	-19,5
Prêts Interbancaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0		0,0	0,0	0,0
Crédits à la clientèle	127,7	16,6	2,4	18,5	13,6	137,0		4,5	4,7	-14,0
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	44,8	13,8	7,1	0,9	-7,3	43,3		0,6	1,5	-5,8
Opérations sur titres	2,0	0,0	0,3	1,1	0,0	0,6		0,0	0,0	0,3
Débiteurs divers	0,5	0,0	0,0	0,0	0,0	0,5		0,0	0,0	0,0
Provisions pour risques de crédit	5,7	249,9	119,9	94,1	-36,5	5,1	129,7	0,4	0,0	-0,7
Juste valeur des garanties	821,7	86,0	0,0	0,0	0,0	907,7	86,0	0,0	0,0	0,0
Dépréciations collectives	220,7	62,3	25,0	0,0	-1,0	257,0	0,0	0,0	0,0	-37,3
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	59,6	10,3	19,4	0,8	-0,1	49,6
Autres provisions	32,9	7,6	0,5	12,1	0,0	27,9
Provisions pour restructuration	18,7	0,7	0,5	9,1	0,0	9,8
Provisions pour engagements sociaux	14,2	6,9	0,0	3,0	0,0	18,1
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes. (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions. (3) -/+ Dotations ou reprises nettes. + Risques imputés sur les fonds de garantie. - Créances irrécupérables. + Récupérations sur créances amorties.

6.19. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation

(En millions d'euros.)	2008	2007
Ressources destinées à financer les interventions apportées par l'AII	319,5	748,3
Ressources destinées à financer les interventions - Etat	27,8	12,7
Ressources destinées à financer les interventions - Partenaires	301,0	248,2
Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation	648,3	1 009,2

6.20. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)	2008	2007
OSEO financement
Prêts à la création d'entreprise (PCE)	28,0	25,3
Contrats de développement	9,7	9,2
Fonds de garantie créances professionnellles	4,7	4,0
Fonds producteurs bananes	2,2	2,2
Autres	1,7	2,0
Total oseo financement	46,3	42,7
OSEO garantie
Fonds du noyau dur	1 343,0	1 176,4
Fonds de garantie à capital préservé	182,1	176,0
Fonds spécifiques	164,1	59,8
Fonds DOM	112,4	92,9
Fonds en gestion extinctive	22,6	62,5
Total oseo garantie	1 824,2	1 567,6
OSEO garantie régions	174,2	110,5
Total des fonds de garantie publics	2 044,7	1 720,8

Fonds de garantie publics d'OSEO garantie (en millions d'euros)

Fonds de garantie publics au 31/12/2007	1 567,6
Dotations aux fonds de garantie 2008 (solde net)	336,2
Remboursements des fonds de garantie	0,0
Commissions de garantie	47,2
Produits financiers	104,7
Coût du risque	-234,5
Actualisation des provisions	3,0
Fonds de garantie publics au 31/12/2008	1 824,2

6.21. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)	2008	2007
Dettes subordonnées à durée indéterminée	41,0	80,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel	16,0	17,6
Dettes rattachées	0,6	1,5
Total des dettes subordonnées	57,6	99,1
Juste valeur des dettes subordonnées	57,6	99,1

Ventilation des Dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2008	2007
Courant	14,0	95,9
Non courant	43,6	3,2
Total	57,6	99,1

En 2008, un emprunt de 37,3 millions d’euros a été remboursé.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 41 millions d’euros au 31 décembre 2008. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

(En millions d'euros.)	Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO
	Emission	Taux	Option	Montant
TSDI 50 M. USD	1993	Variable	01/04/2009	35,9
TSDI 10 M. DEM	1993	Variable	19/05/2009	5,1
Total				41,0

6.22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)	2008	2007
Actif	6,9	7,1
Passif	164,0	250,2
Hors Union Economique et Monétaire.

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et du change terme).

Note 7. – Notes relatives au compte de résultat

7.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)	2008	2007
Opérations avec les établissements de crédit	16,3	20,5
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs	71,0	0,5
Crédits de trésorerie	40,2	39,8
Crédits à moyen et long terme	193,1	178,9
Crédits divers	130,5	109,7
Créances subordonnées	2,4	1,2
Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie	14,1	-6,9
Sous total opérations avec la clientèle	451,3	323,2
Opérations de location financement
Loyers	789,7	728,7
Dotations aux amortissements	-544,8	-501,4
Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)	-53,6	-54,2
Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation	-6,4	-5,4
Autres produits	96,2	94,8
Sous total opérations de location-financement	281,1	262,5
Opérations sur instruments financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	114,6	114,5
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	127,9	125,4
Dérivés de couverture	423,8	422,6
Sous total opérations sur instruments financiers	666,3	662,5
Total des intérêts et produits assimilés	1 415,0	1 268,7

Intérêts et charges assimilées

(En millions d'euros.)	2008	2007
Opérations avec les établissements de crédit	-321,9	-283,9
Opérations avec la clientèle	-65,4	-29,6
Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie	-49,5	-24,3
Opérations de location financement
Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)	-0,3	0,0
Autres charges	-97,5	-91,7
Sous-total opérations de location financement	-97,8	-91,7
Opérations sur instruments financiers
Dettes représentées par un titre	-90,9	-94,4
Dettes subordonnées	-4,2	-6,0
Dérivés de couverture	-417,2	-395,9
Sous-total opérations sur instruments financiers	-512,3	-496,3
Autres intérêts et charges assimilées	-117,1	-118,9
Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie	-95,0	-117,4
Total des intérêts et charges assimilées	-1 114,5	-1 020,4

7.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2008	2007
Résultat net sur portefeuille de transaction	0,0	0,0
Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option	-5,2	6,2
Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts	-5,1	1,4
Micro-couverture (inefficacité)	-4,3	-0,6
Macro-couverture cantonnée	0,0	0,0
Swaps isolés	0,7	2,1
Autres	-1,5	-0,1
Résultat net des opérations de change	-0,1	-0,3
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-10,4	7,3

7.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2008	2007
Dividendes	2,3	6,7
Résultats de cession	21,2	54,7
Plus-values de cession	22,4	53,8
Moins-values de cession	-2,1	-1,4
Reprises de dépréciation	0,9	2,3
Pertes de valeur des titres à revenu variable	-1,5	-1,3
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	22,0	60,1

7.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)	2008	2007
Produits
Dotations d'intervention de l'Etat - OSEO innovation	654,4	170,2
Dotations d'intervention des partenaires - OSEO innovation	37,1	32,9
Dotations de fonctionnement - OSEO innovation	43,1	39,3
Charges refacturées	1,1	2,4
Immeubles de placement	2,1	2,0
Commissions de recouvrement et intéressement assurance	2,6	4,4
Plus-value de cession sur stocks	0,2	1,8
Autres produits	41,4	41,3
Total des produits des autres activités	782,0	294,3
Charges
Subventions versées - OSEO innovation	-411,2	-60,4
Subventions versées pour compte de partenaires - OSEO innovation	-28,5	-24,7
Subventions versées sur fonds propres - OSEO innovation	-9,3	0,0
Provisions et pertes sur aides à l'innovation	-250,1	-116,5
Immeubles de placement	-0,4	-0,4
dont dotations aux amortissements	-0,4	-0,4
Moins-value de cession sur stocks	-4,7	-1,8
Autres charges	-22,3	-26,6
Total des charges des autres activités	-726,5	-230,4

7.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)	2008	2007
Charges de personnel	-143,7	-138,0
Impôts et taxes	-7,2	-6,6
Autres charges d'exploitation	-66,6	-64,1
Coûts liés aux restructurations	-0,2	-0,8
Total des charges générales d'exploitation	-217,7	-209,5

7.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)	2008	2007
Dotations aux amortissements	-13,1	-11,3
Dotations pour dépréciation	0,0	0,0
Reprises pour dépréciation	0,0	0,0
Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-13,1	-11,3

7.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)	2008				2007 Total
(En millions d'euros.)	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Autres Passifs	Total	2007 Total
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions	-20,6	-37,3	-0,3	-58,2	-34,2
Pertes non provisionnées	-5,1	0,0	-0,4	-5,5	-7,7
Récupérations des créances amorties	6,2	0,0	0,0	6,2	8,2
Total coût du risque	-19,5	-37,3	-0,7	-57,5	-33,7

7.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d'euros.)	2008	2007
Impôt sur les sociétés	-40,6	-18,8
Impôts différés	8,4	-16,5
Total de l'impôt sur les bénéfices	-32,2	-35,3

Situation Fiscale Latente

(En millions d'euros.)	2008	2007
Résultat net part du groupe	28,2	45,4
Résultat net part des minoritaires	23,9	48,5
Charge nette d'impôt comptabilisée	32,2	35,3
Résultat avant impôt (A)	84,3	129,2
Taux d'imposition de droit commun français (B)	34,43	34,43
Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)	29,0	44,5
Eléments en rapprochement
Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés	-2,0	-7,5
Autres différences permanentes	-0,1	0,3
Consommation ou création des déficits reportables	-2,7	-1,3
Redressements fiscaux	0,3	0,0
Imputation sur dotation d'intervention	7,5	0,0
Autres éléments	0,2	-0,7
Total des éléments en rapprochement (D)	3,2	-9,2
Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)	32,2	35,3

Note 8. – Exposition, gestion et mesure des risques

8.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

Exposition, gestion et mesure des risques d’OSEO innovation

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

8.2. – Risques de crédit du sous-groupe OSEO financement

8.2.1. – Cadre d’intervention

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO financement.

elle propose à la Direction Générale d’OSEO financement les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit ;
elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière ;
elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit ;
elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement ;
elle assiste le réseau dans le traitement des opérations de Prêts à Moyen et Long Terme en recouvrement amiable et prend directement en charge les dossiers présentant les risques les plus conséquents ;
elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants ;
elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO.

Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur du Financement et des Risques, est chargé notamment :

de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;
d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;
de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;
d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;
de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

8.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Comex, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur du Financement et des Risques et du Directeur du Réseau.

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Des comités nationaux ou régionaux (selon le montant des engagements contractés) examinent annuellement :

les « grands engagements », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;
les « grands engagements sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision d’un Comité du Recouvrement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Comité Contentieux qui comprend outre le Directeur, le chef de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Un comité de suivi des risques et de leur couverture, regroupant les Directeurs Généraux, l’Inspecteur Général, les Directeurs du Financement et des Risques, du Contrôle de Gestion, du Contentieux, des Engagements, du Développement, des Etudes et de l’Evaluation, de la Comptabilité, des filières métiers, se réunit semestriellement.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

8.3. – Risque de contrepartie sur activités financières du sous-groupe OSEO financement

8.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition d’OSEO financement au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

les opérations de placement des fonds de garantie gérés par OSEO garantie ;
les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux d’OSEO financement ;
les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO.

Mesure

8.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

8.3.3. – Méthode de gestion

1) Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

a) d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,

b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,

c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,

d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

2) Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour une contrepartie,

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement

8.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées établit quotidiennement un compte rendu des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction des Activités Financières, de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres du Directoire d’OSEO financement ainsi qu’aux membres du Comité financier.

8.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d'euros.)	2008	2007
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	69,5	38,2
Instruments financiers dérivés de couverture actif	344,9	298,1
Actifs financiers disponibles à la vente	2 771,5	2 357,0
Prêts et créances envers les établissements de crédit	228,9	425,3
Prêts et créances envers la clientèle	6 125,6	5 925,7
Opérations de location financement	3 280,0	3 055,2
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	4 121,3	3 659,7
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	7 562,9	6 789,1
Octroi de lignes de crédits irrévocables	2 340,1	2 147,6
Autres engagements sur aides à l'innovation	595,4	378,0
Total	27 440,1	25 073,9

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
FCT (Financement Court Terme) ;
Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
CBM (Crédit Bail Mobilier).

Ventilation par nature des crédits

Nature des prêts et créances envers la clientèle (en millions d'euros.)	2008				2007
	PLMT	FCT	Autres	Total	PLMT	FCT	Autres	Total
Prêts et créances envers la clientèle	4 065,2	542,5	(1) 1 517,9	6 125,6	3 717,2	548,7	(1) 1 659,8	5 925,7
Octroi de lignes de crédits irrévocables	636,2	1 220,0	0,2	1 856,4	622,6	977,5	0,4	1 600,5
(1) Dont comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor.

Nature des opérations de location financement (en millions d'euros.)	2008			2007
	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total
Opérations de location financement	2 053,3	1 226,7	3 280,0	2 010,1	1 045,1	3 055,2
Octroi de lignes de crédits irrévocables	292,2	191,5	483,7	289,6	257,5	547,1

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité du groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2008
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 378,1	916,4	2 831,4	405,4	594,3	6 125,6
PLMT	1 296,5	818,3	1 156,9	205,4	588,1	4 065,2
FCT	81,6	98,0	159,7	200,0	3,2	542,5
Autres	0,0	0,1	1 514,8 *	0,0	3,0	1 517,9
Opérations de location financement	752,9	1 228,8	1 053,2	112,9	132,2	3 280,0
CBI	524,6	814,7	562,6	35,0	116,4	2 053,3
CBM	228,3	414,1	490,6	77,9	15,8	1 226,7
Total	2 131,0	2 145,2	3 884,6	518,3	726,5	9 405,6
* Dont comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor pour 1 484,4 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2007
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 287,8	715,1	2 944,3	386,6	591,9	5 925,7
PLMT	1 195,6	607,0	1 129,2	199,1	586,3	3 717,2
FCT	92,2	108,0	158,7	187,5	2,3	548,7
Autres	0,0	0,1	1 656,4 *	0,0	3,3	1 659,8
Opérations de location financement	649,6	1 003,3	1 125,7	140,3	136,3	3 055,2
CBI	552,0	665,6	636,6	34,0	121,9	2 010,1
CBM	97,6	337,7	489,1	106,3	14,4	1 045,1
Total	1 937,4	1 718,4	4 070,0	526,9	728,2	8 980,9
* Dont comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor pour 1 629,4 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2008
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	1 271,8	1 499,5	3 512,1	600,6	678,9	7 562,9

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2007
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	1 104,9	1 395,4	3 209,2	504,6	575,0	6 789,1

Concentration des risques par type de contrepartie

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2008
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	35,4	0,0	34,1	0,0	69,5
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	344,9	0,0	0,0	0,0	344,9
Actifs financiers disponibles à la vente	907,9	1 664,9	0,0	198,7	0,0	2 771,5
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	228,9	0,0	0,0	0,0	228,9
Prêts et créances envers la clientèle	1 493,9	0,0	0,0	4 350,4	281,3	6 125,6
PLMT	8,5	0,0	0,0	3 785,3	271,4	4 065,2
FCT	0,0	0,0	0,0	542,5	0,0	542,5
Autres	1 485,4	0,0	0,0	22,6	9,9	1 517,9
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 280,0	0,0	3 280,0
CBI	0,0	0,0	0,0	2 053,3	0,0	2 053,3
CBM	0,0	0,0	0,0	1 226,7	0,0	1 226,7
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 000,0	1 876,4	0,0	244,9	0,0	4 121,3
Total	4 401,8	4 150,5	0,0	8 108,1	281,3	16 941,7

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2007
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	26,5	0,0	11,7	0,0	38,2
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	298,1	0,0	0,0	0,0	298,1
Actifs financiers disponibles à la vente	954,3	1 319,0	0,0	83,7	0,0	2 357,0
Prêts et créances envers les établissements de crédit	6,2	419,1	0,0	0,0	0,0	425,3
Prêts et créances envers la clientèle	1 638,7	0,0	0,0	4 033,7	253,3	5 925,7
PLMT	8,1	0,0	0,0	3 467,7	241,4	3 717,2
FCT	0,0	0,0	0,0	548,7	0,0	548,7
Autres	1 630,6	0,0	0,0	17,3	11,9	1 659,8
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 055,2	0,0	3 055,2
CBI	0,0	0,0	0,0	2 010,1	0,0	2 010,1
CBM	0,0	0,0	0,0	1 045,1	0,0	1 045,1
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	1 739,3	1 772,6	0,0	147,8	0,0	3 659,7
Total	4 338,5	3 835,3	0,0	7 332,1	253,3	15 759,2

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2008
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	0,0	0,2	0,0	253,0	7 309,7	7 562,9

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2007
	Administrations centrales	Etablissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises *	Clientèle de détail *	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	0,0	0,2	0,0	250,1	6 538,8	6 789,1
* Les engagements de garantie donnés par OSEO garantie et OSEO garantie régions ont été reclassés de 6 538,8 millions d'euros de la contrepartie « entreprises » vers la contrepartie « clientèle de détail » par rapport aux données publiées en 2007.

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

- Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

(En millions d'euros.)	2008				2007
(En millions d'euros.)	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	228,9	0,0	0,0	228,9	425,3	0,0	0,0	425,3
Prêts et créances envers la clientèle	6 012,1	67,5	46,0	6 125,6	5 804,1	72,4	49,2	5 925,7
PLMT	3 978,4	49,0	37,8	4 065,2	3 618,0	57,9	41,3	3 717,2
FCT	518,5	18,5	5,5	542,5	531,8	14,5	2,4	548,7
Autres	1 515,2	0,0	2,7	1 517,9	1 654,3	0,0	5,5	1 659,8
Opérations de location financement	3 169,1	95,1	15,8	3 280,0	3 000,8	42,7	11,7	3 055,2
CBI	1 966,0	83,3	4,0	2 053,3	1 974,3	30,1	5,7	2 010,1
CBM	1 203,1	11,8	11,8	1 226,7	1 026,5	12,6	6,0	1 045,1
Total	9 410,1	162,6	61,8	9 634,5	9 230,2	115,1	60,9	9 406,2

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation interne (en millions d'euros.)	2008
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1 484,4	1 484,4	0,0	0,0	0,0
Risque faible	1 660,1	60,4	0,0	1 720,5	812,7	620,4	1 433,1
Risque moyen	1 122,1	326,5	0,0	1 448,6	522,1	434,8	956,9
Risque élevé	91,3	69,2	0,0	160,5	60,0	21,1	81,1
Non noté	1 104,9	62,4	30,8	1 198,1	571,2	126,8	698,0
Total	3 978,4	518,5	1 515,2	6 012,1	1 966,0	1 203,1	3 169,1
(1) Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor.

Notation interne (en millions d'euros.)	2007
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1 629,5	1 629,5	0,0	0,0	0,0
Risque faible	1 560,9	56,0	0,0	1 616,9	816,2	488,7	1 304,9
Risque moyen	931,6	329,1	0,0	1 260,7	520,9	390,0	910,9
Risque élevé	93,5	88,0	0,0	181,5	69,5	39,8	109,3
Non noté	1 032,0	58,7	24,8	1 115,5	567,7	108,0	675,7
Total	3 618,0	531,8	1 654,3	5 804,1	1 974,3	1 026,5	3 000,8
(1) Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor.

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2008
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
AAA	21,2	1 408,4	3,0	2 745,3	4 177,9
AA- à AA+	12,7	947,9	95,4	1 253,0	2 309,0
A- à A+	0,0	312,1	88,4	123,0	523,5
En dessous de A-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	35,6	98,5	42,1	0,0	176,2
Total des actifs sains	69,5	2 766,9	228,9	4 121,3	7 186,6

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2007
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
AAA	20,4	954,3	2,8	2 233,3	3 210,8
AA- à AA+	6,5	1 024,8	365,6	1 403,3	2 800,2
A- à A+	0,0	296,7	26,1	23,1	345,9
En dessous de A-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	11,3	76,3	30,8	0,0	118,4
Total des actifs sains	38,2	2 352,1	425,3	3 659,7	6 475,3

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

(En millions d'euros.)	2008
	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	20,4	5,6	10,0	31,5	67,5
PLMT	13,2	3,9	8,1	23,8	49,0
FCT	7,2	1,7	1,9	7,7	18,5
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	12,1	13,0	13,7	56,3	95,1
CBI	8,1	6,1	13,3	55,8	83,3
CBM	4,0	6,9	0,4	0,5	11,8
Total	32,5	18,6	23,7	87,8	162,6

(En millions d'euros.)	2007
	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	13,5	9,7	16,6	32,6	72,4
PLMT	9,4	8,3	12,7	27,5	57,9
FCT	4,1	1,4	3,9	5,1	14,5
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	4,0	2,0	3,9	32,8	42,7
CBI	3,7	2,0	3,6	20,8	30,1
CBM	0,3	0,0	0,3	12,0	12,6
Total	17,5	11,7	20,5	65,4	115,1

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2008
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	34,8	8,6	1,9	0,6	0,0	0,0	36,7	9,2
Industrie	0,0	0,0	45,5	10,5	3,6	0,6	0,0	0,0	49,1	11,1
Services	0,0	0,0	35,3	8,3	5,1	0,9	2,2	1,6	42,6	10,8
BTP	0,0	0,0	5,8	1,4	11,0	3,4	0,0	0,0	16,8	4,8
Tourisme	0,0	0,0	35,7	9,0	0,0	0,0	2,1	1,1	37,8	10,1
Total	0,0	0,0	157,1	37,8	21,6	5,5	4,3	2,7	183,0	46,0

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2008
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	1,9	0,2	2,3	0,6	4,2	0,8
Industrie	17,5	2,6	16,5	6,1	34,0	8,7
Services	6,4	0,8	11,7	4,8	18,1	5,6
BTP	0,7	0,2	1,1	0,3	1,8	0,5
Tourisme	0,9	0,2	0,2	0,0	1,1	0,2
Total	27,4	4,0	31,8	11,8	59,2	15,8

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2007
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	32,2	8,0	1,3	0,3	0,0	0,0	33,5	8,3
Industrie	0,0	0,0	41,2	11,0	2,4	0,2	0,4	0,0	44,0	11,2
Services	0,0	0,0	30,4	8,5	5,3	0,4	5,9	5,3	41,6	14,2
BTP	0,0	0,0	4,5	1,2	9,1	1,5	0,0	0,0	13,6	2,7
Tourisme	0,0	0,0	43,3	12,6	0,0	0,0	0,8	0,2	44,1	12,8
Total	0,0	0,0	151,6	41,3	18,1	2,4	7,1	5,5	176,8	49,2

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2007
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	2,2	0,2	2,2	0,4	4,4	0,6
Industrie	11,8	4,0	11,5	2,5	23,3	6,5
Services	11,6	0,6	8,7	2,4	20,3	3,0
BTP	0,3	0,3	3,1	0,7	3,4	1,0
Tourisme	5,0	0,6	0,1	0,0	5,1	0,6
Total	30,9	5,7	25,6	6,0	56,5	11,7

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

Nature des garanties	2008
	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	49,0	18,5	0,0	67,5	29,0	11,8	40,8
Garanties« risque tiers » (1)	19,5	0,4	0,0	19,9	11,5	2,9	14,4
Sûretés	29,5	0,0	0,0	29,5	17,5	8,9	26,4
Autres garanties (2)	0,0	18,1	0,0	18,1	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	37,7	5,5	0,0	43,2	4,1	11,9	16,0
Garanties « risque tiers » (1)	20,5	1,7	0,0	22,2	0,9	1,5	2,4
Sûretés	17,2	0,0	0,0	17,2	3,2	10,4	13,6
Autres garanties (2)	0,0	3,8	0,0	3,8	0,0	0,0	0,0
Total	86,7	24,0	0,0	110,7	33,1	23,7	56,8
(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contregaranties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat. (2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

Nature des garanties	2007
	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	57,9	14,5	0,0	72,4	25,8	12,6	38,4
Garanties « risque tiers » (1)	17,1	1,0	0,0	18,1	5,9	1,2	7,1
Sûretés	40,8	0,0	0,0	40,8	19,9	11,4	31,3
Autres garanties (2)	0,0	13,5	0,0	13,5	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	41,3	2,4	0,0	43,7	5,5	5,0	10,5
Garanties « risque tiers » (1)	17,6	0,8	0,0	18,4	0,6	1,2	1,8
Sûretés	23,7	0,0	0,0	23,7	4,9	3,8	8,7
Autres garanties (2)	0,0	1,6	0,0	1,6	0,0	0,0	0,0
Total	99,2	16,9	0,0	116,1	31,3	17,6	48,9
(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contregaranties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat. (2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées).

8.5. – Risques de marché d’OSEO financement

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change.

8.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

8.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

A titre accessoire, OSEO financement peut intervenir à titre didactique sur les marchés pour compte propre. Cette activité s’exerce alors dans des conditions rigoureusement encadrées en termes de risque. Compte tenu de son objet et de ses caractéristiques, l’activité de marché pour compte propre ne constitue pas un centre de profit, même si elle se doit d’être au moins à l’équilibre.

8.5.4. – Mesure des risques et limites

Le risque de taux

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risque. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,3 % et 5 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,10 % des fonds propres de base. Une information immédiate des Responsables des Activités Financières, d’une part, et de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées, d’autre part, est effectuée.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

(En millions d'euros.)	Hausse de 100 points de base	Baisse de 100 points de base
31 décembre 2008
Risque de revenu 2008	2,0	-2,0
Risque de prix 2008	-25,4	27,0
31 décembre 2007
Risque de revenu 2007	0,2	-0,2
Risque de prix 2007	-19,4	20,2

Le risque de change

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une augmentation (diminution) du résultat à hauteur de 0,158 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

8.6. – Risques de liquidité d’OSEO financement

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

8.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Le risque de liquidité de l’établissement est apprécié à travers les ratios réglementaires (principalement le coefficient de liquidité à un mois) et à travers un indicateur interne portant sur le montant de la trésorerie disponible. L’avance de liquidité (la trésorerie augmentée de la valeur du portefeuille de titres d’Etat non mobilisé) doit correspondre, au minimum, à quatre mois d’activité nouvelle.

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité prévisionnels, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

8.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions opérationnelles de celles de contrôle et de reporting puisque :

les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO financement, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO financement ;
les fonctions de contrôle et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion Actif Passif et des Opérations Structurées qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

8.6.4. – Sources de refinancement

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Le groupe a par ailleurs recruté des ressources auprès des Caisses d’Epargne, de la Banque Postale, de la BEI et de KFW. OSEO financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

8.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

8.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

La gestion Actif Passif est déclinée en cinq blocs ALM indépendants :

le fonds développement « à capital préservé » dont le mode de fonctionnement (adossé aux produits financiers d’une dette envers l’Etat) est spécifique. Il suit une stratégie de placement déterminée au lancement du fonds ;
le fonds DOM nécessite une gestion séparée en raison de l’association de plusieurs bailleurs de fonds (Etat, Régions, FEDER) et du partage de son risque d’épuisement avec l’AFD. Un écoulement du passif est simulé mais sert simplement de pistes de placement de l’actif à moyen terme. Les placements sont aujourd’hui investis en titres courts ;
les fonds qui ont en commun une très difficile modélisation des flux futurs (Capital risque, Biotech, PPA, FASEP, PCE) restent investis à court terme (trésorerie et certificats de dépôts) ;
les fonds gérés par OSEO garantie régions (abondés par les Régions) font l’objet d’une gestion dédiée. Aujourd’hui la simulation de l’écoulement du passif permet d’éclairer des pistes d’investissement à moyen terme ;
les fonds dits « du noyau dur » (Création, Transmission, Développement, RSF, Court Terme, Innovation) font l’objet d’une gestion actif-passif selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques porté, simulés dans un scénario à 99 %. Cependant, dans l’hypothèse d’une restructuration des fonds de garantie, les règles d’adossement seraient revues de manière à s’adapter au nouveau schéma de gestion.

8.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le Comité Financier

Le Comité de Gestion Financière

8.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

L’évolution des portefeuilles

La liquidité

Seuls, les fonds du noyau dur et le fonds à capital préservé font l’objet de placements à moyen long terme. Les autres blocs sont actuellement placés à court terme.

Les performances comptables et financières

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
la sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

8.8. – Flux de trésorerie payables par le sous-groupe OSEO financement relatifs

à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels (en millions d'euros.)	2008
Flux annuels (en millions d'euros.)	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	8 736	-10 256	0	-168	-846	-5 343	-3 899
Livret de Développement Durable	5 950	-7 202		-145	-258	-3 583	-3 215
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 567	-1 643		-1	-522	-1 055	-65
TSDI	42	-73			-2	-9	-61
Autres emprunts	1 178	-1 338		-22	-63	-695	-557
Remboursement des refinancements court terme	1 047	-1 051	0	-1 041	-1	-9	0
Certificats de dépôts	701	-704	0	-694	-1	-9	0
Titres donnés en pension livrée	346	-347	0	-347	0	0	0
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants	0	4	0	1	1	2	1
Dérivés hors couverture : flux entrants
Dérivés de couverture : flux sortants	256	213	0	42	8	105	58
Dérivés de couverture : flux entrants

Flux annuels (En millions d'euros.)	2007
	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	7 903	-9 457	0	-365	-238	-5 316	-3 538
Livret de Développement Durable	5 171	-6 286	0	-255	-81	-3 157	-2 793
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 530	-1 717	0	-1	-66	-1 580	-70
TSDI	81	-85	0	-85	0	0	0
Autres emprunts	1 121	-1 369	0	-24	-91	-579	-675
Remboursement des refinancements court terme	1 112	-1 116	0	-1 080	-31	-4	-1
Certificats de dépôts	506	-508	0	-472	-31	-4	-1
Titres donnés en pension livrée	606	-608	0	-608	0	0	0
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants	0	6	0	0	2	3	1
Dérivés hors couverture : flux entrants	0	1	0	1	0	0	0
Dérivés de couverture : flux sortants	211	51	0	0	33	0	18
Dérivés de couverture : flux entrants	0	75	0	37	0	38	0

Note 9. – Avantages au personnel et autres rémunérations

9.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)	2008	2007
Salaires et traitements	-90,3	-85,9
Autres charges sociales	-28,6	-31,2
Charges fiscales	-7,0	-6,9
Charges de retraite à cotisations définies	-8,8	-8,8
Charges de retraite à prestations définies	0,0	0,0
Intéressement et participation	-5,1	-5,2
Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel	-3,9	0,0
Total des charges de personnel	-143,7	-138,0

9.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1.621 agents en 2008 (contre 1 614 agents en 2007), dont 74 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 22.922 jours à fin décembre 2008.

9.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les taux d’actualisation retenus de 4,5 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Indemnités de fin de carrière

des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés de l’UES groupe OSEO financement se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

Frais de santé des retraités

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO financement.

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2007	24,9	3,5	2,5	31,0
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,2	0,0	1,0
Coût de l'actualisation	1,1	0,2	0,1	1,4
Prestations versées	-3,1	-0,3	-0,2	-3,6
Ecarts actuariels	-0,2	-0,2	0,0	-0,4
Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience	-0,3	-0,2	0,0	-0,5
Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses	0,1	0,0	0,0	0,1
Coût des services passés	0,0	0,0	0,0	0,0
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2008	23,5	3,4	2,5	29,3

Evolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur de marché au 31 décembre 2007	20,7	0,0	0,0	20,7
Dotations de l'exercice	1,0	0,0	0,0	1,0
Rendement attendu des actifs de couverture	0,8	0,0	0,0	0,8
Prestations versées	-2,8	0,0	0,0	-2,8
Gains et (pertes) actuariels	-1,8	0,0	0,0	-1,8
Valeur de marché au 31 décembre 2008	17,8	0,0	0,0	17,8

Coût net de l’exercice 2008 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Coût des services rendus de l'année	0,8	0,2	0,0	1,0
Coût de l'actualisation	1,1	0,2	0,1	1,4
Rendement attendu des actifs de couverture	-0,8	0,0	0,0	-0,8
Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés	1,5	-0,2	0,0	1,3
Coût net de l'exercice 2008	2,7	0,2	0,1	3,0

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Provision au 31 décembre 2007	4,3	3,5	2,5	10,4
Coût net de l'exercice 2008	2,7	0,2	0,1	3,0
Prestations versées	-1,3	-0,3	-0,2	-1,8
Provisions au 31 décembre 2008	5,7	3,4	2,5	11,6

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2008 sont nuls.

9.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux Président et Directeurs Généraux Délégués se sont élevées à 802 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 10. – Informations sectorielles et géographiques

10.1. – Informations sectorielles

L’activité du groupe se décompose en trois métiers bancaires principaux logés dans OSEO financement, et dans le financement de l’innovation logé, dans OSEO innovation. Les métiers bancaires sont :

le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés OSEO financement et OSEO Bretagne ;
les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions ;
le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

Activité (en millions d'euros.)	2008		2007
	Produit net bancaire	Encours moyen	Produit net bancaire	Encours moyen
Cofinancement	129,8	7 614	156,6	7 074
Garantie	62,9	5 962	65,6	5 342
Financement court terme	43,4	823	42,4	815
Aide à l'innovation	65,6	cf. ci-dessous	61,7	cf. ci-dessous
Autres	71,1		57,4

Par ailleurs, les interventions au bénéfice des entreprises innovantes réalisées par OSEO innovation sont décomposées dans le tableau ci-dessous.

(En millions d'euros.)	2008	2007
Avances remboursables (ressources Etat)	641,1	525,2
Avances remboursables (Financements Partenaires)	62,7	55,5
Avances remboursables II (ex AII)	54,4	23,5
Subventions (ressources Etat)	72,9	60,0
Subventions II	337,7	0,0
Subventions (Financements Partenaires)	14,2	12,2
Subventions (Concours)	14,5	12,7

10.2. – Informations géographiques

L’activité du groupe est exclusivement localisée sur le territoire français, conformément à l’objet social de l’établissement.

Note 11. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)	2008	2007
Engagements donnés	10 498,4	9 314,7
Engagements de financement	2 935,5	2 525,6
En faveur des établissements de crédit	0,0	0,0
En faveur de la clientèle	2 935,5	2 525,6
Engagements de garantie	7 562,9	6 789,1
En faveur des établissements de crédit	0,0	0,0
En faveur de la clientèle	7 562,9	6 789,1
Engagements sur titres (titres à livrer)	0,0	0,0
Engagements reçus	2 556,7	507,7
Engagements de financement reçus des établissements de crédit *	1 811,0	8,4
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit	745,7	479,3
Engagements sur titres (titres à recevoir)	0,0	20,0
* Les engagements reçus comprennent notamment en 2008 1,5 milliard d’euros de refinancement à recevoir de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Note 12. – Autres informations

12.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 5, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

31 décembre 2008

Bilan (en millions d'euros.)	Parties liées
Actif
Prêts et avances	0,1
Instruments de capitaux propres	34,6
Autres créances	0,1
Total des actifs	34,8
Passif
Dépôts	0,2
Emprunts à terme	0,0
Autres passifs	19,9
Total des passifs	20,1
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,1

Compte de résultat (en millions d'euros.)	Parties liées
Total des charges	1,5
Total des produits dont	0,2
Produits d'intérêts	0,1
Honoraires et commissions	0,0
Prestations de services données	0,1
Produits de dividendes	0,0
Autres	0,0
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,0

31 décembre 2007

Bilan (en millions d'euros.)	Parties liées
Actif
Prêts et avances	3,8
Instruments de capitaux propres	8,2
Autres créances	0,1
Total des actifs	12,1
Passif
Dépôts	0,0
Emprunts à terme	0,0
Autres passifs	0,0
Total des passifs	0,0
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,2

Compte de résultat (En millions d'euros.)	Parties liées
Total des charges	0,2
Total des produits dont	1,2
Produits d'intérêts	0,2
Honoraires et commissions	0,0
Prestations de services données	0,1
Produits de dividendes	0,0
Autres	0,9
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,2

12.2. – Honoraires versés aux commissaires aux comptes et aux membres de leurs réseaux

	Mazars				Picarle – Ernst & Young
	Montant en € HT		%		Montant en € HT		%
	2008	2007	2008	2007	2008	2007	2008	2007
Audit
Commissariat aux comptes, certifications, examen des comptes sociaux ou consolidés
OSEO holding	19 000,00	18 500,00	3,65 %	2,56 %	19 000,00	18 500,00	3,89 %	2,35 %
Filiales intégrées globalement	478 979,00	481 746,00	92,05 %	66,67 %	378 000,00	387 375,00	77,46 %	49,10 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission des Commissaires aux Comptes
OSEO holding	-	9 000,00		1,25 %		9 000,00		1,14 %
Filiales intégrées globalement	22 400,00	213 340,00	4,30 %	29,52 %	91 000,00	150 000,00	18,65 %	19,02 %
Sous-total audit	520 379,00	722 586,00	100 %	100 %	488 000,00	564 875,00	100 %	71,61 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
OSEO holding	-	-	-	-		-	-	-
Filiales intégrées globalement	-	-	-	-		-	-	-
Autres
OSEO holding	-	-	-	-			-
Filiales intégrées globalement	-	-	-	-		223 908,00		28,39 %
Sous-total autres prestations	-					223 908,00		28,39 %
Total	520 379,00	722 586,00	100 %	100 %	488 000,00	788 783,00	100 %	100 %

	Price Waterhouse Coopers
	Montant en € HT		%
	2008	2007	2008	2007
Audit
Commissariat aux comptes, certifications, examen des comptes sociaux ou consolidés
OSEO holding			0,00 %	0,00 %
Filiales intégrées globalement	82 251,00	84 594,00	100 %	100 %
Autres diligences et prestations directement liées à la mission des Commissaires aux Comptes
OSEO holding	0,00		0,00 %	0,00 %
Filiales intégrées globalement	0,00		0,00 %	0,00 %
Sous-total audit	82 251,00	84 594,00	100 %	100 %
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
OSEO holding	-	-	-	-
Filiales intégrées globalement	-	-	-	-
Autres
OSEO holding	-	-	-	-
Filiales intégrées globalement	-	-	-	-
Sous-total autres prestations
Total	82 251,00	84 594,00	100 %	100 %

VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société OSEO, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.4 de l’annexe qui présente le changement de présentation comptable de l’activité d’aides à l’innovation.

II. – Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisés dans un contexte de difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Principes comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par l’Etablissement public, nous nous sommes assurés du bien-fondé de l’application des normes comptables en vigueur au 1er janvier 2008.

Estimations comptables

L’Etablissement public détient des positions sur instruments financiers. La note 5.3 de l’annexe expose les principes comptables et les méthodes d’évaluation relatifs aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Ainsi qu’il est indiqué dans la note 5.4.1 relative aux prêts et créances, l’Etablissement public constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif relatif au suivi du risque crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.

Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, l’Etablissement public procède à des estimations comptables portant sur les engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans le point relatif aux avantages postérieurs à l’emploi de la note 5.16 de l’annexe.

III. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 mai 2009

Les Commissaires aux Comptes

Mazars		Ernst & Young Audit
Guillaume Potel	Charles De Boisriou	Denis Picarle	Marc Charles

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

0905304

04/07/2008 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9521
Texte de l'annonce :

0809521

4 juillet 2008

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°81

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

OSEO

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

Siège social : 27-31 Avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex

483 790 069 RCS CRETEIL – Code APE 8413Z

A. – Comptes sociaux

I. – Bilans au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)

Actif	Notes	31/12/2007	31/12/2006
Actif Immobilisé		912 381,8	1 101 761,3
Immobilisations incorporelles		793,2
Concessions, Brevets, Licences, Logiciels	3	645,6
Immobilisations incorporelles en cours	3	147,6
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières		911 588,6	1 101 761,3
Participations	4	542 384,9	532 724,8
Prêts	5	369 203,7	378 450,9
Titres de placement	6		190 585,6
Actif circulant		447 473,6	29 439,5
Autres créances	7	179,0	1 833,6
Disponibilités	8	447 294,6	27 605,9
Total de l’actif		1 359 855,4	1 131 200,8

Passif	Notes	31/12/2007	31/12/2006
Capitaux propres	9	552 395,1	541 097,7
Capital souscrit		547 415,3	547 415,3
Réserves
Report à nouveau		-6 317,6	-13 978,8
Résultat de l'exercice		11 297,4	7 661,2
Provisions pour risques et charges
Dettes		807 460,3	590 103,1
Emprunts et dettes assimilés	10	369 203,7	378 450,9
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	11	2 404,0	3 352,2
Dettes fiscales et sociales	12	50,5
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	13	147,6
Autres dettes	14	435 654,5	208 300,0
Total du passif		1 359 855,4	1 131 200,8

Hors-bilan	Note 24	31/12/2007	31/12/2006
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit		1 730 200,0	450 200,0
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit			100 000,0
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements reçus			155 000,0

II. – Compte de résultat

(En milliers d'euros.)	Notes	31/12/2007	31/12/2006
Produits d'exploitation		291,5	2 000,0
Subventions d'exploitation	15	291,5
Reprise provisions pour charges (quote-part sur opérations)			2 000,0
Charges d'exploitation		-6 652,9	-7 053,7
Charges externes	16	-5 282,6	-3 357,2
Impôts et taxes		-71,6	-15,3
Quote-part sur opérations	17	-1 184,6	-3 681,2
Dotations aux amortissements sur immobilisations	18	-114,1
Résultat d'exploitation		-6 361,4	-5 053,7
Produits financiers		33 644,6	21 430,9
Dividendes	19	6 289,2	6 289,2
Intérêts et produits assimilés	20	17 695,3	14 939,4
Reprise pour dépréciation des titres	21	9 660,1	202,3
Charges financières		-15 985,8	-8 716,0
Dotations pour dépréciation des titres
Intérêts et charges assimilées	22	-15 985,8	-8 716,0
Résultat financier		17 658,8	12 714,9
Résultat courant avant impôts		11 297,4	7 661,2
Impôts sur les bénéfices	23
Résultat de l'exercice		11 297,4	7 661,2

III. – Annexes

Note 1. – Faits significatifs

1.1. – OSEO services

OSEO services, groupement d'intérêt économique regroupant la Caisse des Dépôts et OSEO était en charge du développement et de la gestion des services en ligne, ainsi que de l'observatoire des PME.

Les deux membres associés envisageant un autre mode de collaboration, il a été décidé de transférer les activités et les biens du groupement à OSEO, en date du 31 mars 2007, puis de dissoudre de manière anticipée le groupement. Cette activité a été reprise sous le vocable « OSEO en ligne »

Ces décisions ont été approuvées par OSEO et la Caisse des Dépôts lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire d'OSEO services du 23 mars 2007, puis entérinées par le Conseil d'Administration d'OSEO du 26 mars 2007.

Le transfert des matériels et autres actifs a été réalisé par voie de cession sur la base de la valeur nette comptable. Cette valeur nette comptable comporte la transmission des recettes et des charges futures.

Les contrats de travail des salariés d'OSEO services ont été transférés à OSEO financement, filiale d'OSEO, à la date d'effet du 1er avril 2007.

1.2. – Agence de I’Innovation Industrielle

Les Ministres de l’Économie et du Budget ont approuvé, par arrêté en date du 28 décembre 2007, la dissolution de l’Agence de l’Innovation Industrielle et l’apport par l’Etat de ses biens, droits et obligations à OSEO innovation.

Par conséquent :

l’EPIC AII a été dissout et l’ensemble de ses biens, droits et obligations ont été remontés dans le patrimoine de l’Etat ;
l’Etat a apporté à la SA OSEO innovation les biens, droits et obligations de l’AII, à l’exception de sa dotation initiale qui n’a été apportée que pour le montant des engagements souscrits par l’AII à la date de l’apport ;
l’Etat a apporté à l’EPIC OSEO le solde de cette dotation initiale et les actions de la SA OSEO innovation reçues en rémunération de l’apport.

Les apports ont été réalisés en date du 31 décembre 2007. Cela s’est notamment traduit par un versement de 346 586,4 milliers d’euros de l’Etat à OSEO auquel, il conviendra d’ajouter 89 068,1 milliers d’euros à recevoir d’OSEO innovation pour tenir compte de la valeur définitive de l’apport de l’activité de l’AII à OSEO innovation. La subvention d’intervention reçue à ce titre s’élève donc à 435 654,5 milliers d’euros.

Concomitamment, l’Assemblée Générale d’OSEO innovation du 12 décembre 2007 a adopté les résolutions relatives à la réduction du capital social d’OSEO innovation de 10 000 000 € par imputation partielle du report à nouveau négatif. En contrepartie de la valeur nette des apports de l’AII, il a été attribué deux actions nouvelles d’une valeur nominale de 8 euros chacune à l’Etat. L’Etat a fait apport de ces 2 actions à l’EPIC OSEO. Une prime d’apport de 1,6 € a également été inscrite au passif. Au terme de ces opérations, le capital social d’OSEO innovation est porté à 70 000 016 € divisé en 8 750 002 actions.

Note 2. – Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels d'OSEO sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code de commerce, décret du 29 novembre 1983.

Bilan

Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le portefeuille titre est ventilé en fonction de la nature des titres qui le compose : obligations et autres titres à revenu fixe.

Compte de résultat

Les produits et les charges sont classés par catégorie. Chacun des postes du compte de résultat comporte l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent.

Opérations en devises

Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Intérêts et commissions

Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées conformément au code du commerce.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d’acquisition, soit pour leur valeur d’apport.

Elles font l’objet d’un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire en fonction de leur durée de vie soit de 1 à 5 ans pour les logiciels.

Note 3. – Immobilisations incorporelles

(En milliers d'euros.)	Immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2006	0,0
Achat à OSEO services	380,2
Autres acquisitions (*)	379,5
Immobilisations en cours (*)	147,6
Sorties	0,0
Montant brut au 31/12/2007	907,3
Amortissements cumulés au 31/12/2007	-114,1
Montant net au 31/12/2007	793,2
() Ces investissements concernent à hauteur 521,4 milliers d'euros l’activité OSEO en ligne.*

Note 4. – Participations

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Montant brut	547 415,2	547 415,2
Participations OSEO financement	463 135,5	463 135,5
Participations OSEO innovation	84 279,7	84 279,7
Dépréciation OSEO innovation	-5 030,3	-14 690,4
Montant net	542 384,9	532 724,8

En 2007, l’Etat a apporté à OSEO, deux titres OSEO innovation supplémentaires pour une valeur de 17,60 €.

Note 5. – Prêts

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Prêt en livres Sterling (*)	40 745,6	47 465,1
Prêt en US Dollars (*)	23 980,0	26 804,1
Prêt	300 000,0	300 000,0
Créances rattachées	4 478,1	4 181,7
Total	369 203,7	378 450,9
() Prêts consentis à OSEO financement. La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes.*

Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 m	3 m < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	2 716,4	34 845,5	327 163,7
	364 725,6

Note 6. – Titres de placement

(En milliers d'euros.)	2007
Montant brut au 31/12/2006	190 585,6
Entrées
Sorties	-190 585,6
Créances rattachées
Montant brut au 31/12/2007	0,0

Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)	2007 Obligations et autres titres à revenu fixe		2006 Obligations et autres titres à revenu fixe
(En milliers d'euros.)	Côtés	Non Côtés	Côtés	Non Côtés
Placement (*)		0,0	0,0	190 585,6
Total	0,0	0,0	0,0	190 585,6
() Certificats de dépôt.*

Note 7. – Autres créances

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Avance OSEO services	0,0	1 813,8
Fournisseurs Avance - Avoirs	3,0	19,8
Subventions exploitation à recevoir (au titre de l'activité d’OSEO services)	176,0	0,0
Total	179,0	1 833,6

Ventilation des créances selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	D > à 1 an
Encours	179,0	0,0
	179,0

Note 8. – Disponibilités (créances rattachées incluses)

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Compte Banque	3 940,2	3 739,2
Compte courant OSEO financement	7 699,9	23 866,7
Compte courant France Trésor (*)	346 586,4	0,0
Compte courant OSEO innovation (*)	89 068,1
Total	447 294,6	27 605,9
* Ces comptes ont reçu en fin d'année les fonds au titre de l'apport par l'Etat d'une partie de la trésorerie de l'Agence de l'Innovation Industrielle.

Note 9. – Capitaux propres

Le capital correspond à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d'euros. L’apport est constitué des titres d’OSEO financement et des titres d’OSEO innovation figurant à l’actif. Un apport complémentaire de deux titres OSEO innovation pour 17,60 € a été effectué par l’Etat en 2007.

(En milliers d'euros.)	2006	Affectation du résultat	2007
Capital	547 415,3		547 415,3
Report à nouveau	-13 978,8	7 661,2	-6 317,6
Résultat de l'exercice	7 661,2	-7 661,2	11 297,4
Total	541 097,7	0,0	552 395,1

Note 10. – Emprunts et dettes assimilées

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Emprunt en livres Sterling (BEI) (*)	40 745,6	47 465,1
Emprunt en US dollars (BEI) (*)	23 980,0	26 804,1
Emprunt Codevi (CNCEP)	300 000,0	300 000,0
Dettes rattachées	4 478,1	4 181,7
Total	369 203,7	378 450,9
() La variation de valeur est liée à la variation des cours de changes.*

Ventilation des emprunts (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)	D ≤ 3 m	3 m < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	0,0	2 716,4	34 845,5	327 163,7
	364 725,6

Note 11. – Dettes fournisseurs et comptes rattaches

(En milliers d'euros.)	2007	2006
OSEO services	0,0	1 813,8
Pacte PME	153,6	200,0
OSEO financement	1 701,6	933,3
OSEO garantie	100,0	64,4
Autres	448,8	340,7
Total	2 404,0	3 352,2

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 12. – Dettes fiscales et sociales

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 13. – Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Ces dettes ont toutes une échéance inférieure à 1 an.

Note 14. – Autres dettes

(En milliers d'euros.)	2007		2006
Fonds reçus de l'Etat	435 654,5	(*)	208 300,0
Total	435 654,5		208 300,0
* Dotation d’intervention reçue le 31/12/2007 dans le cadre de l’apport des activités de l’Agence de I’Innovation Industrielle et destinée à financer l’exploitation future des entités du groupe.

Ventilation des dettes selon la durée restant à courir au 31 décembre 2007

(En milliers d'euros.)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	435 654,5	0,0	0,0
	435 654,5

Note 15. – Subventions d’exploitation

Il s’agit de subventions reçues de Régions pour financer l’activité d’OSEO en ligne.

Note 16. – Charges générales d’exploitation

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Charges externes	-5 282,6	-3 357,2
Dont refacturations des Sociétés du Groupe	-2 186,6	-1 708,2
Dont charges OSEO en ligne	-1 060,1	0,0
Total	-5 282,6	-3 357,2

Note 17. – Quote-part sur opérations

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Quote-part sur opérations
OSEO services	-1 031,0	-3 281,2
Pacte PME	-153,6	-400,0
Total	-1 184,6	-3 681,2

Note 18. – Dotations aux amortissements sur immobilisations

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Dotations aux amortissements d'OSEO en ligne (*)	-114,1	0,0
Total	-114,1	0,0
() A hauteur de 95,5 milliers € reprise d'OSEO services et de 18,5 milliers d'euros OSEO en ligne.*

Note 19. – Dividendes

Il s’agit des dividendes versés en 2007 par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 milliers d'euros.

Note 20. – Intérêts et Produits assimilés

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Compte à vue	162,1	325,5
Fonds replacés auprès d'OSEO financement	17 533,2	14 613,9
Prêts (en euros)	10 061,6	4 933,3
Prêts (en devises)	4 014,3	3 782,7
Compte à vue	687,6	94,5
Titres de placement	2 769,7	5 803,4
Total	17 695,3	14 939,4

Note 21. – Reprise pour dépréciations des titres

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Reprise dépréciation des titres OSEO innovation	9 660,1	202,3
Total	9 660,1	202,3

Note 22. – Intérêts et charges assimilées

(En milliers d'euros.)	2007	2006
Emprunt BEI	-4 014,3	-3 782,7
Emprunt CNCEP	-10 061,6	-4 933,3
Compte à vue	-1 909,9	0,0
Total	-15 985,8	-8 716,0

Note 23. – Impôt sur les bénéfices

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement.

Note 24. – Engagements de hors bilan

Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement pour lesquels OSEO s’est porté caution.

(En milliers d'euros.)	2007	2006
KFW	100 000,0	0,0
BEI	110 000,0	0,0
CNCE	300 200,0	200 200,0
CDC	500 000,0	250 000,0
Banque Postale	720 000,0	0,0
Total	1 730 200,0	450 200,0

IV. – Rapport Général des Commissaires aux Comptes

Exercice clos le 31 décembre 2007

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société OSEO tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. – Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

III. – Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 avril 2008

Les Commissaires aux Comptes

Ernst & Young		Mazars & Guérard
Denis Picarle	Marc Charles	Guillaume Potel	Charles De Boisriou

B. – Comptes consolidés

I. – Bilan consolidé

(En millions d'euros.)

Actif	Notes	31/12/2007	31/12/2006
Caisse, banques centrales, CCP	8.1	15,3	17,5
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	8.2	38,2	58,0
Instruments dérivés de couverture	8.3	298,1	329,8
Actifs financiers disponibles à la vente	8.4	2 357,0	2 768,7
Prêts et créances sur les établissements de crédit	8.5	425,3	471,5
Prêts et créances sur la clientèle	8.6	6 168,7	4 258,4
Opérations de location financement et assimilées	8.7	3 055,2	2 919,1
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		9,0	0,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	8.8	3 659,7	3 235,2
Actifs d'impôts courants et différés	8.9	34,1	28,9
Comptes de régularisation et actifs divers	8.10	782,4	556,0
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Immeubles de placement	8.11	14,2	14,6
Immobilisations corporelles	8.12	87,9	85,2
Immobilisations incorporelles	8.12	19,9	18,0
Écarts d'acquisition	8.13	5,4	5,4
Total de l'actif		16 970,4	14 766,3

Passif	Notes	31/12/2007	31/12/2006
Banques centrales, CCP	8.1	92,6	59,9
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	8.2	33,2	221,7
Instruments dérivés de couverture	8.3	211,4	176,9
Dettes envers les établissements de crédit	8.14	6 903,5	5 799,9
Dettes envers la clientèle	8.15	581,9	335,9
Dettes représentées par un titre	8.16	2 032,2	2 259,7
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		26,3	12,1
Passifs d'impôts courants et différés	8.9	28,5	7,2
Comptes de régularisation et passifs divers	8.10	2 821,8	2 022,2
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0
Provisions	8.17	919,9	853,5
Fonds de garantie publics	8.18	1 720,8	1 486,0
Dettes subordonnées	8.19	99,1	106,6
Capitaux propres		1 499,2	1 424,7
Capitaux propres part du Groupe		745,2	705,1
Capital et réserves liées		547,4	547,4
Réserves consolidées		127,4	88,3
Gains ou pertes latents ou différés		25,0	30,4
Résultat		45,4	39,0
Intérêts minoritaires		754,0	719,6
Réserves		705,5	679,0
Résultat		48,5	40,6
Total du passif		16 970,4	14 766,3

II. – Compte de résultat consolidé

(En millions d'euros.)

	Notes	Exercice 2007	Exercice 2006
Intérêts et produits assimilés	9.1	1 268,7	1 167,3
Intérêts et charges assimilées	9.1	-1 020,4	-908,9
Commissions (produits)		4,4	4,4
Commissions (charges)		-0,2	-0,3
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur
par résultat	9.2	7,3	8,6
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	9.3	60,1	21,2
Produits des autres activités	9.4	295,3	243,9
Charges des autres activités	9.4	-125,5	-119,4
Produit net bancaire		489,7	416,8
Charges générales d'exploitation	9.5	-209,5	-209,9
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
corporelles et incorporelles	9.6	-11,4	-10,6
Résultat brut d'exploitation		268,8	196,3
Coût du risque	9.7	-139,5	-79,1
Résultat d'exploitation		129,3	117,2
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		0,0	0,0
Gains ou pertes nets sur autres actifs		-0,1	0,0
Variations de valeur des écarts d'acquisition		0,0	0,5
Résultat avant impôt		129,2	117,7
Impôts sur les bénéfices	9.8	-35,3	-38,1
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0,0	0,0
Résultat net		93,9	79,6
Intérêts minoritaires		48,5	40,6
Résultat net - Part du groupe		45,4	39,0

III. – Tableau de variation des capitaux propres

Variation des capitaux propres (part du groupe)

(En millions d'euros.)	Capital et réserves liées	Réserves	Gains ou pertes latents ou différés	Affectation	Total
Situation au 1er janvier 2006 yc résultat	547,4	87,9	35,5		670,8
Variation gains ou pertes latents	0,0	0,0	-5,1	0,0	-5,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-3,6	0,0	-3,6
Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat	0,0	0,0	-1,5	0,0	-1,5
Intérêts fonds de réserve	0,0	0,4	0,0	0,0	0,4
Situation au 31 décembre 2006	547,4	88,3	30,4	0,0	666,1
Résultat 2006				39,0	39,0
Résultat affecté aux réserves	0,0	39,0	0,0	-39,0	0,0
Variation gains ou pertes latents	0,0	0,0	-5,4	0,0	-5,4
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	0,0	0,0	-1,4	0,0	-1,4
Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat	0,0	0,0	-4,0	0,0	-4,0
Intérêts fonds de réserve	0,0	0,1	0,0	0,0	0,1
Situation au 31 décembre 2007	547,4	127,4	25,0	0,0	699,8
Résultat 2007				45,4

Variation des intérêts minoritaires

Intérêts minoritaires au 1er janvier 2006	692,9
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-9,8
Variation des pourcentages d'intérêt	-1,4
Variation gains ou pertes latents	-3,3
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	-0,5
Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat	-2,8
Intérêts fonds de réserve	0,6
Quote-part de résultat au 31 décembre 2006	40,6
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2006	719,6
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-9,9
Variation des pourcentages d'intérêt	-0,3
Variation gains ou pertes latents	-4,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres	3,0
Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat	-7,1
Intérêts fonds de réserve	0,2
Quote-part de résultat au 31 décembre 2007	48,5
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2007	754,0

IV. – Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

Tableau des flux de trésorerie groupe OSEO

(En millions d'euros.)	31/12/2007	31/12/2006
Résultat avant impôts	129,2	117,7
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles	11,7	11,0
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	0,0	-0,5
Dotations nettes aux provisions	-97,2	-74,4
Perte nette/gain net des activités d'investissement	-4,2	-0,7
Produits/charges des activités de financement	0,0	0,0
Autres mouvements	-288,6	141,1
Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie)	373,1	189,9
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	-5,2	266,4
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	1 290,3	186,6
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-1 843,1	-156,6
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-135,5	-482,8
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	952,0	-56,6
Impôts versés	-27,2	-23,9
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	236,5	-533,3
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a)	360,5	-149,2
Flux liés aux actifs financiers et aux participations	5,8	0,5
Flux liés aux immeubles de placement	0,0	0,3
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-16,0	-11,1
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (b)	-10,2	-10,3
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	-9,8	-9,8
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-234,8	-230,5
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (c)	-244,6	-240,3
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D)	105,7	-399,8
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)	360,5	-149,2
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)	-10,2	-10,3
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)	-244,6	-240,3
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)	0,0	0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	139,1	538,9
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	-42,4	-47,1
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	181,5	586,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	244,8	139,1
Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif)	-77,3	-42,4
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	322,1	181,5
Variation de la trésorerie nette	105,7	-399,8

V. – Annexe comptable

Note 1. – Cadre réglementaire

Le groupe OSEO, n'émettant pas d'actions ni de titres de créances sur un marché réglementé, n'a pas l'obligation de produire ses comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Il est par ailleurs précisé que le sous-groupe OSEO financement est dans l'obligation de produire ses comptes consolidés en IFRS, en tant qu'émetteur de titres de créances.

Note 2. – Modalités de première application des normes IFRS

La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS.

Regroupements d’entreprises

Le groupe a choisi de ne pas retraiter selon les dispositions prévues par la norme IFRS 3 les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2006.

Évaluation des actifs corporels à la juste valeur

Le groupe a choisi de maintenir les immobilisations corporelles et de placement à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.

Avantages au personnel

Le groupe a choisi de ne pas retraiter les écarts actuariels qui ont été comptabilisés en résultat en normes françaises.

Option de juste valeur

Comptabilité de couverture

Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe a appliqué de façon prospective au 1er janvier 2006 les dispositions relatives à la comptabilité de couverture.

Ainsi, les relations de couverture reconnues en référentiel français mais non admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées comme des opérations effectuées à des fins de transaction.

Les opérations de couverture préexistantes admises en référentiel IFRS ont été comptabilisées dans le bilan d’ouverture comme des opérations de couverture.

Note 3. – Principes d'élaboration des comptes consolidés du groupe OSEO

3.1. – Principes de consolidation

Principe général

En application de ce principe général et des dispositions prévues par les normes IAS 27 « États financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans les entreprises associées » et IAS 31 « Participations dans les co-entreprises », le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. La situation d'influence notable est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Cas particulier de l'activité de capital-risque

Elles sont comptabilisées dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente », avec une évaluation à la juste valeur.

3.2. – Méthode de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l'intégration globale.

Les comptes des entreprises que le groupe contrôle conjointement avec un co-investisseur sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle.

Les comptes des entreprises sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.

Toutes les entités du groupe OSEO sont consolidées par la méthode de l'intégration globale.

3.3. – Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

3.4. – Retraitements et éliminations

Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, et les plus values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité.

3.5. – Écarts d'acquisition

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l'écart d'acquisition est enregistrée en résultat.

Note 4. – Faits significatifs et évènements postérieurs à la clôture

4.1. – Faits significatifs de l'exercice

Les Ministres de l'Économie et du Budget ont approuvé, par arrêté en date du 28 décembre 2007, la dissolution de l’Agence de l’Innovation Industrielle (AII) et l’apport par l’Etat de ses biens, droits et obligations à OSEO innovation.

Par conséquent :

l’EPIC AII a été dissout et l’ensemble de ses biens, droits et obligations ont été remontés dans le patrimoine de l’Etat ;
l’Etat a apporté à la SA OSEO innovation les biens, droits et obligations de l’AII, à l‘exception de sa dotation initiale qui n’a été apportée que pour le montant des engagements souscrits par l’AII à la date de l’apport ;
L’Etat a apporté à l’EPIC OSEO le solde de cette dotation initiale et les actions de la SA OSEO innovation reçues en rémunération de l’apport.

La forme juridique de l’apport est celle de l’apport en nature. Le traité d’apport a été signé par l’Etat et OSEO innovation le 26 novembre 2007. Il avait été approuvé par le Conseil d’Administration d’OSEO innovation le 23 novembre 2007.

Les apports ont été réalisés en date du 31 décembre 2007. Cela s’est notamment traduit par des versements de l’Etat d’un montant de 1 282,9 millions d'euros à OSEO innovation et d’un montant de 346,6 millions d'euros à OSEO.

Le bilan consolidé du groupe OSEO, arrêté au 31 décembre 2007, intègre les différents éléments apportés par l’AII.

L’impact de cet apport est détaillé dans les notes sur le bilan, notamment dans les notes 8.6, 8.10 et 8.15.

4.2. – Événements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture des comptes consolidés n’est à signaler.

Note 5. – Périmètre de consolidation

Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées Intégration globale	2007 % d'intérêt	2007 % de contrôle	2006 % de contrôle
OSEO	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO innovation	100,00	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO financement	53,87	54,31	54,30
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO garantie	32,25	59,88	59,84
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
OSEO garantie régions	16,93	52,49	52,49
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Auxi-Conseil	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Auxi-Finances	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort
Avenir Entreprises Investissement	43,24	80,28	80,28
23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris
Avenir Tourisme	30,22	56,10	56,10
23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris
OSEO Bretagne	48,24	89,57	89,57
6 Place de Bretagne - 35044 Rennes
Compagnie Auxiliaire OSEO	53,87	100,00	100,00
27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

Note 6. – Principes comptables et méthodes d'évaluation

6.1. – Normes comptables applicables

Les états financiers consolidés 2007 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2007. Ce référentiel comprend les normes IAS 1 à 41, les IFRS 1 à 7 ainsi que les interprétations afférentes adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2007.

Il est notamment tenu compte, à compter du 1er janvier 2007, de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et de l’amendement à la norme IAS 1 relatif aux informations à fournir sur le capital. Ces nouveaux textes concernent les informations à fournir en annexe et ne modifient pas le niveau du résultat et des capitaux propres du groupe.

Le groupe OSEO n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour.

6.2. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’Ebit ou d’Ebitda), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les calculs effectués se basent sur un certains nombre d’hypothèses.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

des actifs ou des passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

6.3. – Actifs et passifs financiers

Les actifs et passifs financiers sont traités selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l'Union Européenne le 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) et complétée par le règlement du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005) relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier.

6.3.1. – Prêts et créances

Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciation des créances

Dépréciation sur base individuelle

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;
l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « Coût du risque » au compte de résultat, et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation.

Dépréciation sur base collective

Le montant de la dépréciation collective est calculé en fonction des pertes attendues sur les assiettes ainsi déterminées.

6.3.2. – Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction

Actifs et passifs financiers évalués en juste valeur sur option

d’une part l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ;
d’autre part l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Sont notamment concernées les obligations convertibles en actions détenues par le groupe.

6.3.3. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

6.3.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » comprend les titres à revenu fixe ou à revenu variable qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents.

Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à leur prix d'acquisition, frais de transaction et coupon couru inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de celle-ci, hors revenus courus, sont présentées sous une rubrique spécifique des capitaux propres (« Gains ou pertes latents ou différés »). Lors de la cession ou de la dépréciation des titres (en cas de dépréciation durable), ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique «Gains ou pertes net sur actifs financiers disponibles à la vente».

Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».

6.3.5. – Opérations de pensions

6.3.6. – Date de comptabilisation des actifs et passifs financiers

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à la date de négociation (date d'engagement contractuel), à l'exception des prêts et créances sur la clientèle qui sont comptabilisés au bilan à la date de règlement livraison.

6.4. – Dettes

Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en contrepartie du compte de résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transactions. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » ou en « Dettes représentées par un titre ».

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

6.5. – Dettes subordonnées

Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel.

6.6. – Décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers

6.7. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Dérivés de couverture

Couverture de juste valeur

La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert.

Macro-couverture cantonnée

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement et rétrospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

Dérivés incorporés

6.8. – Dépréciations des titres

Les titres, autres que ceux qui sont classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont dépréciés dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation.

Cas particulier des « Actifs financiers disponibles à la vente »

Dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable d’un actif financier disponible à la vente, une dépréciation est constatée en contrepartie du compte de résultat.

Lorsqu’une diminution non durable de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains ou pertes latents ou différés » et qu’il existe par la suite une indication objective d’une dépréciation durable de cet actif, le groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres. Elle est comptabilisée en « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les titres à revenu variable.

6.9. – Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan.

Sur la période d'engagement, une provision de passif est comptabilisée en cas de probabilité de défaillance de la contrepartie.

6.10. – Distinction entre dettes et capitaux propres

Titres subordonnés à durée indéterminée

Fonds de réserve d'OSEO garantie

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires d’OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de leur remboursement sur décision des actionnaires, les fonds de réserve d'OSEO garantie sont qualifiés d’instruments de capitaux propres.

6.11. – Opérations en devises

Les règles d'enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres ;
les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût amorti sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat, en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

6.12. – Opérations de location financement et assimilées

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;
le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'acquisition, éventuellement augmenté des frais d'acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le groupe OSEO applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immeubles. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues :

logiciels : de 1 à 5 ans ;
immeubles : de 25 à 55 ans ;
agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;
matériel informatique : 4 ans.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

6.14. – Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. Les conditions de comptabilisation sont identiques à celles exposées dans le paragraphe relatif aux immobilisations corporelles et incorporelles.

La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d'information est quant à elle estimée « à dire d'expert ».

6.15. – Avantages au personnel

Le groupe OSEO accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture.

Avantages à long terme

Indemnités de fin de contrat de travail

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite et les compléments de retraite bancaire.

Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.

6.16. – Provisions

6.17. – Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe OSEO étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsque existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif.

Situation fiscale

OSEO financement, filiale du groupe OSEO, est la société mère du groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxiconseil, Auxifinances, Compagnie Auxiliaire OSEO et Finac.

6.18. – Produits et charges d'intérêts

6.19. – Commissions

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée du celui-ci, lorsqu'elles celles-ci sont jugées significatives. Ces commissions figurent donc en « Intérêts et produits assimilés » et non au poste « Commissions ».

6.20. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

6.21. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

6.22. – Frais de personnel

Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel.

6.23. – Coût du risque

6.24. – Activité de garantie

6.24.1. – Les engagements de garantie

Principes français

Principes IFRS

Il n'est pas fait application de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance.

La juste valeur des garanties est comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique « Provisions », au même titre que le risque avéré associé aux encours classés en douteux compromis.

L'impact sur le résultat du groupe OSEO est nul tant que les fonds de garanties associés ne sont pas épuisés, les contentieux futurs et non avérés étant imputés sur les fonds de garantie.

6.24.2. – Les fonds de garantie

Les fonds de garantie sont assimilés à des éléments de dettes remboursables dont la juste valeur est évaluée par déduction des pertes attendues au titre des garanties délivrées par OSEO garantie. Par ailleurs, la dette représentative du fonds de garantie à capital préservé est évaluée à partir d’un taux de placement équivalent permettant la comptabilisation dans les fonds de garantie de produits financiers futurs destinés à faire face aux contentieux sur les générations de productions à venir.

Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans une rubrique spécifique intitulée « Fonds de garantie publics ».

Par rapport aux principes français, l'évaluation des fonds de garantie tient également compte :

de l'évaluation des contentieux futurs et non avérés représentatifs de la juste valeur des garanties, ces derniers étant imputés sur les fonds de garantie jusqu'à leur épuisement ;
de l'actualisation des commissions à recevoir ;
des impacts IFRS sur l'évaluation des titres à revenu fixe adossés aux fonds de garantie. Classés pour l'essentiel en « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », l'évaluation au coût amorti de ces titres conduit en effet à des écarts par rapport au référentiel en normes françaises. Cet impact est imputé sur les fonds de garantie, puisque, par convention, 90 % des produits et des charges associés à ces titres reviennent aux fonds de garantie.

6.24.3. – Flux liés aux fonds de garantie

Principes français

En normes françaises, seule l'affectation du résultat ne revenant pas aux fonds de garantie impacte le compte de résultat du groupe.

Principes IFRS

En normes IFRS, tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe.

Cas particulier des titres adossés aux fonds de garantie et classés en « Actifs financiers disponibles à la vente »

6.25. – Activité d’OSEO innovation

6.25.1. – Principe général

Ainsi, la norme IAS 20 : « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » est adaptée aux opérations d'OSEO innovation.

6.25.2. – Principes comptables

Les avances remboursables octroyées par OSEO innovation ainsi que ses créances clients sont comptabilisées dans le poste « Prêts et créances sur la clientèle » à l'actif du bilan. Celles non décaissées ne sont pas comptabilisées.

Les dotations d'intervention (Etat et financements partenaires) sont comptabilisées au passif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » dès la signature des conventions par l'Etat ou par les autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables octroyées par OSEO innovation et sont reprises en résultat dans le poste « Produits des autres activités » au fur et à mesure du versement des subventions et de la survenance de constats d'échecs ou de la comptabilisation de dépréciations sur les avances remboursables.

Des dépréciations individuelles sont comptabilisées en diminution des avances remboursables et des créances clients dès lors qu'il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie.

Des dépréciations collectives sont par ailleurs calculées depuis 2005 sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'Etat, lesquelles correspondent à un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Lorsque le risque devient avéré, un reclassement est opéré entre la dépréciation collective et la dépréciation individuelle.

Les dépréciations individuelles et collectives ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Coût du risque »). Symétriquement la dotation d'intervention de l'Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie du compte de résultat.

Les reprises des dépréciations individuelles et collectives interviennent :

lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;
lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l'avance.

Dans le cas d'une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence.

6.26. – Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les équivalents de trésorerie sont composés des comptes à vue, des emprunts et prêts au jour le jour, des comptes de caisse, banque centrale et CCP.

6.27. – Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers

Les évaluations suivantes nécessitent entre autre la formulation d'hypothèses et d'estimations :

la juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux actions non cotées classées en « Actifs financiers disponibles à la vente » et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment) ;
les contentieux futurs et non avérés associées aux garanties financières données par OSEO garantie et OSEO garantie régions ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base individuelle qui sont estimées sur base actualisée en fonction d'un certain nombre de paramètres (estimation d'un échéancier de recouvrement par exemple) ou de facteurs économiques ;
les dépréciations de l'activité crédit calculées sur base collective qui font notamment appel à des estimations de probabilité de défaillance complétées par le modèle interne d'analyse historique du risque de crédit, et généralement au jugement d'expert ;
les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel, d'évolution des salaires. Les taux de rendements des actifs en couverture des engagements sociaux sont également fondés sur des estimations ;
les provisions font également par nature l'objet d'estimations, s'agissant de passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;
le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n'étant comptabilisé qu'à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d'impôts différés pourront être imputés.

Note 7. – Effets de la première application du référentiel IFRS

Précisions d'ordre général

Les impacts chiffrés sur les capitaux propres et le résultat sont indiqués pour leur montant total, part groupe et part des minoritaires confondus.

Les impacts chiffrés sont les impacts bruts, avant effet de l'imposition différée. Les impôts différés associés aux retraitements IFRS sont mentionnés globalement et isolément.

Précisions sur les impacts en capitaux propres

Les impacts des corrections de valeur sur les capitaux propres peuvent être définitifs ou temporaires.

Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG.

Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est enregistrée en capitaux propres recyclables, dans la rubrique « Gains ou pertes latents ou différés ». Exemple : réévaluation à la juste valeur des « Actifs financiers disponibles à la vente ».

7.1. – Effets de la première application au 1er janvier 2006

7.1.1. – Effets sur les capitaux propres au 1er janvier 2006

Tableau de passage des capitaux propres au 31 décembre 2005 en normes françaises aux capitaux propres en normes IFRS au 1er janvier 2006

(En millions d'euros.)
Capitaux propres normes françaises au 31 décembre 2005	1 152,6	Renvoi - Cf. 7.3.1
Impact sur capitaux propres non recyclables	137,6
FRBG	23,0	(1)
Fonds de réserve	9,5	(2)
Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR (1))	28,2	(3)
Couverture	-4,9	(4)
Dépréciation collective	18,5	(5)
Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS)	7,7	(6)
Réévaluation des opérations de crédit	3,0	(7)
Autres	-0,8	(9)
Impôts différés (nets)	53,6	(8)
Impacts sur capitaux propres recyclables	73,4
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (SCR)	17,4	(10)
Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente (hors SCR)	85,5	(11)
Impôts différés passifs	-29,4	(8)
Capitaux propres normes IFRS au 1er janvier 2006	1 363,7
(1) Sociétés de Capital-Risque (Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme).

7.1.2. – Transition du bilan consolidé au 1er janvier 2006

Tableau de passage du bilan consolidé au 1er janvier 2006 en normes françaises au bilan consolidé en normes IFRS

Actif (en millions d'euros.)	31/12/2005 Normes françaises	Reclassements	Retraitements	01/01/2006 IFRS
Caisse, banques centrales, CCP	17,5	0,0	0,0	17,5
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		244,0	-36,2	207,8
Instruments dérivés de couverture		106,2	429,1	535,2
Actifs financiers disponibles à la vente		1 929,9	210,0	2 139,9
Prêts et créances sur les établissements de crédit	955,3	33,1	0,0	988,3
Prêts et créances sur la clientèle	4 590,9	-437,3	-0,6	4 153,0
Opérations de location financement et assimilées	3 167,7	-320,8	2,8	2 849,7
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		0,0	16,0	16,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		2 924,3	13,7	2 938,0
Actifs d'impôts courants et différés		14,5	27,2	41,7
Comptes de régularisation et actifs divers	761,8	-245,6	75,8	592,0
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		0,0	0,0	0,0
Immeubles de placement		15,3	0,0	15,3
Immobilisations corporelles	101,6	-14,6	0,0	87,0
Immobilisations incorporelles	15,7	-0,1	0,0	15,6
Ecarts d'acquisition	5,4			5,4
Effets publics et valeurs assimilées	2 534,2	-2 534,2		0,0
Obligations et autres titres à revenu fixe	2 367,4	-2 367,4		0,0
Actions et autres titres à revenu variable	156,9	-156,9		0,0
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme	17,9	-17,9		0,0
Total de l'actif	14 692,3	-827,5	737,8	14 602,5

Passif (en millions d'euros.)	31/12/2005 normes françaises	Reclassements	Retraitements	01/01/2006 IFRS
Banques centrales, CCP	64,6	0,0	0,0	64,6
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		45,8	-24,8	21,0
Instruments dérivés de couverture		33,0	242,2	275,3
Dettes envers les établissements de crédit	5 559,1	0,0	166,5	5 725,6
Dettes envers la clientèle	352,0	0,0	0,0	352,0
Dettes représentées par un titre	2 289,0	-6,3	95,9	2 378,6
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		0,0	0,0	0,0
Passifs d'impôts courants et différés		9,5	3,0	12,5
Comptes de régularisation et passifs divers	2 645,3	-452,2	-180,9	2 012,3
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0	0,0
Provisions	679,9	-457,3	558,1	780,8
Fonds de garantie publics	1 698,1	0,0	-301,0	1 397,1
Dettes subordonnées	207,1	21,5	-9,5	219,0
Fonds pour risques bancaires généraux	23,0		-23,0	0,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel	21,5	-21,5	0,0	0,0
Capitaux propres	1 152,6	0,0	211,1	1 363,7
Capitaux propres part du Groupe	562,7		108,1	670,8
Intérêts minoritaires	589,9		103,0	692,9
Total du passif	14 692,3	-827,5	737,8	14 602,5

Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS au 1er janvier 2006

Actif (en millions d'euros.)	Titres (14)	Instruments dérivés (15)	Subventions Avances Loyers d’avance (16)	Immobilisations ITNL (17) + (18)	Dépréciation collective (19)	Fonds gérés pour compte de tiers (20)	Aide à l'innovation (21)	Autres (22)	Reclassements
Caisse, banques centrales, CCP									0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	189,2	56,5					-1,7		244,0
Instruments dérivés de couverture		106,2							106,2
Actifs financiers disponibles à la vente	1 929,9								1 929,9
Prêts et créances sur les établissements de crédit	33,0							0,1	33,1
Prêts et créances sur la clientèle	0,0		-7,7		-127,8		-303,2	1,4	-437,3
Opérations de location financement et assimilées			-243,6	-16,5	-60,1			-0,7	-320,8
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux									0,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 924,3								2 924,3
Actifs d'impôts courants et différés								14,5	14,5
Comptes de régularisation et actifs divers		-166,3		16,0		-72,9		-22,5	-245,6
Actifs non courants destinés à être cédés									0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence									0,0
Immeubles de placement				14,6				0,7	15,3
Immobilisations corporelles				-14,6					-14,6
Immobilisations incorporelles								-0,1	-0,1
Écarts d'acquisition									0,0
Effets publics et valeurs assimilées	-2 534,2								-2 534,2
Obligations et autres titres à revenu fixe	-2 367,4								-2 367,4
Actions et autres titres à revenu variable	-156,9								-156,9
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme	-17,9								-17,9
Total de l'actif									-827,5

Passif (en millions d'euros.)	Titres (14)	Instruments dérivés (15)	Subventions Avances Loyers d’avance (16)	Immobilisations ITNL (17) + (18)	Dépréciation collective (19)	Fonds gérés pour compte de tiers (20)	Aide à l'innovation (21)	Autres (22)	Reclassements
Banques centrales, CCP									0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		45,8							45,8
Instruments dérivés de couverture		33,0							33,0
Dettes envers les établissements de crédit	0,0								0,0
Dettes envers la clientèle									0,0
Dettes représentées par un titre	-6,3								-6,3
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux									0,0
Passifs d'impôts courants et différés								9,5	9,5
Comptes de régularisation et passifs divers		-82,4	-251,9			-72,9		-44,9	-452,2
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés									0,0
Provisions					-152,4		-304,9		-457,3
Fonds de garantie publics									0,0
Dettes subordonnées								21,5	21,5
Fonds pour risques bancaires généraux									0,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel								-21,5	-21,5
Capitaux propres :									0,0
Capitaux propres part du groupe									0,0
Intérêts minoritaires									0,0
Total du passif									-827,5

Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS au 1er janvier 2006

Actif (en millions d'euros.)	FRBG Fonds de réserve (1) +(2)	Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)	Couverture (4)	Dépréciation collective (5)	Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS) (6)	Réévaluation des opérations de crédit (7)
Caisse, banques centrales, CCP
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		-49,9	9,1		4,6
Instruments dérivés de couverture		48,5	380,6
Actifs financiers disponibles à la vente		21,9	62,6		3,0
Prêts et créances sur les établissements de crédit		0,0
Prêts et créances sur la clientèle		0,0				-0,6
Opérations de location financement et assimilées						2,8
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux			16,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		13,7
Actifs d'impôts courants et différés
Comptes de régularisation et actifs divers		-11,9				0,8
Actifs non courants destinés à être cédés
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Écarts d'acquisition
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
Total de l'actif	0,0	22,3	468,3	0,0	7,7	3,0

Actif (en millions d'euros.)	Impôts différés (8)	Réévaluation des AFS (SCR) (10)	Réévalution des AFS (hors SCR) (11)	Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)	Autres (9) + (13)	Retraitements
Caisse, banques centrales, CCP						0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat						-36,2
Instruments dérivés de couverture						429,1
Actifs financiers disponibles à la vente		17,4	105,1			210,0
Prêts et créances sur les établissements de crédit						0,0
Prêts et créances sur la clientèle						-0,6
Opérations de location financement et assimilées						2,8
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						16,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance						13,7
Actifs d'impôts courants et différés	27,2					27,2
Comptes de régularisation et actifs divers				86,9		75,8
Actifs non courants destinés à être cédés						0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence						0,0
Immeubles de placement						0,0
Immobilisations corporelles						0,0
Immobilisations incorporelles						0,0
Écarts d'acquisition						0,0
Effets publics et valeurs assimilées						0,0
Obligations et autres titres à revenu fixe						0,0
Actions et autres titres à revenu variable						0,0
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme						0,0
Total de l'actif	27,2	17,4	105,1	86,9	0,0	737,8

Passif (en millions d'euros.)	FRBG Fonds de réserve (1) + (2)	Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)	Couverture (4)	Dépréciation collective (5)	Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS) (6)	Réévaluation des opérations de crédit (7)
Banques centrales, CCP
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		-34,7	9,9
Instruments dérivés de couverture		43,2	199,1
Dettes envers les établissements de crédit		-0,4	167,0
Dettes envers la clientèle		0,0
Dettes représentées par un titre		-1,3	97,2
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Passifs d'impôts courants et différés
Comptes de régularisation et passifs divers		-15,8
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions				-18,5
Fonds de garantie publics		3,3
Dettes subordonnées	-9,5	-0,1
Fonds pour risques bancaires généraux		-23,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Capitaux propres	32,5	28,2	-4,9	18,5	7,7	3,0
Total du passif	0,0	22,3	468,3	0,0	7,7	3,0

Passif (en millions d'euros.)	Impôts différés (8)	Réévaluation des AFS (SCR) (10)	Réévalution des AFS (hors SCR) (11)	Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)	Autres (9) + (13)	Retraitements
Banques centrales, CCP						0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat						-24,8
Instruments dérivés de couverture						242,2
Dettes envers les établissements de crédit						166,5
Dettes envers la clientèle						0,0
Dettes représentées par un titre						95,9
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						0,0
Passifs d'impôts courants et différés	3,0					3,0
Comptes de régularisation et passifs divers			19,6	-185,5	0,8	-180,9
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés						0,0
Provisions				576,6		558,1
Fonds de garantie publics				-304,2		-301,0
Dettes subordonnées						-9,5
Fonds pour risques bancaires généraux						-23,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel						0,0
Capitaux propres	24,1	17,4	85,5	0,0	-0,8	211,1
Total du passif	27,2	17,4	105,1	86,9	0,0	737,8

7.2. – Effets de la conversion aux normes IFRS au 31 décembre 2006

7.2.1. – Transition du bilan consolidé au 31 décembre 2006

Tableau de passage du bilan consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises au bilan consolidé en normes IFRS

Actif (en millions d'euros.)	31/12/2006 Normes françaises	Reclassements	Retraitements	31/12/2006 IFRS
Caisse, banques centrales, CCP	17,5	0,0	0,0	17,5
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		102,4	-44,5	58,0
Instruments dérivés de couverture		98,1	231,7	329,8
Actifs financiers disponibles à la vente		2 383,3	385,4	2 768,7
Prêts et créances sur les établissements de crédit	439,3	32,2	0,0	471,5
Prêts et créances sur la clientèle	4 714,9	-456,1	-0,4	4 258,4
Opérations de location financement et assimilées	3 230,0	-315,4	4,6	2 919,1
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		0,0	0,0	0,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		3 221,4	13,8	3 235,2
Actifs d'impôts courants et différés		6,6	22,3	28,9
Comptes de régularisation et actifs divers	709,6	-232,0	78,4	556,0
Actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0	0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence		0,0	0,0	0,0
Immeubles de placement		14,6	0,0	14,6
Immobilisations corporelles	99,4	-14,3	0,0	85,2
Immobilisations incorporelles	18,1	-0,1	0,0	18,0
Écarts d'acquisition	4,0		1,4	5,4
Effets publics et valeurs assimilées	2 537,7	-2 537,7		0,0
Obligations et autres titres à revenu fixe	2 952,4	-2 952,4		0,0
Actions et autres titres à revenu variable	177,1	-177,1		0,0
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme	16,4	-16,4		0,0
Total de l'actif	14 916,5	-843,0	692,8	14 766,3

Passif (en millions d'euros.)	31/12/2006 Normes françaises	Reclassements	Retraitements	31/12/2006 IFRS
Banques centrales, CCP	59,9	0,0	0,0	59,9
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		242,2	-20,5	221,7
Instruments dérivés de couverture		27,9	149,0	176,9
Dettes envers les établissements de crédit	5 944,0	-200,7	56,6	5 799,9
Dettes envers la clientèle	335,9	0,0	0,0	335,9
Dettes représentées par un titre	2 234,1	-5,0	30,6	2 259,7
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		0,0	12,1	12,1
Passifs d'impôts courants et différés		3,6	3,7	7,2
Comptes de régularisation et passifs divers	2 422,1	-437,7	37,7	2 022,1
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés		0,0	0,0	0,0
Provisions	702,6	-473,3	624,2	853,5
Fonds de garantie publics	1 873,7	0,0	-387,7	1 486,0
Dettes subordonnées	99,9	17,2	-10,4	106,6
Fonds pour risques bancaires généraux	26,0		-26,0	0,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel	17,2	-17,2	0,0	0,0
Capitaux propres :	1 201,2	0,0	223,6	1 424,7
Capitaux propres part du Groupe	590,9		114,2	705,1
Intérêts minoritaires	610,2		109,4	719,6
Total du passif	14 916,5	-843,0	692,8	14 766,3

Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS au 31 décembre 2006

Actif (en millions d'euros.)	Titres(14)	Instruments dérivés (15)	Subventions avances loyers d'avance (16)	Immobilisations ITNL (17) + (18)	Dépréciation collective (19)	Fonds gérés pour compte de tiers (20)	Aide à l'innovation (21)	Autres (22)	Reclassements
Caisse, banques centrales, CCP									0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	46,9	55,6							102,4
Instruments dérivés de couverture		98,1							98,1
Actifs financiers disponibles à la vente	2 383,3								2 383,3
Prêts et créances sur les établissements de crédit	32,1							0,1	32,2
Prêts et créances sur la clientèle	0,0		-7,4		-134,2		-315,5	0,9	-456,1
Opérations de location financement et assimilées			-240,2	-11,8	-63,0			-0,5	-315,4
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux									0,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 221,4								3 221,4
Actifs d'impôts courants et différés								6,6	6,6
Comptes de régularisation et actifs divers	-0,2	-155,7	0,3	11,9		-75,9		-12,5	-232,0
Actifs non courants destinés à être cédés									0,0
Participation dans les entreprises mises en équivalence									0,0
Immeubles de placement				14,3				0,3	14,6
Immobilisations corporelles				-14,3					-14,3
Immobilisations incorporelles								-0,1	-0,1
Écarts d'acquisition									0,0
Effets publics et valeurs assimilées	-2 537,7								-2 537,7
Obligations et autres titres à revenu fixe	-2 952,4								-2 952,4
Actions et autres titres à revenu variable	-177,1								-177,1
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme	-16,4								-16,4
Total de l'actif									-843,0

Passif (en millions d'euros.)	Titres(14)	Instruments dérivés (15)	Subventions avances loyers d'avance (16)	Immobilisations ITNL (17) + (18)	Dépréciation collective (19)	Fonds gérés pour compte de tiers (20)	Aide à l'innovation (21)	Autres(22)	Reclassements
Banques centrales, CCP									0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	200,7	41,5							242,2
Instruments dérivés de couverture		27,9							27,9
Dettes envers les établissements de crédit	-200,7								-200,7
Dettes envers la clientèle	0,0								0,0
Dettes représentées par un titre	-5,0								-5,0
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux									0,0
Passifs d'impôts courants et différés								3,6	3,6
Comptes de régularisation et passifs divers		-71,6	-247,2			-75,9		-43,0	-437,7
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés									0,0
Provisions					-197,1		-315,5	39,4	-473,3
Fonds de garantie publics									0,0
Dettes subordonnées								17,2	17,2
Fonds pour risques bancaires généraux									0,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel								-17,2	-17,2
Capitaux propres :									0,0
Capitaux propres part du Groupe									0,0
Intérêts minoritaires									0,0
Total du passif									-843,0

Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS au 31 décembre 2006

Actif (en millions d'euros.)	FRBG Fonds de réserve (1) + (2)	Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)	Couverture (4)	Dépréciation collective (5)	Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS)(6)	Réévaluation des opérations de crédit (7)
Caisse, banques centrales, CCP
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		-50,4	2,0		3,9
Instruments dérivés de couverture		53,7	178,0
Actifs financiers disponibles à la vente		244,8	24,0		4,3
Prêts et créances sur les établissements de crédit		0,0
Prêts et créances sur la clientèle						-0,4
Opérations de location financement et assimilées						4,6
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		13,8
Actifs d'impôts courants et différés
Comptes de régularisation et actifs divers		-12,1
Actifs non courants destinés à être cédés
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Écarts d'acquisition
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
Total de l'actif	0,0	249,9	203,9	0,0	8,2	4,3

Actif (en millions d'euros.)	Impôts différés (8)	Réévaluation des AFS (SCR) (10)	Réévaluation des AFS (hors SCR) (11)	Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)	Autres (9) + (13)	Retraitements
Caisse, banques centrales, CCP						0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat						-44,5
Instruments dérivés de couverture						231,7
Actifs financiers disponibles à la vente		19,1	93,1			385,4
Prêts et créances sur les établissements de crédit						0,0
Prêts et créances sur la clientèle						-0,4
Opérations de location financement et assimilées						4,6
Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux						0,0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance						13,8
Actifs d'impôts courants et différés	22,3					22,3
Comptes de régularisation et actifs divers				90,4		78,4
Actifs non courants destinés à être cédés						0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence						0,0
Immeubles de placement						0,0
Immobilisations corporelles						0,0
Immobilisations incorporelles						0,0
Écarts d'acquisition					1,4	1,4
Effets publics et valeurs assimilées						0,0
Obligations et autres titres à revenu fixe						0,0
Actions et autres titres à revenu variable						0,0
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme						0,0
Total de l'actif	22,3	19,1	93,1	90,4	1,4	692,8

Passif (en millions d'euros.)	FRBG Fonds de réserve (1) + (2)	Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)	Couverture (4)	Dépréciation collective (5)	Réévaluation des actifs financiers des SCR (hors AFS)(6)	Réévaluation des opérations de crédit (7)
Banques centrales, CCP
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		-25,5	5,0
Instruments dérivés de couverture		0,2	148,8
Dettes envers les établissements de crédit		-0,5	57,1
Dettes envers la clientèle		0,0
Dettes représentées par un titre		-1,2	31,9
Écart de réévaluation des portefeuilles ouverts en taux			12,1
Passifs d'impôts courants et différés
Comptes de régularisation et passifs divers		204,4
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions				-45,6
Fonds de garantie publics		3,3
Dettes subordonnées	-10,4	0,0
Fonds pour risques bancaires généraux	-26,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Capitaux propres	36,4	69,3	-50,8	45,6	8,2	4,3
Total du passif	0,0	249,9	203,9	0,0	8,2	4,3

Passif (en millions d'euros.)	Impôts différés (8)	Réévaluation des AFS (SCR) (10)	Réévaluation des AFS (hors SCR) (11)	Juste valeur des garanties et Fonds de garantie (12)	Autres (9) + (13)	Retraitements
Banques centrales, CCP						0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat						-20,5
Instruments dérivés de couverture						149,0
Dettes envers les établissements de crédit						56,6
Dettes envers la clientèle						0,0
Dettes représentées par un titre						30,6
Écart de réévaluation des portefeuilles ouverts en taux						12,1
Passifs d'impôts courants et différés	3,7					3,7
Comptes de régularisation et passifs divers			21,7	-188,4	0,0	37,7
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés						0,0
Provisions				669,8		624,2
Fonds de garantie publics				-391,0		-387,7
Dettes subordonnées						-10,4
Fonds pour risques bancaires généraux						-26,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel						0,0
Capitaux propres	18,7	19,1	71,4	0,0	1,4	223,6
Total du passif	22,3	19,1	93,1	90,4	1,4	692,8

7.2.2. – Transition du résultat consolidé 2006

Tableau de passage du résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises au résultat consolidé en normes IFRS

Compte de résultat (en millions d'euros.)	31/12/2006 N. françaises	Reclassements	Retraitements	31/12/2006 IFRS
Intérêts et produits assimilés	708,1	104,4	354,7	1 167,3
Intérêts et charges assimilées	-436,7	-117,9	-354,3	-908,9
Revenus des titres à revenu variable	3,7	-3,7		0,0
Commissions (produits)	4,4	0,0	0,0	4,4
Commissions (charges)	-0,2	0,0	0,0	-0,3
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat		11,7	-3,1	8,6
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente		21,0	0,1	21,2
Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation	-1,9	1,9		0,0
Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de placement	17,5	-17,5		0,0
Produits des autres activités	244,1	-0,1	0,0	243,9
Charges des autres activités	-117,4	-2,1	0,0	-119,4
Produit net bancaire	421,5	-2,2	-2,5	416,8
Charges générales d'exploitation	-209,9	0,0	0,0	-209,9
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-10,9	0,3	0,0	-10,6
Résultat brut d'exploitation	200,7	-1,9	-2,5	196,3
Coût du risque	-109,1	1,8	28,2	-79,1
Résultat d'exploitation	91,6	-0,1	25,7	117,2
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	0,0	0,0	0,0	0,0
Gains ou pertes nets sur autres actifs	1,9	-1,9	0,0	0,0
Variation de valeur des écarts d'acquisition	-1,0	0,0	1,6	0,6
Résultat avant impôt	92,5	-2,0	27,3	117,8
Résultat exceptionnel	-2,0	2,0		0,0
Impôts sur les bénéfices	-27,2	0,0	-11,0	-38,1
Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux	-3,0		3,0	0,0
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession		0,0	0,0	0,0
Résultat net	60,3	0,0	19,3	79,6
Intérêts minoritaires	31,8		8,8	40,6
Résultat net - Part du groupe	28,5	0,0	10,5	39,1

Analyse des principaux retraitements sur le compte de résultat IFRS au 31 décembre 2006

(En millions d'euros.)
Résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes françaises	60,3	Renvoi - Cf.7.3.1
Retraitements IFRS	20,7
FRBG	3,0	(1)
Fonds de réserve	0,0	(2)
Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR)	-0,9	(3)
Couverture	-1,9	(4)
Dépréciation collective	27,1	(5)
Réévaluation des actifs financiers des SCR	0,2	(6)
Réévaluation des opérations de crédit	1,3	(7)
Autres	1,6	(9)
Impôts différés (nets)	-11,0	(8)
Résultat consolidé au 31 décembre 2006 en normes IFRS	79,6

Compte de résultat (en millions d'euros.)	FRBG Fonds de réserve (1) + (2)	Réévaluation des instruments financiers (hors couverture et SCR) (3)	Couverture(4)	Dépréciation collective (5)	Réévaluation des actifs financiers des SCR (6)	Réévaluation des opérations de crédit (7)	Impôts différés (8)	Juste valeur des garanties et Fonds de garantie(12)	Autres(9)	Retraitements
Produit net bancaire		-2,3	-1,9		0,2	1,5				-2,5
Charges générales d'exploitation										0
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles										0
Résultat brut d'exploitation	0	-2,3	-1,9	0	0,2	1,5	0	0	0	-2,5
Coût du risque		1,4		27,1	0	-0,3				28,2
Résultat d'exploitation	0	-0,9	-1,9	27,1	0,2	1,3	0	0	0	25,7
Gains ou pertes nets sur autres actifs										0
Variation de valeur des écarts d'acquisition									1,6	1,6
Résultat avant impôt	0	-0,9	-1,9	27,1	0,2	1,3	0	0	1,6	27,3
Résultat exceptionnel										0
Impôts sur les bénéfices							-11			-11
Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux	3									3
Résultat net	3	-0,9	-1,9	27,1	0,2	1,3	-11	0	1,6	19,3

7.3. – Commentaires relatifs aux principaux retraitements et reclassements

7.3.1. – Commentaires sur les principaux retraitements

(1) Les FRBG sont des provisions générales non admises en normes IFRS, et donc intégralement reclassées en capitaux propres à l'ouverture. Les dotations et reprises sont éliminées du compte de résultat.

(2) Les fonds de réserve d'OSEO garantie sont remboursés sur proposition du conseil d'administration et à la discrétion des actionnaires. Ils sont ainsi assimilés à des instruments de capitaux propres et reclassés en capitaux propres à l'ouverture.

(3) L'impact sur les capitaux propres des divergences normatives entre le référentiel IFRS et le référentiel français s'établit à 28,2 millions d'euros au 1er janvier 2006. Ces divergences proviennent essentiellement des éléments suivants :

les primes et décotes des titres à revenu fixe classés dans les catégories IFRS « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Actifs financiers disponibles à la vente » sont amortis de manière actuarielle sur la durée de vie des actifs par application de la méthode du taux d'intérêt effectif. En normes françaises, seules les primes et décotes sur les titres d'investissement faisaient l'objet d'un étalement qui était calculé linéairement, générant ainsi un impact sur les capitaux propres de 19,8 millions d'euros ;
les normes IFRS n'autorisent pas l'étalement de résultats sur des opérations financières résiliées, générant ainsi un impact sur les capitaux propres à l'ouverture de 6,2 millions d'euros ;
les intérêts des titres à revenu fixe classés dans les catégories IFRS « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Actifs financiers disponibles à la vente » sont calculés de manière actuarielle par application de la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les impacts des changements de méthode sur les titres adossés aux fonds de garantie d'OSEO garantie n'ont toutefois été retenus qu'à hauteur de 10 % (ou 7 % pour les titres adossés aux fonds de garantie à capital préservé) (comptabilisation en capitaux propres non recyclables au 1er janvier 2006, puis en résultat) compte tenu de l'obligation contractuelle de rémunération des fonds à hauteur de 90 % (ou 93 %) des produits perçus. Les 90 % restant (ou 93 %) revenant aux fonds de garantie sont comptabilisés au passif du bilan sur le poste « Fonds de garantie publics » (3,3 millions d'euros au 1er janvier 2006).

(4) Les opérations à taux fixe du groupe font l’objet d’une ventilation par grands types de portefeuilles. Dans ce cadre, le groupe OSEO privilégie :

le maintien de la qualification des relations de micro-couverture existantes dans le référentiel français ;
une couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l'Union européenne le 19 novembre 2004 (règlement CE n° 2086/2004, version dite « carve out ») ;
le classement d'un portefeuille d'OAT dans la catégorie IFRS des « Actifs financiers disponibles à la vente ».

Les relations de couverture se traduisent par la comptabilisation des instruments dérivés de couverture en juste valeur, les variations de juste valeur sur les éléments couverts étant elles aussi comptabilisées en résultat. Seule l'inefficacité impacte ainsi les comptes du groupe (4,1 millions d'euros sur le bilan d'ouverture au 1er janvier 2006).

Les variations de juste valeur des montants d'actifs ou de passifs faisant l'objet d'une couverture globale de taux d'intérêt conformément aux dispositions de la norme IAS 39 (version dite « carve out ») sont comptabilisées au bilan dans les postes « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » (actif et passif).

(5) La dépréciation collective sur les crédits sains est désormais évaluée à partir de l’approche bâloise et du modèle interne de suivi historique du risque de crédit, générant ainsi un impact par rapport au modèle dynamique de provisionnement appliqué en normes françaises jusqu'au 31 décembre 2006.

(6) L'impact de la réévaluation des actifs financiers des sociétés de capital-risque englobe :

la réévaluation à la juste valeur des obligations convertibles, lesquelles sont des actifs financiers hybrides (existence d’un dérivé incorporé) ;
la divergence normative sur les critères de dépréciation des instruments de capitaux propres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente », les normes IFRS faisant notamment référence à la notion de baisse significative ou prolongée de la juste valeur d’une action en dessous de son coût.

(7) L'impact de la réévaluation des opérations de crédit comprend essentiellement :

l'évaluation des encours de prêts et de crédit-bail immobilier au coût amorti par application du taux d'intérêt effectif sur les flux de trésorerie prévisionnels estimés ;
l'impact de valorisation sur les créances dites restructurées puisqu'au moment de la restructuration, tout écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d'intérêt effectif fait l'objet d'une décote ;
l'évaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées de l'activité de crédit-bail immobilier à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des dépréciations.

(8) En IFRS, toutes les différences temporelles actives et passives sont comptabilisées par le groupe OSEO quelle que soit la date à laquelle l'impôt deviendra exigible ou récupérable.

(9) Ce poste inclut notamment l'abondement lié au placement de l'intéressement des salaires sur le Plan d'Epargne Entreprise. En effet, l'abondement est enregistré en charge à payer à la clôture de l'exercice et non plus comptabilisé en charge au moment de son versement.

(10) Le groupe privilégie la classification des portefeuilles actions des sociétés de capital-risque dans la catégorie des « Actifs financiers disponibles à la vente » avec une évaluation à la juste valeur par les capitaux propres recyclables.

(11) Les titres de placement sont classés dans la catégorie IFRS des « Actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que le portefeuille OAT relatif au dispositif Codevi 97, avec une évaluation à la juste valeur par les capitaux propres recyclables.

Les résultats latents sur les titres adossés aux fonds de garantie d’OSEO garantie n’ont toutefois été retenus qu’à hauteur de 10 % (comptabilisation en capitaux propres recyclables), les 90 % restants devant être restitués aux fonds de garantie sur les exercices de cessions (19,6 millions d'euros au 1er janvier 2006) (comptabilisation au bilan dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers »).

(12) Les engagements de garantie octroyés par OSEO garantie et OSEO garantie régions sont comptabilisés en IFRS dans le poste « Provisions » à leur juste valeur, laquelle correspond à l'évaluation des contentieux futurs et non avérés. Cette comptabilisation s'effectue par imputation sur les fonds de garanties, ne générant ainsi aucun impact sur les capitaux propres à l'ouverture et le résultat. Au 1er janvier 2006, la juste valeur des garanties s'établit à 576,6 millions d'euros.

Les fonds de garantie sont des éléments de dettes remboursables évoluant en fonction des flux liés à la sinistralité (notamment les contentieux futurs et non avérés) ainsi que des flux actualisés liés aux commissions à recevoir (comptabilisation en « Comptes de régularisation et actifs divers » - 86,9 millions d'euros au 1er janvier 2006) et de l'actualisation des dettes représentées par les fonds de garantie à capital préservé aux échéances de 10,13 ou 16 ans et permettant de faire face aux contentieux futurs (comptabilisation en « Comptes de régularisation et passifs divers » - <185,5 millions d'euros > au 1er janvier 2006).

(13) En normes IFRS, les écarts d'acquisition positifs ne sont plus amortis contrairement aux principes français. Par ailleurs, dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise.

7.3.2. – Commentaires sur les principaux reclassements

Les reclassements qui suivent sont sans impact sur les capitaux propres du groupe à l'ouverture, de même que sur le résultat.

(14) Les titres financiers sont classés en fonction des quatre catégories retenues par la norme IAS 39 : « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », « Prêts et créances » et « Actifs financiers disponibles à la vente ».

(15) Les instruments dérivés de couverture, comptabilisés en hors bilan en normes françaises, sont comptabilisés à la juste valeur au bilan IFRS dans la catégorie des « Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat » et des « Instruments dérivés de couverture » (actif et passif) en fonction des stratégies de couverture définies par le groupe (cf. (4)). Les coupons courus associés, qui étaient comptabilisés en normes françaises dans les postes « Comptes de régularisation » à l'actif et au passif sont reclassés dans ces postes.

(16) Les avances associées au Prêts Participatifs de Développement (avances PPD), ainsi que les subventions et avances preneurs associés aux opérations de location financement immobilière et mobilière sont reclassés à l'actif du bilan dans les postes « Prêts et créances sur la clientèle » et « Opérations de location financement et assimilées ». Il en est de même pour les loyers constatés d'avance portant sur les opérations de location financement.

(17) Une partie de l'immeuble du siège social de Maisons-Alfort est loué et répond ainsi à la définition d'un immeuble de placement. Il en est de même pour quelques immeubles en location simple.

(18) En normes IFRS, les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) sont assimilables à des stocks et sont ainsi reclassées dans le poste IFRS « Comptes de régularisation et actifs divers ».

(19) La dépréciation collective, comptabilisée en normes françaises dans le poste « Provisions », est comptabilisée avec les encours correspondants à l'actif du bilan (actif soustractif), dans les postes « Prêts et créances sur la clientèle » et « Opérations de location financement et assimilées ».

(20) Les fonds gérés pour compte de tiers sont décomptabilisés puisque en substance :

les activités de l'entité ne sont pas menées pour le compte exclusif du groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ;
le groupe ne détient pas le pouvoir de décision et de gestion sur les activités courantes de l'entité ou sur les actifs qui la composent ;
le groupe n'a pas la capacité de bénéficier de la majorité des avantages de l'entité ;
le groupe n'est pas exposé à la majorité des risques relatifs à l'entité.

(21) OSEO innovation calcule une dépréciation collective sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'Etat hors du champ d'application de la norme IAS 39 qui s'applique aux instruments financiers, la réalité économique du modèle financier d'OSEO innovation conduisant à appliquer la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » (cf. 6.25 - Principes comptables et méthodes d'évaluation).

Cette dépréciation, se rapprochant économiquement d'un indicateur financier permettant d'apprécier ce que pourrait être le montant des avances remboursables susceptibles de passer en charges dans le compte de résultat, est ainsi en phase avec la norme IAS 20 sur les subventions publiques.

Comptabilisée dans le poste « Provisions » en normes françaises, elle est reclassée en actif soustractif en normes IFRS, pour le même montant que celui comptabilisé dans le référentiel français.

(22) Ce poste englobe notamment le reclassement des actifs et passifs d'impôts exigibles comptabilisés en normes françaises dans les postes « Autres actifs" et « Autres passifs ».

Note 8. – Notes relatives au bilan

Pour certaines catégories comptables du bilan (en particulier sur celles regroupant des instruments financiers), des informations sur les termes contractuels sont communiqués sous les références « Courant » et « Non courant ».

8.1. – Caisse, banques centrales, CCP (actif et passif)

(En millions d'euros.)	2007	2006
Actif
Banques centrales, CCP	15,3	17,5
Total actif	15,3	17,5
Passif
Banques centrales, CCP	92,6	59,9
Total passif	92,6	59,9

8.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2007	2006
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Obligations et autres titres à revenu fixe	31,3	34,1
Actions et autres titres à revenu variable	6,8	17,5
Autres actifs financiers	0,0	3,9
Total actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	38,1	55,5
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (*)
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	0,1	2,5
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	0,1	2,5
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat	38,2	58,0
() Ne faisant pas l'objet d'une comptabilité de couverture.*

Ventilation des Actifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	2,2	22,0
Non courant	36,0	36,0
Total	38,2	58,0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2007	2006
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes envers les établissements de crédit	0,0	197,0	(*)
Dettes envers la clientèle	0,0	3,7	(*)
Autres passifs financiers	0,0	3,7
Total passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	204,4
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	33,2	17,3
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	33,2	17,3
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	33,2	221,7
() Ces dettes font désormais l'objet d'une comptabilité de couverture en taux de portefeuille.*

Ventilation des passifs financiers à la juste valeur par résultat entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	2,6	17,7
Non courant	30,6	204,0
Total	33,2	221,7

Risque de crédit associé aux passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	Valeur comptable	Montant cumulé des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit	Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	0,0	0,0	0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	0,0	0,0

Instruments dérivés à la juste valeur par résultat	33,2	0,2
Instruments dérivés de taux d'intérêt	0,0	0,0
Instruments dérivés de cours de change	33,2	0,2
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Total instruments dérivés à la juste valeur par résultat	33,2	0,2
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat	33,2	0,2

8.3. – Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

Instruments dérivés de couverture actif

(En millions d'euros.)	2007	2006
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	298,1	329,8
Instruments dérivés de taux d'intérêt	298,1	329,8
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (actif)	298,1	329,8
Instruments dérivés de couverture	298,1	329,8
Micro-couverture	163,3	187,2
Dont couverture de juste valeur	163,3	187,2
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)	134,8	142,6
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (actif)	298,1	329,8

Instruments dérivés de couverture passif

(En millions d'euros.)	2007	2006
Instruments dérivés de couverture de juste valeur	211,4	176,9
Instruments dérivés de taux d'intérêt	211,4	176,9
Instruments dérivés de cours de change	0,0	0,0
Instruments dérivés sur actions et indices	0,0	0,0
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Total instruments dérivés de couverture (passif)	211,4	176,9
Instruments dérivés de couverture	211,4	176,9
Micro-couverture	69,7	10,6
Dont couverture de juste valeur	69,7	10,6
Dont couverture de flux de trésorerie	0,0	0,0
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur)	141,7	166,3
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux de trésorerie)	0,0	0,0
Total des instruments dérivés de couverture (passif)	211,4	176,9

Ventilation de l'inefficacité de la couverture en juste valeur

(En millions d'euros.)	2007	2006
Variation de juste valeur de l'élément couvert	84,4	175,3
Variation de juste valeur de l'instrument de couverture	-85,0	-175,0
Total	-0,6	0,3

8.4. – Actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2007	2006
Titres de créances négociables	454,0	1 357,5
Obligations	1 796,0	1 208,5
Obligations d'Etat	953,9	991,5
Autres obligations	842,1	217,0
Titres subordonnés	4,4	5,7
Actions et autres titres à revenu variable	96,6	190,1
Titres de participation non consolidés	19,6	20,8
Dépréciation sur actifs disponibles à la vente	-13,6	-13,9
Total des actifs financiers disponibles à la vente	2 357,0	2 768,7

Tableau de variation des dépréciations

(En millions d'euros.)	2007	2006
Solde au 1er janvier	13,9	16,2
Dépréciation de l'exercice	-0,3	-2,3
Charge de dépréciation	1,2	0,7
Reprise de dépréciation	-1,5	-3,0
Solde au 31 décembre	13,6	13,9

Ventilation des actifs financiers disponibles à la vente entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	949,5	1 514,9
Non courant	1 407,5	1 253,8
Total	2 357,0	2 768,7

8.5. – Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2007	2006
Comptes ordinaires débiteurs	143,7	213,0
Prêts au jour le jour	178,0	0,0
Prêts à terme	95,7	255,2
Valeurs reçues en pension	0,0	0,0
Prêts participatifs	0,1	0,1
Dépréciations individuelles des prêts et créances	0,0	0,0
Dépréciations collectives des prêts et créances	0,0	0,0
Créances rattachées	7,8	3,3
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit	425,3	471,5
Juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit	430,9	481,2

Ventilation des prêts et créances sur les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	360,4	345,3
Non courant	64,9	126,2
Total	425,3	471,5

8.6. – Prêts et créances sur la clientèle

(En millions d'euros.)	2007	2006
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	18,1	9,8
Crédits de trésorerie	564,1	521,1
Crédits à moyen et long terme	3 312,3	3 229,6
Prêts subordonnés	28,0	0,0
Autres crédits	719,6	628,6
Avances remboursables OSEO innovation	731,4	661,1
Dépréciations individuelles des prêts et créances	-318,2	-360,9
Dépréciations collectives des prêts et créances	-537,6	-449,7
Créances rattachées	21,6	18,8
Valeurs non imputées	0,0	0,0
Sous-total des prêts et créances sur la clientèle	4 539,3	4 258,4
Comptes ouverts chez France Trésor relatifs à l'apport de la trésorerie de l'Agence de l'Innovation Industrielle	1 629,4	0,0
Total des prêts et créances sur la clientèle	6 168,7	4 258,4
Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle	6 188,6	4 285,0

Tableaux de variation des dépréciations individuelles

(En millions d'euros.)	2007
(En millions d'euros.)	PLMT (1)	FCT (2)	Aide à l'innovation	Autres	Total
Solde au 1er janvier	115,3	17,6	226,8	1,2	360,9
Dépréciation de l'exercice	-5,0	-1,9	-36,3	0,5	-42,7
Charge de dépréciation individuelle	23,1	0,8	50,9	0,7	75,5
Reprise de dépréciation individuelle	-20,9	-4,7	-88,1	-0,2	-113,9
Effet de désactualisation	-4,0	0,0	0,0	0,0	-4,0
Autres mouvements	-3,2	2,0	0,9	0,0	-0,3
Solde au 31 décembre	110,3	15,7	190,5	1,7	318,2
(1) Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme. (2) Activité de Financement Court Terme.

(En millions d'euros.)	2006
(En millions d'euros.)	PLMT	FCT	Aide à l'innovation	Autres	Total
Solde au 1er janvier	145,1	18,7	232,0	1,1	396,9
Dépréciation de l'exercice	-29,8	-1,1	-5,2	0,1	-36,0
Charge de dépréciation individuelle	5,9	1,5	59,2	0,2	66,8
Reprise de dépréciation individuelle	-22,8	-2,2	-64,4	-0,1	-89,5
Effet de désactualisation	-5,1	0,0	0,0	0,0	-5,1
Autres mouvements	-7,8	-0,4	0,0	0,0	-8,2
Solde au 31 décembre	115,3	17,6	226,8	1,2	360,9

Tableaux de variation des dépréciations collectives

(En millions d'euros.)	2007
(En millions d'euros.)	PLMT	FCT	Aide à l'innovation	Autres	Total
Solde au 1er janvier	129,0	5,2	315,5	0,0	449,7
Dépréciation de l'exercice	13,3	-1,7	76,3	0,0	87,9
Charge de dépréciation collective	17,0	0,3	135,5	0,0	152,8
Reprise de dépréciation collective	-3,7	-1,0	-75,2	0,0	-79,9
Autres mouvements	0,0	-1,0	16,0	0,0	15,0
Solde au 31 décembre	142,3	3,5	391,8	0,0	537,6

(En millions d'euros.)	2006
(En millions d'euros.)	PLMT	FCT	Aide à l'innovation	Autres	Total
Solde au 1er janvier	118,5	9,4	303,2	0,0	431,1
Dépréciation de l'exercice	10,5	-4,2	12,3	0,0	18,6
Charge de dépréciation collective	16,4	-0,2	100,4	0,0	116,6
Reprise de dépréciation collective	-5,9	-4,4	-88,1	0,0	-98,4
Autres mouvements	0,0	0,4	0,0	0,0	0,4
Solde au 31 décembre	129,0	5,2	315,5	0,0	449,7

Ventilation des prêts et créances sur la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	2 882,5	1 305,6
Non courant	3 286,2	2 952,8
Total	6 168,7	4 258,4

8.7. – Opérations de location financement et assimilées

(En millions d'euros.)	2007	2006
Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées	2 093,3	2 099,3
Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées	1 059,5	894,1
Créances rattachées	22,0	28,1
Dépréciations individuelles CBI/CBM	-44,8	-39,4
Dépréciations collectives CBI/CBM	-74,8	-63,0
Total des opérations de location financement et assimilées	3 055,2	2 919,1
Juste valeur des opérations de location financement et assimilées	3 061,9	2 941,7

Tableau de variation des dépréciations individuelles (CBI/CBM)

(En millions d'euros.)	2007
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	24,1	15,3	39,4
Dépréciation de l'exercice	1,1	4,3	5,4
Charge de dépréciation individuelle	5,0	8,0	13,0
Reprise de dépréciation individuelle	-3,5	-4,0	-7,5
Autres mouvements	-0,4	0,3	-0,1
Solde au 31 décembre	25,2	19,6	44,8

(En millions d'euros.)	2006
(En millions d'euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	21,6	14,5	36,1
Dépréciation de l'exercice	2,5	0,8	3,3
Charge de dépréciation individuelle	4,2	2,1	6,3
Reprise de dépréciation individuelle	-3,4	-2,4	-5,8
Autres mouvements	1,7	1,1	2,8
Solde au 31 décembre	24,1	15,3	39,4

Tableau de variation des dépréciations collectives (CBI/CBM)

(En millions d'euros.)	2007
	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	53,5	9,5	63,0
Dépréciation de l'exercice	6,8	5,0	11,8
Charge de dépréciation collective	6,2	8,1	14,3
Reprise de dépréciation collective	0,6	-3,1	-2,5
Solde au 31 décembre	60,3	14,5	74,8

(En millions d'euros.)	2006
(En millions d'euros.)	CBI	CBM	Total
Solde au 1er janvier	51,7	8,4	60,1
Dépréciation de l'exercice	1,8	1,1	2,9
Charge de dépréciation collective	2,3	3,3	5,6
Reprise de dépréciation collective	-0,5	-2,2	-2,7
Solde au 31 décembre	53,5	9,5	63,0

Ventilation des Opérations de location financement entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	579,4	539,0
Non courant	2 475,8	2 380,1
Total	3 055,2	2 919,1

8.8. – Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En millions d'euros.)	2007	2006
Titres de créances négociables	1 127,7	63,1
Obligations	2 532,0	3 172,1
Obligations d'Etat	1 697,6	1 654,7
Autres obligations	834,4	1 517,4
Dépréciations sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0,0	0,0
Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 659,7	3 235,2
Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 659,1	3 280,5

Ventilation des Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	1 265,5	1 133,8
Non courant	2 394,2	2 101,4
Total	3 659,7	3 235,2

8.9. – Créances et dettes d'impôts

(En millions d'euros.)	2007	2006
Impôts courants	22,9	6,6
Impôts différés	11,2	22,3
Total des actifs d'impôts courants et différés	34,1	28,9
Impôts courants	28,5	3,5
Impôts différés	0,0	3,7
Total des passifs d'impôts courants et différés	28,5	7,2

8.10. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif (en millions d'euros.)	2007	2006
Valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (OSEO garantie)	83,5	87,4
Charges constatées d'avance	6,8	7,6
Autres produits à recevoir	8,7	12,5
Prélèvements automatiques en cours	0,4	76,6
Emprunts à recevoir	330,0	0,0
Autres	15,6	20,7
Total des comptes de régularisation actif	445,0	204,8

Autres actifs (en millions d'euros.)	2007	2006
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	0,5	12,1
Marges de garantie versées sur opérations de pension
livrée et contrats d'échanges de taux d'intérêt	56,3	60,3
Créances partenaires OSEO innovation appelables	148,1	122,8
Créances partenaires OSEO innovation appelées	31,7	34,2
Capital souscrit non appelé	0,0	2,7
Avances sur contentieux à payer	4,2	58,8
Fonds de garantie à recevoir	48,6	7,6
Autres débiteurs divers	38,5	40,6
Comptes de stocks et emplois divers	9,5	12,1
Total des autres actifs	337,4	351,2

Comptes de régularisation passif (en millions d'euros.)	2007	2006
Comptes d'ajustement et d'écarts	0,0	0,5
Loyers de crédit-bail constatés d'avance	0,0	3,2
Cessions constatées d'avance sur les immobilisations de crédit-bail	0,0	0,6
Achats de titres à payer	0,0	236,0
Subventions et avances remboursables à verser OSEO innovation	64,8	77,3
90 % revenus des titres adossés aux fonds de garantie OSEO garantie (cf note 6.24.3)	2,6	21,7
Autres produits constatés d'avance	24,8	24,6
Charges fiscales et sociales à payer	39,8	31,6
Autres charges à payer	14,1	12,8
Autres	40,7	42,6
Sous-total des comptes de régularisation passif	186,8	450,9
Subventions à verser apportées parl'AII OSEO innovation	134,2	0,0
Total des comptes de régularisation passif	321,0	450,9

Autres passifs (en millions d'euros.)	2007	2006
Versements restant à effectuer sur titres non libérés	2,3	3,1
Dépôts de garantie reçus	5,0	5,6
Autres garanties reçues	107,4	184,8
Contentieux à payer sur risques avérés relatifs aux engagements de garantie	394,1	417,6
Avance de l'Etat à OSEO	0,0	208,3
Fonds publics affectés - Avances du FDES	33,5	35,0
Ressources destinées à financer les interventions (OSEO innovation)	260,9	186,5
Factures à payer sur opérations de crédit-bail	50,6	58,9
Fonds de garantie à capital préservé (OSEO garantie)	399,0	391,6
Autres dettes fiscales et sociales	11,6	16,8
Créditeurs divers	52,4	63,0
Sous-total des autres passifs	1 316,8	1 571,3
Avance de l'Etat à OSEO ié à l'apport de l'AII	435,7	0,0
Ressources destinées à financer les interventions apportées par l'AII (OSEO innovation)	748,3	0,0
Total des autres passifs	2 500,8	1 571,3

8.11. – Immeubles de placement

(En millions d'euros.)	2007	2006
Immeubles de placement
Valeur brute des terrains et constructions	19,2	19,2
Amortissements et dépréciations	-5,0	-4,6
Total des immeubles de placement	14,2	14,6
Juste valeur des immeubles de placement	18,1	18,3

8.12. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En millions d'euros.)	2007	2006
1 - Immobilisations corporelles
1.1 - Terrains et constructions	112,6	108,4
Amortissements et dépréciations	-30,2	-28,0
Montant net	82,4	80,4
1.2 - Autres immobilisations corporelles	20,0	21,5
Amortissements et dépréciations	-14,5	-16,7
Montant net	5,5	4,8
Total des immobilisations corporelles	87,9	85,2
2 - Immobilisations incorporelles
2.1 - Logiciels	51,4	44,4
Amortissements et dépréciations	-31,5	-26,4
Montant net	19,9	18,0
2.2 - Autres immobilisations incorporelles	0,0	0,0
Amortissements et dépréciations	0,0	0,0
Montant net	0,0	0,0
Total des immobilisations incorporelles	19,9	18,0

8.13. – Écarts d'acquisition

(En millions d'euros.)	2007			2006
(En millions d'euros.)	Montants bruts	Dépréciations	Montants nets	Montants nets
OSEO Bretagne	0,8	0,0	0,8	0,8
Groupe OSEO financement	4,6	0,0	4,6	4,6
Total des écarts d'acquisitions	5,4	0,0	5,4	5,4

8.14. – Dettes envers les établissements de crédit

(En millions d'euros.)	2007	2006
Dettes à vue et au jour le jour	6,1	31,5
Dépôts et comptes ordinaires	6,1	6,5
Emprunts et comptes au jour le jour	0,0	25,0
Dettes à terme	6 775,4	5 635,0
Emprunts et comptes à terme (*)	6 221,6	5 011,5
Dont ressources Codevi/Livret à Développement Durable	4 767,2	3 911,6
Dont ressources BEI, KfW et BDCE	918,4	719,4
Titres donnés en pension livrée à terme	553,8	623,5
Dettes rattachées	122,0	133,4
Total des dettes envers les établissements de crédit	6 903,5	5 799,9
Juste valeur des dettes envers les établissements de crédit	6 912,9	5 817,2
(*) Des emprunts (encours de 300,2 millions d'euros au 31/12/2007, dont 100 millions d'euros souscrits en 2007) font l'objet d'une comptabilité de couverture en taux de portefeuille. Ils étaient comptabilisés au passif en « passifs financiers à la juste valeur par résultat » au 31/12/2006 à hauteur de 200,2 millions d'euros.

Ventilation des dettes envers les établissements de crédit entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	861,1	969,5
Non courant	6 042,4	4 830,4
Total	6 903,5	5 799,9

8.15. – Dettes envers la clientèle

(En millions d'euros.)	2007	2006
Dettes à vue et au jour le jour	53,6	62,2
Dépôts et comptes ordinaires	53,6	62,2
Comptes et emprunts au jour le jour	0,0	0,0
Dettes à terme	220,1	273,3
Emprunts et comptes à terme	163,3	163,5
Titres donnés en pension livrée à terme	56,8	109,8
Dettes rattachées	0,4	0,4
Total des dettes envers la clientèle	274,1	335,9
Avance d'actionnaires apportée par l'AII	300,0	0,0
Dettes rattachées de l'avance d'actionnaires AII	7,8	0,0
Total des dettes envers la clientèle	581,9	335,9
Juste valeur des dettes envers la clientèle	582,4	337,7

Ventilation des dettes envers la clientèle entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	253,3	304,0
Non courant	328,6	31,9
Total	581,9	335,9

8.16. – Dettes représentées par un titre

(En millions d'euros.)	2007	2006
Emissions obligataires	1 483,7	1 505,3
4,40 % échéance 25/04/2009
Emprunt décembre 1998	457,3	457,3
4,375 % échéance 25/04/2011
Emprunt mai 1999	900,0	900,0
6,70 % échéance 19/08/2011
Emprunt août 1996	61,0	61,0
PIBOR échéance 20/11/2015
Emprunt novembre 1995	61,0	61,0
Réévaluation des emprunts micro-couverts (net des frais d'émission)	4,4	26,0
Titres de créances négociables	501,4	706,2
Dettes rattachées	47,1	48,2
Total des dettes représentées par un titre	2 032,2	2 259,7
Juste valeur des dettes représentées par un titre	2 032,2	2 259,7

Ventilation des dettes représentées par un titre entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	547,9	754,4
Non courant	1 484,3	1 505,3
Total	2 032,2	2 259,7

8.17. – Dépréciations et provisions

Provisions

(En millions d'euros.)	2007	2006
Provisions pour risques de crédit	5,7	8,7
Provisions pour restructuration	18,7	29,8
Provisions pour autres engagements sociaux	14,2	17,7
Juste valeur des garanties données	821,7	709,0
Autres	59,6	88,3
Total des provisions	919,9	853,5

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(En millions d'euros.)	Dépréciations et provisions au 31/12/06	Dotations aux dépréciations et Provisions	Reprises de dépréciations et provisions disponibles	Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Dépréciations et provisions au 31/12/07	Risques imputés sur les fonds de garantie	Créances irrécupérables non couvertes par des provisions	Récupérations sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit	1 632,8	622,4	255,8	237,1	42,7	1 805,0	226,6	7,7	8,2	-139,5
Dépréciations pour créances douteuses	402,4	88,5	44,3	81,1	-0,4	365,1	0,0	5,2	8,2	-41,2
Prêts Interbancaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0		0,0	0,0	0,0
Crédits à la clientèle	360,9	75,5	38,2	79,7	-0,3	318,2		3,7	4,1	-36,9
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	39,4	13,0	6,1	1,4	-0,1	44,8		1,5	4,1	-4,3
Opérations sur titres	2,0	0,0	0,0	0,0	0,0	2,0		0,0	0,0	0,0
Débiteurs divers	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1		0,0	0,0	0,0
Provisions pour risques de crédit	8,7	254,1	144,5	140,7	28,1	5,7	113,9	2,5	0,0	1,8
Juste valeur des garanties	709,0	112,7	0,0	0,0	0,0	821,7	112,7	0,0		0,0
Dépréciations collectives	512,7	167,1	67,0	15,3	15,0	612,5	0,0	0,0	0,0	-100,1
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	88,3	9,6	27,6	10,8	0,1	59,6
Autres provisions	47,5	3,7	0,5	14,3	-3,5	32,9
Provisions pour restructuration	29,8	0,9	0,1	11,9	0,0	18,7
Provisions pour engagements sociaux	17,7	2,8	0,4	2,4	-3,5	14,2
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes. (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions. (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties.

8.18. – Fonds de garantie publics

(En millions d'euros.)	2007	2006
OSEO financement
Prêts à la création d'entreprise (PCE)	25,3	9,2
Contrats de développement	9,2	8,6
Fonds de garantie créances professionnelles	4,0	0,0
Fonds producteurs bananes	2,2	2,2
Autres	2,0	2,1
Total OSEO financement	42,7	22,1
OSEO garantie
Fonds du noyau dur	1 176,4	1 015,1
Fonds de garantie à capital préservé	176,0	176,3
Fonds spécifiques	59,8	41,2
Fonds DOM	92,9	83,0
Fonds en gestion extinctive	62,5	57,8
Total OSEO garantie	1 567,6	1 373,4
OSEO garantie régions	110,5	90,5
Total des fonds de garantie publics	1 720,8	1 486,0

Fonds de garantie publics d'OSEO garantie

(En millions d'euros.)
Fonds de garantie publics au 31/12/2006	1 373,4
Dotations aux fonds de garantie 2007 (solde net)	280,4
Remboursements des fonds de garantie	-5,1
Commissions de garantie	22,7
Produits financiers	120,4
Coût du risque	-224,3
Actualisation des provisions	0,1
Fonds de garantie publics au 31/12/2007	1 567,6

8.19. – Dettes subordonnées

(En millions d'euros.)	2007	2006
Dettes subordonnées à durée indéterminée	80,0	87,8
Dépôts de garantie à caractère mutuel	17,6	17,2
Dettes rattachées	1,5	1,6
Total des dettes subordonnées	99,1	106,6
Juste valeur des dettes subordonnées	99,1	106,6

Ventilation des dettes subordonnées entre éléments courants et non courants

(En millions d'euros.)	2007	2006
Courant	95,9	101,8
Non courant	3,2	4,8
Total	99,1	106,6

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 80 millions d'euros au 31 décembre 2007. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

(En millions d'euros.)	Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO
(En millions d'euros.)	Émission	Taux	Option	Montant
TSDI 50 M. USD	1993	Variable	01/04/2008	34,0
TSDI 10 M. DEM	1993	Variable	19/05/2008	5,1
TSDI 30 M. GBP	1993	Fixe	16/09/2008	40,9
Total				80,0

8.20. – Contre-valeur en euros des opérations en devises

(En millions d'euros.)	2007	2006
Actif	7,1	11,0
Passif	250,2	279,5
Hors Union Economique et Monétaire

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et du change terme).

Note 9. – Notes relatives au compte de résultat

9.1. – Produits et charges d'intérêts

Intérêts et produits assimilés

(En millions d'euros.)	2007	2006
Opérations avec les établissements de crédit	20,5	29,7
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs	0,5	0,3
Crédits de trésorerie	39,8	35,0
Crédits à moyen et long terme	178,9	162,4
Crédits divers	109,7	92,7
Créances subordonnées	1,2	0,2
Variation des commissions futures actualisées OSEO garantie	-6,9	3,5
Sous-total opérations avec la clientèle	323,2	294,1
Opérations de location financement
Loyers	728,7	679,4
Dotations aux amortissements	-501,4	-473,9
Dotations aux dépréciations spéciales (Art. 64 et Art. 57)	-54,2	-55,8
Mouvements nets sur dépréciations des indemnités de résiliation	-5,4	-8,3
Autres produits	94,8	99,4
Sous-total opérations de location-financement	262,5	240,8
Opérations sur instruments financiers
Actifs financiers disponibles à la vente	114,5	85,2
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	125,4	113,4
Dérivés de couverture	422,6	404,0
Sous-total opérations sur instruments financiers	662,5	602,6
Total des intérêts et produits assimilés	1 268,7	1 167,2

Intérêts et charges assimilés

(En millions d'euros.)	2007	2006
Opérations avec les établissements de crédit	-283,9	-235,6
Opérations avec la clientèle	-29,6	-37,1
Dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie	-24,3	-31,2
Opérations de location financement
Dotations pour dépréciations (hors Art. 64 et Art. 57)	0,0	-0,4
Autres charges	-91,7	-90,4
Sous-total opérations de location financement	-91,7	-90,8
Opérations sur instruments financiers
Dettes représentées par un titre	-94,4	-88,1
Dettes subordonnées	-6,0	-10,9
Dérivés de couverture	-395,9	-358,8
Sous-total opérations sur instruments financiers	-496,3	-457,8
Autres intérêts et charges assimilées	-118,9	-87,6
Dont produits financiers affectés aux fonds de garantie	-117,4	-86,9
Total des intérêts et charges assimilées	-1 020,4	-908,9

9.2. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En millions d'euros.)	2007	2006
Résultat net sur portefeuille de transaction	0,0	0,0
Résultat net sur portefeuille à la juste valeur sur option	6,2	4,5
Résultat net sur instruments dérivés et réévaluation des éléments couverts	1,4	4,1
Micro-couverture (inefficacité)	-0,6	0,3
Macro-couverture cantonnée	0,0	0,0
Swaps isolés	2,1	3,8
Autres	-0,1	0,0
Résultat net des opérations de change	-0,3	0,0
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	7,3	8,6

9.3. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(En millions d'euros.)	2007	2006
Dividendes	6,7	3,4
Résultats de cession	54,7	18,7
Plus-values de cession	53,8	23,3
Moins-values de cession	-1,4	-8,0
Reprises de dépréciation	2,3	3,4
Pertes de valeur des titres à revenu variable	-1,3	-0,9
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	60,1	21,2

9.4. – Produits et charges des autres activités

(En millions d'euros.)	2007	2006
Produits
Dotations d'intervention de l'Etat - OSEO innovation	170,2	110,6
Dotations d'intervention des partenaires - OSEO innovation	32,6	42,9
Dotations de fonctionnement - OSEO innovation	39,3	39,7
Charges refacturées	2,4	3,1
Immeubles de placement	2,0	1,9
Commissions de recouvrement et intéressement assurance	4,4	3,0
Plus-value de cession sur stocks	1,8	0,0
Autres produits	42,6	42,7
Total des produits des autres activités	295,3	243,9
Charges
Subventions versées - OSEO innovation	-60,4	-39,2
Subventions versées pour compte de partenaires - OSEO innovation	-25,3	-58,6
Immeubles de placement	-0,4	-0,4
Dont dotations aux amortissements	-0,4	-0,4
Moins-value de cession sur stocks	-1,8	0,0
Autres charges	-37,6	-21,2
Total des charges des autres activités	-125,5	-119,4

9.5. – Charges générales d'exploitation

(En millions d'euros.)	2007	2006
Charges de personnel	-138,0	-136,6
Impôts et taxes	-6,6	-6,2
Autres charges d'exploitation	-64,1	-66,4
Coûts liés aux restructurations	-0,8	-0,7
Total des charges générales d'exploitation	-209,5	-209,9

9.6. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En millions d'euros.)	2007	2006
Dotations aux amortissements	-11,4	-10,6
Dotations pour dépréciation	0,0	0,0
Reprises pour dépréciation	0,0	0,0
Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	-11,4	-10,6

9.7. – Coût du risque

(En millions d'euros.)	2007				2006
(En millions d'euros.)	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Autres passifs	Total	Total
Dotations ou reprises nettes aux
dépréciations et aux provisions	-44,2	-100,1	4,3	-140,0	-78,3
Pertes non provisionnées	-5,2	0,0	-2,5	-7,7	-12,2
Récupérations des créances amorties	8,2	0,0	0,0	8,2	11,4
Total coût du risque	-41,2	-100,1	1,8	-139,5	-79,1

9.8. – Impôts

Impôt sur les bénéfices

(En millions d'euros.)	2007	2006
Impôt sur les sociétés	-18,8	-27,1
Impôts différés	-16,5	-11,0
Total de l'impôt sur les bénéfices	-35,3	-38,1

Situation fiscale latente

(En millions d'euros.)	2007	2006
Résultat net part du groupe	45,4	39,0
Résultat net part des minoritaires	48,5	40,6
Charge nette d'impôt comptabilisée	35,3	38,1
Résultat avant impôt (a)	129,2	117,7
Taux d'imposition de droit commun français (B)	34,43	34,43
Charge d'impôt théorique totale (C) = (A*B)	44,5	40,5
Eléments en rapprochement :
Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés	-7,5	-2,3
Autres différences permanentes	0,3	0,2
Contribution et CSB	0,0	0,0
Consommation ou création des déficits reportables	-1,3	-0,4
Redressements fiscaux	0,0	0,0
Autres éléments	-0,7	0,0
Variation des impôts différés actifs limités par prudence	0,0	0,1
Total des éléments en rapprochement (d)	-9,2	-2,4
Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D)	35,3	38,1

Note 10. – Exposition, gestion et mesure des risques

10.1. – Organisation générale de la gestion des risques

Cette note présente les principaux risques associés aux instruments financiers et la manière dont le groupe OSEO les gère.

Les principaux risques inhérents à l'activité bancaire du groupe sont :

les risques de crédit et de contrepartie : risques de perte dus à l'incapacité d'une contrepartie à faire face à ses obligations financières ;
les risques de marché : risques de perte dus aux changements dans les prix et taux de marché ;
les risques de liquidité : risques pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements suivant leur échéance.

La gestion de ces risques est fondée sur une approche différenciée par types de risques.

Exposition, gestion et mesure des risques d’OSEO innovation

De ce fait, la description de l'exposition, de la gestion et de la mesure de ses risques est inadaptée.

10.2. – Risques de crédit du sous-groupe OSEO financement

10.2.1. – Cadre d’intervention

La Direction des engagements est en charge de la sélection et du suivi des risques de crédit à la clientèle d’OSEO financement.

elle propose à la Direction Générale d’OSEO financement les objectifs et les règles qui lui paraissent devoir être retenus en matière de risques de crédit ;
elle est responsable des outils et supports utilisés par l’établissement en matière d’étude et de décision. Notamment, elle définit les méthodes et les techniques d’analyse financière ;
elle participe à la conception des systèmes de notation en liaison avec le Département de Gestion des risques de crédit ;
elle établit, à travers la maîtrise des processus de décision, la jurisprudence de l’établissement en matière d’engagement ;
elle assiste le réseau dans le traitement des opérations de Prêts à Moyen et Long Terme en recouvrement amiable et prend directement en charge les dossiers présentant les risques les plus conséquents ;
elle est associée à l’élaboration de nouveaux produits et à la transformation significative de produits existants ;
elle assure le contrôle permanent des processus d’octroi, de gestion, de recouvrement et d’actualisation des opérations de crédit dont elle fait rapport au Contrôleur Permanent d’OSEO financement et au Contrôleur Permanent du Groupe OSEO.

Le Département « Gestion des risques de crédit », rattaché au Directeur du Financement et des Risques, est chargé notamment :

de concevoir, en liaison avec la Direction des Engagements, les modèles de notation ;
d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la validation des systèmes destinés à permettre la mise en production de ces modèles ;
de mettre en oeuvre les procédures permettant de s’assurer que les définitions des notes et des lots sont appliqués de façon cohérente dans l’ensemble du Réseau et à la Direction des Engagements ;
d’élaborer et d’analyser des synthèses sur le fonctionnement des systèmes de notation ;
de surveiller, tester et contrôler régulièrement les modèles de notation.

10.2.2. – Gestion et mesure des risques de crédit

Procédures de décisions et de sélection des risques

Une instruction définit annuellement les orientations de la politique de risque par type de crédit en fonction du système de notation en vigueur et des garanties et sûretés associées.

La note de contrepartie est une mesure du risque de crédit « intrinsèque » reposant sur les fondamentaux de l'entreprise.

La mesure du risque de crédit est effectuée sur la base d'une probabilité de défaut à un an.

Les organes de décision d’octroi de crédits et de garanties sont le Comex, le Comité des engagements, la Direction des engagements et les Directions de Réseau.

Ces délégations peuvent faire l’objet de subdélégations de la part des Directeurs du Réseau, après avis conforme du Directeur du Financement et des Risques et du Directeur du Réseau.

Surveillance et reporting des risques

Les contrôleurs permanents vérifient le respect des procédures et instructions d’octroi et plus généralement le respect des instructions en matière de politique de crédit.

Le département « Gestion des risques de crédit » produit des analyses de risques sur les encours de crédit sur la base des systèmes de notation interne actualisés périodiquement.

Des comités nationaux ou régionaux (selon le montant des engagements contractés) examinent annuellement :

les « grands engagements », c'est-à-dire la situation de groupes bénéficiaires sains pour lesquels les montants unitaires des engagements sont les plus élevés ;
les « grands engagements sensibles », à savoir les groupes qui ont un engagement ayant un statut de défaut, mais ne faisant pas l’objet d’une procédure contentieuse.

Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du Contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction.

S’agissant de la prise en charge, elle intervient soit dans le cadre de process automatiques, soit sur décision d’un Comité du Recouvrement.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les espérances de recouvrement et de valider les dépréciations.

Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions.

Les espérances de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité qui ne peut-être inférieure à l’année et qui dépend du montant de l’encours contentieux. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants sont examinés deux fois par an par le Comité Contentieux qui comprend outre le Directeur, le chef de service opérationnel, le responsable des Fonctions Supports et le gestionnaire du dossier.

Il examine les analyses de risques sur les encours de crédit sains, l’évolution de la sinistralité, la couverture des risques et leur impact sur le coût du risque.

10.3. – Risque de contrepartie sur activités financières du sous-groupe OSEO financement

10.3.1. – Exposition au risque de contrepartie

Origine

L’exposition d’OSEO financement au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations :

les opérations de placement des fonds de garantie gérés par OSEO garantie,
les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux d’OSEO financement,
les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe OSEO.

Mesure

10.3.2. – Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des fonds gérés, l’accent est mis sur la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ;
les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;
les opérations en numéraire sont régies par des règles strictes de durées.

10.3.3. – Méthode de gestion

Une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base :

d’une allocation théorique de fonds propres d’OSEO financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie,
du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie,
d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature,
d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie.

Une limite en durée d’engagements calculée par référence à la consommation de fonds propres au titre du ratio de solvabilité pour une contrepartie.

Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risques de l’établissement

10.3.4. – Contrôle et comptes-rendus

La Direction de la Gestion des Bilans établit quotidiennement un compte rendu des limites mises à jour, des entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Financière, de la Gestion des Bilans, et les opérateurs de la salle des marchés.

Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres du Directoire d’OSEO financement ainsi qu’aux membres du Comité financier.

10.4. – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(En millions d'euros.)	2007	2006
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	38,2	58,0
Instruments financiers dérivés de couverture actif	298,1	329,8
Actifs financiers disponibles à la vente	2 357,0	2 768,7
Prêts et créances envers les établissements de crédit	425,3	471,5
Prêts et créances envers la clientèle	6 168,7	4 258,4
Opérations de location financement	3 055,2	2 919,1
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 659,7	3 235,2
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	6 789,1	6 737,6
Octroi de lignes de crédits irrévocables	2 525,6	2 376,8
Total	25 316,9	23 155,1

Informations quantitatives sur le risque de crédit

Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle » correspond les classes d’actifs suivantes :

PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;
FCT (Financement Court Terme) ;
Aide à l’innovation (hors champ d’application d’IAS 39 et d’IFRS 7) ;
Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

CBI (Crédit Bail Immobilier) ;
CBM (Crédit Bail Mobilier).

Ventilation par nature des crédits

Nature des prêts et créances envers la clientèle (en millions d'euros.)	2007						2006
	PLMT	FCT	Aide à l'innovation	Autres		Total	PLMT	FCT	Aide à l'innovation	Autres	Total
Prêts et créances envers la clientèle	3 717,2	548,7	243,1	1 659,7	(1)	6 168,7	3 482,0	501,9	249,0	25,5	4 258,4
Octroi de lignes de crédits irrévocables	622,6	977,5	378,0	0,4		1 978,5	541,8	1 182,7	198,1	0,0	1 922,6
(1) Dont comptes France Trésor.

Nature des opérations de location financement (En millions d'euros.)	2007			2006
	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total	Crédit bail immobilier	Crédit bail mobilier	Total
Opérations de location financement	2 010,1	1 045,1	3 055,2	2 022,4	896,7	2 919,1
Octroi de lignes de crédits irrévocables	289,6	257,5	547,1	179,6	274,6	454,2

Concentration des risques par secteur d'activité économique

L'activité du groupe OSEO est exclusivement concentrée sur le territoire français.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2007
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services		BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 287,8	905,3	2 989,5		394,2	591,9	6 168,7
PLMT	1 195,6	607,0	1 129,2		199,1	586,3	3 717,2
FCT	92,2	108,0	158,7		187,5	2,3	548,7
Aide à l'innovation	0,0	190,2	45,3		7,6	0,0	243,1
Autres	0,0	0,1	1 656,3	*	0,0	3,3	1 659,7
Opérations de location financement	649,6	1 003,3	1 125,7		140,3	136,3	3 055,2
CBI	552,0	665,6	636,6		34,0	121,9	2 010,1
CBM	97,6	337,7	489,1		106,3	14,4	1 045,1
Total	1 937,4	1 908,6	4 115,2		534,5	728,2	9 223,9
* Dont comptes France Trésor pour 1 629,4 millions d'euros.

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2006
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Prêts et créances envers la clientèle	1 237,1	909,5	1 209,3	314,2	588,3	4 258,4
PLMT	1 150,0	619,0	987,4	141,0	584,6	3 482,0
FCT	87,1	97,1	149,8	165,8	2,1	501,9
Aide à l'innovation	0,0	193,3	48,3	7,4	0,0	249,0
Autres	0,0	0,1	23,8	0,0	1,6	25,5
Opérations de location financement	662,1	988,4	1 009,0	125,1	134,5	2 919,1
CBI	564,7	704,9	602,2	33,0	117,6	2 022,4
CBM	97,4	283,5	406,8	92,1	16,9	896,7
Total	1 899,2	1 897,9	2 218,3	439,3	722,8	7 177,5

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2007
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	1 104,9	1 395,4	3 209,2	504,6	575,0	6 789,1

Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	2006
Secteurs d'activité économique (en millions d'euros.)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	988,2	1 377,4	3 431,2	404,7	536,1	6 737,6

Concentration des risques par type de contrepartie

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2007
Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	Administrations centrales	Établissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	26,5	0,0	11,7	0,0	38,2
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	298,1	0,0	0,0	0,0	298,1
Actifs financiers disponibles à la vente	954,3	1 319,0	0,0	83,7	0,0	2 357,0
Prêts et créances envers les établissements de crédit	6,2	419,1	0,0	0,0	0,0	425,3
Prêts et créances envers la clientèle	1 638,7	0,0	13,4	4 263,3	253,3	6 168,7
PLMT	8,1	0,0	0,0	3 467,7	241,4	3 717,2
FCT	0,0	0,0	0,0	548,7	0,0	548,7
Aide à l'innovation	0,0	0,0	13,4	229,7	0,0	243,1
Autres	1 630,6	0,0	0,0	17,2	11,9	1 659,7
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	3 055,2	0,0	3 055,2
CBI	0,0	0,0	0,0	2 010,1	0,0	2 010,1
CBM	0,0	0,0	0,0	1 045,1	0,0	1 045,1
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	1 739,3	1 772,6	0,0	147,8	0,0	3 659,7
Total	4 338,5	3 835,3	13,4	7 561,7	253,3	16 002,2

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2006
Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	Administrations centrales	Établissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	0,0	34,1	0,0	23,9	0,0	58,0
Instruments financiers dérivés de couverture actif	0,0	329,8	0,0	0,0	0,0	329,8
Actifs financiers disponibles à la vente	1 163,6	1 362,0	0,0	243,1	0,0	2 768,7
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,1	471,4	0,0	0,0	0,0	471,5
Prêts et créances envers la clientèle	9,2	0,0	0,0	4 030,1	219,1	4 258,4
PLMT	8,1	0,0	0,0	3 270,3	203,6	3 482,0
FCT	0,0	0,0	0,0	501,9	0,0	501,9
Aide à l'innovation	0,0	0,0	0,0	249,0	0,0	249,0
Autres	1,1	0,0	0,0	8,9	15,5	25,5
Opérations de location financement	0,0	0,0	0,0	2 919,1	0,0	2 919,1
CBI	0,0	0,0	0,0	2 022,4	0,0	2 022,4
CBM	0,0	0,0	0,0	896,7	0,0	896,7
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	1 473,5	1 644,7	0,0	117,0	0,0	3 235,2
Total	2 646,4	3 842,0	0,0	7 333,2	219,1	14 040,7

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2007
Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	Administrations centrales	Établissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	0,0	0,2	0,0	6 788,9	0,0	6 789,1

Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	2006
Type de contrepartie/émetteur (en millions d'euros.)	Administrations centrales	Établissements de crédit	Institutions non établissements de crédit	Entreprises	Clientèle de détail	Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature	250,0	200,8	0,0	6 286,8	0,0	6 737,6

Informations quantitatives sur les encours sains, les encours en souffrance et les encours dépréciés

Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits

(En millions d'euros.)	2007				2006
(En millions d'euros.)	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total	Sains	En souffrance	Dépréciés	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	425,3	0,0	0,0	425,3	471,4	0,0	0,1	471,5
Prêts et créances envers la clientèle	5 804,0	72,4	49,2	5 925,6	3 873,8	103,9	31,7	4 009,4
PLMT	3 618,0	57,9	41,3	3 717,2	3 366,2	89,0	26,8	3 482,0
FCT	531,8	14,5	2,4	548,7	483,6	14,9	3,4	501,9
Autres	1 654,2	0,0	5,5	1 659,7	24,0	0,0	1,5	25,5
Opérations de location financement	3 000,8	42,7	11,7	3 055,2	2 867,9	43,6	7,6	2 919,1
CBI	1 974,3	30,1	5,7	2 010,1	1 987,8	29,3	5,3	2 022,4
CBM	1 026,5	12,6	6,0	1 045,1	880,1	14,3	2,3	896,7
Total (hors aide à l'innovation)	9 230,1	115,1	60,9	9 406,1	7 213,1	147,5	39,4	7 400,0
Aide à l'innovation	0,0	0,0	0,0	243,1	0,0	0,0	0,0	249,0
Total	9 230,1	115,1	60,9	9 649,2	7 213,1	147,5	39,4	7 649,0

Ventilation des prêts et créances sains par classes d'instruments financiers (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation interne (en millions d'euros.)	2007
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Sans risque (1)	0,0	0,0	1 629,5	1 629,5	0,0	0,0	0,0
Risque faible	1 560,9	56,0	0,0	1 616,9	816,2	488,7	1 304,9
Risque moyen	931,6	329,1	0,0	1 260,7	520,9	390,0	910,9
Risque élevé	93,5	88,0	0,0	181,5	69,5	39,8	109,3
Non noté	1 032,0	58,7	24,8	1 115,5	567,7	108,0	675,7
Total (hors aide à l'innovation)	3 618,0	531,8	1 654,3	5 804,1	1 974,3	1 026,5	3 000,8

(1) Compte ordinaire auprès de l'AFT (Agence France Trésor).

Notation interne(en millions d'euros.)	2006
	Prêts et créances envers la clientèle				Opérations de location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Risque faible	549,7	76,8	0,0	626,5	298,2	175,2	473,4
Risque moyen	682,2	194,8	0,0	877,0	404,0	291,7	695,7
Risque élevé	181,4	53,6	0,0	235,0	106,1	42,9	149,0
Non noté	1 952,9	158,4	24,0	2 135,3	1 179,4	370,3	1 549,7
Total (hors aide à l'innovation)	3 366,2	483,6	24,0	3 873,8	1 987,7	880,1	2 867,8

Ventilation des autres actifs sains par catégories comptables (non dépréciés, ni en souffrance)

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2007
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
AAA	20,4	954,3	2,8	2 233,3	3 210,8
AA- à AA+	6,5	1 024,8	365,6	1 403,3	2 800,2
A- à A+	0,0	296,7	26,1	23,1	345,9
En dessous de A-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	11,3	76,3	30,8	0,0	118,4
Total des actifs sains	38,2	2 352,1	425,3	3 659,7	6 475,3

Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	2006
Notation Echelle Moody's (en millions d'euros.)	Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances envers les établissements de crédit	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Total
AAA	20,7	1 570,2	2,7	2 280,7	3 874,3
AA- à AA+	13,4	774,8	351,3	769,5	1 909,0
A- à A+	0,0	253,9	98,1	185,0	537,0
En dessous de A-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Non notés	23,9	164,5	19,4	0,0	207,8
Total des actifs sains	58,0	2 763,4	471,5	3 235,2	6 528,1

Actifs financiers en souffrance non dépréciés par antériorité de défaut

(En millions d'euros.)	2007
(En millions d'euros.)	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	13,5	9,7	16,6	32,6	72,4
PLMT	9,4	8,3	12,7	27,5	57,9
FCT	4,1	1,4	3,9	5,1	14,5
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	4,0	2,0	3,9	32,8	42,7
CBI	3,7	2,0	3,6	20,8	30,1
CBM	0,3	0,0	0,3	12,0	12,6
Total (hors aide à l'innovation)	17,5	11,7	20,5	65,4	115,1

(En millions d'euros.)	2006
(En millions d'euros.)	Inférieur à 3 mois	Entre 3 et 6 mois	Entre 6 mois et 1 an	Supérieur à 1 an	Total
Prêts et créances envers les établissements de crédit	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Prêts et créances envers la clientèle	27,1	25,8	41,3	9,7	103,9
PLMT	25,2	24,1	38,6	1,1	89,0
FCT	1,9	1,7	2,7	8,6	14,9
Autres	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Opérations de location financement	1,9	2,0	4,7	35,0	43,6
CBI	0,1	1,3	1,8	26,1	29,3
CBM	1,8	0,7	2,9	8,9	14,3
Total (hors aide à l'innovation)	29,0	27,8	46,0	44,7	147,5

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2007
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
			PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	32,2	8,0	1,3	0,3	0,0	0,0	33,5	8,3
Industrie	0,0	0,0	41,2	11,0	2,4	0,2	0,4	0,0	44,0	11,2
Services	0,0	0,0	30,4	8,5	5,3	0,4	5,9	5,3	41,6	14,2
BTP	0,0	0,0	4,5	1,2	9,1	1,5	0,0	0,0	13,6	2,7
Tourisme	0,0	0,0	43,3	12,6	0,0	0,0	0,8	0,2	44,1	12,8
Total (hors aide à l'innovation)	0,0	0,0	151,6	41,3	18,1	2,4	7,1	5,5	176,8	49,2

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2007
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	2,2	0,2	2,2	0,4	4,4	0,6
Industrie	11,8	4,0	11,5	2,5	23,3	6,5
Services	11,6	0,6	8,7	2,4	20,3	3,0
BTP	0,3	0,3	3,1	0,7	3,4	1,0
Tourisme	5,0	0,6	0,1	0,0	5,1	0,6
Total (hors aide à l'innovation)	30,9	5,7	25,6	6,0	56,5	11,7

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2006
	Prêts et créances envers les établissements de crédit		Prêts et créances envers la clientèle
			PLMT		FCT		Autres		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,0	0,0	25,1	3,7	1,2	0,2	0,0	0,0	26,3	3,9
Industrie	0,0	0,0	43,4	10,5	2,9	0,5	0,2	0,0	46,5	11,0
Services	0,0	0,1	23,5	3,3	5,9	1,0	2,0	1,4	31,4	5,7
BTP	0,0	0,0	2,7	0,7	10,9	1,7	0,0	0,0	13,6	2,4
Tourisme	0,0	0,0	44,5	8,6	0,0	0,0	0,5	0,1	45,0	8,7
Total (hors aide à l'innovation)	0,0	0,1	139,2	26,8	20,9	3,4	2,7	1,5	162,8	31,7

Secteurs d'activité (en millions d'euros.)	2006
	Opérations de location financement
	CBI		CBM		Total
	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net	Montant brut	Montant net
Commerce	0,7	0,5	2,0	0,2	2,7	0,7
Industrie	15,6	2,4	9,3	1,1	24,9	3,5
Services	12,4	1,8	5,0	0,8	17,4	2,6
BTP	0,4	0,3	1,1	0,2	1,5	0,5
Tourisme	0,4	0,3	0,2	0,0	0,6	0,3
Total (hors aide à l'innovation)	29,5	5,3	17,6	2,3	47,1	7,6

Informations sur la juste valeur des garanties détenues sur les actifs en souffrance et dépréciés

Nature des garanties	2007
	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	57,9	14,5	0,0	72,4	25,8	12,6	38,4
Garanties « risque tiers » (1)	17,1	1,0	0,0	18,1	5,9	1,2	7,1
Sûretés	40,8	0,0	0,0	40,8	19,9	11,4	31,3
Autres garanties (2)	0,0	13,5	0,0	13,5	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	41,3	2,4	0,0	43,7	5,5	5,0	10,5
Garanties « risque tiers » (1)	17,6	0,8	0,0	18,4	0,6	1,2	1,8
Sûretés	23,7	0,0	0,0	23,7	4,9	3,8	8,7
Autres garanties (2)	0,0	1,6	0,0	1,6	0,0	0,0	0,0
Total (hors aide à l'innovation) (3)	99,2	16,9	0,0	116,1	31,3	17,6	48,9

Nature des garanties	2006
Nature des garanties	Prêts et créances envers la clientèle				Location financement
	PLMT	FCT	Autres	Total	CBI	CBM	Total
Actifs en souffrance	67,2	14,9	0,0	82,1	24,1	14,2	38,3
Garanties « risque tiers » (1)	17,7	1,3	0,0	19,0	5,6	1,3	6,9
Sûretés	49,5	0,0	0,0	49,5	18,5	12,9	31,4
Autres garanties (2)	0,0	13,6	0,0	13,6	0,0	0,0	0,0
Actifs dépréciés individuellement	26,8	3,4	0,0	30,2	5,0	2,0	7,0
Garanties « risque tiers » (1)	10,0	1,5	0,0	11,5	0,4	0,5	0,9
Sûretés	16,8	0,0	0,0	16,8	4,6	1,5	6,1
Autres garanties (2)	0,0	1,9	0,0	1,9	0,0	0,0	0,0
Total (hors aide à l'innovation) (3)	94,0	18,3	0,0	112,3	29,1	16,2	45,3
(1) Les garanties « risque tiers » regroupent les contre garanties bancaires, les garanties d'OSEO garantie couvertes par des fonds de garantie, les autres fonds de garanties OSEO financement, et les garanties Etat. (2) Les autres garanties concernent principalement l'activité de FCT (gage espèces et valeur des créances cédées). (3) Les normes IAS 39 et IFRS 7 ne s'appliquent pas à l'activité « Aide à l'innovation » d'OSEO innovation - Cf. 10.1 - « Organisation générale de la gestion des risques ».

10.5. – Risques de marché d’OSEO financement

Le risque de marché est défini comme le risque de pertes de valeur économique provoqué par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis le groupe OSEO financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change.

10.5.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de marché

10.5.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de marché

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

10.5.3. – Centralisation de la gestion du risque de marché

10.5.4. – Mesure des risques et limites

Le risque de taux

OSEO financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est consolidé et suivi au niveau du département de gestion des Bilans (gestion Actif-Passif). A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

Les mesures de risque de taux sont établies avant prise en compte d’hypothèses de production nouvelle.

Les risques de revenu et de prix sont mesurés dans le cadre de plusieurs scénarii d’évolution des taux d’intérêt. Il est fixé annuellement les limites de risque. Celles-ci s’établissent actuellement à 1,3 % et 5 % des fonds propres de base pour les risques de revenu et de prix.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

Une variation de 100 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Une analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2006.

(En millions d'euros.)	Hausse de 100 points de base	Baisse de 100 points de base
31 décembre 2007
Risque de revenu 2007	0,2	-0,2
Risque de prix 2007	-19,4	20,2
31 décembre 2006
Risque de revenu 2006	1,3	-1,3
Risque de prix 2006	-20,6	21,4

Le risque de change

Les positions propres sont clôturées dès que la perte latente atteint 0,05 % des fonds propres de base.

Le résultat est apprécié comme la variation de valeur des positions, net des coûts de portage.

Analyse de sensibilité

Une augmentation de 15 % de l’euro par rapport aux devises USD et GBP, au 31 décembre, aurait eu pour conséquence une augmentation (diminution) du résultat à hauteur de 0,173 million d'euros. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes.

10.6. – Risques de liquidité d’OSEO financement

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. La situation de liquidité du groupe OSEO financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires.

10.6.1. – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée, laquelle est exprimée en stock et en flux.

Les limites portent sur les coefficients de liquidité prévisionnels, la couverture des emplois à moyen et long terme par les ressources à moyen et long terme et sur la trésorerie disponible.

Les coefficients de liquidité prévisionnels à court terme doivent être supérieurs à 120 %. Cette exigence interne supérieure à la contrainte réglementaire fixée à 100 % s’explique par le fait qu’OSEO financement n’a pas de ressources de dépôt et qu’il est prêteur sur des durées longues. Pour cette raison, le coefficient de ressources permanentes à 5 ans qui est réglementairement de 60 % est fixé en interne à 100 % et est suivi selon une périodicité semestrielle.

10.6.2. – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

En dehors de ces réunions périodiques, le Comité financier peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

10.6.3. – Principe fondamental de la politique de liquidité

L’établissement mesure globalement, sur un rythme mensuel, les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini.

L’organisation du pôle financier est fondée sur le principe de séparation des fonctions opérationnelles de celles de contrôle et de reporting puisque :

les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Activités Financières d’OSEO financement, via le département des Marchés, seul habilité à intervenir sur les marchés de capitaux pour le compte de l’ensemble du groupe OSEO financement ;
les fonctions de contrôle et de reporting sont exercées par la Direction de la Gestion des Bilans qui évalue les stratégies envisagées. Elle rend également compte des risques encourus, des conditions dans lesquelles les décisions sont exécutées et du respect des limites de risque.

10.6.4. – Sources de refinancement

OSEO intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. OSEO dispose également d’un accès aux ressources LDD centralisées à la Caisse des Dépôts. Le groupe a par ailleurs recruté des ressources auprès des Caisses d’Epargne, de la Banque Postale, de la BEI et de KFW. L’accès aux ressources de long terme (obligataire ou par emprunt bilatéral), détermine également sa capacité à émettre des certificats de dépôt à un taux inférieur à l’Euribor. OSEO financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux.

10.7. – Risques de marché et de liquidité d’OSEO garantie

10.7.1. – Objectifs de la gestion financière d’OSEO garantie

La gestion financière d’OSEO garantie porte d’une part sur la gestion des fonds de garantie et d’autre part sur la gestion des fonds propres de l’établissement.

La gestion financière des fonds de garantie d’OSEO garantie se fait selon un principe d’adossement des maturités d’investissement de l’actif à celles des décaissements attendus sur les engagements de garantie au passif. Ainsi, à chaque horizon de temps semestriel, les actifs investis arrivant à échéance doivent permettre de couvrir les décaissements attendus du stock d’encours de risques portés, simulés dans un scénario d’écoulement.

10.7.2. – Acteurs intervenant dans la gestion financière d’OSEO garantie

Le Comité Financier

Le Comité de Gestion Financière

10.7.3. – Mesure des indicateurs de la gestion financière d’OSEO garantie

L’évolution des portefeuilles

La liquidité

Seuls, les fonds du noyau dur et le fonds à capital préservé font l’objet de placements à moyen long terme. Les autres blocs sont actuellement placés à court terme.

Les performances comptables et financières

Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, monétaire, autres).

Les risques financiers

Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie et des fonds propres est mesuré à l’aide de deux indicateurs :

Le risque de prix : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ;
La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %.

10.8. – Flux de trésorerie payables par le sous-groupe OSEO financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Flux annuels (En millions d'euros.)	2007
Flux annuels (En millions d'euros.)	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	7 903	-9 457	0	-365	-238	-5 316	-3 538
Livret de Développement Durable	5 171	-6 286	0	-255	-81	-3 157	-2 793
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 530	-1 717	0	-1	-66	-1 580	-70
TSDI	81	-85	0	-85	0	0	0
Autres emprunts	1 121	-1 369	0	-24	-91	-579	-675
Remboursement des refinancements court terme	1 112	-1 116	0	-1 080	-31	-4	-1
Certificats de dépôts	506	-508	0	-472	-31	-4	-1
Titres donnés en pension livrée	606	-608	0	-608	0	0	0
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants	0	6	0	0	2	3	1
Dérivés hors couverture : flux entrants	0	1	0	1	0	0	0
Dérivés de couverture : flux sortants	211	51	0	0	33	0	18
Dérivés de couverture : flux entrants	0	75	0	37	0	38	0

Flux annuels (En millions d'euros.)	2006
Flux annuels (En millions d'euros.)	Valeur comptable	Total des flux entrants (sortants)	A demande	Moins de 3 mois	Entre 3 et 12 mois	Entre 1 an et 5 ans	Après 5 ans
Remboursement des emprunts à terme	6 914	-8 043	0	-356	-173	-4 220	-3 294
Livret de Développement Durable	4 339	-5 009	0	-242	-63	-2 116	-2 588
Emprunts obligataires garantis par l'Etat	1 553	-1 778	0	-1	-65	-1 642	-70
TSDI	90	-96	0	-96	0	0	0
Autres emprunts	932	-1 160	0	-17	-45	-462	-636
Remboursement des refinancements court terme	1 451	-1 463	0	-1 029	-434	0	0
Emprunts au jour le jour	25	-25	0	-25	0	0	0
Certificats de dépôts	712	-722	0	-288	-434	0	0
Titres donnés en pension livrée	714	-716	0	-716	0	0	0
Instruments dérivés
Dérivés hors couverture : flux sortants	0	3	0	0	0	3	0
Dérivés hors couverture : flux entrants	0	1	0	1	0	0	0
Dérivés de couverture : flux sortants	177	0	0	0	0	0	0
Dérivés de couverture : flux entrants	0	189	0	30	3	154	2

Note 11. – Avantages au personnel et autres rémunérations

11.1. – Charges de personnel

(En millions d'euros.)	2007	2006
Salaires et traitements	-85,9	-82,0
Autres charges sociales	-31,2	-29,5
Charges fiscales	-6,9	-5,2
Charges de retraite à cotisations définies	-8,8	-8,7
Charges de retraite à prestations définies	0,0	0,0
Intéressement et participation	-5,2	-5,1
Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel	0,0	-6,1
Total des charges de personnel	-138,0	-136,6

11.2. – Effectif moyen

L’effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 614 agents en 2007 (contre 1 640 agents en 2006), dont 71,1 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s’élève à 19 538 jours à fin décembre 2007.

11.3. – Engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Les taux d’actualisation retenus de 4,5 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Indemnités de fin de carrière

Les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d’assurance Groupe pour le personnel de l’UES OSEO financement et par une provision pour celui d’OSEO innovation. Ils ont été estimés à partir :

des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;
d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Le groupe OSEO s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés de l’UES groupe OSEO financement se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail.

Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 1er février 2002.

Frais de santé des retraités

Autres engagements sociaux

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel d’OSEO financement.

Accords de départs anticipés

Au titre d’accords de départs anticipés, le groupe OSEO est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

Variation des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2006	21,7	4,2	2,6	28,5
Coût des services rendus de l'année	0,7	0,2	0,0	0,8
Coût de l'actualisation	0,8	0,2	0,1	1,1
Prestations versées	-2,4	-0,4	-0,2	-3,0
Ecarts actuariels	-0,7	-0,6	0,0	-1,4
Ecarts actuariels de la période liés à l'expérience	0,5	-0,1	-0,1	0,4
Ecarts actuariels de la période liés aux changements d'hypothèses	-1,3	-0,5	0,1	-1,7
Coût des services passés	5,0	0,0	0,0	5,0
Valeur actualisée des engagements au 31 décembre 2007	24,9	3,5	2,5	31,0

Évolution des fonds constitués en couverture des engagements

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Valeur de marché au 31 décembre 2006	22,4	0,0	0,0	22,4
Dotations de l'exercice	0,0	0,0	0,0	0,0
Rendement attendu des actifs de couverture	0,7	0,0	0,0	0,7
Prestations versées	-2,3	0,0	0,0	-2,3
Gains et (pertes) actuariels	-0,2	0,0	0,0	-0,2
Valeur de marché au 31 décembre 2007	20,7	0,0	0,0	20,7

Coût net de l’exercice 2007 comptabilisé en résultat

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Coût des services rendus de l'année	0,7	0,2	0,0	0,8
Coût de l'actualisation	0,8	0,2	0,1	1,1
Rendement attendu des actifs de couverture	-0,7	0,0	0,0	-0,7
Amortissement des écarts actuariels et du coût des services passés	1,9	-0,7	0,0	1,3
Coût net de l'exercice 2007	2,7	-0,3	0,1	2,4

Variation des provisions et charges à payer

(En millions d'euros.)	Indemnités de fin de carrière	Médailles du travail	Frais de santé	Total
Provision au 31 décembre 2006	1,8	4,3	2,6	8,7
Coût net de l'exercice 2007	2,7	-0,3	0,1	2,4
Prestations versées	-0,2	-0,4	-0,2	-0,8
Provisions au 31 décembre 2007	4,3	3,5	2,5	10,4

Les stocks d’écarts actuariels et du coût des services passés non comptabilisés au 31 décembre 2007 sont nuls.

11.4. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et de surveillance

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux Président et Directeurs Généraux Délégués se sont élevées à 792 milliers d'euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

Note 12. – Informations sectorielles et géographiques

12.1. – Informations sectorielles

le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés OSEO financement et OSEO Bretagne ;
les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions ;
le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

(En millions d'euros.) Activité	2007		2006
(En millions d'euros.) Activité	Produit net bancaire	Encours moyen	Produit net bancaire	Encours moyen
Cofinancement	156,6	7 074	163,0	6 770
Garantie	65,6	5 342	52,8	5 060
Financement court terme	42,4	815	40,6	792
Aide à l'innovation	167,6	cf. ci-dessous	123,5	cf . ci-dessous
Autres	57,4		36,9

Par ailleurs, les interventions au bénéfice des entreprises innovantes réalisées par OSEO innovation sont décomposées dans le tableau ci-dessous.

(En millions d'euros.)	2007	2006
Avances remboursables (ressources Etat)	525,2	469,4
Avances remboursables (Financements Partenaires)	55,5	54,6
Avances remboursables II (ex AII)	12,9	0,0
Avances sur subventions II (ex AII)	10,6	0,0
BSA (ressources Etat)	0,0	10,4
Subventions (ressources Etat)	60,0	38,3
Subventions (Financements Partenaires)	12,7	19,3
Subventions (Concours)	12,2	20,6

12.2. – Informations géographiques

L’activité du groupe est exclusivement localisée sur le territoire français, conformément à l’objet social de l’établissement.

Note 13. – Engagements de financement et de garantie

(En millions d'euros.)	2007	2006
Engagements donnés	9 314,7	9 114,4
Engagements de financement	2 525,6	2 376,8
En faveur des établissements de crédit	0,0	0,0
En faveur de la clientèle	2 525,6	2 376,8
Engagements de garantie	6 789,1	6 737,6
En faveur des établissements de crédit	0,0	450,3
En faveur de la clientèle	6 789,1	6 287,3
Engagements sur titres (titres à livrer)	0,0	0,0
Engagements reçus	507,7	655,0
Engagements de financement reçus des établissements de crédit	8,4	299,8
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit	479,3	355,2
Engagements sur titres (titres à recevoir)	20,0	0,0

Note 14. – Autres informations

14.1. – Parties liées

Les parties liées au groupe OSEO sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 5, ainsi que les participations non consolidées.

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Parties liées ».

Bilan au 31 décembre 2007

(En millions d'euros.)	Parties liées
Actif
Prêts et avances	3,8
Instruments de capitaux propres	8,2
Autres créances	0,1
Total des actifs	12,1
Passif
Dépôts	0,0
Emprunts à terme	0,0
Autres passifs	0,0
Total des passifs	0,0
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,2

Compte de résultat

(En millions d'euros.)	Parties liées
Total des charges	0,2
Total des produits dont	1,2
Produits d'intérêts	0,2
Honoraires et commissions	0,0
Prestations de services données	0,1
Produits de dividendes	0,0
Autres	0,9
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,2

Bilan au 31 décembre 2006

(En millions d'euros.)	Parties liées
Actif
Prêts et avances	4,7
Instruments de capitaux propres	8,3
Autres créances	0,0
Total des actifs	13,0
Passif
Dépôts	1,3
Emprunts à terme	0,0
Autres passifs	0,0
Total des passifs	1,3
Informations diverses
Garanties émises par le groupe	0,0
Garanties reçues par le groupe	0,0
Dépréciations des créances douteuses	0,0

Compte de résultat

(En millions d'euros.)	Parties liées
Total des charges	0,0
Total des produits (produits d'intérêts)	0,2
Autres informations
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses	0,0

14.2. – Autres points

OSEO innovation a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2003 à 2005 sur l’ensemble des impôts et taxes.

Un redressement portant sur l’année 2003 a été notifié en 2006. Une proposition de rectification au titre des exercices 2004 et 2005 a été notifiée en août 2007. Une phase d’échange d’observations avec la Direction des Vérifications Nationales et Internationales a été conduite en 2007 et a débouché sur l’abandon de certains motifs de redressement.

La provision pour charges constituée en 2006 au titre du contrôle fiscal dans les comptes pour un montant de 1,4 million d’euros a été ramenée à 0,5 million d’euros, soit le montant des droits notifiés définitivement sur les trois exercices vérifiés.

Au cours de l'exercice 2004, Avenir Entreprises Investissement avait indiqué avoir fait l'objet de deux actions en comblement de passif au titre de deux lignes de son portefeuille. Sur l'une d'entre elles, Avenir Entreprises Investissement a été acquittée en seconde instance, et le délai de pourvoi en cassation est désormais expiré. La provision a donc été reprise pour sa globalité.

Par ailleurs, une garantie actif-passif a été appelée le 28 décembre 2006. La provision au 31 décembre 2006 a été maintenue en totalité.

VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société OSEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2006 retraitées selon les mêmes règles.

I. – Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

II. – Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

Les notes 1, 2 et 6.1 de l’annexe aux comptes consolidés exposent le cadre réglementaire et les modalités de première application des normes IFRS.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de cette première application des normes IFRS et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

Votre société détient des positions sur instruments financiers. La note 6.2 de l’annexe expose les principes comptables et les méthodes d’évaluation relatifs aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Ainsi qu’il est indiqué dans la note 6.3.1 relative aux prêts et créances, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations sur base individuelle et collective.

Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant sur les engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans le point relatif aux avantages postérieurs à l’emploi de la note 6.15 de l’annexe.

III. – Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 4 avril 2008

Les Commissaires aux Comptes

Mazars & Guerard Mazars		Ernst & Young Audit
Charles de Boisriou	Guillaume Potel	Denis Picarle	Marc Charles

VII. – Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

0809521

27/06/2007 : Publications périodiques (74B)

Société : Oséo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 9325
Texte de l'annonce :

0709325

27 juin 2007

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°77

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

OSEO

Établissement public à caractère industriel et commercial au capital de 547 415 256,6 €.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex.

483 790 069 R.C.S. Créteil – Code APE : 751 E.

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan individuel publiable d'OSEO au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros.)

Actif	Notes	31/12/06	31/12/05
Actif immobilisé		1 101 761,3	818 960,6
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières		1 101 761,3	818 960,6
Participations	3	532 724,8	532 522,6
Prêts	4	378 450,9	284 477,1
Titres de placement	5	190 585,6
Autres immobilisations financières			1 960,9
Actif circulant		29 439,5	5 040,0
Disponibilités	6	27 605,9	5 040,0
Autres débiteurs divers	7	1 833,6
Total de l'actif		1 131 200,8	824 000,6

Passif	Notes	31/12/06	31/12/05
Capitaux propres	8	541 097,7	533 436,5
Capital souscrit		547 415,3	547 415,3
Réserves
Report à nouveau		-13 978,8
Résultat de l'exercice		7 661,2	-13 978,8
Provisions pour risques et charges			2 000,0
Dettes		590 103,1	288 564,1
Emprunts et dettes assimilés	9	378 450,9	79 449,9
Autres dettes	10	208 300,0	208 300,0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	11	3 352,2	814,2
Total du passif		1 131 200,8	824 000,6

Hors-bilan individuel publiable d'OSEO au 31 décembre 2006.

(En millions d’euros)	Note	31/12/06	31/12/05
Engagements donnés	21
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit		450,2
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit		100,0
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise
Autres engagements reçus		155,0

II. — Compte de résultat individuel publiable d'OSEO au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros)	Notes	31/12/06	31/12/05
Produits d'exploitation		2 000,0	6 289,2
Dividendes			6 289,2
Reprise provisions pour charges(quote-part sur opérations)	12	2 000,0
Charges d'exploitation		-7 053,7	-3 448,8
Charges externes	13	-3 357,2	-3 448,8
Impôts et taxes	14	-15,3
Quote-part sur opérations	15	-3 681,2
Résultat d'exploitation		-5 053,7	2 840,4
Produits financiers		21 430,9	183,0
Dividendes	16	6 289,2
Reprise pour dépréciation des titres	17	202,3
Intérêts et produits assimilés	18	14 939,4	183,0
Charges financières		-8 716,0	-17 002,2
Dotations pour dépréciation des titres			-14 892,7
Dotations aux amortissements et provisions pour risques et charges			-2 000,0
Intérêts et charges assimilées	19	-8 716,0	-109,5
Résultat financier		7 661,2	-13 978,8
Résultat courant avant impôts		7 661,2	-13 978,8
Impôts sur les bénéfices	20
Résultat de l'exercice		7 661,2	-13 978,8

III. — Annexe aux comptes individuels au 31 décembre 2006.

Note 1. Fait significatif de l ‘exercice

OSEO a reçu de l’État le 28 décembre 2005 la somme de 208 300 K€.Ces fonds ont été classés en dettes. Ils ont été immédiatement replacés auprès d’OSEO financement afin d’être prêtés sur les marchés financiers. OSEO financement rétrocède à OSEO les produits de placements.

OSEO a procédé au recrutement de ressources soit un emprunt contracté le 16 juin 2006 auprès de la CNCEP pour un montant de 300 000 K€ qui a été totalement replacé auprès de SA filiale OSEO financement.

Note 2. Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels d'OSEO sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales et ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis en France.

Bilan. — Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Compte de résultat. — Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 12 à 20.

Opérations en devises. — Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

Intérêts et commissions. — Les intérêts, dividendes et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Note 3. Participations

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2006.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Montant brut	547 415,3	547 415,3
Participations OSEO financement	463 135,5	463 135,5
Participations OSEO innovation	84 279,8	84 279,8
Dépréciation OSEO innovation	-14 690,5	-14 892,7
Montant net	532 724,8	532 522,6

Note 4. Prêts

Ce poste comprend :

(En milliers d’euros)	2006	2005
Replacement de l'avance de l'état	0	205 000,0
Prêt en livres sterling (*)	47 465,1	49 415,8
Prêt en US dollars (*)	26 804,1	29 924,7
Prêt (*)	300 000,0
Créances rattachées	4181,7	136,6
Total	378 450,9	284 477,1
() Prêts consentis à OSEO financement.*

Ventilation des prêts (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

(En milliers d’euros)	D≤3 mois	3m. <d≤1 an	1 an<d≤5 ans	D>5 ans	Total
Encours	0	2 966,5	38 670,4	332 632,3	374 269,2

Note 5. Titres de placement.

(En milliers d’euros)	2006
Montant brut au 31 décembre 2005	0
Entrées	205 000,0
Sorties	-15 000,0
Créances rattachées	585,6
Montant net au 31 décembre 2006	190 585,6

Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses) :

(En milliers d’euros)	2006		2005
	Obligations et autres titres à revenu fixe		Total
	Côtés	Non côtés
Placement (*)	0	190 585,6	0
Total	0	190 585,6	0
() Certificats de dépôt.*

Note 6. Disponibilités (créances rattachées incluses).

(En milliers d’euros)	2006	2005
Compte banque	3 739,2	1 739,4
Compte courant opérations de trésorerie (*)	23 866,70	3 300,60
Total	27 605,9	5 040,0
() Comprend 15 M€ de titres de placement cédés.*

Note 7. Autres débiteurs divers.

(En milliers d’euros)	2006	*2005 ()**
Avance OSEO services	1 813,8	0
Avance pacte PME	0	0
Fournisseurs avance-avoirs	19,8	0
Total	1 833,6	0
() Au 31 décembre 2005, les avances étaient classées en « autres immobilisations financières » pour un montant de 1 960,9 milliers d’euros.*

Note 8. Capitaux propres.

Ils correspondent à l’apport de l’État pour un montant de 547 415,3 K€. L’apport est constitué de 25 156 735 actions OSEO financement valant ensemble 463 135,5 K€ et de 9 999 999 actions OSEO innovation valant ensemble 84 279,8 K€.

(En milliers d’euros)	2005	Affectation du résultat	2006
Capital	547 415,3		547 415,3
Report à nouveau	0	-13 978,8	-13 978,8
Résultat de l'exercice	-13 978,8	13 978,8	7 661,2
Total	533 436,5	0	541 097,7

Note 9. Emprunts et dettes assimilées.

Ce poste comprend :

(En milliers d’euros)	2006	2005
Emprunt en livres sterling (BEI)	47 465,1	49 415,8
Emprunt en US dollars (BEI)	26 804,1	29 924,7
Emprunt Codevi (CNCEP) (*)	300 000,0
Dettes rattachées	4 181,7	109,4
Total	378 450,9	79 449,9
() Emprunt contracté le 16 juin 2006 auprès de la CNCEP pour un montant de 300 000,0 milliers d’euros sur 10 ans*

Ventilation des emprunts (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006.

(En milliers d’euros)	D≤3 m.	3m. <d≤1 an	1 an<d≤5 ans	D>5 ans	Total
Encours	0,00	2 966,50	38 670,40	332 632,30	374 269,20

Note 10. Autres dettes.

Ce poste comprend : Une avance de l’État de 208 300 K€.

Note 11. Dettes fournisseurs et comptes rattaches.

Ce poste comprend :

(En milliers d’euros)	2006	2005
Charges à payer holding	340,7	231,6
Charges à payer OSEO services(*)	1 813,8
Charges à payer pacte PME (*)	200,0
Charges à payer OSEO financement	933,3	411,1
Charges à payer OSEO innovation	0	171,5
Charges à payer OSEO garantie	64,4
Total	3 352,2	814,2
() En 2006, les charges concernant OSEO services et comité richelieu ont été reclassés du poste « provisions pour risques et charges » au poste « charges à payer ».*

Note 12. Reprise de provisions pour charges (quote part sur opérations).

(En milliers d’euros)	2006	2005
Reprise provisions pour charges
OSEO services	1 800,0	0
Pacte PME	200,0	0
Total	2 000,0	0

Note 13. Charges générales d’exploitation.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Charges externes	-3 357,2	-3 448,8
Dont refacturations des sociétés du groupe	-1 708,2	-1 171,2
Total	-3 357,2	-3 448,8

Note 14. Impôts et taxes.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Impôts (IFA)	-3,8	0
Dépôt de marque	-11,5	0
Total	-15,3	0

Note 15. Quote-part sur opérations.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Quote-part sur opérations
OSEO services 2005	-1 467,4	0
OSEO services 2006	-1 813,8	0
Pacte PME 2005	-200,0	0
Pacte PME 2006	-200,0	0
Total	-3 681,2	0
La quote part dans les opérations du GIE OSEO services et pacte PME a été financée à hauteur de 2 013,8 milliers d’euros. Cette quote part se retrouve en charges dans l'exercice 2006. En outre, selon une méthode comptable antérieure, la quote part de l'année 2005 était comptabilisée sous forme de provision pour risques et charges, cette provision a été reprise en 2006 lorsque la charge fût finalement comptabilisée.

Note 16. Dividendes.

Il s’agit des dividendes versés en 2006 par OSEO financement pour un montant de 6 289,2 K€.Ils avaient été classés en produits d’exploitation en 2005.

Note 17. Reprise pour dépréciation des titres.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Reprise dépréciation des titres OSEO innovation	202,3	0
Total	202,3	0

Note 18. Intérêts et produits assimilés.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Compte à vue	325,5	46,4
Fonds replacés auprès d'OSEO financement	14 613,9	136,6
Prêts OSEO financement (en devises)	3 782,7	109,5
Compte à vue	94,5	27,1
Prêt OSEO financement	4 933,3	0
Titres de placement	5 803,4	0
Total	14 939,4	183,0

Note 19. Intérêts et charges assimilées.

(En milliers d’euros)	2006	2005
Emprunt BEI	-3 782,7	-109,5
Emprunt CNCEP	-4 933,3	0
Total	-8 716,0	-109,5

Note 20. Impôt sur les bénéfices.

La comptabilisation de l’impôt s’effectue selon la méthode de l’impôt exigible.

OSEO bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’OSEO financement.

Note 21. Engagements de hors-bilan.

Les engagements de garantie donnés concernent des emprunts contractés par OSEO financement :

— auprès de la CDC pour 200,2 M€ ;

— auprès de la CNCEP pour 250,0 M€.

Les autres engagements concernent des engagements de financement reçus de KfW et des engagements sur titres reçus de Rabobank, IXIS et GE Capital.

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Mesdames, Messieurs les Administrateurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la société OSEO, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :

Estimations comptables. — Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre groupe procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe.

Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.

Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 mars 2007.

Les commissaires aux comptes :

Mazars et Gérard Mazars :	Ernst et Young Audit :
Charles de Boisriou ;	Denis Picarle ;
Guillaume Potel ;	Marc Charles.

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan publiable d'OSEO.

(En millions d’euros.)

Actif	Notes	31/12/06	31/12/05
Caisse, banques centrales, CCP		17,5	17,5
Effets publics et valeurs assimilées	8	2 537,7	2 534,2
Opérations interbancaires	5	439,3	955,3
A vue		213,0	596,2
A terme		226,3	359,1
Opérations avec la clientèle	6	4 714,9	4 590,9
Créances commerciales		0	0
Autres concours à la clientèle		4 706,0	4 580,3
Comptes ordinaires débiteurs		8,9	10,6
Opérations de crédit-bail et assimilées	7	3 230,0	3 167,7
Obligations et autres titres à revenu fixe	8	2 952,4	2 367,4
Actions et autres titres à revenu variable	8	177,1	156,9
Participations, parts ent. liées, autres titres détenus à long terme	9	16,4	17,9
Participations et parts dans entreprises liées mises en équivalence		0	0
Non financières		0	0
Financières		0	0
Immobilisations incorporelles	10	18,1	15,7
Immobilisations corporelles	10	99,4	101,6
Capital souscrit non versé		2,7	2,7
Actions propres		0	0
Autres actifs	11	419,1	454,5
Comptes de régularisation	12	287,9	304,6
Ecarts d'acquisition	13	4,0	5,4
Total de l'actif		14 916,5	14 692,3

Passif	Notes	31/12/06	31/12/05
Banques centrales, CCP		59,9	64,6
Opérations interbancaires	14	5 944,0	5 559,1
A vue		31,5	10,3
A terme		5 912,5	5 548,8
Opérations avec la clientèle	15	335,9	352,0
Comptes d'épargne à régime spécial		0	0
A vue		0	0
A terme		0	0
Autres dettes		335,9	352,0
A vue		62,2	45,1
A terme		273,7	306,9
Dettes représentées par un titre	16	2 234,1	2 289,0
Bons de caisse		0	0
Titres du marché interbancaire et créances négociables		712,1	767,1
Emprunts obligataires		1 522,0	1 521,9
Autres dettes représentées par un titre		0	0
Autres passifs	17	2 085,7	2 181,2
Comptes de régularisation	18	336,4	464,2
Ecarts d'acquisition		0	0
Provisions pour risques et charges	19	702,6	679,9
Dettes subordonnées et dépôts de garantie
A caractère mutuel	20	117,1	228,6
Fonds de garantie publics	21	1 873,7	1 698,1
Fonds pour risques bancaires généraux		26,0	23,0
Intérêts minoritaires	22	610,2	589,9
Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)	23	590,9	562,7
Capital souscrit		547,4	547,4
Primes d'émission, d’apport et de fusion		0	0
Titres d'autocontrôle		0	0
Provisions réglementées, subventions d'investissement		0	0
Réserves consolidées et autres		14,9	0,9
Résultat		28,6	14,4
Total du passif		14 916,5	14 692,3

Hors-bilan consolide publiable d'OSEO.

(En millions d’euros)	Note	31/12/06	31/12/05
Engagements donnés	26
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit		0	0
Engagements en faveur de la clientèle		2 376,8	2 184,5
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit		450,3	24,1
Engagements d'ordre de la clientèle		6 287,3	6 029,4
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise		0	0
Autres engagements donnés		0	0
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit		299,8	13,7
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit		355,2	345,5
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise		0	0
Autres engagements reçus		236,0	15,0

II. — Compte de résultat publiable d'OSEO.

(En millions d’euros)	Notes	31/12/06	31/12/05
Intérêts et produits assimilés	28	708,1	677,4
Intérêts et charges assimilées	29	-436,7	-411,0
Revenus des titres à revenu variable	30	3,7	10,8
Commissions (produits)		4,4	4,7
Commissions (charges)		-0,2	-0,4
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	31	-1,9	0,1
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	32	17,4	-4,6
Autres produits d'exploitation bancaire	33	244,1	231,0
Autres charges d'exploitation bancaire	34	-117,4	-124,6
Produit net bancaire		421,5	383,4
Charges générales d'exploitation	35	-209,9	-196,5
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation		-10,9	-11,5
Résultat brut d'exploitation		200,7	175,4
Coût du risque	36	-109,1	-83,9
Résultat d'exploitation		91,6	91,5
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence		0	0
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	37	1,9	1,8
Résultat courant avant impôt	3-38	93,5	93,3
Résultat exceptionnel	39	-2,0	5,4
Impôts sur les bénéfices		-27,1	-24,0
Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition		-1,0	-3,2
Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux		-3,0	-23,0
Intérêts minoritaires		-31,8	-34,1
Résultat net part du groupe		28,6	14,4

III. — Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2006.

Note 1. – Faits significatifs.

Présentation du groupe OSEO. — OSEO, Compagnie Financière, est un établissement public industriel et commercial créé par l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 et le Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005. Il détient OSEO innovation à hauteur de 100% et OSEO financement, à hauteur de 54%. Celle-ci est également détenue pour 43% par la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance. C'est également une banque au sens de la réglementation bancaire. Enfin, OSEO garantie est un établissement de place qui gère les dispositifs de garantie publics, dont le capital est détenu à 60% par OSEO financement et à 40% par des banques et assureurs.

L'organisation du groupe a été conçue de manière à laisser le plus d'autonomie possible aux deux établissements de base OSEO innovation et OSEO financement, tout en créant, à travers un fonctionnement collégial de groupe, les conditions d'une vraie complémentarité.

Les solutions apportées par OSEO aux principaux besoins des PME. — La mission fondamentale du groupe OSEO est d'accompagner, de financer et de faciliter l'accès des PME aux financements bancaires et en fonds propres.

L'établissement est positionné principalement sur les phases les plus risquées du développement des entreprises : la création, l'innovation, le développement et la transmission.

Le soutien à l'innovation est le métier d'OSEO innovation. Il accompagne et finance des projets innovants à composante technologique, ayant des perspectives concrètes de commercialisation. Les ressources dont dispose OSEO innovation sont d'origine budgétaire (État et Collectivités Publiques) tant pour le financement des interventions que pour la couverture des frais généraux.

OSEO financement, sur la base de ressources de marché, finance les investissements des entreprises et le cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.

OSEO garantie garantit, sur la base de fonds de garantie dotés par l'État et les Régions, les financements bancaires et les interventions des organismes de fonds propres.

OSEO services est en charge du développement et de la gestion des services en ligne d'une part et de l'observatoire des PME d'autre part.

Il existe une complémentarité d'intervention entre les filiales du groupe OSEO tout au long de la chaîne du financement de l'innovation.

En amont de la chaîne, se positionne OSEO innovation, grâce aux aides à l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables pour financer les projets de faisabilité, de développement de l'innovation et de transfert de technologies. Lorsque l'entreprise avance dans les phases de développement, de lancement et de mise sur le marché, elle peut faire appel aux fonds d'amorçage, au capital-risque et au capital - développement. C'est également à ces stades de la chaîne de financement qu'interviennent OSEO garantie et OSEO financement à travers la garantie et le cofinancement.

Au 1er janvier 2007, les dénominations sociales ont été modifiées comme suit :

— OSEO bdPME devient OSEO financement ;

— OSEO anvar devient OSEO innovation,

— OSEO sofaris devient OSEO garantie ;

— OSEO sofaris régions devient OSEO garantie régions,

— OSEO batiroc devient OSEO Bretagne.

Remise à niveau du système comptable OSEO innovation. — La remise à niveau a été poursuivie en 2006 et concerne essentiellement :

— le Concours ;

— les Financements Partenaires ;

— les Ressources affectées.

Note 2. – Principes de consolidation.

2.1. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

La liste des entreprises consolidées est présentée en Note 4.

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale ; ceux des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

2.2. Date d'arrête des comptes. — Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

2.3. Entrée dans le périmètre de consolidation. — Lors de l'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d'acquisition des titres et la part dans les capitaux propres retraités est ventilée en :

— écarts d'évaluation afférents aux postes de bilan concernés ;

— écarts d'acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.

2.4. Situation fiscale différée. — Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale.

Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail.

Les différences temporaires, sources d’actifs d’impôt différés, portent pour l’essentiel sur les indemnités de remboursements anticipés de prêts, étalées comptablement, ainsi que sur les provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné.

Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2006, soit 34,43% compte tenu de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3%.

Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le Groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables.

Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir.

2.5. Opérations intragroupe. — Les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat.

Note 3. – Règles de présentation et évaluation

Les comptes consolidés du Groupe OSEO, dont la société-mère a le statut de compagnie financière, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable.

3.1. Présentation des comptes : Bilan :

— Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

— Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Il comprend les Bons de Souscriptions d'Actions d'OSEO innovation. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l'objet de la note 8.2.

— Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Les avances remboursables octroyées par OSEO innovation ainsi que ses créances clients sont classées dans le poste « Opérations avec la clientèle – Actif ».

— Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.

— Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

— La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d’investissement », « report à nouveau » et « résultat de l’exercice ».

— Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

— Les dotations d'intervention d'OSEO innovation (État et Financements - Partenaires) figurent également dans la rubrique « Autres passifs ».

— Les subventions accordées aux entreprises par OSEO innovation et non encore décaissées figurent dans le poste « Comptes de régularisation – Passif ».

— Les provisions ex post figurent en diminution des avances remboursables, des bons de souscription d'action et des créances clients. Les provisions ex ante sont inscrites au passif.

— Compte de résultat : Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la réglementation comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 39.

— Hors-bilan : Les avances remboursables d'OSEO innovation non décaissées figurent dans le poste « Engagements de financement en faveur de la clientèle ».

3.2. Principes et méthodes comptables. — Les principes et méthodes comptables décrits ci-après tiennent compte de l'application des règlements CRC 2002-03 et CRC 2002-10.

Risques de crédit. — Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 modifiant le 2002-03 du Comité de la réglementation comptable applicable depuis le 1er janvier 2006.

La ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché sont précisés dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.

Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

— il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier) ;

— l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

— il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Encours sains. — Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

Encours restructurés. — Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Au moment de la restructuration, tout écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et intérêts au taux d’intérêt effectif (TIE) fait l’objet d’une décote. Cette décote est enregistrée en coût du risque. Elle est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

Afin de couvrir le risque de non recouvrement subsistant suite à la restructuration, une dépréciation peut être constituée, en complément de la décote.

Encours douteux. — Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte est envisagé.

Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :

— la déchéance du terme ;

— la résiliation du contrat ;

— la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

Segmentation des encours. — La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

— durée résiduelle ;

— secteur d’activité ;

— grands types de contreparties.

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO financement.

Engagements de garantie. — Les engagements de garantie sont essentiellement portés par OSEO garantie et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO garantie lui sont fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque la garantie d'OSEO garantie est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis.

Dépréciations affectées à des créances douteuses. — Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d’actif correspondants.

Les dépréciations estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d’activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors-bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossées ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses, actualisées au taux d’origine du crédit.

A l’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risques de non recouvrement sont enregistrées en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

Provisionnement dynamique des crédits à la production. — Le Groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.

Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations.

Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique.

La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 24 années représentant un volume global de prêts aux PME de 25,0 milliards d’€.

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement.

Ce dispositif est amené à évoluer en fonction des futures normes comptables (IAS 39) et des travaux réalisés dans le cadre du référentiel prudentiel « Bâle 2 ». L’impact de ces évolutions fait actuellement l’objet d’analyses.

OSEO innovation applique le principe « groupe » faisant apparaître un provisionnement ex post en diminution des encours compromis et un provisionnement ex ante figurant au passif. La neutralité comptable est obtenue lors de la constitution des provisions par un produit correspondant à une diminution des dotations d'intervention et lors des reprises sans objet par une reconstitution des dotations d'intervention de même montant.

Les provisions ex ante sont calculées depuis 2005 sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'État.

Les provisions ex post sont calculées à partir de simulation par faits générateurs assortis d’un taux de perte probable.

Remboursements anticipés et renégociations des prêts à la clientèle. — Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

Opérations de crédit-bail et assimilées. — Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du Groupe.

La réserve financière résultant de ce traitement est inscrite, pour un montant net d'impositions différées, dans le compte de résultat en ce qui concerne la variation de l'exercice et dans les réserves consolidées pour la valeur cumulée dégagée au titre des exercices précédents.

Lors du passage en douteux d'un contrat, si la valeur actuelle de l'immobilisation correspondante est inférieure à sa valeur financière, le différentiel fait l'objet d'une provision pour dépréciation qui est inscrite dans le coût du risque.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste.

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrites ci-dessus.

Opérations sur instruments financiers.

— Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 90-01 et 95-04 du Comité de la réglementation bancaire et Financière, modifiés par le règlement 2002-02 du Comité de la réglementation comptable. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

— titres de transaction : Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire.

— titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance.

Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

— titres d'investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et Financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et Financière et par le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

— Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la réglementation bancaire et Financière et 2002-03 du Comité de la réglementation comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique.

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

— les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;

— les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2)sont comptabilisés prorata temporis.

(1) En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2) En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du Groupe au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

— les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire.

— les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

— Participations, parts dans les entreprises liées : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable.

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

— Autres titres détenus à long terme : Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

— Activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à SA gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

— Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable.

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables pour lesquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur valeur d'apport.

Elles font l'objet d'un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :

Logiciels	1 à 5 ans
Immeubles	de 25 à 55 ans
Agencement, mobilier et matériel de bureau	de 4 à 10 ans
Matériel informatique	4 ans

— Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

— Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la réglementation bancaire et Financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

— Intérêts et Commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du Produit Net Bancaire).

— Charges d'emprunts : Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

— Situation fiscale : OSEO financement est la société-mère du groupe d'intégration fiscale suivant : Auxiconseil, Auxifinances, CAO et FINAC.

— Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :

– Retraite complémentaire : L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel des sociétés du Groupe OSEO financement ayant le statut AFB.

Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins en l'espèce.

– Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2006 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du conseil national de la comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

– Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

- des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière ;

- d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Celles retenues par le Groupe sont la mise à la retraite de 25% des salariés actifs à 65 ans, 50% à 62 ans, les 25% restants partant à la retraite à 60 ans.

OSEO financement s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

S’agissant d’OSEO innovation, les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel découlent du chapitre 9 de l’accord collectif mis en place par OSEO innovation.

Les engagements ont été estimés avec l’appui d’un cabinet externe spécialisé à partir d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite qui ont été définis en fonction de la catégorie (cadre/ non cadre) et de la génération.

La table de mortalité utilisée est la TV88-90 utilisée par les organismes assureurs.

Quatre taux de turn over ont été utilisés selon les tranches d’âge afin de tenir compte de la mobilité plus forte en début de carrière.

– Prime de médaille d'honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

– Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du Groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

3.3. Changements de méthode et présentation comptables.

3.3.1. Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2005-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) modifiant le règlement du CRC 2002-03. Le paragraphe « risque de crédit » de la note 3.2 décrit les méthodes utilisées.

3.3.2. La principale modification introduite par le nouveau règlement pour les comptes de l’établissement porte sur le mode de calcul de la décote sur les crédits restructurés. Celle-ci est désormais déterminée par comparaison entre le taux issu de la restructuration et le taux d’intérêt d’origine. Le texte précédent conduisait à comparer le taux résultant de la restructuration au taux le plus faible entre le taux de marché et le taux d’origine. L’impact de ce changement de méthode à l’ouverture de l’exercice a été comptabilisé dans les capitaux propres et s’élève à 393 K€.

3.3.3. Le règlement 2005-04 du CRC, modifiant le règlement 2000-03 du CRC relatif aux documents de synthèse individuels, a été appliqué au 1er janvier 2006. Ce règlement prévoit le remplacement du terme « provisions » sur des éléments d’actif par « dépréciations » et « provisions pour risques et charges » par le terme « provisions ».

3.3.4. Il a été procédé à un changement de méthode en matière d’abondement lié au placement de l’intéressement des salaires sur le Plan d’Épargne Entreprise. En effet, l’abondement est désormais enregistré en charge à payer à la clôture de l’exercice et non plus comptabilisé en charge au moment de son versement l’exercice suivant. L’incidence de ce changement de méthode sur les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2006 est de 801 K€.

3.3.5. Concernant les Immobilisations Temporairement Non louées (ITNL), OSEO a procédé en 2006 à un changement de méthode comptable. Les ITNL sont désormais évaluées à la valeur nette financière et non plus à la valeur nette comptable ; l’incidence sur les capitaux propres au 1er janvier 2006 est de 363 K€. Ce changement de méthode conduit à reprendre les dotations aux amortissements comptabilisés entre la date de résiliation des contrats et la clôture comptable. Un complément de dotation pour dépréciation est enregistré quand la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation.

3.3.6. Le règlement 2005-01 du CRC relatif à la comptabilisation des opérations sur titres n’a pas été appliqué par anticipation en 2006.

Note 4. – Périmètre de consolidation.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées	2006 % d'intérêt	2006 % de contrôle	2005 % de contrôle
Intégration globale :
OSEO	100,00	100,00	100,00
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
OSEO Innovation	100,00	100,00	100,00
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
OSEO Financement	53,86	54,30	54,27
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
OSEO Garantie	32,23	59,84	59,52
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
OSEO garantie régions	16,92	52,49	52,49
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
Auxi-Conseil	53,86	100,00	100,00
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
Auxi-Finances	53,86	100,00	100,00
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort
Avenir Entreprises Investissement	43,24	80,28	80,28
23, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
Avenir Tourisme	30,21	56,10	56,10
23, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
OSEO Bretagne	48,24	89,57	89,57
6, place de Bretagne 35044 Rennes
Compagnie auxiliaire d'OSEO	53,86	100,00	100,00
27-31, avenue du général Leclerc 94700 Maisons-Alfort

Note 5. – Opérations interbancaires - actif.

(En millions d'euros)	2006	2005
Comptes à vue et prêts au jour le jour	212,8	596,1
Comptes à terme (*)	196,5	254,6
Valeurs reçues en pension à terme	26,5	100,0
Prêts subordonnés	0,1	0,1
Créances douteuses
Montant brut	0,1	0,1
Dépréciations	0	0
Montant net	0,1	0,1
Créances rattachées	3,3	4,4
Total	439,3	955,3
() Dont prêts à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997.*	158,2	217,1

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006.

(En millions d'euros)	D ≤ 3 m.	3m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans	Total
Encours	262,4	46,4	81,8	45,3	435,9

Note 6. – Opérations avec la clientèle – actif.

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement court terme.

Les opérations de crédit-bail font l’objet de la Note 7.

(En millions d'euros)	2006	2005
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	8,8	10,5
Crédits de trésorerie	485,2	511,3
Crédits à moyen et long terme (1)	3 013,1	2 968,7
Dont crédits restructurés à des conditions hors marché	2,6	0,9
Autres crédits et prêts subordonnés	518,4	400,2
Créances douteuses
Montant brut	399,9	456,3
Dépréciations (2)	-232,9	-255,1
Fonds de garantie affectés appelables	-20,4	-22,5
Montant net	146,6	178,7
Avances remboursables douteuses OSEO innovation
Montant brut	631,6	625,7
Dépréciations (2)	-107,6	-119,3
Montant net	524,0	506,4
Créances rattachées	18,8	15,1
Total (3)	4 714,9	4 590,9
(1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d'Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci.	148,1	193,0
La gestion de ces créances reste assurée par OSEO financement. Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe	54,2	70,0
(2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan.
(3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le système européen des banques centrales.	68,1	85,2

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

(En millions d'euros)	Encours douteux	Encours douteux compromis	Avances remboursables	Total
Encours	237,2	162,7	631,6	1 031,5
Dépréciations	-122,2	-110,7	-107,6	-340,5
Fonds de garantie affectés appelables	0	-20,4	0	-20,4
Montant net	115,0	31,6	524,0	670,6

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) au 31 décembre 2006.

— Selon la durée restant à courir :

(En millions d'euros)	D ≤ 3 m.	3m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans	Total
Encours	305,2	869,8	1 742,9	1 107,6	4 025,5

— par secteurs d’activité économique :

(En millions d'euros)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Encours sains	1 254,2	707,2	1 198,3	300,3	565,5	4 025,5
Encours douteux	56,6	132,2	112,7	24,4	74,0	399,9
Dépréciations	-28,9	-84,1	-78,2	-11,9	-29,8	-232,9
Avances remboursables	37,9	296,9	290,5	6,3	0	631,6
Dépréciations	-6,4	-50,6	-49,5	-1,1	0	-107,6

— par grands types de contrepartie :

(En millions d'euros)	Sociétés	Entrepreneurs individuels	Administrations	Particuliers	Total
Encours sains	3 812,4	134,9	62,5	15,7	4 025,5
Encours douteux	364,8	32,5	1,3	1,3	399,9
Dépréciations	-215,2	-15,3	-1,2	-1,2	-232,9
Avances remboursables	606,4	12,6	6,3	6,3	631,6
Dépréciations	-103,3	-2,1	-1,1	-1,1	-107,6

Note 7. – Opérations de crédit-bail et assimilées.

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2006 :

(En millions d’euros)	Crédit-bail immobilier	Crédit-bail mobilier	Total
Montait brut au 31/12/2006	4 352,5	1570,1	5 922,6
Amortissements cumulés au 31/12/2006	-1 594,9	-605,9	-2 200,8
Encours financiers bruts au 31/12/2006	2 757,6	964,2	3 721,8
Dont encours financiers sains	2 663,0	909,2	3 572,2
Douteux	49,3	20,1	69,4
Douteux compromis	45,3	34,9	80,2
Dépréciations cumulées au 31/12/2006 (1)	- 442,3	-28,9	471,2
dont dépréciations sur encours financiers douteux	-12,3	3,3	-15,6
dont dépréciations sur encours financiers	-28,9	-25,6	-54,5
Fonds de garantie affectés appelables	-12,7	-7,9	-20,6
Montant net au 31/12/2006 (2)	2 302,6	927,4	3 230,0
(1) dont Provisions Art.64 du Régime Sicomi	-401,1	0	-401,1
Provisions Art.. 64 du Régime Sicomi douteux	-6,4	0	-6,4
Provisions Art. 64 du Régime Sicomi douteux compromis	-1,8	0	-1,8
Dépréciations pour indemnités de résiliation encours financiers
douteux	-19,6	-19,1	-38,7
Dépréciations pour encours financiers douteux	-2,8	-2,0	-4,8
Dépréciations pour encours financiers douteux compromis	-3,7	-1,2	-4,9
Dépréciations peur créances douteuses (y compris intérêts)	-3,1	-1,3	-4,4
Dépréciations pour créances douteuses compromises (y compris intérêts)	-3,8	-5,3	-9,1
(2) Dont encours financiers douteux nets	40,7	18,1	58,8
Créances rattachées	20,3	7,8	28,1

Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable conduit à les ventiler comme suit :

(En millions d'euros)	Encours douteux	Encours douteux compromis	Total
Encours	69,4	80,2	149,6
Dépréciations	-15,6	-54,5	-70,1
Fonds de garantie affectés appelables	0	-20,6	-20,6
Montant net	53,8	5,1	58,9

Ventilation des encours financiers sains (hors créances rattachées) au 31 décembre 2006.

— Selon la durée restant à courir :

(En millions d’euros)	D≤3 m.	3m. <D≤1 an	1 an<D≤5 ans	D>5 ans	Total
Encours sains	183,4	431,7	1 544,0	984,0	3 143,1

— Par secteurs d’activité économique :

(En millions d’euros)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Encours sains	661,3	1 480,5	745,8	90,4	165,1	3 143,1
Encours douteux	24,7	87,8	26,9	3,4	6,8	149,6
Dépréciations	-10,2	-46,0	-10,6	-1,0	-2,3	-70,1

— Par grands types de contrepartie :

(En millions d’euros)	Sociétés	Entrepreneurs individuels	Administrations	Particuliers	Total
Encours sains	3 136,6	5,5	1,0	0	3 143,1
Encours douteux	149,2	0,4	0	0	149,6
Dépréciations	-69,9	-0,2	0	0	-70,1

Note 8 – Portefeuille-titres.

8.1. Flux enregistres au cours de l'exercice 2006 :

(En millions d’euros)	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe		Actions et autres titres à revenu variable
		Titres de l'activité de portefeuille	Autres titres	Titres de l'activité de portefeuille	Autres titres
Montant brut au 31 décembre 2005	2 535,6	15,3	2 359,8	95,9	115,4
Entrées et autres mouvements (1)	225,9	1,9	13 613,9	9,2	412,3
Sorties	-222,7	-3,6	-13 030,1	-21,7	-388,8
Variation des créances rattachées	0,6	0,1	0,8	0	0
Montant brut au 31 décembre 2006	2 539,4	13,7	2 944,4	83,4	138,9
Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006 (2)	-1,7	-4,1	-1,6	-41,7	-3,5
Montant net au 31 décembre 2006	2 537,7	9,6	2 942,8	41,7	135,4
(1) amortissement des surcotes/décotes, variations de change	2 952,4	177,1
(2) dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006.

(En millions d’euros)	D≤3 m.	3 m. <D≤1 an	1 an<D≤5 ans	D>5 ans	Créances rattachées	Total
Effets publics et valeurs assimilées	0	252,1	1 053,0	1 200,5	32,1	2 537,7
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 562,1	507,1	711,5	136,9	25,2	2 942,8
TAP à revenu fixe	0	2,5	6,7	0	0,4	9,6
	1 562,1	761,7	1 771,2	1 337,4	57,7	5 490,1
	5 432,4

8.2. Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses) :

(En millions d’euros)	2006						2005
	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe		Actions et autres titres à revenu variable		Total	Total
		Titres cotés	Titres non cotés	Titres cotés	Titres non cotés
Placement	56,3	264,9	1 132,4	39,6	95,8	1 589,0	1 237,0
Titres activité portefeuille	0	0	9,6	1,4	40,3	51,3	56,4
Investissement	2 481,4	568,9	(1) 976,6	0	(2) 0	4 026,9	3 765,1
Total	2 537,7	2 952,4		177,1		5 667,2	5 058,5
Dont :
(1) Titres émis par l'état ou des collectivités locales			90,7
Titres émis par d'autres émetteurs			2 861,7
(2) OPCVM français de capitalisation			61,5
Autres OPCVM français			0

Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans les portefeuilles de placement et d’investissement, respectivement à hauteur de 178,3 M€ et 2 575,4 M€.

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 634,5 M€ à fin 2006 contre 833,9 M€ à fin 2005 (montants exprimés en valeur nette comptable).

8.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

8.4. Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses).

(En millions d’euros)	Valeur brute comptable	Valeur de marché	Différence	Plus-values latentes	Provisions constituées
Titres de placement	1 595,9	1 624,3	28,4	35,3	6,9
Titres de l'activité de portefeuille	97,1	79,1	-18,0	27,8	45,8
Titres d'investissement (*)	4 027,0	4 153,3	126,3
(*) Les titres d'investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l'établissement avec un objectif général de couverture des risques.

8.5. Cession de titres d’investissement. — Aucune cession de titres d’investissement n’a été effectuée au cours de l’année.

Note 9. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées.

9.1. Flux enregistres au cours de l’exercice 2006.

(En millions d’euros)	Participations	Part dans les entreprises liées	Autres titres détenus à long terme	Total
Montant brut au 31 décembre 2005 (1)	1,9	0,3	17,2	19,4
Entrées ou autres mouvements	0,3	0	0	0,3
Sorties et autres mouvements	0	0	-1,6	-1,6
Variation des créances rattachées	0	0	0	0
Montant brut au 31 décembre 2006 (1)	2,2	0,3	15,6	18,1
Dépréciations cumulées au 31 décembre 2006	-0,1	0	-1,6	-1,7
Montant net au 31 décembre 2006 (2)	2,1	0,3	14,0	16,4
(1) Dont 1,9 dans des établissements de crédit
(2) dont :
Titres cotés	0	0	0	0
Titres non cotés	2,1	0,3	14,0	16,4

9.2. Liste des entreprises liées non consolidées et des participations.

Raison sociale (en milliers d’euros)	% de capital détenu		Valeur nette comptable des titres détenus	Capital social	Capitaux propres avant résultat de l'exercice	Résultat courant avant impôt	Résultat net
	Directement Indirectement
I. Sociétés liées (1) (article 354 de la loi 66 537 du 24 juillet 1966)
Auxibail Entreprises (en liquidation)	100,00%		232	381	929	44	29
27/31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort
II. Participations (2) (article 355 de la loi 66 537 du 24/07/66)
Eurefi (intervention en fonds propres) (3)	13,11%		2 919	22 265	21 363	-142	1 184
Centre Jean Monnet, 54414 Longwy
IN COM- investissements communication (intervention en fonds propres) (3)	10,62%		676	5 779	6 357	1 391	1 390
62 rue Pierre Charron 75008 Paris
IFCIC (institut pour le financement du cinéma et des Industries culturelles (société financière)	25,65%		722	2 817	3 593	645	383
46 avenue Victor Hugo 75008 Paris
Avenir Entreprises Gestion (Gestion de structures de capital risque)	2,99%	45,01%	611	835	1 447	651	367
23/25 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 50%
(2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 € et pourcentage de détention supérieur à 10%
(3) Comptes au 31 décembre 2005

Note 10. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

(En millions d’euros)	Immobilisations incorporelles	Immobilisations corporelles
		Terrains et Constructions		Autres
		d'exploitation	hors exploitation
Montant brut au 31 décembre 2005	37,6	121,8	3,3	19,8
Acquisitions	9,5	1,5	0	1,9
Sorties	-2,6	-0,5	0	-0,2
Montant brut au 31 décembre 2006	44,5	122,8	3,3	21,5
Amortissements cumulés au 31 décembre 2006	-26,4	-29,6	-1,9	-16,7
Montant net au 31 décembre 2006	18,1	93,2	1,4	4,8
Total		99,4

Note 11. – Autres actifs.

(En millions d’euros)	2006	2005
Instruments conditionnels achetés	0,2	0,3
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	12,1	1,6
Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt	60,3	83,9
Avances sur contentieux à payer	58,8	42,1
Créances partenaires OSEO innovation appelables	122,8	156,2
Créances partenaires OSEO innovation appelées	34,2	12,1
Autres débiteurs divers (*)	130,5	158,0
Comptes de stocks et emplois divers	0,2	0,3
Total	419,1	454,5
() Dont : fonds de garantie à recevoir*	7,6	12,1
Fonds gérés pour compte de tiers OSEO garantie	75,9	72,9

Note 12. – Comptes de régularisation - actif.

(En millions d’euros)	2006	2005
Frais d'émission sur emprunts à répartir	6,0	7,9
Autres charges constatées d'avance	7,9	12,0
Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*)	158,3	166,1
Autres produits à recevoir	9,4	10,4
Prélèvements en route	76,6	75,6
Autres	29,7	32,6
Total	287,9	304,6
() Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.*

Note 13. – Ecarts d'acquisition.

Entités concernées (en millions d’euros)	Montants bruts	Amortissements	Montants nets
OSEO Bretagne	1,2	-0,6	0,6
Groupe OSEO Financement	5,7	-2,3	3,4
Total	6,9	-2,9	4,0

Note 14. – Opérations interbancaires - passif.

(En millions d’euros)	2006		2005
Comptes ordinaires créditeurs et emprunts jj	29,7		9,2
Emprunts à terme	5 154,6		4 615,6
Dont ressources Codevi		3 858,3		3 560,5
Dont emprunts BEI		119,4		202,1
Dont emprunts KfW		550,0		550,0
Titres donnés en pension livrée (*)	623,4		804,8
Autres sommes dues	1,8		1,1
Dettes rattachées	134,5		128,4
Total	5 944,0		5 559,1
() Dont : effets publics*	602,7		783,2
Obligations et autres titres à revenu fixe	20,7		21,6

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 (en millions d’euros).

D≤3 m.	3m. <D≤1 an	1 an<D≤5 ans	D>5 ans	Total
829,5	14,6	1 885,6	3 079,8	5 809,5

Note 15. – Opérations avec la clientèle - passif.

(En millions d’euros)	2006	2005
Dépôts de garantie	79,0	62,4
Comptes ordinaires créditeurs	62,2	45,1
Comptes créditeurs à terme	35,2	35,9
Titres donnés en pension livrée (*)	109,8	157,0
Fonds reçus en instance d'affectation :
Financement des créances publiques	20,3	16,6
Crédits à moyen et à long terme	25,6	30,8
Autres sommes dues	3,5	3,5
Dettes rattachées	0,3	0,7
Total	335,9	352,0
() Dont :*
Effets publics	109,8	133,4
Obligations et autres titres à revenu fixe	0	23,6

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 (en millions d’euros).

D≤3 m.	3m. <D ≤1 an	1 an<D ≤5 ans	D>5 ans	Total
244,6	56,1	24,8	10,1	335,6

Note 16. – Dettes représentées par un titre.

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006.

(En millions d’euros)	D≤3 m.	3 m. <D≤1 an	1 an<D≤5 ans	D>5 ans	Dettes rattachées	Total
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	283,5	422,8	0	0	5,8	712,1
Obligations	0	0	1 418,3	61,0	42,7	1 522,0
4,40% d'échéance :
Emprunt décembre 1998 25 avril 2009			457,3		13,8
4,375% échéance :
Emprunt mai 1999 25 avril 2011			900,0		27,1
6,70% échéance :
Emprunt août 1996 19 août 2011			61,0		1,5
Pibor échéance
Emprunt novembre 1995 20 novembre 2015				61,0	0,3
	283,5	422,8	1 418,3	61,0	48,5	2 234,1

Note 17. – Autres passifs.

(En millions d’euros)	2006	2005
Provisions pour contentieux à payer sur fonds de garantie	456,8	418,1
Dette d'impôt sur les sociétés (*)	3,6	9,5
Subventions d'investissements des sociétés de crédit-bail	113,1	126,7
Fonds publics affectés	35,0	39,2
Fonds gérés pour compte de tiers OSEO garantie	75,9	72,9
Prêt de l'état pour la mise en place d'un fonds de garantie
OSEO garantie	580,0	580,0
Avance de l'état à OSEO	208,3	208,3
Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange des taux d'intérêt	184,8	297,3
Ressources destinées à financer les interventions (OSEO Innovation)	186,5	183,8
Factures à payer crédit-bail	58,9	58,0
Autres dettes fiscales et sociales	16,8	21,6
Autres créditeurs divers	166,0	165,8
Total	2 085,7	2 181,2
() Dont impositions différées*	0	0
Impôts différés passifs	48,7	39,1
Impôts différés actifs sur retraitement de consolidation	0	0
Activation de différences temporaires	-48,7	-39,1

Note 18. – Comptes de régularisation - passif.

(En millions d’euros)	2006	2005
Plus-value sur titres de couverture à étaler	1,8	2,4
Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1)	13,7	7,8
Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt	4,0	4,7
Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts	8,8	11,7
Loyers de crédit-bail constatés d'avance	43,3	42,1
Autres produits constatés d'avance	17,8	17,8
Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)	73,5	85,2
Subventions et avances remboursables à verser (OSEO innovation)	77,3	76,6
Dettes sur financements-partenaires (OSEO innovation)	0	2,0
Avance de l'état à OSEO innovation	0	131,7
Divers	96,2	82,2
Total	336,4	464,2
(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (cf. note 12).
(2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

Note 19. – Provisions pour risques et charges.

(En millions d’euros)	2006	2005
Provisions pour risques de crédit (1)	566,7	524,2
Provisions pour plan de départs anticipés des salariés	29,1	44,6
Provisions pour autres engagements sociaux (2)	18,4	11,3
Autres	88,4	99,8
Total	702,6	679,9
(1) Dont :
Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000	14,4	14,4
Provisions ex Ante sur risques crédits à la production OSEO financement	223,2	182,6
Provisions ex Ante sur risques crédits à la production OSEO innovation	315,6	303,2
Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques	5,1	9,4
Provisions issues de Sofodom	5,8	9,0
(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par des contrats d'assurance dont l'actif s'élève au 31 décembre 2006 à 23,2 millions d'euros

Note 20. – Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel.

(En millions d’euros)	2006	2005
Titres subordonnés à terme (TSR)	0	75,3
Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)	87,7	116,7
Avance d'actionnaires (*)	10,5	9,5
Dettes rattachées	1,7	5,6
Dépôts de garantie à caractère mutuel	17,2	21,5
Total	117,1	228,6
(*) Fonds de réserve constitué par les actionnaires d'OSEO garantie, cette avance a pour vocation d'assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés : bloquée en tout état de cause jusqu'en 2008, son remboursement ne pourra être réclamé par les apporteurs tant quelle sera estimée nécessaire a l'activité d'OSEO garantie.

Les dettes subordonnées d’OSEO financement comprenaient des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Au 31 décembre 2006, l’encours au capital de la dette subordonnée remboursable a été totalement remboursé.

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 87,7 M€ au 31 décembre 2006. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

(En millions d’euros)	Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO financement
	Émission	Taux	Option	Montant
Tsdi 50 m. USD	1993	Variable	2007	37,9
Tsdi 10 m. DEM	1993	Variable	2007	5,1
Tsdi 30 m. GBP	1993	Fixe	2008	44,7
Total				87,7

Note 21. – Fonds de garantie publics.

(En millions d’euros)	2006	2005
OSEO financement :
Prêts à la création d'entreprise (PCE)	9,2	12,5
Contrats de développement	8,6	8,2
Fonds complémentaires de garantie	0	0
Fonds producteurs bananes	2,2	2,2
Autres	2,1	1,9
Total OSEO financement	22,1	24,9
OSEO garantie :
Développement PME et TPE	367,5	354,5
Transmission PME et TPE	434,4	394,4
Création PME et TEP	331,7	336,3
Renforcement structures financières PME et TPE	75,3	68,5
Garantie capital PME	99,3	99,9
DOM	90,1	68,6
Pic PME	55,7	53,0
Biotech garantie	54,5	40,6
Financements spécifiques court terme PME et TPE	24,5	19,1
Fonds de sur mutualisation	38,9	37,7
Prêts à la création d'entreprise (PCE)	49,9	38,2
Garantie fonds propres	19,0	15,5
FASEP	14,8	14,4
Développement technologique	9,0	6,9
RSF reconversion	12,7	12,5
Garantie à capital préservé	32,0	18,5
Innovation des PME et TPE	25,5	0
Autres	7,2	3,9
Total OSEO garantie	1 742,2	1 582,4
OSEO garantie régions (52 fonds)	109,4	90,7
Total fonds de garantie	1 873,7	1 698,1

L’activité liée à la gestion des fonds de garantie d'OSEO garantie est donnée dans le tableau suivant :

(En millions d'euros)	Montant
Fonds de garantie publics au 31/12/2005	1 582,4
Dotations aux fonds de garantie 2006 (solde net)	144,5
Remboursement des fonds de garantie	0
Commission de garantie	27,0
Produits financiers et exceptionnels	91,1
Coût du risque	-110,3
Actualisation des provisions	7,5
Fonds de garantie publics au 31/12/2006	1 742,2

Note 22. – Variation des intérêts minoritaires.

(En millions d'euros)	Montant
Intérêts minoritaires au 31/12/2005	589,9
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-9,8
Abondement plan épargne	-0,4
Variation des pourcentages d'intérêt	-1,3
Quote-part de résultat 2006	31,8
Intérêts minoritaires au 31/12/2006	610,2

Note 23. – Variation des capitaux propres consolidés hors FRBG (part du groupe).

(En millions d’euros)	Capital	Primes	Réserves	Affectation	Total
Situation au 31 décembre 2005	547,4	0	0,9	0	548,3
Résultat 2005				14,4	14,4
Résultat affecté aux réserves			14,4	-14,4	0
Distribution de dividendes					0
Abondement plan épargne (*)			-0,4		-0,4
Divers					0
Situation au 31 décembre 2006	547,4	0	14,9	0	562,3
Résultat 2006				28,6
() Cf. Note 1changements de méthode et présentation comptables*

Note 24. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (*).

(En millions d’euros)	2006	2005
Actif	10,7	11,4
Passif	278,7	317,1
() Hors union économique et monétaire*

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

Note 25. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions.

(En millions d’euros)	Dépréciations et provisions au 31/12/05	Dotations aux dépréciations et provisions	Reprises de dépréciations et provisions disponibles	Reprises de dépréciations et provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Dépréciations et Provisions au 31/12/06	Créances irrécupérables non couvertes par des provisions	Récupérations sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit	915,9	225,1	117,9	90,4	-7,5	925,2	11,9	9,9	-109,2
Dépréciations pour créances douteuses	391,7	75,2	33,5	68,7	-6,2	358,5	11,8	9,8	-43,7
Prêts interbancaires	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Crédits à la clientèle	374,4	66,8	26,5	68,1	-6,1	340,5	7,6	6,2	-41,7
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	16,3	7,8	7,0	0,5	-0,1	16,5	4,2	3,6	-1,4
Opérations sur titres	0,9	0	0	0	0	0,9	0	0	0
Débiteurs divers	0,1	0,6	0	0,1	0	0,6	0	0	-0,6
Provisions pour risques de crédit	524,2	149,9	84,4	21,7	-1,3	566,7	0,1	0,1	-65,5
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	111,1	20,5	19,5	5,3	0	106,8
Fonds pour risques bancaires généraux	23,0	3,0	0	0	0	26,0
Provisions à caractère exceptionnel	44,6	1,9	2,2	15,2	0	29,1	0	0	0
Provisions pour restructuration	44,6	1,9	2,2	15,2	0	29,1
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes
(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions
(3) Dotations ou reprises nettes
(-) Créances irrécupérables
(+) Récupérations sur créances amorties

Note 26. – Engagements de hors-bilan.

Engagements donnés. — Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du Groupe.

Les engagements de garantie s’analysent comme suit :

(En millions d’euros)	2006	2005
Garantie de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit	6 075,4	5 818,3
Garanties données par OSEO garantie	5 913,4	5 670,1
Autres garanties	162,0	148,2
Cautions et autres garanties données	211,9	211,1
Total	6 287,3	6 029,4

Les engagements de garantie donnés par OSEO garantie se ventilent comme suit :

(En millions d’euros)	Engagements sains	Engagements douteux	Engagements douteux compromis	Total
Engagements	5 274,2	58,5	580,7	5 913,4

— par secteurs d’activité économique :

(En millions d’euros)	commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements sains	861,1	1 082,7	2 675,4	201,2	453,8	5 274,2
Engagements douteux	103,0	221,2	209,6	31,2	74,2	639,2

Note 27. – Opérations en devises et instruments financiers à terme.

Les engagements correspondants, contractés essentiellement en couverture des risques globaux du groupe, se ventilent comme suit :

(En millions d’euros)	2006								2005
	Couverture				*Gestion de positions ()**		Total		Total
	Micro		Macro nomin		Nominal	Valeur de marché	nominal	Valeur de marché	Nominal	Valeur de marché
	Nominal	Valeur de marché	Nominal	Valeur de marché
Opérations effectuées de gré à gré :
Contrats d'échange de devises	361,4	-2,3	187,8	-11,4	0	0	549,2	-13,7	613,2	-9,5
Contrats d'échange de taux	2 817,2	128,5	5 922,1	28,5	0	0	8 739,3	157,0	8 040,4	258,8
Achats de contrats de taux plafond et plancher	0	0	26,8	0	0	0	26,8	0	34,8	0
Opérations effectuées sur marchés organisés :
Contrats de taux vendus ferme	0	0	0,7	0	0	0	0,7	0	32,7	0
Contrats de taux achetés ferme	0	0	0,7	0	0	0	0,7	0	0	0
Total	3 178,6	126,2	6 138,1	17,1	0	0	9 316,7	143,3	8 721,1	249,3
() Positions ouvertes isolées.*

Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme.

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2006 :

(En millions d’euros)	D ≤ 1 an	1 an<D ≤ 5 ans	D>5 ans
Opérations effectuées de gré à gré	539,5	4 686,8	4 089,0
Opérations effectuées sur marchés organisés	1,4	0	0

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par le Groupe, estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre, tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues.

Il s’analyse comme suit :

(En millions d’euros)	2006		2005
	Coût de remplacement positif (1)	Equivalent risques pondérés (2)	Coût de remplacement positif (1)	Equivalent risques pondérés (2)
Risques sur les administrations centrales et assimilés	0	0	0	0
Risque sur les établissements de crédit de la zone A (3)	334,6	79,0	572,1	128,3
Risques sur la clientèle	0	0	0	0
Total avant effet des accords de compensation, dont :	334,6	79,0	572,1	128,3
Taux d'intérêts	333,0	76,4	571,1	126,3
Taux de change	1,6	2,6	1,0	2,0
Incidence des accords de compensation	-146,0	-26,9	-258,2	-51,6
Incidence des garanties reçues	-167,3	-33,5	-283,6	-56,7
Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues	21,3	18,6	30,3	20,0
(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values non compensables avant application de taux de pondération liés à la nature de la contrepartie.
(2) Correspond à l'addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des
Taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération.
C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat.
(3) La zone A comprend : les états membres de l'union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique Européen, les autres pays membres de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les pays Qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le fonds monétaire international (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI.

Note 28. – Intérêts et produits assimilés.

(En millions d’euros)	2006	2005
Opérations avec les établissements de crédit (1)	67,5	83,0
Opérations avec la clientèle (2)	262,7	240,1
Comptes ordinaires débiteurs	0,3	0,2
Crédits de trésorerie	35,0	30,3
Crédits à moyen et long terme	162,3	151,2
Crédits divers et créances subordonnées	21,0	15,9
Commissions sur interventions en garantie d'OSEO garantie	27,8	26,9
Autres opérations de hors-bilan	16,3	15,8
Mouvements nets sur provisions pour risques et charges	0	-0,2
Obligations et autres titres à revenu fixe	128,1	124,4
Opérations de crédit-bail et assimilées	241,1	227,3
Loyers	678,1	657,0
Autres produits (3)	102,1	94,0
Dotations aux amortissements	-475,0	-458,7
Dotations aux provisions art. 64 et art. 57	-55,8	-55,2
Mouvements nets sur provisions des indemnités de
Résiliation de contrats de crédit-bail et risques et charges	-8,3	-9,8
Instruments financiers de macro-couverture	8,7	2,5
Autres intérêts et produits assimilés	0	0,1
Total	708,1	677,4
(1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997	11,8	15,4
(2) Dont reprise pour dépréciations pour créances douteuses du fait du passage du temps	5,1	0
(3) Refacturation de taxes foncières notamment.

Note 29. – Intérêts et charges assimilées.

(En millions d’euros)	2006	2005
Opérations avec les établissements de crédit	-235,7	-217,1
Opérations avec la clientèle	-5,9	-5,7
Obligations et autres titres à revenu fixe	-102,0	-104,0
Obligations	-66,8	-70,7
Titres de créances négociables	-21,2	-16,6
Titres subordonnés	-10,8	-14,1
Résultat des micro couvertures	-3,2	-2,6
Opérations de crédit-bail et assimilées	-92,3	-82,5
Dotations aux provisions	-0,2	-2,0
Autres charges (*)	-92,1	-80,5
Instruments financiers de macro couverture	-0,5	-0,6
Autres intérêts et charges assimilées	-0,3	-1,1
Total	-436,7	-411,0
(*) Taxes foncières notamment.

Note 30. – Revenus des titres a revenu variable.

(En millions d’euros)	2006	2005
Autres titres détenus à long terme	0,9	1,8
Participations, activité de portefeuille	2,7	2,5
Parts dans les entreprises liées non consolidées	0,1	0,2
Dividendes OSEO financement 2004 versés à OSEO en 2005	0	6,3
Total	3,7	10,8

Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

(En millions d’euros)	2006	2005
Titres de transaction	0	0
Opérations de change	0	0,1
Opérations sur instruments financiers	-1,9	0
Total	-1,9	0,1

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En millions d’euros)	2006			2005
	Activité de placement	Activité de portefeuille	Total	Total
Dotations nettes aux provisions	1,8	8,9	10,7	-17,1
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges	0	1,9	1,9	-2,5
Moins-values de cession	-4,8	-8,6	-13,4	-7,0
Plus-values de cession	7,0	11,2	18,2	22,0
Solde	4,0	13,4	17,4	-4,6

Note 33. – Autres produits d'exploitation bancaire.

(En millions d’euros)	2006	2005
Dotations d'intervention état (OSEO innovation)	110,6	76,7
Dotations d'intervention financement partenaires (OSEO innovation)	43,4	35,5
Dotations de fonctionnement (OSEO innovation)	39,7	39,1
Charges refacturées	3,1	2,4
Autres produits divers d'exploitation (*)	47,3	77,3
Total	244,1	231,0
() Dont reprise provisions pour risques état OSEO innovation*	0	5,9
Dont reprise provisions pour risques financement partenaires (OSEO innovation)	6,2	35,3

Note 34. – Autres charges d'exploitation bancaire.

(En millions d’euros)	2006	2005
Subventions versées (OSEO innovation)	-39,2	-28,3
Subventions versées pour compte de tiers (OSEO innovation)	-60,0	-35,0
Autres charges diverses d'exploitation (*)	-18,2	-61,3
Total	-117,4	-124,6
() Dont dotations provisions pour risques financement partenaires (OSEO innovation)*	-4,5	-45,0

Note 35. – Charges générales d'exploitation.

(En millions d’euros)	2006	2005
Frais de personnel
Salaires et traitements	-82,4	-79,8
Charges de retraites	-8,7	-8,5
Charges fiscales	-5,2	-7,1
Autres charges sociales	-28,3	-27,5
Intéressement et participation	-5,1	-5,0
Provision et cotisation d'assurance pour salaires et traitements différés	-7,5	-0,7
Sous total	-137,2	-128,6
Impôts et taxes	-8,1	-5,6
Autres frais administratifs	-64,6	-62,3
Total	-209,9	-196,5

Note 36. – Coût du risque.

(En millions d’euros)	2006				2005
	Actif soustractif	Provisions dynamiques sur risques crédit à la clientèle	Autres passifs	Total	Total
Dotations ou reprises nettes aux
Provisions	-41,7	-74,7	9,3	-107,1	-79,1
Pertes non provisionnées	-11,8	0	-0,1	-11,9	-11,2
Récupérations sur créances amorties	9,8	0	0,1	9,9	6,4
Total net	-43,7	-74,7	9,3	-109,1	-83,9

Note 37. – Gains ou pertes sur actifs immobilises.

(En millions d’euros)	2006				2005
	Titres d'investissement	Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation	Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées	Total	Total
Dotations aux provisions	0	0	-0,2	-0,2	-0,1
Reprises de provisions	0	0	0,1	0,1	2,4
Moins-values de cession	0	0	0	0	-1,2
Plus-values de cession	0,6	0	1,4	2,0	0,7
Solde	0,6	0	1,3	1,9	1,8

Note 38. – Résultat exceptionnel.

(En millions d’euros)	2006	2005
Régularisations comptables OSEO innovation	-2,0	8,8
Provisions pour réorganisation interne	0	-3,4
Total	-2,0	5,4

Note 39. – Impôt sur les bénéfices.

(En millions d’euros)	2006	2005
Impôt sur les sociétés	-27,1	-28,1
Impôt différé	0	0
Dotation nette provision pour risques et charges	0	4,1
Total	-27,1	-24,0

La part des minoritaires dans l’impôt sur les sociétés de 2006 s’élève à 13,3 M€.

Note 40. – Situation fiscale latente.

(En millions d’euros)	2006	2005
Résultat net des sociétés intégrées	60,4	48,5
Charge nette d'impôt comptabilisée	27,1	24,0
Résultat avant impôt	87,5	72,5
Charge d'impôt théorique au taux courant (1)	-29,2	-24,2
Supplément d'impôt	-0,8	-1,4
Charge d'impôt théorique totale (A)	-30,0	-25,6
Eléments en rapprochement :
Plus-values et résultats taxés au taux réduit ou exonérés	6,6	6,4
Autres différences permanentes	-5,9	-6,7
Redressements fiscaux	0	4,5
Incidence sur l'impôt sur les sociétés de la variation des différences temporaires non comptabilisées (2)	-0,3	2,7
De la consommation (ou création) des déficits reportables
Total des éléments en rapprochement (B)	2,9	1,6
Charge nette d'impôt comptabilisée (A) + (B)	-27,1	-24,0
(1) Sur résultat comptable .
(2) Il s'agit notamment de l'imposition de mouvements de l'exercice relatifs à des provisions fiscalement non déductibles, dont la provision dynamique pour risques crédit à la production de 53 millions, le FRBG pour 3 M€ et en sens contraire la variation de la réserve financière des opérations de crédit-bail pour 9,7 M€.

L'évolution des passifs et des actifs d’impôt différé a été la suivante :

(En millions d’euros)	2006	2005
Passifs d'impôt différés comptabilisés	-48,7	-39,1
Actifs d'impôt différés
Comptabilisés	48,7	39,1
Non comptabilisés :	142,6	143,4
Report déficitaire	0	0
Différences temporaires	142,6	143,4
Dont :
Fonds pour risques bancaires généraux	68,9	68,8
Provision dynamique sur risques crédit à la production	76,9	63,8
Provision pour risque sectoriel et provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques	6,7	8,3
Provision pour restructuration	10,0	15,6

Note 41. – Autres informations.

— Au cours de l’exercice 2004, la société Avenir Entreprises Investissement avait fait l’objet de deux actions en comblement de passif au titre de deux lignes du portefeuille.

— Au cours de l’exercice 2005, un jugement a été rendu en première instance pour l’une de ces actions. La société Avenir Entreprises Investissement a été acquittée en seconde instance. Une provision pour risques et charges est maintenue à hauteur de 50%, cette décision étant actuellement contestée par la partie adverse.

Une provision a été constituée en 2006 concernant la seconde procédure. Par ailleurs, une garantie Actif-Passif a été appelée le 28 décembre 2006. Ce risque a été provisionné en totalité.

— OSEO innovation a obtenu une demande d’agrément auprès de la DLF afin d’aligner le régime fiscal au traitement comptable de son provisionnement sur les avances remboursables. Par ailleurs, OSEO innovation fait l’objet d’un contrôle fiscal.

— A titre d'information, les tableaux ci-dessous retracent les opérations par comptes de Tiers (ATOUT, DGEMP, ANR) réalisées par OSEO innovation.

Actif (en millions d’euros)	2006	2005
Opérations ANR	74,5	31,9
Créances	71,5	7,9
Disponibilités	3,0	24,0
Opérations industries	66,6	61,4
Atout	39,4	39,6
Trésorerie	27,2	21,8
Dgemp	0	0
Total actif pour comptes de tiers OSEO innovation	141,1	93,3

Passif (en millions d’euros)	2006	2005
Opérations ANR	74,5	31,9
Opérations industries	66,6	61,4
Atout	66,6	54,7
DGEMP	0	6,7
Total passif pour comptes de tiers OSEO innovation	141,1	93,3

Par ailleurs, les engagements signés « ATOUT » s'élèvent à 9,7 M€ au 31 décembre 2006 contre 12,6 M€ au 31 décembre 2005.

Note 42. – Informations sectorielles.

L’activité du Groupe se décompose en trois métiers bancaires principaux, logés dans OSEO financement, et dans le financement de l’innovation logé, dans OSEO innovation. Les métiers bancaires sont :

— le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés OSEO financement et OSEO Bretagne.

— les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO garantie et OSEO garantie régions ;

— le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO financement qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

Activité (en millions d’euros)	Produit net bancaire	Encours moyen
Cofinancement	165	6 769
Garantie	52	4 964
Financement des créances publiques	40	790
Autres	38

Par ailleurs, les interventions au bénéfice des entreprises innovantes réalisées par OSEO innovation sont décomposées dans tableau ci-dessous. Cette présentation a été préférée en raison de l’absence de pertinence d’une présentation sous format bancaire (PNB) du financement de l’innovation d’OSEO innovation.

(En millions d’euros)	2006	2005
Avances remboursables (ressources état)	469,4	452,5
Avances remboursables (financements-partenaires)	54,6	53,9
BSA (ressources état)	10,4	11,6
Subventions (ressources état)	38,3	28,3
Subventions (financements-partenaires)	19,3	15,2
Subventions (concours)	20,6	26,9

Note 43. – Effectif moyen.

L'effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 640 agents en 2006, dont 68,9% de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à 15 530 jours à fin décembre 2006.

Note 44. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction.

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux Président et directeurs Généraux Délégués se sont élevées à 824 K€.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2006.)

Mesdames, Messieurs,

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Règles et principes comptables. — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous nous sommes assurés du bien-fondé de l’application des réglementations comptables entrées en vigueur au 1er janvier 2006.

Estimations comptables :

— Ainsi qu’il est indiqué dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par des provisions à caractère général inscrites au passif :

— Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le groupe et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre groupe procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participations et des engagements de retraites comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

III. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 mars 2007.

Mazars et Guérard :	Ernst et Young Audit :
Charles de Boisriou ;	Denis Picarle ;
Guillaume Potel ;	Marc Charles.

C. — Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.

0709325

22/11/2006 : Publications périodiques (74B)

Société : Oseo
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 16591
Texte de l'annonce :

0616591

22 novembre 2006

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°140

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________

OSEO

Etablissement public à caractère industriel et commercial.

Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

483 790 069 R.C.S. Créteil. — Code APE 751E.

Documents comptables annuels.

A. — Comptes sociaux.

I. — Bilan au 31 décembre 2005.

(En milliers d’euros.)

Actif	Notes	31/12/2005	01/01/2005
Actif immobilisé		818 960,6
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières		818 960,6	547 415,3
Participations	3	532 522,6	547 415,3
Prêts	4	284 477,1
Autres immobilisations financières	5	1 960,9
Actif circulant		5 040,0
Disponibilités		5 040,0
Total de l'actif		824 000,6	547 415,3

Passif	Notes	31/12/2005	01/01/2005
Capitaux propres	6	533 436,5	547 415,3
Capital souscrit		547 415,3	547 415,3
Réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		-13 978,8
Provisions pour risques et charges	7	2 000,0
Dettes		288 564,1
Emprunts et dettes assimilés	8	79 449,9
Autres dettes	9	208 300,0
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10	814,2
Total du passif		824 000,6	547 415,3

II. — Compte de résultat.

(En milliers d'euros.)

	Notes	31/12/2005
Produits d'exploitation		6 289,2
Dividendes	11	6 289,2

Charges d'exploitation		-3 448,8
Charges externes	12	-3 448,8
Impôts et taxes
Résultat d'exploitation		2 840,4

Produits financiers		183,0
Intérêts et produits assimilés	13	183,0

Charges financières		-17 002,2
Dotations aux provisions pour dépréciation des titres	14	-14 892,7
Dotations aux amortissements et provisions pour risques et charges	15	-2 000,0
Intérêts et charges assimilées	16	-109,5
Résultat financier		-13 978,8
Résultat courant avant impôts		-13 978,8
Impôts sur les bénéfices	17
Résultat de l'exercice		-13 978,8

III. — Annexe aux comptes individuels 31 décembre 2005.

Note 1. – Fait significatif de l‘exercice.

Oseo est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par Ordonnance n° 2005-722 du 29 Juin 2005 avec une dotation apportée par l’Etat de 547 415 256,60 euros (note 6). Il a pour objet, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales directes (Oseo Bdpme, Oseo Anvar) ou indirectes :

— De promouvoir et de soutenir l’innovation, notamment technologique, et de contribuer au transfert de technologies ;

— De favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises.

Oseo a le statut de compagnie financière.

Oseo a reçu de l’Etat le 28 décembre la somme de 208 300 milliers d’euros. Dans l’attente de la signature de la convention d’utilisation de ces fonds, ceux-ci ont été classés en dettes. Ils ont été immédiatement replacés auprès d’Oseo Bdpme afin d’être prêtés sur les marchés financiers. Oseo Bdpme rétrocède à Oseo les produits de placements.

Note 2. – Règles de présentation et d’évaluation.

Les comptes annuels d'Oseo sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales et ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis en France.

— Bilan : Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

Le poste « Immobilisations Financières », les participations recensent les titres détenus dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'usage. Cette dernière est déterminée notamment en fonction de la valeur de l'actif net consolidé pour les groupes ou des perspectives d’activité pour les entreprises individuelles.

— Compte de résultat : Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 11 à 16.

— Opérations en devises : Les éléments d'actif et de passif sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le résultat financier.

— Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en résultat financier selon la méthode des produits et charges courus.

Note 3. – Participations.

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005.

	Participations
Montant brut au 1er janvier 2005	547 415,3
Participations Oseo Bdpme	463 135,5
Participations Oseo Anvar	84 279,8
Montants bruts au 31 décembre 2005	547 415,3
Provisions Oseo Anvar au 31 décembre 2005	- 14 892,7
Montants Nets au 31 décembre 2005	532 522,6

Note 4. – Prêts.

Ce poste comprend :

— Un replacement de l’avance de l’Etat à hauteur de 205 000 milliers d’euros,

— Un prêt consenti à Oseo Bdpme de 50 millions de Livres Sterling pour une durée de 17 ans (49 415,8 milliers d’euros),

— Un prêt de 30 millions US Dollars sur 4 ans (29 924,7 milliers d’euros),

— Des créances rattachées pour 136,6 milliers d’euros.

Note 5. – Autres immobilisations financières.

Ce poste est composé par des avances faites à Oseo Services à hauteur de 1 760,9 milliers d’euros et au Comité Richelieu pour 200 milliers d’euros.

Note 6. – Capitaux propres.

Ils correspondent à l’apport de l’Etat pour un montant de 547 415,3 milliers d’euros. La valeur de l’apport est de 25 156 735 actions Oseo Bdpme valant ensemble 463.135,5 milliers d’euros et 9 999 999 actions Oseo Anvar valant ensemble 84 279,8 milliers d’euros.

Note 7. – Provisions pour risques et charges.

Dans ce poste figurent deux provisions relatives à une estimation de la quote-part de charges du Gie 0seo Services (1 800 milliers d’euros) au titre de l’exercice 2005 et à la participation d’OSEO au Comité Richelieu (200 milliers d’euros).

Note 8. – Emprunts et dettes assimilées.

Ce poste comprend :

— un emprunt contracté auprès de la BEI, pour 50 millions (49 415,8 milliers d’euros) Livres Sterling sur 17 ans.

— un emprunt contacté auprès de la BEI, pour 30 millions d’US Dollars (29 924,6 milliers d’euros) sur une durée de 4 ans.

— des dettes rattachées pour 109,5 milliers d’euros.

Note 9. – Autres dettes.

Ce poste comprend :

— Une avance de l’Etat de 208 300 milliers d’euros.

Note 10. – Dettes fournisseurs et comptes rattaches.

Ce poste comprend :

— Des charges à payer au titre des frais de publication des comptes annuels, des prestations comptables et juridiques fournies par Oseo Bdpme et Oseo Anvar des prestations de sociétés de conseil et des honoraires des Commissaires aux comptes.

Note 11. – Dividendes.

Il s’agit des dividendes versés en 2005 par Oseo Bdpme pour un montant de 6 289,2 milliers d’euros.

Note 12. – Charges générales d’exploitation.

(En milliers d’euros)	2005
Charges externes	- 3 448,8
Dont refacturations fournies par des Sociétés du Groupe	- 1 171,2
Total	- 3 448 ,8

Note 13. – Intérêts et produits assimiles.

(En milliers d’euros)	2005
Compte à vue	46,4
Fonds replacés auprès d’Oseo Bdpme	136,6
Prêts BEI	109,5
Avance de l’Etat	27,1
Total	183,0

Note 14. – Dotations aux provisions pour dépréciation des titres.

Ce poste correspond à la dépréciation des titres Oseo Anvar : 14 892,7 milliers d’euros. Elle est calculée à partir de la situation nette de la Société au 31 décembre 2005.

Note 15. – Dotations aux provisions pour risques et charges.

Note 16. – Intérêts et charges assimilées.

Les intérêts et charges assimilées sont de 109,5 milliers d’euros. Ils sont identiques aux produits des emprunts BEI replacés auprès d’Oseo Bdpme.

Note 17. – Impôt sur les bénéfices.

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Oseo bénéficie du régime mère/fille pour les dividendes reçus d’Oseo Bdpme.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.

IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

— Le contrôle des comptes annuels d’Oseo tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— La justification de nos appréciations ;

— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

— Estimations comptables :

– Ainsi qu’il est indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, Oséo détient des titres de participations de sociétés qui lui ont été apportées par l’Etat, en vertu de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005. La note 14 de l’annexe aux comptes annuels présente les modalités selon lesquelles une dépréciation de titres a été constituée au 31 décembre 2005. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de cette estimation.

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Paris La Défense et Courbevoie, le 29 août 2006.

Les commissaires aux comptes :

Ernst & Young :	Mazars & Guerard :
Denis Picarle ;	Guillaume Potel ;
Marc Charles ;	Charles de Boisriou.

B. — Comptes consolidés.

I. — Bilan au 31 décembre 2005.

(En millions d’euros.)

Actif	Notes	31/12/2005	01/01/2005
Caisse, banques centrales, C.C.P.		17,5	16,3
Effets publics et valeurs assimilées	8	2 534,2	2 282,7
Opérations interbancaires	5	955,3	1 133,9
A vue		596,2	459,9
A terme		359,1	674,0
Opérations avec la clientèle	6	4 590,9	4 559,5
Créances commerciales		-0,0	0,0
Autres concours à la clientèle		4 580,3	4 554,7
Comptes ordinaires débiteurs		10,6	4,8
Opérations de crédit-bail et assimilées	7	3 167,7	3 129,8
Obligations et autres titres à revenu fixe	8	2 367,4	1 901,0
Actions et autres titres à revenu variable	8	156,9	204,9
Participations, parts entreprises liées, autres titres détenus à long terme	9	17,9	17,4
Participations, et parts dans entreprises liées mises en équivalence		0,0	0,0
Non financières		0,0	0,0
Financières		0,0	0,0
Immobilisations incorporelles	10	15,7	10,4
Immobilisations corporelles	10	101,6	104,0
Capital souscrit non versé		2,7	0,0
Actions propres		0,0	0,0
Autres actifs	11	454,5	301,6
Comptes de régularisation	12	304,6	275,2
Ecarts d'acquisition	13	5,4	8,7
Total de l'actif		14 692,3	13 945,4

Passif	Notes	31/12/2005	01/01/2005
Banques centrales, C.C.P.		64,6	65,7
Opérations interbancaires	14	5 559,1	5 496,5
A vue		10,3	19,1
A terme		5 548,8	5 477,4
Opérations avec la clientèle	15	352,0	257,0
Comptes d'épargne à régime spécial		0,0	0,0
A vue		0,0	0,0
A terme		0,0	0,0
Autres dettes		352,0	257,0
A vue		45,1	47,4
A terme		306,9	209,6
Dettes représentées par un titre	16	2 289,0	2 455,2
Bons de caisse		0,0	0,0
Titres du marché interbancaire et créances négociables		767,1	724,7
Emprunts obligataires		1 521,9	1 730,5
Autres dettes représentées par un titre		0,0	0,0
Autres passifs	17	2 181,2	1 772,7
Comptes de régularisation	18	464,2	411,4
Ecarts d'acquisition		0,0	0,0
Provisions pour risques et charges	19	679,9	711,7
Dettes subordonnées et dépôts de garantie
A caractère mutuel	20	228,6	240,2
Fonds de garantie publics	21	1 698,1	1 434,6
Fonds pour risques bancaires généraux		23,0	-0,0
Intérêts minoritaires	22	589,9	553,0
Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)	23	562,7	547,4
Capital souscrit		547,4	547,4
Primes d'émission, d'apport et de fusion		0,0	0,0
Titres d'autocontrôle		0,0	0,0
Provisions réglementées, subventions d'investissement		0,0	0,0
Réserves consolidées et autres		0,9	0,0
Résultat		14,4	0,0
Total du passif		14 692,3	13 945,4

Hors-bilan Note 26	31/12/2005	01/01/2005
Engagements donnés :
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit	0,0	0,0
Engagements en faveur de la clientèle	2 184,5	2 037,3
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit	24,1	44,3
Engagements d'ordre de la clientèle	6 029,4	5 730,3
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise	0,0	0,0
Autres engagements donnés	0,0	0,0
Engagements reçus :
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit	13,7	147,6
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit	345,5	325,8
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise	0,0	0,0
Autres engagements reçus	15,0	0,0

II. — Compte de résultat consolidé.

(En millions d'euros.)

	Notes	31/12/2005
Intérêts et produits assimilés	28	677,4
Intérêts et charges assimilées	29	-411,0
Revenus des titres à revenu variable	30	10,8
Commissions (produits)		4,7
Commissions (charges)		-0,4
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	31	0,1
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	32	-4,6
Autres produits d'exploitation bancaire	33	231,0
Autres charges d'exploitation bancaire	34	-124,6
Produit net bancaire		383,4
Charges générales d'exploitation	35	-196,5
Dotation aux amortissements et provisions s/immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation		-11,5
Résultat brut d'exploitation		175,4
Coût du risque	36	-83,9
Résultat d'exploitation		91,5
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence		0,0
Gains ou pertes sur actifs immobilisés	37	1,8
Résultat courant avant impôt		93,3
Résultat exceptionnel	3-38	5,4
Impôts sur les bénéfices	39	-24,0
Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition		-3,2
Dotation à la provision sectorielle de garantie des financements
Des créances publiques		0,0
Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux		-23,0
Intérêts minoritaires		-34,1
Résultat net part du groupe		14,4

III. — Annexe aux comptes consolidés.

Note 1. – Faits significatifs.

1.1. Présentation du groupe Oseo. — Oséo est un établissement public industriel et commercial créé par l'Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 et le Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005. A cette occasion, Oseo Anvar a été transformé en société anonyme à conseil d'administration dont les capitaux sont détenus intégralement par l'EPIC Oseo. Oseo Bdpme, filiale à hauteur de 54 % d'Oseo et de 43 % de la Caisse des Dépôts et Consignations, est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. C'est également une banque au sens de la réglementation bancaire. Enfin, Oseo Sofaris est un établissement de place qui gère les dispositifs de garantie publics, dont le capital est détenu à 60 % par Oseo Bdpme et à 40 % par des banques et assureurs.

L'organisation du groupe a été conçue de manière à laisser le plus d'autonomie possible aux deux établissements de base Oseo Anvar et Oseo Bdpme, tout en créant, à travers un fonctionnement collégial de groupe, les conditions d'une vraie complémentarité.

1.2. Les solutions apportées par Oseo aux principaux besoins des PME. — La mission fondamentale du groupe Oseo est d'accompagner, de financer et de faciliter l'accès des PME aux financements bancaires et en fonds propres.

L'établissement est positionné principalement sur les phases les plus risquées du développement des entreprises : la création, l'innovation, le développement et la transmission.

Le soutien à l'innovation est le métier d'Oseo Anvar. Il accompagne et finance des projets innovants à composante technologique, ayant des perspectives concrètes de commercialisation. Les ressources dont dispose Oseo Anvar sont d'origine budgétaire (Etat et Collectivités Publiques) tant pour le financement des interventions que pour la couverture des frais généraux.

Oseo Bdpme, sur la base de ressources de marché, finance les investissements des entreprises et le cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.

Oseo Sofaris garantit, sur la base de fonds de garantie dotés par l'Etat et les Régions, les financements bancaires et les interventions des organismes de fonds propres.

Oseo Services est en charge du développement et de la gestion des services en ligne d'une part et de l'observatoire des PME d'autre part. Il existe une complémentarité d'intervention entre les filiales du groupe Oseo tout au long de la chaîne du financement de l'innovation.

En amont de la chaîne, se positionne Oseo Anvar, grâce aux aides à l'innovation sous la forme de subventions ou d'avances remboursables pour financer les projets de faisabilité, de développement de l'innovation et de transfert de technologies. Lorsque l'entreprise avance dans les phases de développement, de lancement et de mise sur le marché, elle peut faire appel aux fonds d'amorçage, au capital-risque et au capital-développement. C'est également à ces stades de la chaîne de financement qu'interviennent Oseo Sofaris et Oseo Bdpme à travers la garantie et le cofinancement.

1.3. Fusion Oseo Bdpme et Enerbail. — L’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005 a décidé l’absorption, par Oseo Bdpme au 31 mai 2005 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005, de sa filiale de crédit-bail, la société Enerbail.

L'apport de cette société a été évalué à sa valeur nette comptable.

La société absorbée était déjà consolidée par intégration globale, cette fusion n'a pas d'incidence sur les comptes consolidés.

1.4. Fusion Oseo Sofaris et Biotech Garantie SAS. — Le conseil d'administration du 28 novembre 2005 a décidé l'absorption par Oseo Sofaris de sa filiale, la société Biotech Garantie SAS qui était précédemment consolidée. Cette opération s'est effectuée sous la forme d'une Transmission Universelle de Patrimoine au 31 décembre 2005 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005. Elle n'a pas d'incidence significative au niveau du groupe.

1.5. Fonds de Garantie « Création des PME et TPE ». — Fin décembre 2005, Oseo Sofaris a enregistré au crédit du fonds de garantie « Création des PME et TPE » le versement d'une dotation de 80 millions d'euros reçu par avance au titre de la génération de production 2006.

1.6. Réparation comptable de certaines opérations Oseo Anvar. — Trois chantiers de réparation comptable ont été conduits en 2005 concernant :

— Le Concours ;

— Les Financements-Partenaires ;

— Les Ressources affectées.

Les opérations Financements-Partenaires ont fait l'objet d'une recomptabilisation sur la base d'un inventaire physique.

Note 2. – Principes de consolidation.

2.1. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation.

La liste des entreprises consolidées est présentée en Note 4.

2.2. Date d'arrêté des comptes. — Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Les ordonnances et les décrets créant Oseo et transformant Oseo Anvar en société anonyme ont fixé la date de début de l’exercice comptable au 1er janvier 2005.

— écarts d'évaluation afférents aux postes de bilan concernés,

— écarts d'acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.

2.4. Situation fiscale différée. — Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale.

Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail.

Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2006, soit 34,43 % compte tenu de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3 %.

Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation comptable, le groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables.

Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir.

2.5. Operations intra-groupe. — Les opérations effectuées entre les sociétés du groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat.

Note 3. – Règles de présentation et d'évaluation.

Les comptes consolidés du groupe Oseo, dont la société mère a le statut de compagnie financière, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable.

3.1. Présentation des comptes :

— Bilan :

– Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

– Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Il comprend les Bons de Souscriptions d'Actions d'Oseo Anvar. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l'objet de la note 8.2.

– Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

– Les avances remboursables octroyées par Oseo Anvar ainsi que ses créances clients sont classées dans le poste « Opérations avec la clientèle – Actif ».

– Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions.

– Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

– La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d’investissement », « report à nouveau » et « résultat de l’exercice ».

– Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

– Les dotations d'intervention d'Oseo Anvar (Etat et Financements-Partenaires) figurent également dans la rubrique « Autres passifs ».

– Les subventions accordées aux entreprises par Oseo Anvar et non encore décaissées figurent dans le poste « Comptes de régularisation – Passif ».

– Les provisions ex post figurent en diminution des avances remboursables, des bons de souscription d'action et des créances clients. Les provisions ex ante sont inscrites au passif.

— Compte de résultat : Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la réglementation comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le produit net bancaire, le résultat brut d’exploitation, le résultat d’exploitation, le résultat courant avant Impôt et le résultat net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 37.

— Hors-bilan : Les avances remboursables d'Oseo Anvar non décaissées figurent dans le poste « Engagements de financement en faveur de la clientèle ».

3.2. Principes et méthodes comptables. — Les principes et méthodes comptables décrits ci-après tiennent compte de l'application des règlements CRC 2002-03 et CRC 2002-10.

— Risques de crédit : Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicable depuis le 1er janvier 2003.

La ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors-marché sont précisés dans la description des principes et méthodes comptables ci-après.

– il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier),

– l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement,

– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

— Encours sains : Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains.

Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration.

Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains.

Les écarts d’intérêts futurs font l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.

— Encours douteux : Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible.

Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :

– la déchéance du terme,

– la résiliation du contrat,

– la clôture des relations avec le client.

En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances au plus tard un an après leur classification en douteux et l'existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si, après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

— Segmentation des encours : La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

– durée résiduelle,

– secteur d’activité,

– grands types de contreparties.

Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par Oseo Bdpme.

— Engagements de garantie : Les engagements de garantie sont essentiellement portés par Oseo Sofaris et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose Oseo Sofaris lui sont fournies par ses partenaires bancaires.

Lorsque Oseo Sofaris est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée.

Lorsque la garantie d'Oseo Sofaris est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis.

— Provisions affectées à des créances douteuses : Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les provisions estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

— Provisionnement dynamique des crédits à la production : Le Groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production.

La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 20 années représentant un volume global de prêts aux PME de 23,0 milliards d’euros.

A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement…).

La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes.

Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques.

La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; au fur et à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle.

Oseo Anvar applique le principe « groupe » faisant apparaître un provisionnement ex post en diminution des encours compromis et un provisionnement ex ante figurant au passif. La neutralité comptable est obtenue lors de la constitution des provisions par un produit correspondant à une diminution des dotations d'intervention et lors des reprises sans objet par une reconstitution des dotations d'intervention de même montant.

Les provisions ex ante sont calculées depuis 2005 sur la production d'avances remboursables financées sur la dotation d'intervention de l'Etat.

Les provisions ex post sont calculées à partir de simulation par faits générateurs assortis d’un taux de perte probable

— Remboursements anticipés et renégociations des prêts à la clientèle : Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

— Opérations de crédit-bail et assimilées : Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du Groupe.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste.

Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrites ci-dessus.

— Opérations sur instruments financiers :

– Opérations de bilan : Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

Titres de transaction : Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus.

A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire.

Titres de placement : Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance.

Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement.

Titres d'investissement : Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

– Opérations de hors-bilan : Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.

Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique.

Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts,
les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

______________________________

(1)En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises).

(2)En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du groupe au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire.
les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

— Participations, parts dans les entreprises liées : Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable.

— Activité de portefeuille : Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables pour lesquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur valeur d'apport.

Elles font l'objet d'un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :

Logiciels	1 à 5 ans
Immeubles	de 25 à 55 ans
Agencement, mobilier et matériel de bureau	de 4 à 10 ans
Matériel informatique	4 ans

— Fonds pour risques bancaires généraux : En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

— Opérations en devises : Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.

Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

— Intérêts et commissions : Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en produit net bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du Produit Net Bancaire).

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

— Situation fiscale : Oseo Bdpme est la société mère du groupe d'intégration fiscale suivant: Auxiconseil, Auxifinances, Cao et Finac.

— Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux :

– Autres engagements sociaux : Les engagements sociaux ont été évalués au 31 décembre 2005 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1er avril 2003.

Les taux d'actualisation retenus ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

— Indemnités de fin de carrière : Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance groupe. Ils ont été estimés à partir :

– des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière,

– d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Celles retenues par le groupe sont la mise à la retraite de 25 % des salariés actifs à 65 ans, 50 % à 62 ans, les 25 % restants partant à la retraite à 60 ans.

Oseo Bdpme s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.

S’agissant d’Oseo Anvar, les engagements contractés au titre de l’ancienneté acquise par le personnel découlent du chapitre 9 de l’accord collectif mis en place par Oseo Anvar.

La table de mortalité utilisée est la TV88-90 utilisée par les organismes assureurs.

Quatre taux de turn-over ont été utilisés selon les tranches d’âge afin de tenir compte de la mobilité plus forte en début de carrière.

— Prime de médaille d'honneur du travail : Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002.

— Accords de départs anticipés : Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.

3.3. Application des règlements comptables entrés en vigueur en 2005 :

3.3.1. En application de l'article 13 du règlement n° 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), le montant de la provision pour dépréciations complémentaires permettant de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés des encours douteux compromis s'élevait à 17,6 millions d'euros à l'ouverture de l'exercice 2005 pour Oseo Bdpme.

Cette provision a été comptabilisée en diminution de l'actif par imputation sur les provisions pour risques de crédit non avérés figurant au passif, en complément de celles constituées au titre des risques avérés dans la mesure où ces provisions :

— Assurent une couverture de la quasi-totalité des engagements de l'activité de cofinancement au 31 décembre 2005 ;

— Intègrent, dans leur mode d'évaluation, les effets de l'actualisation requise par le CRC n° 2002-03

3.3.2. Concernant l'actualisation du provisionnement du risque de crédits avéré relatif aux engagements de garantie, elle porte sur le risque brut de défaillance ajusté d'une espérance de récupération et d'un profil statistique de décaissements à venir. Ces flux prévisionnels ont été actualisés au taux de rendement du portefeuille.

L'actualisation des pertes prévisionnelles, qui porte exclusivement sur les fonds cités ci-dessus a entraîné la comptabilisation, chez OSEO Sofaris, d'une reprise de provision de 22,2 millions d'euros imputée sur les fonds de garantie concernés.

3.3.3. Les dispositions du règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable sont appliquées depuis le 1er janvier 2005.

L'application de celui-ci concerne essentiellement l'immeuble de Maisons-Alfort. Sa comptabilisation étant déjà conforme à l'approche par composants, aucun impact comptable n'est imputable à l'application de ce règlement.

Un communiqué du conseil national de la Comptabilité du 6 décembre 2005 reporte à 2006 les éventuels changements de méthodes comptables concernant les opérations de crédit-bail.

3.3.4. La comptabilisation des opérations d'Oseo Anvar concernant les Financements- Partenaires, le Concours et les ressources affectées a été modifiée en application du Plan comptable général.

Note 4. – Périmètre de consolidation.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

Liste des sociétés consolidées	2005 % d’intérêt	2005 % de contrôle	01/01/2005 % de contrôle
Intégration globale :
Oseo 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	100,00	100,00	100,00
Oseo Anvar 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	100,00	100,00	100,00
Oseo Bdpme 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	53,84	54,27	54,26
Oseo Sofaris 27-31, avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	32,05	59,52	59,45
Biotech-Garantie (2), 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort			94,59
Oseo Sofaris Régions, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	16,82	52,49	52,49
Auxi-Conseil, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	53,84	100,00	100,00
Auxi-Finances, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	53,84	100,00	100,00
Avenir Entreprises Investissement, 23 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris	43,22	80,28	80,28
Avenir Tourisme, 23 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris	30,21	56,10	55,43
Oseo Batiroc, 6 Place de Bretagne, 35044 Rennes	48,22	89,57	89,57
Compagnie Auxiliaire d'Oseo, 27-31 avenue du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort	53,84	100,00	100,00
Enerbail (1), 27-31 av. du général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort			100,00
(1) Absorption par Oseo Bdpme au 31 mai 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 (cf. Note 3. - Faits significatifs) (2) Absorption par Oseo Sofaris au 31 décembre 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 (cf. Note 3. - Faits significatifs)

Note 5. – Operations Interbancaires – Actif.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Comptes à vue et prêts au jour le jour	596,1	459,8
Comptes à terme (*)	254,6	668,5
Valeurs reçues en pension à terme	100,0	0,0
Prêts subordonnés	0,1	0,1
Créances douteuses
Montant brut	0,1	0,1
Provisions	0,0	0,0
Montant net	0,1	0,1
Créances rattachées	4,4	5,4
Total	955,3	1 133,9
() Dont prêts à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997*	217,1	284,5

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005.

(En millions d’euros)	D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours	720,6	49,5	121,8	58,9
950,8

Note 6. – Opérations avec la clientèle – Actif.

Cette note décrit les opérations de prêt et de financement court terme.

Les opérations de crédit-bail font l’objet de la Note 7.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP	10,5	4,4
Crédits de trésorerie	511,3	489,0
Crédits à moyen et long terme (1)	2 968,7	3 012,4
Dont crédits restructurés à des conditions hors marché	0,9	1,2
Autres crédits et prêts subordonnés	400,2	311,3
Créances douteuses
Montant brut	456,3	604,9
Provisions (2)	-255,1	-343,1
Fonds de garantie affectés appelables	-22,5	-31,3
Montant net	178,7	230,5
Avances remboursables douteuses Oseo Anvar
Montant brut	625,7	618,3
Provisions (2)	-119,3	-124,2
Montant net	506,4	494,1
Créances rattachées	15,1	17,8
Total (3)	4 590,9	4 559,5
(1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d’Investissement venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par Oseo Bdpme.	193,0	125,3
Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe.	70,0	59,6
(2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan.
(3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen des banques centrales.	85,2	75,1

Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

(En millions d’euros	Encours douteux	Encours douteux *compromis ()**	Avances remboursables	Total
Encours	177,8	278,5	625,7	1 082,0
Provisions	-117,4	-137,7	-119,3	-374,4
Fonds de garantie affectés appelables	0,0	-22,5	0,0	-22,5
Montant net	60,4	118,3	506,4	685,1
() Créances contentieuses et créances douteuses depuis plus d’un an.*

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2005 :

— Selon la durée restant à courir :

(En millions d’euros)	D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours sains	335,1	865,4	1 726,7	963,5
3 890,7

— Par secteurs d’activité économique :

(En millions d’euros)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Encours sains	1 205,0	637,3	1 187,6	294,8	566,0	3 890,7
Encours douteux	61,2	149,8	122,6	23,8	98,9	456,3
Provisions	-33,4	-87,9	-82,6	-12,4	-38,8	-255,1
Avances remboursables	37,5	294,1	287,8	6,3	0,0	625,7
Provisions	-7,2	-56,1	-54,8	-1,2	0,0	-119,3

— Par grands types de contrepartie :

(En millions d’euros)	Sociétés	Entrepreneurs individuels	Administrations	Particuliers	Total
Encours sains	3 652,1	159,2	59,4	20,0	3 890,7
Encours douteux	417,6	35,7	1,2	1,8	456,3
Provisions	-234,1	-18,4	-1,1	-1,5	-255,1
Avances remboursables	600,7	12,5	6,2	6,3	625,7
Provisions	-114,5	-2,4	-1,2	-1,2	-119,3

Note 7. – Operations de crédit-bail et assimilées.

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 :

(En millions d’euros)	Crédit-bail immobilier	Crédit-bail mobilier	Total
Montant brut au 31 décembre 2005	4 266,3	1 461,8	5 728,1
Amortissements cumulés au 31 décembre 2005	-1 502,2	-589,9	-2 092,1
Encours financiers bruts au 31 décembre 2005	2 764,1	871,9	3 636,0
Dont encours financiers sains	2 662,5	822,0	3 484,5
Dont encours financiers douteux	43,7	17,8	61,5
Dont encours financiers douteux compromis	57,9	32,1	90,0
Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (1)	-424,1	-26,2	-450,3
Dont provisions sur encours financiers douteux	-12,4	-4,2	-16,6
Dont provisions sur encours financiers douteux compromis	-35,3	-22,0	-57,3
Fonds de garantie affectés appelables	-11,1	-6,9	-18,0
Montant net au 31 décembre 2005 (2)	2 328,9	838,8	3 167,7
(1) Dont :
Provisions Art. 64 du régime Sicomi	-376,4	0,0	-376,4
Provisions Art. 64 du régime Sicomi douteux	-6,8	0,0	-6,8
Provisions Art. 64 du régime Sicomi douteux compromis	-3,4	0,0	-3,4
Provisions pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis	-24,1	-16,0	-40,1
Provisions pour dépréciation encours financiers douteux	-2,5	-2,7	-5,2
Provisions pour dépréciation encours financiers douteux compromis	-3,0	-1,1	-4,1
Provisions pour créances douteuses (y compris intérêts)	-3,1	-1,5	-4,6
Provisions pour créances douteuses compromises (y compris intérêts)	-4,8	-4,9	-9,7
(2) Dont :
Encours financiers douteux nets	42,8	16,8	59,6
Créances rattachées	18,5	10,8	29,3

Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

(En millions d’euros)	Encours douteux	*Encours douteux compromis ()**	Total
Encours	61,5	90,0	151,5
Provisions	-16,6	-57,3	-73,9
Fonds de garantie affectés appelables	-11,1	-6,9	-18,0
Montant net	33,8	25,8	59,6
(*) Encours contentieux et encours douteux depuis plus d’un an.

Ventilation des encours financiers (hors créances rattachées et provisions Art. 64 du régime Sicomi) au 31 décembre 2005

— Selon la durée restant à courir :

(En millions d’euros)	D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Encours sains	166,6	386,9	1 474,1	1 051,2
3 078,8

— Par secteurs d’activité économique :

(En millions d’euros)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Encours sains	681,3	1 384,9	741,2	96,7	174,7	3 078,8
Encours douteux	17,5	95,0	25,4	5,7	7,9	151,5
Provisions	-8,4	-48,6	-11,7	-2,8	-2,4	-73,9

— Par grands types de contrepartie :

(En millions d’euros)	Sociétés	Entrepreneurs individuels	Administrations	Particuliers	Total
Encours sains	3 073,0	4,9	0,9	0,0	3 078,8
Encours douteux	151,2	0,3	0,0	0,0	151,5
Provisions	-73,7	-0,2	0,0	0,0	-73,9

Note 8. – Portefeuille-Titres.

8.1. Flux enregistres au cours de l'exercice 2005 :

(En millions d’euros)	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe		Actions et autres titres à revenu variable
(En millions d’euros)	Effets publics et valeurs assimilées	Titres de l’activité de portefeuille	Autres titres	Titres de l’activité de portefeuille	Autres titres
Montant brut au 31 décembre 2004	2 283,6	19,3	1 890,8	89,4	152,1
Entrées et autres mouvements (1)	262,1	1,7	12 100,3	20,3	373,6
Sorties	-14,5	-5,4	-11 628,6	-13,8	-410,3
Variation des créances rattachées	4,4	-0,3	-2,7	0,0	0,0
Montant brut au 31 décembre 2005	2 535,6	15,3	2 359,8	95,9	115,4
Provisions cumulées au 31 décembre 2005 (2)	-1,4	-3,5	-4,2	-51,3	-3,1
Montant net au 31 décembre 2005	2 534,2	11,8	2 355,6	44,6	112,3
(1) Amortissement des surcotés/décotes, variations de change		2 367,4		156,9
(2) Provisions pour moins-values latentes et pour créances douteuses

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 :

(En millions d’euros)	D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans	Créances rattachées	Total
Effets publics et valeurs
Assimilées	0,0	54,6	962,1	1 486,0	31,5	2 534,2
Obligations et autres
Titres à revenu fixe	1 563,4	144,6	464,5	158,7	24,4	2 355,6
TAP à revenu fixe	0,0	2,0	8,8	0,7	0,3	11,8
	1 563,4	201,2	1 435,4	1 645,4	56,2	4 901,6
	4 845,4

8.2. Ventilation par type de portefeuille (Créances rattachées incluses) :

(En millions d’euros)	2005						01/01/2005
	Effets publics et valeurs assimilées	Obligations et autres titres à revenu fixe		Actions et autres titres à revenu variable		Total	Total
	Effets publics et valeurs assimilées	Titres cotés	Titres non cotés	Titres cotés	Titres non cotés	Total	Total
Placement	143,6	87,1	894,0	17,9	94,4	1 237,0	944,6
Titres activité portefeuille	0,0	0,0	11,8	1,9	42,7	56,4	72,6
Investissement	2 390,6	667,9	706,6	0,0	0,0	3 765,1	3 371,4
Total	2 534,2	(1) 2 367,4		156,9		5 058,5	4 388,6

Dont :

(1) Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales	21,2
Titres émis par d'autres émetteurs	2 346,2
(2) Opcvm français de capitalisation	63,4
Autres Opcvm français	28,9

Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 833,9 millions d’euros à fin 2005 contre 927,9 millions d’euros à fin 2004 (montants exprimés en valeur nette comptable).

8.3. Transferts entre portefeuilles. — Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

8.4. Estimation du portefeuille (Créances rattachées incluses) :

(En millions d’euros)	Valeur brute comptable	Valeur de marché	Différence	Plus-values latentes	Provisions constituées
(En millions d’euros)	Valeur brute comptable	Valeur de marché	Différence	Plus-values latentes	Provisions constituées
Titres de placement	1 245,7	1 274,9	29,2	37,9	8,7
Titres de l’activité de portefeuille	111,1	77,2	-33,9	20,8	54,7
Titres d'investissement (*)	3 765,1	4 029,3	264,2
(*) Les titres d’investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l’établissement avec un objectif général de couverture des risques.

8.5. Cession de titres d’investissement. — Une cession de titres d'investissement a été effectuée au cours de l'année pour un montant de 8 millions d'euros.

Note 9. – Participations et autres titres détenus a long terme, parts dans les entreprises liées.

9.1. Flux enregistres au cours de l’exercice 2005 :

(En millions d’euros)	Participations	Parts dans les entreprises liées	Autres titres détenus à long terme	Total
Montant brut au 31 décembre 2004 (1)	1,7	0,5	18,9	21,1
Entrées ou autres mouvements	0,2	0,0	0,9	1,1
Sorties et autres mouvements	0,0	-0,2	-2,6	-2,8
Variation des créances rattachées	0,0	0,0	0,0	0,0
Montant brut au 31 décembre 2005 (1)	1,9	0,3	17,2	19,4
Provisions cumulées au 31 décembre 2005	0,1	0,0	-1,4	-1,5
Montant net au 31 décembre 2005 (2)	1,8	0,3	15,8	17,9
(1) Dont 1,5 dans des Etablissements de crédit
(2) Dont :
Titres cotés	0,0	0,0	0,7	0,7
Titres non cotés	1,8	0,3	15,1	17,2

9.2. Liste des entreprises liées non consolidées et des participations (en milliers d’euros) :

Raison sociale	Siège social	% De capital détenu		Valeur nette comptable	Montant capitaux propres	Résultat dernier exercice	Prêts et avances consentis et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Dividendes encaissés parla société au cours de l’exercice
Raison sociale	Siège social	Directement	Indirectement	Valeur nette comptable	Montant capitaux propres	Résultat dernier exercice	Prêts et avances consentis et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société
I. Entreprises liées (1) (Article L 233-1 du Code de commerce)
Auxibail (en liquidation)	Maisons-Alfort	100,00 %		232	868	61
II. Participations (2) (Article L 233-2 du Code de commerce)
Eurefi	Long la ville	13,11 %		2 919	21 136	226			(3)
In Com	Paris	10,62 %		654	11 327	1 391			(3)
IFCIC	Paris	25,65 %		722	3 352	241			(3)
Avenir entreprises gestion	Maisons-Alfort	2,99 %	45,00%	611	1 446	451			(4)
III. Autres filiales et participations
Sociétés françaises
Sociétés étrangères
(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %. (2) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 10 %. (3) Comptes au 31 décembre 2004. (4) Comptes au 31 décembre 2005.

Note 10. – Immobilisations incorporelles et corporelles.

(En millions d’euros)	Immobilisations incorporelles	Immobilisations corporelles
		Terrains et Constructions		Autres
		d'exploitation	hors exploitation	Autres
Montant brut au 31 décembre 2004	33,7	120,7	3,3	27,4
Acquisitions	10,5	2,5	0,0	1,4
Sorties	-6,6	-1,4	0,0	-9,0
Montant brut au 31 décembre 2005	37,6	121,8	3,3	19,8
Amortissements cumulés au 31 décembre 2005	-21,9	-26,5	-1,8	-15,0
Montant net au 31 décembre 2005	15,7	95,3	1,5	4,8
Total		101,6

Note 11. – Autres actifs.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Instruments conditionnels achetés	0,3	0,4
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres	1,6	1,5
Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt	83,9	107,5
Avances sur contentieux à payer	42,1	21,6
Créances partenaires Oseo Anvar appelables	156,2	9,7
Créances partenaires Oseo Anvar appelées	12,1	42,9
Autres débiteurs divers (*)	158,0	117,8
Comptes de stocks et emplois divers	0,3	0,2
Total	454,5	301,6
() Dont :*
Fonds de garantie à recevoir	12,1	2,7
Fonds gérés pour compte de tiers Oseo Sofaris	72,9	53,1
Fonds gérés pour compte de tiers Oseo Anvar	93,4	501,3

Note 12. – Comptes de régularisation – Actif.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Comptes d'ajustement d'opérations de hors bilan en devises (1)	0,0	0,0
Primes d'émission ou de remboursement de titres à répartir	0,0	0,0
Frais d'émission sur emprunts à répartir	7,9	9,9
Autres charges constatées d'avance	12,0	10,9
Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2)	166,1	202,6
Autres produits à recevoir	10,4	13,9
Prélèvements en route	75,6	0,0
Autres	32,6	37,9
Total	304,6	275,2
(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture d’opérations de bilan. (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

Note 13. – Ecarts d'acquisition.

(En millions d’euros.)

Entités concernées	Montants bruts	Amortissements	Montants nets
Avenir entreprises investissement	1,4	-1,4	0,0
Avenir tourisme	0,6	-0,6	0,0
Oseo Batiroc	4,8	-0,4	0,8
Groupe Oseo Bdpme	5,7	-1,1	4,6
Total	12,5	-7,1	5,4

Note 14. – Opérations interbancaires – passif.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Comptes ordinaires créditeurs	9,2	17,8
Emprunts à terme	4 615,6	4 317,8
Dont ressources Codevi	3 560,5	3 414,5
Dont emprunts BEI	202,1	114,3
Dont emprunts KFW	550,0	450,0
Titres donnés en pension livrée (*)	804,8	1 031,6
Autres sommes dues	1,1	1,2
Dettes rattachées	128,4	128,1
Total	5 559,1	5 496,5
() Dont :*
Effets publics	783,2	987,4
Obligations et autres titres à revenu fixe	21,6	44,2

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) :

D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
824,8	202,6	1 509,1	2 894,2
5 430,7

Note 15. – Operations avec la clientèle – Passif.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Dépôts de garantie	62,4	34,1
Comptes ordinaires créditeurs	45,1	47,4
Comptes créditeurs à terme	35,9	57,1
Titres donnés en pension livrée (*)	157,0	56,7
Fonds reçus en instance d’affectation :
Financement des créances publiques	16,6	18,9
Crédit à moyen et à long terme	30,8	39,2
Autres sommes dues	3,5	3,5
Dettes rattachées	0,7	0,1
Total	352,0	257,0
(*) Dont :
Effets publics	133,4	24,3
Obligations et autres titres à revenu fixe	23,6	32,4

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 (en millions d’euros) :

D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
273,8	42,5	28,6	6,4
351,3

Note 16. – Dettes représentées par un titre.

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 :

(En millions d’euros)	D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans	Dettes rattachées	Total
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables	262,0	501,0	0,0	0,0	4,1	767,1
Obligations	0,0	0,0	457,3	1 022,0	42,6	1 521,9
Total	262,0	501,0	457,3	1 022,0	46,7	2 289,0

Note 17. – Autres passifs.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Provisions pour contentieux à payer sur fonds de garantie	418,1	409,8
Dette d'impôt sur les sociétés (*)	9,5	3,0
Subventions d'investissements des sociétés de crédit-bail	126,7	151,9
Fonds publics affectés	39,2	41,0
Fonds gérés pour compte de tiers Oseo Sofaris	72,9	53,1
Prêt de l'Etat pour la mise en place d'un fonds de garantie Oseo Sofaris	580,0	580,0
Avance de l'Etat à Oseo	208,3	0,0
Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange des taux d’intérêt	297,3	330,3
Ressources destinées à financer les interventions (Oseo Anvar)	183,8	0,0
Factures à payer crédit-bail	58,0	47,6
Autres dettes fiscales et sociales	21,6	13,7
Autres créditeurs divers	165,8	142,3
Total	2 181,2	1 772,7
(*) Dont impositions différées	0,0	0,0
Impôts différés passifs	39,1	28,6
Impôts différés actifs sur retraitement de consolidation	0,0	0,0
Activation de différences temporaires	-39,1	-28,6

Note 18. – Comptes de régularisation – Passif.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Plus-value sur titres de couverture à étaler	2,4	3,1
Comptes d’ajustement d’opérations de hors-bilan en devises (1)	7,8	17,9
Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt	4,7	5,5
Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts	11,7	15,3
Loyers de crédit-bail constatés d’avance	42,1	42,0
Autres produits constatés d’avance	17,8	19,4
Charges à payer sur instruments financiers à terme (2)	85,2	108,5
Subventions et avances remboursables à verser (Oseo Anvar)	76,6	65,6
Dettes sur Financements-Partenaires (Oseo Anvar)	2,0	42,0
Avance de l'Etat à Oseo Anvar	131,7	0,0
Divers	82,2	92,1
Total	464,2	411,4
(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (Cf. Note 12). (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.

Note 19. – Provisions pour risques et charges.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Provisions pour risques de crédit (1)	524,2	536,3
Provisions pour plan de départs anticipés des salariés	44,6	55,7
Provisions pour autres engagements sociaux (2)	11,3	12,9
Autres (3)	99,8	106,8
Total	679,9	711,7
(1) Dont :
Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000	14,4	32,0
Provisions ex ante sur risques crédit à la production Oseo Bdpme	182,6	147,2
Provisions ex ante sur risques crédit à la production Oseo Anvar	303,2	326,8
Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques	9,4	12,6
Provisions issues de Sofodom	9,0	11,7
(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par des contrats d’assurance dont l’actif s’élève au 31 décembre 2005 à 22,5 millions d’euros. (3) Dont provisions pour risques divers Oseo Anvar.

Note 20. – Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Titres subordonnés à terme (TSR)	75,3	90,5
Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI)	116,7	106,4
Avance d’actionnaires (*)	9,5	9,1
Dettes rattachées	5,6	6,4
Dépôts de garantie à caractère mutuel	21,5	27,8
Total	228,6	240,2
(*) Fonds de réserve constitué par les actionnaires d'Oseo Sofaris, cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés ; bloquée en tout état de cause jusqu’en 2005, son remboursement ne pourra être réclamé par les apporteurs tant qu’elle sera estimée nécessaire à l’activité d'Oseo Sofaris.

Les dettes subordonnées d'Oseo Bdpme comprennent des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux.

S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable.

Au 31 décembre 2005, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable s’élève à 75,3 millions d’euros. Il se compose de 2 lignes obligataires émises en1992 sur le marché domestique.

Ventilation de la dette subordonnée à terme (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005(en millions d’euros) :

D ≤ 3 m.	3 m. < D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
0,0	75,3	0,0	0,0
75,3

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 116,7 millions d’euros au 31 décembre 2005. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

(En millions d’euros)	Dettes subordonnées à durée indéterminée d'Oseo Bdpme
(En millions d’euros)	Emission	Taux	Option	Montant
TSDI 30 M. USD	1 993	Variable	2 006	25,4
TSDI 50 M. USD	1 993	Variable	2 006	42,4
TSDI 10 M. DEM	1 993	Variable	2 006	5,1
TSDI 30 M. GBP	1 993	Fixe	2 008	43,8
Total				116,7

Note 21. – Fonds de garantie publics.

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Oseo Bdpme :
Prêts à la création d’entreprise (PCE)	12,5	14,5
Contrats de développement	8,2	7,9
Fonds complémentaires de garantie	0,0	1,5
Fonds producteurs bananes	2,2	2,2
Autres	1,9	2,0
Total Oseo Bdpme	24,9	28,1
Oseo Sofaris :
Développement PME et TPE	354,5	346,0
Transmission PME et TPE	394,4	335,3
Création PME et TPE	336,3	199,5
Renforcement structures financières PME et TPE	68,5	51,6
Garanties capital PME	99,9	101,3
Dom	68,6	67,9
PIC PME	53,0	51,0
Biotech garantie	40,6	37,3
Financements spécifiques Court terme PME et TPE	19,1	17,4
Fonds de surmutualisation	37,7	36,4
Prêts à la création d’entreprise (PCE)	38,2	41,3
Garantie fonds propres	15,5	15,3
Fasep	14,4	14,5
Développement technologique	6,9	8,8
RSF reconversion	12,5	9,2
Garantie à capital préservé	18,5	1,5
Autres	3,9	1,5
Total Oseo Sofaris	1 582,4	1 335,8
Oseo Sofaris Régions (36 fonds)	90,7	70,7
Total fonds de garantie	1 698,1	1 434,6

L’activité liée à la gestion des fonds de garantie d'OSEO Sofaris est donnée dans le tableau suivant (en millions d’euros) :

Fonds de garantie publics au 31 décembre 2005, y compris reprise Biotech Garantie	1 335,8
Dotations aux fonds de garantie 2005 (solde net)	219,6
Remboursement des fonds de garantie	-10,1
Commissions de garantie	26,2
Produits financiers et exceptionnels	94,5
Coût du risque	-105,8
Actualisation des provisions	22,2
Fonds de garantie publics au 31 décembre 2005	1 582,4

Note 22. – Variation des intérêts minoritaires.

(En millions d’euros.)

Intérêts minoritaires au 1er janvier 2005	553,0
Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés	-2,3
Quote-part des minoritaires absorbés par la part groupe suite aux fusions 2004 (*)	1,6
Variation des pourcentages d’intérêt	-0,5
Augmentation de capital d'Avenir Tourisme	4,0
Quote-part de résultat 2005	34,1
Intérêts minoritaires au 31 décembre 2005	589,9

Note 23. – Variation des capitaux propres consolidés hors FRBG (Part du groupe).

(En millions d’euros)	Capital	Primes	Réserves	Affectation	Titres autocontrôle	Total
Situation au 1er janvier 2005	547,4	0,0	0,0	0,0	0,0	547,4
Résultat affecté aux réserves						0,0
Distribution de dividendes
Quote-part retraitement des
Des amortissements dérogatoires			0,9			0,9
Situation au 31 décembre 2005	547,4	0,0	0,9		0,0	548,3
Résultat 2005				14,4

Note 24. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (*)

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Actif	11,4	13,5
Passif	317,1	219,1
() Hors Union Economique et Monétaire.*

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

Note 25. – Tableau de flux des provisions.

(En millions d'euros)	Provisions au 01/01/05	Dotations aux provisions	Reprises de provisions disponibles	Reprises de provisions utilisées (1)	Autres variations (2)	Provisions au 31/12/05	Créances irrécupérables non couvertes par des provisions	Récupérations sur créances amorties	Impact sur le résultat (3)
Provisions pour créances douteuses et risques de crédit	1 023,0	250,6	171,5	142,5	-43,7	915,9	11,2	6,4	-83,9
Provisions pour créances douteuses	486,7	96,9	68,3	124,8	1,2	391,7	11,0	6,3	-33,3
Prêts interbancaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	-0,0	-0,0	-0,0
Crédits à la clientèle	467,3	86,7	59,5	124,7	4,6	374,4	8,6	5,9	-29,9
Opérations de crédit-bail (hors intérêts)	18,4	10,2	8,8	0,1	-3,4	16,3	2,4	0,4	-3,4
Opérations sur titres	0,9	0,0	0,0	0,0	0,0	0,9	-0,0	-0,0	-0,0
Débiteurs divers	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1	0,0	-0,0	-0,0
Provisions pour risques de crédit	536,3	153,7	103,2	17,7	-44,9	524,2	0,2	0,1	-50,6
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation	119,8	61,5	59,6	10,6	0,0	111,1
Fonds pour risques bancaires généraux	-0,0	23,0	0,0	0,0	0,0	23,0
Provisions à caractère exceptionnel	55,7	3,4	0,0	14,5	0,0	44,6
Provisions pour restructuration	55,7	3,4	0,0	14,5	0,0	44,6
(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes
(2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions
(3) -/+ Dotations ou reprises nettes
- Créances irrécupérables
+ Récupérations sur créances amorties

Note 26. – Engagements de hors-bilan.

Engagements donnés. — Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe.

Les engagements de garantie s’analysent comme suit :

(En millions d’euros)	2005	01/01/2005
Garantie de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit	5 818,3	5 520,1
Garanties données par Oseo Sofaris	5 670,1	5 329,5
Autres garanties	148,2	190,6
Cautions et autres garanties données	211,1	210,2
Total	6 029,4	5 730,3

Les engagements de garantie donnés par Oseo Sofaris se ventilent comme suit :

(En millions d’euros)	Engagements sains	Engagements douteux	Engagements douteux compromis	Total
Engagements	5 084,6	55,1	530,4	5 670,1

— Par secteurs d’activité économique :

(En millions d’euros)	Commerce	Industrie	Services	BTP	Tourisme	Total
Engagements sains	834,0	1 063,0	2 532,7	169,1	485,8	5 084,6
Engagements douteux	89,1	212,5	189,8	28,6	65,5	585,5

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 :

(En millions d’euros)	D ≤ 1 an	1 an < D ≤ 5 ans	D > 5 ans
Opérations effectuées de gré à gré	769,7	3 284,1	4 634,6
Opérations effectuées sur marchés organisés	29,7	3,0	0,0

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par le groupe, estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre, tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues.

Il s’analyse comme suit :

(En millions d’euros)	2005		01/01/2005
(En millions d’euros)	Coût de remplacement positif (1)	Equivalent risques pondérés (2)	Coût de remplacement positif (1)	Equivalent risques pondérés (2)
Risques sur les administrations centrales et assimilés	0,0	0,0	0,0	0,0
Risques sur les Etablissements de crédit de la zone A (3)	572,1	128,3	774,7	168,0
Risques sur la clientèle	0,0	0,0	0,0	0,0
Total avant effet des accords de compensation, dont :	572,1	128,3	774,7	168,0
Taux d’intérêts	571,1	126,3	774,7	166,8
Taux de change	1,0	2,0	0,0	1,2
Incidence des accords de compensation	-258,2	-51,6	-416,0	-83,2
Incidence des garanties reçues	-283,6	-56,7	-321,5	-64,3
Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues	30,3	20,0	37,2	20,5
(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values latentes non compensables, avant application de taux de pondération liés à la nature de la contrepartie. (2) Correspond à l’addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, les autres pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.

Note 27. – Operations en devises et instruments financiers a terme

Les engagements correspondants, contractés essentiellement en couverture des risques globaux du groupe, se ventilent comme suit :

(En millions d’euros)	2005								01/01/2005
	Couverture				Gestion de Position (1)		Total		Total
	Micro		Macro		Gestion de Position (1)		Total		Total
	nominal	Valeur de marché	Nominal	Valeur de marché	Nominal	Valeur de marché	Nominal	Valeur de marché	Nominal	Valeur de marché
Opérations effectuées de gré à gré
Contrats d’échange de devises	421,3	-1,4	191,9	-8,1	0,0	-0,0	613,2	-9,5	425,7	-20,7
Contrats d’échange de taux	2 733,0	259,5	5 307,4	-0,7	0,0	0,0	8 040,4	258,8	9 142,8	297,7
Achats de contrats de taux plafond et plancher	0,0	0,0	34,8	0,0	0,0	0,0	34,8	-0,0	55,1	0,1
Opérations effectuées sur marchés organisés
Contrats de taux vendus ferme	27,1	0,0	5,6	0,0	0,0	0,0	32,7	0,0	61,8	0,0
Options achetées	0,0	0,0	0,0	-0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Total	3 181,4	258,1	5 539,7	-8,8	-0,0	0,0	8 721,1	249,3	9 685,4	277,1
(1) Positions ouvertes isolées.

Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.

Note 28. – Intérêts et produits assimiles.

(En millions d’euros)	2005
Opérations avec les établissements de crédit (1)	83,0
Opérations avec la clientèle	240,1
Comptes ordinaires débiteurs	0,2
Crédits de trésorerie	30,3
Crédits à moyen et long terme	151,2
Crédits divers et créances subordonnées	15,9
Commissions sur interventions en garantie de Sofaris	26,9
Autres opérations de hors-bilan	15,8
Mouvements nets sur provisions pour risques et charges	-0,2
Obligations et autres titres à revenu fixe	124,4
Opérations de crédit-bail et assimilées	227,3
Loyers	657,0
Autres produits (2)	94,0
Dotations aux amortissements	-458,7
Dotations aux provisions Art. 64 et Art. 57	-55,2
Mouvements nets sur provisions des indemnités de résiliation de contrats de crédit-bail et risques et charges	-9,8
Instruments financiers de macro-couverture	2,5
Autres intérêts et produits assimilés	0,1
Total	677,4
(1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997	15,4
(2) Refacturation de taxes foncières notamment.

Note 29. – Intérêts et charges assimilées.

(En millions d’euros)	2005
Opérations avec les établissements de crédit	-217,1
Opérations avec la clientèle	-5,7
Obligations et autres titres à revenu fixe	-104,0
Obligations	-70,7
Titres de créances négociables	-16,6
Titres subordonnés	-14,1
Résultat des micros couvertures	-2,6
Opérations de crédit-bail et assimilées	-82,5
Dotations aux amortissements	0,0
Dotations aux provisions	-2,0
Autres charges (1)	-80,5
Instruments financiers de macro couverture	-0,6
Autres intérêts et charges assimilées	-1,1
Total	-411,0
(1) Taxes foncières notamment.

Note 30. – Revenus des titres a revenu variable.

(En millions d’euros)	2005
Titres de placement	0,0
Autres titres détenus à long terme	1,8
Participations, activité de portefeuille	2,5
Parts dans les entreprises liées non consolidées	0,2
Dividendes Oseo Bdpme 2004 versés à Oseo en 2005	6,3
Total	10,8

Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

(En millions d’euros)	2005
Titres de transaction	0,0
Opérations de change	0,1
Opérations sur instruments financiers	0,0
Total net	0,1

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles.

	2005
	Activité de placement	Activité de portefeuille	Total
Dotations nettes aux provisions	1,4	-18,5	-17,1
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges	0,0	-2,5	-2,5
Moins-values de cession	-2,7	-4,3	-7,0
Plus-values de cession	4,7	17,3	22,0
Solde	3,4	-8,0	-4,6

Note 33. – Autres produits d'exploitation bancaire.

(En millions d’euros)	2005
Dotations d'intervention Etat (Oseo Anvar)	76,7
Dotations d'intervention Financement Partenaires (Oseo Anvar)	35,5
Charges refacturées	2,4
Autres produits divers d'exploitation (*)	77,3
Total	231,0
() Dont Reprise provisions pour risques Etat (Oseo Anvar)*	5,9
Dont Reprise provisions pour risques Financement Partenaires (Oseo Anvar)	35,3
Dont Reprise provisions pour risques Concours (Oseo Anvar)	7,2

Note 34. – Autres charges d'exploitation bancaire.

(En millions d’euros)	2005
Subventions versées (Oseo Anvar)	-28,3
Subventions versées pour compte de tiers (Oseo Anvar)	-35,0
Autres charges diverses d'exploitation*	-61,3
Total	-124,6
()Dont dotations provisions pour risques Financement Partenaires (Oseo Anvar)*	- 45,0

Note 35 – Charges générales d'exploitation.

(En millions d’euros)	2005
Frais de personnel
Salaires et traitements	-79,8
Charges de retraites	-8,5
Autres charges sociales	-27,5
Intéressement et participation	-5,0
Provision et cotisation d’assurance pour salaires et traitements différés	-0,7
Sous total	-128,6
Impôts et taxes	-5,6
Autres frais administratifs	-62,3
Total	-196,5

Note 36. – Cout du risque.

	2005
	Actif soustractif	Provisions dynamiques sur risques crédit à la clientèle	Autres passifs	Total
Dotations ou reprises nettes aux provisions	-28,6	-56,4	5,9	-79,1
Pertes non provisionnées	-11,0	0,0	-0,2	-11,2
Récupérations sur créances amorties	6,3	0,0	0,1	6,4
Total net	-33,3	-56,4	5,8	-83,9

Note 37. – Gains ou pertes sur actifs immobilises.

(En millions d’euros)	2005
(En millions d’euros)	Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation	Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées	Titres d’investissement	Total
Dotations aux provisions	0,0	-0,1	0,0	-0,1
Reprises de provisions	0,0	2,4	0,0	2,4
Moins-values de cession	-0,3	-0,9	0,0	-1,2
Plus-values de cession	0,0	0,1	0,6	0,7
Solde	-0,3	1,5	0,6	1,8

Note 38. – Résultat exceptionnel.

(En millions d’euros)	2005
Provisions et charges nettes pour plans de départ de salariés	0,0
Régularisations comptables Oseo Anvar	8,8
Provisions pour réorganisation interne	-3,4
Total	5,4

Note 39. – Impôt sur les bénéfices.

(En millions d’euros)	2005
Impôt sur les sociétés	-28,1
Impôt différé	0,0
Dotation nette provision pour risques et charges	4,1
Total	-24,0

La part des minoritaires dans l’impôt sur les sociétés de 2005 s’élève à 14,6 millions d’euros.

Note 40. – Situation fiscale latente.

(En millions d’euros)	2005
Résultat net des sociétés intégrées	48,5
Charge nette d'impôt comptabilisée	24,0
Résultat avant impôt	72,5

Charge d'impôt théorique au taux courant (*)	-24,2
Supplément d'impôt	-1,4
Charge d'impôt théorique totale (A)	-25,6

Eléments en rapprochement :
Plus-values et résultats taxés au taux réduit ou exonérés	6,4
Autres différences permanentes	-6,7
Redressements fiscaux	4,5
Incidence sur l’impôt sur les sociétés
De la variation des différences temporaires non comptabilisées (1)	2,7
De la consommation (ou création) des déficits reportables	-5,3
Total des éléments en rapprochement (B)	1,7
Charge nette d'impôt comptabilisée (A) + (B)	-24,0
() Sur résultat comptable.* (1) Il s’agit notamment de l’imposition de mouvements de l’exercice relatifs à des provisions fiscalement non déductibles, dont la provision dynamique pour risques crédit à la production de 35,4 millions, le FRBG pour 23,0 millions d’euros, la provision constituée sur les excédents d’avances remboursables sur les dotations des partenaires pour 13,1M€ et en sens contraire la variation de la réserve financière des opérations de crédit-bail pour 27,3 millions d’euros.

L'évolution des passifs et des actifs d’impôt différé a été la suivante :

(En millions d’euros)	2005
Passifs d’impôt différés comptabilisés	-39,1
Actifs d’impôt différés
Comptabilisés	39,1
Non comptabilisés :	143,4
Report déficitaire	0,0
Différences temporaires	143,4
Dont :
Fonds pour Risques Bancaires Généraux	68,8
Provision dynamique sur risques crédit à la production	63,8
Provision pour risque sectoriel et provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques	8,3
Provision pour restructuration	15,6

Note 41. – Autres informations.

Au cours de l'exercice 2004, la société Avenir Entreprises Investissement a fait l’objet de deux actions en comblement de passif au titre de deux lignes du portefeuille.

Au cours de l'exercice 2005, un jugement a été rendu en première instance pour l'une des actions. Une provision pour risques et charges a été constituée.

L’état d’avancement de la seconde procédure est insuffisant pour définir l’existence d’un risque probable de nature à justifier une provision.

— Oseo Anvar a déposé une demande d’agrément auprès de la DFL afin d’aligner le régime fiscal au traitement comptable se son provisionnement sur les avances remboursables. Par ailleurs, Oseo Anvar fait l’objet d’un contrôle fiscal.

— A titre d'information, les tableaux ci-dessous retracent les opérations par comptes de Tiers (ATOUT, DGEMP, ANR) réalisées par Oseo Anvar.

Actif	2005	01/01/2005
Opérations ANR	31,9	0,0
Créances	7,9	0,0
Disponibilités	24,0	0,0

Opérations Industries	61,4	501,3
ATOUT	39,6	29,6
Trésorerie	21,8	444,8
DGEMP	0,0	26,9
Total Actif pour comptes de Tiers Oseo Anvar	93,3	501,3

Passif	2005	01/01/2005
Opérations ANR	31,9	0,0
Opérations Industries	61,4	501,3
ATOUT	54,7	38,9
DGEMP	6,7	462,4
Total Passif pour comptes de Tiers Oseo Anvar	93,3	501,3

Par ailleurs, les engagements signés « ATOUT » s'élèvent à 12,6 millions d'euros au 31 décembre 2005 contre 113,6 millions d'euros au 1er janvier 2005.

Note 42. – Informations sectorielles.

L’activité du groupe se décompose en trois métiers bancaires principaux, logés dans Oseo Bdpme, et dans le financement de l’innovation logé, dans Oseo Anvar. Les métiers bancaires sont :

— Le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés Oseo Bdpme et Oseo Batiroc.

— Les interventions en garantie réalisées par les sociétés Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Régions,

— Le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par Oseo Bdpme qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.

Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique (en millions d’euros) :

Activité	Produit net bancaire	Encours moyen
Cofinancement	177,7	6.578,0
Garantie	50,8	5.156,0
Financement des créances publiques	38,7	770,0
Autres	33,4

Par ailleurs, les interventions au bénéfice des entreprises innovantes réalisées par Oseo Anvar sont décomposées dans tableau ci-dessous. Cette présentation a été préférée en raison de l’absence de pertinence d’une présentation sous format bancaire (PNB) du financement de l’innovation d’Oseo Anvar.

(En millions d’euros)	31/12/2005
Avances remboursables (ressources Etat)	452,5
Avances remboursables (Financements-Partenaires)	53,9
BSA (ressources Etat)	11,6
Subventions (ressources Etat)	28,3
Subventions (Financements-Partenaires)	15,2
Subventions (Concours)	26,9

Note 43. –Effectif moyen.

L'effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 683 agents en 2005, dont 65,9 % de cadres.

Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à 10 509 jours à fin décembre 2005.

Note 44. – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction.

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux président et directeurs généraux délégués se sont élevées à 1 032 milliers d’euros.

Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs.

IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés d’Oseo relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l’annexe aux comptes consolidés:

— La note 2.2 qui précise les conditions dans lesquelles a été fixée la date d’ouverture du premier exercice d’établissement des comptes consolidés;

— La note 41 qui précise la situation fiscale d’Oséo Anvar ;

— La note 3.3 qui précise les modalités d’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et du règlement CRC n° 2002-10, modifié par le CRC n° 2003-07 et le CRC n° 2004-06, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Présentation des comptes. — La note 3 et les notes 5 et suivantes de l’annexe aux comptes consolidés précisent les modalités selon lesquelles les comptes sociaux d’Oséo Anvar, filiale non bancaire d’Oséo, ont été intégrés dans les comptes consolidés d’Oséo, qui sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable.

Nous nous sommes assurés de la pertinence de la présentation retenue.

Méthodes comptables. — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous nous sommes assurés du bien-fondé de l’application des réglementations comptables entrées en vigueur au 1er janvier 2005, tels que mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables :

— Votre groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par le groupe et des informations fournies dans les notes d’annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

3. Vérification spécifique. — Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Courbevoie et Paris La Défense, le 29 août 2006.

Les commissaires aux comptes :

Ernst & Young :		Mazars & Guerard :
Denis Picarle ;		Guillaume Potel ;
Marc Charles ;		Charles de Boisriou.

C.— Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du Tribunal de commerce de Créteil.

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